Luxembourg. Une personne mineure de nationalité Erythréenne est entrée non-accompagnée sur le territoire des Pays-Bas. Après avoir introduit sa demande d’asile, elle est devenue majeure. Suite à l’obtention d’un titre de séjour, elle introduit une demande de regroupement familial : un droit garanti par l’UE (directive 2003/86) aux réfugiés mineurs, mais soumis à l’obligation préalable d’obtenir un titre de séjour. Sa demande est refusée par l’administration néerlandaise arguant que, étant devenue majeure, elle ne pouvait plus prétendre à ce droit.
Un recours est déposé, et une question préjudicielle posée à la CJUE : à quel moment du processus l’âge de la demanderesse doit-il être pris en compte, est-ce lors de sa demande d’asile ou au moment de la demande de regroupement familial ?
La Cour rappelle à titre liminaire, que l’un des objectifs de la directive est de garantir aux réfugiés mineurs non accompagnés un droit au regroupement familial qui « n’est pas soumis à une marge d’appréciation » des Etats-Membres. Dès lors, même si la directive ne spécifie pas expressément à quel moment un réfugié doit être mineur pour pouvoir prétendre au regroupement familial, cette détermination ne peut pas être laissée aux Etats.
La Cour se base alors sur le principe d’effet utile (qui vise à garantir l’efficacité concrète d’une norme juridique) afin de trancher le litige : si elle devait conditionner le droit au regroupement familial à une minorité du demandeur après que celui-ci a obtenu son statut de réfugié, cela pourrait créer des inégalités de traitements. En effet, les administrations nationales des différents Etats ne traitent pas les dossiers avec la même célérité. En outre, une prise de décision trop lente serait un obstacle à l’exercice du droit au regroupement familial.
Afin de garantir à la fois l’égalité de traitement des demandes ainsi que la pleine efficacité du droit, la Cour a décidé que c’était bien l’âge au moment du dépôt de la demande d’asile et non de la demande de regroupement familial qu’il convenait de retenir, rejetant ainsi les arguments des autorités néerlandaises.
Perspectives :
- La décision de la Cour apporte une plus grande lisibilité aux règles procédurales encadrant le droit au regroupement familial.
- L’arrêt permet une plus grande sécurité juridique et gomme les disparités en termes de vitesse de traitement des demandes d’asile entre les différents Etats-Membres.
Sources :
- Arrêt C-550/16 dit « A et S » du 12 avril 2018
- Directive 2003/86/CE du Conseil, d
