Apr\u00e8s plusieurs mois d\u2019\u00e2pres n\u00e9gociations, le Conseil de l\u2019UE et le Parlement ont trouv\u00e9 un accord sur le cadre financier pluriannuel 2021-2027 (CFP). Si les n\u00e9gociations budg\u00e9taires ne sont pas encore formellement arriv\u00e9es \u00e0 leur terme, cette perc\u00e9e ouvre la voie au d\u00e9ploiement du CFP \u00e0 partir du mois de janvier et, indirectement, \u00e0 la ratification du fonds de relance \u00ab Next Generation EU \u00bb.<\/p>\n\n\n\n
Depuis de nombreuses semaines, les n\u00e9gociations \u00e9taient bloqu\u00e9es principalement autour de deux \u00e9l\u00e9ments : le conditionnement de l\u2019octroi de fonds europ\u00e9ens au respect de l’\u00c9tat de droit, et l\u2019augmentation des d\u00e9penses <\/span>1<\/sup><\/a><\/span><\/span> sur une multitude de programmes du budget g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n\n\n\n Sur l\u2019\u00c9tat de droit, le m\u00e9canisme final est moins ambitieux que le dispositif initialement propos\u00e9 par la Commission europ\u00e9enne, mais plus que celui envisag\u00e9 par le Conseil europ\u00e9en lors du sommet marathon de juillet dernier<\/a>. Selon les termes de l\u2019accord, la Commission propose l\u2019activation du m\u00e9canisme au Conseil qui doit s\u2019exprimer \u00e0 la majorit\u00e9 qualifi\u00e9e <\/span>2<\/sup><\/a><\/span><\/span> dans un d\u00e9lai maximum de trois mois.<\/p>\n\n\n\n Le champ couvert par le m\u00e9canisme concerne les violations de l\u2019\u00c9tat de droit lorsque celles-ci \u00ab affectent ou risquent s\u00e9rieusement d’affecter \u00bb la gestion des fonds de l’UE ou les int\u00e9r\u00eats financiers de l’UE \u00ab d’une mani\u00e8re suffisamment directe \u00bb. La formule retenue couvre les \u00ab aspects syst\u00e9miques li\u00e9s aux valeurs fondamentales de l’UE<\/a> \u00bb et non pas seulement les irr\u00e9gularit\u00e9s av\u00e9r\u00e9es dans l’utilisation des fonds de l’UE. La remise en cause de l\u2019ind\u00e9pendance du pouvoir judiciaire est notamment explicitement r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e parmi ces violations. La protection des b\u00e9n\u00e9ficiaires est par ailleurs garantie dans la mesure o\u00f9 les \u00c9tats membres concern\u00e9s par la suspension seront tenus de verser les fonds aux b\u00e9n\u00e9ficiaires. Enfin, le dispositif s\u2019applique \u00e0 l\u2019ensemble des fonds europ\u00e9ens. Il n\u2019est donc pas circonscrit au seul fonds de relance et constitue de ce fait une avanc\u00e9e institutionnelle notable.<\/p>\n\n\n\n