{"id":98859,"date":"2021-02-03T17:56:30","date_gmt":"2021-02-03T16:56:30","guid":{"rendered":"https:\/\/legrandcontinent.eu\/fr\/?p=98859"},"modified":"2021-03-22T10:00:09","modified_gmt":"2021-03-22T09:00:09","slug":"la-fiscalite-de-leconomie-numerique-enjeu-global-reponses-locales","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/legrandcontinent.eu\/fr\/2021\/02\/03\/la-fiscalite-de-leconomie-numerique-enjeu-global-reponses-locales\/","title":{"rendered":"La fiscalit\u00e9 de l\u2019\u00e9conomie num\u00e9rique : enjeu global, r\u00e9ponses locales ?"},"content":{"rendered":"\n

Cet article est \u00e9galement disponible en version anglaise<\/a> sur le site du Groupe d’\u00e9tudes g\u00e9opolitiques.<\/em><\/p>\n\n\n\n

La fiscalit\u00e9 de l\u2019\u00e9conomie num\u00e9rique <\/span>1<\/sup><\/a><\/span><\/span> offre un excellent terrain d\u2019observation des vell\u00e9it\u00e9s de l\u2019outil juridique \u00e0 gouverner la mondialisation<\/a> <\/span>2<\/sup><\/a><\/span><\/span> tout autant que des difficult\u00e9s \u00e0 rendre une telle perspective concr\u00e8te.<\/p>\n\n\n\n

\"\"<\/a>T\u00e9l\u00e9charger<\/a><\/div>\n\n\n\n

D\u2019un c\u00f4t\u00e9, l\u2019incompr\u00e9hension suscit\u00e9e par le faible niveau d\u2019imposition de grandes entreprises de l\u2019\u00e9conomie num\u00e9rique, dans des \u00c9tats o\u00f9 elles g\u00e9n\u00e8rent pourtant d\u2019importants revenus, a puissamment contribu\u00e9 \u00e0 la naissance d\u2019un \u00e9lan de coop\u00e9ration internationale in\u00e9dit. Depuis une dizaine d\u2019ann\u00e9es, ce sont ainsi pr\u00e8s de 140 pays qui r\u00e9fl\u00e9chissent, sous l\u2019\u00e9gide de l\u2019OCDE, \u00e0 la mani\u00e8re d\u2019adapter leurs r\u00e8gles de taxation des entreprises \u00e0 plusieurs ph\u00e9nom\u00e8nes, intimement li\u00e9s \u00e0 la num\u00e9risation de l\u2019\u00e9conomie, qui bouleversent les conceptions traditionnelles sur lesquelles reposent le droit fiscal international depuis un si\u00e8cle. Ce mouvement a d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 conduit \u00e0 de significatives \u00e9volutions des r\u00e8gles comme des pratiques, \u00e0 l\u2019\u00e9chelle mondiale, en particulier sur le terrain de la lutte contre la fraude et l\u2019\u00e9vasion fiscales.<\/p>\n\n\n\n

D\u2019un autre c\u00f4t\u00e9, lorsque l\u2019attention se porte sur la question plus sp\u00e9cifique de l\u2019imposition des b\u00e9n\u00e9fices des grandes entreprises de l\u2019\u00e9conomie num\u00e9rique, la difficult\u00e9 \u00e0 faire converger les gouvernements vers des r\u00e9ponses juridiques communes reste frappante, et ce quand bien m\u00eame les mod\u00e8les d\u2019affaire privil\u00e9gi\u00e9s par ces entreprises soul\u00e8vent partout dans le monde des probl\u00e8mes identiques. Ainsi, malgr\u00e9 un consensus quasi-global sur les limites du syst\u00e8me fiscal actuel, les initiatives purement nationales \u2013 et hautement politiques <\/span>3<\/sup><\/a><\/span><\/span> \u2013 se multiplient dans le plus grand d\u00e9sordre, suscitant lev\u00e9es de boucliers et menaces de repr\u00e9sailles de la part d\u2019\u00c9tats s\u2019estimant victimes de pratiques discriminatoires. La perspective d\u2019une r\u00e9ponse juridique uniforme \u00e0 un enjeu clairement global reste ainsi, pour l\u2019heure, tr\u00e8s hypoth\u00e9tique.<\/p>\n\n\n\n

Lorsque l\u2019attention se porte sur la question plus sp\u00e9cifique de l\u2019imposition des b\u00e9n\u00e9fices des grandes entreprises de l\u2019\u00e9conomie num\u00e9rique, la difficult\u00e9 \u00e0 faire converger les gouvernements vers des r\u00e9ponses juridiques communes reste frappante, et ce quand bien m\u00eame les mod\u00e8les d\u2019affaire privil\u00e9gi\u00e9s par ces entreprises soul\u00e8vent partout dans le monde des probl\u00e8mes identiques.<\/p>Martin Collet<\/cite><\/blockquote><\/figure>\n\n\n\n

Avant de pr\u00e9ciser les d\u00e9fis fiscaux que soul\u00e8ve le ph\u00e9nom\u00e8ne de num\u00e9risation de l\u2019\u00e9conomie et la mani\u00e8re dont les \u00c9tats tentent d\u2019y r\u00e9pondre, il est utile de rappeler bri\u00e8vement d\u2019o\u00f9 vient l\u2019actuel syst\u00e8me fiscal international afin de comprendre le constat d\u2019inadaptation qu\u2019il suscite aujourd\u2019hui.<\/p>\n\n\n\n

Un syst\u00e8me fiscal mondial con\u00e7u dans les ann\u00e9es 1920<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

La mani\u00e8re dont les \u00c9tats se r\u00e9partissent le droit d\u2019imposer les revenus des entreprises multinationales s\u2019appuie encore aujourd\u2019hui sur un mod\u00e8le con\u00e7u par la SDN en 1928<\/h4>\n\n\n\n

De mani\u00e8re paradoxale, si la fiscalit\u00e9 a toujours constitu\u00e9 un attribut \u00e9vident de la souverainet\u00e9<\/a>, elle appara\u00eet comme l\u2019un des terrains les plus anciens de d\u00e9veloppement d\u2019une forme de globalisation juridique. D\u00e8s les ann\u00e9es 1920, la Soci\u00e9t\u00e9 des nations (SDN) s\u2019est lanc\u00e9e dans un ambitieux programme de r\u00e9flexion sur la mani\u00e8re dont les \u00c9tats pourraient coordonner leurs comp\u00e9tences fiscales afin d\u2019\u00e9viter certains \u00ab frottements \u00bb pr\u00e9judiciables aux \u00e9changes \u00e9conomiques. Pour l\u2019essentiel, la SDN entendait combattre les hypoth\u00e8ses de \u00ab double imposition \u00bb, li\u00e9es aux situations dans lesquelles deux \u00c9tats peuvent, sur la base de leurs r\u00e8gles domestiques respectives, revendiquer tout autant le droit de taxer un m\u00eame profit ou un m\u00eame patrimoine. S\u2019agissant par exemple de sommes gagn\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9tranger par un individu ou une entreprise, l\u2019\u00c9tat dit \u00ab de source \u00bb peut l\u00e9gitimement souhaiter taxer ce revenu g\u00e9n\u00e9r\u00e9 sur son sol, tandis que l\u2019\u00c9tat \u00ab de r\u00e9sidence \u00bb pr\u00e9voit g\u00e9n\u00e9ralement d\u2019imposer l\u2019ensemble des revenus des contribuables domicili\u00e9s sur son territoire, y compris les revenus de source \u00e9trang\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n

Pour r\u00e9duire ces risques, la SDN a publi\u00e9 en 1928 un premier mod\u00e8le de convention dont, aujourd\u2019hui encore, les dispositions guident, en substance, les conventions fiscales bilat\u00e9rales que signent la plupart des pays du monde avec leurs partenaires \u00e9conomiques. Ces conventions consistent \u00e0 r\u00e9partir entre les \u00c9tats signataires les diff\u00e9rentes formes d\u2019enrichissement \u2013 voire de patrimoine \u2013 afin d\u2019\u00e9viter les situations de double imposition. Ainsi, par exemple, les signataires s\u2019accordent g\u00e9n\u00e9ralement pour laisser \u00e0 l\u2019\u00c9tat de source le droit de taxer les revenus dits \u00ab passifs \u00bb (revenus du patrimoine, en particulier) g\u00e9n\u00e9r\u00e9s sur son sol \u2013 y compris s\u2019ils sont per\u00e7us par des r\u00e9sidents de l\u2019autre \u00c9tat signataire \u2013 tandis que, \u00e0 l\u2019inverse, l\u2019\u00c9tat de r\u00e9sidence est seul habilit\u00e9 \u00e0 taxer les revenus d\u2019activit\u00e9s, y compris d\u2019activit\u00e9s conduites dans l\u2019autre \u00c9tat (sauf \u00e0 ce que l\u2019entreprise y dispose d\u2019un \u00ab \u00e9tablissement stable \u00bb, c\u2019est-\u00e0-dire d\u2019une implantation fixe et durable ayant une activit\u00e9 propre).<\/p>\n\n\n\n

Pour l\u2019essentiel, la SDN entendait combattre les hypoth\u00e8ses de \u00ab double imposition \u00bb, li\u00e9es aux situations dans lesquelles deux \u00c9tats peuvent, sur la base de leurs r\u00e8gles domestiques respectives, revendiquer tout autant le droit de taxer un m\u00eame profit ou un m\u00eame patrimoine.<\/p>MARTIN COLLET<\/cite><\/blockquote><\/figure>\n\n\n\n

De nouveaux modes de cr\u00e9ation de valeur<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

L\u2019usage des technologies num\u00e9riques rend difficile l\u2019identification des lieux de cr\u00e9ation de valeur, tout autant que leur lieu de taxation.<\/h4>\n\n\n\n

Les \u00e9volutions r\u00e9centes des mod\u00e8les de cr\u00e9ation de valeur privil\u00e9gi\u00e9s par de nombreuses entreprises tendent \u00e0 \u00e9branler ce mod\u00e8le traditionnel de r\u00e9partition de la mati\u00e8re imposable entre \u00c9tats de source et \u00c9tats de si\u00e8ge.  Pour le dire d\u2019un mot, ces mod\u00e8les rendent chaque jour plus difficile l\u2019identification du ou des lieux de cr\u00e9ation de valeur d\u2019une activit\u00e9 et, d\u00e8s lors, la r\u00e9partition des droits \u00e0 taxer cette valeur entre les \u00c9tats concern\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

\u00c0 cet \u00e9gard, les grandes entreprises du num\u00e9rique offrent assur\u00e9ment les exemples les plus frappants de ces difficult\u00e9s \u2013 ce qui explique qu\u2019elles soient devenues pour beaucoup le symbole d\u2019\u00e9volutions, voire de d\u00e9rives qui, \u00e0 la v\u00e9rit\u00e9, ne leur sont pas propres. On pense ici aux entreprises qui, telles Facebook ou Google, g\u00e9n\u00e8rent d\u2019importants revenus gr\u00e2ce aux services fournis \u00e0 des utilisateurs et \u00e0 de clients domicili\u00e9s sur le territoire d\u2019\u00c9tats o\u00f9 elles n\u2019ont parfois aucune pr\u00e9sence physique. Or les 4500 conventions bilat\u00e9rales qui, aujourd\u2019hui, s\u2019inspirent toutes peu ou prou du mod\u00e8le propos\u00e9 par l\u2019OCDE (qui a pris, en cette mati\u00e8re, le relais de la SDN), accordent en principe au pays o\u00f9 l\u2019entreprise est domicili\u00e9e \u2013 ou, au moins, dispose d\u2019une installation fixe d\u2019affaire (succursale, bureaux, usine, etc.) \u2013 le droit de taxer ces b\u00e9n\u00e9fices. C\u2019est ainsi, par exemple, qu\u2019il revient seulement \u00e0 l\u2019Irlande d\u2019imposer les profits r\u00e9alis\u00e9s en France par Google d\u00e8s lors que ses activit\u00e9s lucratives de placement d\u2019espaces publicitaires sont conduites par des employ\u00e9s effectivement pr\u00e9sents dans les murs de la filiale europ\u00e9enne du groupe, install\u00e9e \u00e0 Dublin. Cette d\u00e9connexion entre, d\u2019une part, le territoire sur lequel est cr\u00e9\u00e9e \u2013 ou, du moins, r\u00e9alis\u00e9e \u2013 une bonne part de la valeur g\u00e9n\u00e9r\u00e9e par l\u2019entreprise et, d\u2019autre part, son lieu de taxation apparait aujourd\u2019hui, aux yeux de nombreux gouvernements comme des opinions publiques difficilement compr\u00e9hensibles.<\/p>\n\n\n\n

Mais l\u00e0 n\u2019est pas la seule difficult\u00e9 \u00e0 laquelle les \u00c9tats sont confront\u00e9s, loin s\u2019en faut. En effet, l\u2019essentiel de la valeur produite par l\u2019activit\u00e9 de bon nombre d\u2019entreprises, y compris dans des secteurs \u00ab traditionnels \u00bb (l\u2019h\u00f4tellerie et la restauration, par exemple) repose aujourd\u2019hui sur des actifs dits incorporels \u2013 un algorithme pour Google et, plus souvent, une marque, des brevets, des savoir-faire, etc. \u2013 qui peuvent eux-m\u00eames se retrouver localis\u00e9s \u00e0 peu pr\u00e8s n\u2019importe o\u00f9, aupr\u00e8s de filiales d\u00e9di\u00e9es. L\u2019affaire Starbucks, n\u00e9e en Grande-Bretagne en 2012 a bien mis au jour cette probl\u00e9matique. Malgr\u00e9 un chiffre d\u2019affaires d\u00e9passant, entre 2010 et 2012, les 2 milliards de Livres sur le sol britannique, l\u2019entreprise a r\u00e9ussi \u00e0 n\u2019y payer aucun imp\u00f4t sur les b\u00e9n\u00e9fices, en d\u00e9localisant l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de ses profits via une filiale install\u00e9e aux Pays-Bas et charg\u00e9e du contr\u00f4le des actifs incorporels du groupe pour toute l\u2019Europe \u2013 actifs dont l\u2019utilisation \u00e9tait factur\u00e9e au prix fort aux distributeurs locaux, notamment britanniques <\/span>4<\/sup><\/a><\/span><\/span>. De m\u00eame, l\u2019ensemble des grandes entreprises am\u00e9ricaines de l\u2019\u00e9conomie num\u00e9rique b\u00e9n\u00e9ficiaient \u00e0 la m\u00eame \u00e9poque de montages sophistiqu\u00e9s permettant \u2013 en toute l\u00e9galit\u00e9 \u2013 de minimiser leur taux global d\u2019imposition en localisant l\u2019essentiel de leurs b\u00e9n\u00e9fices aupr\u00e8s de filiales implant\u00e9es dans des \u00c9tats accommodants (Ca\u00efmans, Bermudes…), apr\u00e8s les avoir fait transiter par diff\u00e9rents \u00c9tats-tunnels dont la l\u00e9gislation et les conventions bilat\u00e9rales autorisaient ce genre de pratique <\/span>5<\/sup><\/a><\/span><\/span>.<\/p>\n\n\n\n

Cette d\u00e9connexion entre, d\u2019une part, le territoire sur lequel est cr\u00e9\u00e9e \u2013 ou, du moins, r\u00e9alis\u00e9e \u2013 une bonne part de la valeur g\u00e9n\u00e9r\u00e9e par l\u2019entreprise et, d\u2019autre part, son lieu de taxation apparait aujourd\u2019hui, aux yeux de nombreux gouvernements comme des opinions publiques difficilement compr\u00e9hensibles.<\/p>MARTIN COLLET<\/cite><\/blockquote><\/figure>\n\n\n\n

Enfin, s\u2019ajoute une difficult\u00e9 plus redoutable encore : celle tenant aux modalit\u00e9s d\u2019identification de ce qui fait la valeur de certaines prestations \u2013 valeur qui doit pourtant \u00eatre appr\u00e9hend\u00e9e afin d\u2019\u00eatre localis\u00e9e puis tax\u00e9e. Par exemple, s\u2019il est clair que les revenus publicitaires de Google ou de Facebook sont li\u00e9s aux informations r\u00e9colt\u00e9es aupr\u00e8s des utilisateurs (\u00e0 travers leur historique de recherche, notamment), faut-il et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, comment valoriser cette participation des utilisateurs \u2013 ce \u00ab travail gratuit \u00bb, comme l\u2019avait qualifi\u00e9 le Rapport Collin-Colin <\/span>6<\/sup><\/a><\/span><\/span> \u2013 \u00e0 la cr\u00e9ation de la valeur globale de la prestation vendue par Google ou Facebook \u00e0 ses clients ? Et, au-del\u00e0, comment d\u00e9terminer \u00e0 coup s\u00fbr la \u00ab juste valeur \u00bb de certains actifs incorporels \u2013 l\u2019algorithme de Google ou la recette du Frappuccino de Starbucks, par exemple \u2013 afin de d\u00e9terminer leur niveau acceptable de r\u00e9mun\u00e9ration ? Cette question du montant des \u00ab prix de transfert \u00bb, c\u2019est-\u00e0-dire des prix auxquels des entreprises d\u2019un m\u00eame groupe se facturent entre elles (et donc \u00ab hors march\u00e9 \u00bb) des biens ou des services est \u00e9videmment cruciale pour les \u00c9tats : le niveau d\u2019imposition d\u00e9pend directement du niveau des b\u00e9n\u00e9fices qui, lui-m\u00eame, est fonction du montant des charges d\u00e9duites par l\u2019entreprise du fait des prix de transfert que lui auront factur\u00e9s ses filiales et sa maison-m\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n

Le projet BEPS face aux \u00ab d\u00e9fis de l\u2019\u00e9conomie num\u00e9rique \u00bb<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Les progr\u00e8s de la lutte contre la fraude et l\u2019\u00e9vasion fiscales restent ternis par l\u2019incapacit\u00e9 des \u00c9tats \u00e0 apporter une r\u00e9ponse commune aux d\u00e9fis de l\u2019\u00e9conomie num\u00e9rique<\/h4>\n\n\n\n

Face \u00e0 ces constats, les \u00c9tats n\u2019ont r\u00e9agi qu\u2019assez tardivement. Ils ont d\u2019abord pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 concentrer leur attention sur les comportements les plus \u00e9videmment contestables lorsque, aux lendemains de la crise de 2007-2008, le besoin de retrouver des marges de man\u0153uvre budg\u00e9taires s\u2019est fait jour et tandis que, concomitamment, la presse r\u00e9v\u00e9lait des pratiques massives de fraude fiscale abrit\u00e9es par quelques \u00ab paradis fiscaux \u00bb (le Liechtenstein, en particulier <\/span>7<\/sup><\/a><\/span><\/span>). Agac\u00e9s d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 contraints d\u2019apporter des aides financi\u00e8res \u00e9normes pour sauver des banques qui, dans le m\u00eame temps (pour certaines en tout cas) facilitaient des fraudes fiscales r\u00e9duisant d\u2019autant les recettes publiques, les gouvernements ont rapidement mis en \u0153uvre diverses mesures vigoureuses, \u00e0 l\u2019\u00e9chelle \u00e9tatique (comme avec la loi FATCA, aux \u00c9tats-Unis, en 2010 <\/span>8<\/sup><\/a><\/span><\/span>) comme internationale (\u00e0 travers les actions contre le secret bancaire et pour le d\u00e9veloppement des \u00e9changes d\u2019informations entre administrations fiscales conduites par l\u2019OCDE \u00e0 l\u2019invitation du G20 <\/span>9<\/sup><\/a><\/span><\/span>).<\/p>\n\n\n\n

Ce n\u2019est que dans un second temps que l\u2019attention s\u2019est concentr\u00e9e sur les diff\u00e9rents processus permettant \u00e0 de nombreuses grandes entreprises transnationales de r\u00e9duire leur niveau d\u2019imposition d\u2019une mani\u00e8re certes l\u00e9gale mais probl\u00e9matique du point de vue des finances publiques comme, \u00e0 bien des \u00e9gards, de l\u2019\u00e9quit\u00e9. C\u2019est ainsi qu\u2019en 2012, l\u2019OCDE a convaincu le G20 <\/span>10<\/sup><\/a><\/span><\/span> de la soutenir dans un projet baptis\u00e9 \u00ab BEPS \u00bb (Base erosion and Profit shifting<\/em> ou Plan d\u2019action concernant l\u2019\u00e9rosion de la base d\u2019imposition et le transfert de b\u00e9n\u00e9fice) qui, comme son nom l\u2019indique, entendait mettre au jour certaines pratiques d\u2019optimisation fiscale potentiellement contestables afin, id\u00e9alement, de proposer les moyens d\u2019y rem\u00e9dier.<\/p>\n\n\n\n

D\u00e8s l\u2019origine, les entreprises de l\u2019\u00e9conomie num\u00e9rique \u2013 au premier rang desquelles les \u00ab GAFA \u00bb (Google, Amazon, Facebook, Apple) \u2013 \u00e9taient clairement dans le viseur des travaux de l\u2019OCDE.<\/p>MARTIN COLLET<\/cite><\/blockquote><\/figure>\n\n\n\n

D\u00e8s l\u2019origine, les entreprises de l\u2019\u00e9conomie num\u00e9rique \u2013 au premier rang desquelles les \u00ab GAFA \u00bb (Google, Amazon, Facebook, Apple) \u2013 \u00e9taient clairement dans le viseur des travaux de l\u2019OCDE. La premi\u00e8re des quinze \u00ab actions BEPS \u00bb se proposait ainsi de \u00ab relever les d\u00e9fis pos\u00e9s par l\u2019\u00e9conomie num\u00e9rique \u00bb <\/span>11<\/sup><\/a><\/span><\/span>. Non pas que ces entreprises soient alors accus\u00e9es d\u2019adopter des comportements fiscaux sp\u00e9cialement \u00ab agressifs \u00bb, en comparaison d\u2019autres multinationales. Toutefois, au regard de plusieurs caract\u00e9ristiques de leurs mod\u00e8les \u00e9conomiques et de leurs politiques d\u2019implantation \u2013 celles qu\u2019on \u00e9voquait plus haut \u2013, elles soul\u00e8vent, aux yeux des \u00c9tats, des risques d\u2019\u00ab \u00e9rosion des bases fiscales \u00bb d\u2019une particuli\u00e8re acuit\u00e9 <\/span>12<\/sup><\/a><\/span><\/span>.<\/p>\n\n\n\n

Pourtant, lors de la publication en 2015 des diff\u00e9rents Rapports BEPS et dans les ann\u00e9es suivantes, la question de l\u2019\u00e9conomie num\u00e9rique fut rel\u00e9gu\u00e9e au second plan. L\u2019OCDE pr\u00e9f\u00e9ra se concentrer sur les terrains plus fertiles \u00e0 l\u2019\u00e9laboration de solutions consensuelles : cr\u00e9ation de normes \u00ab anti-abus \u00bb (afin d\u2019an\u00e9antir l\u2019int\u00e9r\u00eat du recours \u00e0 certains montages fiscaux purement artificiels), d\u00e9veloppement des m\u00e9canismes de coop\u00e9ration entre administrations fiscales, multiplication des obligations de \u00ab reporting<\/em> \u00bb par les entreprises, r\u00e9daction d\u2019un \u00ab instrument multilat\u00e9ral \u00bb innovant permettant aux \u00c9tats int\u00e9ress\u00e9s de modifier simultan\u00e9ment leurs conventions fiscales bilat\u00e9rales afin d\u2019int\u00e9grer les nouvelles armes anti-fraude propos\u00e9es par l\u2019OCDE, etc <\/span>13<\/sup><\/a><\/span><\/span>.<\/p>\n\n\n\n

De m\u00eame, \u00e0 l\u2019\u00e9chelle europ\u00e9enne, plusieurs directives inspir\u00e9es des travaux de l\u2019OCDE ont impos\u00e9 aux l\u00e9gislations nationales d\u2019int\u00e9grer un arsenal d\u2019armes anti-fraude et anti-\u00e9vasion <\/span>14<\/sup><\/a><\/span><\/span>. Certains \u00c9tats longtemps accus\u00e9s de faciliter l\u2019optimisation voire l\u2019\u00e9vasion fiscales (le Luxembourg et les Pays-Bas, en particulier) ont ainsi r\u00e9vis\u00e9 leur l\u00e9gislation et s\u2019efforcent d\u2019adopter les meilleures pratiques en mati\u00e8re de transparence et de lutte contre les comportements abusifs des entreprises <\/span>15<\/sup><\/a><\/span><\/span>. Ces \u00e9volutions traduisent l\u2019\u00e9mergence de standards juridiques susceptibles de s\u2019imposer \u00e0 l\u2019\u00e9chelle globale tant le sujet de la fraude fiscale est devenu sensible : l\u2019\u00e9tiquette de \u00ab paradis fiscal<\/a> \u00bb devient tr\u00e8s difficile \u00e0 porter, y compris par certains petits \u00c9tats longtemps associ\u00e9s \u00e0 cette expression <\/span>16<\/sup><\/a><\/span><\/span>.<\/p>\n\n\n\n

es \u00e9volutions traduisent l\u2019\u00e9mergence de standards juridiques susceptibles de s\u2019imposer \u00e0 l\u2019\u00e9chelle globale tant le sujet de la fraude fiscale est devenu sensible : l\u2019\u00e9tiquette de \u00ab paradis fiscal \u00bb devient tr\u00e8s difficile \u00e0 porter, y compris par certains petits \u00c9tats longtemps associ\u00e9s \u00e0 cette expression.<\/p>MARTIN COLLET<\/cite><\/blockquote><\/figure>\n\n\n\n

Vers de nouveaux principes de taxation des profits des multinationales ?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

\u00ab Pilier 1 \u00bb et \u00ab Pilier 2 \u00bb : les nouvelles initiatives de l\u2019OCDE pour modifier l\u2019allocation des droits de taxer les profits des multinationales<\/h4>\n\n\n\n

S\u2019agissant des d\u00e9fis pos\u00e9s sp\u00e9cifiquement par la num\u00e9risation de l\u2019\u00e9conomie, les constats dress\u00e9s par le Rapport Collin-Colin et largement repris par le Rapport sur l\u2019Action 1 de BEPS n\u2019ont jamais \u00e9t\u00e9 d\u00e9mentis. Pourtant, les \u00c9tats se sont montr\u00e9s incapables, jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, de s\u2019entendre sur les cons\u00e9quences \u00e0 en tirer.<\/p>\n\n\n\n

\u00c0 l\u2019\u00e9chelle globale, l\u2019OCDE a d\u00e9ploy\u00e9 d\u2019importants efforts pour tenter d\u2019effacer le relatif \u00e9chec de l\u2019Action 1 qui, faute de consensus \u2013 du fait notamment des r\u00e9ticences de l\u2019Administration Obama aux propositions susceptibles d\u2019affecter certaines grandes entreprises am\u00e9ricaines \u2013, n\u2019avait d\u00e9bouch\u00e9 sur rien de tangible. Contre toute attente, l\u2019\u00e9lection de Donald Trump a modifi\u00e9 la donne. L\u2019essentiel des pr\u00e9occupations caus\u00e9es par les pratiques des grandes entreprises du num\u00e9rique co\u00efncidait en effet avec celles prises en compte, plus globalement, par la r\u00e9forme fiscale initi\u00e9e par les R\u00e9publicains en 2017 et visant notamment \u00e0 favoriser la relocalisation des b\u00e9n\u00e9fices des entreprises am\u00e9ricaines sur le sol des \u00c9tats-Unis tout en instaurant un m\u00e9canisme de taxation minimale de leurs profits r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9tranger <\/span>17<\/sup><\/a><\/span><\/span>.<\/p>\n\n\n\n

Adoub\u00e9es par les \u00c9tats-Unis, de nouvelles n\u00e9gociations \u00ab BEPS 2.0 \u00bb ont ainsi d\u00e9but\u00e9 en janvier 2019 dans un \u00ab cadre inclusif \u00bb r\u00e9unissant 140 pays, puis un plan de travail a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par le sommet du G20 de Fukuoka des 8 et 9 juin 2019. Ces discussions ont conduit \u00e0 deux s\u00e9ries de propositions ent\u00e9rin\u00e9es par les membres du cadre inclusif en janvier 2020 <\/span>18<\/sup><\/a><\/span><\/span>.<\/p>\n\n\n\n

D\u2019abord, un \u00ab pilier 1 \u00bb a pour objet de mieux prendre en compte le lieu de vente de divers biens et services (au-del\u00e0 m\u00eame du cas des entreprises du num\u00e9rique) dans la localisation des b\u00e9n\u00e9fices g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par ces ventes. Concr\u00e8tement, l\u2019id\u00e9e consiste \u00e0 proposer une cl\u00e9 de r\u00e9partition des profits qui tienne compte non plus seulement de l\u2019\u00c9tat de si\u00e8ge de l\u2019entreprise mais aussi des \u00c9tats de consommation, afin d\u2019allouer \u00e0 ces derniers une fraction du b\u00e9n\u00e9fice r\u00e9alis\u00e9 sur leur sol par les entreprises n\u2019y \u00e9tant pas implant\u00e9es. Ensuite, un \u00ab pilier 2 \u00bb entend introduire un taux effectif minimal d\u2019imposition pour les multinationales, en permettant aux \u00c9tats de taxer leurs groupes internationaux pour les b\u00e9n\u00e9fices r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9tranger et peu ou pas impos\u00e9s gr\u00e2ce au jeu des conventions bilat\u00e9rales. Il s\u2019agit alors de dissuader les d\u00e9localisations de b\u00e9n\u00e9fice \u00e0 finalit\u00e9 purement fiscale et de limiter ainsi la concurrence fiscale entre \u00c9tats.<\/p>\n\n\n\n

Toutefois, du fait notamment de la volte-face des \u00c9tats-Unis qui, fin 2020, ont pris leurs distances avec les n\u00e9gociations <\/span>19<\/sup><\/a><\/span><\/span>, les propositions de l\u2019OCDE restent pour l\u2019heure dans les cartons. \u00c0 dire vrai, rien n\u2019indique que d\u2019autres \u00c9tats ayant activement particip\u00e9 aux discussions ne pourraient pas d\u00e9chanter lors de l\u2019examen plus d\u00e9taill\u00e9 des cons\u00e9quences pratiques que pourrait impliquer la mise en \u0153uvre concr\u00e8te des deux piliers. Rien ne permet d\u2019affirmer, notamment, que la France serait gagnante en cas d\u2019application du \u00ab pilier 1 \u00bb : pour quelques milliards d\u2019imp\u00f4ts potentiellement pr\u00e9lev\u00e9s sur les b\u00e9n\u00e9fices de Google et de Facebook, combien devraient \u00eatre abandonn\u00e9s sur les profits r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9tranger par LVMH ou Sanofi ?<\/p>\n\n\n\n

Pour quelques milliards d\u2019imp\u00f4ts potentiellement pr\u00e9lev\u00e9s sur les b\u00e9n\u00e9fices de Google et de Facebook, combien devraient \u00eatre abandonn\u00e9s sur les profits r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9tranger par LVMH ou Sanofi ?<\/p>MARTIN COLLET<\/cite><\/blockquote><\/figure>\n\n\n\n

Dans l\u2019attente d\u2019une r\u00e9ponse globale, les propositions de la Commission europ\u00e9enne<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Malgr\u00e9 les divergences entre \u00c9tats membres, la Commission europ\u00e9enne propose une r\u00e9ponse au \u00ab sentiment d\u2019injustice \u00bb que ferait na\u00eetre la faible taxation, sur le sol europ\u00e9en, des g\u00e9ants du num\u00e9rique<\/h4>\n\n\n\n

De son c\u00f4t\u00e9, la Commission europ\u00e9enne a pr\u00e9sent\u00e9 en mars 2018 <\/span>20<\/sup><\/a><\/span><\/span> plusieurs propositions qui, dans l\u2019attente d\u2019une hypoth\u00e9tique solution globale d\u00e9gag\u00e9e par l\u2019OCDE, pourraient limiter les risques d\u2019\u00e9rosion des bases fiscales et, \u00e0 tout le moins, r\u00e9pondre au \u00ab sentiment d\u2019injustice \u00bb <\/span>21<\/sup><\/a><\/span><\/span> n\u00e9, selon la Commission, des modalit\u00e9s actuelles de taxation des entreprises du num\u00e9rique. La Commission assume ainsi le caract\u00e8re autant politique que juridique de sa d\u00e9marche : il s\u2019agit bien pour elle de prouver la capacit\u00e9 de l\u2019Europe \u00e0 agir sur un sujet de port\u00e9e globale sans attendre l\u2019assentiment des \u00c9tats-Unis. Ces propositions lui permettent \u00e9galement, fort subtilement, de sugg\u00e9rer qu\u2019il existerait bel et bien une opinion publique europ\u00e9enne homog\u00e8ne (partageant en l\u2019occurrence un sentiment d\u2019injustice) dont les aspirations pourraient \u00eatre efficacement port\u00e9es par les institutions europ\u00e9ennes.<\/p>\n\n\n\n

D\u2019apr\u00e8s la Commission, une premi\u00e8re proposition consisterait \u00e0 \u00e9tablir de nouvelles r\u00e8gles d\u2019imposition des soci\u00e9t\u00e9s ayant une \u00ab pr\u00e9sence num\u00e9rique significative \u00bb sur le territoire d\u2019un \u00c9tat : celui-ci gagnerait le droit d\u2019imposer une partie des b\u00e9n\u00e9fices li\u00e9s \u00e0 cette pr\u00e9sence \u00ab virtuelle \u00bb, en l\u2019absence m\u00eame d\u2019implantation physique. Il s\u2019agit l\u00e0 d\u2019une proposition aussi audacieuse que difficile \u00e0 mettre en \u0153uvre : elle implique de r\u00e9viser chacune des conventions fiscales bilat\u00e9rales sign\u00e9es par chaque \u00c9tat membre car toutes, actuellement, d\u00e9terminent le lieu d\u2019imposition des b\u00e9n\u00e9fices des entreprises sur le fondement de la notion universellement admise d\u2019\u00ab \u00e9tablissement stable \u00bb qui, elle-m\u00eame, repose sur des crit\u00e8res de pr\u00e9sence essentiellement physique. Une seconde proposition tiendrait \u00e0 un syst\u00e8me commun de taxe sur le chiffre d\u2019affaires d\u00e9gag\u00e9 par les entreprises gr\u00e2ce \u00e0 certains services num\u00e9riques.<\/p>\n\n\n\n

Cette derni\u00e8re proposition a recueilli un accueil plus que mitig\u00e9. Seuls dix \u00c9tats sur vingt-sept l\u2019ont jug\u00e9 pertinente <\/span>22<\/sup><\/a><\/span><\/span> et plusieurs ont manifest\u00e9 leur franche hostilit\u00e9. Ainsi en est-il d\u2019abord de l\u2019Irlande. Alors m\u00eame qu\u2019une telle taxe n\u2019occasionnerait qu\u2019une perte tr\u00e8s limit\u00e9e de recette pour ce pays, son gouvernement a fait valoir qu\u2019il estimait essentiel de maintenir ces discussions au niveau de l\u2019OCDE afin d\u2019aboutir \u00e0 des solutions \u00e0 une \u00e9chelle mondiale <\/span>23<\/sup><\/a><\/span><\/span>. Tout en partageant ce sentiment, la Su\u00e8de est oppos\u00e9e au principe m\u00eame d\u2019une taxe sur le chiffre d\u2019affaires, en estimant \u00ab qu\u2019elle entraverait l\u2019innovation, les investissements et la croissance dans l\u2019Union et nuirait \u00e0 sa comp\u00e9titivit\u00e9 par rapport aux autres r\u00e9gions \u00bb <\/span>24<\/sup><\/a><\/span><\/span>. Le Danemark et le Luxembourg partagent pour l\u2019essentiel ces points de vue <\/span>25<\/sup><\/a><\/span><\/span>.<\/p>\n\n\n\n

Face au blocage de la proposition de la Commission et dans l\u2019attente d\u2019une \u00e9ventuelle solution globale, plusieurs \u00c9tats europ\u00e9ens ont introduit \u2013 ou au moins annonc\u00e9 leur intention de la faire \u2013 un dispositif de taxation visant sp\u00e9cifiquement certains services num\u00e9riques.<\/p>MARTIN COLLET<\/cite><\/blockquote><\/figure>\n\n\n\n

Les initiatives nationales de taxe sur les services num\u00e9riques<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

\u00c0 d\u00e9faut d\u2019une r\u00e9ponse globale, plusieurs \u00c9tats privil\u00e9gient la mise en place de taxes purement nationales sur certains services num\u00e9riques<\/h4>\n\n\n\n

Face au blocage de la proposition de la Commission et dans l\u2019attente d\u2019une \u00e9ventuelle solution globale, plusieurs \u00c9tats europ\u00e9ens ont introduit \u2013 ou au moins annonc\u00e9 leur intention de la faire \u2013 un dispositif de taxation visant sp\u00e9cifiquement certains services num\u00e9riques. Dans l\u2019esprit de leurs promoteurs, ces dispositifs ont notamment pour int\u00e9r\u00eat de maintenir la pression sur les organisations internationales et, plus encore, sur leurs membres les plus frileux : la perspective d\u2019une multiplication de ces taxes peut en effet les conduire \u00e0 se laisser convaincre qu\u2019une r\u00e9ponse globale serait finalement un moindre mal.<\/p>\n\n\n\n

Ainsi, en France, une loi de 2019 <\/span>26<\/sup><\/a><\/span><\/span> a instaur\u00e9 une taxe de 3 % frappant les revenus des services de type \u00ab marketplace \u00bb (Amazon, Blablacar, Airbnb, etc.) et ceux tir\u00e9s du placement de messages publicitaires cibl\u00e9s en fonction de donn\u00e9es relatives \u00e0 l\u2019utilisateur. Seules sont concern\u00e9es les entreprises r\u00e9alisant plus de 750 millions d\u2019euros de chiffre d\u2019affaires au niveau mondial et 25 millions d\u2019euros au titre des services fournis en France.<\/p>\n\n\n\n

Plusieurs projets comparables ont \u00e9t\u00e9 introduits, ou sont en voie de l\u2019\u00eatre, par plusieurs pays europ\u00e9ens : l\u2019Autriche, la R\u00e9publique tch\u00e8que, la Hongrie, l\u2019Italie, l\u2019Espagne et le Royaume-Uni <\/span>27<\/sup><\/a><\/span><\/span>. De m\u00eame, au-del\u00e0 des fronti\u00e8res europ\u00e9ennes, plusieurs grands pays \u2013 le Br\u00e9sil, l\u2019Inde, l\u2019Indon\u00e9sie et la Turquie \u2013 ont d\u00e9j\u00e0 mis en \u0153uvre (ou envisage de le faire) une \u00ab taxe sur les services num\u00e9rique \u00bb (digital services tax<\/em>) comparable \u00e0 la \u00ab taxe GAFA \u00bb fran\u00e7aise, comme l\u2019a r\u00e9cemment relev\u00e9 le D\u00e9partement du commerce des US <\/span>28<\/sup><\/a><\/span><\/span>.<\/p>\n\n\n\n

Des r\u00e9ponses juridiquement pertinentes ?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Taxer le chiffre d\u2019affaires plut\u00f4t que les b\u00e9n\u00e9fices a-t-il un sens ?<\/h4>\n\n\n\n

La taxe fran\u00e7aise (tout comme les dispositifs \u00e9trangers \u00e9quivalents) encourt plusieurs critiques. En premier lieu, elle passe doublement \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de son objectif : d\u2019abord en frappant un chiffre d\u2019affaires sans tenir compte des b\u00e9n\u00e9fices (et en particulier des b\u00e9n\u00e9fices suppos\u00e9ment d\u00e9localis\u00e9s par certaines des entreprises assujetties), ensuite car cette taxe \u00e0 la consommation est ais\u00e9ment r\u00e9percutable sur les clients. Ainsi, au bout du compte, plut\u00f4t que de r\u00e9duire les b\u00e9n\u00e9fices des entreprises \u00e9trang\u00e8res (Google et autres), la charge \u00e9conomique de la taxe p\u00e8se essentiellement voire exclusivement sur leurs clients fran\u00e7ais.<\/p>\n\n\n\n

En second lieu, ces taxes mises en \u0153uvre de mani\u00e8re unilat\u00e9rale font peser des risques de repr\u00e9sailles particuli\u00e8rement lourds en comparaison de leur rendement budg\u00e9taire assez modeste (de l\u2019ordre de 350 millions par an <\/span>29<\/sup><\/a><\/span><\/span>). Les autorit\u00e9s am\u00e9ricaines ont ainsi annonc\u00e9 en 2019 que la taxe fran\u00e7aise constituait, selon elles, une pratique discriminatoire de la part d\u2019un partenaire commercial qui justifie des contre-mesures, en application de la section 301 du Trade Act<\/em> de 1974 <\/span>30<\/sup><\/a><\/span><\/span>. Une liste de 63 produits fran\u00e7ais qui repr\u00e9sentaient en 2018 des importations d\u2019un montant d\u2019environ 2,4 milliards d\u2019euros a ainsi \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie, afin que puissent leur \u00eatre appliqu\u00e9s des droits de douane d\u2019un montant pouvant aller jusqu\u2019\u00e0 100 % <\/span>31<\/sup><\/a><\/span><\/span>. Le d\u00e9partement du commerce (US Trade Representative<\/em>) a certes d\u00e9cid\u00e9 en janvier 2021 de suspendre l\u2019application de ces droits… mais au regard de l\u2019enqu\u00eate en cours visant d\u2019autres initiatives de \u00ab taxe sur les services num\u00e9rique \u00bb (digital services tax<\/em>) lanc\u00e9s par plusieurs pays (l\u2019Autriche, le Br\u00e9sil, la R\u00e9publique Tch\u00e8que, l\u2019Union europ\u00e9enne, l\u2019Inde, l\u2019Indon\u00e9sie, l\u2019Italie, l\u2019Espagne, la Turquie et la Grande-Bretagne) <\/span>32<\/sup><\/a><\/span><\/span>. L\u2019affaire est donc loin d\u2019\u00eatre close.<\/p>\n\n\n\n

Sans se satisfaire tout \u00e0 fait du syst\u00e8me actuel, de nombreux \u00c9tats s\u2019inqui\u00e8tent surtout des propositions encore peu claires de l\u2019OCDE et des risques d\u2019ins\u00e9curit\u00e9 juridique qu\u2019elles feraient peser en exigeant de reprendre de fond en comble les principes sur lesquels repose la fiscalit\u00e9 internationale depuis un si\u00e8cle.<\/p>Martin Collet<\/cite><\/blockquote><\/figure>\n\n\n\n

Toutefois, les partisans de ces taxes domestiques peuvent l\u00e9gitimement faire valoir que, sans leur menace, les n\u00e9gociations conduites depuis 2019 par l\u2019OCDE n\u2019auraient sans doute jamais d\u00e9marr\u00e9. Quant aux d\u00e9fauts structurels de ces taxes, ils s\u2019expliquent avant tout par le fait que toute autre forme d\u2019imp\u00f4t, et notamment un imp\u00f4t assis sur les b\u00e9n\u00e9fices d\u2019entreprises \u00e9trang\u00e8res, se heurterait immanquablement aux dispositions des conventions bilat\u00e9rales sign\u00e9es par les \u00c9tats concern\u00e9s. Autrement dit, en attendant que ces derni\u00e8res soient modifi\u00e9es \u2013 afin, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d\u2019int\u00e9grer les propositions de l\u2019OCDE \u2013 les \u00c9tats les plus impatients d\u2019agir pour r\u00e9pondre \u00e0 leurs opinions publiques n\u2019ont gu\u00e8re le choix des armes.<\/p>\n\n\n\n

Plus encore, la pression mise par certains gouvernements pour faire avancer les n\u00e9gociations internationales a sans doute produit d\u2019importantes cons\u00e9quences sur les pratiques m\u00eame de beaucoup d\u2019entreprises, inqui\u00e8tes pour leur image. La d\u00e9cision de Google de signer en 2019 une transaction avec l\u2019administration fiscale fran\u00e7aise en m\u00eame temps qu\u2019une convention judiciaire d\u2019int\u00e9r\u00eat public (CJIP) <\/span>33<\/sup><\/a><\/span><\/span> illustre sans doute ce souci : l\u2019entreprise am\u00e9ricaine a pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 abandonner un milliard d\u2019euros \u00e0 l\u2019\u00c9tat fran\u00e7ais pour mettre un terme d\u00e9finitif \u00e0 ses diff\u00e9rends avec l\u2019administration fiscale plut\u00f4t que d\u2019attendre leur solution juridictionnelle, et ce alors m\u00eame que les juridictions de premier et de second degr\u00e9 lui avaient donn\u00e9 raison <\/span>34<\/sup><\/a><\/span><\/span>. <\/p>\n\n\n\n

En revanche, du c\u00f4t\u00e9 du droit, les \u00e9volutions restent encore hypoth\u00e9tiques. Sans se satisfaire tout \u00e0 fait du syst\u00e8me actuel, de nombreux \u00c9tats s\u2019inqui\u00e8tent surtout des propositions encore peu claires de l\u2019OCDE et des risques d\u2019ins\u00e9curit\u00e9 juridique qu\u2019elles feraient peser en exigeant de reprendre de fond en comble les principes sur lesquels repose la fiscalit\u00e9 internationale depuis un si\u00e8cle. Au bout du compte, la seule certitude qui se dessine au d\u00e9but de l\u2019ann\u00e9e 2021 est qu\u2019en mati\u00e8re de fiscalit\u00e9 du num\u00e9rique comme en d\u2019autres mati\u00e8res, c\u2019est bien le rapport de force international et, tout particuli\u00e8rement, la volont\u00e9 des \u00c9tats-Unis de pousser dans un sens plut\u00f4t que dans un autre qui conduira \u2013 ou non \u2013 le droit \u00e0 \u00e9voluer pour, un jour peut-\u00eatre, gouverner la mondialisation.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Alors que les acteurs les plus puissants de l’\u00e9conomie num\u00e9rique utilisent partout dans le monde les m\u00eames mod\u00e8les, l’incapacit\u00e9 des gouvernements \u00e0 coordonner une r\u00e9ponse fiscale au niveau global est frappante. 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