Comprendre la crise constitutionnelle en Bosnie-Herzégovine : un dangereux jeu de pouvoir

Sarajevo. Ces semaines, la Bosnie-Herzégovine (BiH) subit ce qui a été qualifié de « crise constitutionnelle » grave, qui menace la survie du pays lui-même et la stabilité de la région. Néanmoins, en dépit de son nom, la crise n’a pas grand chose à voir avec la Constitution, si ce n’est de manière tangentielle. Au cœur de la crise se trouve principalement la politique de pouvoir. 

La question qui a déclenché tout cet épisode, baptisé  « RSExit », est l’appel de Milorad Dodik, le membre serbe de la présidence tripartite de Bosnie-Herzégovine, à un référendum de sécession pour la Republika Srpska, l’une des deux entités du pays. Cet appel a été lancé après que la Cour constitutionnelle au niveau de l’État ait décidé la semaine dernière que les terres publiques de Bosnie sont la propriété de l’État et non des entités juridiques.¹ Mais ce coup de théâtre peut se résumer à la recherche d’excuses pour créer le chaos. La raison pour laquelle Dodik s’est engagé dans cette voie est principalement la perte de pied de son parti, le SNSD à majorité serbe de Bosnie, après que le lancement du programme national annuel de l’OTAN (ANP) ait été convenu — l’une des premières étapes vers l’adhésion du pays à l’Alliance —, en échange de la formation d’un gouvernement au niveau de l’État.²

Après la déclaration, les partis d’opposition ont traité le SNSD et son leader Dodik de « traîtres », ont renoncé aux drapeaux de l’OTAN, et il y a même eu une brèche dans l’Assemblée du peuple de la Republika Srpska au niveau des entités. Tout cela a nui au SNSD, dans une année où la victoire aux élections locales sera la clé pour conserver sa domination. La méthode la plus logique pour regagner le soutien perdu parmi les électeurs les plus conservateurs dans la Bosnie-Herzégovine d’après-guerre est donc de : a) chercher une raison de faire des histoires, b) faire des histoires et des coups de sabre ad nauseam. 

Tout d’abord, le fait de demander le retour au « Dayton original (Accord de paix) », l’un des points de discussion de M. Dodik, est une imposture, car la question qui l’a déclenché — les désaccords sur le rôle de la Cour suprême dans les affaires d’État — est garantie par cet accord. L’annexe 4, ou la Constitution de facto du pays, est très claire sur deux points principaux : que la Cour suprême a le droit complet et incontestable de prendre ces décisions, et que les entités doivent s’y conformer. Voyons voir : « Article VI : Cour constitutionnelle, 3. juridiction : La Cour constitutionnelle a la compétence exclusive pour trancher tout litige qui survient en vertu de la présente Constitution … entre la Bosnie-Herzégovine et une ou plusieurs Entités …ou entre les institutions de Bosnie-Herzégovine, y compris, mais sans s’y limiter, concernant la question de savoir si une disposition de la Constitution ou de la loi d’une Entité est conforme à la présente Constitution ». En outre, l’article III, sur les responsabilités et les relations entre les institutions de [BiH] et les entités : « Les Entités, … se conforment pleinement à la présente Constitution, qui remplace les dispositions incompatibles de la législation de [BiH], des constitutions et de la législation des Entités, ainsi qu’aux décisions des institutions de [BiH] »³

La question qui a déclenché la crise actuelle est donc « précisément » que la Cour constitutionnelle, dans sa décision selon laquelle les terres publiques appartiennent à l’État et non à des entités, a suivi à la lettre l’accord de Dayton. Pour cette raison, il apparaît clairement que les affirmations selon lesquelles nous devons revenir au document original ne sont que de la poudre aux yeux.

Il y a aussi l’aspect pertinent du fait que les forces armées de Bosnie-Herzégovine ne sont pas définies dans le cadre de l’accord de Dayton — mais il est largement connu que la réunion des trois armées / formations militaires en 1995 aurait été une recette pour le désastre. Au lieu de cela, un mandat a été donné à l’OTAN pour avoir le dernier mot sur toutes les questions militaires, tandis que le Bureau du Haut Représentant (OHR), l’institution internationale ad hoc chargée de superviser la mise en œuvre des aspects civils de l’accord de paix, a reçu le mandat de trouver une solution réalisable à un moment donné — ce qui a en fait été fait fin 2004, après la formation d’un ministère de la Défense au niveau de l’État. Et qui donc a pleinement participé au processus, dans le cadre de la Commission de réforme de la Défense ? Des représentants des Serbes de Bosnie, dont un représentant du président de la Republika Srpska de l’époque, Dragan Čavić, ainsi que le ministre de la Défense de la Republika. Toute affirmation selon laquelle cela a été fait sans consensus est donc totalement fausse.

Les « frontières inter-entités » sont une autre petite affaire dont on fait toute une histoire. Sauf que le mot « frontière » apparaît deux fois dans l’accord de Dayton, les deux fois dans le contexte des frontières internationales du pays. Ce qui se trouve entre les deux entités — la Republika Srpska et la Fédération de Bosnie-Herzégovine — est la ligne de démarcation inter-entités, qui est littéralement la ligne administrative, ce qui garantit que la répartition des territoires du pays entre les deux administrations est claire pour tout le monde. Rien de plus.⁴

Il convient enfin également d’aborder la question de savoir comment il est possible qu’un manque de connaissance aussi flagrant (ou un obscurcissement intentionnel) de la constitution d’un pays puisse être présenté comme agissant dans le meilleur intérêt d’une partie de ses citoyens. Sur ce point particulier, il suffit de dire que 25 ans de leadership et de showboating de mauvaise qualité ont permis de gagner suffisamment de temps pour qu’une génération entière grandisse sans jamais remettre en question les dirigeants politiques ou leurs décisions. La combinaison de la peur et du manque de connaissances a créé une nouvelle génération de citoyens qui préfèrent croire que leurs dirigeants mènent le bon combat, plutôt que de remettre en question leur solidité sur les questions les plus fondamentales.

En fin de compte, les citoyens ne sont pas les seuls à blâmer. Le désir de maintenir le statu quo des dirigeants politiques l’est cependant. La seule façon de régler les problèmes en Bosnie-Herzégovine est d’aider les citoyens à comprendre pourquoi toute cette instabilité politique est à leur détriment et non à leur avantage.