La Cour de justice européenne (CJEU) a toujours qualifié l’Union européenne de « Communauté de l’État de droit » ou de « Communauté fondée sur l’État de droit ». En démocratie, l’État de droit est un concept d’une importance capitale, et il joue un rôle crucial dans le fonctionnement de tout État démocratique moderne. Il est « non seulement une sauvegarde mais aussi une incarnation juridique de la liberté », comme l’a dit Hayek en 1944. L’essence de ce concept est la résistance au pouvoir illimité des autorités de l’État, en particulier l’engagement de protéger les citoyens et leurs droits, ainsi que de protéger l’État contre les citoyens qui violent les règles de conduite sociales.
Dans un sens juridique, l’État de droit en tant que principe fondé sur la constitutionnalité et la légalité signifie le respect de la Constitution et des lois. Ce principe implique l’établissement d’un système approprié de relations sociales et politiques et d’un système juridique qui assure l’application effective du principe de l’État de droit dans la vie quotidienne, ainsi que dans tous les domaines de la vie. Toutefois, l’État de droit implique également l’existence d’un niveau nécessaire de sensibilisation juridique des citoyens, concernant principalement la connaissance de leurs droits et obligations, mais aussi le respect des règles juridiques établies. Il est dans l’intérêt de la société dans son ensemble, ainsi que dans l’intérêt des citoyens eux-mêmes en tant que ses constituants. Le droit (les normes juridiques) doit faire partie de la morale, c’est-à-dire des convictions morales d’une société dans laquelle ils sont installés. Les normes juridiques contiennent des règles sur ce qui est fait ou devrait être fait.
Le préambule de la Charte des Nations unies (1945) montre les contours d’un monde dans lequel la vie pourrait être moins brutale et meilleure grâce au droit : « les peuples des Nations unies ont proclamé à nouveau leur foi dans les droits fondamentaux de l’homme, dans la dignité et la valeur de la personne humaine, dans l’égalité des droits des hommes et des femmes, et ils se sont déclarés résolus à favoriser le progrès social et à instaurer de meilleures conditions de vie dans une liberté plus grande ».
D’un point de vue juridique, la constitutionnalité est donc la forme la plus élevée de l’État de droit. C’est également la forme la plus élevée de légalité. Au sens large, la notion de constitutionnalité signifie que les règles sociales fondamentales d’un État sont protégées par la Constitution en tant qu’acte juridique le plus élevé de cet État. La constitutionnalité sert de mécanisme de défense contre l’absolutisme, l’autocratie, l’arbitraire et d’autres formes de pouvoir « factuel ».
Certains principes de légalité remontent aux anciennes lois grecques et romaines. Dans la Rome antique, il existait des dictons latins et des règles juridiques bien connues en la matière : « La loi est cruelle, mais c’est la loi » (Dura lex sed lex), ce qui signifie que la loi doit être respectée et exécutée sans compromis ni concession ; « La loi ne peut être violée par aucun dirigeant » (latin : Lex non a rege est violanta) ; et « Chacun doit respecter la loi » (latin : Omnes oboediant legi). Le célèbre document juridique anglais « The Great Charter of Liberties » (Magna Charta Libertatum de 1215) garantit le droit des citoyens à se rebeller contre les dirigeants au cas où le dirigeant ne se conformerait pas à la Charte.
Conformément à ces principes établis de longue date, l’article 51 de la Constitution de la République de Macédoine du Nord stipule que les lois doivent être conformes à la Constitution et que tous les autres règlements doivent être conformes à la Constitution et aux lois (actes législatifs). Chacun est tenu de respecter la Constitution et les lois, qui fixent les règles de conduite (c’est-à-dire l’ordre juridique) qui sont contraignantes pour tous.
En Macédoine du Nord, comme il est d’usage dans de nombreux autres pays, le législateur a adopté la solution consistant à confier le contrôle de la constitutionnalité et de la légalité à une juridiction distincte, à savoir la Cour constitutionnelle. Selon l’article 112 de la Constitution, l’une des compétences de la Cour constitutionnelle est le contrôle de la constitutionnalité et de la légalité. Certaines autorités peuvent soumettre une initiative à la Cour constitutionnelle, en lançant une procédure d’évaluation de la constitutionnalité et de la légalité de certains actes juridiques, ce qui est stipulé comme une possibilité dans certaines dispositions légales (le soi-disant contrôle du pouvoir). Dans le cadre de cette compétence, la Cour constitutionnelle se prononce sur la constitutionnalité et la légalité d’un acte dans son ensemble ou dans ses différentes parties et articles, en fonction des allégations de l’initiative et de sa propre appréciation. La Cour constitutionnelle décide de la conformité des lois à la Constitution, de la conformité des conventions collectives et autres règlements à la Constitution et aux lois, ainsi que de la constitutionnalité et de la légalité des programmes et des statuts des partis politiques et des associations civiques. Le contrôle des actes normatifs s’effectue comme un contrôle abstrait a posteriori, qui s’applique uniquement aux actes valides, sauf cas où le règlement intérieur prévoit que la Cour constitutionnelle décide d’un acte normatif qui a cessé d’être valide après l’ouverture de la procédure d’évaluation de sa légalité et de sa régularité. Le contrôle préventif des actes juridiques n’est pas possible. Une procédure peut également être engagée devant la Cour constitutionnelle pour contester d’autres actes normatifs qui réglementent certaines questions de manière générale.
Lorsque l’on parle du pouvoir de contrôle de la Cour constitutionnelle, il s’agit généralement d’un contrôle supplémentaire de la constitutionnalité de la loi, ou de la constitutionnalité et de la légalité d’autres règlements et actes juridiques généraux. Le contrôle de la constitutionnalité et de la légalité s’applique à presque tous les actes juridiques généraux, à l’exception des actes qui ont le pouvoir de la Constitution. Conformément à l’article 110 de la Constitution, la Cour décide de la conformité des lois avec la Constitution, ainsi que de la conformité d’autres règlements et conventions collectives avec la Constitution et les lois. Les principes de constitutionnalité et de légalité impliquent une double protection juridique : a) d’une part, l’application uniforme de ces principes constitue une défense contre les activités illégales et les décisions et traitements arbitraires des autorités de l’État et des personnes travaillant dans ces autorités, ainsi que contre les comportements illégaux des citoyens et de leurs organisations ; b) d’autre part, ces principes protègent l’État contre les opérations illégales et l’arbitraire des individus. Ainsi, ils assurent non seulement la sécurité juridique et sociale des citoyens, mais aussi la stabilité de la société dans son ensemble. La vie dans une société civilisée et un État moderne implique l’existence et le respect de normes juridiques établies, prescrites par l’État en tant que règles de conduite généralement contraignantes pour tous. Si l’État veut préserver sa stabilité et assurer la sécurité juridique et sociale de ses citoyens, il ne doit pas s’écarter de ces règles.
Et c’est là que le problème se pose, pour la Macédoine du Nord : la proclamation des principes de constitutionnalité et de légalité ne signifie pas grand chose en soi si le législateur ne crée pas les conditions socio-économiques, politiques et culturelles nécessaires à la mise en œuvre de ces principes en établissant des relations politiques démocratiques, en introduisant l’ordre juridique, la clarté, la sécurité et la réalité dans la réglementation juridique, en contrôlant les actes et ceux qui doivent les appliquer, en démontrant la volonté d’appliquer les lois et les règlements, en augmentant le degré de sensibilisation juridique de la population, etc. Une des conditions de base pour la réalisation des principes de constitutionnalité et de légalité est d’assurer l’égalité devant la loi. Pas de démocratie et de liberté sans égalité. Pas d’État de droit sans égalité. Par conséquent, l’égalité est une condition préalable au développement d’un État moderne.
La Cour constitutionnelle est composée de membres qui sont différents dans leur domaine professionnel : avocats, ex-médiateurs, ex-membres du Conseil des procureurs, ex-membres de la Commission électorale d’État, professeurs d’université, juges, etc. Au fil des ans, des critiques ont souvent été formulées à l’égard de l’expertise et de la compétence des membres nommés pour les juges constitutionnels, ainsi que de la critique selon laquelle la sélection est faite en fonction de critères politiques.
Selon les données de la Commission européenne, en 24 ans d’existence, la Cour constitutionnelle a reçu 300 demandes de protection des libertés et des droits des citoyens, mais n’en a accepté qu’une seule. Ces données indiquent que cet institut juridique n’est pas efficace dans la protection des droits constitutionnels. Selon les rapports annuels de la Cour, le nombre d’affaires reçues est en baisse constante et par rapport à 2011 où 236 ont été reçues, en 2015 128 affaires ont été reçues (-46 %). Ces indicateurs négatifs indiquent une passivité inhabituelle dans le travail de la Cour, une diminution de la confiance des citoyens et un penchant pour les politiques du pouvoir législatif et exécutif. Un petit nombre de citoyens décident de demander la protection de la Cour constitutionnelle pour la protection des libertés et des droits des citoyens et on constate une diminution de la tendance des demandes soumises. La raison en est que la Constitution de la République de Macédoine ne couvre pas entièrement la protection par la Cour constitutionnelle de tous les droits personnels et politiques, ainsi que des droits et libertés économiques, culturels et sociaux. Dans la plupart des procédures relatives aux demandes de protection des libertés et des droits présentées, aucune audience publique n’est organisée. Une telle action est contraire à l’article 55 du règlement intérieur de la Cour, selon lequel, en règle générale, les demandes de protection des libertés et des droits sont décidées après une audience publique. La Cour constitutionnelle doit prendre l’initiative d’une protection lorsqu’il y a des violations flagrantes des principes constitutionnels, ce qui améliore l’image de la Cour auprès du public, accroît la confiance dans la Cour et contribue à augmenter la visibilité de la Cour, ce qui est très rare.
En outre, il convient de noter que la Cour constitutionnelle n’invoque que très rarement la pratique de la CEDH, ce qui ralentit la transposition des normes de l’UE, en particulier celles du Conseil de l’Europe et de la Cour européenne des droits de l’homme, dans ses travaux.
D’un point de vue formel, la Cour a pour fonction de contrôler les normes nécessaires, mais elle n’a pas d’impact réel sur la protection de la constitutionnalité et de la légalité. Ainsi, la Cour constitutionnelle contribue à l’incertitude juridique ressentie par les citoyens macédoniens. Il existe des raisons plus qu’évidentes pour introduire des réformes majeures et substantielles de la Cour. Pour un pays candidat à l’adhésion à l’UE, il est nécessaire d’assurer un mécanisme par lequel l’État de droit est constamment respecté, grâce à une protection efficace de la constitutionnalité et de la légalité ainsi que des droits et libertés dans le pays, ce qui fait défaut dans le cas de la Macédoine du Nord.
Le respect de la constitutionnalité et de la légalité, ainsi que le respect du cadre normatif établi dans le système juridique, sont les moyens fondamentaux d’exercer les droits et les intérêts des citoyens, des entreprises, des institutions et des autres sujets. En même temps, ils sont également les moyens de base pour la protection de l’État et de la société, et la préservation de l’ordre juridique. La violation de la constitutionnalité et de la légalité est contraire à l’ordre juridique ; elle met en danger la stabilité de la société et rend difficile, voire impossible, la réalisation des objectifs de la société. C’est pourquoi la Cour constitutionnelle et la qualité de son travail sont si importantes. Sans protection de la constitutionnalité et de la légalité, il est impossible de parler d’État de droit dans un pays.
