{"id":99765,"date":"2021-02-13T16:29:00","date_gmt":"2021-02-13T15:29:00","guid":{"rendered":"https:\/\/legrandcontinent.eu\/fr\/?p=99765"},"modified":"2021-02-23T11:58:57","modified_gmt":"2021-02-23T10:58:57","slug":"cinq-points-sur-laccord-chine-ue","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/legrandcontinent.eu\/fr\/2021\/02\/13\/cinq-points-sur-laccord-chine-ue\/","title":{"rendered":"Cinq points sur l\u2019Accord Chine-UE"},"content":{"rendered":"\n<div class=\"wp-block-lgc-keypoints key-block\"><div class=\"keys\"><h6 class=\"font-fold text-sm uppercase\">Key Points<\/h6>\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>Une \u00e9tape importante a \u00e9t\u00e9 franchie avec la conclusion d&rsquo;un Accord global sur les investissements entre l&rsquo;Union europ\u00e9enne et la Chine, mais le processus est encore long.<\/li><li>Le succ\u00e8s de l&rsquo;Accord repose sur deux inconnues&#160;: la Chine tiendra-t-elle ses engagements&#160;? les entreprises joueront-elles le jeu&#160;?<\/li><li>Au total, cet Accord sectoriel ne couvre qu&rsquo;une partie du r\u00e9\u00e9quilibrage \u00e9conomique n\u00e9cessaire dans les relations entre l&rsquo;Union et la Chine.<\/li><\/ul>\n<\/div><\/div>\n\n\n\n<p class=\"has-drop-cap\">Le 30 d\u00e9cembre 2020, Ursula von der Leyen, Charles Michel, Angela Merkel, et Emmanuel Macron annon\u00e7aient par visioconf\u00e9rence la conclusion d\u2019un Accord global sur les investissements avec la Chine de Xi Jinping, cl\u00f4turant des n\u00e9gociations initi\u00e9es d\u00e8s 2013 (le \u00ab&#160;CAI&#160;\u00bb ou l\u2019\u00ab&#160;Accord&#160;\u00bb).<\/p>\n\n\n\n<p>Son contenu, r\u00e9cemment d\u00e9voil\u00e9&nbsp;<span class='whitespace-nowrap'><span id='easy-footnote-1-99765' class='easy-footnote-margin-adjust'><\/span><span class='easy-footnote note-digits-1'><a href='https:\/\/legrandcontinent.eu\/fr\/2021\/02\/13\/cinq-points-sur-laccord-chine-ue\/#easy-footnote-bottom-1-99765' title='Les principales mesures pr\u00e9vues par l\u2019Accord sont disponibles en anglais sur le site de la Commission europ\u00e9enne&amp;#160;: &lt;a href=&quot;https:\/\/trade.ec.europa.eu\/doclib\/press\/index.cfm?id=2237&quot; target=&quot;_blank&quot; rel=&quot;noreferrer noopener&quot;&gt;https:\/\/trade.ec.europa.eu\/doclib\/press\/index.cfm?id=2237&lt;\/a&gt;'><sup>1<\/sup><\/a><\/span><\/span>, fait \u00e9tat d\u2019une port\u00e9e relativement modeste sur un plan technique. Il appartiendra n\u00e9anmoins clairement aux entreprises europ\u00e9ennes, au moyen des outils offerts par l&rsquo;Accord et des instruments de mise en \u0153uvre effective des accords bilat\u00e9raux de la Commission, d&rsquo;en faire vivre au maximum ses dispositions et de rechercher des solutions constructives, pragmatiques, afin que les engagements de la Chine en mati\u00e8re d&rsquo;acc\u00e8s \u00e0 l&rsquo;investissement sur son territoire deviennent une r\u00e9alit\u00e9 plus perceptible.<\/p>\n\n\n\n<p>Politiquement, en revanche, l&rsquo;Accord est aussi cons\u00e9quent qu&rsquo;il est techniquement modeste. Conclu dans un contexte g\u00e9opolitique particulier, il donne \u00e0 la Chine l\u2019espoir d\u2019am\u00e9liorer son positionnement dans le rapport commercial triangulaire entre l&rsquo;Union europ\u00e9enne (UE) et les \u00c9tats-Unis. Ce n&rsquo;est pas l&rsquo;assurance pour la Chine d&rsquo;\u00e9viter des oppositions syst\u00e9matiques UE-\u00c9tats-Unis \u00e0 son \u00e9gard, mais l&rsquo;espoir que l&rsquo;UE pourrait ne pas syst\u00e9matiquement s&rsquo;aligner sur les positions am\u00e9ricaines&nbsp;<span class='whitespace-nowrap'><span id='easy-footnote-2-99765' class='easy-footnote-margin-adjust'><\/span><span class='easy-footnote note-digits-1'><a href='https:\/\/legrandcontinent.eu\/fr\/2021\/02\/13\/cinq-points-sur-laccord-chine-ue\/#easy-footnote-bottom-2-99765' title='L. Van Middelaar, \u00ab&amp;#160;&lt;a href=&quot;https:\/\/legrandcontinent.eu\/fr\/2021\/01\/12\/accord-ue-chine-lamerique-est-elle-encore-en-position-de-redevenir-le-leader-du-monde-libre\/&quot;&gt;Accord UE-Chine&amp;#160;: l\u2019Am\u00e9rique est-elle encore en position de redevenir le leader du monde libre&amp;#160;?&lt;\/a&gt;&amp;#160;\u00bb, &lt;em&gt;Le Grand continent&lt;\/em&gt;, 12 janvier 2021.'><sup>2<\/sup><\/a><\/span><\/span>. Ce co\u00fbt politique, important pour l&rsquo;UE, est sans aucun doute une des raisons pour laquelle ses organes sont pris depuis plusieurs mois d&rsquo;une fr\u00e9n\u00e9sie de propositions r\u00e8glementaires visant \u00e0 discipliner les flux d&rsquo;importations d\u00e9loyales, d\u00e9stabilisantes ou encore ne respectant pas certains principes fondamentaux comme ceux li\u00e9s aux droits de l&rsquo;homme. Si ces initiatives s&rsquo;adressent \u00e0 tous les pays, personne ne peut nier qu&rsquo;elles sont essentiellement motiv\u00e9es par la Chine.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">1.\u202f<strong>Une premi\u00e8re \u00e9tape franchie dans un contexte particulier, un processus encore long<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>Le trait\u00e9 de Lisbonne a conf\u00e9r\u00e9 \u00e0 l\u2019Union une comp\u00e9tence exclusive en mati\u00e8re d\u2019investissements \u00e9trangers directs (IDE). Il lui revient donc d\u00e9sormais de promouvoir la comp\u00e9titivit\u00e9 de celle-ci sur les march\u00e9s mondiaux gr\u00e2ce \u00e0 des investissements accrus et \u00e0 un meilleur acc\u00e8s aux march\u00e9s des pays tiers. Cette extension de la comp\u00e9tence donne \u00e9galement \u00e0 l\u2019Europe une plus grande influence sur les accords en mati\u00e8re d\u2019investissements internationaux, un instrument essentiel dans toute r\u00e9action face \u00e0 la mondialisation.<\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019objectif des n\u00e9gociations lanc\u00e9es en 2013 avec la Chine et qui ont abouti \u00e0 l\u2019Accord qui vient d\u2019\u00eatre \u00ab&#160;sign\u00e9 politiquement&#160;\u00bb \u00e9tait d\u2019abord de remplacer le \u00ab&#160;patchwork&#160;\u00bb d\u2019accords bilat\u00e9raux d\u2019investissement conclus par les \u00c9tats membres de l\u2019UE, 25 en tout, comprenant des p\u00e9rim\u00e8tres diff\u00e9rents et portant essentiellement sur la protection des investisseurs, sans viser la question essentielle d\u2019acc\u00e8s aux march\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n<p>En septembre d\u00e9j\u00e0, \u00e0 la suite d&rsquo;une visioconf\u00e9rence avec le pr\u00e9sident chinois Xi Jinping, la Pr\u00e9sidente de la Commission europ\u00e9enne, Ursula von der Leyen, avait d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 la presse&#160;: \u00ab&#160;La Chine doit nous convaincre qu&rsquo;il vaut la peine d&rsquo;avoir un accord d&rsquo;investissement&#160;\u00bb. La Chine semble donc avoir su faire preuve de persuasion, faisant de nouvelles offres et reconnaissant que la conclusion d&rsquo;un accord sous la pr\u00e9sidence allemande offrait une fen\u00eatre d\u2019opportunit\u00e9 qui risquait de se refermer ensuite. Pourtant, si les quatre derni\u00e8res ann\u00e9es nous ont appris quelque chose \u2013\u202fle r\u00e9cent accord sur le Brexit, la ren\u00e9gociation de l&rsquo;ALENA, l&rsquo;accord de phase 1 entre les \u00c9tats-Unis et la Chine\u202f\u2013 c&rsquo;est que les accords de commerce et d&rsquo;investissement sont davantage que de simples accords techniques entre deux \u00e9conomies. Ils sont de plus en plus devenus des efforts politiques.<\/p>\n\n\n\n<figure class=\"wp-block-pullquote\"><blockquote><p>Les accords de commerce et d&rsquo;investissement sont davantage que de simples accords techniques entre deux \u00e9conomies. Ils sont de plus en plus devenus des efforts politiques.<\/p><cite>Olivier Prost et Anna Dias<\/cite><\/blockquote><\/figure>\n\n\n\n<p>L&rsquo;Union europ\u00e9enne a d\u00e9cid\u00e9 de sceller l&rsquo;Accord avec P\u00e9kin, tout en soulignant que celui-ci n&rsquo;\u00e9tait pas de nature \u00e0 emp\u00eacher une coop\u00e9ration \u00e9troite avec les \u00c9tats-Unis sur les questions chinoises. La pr\u00e9sentation en d\u00e9cembre dernier d\u2019un nouvel agenda transatlantique en t\u00e9moigne, la Chine y \u00e9tant de nouveau qualifi\u00e9e de \u00ab&#160;rival syst\u00e9mique&#160;\u00bb. Elle r\u00e9pondait ainsi \u00e0 l&rsquo;administration Biden qui soulignait elle-aussi, d\u00e8s son arriv\u00e9e, son engagement \u00e0 travailler avec ses alli\u00e9s et partenaires pour relever les d\u00e9fis que la Chine pr\u00e9sente aux normes et institutions mondiales.<\/p>\n\n\n\n<p>Cela n&rsquo;a semble-t-il pas suffi pour cr\u00e9er une confusion certaine dans l\u2019administration Biden sur le positionnement r\u00e9el de l\u2019Union \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la Chine, et la Chine elle-m\u00eame semble dans sa communication publique donner l\u2019impression d\u2019avoir forg\u00e9 une nouvelle alliance avec l\u2019Europe. Il est vrai que la temporalit\u00e9 de la conclusion est plus que particuli\u00e8re&#160;: alors que les relations diplomatiques entre l\u2019Union, les \u00c9tats-Unis et la Chine sont marqu\u00e9es par un ensemble de sujets de pr\u00e9occupations graves et hautement politiques (r\u00e9pression des opposants politiques \u00e0 Hong Kong, d\u00e9portation des Ou\u00efgours dans des camps de travail, censure et manque de transparence dans la gestion de la pand\u00e9mie actuelle) \u2013 toutes pr\u00e9occupations qui ont conduit les \u00c9tats-Unis \u00e0 prendre des sanctions contre la Chine et ses dirigeants \u2013 l\u2019Union europ\u00e9enne d\u00e9cide de conclure un Accord qui marque une dynamique d\u2019ouverture des investissements et une confiance renouvel\u00e9e avec son partenaire chinois. Pour autant, on ne peut nier que les relations \u00e9conomiques sino-europ\u00e9ennes avaient grand besoin d\u2019un nouveau d\u00e9part. La Chine a accumul\u00e9 depuis de nombreuses ann\u00e9es un retard important dans la mise en \u0153uvre de ses engagements commerciaux, retard notamment pris lors de son accession \u00e0 l\u2019OMC. On pourrait bien s\u00fbr consid\u00e9rer la Chine comme un partenaire de mauvaise foi, mais l\u2019Union europ\u00e9enne, sous l&rsquo;impulsion de la Chanceli\u00e8re Merkel et du Pr\u00e9sident Macron, a plut\u00f4t choisi une voie pragmatique, permettant de d\u00e9bloquer cette situation et de faire avancer les choses de fa\u00e7on concr\u00e8te en faveur des entreprises europ\u00e9ennes investissant en Chine.<\/p>\n\n\n\n<figure class=\"wp-block-pullquote\"><blockquote><p>La Chine a accumul\u00e9 depuis de nombreuses ann\u00e9es un retard important dans la mise en \u0153uvre de ses engagements commerciaux, pris notamment lors de son accession \u00e0 l\u2019OMC. L\u2019Union europ\u00e9enne, sous l&rsquo;impulsion de la chanceli\u00e8re Merkel et du Pr\u00e9sident Macron, a plut\u00f4t choisi une voie pragmatique, permettant de d\u00e9bloquer cette situation et de faire avancer les choses de fa\u00e7on concr\u00e8te en faveur des entreprises europ\u00e9ennes investissant en Chine.<\/p><cite>Olivier Prost et Anna Dias<\/cite><\/blockquote><\/figure>\n\n\n\n<p>Pour ce qui est de l\u2019entr\u00e9e en vigueur de l\u2019Accord proprement dit, la route sera encore longue et plusieurs \u00e9tapes importantes devront encore la pr\u00e9c\u00e9der.<\/p>\n\n\n\n<p>D\u2019abord parce que le texte actuel n\u2019est pas un texte final, malgr\u00e9 la communication publique importante de part et d\u2019autre. La Commission a indiqu\u00e9 proc\u00e9der \u00e0 des r\u00e9visions techniques dont l\u2019ampleur n\u2019est pas connue. Par ailleurs, l\u2019Accord conclu par le n\u00e9gociateur, \u00e0 savoir la Commission europ\u00e9enne, doit \u00eatre ensuite revu par les jurisconsultes puis ratifi\u00e9, comme tout Trait\u00e9 international, pour acqu\u00e9rir force de loi. Le processus de ratification risque d\u2019\u00eatre complexe. La Commission a indiqu\u00e9 qu\u2019elle estimait que l\u2019Accord entre dans la comp\u00e9tence exclusive de l\u2019Union europ\u00e9enne telle que d\u00e9finie par le Trait\u00e9, ce qui implique une ratification limit\u00e9e au Parlement europ\u00e9en. Au vu d\u2019exp\u00e9riences r\u00e9centes d\u2019accords conclus par exemple avec Singapour ou le Canada, la question des comp\u00e9tences exclusives ou partag\u00e9es entre l&rsquo;Union et les \u00c9tats membres fait d\u00e9bat. Au regard de la jurisprudence de la Cour de Justice, ce qui touche \u00e0 la protection des investissements est une comp\u00e9tence partag\u00e9e, donc exige une ratification \u00e9tendue \u00e0 tous les Parlements nationaux, avec le risque de blocages et de retards, comme on l\u2019a vu avec l\u2019accord avec le Canada. En revanche, comme les questions relatives \u00e0 la protection des investissements ont \u00e9t\u00e9 report\u00e9es pour une n\u00e9gociation ult\u00e9rieure dans l&rsquo;Accord avec la Chine, on pourrait penser que la ratification soit limit\u00e9e au Parlement europ\u00e9en, sauf \u00e0 ce qu\u2019un groupe d\u2019\u00c9tats membres non satisfaits de l\u2019Accord ne d\u00e9montrent que certaines clauses touchent en fait \u00e0 la protection des investissements.<\/p>\n\n\n\n<figure class=\"wp-block-pullquote\"><blockquote><p>Il est clair que le processus donnera lieu \u00e0 un d\u00e9bat politique sur les enjeux de la relation Europe-Chine qui d\u00e9passera largement les questions \u00e9conomiques et commerciales avec le potentiel ou le risque de bloquer ind\u00e9finiment sa mise en \u0153uvre.<\/p><cite>Olivier Prost et Anna Dias<\/cite><\/blockquote><\/figure>\n\n\n\n<p>Il est clair que dans un cas ou l\u2019autre \u2013\u202fratification par le Parlement Europ\u00e9en ou l\u2019ensemble des 27 Parlements nationaux\u202f\u2013 le processus donnera lieu \u00e0 un d\u00e9bat politique sur les enjeux de la relation Europe-Chine qui d\u00e9passera largement les questions \u00e9conomiques et commerciales avec le potentiel ou le risque de bloquer ind\u00e9finiment sa mise en \u0153uvre. Certains sujets sensibles li\u00e9s \u00e0 cet Accord, comme le commerce durable ou les droits de l&rsquo;homme, devront absolument \u00eatre \u00ab&#160;d\u00e9min\u00e9s&#160;\u00bb pour la signature d\u00e9finitive de l&rsquo;Accord qui devrait intervenir en plein milieu de la pr\u00e9sidence fran\u00e7aise de l&rsquo;Union europ\u00e9enne, au premier semestre 2022, ann\u00e9e d&rsquo;\u00e9lections pr\u00e9sidentielles en France aussi. La strat\u00e9gie globale de l&rsquo;Union europ\u00e9enne vis-\u00e0-vis de la Chine devra donc \u00eatre aussi limpide que possible d&rsquo;ici 2022. Une strat\u00e9gie qui conduit l&rsquo;Europe \u00e0 ouvrir les portes du dialogue avec la Chine, mais qui entend aussi rester extr\u00eamement ferme sur les flux chinois d\u00e9loyaux ou d\u00e9stabilisants en Europe.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">2.\u202f<strong>Les principaux traits de l\u2019Accord<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>L\u2019Accord vise d&rsquo;abord \u00e0 permettre un meilleur acc\u00e8s des entreprises europ\u00e9ennes au march\u00e9 chinois et \u00e0 leur offrir des conditions de concurrence plus \u00e9quitables sur ce march\u00e9. Il faudra en revanche encore attendre deux ans avant de d\u00e9couvrir le deuxi\u00e8me pilier de cet Accord qui, une fois l&rsquo;investissement r\u00e9alis\u00e9, visera \u00e0 le prot\u00e9ger contre des expropriations ou autres mesures p\u00e9nalisantes. Ce sera alors le moment o\u00f9 des r\u00e8gles bilat\u00e9rales au niveau europ\u00e9en prendront la place des 25 trait\u00e9s bilat\u00e9raux actuels de protection des investissements conclus entre la Chine et les \u00c9tats membres.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">2.1 Garantir un meilleur acc\u00e8s aux march\u00e9s<\/h3>\n\n\n\n<p>L\u2019Accord contient de nouvelles ouvertures et de nouveaux engagements en mati\u00e8re d&rsquo;acc\u00e8s aux march\u00e9s. En pratique, il s\u2019agit de mettre fin aux restrictions limitant le nombre d&rsquo;entreprises susceptibles d&rsquo;op\u00e9rer dans un secteur sp\u00e9cifique, aux plafonds de participation de capital \u00e9tranger ou des exigences telles que l&rsquo;obligation de constituer des co-entreprises avec une soci\u00e9t\u00e9 chinoise comme condition pour op\u00e9rer sur le territoire chinois. Au-del\u00e0, l&rsquo;Accord m\u00e9rite attention en ce que l&rsquo;Union europ\u00e9enne a r\u00e9ussi \u00e0 ce que soit list\u00e9s un grand nombre d&rsquo;engagements, inspir\u00e9s par autant d&rsquo;exp\u00e9riences n\u00e9gatives rencontr\u00e9es par les entreprises europ\u00e9ennes au cours des vingt derni\u00e8res ann\u00e9es \u2013\u202fet autant de clauses juridiques, sp\u00e9cifiques, et donc moins susceptibles d&rsquo;interpr\u00e9tation, qui peuvent, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00eatre soumis au m\u00e9canisme de contentieux bilat\u00e9ral. Parmi ces clauses, notons l&rsquo;interdiction des transferts forc\u00e9s de technologie ou l&rsquo;obligation de r\u00e9aliser un certain pourcentage de recherche et d\u00e9veloppement en Chine.<\/p>\n\n\n\n<figure class=\"wp-block-pullquote\"><blockquote><p>Si ces concessions chinoises peuvent para\u00eetre comme une victoire importante pour l&rsquo;Union europ\u00e9enne, il faut aussi rappeler que beaucoup de ces clauses avaient d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 accord\u00e9es par la Chine dans sa loi sur les investissements \u00e9trangers entr\u00e9e en vigueur en 2020, largement reprise dans l&rsquo;accord commercial de phase un entre les \u00c9tats-Unis et la Chine.<\/p><cite>Olivier Prost et Anna Dias<\/cite><\/blockquote><\/figure>\n\n\n\n<p>Si ces concessions chinoises peuvent para\u00eetre comme une victoire importante pour l&rsquo;Union europ\u00e9enne, il faut aussi rappeler que beaucoup de ces clauses avaient d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 accord\u00e9es par la Chine dans sa loi sur les investissements \u00e9trangers entr\u00e9e en vigueur en 2020, largement reprise dans l&rsquo;accord commercial de phase un entre les \u00c9tats-Unis et la Chine. Ainsi, la loi chinoise interdisait d\u00e9j\u00e0 les transferts forc\u00e9s de technologie, accordant le traitement national aux entreprises \u00e0 capitaux \u00e9trangers, et en leur garantissant l&rsquo;\u00e9galit\u00e9 \u200b des droits de participation aux appels d&rsquo;offres pour les march\u00e9s publics. De plus, en ce qui concerne l&rsquo;ouverture progressive de l&rsquo;acc\u00e8s au march\u00e9 aux investissements \u00e9trangers, la Chine classe depuis 1995 les secteurs en \u00ab&#160;restreints&#160;\u00bb ou \u00ab&#160;interdits&#160;\u00bb pour l\u2019acc\u00e8s des investisseurs \u00e9trangers. Lors de la derni\u00e8re mise \u00e0 jour de cette liste n\u00e9gative, celle-ci ne contenait que 34 secteurs. Par ailleurs, certains des engagements d&rsquo;ouverture du march\u00e9 pris par la Chine au terme de l\u2019Accord sont d\u00e9j\u00e0 couverts par ses r\u00e9glementations ou politiques nationales et applicables \u00e0 tous les investisseurs \u00e9trangers, y compris dans certains des secteurs cl\u00e9s de l\u2019Accord.<\/p>\n\n\n\n<p>Il reste qu&rsquo;il est vain de rechercher la \u00ab&#160;paternit\u00e9&#160;\u00bb ultime des concessions faites par la Chine. Le plus important c&rsquo;est qu&rsquo;elles existent, et d\u2019ailleurs la Commission europ\u00e9enne a soulign\u00e9 qu\u2019elles seraient applicables \u00e0 tous les pays membres de l\u2019OMC par application de la clause de la nation la plus favoris\u00e9e. Mais surtout, pour les entreprises europ\u00e9ennes, il \u00e9tait essentiel qu&rsquo;elles soient \u00ab&#160;grav\u00e9s dans le marbre&#160;\u00bb d&rsquo;un accord bilat\u00e9ral unissant l&rsquo;Union europ\u00e9enne et la Chine et susceptible de faire l&rsquo;objet d&rsquo;un r\u00e8glement des diff\u00e9rends bilat\u00e9ral, qui ne privil\u00e9gie pas n\u00e9cessairement l&rsquo;approche contentieuse, mais la recherche de solutions constructives, par les entreprises concern\u00e9es, avec le soutien de leurs \u00c9tats respectifs. Car un engagement de la Chine pouvait exister depuis plusieurs ann\u00e9es et une entreprise europ\u00e9enne, qui se heurtait \u00e0 un comportement protectionniste de l&rsquo;Empire du milieu, n&rsquo;avait d&rsquo;autres choix qu&rsquo;un improbable recours devant une juridiction chinoise ou le d\u00e9clenchement d&rsquo;une action quasi-plan\u00e9taire devant l&rsquo;OMC.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">2.2 Renforcer le <em>level playing field<\/em><\/h3>\n\n\n\n<p>L\u2019Accord contient aussi des engagements destin\u00e9s \u00e0 promouvoir des r\u00e8gles du jeu \u00e9quitables (<em>level playing field<\/em>) au b\u00e9n\u00e9fice des entreprises europ\u00e9ennes (qui se voient accorder un \u00ab&#160;traitement national&#160;\u00bb) et une plus grande transparence de la r\u00e8glementation des subventions et des licences. Parmi ses dispositions visant \u00e0 assurer les r\u00e8gles du jeu \u00e9quitables, l\u2019Accord pr\u00e9sente un article destin\u00e9 \u00e0 la r\u00e9glementation et \u00e0 la transparence des subventions, avec une large couverture de secteurs de services. L\u2019Accord adopte la d\u00e9finition des subventions de l&rsquo;Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (ASCM) et ne s&rsquo;applique pas aux subventions pour la p\u00eache et les produits de la p\u00eache ni pour les services audiovisuels. Une annexe pr\u00e9cise les secteurs auxquels s&rsquo;appliquent les engagements en mati\u00e8re de transparence des subventions&#160;: services aux entreprises, services de communication, services de construction et services d&rsquo;ing\u00e9nierie connexes, services de distribution, services environnementaux, services financiers, services li\u00e9s \u00e0 la sant\u00e9, services li\u00e9s au tourisme et aux voyages et transports et prestations de service. Cet article dispose que les Parties doivent publier des informations sur les objectifs, la base juridique, la forme, le montant et le b\u00e9n\u00e9ficiaire de chaque subvention. Ces engagements de transparence devraient entrer en vigueur au plus tard deux ans apr\u00e8s l&rsquo;entr\u00e9e en vigueur de l&rsquo;Accord.<\/p>\n\n\n\n<figure class=\"wp-block-pullquote\"><blockquote><p>Si l&rsquo;on tient compte du fait que la Chine a r\u00e9ussi \u00e0 exclure les subventions du champ d&rsquo;application du r\u00e8glement des diff\u00e9rends, on peut affirmer qu&rsquo;en mati\u00e8re de contr\u00f4le des subventions octroy\u00e9es par le gouvernement chinois sur son territoire, l&rsquo;Accord reste de port\u00e9e extr\u00eamement limit\u00e9e.<\/p><cite>Olivier Prost et Anna Dias<\/cite><\/blockquote><\/figure>\n\n\n\n<p>Force est cependant de constater que sous des termes parfois quelque peu diff\u00e9rents, les obligations reprises dans le CAI en mati\u00e8re de transparence des subventions pour l&rsquo;investissement \u00e9taient similaires \u00e0 certaines dispositions de l&rsquo;OMC applicables \u00e0 la Chine depuis 2001 qui n\u2019avaient jamais \u00e9t\u00e9 mises en \u0153uvre correctement jusqu&rsquo;\u00e0 aujourd\u2019hui. On peut penser notamment aux obligations de notification des subventions dans le domaine des marchandises, une proc\u00e9dure qui est rest\u00e9e lettre morte depuis 2001. En outre et surtout, si l&rsquo;on tient compte du fait que la Chine a r\u00e9ussi \u00e0 exclure les subventions du champ d&rsquo;application du r\u00e8glement des diff\u00e9rends, on peut affirmer qu&rsquo;en mati\u00e8re de contr\u00f4le des subventions octroy\u00e9es par le gouvernement chinois sur son territoire, l&rsquo;Accord reste de port\u00e9e extr\u00eamement limit\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">2.3 Encourager un commerce durable&nbsp;<\/h3>\n\n\n\n<p>La lutte contre le travail forc\u00e9 et la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019engager la Chine \u00e0 adh\u00e9rer aux conventions de l\u2019Organisation internationale du travail (OIT) et aux instruments de protection de l\u2019environnement ont \u00e9t\u00e9 un enjeu majeur pendant les n\u00e9gociations du CAI. Aux termes de l&rsquo;Accord, la Chine s\u2019engage, par exemple, \u00e0 continuer \u00e0 \u00e9lever le niveau de protection de l&rsquo;environnement et du travail. Elle ne doit pas non plus affaiblir la protection dans ce domaine afin d&rsquo;attirer des investissements \u00e9trangers, et les disciplines en mati\u00e8re d&rsquo;environnement ou de travail ne peuvent pas constituer une restriction \u00e0 l&rsquo;investissement \u00e9tranger d\u00e9guis\u00e9e. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, la Chine s&rsquo;engage \u00e0 mettre en \u0153uvre efficacement la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et l&rsquo;Accord de Paris. Elle accepte \u00e9galement de mettre en \u0153uvre efficacement les conventions de l&rsquo;OIT qu&rsquo;elle a d\u00e9j\u00e0 ratifi\u00e9es et accepte de travailler pour la ratification d&rsquo;autres conventions fondamentales de l&rsquo;OIT, en particulier les conventions no. 29 et 105, qui portent sur le travail forc\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<figure class=\"wp-block-pullquote\"><blockquote><p>Sur ce point, les engagements chinois sur le climat et le travail sont probablement sans pr\u00e9c\u00e9dent dans le cadre d&rsquo;un accord bilat\u00e9ral. Il reste toutefois que les engagements dont il s&rsquo;agit, s&rsquo;appuient essentiellement sur des clauses de \u201c<em>best efforts<\/em>\u201d et surtout que, comme les subventions, la Chine a obtenu que ces dispositions ne soient soumises qu&rsquo;\u00e0 un processus de consultation en cas de d\u00e9saccord, m\u00e9canisme sans aucune port\u00e9e contraignante.<\/p><cite>Olivier Prost et Anna Dias<\/cite><\/blockquote><\/figure>\n\n\n\n<p>Sur ce point, les engagements chinois sur le climat et le travail sont probablement sans pr\u00e9c\u00e9dent dans le cadre d&rsquo;un accord bilat\u00e9ral. Il reste toutefois que les engagements dont il s&rsquo;agit, s&rsquo;appuient essentiellement sur des clauses de \u201c<em>best efforts<\/em>\u201d et surtout que, comme les subventions, la Chine a obtenu que ces dispositions ne soient soumises qu&rsquo;\u00e0 un processus de consultation en cas de d\u00e9saccord, m\u00e9canisme sans aucune port\u00e9e contraignante. On peut donc raisonnablement penser que le salut des entreprises europ\u00e9ennes concern\u00e9es dans ce secteur passera aussi, et peut-\u00eatre avant tout par l&rsquo;utilisation des outils juridiques autonomes de l&rsquo;Union europ\u00e9enne, en particulier ceux qui sont en gestation comme le \u00ab&#160;devoir de diligence&#160;\u00bb (Commissaire Reynders) et le \u00ab&#160;r\u00e9gime mondial de sanctions de l&rsquo;UE en mati\u00e8re de droits de l&rsquo;homme&#160;\u00bb qui visera les personnes et entit\u00e9s responsables (participantes ou associ\u00e9es) \u00e0 des violations ou d&rsquo;atteintes graves dans le domaine des droits de l&rsquo;homme et sanctionnant des acteurs \u00e9tatiques et non \u00e9tatiques.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>3. La Chine respectera-t-elle ses engagements&#160;?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>Le bilan de la Chine en mati\u00e8re de respect de ses engagements commerciaux est pour le moins m\u00e9diocre, certains pourraient m\u00eame opter pour un qualificatif plus s\u00e9v\u00e8re. L\u2019\u00c9tat chinois continue de diriger l\u2019\u00e9conomie et le commerce, et ce malgr\u00e9 ses propres d\u00e9clarations, et engagements de transformer son \u00e9conomie en \u00e9conomie de march\u00e9. Depuis son accession \u00e0 l\u2019OMC, les membres de l\u2019Organisation ont poursuivi de multiples efforts pour pousser la Chine \u00e0 respecter ses engagements. Ils n\u2019ont pas entra\u00een\u00e9 de changements significatifs dans l\u2019approche chinoise de l\u2019\u00e9conomie et du commerce.<\/p>\n\n\n\n<figure class=\"wp-block-pullquote\"><blockquote><p>Depuis son accession \u00e0 l\u2019OMC, les membres de l\u2019Organisation ont poursuivi de multiples efforts pour pousser la Chine \u00e0 respecter ses engagements. Ils n\u2019ont pas entra\u00een\u00e9 de changements significatifs dans l\u2019approche chinoise de l\u2019\u00e9conomie et du commerce.<\/p><cite>Olivier Prost et Anna Dias<\/cite><\/blockquote><\/figure>\n\n\n\n<p>Cette approche continue d\u2019imposer des co\u00fbts importants \u00e0 ses partenaires commerciaux, allant jusqu\u2019\u00e0 la d\u00e9formation syst\u00e9matique de secteurs critiques de l\u2019\u00e9conomie mondiale tels que l\u2019acier et l\u2019aluminium, d\u00e9vastant les march\u00e9s des pays industrialis\u00e9s. La Chine continue \u00e9galement d&#8217;emp\u00eacher la concurrence \u00e9trang\u00e8re de secteurs pr\u00e9cieux de son \u00e9conomie, en particulier les secteurs des services. Dans le m\u00eame temps, la Chine entretient une politique agressive d\u2019investissement \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, intervenant au nom de ses entreprises dans les nouveaux secteurs et pays \u00e9mergents de l\u2019\u00e9conomie mondiale.<\/p>\n\n\n\n<p>Sur le papier, l\u2019Accord conclu repr\u00e9sente donc une avanc\u00e9e importante, compte-tenu du contexte rappel\u00e9 ci-dessus. Ainsi, dans les secteurs o\u00f9 des engagements en mati\u00e8re d&rsquo;acc\u00e8s aux march\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 convenus, la Chine ne pourra pas imposer de limitations au nombre d&rsquo;entreprises pouvant exercer des activit\u00e9s \u00e9conomiques, \u00e0 la valeur totale des transactions, au nombre total nombre de personnes \u00e0 employer, ni restreindre ou exiger la constitution d&rsquo;une coentreprise ou d&rsquo;une entit\u00e9 juridique sp\u00e9cifique comme condition pour op\u00e9rer. De plus, l\u2019Accord pr\u00e9voit une interdiction de forcer les transferts de technologie.<\/p>\n\n\n\n<p>Pour autant, l\u2019Accord n\u2019a de valeur que s\u2019il est mis en \u0153uvre de fa\u00e7on effective par la Chine. Et au vu de l\u2019exp\u00e9rience, il est permis de s\u2019interroger sur ce point, tant il est vrai que le respect de ses dispositions implique un bouleversement du syst\u00e8me de chinois de contr\u00f4le sur l\u2019\u00e9conomie. Or, la Chine ne prendra pas de mesures qui remettraient en cause sa stabilit\u00e9 sociale ou \u00e9conomique. De ce fait, autant les dispositions de l\u2019Accord qui visent \u00e0 la conformit\u00e9 aux mesures touchant au contr\u00f4le de l\u2019\u00e9conomie et au respect des normes environnementales et sociales sont peu contraignantes, autant celles visant \u00e0 l\u2019acc\u00e8s au march\u00e9, qui ne mettent pas en cause le syst\u00e8me politique et \u00e9conomique chinois, sont fermes et potentiellement efficaces pour les entreprises.<\/p>\n\n\n\n<figure class=\"wp-block-pullquote\"><blockquote><p>La Chine ne prendra pas de mesures qui remettraient en cause sa stabilit\u00e9 sociale ou \u00e9conomique. De ce fait, autant les dispositions de l\u2019Accord qui visent \u00e0 la conformit\u00e9 aux mesures touchant au contr\u00f4le de l\u2019\u00e9conomie et au respect des normes environnementales et sociales sont peu contraignantes, autant celles visant \u00e0 l\u2019acc\u00e8s au march\u00e9, qui ne mettent pas en cause le syst\u00e8me politique et \u00e9conomique chinois, sont fermes et potentiellement efficaces pour les entreprises.<\/p><cite>Olivier Prost et Anna Dias<\/cite><\/blockquote><\/figure>\n\n\n\n<p>D\u2019une part, s\u2019agissant du contr\u00f4le des subventions promis dans l\u2019Accord, la Chine a jusqu&rsquo;\u00e0 pr\u00e9sent refus\u00e9 de prendre des mesures efficaces dans ce domaine. Elles sont comme une extension du pouvoir du Parti et soutiennent \u00e0 bout de bras les entreprises publiques d\u00e9faillantes, ou le d\u00e9veloppement agressif d\u2019entreprises sur les march\u00e9s domestiques ou d\u2019exportation.<\/p>\n\n\n\n<p>Par exemple, bien que la Chine se soit engag\u00e9e \u00e0 ouvrir les services de paiement \u00e9lectronique aux fournisseurs \u00e9trangers dans le cadre de son accession \u00e0 l&rsquo;OMC, elle a maintenu des restrictions, tandis qu&rsquo;une entreprise d&rsquo;\u00c9tat (SOE), <em>China&rsquo;s Union Pay<\/em>, b\u00e9n\u00e9ficiant d&rsquo;un acc\u00e8s exclusif au march\u00e9 int\u00e9rieur, a construit un r\u00e9seau des services de paiement \u00e9lectronique dans 179 pays. L\u2019ouverture de ces services aux investisseurs \u00e9trangers dans l\u2019Accord ne r\u00e9sultera donc vraisemblablement pas dans une meilleure concurrence tant la position monopolistique de l\u2019entreprise d\u2019\u00c9tat est \u00e9tablie aujourd\u2019hui.<\/p>\n\n\n\n<p>D\u2019autre part, l\u2019Accord inclut des dispositions relatives \u00e0 l&rsquo;environnement et aux conditions de travail. Il requiert l&rsquo;adh\u00e9sion aux protocoles de base de l&rsquo;OIT, y compris le droit de cr\u00e9er des syndicats, la n\u00e9gociation collective et l&rsquo;interdiction du travail forc\u00e9. La Chine ne s\u2019engage qu\u2019\u00e0 faire les meilleurs efforts pour y aboutir mais cette promesse n\u2019est gu\u00e8re cr\u00e9dible, \u00e9tant donn\u00e9 le mauvais bilan de la Chine sur ces questions.<\/p>\n\n\n\n<p>Dans ces conditions, pour assurer que l\u2019Accord ne reste pas lettre morte, le m\u00e9canisme essentiel est celui qui permet de r\u00e9gler des diff\u00e9rends et c\u2019est l\u2019un des objectifs av\u00e9r\u00e9s de l&rsquo;Union europ\u00e9enne dans tous les r\u00e9cents accords commerciaux qu\u2019elle a conclu de mettre en place des processus permettant une application de sanctions efficaces ou de mesures correctrices si n\u00e9cessaire.<\/p>\n\n\n\n<p>Or, \u00e0 ce stade, il appara\u00eet que sur les deux points sensibles ci-dessus \u2013 le contr\u00f4le des interventions financi\u00e8res de l\u2019\u00c9tat dans l\u2019\u00e9conomie et les engagements environnementaux et le droit du travail \u2013 les m\u00e9canismes destin\u00e9s \u00e0 garantir la mise en \u0153uvre des engagements pris au regard des interventions financi\u00e8res de l\u2019\u00c9tat dans l\u2019\u00e9conomie ou en mati\u00e8re sociale et environnementale ne sont pas contraignants. Dans les deux cas, il est exclu d\u2019utiliser le m\u00e9canisme de r\u00e8glement des diff\u00e9rends pr\u00e9vu par l\u2019Accord, qui permet le cas \u00e9ch\u00e9ant \u00e0 une des parties de prendre des mesures correctrices. Ce qui implique que pour les dispositions les plus sensibles de l\u2019Accord, les seules voies de recours sont des consultations minist\u00e9rielles et le bon vouloir des parties.<\/p>\n\n\n\n<p>Ceci est peu rassurant au regard de l\u2019exp\u00e9rience pass\u00e9e et un peu paradoxal quand on compare cette situation avec l\u2019accord Brexit qui vient d\u2019\u00eatre conclu, o\u00f9 nos voisins britanniques sont soumis \u00e0 la menace de sanctions rapides, dissuasives et efficaces en cas de non-respect de l\u2019Accord sur ces questions pr\u00e9cises. L\u2019impression curieuse est donn\u00e9e d\u2019\u00eatre plus flexible avec la Chine qu\u2019on ne l\u2019est avec le Royaume-Uni.<\/p>\n\n\n\n<figure class=\"wp-block-pullquote\"><blockquote><p>L\u2019impression curieuse est donn\u00e9e d\u2019\u00eatre plus flexible avec la Chine qu\u2019on ne l\u2019est avec le Royaume-Uni.<\/p><cite>Olivier Prost et Anna Dias<\/cite><\/blockquote><\/figure>\n\n\n\n<p>Pour autant, l\u2019Accord pr\u00e9voit un processus de r\u00e8glement des diff\u00e9rends digne de ce nom pour les dispositions relatives \u00e0 l\u2019acc\u00e8s au march\u00e9 qui n&rsquo;a rien \u00e0 envier \u00e0 celui qui peut exister dans d&rsquo;autres accords de commerce et investissement r\u00e9cents de l&rsquo;Union europ\u00e9enne (Canada, Cor\u00e9e du Sud, Japon, &#8230;).<\/p>\n\n\n\n<p>De mani\u00e8re assez classique, ce m\u00e9canisme de r\u00e8glement encourage d&rsquo;abord les Parties \u00e0 r\u00e9soudre les diff\u00e9rends en engageant \u00e0 des consultations. Les parties peuvent \u00e9galement opter pour la m\u00e9diation. Si les Parties ne parviennent pas \u00e0 une solution convenue d&rsquo;un commun accord, la Partie requ\u00e9rante peut demander l&rsquo;\u00e9tablissement d\u2019un panel d&rsquo;arbitrage. Les arbitres seront s\u00e9lectionn\u00e9s par les deux Parties, \u00e0 choisir sur une liste pr\u00e9par\u00e9e par le Comit\u00e9 d&rsquo;investissement, cr\u00e9e par l\u2019accord.&nbsp; L&rsquo;arbitrage se d\u00e9roule comme les m\u00e9canismes de r\u00e8glements des diff\u00e9rends \u00c9tat-\u00c9tat pr\u00e9sents dans la plupart des accords d&rsquo;investissements ou de commerce modernes. Les arbitres doivent rendre un rapport interm\u00e9diaire dans les 120 jours et le rapport final au plus tard 180 jours apr\u00e8s la composition du panel. Les d\u00e9cisions doivent \u00eatre accept\u00e9es sans conditions par les Parties, mais ne doivent pas cr\u00e9er de droits ou d&rsquo;obligations pour les personnes physiques ou morales. L\u2019Accord pr\u00e9voit \u00e9galement aux Parties la possibilit\u00e9 d&rsquo;appliquer des mesures temporaires en r\u00e9action au non-respect de la sentence arbitrale, parmi lesquelles des repr\u00e9sailles crois\u00e9es \u2013 violation dans un secteur, suspension des droits \/ obligations dans un autre. La suspension des obligations sera temporaire et supprim\u00e9e d\u00e8s que la Partie mise en cause notifiera les mesures qui prouvent la conformit\u00e9 avec la d\u00e9cision du panel. Le texte pr\u00e9voit aussi que lorsqu&rsquo;une mesure particuli\u00e8re a pr\u00e9tendument viol\u00e9 une obligation en vertu du CAI et une obligation \u00e9quivalente en vertu d&rsquo;un autre accord international comme l&rsquo;OMC, la partie plaignante peut choisir le forum de sa pr\u00e9f\u00e9rence.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>4. La r\u00e9ussite de l&rsquo;Accord suppose que les entreprises le \u00ab&#160;fassent vivre<\/strong>&#160;\u00bb<\/h2>\n\n\n\n<p>Pendant des ann\u00e9es, lorsqu&rsquo;une entreprise europ\u00e9enne se heurtait \u00e0 une l\u00e9gislation chinoise protectionniste ou discriminatoire, son premier r\u00e9flexe \u00e9tait souvent d&rsquo;\u00e9voquer la question de mani\u00e8re \u00ab&#160;politique&#160;\u00bb avec ses propres autorit\u00e9s politiques, la chambre de commerce europ\u00e9enne en Chine ou d&rsquo;autres instances.&nbsp; Les entreprises europ\u00e9ennes doivent d\u00e9sormais apprendre \u00e0 mettre en \u0153uvre les dispositions de l&rsquo;Accord sur l&rsquo;acc\u00e8s au march\u00e9, en prenant l&rsquo;initiative de stimuler le r\u00e8glement des diff\u00e9rends aupr\u00e8s de la Commission europ\u00e9enne. Faut-il le r\u00e9p\u00e9ter, pas n\u00e9cessairement pour aller au contentieux, mais pour utiliser toutes les palettes offertes par l&rsquo;accord permettant de trouver une solution constructive avec la Chine.<\/p>\n\n\n\n<figure class=\"wp-block-pullquote\"><blockquote><p>Les entreprises europ\u00e9ennes doivent d\u00e9sormais apprendre \u00e0 mettre en \u0153uvre les dispositions de l&rsquo;Accord sur l&rsquo;acc\u00e8s au march\u00e9, en prenant l&rsquo;initiative de stimuler le r\u00e8glement des diff\u00e9rends aupr\u00e8s de la Commission europ\u00e9enne.<\/p><cite>Olivier Prost et Anna Dias<\/cite><\/blockquote><\/figure>\n\n\n\n<p>En effet, si les \u00c9tats sont \u00e0 la man\u0153uvre pour n\u00e9gocier les accords, ce sont les entreprises qui sont \u00e0 la barre pour les faire appliquer. Pour ce faire, elles doivent se tourner vers Bruxelles et la DG Commerce pour notamment sensibiliser le \u00ab&#160;<em>Chief Trade Enforcer Officer<\/em>&#160;\u00bb (CTEO) et obtenir de ses services, en cas de violation de l\u2019Accord, l&rsquo;engagement du syst\u00e8me de r\u00e8glement des diff\u00e9rends, con\u00e7u non pas comme le contentieux avant tout, mais comme la solution constructive avant tout&#160;! C&rsquo;est particuli\u00e8rement vrai pour un pays comme la Chine qui privil\u00e9gie rarement le conflit dans la solution des litiges. Le m\u00e9canisme de r\u00e8glement des diff\u00e9rends de l\u2019Accord qui n&rsquo;envisage le contentieux que comme solution ultime est donc \u00e0 cet \u00e9gard le bienvenu, sous r\u00e9serve que les entreprises europ\u00e9ennes ne fl\u00e9chissent pas et int\u00e8grent l&rsquo;Accord et son r\u00e8glement des diff\u00e9rends \u00ab&#160;multifacettes&#160;\u00bb dans leurs strat\u00e9gies commerciales \u00e0 l&rsquo;exportation, autrement dit le droit au service des exportations.<\/p>\n\n\n\n<p>En effet, ce qui est \u00e0 notre sens essentiel de retenir, c&rsquo;est que les entreprises europ\u00e9ennes ne doivent pas \u00eatre effray\u00e9es par la nature \u00ab&#160;\u00e9tatique&#160;\u00bb de ce r\u00e8glement des diff\u00e9rends. Au contraire, avec le retour du politique dans l&rsquo;\u00e9conomie, ce type de r\u00e8glement des diff\u00e9rends est progressivement en train de devenir la norme dans le contexte de nombreux accords bilat\u00e9raux. Ce qu&rsquo;une entreprise peut faire de mieux pour r\u00e9soudre des litiges dans ce genre d&rsquo;accord c&rsquo;est (i) de d\u00e9poser une argumentation robuste d\u00e9montrant l&rsquo;ill\u00e9galit\u00e9 d&rsquo;une mesure chinoise avec l&rsquo;accord et (ii) de chercher, en lien avec la Commission europ\u00e9enne une solution constructive avec la Chine. Cette recherche interviendra sous la menace d&rsquo;une d\u00e9cision de Panel qui, ayant un caract\u00e8re horizontal, pourrait \u00eatre beaucoup plus p\u00e9nalisante pour la Chine. Elle pr\u00e9f\u00e9rera en effet, comme de nombreux \u00c9tats, une solution mutuellement acceptable susceptible de modifier sa r\u00e9glementation \u00e0 la marge, plut\u00f4t qu&rsquo;une modification plus drastique de sa r\u00e9glementation.<\/p>\n\n\n\n<figure class=\"wp-block-pullquote\"><blockquote><p>\u00c0 cet \u00e9gard, il est clair que l&rsquo;Europe puissance s&rsquo;exprime d\u00e9sormais dans de nombreuses r\u00e9glementations autonomes de la Commission, en particulier dans la modification du r\u00e8glement de 2014 qui permet de renforcer les pouvoirs de la Commission lorsqu&rsquo;un pays tiers partie ayant un accord avec l&rsquo;Union ne le respecte pas.<\/p><cite>Olivier Prost et Anna Dias<\/cite><\/blockquote><\/figure>\n\n\n\n<p>Bien s\u00fbr, pour qu&rsquo;une solution constructive \u00e9merge, encore faut-il que le risque de la sanction (dans le cadre d&rsquo;une Panel bilat\u00e9ral) existe. Si la Chine sait que l&rsquo;Europe n&rsquo;a pas les moyens juridiques ou la volont\u00e9 de faire sanctionner une pratique par l&rsquo;adoption de contre-mesures permises \u00e0 l&rsquo;issue du Panel bilat\u00e9ral, cette faiblesse retirera aux entreprises concern\u00e9es toute motivation, et \u00e0 la Chine toute incitation de rechercher des solutions constructives. Or \u00e0 cet \u00e9gard, il est clair que l&rsquo;Europe puissance s&rsquo;exprime d\u00e9sormais dans de nombreuses r\u00e9glementations autonomes de la Commission, en particulier dans la modification du r\u00e8glement de 2014 (\u00ab&#160;<em>enforcement regulation<\/em>&#160;\u00bb) qui permet de renforcer les pouvoirs de la Commission lorsqu&rsquo;un pays tiers partie ayant un accord avec l&rsquo;Union ne le respecte pas. Ce r\u00e8glement va en effet permettre d&rsquo;adopter des mesures de r\u00e9torsion, pas uniquement dans le secteur vis\u00e9 par la violation (par exemple le commerce des marchandises), mais aussi en l&rsquo;\u00e9tendant au commerce des services ou de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. C&rsquo;est en ce sens un texte compl\u00e9mentaire et essentiel au r\u00e8glement des diff\u00e9rends mis en place par l\u2019Accord.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>5. Le CAI&#160;: une partie seulement du r\u00e9\u00e9quilibrage progressif des relations \u00e9conomiques avec la Chine<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p><em>En parall\u00e8le <\/em>\u00e0 l&rsquo;ouverture du dialogue avec la Chine, l&rsquo;Europe se veut dans le m\u00eame temps extr\u00eamement ferme sur les flux chinois d\u00e9loyaux ou d\u00e9stabilisants en Europe. Cette r\u00e9alit\u00e9 nous invite \u00e0 comprendre que l\u2019Accord n&rsquo;est qu&rsquo;un aspect du r\u00e9\u00e9quilibrage des relations \u00e9conomiques que l&rsquo;Union europ\u00e9enne souhaite mener avec la Chine. Ce r\u00e9\u00e9quilibrage se traduit aussi par la multiplication au cours des derniers mois de propositions de r\u00e8glementations autonomes permettant de prot\u00e9ger un march\u00e9 unique innovant et concurrentiel, en disciplinant davantage nos relations avec les pays tiers, au premier rang desquels la Chine.<\/p>\n\n\n\n<figure class=\"wp-block-pullquote\"><blockquote><p>L\u2019Accord n&rsquo;est qu&rsquo;un aspect du r\u00e9\u00e9quilibrage des relations \u00e9conomiques que l&rsquo;Union europ\u00e9enne souhaite mener avec la Chine.<\/p><cite>Olivier Prost et Anna Dias<\/cite><\/blockquote><\/figure>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">5.1 Contr\u00f4le des investissements<\/h3>\n\n\n\n<p>Suite aux inqui\u00e9tudes croissantes concernant l&rsquo;acquisition d&rsquo;entreprises hautement strat\u00e9giques \u00e0 travers l&rsquo;Europe, en particulier par les investisseurs chinois, les \u00c9tats membres se sont chacun efforc\u00e9s de prot\u00e9ger leurs technologies et leurs infrastructures, sans pour autant qu\u2019une approche europ\u00e9enne coordonn\u00e9e. L&rsquo;Union a de son c\u00f4t\u00e9 introduit une l\u00e9gislation entr\u00e9e en vigueur en octobre 2020, destin\u00e9e \u00e0 renforcer la coop\u00e9ration et la coordination entre les \u00c9tats membres et la Commission europ\u00e9enne&nbsp;<span class='whitespace-nowrap'><span id='easy-footnote-3-99765' class='easy-footnote-margin-adjust'><\/span><span class='easy-footnote note-digits-1'><a href='https:\/\/legrandcontinent.eu\/fr\/2021\/02\/13\/cinq-points-sur-laccord-chine-ue\/#easy-footnote-bottom-3-99765' title='R\u00e8glement (UE) 2019\/452 \u00e9tablissant un cadre pour le filtrage des investissements directs \u00e9trangers dans l\u2019Union.'><sup>3<\/sup><\/a><\/span><\/span>. Les \u00c9tats membres devront d\u00e9sormais notifier \u00e0 la Commission les cas soumis \u00e0 leurs proc\u00e9dures nationales de contr\u00f4le des investissements. Des avis sont alors \u00e9mis sur les investissements ou rachats propos\u00e9s qui doivent ensuite \u00eatre pris en compte par l&rsquo;\u00c9tat membre dans lequel l&rsquo;investissement a lieu.<\/p>\n\n\n\n<p>D\u00e8s l\u2019annonce de la conclusion de l\u2019Accord, la Commission europ\u00e9enne a indiqu\u00e9 de fa\u00e7on claire, qu\u2019elle n\u2019abandonnait pas \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la Chine les instruments de contr\u00f4le des investissements qui viennent d\u2019\u00eatre mis en place et que la signature de l\u2019accord ne signale en rien un abaissement de ces contr\u00f4les \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la Chine. En effet, l\u2019Accord pr\u00e9voit de fa\u00e7on explicite la facult\u00e9 pour chacune des parties d\u2019exercer ses droits d\u2019examen et de contr\u00f4le des investissements de l\u2019autre partie en fonction de la l\u00e9gislation en vigueur. On peut donc s\u2019attendre \u00e0 une mont\u00e9e en puissance de l\u2019usage du nouvel instrument europ\u00e9en d\u2019examen des investissements parce qu\u2019il est nouveau, mais aussi parce que l\u2019accord qui vient conclu devrait r\u00e9sulter dans un accroissement des investissements chinois en Europe.<\/p>\n\n\n\n<figure class=\"wp-block-pullquote\"><blockquote><p>On peut s\u2019attendre \u00e0 une mont\u00e9e en puissance de l\u2019usage du nouvel instrument europ\u00e9en d\u2019examen des investissements parce qu\u2019il est nouveau, mais aussi parce que l\u2019accord qui vient conclu devrait r\u00e9sulter dans un accroissement des investissements chinois en Europe.<\/p><cite>Olivier Prost et Anna Dias<\/cite><\/blockquote><\/figure>\n\n\n\n<p>L&rsquo;accent sera mis sur la technologie, que les gouvernements europ\u00e9ens g\u00e9n\u00e9ralement consid\u00e8rent comme li\u00e9e \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale, et notamment ce qui touche \u00e0 l&rsquo;intelligence artificielle, les mat\u00e9riaux avanc\u00e9s et la cryptographie. La technologie Internet mobile de cinqui\u00e8me g\u00e9n\u00e9ration (5G) est un exemple non r\u00e9ussi de coordination europ\u00e9enne en ce domaine. Alors que les tensions g\u00e9opolitiques s&rsquo;intensifient entre les gouvernements occidentaux et P\u00e9kin, les restrictions \u00e0 l&rsquo;investissement affecteront clairement les entreprises chinoises. Le malaise de nombreux gouvernements europ\u00e9ens face \u00e0 l&rsquo;implication de l&rsquo;\u00c9tat chinois dans des industries strat\u00e9giques est croissant, de m\u00eame que la pression politique des USA pour r\u00e9duire l&rsquo;acc\u00e8s chinois aux nouvelles technologies.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">5.2 Contr\u00f4le des aides d&rsquo;\u00c9tat \u00e9trang\u00e8res<\/h3>\n\n\n\n<p>Le r\u00e9\u00e9quilibrage des relations UE-Chine est \u00e9galement attendu en 2021 sur le sujet du contr\u00f4le des aides d\u2019\u00c9tat \u00e9trang\u00e8res. C&rsquo;est m\u00eame sujet qui devrait conduire \u00e0 un tr\u00e8s fort lobbying au cours de l&rsquo;ann\u00e9e. En effet, contre les subventions \u00e9trang\u00e8res et notamment chinoises, les entreprises europ\u00e9ennes peuvent utiliser tout d&rsquo;abord les instruments de d\u00e9fense commerciale, en particulier ceux qui permettent de s&rsquo;attaquer aux distorsions commerciales r\u00e9sultant d&rsquo;interf\u00e9rence de l\u2019\u00c9tat chinois (anti-<em>dumping<\/em> et anti-subventions). Mais ces instruments ne visent pour l&rsquo;instant que le commerce des marchandises. Il y a actuellement un trou b\u00e9ant dans la r\u00e9glementation europ\u00e9enne, contre par exemple les entreprises chinoises pr\u00e9sentes sur le march\u00e9 europ\u00e9en et qui seraient subventionn\u00e9s directement ou indirectement par l\u2019\u00c9tat chinois dans leurs acquisitions ou la participation \u00e0 des march\u00e9s publics. C&rsquo;est la raison pour laquelle la Commissaire Vestager a d\u00e9j\u00e0 propos\u00e9 un Livre blanc sur le sujet et proposer rapidement une proposition de r\u00e8glement&nbsp;<span class='whitespace-nowrap'><span id='easy-footnote-4-99765' class='easy-footnote-margin-adjust'><\/span><span class='easy-footnote note-digits-1'><a href='https:\/\/legrandcontinent.eu\/fr\/2021\/02\/13\/cinq-points-sur-laccord-chine-ue\/#easy-footnote-bottom-4-99765' title='Voir le Livre blanc sur les effets de distorsion caus\u00e9s par les subventions \u00e9trang\u00e8res au sein du march\u00e9 unique&amp;#160;: &lt;a href=&quot;https:\/\/ec.europa.eu\/france\/news\/20200617\/subventions_etrangeres_marche_interieur_fr&quot; target=&quot;_blank&quot; rel=&quot;noreferrer noopener&quot;&gt;https:\/\/ec.europa.eu\/france\/news\/20200617\/subventions_etrangeres_marche_interieur_fr&lt;\/a&gt;'><sup>4<\/sup><\/a><\/span><\/span>.<\/p>\n\n\n\n<figure class=\"wp-block-pullquote\"><blockquote><p>Il y a actuellement un trou b\u00e9ant dans la r\u00e9glementation europ\u00e9enne, contre par exemple les entreprises chinoises pr\u00e9sentes sur le march\u00e9 europ\u00e9en et qui seraient subventionn\u00e9s directement ou indirectement par l\u2019\u00c9tat chinois dans leurs acquisitions ou la participation \u00e0 des march\u00e9s publics.<\/p><cite>Olivier Prost et Anna Dias<\/cite><\/blockquote><\/figure>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>Conclusion<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>Beaucoup a \u00e9t\u00e9 dit sur le CAI depuis sa publication.<\/p>\n\n\n\n<p>On retient d\u2019abord que le multilat\u00e9ralisme est en panne. On ne mettra pas autour de la table de sit\u00f4t, m\u00eame si cela reste l&rsquo;objectif \u00e0 terme, 164 pays pour moderniser et renforcer des r\u00e8gles insuffisantes et mal mises en \u0153uvre, ce qui est une source permanente de tensions, notamment celles sur les subventions industrielles. Le bilat\u00e9ralisme, dont le CAI est un bon exemple, permet de pallier aux d\u00e9ficiences actuelles du multilat\u00e9ralisme.<\/p>\n\n\n\n<p>Il faut dans le m\u00eame temps mesurer les limites de cet Accord qui est contraint par l\u2019asym\u00e9trie entre les syst\u00e8mes chinois et europ\u00e9ens, par exemple sur les subventions industrielles et le commerce durable. C&rsquo;est la raison pour laquelle notamment l&rsquo;UE doit continuer \u00e0 construire en parall\u00e8le une politique r\u00e9glementaire autonome permettant d&rsquo;instaurer des disciplines qui vont au-del\u00e0 de ce qu&rsquo;elle peut n\u00e9gocier bilat\u00e9ralement ou a fortiori multilat\u00e9ralement.<\/p>\n\n\n\n<p>Enfin, dans leurs relations avec la Chine, les entreprises europ\u00e9ennes \u2013\u202fselon leurs positionnement et int\u00e9r\u00eats\u202f\u2013 doivent \u00e0 la fois s&rsquo;engager r\u00e9solument dans la mise en \u0153uvre de l\u2019Accord pour am\u00e9liorer l&rsquo;acc\u00e8s au march\u00e9 chinois, ce avec la Commission europ\u00e9enne et leurs gouvernements. Dans le m\u00eame temps, ils doivent faire usage, quand cela est n\u00e9cessaire des instruments autonomes de l&rsquo;Union europ\u00e9enne. C&rsquo;est de cette mani\u00e8re que la strat\u00e9gie de r\u00e9\u00e9quilibrage de l&rsquo;Union vis-\u00e0-vis de la Chine sera une strat\u00e9gie gagnante.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Avec pour ambition de \u00ab&#160;r\u00e9\u00e9quilibrer&#160;\u00bb sa relation avec la Chine, l\u2019Union europ\u00e9enne a sign\u00e9 avec P\u00e9kin un accord global sur les investissements, fruit de n\u00e9gociations d\u00e9but\u00e9es d\u00e8s 2013 dans un tout autre contexte politique. Alors que son contenu a \u00e9t\u00e9 r\u00e9cemment publi\u00e9, Olivier Prost et Anna Dias livrent une analyse \u00e9clair\u00e9e sur un accord sensible.<\/p>\n","protected":false},"author":620,"featured_media":99776,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"templates\/post-studies.php","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_trash_the_other_posts":false,"_yoast_wpseo_estimated-reading-time-minutes":27,"footnotes":""},"categories":[1935],"tags":[],"staff":[2804,2803],"editorial_format":[4849],"serie":[],"audience":[],"geo":[],"class_list":["post-99765","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-droit","staff-anna-dias","staff-olivier-prost","editorial_format-etudes"],"acf":{"open_in_webview":false,"accent":false,"_thumbnail_id":99776,"excerpt":"Avec pour ambition de \u00ab\u2009r\u00e9\u00e9quilibrer\u2009\u00bb sa relation avec la Chine, l\u2019Union europ\u00e9enne a sign\u00e9 avec P\u00e9kin un accord global sur les investissements, fruit de n\u00e9gociations d\u00e9but\u00e9es d\u00e8s 2013 dans un tout autre contexte politique. Alors que son contenu a \u00e9t\u00e9 r\u00e9cemment publi\u00e9, Olivier Prost et Anna Dias livrent une analyse \u00e9clair\u00e9e sur un accord sensible.","display_date":"","new_abstract":true},"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v26.1.1 - https:\/\/yoast.com\/wordpress\/plugins\/seo\/ -->\n<title>Cinq points sur l\u2019Accord Chine-UE | Le Grand Continent<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/legrandcontinent.eu\/fr\/2021\/02\/13\/cinq-points-sur-laccord-chine-ue\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cinq points sur l\u2019Accord Chine-UE | Le Grand Continent\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Avec pour ambition de \u00ab&#160;r\u00e9\u00e9quilibrer&#160;\u00bb sa relation avec la Chine, l\u2019Union europ\u00e9enne a sign\u00e9 avec P\u00e9kin un accord global sur les investissements, fruit de n\u00e9gociations d\u00e9but\u00e9es d\u00e8s 2013 dans un tout autre contexte politique. Alors que son contenu a \u00e9t\u00e9 r\u00e9cemment publi\u00e9, Olivier Prost et Anna Dias livrent une analyse \u00e9clair\u00e9e sur un accord sensible.\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/legrandcontinent.eu\/fr\/2021\/02\/13\/cinq-points-sur-laccord-chine-ue\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Le Grand Continent\" \/>\n<meta property=\"article:published_time\" content=\"2021-02-13T15:29:00+00:00\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2021-02-23T10:58:57+00:00\" \/>\n<meta property=\"og:image\" content=\"https:\/\/legrandcontinent.eu\/fr\/wp-content\/uploads\/sites\/2\/2021\/02\/gc-Cinq-Points_Accord-Chine-UE-1.jpg\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:width\" content=\"1920\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:height\" content=\"1080\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:type\" content=\"image\/jpeg\" \/>\n<meta name=\"author\" content=\"Antoine Chatard\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:image\" content=\"https:\/\/legrandcontinent.eu\/fr\/wp-content\/uploads\/sites\/2\/2021\/02\/gc-Cinq-Points_Accord-Chine-UE-1.jpg\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u00c9crit par\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"Antoine Chatard\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:label2\" content=\"Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data2\" content=\"27 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\/\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\/\/legrandcontinent.eu\/fr\/2021\/02\/13\/cinq-points-sur-laccord-chine-ue\/\",\"url\":\"https:\/\/legrandcontinent.eu\/fr\/2021\/02\/13\/cinq-points-sur-laccord-chine-ue\/\",\"name\":\"Cinq points sur l\u2019Accord Chine-UE | Le Grand Continent\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\/\/legrandcontinent.eu\/fr\/#website\"},\"primaryImageOfPage\":{\"@id\":\"https:\/\/legrandcontinent.eu\/fr\/2021\/02\/13\/cinq-points-sur-laccord-chine-ue\/#primaryimage\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\/\/legrandcontinent.eu\/fr\/2021\/02\/13\/cinq-points-sur-laccord-chine-ue\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\/\/legrandcontinent.eu\/fr\/wp-content\/uploads\/sites\/2\/2021\/02\/gc-Cinq-points_Accord-Chine-UE.jpg\",\"datePublished\":\"2021-02-13T15:29:00+00:00\",\"dateModified\":\"2021-02-23T10:58:57+00:00\",\"author\":{\"@id\":\"https:\/\/legrandcontinent.eu\/fr\/#\/schema\/person\/7590212f3d39b986dea3e18d04215e29\"},\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\/\/legrandcontinent.eu\/fr\/2021\/02\/13\/cinq-points-sur-laccord-chine-ue\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\/\/legrandcontinent.eu\/fr\/2021\/02\/13\/cinq-points-sur-laccord-chine-ue\/\"]}]},{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\/\/legrandcontinent.eu\/fr\/2021\/02\/13\/cinq-points-sur-laccord-chine-ue\/#primaryimage\",\"url\":\"https:\/\/legrandcontinent.eu\/fr\/wp-content\/uploads\/sites\/2\/2021\/02\/gc-Cinq-points_Accord-Chine-UE.jpg\",\"contentUrl\":\"https:\/\/legrandcontinent.eu\/fr\/wp-content\/uploads\/sites\/2\/2021\/02\/gc-Cinq-points_Accord-Chine-UE.jpg\",\"width\":1400,\"height\":757},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\/\/legrandcontinent.eu\/fr\/2021\/02\/13\/cinq-points-sur-laccord-chine-ue\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Accueil\",\"item\":\"https:\/\/legrandcontinent.eu\/fr\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Cinq points sur l\u2019Accord Chine-UE\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\/\/legrandcontinent.eu\/fr\/#website\",\"url\":\"https:\/\/legrandcontinent.eu\/fr\/\",\"name\":\"Le Grand Continent\",\"description\":\"L&#039;\u00e9chelle pertinente\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\/\/legrandcontinent.eu\/fr\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"fr-FR\"},{\"@type\":\"Person\",\"@id\":\"https:\/\/legrandcontinent.eu\/fr\/#\/schema\/person\/7590212f3d39b986dea3e18d04215e29\",\"name\":\"Antoine Chatard\",\"image\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\/\/legrandcontinent.eu\/fr\/#\/schema\/person\/image\/\",\"url\":\"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/7c0b71a7cf1ed0cf6dabc307e31f5c10?s=96&d=mm&r=g\",\"contentUrl\":\"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/7c0b71a7cf1ed0cf6dabc307e31f5c10?s=96&d=mm&r=g\",\"caption\":\"Antoine Chatard\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Cinq points sur l\u2019Accord Chine-UE | Le Grand Continent","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/legrandcontinent.eu\/fr\/2021\/02\/13\/cinq-points-sur-laccord-chine-ue\/","og_locale":"fr_FR","og_type":"article","og_title":"Cinq points sur l\u2019Accord Chine-UE | Le Grand Continent","og_description":"Avec pour ambition de \u00ab&#160;r\u00e9\u00e9quilibrer&#160;\u00bb sa relation avec la Chine, l\u2019Union europ\u00e9enne a sign\u00e9 avec P\u00e9kin un accord global sur les investissements, fruit de n\u00e9gociations d\u00e9but\u00e9es d\u00e8s 2013 dans un tout autre contexte politique. Alors que son contenu a \u00e9t\u00e9 r\u00e9cemment publi\u00e9, Olivier Prost et Anna Dias livrent une analyse \u00e9clair\u00e9e sur un accord sensible.","og_url":"https:\/\/legrandcontinent.eu\/fr\/2021\/02\/13\/cinq-points-sur-laccord-chine-ue\/","og_site_name":"Le Grand Continent","article_published_time":"2021-02-13T15:29:00+00:00","article_modified_time":"2021-02-23T10:58:57+00:00","og_image":[{"width":1920,"height":1080,"url":"https:\/\/legrandcontinent.eu\/fr\/wp-content\/uploads\/sites\/2\/2021\/02\/gc-Cinq-Points_Accord-Chine-UE-1.jpg","type":"image\/jpeg"}],"author":"Antoine Chatard","twitter_card":"summary_large_image","twitter_image":"https:\/\/legrandcontinent.eu\/fr\/wp-content\/uploads\/sites\/2\/2021\/02\/gc-Cinq-Points_Accord-Chine-UE-1.jpg","twitter_misc":{"\u00c9crit par":"Antoine Chatard","Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e":"27 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/legrandcontinent.eu\/fr\/2021\/02\/13\/cinq-points-sur-laccord-chine-ue\/","url":"https:\/\/legrandcontinent.eu\/fr\/2021\/02\/13\/cinq-points-sur-laccord-chine-ue\/","name":"Cinq points sur l\u2019Accord Chine-UE | Le Grand Continent","isPartOf":{"@id":"https:\/\/legrandcontinent.eu\/fr\/#website"},"primaryImageOfPage":{"@id":"https:\/\/legrandcontinent.eu\/fr\/2021\/02\/13\/cinq-points-sur-laccord-chine-ue\/#primaryimage"},"image":{"@id":"https:\/\/legrandcontinent.eu\/fr\/2021\/02\/13\/cinq-points-sur-laccord-chine-ue\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/legrandcontinent.eu\/fr\/wp-content\/uploads\/sites\/2\/2021\/02\/gc-Cinq-points_Accord-Chine-UE.jpg","datePublished":"2021-02-13T15:29:00+00:00","dateModified":"2021-02-23T10:58:57+00:00","author":{"@id":"https:\/\/legrandcontinent.eu\/fr\/#\/schema\/person\/7590212f3d39b986dea3e18d04215e29"},"breadcrumb":{"@id":"https:\/\/legrandcontinent.eu\/fr\/2021\/02\/13\/cinq-points-sur-laccord-chine-ue\/#breadcrumb"},"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/legrandcontinent.eu\/fr\/2021\/02\/13\/cinq-points-sur-laccord-chine-ue\/"]}]},{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/legrandcontinent.eu\/fr\/2021\/02\/13\/cinq-points-sur-laccord-chine-ue\/#primaryimage","url":"https:\/\/legrandcontinent.eu\/fr\/wp-content\/uploads\/sites\/2\/2021\/02\/gc-Cinq-points_Accord-Chine-UE.jpg","contentUrl":"https:\/\/legrandcontinent.eu\/fr\/wp-content\/uploads\/sites\/2\/2021\/02\/gc-Cinq-points_Accord-Chine-UE.jpg","width":1400,"height":757},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/legrandcontinent.eu\/fr\/2021\/02\/13\/cinq-points-sur-laccord-chine-ue\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Accueil","item":"https:\/\/legrandcontinent.eu\/fr\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Cinq points sur l\u2019Accord Chine-UE"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/legrandcontinent.eu\/fr\/#website","url":"https:\/\/legrandcontinent.eu\/fr\/","name":"Le Grand Continent","description":"L&#039;\u00e9chelle pertinente","potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/legrandcontinent.eu\/fr\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"fr-FR"},{"@type":"Person","@id":"https:\/\/legrandcontinent.eu\/fr\/#\/schema\/person\/7590212f3d39b986dea3e18d04215e29","name":"Antoine Chatard","image":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/legrandcontinent.eu\/fr\/#\/schema\/person\/image\/","url":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/7c0b71a7cf1ed0cf6dabc307e31f5c10?s=96&d=mm&r=g","contentUrl":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/7c0b71a7cf1ed0cf6dabc307e31f5c10?s=96&d=mm&r=g","caption":"Antoine Chatard"}}]}},"lgc_categories":[{"id":1935,"name":"Droit","slug":"droit"}],"lgc_author":{"id":2804,"name":"Anna Dias","slug":"anna-dias","description":null,"first_name":null,"last_name":null,"picture":null},"feature_image_summary":{"url":"https:\/\/legrandcontinent.eu\/fr\/wp-content\/uploads\/sites\/2\/2021\/02\/gc-Cinq-points_Accord-Chine-UE.jpg","width":1400,"height":757,"alt":""},"feature_image_cover":{"url":"https:\/\/legrandcontinent.eu\/fr\/wp-content\/uploads\/sites\/2\/2021\/02\/gc-Cinq-points_Accord-Chine-UE.jpg","width":1400,"height":757,"alt":""},"term_position_data":null,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/legrandcontinent.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/99765","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/legrandcontinent.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/legrandcontinent.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/legrandcontinent.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/620"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/legrandcontinent.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=99765"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/legrandcontinent.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/99765\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/legrandcontinent.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/99776"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/legrandcontinent.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=99765"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/legrandcontinent.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=99765"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/legrandcontinent.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=99765"},{"taxonomy":"staff","embeddable":true,"href":"https:\/\/legrandcontinent.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/staff?post=99765"},{"taxonomy":"editorial_format","embeddable":true,"href":"https:\/\/legrandcontinent.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/editorial_format?post=99765"},{"taxonomy":"serie","embeddable":true,"href":"https:\/\/legrandcontinent.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/serie?post=99765"},{"taxonomy":"audience","embeddable":true,"href":"https:\/\/legrandcontinent.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/audience?post=99765"},{"taxonomy":"geo","embeddable":true,"href":"https:\/\/legrandcontinent.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/geo?post=99765"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}