![\"Jean](\"https:\/\/legrandcontinent.eu\/fr\/wp-content\/uploads\/sites\/2\/2021\/01\/cattan-abiteboul-125x76.png\")
\r\n <\/picture>\r\n \n <\/a>\n<\/figure>\n\n\nNos r\u00e9seaux sociaux, notre r\u00e9gulation<\/em><\/h2>\n\n\n\nQuand nous nous plongeons avec d\u00e9lectation dans les r\u00e9seaux sociaux, nous acceptons les r\u00e8gles qu\u2019ils \u00e9dictent. L’ann\u00e9e 2020 ne nous a malheureusement pas \u00e9pargn\u00e9s : propagande terroriste, contenus haineux, fausses informations, manipulations des \u00e9lections, etc. S\u2019il en \u00e9tait encore besoin, s\u2019est confirm\u00e9e la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9guler ces r\u00e9seaux.<\/p>\n\n\n\n
Ce 15 d\u00e9cembre, la Commission europ\u00e9enne a publi\u00e9 deux propositions l\u00e9gislatives. Les autorit\u00e9s publiques y acqui\u00e8rent un r\u00f4le de superviseur dot\u00e9 de pouvoirs de contr\u00f4le et de sanction. Le but est d’\u00e9laguer les comportements les plus n\u00e9fastes des r\u00e9seaux sociaux pr\u00e9dominants. C’\u00e9tait devenu indispensable.<\/p>\n\n\n\n
Cela suffira-t-il \u00e0 faire des r\u00e9seaux sociaux des lieux pacifi\u00e9s o\u00f9 le citoyen pourra s\u2019\u00e9panouir ? Nous pensons qu’un mouvement plus radical doit \u00eatre engag\u00e9 pour permettre \u00e0 d’autres mod\u00e8les d’affaires de fleurir, d’autres mod\u00e8les de contr\u00f4les, fond\u00e9s sur la participation des utilisateurs, sur l’\u00e9ducation critique et sur une culture du dialogue r\u00e9invent\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n
Lire plus<\/a><\/p>\n\n\n\nAlberto Alemanno<\/h2>\n\n\n\n\n \n \r\n ![\"Alberto](\"https:\/\/legrandcontinent.eu\/fr\/wp-content\/uploads\/sites\/2\/2021\/01\/3-Alberto-Alemanno-125x125.png\")
\r\n <\/picture>\r\n \n <\/a>\n<\/figure>\n\n\nApprivoiser le Covid-19 par le droit<\/em><\/strong><\/h2>\n\n\n\nL\u2019\u00e9pid\u00e9mie de Covid-19 n\u2019est ni la premi\u00e8re ni la derni\u00e8re d\u2019une s\u00e9rie de catastrophes qui ont pris par surprise les gouvernements, les entreprises et les citoyens. Pourtant, en raison de son impact presque sans pr\u00e9c\u00e9dent sur les syst\u00e8mes, hautement interconnect\u00e9s et partant vuln\u00e9rables, qui d\u00e9finissent le monde moderne, cette pand\u00e9mie a mis \u00e0 l\u2019\u00e9preuve notre capacit\u00e9 \u00e0 g\u00e9rer le risque plus que toute autre crise auparavant, y compris par le droit.<\/p>\n\n\n\n
Aucune autre urgence n\u2019avait conduit \u00e0 une telle paralysie de l\u2019\u00e9conomie mondiale en d\u00e9voilant brutalement le hiatus existant entre l\u2019interd\u00e9pendance socio-\u00e9conomique mondiale et la gouvernance de l\u2019\u00c9tat-nation. Aucune autre r\u00e9ponse \u00e0 une catastrophe n\u2019a conduit \u00e0 l\u2019enfermement d\u2019une grande partie de la population mondiale. Aucune autre r\u00e9ponse en mati\u00e8re de gestion des risques n\u2019a soulev\u00e9 autant de questions juridiques, \u00e9thiques, morales, politiques et, bien \u00e9videmment, scientifiques in\u00e9dites. Aucune autre pand\u00e9mie n\u2019a \u00e9t\u00e9 couverte en continu et en temps r\u00e9el par un cycle ininterrompu de nouvelles, rapportant souvent des informations contradictoires simultan\u00e9ment, amplifi\u00e9es sans cesse par les utilisateurs des r\u00e9seaux sociaux. Aucune autre crise n\u2019a soudainement remodel\u00e9 notre id\u00e9e individuelle et collective du risque. En fin de compte, aucun autre \u00e9v\u00e9nement ne para\u00eet susceptible de perturber autant nos syst\u00e8mes \u00e9conomiques, juridiques, d\u00e9mocratiques, sociaux et culturels, ainsi que les relations entre eux.<\/p>\n\n\n\n
D\u2019un point de vue juridique, la gestion de cette pand\u00e9mie a brutalement r\u00e9v\u00e9l\u00e9 le foss\u00e9 entre la sophistication du droit dans sa capacit\u00e9 \u00e0 apprivoiser les risques \u2013\u202fnotamment en raison de sa fluidit\u00e9 \u00e9pist\u00e9mique \u2013\u202fet l\u2019improvisation d\u2019un processus politique intrins\u00e8quement indisciplin\u00e9 et territorial, mais pour autant charg\u00e9 de gouverner, m\u00eame dans les situations d\u2019urgence. Pour combler ce foss\u00e9, nous devons repenser non seulement la mani\u00e8re dont le droit est appliqu\u00e9 et les principes qui l\u2019animent afin de finalement changer des comportements individuels afin de sauver des vies, mais aussi le suivi et application de ces principes par les d\u00e9cideurs. Si ces derniers ne sont pas tenus de rendre compte au public de l\u2019usage de ces principes bien \u00e9tablis en mati\u00e8re non seulement d\u2019analyse de risque, mais \u00e9galement d\u2019\u00e9tat de droit, la prise de d\u00e9cision continuera \u00e0 \u00eatre laiss\u00e9e \u00e0 l\u2019improvisation et produira in\u00e9vitablement des r\u00e9sultats non-scientifiques, potentiellement ill\u00e9gaux, et, partant, sous-optimaux.<\/p>\n\n\n\n
Sans s\u2019engager s\u00e9rieusement dans cette direction, le Covid-19 risque de rester dans l\u2019histoire comme une catastrophe majeure de plus qui n\u2019aura laiss\u00e9 aucun enseignement, surtout pour le droit. La simple mise en place d\u2019un \u00e9ni\u00e8me organisme ou m\u00e9canisme d\u2019urgence ne suffira pas pour tirer pleinement parti des enseignements de la pand\u00e9mie. Alors que de nouvelles catastrophes transfrontali\u00e8res \u2013 du bioterrorisme au changement climatique \u2013 se profilent \u00e0 l\u2019horizon, ni le monde, ni le droit que nous avons en commun ne peuvent se payer le luxe d\u2019une autre crise de cette ampleur. Finalement, il appartient au droit de d\u00e9montrer que c\u2019est dans la pratique d\u00e9mocratique et respect de ses principes que nous trouverons des solutions, m\u00eame si extraordinaires dans leur nature, \u00e0 une telle situation in\u00e9dite d\u2019urgence. <\/p>\n\n\n\n
Lire plus<\/a><\/p>\n\n\n\nEmmanuelle Barbara<\/h2>\n\n\n\n\n \n \r\n ![\"Emmanuelle](\"https:\/\/legrandcontinent.eu\/fr\/wp-content\/uploads\/sites\/2\/2021\/01\/4-Emmanuelle-Barbara-125x125.png\")
\r\n <\/picture>\r\n \n <\/a>\n<\/figure>\n\n\nLe travail au temps du coronavirus<\/em><\/strong><\/h2>\n\n\n\nEncore h\u00e9b\u00e9t\u00e9s par les effets d\u2019une sid\u00e9ration qui s\u2019estompe, engourdis par l\u2019immobilit\u00e9 forc\u00e9e que l\u2019exp\u00e9rience inou\u00efe que deux confinements nous ont inflig\u00e9s, nous venons de terminer l\u2019ann\u00e9e 2020 sans pouvoir d\u00e9crire ce que l\u2019on appelle encore, commod\u00e9ment et intuitivement, le \u00ab monde d\u2019apr\u00e8s \u00bb.<\/p>\n\n\n\n
Dans le monde d\u2019avant, l\u2019entreprise faisait naturellement la promotion du lien social au travers de politiques de bien-\u00eatre au travail et d\u2019initiatives diverses o\u00f9 le collectif \u00e9tait toujours valoris\u00e9, la proximit\u00e9 exalt\u00e9e. Non sans inconv\u00e9nients, le t\u00e9l\u00e9travail pourrait induire un r\u00e9am\u00e9nagement durable des modalit\u00e9s de travail avec un impact positif sur la pollution li\u00e9e \u00e0 la transhumance quotidienne, sur la taille des bureaux et sur l\u2019organisation d\u2019une vie personnelle diff\u00e9rente. Le temps du d\u00e9confinement demeure aujourd\u2019hui celui de l\u2019adaptation et du r\u00e9glage \u00e0 des codes sociaux nouveaux, o\u00f9 les gestes barri\u00e8res impliquent une chor\u00e9graphie contrainte et une m\u00e9fiance r\u00e9gul\u00e9e de chacun vis-\u00e0-vis de chacun. Voil\u00e0 qui change durablement nos interactions, y compris professionnelles.<\/p>\n\n\n\n
La soci\u00e9t\u00e9 de la pand\u00e9mie pourrait en tout cas devenir la caract\u00e9ristique saillante d\u2019une \u00e9poque o\u00f9 l\u2019enjeu consiste \u00e0 la fois \u00e0 d\u00e9finir ses codes, souvent anxiog\u00e8nes mais n\u00e9cessaires pour prot\u00e9ger la sant\u00e9 des citoyens, et \u00e0 assurer le rebond de l\u2019\u00e9conomie qui ne doit pas sombrer en cons\u00e9quence. Comme l\u2019a formul\u00e9 J\u00fcrgen Habermas, il nous faudra \u00ab agir dans le savoir explicite de notre non-savoir \u00bb. De cette exploration h\u00e9sitante et des d\u00e9couvertes qui \u00e9mailleront ce cheminement collectif, r\u00e9sultera, plus tard, le monde d\u2019apr\u00e8s.<\/p>\n\n\n\n
Lire plus<\/a><\/p>\n\n\n\nChristelle Coslin<\/h2>\n\n\n\n\n \n \r\n ![\"Photo](\"https:\/\/legrandcontinent.eu\/fr\/wp-content\/uploads\/sites\/2\/2021\/01\/5-Christelle-Coslin-1-125x125.png\")
\r\n <\/picture>\r\n \n <\/a>\n<\/figure>\n\n\nEntreprises et droits humains : d\u2019une impulsion internationale aux applications europ\u00e9ennes<\/em><\/h2>\n\n\n\n2020 restera une ann\u00e9e marquante s’agissant de la responsabilit\u00e9 des entreprises en mati\u00e8re de droits humains. Cette responsabilit\u00e9, apparue au cours de la derni\u00e8re d\u00e9cennie \u00e0 la suite d\u2019accidents majeurs, est devenue plus concr\u00e8te au travers des actions en justice form\u00e9es contre des soci\u00e9t\u00e9s pour des violations all\u00e9gu\u00e9es du devoir de vigilance, instaur\u00e9 en France en 2017.<\/p>\n\n\n\n
\u00c0 n’en pas douter, la soci\u00e9t\u00e9 civile est devenue tr\u00e8s exigeante et impose aux entreprises de tenir compte dans leurs activit\u00e9s, quelle qu’en soit la localisation, de l\u2019ensemble des droits humains. Les divers processus d’autor\u00e9gulation mis en \u0153uvre pour appliquer les principes cl\u00e9s relatifs aux droits humains, notamment d\u00e9gag\u00e9s dans les Principes des Nations Unies, qui f\u00eateront leurs 10 ans en 2021, font aujourd’hui l’objet d’une attention soutenue de la part de nombreuses associations.<\/p>\n\n\n\n
Le mouvement continue vers plus de r\u00e9gulation, avec par exemple de nouvelles r\u00e8gles applicables en Suisse ou la pr\u00e9paration au niveau europ\u00e9en d’un dispositif de diligences raisonnables obligatoire en mati\u00e8re de droits humains.<\/p>\n\n\n\n
Lire plus<\/a><\/p>\n\n\n\nMireille Delmas-Marty<\/h2>\n\n\n\n\n \n \r\n ![\"Mireille](\"https:\/\/legrandcontinent.eu\/fr\/wp-content\/uploads\/sites\/2\/2021\/01\/Mireille-Delmas-Marty-125x125.png\")
\r\n <\/picture>\r\n \n <\/a>\n<\/figure>\n\n\nL\u2019\u00e9tat d\u2019urgence n\u2019est pas un blanc-seing<\/em><\/h2>\n\n\n\n\u00c0 vivre en pays de libert\u00e9, nous avions oubli\u00e9 que les libert\u00e9s \u00e9taient si pr\u00e9cieuses. \u00c0 les consid\u00e9rer comme acquises, nous avions oubli\u00e9 qu\u2019elles ne sont pas absolues mais assorties de diverses limitations, les unes permanentes, les autres temporaires. \u00c0 mesure que les crises s\u2019entrem\u00ealent, elles forment une seule poly-crise qui entra\u00eene une accumulation des limitations \u2013 permanentes comme les \u00ab restrictions n\u00e9cessaires dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique \u00bb, et les \u00ab exceptions \u00bb pr\u00e9vues par la loi\u202f\u2013 mais aussi des \u00ab d\u00e9rogations \u00bb, plus larges qui permettent notamment un transfert de pouvoirs \u00e0 l\u2019ex\u00e9cutif. La Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (CEDH) en admet le principe dans les circonstances exceptionnelles indiqu\u00e9es \u00e0 l\u2019article 15. De son c\u00f4t\u00e9, le droit fran\u00e7ais (article 16 de la Constitution) pose des conditions plus \u00e9troites (menace grave et imm\u00e9diate sur la nation et interruption du fonctionnement des pouvoirs publics). En revanche, la France ajoute la notion d\u2019\u00e9tat d\u2019urgence. Introduite par une loi du 3 avril 1955 dans le contexte du conflit avec l\u2019Alg\u00e9rie, puis valid\u00e9e par le Conseil constitutionnel \u00e0 propos de la Nouvelle Cal\u00e9donie (1985), cette notion sera utilis\u00e9e, en mati\u00e8re de terrorisme (2015), puis compl\u00e9t\u00e9e d\u2019un r\u00e9gime d\u2019urgence \u00ab sanitaire \u00bb (avec la loi du 23 mars 2020).<\/p>\n\n\n\n
Pour autant, l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence n\u2019est pas un blanc-seing au pouvoir ex\u00e9cutif. D\u2019abord parce qu\u2019il s\u2019agit d\u2019un \u00e9tat temporaire. Selon la CEDH, les d\u00e9rogations ne sont permises qu\u2019en cas de \u00ab danger public mena\u00e7ant la vie de la nation \u00bb, la d\u00e9rogation n\u2019\u00e9tant admise que \u00ab dans la stricte mesure o\u00f9 la situation l\u2019exige \u00bb. De m\u00eame, la loi de 1955 vise \u00ab un p\u00e9ril imminent \u00bb et \u00ab des atteintes graves \u00e0 l\u2019ordre public \u00bb ou une \u00ab calamit\u00e9 publique \u00bb et celle de 2020 une \u00ab catastrophe sanitaire mettant en p\u00e9ril, par sa nature et sa gravit\u00e9, la sant\u00e9 de la population \u00bb. Qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019un conflit arm\u00e9, d\u2019un attentat terroriste, ou d\u2019une pand\u00e9mie, il faut que la situation soit \u00ab grave \u00bb. Par cons\u00e9quent, l\u2019\u00c9tat doit pouvoir justifier non seulement la d\u00e9cision de proclamer un \u00e9tat d\u2019urgence, mais aussi les mesures qui en d\u00e9coulent. De plus, le but invoqu\u00e9 doit \u00eatre l\u00e9gitime et les mesures doivent \u00eatre strictement proportionn\u00e9es \u00e0 ce but. Enfin, au m\u00eame niveau d\u2019efficacit\u00e9, il faut choisir la mesure la moins liberticide.<\/p>\n\n\n\n
Aujourd\u2019hui, l\u2019Apr\u00e8s reste incertain, car l\u2019effet cliquet observ\u00e9 dans l\u2019Apr\u00e8s-terrorisme risque de se reproduire : le retour au droit commun deviendrait possible, mais les mesures exceptionnelles seraient transpos\u00e9es, voire renforc\u00e9es, dans l\u2019ordinaire des jours, nous rapprochant des mod\u00e8les autoritaires et des soci\u00e9t\u00e9s disciplinaires, d\u2019autant que les nouvelles technologies num\u00e9riques mettent en place des dispositifs qui risquent de fa\u00e7onner nos comportements et nos automatismes. \u00c0 moins d\u2019adapter la gouvernance \u00e0 ce monde devenu interd\u00e9pendant, en s\u2019inspirant du mod\u00e8le de la \u00ab mondialit\u00e9 \u00bb, comprise comme une politique des solidarit\u00e9s. Nous devrons alors revoir notre rapport au monde. Mais inventer un nouveau rapport au monde suppose une v\u00e9ritable insurrection de l\u2019imaginaire afin d\u2019\u00e9branler nos certitudes, plus pr\u00e9cis\u00e9ment trois dogmes particuli\u00e8rement bien implant\u00e9s : la croissance \u00e9conomique, la souverainet\u00e9 politique et l\u2019anthropocentrisme \u00e9thique. Pour les d\u00e9passer, il faudra s\u2019efforcer, par ajustements successifs, de concilier des couples oppos\u00e9s, comme comp\u00e9tition et coop\u00e9ration, s\u00e9curit\u00e9 et libert\u00e9s. Autrement dit, chercher un \u00e9quilibre dynamique qui responsabilise les citoyens sans les paralyser et stabilise les soci\u00e9t\u00e9s sans les immobiliser. On mesure l\u2019ampleur d\u2019un tel d\u00e9fi !<\/p>\n\n\n\n
Lire plus<\/a><\/p>\n\n\n\nJean-Gabriel Flandrois<\/h2>\n\n\n\n\n \n \r\n ![\"Jean-Gabriel](\"https:\/\/legrandcontinent.eu\/fr\/wp-content\/uploads\/sites\/2\/2021\/01\/Jean-Gabriel-Flandrois-125x125.png\")
\r\n <\/picture>\r\n \n <\/a>\n<\/figure>\n\n\nLa cryonie appliqu\u00e9e aux entreprises<\/em><\/h2>\n\n\n\nLa crise du Covid-19 demeure avant tout un probl\u00e8me de sant\u00e9 publique, mais l\u2019urgence sanitaire du temps pr\u00e9sent masque les pr\u00e9mices d\u2019une crise \u00e9conomique, et potentiellement politique, rendue presque indolore par les plans de sauvetage de l\u2019\u00e9conomie mis en place dans les \u00c9tats et dont l\u2019importance ne sera appr\u00e9ci\u00e9e qu\u2019avec le temps sur l\u2019\u00e9conomie r\u00e9elle.<\/p>\n\n\n\n
En France, les premi\u00e8res d\u00e9cisions mises en \u0153uvre pour faire face \u00e0 la pand\u00e9mie ont vis\u00e9 \u00e0 vitrifier les entreprises dans leur \u00e9tat d’avant-crise, pour un temps limit\u00e9, par le biais notamment de mesures de suspension in\u00e9dites en temps de paix (suspension des proc\u00e9dures, de certains d\u00e9lais contractuels, de l’obligation de d\u00e9clarer la cessation des paiements, etc.). Face \u00e0 une crise sans issue imm\u00e9diate, le gouvernement fran\u00e7ais, comme ses voisins europ\u00e9ens, a toutefois d\u00fb adapter son dispositif de protection pour le transformer en bouclier complet, inscrit dans la dur\u00e9e, et adaptable aux diff\u00e9rents stades de la pand\u00e9mie.<\/p>\n\n\n\n
En France, Bercy a \u00e9t\u00e9 en premi\u00e8re ligne pour mettre en place des mesures allant bien au-del\u00e0 de mesures d’exon\u00e9ration ou de soutien direct par l’\u00c9tat, avec par exemple l’octroi massif de pr\u00eats garantis, accord\u00e9s par les \u00e9tablissements de cr\u00e9dit \u2013\u202fessentiellement fran\u00e7ais\u202f\u2013 et pour lesquels l’\u00c9tat offre une garantie de dernier recours (au 15 d\u00e9cembre, 130 milliards d’Euros de financements consentis), parall\u00e8lement au durcissement du r\u00e9gime de contr\u00f4le des investissements \u00e9trangers, notamment pour les soci\u00e9t\u00e9s cot\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n
La situation des entreprises est aujourd’hui extr\u00eamement h\u00e9t\u00e9rog\u00e8ne, car toutes n’ont pas souffert de la crise, ou dans des proportions tr\u00e8s diverses. Pour la plupart d’entre elles, reste \u00e0 voir si le bouclier a \u00e9t\u00e9 suffisant : le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC) rel\u00e8ve en d\u00e9cembre 2020 que sur douze mois glissants, le nombre de d\u00e9faillances a recul\u00e9 de 34,6 %, et la France ne semble pas un cas isol\u00e9. Mais les d\u00e9faillances d’entreprise pourraient bien n’avoir \u00e9t\u00e9 que retard\u00e9es par les effets de la perfusion massive qui leur a \u00e9t\u00e9 administr\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n
Laura K\u00f6vesi<\/h2>\n\n\n\n\n \n \r\n ![\"Laura](\"https:\/\/legrandcontinent.eu\/fr\/wp-content\/uploads\/sites\/2\/2021\/01\/Laura-Kovesi-125x125.png\")
\r\n <\/picture>\r\n \n <\/a>\n<\/figure>\n\n\nLa cr\u00e9ation d\u2019un parquet europ\u00e9en<\/em><\/strong><\/h2>\n\n\n\nJe suis honor\u00e9e d\u2019\u00eatre le premier procureur en chef du Parquet europ\u00e9en. Ma mission consiste aujourd\u2019hui \u00e0 le mettre en place. Nous allons enqu\u00eater et poursuivre les faits de corruption, les crimes financiers, le blanchiment d\u2019argent li\u00e9s \u00e0 l\u2019utilisation de fonds europ\u00e9ens ainsi que la fraude \u00e0 la TVA transfrontali\u00e8re. Les vingt-deux procureurs provenant de vingt-deux pays \u2013\u202favec vingt-deux codes p\u00e9naux et codes de proc\u00e9dure p\u00e9nale diff\u00e9rents\u202f\u2013 auront comme principal d\u00e9fi d\u2019agir en \u00e9quipe, de mani\u00e8re unifi\u00e9e, tout en exploitant l\u2019avantage du bureau du procureur europ\u00e9en pour enqu\u00eater sur ce type de criminalit\u00e9 : \u00e0 savoir une structure unique et des pouvoirs sp\u00e9cifiques qui rendront la coop\u00e9ration internationale plus facile et plus rapide qu\u2019elle ne l\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 auparavant.<\/p>\n\n\n\n
Il ne suffit pas d\u2019enqu\u00eater ou arr\u00eater des personnes suffit \u00e0 mettre fin \u00e0 la corruption, au blanchiment d\u2019argent ou aux crimes financiers. Pour atteindre cet objectif, certaines conditions doivent \u00eatre remplies. La plus importante est l\u2019ind\u00e9pendance du pouvoir judiciaire : la d\u00e9cision de justice d\u00e9pend de ceux qui appliquent la loi. Il est important d\u2019avoir des procureurs et des juges qui soient des professionnels ind\u00e9pendants, actifs et courageux, d\u2019une grande int\u00e9grit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
L\u2019\u00e9ducation est \u00e9galement tr\u00e8s importante. La lutte pour une bonne l\u00e9gislation et pour la cr\u00e9ation d\u2019une institution sp\u00e9cialis\u00e9e perd de son importance face \u00e0 la lutte contre les mentalit\u00e9s, comme le montre l\u2019exp\u00e9rience roumaine. Il y a douze ans, la corruption \u00e9tait un ph\u00e9nom\u00e8ne g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 dans tous les domaines : c\u2019\u00e9tait, en tant que tel, un probl\u00e8me li\u00e9 aux mentalit\u00e9s. Donner des dessous-de-tables \u00e9tait un mode de vie, mais heureusement, les mentalit\u00e9s changent et le d\u00e9bat contre la corruption est devenu de plus en plus pr\u00e9gnant et actuel \u2013 et pas seulement en Roumanie.<\/p>\n\n\n\n
En ce qui concerne l\u2019avenir du Parquet europ\u00e9en, m\u00eame si nous venons de diff\u00e9rents \u00c9tats membres, nous partageons le m\u00eame objectif et le m\u00eame devoir d\u2019enqu\u00eater efficacement sur les crimes li\u00e9s au blanchiment d\u2019argent, \u00e0 la corruption, \u00e0 la fraude financi\u00e8re. J\u2019esp\u00e8re que le Parquet europ\u00e9en deviendra un centre d\u2019excellence en mati\u00e8re d\u2019enqu\u00eates transfronti\u00e8res. <\/p>\n\n\n\n
Lire plus<\/a><\/p>\n\n\n\nHans W. Micklitz<\/h2>\n\n\n\n\n \n \r\n ![\"Hans](\"https:\/\/legrandcontinent.eu\/fr\/wp-content\/uploads\/sites\/2\/2021\/01\/Hans-W.-Micklitz-125x125.png\")
\r\n <\/picture>\r\n \n <\/a>\n<\/figure>\n\n\nLa menace du Covid-19 : une occasion de repenser la Constitution \u00e9conomique et le droit priv\u00e9 europ\u00e9ens<\/em><\/h2>\n\n\n\nLe 26 juillet 2012, Mario Draghi annon\u00e7ait que \u00ab dans le cadre de son mandat, la BCE est pr\u00eate \u00e0 faire tout ce qui est n\u00e9cessaire pour pr\u00e9server l\u2019euro \u00bb. Par un langage qu\u2019on aurait pu attribuer \u00e0 Carl Schmitt, l\u2019ancien Pr\u00e9sident de la Banque centrale europ\u00e9enne s\u2019\u00e9tait saisi de l\u2019opportunit\u00e9 qu\u2019offrait \u00ab l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence \u00bb pour dessiner une nouvelle Constitution \u00e9conomique europ\u00e9enne fond\u00e9e sur le principe de la stabilit\u00e9 financi\u00e8re. Aujourd\u2019hui, on retient de cet \u00e9pisode que le r\u00f4le central \u00e9tait alors jou\u00e9 par une institution europ\u00e9enne, et non nationale, dot\u00e9e d\u2019un mandat \u00ab constitutionnel \u00bb en vertu du trait\u00e9 de Maastricht. \u00c0 travers ces quelques mots, Draghi avait apais\u00e9 les march\u00e9s financiers et, dans l\u2019ensemble, les \u00c9tats membres suivirent ce credo. L\u2019Union bancaire en fut d\u2019ailleurs la r\u00e9sultante. La crise avait cependant un champ limit\u00e9 \u2013 la politique mon\u00e9taire et fiscale \u2013 avec de larges implications pour l\u2019\u00e9conomie et la soci\u00e9t\u00e9 dans l\u2019Union europ\u00e9enne (UE) et les \u00c9tats membres.<\/p>\n\n\n\n
La menace introduite par le Covid-19 est fondamentalement diff\u00e9rente. Elle fracture les soci\u00e9t\u00e9s et met \u00e0 mal les syst\u00e8mes de sant\u00e9 des \u00c9tats. L\u2019UE n\u2019ayant qu\u2019une comp\u00e9tence sur le respect du march\u00e9 int\u00e9rieur, voit donc sa capacit\u00e9 d\u2019action tr\u00e8s limit\u00e9e. Elle d\u00e9montre surtout la vuln\u00e9rabilit\u00e9 d\u2019une \u00e9conomie mondialis\u00e9e, o\u00f9 les dispositifs m\u00e9dicaux sont produits dans des cha\u00eenes d\u2019approvisionnement elles-m\u00eames mondialis\u00e9es. Contrairement \u00e0 la crise de l\u2019euro, l\u2019ordre juridique europ\u00e9en ne pr\u00e9voit pas d\u2019institutions habilit\u00e9es \u00e0 g\u00e9rer une telle crise et disposant des moyens et de recours adapt\u00e9s. Il suffit d\u2019imaginer les effets potentiels d\u2019une d\u00e9claration de ce type de la part de l\u2019actuelle pr\u00e9sidente de la Commission europ\u00e9enne ou de la BCE. Les acteurs cl\u00e9s dans la gestion de l\u2019\u00e9pid\u00e9mie sont donc les \u00c9tats-nations, plus pr\u00e9cis\u00e9ment les gouvernements nationaux et leurs dirigeants politiques. Ce que l\u2019on peut observer, c\u2019est un renouveau du \u00ab politique \u00bb au niveau des \u00c9tats membres. C\u2019est exactement ce que les critiques du n\u00e9olib\u00e9ralisme europ\u00e9en cherchaient \u00e0 obtenir. Les \u00c9tats-nations agissent dans les limites de leurs fronti\u00e8res et de leur ordre juridique dans le respect du droit de l\u2019UE. Ils l\u00e9gif\u00e8rent pour sauver la vie de leurs citoyens par la mise en place d\u2019un filet de s\u00e9curit\u00e9 pour l\u2019\u00e9conomie, les salari\u00e9s et les entreprises.<\/p>\n\n\n\n
La crise impose une hi\u00e9rarchisation : la sant\u00e9 d\u2019abord, l\u2019argent ensuite ; ou plus prosa\u00efquement, la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019abord, l\u2019\u00e9conomie ensuite. Cet ordre d\u00e9montre et explique la faiblesse de l\u2019UE en tant que quasi-\u00c9tat avec un ordre juridique quasi-constitutionnel construit autour de pouvoirs \u00e9num\u00e9r\u00e9s li\u00e9s \u00e0 la mati\u00e8re \u00e9conomique et son absence de souverainet\u00e9 puisque les Etats membres demeurent les ma\u00eetres des trait\u00e9s. L\u2019UE ne dispose pas de la \u00ab comp\u00e9tence de la comp\u00e9tence \u00bb pour reprendre la formule de Jellinek. De fait, ce moment offre aux juristes une occasion unique de penser en profondeur l\u2019ordre juridique qui devra r\u00e9gir la soci\u00e9t\u00e9 dans laquelle nous souhaitons vivre demain et notamment au mod\u00e8le \u00e9conomique qui pourra r\u00e9pondre aux attentes des citoyens dans le monde de l\u2019apr\u00e8s Covid-19. La pand\u00e9mie a ouvert une fen\u00eatre d\u2019opportunit\u00e9 pour transgresser les fronti\u00e8res \u00e9pist\u00e9mologiques et pour penser l\u2019inimaginable : une r\u00e9vision fondamentale de la Constitution \u00e9conomique europ\u00e9enne et, par l\u00e0 m\u00eame, du droit priv\u00e9 europ\u00e9en. Elle ne restera pas ouverte longtemps.<\/p>\n\n\n\n
Lire plus<\/a><\/p>\n\n\n\nHubert de Vauplane<\/h2>\n\n\n\n\n \n \r\n ![\"Hubert](\"https:\/\/legrandcontinent.eu\/fr\/wp-content\/uploads\/sites\/2\/2021\/01\/10-Hubert-de-Vauplane-125x125.png\")
\r\n <\/picture>\r\n \n <\/a>\n<\/figure>\n\n\nQue faire des dettes souveraines ?<\/em><\/h2>\n\n\n\nLes plans de sauvetage de l\u2019\u00e9conomie mis en place dans les diff\u00e9rents pays en r\u00e9action \u00e0 la crise sanitaire ont conduit \u00e0 une explosion sans pr\u00e9c\u00e9dent de la dette publique quasiment partout dans le monde. Alors que l\u2019orthodoxie mon\u00e9taire \u2013 impos\u00e9e notamment en son temps \u00e0 la Gr\u00e8ce \u2013 fixe des ratios pr\u00e9cis sur le niveau d\u2019endettement par rapport au PIB de mani\u00e8re \u00e0 ce qu\u2019au-del\u00e0 d\u2019un certain pourcentage il est consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019une dette devienne \u00ab insoutenable \u00bb, c\u2019est-\u00e0-dire non remboursable par son d\u00e9biteur, se pose la question toute simple : \u00ab que faire de cette montagne de dette ? \u00bb<\/p>\n\n\n\n
Des voix se sont fait entendre pour r\u00e9clamer purement et simplement une annulation de la dette publique d\u00e9tenues par les banques centrales, ou plus exactement par les banques centrales nationales du syst\u00e8me du SEBC. D\u2019autres \u00e9voquent la possibilit\u00e9 d\u2019\u00e9mission de dettes perp\u00e9tuelles, voire m\u00eame la conversion d\u2019une partie du stock existant de la dette publique en dette perp\u00e9tuelle, notamment le stock d\u00e9tenu par les banques centrales nationales, afin techniquement d\u2019\u00e9viter une annulation qui conduirait \u00e0 des fonds propres n\u00e9gatifs des banques centrales proc\u00e9dant \u00e0 l\u2019annulation du stock de dette publique nationale qu\u2019elles d\u00e9tiennent.<\/p>\n\n\n\n
Quelle que soit la solution retenue, on constate que les r\u00e8gles juridiques pos\u00e9es en leur temps dans les trait\u00e9s europ\u00e9ens ne sont plus adapt\u00e9es au contexte \u00e9conomique actuel. Et plut\u00f4t que de laisser la CJUE tordre le droit en proposant des argumentations juridiquement contestables pour satisfaire les besoins mon\u00e9taires du moment, il convient de modifier clairement la r\u00e8gle de droit et d\u2019assouplir les restrictions pos\u00e9es par l\u2019article 123 du TFUE. Au-del\u00e0, les d\u00e9bats sur les dettes perp\u00e9tuelles soulignent le d\u00e9ni m\u00eame du principe de la dette, c\u2019est l\u2019id\u00e9e m\u00eame de dette qui est ici refus\u00e9e. \u00ab \u00catre en dette \u00bb, \u00ab avoir une dette \u00bb place le d\u00e9biteur dans une situation de morale du devoir et d\u2019obligation juridique. Ce que justement l\u2019homme moderne refuse. Et l\u2019\u00c9tat aussi.<\/p>\n\n\n\n
Alberto Alemanno<\/h2>\n\n\n\n\n \n \r\n Apprivoiser le Covid-19 par le droit<\/em><\/strong><\/h2>\n\n\n\nL\u2019\u00e9pid\u00e9mie de Covid-19 n\u2019est ni la premi\u00e8re ni la derni\u00e8re d\u2019une s\u00e9rie de catastrophes qui ont pris par surprise les gouvernements, les entreprises et les citoyens. Pourtant, en raison de son impact presque sans pr\u00e9c\u00e9dent sur les syst\u00e8mes, hautement interconnect\u00e9s et partant vuln\u00e9rables, qui d\u00e9finissent le monde moderne, cette pand\u00e9mie a mis \u00e0 l\u2019\u00e9preuve notre capacit\u00e9 \u00e0 g\u00e9rer le risque plus que toute autre crise auparavant, y compris par le droit.<\/p>\n\n\n\n
Aucune autre urgence n\u2019avait conduit \u00e0 une telle paralysie de l\u2019\u00e9conomie mondiale en d\u00e9voilant brutalement le hiatus existant entre l\u2019interd\u00e9pendance socio-\u00e9conomique mondiale et la gouvernance de l\u2019\u00c9tat-nation. Aucune autre r\u00e9ponse \u00e0 une catastrophe n\u2019a conduit \u00e0 l\u2019enfermement d\u2019une grande partie de la population mondiale. Aucune autre r\u00e9ponse en mati\u00e8re de gestion des risques n\u2019a soulev\u00e9 autant de questions juridiques, \u00e9thiques, morales, politiques et, bien \u00e9videmment, scientifiques in\u00e9dites. Aucune autre pand\u00e9mie n\u2019a \u00e9t\u00e9 couverte en continu et en temps r\u00e9el par un cycle ininterrompu de nouvelles, rapportant souvent des informations contradictoires simultan\u00e9ment, amplifi\u00e9es sans cesse par les utilisateurs des r\u00e9seaux sociaux. Aucune autre crise n\u2019a soudainement remodel\u00e9 notre id\u00e9e individuelle et collective du risque. En fin de compte, aucun autre \u00e9v\u00e9nement ne para\u00eet susceptible de perturber autant nos syst\u00e8mes \u00e9conomiques, juridiques, d\u00e9mocratiques, sociaux et culturels, ainsi que les relations entre eux.<\/p>\n\n\n\n
D\u2019un point de vue juridique, la gestion de cette pand\u00e9mie a brutalement r\u00e9v\u00e9l\u00e9 le foss\u00e9 entre la sophistication du droit dans sa capacit\u00e9 \u00e0 apprivoiser les risques \u2013\u202fnotamment en raison de sa fluidit\u00e9 \u00e9pist\u00e9mique \u2013\u202fet l\u2019improvisation d\u2019un processus politique intrins\u00e8quement indisciplin\u00e9 et territorial, mais pour autant charg\u00e9 de gouverner, m\u00eame dans les situations d\u2019urgence. Pour combler ce foss\u00e9, nous devons repenser non seulement la mani\u00e8re dont le droit est appliqu\u00e9 et les principes qui l\u2019animent afin de finalement changer des comportements individuels afin de sauver des vies, mais aussi le suivi et application de ces principes par les d\u00e9cideurs. Si ces derniers ne sont pas tenus de rendre compte au public de l\u2019usage de ces principes bien \u00e9tablis en mati\u00e8re non seulement d\u2019analyse de risque, mais \u00e9galement d\u2019\u00e9tat de droit, la prise de d\u00e9cision continuera \u00e0 \u00eatre laiss\u00e9e \u00e0 l\u2019improvisation et produira in\u00e9vitablement des r\u00e9sultats non-scientifiques, potentiellement ill\u00e9gaux, et, partant, sous-optimaux.<\/p>\n\n\n\n
Sans s\u2019engager s\u00e9rieusement dans cette direction, le Covid-19 risque de rester dans l\u2019histoire comme une catastrophe majeure de plus qui n\u2019aura laiss\u00e9 aucun enseignement, surtout pour le droit. La simple mise en place d\u2019un \u00e9ni\u00e8me organisme ou m\u00e9canisme d\u2019urgence ne suffira pas pour tirer pleinement parti des enseignements de la pand\u00e9mie. Alors que de nouvelles catastrophes transfrontali\u00e8res \u2013 du bioterrorisme au changement climatique \u2013 se profilent \u00e0 l\u2019horizon, ni le monde, ni le droit que nous avons en commun ne peuvent se payer le luxe d\u2019une autre crise de cette ampleur. Finalement, il appartient au droit de d\u00e9montrer que c\u2019est dans la pratique d\u00e9mocratique et respect de ses principes que nous trouverons des solutions, m\u00eame si extraordinaires dans leur nature, \u00e0 une telle situation in\u00e9dite d\u2019urgence. <\/p>\n\n\n\n
Lire plus<\/a><\/p>\n\n\n\nEmmanuelle Barbara<\/h2>\n\n\n\n\n \n \r\n Le travail au temps du coronavirus<\/em><\/strong><\/h2>\n\n\n\nEncore h\u00e9b\u00e9t\u00e9s par les effets d\u2019une sid\u00e9ration qui s\u2019estompe, engourdis par l\u2019immobilit\u00e9 forc\u00e9e que l\u2019exp\u00e9rience inou\u00efe que deux confinements nous ont inflig\u00e9s, nous venons de terminer l\u2019ann\u00e9e 2020 sans pouvoir d\u00e9crire ce que l\u2019on appelle encore, commod\u00e9ment et intuitivement, le \u00ab monde d\u2019apr\u00e8s \u00bb.<\/p>\n\n\n\n
Dans le monde d\u2019avant, l\u2019entreprise faisait naturellement la promotion du lien social au travers de politiques de bien-\u00eatre au travail et d\u2019initiatives diverses o\u00f9 le collectif \u00e9tait toujours valoris\u00e9, la proximit\u00e9 exalt\u00e9e. Non sans inconv\u00e9nients, le t\u00e9l\u00e9travail pourrait induire un r\u00e9am\u00e9nagement durable des modalit\u00e9s de travail avec un impact positif sur la pollution li\u00e9e \u00e0 la transhumance quotidienne, sur la taille des bureaux et sur l\u2019organisation d\u2019une vie personnelle diff\u00e9rente. Le temps du d\u00e9confinement demeure aujourd\u2019hui celui de l\u2019adaptation et du r\u00e9glage \u00e0 des codes sociaux nouveaux, o\u00f9 les gestes barri\u00e8res impliquent une chor\u00e9graphie contrainte et une m\u00e9fiance r\u00e9gul\u00e9e de chacun vis-\u00e0-vis de chacun. Voil\u00e0 qui change durablement nos interactions, y compris professionnelles.<\/p>\n\n\n\n
La soci\u00e9t\u00e9 de la pand\u00e9mie pourrait en tout cas devenir la caract\u00e9ristique saillante d\u2019une \u00e9poque o\u00f9 l\u2019enjeu consiste \u00e0 la fois \u00e0 d\u00e9finir ses codes, souvent anxiog\u00e8nes mais n\u00e9cessaires pour prot\u00e9ger la sant\u00e9 des citoyens, et \u00e0 assurer le rebond de l\u2019\u00e9conomie qui ne doit pas sombrer en cons\u00e9quence. Comme l\u2019a formul\u00e9 J\u00fcrgen Habermas, il nous faudra \u00ab agir dans le savoir explicite de notre non-savoir \u00bb. De cette exploration h\u00e9sitante et des d\u00e9couvertes qui \u00e9mailleront ce cheminement collectif, r\u00e9sultera, plus tard, le monde d\u2019apr\u00e8s.<\/p>\n\n\n\n
Lire plus<\/a><\/p>\n\n\n\nChristelle Coslin<\/h2>\n\n\n\n\n \n \r\n Entreprises et droits humains : d\u2019une impulsion internationale aux applications europ\u00e9ennes<\/em><\/h2>\n\n\n\n2020 restera une ann\u00e9e marquante s’agissant de la responsabilit\u00e9 des entreprises en mati\u00e8re de droits humains. Cette responsabilit\u00e9, apparue au cours de la derni\u00e8re d\u00e9cennie \u00e0 la suite d\u2019accidents majeurs, est devenue plus concr\u00e8te au travers des actions en justice form\u00e9es contre des soci\u00e9t\u00e9s pour des violations all\u00e9gu\u00e9es du devoir de vigilance, instaur\u00e9 en France en 2017.<\/p>\n\n\n\n
\u00c0 n’en pas douter, la soci\u00e9t\u00e9 civile est devenue tr\u00e8s exigeante et impose aux entreprises de tenir compte dans leurs activit\u00e9s, quelle qu’en soit la localisation, de l\u2019ensemble des droits humains. Les divers processus d’autor\u00e9gulation mis en \u0153uvre pour appliquer les principes cl\u00e9s relatifs aux droits humains, notamment d\u00e9gag\u00e9s dans les Principes des Nations Unies, qui f\u00eateront leurs 10 ans en 2021, font aujourd’hui l’objet d’une attention soutenue de la part de nombreuses associations.<\/p>\n\n\n\n
Le mouvement continue vers plus de r\u00e9gulation, avec par exemple de nouvelles r\u00e8gles applicables en Suisse ou la pr\u00e9paration au niveau europ\u00e9en d’un dispositif de diligences raisonnables obligatoire en mati\u00e8re de droits humains.<\/p>\n\n\n\n
Lire plus<\/a><\/p>\n\n\n\nMireille Delmas-Marty<\/h2>\n\n\n\n\n \n \r\n L\u2019\u00e9tat d\u2019urgence n\u2019est pas un blanc-seing<\/em><\/h2>\n\n\n\n\u00c0 vivre en pays de libert\u00e9, nous avions oubli\u00e9 que les libert\u00e9s \u00e9taient si pr\u00e9cieuses. \u00c0 les consid\u00e9rer comme acquises, nous avions oubli\u00e9 qu\u2019elles ne sont pas absolues mais assorties de diverses limitations, les unes permanentes, les autres temporaires. \u00c0 mesure que les crises s\u2019entrem\u00ealent, elles forment une seule poly-crise qui entra\u00eene une accumulation des limitations \u2013 permanentes comme les \u00ab restrictions n\u00e9cessaires dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique \u00bb, et les \u00ab exceptions \u00bb pr\u00e9vues par la loi\u202f\u2013 mais aussi des \u00ab d\u00e9rogations \u00bb, plus larges qui permettent notamment un transfert de pouvoirs \u00e0 l\u2019ex\u00e9cutif. La Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (CEDH) en admet le principe dans les circonstances exceptionnelles indiqu\u00e9es \u00e0 l\u2019article 15. De son c\u00f4t\u00e9, le droit fran\u00e7ais (article 16 de la Constitution) pose des conditions plus \u00e9troites (menace grave et imm\u00e9diate sur la nation et interruption du fonctionnement des pouvoirs publics). En revanche, la France ajoute la notion d\u2019\u00e9tat d\u2019urgence. Introduite par une loi du 3 avril 1955 dans le contexte du conflit avec l\u2019Alg\u00e9rie, puis valid\u00e9e par le Conseil constitutionnel \u00e0 propos de la Nouvelle Cal\u00e9donie (1985), cette notion sera utilis\u00e9e, en mati\u00e8re de terrorisme (2015), puis compl\u00e9t\u00e9e d\u2019un r\u00e9gime d\u2019urgence \u00ab sanitaire \u00bb (avec la loi du 23 mars 2020).<\/p>\n\n\n\n
Pour autant, l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence n\u2019est pas un blanc-seing au pouvoir ex\u00e9cutif. D\u2019abord parce qu\u2019il s\u2019agit d\u2019un \u00e9tat temporaire. Selon la CEDH, les d\u00e9rogations ne sont permises qu\u2019en cas de \u00ab danger public mena\u00e7ant la vie de la nation \u00bb, la d\u00e9rogation n\u2019\u00e9tant admise que \u00ab dans la stricte mesure o\u00f9 la situation l\u2019exige \u00bb. De m\u00eame, la loi de 1955 vise \u00ab un p\u00e9ril imminent \u00bb et \u00ab des atteintes graves \u00e0 l\u2019ordre public \u00bb ou une \u00ab calamit\u00e9 publique \u00bb et celle de 2020 une \u00ab catastrophe sanitaire mettant en p\u00e9ril, par sa nature et sa gravit\u00e9, la sant\u00e9 de la population \u00bb. Qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019un conflit arm\u00e9, d\u2019un attentat terroriste, ou d\u2019une pand\u00e9mie, il faut que la situation soit \u00ab grave \u00bb. Par cons\u00e9quent, l\u2019\u00c9tat doit pouvoir justifier non seulement la d\u00e9cision de proclamer un \u00e9tat d\u2019urgence, mais aussi les mesures qui en d\u00e9coulent. De plus, le but invoqu\u00e9 doit \u00eatre l\u00e9gitime et les mesures doivent \u00eatre strictement proportionn\u00e9es \u00e0 ce but. Enfin, au m\u00eame niveau d\u2019efficacit\u00e9, il faut choisir la mesure la moins liberticide.<\/p>\n\n\n\n
Aujourd\u2019hui, l\u2019Apr\u00e8s reste incertain, car l\u2019effet cliquet observ\u00e9 dans l\u2019Apr\u00e8s-terrorisme risque de se reproduire : le retour au droit commun deviendrait possible, mais les mesures exceptionnelles seraient transpos\u00e9es, voire renforc\u00e9es, dans l\u2019ordinaire des jours, nous rapprochant des mod\u00e8les autoritaires et des soci\u00e9t\u00e9s disciplinaires, d\u2019autant que les nouvelles technologies num\u00e9riques mettent en place des dispositifs qui risquent de fa\u00e7onner nos comportements et nos automatismes. \u00c0 moins d\u2019adapter la gouvernance \u00e0 ce monde devenu interd\u00e9pendant, en s\u2019inspirant du mod\u00e8le de la \u00ab mondialit\u00e9 \u00bb, comprise comme une politique des solidarit\u00e9s. Nous devrons alors revoir notre rapport au monde. Mais inventer un nouveau rapport au monde suppose une v\u00e9ritable insurrection de l\u2019imaginaire afin d\u2019\u00e9branler nos certitudes, plus pr\u00e9cis\u00e9ment trois dogmes particuli\u00e8rement bien implant\u00e9s : la croissance \u00e9conomique, la souverainet\u00e9 politique et l\u2019anthropocentrisme \u00e9thique. Pour les d\u00e9passer, il faudra s\u2019efforcer, par ajustements successifs, de concilier des couples oppos\u00e9s, comme comp\u00e9tition et coop\u00e9ration, s\u00e9curit\u00e9 et libert\u00e9s. Autrement dit, chercher un \u00e9quilibre dynamique qui responsabilise les citoyens sans les paralyser et stabilise les soci\u00e9t\u00e9s sans les immobiliser. On mesure l\u2019ampleur d\u2019un tel d\u00e9fi !<\/p>\n\n\n\n
Lire plus<\/a><\/p>\n\n\n\nJean-Gabriel Flandrois<\/h2>\n\n\n\n\n \n \r\n La cryonie appliqu\u00e9e aux entreprises<\/em><\/h2>\n\n\n\nLa crise du Covid-19 demeure avant tout un probl\u00e8me de sant\u00e9 publique, mais l\u2019urgence sanitaire du temps pr\u00e9sent masque les pr\u00e9mices d\u2019une crise \u00e9conomique, et potentiellement politique, rendue presque indolore par les plans de sauvetage de l\u2019\u00e9conomie mis en place dans les \u00c9tats et dont l\u2019importance ne sera appr\u00e9ci\u00e9e qu\u2019avec le temps sur l\u2019\u00e9conomie r\u00e9elle.<\/p>\n\n\n\n
En France, les premi\u00e8res d\u00e9cisions mises en \u0153uvre pour faire face \u00e0 la pand\u00e9mie ont vis\u00e9 \u00e0 vitrifier les entreprises dans leur \u00e9tat d’avant-crise, pour un temps limit\u00e9, par le biais notamment de mesures de suspension in\u00e9dites en temps de paix (suspension des proc\u00e9dures, de certains d\u00e9lais contractuels, de l’obligation de d\u00e9clarer la cessation des paiements, etc.). Face \u00e0 une crise sans issue imm\u00e9diate, le gouvernement fran\u00e7ais, comme ses voisins europ\u00e9ens, a toutefois d\u00fb adapter son dispositif de protection pour le transformer en bouclier complet, inscrit dans la dur\u00e9e, et adaptable aux diff\u00e9rents stades de la pand\u00e9mie.<\/p>\n\n\n\n
En France, Bercy a \u00e9t\u00e9 en premi\u00e8re ligne pour mettre en place des mesures allant bien au-del\u00e0 de mesures d’exon\u00e9ration ou de soutien direct par l’\u00c9tat, avec par exemple l’octroi massif de pr\u00eats garantis, accord\u00e9s par les \u00e9tablissements de cr\u00e9dit \u2013\u202fessentiellement fran\u00e7ais\u202f\u2013 et pour lesquels l’\u00c9tat offre une garantie de dernier recours (au 15 d\u00e9cembre, 130 milliards d’Euros de financements consentis), parall\u00e8lement au durcissement du r\u00e9gime de contr\u00f4le des investissements \u00e9trangers, notamment pour les soci\u00e9t\u00e9s cot\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n
La situation des entreprises est aujourd’hui extr\u00eamement h\u00e9t\u00e9rog\u00e8ne, car toutes n’ont pas souffert de la crise, ou dans des proportions tr\u00e8s diverses. Pour la plupart d’entre elles, reste \u00e0 voir si le bouclier a \u00e9t\u00e9 suffisant : le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC) rel\u00e8ve en d\u00e9cembre 2020 que sur douze mois glissants, le nombre de d\u00e9faillances a recul\u00e9 de 34,6 %, et la France ne semble pas un cas isol\u00e9. Mais les d\u00e9faillances d’entreprise pourraient bien n’avoir \u00e9t\u00e9 que retard\u00e9es par les effets de la perfusion massive qui leur a \u00e9t\u00e9 administr\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n
Laura K\u00f6vesi<\/h2>\n\n\n\n\n \n \r\n La cr\u00e9ation d\u2019un parquet europ\u00e9en<\/em><\/strong><\/h2>\n\n\n\nJe suis honor\u00e9e d\u2019\u00eatre le premier procureur en chef du Parquet europ\u00e9en. Ma mission consiste aujourd\u2019hui \u00e0 le mettre en place. Nous allons enqu\u00eater et poursuivre les faits de corruption, les crimes financiers, le blanchiment d\u2019argent li\u00e9s \u00e0 l\u2019utilisation de fonds europ\u00e9ens ainsi que la fraude \u00e0 la TVA transfrontali\u00e8re. Les vingt-deux procureurs provenant de vingt-deux pays \u2013\u202favec vingt-deux codes p\u00e9naux et codes de proc\u00e9dure p\u00e9nale diff\u00e9rents\u202f\u2013 auront comme principal d\u00e9fi d\u2019agir en \u00e9quipe, de mani\u00e8re unifi\u00e9e, tout en exploitant l\u2019avantage du bureau du procureur europ\u00e9en pour enqu\u00eater sur ce type de criminalit\u00e9 : \u00e0 savoir une structure unique et des pouvoirs sp\u00e9cifiques qui rendront la coop\u00e9ration internationale plus facile et plus rapide qu\u2019elle ne l\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 auparavant.<\/p>\n\n\n\n
Il ne suffit pas d\u2019enqu\u00eater ou arr\u00eater des personnes suffit \u00e0 mettre fin \u00e0 la corruption, au blanchiment d\u2019argent ou aux crimes financiers. Pour atteindre cet objectif, certaines conditions doivent \u00eatre remplies. La plus importante est l\u2019ind\u00e9pendance du pouvoir judiciaire : la d\u00e9cision de justice d\u00e9pend de ceux qui appliquent la loi. Il est important d\u2019avoir des procureurs et des juges qui soient des professionnels ind\u00e9pendants, actifs et courageux, d\u2019une grande int\u00e9grit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
L\u2019\u00e9ducation est \u00e9galement tr\u00e8s importante. La lutte pour une bonne l\u00e9gislation et pour la cr\u00e9ation d\u2019une institution sp\u00e9cialis\u00e9e perd de son importance face \u00e0 la lutte contre les mentalit\u00e9s, comme le montre l\u2019exp\u00e9rience roumaine. Il y a douze ans, la corruption \u00e9tait un ph\u00e9nom\u00e8ne g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 dans tous les domaines : c\u2019\u00e9tait, en tant que tel, un probl\u00e8me li\u00e9 aux mentalit\u00e9s. Donner des dessous-de-tables \u00e9tait un mode de vie, mais heureusement, les mentalit\u00e9s changent et le d\u00e9bat contre la corruption est devenu de plus en plus pr\u00e9gnant et actuel \u2013 et pas seulement en Roumanie.<\/p>\n\n\n\n
En ce qui concerne l\u2019avenir du Parquet europ\u00e9en, m\u00eame si nous venons de diff\u00e9rents \u00c9tats membres, nous partageons le m\u00eame objectif et le m\u00eame devoir d\u2019enqu\u00eater efficacement sur les crimes li\u00e9s au blanchiment d\u2019argent, \u00e0 la corruption, \u00e0 la fraude financi\u00e8re. J\u2019esp\u00e8re que le Parquet europ\u00e9en deviendra un centre d\u2019excellence en mati\u00e8re d\u2019enqu\u00eates transfronti\u00e8res. <\/p>\n\n\n\n
Lire plus<\/a><\/p>\n\n\n\nHans W. Micklitz<\/h2>\n\n\n\n\n \n \r\n La menace du Covid-19 : une occasion de repenser la Constitution \u00e9conomique et le droit priv\u00e9 europ\u00e9ens<\/em><\/h2>\n\n\n\nLe 26 juillet 2012, Mario Draghi annon\u00e7ait que \u00ab dans le cadre de son mandat, la BCE est pr\u00eate \u00e0 faire tout ce qui est n\u00e9cessaire pour pr\u00e9server l\u2019euro \u00bb. Par un langage qu\u2019on aurait pu attribuer \u00e0 Carl Schmitt, l\u2019ancien Pr\u00e9sident de la Banque centrale europ\u00e9enne s\u2019\u00e9tait saisi de l\u2019opportunit\u00e9 qu\u2019offrait \u00ab l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence \u00bb pour dessiner une nouvelle Constitution \u00e9conomique europ\u00e9enne fond\u00e9e sur le principe de la stabilit\u00e9 financi\u00e8re. Aujourd\u2019hui, on retient de cet \u00e9pisode que le r\u00f4le central \u00e9tait alors jou\u00e9 par une institution europ\u00e9enne, et non nationale, dot\u00e9e d\u2019un mandat \u00ab constitutionnel \u00bb en vertu du trait\u00e9 de Maastricht. \u00c0 travers ces quelques mots, Draghi avait apais\u00e9 les march\u00e9s financiers et, dans l\u2019ensemble, les \u00c9tats membres suivirent ce credo. L\u2019Union bancaire en fut d\u2019ailleurs la r\u00e9sultante. La crise avait cependant un champ limit\u00e9 \u2013 la politique mon\u00e9taire et fiscale \u2013 avec de larges implications pour l\u2019\u00e9conomie et la soci\u00e9t\u00e9 dans l\u2019Union europ\u00e9enne (UE) et les \u00c9tats membres.<\/p>\n\n\n\n
La menace introduite par le Covid-19 est fondamentalement diff\u00e9rente. Elle fracture les soci\u00e9t\u00e9s et met \u00e0 mal les syst\u00e8mes de sant\u00e9 des \u00c9tats. L\u2019UE n\u2019ayant qu\u2019une comp\u00e9tence sur le respect du march\u00e9 int\u00e9rieur, voit donc sa capacit\u00e9 d\u2019action tr\u00e8s limit\u00e9e. Elle d\u00e9montre surtout la vuln\u00e9rabilit\u00e9 d\u2019une \u00e9conomie mondialis\u00e9e, o\u00f9 les dispositifs m\u00e9dicaux sont produits dans des cha\u00eenes d\u2019approvisionnement elles-m\u00eames mondialis\u00e9es. Contrairement \u00e0 la crise de l\u2019euro, l\u2019ordre juridique europ\u00e9en ne pr\u00e9voit pas d\u2019institutions habilit\u00e9es \u00e0 g\u00e9rer une telle crise et disposant des moyens et de recours adapt\u00e9s. Il suffit d\u2019imaginer les effets potentiels d\u2019une d\u00e9claration de ce type de la part de l\u2019actuelle pr\u00e9sidente de la Commission europ\u00e9enne ou de la BCE. Les acteurs cl\u00e9s dans la gestion de l\u2019\u00e9pid\u00e9mie sont donc les \u00c9tats-nations, plus pr\u00e9cis\u00e9ment les gouvernements nationaux et leurs dirigeants politiques. Ce que l\u2019on peut observer, c\u2019est un renouveau du \u00ab politique \u00bb au niveau des \u00c9tats membres. C\u2019est exactement ce que les critiques du n\u00e9olib\u00e9ralisme europ\u00e9en cherchaient \u00e0 obtenir. Les \u00c9tats-nations agissent dans les limites de leurs fronti\u00e8res et de leur ordre juridique dans le respect du droit de l\u2019UE. Ils l\u00e9gif\u00e8rent pour sauver la vie de leurs citoyens par la mise en place d\u2019un filet de s\u00e9curit\u00e9 pour l\u2019\u00e9conomie, les salari\u00e9s et les entreprises.<\/p>\n\n\n\n
La crise impose une hi\u00e9rarchisation : la sant\u00e9 d\u2019abord, l\u2019argent ensuite ; ou plus prosa\u00efquement, la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019abord, l\u2019\u00e9conomie ensuite. Cet ordre d\u00e9montre et explique la faiblesse de l\u2019UE en tant que quasi-\u00c9tat avec un ordre juridique quasi-constitutionnel construit autour de pouvoirs \u00e9num\u00e9r\u00e9s li\u00e9s \u00e0 la mati\u00e8re \u00e9conomique et son absence de souverainet\u00e9 puisque les Etats membres demeurent les ma\u00eetres des trait\u00e9s. L\u2019UE ne dispose pas de la \u00ab comp\u00e9tence de la comp\u00e9tence \u00bb pour reprendre la formule de Jellinek. De fait, ce moment offre aux juristes une occasion unique de penser en profondeur l\u2019ordre juridique qui devra r\u00e9gir la soci\u00e9t\u00e9 dans laquelle nous souhaitons vivre demain et notamment au mod\u00e8le \u00e9conomique qui pourra r\u00e9pondre aux attentes des citoyens dans le monde de l\u2019apr\u00e8s Covid-19. La pand\u00e9mie a ouvert une fen\u00eatre d\u2019opportunit\u00e9 pour transgresser les fronti\u00e8res \u00e9pist\u00e9mologiques et pour penser l\u2019inimaginable : une r\u00e9vision fondamentale de la Constitution \u00e9conomique europ\u00e9enne et, par l\u00e0 m\u00eame, du droit priv\u00e9 europ\u00e9en. Elle ne restera pas ouverte longtemps.<\/p>\n\n\n\n
Lire plus<\/a><\/p>\n\n\n\nHubert de Vauplane<\/h2>\n\n\n\n\n \n \r\n Que faire des dettes souveraines ?<\/em><\/h2>\n\n\n\nLes plans de sauvetage de l\u2019\u00e9conomie mis en place dans les diff\u00e9rents pays en r\u00e9action \u00e0 la crise sanitaire ont conduit \u00e0 une explosion sans pr\u00e9c\u00e9dent de la dette publique quasiment partout dans le monde. Alors que l\u2019orthodoxie mon\u00e9taire \u2013 impos\u00e9e notamment en son temps \u00e0 la Gr\u00e8ce \u2013 fixe des ratios pr\u00e9cis sur le niveau d\u2019endettement par rapport au PIB de mani\u00e8re \u00e0 ce qu\u2019au-del\u00e0 d\u2019un certain pourcentage il est consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019une dette devienne \u00ab insoutenable \u00bb, c\u2019est-\u00e0-dire non remboursable par son d\u00e9biteur, se pose la question toute simple : \u00ab que faire de cette montagne de dette ? \u00bb<\/p>\n\n\n\n
Des voix se sont fait entendre pour r\u00e9clamer purement et simplement une annulation de la dette publique d\u00e9tenues par les banques centrales, ou plus exactement par les banques centrales nationales du syst\u00e8me du SEBC. D\u2019autres \u00e9voquent la possibilit\u00e9 d\u2019\u00e9mission de dettes perp\u00e9tuelles, voire m\u00eame la conversion d\u2019une partie du stock existant de la dette publique en dette perp\u00e9tuelle, notamment le stock d\u00e9tenu par les banques centrales nationales, afin techniquement d\u2019\u00e9viter une annulation qui conduirait \u00e0 des fonds propres n\u00e9gatifs des banques centrales proc\u00e9dant \u00e0 l\u2019annulation du stock de dette publique nationale qu\u2019elles d\u00e9tiennent.<\/p>\n\n\n\n
Quelle que soit la solution retenue, on constate que les r\u00e8gles juridiques pos\u00e9es en leur temps dans les trait\u00e9s europ\u00e9ens ne sont plus adapt\u00e9es au contexte \u00e9conomique actuel. Et plut\u00f4t que de laisser la CJUE tordre le droit en proposant des argumentations juridiquement contestables pour satisfaire les besoins mon\u00e9taires du moment, il convient de modifier clairement la r\u00e8gle de droit et d\u2019assouplir les restrictions pos\u00e9es par l\u2019article 123 du TFUE. Au-del\u00e0, les d\u00e9bats sur les dettes perp\u00e9tuelles soulignent le d\u00e9ni m\u00eame du principe de la dette, c\u2019est l\u2019id\u00e9e m\u00eame de dette qui est ici refus\u00e9e. \u00ab \u00catre en dette \u00bb, \u00ab avoir une dette \u00bb place le d\u00e9biteur dans une situation de morale du devoir et d\u2019obligation juridique. Ce que justement l\u2019homme moderne refuse. Et l\u2019\u00c9tat aussi.<\/p>\n\n\n\n
\r\n <\/picture>\r\n \n <\/a>\n<\/figure>\n\n\nApprivoiser le Covid-19 par le droit<\/em><\/strong><\/h2>\n\n\n\nL\u2019\u00e9pid\u00e9mie de Covid-19 n\u2019est ni la premi\u00e8re ni la derni\u00e8re d\u2019une s\u00e9rie de catastrophes qui ont pris par surprise les gouvernements, les entreprises et les citoyens. Pourtant, en raison de son impact presque sans pr\u00e9c\u00e9dent sur les syst\u00e8mes, hautement interconnect\u00e9s et partant vuln\u00e9rables, qui d\u00e9finissent le monde moderne, cette pand\u00e9mie a mis \u00e0 l\u2019\u00e9preuve notre capacit\u00e9 \u00e0 g\u00e9rer le risque plus que toute autre crise auparavant, y compris par le droit.<\/p>\n\n\n\n
Aucune autre urgence n\u2019avait conduit \u00e0 une telle paralysie de l\u2019\u00e9conomie mondiale en d\u00e9voilant brutalement le hiatus existant entre l\u2019interd\u00e9pendance socio-\u00e9conomique mondiale et la gouvernance de l\u2019\u00c9tat-nation. Aucune autre r\u00e9ponse \u00e0 une catastrophe n\u2019a conduit \u00e0 l\u2019enfermement d\u2019une grande partie de la population mondiale. Aucune autre r\u00e9ponse en mati\u00e8re de gestion des risques n\u2019a soulev\u00e9 autant de questions juridiques, \u00e9thiques, morales, politiques et, bien \u00e9videmment, scientifiques in\u00e9dites. Aucune autre pand\u00e9mie n\u2019a \u00e9t\u00e9 couverte en continu et en temps r\u00e9el par un cycle ininterrompu de nouvelles, rapportant souvent des informations contradictoires simultan\u00e9ment, amplifi\u00e9es sans cesse par les utilisateurs des r\u00e9seaux sociaux. Aucune autre crise n\u2019a soudainement remodel\u00e9 notre id\u00e9e individuelle et collective du risque. En fin de compte, aucun autre \u00e9v\u00e9nement ne para\u00eet susceptible de perturber autant nos syst\u00e8mes \u00e9conomiques, juridiques, d\u00e9mocratiques, sociaux et culturels, ainsi que les relations entre eux.<\/p>\n\n\n\n
D\u2019un point de vue juridique, la gestion de cette pand\u00e9mie a brutalement r\u00e9v\u00e9l\u00e9 le foss\u00e9 entre la sophistication du droit dans sa capacit\u00e9 \u00e0 apprivoiser les risques \u2013\u202fnotamment en raison de sa fluidit\u00e9 \u00e9pist\u00e9mique \u2013\u202fet l\u2019improvisation d\u2019un processus politique intrins\u00e8quement indisciplin\u00e9 et territorial, mais pour autant charg\u00e9 de gouverner, m\u00eame dans les situations d\u2019urgence. Pour combler ce foss\u00e9, nous devons repenser non seulement la mani\u00e8re dont le droit est appliqu\u00e9 et les principes qui l\u2019animent afin de finalement changer des comportements individuels afin de sauver des vies, mais aussi le suivi et application de ces principes par les d\u00e9cideurs. Si ces derniers ne sont pas tenus de rendre compte au public de l\u2019usage de ces principes bien \u00e9tablis en mati\u00e8re non seulement d\u2019analyse de risque, mais \u00e9galement d\u2019\u00e9tat de droit, la prise de d\u00e9cision continuera \u00e0 \u00eatre laiss\u00e9e \u00e0 l\u2019improvisation et produira in\u00e9vitablement des r\u00e9sultats non-scientifiques, potentiellement ill\u00e9gaux, et, partant, sous-optimaux.<\/p>\n\n\n\n
Sans s\u2019engager s\u00e9rieusement dans cette direction, le Covid-19 risque de rester dans l\u2019histoire comme une catastrophe majeure de plus qui n\u2019aura laiss\u00e9 aucun enseignement, surtout pour le droit. La simple mise en place d\u2019un \u00e9ni\u00e8me organisme ou m\u00e9canisme d\u2019urgence ne suffira pas pour tirer pleinement parti des enseignements de la pand\u00e9mie. Alors que de nouvelles catastrophes transfrontali\u00e8res \u2013 du bioterrorisme au changement climatique \u2013 se profilent \u00e0 l\u2019horizon, ni le monde, ni le droit que nous avons en commun ne peuvent se payer le luxe d\u2019une autre crise de cette ampleur. Finalement, il appartient au droit de d\u00e9montrer que c\u2019est dans la pratique d\u00e9mocratique et respect de ses principes que nous trouverons des solutions, m\u00eame si extraordinaires dans leur nature, \u00e0 une telle situation in\u00e9dite d\u2019urgence. <\/p>\n\n\n\n
Lire plus<\/a><\/p>\n\n\n\nEmmanuelle Barbara<\/h2>\n\n\n\n\n \n \r\n Le travail au temps du coronavirus<\/em><\/strong><\/h2>\n\n\n\nEncore h\u00e9b\u00e9t\u00e9s par les effets d\u2019une sid\u00e9ration qui s\u2019estompe, engourdis par l\u2019immobilit\u00e9 forc\u00e9e que l\u2019exp\u00e9rience inou\u00efe que deux confinements nous ont inflig\u00e9s, nous venons de terminer l\u2019ann\u00e9e 2020 sans pouvoir d\u00e9crire ce que l\u2019on appelle encore, commod\u00e9ment et intuitivement, le \u00ab monde d\u2019apr\u00e8s \u00bb.<\/p>\n\n\n\n
Dans le monde d\u2019avant, l\u2019entreprise faisait naturellement la promotion du lien social au travers de politiques de bien-\u00eatre au travail et d\u2019initiatives diverses o\u00f9 le collectif \u00e9tait toujours valoris\u00e9, la proximit\u00e9 exalt\u00e9e. Non sans inconv\u00e9nients, le t\u00e9l\u00e9travail pourrait induire un r\u00e9am\u00e9nagement durable des modalit\u00e9s de travail avec un impact positif sur la pollution li\u00e9e \u00e0 la transhumance quotidienne, sur la taille des bureaux et sur l\u2019organisation d\u2019une vie personnelle diff\u00e9rente. Le temps du d\u00e9confinement demeure aujourd\u2019hui celui de l\u2019adaptation et du r\u00e9glage \u00e0 des codes sociaux nouveaux, o\u00f9 les gestes barri\u00e8res impliquent une chor\u00e9graphie contrainte et une m\u00e9fiance r\u00e9gul\u00e9e de chacun vis-\u00e0-vis de chacun. Voil\u00e0 qui change durablement nos interactions, y compris professionnelles.<\/p>\n\n\n\n
La soci\u00e9t\u00e9 de la pand\u00e9mie pourrait en tout cas devenir la caract\u00e9ristique saillante d\u2019une \u00e9poque o\u00f9 l\u2019enjeu consiste \u00e0 la fois \u00e0 d\u00e9finir ses codes, souvent anxiog\u00e8nes mais n\u00e9cessaires pour prot\u00e9ger la sant\u00e9 des citoyens, et \u00e0 assurer le rebond de l\u2019\u00e9conomie qui ne doit pas sombrer en cons\u00e9quence. Comme l\u2019a formul\u00e9 J\u00fcrgen Habermas, il nous faudra \u00ab agir dans le savoir explicite de notre non-savoir \u00bb. De cette exploration h\u00e9sitante et des d\u00e9couvertes qui \u00e9mailleront ce cheminement collectif, r\u00e9sultera, plus tard, le monde d\u2019apr\u00e8s.<\/p>\n\n\n\n
Lire plus<\/a><\/p>\n\n\n\nChristelle Coslin<\/h2>\n\n\n\n\n \n \r\n Entreprises et droits humains : d\u2019une impulsion internationale aux applications europ\u00e9ennes<\/em><\/h2>\n\n\n\n2020 restera une ann\u00e9e marquante s’agissant de la responsabilit\u00e9 des entreprises en mati\u00e8re de droits humains. Cette responsabilit\u00e9, apparue au cours de la derni\u00e8re d\u00e9cennie \u00e0 la suite d\u2019accidents majeurs, est devenue plus concr\u00e8te au travers des actions en justice form\u00e9es contre des soci\u00e9t\u00e9s pour des violations all\u00e9gu\u00e9es du devoir de vigilance, instaur\u00e9 en France en 2017.<\/p>\n\n\n\n
\u00c0 n’en pas douter, la soci\u00e9t\u00e9 civile est devenue tr\u00e8s exigeante et impose aux entreprises de tenir compte dans leurs activit\u00e9s, quelle qu’en soit la localisation, de l\u2019ensemble des droits humains. Les divers processus d’autor\u00e9gulation mis en \u0153uvre pour appliquer les principes cl\u00e9s relatifs aux droits humains, notamment d\u00e9gag\u00e9s dans les Principes des Nations Unies, qui f\u00eateront leurs 10 ans en 2021, font aujourd’hui l’objet d’une attention soutenue de la part de nombreuses associations.<\/p>\n\n\n\n
Le mouvement continue vers plus de r\u00e9gulation, avec par exemple de nouvelles r\u00e8gles applicables en Suisse ou la pr\u00e9paration au niveau europ\u00e9en d’un dispositif de diligences raisonnables obligatoire en mati\u00e8re de droits humains.<\/p>\n\n\n\n
Lire plus<\/a><\/p>\n\n\n\nMireille Delmas-Marty<\/h2>\n\n\n\n\n \n \r\n L\u2019\u00e9tat d\u2019urgence n\u2019est pas un blanc-seing<\/em><\/h2>\n\n\n\n\u00c0 vivre en pays de libert\u00e9, nous avions oubli\u00e9 que les libert\u00e9s \u00e9taient si pr\u00e9cieuses. \u00c0 les consid\u00e9rer comme acquises, nous avions oubli\u00e9 qu\u2019elles ne sont pas absolues mais assorties de diverses limitations, les unes permanentes, les autres temporaires. \u00c0 mesure que les crises s\u2019entrem\u00ealent, elles forment une seule poly-crise qui entra\u00eene une accumulation des limitations \u2013 permanentes comme les \u00ab restrictions n\u00e9cessaires dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique \u00bb, et les \u00ab exceptions \u00bb pr\u00e9vues par la loi\u202f\u2013 mais aussi des \u00ab d\u00e9rogations \u00bb, plus larges qui permettent notamment un transfert de pouvoirs \u00e0 l\u2019ex\u00e9cutif. La Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (CEDH) en admet le principe dans les circonstances exceptionnelles indiqu\u00e9es \u00e0 l\u2019article 15. De son c\u00f4t\u00e9, le droit fran\u00e7ais (article 16 de la Constitution) pose des conditions plus \u00e9troites (menace grave et imm\u00e9diate sur la nation et interruption du fonctionnement des pouvoirs publics). En revanche, la France ajoute la notion d\u2019\u00e9tat d\u2019urgence. Introduite par une loi du 3 avril 1955 dans le contexte du conflit avec l\u2019Alg\u00e9rie, puis valid\u00e9e par le Conseil constitutionnel \u00e0 propos de la Nouvelle Cal\u00e9donie (1985), cette notion sera utilis\u00e9e, en mati\u00e8re de terrorisme (2015), puis compl\u00e9t\u00e9e d\u2019un r\u00e9gime d\u2019urgence \u00ab sanitaire \u00bb (avec la loi du 23 mars 2020).<\/p>\n\n\n\n
Pour autant, l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence n\u2019est pas un blanc-seing au pouvoir ex\u00e9cutif. D\u2019abord parce qu\u2019il s\u2019agit d\u2019un \u00e9tat temporaire. Selon la CEDH, les d\u00e9rogations ne sont permises qu\u2019en cas de \u00ab danger public mena\u00e7ant la vie de la nation \u00bb, la d\u00e9rogation n\u2019\u00e9tant admise que \u00ab dans la stricte mesure o\u00f9 la situation l\u2019exige \u00bb. De m\u00eame, la loi de 1955 vise \u00ab un p\u00e9ril imminent \u00bb et \u00ab des atteintes graves \u00e0 l\u2019ordre public \u00bb ou une \u00ab calamit\u00e9 publique \u00bb et celle de 2020 une \u00ab catastrophe sanitaire mettant en p\u00e9ril, par sa nature et sa gravit\u00e9, la sant\u00e9 de la population \u00bb. Qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019un conflit arm\u00e9, d\u2019un attentat terroriste, ou d\u2019une pand\u00e9mie, il faut que la situation soit \u00ab grave \u00bb. Par cons\u00e9quent, l\u2019\u00c9tat doit pouvoir justifier non seulement la d\u00e9cision de proclamer un \u00e9tat d\u2019urgence, mais aussi les mesures qui en d\u00e9coulent. De plus, le but invoqu\u00e9 doit \u00eatre l\u00e9gitime et les mesures doivent \u00eatre strictement proportionn\u00e9es \u00e0 ce but. Enfin, au m\u00eame niveau d\u2019efficacit\u00e9, il faut choisir la mesure la moins liberticide.<\/p>\n\n\n\n
Aujourd\u2019hui, l\u2019Apr\u00e8s reste incertain, car l\u2019effet cliquet observ\u00e9 dans l\u2019Apr\u00e8s-terrorisme risque de se reproduire : le retour au droit commun deviendrait possible, mais les mesures exceptionnelles seraient transpos\u00e9es, voire renforc\u00e9es, dans l\u2019ordinaire des jours, nous rapprochant des mod\u00e8les autoritaires et des soci\u00e9t\u00e9s disciplinaires, d\u2019autant que les nouvelles technologies num\u00e9riques mettent en place des dispositifs qui risquent de fa\u00e7onner nos comportements et nos automatismes. \u00c0 moins d\u2019adapter la gouvernance \u00e0 ce monde devenu interd\u00e9pendant, en s\u2019inspirant du mod\u00e8le de la \u00ab mondialit\u00e9 \u00bb, comprise comme une politique des solidarit\u00e9s. Nous devrons alors revoir notre rapport au monde. Mais inventer un nouveau rapport au monde suppose une v\u00e9ritable insurrection de l\u2019imaginaire afin d\u2019\u00e9branler nos certitudes, plus pr\u00e9cis\u00e9ment trois dogmes particuli\u00e8rement bien implant\u00e9s : la croissance \u00e9conomique, la souverainet\u00e9 politique et l\u2019anthropocentrisme \u00e9thique. Pour les d\u00e9passer, il faudra s\u2019efforcer, par ajustements successifs, de concilier des couples oppos\u00e9s, comme comp\u00e9tition et coop\u00e9ration, s\u00e9curit\u00e9 et libert\u00e9s. Autrement dit, chercher un \u00e9quilibre dynamique qui responsabilise les citoyens sans les paralyser et stabilise les soci\u00e9t\u00e9s sans les immobiliser. On mesure l\u2019ampleur d\u2019un tel d\u00e9fi !<\/p>\n\n\n\n
Lire plus<\/a><\/p>\n\n\n\nJean-Gabriel Flandrois<\/h2>\n\n\n\n\n \n \r\n La cryonie appliqu\u00e9e aux entreprises<\/em><\/h2>\n\n\n\nLa crise du Covid-19 demeure avant tout un probl\u00e8me de sant\u00e9 publique, mais l\u2019urgence sanitaire du temps pr\u00e9sent masque les pr\u00e9mices d\u2019une crise \u00e9conomique, et potentiellement politique, rendue presque indolore par les plans de sauvetage de l\u2019\u00e9conomie mis en place dans les \u00c9tats et dont l\u2019importance ne sera appr\u00e9ci\u00e9e qu\u2019avec le temps sur l\u2019\u00e9conomie r\u00e9elle.<\/p>\n\n\n\n
En France, les premi\u00e8res d\u00e9cisions mises en \u0153uvre pour faire face \u00e0 la pand\u00e9mie ont vis\u00e9 \u00e0 vitrifier les entreprises dans leur \u00e9tat d’avant-crise, pour un temps limit\u00e9, par le biais notamment de mesures de suspension in\u00e9dites en temps de paix (suspension des proc\u00e9dures, de certains d\u00e9lais contractuels, de l’obligation de d\u00e9clarer la cessation des paiements, etc.). Face \u00e0 une crise sans issue imm\u00e9diate, le gouvernement fran\u00e7ais, comme ses voisins europ\u00e9ens, a toutefois d\u00fb adapter son dispositif de protection pour le transformer en bouclier complet, inscrit dans la dur\u00e9e, et adaptable aux diff\u00e9rents stades de la pand\u00e9mie.<\/p>\n\n\n\n
En France, Bercy a \u00e9t\u00e9 en premi\u00e8re ligne pour mettre en place des mesures allant bien au-del\u00e0 de mesures d’exon\u00e9ration ou de soutien direct par l’\u00c9tat, avec par exemple l’octroi massif de pr\u00eats garantis, accord\u00e9s par les \u00e9tablissements de cr\u00e9dit \u2013\u202fessentiellement fran\u00e7ais\u202f\u2013 et pour lesquels l’\u00c9tat offre une garantie de dernier recours (au 15 d\u00e9cembre, 130 milliards d’Euros de financements consentis), parall\u00e8lement au durcissement du r\u00e9gime de contr\u00f4le des investissements \u00e9trangers, notamment pour les soci\u00e9t\u00e9s cot\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n
La situation des entreprises est aujourd’hui extr\u00eamement h\u00e9t\u00e9rog\u00e8ne, car toutes n’ont pas souffert de la crise, ou dans des proportions tr\u00e8s diverses. Pour la plupart d’entre elles, reste \u00e0 voir si le bouclier a \u00e9t\u00e9 suffisant : le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC) rel\u00e8ve en d\u00e9cembre 2020 que sur douze mois glissants, le nombre de d\u00e9faillances a recul\u00e9 de 34,6 %, et la France ne semble pas un cas isol\u00e9. Mais les d\u00e9faillances d’entreprise pourraient bien n’avoir \u00e9t\u00e9 que retard\u00e9es par les effets de la perfusion massive qui leur a \u00e9t\u00e9 administr\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n
Laura K\u00f6vesi<\/h2>\n\n\n\n\n \n \r\n La cr\u00e9ation d\u2019un parquet europ\u00e9en<\/em><\/strong><\/h2>\n\n\n\nJe suis honor\u00e9e d\u2019\u00eatre le premier procureur en chef du Parquet europ\u00e9en. Ma mission consiste aujourd\u2019hui \u00e0 le mettre en place. Nous allons enqu\u00eater et poursuivre les faits de corruption, les crimes financiers, le blanchiment d\u2019argent li\u00e9s \u00e0 l\u2019utilisation de fonds europ\u00e9ens ainsi que la fraude \u00e0 la TVA transfrontali\u00e8re. Les vingt-deux procureurs provenant de vingt-deux pays \u2013\u202favec vingt-deux codes p\u00e9naux et codes de proc\u00e9dure p\u00e9nale diff\u00e9rents\u202f\u2013 auront comme principal d\u00e9fi d\u2019agir en \u00e9quipe, de mani\u00e8re unifi\u00e9e, tout en exploitant l\u2019avantage du bureau du procureur europ\u00e9en pour enqu\u00eater sur ce type de criminalit\u00e9 : \u00e0 savoir une structure unique et des pouvoirs sp\u00e9cifiques qui rendront la coop\u00e9ration internationale plus facile et plus rapide qu\u2019elle ne l\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 auparavant.<\/p>\n\n\n\n
Il ne suffit pas d\u2019enqu\u00eater ou arr\u00eater des personnes suffit \u00e0 mettre fin \u00e0 la corruption, au blanchiment d\u2019argent ou aux crimes financiers. Pour atteindre cet objectif, certaines conditions doivent \u00eatre remplies. La plus importante est l\u2019ind\u00e9pendance du pouvoir judiciaire : la d\u00e9cision de justice d\u00e9pend de ceux qui appliquent la loi. Il est important d\u2019avoir des procureurs et des juges qui soient des professionnels ind\u00e9pendants, actifs et courageux, d\u2019une grande int\u00e9grit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
L\u2019\u00e9ducation est \u00e9galement tr\u00e8s importante. La lutte pour une bonne l\u00e9gislation et pour la cr\u00e9ation d\u2019une institution sp\u00e9cialis\u00e9e perd de son importance face \u00e0 la lutte contre les mentalit\u00e9s, comme le montre l\u2019exp\u00e9rience roumaine. Il y a douze ans, la corruption \u00e9tait un ph\u00e9nom\u00e8ne g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 dans tous les domaines : c\u2019\u00e9tait, en tant que tel, un probl\u00e8me li\u00e9 aux mentalit\u00e9s. Donner des dessous-de-tables \u00e9tait un mode de vie, mais heureusement, les mentalit\u00e9s changent et le d\u00e9bat contre la corruption est devenu de plus en plus pr\u00e9gnant et actuel \u2013 et pas seulement en Roumanie.<\/p>\n\n\n\n
En ce qui concerne l\u2019avenir du Parquet europ\u00e9en, m\u00eame si nous venons de diff\u00e9rents \u00c9tats membres, nous partageons le m\u00eame objectif et le m\u00eame devoir d\u2019enqu\u00eater efficacement sur les crimes li\u00e9s au blanchiment d\u2019argent, \u00e0 la corruption, \u00e0 la fraude financi\u00e8re. J\u2019esp\u00e8re que le Parquet europ\u00e9en deviendra un centre d\u2019excellence en mati\u00e8re d\u2019enqu\u00eates transfronti\u00e8res. <\/p>\n\n\n\n
Lire plus<\/a><\/p>\n\n\n\nHans W. Micklitz<\/h2>\n\n\n\n\n \n \r\n La menace du Covid-19 : une occasion de repenser la Constitution \u00e9conomique et le droit priv\u00e9 europ\u00e9ens<\/em><\/h2>\n\n\n\nLe 26 juillet 2012, Mario Draghi annon\u00e7ait que \u00ab dans le cadre de son mandat, la BCE est pr\u00eate \u00e0 faire tout ce qui est n\u00e9cessaire pour pr\u00e9server l\u2019euro \u00bb. Par un langage qu\u2019on aurait pu attribuer \u00e0 Carl Schmitt, l\u2019ancien Pr\u00e9sident de la Banque centrale europ\u00e9enne s\u2019\u00e9tait saisi de l\u2019opportunit\u00e9 qu\u2019offrait \u00ab l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence \u00bb pour dessiner une nouvelle Constitution \u00e9conomique europ\u00e9enne fond\u00e9e sur le principe de la stabilit\u00e9 financi\u00e8re. Aujourd\u2019hui, on retient de cet \u00e9pisode que le r\u00f4le central \u00e9tait alors jou\u00e9 par une institution europ\u00e9enne, et non nationale, dot\u00e9e d\u2019un mandat \u00ab constitutionnel \u00bb en vertu du trait\u00e9 de Maastricht. \u00c0 travers ces quelques mots, Draghi avait apais\u00e9 les march\u00e9s financiers et, dans l\u2019ensemble, les \u00c9tats membres suivirent ce credo. L\u2019Union bancaire en fut d\u2019ailleurs la r\u00e9sultante. La crise avait cependant un champ limit\u00e9 \u2013 la politique mon\u00e9taire et fiscale \u2013 avec de larges implications pour l\u2019\u00e9conomie et la soci\u00e9t\u00e9 dans l\u2019Union europ\u00e9enne (UE) et les \u00c9tats membres.<\/p>\n\n\n\n
La menace introduite par le Covid-19 est fondamentalement diff\u00e9rente. Elle fracture les soci\u00e9t\u00e9s et met \u00e0 mal les syst\u00e8mes de sant\u00e9 des \u00c9tats. L\u2019UE n\u2019ayant qu\u2019une comp\u00e9tence sur le respect du march\u00e9 int\u00e9rieur, voit donc sa capacit\u00e9 d\u2019action tr\u00e8s limit\u00e9e. Elle d\u00e9montre surtout la vuln\u00e9rabilit\u00e9 d\u2019une \u00e9conomie mondialis\u00e9e, o\u00f9 les dispositifs m\u00e9dicaux sont produits dans des cha\u00eenes d\u2019approvisionnement elles-m\u00eames mondialis\u00e9es. Contrairement \u00e0 la crise de l\u2019euro, l\u2019ordre juridique europ\u00e9en ne pr\u00e9voit pas d\u2019institutions habilit\u00e9es \u00e0 g\u00e9rer une telle crise et disposant des moyens et de recours adapt\u00e9s. Il suffit d\u2019imaginer les effets potentiels d\u2019une d\u00e9claration de ce type de la part de l\u2019actuelle pr\u00e9sidente de la Commission europ\u00e9enne ou de la BCE. Les acteurs cl\u00e9s dans la gestion de l\u2019\u00e9pid\u00e9mie sont donc les \u00c9tats-nations, plus pr\u00e9cis\u00e9ment les gouvernements nationaux et leurs dirigeants politiques. Ce que l\u2019on peut observer, c\u2019est un renouveau du \u00ab politique \u00bb au niveau des \u00c9tats membres. C\u2019est exactement ce que les critiques du n\u00e9olib\u00e9ralisme europ\u00e9en cherchaient \u00e0 obtenir. Les \u00c9tats-nations agissent dans les limites de leurs fronti\u00e8res et de leur ordre juridique dans le respect du droit de l\u2019UE. Ils l\u00e9gif\u00e8rent pour sauver la vie de leurs citoyens par la mise en place d\u2019un filet de s\u00e9curit\u00e9 pour l\u2019\u00e9conomie, les salari\u00e9s et les entreprises.<\/p>\n\n\n\n
La crise impose une hi\u00e9rarchisation : la sant\u00e9 d\u2019abord, l\u2019argent ensuite ; ou plus prosa\u00efquement, la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019abord, l\u2019\u00e9conomie ensuite. Cet ordre d\u00e9montre et explique la faiblesse de l\u2019UE en tant que quasi-\u00c9tat avec un ordre juridique quasi-constitutionnel construit autour de pouvoirs \u00e9num\u00e9r\u00e9s li\u00e9s \u00e0 la mati\u00e8re \u00e9conomique et son absence de souverainet\u00e9 puisque les Etats membres demeurent les ma\u00eetres des trait\u00e9s. L\u2019UE ne dispose pas de la \u00ab comp\u00e9tence de la comp\u00e9tence \u00bb pour reprendre la formule de Jellinek. De fait, ce moment offre aux juristes une occasion unique de penser en profondeur l\u2019ordre juridique qui devra r\u00e9gir la soci\u00e9t\u00e9 dans laquelle nous souhaitons vivre demain et notamment au mod\u00e8le \u00e9conomique qui pourra r\u00e9pondre aux attentes des citoyens dans le monde de l\u2019apr\u00e8s Covid-19. La pand\u00e9mie a ouvert une fen\u00eatre d\u2019opportunit\u00e9 pour transgresser les fronti\u00e8res \u00e9pist\u00e9mologiques et pour penser l\u2019inimaginable : une r\u00e9vision fondamentale de la Constitution \u00e9conomique europ\u00e9enne et, par l\u00e0 m\u00eame, du droit priv\u00e9 europ\u00e9en. Elle ne restera pas ouverte longtemps.<\/p>\n\n\n\n
Lire plus<\/a><\/p>\n\n\n\nHubert de Vauplane<\/h2>\n\n\n\n\n \n \r\n Que faire des dettes souveraines ?<\/em><\/h2>\n\n\n\nLes plans de sauvetage de l\u2019\u00e9conomie mis en place dans les diff\u00e9rents pays en r\u00e9action \u00e0 la crise sanitaire ont conduit \u00e0 une explosion sans pr\u00e9c\u00e9dent de la dette publique quasiment partout dans le monde. Alors que l\u2019orthodoxie mon\u00e9taire \u2013 impos\u00e9e notamment en son temps \u00e0 la Gr\u00e8ce \u2013 fixe des ratios pr\u00e9cis sur le niveau d\u2019endettement par rapport au PIB de mani\u00e8re \u00e0 ce qu\u2019au-del\u00e0 d\u2019un certain pourcentage il est consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019une dette devienne \u00ab insoutenable \u00bb, c\u2019est-\u00e0-dire non remboursable par son d\u00e9biteur, se pose la question toute simple : \u00ab que faire de cette montagne de dette ? \u00bb<\/p>\n\n\n\n
Des voix se sont fait entendre pour r\u00e9clamer purement et simplement une annulation de la dette publique d\u00e9tenues par les banques centrales, ou plus exactement par les banques centrales nationales du syst\u00e8me du SEBC. D\u2019autres \u00e9voquent la possibilit\u00e9 d\u2019\u00e9mission de dettes perp\u00e9tuelles, voire m\u00eame la conversion d\u2019une partie du stock existant de la dette publique en dette perp\u00e9tuelle, notamment le stock d\u00e9tenu par les banques centrales nationales, afin techniquement d\u2019\u00e9viter une annulation qui conduirait \u00e0 des fonds propres n\u00e9gatifs des banques centrales proc\u00e9dant \u00e0 l\u2019annulation du stock de dette publique nationale qu\u2019elles d\u00e9tiennent.<\/p>\n\n\n\n
Quelle que soit la solution retenue, on constate que les r\u00e8gles juridiques pos\u00e9es en leur temps dans les trait\u00e9s europ\u00e9ens ne sont plus adapt\u00e9es au contexte \u00e9conomique actuel. Et plut\u00f4t que de laisser la CJUE tordre le droit en proposant des argumentations juridiquement contestables pour satisfaire les besoins mon\u00e9taires du moment, il convient de modifier clairement la r\u00e8gle de droit et d\u2019assouplir les restrictions pos\u00e9es par l\u2019article 123 du TFUE. Au-del\u00e0, les d\u00e9bats sur les dettes perp\u00e9tuelles soulignent le d\u00e9ni m\u00eame du principe de la dette, c\u2019est l\u2019id\u00e9e m\u00eame de dette qui est ici refus\u00e9e. \u00ab \u00catre en dette \u00bb, \u00ab avoir une dette \u00bb place le d\u00e9biteur dans une situation de morale du devoir et d\u2019obligation juridique. Ce que justement l\u2019homme moderne refuse. Et l\u2019\u00c9tat aussi.<\/p>\n\n\n\n
Emmanuelle Barbara<\/h2>\n\n\n\n\n \n \r\n Le travail au temps du coronavirus<\/em><\/strong><\/h2>\n\n\n\nEncore h\u00e9b\u00e9t\u00e9s par les effets d\u2019une sid\u00e9ration qui s\u2019estompe, engourdis par l\u2019immobilit\u00e9 forc\u00e9e que l\u2019exp\u00e9rience inou\u00efe que deux confinements nous ont inflig\u00e9s, nous venons de terminer l\u2019ann\u00e9e 2020 sans pouvoir d\u00e9crire ce que l\u2019on appelle encore, commod\u00e9ment et intuitivement, le \u00ab monde d\u2019apr\u00e8s \u00bb.<\/p>\n\n\n\n
Dans le monde d\u2019avant, l\u2019entreprise faisait naturellement la promotion du lien social au travers de politiques de bien-\u00eatre au travail et d\u2019initiatives diverses o\u00f9 le collectif \u00e9tait toujours valoris\u00e9, la proximit\u00e9 exalt\u00e9e. Non sans inconv\u00e9nients, le t\u00e9l\u00e9travail pourrait induire un r\u00e9am\u00e9nagement durable des modalit\u00e9s de travail avec un impact positif sur la pollution li\u00e9e \u00e0 la transhumance quotidienne, sur la taille des bureaux et sur l\u2019organisation d\u2019une vie personnelle diff\u00e9rente. Le temps du d\u00e9confinement demeure aujourd\u2019hui celui de l\u2019adaptation et du r\u00e9glage \u00e0 des codes sociaux nouveaux, o\u00f9 les gestes barri\u00e8res impliquent une chor\u00e9graphie contrainte et une m\u00e9fiance r\u00e9gul\u00e9e de chacun vis-\u00e0-vis de chacun. Voil\u00e0 qui change durablement nos interactions, y compris professionnelles.<\/p>\n\n\n\n
La soci\u00e9t\u00e9 de la pand\u00e9mie pourrait en tout cas devenir la caract\u00e9ristique saillante d\u2019une \u00e9poque o\u00f9 l\u2019enjeu consiste \u00e0 la fois \u00e0 d\u00e9finir ses codes, souvent anxiog\u00e8nes mais n\u00e9cessaires pour prot\u00e9ger la sant\u00e9 des citoyens, et \u00e0 assurer le rebond de l\u2019\u00e9conomie qui ne doit pas sombrer en cons\u00e9quence. Comme l\u2019a formul\u00e9 J\u00fcrgen Habermas, il nous faudra \u00ab agir dans le savoir explicite de notre non-savoir \u00bb. De cette exploration h\u00e9sitante et des d\u00e9couvertes qui \u00e9mailleront ce cheminement collectif, r\u00e9sultera, plus tard, le monde d\u2019apr\u00e8s.<\/p>\n\n\n\n
Lire plus<\/a><\/p>\n\n\n\nChristelle Coslin<\/h2>\n\n\n\n\n \n \r\n Entreprises et droits humains : d\u2019une impulsion internationale aux applications europ\u00e9ennes<\/em><\/h2>\n\n\n\n2020 restera une ann\u00e9e marquante s’agissant de la responsabilit\u00e9 des entreprises en mati\u00e8re de droits humains. Cette responsabilit\u00e9, apparue au cours de la derni\u00e8re d\u00e9cennie \u00e0 la suite d\u2019accidents majeurs, est devenue plus concr\u00e8te au travers des actions en justice form\u00e9es contre des soci\u00e9t\u00e9s pour des violations all\u00e9gu\u00e9es du devoir de vigilance, instaur\u00e9 en France en 2017.<\/p>\n\n\n\n
\u00c0 n’en pas douter, la soci\u00e9t\u00e9 civile est devenue tr\u00e8s exigeante et impose aux entreprises de tenir compte dans leurs activit\u00e9s, quelle qu’en soit la localisation, de l\u2019ensemble des droits humains. Les divers processus d’autor\u00e9gulation mis en \u0153uvre pour appliquer les principes cl\u00e9s relatifs aux droits humains, notamment d\u00e9gag\u00e9s dans les Principes des Nations Unies, qui f\u00eateront leurs 10 ans en 2021, font aujourd’hui l’objet d’une attention soutenue de la part de nombreuses associations.<\/p>\n\n\n\n
Le mouvement continue vers plus de r\u00e9gulation, avec par exemple de nouvelles r\u00e8gles applicables en Suisse ou la pr\u00e9paration au niveau europ\u00e9en d’un dispositif de diligences raisonnables obligatoire en mati\u00e8re de droits humains.<\/p>\n\n\n\n
Lire plus<\/a><\/p>\n\n\n\nMireille Delmas-Marty<\/h2>\n\n\n\n\n \n \r\n L\u2019\u00e9tat d\u2019urgence n\u2019est pas un blanc-seing<\/em><\/h2>\n\n\n\n\u00c0 vivre en pays de libert\u00e9, nous avions oubli\u00e9 que les libert\u00e9s \u00e9taient si pr\u00e9cieuses. \u00c0 les consid\u00e9rer comme acquises, nous avions oubli\u00e9 qu\u2019elles ne sont pas absolues mais assorties de diverses limitations, les unes permanentes, les autres temporaires. \u00c0 mesure que les crises s\u2019entrem\u00ealent, elles forment une seule poly-crise qui entra\u00eene une accumulation des limitations \u2013 permanentes comme les \u00ab restrictions n\u00e9cessaires dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique \u00bb, et les \u00ab exceptions \u00bb pr\u00e9vues par la loi\u202f\u2013 mais aussi des \u00ab d\u00e9rogations \u00bb, plus larges qui permettent notamment un transfert de pouvoirs \u00e0 l\u2019ex\u00e9cutif. La Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (CEDH) en admet le principe dans les circonstances exceptionnelles indiqu\u00e9es \u00e0 l\u2019article 15. De son c\u00f4t\u00e9, le droit fran\u00e7ais (article 16 de la Constitution) pose des conditions plus \u00e9troites (menace grave et imm\u00e9diate sur la nation et interruption du fonctionnement des pouvoirs publics). En revanche, la France ajoute la notion d\u2019\u00e9tat d\u2019urgence. Introduite par une loi du 3 avril 1955 dans le contexte du conflit avec l\u2019Alg\u00e9rie, puis valid\u00e9e par le Conseil constitutionnel \u00e0 propos de la Nouvelle Cal\u00e9donie (1985), cette notion sera utilis\u00e9e, en mati\u00e8re de terrorisme (2015), puis compl\u00e9t\u00e9e d\u2019un r\u00e9gime d\u2019urgence \u00ab sanitaire \u00bb (avec la loi du 23 mars 2020).<\/p>\n\n\n\n
Pour autant, l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence n\u2019est pas un blanc-seing au pouvoir ex\u00e9cutif. D\u2019abord parce qu\u2019il s\u2019agit d\u2019un \u00e9tat temporaire. Selon la CEDH, les d\u00e9rogations ne sont permises qu\u2019en cas de \u00ab danger public mena\u00e7ant la vie de la nation \u00bb, la d\u00e9rogation n\u2019\u00e9tant admise que \u00ab dans la stricte mesure o\u00f9 la situation l\u2019exige \u00bb. De m\u00eame, la loi de 1955 vise \u00ab un p\u00e9ril imminent \u00bb et \u00ab des atteintes graves \u00e0 l\u2019ordre public \u00bb ou une \u00ab calamit\u00e9 publique \u00bb et celle de 2020 une \u00ab catastrophe sanitaire mettant en p\u00e9ril, par sa nature et sa gravit\u00e9, la sant\u00e9 de la population \u00bb. Qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019un conflit arm\u00e9, d\u2019un attentat terroriste, ou d\u2019une pand\u00e9mie, il faut que la situation soit \u00ab grave \u00bb. Par cons\u00e9quent, l\u2019\u00c9tat doit pouvoir justifier non seulement la d\u00e9cision de proclamer un \u00e9tat d\u2019urgence, mais aussi les mesures qui en d\u00e9coulent. De plus, le but invoqu\u00e9 doit \u00eatre l\u00e9gitime et les mesures doivent \u00eatre strictement proportionn\u00e9es \u00e0 ce but. Enfin, au m\u00eame niveau d\u2019efficacit\u00e9, il faut choisir la mesure la moins liberticide.<\/p>\n\n\n\n
Aujourd\u2019hui, l\u2019Apr\u00e8s reste incertain, car l\u2019effet cliquet observ\u00e9 dans l\u2019Apr\u00e8s-terrorisme risque de se reproduire : le retour au droit commun deviendrait possible, mais les mesures exceptionnelles seraient transpos\u00e9es, voire renforc\u00e9es, dans l\u2019ordinaire des jours, nous rapprochant des mod\u00e8les autoritaires et des soci\u00e9t\u00e9s disciplinaires, d\u2019autant que les nouvelles technologies num\u00e9riques mettent en place des dispositifs qui risquent de fa\u00e7onner nos comportements et nos automatismes. \u00c0 moins d\u2019adapter la gouvernance \u00e0 ce monde devenu interd\u00e9pendant, en s\u2019inspirant du mod\u00e8le de la \u00ab mondialit\u00e9 \u00bb, comprise comme une politique des solidarit\u00e9s. Nous devrons alors revoir notre rapport au monde. Mais inventer un nouveau rapport au monde suppose une v\u00e9ritable insurrection de l\u2019imaginaire afin d\u2019\u00e9branler nos certitudes, plus pr\u00e9cis\u00e9ment trois dogmes particuli\u00e8rement bien implant\u00e9s : la croissance \u00e9conomique, la souverainet\u00e9 politique et l\u2019anthropocentrisme \u00e9thique. Pour les d\u00e9passer, il faudra s\u2019efforcer, par ajustements successifs, de concilier des couples oppos\u00e9s, comme comp\u00e9tition et coop\u00e9ration, s\u00e9curit\u00e9 et libert\u00e9s. Autrement dit, chercher un \u00e9quilibre dynamique qui responsabilise les citoyens sans les paralyser et stabilise les soci\u00e9t\u00e9s sans les immobiliser. On mesure l\u2019ampleur d\u2019un tel d\u00e9fi !<\/p>\n\n\n\n
Lire plus<\/a><\/p>\n\n\n\nJean-Gabriel Flandrois<\/h2>\n\n\n\n\n \n \r\n La cryonie appliqu\u00e9e aux entreprises<\/em><\/h2>\n\n\n\nLa crise du Covid-19 demeure avant tout un probl\u00e8me de sant\u00e9 publique, mais l\u2019urgence sanitaire du temps pr\u00e9sent masque les pr\u00e9mices d\u2019une crise \u00e9conomique, et potentiellement politique, rendue presque indolore par les plans de sauvetage de l\u2019\u00e9conomie mis en place dans les \u00c9tats et dont l\u2019importance ne sera appr\u00e9ci\u00e9e qu\u2019avec le temps sur l\u2019\u00e9conomie r\u00e9elle.<\/p>\n\n\n\n
En France, les premi\u00e8res d\u00e9cisions mises en \u0153uvre pour faire face \u00e0 la pand\u00e9mie ont vis\u00e9 \u00e0 vitrifier les entreprises dans leur \u00e9tat d’avant-crise, pour un temps limit\u00e9, par le biais notamment de mesures de suspension in\u00e9dites en temps de paix (suspension des proc\u00e9dures, de certains d\u00e9lais contractuels, de l’obligation de d\u00e9clarer la cessation des paiements, etc.). Face \u00e0 une crise sans issue imm\u00e9diate, le gouvernement fran\u00e7ais, comme ses voisins europ\u00e9ens, a toutefois d\u00fb adapter son dispositif de protection pour le transformer en bouclier complet, inscrit dans la dur\u00e9e, et adaptable aux diff\u00e9rents stades de la pand\u00e9mie.<\/p>\n\n\n\n
En France, Bercy a \u00e9t\u00e9 en premi\u00e8re ligne pour mettre en place des mesures allant bien au-del\u00e0 de mesures d’exon\u00e9ration ou de soutien direct par l’\u00c9tat, avec par exemple l’octroi massif de pr\u00eats garantis, accord\u00e9s par les \u00e9tablissements de cr\u00e9dit \u2013\u202fessentiellement fran\u00e7ais\u202f\u2013 et pour lesquels l’\u00c9tat offre une garantie de dernier recours (au 15 d\u00e9cembre, 130 milliards d’Euros de financements consentis), parall\u00e8lement au durcissement du r\u00e9gime de contr\u00f4le des investissements \u00e9trangers, notamment pour les soci\u00e9t\u00e9s cot\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n
La situation des entreprises est aujourd’hui extr\u00eamement h\u00e9t\u00e9rog\u00e8ne, car toutes n’ont pas souffert de la crise, ou dans des proportions tr\u00e8s diverses. Pour la plupart d’entre elles, reste \u00e0 voir si le bouclier a \u00e9t\u00e9 suffisant : le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC) rel\u00e8ve en d\u00e9cembre 2020 que sur douze mois glissants, le nombre de d\u00e9faillances a recul\u00e9 de 34,6 %, et la France ne semble pas un cas isol\u00e9. Mais les d\u00e9faillances d’entreprise pourraient bien n’avoir \u00e9t\u00e9 que retard\u00e9es par les effets de la perfusion massive qui leur a \u00e9t\u00e9 administr\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n
Laura K\u00f6vesi<\/h2>\n\n\n\n\n \n \r\n La cr\u00e9ation d\u2019un parquet europ\u00e9en<\/em><\/strong><\/h2>\n\n\n\nJe suis honor\u00e9e d\u2019\u00eatre le premier procureur en chef du Parquet europ\u00e9en. Ma mission consiste aujourd\u2019hui \u00e0 le mettre en place. Nous allons enqu\u00eater et poursuivre les faits de corruption, les crimes financiers, le blanchiment d\u2019argent li\u00e9s \u00e0 l\u2019utilisation de fonds europ\u00e9ens ainsi que la fraude \u00e0 la TVA transfrontali\u00e8re. Les vingt-deux procureurs provenant de vingt-deux pays \u2013\u202favec vingt-deux codes p\u00e9naux et codes de proc\u00e9dure p\u00e9nale diff\u00e9rents\u202f\u2013 auront comme principal d\u00e9fi d\u2019agir en \u00e9quipe, de mani\u00e8re unifi\u00e9e, tout en exploitant l\u2019avantage du bureau du procureur europ\u00e9en pour enqu\u00eater sur ce type de criminalit\u00e9 : \u00e0 savoir une structure unique et des pouvoirs sp\u00e9cifiques qui rendront la coop\u00e9ration internationale plus facile et plus rapide qu\u2019elle ne l\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 auparavant.<\/p>\n\n\n\n
Il ne suffit pas d\u2019enqu\u00eater ou arr\u00eater des personnes suffit \u00e0 mettre fin \u00e0 la corruption, au blanchiment d\u2019argent ou aux crimes financiers. Pour atteindre cet objectif, certaines conditions doivent \u00eatre remplies. La plus importante est l\u2019ind\u00e9pendance du pouvoir judiciaire : la d\u00e9cision de justice d\u00e9pend de ceux qui appliquent la loi. Il est important d\u2019avoir des procureurs et des juges qui soient des professionnels ind\u00e9pendants, actifs et courageux, d\u2019une grande int\u00e9grit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
L\u2019\u00e9ducation est \u00e9galement tr\u00e8s importante. La lutte pour une bonne l\u00e9gislation et pour la cr\u00e9ation d\u2019une institution sp\u00e9cialis\u00e9e perd de son importance face \u00e0 la lutte contre les mentalit\u00e9s, comme le montre l\u2019exp\u00e9rience roumaine. Il y a douze ans, la corruption \u00e9tait un ph\u00e9nom\u00e8ne g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 dans tous les domaines : c\u2019\u00e9tait, en tant que tel, un probl\u00e8me li\u00e9 aux mentalit\u00e9s. Donner des dessous-de-tables \u00e9tait un mode de vie, mais heureusement, les mentalit\u00e9s changent et le d\u00e9bat contre la corruption est devenu de plus en plus pr\u00e9gnant et actuel \u2013 et pas seulement en Roumanie.<\/p>\n\n\n\n
En ce qui concerne l\u2019avenir du Parquet europ\u00e9en, m\u00eame si nous venons de diff\u00e9rents \u00c9tats membres, nous partageons le m\u00eame objectif et le m\u00eame devoir d\u2019enqu\u00eater efficacement sur les crimes li\u00e9s au blanchiment d\u2019argent, \u00e0 la corruption, \u00e0 la fraude financi\u00e8re. J\u2019esp\u00e8re que le Parquet europ\u00e9en deviendra un centre d\u2019excellence en mati\u00e8re d\u2019enqu\u00eates transfronti\u00e8res. <\/p>\n\n\n\n
Lire plus<\/a><\/p>\n\n\n\nHans W. Micklitz<\/h2>\n\n\n\n\n \n \r\n La menace du Covid-19 : une occasion de repenser la Constitution \u00e9conomique et le droit priv\u00e9 europ\u00e9ens<\/em><\/h2>\n\n\n\nLe 26 juillet 2012, Mario Draghi annon\u00e7ait que \u00ab dans le cadre de son mandat, la BCE est pr\u00eate \u00e0 faire tout ce qui est n\u00e9cessaire pour pr\u00e9server l\u2019euro \u00bb. Par un langage qu\u2019on aurait pu attribuer \u00e0 Carl Schmitt, l\u2019ancien Pr\u00e9sident de la Banque centrale europ\u00e9enne s\u2019\u00e9tait saisi de l\u2019opportunit\u00e9 qu\u2019offrait \u00ab l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence \u00bb pour dessiner une nouvelle Constitution \u00e9conomique europ\u00e9enne fond\u00e9e sur le principe de la stabilit\u00e9 financi\u00e8re. Aujourd\u2019hui, on retient de cet \u00e9pisode que le r\u00f4le central \u00e9tait alors jou\u00e9 par une institution europ\u00e9enne, et non nationale, dot\u00e9e d\u2019un mandat \u00ab constitutionnel \u00bb en vertu du trait\u00e9 de Maastricht. \u00c0 travers ces quelques mots, Draghi avait apais\u00e9 les march\u00e9s financiers et, dans l\u2019ensemble, les \u00c9tats membres suivirent ce credo. L\u2019Union bancaire en fut d\u2019ailleurs la r\u00e9sultante. La crise avait cependant un champ limit\u00e9 \u2013 la politique mon\u00e9taire et fiscale \u2013 avec de larges implications pour l\u2019\u00e9conomie et la soci\u00e9t\u00e9 dans l\u2019Union europ\u00e9enne (UE) et les \u00c9tats membres.<\/p>\n\n\n\n
La menace introduite par le Covid-19 est fondamentalement diff\u00e9rente. Elle fracture les soci\u00e9t\u00e9s et met \u00e0 mal les syst\u00e8mes de sant\u00e9 des \u00c9tats. L\u2019UE n\u2019ayant qu\u2019une comp\u00e9tence sur le respect du march\u00e9 int\u00e9rieur, voit donc sa capacit\u00e9 d\u2019action tr\u00e8s limit\u00e9e. Elle d\u00e9montre surtout la vuln\u00e9rabilit\u00e9 d\u2019une \u00e9conomie mondialis\u00e9e, o\u00f9 les dispositifs m\u00e9dicaux sont produits dans des cha\u00eenes d\u2019approvisionnement elles-m\u00eames mondialis\u00e9es. Contrairement \u00e0 la crise de l\u2019euro, l\u2019ordre juridique europ\u00e9en ne pr\u00e9voit pas d\u2019institutions habilit\u00e9es \u00e0 g\u00e9rer une telle crise et disposant des moyens et de recours adapt\u00e9s. Il suffit d\u2019imaginer les effets potentiels d\u2019une d\u00e9claration de ce type de la part de l\u2019actuelle pr\u00e9sidente de la Commission europ\u00e9enne ou de la BCE. Les acteurs cl\u00e9s dans la gestion de l\u2019\u00e9pid\u00e9mie sont donc les \u00c9tats-nations, plus pr\u00e9cis\u00e9ment les gouvernements nationaux et leurs dirigeants politiques. Ce que l\u2019on peut observer, c\u2019est un renouveau du \u00ab politique \u00bb au niveau des \u00c9tats membres. C\u2019est exactement ce que les critiques du n\u00e9olib\u00e9ralisme europ\u00e9en cherchaient \u00e0 obtenir. Les \u00c9tats-nations agissent dans les limites de leurs fronti\u00e8res et de leur ordre juridique dans le respect du droit de l\u2019UE. Ils l\u00e9gif\u00e8rent pour sauver la vie de leurs citoyens par la mise en place d\u2019un filet de s\u00e9curit\u00e9 pour l\u2019\u00e9conomie, les salari\u00e9s et les entreprises.<\/p>\n\n\n\n
La crise impose une hi\u00e9rarchisation : la sant\u00e9 d\u2019abord, l\u2019argent ensuite ; ou plus prosa\u00efquement, la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019abord, l\u2019\u00e9conomie ensuite. Cet ordre d\u00e9montre et explique la faiblesse de l\u2019UE en tant que quasi-\u00c9tat avec un ordre juridique quasi-constitutionnel construit autour de pouvoirs \u00e9num\u00e9r\u00e9s li\u00e9s \u00e0 la mati\u00e8re \u00e9conomique et son absence de souverainet\u00e9 puisque les Etats membres demeurent les ma\u00eetres des trait\u00e9s. L\u2019UE ne dispose pas de la \u00ab comp\u00e9tence de la comp\u00e9tence \u00bb pour reprendre la formule de Jellinek. De fait, ce moment offre aux juristes une occasion unique de penser en profondeur l\u2019ordre juridique qui devra r\u00e9gir la soci\u00e9t\u00e9 dans laquelle nous souhaitons vivre demain et notamment au mod\u00e8le \u00e9conomique qui pourra r\u00e9pondre aux attentes des citoyens dans le monde de l\u2019apr\u00e8s Covid-19. La pand\u00e9mie a ouvert une fen\u00eatre d\u2019opportunit\u00e9 pour transgresser les fronti\u00e8res \u00e9pist\u00e9mologiques et pour penser l\u2019inimaginable : une r\u00e9vision fondamentale de la Constitution \u00e9conomique europ\u00e9enne et, par l\u00e0 m\u00eame, du droit priv\u00e9 europ\u00e9en. Elle ne restera pas ouverte longtemps.<\/p>\n\n\n\n
Lire plus<\/a><\/p>\n\n\n\nHubert de Vauplane<\/h2>\n\n\n\n\n \n \r\n Que faire des dettes souveraines ?<\/em><\/h2>\n\n\n\nLes plans de sauvetage de l\u2019\u00e9conomie mis en place dans les diff\u00e9rents pays en r\u00e9action \u00e0 la crise sanitaire ont conduit \u00e0 une explosion sans pr\u00e9c\u00e9dent de la dette publique quasiment partout dans le monde. Alors que l\u2019orthodoxie mon\u00e9taire \u2013 impos\u00e9e notamment en son temps \u00e0 la Gr\u00e8ce \u2013 fixe des ratios pr\u00e9cis sur le niveau d\u2019endettement par rapport au PIB de mani\u00e8re \u00e0 ce qu\u2019au-del\u00e0 d\u2019un certain pourcentage il est consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019une dette devienne \u00ab insoutenable \u00bb, c\u2019est-\u00e0-dire non remboursable par son d\u00e9biteur, se pose la question toute simple : \u00ab que faire de cette montagne de dette ? \u00bb<\/p>\n\n\n\n
Des voix se sont fait entendre pour r\u00e9clamer purement et simplement une annulation de la dette publique d\u00e9tenues par les banques centrales, ou plus exactement par les banques centrales nationales du syst\u00e8me du SEBC. D\u2019autres \u00e9voquent la possibilit\u00e9 d\u2019\u00e9mission de dettes perp\u00e9tuelles, voire m\u00eame la conversion d\u2019une partie du stock existant de la dette publique en dette perp\u00e9tuelle, notamment le stock d\u00e9tenu par les banques centrales nationales, afin techniquement d\u2019\u00e9viter une annulation qui conduirait \u00e0 des fonds propres n\u00e9gatifs des banques centrales proc\u00e9dant \u00e0 l\u2019annulation du stock de dette publique nationale qu\u2019elles d\u00e9tiennent.<\/p>\n\n\n\n
Quelle que soit la solution retenue, on constate que les r\u00e8gles juridiques pos\u00e9es en leur temps dans les trait\u00e9s europ\u00e9ens ne sont plus adapt\u00e9es au contexte \u00e9conomique actuel. Et plut\u00f4t que de laisser la CJUE tordre le droit en proposant des argumentations juridiquement contestables pour satisfaire les besoins mon\u00e9taires du moment, il convient de modifier clairement la r\u00e8gle de droit et d\u2019assouplir les restrictions pos\u00e9es par l\u2019article 123 du TFUE. Au-del\u00e0, les d\u00e9bats sur les dettes perp\u00e9tuelles soulignent le d\u00e9ni m\u00eame du principe de la dette, c\u2019est l\u2019id\u00e9e m\u00eame de dette qui est ici refus\u00e9e. \u00ab \u00catre en dette \u00bb, \u00ab avoir une dette \u00bb place le d\u00e9biteur dans une situation de morale du devoir et d\u2019obligation juridique. Ce que justement l\u2019homme moderne refuse. Et l\u2019\u00c9tat aussi.<\/p>\n\n\n\n
\r\n <\/picture>\r\n \n <\/a>\n<\/figure>\n\n\nLe travail au temps du coronavirus<\/em><\/strong><\/h2>\n\n\n\nEncore h\u00e9b\u00e9t\u00e9s par les effets d\u2019une sid\u00e9ration qui s\u2019estompe, engourdis par l\u2019immobilit\u00e9 forc\u00e9e que l\u2019exp\u00e9rience inou\u00efe que deux confinements nous ont inflig\u00e9s, nous venons de terminer l\u2019ann\u00e9e 2020 sans pouvoir d\u00e9crire ce que l\u2019on appelle encore, commod\u00e9ment et intuitivement, le \u00ab monde d\u2019apr\u00e8s \u00bb.<\/p>\n\n\n\n
Dans le monde d\u2019avant, l\u2019entreprise faisait naturellement la promotion du lien social au travers de politiques de bien-\u00eatre au travail et d\u2019initiatives diverses o\u00f9 le collectif \u00e9tait toujours valoris\u00e9, la proximit\u00e9 exalt\u00e9e. Non sans inconv\u00e9nients, le t\u00e9l\u00e9travail pourrait induire un r\u00e9am\u00e9nagement durable des modalit\u00e9s de travail avec un impact positif sur la pollution li\u00e9e \u00e0 la transhumance quotidienne, sur la taille des bureaux et sur l\u2019organisation d\u2019une vie personnelle diff\u00e9rente. Le temps du d\u00e9confinement demeure aujourd\u2019hui celui de l\u2019adaptation et du r\u00e9glage \u00e0 des codes sociaux nouveaux, o\u00f9 les gestes barri\u00e8res impliquent une chor\u00e9graphie contrainte et une m\u00e9fiance r\u00e9gul\u00e9e de chacun vis-\u00e0-vis de chacun. Voil\u00e0 qui change durablement nos interactions, y compris professionnelles.<\/p>\n\n\n\n
La soci\u00e9t\u00e9 de la pand\u00e9mie pourrait en tout cas devenir la caract\u00e9ristique saillante d\u2019une \u00e9poque o\u00f9 l\u2019enjeu consiste \u00e0 la fois \u00e0 d\u00e9finir ses codes, souvent anxiog\u00e8nes mais n\u00e9cessaires pour prot\u00e9ger la sant\u00e9 des citoyens, et \u00e0 assurer le rebond de l\u2019\u00e9conomie qui ne doit pas sombrer en cons\u00e9quence. Comme l\u2019a formul\u00e9 J\u00fcrgen Habermas, il nous faudra \u00ab agir dans le savoir explicite de notre non-savoir \u00bb. De cette exploration h\u00e9sitante et des d\u00e9couvertes qui \u00e9mailleront ce cheminement collectif, r\u00e9sultera, plus tard, le monde d\u2019apr\u00e8s.<\/p>\n\n\n\n
Lire plus<\/a><\/p>\n\n\n\nChristelle Coslin<\/h2>\n\n\n\n\n \n \r\n Entreprises et droits humains : d\u2019une impulsion internationale aux applications europ\u00e9ennes<\/em><\/h2>\n\n\n\n2020 restera une ann\u00e9e marquante s’agissant de la responsabilit\u00e9 des entreprises en mati\u00e8re de droits humains. Cette responsabilit\u00e9, apparue au cours de la derni\u00e8re d\u00e9cennie \u00e0 la suite d\u2019accidents majeurs, est devenue plus concr\u00e8te au travers des actions en justice form\u00e9es contre des soci\u00e9t\u00e9s pour des violations all\u00e9gu\u00e9es du devoir de vigilance, instaur\u00e9 en France en 2017.<\/p>\n\n\n\n
\u00c0 n’en pas douter, la soci\u00e9t\u00e9 civile est devenue tr\u00e8s exigeante et impose aux entreprises de tenir compte dans leurs activit\u00e9s, quelle qu’en soit la localisation, de l\u2019ensemble des droits humains. Les divers processus d’autor\u00e9gulation mis en \u0153uvre pour appliquer les principes cl\u00e9s relatifs aux droits humains, notamment d\u00e9gag\u00e9s dans les Principes des Nations Unies, qui f\u00eateront leurs 10 ans en 2021, font aujourd’hui l’objet d’une attention soutenue de la part de nombreuses associations.<\/p>\n\n\n\n
Le mouvement continue vers plus de r\u00e9gulation, avec par exemple de nouvelles r\u00e8gles applicables en Suisse ou la pr\u00e9paration au niveau europ\u00e9en d’un dispositif de diligences raisonnables obligatoire en mati\u00e8re de droits humains.<\/p>\n\n\n\n
Lire plus<\/a><\/p>\n\n\n\nMireille Delmas-Marty<\/h2>\n\n\n\n\n \n \r\n L\u2019\u00e9tat d\u2019urgence n\u2019est pas un blanc-seing<\/em><\/h2>\n\n\n\n\u00c0 vivre en pays de libert\u00e9, nous avions oubli\u00e9 que les libert\u00e9s \u00e9taient si pr\u00e9cieuses. \u00c0 les consid\u00e9rer comme acquises, nous avions oubli\u00e9 qu\u2019elles ne sont pas absolues mais assorties de diverses limitations, les unes permanentes, les autres temporaires. \u00c0 mesure que les crises s\u2019entrem\u00ealent, elles forment une seule poly-crise qui entra\u00eene une accumulation des limitations \u2013 permanentes comme les \u00ab restrictions n\u00e9cessaires dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique \u00bb, et les \u00ab exceptions \u00bb pr\u00e9vues par la loi\u202f\u2013 mais aussi des \u00ab d\u00e9rogations \u00bb, plus larges qui permettent notamment un transfert de pouvoirs \u00e0 l\u2019ex\u00e9cutif. La Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (CEDH) en admet le principe dans les circonstances exceptionnelles indiqu\u00e9es \u00e0 l\u2019article 15. De son c\u00f4t\u00e9, le droit fran\u00e7ais (article 16 de la Constitution) pose des conditions plus \u00e9troites (menace grave et imm\u00e9diate sur la nation et interruption du fonctionnement des pouvoirs publics). En revanche, la France ajoute la notion d\u2019\u00e9tat d\u2019urgence. Introduite par une loi du 3 avril 1955 dans le contexte du conflit avec l\u2019Alg\u00e9rie, puis valid\u00e9e par le Conseil constitutionnel \u00e0 propos de la Nouvelle Cal\u00e9donie (1985), cette notion sera utilis\u00e9e, en mati\u00e8re de terrorisme (2015), puis compl\u00e9t\u00e9e d\u2019un r\u00e9gime d\u2019urgence \u00ab sanitaire \u00bb (avec la loi du 23 mars 2020).<\/p>\n\n\n\n
Pour autant, l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence n\u2019est pas un blanc-seing au pouvoir ex\u00e9cutif. D\u2019abord parce qu\u2019il s\u2019agit d\u2019un \u00e9tat temporaire. Selon la CEDH, les d\u00e9rogations ne sont permises qu\u2019en cas de \u00ab danger public mena\u00e7ant la vie de la nation \u00bb, la d\u00e9rogation n\u2019\u00e9tant admise que \u00ab dans la stricte mesure o\u00f9 la situation l\u2019exige \u00bb. De m\u00eame, la loi de 1955 vise \u00ab un p\u00e9ril imminent \u00bb et \u00ab des atteintes graves \u00e0 l\u2019ordre public \u00bb ou une \u00ab calamit\u00e9 publique \u00bb et celle de 2020 une \u00ab catastrophe sanitaire mettant en p\u00e9ril, par sa nature et sa gravit\u00e9, la sant\u00e9 de la population \u00bb. Qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019un conflit arm\u00e9, d\u2019un attentat terroriste, ou d\u2019une pand\u00e9mie, il faut que la situation soit \u00ab grave \u00bb. Par cons\u00e9quent, l\u2019\u00c9tat doit pouvoir justifier non seulement la d\u00e9cision de proclamer un \u00e9tat d\u2019urgence, mais aussi les mesures qui en d\u00e9coulent. De plus, le but invoqu\u00e9 doit \u00eatre l\u00e9gitime et les mesures doivent \u00eatre strictement proportionn\u00e9es \u00e0 ce but. Enfin, au m\u00eame niveau d\u2019efficacit\u00e9, il faut choisir la mesure la moins liberticide.<\/p>\n\n\n\n
Aujourd\u2019hui, l\u2019Apr\u00e8s reste incertain, car l\u2019effet cliquet observ\u00e9 dans l\u2019Apr\u00e8s-terrorisme risque de se reproduire : le retour au droit commun deviendrait possible, mais les mesures exceptionnelles seraient transpos\u00e9es, voire renforc\u00e9es, dans l\u2019ordinaire des jours, nous rapprochant des mod\u00e8les autoritaires et des soci\u00e9t\u00e9s disciplinaires, d\u2019autant que les nouvelles technologies num\u00e9riques mettent en place des dispositifs qui risquent de fa\u00e7onner nos comportements et nos automatismes. \u00c0 moins d\u2019adapter la gouvernance \u00e0 ce monde devenu interd\u00e9pendant, en s\u2019inspirant du mod\u00e8le de la \u00ab mondialit\u00e9 \u00bb, comprise comme une politique des solidarit\u00e9s. Nous devrons alors revoir notre rapport au monde. Mais inventer un nouveau rapport au monde suppose une v\u00e9ritable insurrection de l\u2019imaginaire afin d\u2019\u00e9branler nos certitudes, plus pr\u00e9cis\u00e9ment trois dogmes particuli\u00e8rement bien implant\u00e9s : la croissance \u00e9conomique, la souverainet\u00e9 politique et l\u2019anthropocentrisme \u00e9thique. Pour les d\u00e9passer, il faudra s\u2019efforcer, par ajustements successifs, de concilier des couples oppos\u00e9s, comme comp\u00e9tition et coop\u00e9ration, s\u00e9curit\u00e9 et libert\u00e9s. Autrement dit, chercher un \u00e9quilibre dynamique qui responsabilise les citoyens sans les paralyser et stabilise les soci\u00e9t\u00e9s sans les immobiliser. On mesure l\u2019ampleur d\u2019un tel d\u00e9fi !<\/p>\n\n\n\n
Lire plus<\/a><\/p>\n\n\n\nJean-Gabriel Flandrois<\/h2>\n\n\n\n\n \n \r\n La cryonie appliqu\u00e9e aux entreprises<\/em><\/h2>\n\n\n\nLa crise du Covid-19 demeure avant tout un probl\u00e8me de sant\u00e9 publique, mais l\u2019urgence sanitaire du temps pr\u00e9sent masque les pr\u00e9mices d\u2019une crise \u00e9conomique, et potentiellement politique, rendue presque indolore par les plans de sauvetage de l\u2019\u00e9conomie mis en place dans les \u00c9tats et dont l\u2019importance ne sera appr\u00e9ci\u00e9e qu\u2019avec le temps sur l\u2019\u00e9conomie r\u00e9elle.<\/p>\n\n\n\n
En France, les premi\u00e8res d\u00e9cisions mises en \u0153uvre pour faire face \u00e0 la pand\u00e9mie ont vis\u00e9 \u00e0 vitrifier les entreprises dans leur \u00e9tat d’avant-crise, pour un temps limit\u00e9, par le biais notamment de mesures de suspension in\u00e9dites en temps de paix (suspension des proc\u00e9dures, de certains d\u00e9lais contractuels, de l’obligation de d\u00e9clarer la cessation des paiements, etc.). Face \u00e0 une crise sans issue imm\u00e9diate, le gouvernement fran\u00e7ais, comme ses voisins europ\u00e9ens, a toutefois d\u00fb adapter son dispositif de protection pour le transformer en bouclier complet, inscrit dans la dur\u00e9e, et adaptable aux diff\u00e9rents stades de la pand\u00e9mie.<\/p>\n\n\n\n
En France, Bercy a \u00e9t\u00e9 en premi\u00e8re ligne pour mettre en place des mesures allant bien au-del\u00e0 de mesures d’exon\u00e9ration ou de soutien direct par l’\u00c9tat, avec par exemple l’octroi massif de pr\u00eats garantis, accord\u00e9s par les \u00e9tablissements de cr\u00e9dit \u2013\u202fessentiellement fran\u00e7ais\u202f\u2013 et pour lesquels l’\u00c9tat offre une garantie de dernier recours (au 15 d\u00e9cembre, 130 milliards d’Euros de financements consentis), parall\u00e8lement au durcissement du r\u00e9gime de contr\u00f4le des investissements \u00e9trangers, notamment pour les soci\u00e9t\u00e9s cot\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n
La situation des entreprises est aujourd’hui extr\u00eamement h\u00e9t\u00e9rog\u00e8ne, car toutes n’ont pas souffert de la crise, ou dans des proportions tr\u00e8s diverses. Pour la plupart d’entre elles, reste \u00e0 voir si le bouclier a \u00e9t\u00e9 suffisant : le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC) rel\u00e8ve en d\u00e9cembre 2020 que sur douze mois glissants, le nombre de d\u00e9faillances a recul\u00e9 de 34,6 %, et la France ne semble pas un cas isol\u00e9. Mais les d\u00e9faillances d’entreprise pourraient bien n’avoir \u00e9t\u00e9 que retard\u00e9es par les effets de la perfusion massive qui leur a \u00e9t\u00e9 administr\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n
Laura K\u00f6vesi<\/h2>\n\n\n\n\n \n \r\n La cr\u00e9ation d\u2019un parquet europ\u00e9en<\/em><\/strong><\/h2>\n\n\n\nJe suis honor\u00e9e d\u2019\u00eatre le premier procureur en chef du Parquet europ\u00e9en. Ma mission consiste aujourd\u2019hui \u00e0 le mettre en place. Nous allons enqu\u00eater et poursuivre les faits de corruption, les crimes financiers, le blanchiment d\u2019argent li\u00e9s \u00e0 l\u2019utilisation de fonds europ\u00e9ens ainsi que la fraude \u00e0 la TVA transfrontali\u00e8re. Les vingt-deux procureurs provenant de vingt-deux pays \u2013\u202favec vingt-deux codes p\u00e9naux et codes de proc\u00e9dure p\u00e9nale diff\u00e9rents\u202f\u2013 auront comme principal d\u00e9fi d\u2019agir en \u00e9quipe, de mani\u00e8re unifi\u00e9e, tout en exploitant l\u2019avantage du bureau du procureur europ\u00e9en pour enqu\u00eater sur ce type de criminalit\u00e9 : \u00e0 savoir une structure unique et des pouvoirs sp\u00e9cifiques qui rendront la coop\u00e9ration internationale plus facile et plus rapide qu\u2019elle ne l\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 auparavant.<\/p>\n\n\n\n
Il ne suffit pas d\u2019enqu\u00eater ou arr\u00eater des personnes suffit \u00e0 mettre fin \u00e0 la corruption, au blanchiment d\u2019argent ou aux crimes financiers. Pour atteindre cet objectif, certaines conditions doivent \u00eatre remplies. La plus importante est l\u2019ind\u00e9pendance du pouvoir judiciaire : la d\u00e9cision de justice d\u00e9pend de ceux qui appliquent la loi. Il est important d\u2019avoir des procureurs et des juges qui soient des professionnels ind\u00e9pendants, actifs et courageux, d\u2019une grande int\u00e9grit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
L\u2019\u00e9ducation est \u00e9galement tr\u00e8s importante. La lutte pour une bonne l\u00e9gislation et pour la cr\u00e9ation d\u2019une institution sp\u00e9cialis\u00e9e perd de son importance face \u00e0 la lutte contre les mentalit\u00e9s, comme le montre l\u2019exp\u00e9rience roumaine. Il y a douze ans, la corruption \u00e9tait un ph\u00e9nom\u00e8ne g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 dans tous les domaines : c\u2019\u00e9tait, en tant que tel, un probl\u00e8me li\u00e9 aux mentalit\u00e9s. Donner des dessous-de-tables \u00e9tait un mode de vie, mais heureusement, les mentalit\u00e9s changent et le d\u00e9bat contre la corruption est devenu de plus en plus pr\u00e9gnant et actuel \u2013 et pas seulement en Roumanie.<\/p>\n\n\n\n
En ce qui concerne l\u2019avenir du Parquet europ\u00e9en, m\u00eame si nous venons de diff\u00e9rents \u00c9tats membres, nous partageons le m\u00eame objectif et le m\u00eame devoir d\u2019enqu\u00eater efficacement sur les crimes li\u00e9s au blanchiment d\u2019argent, \u00e0 la corruption, \u00e0 la fraude financi\u00e8re. J\u2019esp\u00e8re que le Parquet europ\u00e9en deviendra un centre d\u2019excellence en mati\u00e8re d\u2019enqu\u00eates transfronti\u00e8res. <\/p>\n\n\n\n
Lire plus<\/a><\/p>\n\n\n\nHans W. Micklitz<\/h2>\n\n\n\n\n \n \r\n La menace du Covid-19 : une occasion de repenser la Constitution \u00e9conomique et le droit priv\u00e9 europ\u00e9ens<\/em><\/h2>\n\n\n\nLe 26 juillet 2012, Mario Draghi annon\u00e7ait que \u00ab dans le cadre de son mandat, la BCE est pr\u00eate \u00e0 faire tout ce qui est n\u00e9cessaire pour pr\u00e9server l\u2019euro \u00bb. Par un langage qu\u2019on aurait pu attribuer \u00e0 Carl Schmitt, l\u2019ancien Pr\u00e9sident de la Banque centrale europ\u00e9enne s\u2019\u00e9tait saisi de l\u2019opportunit\u00e9 qu\u2019offrait \u00ab l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence \u00bb pour dessiner une nouvelle Constitution \u00e9conomique europ\u00e9enne fond\u00e9e sur le principe de la stabilit\u00e9 financi\u00e8re. Aujourd\u2019hui, on retient de cet \u00e9pisode que le r\u00f4le central \u00e9tait alors jou\u00e9 par une institution europ\u00e9enne, et non nationale, dot\u00e9e d\u2019un mandat \u00ab constitutionnel \u00bb en vertu du trait\u00e9 de Maastricht. \u00c0 travers ces quelques mots, Draghi avait apais\u00e9 les march\u00e9s financiers et, dans l\u2019ensemble, les \u00c9tats membres suivirent ce credo. L\u2019Union bancaire en fut d\u2019ailleurs la r\u00e9sultante. La crise avait cependant un champ limit\u00e9 \u2013 la politique mon\u00e9taire et fiscale \u2013 avec de larges implications pour l\u2019\u00e9conomie et la soci\u00e9t\u00e9 dans l\u2019Union europ\u00e9enne (UE) et les \u00c9tats membres.<\/p>\n\n\n\n
La menace introduite par le Covid-19 est fondamentalement diff\u00e9rente. Elle fracture les soci\u00e9t\u00e9s et met \u00e0 mal les syst\u00e8mes de sant\u00e9 des \u00c9tats. L\u2019UE n\u2019ayant qu\u2019une comp\u00e9tence sur le respect du march\u00e9 int\u00e9rieur, voit donc sa capacit\u00e9 d\u2019action tr\u00e8s limit\u00e9e. Elle d\u00e9montre surtout la vuln\u00e9rabilit\u00e9 d\u2019une \u00e9conomie mondialis\u00e9e, o\u00f9 les dispositifs m\u00e9dicaux sont produits dans des cha\u00eenes d\u2019approvisionnement elles-m\u00eames mondialis\u00e9es. Contrairement \u00e0 la crise de l\u2019euro, l\u2019ordre juridique europ\u00e9en ne pr\u00e9voit pas d\u2019institutions habilit\u00e9es \u00e0 g\u00e9rer une telle crise et disposant des moyens et de recours adapt\u00e9s. Il suffit d\u2019imaginer les effets potentiels d\u2019une d\u00e9claration de ce type de la part de l\u2019actuelle pr\u00e9sidente de la Commission europ\u00e9enne ou de la BCE. Les acteurs cl\u00e9s dans la gestion de l\u2019\u00e9pid\u00e9mie sont donc les \u00c9tats-nations, plus pr\u00e9cis\u00e9ment les gouvernements nationaux et leurs dirigeants politiques. Ce que l\u2019on peut observer, c\u2019est un renouveau du \u00ab politique \u00bb au niveau des \u00c9tats membres. C\u2019est exactement ce que les critiques du n\u00e9olib\u00e9ralisme europ\u00e9en cherchaient \u00e0 obtenir. Les \u00c9tats-nations agissent dans les limites de leurs fronti\u00e8res et de leur ordre juridique dans le respect du droit de l\u2019UE. Ils l\u00e9gif\u00e8rent pour sauver la vie de leurs citoyens par la mise en place d\u2019un filet de s\u00e9curit\u00e9 pour l\u2019\u00e9conomie, les salari\u00e9s et les entreprises.<\/p>\n\n\n\n
La crise impose une hi\u00e9rarchisation : la sant\u00e9 d\u2019abord, l\u2019argent ensuite ; ou plus prosa\u00efquement, la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019abord, l\u2019\u00e9conomie ensuite. Cet ordre d\u00e9montre et explique la faiblesse de l\u2019UE en tant que quasi-\u00c9tat avec un ordre juridique quasi-constitutionnel construit autour de pouvoirs \u00e9num\u00e9r\u00e9s li\u00e9s \u00e0 la mati\u00e8re \u00e9conomique et son absence de souverainet\u00e9 puisque les Etats membres demeurent les ma\u00eetres des trait\u00e9s. L\u2019UE ne dispose pas de la \u00ab comp\u00e9tence de la comp\u00e9tence \u00bb pour reprendre la formule de Jellinek. De fait, ce moment offre aux juristes une occasion unique de penser en profondeur l\u2019ordre juridique qui devra r\u00e9gir la soci\u00e9t\u00e9 dans laquelle nous souhaitons vivre demain et notamment au mod\u00e8le \u00e9conomique qui pourra r\u00e9pondre aux attentes des citoyens dans le monde de l\u2019apr\u00e8s Covid-19. La pand\u00e9mie a ouvert une fen\u00eatre d\u2019opportunit\u00e9 pour transgresser les fronti\u00e8res \u00e9pist\u00e9mologiques et pour penser l\u2019inimaginable : une r\u00e9vision fondamentale de la Constitution \u00e9conomique europ\u00e9enne et, par l\u00e0 m\u00eame, du droit priv\u00e9 europ\u00e9en. Elle ne restera pas ouverte longtemps.<\/p>\n\n\n\n
Lire plus<\/a><\/p>\n\n\n\nHubert de Vauplane<\/h2>\n\n\n\n\n \n \r\n Que faire des dettes souveraines ?<\/em><\/h2>\n\n\n\nLes plans de sauvetage de l\u2019\u00e9conomie mis en place dans les diff\u00e9rents pays en r\u00e9action \u00e0 la crise sanitaire ont conduit \u00e0 une explosion sans pr\u00e9c\u00e9dent de la dette publique quasiment partout dans le monde. Alors que l\u2019orthodoxie mon\u00e9taire \u2013 impos\u00e9e notamment en son temps \u00e0 la Gr\u00e8ce \u2013 fixe des ratios pr\u00e9cis sur le niveau d\u2019endettement par rapport au PIB de mani\u00e8re \u00e0 ce qu\u2019au-del\u00e0 d\u2019un certain pourcentage il est consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019une dette devienne \u00ab insoutenable \u00bb, c\u2019est-\u00e0-dire non remboursable par son d\u00e9biteur, se pose la question toute simple : \u00ab que faire de cette montagne de dette ? \u00bb<\/p>\n\n\n\n
Des voix se sont fait entendre pour r\u00e9clamer purement et simplement une annulation de la dette publique d\u00e9tenues par les banques centrales, ou plus exactement par les banques centrales nationales du syst\u00e8me du SEBC. D\u2019autres \u00e9voquent la possibilit\u00e9 d\u2019\u00e9mission de dettes perp\u00e9tuelles, voire m\u00eame la conversion d\u2019une partie du stock existant de la dette publique en dette perp\u00e9tuelle, notamment le stock d\u00e9tenu par les banques centrales nationales, afin techniquement d\u2019\u00e9viter une annulation qui conduirait \u00e0 des fonds propres n\u00e9gatifs des banques centrales proc\u00e9dant \u00e0 l\u2019annulation du stock de dette publique nationale qu\u2019elles d\u00e9tiennent.<\/p>\n\n\n\n
Quelle que soit la solution retenue, on constate que les r\u00e8gles juridiques pos\u00e9es en leur temps dans les trait\u00e9s europ\u00e9ens ne sont plus adapt\u00e9es au contexte \u00e9conomique actuel. Et plut\u00f4t que de laisser la CJUE tordre le droit en proposant des argumentations juridiquement contestables pour satisfaire les besoins mon\u00e9taires du moment, il convient de modifier clairement la r\u00e8gle de droit et d\u2019assouplir les restrictions pos\u00e9es par l\u2019article 123 du TFUE. Au-del\u00e0, les d\u00e9bats sur les dettes perp\u00e9tuelles soulignent le d\u00e9ni m\u00eame du principe de la dette, c\u2019est l\u2019id\u00e9e m\u00eame de dette qui est ici refus\u00e9e. \u00ab \u00catre en dette \u00bb, \u00ab avoir une dette \u00bb place le d\u00e9biteur dans une situation de morale du devoir et d\u2019obligation juridique. Ce que justement l\u2019homme moderne refuse. Et l\u2019\u00c9tat aussi.<\/p>\n\n\n\n
Christelle Coslin<\/h2>\n\n\n\n\n \n \r\n Entreprises et droits humains : d\u2019une impulsion internationale aux applications europ\u00e9ennes<\/em><\/h2>\n\n\n\n2020 restera une ann\u00e9e marquante s’agissant de la responsabilit\u00e9 des entreprises en mati\u00e8re de droits humains. Cette responsabilit\u00e9, apparue au cours de la derni\u00e8re d\u00e9cennie \u00e0 la suite d\u2019accidents majeurs, est devenue plus concr\u00e8te au travers des actions en justice form\u00e9es contre des soci\u00e9t\u00e9s pour des violations all\u00e9gu\u00e9es du devoir de vigilance, instaur\u00e9 en France en 2017.<\/p>\n\n\n\n
\u00c0 n’en pas douter, la soci\u00e9t\u00e9 civile est devenue tr\u00e8s exigeante et impose aux entreprises de tenir compte dans leurs activit\u00e9s, quelle qu’en soit la localisation, de l\u2019ensemble des droits humains. Les divers processus d’autor\u00e9gulation mis en \u0153uvre pour appliquer les principes cl\u00e9s relatifs aux droits humains, notamment d\u00e9gag\u00e9s dans les Principes des Nations Unies, qui f\u00eateront leurs 10 ans en 2021, font aujourd’hui l’objet d’une attention soutenue de la part de nombreuses associations.<\/p>\n\n\n\n
Le mouvement continue vers plus de r\u00e9gulation, avec par exemple de nouvelles r\u00e8gles applicables en Suisse ou la pr\u00e9paration au niveau europ\u00e9en d’un dispositif de diligences raisonnables obligatoire en mati\u00e8re de droits humains.<\/p>\n\n\n\n
Lire plus<\/a><\/p>\n\n\n\nMireille Delmas-Marty<\/h2>\n\n\n\n\n \n \r\n L\u2019\u00e9tat d\u2019urgence n\u2019est pas un blanc-seing<\/em><\/h2>\n\n\n\n\u00c0 vivre en pays de libert\u00e9, nous avions oubli\u00e9 que les libert\u00e9s \u00e9taient si pr\u00e9cieuses. \u00c0 les consid\u00e9rer comme acquises, nous avions oubli\u00e9 qu\u2019elles ne sont pas absolues mais assorties de diverses limitations, les unes permanentes, les autres temporaires. \u00c0 mesure que les crises s\u2019entrem\u00ealent, elles forment une seule poly-crise qui entra\u00eene une accumulation des limitations \u2013 permanentes comme les \u00ab restrictions n\u00e9cessaires dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique \u00bb, et les \u00ab exceptions \u00bb pr\u00e9vues par la loi\u202f\u2013 mais aussi des \u00ab d\u00e9rogations \u00bb, plus larges qui permettent notamment un transfert de pouvoirs \u00e0 l\u2019ex\u00e9cutif. La Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (CEDH) en admet le principe dans les circonstances exceptionnelles indiqu\u00e9es \u00e0 l\u2019article 15. De son c\u00f4t\u00e9, le droit fran\u00e7ais (article 16 de la Constitution) pose des conditions plus \u00e9troites (menace grave et imm\u00e9diate sur la nation et interruption du fonctionnement des pouvoirs publics). En revanche, la France ajoute la notion d\u2019\u00e9tat d\u2019urgence. Introduite par une loi du 3 avril 1955 dans le contexte du conflit avec l\u2019Alg\u00e9rie, puis valid\u00e9e par le Conseil constitutionnel \u00e0 propos de la Nouvelle Cal\u00e9donie (1985), cette notion sera utilis\u00e9e, en mati\u00e8re de terrorisme (2015), puis compl\u00e9t\u00e9e d\u2019un r\u00e9gime d\u2019urgence \u00ab sanitaire \u00bb (avec la loi du 23 mars 2020).<\/p>\n\n\n\n
Pour autant, l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence n\u2019est pas un blanc-seing au pouvoir ex\u00e9cutif. D\u2019abord parce qu\u2019il s\u2019agit d\u2019un \u00e9tat temporaire. Selon la CEDH, les d\u00e9rogations ne sont permises qu\u2019en cas de \u00ab danger public mena\u00e7ant la vie de la nation \u00bb, la d\u00e9rogation n\u2019\u00e9tant admise que \u00ab dans la stricte mesure o\u00f9 la situation l\u2019exige \u00bb. De m\u00eame, la loi de 1955 vise \u00ab un p\u00e9ril imminent \u00bb et \u00ab des atteintes graves \u00e0 l\u2019ordre public \u00bb ou une \u00ab calamit\u00e9 publique \u00bb et celle de 2020 une \u00ab catastrophe sanitaire mettant en p\u00e9ril, par sa nature et sa gravit\u00e9, la sant\u00e9 de la population \u00bb. Qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019un conflit arm\u00e9, d\u2019un attentat terroriste, ou d\u2019une pand\u00e9mie, il faut que la situation soit \u00ab grave \u00bb. Par cons\u00e9quent, l\u2019\u00c9tat doit pouvoir justifier non seulement la d\u00e9cision de proclamer un \u00e9tat d\u2019urgence, mais aussi les mesures qui en d\u00e9coulent. De plus, le but invoqu\u00e9 doit \u00eatre l\u00e9gitime et les mesures doivent \u00eatre strictement proportionn\u00e9es \u00e0 ce but. Enfin, au m\u00eame niveau d\u2019efficacit\u00e9, il faut choisir la mesure la moins liberticide.<\/p>\n\n\n\n
Aujourd\u2019hui, l\u2019Apr\u00e8s reste incertain, car l\u2019effet cliquet observ\u00e9 dans l\u2019Apr\u00e8s-terrorisme risque de se reproduire : le retour au droit commun deviendrait possible, mais les mesures exceptionnelles seraient transpos\u00e9es, voire renforc\u00e9es, dans l\u2019ordinaire des jours, nous rapprochant des mod\u00e8les autoritaires et des soci\u00e9t\u00e9s disciplinaires, d\u2019autant que les nouvelles technologies num\u00e9riques mettent en place des dispositifs qui risquent de fa\u00e7onner nos comportements et nos automatismes. \u00c0 moins d\u2019adapter la gouvernance \u00e0 ce monde devenu interd\u00e9pendant, en s\u2019inspirant du mod\u00e8le de la \u00ab mondialit\u00e9 \u00bb, comprise comme une politique des solidarit\u00e9s. Nous devrons alors revoir notre rapport au monde. Mais inventer un nouveau rapport au monde suppose une v\u00e9ritable insurrection de l\u2019imaginaire afin d\u2019\u00e9branler nos certitudes, plus pr\u00e9cis\u00e9ment trois dogmes particuli\u00e8rement bien implant\u00e9s : la croissance \u00e9conomique, la souverainet\u00e9 politique et l\u2019anthropocentrisme \u00e9thique. Pour les d\u00e9passer, il faudra s\u2019efforcer, par ajustements successifs, de concilier des couples oppos\u00e9s, comme comp\u00e9tition et coop\u00e9ration, s\u00e9curit\u00e9 et libert\u00e9s. Autrement dit, chercher un \u00e9quilibre dynamique qui responsabilise les citoyens sans les paralyser et stabilise les soci\u00e9t\u00e9s sans les immobiliser. On mesure l\u2019ampleur d\u2019un tel d\u00e9fi !<\/p>\n\n\n\n
Lire plus<\/a><\/p>\n\n\n\nJean-Gabriel Flandrois<\/h2>\n\n\n\n\n \n \r\n La cryonie appliqu\u00e9e aux entreprises<\/em><\/h2>\n\n\n\nLa crise du Covid-19 demeure avant tout un probl\u00e8me de sant\u00e9 publique, mais l\u2019urgence sanitaire du temps pr\u00e9sent masque les pr\u00e9mices d\u2019une crise \u00e9conomique, et potentiellement politique, rendue presque indolore par les plans de sauvetage de l\u2019\u00e9conomie mis en place dans les \u00c9tats et dont l\u2019importance ne sera appr\u00e9ci\u00e9e qu\u2019avec le temps sur l\u2019\u00e9conomie r\u00e9elle.<\/p>\n\n\n\n
En France, les premi\u00e8res d\u00e9cisions mises en \u0153uvre pour faire face \u00e0 la pand\u00e9mie ont vis\u00e9 \u00e0 vitrifier les entreprises dans leur \u00e9tat d’avant-crise, pour un temps limit\u00e9, par le biais notamment de mesures de suspension in\u00e9dites en temps de paix (suspension des proc\u00e9dures, de certains d\u00e9lais contractuels, de l’obligation de d\u00e9clarer la cessation des paiements, etc.). Face \u00e0 une crise sans issue imm\u00e9diate, le gouvernement fran\u00e7ais, comme ses voisins europ\u00e9ens, a toutefois d\u00fb adapter son dispositif de protection pour le transformer en bouclier complet, inscrit dans la dur\u00e9e, et adaptable aux diff\u00e9rents stades de la pand\u00e9mie.<\/p>\n\n\n\n
En France, Bercy a \u00e9t\u00e9 en premi\u00e8re ligne pour mettre en place des mesures allant bien au-del\u00e0 de mesures d’exon\u00e9ration ou de soutien direct par l’\u00c9tat, avec par exemple l’octroi massif de pr\u00eats garantis, accord\u00e9s par les \u00e9tablissements de cr\u00e9dit \u2013\u202fessentiellement fran\u00e7ais\u202f\u2013 et pour lesquels l’\u00c9tat offre une garantie de dernier recours (au 15 d\u00e9cembre, 130 milliards d’Euros de financements consentis), parall\u00e8lement au durcissement du r\u00e9gime de contr\u00f4le des investissements \u00e9trangers, notamment pour les soci\u00e9t\u00e9s cot\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n
La situation des entreprises est aujourd’hui extr\u00eamement h\u00e9t\u00e9rog\u00e8ne, car toutes n’ont pas souffert de la crise, ou dans des proportions tr\u00e8s diverses. Pour la plupart d’entre elles, reste \u00e0 voir si le bouclier a \u00e9t\u00e9 suffisant : le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC) rel\u00e8ve en d\u00e9cembre 2020 que sur douze mois glissants, le nombre de d\u00e9faillances a recul\u00e9 de 34,6 %, et la France ne semble pas un cas isol\u00e9. Mais les d\u00e9faillances d’entreprise pourraient bien n’avoir \u00e9t\u00e9 que retard\u00e9es par les effets de la perfusion massive qui leur a \u00e9t\u00e9 administr\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n
Laura K\u00f6vesi<\/h2>\n\n\n\n\n \n \r\n La cr\u00e9ation d\u2019un parquet europ\u00e9en<\/em><\/strong><\/h2>\n\n\n\nJe suis honor\u00e9e d\u2019\u00eatre le premier procureur en chef du Parquet europ\u00e9en. Ma mission consiste aujourd\u2019hui \u00e0 le mettre en place. Nous allons enqu\u00eater et poursuivre les faits de corruption, les crimes financiers, le blanchiment d\u2019argent li\u00e9s \u00e0 l\u2019utilisation de fonds europ\u00e9ens ainsi que la fraude \u00e0 la TVA transfrontali\u00e8re. Les vingt-deux procureurs provenant de vingt-deux pays \u2013\u202favec vingt-deux codes p\u00e9naux et codes de proc\u00e9dure p\u00e9nale diff\u00e9rents\u202f\u2013 auront comme principal d\u00e9fi d\u2019agir en \u00e9quipe, de mani\u00e8re unifi\u00e9e, tout en exploitant l\u2019avantage du bureau du procureur europ\u00e9en pour enqu\u00eater sur ce type de criminalit\u00e9 : \u00e0 savoir une structure unique et des pouvoirs sp\u00e9cifiques qui rendront la coop\u00e9ration internationale plus facile et plus rapide qu\u2019elle ne l\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 auparavant.<\/p>\n\n\n\n
Il ne suffit pas d\u2019enqu\u00eater ou arr\u00eater des personnes suffit \u00e0 mettre fin \u00e0 la corruption, au blanchiment d\u2019argent ou aux crimes financiers. Pour atteindre cet objectif, certaines conditions doivent \u00eatre remplies. La plus importante est l\u2019ind\u00e9pendance du pouvoir judiciaire : la d\u00e9cision de justice d\u00e9pend de ceux qui appliquent la loi. Il est important d\u2019avoir des procureurs et des juges qui soient des professionnels ind\u00e9pendants, actifs et courageux, d\u2019une grande int\u00e9grit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
L\u2019\u00e9ducation est \u00e9galement tr\u00e8s importante. La lutte pour une bonne l\u00e9gislation et pour la cr\u00e9ation d\u2019une institution sp\u00e9cialis\u00e9e perd de son importance face \u00e0 la lutte contre les mentalit\u00e9s, comme le montre l\u2019exp\u00e9rience roumaine. Il y a douze ans, la corruption \u00e9tait un ph\u00e9nom\u00e8ne g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 dans tous les domaines : c\u2019\u00e9tait, en tant que tel, un probl\u00e8me li\u00e9 aux mentalit\u00e9s. Donner des dessous-de-tables \u00e9tait un mode de vie, mais heureusement, les mentalit\u00e9s changent et le d\u00e9bat contre la corruption est devenu de plus en plus pr\u00e9gnant et actuel \u2013 et pas seulement en Roumanie.<\/p>\n\n\n\n
En ce qui concerne l\u2019avenir du Parquet europ\u00e9en, m\u00eame si nous venons de diff\u00e9rents \u00c9tats membres, nous partageons le m\u00eame objectif et le m\u00eame devoir d\u2019enqu\u00eater efficacement sur les crimes li\u00e9s au blanchiment d\u2019argent, \u00e0 la corruption, \u00e0 la fraude financi\u00e8re. J\u2019esp\u00e8re que le Parquet europ\u00e9en deviendra un centre d\u2019excellence en mati\u00e8re d\u2019enqu\u00eates transfronti\u00e8res. <\/p>\n\n\n\n
Lire plus<\/a><\/p>\n\n\n\nHans W. Micklitz<\/h2>\n\n\n\n\n \n \r\n La menace du Covid-19 : une occasion de repenser la Constitution \u00e9conomique et le droit priv\u00e9 europ\u00e9ens<\/em><\/h2>\n\n\n\nLe 26 juillet 2012, Mario Draghi annon\u00e7ait que \u00ab dans le cadre de son mandat, la BCE est pr\u00eate \u00e0 faire tout ce qui est n\u00e9cessaire pour pr\u00e9server l\u2019euro \u00bb. Par un langage qu\u2019on aurait pu attribuer \u00e0 Carl Schmitt, l\u2019ancien Pr\u00e9sident de la Banque centrale europ\u00e9enne s\u2019\u00e9tait saisi de l\u2019opportunit\u00e9 qu\u2019offrait \u00ab l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence \u00bb pour dessiner une nouvelle Constitution \u00e9conomique europ\u00e9enne fond\u00e9e sur le principe de la stabilit\u00e9 financi\u00e8re. Aujourd\u2019hui, on retient de cet \u00e9pisode que le r\u00f4le central \u00e9tait alors jou\u00e9 par une institution europ\u00e9enne, et non nationale, dot\u00e9e d\u2019un mandat \u00ab constitutionnel \u00bb en vertu du trait\u00e9 de Maastricht. \u00c0 travers ces quelques mots, Draghi avait apais\u00e9 les march\u00e9s financiers et, dans l\u2019ensemble, les \u00c9tats membres suivirent ce credo. L\u2019Union bancaire en fut d\u2019ailleurs la r\u00e9sultante. La crise avait cependant un champ limit\u00e9 \u2013 la politique mon\u00e9taire et fiscale \u2013 avec de larges implications pour l\u2019\u00e9conomie et la soci\u00e9t\u00e9 dans l\u2019Union europ\u00e9enne (UE) et les \u00c9tats membres.<\/p>\n\n\n\n
La menace introduite par le Covid-19 est fondamentalement diff\u00e9rente. Elle fracture les soci\u00e9t\u00e9s et met \u00e0 mal les syst\u00e8mes de sant\u00e9 des \u00c9tats. L\u2019UE n\u2019ayant qu\u2019une comp\u00e9tence sur le respect du march\u00e9 int\u00e9rieur, voit donc sa capacit\u00e9 d\u2019action tr\u00e8s limit\u00e9e. Elle d\u00e9montre surtout la vuln\u00e9rabilit\u00e9 d\u2019une \u00e9conomie mondialis\u00e9e, o\u00f9 les dispositifs m\u00e9dicaux sont produits dans des cha\u00eenes d\u2019approvisionnement elles-m\u00eames mondialis\u00e9es. Contrairement \u00e0 la crise de l\u2019euro, l\u2019ordre juridique europ\u00e9en ne pr\u00e9voit pas d\u2019institutions habilit\u00e9es \u00e0 g\u00e9rer une telle crise et disposant des moyens et de recours adapt\u00e9s. Il suffit d\u2019imaginer les effets potentiels d\u2019une d\u00e9claration de ce type de la part de l\u2019actuelle pr\u00e9sidente de la Commission europ\u00e9enne ou de la BCE. Les acteurs cl\u00e9s dans la gestion de l\u2019\u00e9pid\u00e9mie sont donc les \u00c9tats-nations, plus pr\u00e9cis\u00e9ment les gouvernements nationaux et leurs dirigeants politiques. Ce que l\u2019on peut observer, c\u2019est un renouveau du \u00ab politique \u00bb au niveau des \u00c9tats membres. C\u2019est exactement ce que les critiques du n\u00e9olib\u00e9ralisme europ\u00e9en cherchaient \u00e0 obtenir. Les \u00c9tats-nations agissent dans les limites de leurs fronti\u00e8res et de leur ordre juridique dans le respect du droit de l\u2019UE. Ils l\u00e9gif\u00e8rent pour sauver la vie de leurs citoyens par la mise en place d\u2019un filet de s\u00e9curit\u00e9 pour l\u2019\u00e9conomie, les salari\u00e9s et les entreprises.<\/p>\n\n\n\n
La crise impose une hi\u00e9rarchisation : la sant\u00e9 d\u2019abord, l\u2019argent ensuite ; ou plus prosa\u00efquement, la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019abord, l\u2019\u00e9conomie ensuite. Cet ordre d\u00e9montre et explique la faiblesse de l\u2019UE en tant que quasi-\u00c9tat avec un ordre juridique quasi-constitutionnel construit autour de pouvoirs \u00e9num\u00e9r\u00e9s li\u00e9s \u00e0 la mati\u00e8re \u00e9conomique et son absence de souverainet\u00e9 puisque les Etats membres demeurent les ma\u00eetres des trait\u00e9s. L\u2019UE ne dispose pas de la \u00ab comp\u00e9tence de la comp\u00e9tence \u00bb pour reprendre la formule de Jellinek. De fait, ce moment offre aux juristes une occasion unique de penser en profondeur l\u2019ordre juridique qui devra r\u00e9gir la soci\u00e9t\u00e9 dans laquelle nous souhaitons vivre demain et notamment au mod\u00e8le \u00e9conomique qui pourra r\u00e9pondre aux attentes des citoyens dans le monde de l\u2019apr\u00e8s Covid-19. La pand\u00e9mie a ouvert une fen\u00eatre d\u2019opportunit\u00e9 pour transgresser les fronti\u00e8res \u00e9pist\u00e9mologiques et pour penser l\u2019inimaginable : une r\u00e9vision fondamentale de la Constitution \u00e9conomique europ\u00e9enne et, par l\u00e0 m\u00eame, du droit priv\u00e9 europ\u00e9en. Elle ne restera pas ouverte longtemps.<\/p>\n\n\n\n
Lire plus<\/a><\/p>\n\n\n\nHubert de Vauplane<\/h2>\n\n\n\n\n \n \r\n Que faire des dettes souveraines ?<\/em><\/h2>\n\n\n\nLes plans de sauvetage de l\u2019\u00e9conomie mis en place dans les diff\u00e9rents pays en r\u00e9action \u00e0 la crise sanitaire ont conduit \u00e0 une explosion sans pr\u00e9c\u00e9dent de la dette publique quasiment partout dans le monde. Alors que l\u2019orthodoxie mon\u00e9taire \u2013 impos\u00e9e notamment en son temps \u00e0 la Gr\u00e8ce \u2013 fixe des ratios pr\u00e9cis sur le niveau d\u2019endettement par rapport au PIB de mani\u00e8re \u00e0 ce qu\u2019au-del\u00e0 d\u2019un certain pourcentage il est consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019une dette devienne \u00ab insoutenable \u00bb, c\u2019est-\u00e0-dire non remboursable par son d\u00e9biteur, se pose la question toute simple : \u00ab que faire de cette montagne de dette ? \u00bb<\/p>\n\n\n\n
Des voix se sont fait entendre pour r\u00e9clamer purement et simplement une annulation de la dette publique d\u00e9tenues par les banques centrales, ou plus exactement par les banques centrales nationales du syst\u00e8me du SEBC. D\u2019autres \u00e9voquent la possibilit\u00e9 d\u2019\u00e9mission de dettes perp\u00e9tuelles, voire m\u00eame la conversion d\u2019une partie du stock existant de la dette publique en dette perp\u00e9tuelle, notamment le stock d\u00e9tenu par les banques centrales nationales, afin techniquement d\u2019\u00e9viter une annulation qui conduirait \u00e0 des fonds propres n\u00e9gatifs des banques centrales proc\u00e9dant \u00e0 l\u2019annulation du stock de dette publique nationale qu\u2019elles d\u00e9tiennent.<\/p>\n\n\n\n
Quelle que soit la solution retenue, on constate que les r\u00e8gles juridiques pos\u00e9es en leur temps dans les trait\u00e9s europ\u00e9ens ne sont plus adapt\u00e9es au contexte \u00e9conomique actuel. Et plut\u00f4t que de laisser la CJUE tordre le droit en proposant des argumentations juridiquement contestables pour satisfaire les besoins mon\u00e9taires du moment, il convient de modifier clairement la r\u00e8gle de droit et d\u2019assouplir les restrictions pos\u00e9es par l\u2019article 123 du TFUE. Au-del\u00e0, les d\u00e9bats sur les dettes perp\u00e9tuelles soulignent le d\u00e9ni m\u00eame du principe de la dette, c\u2019est l\u2019id\u00e9e m\u00eame de dette qui est ici refus\u00e9e. \u00ab \u00catre en dette \u00bb, \u00ab avoir une dette \u00bb place le d\u00e9biteur dans une situation de morale du devoir et d\u2019obligation juridique. Ce que justement l\u2019homme moderne refuse. Et l\u2019\u00c9tat aussi.<\/p>\n\n\n\n
\r\n <\/picture>\r\n \n <\/a>\n<\/figure>\n\n\nEntreprises et droits humains : d\u2019une impulsion internationale aux applications europ\u00e9ennes<\/em><\/h2>\n\n\n\n2020 restera une ann\u00e9e marquante s’agissant de la responsabilit\u00e9 des entreprises en mati\u00e8re de droits humains. Cette responsabilit\u00e9, apparue au cours de la derni\u00e8re d\u00e9cennie \u00e0 la suite d\u2019accidents majeurs, est devenue plus concr\u00e8te au travers des actions en justice form\u00e9es contre des soci\u00e9t\u00e9s pour des violations all\u00e9gu\u00e9es du devoir de vigilance, instaur\u00e9 en France en 2017.<\/p>\n\n\n\n
\u00c0 n’en pas douter, la soci\u00e9t\u00e9 civile est devenue tr\u00e8s exigeante et impose aux entreprises de tenir compte dans leurs activit\u00e9s, quelle qu’en soit la localisation, de l\u2019ensemble des droits humains. Les divers processus d’autor\u00e9gulation mis en \u0153uvre pour appliquer les principes cl\u00e9s relatifs aux droits humains, notamment d\u00e9gag\u00e9s dans les Principes des Nations Unies, qui f\u00eateront leurs 10 ans en 2021, font aujourd’hui l’objet d’une attention soutenue de la part de nombreuses associations.<\/p>\n\n\n\n
Le mouvement continue vers plus de r\u00e9gulation, avec par exemple de nouvelles r\u00e8gles applicables en Suisse ou la pr\u00e9paration au niveau europ\u00e9en d’un dispositif de diligences raisonnables obligatoire en mati\u00e8re de droits humains.<\/p>\n\n\n\n
Lire plus<\/a><\/p>\n\n\n\nMireille Delmas-Marty<\/h2>\n\n\n\n\n \n \r\n L\u2019\u00e9tat d\u2019urgence n\u2019est pas un blanc-seing<\/em><\/h2>\n\n\n\n\u00c0 vivre en pays de libert\u00e9, nous avions oubli\u00e9 que les libert\u00e9s \u00e9taient si pr\u00e9cieuses. \u00c0 les consid\u00e9rer comme acquises, nous avions oubli\u00e9 qu\u2019elles ne sont pas absolues mais assorties de diverses limitations, les unes permanentes, les autres temporaires. \u00c0 mesure que les crises s\u2019entrem\u00ealent, elles forment une seule poly-crise qui entra\u00eene une accumulation des limitations \u2013 permanentes comme les \u00ab restrictions n\u00e9cessaires dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique \u00bb, et les \u00ab exceptions \u00bb pr\u00e9vues par la loi\u202f\u2013 mais aussi des \u00ab d\u00e9rogations \u00bb, plus larges qui permettent notamment un transfert de pouvoirs \u00e0 l\u2019ex\u00e9cutif. La Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (CEDH) en admet le principe dans les circonstances exceptionnelles indiqu\u00e9es \u00e0 l\u2019article 15. De son c\u00f4t\u00e9, le droit fran\u00e7ais (article 16 de la Constitution) pose des conditions plus \u00e9troites (menace grave et imm\u00e9diate sur la nation et interruption du fonctionnement des pouvoirs publics). En revanche, la France ajoute la notion d\u2019\u00e9tat d\u2019urgence. Introduite par une loi du 3 avril 1955 dans le contexte du conflit avec l\u2019Alg\u00e9rie, puis valid\u00e9e par le Conseil constitutionnel \u00e0 propos de la Nouvelle Cal\u00e9donie (1985), cette notion sera utilis\u00e9e, en mati\u00e8re de terrorisme (2015), puis compl\u00e9t\u00e9e d\u2019un r\u00e9gime d\u2019urgence \u00ab sanitaire \u00bb (avec la loi du 23 mars 2020).<\/p>\n\n\n\n
Pour autant, l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence n\u2019est pas un blanc-seing au pouvoir ex\u00e9cutif. D\u2019abord parce qu\u2019il s\u2019agit d\u2019un \u00e9tat temporaire. Selon la CEDH, les d\u00e9rogations ne sont permises qu\u2019en cas de \u00ab danger public mena\u00e7ant la vie de la nation \u00bb, la d\u00e9rogation n\u2019\u00e9tant admise que \u00ab dans la stricte mesure o\u00f9 la situation l\u2019exige \u00bb. De m\u00eame, la loi de 1955 vise \u00ab un p\u00e9ril imminent \u00bb et \u00ab des atteintes graves \u00e0 l\u2019ordre public \u00bb ou une \u00ab calamit\u00e9 publique \u00bb et celle de 2020 une \u00ab catastrophe sanitaire mettant en p\u00e9ril, par sa nature et sa gravit\u00e9, la sant\u00e9 de la population \u00bb. Qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019un conflit arm\u00e9, d\u2019un attentat terroriste, ou d\u2019une pand\u00e9mie, il faut que la situation soit \u00ab grave \u00bb. Par cons\u00e9quent, l\u2019\u00c9tat doit pouvoir justifier non seulement la d\u00e9cision de proclamer un \u00e9tat d\u2019urgence, mais aussi les mesures qui en d\u00e9coulent. De plus, le but invoqu\u00e9 doit \u00eatre l\u00e9gitime et les mesures doivent \u00eatre strictement proportionn\u00e9es \u00e0 ce but. Enfin, au m\u00eame niveau d\u2019efficacit\u00e9, il faut choisir la mesure la moins liberticide.<\/p>\n\n\n\n
Aujourd\u2019hui, l\u2019Apr\u00e8s reste incertain, car l\u2019effet cliquet observ\u00e9 dans l\u2019Apr\u00e8s-terrorisme risque de se reproduire : le retour au droit commun deviendrait possible, mais les mesures exceptionnelles seraient transpos\u00e9es, voire renforc\u00e9es, dans l\u2019ordinaire des jours, nous rapprochant des mod\u00e8les autoritaires et des soci\u00e9t\u00e9s disciplinaires, d\u2019autant que les nouvelles technologies num\u00e9riques mettent en place des dispositifs qui risquent de fa\u00e7onner nos comportements et nos automatismes. \u00c0 moins d\u2019adapter la gouvernance \u00e0 ce monde devenu interd\u00e9pendant, en s\u2019inspirant du mod\u00e8le de la \u00ab mondialit\u00e9 \u00bb, comprise comme une politique des solidarit\u00e9s. Nous devrons alors revoir notre rapport au monde. Mais inventer un nouveau rapport au monde suppose une v\u00e9ritable insurrection de l\u2019imaginaire afin d\u2019\u00e9branler nos certitudes, plus pr\u00e9cis\u00e9ment trois dogmes particuli\u00e8rement bien implant\u00e9s : la croissance \u00e9conomique, la souverainet\u00e9 politique et l\u2019anthropocentrisme \u00e9thique. Pour les d\u00e9passer, il faudra s\u2019efforcer, par ajustements successifs, de concilier des couples oppos\u00e9s, comme comp\u00e9tition et coop\u00e9ration, s\u00e9curit\u00e9 et libert\u00e9s. Autrement dit, chercher un \u00e9quilibre dynamique qui responsabilise les citoyens sans les paralyser et stabilise les soci\u00e9t\u00e9s sans les immobiliser. On mesure l\u2019ampleur d\u2019un tel d\u00e9fi !<\/p>\n\n\n\n
Lire plus<\/a><\/p>\n\n\n\nJean-Gabriel Flandrois<\/h2>\n\n\n\n\n \n \r\n La cryonie appliqu\u00e9e aux entreprises<\/em><\/h2>\n\n\n\nLa crise du Covid-19 demeure avant tout un probl\u00e8me de sant\u00e9 publique, mais l\u2019urgence sanitaire du temps pr\u00e9sent masque les pr\u00e9mices d\u2019une crise \u00e9conomique, et potentiellement politique, rendue presque indolore par les plans de sauvetage de l\u2019\u00e9conomie mis en place dans les \u00c9tats et dont l\u2019importance ne sera appr\u00e9ci\u00e9e qu\u2019avec le temps sur l\u2019\u00e9conomie r\u00e9elle.<\/p>\n\n\n\n
En France, les premi\u00e8res d\u00e9cisions mises en \u0153uvre pour faire face \u00e0 la pand\u00e9mie ont vis\u00e9 \u00e0 vitrifier les entreprises dans leur \u00e9tat d’avant-crise, pour un temps limit\u00e9, par le biais notamment de mesures de suspension in\u00e9dites en temps de paix (suspension des proc\u00e9dures, de certains d\u00e9lais contractuels, de l’obligation de d\u00e9clarer la cessation des paiements, etc.). Face \u00e0 une crise sans issue imm\u00e9diate, le gouvernement fran\u00e7ais, comme ses voisins europ\u00e9ens, a toutefois d\u00fb adapter son dispositif de protection pour le transformer en bouclier complet, inscrit dans la dur\u00e9e, et adaptable aux diff\u00e9rents stades de la pand\u00e9mie.<\/p>\n\n\n\n
En France, Bercy a \u00e9t\u00e9 en premi\u00e8re ligne pour mettre en place des mesures allant bien au-del\u00e0 de mesures d’exon\u00e9ration ou de soutien direct par l’\u00c9tat, avec par exemple l’octroi massif de pr\u00eats garantis, accord\u00e9s par les \u00e9tablissements de cr\u00e9dit \u2013\u202fessentiellement fran\u00e7ais\u202f\u2013 et pour lesquels l’\u00c9tat offre une garantie de dernier recours (au 15 d\u00e9cembre, 130 milliards d’Euros de financements consentis), parall\u00e8lement au durcissement du r\u00e9gime de contr\u00f4le des investissements \u00e9trangers, notamment pour les soci\u00e9t\u00e9s cot\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n
La situation des entreprises est aujourd’hui extr\u00eamement h\u00e9t\u00e9rog\u00e8ne, car toutes n’ont pas souffert de la crise, ou dans des proportions tr\u00e8s diverses. Pour la plupart d’entre elles, reste \u00e0 voir si le bouclier a \u00e9t\u00e9 suffisant : le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC) rel\u00e8ve en d\u00e9cembre 2020 que sur douze mois glissants, le nombre de d\u00e9faillances a recul\u00e9 de 34,6 %, et la France ne semble pas un cas isol\u00e9. Mais les d\u00e9faillances d’entreprise pourraient bien n’avoir \u00e9t\u00e9 que retard\u00e9es par les effets de la perfusion massive qui leur a \u00e9t\u00e9 administr\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n
Laura K\u00f6vesi<\/h2>\n\n\n\n\n \n \r\n La cr\u00e9ation d\u2019un parquet europ\u00e9en<\/em><\/strong><\/h2>\n\n\n\nJe suis honor\u00e9e d\u2019\u00eatre le premier procureur en chef du Parquet europ\u00e9en. Ma mission consiste aujourd\u2019hui \u00e0 le mettre en place. Nous allons enqu\u00eater et poursuivre les faits de corruption, les crimes financiers, le blanchiment d\u2019argent li\u00e9s \u00e0 l\u2019utilisation de fonds europ\u00e9ens ainsi que la fraude \u00e0 la TVA transfrontali\u00e8re. Les vingt-deux procureurs provenant de vingt-deux pays \u2013\u202favec vingt-deux codes p\u00e9naux et codes de proc\u00e9dure p\u00e9nale diff\u00e9rents\u202f\u2013 auront comme principal d\u00e9fi d\u2019agir en \u00e9quipe, de mani\u00e8re unifi\u00e9e, tout en exploitant l\u2019avantage du bureau du procureur europ\u00e9en pour enqu\u00eater sur ce type de criminalit\u00e9 : \u00e0 savoir une structure unique et des pouvoirs sp\u00e9cifiques qui rendront la coop\u00e9ration internationale plus facile et plus rapide qu\u2019elle ne l\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 auparavant.<\/p>\n\n\n\n
Il ne suffit pas d\u2019enqu\u00eater ou arr\u00eater des personnes suffit \u00e0 mettre fin \u00e0 la corruption, au blanchiment d\u2019argent ou aux crimes financiers. Pour atteindre cet objectif, certaines conditions doivent \u00eatre remplies. La plus importante est l\u2019ind\u00e9pendance du pouvoir judiciaire : la d\u00e9cision de justice d\u00e9pend de ceux qui appliquent la loi. Il est important d\u2019avoir des procureurs et des juges qui soient des professionnels ind\u00e9pendants, actifs et courageux, d\u2019une grande int\u00e9grit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
L\u2019\u00e9ducation est \u00e9galement tr\u00e8s importante. La lutte pour une bonne l\u00e9gislation et pour la cr\u00e9ation d\u2019une institution sp\u00e9cialis\u00e9e perd de son importance face \u00e0 la lutte contre les mentalit\u00e9s, comme le montre l\u2019exp\u00e9rience roumaine. Il y a douze ans, la corruption \u00e9tait un ph\u00e9nom\u00e8ne g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 dans tous les domaines : c\u2019\u00e9tait, en tant que tel, un probl\u00e8me li\u00e9 aux mentalit\u00e9s. Donner des dessous-de-tables \u00e9tait un mode de vie, mais heureusement, les mentalit\u00e9s changent et le d\u00e9bat contre la corruption est devenu de plus en plus pr\u00e9gnant et actuel \u2013 et pas seulement en Roumanie.<\/p>\n\n\n\n
En ce qui concerne l\u2019avenir du Parquet europ\u00e9en, m\u00eame si nous venons de diff\u00e9rents \u00c9tats membres, nous partageons le m\u00eame objectif et le m\u00eame devoir d\u2019enqu\u00eater efficacement sur les crimes li\u00e9s au blanchiment d\u2019argent, \u00e0 la corruption, \u00e0 la fraude financi\u00e8re. J\u2019esp\u00e8re que le Parquet europ\u00e9en deviendra un centre d\u2019excellence en mati\u00e8re d\u2019enqu\u00eates transfronti\u00e8res. <\/p>\n\n\n\n
Lire plus<\/a><\/p>\n\n\n\nHans W. Micklitz<\/h2>\n\n\n\n\n \n \r\n La menace du Covid-19 : une occasion de repenser la Constitution \u00e9conomique et le droit priv\u00e9 europ\u00e9ens<\/em><\/h2>\n\n\n\nLe 26 juillet 2012, Mario Draghi annon\u00e7ait que \u00ab dans le cadre de son mandat, la BCE est pr\u00eate \u00e0 faire tout ce qui est n\u00e9cessaire pour pr\u00e9server l\u2019euro \u00bb. Par un langage qu\u2019on aurait pu attribuer \u00e0 Carl Schmitt, l\u2019ancien Pr\u00e9sident de la Banque centrale europ\u00e9enne s\u2019\u00e9tait saisi de l\u2019opportunit\u00e9 qu\u2019offrait \u00ab l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence \u00bb pour dessiner une nouvelle Constitution \u00e9conomique europ\u00e9enne fond\u00e9e sur le principe de la stabilit\u00e9 financi\u00e8re. Aujourd\u2019hui, on retient de cet \u00e9pisode que le r\u00f4le central \u00e9tait alors jou\u00e9 par une institution europ\u00e9enne, et non nationale, dot\u00e9e d\u2019un mandat \u00ab constitutionnel \u00bb en vertu du trait\u00e9 de Maastricht. \u00c0 travers ces quelques mots, Draghi avait apais\u00e9 les march\u00e9s financiers et, dans l\u2019ensemble, les \u00c9tats membres suivirent ce credo. L\u2019Union bancaire en fut d\u2019ailleurs la r\u00e9sultante. La crise avait cependant un champ limit\u00e9 \u2013 la politique mon\u00e9taire et fiscale \u2013 avec de larges implications pour l\u2019\u00e9conomie et la soci\u00e9t\u00e9 dans l\u2019Union europ\u00e9enne (UE) et les \u00c9tats membres.<\/p>\n\n\n\n
La menace introduite par le Covid-19 est fondamentalement diff\u00e9rente. Elle fracture les soci\u00e9t\u00e9s et met \u00e0 mal les syst\u00e8mes de sant\u00e9 des \u00c9tats. L\u2019UE n\u2019ayant qu\u2019une comp\u00e9tence sur le respect du march\u00e9 int\u00e9rieur, voit donc sa capacit\u00e9 d\u2019action tr\u00e8s limit\u00e9e. Elle d\u00e9montre surtout la vuln\u00e9rabilit\u00e9 d\u2019une \u00e9conomie mondialis\u00e9e, o\u00f9 les dispositifs m\u00e9dicaux sont produits dans des cha\u00eenes d\u2019approvisionnement elles-m\u00eames mondialis\u00e9es. Contrairement \u00e0 la crise de l\u2019euro, l\u2019ordre juridique europ\u00e9en ne pr\u00e9voit pas d\u2019institutions habilit\u00e9es \u00e0 g\u00e9rer une telle crise et disposant des moyens et de recours adapt\u00e9s. Il suffit d\u2019imaginer les effets potentiels d\u2019une d\u00e9claration de ce type de la part de l\u2019actuelle pr\u00e9sidente de la Commission europ\u00e9enne ou de la BCE. Les acteurs cl\u00e9s dans la gestion de l\u2019\u00e9pid\u00e9mie sont donc les \u00c9tats-nations, plus pr\u00e9cis\u00e9ment les gouvernements nationaux et leurs dirigeants politiques. Ce que l\u2019on peut observer, c\u2019est un renouveau du \u00ab politique \u00bb au niveau des \u00c9tats membres. C\u2019est exactement ce que les critiques du n\u00e9olib\u00e9ralisme europ\u00e9en cherchaient \u00e0 obtenir. Les \u00c9tats-nations agissent dans les limites de leurs fronti\u00e8res et de leur ordre juridique dans le respect du droit de l\u2019UE. Ils l\u00e9gif\u00e8rent pour sauver la vie de leurs citoyens par la mise en place d\u2019un filet de s\u00e9curit\u00e9 pour l\u2019\u00e9conomie, les salari\u00e9s et les entreprises.<\/p>\n\n\n\n
La crise impose une hi\u00e9rarchisation : la sant\u00e9 d\u2019abord, l\u2019argent ensuite ; ou plus prosa\u00efquement, la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019abord, l\u2019\u00e9conomie ensuite. Cet ordre d\u00e9montre et explique la faiblesse de l\u2019UE en tant que quasi-\u00c9tat avec un ordre juridique quasi-constitutionnel construit autour de pouvoirs \u00e9num\u00e9r\u00e9s li\u00e9s \u00e0 la mati\u00e8re \u00e9conomique et son absence de souverainet\u00e9 puisque les Etats membres demeurent les ma\u00eetres des trait\u00e9s. L\u2019UE ne dispose pas de la \u00ab comp\u00e9tence de la comp\u00e9tence \u00bb pour reprendre la formule de Jellinek. De fait, ce moment offre aux juristes une occasion unique de penser en profondeur l\u2019ordre juridique qui devra r\u00e9gir la soci\u00e9t\u00e9 dans laquelle nous souhaitons vivre demain et notamment au mod\u00e8le \u00e9conomique qui pourra r\u00e9pondre aux attentes des citoyens dans le monde de l\u2019apr\u00e8s Covid-19. La pand\u00e9mie a ouvert une fen\u00eatre d\u2019opportunit\u00e9 pour transgresser les fronti\u00e8res \u00e9pist\u00e9mologiques et pour penser l\u2019inimaginable : une r\u00e9vision fondamentale de la Constitution \u00e9conomique europ\u00e9enne et, par l\u00e0 m\u00eame, du droit priv\u00e9 europ\u00e9en. Elle ne restera pas ouverte longtemps.<\/p>\n\n\n\n
Lire plus<\/a><\/p>\n\n\n\nHubert de Vauplane<\/h2>\n\n\n\n\n \n \r\n Que faire des dettes souveraines ?<\/em><\/h2>\n\n\n\nLes plans de sauvetage de l\u2019\u00e9conomie mis en place dans les diff\u00e9rents pays en r\u00e9action \u00e0 la crise sanitaire ont conduit \u00e0 une explosion sans pr\u00e9c\u00e9dent de la dette publique quasiment partout dans le monde. Alors que l\u2019orthodoxie mon\u00e9taire \u2013 impos\u00e9e notamment en son temps \u00e0 la Gr\u00e8ce \u2013 fixe des ratios pr\u00e9cis sur le niveau d\u2019endettement par rapport au PIB de mani\u00e8re \u00e0 ce qu\u2019au-del\u00e0 d\u2019un certain pourcentage il est consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019une dette devienne \u00ab insoutenable \u00bb, c\u2019est-\u00e0-dire non remboursable par son d\u00e9biteur, se pose la question toute simple : \u00ab que faire de cette montagne de dette ? \u00bb<\/p>\n\n\n\n
Des voix se sont fait entendre pour r\u00e9clamer purement et simplement une annulation de la dette publique d\u00e9tenues par les banques centrales, ou plus exactement par les banques centrales nationales du syst\u00e8me du SEBC. D\u2019autres \u00e9voquent la possibilit\u00e9 d\u2019\u00e9mission de dettes perp\u00e9tuelles, voire m\u00eame la conversion d\u2019une partie du stock existant de la dette publique en dette perp\u00e9tuelle, notamment le stock d\u00e9tenu par les banques centrales nationales, afin techniquement d\u2019\u00e9viter une annulation qui conduirait \u00e0 des fonds propres n\u00e9gatifs des banques centrales proc\u00e9dant \u00e0 l\u2019annulation du stock de dette publique nationale qu\u2019elles d\u00e9tiennent.<\/p>\n\n\n\n
Quelle que soit la solution retenue, on constate que les r\u00e8gles juridiques pos\u00e9es en leur temps dans les trait\u00e9s europ\u00e9ens ne sont plus adapt\u00e9es au contexte \u00e9conomique actuel. Et plut\u00f4t que de laisser la CJUE tordre le droit en proposant des argumentations juridiquement contestables pour satisfaire les besoins mon\u00e9taires du moment, il convient de modifier clairement la r\u00e8gle de droit et d\u2019assouplir les restrictions pos\u00e9es par l\u2019article 123 du TFUE. Au-del\u00e0, les d\u00e9bats sur les dettes perp\u00e9tuelles soulignent le d\u00e9ni m\u00eame du principe de la dette, c\u2019est l\u2019id\u00e9e m\u00eame de dette qui est ici refus\u00e9e. \u00ab \u00catre en dette \u00bb, \u00ab avoir une dette \u00bb place le d\u00e9biteur dans une situation de morale du devoir et d\u2019obligation juridique. Ce que justement l\u2019homme moderne refuse. Et l\u2019\u00c9tat aussi.<\/p>\n\n\n\n
Mireille Delmas-Marty<\/h2>\n\n\n\n\n \n \r\n L\u2019\u00e9tat d\u2019urgence n\u2019est pas un blanc-seing<\/em><\/h2>\n\n\n\n\u00c0 vivre en pays de libert\u00e9, nous avions oubli\u00e9 que les libert\u00e9s \u00e9taient si pr\u00e9cieuses. \u00c0 les consid\u00e9rer comme acquises, nous avions oubli\u00e9 qu\u2019elles ne sont pas absolues mais assorties de diverses limitations, les unes permanentes, les autres temporaires. \u00c0 mesure que les crises s\u2019entrem\u00ealent, elles forment une seule poly-crise qui entra\u00eene une accumulation des limitations \u2013 permanentes comme les \u00ab restrictions n\u00e9cessaires dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique \u00bb, et les \u00ab exceptions \u00bb pr\u00e9vues par la loi\u202f\u2013 mais aussi des \u00ab d\u00e9rogations \u00bb, plus larges qui permettent notamment un transfert de pouvoirs \u00e0 l\u2019ex\u00e9cutif. La Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (CEDH) en admet le principe dans les circonstances exceptionnelles indiqu\u00e9es \u00e0 l\u2019article 15. De son c\u00f4t\u00e9, le droit fran\u00e7ais (article 16 de la Constitution) pose des conditions plus \u00e9troites (menace grave et imm\u00e9diate sur la nation et interruption du fonctionnement des pouvoirs publics). En revanche, la France ajoute la notion d\u2019\u00e9tat d\u2019urgence. Introduite par une loi du 3 avril 1955 dans le contexte du conflit avec l\u2019Alg\u00e9rie, puis valid\u00e9e par le Conseil constitutionnel \u00e0 propos de la Nouvelle Cal\u00e9donie (1985), cette notion sera utilis\u00e9e, en mati\u00e8re de terrorisme (2015), puis compl\u00e9t\u00e9e d\u2019un r\u00e9gime d\u2019urgence \u00ab sanitaire \u00bb (avec la loi du 23 mars 2020).<\/p>\n\n\n\n
Pour autant, l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence n\u2019est pas un blanc-seing au pouvoir ex\u00e9cutif. D\u2019abord parce qu\u2019il s\u2019agit d\u2019un \u00e9tat temporaire. Selon la CEDH, les d\u00e9rogations ne sont permises qu\u2019en cas de \u00ab danger public mena\u00e7ant la vie de la nation \u00bb, la d\u00e9rogation n\u2019\u00e9tant admise que \u00ab dans la stricte mesure o\u00f9 la situation l\u2019exige \u00bb. De m\u00eame, la loi de 1955 vise \u00ab un p\u00e9ril imminent \u00bb et \u00ab des atteintes graves \u00e0 l\u2019ordre public \u00bb ou une \u00ab calamit\u00e9 publique \u00bb et celle de 2020 une \u00ab catastrophe sanitaire mettant en p\u00e9ril, par sa nature et sa gravit\u00e9, la sant\u00e9 de la population \u00bb. Qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019un conflit arm\u00e9, d\u2019un attentat terroriste, ou d\u2019une pand\u00e9mie, il faut que la situation soit \u00ab grave \u00bb. Par cons\u00e9quent, l\u2019\u00c9tat doit pouvoir justifier non seulement la d\u00e9cision de proclamer un \u00e9tat d\u2019urgence, mais aussi les mesures qui en d\u00e9coulent. De plus, le but invoqu\u00e9 doit \u00eatre l\u00e9gitime et les mesures doivent \u00eatre strictement proportionn\u00e9es \u00e0 ce but. Enfin, au m\u00eame niveau d\u2019efficacit\u00e9, il faut choisir la mesure la moins liberticide.<\/p>\n\n\n\n
Aujourd\u2019hui, l\u2019Apr\u00e8s reste incertain, car l\u2019effet cliquet observ\u00e9 dans l\u2019Apr\u00e8s-terrorisme risque de se reproduire : le retour au droit commun deviendrait possible, mais les mesures exceptionnelles seraient transpos\u00e9es, voire renforc\u00e9es, dans l\u2019ordinaire des jours, nous rapprochant des mod\u00e8les autoritaires et des soci\u00e9t\u00e9s disciplinaires, d\u2019autant que les nouvelles technologies num\u00e9riques mettent en place des dispositifs qui risquent de fa\u00e7onner nos comportements et nos automatismes. \u00c0 moins d\u2019adapter la gouvernance \u00e0 ce monde devenu interd\u00e9pendant, en s\u2019inspirant du mod\u00e8le de la \u00ab mondialit\u00e9 \u00bb, comprise comme une politique des solidarit\u00e9s. Nous devrons alors revoir notre rapport au monde. Mais inventer un nouveau rapport au monde suppose une v\u00e9ritable insurrection de l\u2019imaginaire afin d\u2019\u00e9branler nos certitudes, plus pr\u00e9cis\u00e9ment trois dogmes particuli\u00e8rement bien implant\u00e9s : la croissance \u00e9conomique, la souverainet\u00e9 politique et l\u2019anthropocentrisme \u00e9thique. Pour les d\u00e9passer, il faudra s\u2019efforcer, par ajustements successifs, de concilier des couples oppos\u00e9s, comme comp\u00e9tition et coop\u00e9ration, s\u00e9curit\u00e9 et libert\u00e9s. Autrement dit, chercher un \u00e9quilibre dynamique qui responsabilise les citoyens sans les paralyser et stabilise les soci\u00e9t\u00e9s sans les immobiliser. On mesure l\u2019ampleur d\u2019un tel d\u00e9fi !<\/p>\n\n\n\n
Lire plus<\/a><\/p>\n\n\n\nJean-Gabriel Flandrois<\/h2>\n\n\n\n\n \n \r\n La cryonie appliqu\u00e9e aux entreprises<\/em><\/h2>\n\n\n\nLa crise du Covid-19 demeure avant tout un probl\u00e8me de sant\u00e9 publique, mais l\u2019urgence sanitaire du temps pr\u00e9sent masque les pr\u00e9mices d\u2019une crise \u00e9conomique, et potentiellement politique, rendue presque indolore par les plans de sauvetage de l\u2019\u00e9conomie mis en place dans les \u00c9tats et dont l\u2019importance ne sera appr\u00e9ci\u00e9e qu\u2019avec le temps sur l\u2019\u00e9conomie r\u00e9elle.<\/p>\n\n\n\n
En France, les premi\u00e8res d\u00e9cisions mises en \u0153uvre pour faire face \u00e0 la pand\u00e9mie ont vis\u00e9 \u00e0 vitrifier les entreprises dans leur \u00e9tat d’avant-crise, pour un temps limit\u00e9, par le biais notamment de mesures de suspension in\u00e9dites en temps de paix (suspension des proc\u00e9dures, de certains d\u00e9lais contractuels, de l’obligation de d\u00e9clarer la cessation des paiements, etc.). Face \u00e0 une crise sans issue imm\u00e9diate, le gouvernement fran\u00e7ais, comme ses voisins europ\u00e9ens, a toutefois d\u00fb adapter son dispositif de protection pour le transformer en bouclier complet, inscrit dans la dur\u00e9e, et adaptable aux diff\u00e9rents stades de la pand\u00e9mie.<\/p>\n\n\n\n
En France, Bercy a \u00e9t\u00e9 en premi\u00e8re ligne pour mettre en place des mesures allant bien au-del\u00e0 de mesures d’exon\u00e9ration ou de soutien direct par l’\u00c9tat, avec par exemple l’octroi massif de pr\u00eats garantis, accord\u00e9s par les \u00e9tablissements de cr\u00e9dit \u2013\u202fessentiellement fran\u00e7ais\u202f\u2013 et pour lesquels l’\u00c9tat offre une garantie de dernier recours (au 15 d\u00e9cembre, 130 milliards d’Euros de financements consentis), parall\u00e8lement au durcissement du r\u00e9gime de contr\u00f4le des investissements \u00e9trangers, notamment pour les soci\u00e9t\u00e9s cot\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n
La situation des entreprises est aujourd’hui extr\u00eamement h\u00e9t\u00e9rog\u00e8ne, car toutes n’ont pas souffert de la crise, ou dans des proportions tr\u00e8s diverses. Pour la plupart d’entre elles, reste \u00e0 voir si le bouclier a \u00e9t\u00e9 suffisant : le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC) rel\u00e8ve en d\u00e9cembre 2020 que sur douze mois glissants, le nombre de d\u00e9faillances a recul\u00e9 de 34,6 %, et la France ne semble pas un cas isol\u00e9. Mais les d\u00e9faillances d’entreprise pourraient bien n’avoir \u00e9t\u00e9 que retard\u00e9es par les effets de la perfusion massive qui leur a \u00e9t\u00e9 administr\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n
Laura K\u00f6vesi<\/h2>\n\n\n\n\n \n \r\n La cr\u00e9ation d\u2019un parquet europ\u00e9en<\/em><\/strong><\/h2>\n\n\n\nJe suis honor\u00e9e d\u2019\u00eatre le premier procureur en chef du Parquet europ\u00e9en. Ma mission consiste aujourd\u2019hui \u00e0 le mettre en place. Nous allons enqu\u00eater et poursuivre les faits de corruption, les crimes financiers, le blanchiment d\u2019argent li\u00e9s \u00e0 l\u2019utilisation de fonds europ\u00e9ens ainsi que la fraude \u00e0 la TVA transfrontali\u00e8re. Les vingt-deux procureurs provenant de vingt-deux pays \u2013\u202favec vingt-deux codes p\u00e9naux et codes de proc\u00e9dure p\u00e9nale diff\u00e9rents\u202f\u2013 auront comme principal d\u00e9fi d\u2019agir en \u00e9quipe, de mani\u00e8re unifi\u00e9e, tout en exploitant l\u2019avantage du bureau du procureur europ\u00e9en pour enqu\u00eater sur ce type de criminalit\u00e9 : \u00e0 savoir une structure unique et des pouvoirs sp\u00e9cifiques qui rendront la coop\u00e9ration internationale plus facile et plus rapide qu\u2019elle ne l\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 auparavant.<\/p>\n\n\n\n
Il ne suffit pas d\u2019enqu\u00eater ou arr\u00eater des personnes suffit \u00e0 mettre fin \u00e0 la corruption, au blanchiment d\u2019argent ou aux crimes financiers. Pour atteindre cet objectif, certaines conditions doivent \u00eatre remplies. La plus importante est l\u2019ind\u00e9pendance du pouvoir judiciaire : la d\u00e9cision de justice d\u00e9pend de ceux qui appliquent la loi. Il est important d\u2019avoir des procureurs et des juges qui soient des professionnels ind\u00e9pendants, actifs et courageux, d\u2019une grande int\u00e9grit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
L\u2019\u00e9ducation est \u00e9galement tr\u00e8s importante. La lutte pour une bonne l\u00e9gislation et pour la cr\u00e9ation d\u2019une institution sp\u00e9cialis\u00e9e perd de son importance face \u00e0 la lutte contre les mentalit\u00e9s, comme le montre l\u2019exp\u00e9rience roumaine. Il y a douze ans, la corruption \u00e9tait un ph\u00e9nom\u00e8ne g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 dans tous les domaines : c\u2019\u00e9tait, en tant que tel, un probl\u00e8me li\u00e9 aux mentalit\u00e9s. Donner des dessous-de-tables \u00e9tait un mode de vie, mais heureusement, les mentalit\u00e9s changent et le d\u00e9bat contre la corruption est devenu de plus en plus pr\u00e9gnant et actuel \u2013 et pas seulement en Roumanie.<\/p>\n\n\n\n
En ce qui concerne l\u2019avenir du Parquet europ\u00e9en, m\u00eame si nous venons de diff\u00e9rents \u00c9tats membres, nous partageons le m\u00eame objectif et le m\u00eame devoir d\u2019enqu\u00eater efficacement sur les crimes li\u00e9s au blanchiment d\u2019argent, \u00e0 la corruption, \u00e0 la fraude financi\u00e8re. J\u2019esp\u00e8re que le Parquet europ\u00e9en deviendra un centre d\u2019excellence en mati\u00e8re d\u2019enqu\u00eates transfronti\u00e8res. <\/p>\n\n\n\n
Lire plus<\/a><\/p>\n\n\n\nHans W. Micklitz<\/h2>\n\n\n\n\n \n \r\n La menace du Covid-19 : une occasion de repenser la Constitution \u00e9conomique et le droit priv\u00e9 europ\u00e9ens<\/em><\/h2>\n\n\n\nLe 26 juillet 2012, Mario Draghi annon\u00e7ait que \u00ab dans le cadre de son mandat, la BCE est pr\u00eate \u00e0 faire tout ce qui est n\u00e9cessaire pour pr\u00e9server l\u2019euro \u00bb. Par un langage qu\u2019on aurait pu attribuer \u00e0 Carl Schmitt, l\u2019ancien Pr\u00e9sident de la Banque centrale europ\u00e9enne s\u2019\u00e9tait saisi de l\u2019opportunit\u00e9 qu\u2019offrait \u00ab l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence \u00bb pour dessiner une nouvelle Constitution \u00e9conomique europ\u00e9enne fond\u00e9e sur le principe de la stabilit\u00e9 financi\u00e8re. Aujourd\u2019hui, on retient de cet \u00e9pisode que le r\u00f4le central \u00e9tait alors jou\u00e9 par une institution europ\u00e9enne, et non nationale, dot\u00e9e d\u2019un mandat \u00ab constitutionnel \u00bb en vertu du trait\u00e9 de Maastricht. \u00c0 travers ces quelques mots, Draghi avait apais\u00e9 les march\u00e9s financiers et, dans l\u2019ensemble, les \u00c9tats membres suivirent ce credo. L\u2019Union bancaire en fut d\u2019ailleurs la r\u00e9sultante. La crise avait cependant un champ limit\u00e9 \u2013 la politique mon\u00e9taire et fiscale \u2013 avec de larges implications pour l\u2019\u00e9conomie et la soci\u00e9t\u00e9 dans l\u2019Union europ\u00e9enne (UE) et les \u00c9tats membres.<\/p>\n\n\n\n
La menace introduite par le Covid-19 est fondamentalement diff\u00e9rente. Elle fracture les soci\u00e9t\u00e9s et met \u00e0 mal les syst\u00e8mes de sant\u00e9 des \u00c9tats. L\u2019UE n\u2019ayant qu\u2019une comp\u00e9tence sur le respect du march\u00e9 int\u00e9rieur, voit donc sa capacit\u00e9 d\u2019action tr\u00e8s limit\u00e9e. Elle d\u00e9montre surtout la vuln\u00e9rabilit\u00e9 d\u2019une \u00e9conomie mondialis\u00e9e, o\u00f9 les dispositifs m\u00e9dicaux sont produits dans des cha\u00eenes d\u2019approvisionnement elles-m\u00eames mondialis\u00e9es. Contrairement \u00e0 la crise de l\u2019euro, l\u2019ordre juridique europ\u00e9en ne pr\u00e9voit pas d\u2019institutions habilit\u00e9es \u00e0 g\u00e9rer une telle crise et disposant des moyens et de recours adapt\u00e9s. Il suffit d\u2019imaginer les effets potentiels d\u2019une d\u00e9claration de ce type de la part de l\u2019actuelle pr\u00e9sidente de la Commission europ\u00e9enne ou de la BCE. Les acteurs cl\u00e9s dans la gestion de l\u2019\u00e9pid\u00e9mie sont donc les \u00c9tats-nations, plus pr\u00e9cis\u00e9ment les gouvernements nationaux et leurs dirigeants politiques. Ce que l\u2019on peut observer, c\u2019est un renouveau du \u00ab politique \u00bb au niveau des \u00c9tats membres. C\u2019est exactement ce que les critiques du n\u00e9olib\u00e9ralisme europ\u00e9en cherchaient \u00e0 obtenir. Les \u00c9tats-nations agissent dans les limites de leurs fronti\u00e8res et de leur ordre juridique dans le respect du droit de l\u2019UE. Ils l\u00e9gif\u00e8rent pour sauver la vie de leurs citoyens par la mise en place d\u2019un filet de s\u00e9curit\u00e9 pour l\u2019\u00e9conomie, les salari\u00e9s et les entreprises.<\/p>\n\n\n\n
La crise impose une hi\u00e9rarchisation : la sant\u00e9 d\u2019abord, l\u2019argent ensuite ; ou plus prosa\u00efquement, la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019abord, l\u2019\u00e9conomie ensuite. Cet ordre d\u00e9montre et explique la faiblesse de l\u2019UE en tant que quasi-\u00c9tat avec un ordre juridique quasi-constitutionnel construit autour de pouvoirs \u00e9num\u00e9r\u00e9s li\u00e9s \u00e0 la mati\u00e8re \u00e9conomique et son absence de souverainet\u00e9 puisque les Etats membres demeurent les ma\u00eetres des trait\u00e9s. L\u2019UE ne dispose pas de la \u00ab comp\u00e9tence de la comp\u00e9tence \u00bb pour reprendre la formule de Jellinek. De fait, ce moment offre aux juristes une occasion unique de penser en profondeur l\u2019ordre juridique qui devra r\u00e9gir la soci\u00e9t\u00e9 dans laquelle nous souhaitons vivre demain et notamment au mod\u00e8le \u00e9conomique qui pourra r\u00e9pondre aux attentes des citoyens dans le monde de l\u2019apr\u00e8s Covid-19. La pand\u00e9mie a ouvert une fen\u00eatre d\u2019opportunit\u00e9 pour transgresser les fronti\u00e8res \u00e9pist\u00e9mologiques et pour penser l\u2019inimaginable : une r\u00e9vision fondamentale de la Constitution \u00e9conomique europ\u00e9enne et, par l\u00e0 m\u00eame, du droit priv\u00e9 europ\u00e9en. Elle ne restera pas ouverte longtemps.<\/p>\n\n\n\n
Lire plus<\/a><\/p>\n\n\n\nHubert de Vauplane<\/h2>\n\n\n\n\n \n \r\n Que faire des dettes souveraines ?<\/em><\/h2>\n\n\n\nLes plans de sauvetage de l\u2019\u00e9conomie mis en place dans les diff\u00e9rents pays en r\u00e9action \u00e0 la crise sanitaire ont conduit \u00e0 une explosion sans pr\u00e9c\u00e9dent de la dette publique quasiment partout dans le monde. Alors que l\u2019orthodoxie mon\u00e9taire \u2013 impos\u00e9e notamment en son temps \u00e0 la Gr\u00e8ce \u2013 fixe des ratios pr\u00e9cis sur le niveau d\u2019endettement par rapport au PIB de mani\u00e8re \u00e0 ce qu\u2019au-del\u00e0 d\u2019un certain pourcentage il est consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019une dette devienne \u00ab insoutenable \u00bb, c\u2019est-\u00e0-dire non remboursable par son d\u00e9biteur, se pose la question toute simple : \u00ab que faire de cette montagne de dette ? \u00bb<\/p>\n\n\n\n
Des voix se sont fait entendre pour r\u00e9clamer purement et simplement une annulation de la dette publique d\u00e9tenues par les banques centrales, ou plus exactement par les banques centrales nationales du syst\u00e8me du SEBC. D\u2019autres \u00e9voquent la possibilit\u00e9 d\u2019\u00e9mission de dettes perp\u00e9tuelles, voire m\u00eame la conversion d\u2019une partie du stock existant de la dette publique en dette perp\u00e9tuelle, notamment le stock d\u00e9tenu par les banques centrales nationales, afin techniquement d\u2019\u00e9viter une annulation qui conduirait \u00e0 des fonds propres n\u00e9gatifs des banques centrales proc\u00e9dant \u00e0 l\u2019annulation du stock de dette publique nationale qu\u2019elles d\u00e9tiennent.<\/p>\n\n\n\n
Quelle que soit la solution retenue, on constate que les r\u00e8gles juridiques pos\u00e9es en leur temps dans les trait\u00e9s europ\u00e9ens ne sont plus adapt\u00e9es au contexte \u00e9conomique actuel. Et plut\u00f4t que de laisser la CJUE tordre le droit en proposant des argumentations juridiquement contestables pour satisfaire les besoins mon\u00e9taires du moment, il convient de modifier clairement la r\u00e8gle de droit et d\u2019assouplir les restrictions pos\u00e9es par l\u2019article 123 du TFUE. Au-del\u00e0, les d\u00e9bats sur les dettes perp\u00e9tuelles soulignent le d\u00e9ni m\u00eame du principe de la dette, c\u2019est l\u2019id\u00e9e m\u00eame de dette qui est ici refus\u00e9e. \u00ab \u00catre en dette \u00bb, \u00ab avoir une dette \u00bb place le d\u00e9biteur dans une situation de morale du devoir et d\u2019obligation juridique. Ce que justement l\u2019homme moderne refuse. Et l\u2019\u00c9tat aussi.<\/p>\n\n\n\n
\r\n <\/picture>\r\n \n <\/a>\n<\/figure>\n\n\nL\u2019\u00e9tat d\u2019urgence n\u2019est pas un blanc-seing<\/em><\/h2>\n\n\n\n\u00c0 vivre en pays de libert\u00e9, nous avions oubli\u00e9 que les libert\u00e9s \u00e9taient si pr\u00e9cieuses. \u00c0 les consid\u00e9rer comme acquises, nous avions oubli\u00e9 qu\u2019elles ne sont pas absolues mais assorties de diverses limitations, les unes permanentes, les autres temporaires. \u00c0 mesure que les crises s\u2019entrem\u00ealent, elles forment une seule poly-crise qui entra\u00eene une accumulation des limitations \u2013 permanentes comme les \u00ab restrictions n\u00e9cessaires dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique \u00bb, et les \u00ab exceptions \u00bb pr\u00e9vues par la loi\u202f\u2013 mais aussi des \u00ab d\u00e9rogations \u00bb, plus larges qui permettent notamment un transfert de pouvoirs \u00e0 l\u2019ex\u00e9cutif. La Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (CEDH) en admet le principe dans les circonstances exceptionnelles indiqu\u00e9es \u00e0 l\u2019article 15. De son c\u00f4t\u00e9, le droit fran\u00e7ais (article 16 de la Constitution) pose des conditions plus \u00e9troites (menace grave et imm\u00e9diate sur la nation et interruption du fonctionnement des pouvoirs publics). En revanche, la France ajoute la notion d\u2019\u00e9tat d\u2019urgence. Introduite par une loi du 3 avril 1955 dans le contexte du conflit avec l\u2019Alg\u00e9rie, puis valid\u00e9e par le Conseil constitutionnel \u00e0 propos de la Nouvelle Cal\u00e9donie (1985), cette notion sera utilis\u00e9e, en mati\u00e8re de terrorisme (2015), puis compl\u00e9t\u00e9e d\u2019un r\u00e9gime d\u2019urgence \u00ab sanitaire \u00bb (avec la loi du 23 mars 2020).<\/p>\n\n\n\n
Pour autant, l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence n\u2019est pas un blanc-seing au pouvoir ex\u00e9cutif. D\u2019abord parce qu\u2019il s\u2019agit d\u2019un \u00e9tat temporaire. Selon la CEDH, les d\u00e9rogations ne sont permises qu\u2019en cas de \u00ab danger public mena\u00e7ant la vie de la nation \u00bb, la d\u00e9rogation n\u2019\u00e9tant admise que \u00ab dans la stricte mesure o\u00f9 la situation l\u2019exige \u00bb. De m\u00eame, la loi de 1955 vise \u00ab un p\u00e9ril imminent \u00bb et \u00ab des atteintes graves \u00e0 l\u2019ordre public \u00bb ou une \u00ab calamit\u00e9 publique \u00bb et celle de 2020 une \u00ab catastrophe sanitaire mettant en p\u00e9ril, par sa nature et sa gravit\u00e9, la sant\u00e9 de la population \u00bb. Qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019un conflit arm\u00e9, d\u2019un attentat terroriste, ou d\u2019une pand\u00e9mie, il faut que la situation soit \u00ab grave \u00bb. Par cons\u00e9quent, l\u2019\u00c9tat doit pouvoir justifier non seulement la d\u00e9cision de proclamer un \u00e9tat d\u2019urgence, mais aussi les mesures qui en d\u00e9coulent. De plus, le but invoqu\u00e9 doit \u00eatre l\u00e9gitime et les mesures doivent \u00eatre strictement proportionn\u00e9es \u00e0 ce but. Enfin, au m\u00eame niveau d\u2019efficacit\u00e9, il faut choisir la mesure la moins liberticide.<\/p>\n\n\n\n
Aujourd\u2019hui, l\u2019Apr\u00e8s reste incertain, car l\u2019effet cliquet observ\u00e9 dans l\u2019Apr\u00e8s-terrorisme risque de se reproduire : le retour au droit commun deviendrait possible, mais les mesures exceptionnelles seraient transpos\u00e9es, voire renforc\u00e9es, dans l\u2019ordinaire des jours, nous rapprochant des mod\u00e8les autoritaires et des soci\u00e9t\u00e9s disciplinaires, d\u2019autant que les nouvelles technologies num\u00e9riques mettent en place des dispositifs qui risquent de fa\u00e7onner nos comportements et nos automatismes. \u00c0 moins d\u2019adapter la gouvernance \u00e0 ce monde devenu interd\u00e9pendant, en s\u2019inspirant du mod\u00e8le de la \u00ab mondialit\u00e9 \u00bb, comprise comme une politique des solidarit\u00e9s. Nous devrons alors revoir notre rapport au monde. Mais inventer un nouveau rapport au monde suppose une v\u00e9ritable insurrection de l\u2019imaginaire afin d\u2019\u00e9branler nos certitudes, plus pr\u00e9cis\u00e9ment trois dogmes particuli\u00e8rement bien implant\u00e9s : la croissance \u00e9conomique, la souverainet\u00e9 politique et l\u2019anthropocentrisme \u00e9thique. Pour les d\u00e9passer, il faudra s\u2019efforcer, par ajustements successifs, de concilier des couples oppos\u00e9s, comme comp\u00e9tition et coop\u00e9ration, s\u00e9curit\u00e9 et libert\u00e9s. Autrement dit, chercher un \u00e9quilibre dynamique qui responsabilise les citoyens sans les paralyser et stabilise les soci\u00e9t\u00e9s sans les immobiliser. On mesure l\u2019ampleur d\u2019un tel d\u00e9fi !<\/p>\n\n\n\n
Lire plus<\/a><\/p>\n\n\n\nJean-Gabriel Flandrois<\/h2>\n\n\n\n\n \n \r\n La cryonie appliqu\u00e9e aux entreprises<\/em><\/h2>\n\n\n\nLa crise du Covid-19 demeure avant tout un probl\u00e8me de sant\u00e9 publique, mais l\u2019urgence sanitaire du temps pr\u00e9sent masque les pr\u00e9mices d\u2019une crise \u00e9conomique, et potentiellement politique, rendue presque indolore par les plans de sauvetage de l\u2019\u00e9conomie mis en place dans les \u00c9tats et dont l\u2019importance ne sera appr\u00e9ci\u00e9e qu\u2019avec le temps sur l\u2019\u00e9conomie r\u00e9elle.<\/p>\n\n\n\n
En France, les premi\u00e8res d\u00e9cisions mises en \u0153uvre pour faire face \u00e0 la pand\u00e9mie ont vis\u00e9 \u00e0 vitrifier les entreprises dans leur \u00e9tat d’avant-crise, pour un temps limit\u00e9, par le biais notamment de mesures de suspension in\u00e9dites en temps de paix (suspension des proc\u00e9dures, de certains d\u00e9lais contractuels, de l’obligation de d\u00e9clarer la cessation des paiements, etc.). Face \u00e0 une crise sans issue imm\u00e9diate, le gouvernement fran\u00e7ais, comme ses voisins europ\u00e9ens, a toutefois d\u00fb adapter son dispositif de protection pour le transformer en bouclier complet, inscrit dans la dur\u00e9e, et adaptable aux diff\u00e9rents stades de la pand\u00e9mie.<\/p>\n\n\n\n
En France, Bercy a \u00e9t\u00e9 en premi\u00e8re ligne pour mettre en place des mesures allant bien au-del\u00e0 de mesures d’exon\u00e9ration ou de soutien direct par l’\u00c9tat, avec par exemple l’octroi massif de pr\u00eats garantis, accord\u00e9s par les \u00e9tablissements de cr\u00e9dit \u2013\u202fessentiellement fran\u00e7ais\u202f\u2013 et pour lesquels l’\u00c9tat offre une garantie de dernier recours (au 15 d\u00e9cembre, 130 milliards d’Euros de financements consentis), parall\u00e8lement au durcissement du r\u00e9gime de contr\u00f4le des investissements \u00e9trangers, notamment pour les soci\u00e9t\u00e9s cot\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n
La situation des entreprises est aujourd’hui extr\u00eamement h\u00e9t\u00e9rog\u00e8ne, car toutes n’ont pas souffert de la crise, ou dans des proportions tr\u00e8s diverses. Pour la plupart d’entre elles, reste \u00e0 voir si le bouclier a \u00e9t\u00e9 suffisant : le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC) rel\u00e8ve en d\u00e9cembre 2020 que sur douze mois glissants, le nombre de d\u00e9faillances a recul\u00e9 de 34,6 %, et la France ne semble pas un cas isol\u00e9. Mais les d\u00e9faillances d’entreprise pourraient bien n’avoir \u00e9t\u00e9 que retard\u00e9es par les effets de la perfusion massive qui leur a \u00e9t\u00e9 administr\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n
Laura K\u00f6vesi<\/h2>\n\n\n\n\n \n \r\n La cr\u00e9ation d\u2019un parquet europ\u00e9en<\/em><\/strong><\/h2>\n\n\n\nJe suis honor\u00e9e d\u2019\u00eatre le premier procureur en chef du Parquet europ\u00e9en. Ma mission consiste aujourd\u2019hui \u00e0 le mettre en place. Nous allons enqu\u00eater et poursuivre les faits de corruption, les crimes financiers, le blanchiment d\u2019argent li\u00e9s \u00e0 l\u2019utilisation de fonds europ\u00e9ens ainsi que la fraude \u00e0 la TVA transfrontali\u00e8re. Les vingt-deux procureurs provenant de vingt-deux pays \u2013\u202favec vingt-deux codes p\u00e9naux et codes de proc\u00e9dure p\u00e9nale diff\u00e9rents\u202f\u2013 auront comme principal d\u00e9fi d\u2019agir en \u00e9quipe, de mani\u00e8re unifi\u00e9e, tout en exploitant l\u2019avantage du bureau du procureur europ\u00e9en pour enqu\u00eater sur ce type de criminalit\u00e9 : \u00e0 savoir une structure unique et des pouvoirs sp\u00e9cifiques qui rendront la coop\u00e9ration internationale plus facile et plus rapide qu\u2019elle ne l\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 auparavant.<\/p>\n\n\n\n
Il ne suffit pas d\u2019enqu\u00eater ou arr\u00eater des personnes suffit \u00e0 mettre fin \u00e0 la corruption, au blanchiment d\u2019argent ou aux crimes financiers. Pour atteindre cet objectif, certaines conditions doivent \u00eatre remplies. La plus importante est l\u2019ind\u00e9pendance du pouvoir judiciaire : la d\u00e9cision de justice d\u00e9pend de ceux qui appliquent la loi. Il est important d\u2019avoir des procureurs et des juges qui soient des professionnels ind\u00e9pendants, actifs et courageux, d\u2019une grande int\u00e9grit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
L\u2019\u00e9ducation est \u00e9galement tr\u00e8s importante. La lutte pour une bonne l\u00e9gislation et pour la cr\u00e9ation d\u2019une institution sp\u00e9cialis\u00e9e perd de son importance face \u00e0 la lutte contre les mentalit\u00e9s, comme le montre l\u2019exp\u00e9rience roumaine. Il y a douze ans, la corruption \u00e9tait un ph\u00e9nom\u00e8ne g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 dans tous les domaines : c\u2019\u00e9tait, en tant que tel, un probl\u00e8me li\u00e9 aux mentalit\u00e9s. Donner des dessous-de-tables \u00e9tait un mode de vie, mais heureusement, les mentalit\u00e9s changent et le d\u00e9bat contre la corruption est devenu de plus en plus pr\u00e9gnant et actuel \u2013 et pas seulement en Roumanie.<\/p>\n\n\n\n
En ce qui concerne l\u2019avenir du Parquet europ\u00e9en, m\u00eame si nous venons de diff\u00e9rents \u00c9tats membres, nous partageons le m\u00eame objectif et le m\u00eame devoir d\u2019enqu\u00eater efficacement sur les crimes li\u00e9s au blanchiment d\u2019argent, \u00e0 la corruption, \u00e0 la fraude financi\u00e8re. J\u2019esp\u00e8re que le Parquet europ\u00e9en deviendra un centre d\u2019excellence en mati\u00e8re d\u2019enqu\u00eates transfronti\u00e8res. <\/p>\n\n\n\n
Lire plus<\/a><\/p>\n\n\n\nHans W. Micklitz<\/h2>\n\n\n\n\n \n \r\n La menace du Covid-19 : une occasion de repenser la Constitution \u00e9conomique et le droit priv\u00e9 europ\u00e9ens<\/em><\/h2>\n\n\n\nLe 26 juillet 2012, Mario Draghi annon\u00e7ait que \u00ab dans le cadre de son mandat, la BCE est pr\u00eate \u00e0 faire tout ce qui est n\u00e9cessaire pour pr\u00e9server l\u2019euro \u00bb. Par un langage qu\u2019on aurait pu attribuer \u00e0 Carl Schmitt, l\u2019ancien Pr\u00e9sident de la Banque centrale europ\u00e9enne s\u2019\u00e9tait saisi de l\u2019opportunit\u00e9 qu\u2019offrait \u00ab l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence \u00bb pour dessiner une nouvelle Constitution \u00e9conomique europ\u00e9enne fond\u00e9e sur le principe de la stabilit\u00e9 financi\u00e8re. Aujourd\u2019hui, on retient de cet \u00e9pisode que le r\u00f4le central \u00e9tait alors jou\u00e9 par une institution europ\u00e9enne, et non nationale, dot\u00e9e d\u2019un mandat \u00ab constitutionnel \u00bb en vertu du trait\u00e9 de Maastricht. \u00c0 travers ces quelques mots, Draghi avait apais\u00e9 les march\u00e9s financiers et, dans l\u2019ensemble, les \u00c9tats membres suivirent ce credo. L\u2019Union bancaire en fut d\u2019ailleurs la r\u00e9sultante. La crise avait cependant un champ limit\u00e9 \u2013 la politique mon\u00e9taire et fiscale \u2013 avec de larges implications pour l\u2019\u00e9conomie et la soci\u00e9t\u00e9 dans l\u2019Union europ\u00e9enne (UE) et les \u00c9tats membres.<\/p>\n\n\n\n
La menace introduite par le Covid-19 est fondamentalement diff\u00e9rente. Elle fracture les soci\u00e9t\u00e9s et met \u00e0 mal les syst\u00e8mes de sant\u00e9 des \u00c9tats. L\u2019UE n\u2019ayant qu\u2019une comp\u00e9tence sur le respect du march\u00e9 int\u00e9rieur, voit donc sa capacit\u00e9 d\u2019action tr\u00e8s limit\u00e9e. Elle d\u00e9montre surtout la vuln\u00e9rabilit\u00e9 d\u2019une \u00e9conomie mondialis\u00e9e, o\u00f9 les dispositifs m\u00e9dicaux sont produits dans des cha\u00eenes d\u2019approvisionnement elles-m\u00eames mondialis\u00e9es. Contrairement \u00e0 la crise de l\u2019euro, l\u2019ordre juridique europ\u00e9en ne pr\u00e9voit pas d\u2019institutions habilit\u00e9es \u00e0 g\u00e9rer une telle crise et disposant des moyens et de recours adapt\u00e9s. Il suffit d\u2019imaginer les effets potentiels d\u2019une d\u00e9claration de ce type de la part de l\u2019actuelle pr\u00e9sidente de la Commission europ\u00e9enne ou de la BCE. Les acteurs cl\u00e9s dans la gestion de l\u2019\u00e9pid\u00e9mie sont donc les \u00c9tats-nations, plus pr\u00e9cis\u00e9ment les gouvernements nationaux et leurs dirigeants politiques. Ce que l\u2019on peut observer, c\u2019est un renouveau du \u00ab politique \u00bb au niveau des \u00c9tats membres. C\u2019est exactement ce que les critiques du n\u00e9olib\u00e9ralisme europ\u00e9en cherchaient \u00e0 obtenir. Les \u00c9tats-nations agissent dans les limites de leurs fronti\u00e8res et de leur ordre juridique dans le respect du droit de l\u2019UE. Ils l\u00e9gif\u00e8rent pour sauver la vie de leurs citoyens par la mise en place d\u2019un filet de s\u00e9curit\u00e9 pour l\u2019\u00e9conomie, les salari\u00e9s et les entreprises.<\/p>\n\n\n\n
La crise impose une hi\u00e9rarchisation : la sant\u00e9 d\u2019abord, l\u2019argent ensuite ; ou plus prosa\u00efquement, la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019abord, l\u2019\u00e9conomie ensuite. Cet ordre d\u00e9montre et explique la faiblesse de l\u2019UE en tant que quasi-\u00c9tat avec un ordre juridique quasi-constitutionnel construit autour de pouvoirs \u00e9num\u00e9r\u00e9s li\u00e9s \u00e0 la mati\u00e8re \u00e9conomique et son absence de souverainet\u00e9 puisque les Etats membres demeurent les ma\u00eetres des trait\u00e9s. L\u2019UE ne dispose pas de la \u00ab comp\u00e9tence de la comp\u00e9tence \u00bb pour reprendre la formule de Jellinek. De fait, ce moment offre aux juristes une occasion unique de penser en profondeur l\u2019ordre juridique qui devra r\u00e9gir la soci\u00e9t\u00e9 dans laquelle nous souhaitons vivre demain et notamment au mod\u00e8le \u00e9conomique qui pourra r\u00e9pondre aux attentes des citoyens dans le monde de l\u2019apr\u00e8s Covid-19. La pand\u00e9mie a ouvert une fen\u00eatre d\u2019opportunit\u00e9 pour transgresser les fronti\u00e8res \u00e9pist\u00e9mologiques et pour penser l\u2019inimaginable : une r\u00e9vision fondamentale de la Constitution \u00e9conomique europ\u00e9enne et, par l\u00e0 m\u00eame, du droit priv\u00e9 europ\u00e9en. Elle ne restera pas ouverte longtemps.<\/p>\n\n\n\n
Lire plus<\/a><\/p>\n\n\n\nHubert de Vauplane<\/h2>\n\n\n\n\n \n \r\n Que faire des dettes souveraines ?<\/em><\/h2>\n\n\n\nLes plans de sauvetage de l\u2019\u00e9conomie mis en place dans les diff\u00e9rents pays en r\u00e9action \u00e0 la crise sanitaire ont conduit \u00e0 une explosion sans pr\u00e9c\u00e9dent de la dette publique quasiment partout dans le monde. Alors que l\u2019orthodoxie mon\u00e9taire \u2013 impos\u00e9e notamment en son temps \u00e0 la Gr\u00e8ce \u2013 fixe des ratios pr\u00e9cis sur le niveau d\u2019endettement par rapport au PIB de mani\u00e8re \u00e0 ce qu\u2019au-del\u00e0 d\u2019un certain pourcentage il est consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019une dette devienne \u00ab insoutenable \u00bb, c\u2019est-\u00e0-dire non remboursable par son d\u00e9biteur, se pose la question toute simple : \u00ab que faire de cette montagne de dette ? \u00bb<\/p>\n\n\n\n
Des voix se sont fait entendre pour r\u00e9clamer purement et simplement une annulation de la dette publique d\u00e9tenues par les banques centrales, ou plus exactement par les banques centrales nationales du syst\u00e8me du SEBC. D\u2019autres \u00e9voquent la possibilit\u00e9 d\u2019\u00e9mission de dettes perp\u00e9tuelles, voire m\u00eame la conversion d\u2019une partie du stock existant de la dette publique en dette perp\u00e9tuelle, notamment le stock d\u00e9tenu par les banques centrales nationales, afin techniquement d\u2019\u00e9viter une annulation qui conduirait \u00e0 des fonds propres n\u00e9gatifs des banques centrales proc\u00e9dant \u00e0 l\u2019annulation du stock de dette publique nationale qu\u2019elles d\u00e9tiennent.<\/p>\n\n\n\n
Quelle que soit la solution retenue, on constate que les r\u00e8gles juridiques pos\u00e9es en leur temps dans les trait\u00e9s europ\u00e9ens ne sont plus adapt\u00e9es au contexte \u00e9conomique actuel. Et plut\u00f4t que de laisser la CJUE tordre le droit en proposant des argumentations juridiquement contestables pour satisfaire les besoins mon\u00e9taires du moment, il convient de modifier clairement la r\u00e8gle de droit et d\u2019assouplir les restrictions pos\u00e9es par l\u2019article 123 du TFUE. Au-del\u00e0, les d\u00e9bats sur les dettes perp\u00e9tuelles soulignent le d\u00e9ni m\u00eame du principe de la dette, c\u2019est l\u2019id\u00e9e m\u00eame de dette qui est ici refus\u00e9e. \u00ab \u00catre en dette \u00bb, \u00ab avoir une dette \u00bb place le d\u00e9biteur dans une situation de morale du devoir et d\u2019obligation juridique. Ce que justement l\u2019homme moderne refuse. Et l\u2019\u00c9tat aussi.<\/p>\n\n\n\n
Jean-Gabriel Flandrois<\/h2>\n\n\n\n\n \n \r\n La cryonie appliqu\u00e9e aux entreprises<\/em><\/h2>\n\n\n\nLa crise du Covid-19 demeure avant tout un probl\u00e8me de sant\u00e9 publique, mais l\u2019urgence sanitaire du temps pr\u00e9sent masque les pr\u00e9mices d\u2019une crise \u00e9conomique, et potentiellement politique, rendue presque indolore par les plans de sauvetage de l\u2019\u00e9conomie mis en place dans les \u00c9tats et dont l\u2019importance ne sera appr\u00e9ci\u00e9e qu\u2019avec le temps sur l\u2019\u00e9conomie r\u00e9elle.<\/p>\n\n\n\n
En France, les premi\u00e8res d\u00e9cisions mises en \u0153uvre pour faire face \u00e0 la pand\u00e9mie ont vis\u00e9 \u00e0 vitrifier les entreprises dans leur \u00e9tat d’avant-crise, pour un temps limit\u00e9, par le biais notamment de mesures de suspension in\u00e9dites en temps de paix (suspension des proc\u00e9dures, de certains d\u00e9lais contractuels, de l’obligation de d\u00e9clarer la cessation des paiements, etc.). Face \u00e0 une crise sans issue imm\u00e9diate, le gouvernement fran\u00e7ais, comme ses voisins europ\u00e9ens, a toutefois d\u00fb adapter son dispositif de protection pour le transformer en bouclier complet, inscrit dans la dur\u00e9e, et adaptable aux diff\u00e9rents stades de la pand\u00e9mie.<\/p>\n\n\n\n
En France, Bercy a \u00e9t\u00e9 en premi\u00e8re ligne pour mettre en place des mesures allant bien au-del\u00e0 de mesures d’exon\u00e9ration ou de soutien direct par l’\u00c9tat, avec par exemple l’octroi massif de pr\u00eats garantis, accord\u00e9s par les \u00e9tablissements de cr\u00e9dit \u2013\u202fessentiellement fran\u00e7ais\u202f\u2013 et pour lesquels l’\u00c9tat offre une garantie de dernier recours (au 15 d\u00e9cembre, 130 milliards d’Euros de financements consentis), parall\u00e8lement au durcissement du r\u00e9gime de contr\u00f4le des investissements \u00e9trangers, notamment pour les soci\u00e9t\u00e9s cot\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n
La situation des entreprises est aujourd’hui extr\u00eamement h\u00e9t\u00e9rog\u00e8ne, car toutes n’ont pas souffert de la crise, ou dans des proportions tr\u00e8s diverses. Pour la plupart d’entre elles, reste \u00e0 voir si le bouclier a \u00e9t\u00e9 suffisant : le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC) rel\u00e8ve en d\u00e9cembre 2020 que sur douze mois glissants, le nombre de d\u00e9faillances a recul\u00e9 de 34,6 %, et la France ne semble pas un cas isol\u00e9. Mais les d\u00e9faillances d’entreprise pourraient bien n’avoir \u00e9t\u00e9 que retard\u00e9es par les effets de la perfusion massive qui leur a \u00e9t\u00e9 administr\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n
Laura K\u00f6vesi<\/h2>\n\n\n\n\n \n \r\n La cr\u00e9ation d\u2019un parquet europ\u00e9en<\/em><\/strong><\/h2>\n\n\n\nJe suis honor\u00e9e d\u2019\u00eatre le premier procureur en chef du Parquet europ\u00e9en. Ma mission consiste aujourd\u2019hui \u00e0 le mettre en place. Nous allons enqu\u00eater et poursuivre les faits de corruption, les crimes financiers, le blanchiment d\u2019argent li\u00e9s \u00e0 l\u2019utilisation de fonds europ\u00e9ens ainsi que la fraude \u00e0 la TVA transfrontali\u00e8re. Les vingt-deux procureurs provenant de vingt-deux pays \u2013\u202favec vingt-deux codes p\u00e9naux et codes de proc\u00e9dure p\u00e9nale diff\u00e9rents\u202f\u2013 auront comme principal d\u00e9fi d\u2019agir en \u00e9quipe, de mani\u00e8re unifi\u00e9e, tout en exploitant l\u2019avantage du bureau du procureur europ\u00e9en pour enqu\u00eater sur ce type de criminalit\u00e9 : \u00e0 savoir une structure unique et des pouvoirs sp\u00e9cifiques qui rendront la coop\u00e9ration internationale plus facile et plus rapide qu\u2019elle ne l\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 auparavant.<\/p>\n\n\n\n
Il ne suffit pas d\u2019enqu\u00eater ou arr\u00eater des personnes suffit \u00e0 mettre fin \u00e0 la corruption, au blanchiment d\u2019argent ou aux crimes financiers. Pour atteindre cet objectif, certaines conditions doivent \u00eatre remplies. La plus importante est l\u2019ind\u00e9pendance du pouvoir judiciaire : la d\u00e9cision de justice d\u00e9pend de ceux qui appliquent la loi. Il est important d\u2019avoir des procureurs et des juges qui soient des professionnels ind\u00e9pendants, actifs et courageux, d\u2019une grande int\u00e9grit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
L\u2019\u00e9ducation est \u00e9galement tr\u00e8s importante. La lutte pour une bonne l\u00e9gislation et pour la cr\u00e9ation d\u2019une institution sp\u00e9cialis\u00e9e perd de son importance face \u00e0 la lutte contre les mentalit\u00e9s, comme le montre l\u2019exp\u00e9rience roumaine. Il y a douze ans, la corruption \u00e9tait un ph\u00e9nom\u00e8ne g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 dans tous les domaines : c\u2019\u00e9tait, en tant que tel, un probl\u00e8me li\u00e9 aux mentalit\u00e9s. Donner des dessous-de-tables \u00e9tait un mode de vie, mais heureusement, les mentalit\u00e9s changent et le d\u00e9bat contre la corruption est devenu de plus en plus pr\u00e9gnant et actuel \u2013 et pas seulement en Roumanie.<\/p>\n\n\n\n
En ce qui concerne l\u2019avenir du Parquet europ\u00e9en, m\u00eame si nous venons de diff\u00e9rents \u00c9tats membres, nous partageons le m\u00eame objectif et le m\u00eame devoir d\u2019enqu\u00eater efficacement sur les crimes li\u00e9s au blanchiment d\u2019argent, \u00e0 la corruption, \u00e0 la fraude financi\u00e8re. J\u2019esp\u00e8re que le Parquet europ\u00e9en deviendra un centre d\u2019excellence en mati\u00e8re d\u2019enqu\u00eates transfronti\u00e8res. <\/p>\n\n\n\n
Lire plus<\/a><\/p>\n\n\n\nHans W. Micklitz<\/h2>\n\n\n\n\n \n \r\n La menace du Covid-19 : une occasion de repenser la Constitution \u00e9conomique et le droit priv\u00e9 europ\u00e9ens<\/em><\/h2>\n\n\n\nLe 26 juillet 2012, Mario Draghi annon\u00e7ait que \u00ab dans le cadre de son mandat, la BCE est pr\u00eate \u00e0 faire tout ce qui est n\u00e9cessaire pour pr\u00e9server l\u2019euro \u00bb. Par un langage qu\u2019on aurait pu attribuer \u00e0 Carl Schmitt, l\u2019ancien Pr\u00e9sident de la Banque centrale europ\u00e9enne s\u2019\u00e9tait saisi de l\u2019opportunit\u00e9 qu\u2019offrait \u00ab l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence \u00bb pour dessiner une nouvelle Constitution \u00e9conomique europ\u00e9enne fond\u00e9e sur le principe de la stabilit\u00e9 financi\u00e8re. Aujourd\u2019hui, on retient de cet \u00e9pisode que le r\u00f4le central \u00e9tait alors jou\u00e9 par une institution europ\u00e9enne, et non nationale, dot\u00e9e d\u2019un mandat \u00ab constitutionnel \u00bb en vertu du trait\u00e9 de Maastricht. \u00c0 travers ces quelques mots, Draghi avait apais\u00e9 les march\u00e9s financiers et, dans l\u2019ensemble, les \u00c9tats membres suivirent ce credo. L\u2019Union bancaire en fut d\u2019ailleurs la r\u00e9sultante. La crise avait cependant un champ limit\u00e9 \u2013 la politique mon\u00e9taire et fiscale \u2013 avec de larges implications pour l\u2019\u00e9conomie et la soci\u00e9t\u00e9 dans l\u2019Union europ\u00e9enne (UE) et les \u00c9tats membres.<\/p>\n\n\n\n
La menace introduite par le Covid-19 est fondamentalement diff\u00e9rente. Elle fracture les soci\u00e9t\u00e9s et met \u00e0 mal les syst\u00e8mes de sant\u00e9 des \u00c9tats. L\u2019UE n\u2019ayant qu\u2019une comp\u00e9tence sur le respect du march\u00e9 int\u00e9rieur, voit donc sa capacit\u00e9 d\u2019action tr\u00e8s limit\u00e9e. Elle d\u00e9montre surtout la vuln\u00e9rabilit\u00e9 d\u2019une \u00e9conomie mondialis\u00e9e, o\u00f9 les dispositifs m\u00e9dicaux sont produits dans des cha\u00eenes d\u2019approvisionnement elles-m\u00eames mondialis\u00e9es. Contrairement \u00e0 la crise de l\u2019euro, l\u2019ordre juridique europ\u00e9en ne pr\u00e9voit pas d\u2019institutions habilit\u00e9es \u00e0 g\u00e9rer une telle crise et disposant des moyens et de recours adapt\u00e9s. Il suffit d\u2019imaginer les effets potentiels d\u2019une d\u00e9claration de ce type de la part de l\u2019actuelle pr\u00e9sidente de la Commission europ\u00e9enne ou de la BCE. Les acteurs cl\u00e9s dans la gestion de l\u2019\u00e9pid\u00e9mie sont donc les \u00c9tats-nations, plus pr\u00e9cis\u00e9ment les gouvernements nationaux et leurs dirigeants politiques. Ce que l\u2019on peut observer, c\u2019est un renouveau du \u00ab politique \u00bb au niveau des \u00c9tats membres. C\u2019est exactement ce que les critiques du n\u00e9olib\u00e9ralisme europ\u00e9en cherchaient \u00e0 obtenir. Les \u00c9tats-nations agissent dans les limites de leurs fronti\u00e8res et de leur ordre juridique dans le respect du droit de l\u2019UE. Ils l\u00e9gif\u00e8rent pour sauver la vie de leurs citoyens par la mise en place d\u2019un filet de s\u00e9curit\u00e9 pour l\u2019\u00e9conomie, les salari\u00e9s et les entreprises.<\/p>\n\n\n\n
La crise impose une hi\u00e9rarchisation : la sant\u00e9 d\u2019abord, l\u2019argent ensuite ; ou plus prosa\u00efquement, la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019abord, l\u2019\u00e9conomie ensuite. Cet ordre d\u00e9montre et explique la faiblesse de l\u2019UE en tant que quasi-\u00c9tat avec un ordre juridique quasi-constitutionnel construit autour de pouvoirs \u00e9num\u00e9r\u00e9s li\u00e9s \u00e0 la mati\u00e8re \u00e9conomique et son absence de souverainet\u00e9 puisque les Etats membres demeurent les ma\u00eetres des trait\u00e9s. L\u2019UE ne dispose pas de la \u00ab comp\u00e9tence de la comp\u00e9tence \u00bb pour reprendre la formule de Jellinek. De fait, ce moment offre aux juristes une occasion unique de penser en profondeur l\u2019ordre juridique qui devra r\u00e9gir la soci\u00e9t\u00e9 dans laquelle nous souhaitons vivre demain et notamment au mod\u00e8le \u00e9conomique qui pourra r\u00e9pondre aux attentes des citoyens dans le monde de l\u2019apr\u00e8s Covid-19. La pand\u00e9mie a ouvert une fen\u00eatre d\u2019opportunit\u00e9 pour transgresser les fronti\u00e8res \u00e9pist\u00e9mologiques et pour penser l\u2019inimaginable : une r\u00e9vision fondamentale de la Constitution \u00e9conomique europ\u00e9enne et, par l\u00e0 m\u00eame, du droit priv\u00e9 europ\u00e9en. Elle ne restera pas ouverte longtemps.<\/p>\n\n\n\n
Lire plus<\/a><\/p>\n\n\n\nHubert de Vauplane<\/h2>\n\n\n\n\n \n \r\n Que faire des dettes souveraines ?<\/em><\/h2>\n\n\n\nLes plans de sauvetage de l\u2019\u00e9conomie mis en place dans les diff\u00e9rents pays en r\u00e9action \u00e0 la crise sanitaire ont conduit \u00e0 une explosion sans pr\u00e9c\u00e9dent de la dette publique quasiment partout dans le monde. Alors que l\u2019orthodoxie mon\u00e9taire \u2013 impos\u00e9e notamment en son temps \u00e0 la Gr\u00e8ce \u2013 fixe des ratios pr\u00e9cis sur le niveau d\u2019endettement par rapport au PIB de mani\u00e8re \u00e0 ce qu\u2019au-del\u00e0 d\u2019un certain pourcentage il est consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019une dette devienne \u00ab insoutenable \u00bb, c\u2019est-\u00e0-dire non remboursable par son d\u00e9biteur, se pose la question toute simple : \u00ab que faire de cette montagne de dette ? \u00bb<\/p>\n\n\n\n
Des voix se sont fait entendre pour r\u00e9clamer purement et simplement une annulation de la dette publique d\u00e9tenues par les banques centrales, ou plus exactement par les banques centrales nationales du syst\u00e8me du SEBC. D\u2019autres \u00e9voquent la possibilit\u00e9 d\u2019\u00e9mission de dettes perp\u00e9tuelles, voire m\u00eame la conversion d\u2019une partie du stock existant de la dette publique en dette perp\u00e9tuelle, notamment le stock d\u00e9tenu par les banques centrales nationales, afin techniquement d\u2019\u00e9viter une annulation qui conduirait \u00e0 des fonds propres n\u00e9gatifs des banques centrales proc\u00e9dant \u00e0 l\u2019annulation du stock de dette publique nationale qu\u2019elles d\u00e9tiennent.<\/p>\n\n\n\n
Quelle que soit la solution retenue, on constate que les r\u00e8gles juridiques pos\u00e9es en leur temps dans les trait\u00e9s europ\u00e9ens ne sont plus adapt\u00e9es au contexte \u00e9conomique actuel. Et plut\u00f4t que de laisser la CJUE tordre le droit en proposant des argumentations juridiquement contestables pour satisfaire les besoins mon\u00e9taires du moment, il convient de modifier clairement la r\u00e8gle de droit et d\u2019assouplir les restrictions pos\u00e9es par l\u2019article 123 du TFUE. Au-del\u00e0, les d\u00e9bats sur les dettes perp\u00e9tuelles soulignent le d\u00e9ni m\u00eame du principe de la dette, c\u2019est l\u2019id\u00e9e m\u00eame de dette qui est ici refus\u00e9e. \u00ab \u00catre en dette \u00bb, \u00ab avoir une dette \u00bb place le d\u00e9biteur dans une situation de morale du devoir et d\u2019obligation juridique. Ce que justement l\u2019homme moderne refuse. Et l\u2019\u00c9tat aussi.<\/p>\n\n\n\n
\r\n <\/picture>\r\n \n <\/a>\n<\/figure>\n\n\nLa cryonie appliqu\u00e9e aux entreprises<\/em><\/h2>\n\n\n\nLa crise du Covid-19 demeure avant tout un probl\u00e8me de sant\u00e9 publique, mais l\u2019urgence sanitaire du temps pr\u00e9sent masque les pr\u00e9mices d\u2019une crise \u00e9conomique, et potentiellement politique, rendue presque indolore par les plans de sauvetage de l\u2019\u00e9conomie mis en place dans les \u00c9tats et dont l\u2019importance ne sera appr\u00e9ci\u00e9e qu\u2019avec le temps sur l\u2019\u00e9conomie r\u00e9elle.<\/p>\n\n\n\n
En France, les premi\u00e8res d\u00e9cisions mises en \u0153uvre pour faire face \u00e0 la pand\u00e9mie ont vis\u00e9 \u00e0 vitrifier les entreprises dans leur \u00e9tat d’avant-crise, pour un temps limit\u00e9, par le biais notamment de mesures de suspension in\u00e9dites en temps de paix (suspension des proc\u00e9dures, de certains d\u00e9lais contractuels, de l’obligation de d\u00e9clarer la cessation des paiements, etc.). Face \u00e0 une crise sans issue imm\u00e9diate, le gouvernement fran\u00e7ais, comme ses voisins europ\u00e9ens, a toutefois d\u00fb adapter son dispositif de protection pour le transformer en bouclier complet, inscrit dans la dur\u00e9e, et adaptable aux diff\u00e9rents stades de la pand\u00e9mie.<\/p>\n\n\n\n
En France, Bercy a \u00e9t\u00e9 en premi\u00e8re ligne pour mettre en place des mesures allant bien au-del\u00e0 de mesures d’exon\u00e9ration ou de soutien direct par l’\u00c9tat, avec par exemple l’octroi massif de pr\u00eats garantis, accord\u00e9s par les \u00e9tablissements de cr\u00e9dit \u2013\u202fessentiellement fran\u00e7ais\u202f\u2013 et pour lesquels l’\u00c9tat offre une garantie de dernier recours (au 15 d\u00e9cembre, 130 milliards d’Euros de financements consentis), parall\u00e8lement au durcissement du r\u00e9gime de contr\u00f4le des investissements \u00e9trangers, notamment pour les soci\u00e9t\u00e9s cot\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n
La situation des entreprises est aujourd’hui extr\u00eamement h\u00e9t\u00e9rog\u00e8ne, car toutes n’ont pas souffert de la crise, ou dans des proportions tr\u00e8s diverses. Pour la plupart d’entre elles, reste \u00e0 voir si le bouclier a \u00e9t\u00e9 suffisant : le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC) rel\u00e8ve en d\u00e9cembre 2020 que sur douze mois glissants, le nombre de d\u00e9faillances a recul\u00e9 de 34,6 %, et la France ne semble pas un cas isol\u00e9. Mais les d\u00e9faillances d’entreprise pourraient bien n’avoir \u00e9t\u00e9 que retard\u00e9es par les effets de la perfusion massive qui leur a \u00e9t\u00e9 administr\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n
Laura K\u00f6vesi<\/h2>\n\n\n\n\n \n \r\n La cr\u00e9ation d\u2019un parquet europ\u00e9en<\/em><\/strong><\/h2>\n\n\n\nJe suis honor\u00e9e d\u2019\u00eatre le premier procureur en chef du Parquet europ\u00e9en. Ma mission consiste aujourd\u2019hui \u00e0 le mettre en place. Nous allons enqu\u00eater et poursuivre les faits de corruption, les crimes financiers, le blanchiment d\u2019argent li\u00e9s \u00e0 l\u2019utilisation de fonds europ\u00e9ens ainsi que la fraude \u00e0 la TVA transfrontali\u00e8re. Les vingt-deux procureurs provenant de vingt-deux pays \u2013\u202favec vingt-deux codes p\u00e9naux et codes de proc\u00e9dure p\u00e9nale diff\u00e9rents\u202f\u2013 auront comme principal d\u00e9fi d\u2019agir en \u00e9quipe, de mani\u00e8re unifi\u00e9e, tout en exploitant l\u2019avantage du bureau du procureur europ\u00e9en pour enqu\u00eater sur ce type de criminalit\u00e9 : \u00e0 savoir une structure unique et des pouvoirs sp\u00e9cifiques qui rendront la coop\u00e9ration internationale plus facile et plus rapide qu\u2019elle ne l\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 auparavant.<\/p>\n\n\n\n
Il ne suffit pas d\u2019enqu\u00eater ou arr\u00eater des personnes suffit \u00e0 mettre fin \u00e0 la corruption, au blanchiment d\u2019argent ou aux crimes financiers. Pour atteindre cet objectif, certaines conditions doivent \u00eatre remplies. La plus importante est l\u2019ind\u00e9pendance du pouvoir judiciaire : la d\u00e9cision de justice d\u00e9pend de ceux qui appliquent la loi. Il est important d\u2019avoir des procureurs et des juges qui soient des professionnels ind\u00e9pendants, actifs et courageux, d\u2019une grande int\u00e9grit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
L\u2019\u00e9ducation est \u00e9galement tr\u00e8s importante. La lutte pour une bonne l\u00e9gislation et pour la cr\u00e9ation d\u2019une institution sp\u00e9cialis\u00e9e perd de son importance face \u00e0 la lutte contre les mentalit\u00e9s, comme le montre l\u2019exp\u00e9rience roumaine. Il y a douze ans, la corruption \u00e9tait un ph\u00e9nom\u00e8ne g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 dans tous les domaines : c\u2019\u00e9tait, en tant que tel, un probl\u00e8me li\u00e9 aux mentalit\u00e9s. Donner des dessous-de-tables \u00e9tait un mode de vie, mais heureusement, les mentalit\u00e9s changent et le d\u00e9bat contre la corruption est devenu de plus en plus pr\u00e9gnant et actuel \u2013 et pas seulement en Roumanie.<\/p>\n\n\n\n
En ce qui concerne l\u2019avenir du Parquet europ\u00e9en, m\u00eame si nous venons de diff\u00e9rents \u00c9tats membres, nous partageons le m\u00eame objectif et le m\u00eame devoir d\u2019enqu\u00eater efficacement sur les crimes li\u00e9s au blanchiment d\u2019argent, \u00e0 la corruption, \u00e0 la fraude financi\u00e8re. J\u2019esp\u00e8re que le Parquet europ\u00e9en deviendra un centre d\u2019excellence en mati\u00e8re d\u2019enqu\u00eates transfronti\u00e8res. <\/p>\n\n\n\n
Lire plus<\/a><\/p>\n\n\n\nHans W. Micklitz<\/h2>\n\n\n\n\n \n \r\n La menace du Covid-19 : une occasion de repenser la Constitution \u00e9conomique et le droit priv\u00e9 europ\u00e9ens<\/em><\/h2>\n\n\n\nLe 26 juillet 2012, Mario Draghi annon\u00e7ait que \u00ab dans le cadre de son mandat, la BCE est pr\u00eate \u00e0 faire tout ce qui est n\u00e9cessaire pour pr\u00e9server l\u2019euro \u00bb. Par un langage qu\u2019on aurait pu attribuer \u00e0 Carl Schmitt, l\u2019ancien Pr\u00e9sident de la Banque centrale europ\u00e9enne s\u2019\u00e9tait saisi de l\u2019opportunit\u00e9 qu\u2019offrait \u00ab l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence \u00bb pour dessiner une nouvelle Constitution \u00e9conomique europ\u00e9enne fond\u00e9e sur le principe de la stabilit\u00e9 financi\u00e8re. Aujourd\u2019hui, on retient de cet \u00e9pisode que le r\u00f4le central \u00e9tait alors jou\u00e9 par une institution europ\u00e9enne, et non nationale, dot\u00e9e d\u2019un mandat \u00ab constitutionnel \u00bb en vertu du trait\u00e9 de Maastricht. \u00c0 travers ces quelques mots, Draghi avait apais\u00e9 les march\u00e9s financiers et, dans l\u2019ensemble, les \u00c9tats membres suivirent ce credo. L\u2019Union bancaire en fut d\u2019ailleurs la r\u00e9sultante. La crise avait cependant un champ limit\u00e9 \u2013 la politique mon\u00e9taire et fiscale \u2013 avec de larges implications pour l\u2019\u00e9conomie et la soci\u00e9t\u00e9 dans l\u2019Union europ\u00e9enne (UE) et les \u00c9tats membres.<\/p>\n\n\n\n
La menace introduite par le Covid-19 est fondamentalement diff\u00e9rente. Elle fracture les soci\u00e9t\u00e9s et met \u00e0 mal les syst\u00e8mes de sant\u00e9 des \u00c9tats. L\u2019UE n\u2019ayant qu\u2019une comp\u00e9tence sur le respect du march\u00e9 int\u00e9rieur, voit donc sa capacit\u00e9 d\u2019action tr\u00e8s limit\u00e9e. Elle d\u00e9montre surtout la vuln\u00e9rabilit\u00e9 d\u2019une \u00e9conomie mondialis\u00e9e, o\u00f9 les dispositifs m\u00e9dicaux sont produits dans des cha\u00eenes d\u2019approvisionnement elles-m\u00eames mondialis\u00e9es. Contrairement \u00e0 la crise de l\u2019euro, l\u2019ordre juridique europ\u00e9en ne pr\u00e9voit pas d\u2019institutions habilit\u00e9es \u00e0 g\u00e9rer une telle crise et disposant des moyens et de recours adapt\u00e9s. Il suffit d\u2019imaginer les effets potentiels d\u2019une d\u00e9claration de ce type de la part de l\u2019actuelle pr\u00e9sidente de la Commission europ\u00e9enne ou de la BCE. Les acteurs cl\u00e9s dans la gestion de l\u2019\u00e9pid\u00e9mie sont donc les \u00c9tats-nations, plus pr\u00e9cis\u00e9ment les gouvernements nationaux et leurs dirigeants politiques. Ce que l\u2019on peut observer, c\u2019est un renouveau du \u00ab politique \u00bb au niveau des \u00c9tats membres. C\u2019est exactement ce que les critiques du n\u00e9olib\u00e9ralisme europ\u00e9en cherchaient \u00e0 obtenir. Les \u00c9tats-nations agissent dans les limites de leurs fronti\u00e8res et de leur ordre juridique dans le respect du droit de l\u2019UE. Ils l\u00e9gif\u00e8rent pour sauver la vie de leurs citoyens par la mise en place d\u2019un filet de s\u00e9curit\u00e9 pour l\u2019\u00e9conomie, les salari\u00e9s et les entreprises.<\/p>\n\n\n\n
La crise impose une hi\u00e9rarchisation : la sant\u00e9 d\u2019abord, l\u2019argent ensuite ; ou plus prosa\u00efquement, la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019abord, l\u2019\u00e9conomie ensuite. Cet ordre d\u00e9montre et explique la faiblesse de l\u2019UE en tant que quasi-\u00c9tat avec un ordre juridique quasi-constitutionnel construit autour de pouvoirs \u00e9num\u00e9r\u00e9s li\u00e9s \u00e0 la mati\u00e8re \u00e9conomique et son absence de souverainet\u00e9 puisque les Etats membres demeurent les ma\u00eetres des trait\u00e9s. L\u2019UE ne dispose pas de la \u00ab comp\u00e9tence de la comp\u00e9tence \u00bb pour reprendre la formule de Jellinek. De fait, ce moment offre aux juristes une occasion unique de penser en profondeur l\u2019ordre juridique qui devra r\u00e9gir la soci\u00e9t\u00e9 dans laquelle nous souhaitons vivre demain et notamment au mod\u00e8le \u00e9conomique qui pourra r\u00e9pondre aux attentes des citoyens dans le monde de l\u2019apr\u00e8s Covid-19. La pand\u00e9mie a ouvert une fen\u00eatre d\u2019opportunit\u00e9 pour transgresser les fronti\u00e8res \u00e9pist\u00e9mologiques et pour penser l\u2019inimaginable : une r\u00e9vision fondamentale de la Constitution \u00e9conomique europ\u00e9enne et, par l\u00e0 m\u00eame, du droit priv\u00e9 europ\u00e9en. Elle ne restera pas ouverte longtemps.<\/p>\n\n\n\n
Lire plus<\/a><\/p>\n\n\n\nHubert de Vauplane<\/h2>\n\n\n\n\n \n \r\n Que faire des dettes souveraines ?<\/em><\/h2>\n\n\n\nLes plans de sauvetage de l\u2019\u00e9conomie mis en place dans les diff\u00e9rents pays en r\u00e9action \u00e0 la crise sanitaire ont conduit \u00e0 une explosion sans pr\u00e9c\u00e9dent de la dette publique quasiment partout dans le monde. Alors que l\u2019orthodoxie mon\u00e9taire \u2013 impos\u00e9e notamment en son temps \u00e0 la Gr\u00e8ce \u2013 fixe des ratios pr\u00e9cis sur le niveau d\u2019endettement par rapport au PIB de mani\u00e8re \u00e0 ce qu\u2019au-del\u00e0 d\u2019un certain pourcentage il est consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019une dette devienne \u00ab insoutenable \u00bb, c\u2019est-\u00e0-dire non remboursable par son d\u00e9biteur, se pose la question toute simple : \u00ab que faire de cette montagne de dette ? \u00bb<\/p>\n\n\n\n
Des voix se sont fait entendre pour r\u00e9clamer purement et simplement une annulation de la dette publique d\u00e9tenues par les banques centrales, ou plus exactement par les banques centrales nationales du syst\u00e8me du SEBC. D\u2019autres \u00e9voquent la possibilit\u00e9 d\u2019\u00e9mission de dettes perp\u00e9tuelles, voire m\u00eame la conversion d\u2019une partie du stock existant de la dette publique en dette perp\u00e9tuelle, notamment le stock d\u00e9tenu par les banques centrales nationales, afin techniquement d\u2019\u00e9viter une annulation qui conduirait \u00e0 des fonds propres n\u00e9gatifs des banques centrales proc\u00e9dant \u00e0 l\u2019annulation du stock de dette publique nationale qu\u2019elles d\u00e9tiennent.<\/p>\n\n\n\n
Quelle que soit la solution retenue, on constate que les r\u00e8gles juridiques pos\u00e9es en leur temps dans les trait\u00e9s europ\u00e9ens ne sont plus adapt\u00e9es au contexte \u00e9conomique actuel. Et plut\u00f4t que de laisser la CJUE tordre le droit en proposant des argumentations juridiquement contestables pour satisfaire les besoins mon\u00e9taires du moment, il convient de modifier clairement la r\u00e8gle de droit et d\u2019assouplir les restrictions pos\u00e9es par l\u2019article 123 du TFUE. Au-del\u00e0, les d\u00e9bats sur les dettes perp\u00e9tuelles soulignent le d\u00e9ni m\u00eame du principe de la dette, c\u2019est l\u2019id\u00e9e m\u00eame de dette qui est ici refus\u00e9e. \u00ab \u00catre en dette \u00bb, \u00ab avoir une dette \u00bb place le d\u00e9biteur dans une situation de morale du devoir et d\u2019obligation juridique. Ce que justement l\u2019homme moderne refuse. Et l\u2019\u00c9tat aussi.<\/p>\n\n\n\n
\r\n <\/picture>\r\n \n <\/a>\n<\/figure>\n\n\nLa cr\u00e9ation d\u2019un parquet europ\u00e9en<\/em><\/strong><\/h2>\n\n\n\nJe suis honor\u00e9e d\u2019\u00eatre le premier procureur en chef du Parquet europ\u00e9en. Ma mission consiste aujourd\u2019hui \u00e0 le mettre en place. Nous allons enqu\u00eater et poursuivre les faits de corruption, les crimes financiers, le blanchiment d\u2019argent li\u00e9s \u00e0 l\u2019utilisation de fonds europ\u00e9ens ainsi que la fraude \u00e0 la TVA transfrontali\u00e8re. Les vingt-deux procureurs provenant de vingt-deux pays \u2013\u202favec vingt-deux codes p\u00e9naux et codes de proc\u00e9dure p\u00e9nale diff\u00e9rents\u202f\u2013 auront comme principal d\u00e9fi d\u2019agir en \u00e9quipe, de mani\u00e8re unifi\u00e9e, tout en exploitant l\u2019avantage du bureau du procureur europ\u00e9en pour enqu\u00eater sur ce type de criminalit\u00e9 : \u00e0 savoir une structure unique et des pouvoirs sp\u00e9cifiques qui rendront la coop\u00e9ration internationale plus facile et plus rapide qu\u2019elle ne l\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 auparavant.<\/p>\n\n\n\n
Il ne suffit pas d\u2019enqu\u00eater ou arr\u00eater des personnes suffit \u00e0 mettre fin \u00e0 la corruption, au blanchiment d\u2019argent ou aux crimes financiers. Pour atteindre cet objectif, certaines conditions doivent \u00eatre remplies. La plus importante est l\u2019ind\u00e9pendance du pouvoir judiciaire : la d\u00e9cision de justice d\u00e9pend de ceux qui appliquent la loi. Il est important d\u2019avoir des procureurs et des juges qui soient des professionnels ind\u00e9pendants, actifs et courageux, d\u2019une grande int\u00e9grit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
L\u2019\u00e9ducation est \u00e9galement tr\u00e8s importante. La lutte pour une bonne l\u00e9gislation et pour la cr\u00e9ation d\u2019une institution sp\u00e9cialis\u00e9e perd de son importance face \u00e0 la lutte contre les mentalit\u00e9s, comme le montre l\u2019exp\u00e9rience roumaine. Il y a douze ans, la corruption \u00e9tait un ph\u00e9nom\u00e8ne g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 dans tous les domaines : c\u2019\u00e9tait, en tant que tel, un probl\u00e8me li\u00e9 aux mentalit\u00e9s. Donner des dessous-de-tables \u00e9tait un mode de vie, mais heureusement, les mentalit\u00e9s changent et le d\u00e9bat contre la corruption est devenu de plus en plus pr\u00e9gnant et actuel \u2013 et pas seulement en Roumanie.<\/p>\n\n\n\n
En ce qui concerne l\u2019avenir du Parquet europ\u00e9en, m\u00eame si nous venons de diff\u00e9rents \u00c9tats membres, nous partageons le m\u00eame objectif et le m\u00eame devoir d\u2019enqu\u00eater efficacement sur les crimes li\u00e9s au blanchiment d\u2019argent, \u00e0 la corruption, \u00e0 la fraude financi\u00e8re. J\u2019esp\u00e8re que le Parquet europ\u00e9en deviendra un centre d\u2019excellence en mati\u00e8re d\u2019enqu\u00eates transfronti\u00e8res. <\/p>\n\n\n\n
Lire plus<\/a><\/p>\n\n\n\nHans W. Micklitz<\/h2>\n\n\n\n\n \n \r\n La menace du Covid-19 : une occasion de repenser la Constitution \u00e9conomique et le droit priv\u00e9 europ\u00e9ens<\/em><\/h2>\n\n\n\nLe 26 juillet 2012, Mario Draghi annon\u00e7ait que \u00ab dans le cadre de son mandat, la BCE est pr\u00eate \u00e0 faire tout ce qui est n\u00e9cessaire pour pr\u00e9server l\u2019euro \u00bb. Par un langage qu\u2019on aurait pu attribuer \u00e0 Carl Schmitt, l\u2019ancien Pr\u00e9sident de la Banque centrale europ\u00e9enne s\u2019\u00e9tait saisi de l\u2019opportunit\u00e9 qu\u2019offrait \u00ab l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence \u00bb pour dessiner une nouvelle Constitution \u00e9conomique europ\u00e9enne fond\u00e9e sur le principe de la stabilit\u00e9 financi\u00e8re. Aujourd\u2019hui, on retient de cet \u00e9pisode que le r\u00f4le central \u00e9tait alors jou\u00e9 par une institution europ\u00e9enne, et non nationale, dot\u00e9e d\u2019un mandat \u00ab constitutionnel \u00bb en vertu du trait\u00e9 de Maastricht. \u00c0 travers ces quelques mots, Draghi avait apais\u00e9 les march\u00e9s financiers et, dans l\u2019ensemble, les \u00c9tats membres suivirent ce credo. L\u2019Union bancaire en fut d\u2019ailleurs la r\u00e9sultante. La crise avait cependant un champ limit\u00e9 \u2013 la politique mon\u00e9taire et fiscale \u2013 avec de larges implications pour l\u2019\u00e9conomie et la soci\u00e9t\u00e9 dans l\u2019Union europ\u00e9enne (UE) et les \u00c9tats membres.<\/p>\n\n\n\n
La menace introduite par le Covid-19 est fondamentalement diff\u00e9rente. Elle fracture les soci\u00e9t\u00e9s et met \u00e0 mal les syst\u00e8mes de sant\u00e9 des \u00c9tats. L\u2019UE n\u2019ayant qu\u2019une comp\u00e9tence sur le respect du march\u00e9 int\u00e9rieur, voit donc sa capacit\u00e9 d\u2019action tr\u00e8s limit\u00e9e. Elle d\u00e9montre surtout la vuln\u00e9rabilit\u00e9 d\u2019une \u00e9conomie mondialis\u00e9e, o\u00f9 les dispositifs m\u00e9dicaux sont produits dans des cha\u00eenes d\u2019approvisionnement elles-m\u00eames mondialis\u00e9es. Contrairement \u00e0 la crise de l\u2019euro, l\u2019ordre juridique europ\u00e9en ne pr\u00e9voit pas d\u2019institutions habilit\u00e9es \u00e0 g\u00e9rer une telle crise et disposant des moyens et de recours adapt\u00e9s. Il suffit d\u2019imaginer les effets potentiels d\u2019une d\u00e9claration de ce type de la part de l\u2019actuelle pr\u00e9sidente de la Commission europ\u00e9enne ou de la BCE. Les acteurs cl\u00e9s dans la gestion de l\u2019\u00e9pid\u00e9mie sont donc les \u00c9tats-nations, plus pr\u00e9cis\u00e9ment les gouvernements nationaux et leurs dirigeants politiques. Ce que l\u2019on peut observer, c\u2019est un renouveau du \u00ab politique \u00bb au niveau des \u00c9tats membres. C\u2019est exactement ce que les critiques du n\u00e9olib\u00e9ralisme europ\u00e9en cherchaient \u00e0 obtenir. Les \u00c9tats-nations agissent dans les limites de leurs fronti\u00e8res et de leur ordre juridique dans le respect du droit de l\u2019UE. Ils l\u00e9gif\u00e8rent pour sauver la vie de leurs citoyens par la mise en place d\u2019un filet de s\u00e9curit\u00e9 pour l\u2019\u00e9conomie, les salari\u00e9s et les entreprises.<\/p>\n\n\n\n
La crise impose une hi\u00e9rarchisation : la sant\u00e9 d\u2019abord, l\u2019argent ensuite ; ou plus prosa\u00efquement, la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019abord, l\u2019\u00e9conomie ensuite. Cet ordre d\u00e9montre et explique la faiblesse de l\u2019UE en tant que quasi-\u00c9tat avec un ordre juridique quasi-constitutionnel construit autour de pouvoirs \u00e9num\u00e9r\u00e9s li\u00e9s \u00e0 la mati\u00e8re \u00e9conomique et son absence de souverainet\u00e9 puisque les Etats membres demeurent les ma\u00eetres des trait\u00e9s. L\u2019UE ne dispose pas de la \u00ab comp\u00e9tence de la comp\u00e9tence \u00bb pour reprendre la formule de Jellinek. De fait, ce moment offre aux juristes une occasion unique de penser en profondeur l\u2019ordre juridique qui devra r\u00e9gir la soci\u00e9t\u00e9 dans laquelle nous souhaitons vivre demain et notamment au mod\u00e8le \u00e9conomique qui pourra r\u00e9pondre aux attentes des citoyens dans le monde de l\u2019apr\u00e8s Covid-19. La pand\u00e9mie a ouvert une fen\u00eatre d\u2019opportunit\u00e9 pour transgresser les fronti\u00e8res \u00e9pist\u00e9mologiques et pour penser l\u2019inimaginable : une r\u00e9vision fondamentale de la Constitution \u00e9conomique europ\u00e9enne et, par l\u00e0 m\u00eame, du droit priv\u00e9 europ\u00e9en. Elle ne restera pas ouverte longtemps.<\/p>\n\n\n\n
Lire plus<\/a><\/p>\n\n\n\nHubert de Vauplane<\/h2>\n\n\n\n\n \n \r\n Que faire des dettes souveraines ?<\/em><\/h2>\n\n\n\nLes plans de sauvetage de l\u2019\u00e9conomie mis en place dans les diff\u00e9rents pays en r\u00e9action \u00e0 la crise sanitaire ont conduit \u00e0 une explosion sans pr\u00e9c\u00e9dent de la dette publique quasiment partout dans le monde. Alors que l\u2019orthodoxie mon\u00e9taire \u2013 impos\u00e9e notamment en son temps \u00e0 la Gr\u00e8ce \u2013 fixe des ratios pr\u00e9cis sur le niveau d\u2019endettement par rapport au PIB de mani\u00e8re \u00e0 ce qu\u2019au-del\u00e0 d\u2019un certain pourcentage il est consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019une dette devienne \u00ab insoutenable \u00bb, c\u2019est-\u00e0-dire non remboursable par son d\u00e9biteur, se pose la question toute simple : \u00ab que faire de cette montagne de dette ? \u00bb<\/p>\n\n\n\n
Des voix se sont fait entendre pour r\u00e9clamer purement et simplement une annulation de la dette publique d\u00e9tenues par les banques centrales, ou plus exactement par les banques centrales nationales du syst\u00e8me du SEBC. D\u2019autres \u00e9voquent la possibilit\u00e9 d\u2019\u00e9mission de dettes perp\u00e9tuelles, voire m\u00eame la conversion d\u2019une partie du stock existant de la dette publique en dette perp\u00e9tuelle, notamment le stock d\u00e9tenu par les banques centrales nationales, afin techniquement d\u2019\u00e9viter une annulation qui conduirait \u00e0 des fonds propres n\u00e9gatifs des banques centrales proc\u00e9dant \u00e0 l\u2019annulation du stock de dette publique nationale qu\u2019elles d\u00e9tiennent.<\/p>\n\n\n\n
Quelle que soit la solution retenue, on constate que les r\u00e8gles juridiques pos\u00e9es en leur temps dans les trait\u00e9s europ\u00e9ens ne sont plus adapt\u00e9es au contexte \u00e9conomique actuel. Et plut\u00f4t que de laisser la CJUE tordre le droit en proposant des argumentations juridiquement contestables pour satisfaire les besoins mon\u00e9taires du moment, il convient de modifier clairement la r\u00e8gle de droit et d\u2019assouplir les restrictions pos\u00e9es par l\u2019article 123 du TFUE. Au-del\u00e0, les d\u00e9bats sur les dettes perp\u00e9tuelles soulignent le d\u00e9ni m\u00eame du principe de la dette, c\u2019est l\u2019id\u00e9e m\u00eame de dette qui est ici refus\u00e9e. \u00ab \u00catre en dette \u00bb, \u00ab avoir une dette \u00bb place le d\u00e9biteur dans une situation de morale du devoir et d\u2019obligation juridique. Ce que justement l\u2019homme moderne refuse. Et l\u2019\u00c9tat aussi.<\/p>\n\n\n\n
Hans W. Micklitz<\/h2>\n\n\n\n\n \n \r\n La menace du Covid-19 : une occasion de repenser la Constitution \u00e9conomique et le droit priv\u00e9 europ\u00e9ens<\/em><\/h2>\n\n\n\nLe 26 juillet 2012, Mario Draghi annon\u00e7ait que \u00ab dans le cadre de son mandat, la BCE est pr\u00eate \u00e0 faire tout ce qui est n\u00e9cessaire pour pr\u00e9server l\u2019euro \u00bb. Par un langage qu\u2019on aurait pu attribuer \u00e0 Carl Schmitt, l\u2019ancien Pr\u00e9sident de la Banque centrale europ\u00e9enne s\u2019\u00e9tait saisi de l\u2019opportunit\u00e9 qu\u2019offrait \u00ab l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence \u00bb pour dessiner une nouvelle Constitution \u00e9conomique europ\u00e9enne fond\u00e9e sur le principe de la stabilit\u00e9 financi\u00e8re. Aujourd\u2019hui, on retient de cet \u00e9pisode que le r\u00f4le central \u00e9tait alors jou\u00e9 par une institution europ\u00e9enne, et non nationale, dot\u00e9e d\u2019un mandat \u00ab constitutionnel \u00bb en vertu du trait\u00e9 de Maastricht. \u00c0 travers ces quelques mots, Draghi avait apais\u00e9 les march\u00e9s financiers et, dans l\u2019ensemble, les \u00c9tats membres suivirent ce credo. L\u2019Union bancaire en fut d\u2019ailleurs la r\u00e9sultante. La crise avait cependant un champ limit\u00e9 \u2013 la politique mon\u00e9taire et fiscale \u2013 avec de larges implications pour l\u2019\u00e9conomie et la soci\u00e9t\u00e9 dans l\u2019Union europ\u00e9enne (UE) et les \u00c9tats membres.<\/p>\n\n\n\n
La menace introduite par le Covid-19 est fondamentalement diff\u00e9rente. Elle fracture les soci\u00e9t\u00e9s et met \u00e0 mal les syst\u00e8mes de sant\u00e9 des \u00c9tats. L\u2019UE n\u2019ayant qu\u2019une comp\u00e9tence sur le respect du march\u00e9 int\u00e9rieur, voit donc sa capacit\u00e9 d\u2019action tr\u00e8s limit\u00e9e. Elle d\u00e9montre surtout la vuln\u00e9rabilit\u00e9 d\u2019une \u00e9conomie mondialis\u00e9e, o\u00f9 les dispositifs m\u00e9dicaux sont produits dans des cha\u00eenes d\u2019approvisionnement elles-m\u00eames mondialis\u00e9es. Contrairement \u00e0 la crise de l\u2019euro, l\u2019ordre juridique europ\u00e9en ne pr\u00e9voit pas d\u2019institutions habilit\u00e9es \u00e0 g\u00e9rer une telle crise et disposant des moyens et de recours adapt\u00e9s. Il suffit d\u2019imaginer les effets potentiels d\u2019une d\u00e9claration de ce type de la part de l\u2019actuelle pr\u00e9sidente de la Commission europ\u00e9enne ou de la BCE. Les acteurs cl\u00e9s dans la gestion de l\u2019\u00e9pid\u00e9mie sont donc les \u00c9tats-nations, plus pr\u00e9cis\u00e9ment les gouvernements nationaux et leurs dirigeants politiques. Ce que l\u2019on peut observer, c\u2019est un renouveau du \u00ab politique \u00bb au niveau des \u00c9tats membres. C\u2019est exactement ce que les critiques du n\u00e9olib\u00e9ralisme europ\u00e9en cherchaient \u00e0 obtenir. Les \u00c9tats-nations agissent dans les limites de leurs fronti\u00e8res et de leur ordre juridique dans le respect du droit de l\u2019UE. Ils l\u00e9gif\u00e8rent pour sauver la vie de leurs citoyens par la mise en place d\u2019un filet de s\u00e9curit\u00e9 pour l\u2019\u00e9conomie, les salari\u00e9s et les entreprises.<\/p>\n\n\n\n
La crise impose une hi\u00e9rarchisation : la sant\u00e9 d\u2019abord, l\u2019argent ensuite ; ou plus prosa\u00efquement, la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019abord, l\u2019\u00e9conomie ensuite. Cet ordre d\u00e9montre et explique la faiblesse de l\u2019UE en tant que quasi-\u00c9tat avec un ordre juridique quasi-constitutionnel construit autour de pouvoirs \u00e9num\u00e9r\u00e9s li\u00e9s \u00e0 la mati\u00e8re \u00e9conomique et son absence de souverainet\u00e9 puisque les Etats membres demeurent les ma\u00eetres des trait\u00e9s. L\u2019UE ne dispose pas de la \u00ab comp\u00e9tence de la comp\u00e9tence \u00bb pour reprendre la formule de Jellinek. De fait, ce moment offre aux juristes une occasion unique de penser en profondeur l\u2019ordre juridique qui devra r\u00e9gir la soci\u00e9t\u00e9 dans laquelle nous souhaitons vivre demain et notamment au mod\u00e8le \u00e9conomique qui pourra r\u00e9pondre aux attentes des citoyens dans le monde de l\u2019apr\u00e8s Covid-19. La pand\u00e9mie a ouvert une fen\u00eatre d\u2019opportunit\u00e9 pour transgresser les fronti\u00e8res \u00e9pist\u00e9mologiques et pour penser l\u2019inimaginable : une r\u00e9vision fondamentale de la Constitution \u00e9conomique europ\u00e9enne et, par l\u00e0 m\u00eame, du droit priv\u00e9 europ\u00e9en. Elle ne restera pas ouverte longtemps.<\/p>\n\n\n\n
Lire plus<\/a><\/p>\n\n\n\nHubert de Vauplane<\/h2>\n\n\n\n\n \n \r\n Que faire des dettes souveraines ?<\/em><\/h2>\n\n\n\nLes plans de sauvetage de l\u2019\u00e9conomie mis en place dans les diff\u00e9rents pays en r\u00e9action \u00e0 la crise sanitaire ont conduit \u00e0 une explosion sans pr\u00e9c\u00e9dent de la dette publique quasiment partout dans le monde. Alors que l\u2019orthodoxie mon\u00e9taire \u2013 impos\u00e9e notamment en son temps \u00e0 la Gr\u00e8ce \u2013 fixe des ratios pr\u00e9cis sur le niveau d\u2019endettement par rapport au PIB de mani\u00e8re \u00e0 ce qu\u2019au-del\u00e0 d\u2019un certain pourcentage il est consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019une dette devienne \u00ab insoutenable \u00bb, c\u2019est-\u00e0-dire non remboursable par son d\u00e9biteur, se pose la question toute simple : \u00ab que faire de cette montagne de dette ? \u00bb<\/p>\n\n\n\n
Des voix se sont fait entendre pour r\u00e9clamer purement et simplement une annulation de la dette publique d\u00e9tenues par les banques centrales, ou plus exactement par les banques centrales nationales du syst\u00e8me du SEBC. D\u2019autres \u00e9voquent la possibilit\u00e9 d\u2019\u00e9mission de dettes perp\u00e9tuelles, voire m\u00eame la conversion d\u2019une partie du stock existant de la dette publique en dette perp\u00e9tuelle, notamment le stock d\u00e9tenu par les banques centrales nationales, afin techniquement d\u2019\u00e9viter une annulation qui conduirait \u00e0 des fonds propres n\u00e9gatifs des banques centrales proc\u00e9dant \u00e0 l\u2019annulation du stock de dette publique nationale qu\u2019elles d\u00e9tiennent.<\/p>\n\n\n\n
Quelle que soit la solution retenue, on constate que les r\u00e8gles juridiques pos\u00e9es en leur temps dans les trait\u00e9s europ\u00e9ens ne sont plus adapt\u00e9es au contexte \u00e9conomique actuel. Et plut\u00f4t que de laisser la CJUE tordre le droit en proposant des argumentations juridiquement contestables pour satisfaire les besoins mon\u00e9taires du moment, il convient de modifier clairement la r\u00e8gle de droit et d\u2019assouplir les restrictions pos\u00e9es par l\u2019article 123 du TFUE. Au-del\u00e0, les d\u00e9bats sur les dettes perp\u00e9tuelles soulignent le d\u00e9ni m\u00eame du principe de la dette, c\u2019est l\u2019id\u00e9e m\u00eame de dette qui est ici refus\u00e9e. \u00ab \u00catre en dette \u00bb, \u00ab avoir une dette \u00bb place le d\u00e9biteur dans une situation de morale du devoir et d\u2019obligation juridique. Ce que justement l\u2019homme moderne refuse. Et l\u2019\u00c9tat aussi.<\/p>\n\n\n\n
\r\n <\/picture>\r\n \n <\/a>\n<\/figure>\n\n\nLa menace du Covid-19 : une occasion de repenser la Constitution \u00e9conomique et le droit priv\u00e9 europ\u00e9ens<\/em><\/h2>\n\n\n\nLe 26 juillet 2012, Mario Draghi annon\u00e7ait que \u00ab dans le cadre de son mandat, la BCE est pr\u00eate \u00e0 faire tout ce qui est n\u00e9cessaire pour pr\u00e9server l\u2019euro \u00bb. Par un langage qu\u2019on aurait pu attribuer \u00e0 Carl Schmitt, l\u2019ancien Pr\u00e9sident de la Banque centrale europ\u00e9enne s\u2019\u00e9tait saisi de l\u2019opportunit\u00e9 qu\u2019offrait \u00ab l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence \u00bb pour dessiner une nouvelle Constitution \u00e9conomique europ\u00e9enne fond\u00e9e sur le principe de la stabilit\u00e9 financi\u00e8re. Aujourd\u2019hui, on retient de cet \u00e9pisode que le r\u00f4le central \u00e9tait alors jou\u00e9 par une institution europ\u00e9enne, et non nationale, dot\u00e9e d\u2019un mandat \u00ab constitutionnel \u00bb en vertu du trait\u00e9 de Maastricht. \u00c0 travers ces quelques mots, Draghi avait apais\u00e9 les march\u00e9s financiers et, dans l\u2019ensemble, les \u00c9tats membres suivirent ce credo. L\u2019Union bancaire en fut d\u2019ailleurs la r\u00e9sultante. La crise avait cependant un champ limit\u00e9 \u2013 la politique mon\u00e9taire et fiscale \u2013 avec de larges implications pour l\u2019\u00e9conomie et la soci\u00e9t\u00e9 dans l\u2019Union europ\u00e9enne (UE) et les \u00c9tats membres.<\/p>\n\n\n\n
La menace introduite par le Covid-19 est fondamentalement diff\u00e9rente. Elle fracture les soci\u00e9t\u00e9s et met \u00e0 mal les syst\u00e8mes de sant\u00e9 des \u00c9tats. L\u2019UE n\u2019ayant qu\u2019une comp\u00e9tence sur le respect du march\u00e9 int\u00e9rieur, voit donc sa capacit\u00e9 d\u2019action tr\u00e8s limit\u00e9e. Elle d\u00e9montre surtout la vuln\u00e9rabilit\u00e9 d\u2019une \u00e9conomie mondialis\u00e9e, o\u00f9 les dispositifs m\u00e9dicaux sont produits dans des cha\u00eenes d\u2019approvisionnement elles-m\u00eames mondialis\u00e9es. Contrairement \u00e0 la crise de l\u2019euro, l\u2019ordre juridique europ\u00e9en ne pr\u00e9voit pas d\u2019institutions habilit\u00e9es \u00e0 g\u00e9rer une telle crise et disposant des moyens et de recours adapt\u00e9s. Il suffit d\u2019imaginer les effets potentiels d\u2019une d\u00e9claration de ce type de la part de l\u2019actuelle pr\u00e9sidente de la Commission europ\u00e9enne ou de la BCE. Les acteurs cl\u00e9s dans la gestion de l\u2019\u00e9pid\u00e9mie sont donc les \u00c9tats-nations, plus pr\u00e9cis\u00e9ment les gouvernements nationaux et leurs dirigeants politiques. Ce que l\u2019on peut observer, c\u2019est un renouveau du \u00ab politique \u00bb au niveau des \u00c9tats membres. C\u2019est exactement ce que les critiques du n\u00e9olib\u00e9ralisme europ\u00e9en cherchaient \u00e0 obtenir. Les \u00c9tats-nations agissent dans les limites de leurs fronti\u00e8res et de leur ordre juridique dans le respect du droit de l\u2019UE. Ils l\u00e9gif\u00e8rent pour sauver la vie de leurs citoyens par la mise en place d\u2019un filet de s\u00e9curit\u00e9 pour l\u2019\u00e9conomie, les salari\u00e9s et les entreprises.<\/p>\n\n\n\n
La crise impose une hi\u00e9rarchisation : la sant\u00e9 d\u2019abord, l\u2019argent ensuite ; ou plus prosa\u00efquement, la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019abord, l\u2019\u00e9conomie ensuite. Cet ordre d\u00e9montre et explique la faiblesse de l\u2019UE en tant que quasi-\u00c9tat avec un ordre juridique quasi-constitutionnel construit autour de pouvoirs \u00e9num\u00e9r\u00e9s li\u00e9s \u00e0 la mati\u00e8re \u00e9conomique et son absence de souverainet\u00e9 puisque les Etats membres demeurent les ma\u00eetres des trait\u00e9s. L\u2019UE ne dispose pas de la \u00ab comp\u00e9tence de la comp\u00e9tence \u00bb pour reprendre la formule de Jellinek. De fait, ce moment offre aux juristes une occasion unique de penser en profondeur l\u2019ordre juridique qui devra r\u00e9gir la soci\u00e9t\u00e9 dans laquelle nous souhaitons vivre demain et notamment au mod\u00e8le \u00e9conomique qui pourra r\u00e9pondre aux attentes des citoyens dans le monde de l\u2019apr\u00e8s Covid-19. La pand\u00e9mie a ouvert une fen\u00eatre d\u2019opportunit\u00e9 pour transgresser les fronti\u00e8res \u00e9pist\u00e9mologiques et pour penser l\u2019inimaginable : une r\u00e9vision fondamentale de la Constitution \u00e9conomique europ\u00e9enne et, par l\u00e0 m\u00eame, du droit priv\u00e9 europ\u00e9en. Elle ne restera pas ouverte longtemps.<\/p>\n\n\n\n
Lire plus<\/a><\/p>\n\n\n\nHubert de Vauplane<\/h2>\n\n\n\n\n \n \r\n Que faire des dettes souveraines ?<\/em><\/h2>\n\n\n\nLes plans de sauvetage de l\u2019\u00e9conomie mis en place dans les diff\u00e9rents pays en r\u00e9action \u00e0 la crise sanitaire ont conduit \u00e0 une explosion sans pr\u00e9c\u00e9dent de la dette publique quasiment partout dans le monde. Alors que l\u2019orthodoxie mon\u00e9taire \u2013 impos\u00e9e notamment en son temps \u00e0 la Gr\u00e8ce \u2013 fixe des ratios pr\u00e9cis sur le niveau d\u2019endettement par rapport au PIB de mani\u00e8re \u00e0 ce qu\u2019au-del\u00e0 d\u2019un certain pourcentage il est consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019une dette devienne \u00ab insoutenable \u00bb, c\u2019est-\u00e0-dire non remboursable par son d\u00e9biteur, se pose la question toute simple : \u00ab que faire de cette montagne de dette ? \u00bb<\/p>\n\n\n\n
Des voix se sont fait entendre pour r\u00e9clamer purement et simplement une annulation de la dette publique d\u00e9tenues par les banques centrales, ou plus exactement par les banques centrales nationales du syst\u00e8me du SEBC. D\u2019autres \u00e9voquent la possibilit\u00e9 d\u2019\u00e9mission de dettes perp\u00e9tuelles, voire m\u00eame la conversion d\u2019une partie du stock existant de la dette publique en dette perp\u00e9tuelle, notamment le stock d\u00e9tenu par les banques centrales nationales, afin techniquement d\u2019\u00e9viter une annulation qui conduirait \u00e0 des fonds propres n\u00e9gatifs des banques centrales proc\u00e9dant \u00e0 l\u2019annulation du stock de dette publique nationale qu\u2019elles d\u00e9tiennent.<\/p>\n\n\n\n
Quelle que soit la solution retenue, on constate que les r\u00e8gles juridiques pos\u00e9es en leur temps dans les trait\u00e9s europ\u00e9ens ne sont plus adapt\u00e9es au contexte \u00e9conomique actuel. Et plut\u00f4t que de laisser la CJUE tordre le droit en proposant des argumentations juridiquement contestables pour satisfaire les besoins mon\u00e9taires du moment, il convient de modifier clairement la r\u00e8gle de droit et d\u2019assouplir les restrictions pos\u00e9es par l\u2019article 123 du TFUE. Au-del\u00e0, les d\u00e9bats sur les dettes perp\u00e9tuelles soulignent le d\u00e9ni m\u00eame du principe de la dette, c\u2019est l\u2019id\u00e9e m\u00eame de dette qui est ici refus\u00e9e. \u00ab \u00catre en dette \u00bb, \u00ab avoir une dette \u00bb place le d\u00e9biteur dans une situation de morale du devoir et d\u2019obligation juridique. Ce que justement l\u2019homme moderne refuse. Et l\u2019\u00c9tat aussi.<\/p>\n\n\n\n
Hubert de Vauplane<\/h2>\n\n\n\n\n \n \r\n Que faire des dettes souveraines ?<\/em><\/h2>\n\n\n\nLes plans de sauvetage de l\u2019\u00e9conomie mis en place dans les diff\u00e9rents pays en r\u00e9action \u00e0 la crise sanitaire ont conduit \u00e0 une explosion sans pr\u00e9c\u00e9dent de la dette publique quasiment partout dans le monde. Alors que l\u2019orthodoxie mon\u00e9taire \u2013 impos\u00e9e notamment en son temps \u00e0 la Gr\u00e8ce \u2013 fixe des ratios pr\u00e9cis sur le niveau d\u2019endettement par rapport au PIB de mani\u00e8re \u00e0 ce qu\u2019au-del\u00e0 d\u2019un certain pourcentage il est consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019une dette devienne \u00ab insoutenable \u00bb, c\u2019est-\u00e0-dire non remboursable par son d\u00e9biteur, se pose la question toute simple : \u00ab que faire de cette montagne de dette ? \u00bb<\/p>\n\n\n\n
Des voix se sont fait entendre pour r\u00e9clamer purement et simplement une annulation de la dette publique d\u00e9tenues par les banques centrales, ou plus exactement par les banques centrales nationales du syst\u00e8me du SEBC. D\u2019autres \u00e9voquent la possibilit\u00e9 d\u2019\u00e9mission de dettes perp\u00e9tuelles, voire m\u00eame la conversion d\u2019une partie du stock existant de la dette publique en dette perp\u00e9tuelle, notamment le stock d\u00e9tenu par les banques centrales nationales, afin techniquement d\u2019\u00e9viter une annulation qui conduirait \u00e0 des fonds propres n\u00e9gatifs des banques centrales proc\u00e9dant \u00e0 l\u2019annulation du stock de dette publique nationale qu\u2019elles d\u00e9tiennent.<\/p>\n\n\n\n
Quelle que soit la solution retenue, on constate que les r\u00e8gles juridiques pos\u00e9es en leur temps dans les trait\u00e9s europ\u00e9ens ne sont plus adapt\u00e9es au contexte \u00e9conomique actuel. Et plut\u00f4t que de laisser la CJUE tordre le droit en proposant des argumentations juridiquement contestables pour satisfaire les besoins mon\u00e9taires du moment, il convient de modifier clairement la r\u00e8gle de droit et d\u2019assouplir les restrictions pos\u00e9es par l\u2019article 123 du TFUE. Au-del\u00e0, les d\u00e9bats sur les dettes perp\u00e9tuelles soulignent le d\u00e9ni m\u00eame du principe de la dette, c\u2019est l\u2019id\u00e9e m\u00eame de dette qui est ici refus\u00e9e. \u00ab \u00catre en dette \u00bb, \u00ab avoir une dette \u00bb place le d\u00e9biteur dans une situation de morale du devoir et d\u2019obligation juridique. Ce que justement l\u2019homme moderne refuse. Et l\u2019\u00c9tat aussi.<\/p>\n\n\n\n
\r\n <\/picture>\r\n \n <\/a>\n<\/figure>\n\n\n![\"Photo](\"https:\/\/legrandcontinent.eu\/fr\/wp-content\/uploads\/sites\/2\/2021\/01\/Jean-Ziegler-1-125x125.png\")
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