La Cour de justice europ\u00e9enne (CJEU) a toujours qualifi\u00e9 l’Union europ\u00e9enne de \u00ab Communaut\u00e9 de l’\u00c9tat de droit \u00bb ou de \u00ab Communaut\u00e9 fond\u00e9e sur l’\u00c9tat de droit \u00bb. En d\u00e9mocratie, l’\u00c9tat de droit est un concept d’une importance capitale, et il joue un r\u00f4le crucial dans le fonctionnement de tout \u00c9tat d\u00e9mocratique moderne. Il est \u00ab non seulement une sauvegarde mais aussi une incarnation juridique de la libert\u00e9 \u00bb, comme l’a dit Hayek en 1944. L’essence de ce concept est la r\u00e9sistance au pouvoir illimit\u00e9 des autorit\u00e9s de l’\u00c9tat, en particulier l’engagement de prot\u00e9ger les citoyens et leurs droits, ainsi que de prot\u00e9ger l’\u00c9tat contre les citoyens qui violent les r\u00e8gles de conduite sociales. <\/p>\n\n\n\n
Dans un sens juridique, l’\u00c9tat de droit en tant que principe fond\u00e9 sur la constitutionnalit\u00e9 et la l\u00e9galit\u00e9 signifie le respect de la Constitution et des lois. Ce principe implique l’\u00e9tablissement d’un syst\u00e8me appropri\u00e9 de relations sociales et politiques et d’un syst\u00e8me juridique qui assure l’application effective du principe de l’\u00c9tat de droit dans la vie quotidienne, ainsi que dans tous les domaines de la vie. Toutefois, l’\u00c9tat de droit implique \u00e9galement l’existence d’un niveau n\u00e9cessaire de sensibilisation juridique des citoyens, concernant principalement la connaissance de leurs droits et obligations, mais aussi le respect des r\u00e8gles juridiques \u00e9tablies. Il est dans l’int\u00e9r\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9 dans son ensemble, ainsi que dans l’int\u00e9r\u00eat des citoyens eux-m\u00eames en tant que ses constituants. Le droit (les normes juridiques) doit faire partie de la morale, c’est-\u00e0-dire des convictions morales d’une soci\u00e9t\u00e9 dans laquelle ils sont install\u00e9s. Les normes juridiques contiennent des r\u00e8gles sur ce qui est fait ou devrait \u00eatre fait.<\/p>\n\n\n\n
Le pr\u00e9ambule de la Charte des Nations unies (1945) montre les contours d’un monde dans lequel la vie pourrait \u00eatre moins brutale et meilleure gr\u00e2ce au droit : \u00ab les peuples des Nations unies ont proclam\u00e9 \u00e0 nouveau leur foi dans les droits fondamentaux de l’homme, dans la dignit\u00e9 et la valeur de la personne humaine, dans l’\u00e9galit\u00e9 des droits des hommes et des femmes, et ils se sont d\u00e9clar\u00e9s r\u00e9solus \u00e0 favoriser le progr\u00e8s social et \u00e0 instaurer de meilleures conditions de vie dans une libert\u00e9 plus grande \u00bb.<\/p>\n\n\n\n
D’un point de vue juridique, la constitutionnalit\u00e9 est donc la forme la plus \u00e9lev\u00e9e de l’\u00c9tat de droit. C’est \u00e9galement la forme la plus \u00e9lev\u00e9e de l\u00e9galit\u00e9. Au sens large, la notion de constitutionnalit\u00e9 signifie que les r\u00e8gles sociales fondamentales d’un \u00c9tat sont prot\u00e9g\u00e9es par la Constitution en tant qu’acte juridique le plus \u00e9lev\u00e9 de cet \u00c9tat. La constitutionnalit\u00e9 sert de m\u00e9canisme de d\u00e9fense contre l’absolutisme, l’autocratie, l’arbitraire et d’autres formes de pouvoir \u00ab factuel \u00bb.<\/p>\n\n\n\n
Certains principes de l\u00e9galit\u00e9 remontent aux anciennes lois grecques et romaines. Dans la Rome antique, il existait des dictons latins et des r\u00e8gles juridiques bien connues en la mati\u00e8re : \u00ab La loi est cruelle, mais c’est la loi \u00bb (Dura lex sed lex<\/em>), ce qui signifie que la loi doit \u00eatre respect\u00e9e et ex\u00e9cut\u00e9e sans compromis ni concession ; \u00ab La loi ne peut \u00eatre viol\u00e9e par aucun dirigeant \u00bb (latin : Lex non a rege est violanta<\/em>) ; et \u00ab Chacun doit respecter la loi \u00bb (latin : Omnes oboediant legi<\/em>). Le c\u00e9l\u00e8bre document juridique anglais \u00ab The Great Charter of Liberties<\/em> \u00bb (Magna Charta Libertatum<\/em> de 1215) garantit le droit des citoyens \u00e0 se rebeller contre les dirigeants au cas o\u00f9 le dirigeant ne se conformerait pas \u00e0 la Charte.<\/p>\n\n\n\n Conform\u00e9ment \u00e0 ces principes \u00e9tablis de longue date, l’article 51 de la Constitution de la R\u00e9publique de Mac\u00e9doine du Nord stipule que les lois doivent \u00eatre conformes \u00e0 la Constitution et que tous les autres r\u00e8glements doivent \u00eatre conformes \u00e0 la Constitution et aux lois (actes l\u00e9gislatifs). Chacun est tenu de respecter la Constitution et les lois, qui fixent les r\u00e8gles de conduite (c’est-\u00e0-dire l’ordre juridique) qui sont contraignantes pour tous.<\/p>\n\n\n\n En Mac\u00e9doine du Nord, comme il est d’usage dans de nombreux autres pays, le l\u00e9gislateur a adopt\u00e9 la solution consistant \u00e0 confier le contr\u00f4le de la constitutionnalit\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 \u00e0 une juridiction distincte, \u00e0 savoir la Cour constitutionnelle. Selon l’article 112 de la Constitution, l’une des comp\u00e9tences de la Cour constitutionnelle est le contr\u00f4le de la constitutionnalit\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9. Certaines autorit\u00e9s peuvent soumettre une initiative \u00e0 la Cour constitutionnelle, en lan\u00e7ant une proc\u00e9dure d’\u00e9valuation de la constitutionnalit\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 de certains actes juridiques, ce qui est stipul\u00e9 comme une possibilit\u00e9 dans certaines dispositions l\u00e9gales (le soi-disant contr\u00f4le du pouvoir). Dans le cadre de cette comp\u00e9tence, la Cour constitutionnelle se prononce sur la constitutionnalit\u00e9 et la l\u00e9galit\u00e9 d’un acte dans son ensemble ou dans ses diff\u00e9rentes parties et articles, en fonction des all\u00e9gations de l’initiative et de sa propre appr\u00e9ciation. La Cour constitutionnelle d\u00e9cide de la conformit\u00e9 des lois \u00e0 la Constitution, de la conformit\u00e9 des conventions collectives et autres r\u00e8glements \u00e0 la Constitution et aux lois, ainsi que de la constitutionnalit\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 des programmes et des statuts des partis politiques et des associations civiques. Le contr\u00f4le des actes normatifs s’effectue comme un contr\u00f4le abstrait a posteriori<\/em>, qui s’applique uniquement aux actes valides, sauf cas o\u00f9 le r\u00e8glement int\u00e9rieur pr\u00e9voit que la Cour constitutionnelle d\u00e9cide d’un acte normatif qui a cess\u00e9 d’\u00eatre valide apr\u00e8s l’ouverture de la proc\u00e9dure d’\u00e9valuation de sa l\u00e9galit\u00e9 et de sa r\u00e9gularit\u00e9. Le contr\u00f4le pr\u00e9ventif des actes juridiques n’est pas possible. Une proc\u00e9dure peut \u00e9galement \u00eatre engag\u00e9e devant la Cour constitutionnelle pour contester d’autres actes normatifs qui r\u00e9glementent certaines questions de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale. <\/p>\n\n\n\n Lorsque l’on parle du pouvoir de contr\u00f4le<\/em> de la Cour constitutionnelle, il s’agit g\u00e9n\u00e9ralement d’un contr\u00f4le suppl\u00e9mentaire de la constitutionnalit\u00e9 de la loi, ou de la constitutionnalit\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 d’autres r\u00e8glements et actes juridiques g\u00e9n\u00e9raux. Le contr\u00f4le de la constitutionnalit\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 s’applique \u00e0 presque tous les actes juridiques g\u00e9n\u00e9raux, \u00e0 l’exception des actes qui ont le pouvoir de la Constitution. Conform\u00e9ment \u00e0 l’article 110 de la Constitution, la Cour d\u00e9cide de la conformit\u00e9 des lois avec la Constitution, ainsi que de la conformit\u00e9 d’autres r\u00e8glements et conventions collectives avec la Constitution et les lois. Les principes de constitutionnalit\u00e9 et de l\u00e9galit\u00e9 impliquent une double protection juridique : a) d’une part, l’application uniforme de ces principes constitue une d\u00e9fense contre les activit\u00e9s ill\u00e9gales et les d\u00e9cisions et traitements arbitraires des autorit\u00e9s de l’\u00c9tat et des personnes travaillant dans ces autorit\u00e9s, ainsi que contre les comportements ill\u00e9gaux des citoyens et de leurs organisations ; b) d’autre part, ces principes prot\u00e8gent l’\u00c9tat contre les op\u00e9rations ill\u00e9gales et l’arbitraire des individus. Ainsi, ils assurent non seulement la s\u00e9curit\u00e9 juridique et sociale des citoyens, mais aussi la stabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 dans son ensemble. La vie dans une soci\u00e9t\u00e9 civilis\u00e9e et un \u00c9tat moderne implique l’existence et le respect de normes juridiques \u00e9tablies, prescrites par l’\u00c9tat en tant que r\u00e8gles de conduite g\u00e9n\u00e9ralement contraignantes pour tous. Si l’\u00c9tat veut pr\u00e9server sa stabilit\u00e9 et assurer la s\u00e9curit\u00e9 juridique et sociale de ses citoyens, il ne doit pas s’\u00e9carter de ces r\u00e8gles.<\/p>\n\n\n\n Et c’est l\u00e0 que le probl\u00e8me se pose, pour la Mac\u00e9doine du Nord : la proclamation des principes de constitutionnalit\u00e9 et de l\u00e9galit\u00e9 ne signifie pas grand chose en soi si le l\u00e9gislateur ne cr\u00e9e pas les conditions socio-\u00e9conomiques, politiques et culturelles n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en \u0153uvre de ces principes en \u00e9tablissant des relations politiques d\u00e9mocratiques, en introduisant l’ordre juridique, la clart\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 et la r\u00e9alit\u00e9 dans la r\u00e9glementation juridique, en contr\u00f4lant les actes et ceux qui doivent les appliquer, en d\u00e9montrant la volont\u00e9 d’appliquer les lois et les r\u00e8glements, en augmentant le degr\u00e9 de sensibilisation juridique de la population, etc. Une des conditions de base pour la r\u00e9alisation des principes de constitutionnalit\u00e9 et de l\u00e9galit\u00e9 est d’assurer l’\u00e9galit\u00e9 devant la loi. Pas de d\u00e9mocratie et de libert\u00e9 sans \u00e9galit\u00e9. Pas d’\u00c9tat de droit sans \u00e9galit\u00e9. Par cons\u00e9quent, l’\u00e9galit\u00e9 est une condition pr\u00e9alable au d\u00e9veloppement d’un \u00c9tat moderne. <\/p>\n\n\n\n La Cour constitutionnelle est compos\u00e9e de membres qui sont diff\u00e9rents dans leur domaine professionnel : avocats, ex-m\u00e9diateurs, ex-membres du Conseil des procureurs, ex-membres de la Commission \u00e9lectorale d’\u00c9tat, professeurs d’universit\u00e9, juges, etc. Au fil des ans, des critiques ont souvent \u00e9t\u00e9 formul\u00e9es \u00e0 l’\u00e9gard de l’expertise et de la comp\u00e9tence des membres nomm\u00e9s pour les juges constitutionnels, ainsi que de la critique selon laquelle la s\u00e9lection est faite en fonction de crit\u00e8res politiques.<\/p>\n\n\n\n