{"id":84009,"date":"2020-09-19T12:43:06","date_gmt":"2020-09-19T10:43:06","guid":{"rendered":"https:\/\/legrandcontinent.eu\/fr\/?p=84009"},"modified":"2021-05-04T23:19:17","modified_gmt":"2021-05-04T21:19:17","slug":"la-cour-supreme-na-ni-bourse-ni-epee-une-conversation-avec-ruth-bader-ginsburg","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/legrandcontinent.eu\/fr\/2020\/09\/19\/la-cour-supreme-na-ni-bourse-ni-epee-une-conversation-avec-ruth-bader-ginsburg\/","title":{"rendered":"\u00ab La Cour Supr\u00eame n’a ni bourse, ni \u00e9p\u00e9e \u00bb, une conversation avec Ruth Bader Ginsburg"},"content":{"rendered":"\n

Ruth Bader Ginsburg est morte cette nuit \u00e0 l’\u00e2ge de 87 ans. Juriste, avocate, universitaire, son immense figure est indissociable de la Cour Supr\u00eame des \u00c9tats-Unis, une institution dont le prestige et le fonctionnement demeurent encore trop peu connus en Europe. Avec sa mort, Donald Trump a la possibilit\u00e9 d\u2019obtenir une solide majorit\u00e9 conservatrice \u00e0 la Cour avec 6 juges conservateurs contre 3 progressistes. Dans un pays travers\u00e9 par des tensions politiques extr\u00eames<\/a>, les implications politiques de ce nouvel \u00e9quilibre sont difficiles \u00e0 mesurer \u00e0 ce stade. Nous avons donc d\u00e9cid\u00e9 de publier ce long entretien fouill\u00e9, technique mais accessible que la juge avait donn\u00e9e \u00e0 No\u00eblle Lenoir, avec sa coll\u00e8gue la juge Sandra Day O\u2019Connor en novembre 1998, pour les Cahiers du Conseil constitutionnel.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Depuis ces derni\u00e8res ann\u00e9es et, notamment, depuis vos nominations \u00e0 la Cour Supr\u00eame, on constate des changements dans le fonctionnement et la jurisprudence de la Cour. Dans une perspective fran\u00e7aise, certains d’entre eux paraissent significatifs. Par exemple, on peut relever une diminution du nombre des affaires jug\u00e9es par la Cour. On note \u00e9galement des infl\u00e9chissements notables dans la jurisprudence de la Cour concernant des domaines tels que le f\u00e9d\u00e9ralisme ou le droit des nouvelles technologies. Je pense notamment \u00e0 votre r\u00e9cente d\u00e9cision concernant Internet ainsi qu’\u00e0 vos arr\u00eats mettant en oeuvre les rapports entre droit constitutionnel et droit international. Parall\u00e8lement, la France manifeste un int\u00e9r\u00eat croissant pour la Cour Supr\u00eame des Etats-Unis et le r\u00f4le majeur qu’elle joue dans la soci\u00e9t\u00e9 am\u00e9ricaine. Les juristes fran\u00e7ais accordent en effet une attention grandissante \u00e0 la jurisprudence constitutionnelle de la Cour Supr\u00eame. Il est vrai que les questions qui se posent de part et d’autre de l’Atlantique sont souvent similaires dans le contexte de l’int\u00e9gration de la France dans l’Union europ\u00e9enne. Les Etats-Unis et la France sont aussi confront\u00e9s \u00e0 des probl\u00e8mes analogues eu \u00e9gard au caract\u00e8re pluraliste de nos soci\u00e9t\u00e9s, dans lesquelles coexistent des individus aux modes de vie et aux cultures tr\u00e8s contrast\u00e9s. Les questions relatives \u00e0 l’homosexualit\u00e9, \u00e0 l’attitude \u00e0 observer aux d\u00e9buts de la vie et face \u00e0 la mort, par exemple, nous sont de plus en plus communes. Les sujets de soci\u00e9t\u00e9 qui sont les v\u00f4tres nous sont de plus en plus familiers. C’est pourquoi, je vous suis tr\u00e8s reconnaissante d’avoir bien voulu partager avec nous divers aspects de votre exp\u00e9rience. Ma premi\u00e8re question a trait aux comp\u00e9tences de la Cour Supr\u00eame des Etats-Unis. En France, le Conseil Constitutionnel a le monopole du contr\u00f4le de constitutionalit\u00e9 des lois. La Cour Supr\u00eame des Etats-Unis a, quant \u00e0 elle, le dernier mot dans tous les domaines, constitutionnels ou non. Pouvez-vous m’expliquer de quelle mani\u00e8re votre Cour distingue les questions constitutionnelles de celles qui ne le sont pas ?<\/h3>\n\n\n\n

Sandra Day O’Connor<\/strong><\/h4>\n\n\n\n

Notre Cour a effectivement une comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale en ce qui concerne toutes les questions de droit f\u00e9d\u00e9ral, dont le droit constitutionnel. Mais elle peut \u00eatre appel\u00e9e \u00e0 interpr\u00e9ter d’autres textes que la Constitution  : par exemple  : une loi du Congr\u00e8s, un r\u00e8glement \u00e9mis par une instance administrative f\u00e9d\u00e9rale, ou m\u00eame un trait\u00e9 international. Elle a donc, selon les cas, \u00e0 r\u00e9gler soit une simple question d’interpr\u00e9tation, soit une question de droit constitutionnel. Notre Cour conna\u00eet de tout litige soulevant une question de droit f\u00e9d\u00e9ral, que cette question ait \u00e9t\u00e9 auparavant pos\u00e9e devant une cour d’un Etat ou devant un tribunal f\u00e9d\u00e9ral.<\/p>\n\n\n\n

Ce qui distingue la Cour Supr\u00eame de la plupart des autres Cours constitutionnelles tient au fait que le Congr\u00e8s lui a conf\u00e9r\u00e9 un pouvoir discr\u00e9tionnaire de s\u00e9lection des affaires qu’elle accepte d’examiner. Ce pouvoir constitue une v\u00e9ritable aubaine. Il permet en effet \u00e0 notre cour de se consacrer pleinement \u00e0 son r\u00f4le d’uniformisation du droit au niveau f\u00e9d\u00e9ral.<\/p>\n\n\n\n

Nous appartenons \u00e0 une tr\u00e8s grande nation. Les tribunaux inf\u00e9rieurs, qu’il s’agisse du tribunal d’un Etat ou d’un tribunal f\u00e9d\u00e9ral, sont tous comp\u00e9tents pour statuer sur toutes questions de droit constitutionnel pos\u00e9es \u00e0 l’occasion des affaires qu’ils sont appel\u00e9s \u00e0 juger. Il peut arriver que ces tribunaux adoptent des jurisprudences divergentes en mati\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale ou constitutionnelle. Une d\u00e9cision d’une juridiction en Arizona peut contredire la d\u00e9cision d’une Cour de m\u00eame niveau de l’Etat de Maryland, \u00e0 propos de l’interpr\u00e9tation d’une m\u00eame r\u00e8gle f\u00e9d\u00e9rale. Il \u00e9tait essentiel de disposer d’une Cour capable de r\u00e9soudre de tels conflits afin d’assurer une certaine uniformit\u00e9 et une certaine coh\u00e9rence au droit applicable aux Etats-unis. Tel est le r\u00f4le de notre Cour Supr\u00eame.<\/p>\n\n\n\n

Ruth Bader Ginsburg<\/strong><\/h4>\n\n\n\n

Permettez-moi d’ajouter une pr\u00e9cision quant \u00e0 la fa\u00e7on dont nous d\u00e9cidons de r\u00e9gler ou non une question constitutionnelle. Nous appliquons \u00e0 cet \u00e9gard un principe g\u00e9n\u00e9ral. A chaque fois qu’il est possible de juger une affaire sur la base de r\u00e8gles autres que constitutionnelles, nous consid\u00e9rons qu’il convient de le faire. Cette approche vous est sans doute aussi famili\u00e8re. Ainsi lorsque deux interpr\u00e9tations juridiques sont possibles, le sens X \u00e9tant conforme \u00e0 la Constitution et le sens Y pouvant ne pas l’\u00eatre, vous optez pour l’interpr\u00e9tation en accord avec le sens X afin d’\u00e9viter de conclure \u00e0 une inconstitutionnalit\u00e9. Quant \u00e0 nous, nous sommes soumis \u00e0 une contrainte particuli\u00e8re tenant au fait que l’affaire dont nous connaissons touche \u00e0 une situation concr\u00e8te. Contrairement \u00e0 ce qui se passe chez vous, nous ne pouvons pas r\u00e9pondre \u00e0 une question abstraite. Nous sommes tenus d’examiner une affaire r\u00e9pondant aux exigences requises pour qu’un litige puisse \u00eatre port\u00e9 devant quelque juge que ce soit.<\/p>\n\n\n\n

Sous la seule r\u00e9serve du caract\u00e8re concret de votre contr\u00f4le, vous \u00eates \u00e0 m\u00eame d’examiner tous moyens de droit soulev\u00e9s, dont ceux de nature constitutionnelle.<\/h3>\n\n\n\n

Sandra Day O’Connor<\/strong><\/h4>\n\n\n\n

Tout \u00e0 fait.<\/p>\n\n\n\n

Ruth Bader Ginsburg<\/strong><\/h4>\n\n\n\n

Il s’agit d’un mod\u00e8le \u00ab d\u00e9concentr\u00e9 \u00bb. Aux Etats-Unis, le contr\u00f4le de constitutionnalit\u00e9 n’est pas \u00ab d\u00e9centralis\u00e9 \u00bb. La Constitution des Etats-Unis est au sommet de la hi\u00e9rarchie des normes. Toutes les cours et tous les tribunaux du pays qui ont une comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale ont une comp\u00e9tence de droit commun en mati\u00e8re constitutionnelle. Tous savent que la Cour Supr\u00eame des Etats-Unis ne se prononce jamais en premier lieu, mais qu’elle a, juridiquement, le dernier mot.<\/p>\n\n\n\n

Ma deuxi\u00e8me question porte sur le processus de s\u00e9lection des affaires que vous d\u00e9cidez de juger. Pourquoi, dans les derni\u00e8res ann\u00e9es, la Cour a-t-elle examin\u00e9 un nombre d’affaires nettement inf\u00e9rieur \u00e0 celui des ann\u00e9es ant\u00e9rieures ? Cette s\u00e9lectivit\u00e9 exprime-t-elle le souci de m\u00e9nager un pouvoir accru d’interpr\u00e9tation et d’appr\u00e9ciation aux tribunaux f\u00e9d\u00e9raux inf\u00e9rieurs, par exemple ?<\/h3>\n\n\n\n

Sandra Day O’Connor<\/strong><\/h4>\n\n\n\n

C’est progressivement jusqu’\u00e0 une loi de 1988, que le Congr\u00e8s a pris des mesures accordant \u00e0 notre Cour la plus grande libert\u00e9 dans le choix des affaires que nous acceptons d’examiner. Lorsque notre Cour a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9e, il y a deux si\u00e8cles et m\u00eame davantage, elle ne disposait d’aucune marge de manoeuvre en mati\u00e8re d’admissibilit\u00e9 des pourvois. Le Congr\u00e8s imposait le type d’affaires que nous devions juger. Au fil des ans, le Congr\u00e8s a progressivement introduit, puis \u00e9largi, le pouvoir discr\u00e9tionnaire de la Cour Supr\u00eame. Avant la loi de 1988, la Cour \u00e9tait toujours tenue de juger certains types d’appels. Par exemple, si un tribunal inf\u00e9rieur jugeait inconstitutionnelle une loi f\u00e9d\u00e9rale, nous \u00e9tions contraints d’examiner le recours intent\u00e9 contre ce jugement.<\/p>\n\n\n\n

La loi de 1988 a-t-elle \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e \u00e0 l’unanimit\u00e9, ou a-t-elle donn\u00e9 lieu \u00e0 des controverses et \u00e0 des oppositions ?<\/h3>\n\n\n\n

Sandra Day O’Connor<\/strong><\/h4>\n\n\n\n

Non. Le Congr\u00e8s a accept\u00e9 cette r\u00e9forme dont la cons\u00e9quence imm\u00e9diate a \u00e9t\u00e9 de r\u00e9duire sensiblement notre volume d’affaires. D\u00e9sormais, ce n’est que lorsque nous constatons d’importantes divergences de jurisprudence et que la question pos\u00e9e entre sans conteste dans notre comp\u00e9tence, que nous retenons l’affaire pour examen.<\/p>\n\n\n\n

Pour le moment, nous jugeons moins d’affaires, en fait environ 10  % des affaires re\u00e7ues par an. J’imagine que les ann\u00e9es \u00e0 venir verront ce pourcentage \u00e0 nouveau augmenter progressivement. Cela dit, la situation actuelle n’est pas due \u00e0 notre souci de r\u00e9duire notre charge de travail. D’ailleurs, les crit\u00e8res de s\u00e9lection que nous retenons n’ont pas \u00e9volu\u00e9 au cours des dix-sept ans de mon mandat.<\/p>\n\n\n\n

J’aimerais mieux comprendre les raisons du soutien du Congr\u00e8s, s’agissant d’une r\u00e9forme qui vous donne ce pouvoir discr\u00e9tionnaire de s\u00e9lection des affaires.<\/h3>\n\n\n\n

Ruth Bader Ginsburg<\/strong><\/h4>\n\n\n\n

Cela a pris du temps ! Depuis des ann\u00e9es et des ann\u00e9es, les juges souhaitaient pouvoir disposer d’une enti\u00e8re latitude de choix ; et leur demande, \u00e0 cet \u00e9gard, ne soulevait pas de v\u00e9ritable controverse. Je pense que nous avons ici une belle illustration de la diff\u00e9rence qui existe entre notre Cour Supr\u00eame et votre Cour de Cassation, par exemple. Nous ne fonctionnons pas de la m\u00eame fa\u00e7on que cette derni\u00e8re. Nous n’avons pas en effet vocation \u00e0 rectifier les erreurs que d’autres cours ont pu commettre. Nous si\u00e9geons principalement pour r\u00e9soudre les conflits d’interpr\u00e9tation entre Cours sur le sens du droit f\u00e9d\u00e9ral et pour trancher les questions les plus controvers\u00e9es du moment. Notre mission ne se limite donc pas \u00e0 infirmer des arr\u00eats qui seraient seulement mal fond\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

Ma troisi\u00e8me question porte sur vos proc\u00e9dures internes. Au Conseil Constitutionnel fran\u00e7ais, le Pr\u00e9sident d\u00e9signe un des neuf membres pour exercer la fonction de rapporteur, charg\u00e9 de r\u00e9diger le projet de d\u00e9cision qui sera soumis au d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de la Cour. Dans d’autres Cours constitutionnelles, les affaires sont attribu\u00e9es \u00e0 un juge-rapporteur, au fur et \u00e0 mesure de leur arriv\u00e9e, en fonction d’un crit\u00e8re chronologique. Le Pr\u00e9sident de la juridiction n’y dispose donc d’aucun pouvoir de d\u00e9signation du juge-rapporteur. Comment les choses fonctionnent-elles dans votre Cour ?<\/h3>\n\n\n\n

Ruth Bader Ginsburg<\/strong><\/h4>\n\n\n\n

D’abord, nous n’avons pas de juge-rapporteur. Nous n’avons en outre aucun magistrat jouant le r\u00f4le du \u00ab commissaire du gouvernement \u00bb ou du \u00ab minist\u00e8re public \u00bb. Nous ne connaissons que, d’une part, les juges et, d’autre part, les avocats des parties. Chacun des neuf juges de la Cour Supr\u00eame travaille de son propre c\u00f4t\u00e9 sur chaque affaire, et chaque juge participe \u00e0 l’ensemble des d\u00e9bats et des auditions. Personne ne nous donne la parole. Nous pouvons poser des questions \u00e0 tout moment pendant les d\u00e9bats. Nos syst\u00e8mes sont de ce point de vue fort diff\u00e9rents. Vu de l’ext\u00e9rieur, le n\u00f4tre peut appara\u00eetre manquer de discipline et parfois m\u00eame, chaotique. Mais, dans l’ensemble, pour les avocats et les juges am\u00e9ricains, il fonctionne tr\u00e8s bien. Chacun ayant ainsi examin\u00e9 chaque affaire inscrite au r\u00f4le, nous nous r\u00e9unissons en s\u00e9ances de travail, jusqu’au jour des s\u00e9ances publiques d’auditions qui se tiennent les lundi, mardi et mercredi. Le mercredi apr\u00e8s-midi, nous discutons des affaires du lundi. Le vendredi matin, nous discutons les affaires du mardi ou du mercredi. Apr\u00e8s ces p\u00e9riodes de session, qui durent deux semaines, le Chief Justice (Pr\u00e9sident de la Cour) attribue \u00e0 l’un des juges la r\u00e9daction de tel ou tel jugement. A ce stade, s’il est de l’opinion majoritaire le Chief Justice agit un peu comme votre Pr\u00e9sident. Il n’y a pas de rotation, le Pr\u00e9sident d\u00e9signe n\u00e9anmoins celui ou celle qui r\u00e9digera in fine<\/em> un jugement d\u00e9termin\u00e9 en tenant compte d’au moins deux crit\u00e8res  : d’une part l’anciennet\u00e9 et d’autre part le calendrier. Si l’un d’entre nous a pris du retard et s’il n’a pas encore r\u00e9dig\u00e9 l’arr\u00eat avant la s\u00e9ance, il a peu de chances de se voir confier les affaires les plus int\u00e9ressantes par la suite.<\/p>\n\n\n\n

Sandra Day O’Connor<\/strong><\/h4>\n\n\n\n

Les juges Ginsburg et O’Connor sont tr\u00e8s ponctuelles et soumettent toujours leur d\u00e9cision \u00e0 temps.<\/p>\n\n\n\n

Lorsque les juges si\u00e8gent en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 sur une affaire donn\u00e9e, un projet a-t-il d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 distribu\u00e9 avant la s\u00e9ance ?<\/h3>\n\n\n\n

Sandra Day O’Connor<\/strong><\/h4>\n\n\n\n

Non. Personne ne sait m\u00eame \u00e0 quel juge la r\u00e9daction du jugement final sera attribu\u00e9e. Nous prenons la parole \u00e0 tour de r\u00f4le. Chacun dispose du temps de parole qu’il souhaite utiliser. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, la discussion ne se prolonge pas. Il arrive que les premiers intervenants \u00e9voquent l’ensemble des questions que les suivants auraient voulu soulever. Mais nous faisons toujours un tour de table complet.<\/p>\n\n\n\n

Ensuite, compte tenu de cette discussion en pl\u00e9ni\u00e8re, le Chief Justice, s’il partage l’opinion majoritaire, attribue la r\u00e9daction du jugement \u00e0 l’un des juges ayant soutenu la position de la majorit\u00e9. Cependant, \u00e0 ce stade, des opinions dissidentes peuvent appara\u00eetre. Par exemple, alors que cinq membres de la Cour sont en faveur d’une confirmation de l’arr\u00eat d\u00e9f\u00e9r\u00e9, les quatre autres peuvent \u00eatre d’un avis contraire. Si le Chief Justice fait partie de cette minorit\u00e9, il ne lui revient pas de d\u00e9signer le juge devant r\u00e9diger l’arr\u00eat de la Cour. Cette t\u00e2che revient au juge de la majorit\u00e9 le plus ancien.<\/p>\n\n\n\n

De la m\u00eame mani\u00e8re, c’est le juge le plus ancien parmi ceux ayant opt\u00e9 pour l’opinion minoritaire, \u00e0 qui il incombe de d\u00e9signer le r\u00e9dacteur de l’opinion dissidente en question. Ce juge peut soit dire qu’il \u00ab  accepte volontiers la r\u00e9daction de l’opinion dissidente  \u00bb, soit prier l’un des autres juges de la minorit\u00e9 d’en assumer la r\u00e9daction. Ceci n’exclut absolument pas qu’un ou plusieurs autres juges r\u00e9digent, de leur propre initiative, une opinion s\u00e9par\u00e9e. Il nous est toujours loisible de le faire. Mais l’habitude est de confier dans tous les cas, la r\u00e9daction de l’opinion dissidente \u00e0 un juge d\u00e9sign\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Lorsque vous vous \u00eates prononc\u00e9 sur une affaire, et qu’ensuite l’un d’entre vous s’est vu attribuer la t\u00e2che de r\u00e9diger le jugement majoritaire, y a-t-il de nouvelles d\u00e9lib\u00e9rations sur le texte ainsi r\u00e9dig\u00e9 ?<\/h3>\n\n\n\n

Sandra Day O’Connor<\/strong><\/h4>\n\n\n\n

Le juge charg\u00e9 de la r\u00e9daction du jugement majoritaire pr\u00e9pare un projet et le fait distribuer aupr\u00e8s de l’ensemble des juges. Alors, commence la v\u00e9ritable discussion. Cette discussion se d\u00e9roule par \u00e9crit. En principe, en effet, nous ne nous r\u00e9unissons plus autour de la table pour d\u00e9battre de nouveau. Cela peut arriver, mais c’est rare. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, les juges adressent leurs observations \u00e9crites au juge r\u00e9dacteur pour lui dire, \u00ab Oui, tr\u00e8s bien, je me rallie \u00e0 ce texte \u00bb ou bien, \u00ab Dans l’ensemble je suis d’accord, bien que j’aie des doutes en ce qui concerne le paragraphe 2 de la page 15 ; si vous acceptiez de modifier X pour que \u00e7a devienne Y, je serais heureux de me rallier \u00e0 votre texte \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Donc vous discutez tout le temps, du d\u00e9but \u00e0 la fin ?<\/h3>\n\n\n\n

Ruth Bader Ginsburg<\/strong><\/h4>\n\n\n\n

Tout le temps. Absolument tout le temps.<\/p>\n\n\n\n

Sandra Day O’Connor<\/strong><\/h4>\n\n\n\n

Certes, mais pour l’essentiel, ces d\u00e9bats se font par l’envoi et l’\u00e9change de notes \u00e9crites. Tout le monde sait donc qui dit quoi. La d\u00e9cision finale, ainsi, est coll\u00e9giale. Ayant eu connaissance d’une \u00e9ventuelle opinion dissidente (dans la moiti\u00e9 des affaires environ), le r\u00e9dacteur du jugement de la majorit\u00e9 peut souhaiter le modifier pour apporter certaines r\u00e9ponses aux points soulev\u00e9s dans l’opinion dissidente. Ce qui, en retour, peut conduire le juge r\u00e9dacteur de l’opinion dissidente \u00e0 renforcer son argumentation, et ainsi de suite.<\/p>\n\n\n\n

Il y a par cons\u00e9quent interaction entre l’opinion majoritaire et l’opinion dissidente ?<\/h3>\n\n\n\n

Ruth Bader Ginsburg<\/strong><\/h4>\n\n\n\n

Prenons un exemple concret : Lorsque la d\u00e9cision est prise \u00e0 l’unanimit\u00e9, il peut y avoir plusieurs suggestions incorpor\u00e9es au texte final qui a pu faire l’objet, peut-\u00eatre, de trois versions pr\u00e9liminaires. En revanche, s’il y a une opinion dissidente stimulante, il peut y avoir de nombreux allers et retours du projet. Dans ce cas, ces \u00e9changes peuvent aboutir \u00e0 un jugement final obtenu \u00e0 partir d’une dizaine de r\u00e9dactions diff\u00e9rentes.<\/p>\n\n\n\n

Sandra Day O’Connor<\/strong><\/h4>\n\n\n\n

Au cours de cette derni\u00e8re session, dans une ou deux affaires, nous sommes all\u00e9s jusqu’\u00e0 examiner successivement quinze r\u00e9dactions diff\u00e9rentes. Comme l’a dit le juge Ginsburg, en l’absence m\u00eame d’opinion dissidente, divers ajustements peuvent n\u00e9cessiter la distribution de deux ou trois textes successifs. Je dirais qu’il y en a quatre ou cinq dans la plupart des affaires. Quant aux opinons dissidentes, leur publication est loin d’\u00eatre d\u00e9pourvue d’int\u00e9r\u00eat.<\/p>\n\n\n\n

C’est en effet tr\u00e8s int\u00e9ressant. Quels sont, selon vous, les avantages de la pratique des opinions dissidentes ?<\/h3>\n\n\n\n

Sandra Day O’Connor<\/strong><\/h4>\n\n\n\n

Tout d’abord, si l’affaire concerne l’interpr\u00e9tation ou l’application d’une loi, l’opinion dissidente peut aider le Congr\u00e8s \u00e0 mieux saisir la port\u00e9e de notre arr\u00eat et la nature des solutions l\u00e9gislatives \u00e0 apporter \u00e0 la question pos\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

Si la question est d’ordre constitutionnel, le Congr\u00e8s ne peut la r\u00e9soudre en votant une loi, car on ne peut pas r\u00e9viser la constitution par une simple loi. L’opinion dissidente n’a alors pas la m\u00eame valeur. Elle est moins utile au Congr\u00e8s, mais peut comporter des indications pr\u00e9cieuses qui aideront les cours et tribunaux dans leurs appr\u00e9ciations juridiques ult\u00e9rieures. Lorsque notre Cour Supr\u00eame en \u00e9tait encore \u00e0 ses balbutiements, les opinions dissidentes \u00e9taient rares. La pratique s’est d\u00e9velopp\u00e9e peu \u00e0 peu. De nos jours, elle ne choque plus personne. Elle est de pure routine.<\/p>\n\n\n\n

J’ai remarqu\u00e9 que la Cour de Justice des Communaut\u00e9s Europ\u00e9ennes \u00e0 Luxembourg ne connaissait pas la pratique des opinions dissidentes. Mais, il s’agit d’une Cour de cr\u00e9ation r\u00e9cente, qui cherche \u00e0 statuer avec le maximum d’autorit\u00e9. Il est en effet peut-\u00eatre pr\u00e9f\u00e9rable qu’une Cour nouvellement cr\u00e9\u00e9e ne rende pas publiques les opinions dissidentes.<\/p>\n\n\n\n

Comme vous le savez, la Cour de Justice de Luxembourg a \u00e9t\u00e9 con\u00e7ue en s’inspirant notamment du mod\u00e8le du Conseil d’Etat fran\u00e7ais. Mais, les Cours Constitutionnelles pratiquent en g\u00e9n\u00e9ral les opinions dissidentes.<\/h3>\n\n\n\n

Ruth Bader Ginsburg<\/strong><\/h4>\n\n\n\n

En un certain sens, cette pratique me semble refl\u00e9ter la confiance accord\u00e9e \u00e0 son propre droit. Dans certains syst\u00e8mes juridiques, on craint que la publication des opinions dissidentes ne conduise \u00e0 s’interroger sur le r\u00f4le du droit et de la justice. La loi n’\u00e9tant pas claire, on va dire, un juge pense ceci, un autre pense cela, ce qui semble devoir engendrer une forme d’ins\u00e9curit\u00e9. Mais, aux Etats-Unis, la transparence a toujours fait partie de notre tradition. Pourtant, la majorit\u00e9 d\u00e9cide. La d\u00e9cision peut n’\u00eatre prise que par cinq contre quatre. Nous l’acceptons et passons \u00e0 la question suivante. Toujours est-il que cela r\u00e9v\u00e8le, \u00e0 mon sens, la solidit\u00e9 de notre syst\u00e8me juridique. Nous sommes pr\u00eats, en effet, \u00e0 reconna\u00eetre publiquement que des interpr\u00e9tations divergentes sont l\u00e9gitimes.<\/p>\n\n\n\n

Pouvons-nous aborder une autre question de proc\u00e9dure. J’aimerais que vous me parliez des m\u00e9moires \u00e9manant de tiers (amicus curiae<\/em>), que la Cour Supr\u00eame re\u00e7oit en grand nombre.<\/h3>\n\n\n\n

Sandra Day O’Connor<\/strong><\/h4>\n\n\n\n

C’est une question qui m\u00e9rite effectivement que nous y consacrions quelques instants. Il me semble que les personnes autres que les parties au litige n’ont pas le droit de faire des interventions aupr\u00e8s du Conseil constitutionnel. Nous le permettons \u00e0 la Cour Supr\u00eame, \u00e0 condition bien s\u00fbr que ce soit fait dans les d\u00e9lais. Certaines de ces interventions contiennent des informations extr\u00eamement utiles. Pour ne citer qu’un exemple : au cours de l’avant-derni\u00e8re session, nous avons eu \u00e0 juger des affaires mettant en cause des lois relatives au suicide m\u00e9dicalement assist\u00e9. Dans le cadre de ces affaires, nous avons re\u00e7u un grand nombre d’interventions de tiers. Je ne sais plus combien, au moins trente, peut-\u00eatre plus. Elles nous ont, pour la plupart d’entre elles, rendu de grands services, car, en cette mati\u00e8re, les Etats-Unis ont peu d’exp\u00e9rience, alors que certains pays d’Europe avaient accumul\u00e9 beaucoup d’informations \u00e0 ce sujet. En Grande-Bretagne, par exemple, une enqu\u00eate parlementaire avait \u00e9t\u00e9 sp\u00e9cialement consacr\u00e9e au suicide m\u00e9dicalement assist\u00e9. Nous en avons eu connaissance par voie d’interventions de tiers. La Cour a ainsi b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d’une source d’informations fort appr\u00e9ci\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

En France, le Conseil Constitutionnel re\u00e7oit \u00e9galement, dans certaines affaires, des interventions de tiers. Il s’agit de particuliers ou de groupes d’int\u00e9r\u00eats. Ces interventions apportent aussi des informations qui peuvent \u00eatre int\u00e9ressantes. Elles ne sont pas vers\u00e9es au dossier de la proc\u00e9dure. Elles proviennent plus souvent de lobbies que de citoyens individuels, ce qui s’explique du fait que la Cour fran\u00e7aise proc\u00e8de \u00e0 un examen abstrait de la constitutionnalit\u00e9 d’une loi, ind\u00e9pendamment de tout litige concret.<\/h3>\n\n\n\n

Sandra Day O’Connor<\/strong><\/h4>\n\n\n\n

Je peux donner un autre exemple de la fa\u00e7on dont les amicus curiae<\/em> peuvent avoir de l’influence. Le droit fiscal est un domaine complexe, voire \u00e9sot\u00e9rique, en tous cas peu accessible. Or, notre Cour est compos\u00e9e de g\u00e9n\u00e9ralistes, non de sp\u00e9cialistes. Aussi nous craignons, lorsque nous sommes confront\u00e9s \u00e0 une affaire impliquant l’application du droit fiscal f\u00e9d\u00e9ral, de devoir nous prononcer, en toute innocence, dans un sens qui risque d’engendrer de grandes incertitudes parmi les experts fscalistes. Je me souviens d’une affaire dans laquelle une intervention avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e par un professeur de droit fiscal, de sa propre initiative. Celui-ci voulait s’assurer que la Cour comprenait bien quelle \u00e9tait la question litigieuse. Il a soutenu une id\u00e9e que j’ai trouv\u00e9e extr\u00eamement int\u00e9ressante et utile.<\/p>\n\n\n\n

Cet exemple est tr\u00e8s int\u00e9ressant pour nous, notamment dans le cadre du contr\u00f4le que nous sommes r\u00e9guli\u00e8rement conduits \u00e0 exercer sur les lois de finances qui nous sont d\u00e9f\u00e9r\u00e9es pour contr\u00f4le de constitutionnalit\u00e9. Ces lois contiennent des dispositions tr\u00e8s sp\u00e9cifiques, dont la port\u00e9e peut nous \u00e9chapper d\u00e8s lors que nous ne sommes pas experts en mati\u00e8re fiscale ou \u00e9conomique. Dans un tout autre ordre d’id\u00e9es, je serais curieuse de savoir dans quelle mesure les cours et tribunaux respectent effectivement vos d\u00e9cisions. Pour le Conseil constitutionnel fran\u00e7ais, le probl\u00e8me ne se pose pas r\u00e9ellement. Nos d\u00e9cisions sont bien entendu in\u00e9vitablement respect\u00e9es lorsque nous annulons une loi en tout ou en partie. Lorsque nous n’annulons pas les dispositions d’une loi, mais exprimons des r\u00e9serves quant \u00e0 l’interpr\u00e9tation qu’il convient d’en donner, les cours et tribunaux s’y conforment. Qu’en est-il de la fa\u00e7on dont vos d\u00e9cisions sont diffus\u00e9es dans le pays tout entier  ? Sont-elles scrupuleusement respect\u00e9es par l’ensemble des cours et tribunaux ?<\/h3>\n\n\n\n

Sandra Day O’Connor<\/strong><\/h4>\n\n\n\n

Je pense que Madame le juge Ginsburg souhaite elle aussi vous r\u00e9pondre sur cette question. En r\u00e9alit\u00e9, nous n’avons aucun pouvoir de faire respecter nos d\u00e9cisions. Nous n’avons que le pouvoir du verbe. C’est pourquoi, nous nous effor\u00e7ons d’expliciter au mieux le raisonnement sous-jacent \u00e0 nos arr\u00eats et \u00e0 nos opinions dissidentes. Nous cherchons \u00e0 \u00eatre convaincants. Notre souci est que le lecteur objectif soit aussi persuad\u00e9 que nous de l’exactitude du raisonnement. Il est arriv\u00e9, au cours de l’histoire de notre nation, qu’un Pr\u00e9sident des Etats-Unis soit confront\u00e9 \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de faire respecter une d\u00e9cision de la Cour Supr\u00eame avec laquelle il pouvait, par ailleurs, \u00eatre en d\u00e9saccord. Par exemple, dans les ann\u00e9es 1950, la Cour Supr\u00eame, revenant sur l’ensemble de sa jurisprudence ant\u00e9rieure, d\u00e9clara qu’en vertu de la clause dite de l’\u00e9gale protection (\u00ab Equal Protection Clause \u00bb), la s\u00e9gr\u00e9gation raciale dans les \u00e9coles publiques \u00e9tait contraire \u00e0 la Constitution. Dans plusieurs Etats cette d\u00e9cision provoqua de fortes controverses. Certains Gouverneurs de certains Etats refus\u00e8rent de donner suite aux injonctions de la Cour. Le Pr\u00e9sident Eisenhower, \u00e0 qui pourtant la d\u00e9cision de la Cour ne faisait pas vraiment plaisir, fit n\u00e9anmoins appel aux troupes f\u00e9d\u00e9rales pour assurer, par la force, l’int\u00e9gration des \u00e9l\u00e8ves noirs dans les \u00e9coles de la ville de Little Rock, dans l’Arkansas. Il s’agit l\u00e0 d’un exemple \u00e9mouvant du chef d’une nation marquant la volont\u00e9 de son pays de se conformer bon gr\u00e9 mal gr\u00e9 aux injonctions de la Cour.<\/p>\n\n\n\n

Ruth Bader Ginsburg<\/strong><\/h4>\n\n\n\n

Cela d\u00e9coule en partie du prestige attach\u00e9 \u00e0 la Cour Supr\u00eame des Etats. Celle-ci n’a ni bourse, ni \u00e9p\u00e9e. Mais il existe une illustration du r\u00f4le tangible et du pouvoir concret qui sont les n\u00f4tres. Il s’agit d’une photographie prise \u00e0 Little Rock. Elle montre les troupes f\u00e9d\u00e9rales align\u00e9es de part et d’autre de l’entr\u00e9e de la \u00ab Central High School \u00bb afin d’y assurer l’entr\u00e9e en toute s\u00e9curit\u00e9 des enfants noirs. L’illustration la plus frappante pour des observateurs non familiers du syst\u00e8me am\u00e9ricain est sans doute l’injonction faite au Pr\u00e9sident des Etats-Unis par un simple tribunal, m\u00eame si la Cour interviendra ultimement pour trancher la question. Celle-ci est n\u00e9e de ce qu’un juge du fond a d\u00e9clar\u00e9 : \u00ab Je souhaite disposer des enregistrements des conversations qui ont eu lieu dans le Bureau ovale entre le pr\u00e9sident Richard Nixon et ses conseillers et ces \u00e9l\u00e9ments de preuve sont n\u00e9cessaires \u00e0 la poursuite du proc\u00e8s p\u00e9nal en cours \u00bb. Ainsi un tribunal de premi\u00e8re instance a enjoint le Pr\u00e9sident de pr\u00e9senter les bandes d’enregistrement en cause. Le Pr\u00e9sident \u00e9tait-il tenu de se conformer \u00e0 cette injonction ? La question fut tranch\u00e9e par la Cour supr\u00eame. La Cour confirma en effet la d\u00e9cision des juges du fond selon laquelle les enregistrements \u00e9taient n\u00e9cessaires aux fins de la proc\u00e9dure p\u00e9nale et devaient \u00eatre fournis. Le Pr\u00e9sident remit les enregistrements \u00e0 la Cour. Et, peu apr\u00e8s, il pr\u00e9senta sa d\u00e9mission. Tel est le pouvoir de la Cour supr\u00eame. Lorsqu’elle se prononce, la plus haute autorit\u00e9 du pays se plie \u00e0 sa d\u00e9cision.<\/p>\n\n\n\n

Ceci traduit, \u00e9videmment, votre prestige. Pouvons nous maintenant aborder certaines d\u00e9cisions r\u00e9centes de la Cour Supr\u00eame. Je pense notamment \u00e0 celles rendues en mati\u00e8re de suicide m\u00e9dicalement assist\u00e9 qui sugg\u00e8rent qu’il revient aux Etats de l\u00e9gif\u00e9rer sur ce point. Ces arr\u00eats r\u00e9v\u00e8lent-ils une modification de la nature du f\u00e9d\u00e9ralisme am\u00e9ricain, au sens de votre jurisprudence ?<\/h3>\n\n\n\n

Sandra Day O’Connor<\/strong><\/h4>\n\n\n\n

Pour ma part, je ne per\u00e7ois pas de tendances particuli\u00e8res dans les d\u00e9cisions r\u00e9centes de la Cour. Toutes les grandes questions politiques qui se sont pos\u00e9es dans notre pays \u00e0 toutes les p\u00e9riodes de notre histoire, ont \u00e9t\u00e9, d’une fa\u00e7on ou d’une autre, soumises \u00e0 la Cour Supr\u00eame des Etats-Unis. Si la Nation se pr\u00e9occupe du respect du principe d’\u00e9galit\u00e9 appliqu\u00e9 aux minorit\u00e9s, c’est cette question qui sera pos\u00e9e aux tribunaux. Si la Nation doit faire face aux probl\u00e8mes soulev\u00e9s par les l\u00e9gislations des Etats relatives \u00e0 l’avortement ou au suicide m\u00e9dicalement assist\u00e9 et que ces probl\u00e8mes suscitent un d\u00e9bat public, alors ces lois feront l’objet de contentieux et les litiges finiront par \u00eatre port\u00e9s devant la Cour Supr\u00eame. La Cour Supr\u00eame est en r\u00e9alit\u00e9 une institution r\u00e9active. Elle n’est pas elle-m\u00eame \u00e0 l’origine des litiges. Ceux-ci sont le r\u00e9sultat d’actions engag\u00e9es \u00e0 tous les niveaux, par des citoyens, comme par des autorit\u00e9s publiques, dans les villes comme dans les Etats. On ne peut donc pas dire que la Cour Supr\u00eame s’int\u00e9resse \u00e0 telle ou telle question en particulier. On ne peut pas davantage affirmer qu’il existe des tendances jurisprudentielles dans telle ou telle direction. La Cour est simplement le miroir des pr\u00e9occupations qui sont celles de la Nation. Pour ce qui est de la question du f\u00e9d\u00e9ralisme, elle n’a jamais cess\u00e9 de se poser dans notre pays. Comment pr\u00e9server un \u00e9quilibre structurel dans la Constitution entre l’autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale et celle, souveraine, des Etats, telle qu’ent\u00e9rin\u00e9e par les constituants voici des si\u00e8cles ? Tant que notre pays existera, ces questions relatives au f\u00e9d\u00e9ralisme se poseront et seront pos\u00e9es \u00e0 la Cour Supr\u00eame.<\/p>\n\n\n\n

Comment qualifieriez-vous la jurisprudence r\u00e9cente de la Cour ? Peut-elle \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9tant activiste, ou au contraire, prudente ?<\/h3>\n\n\n\n

Ruth Bader Ginsburg<\/strong><\/h4>\n\n\n\n

Je n’aime pas du tout ces termes appliqu\u00e9s \u00e0 notre jurisprudence. La tendance g\u00e9n\u00e9rale est de d\u00e9crire la Cour Supr\u00eame en disant que \u00ab la majorit\u00e9 des juges est conservatrice \u00bb et que \u00ab la minorit\u00e9 est lib\u00e9rale \u00bb. Mais regardez notre fa\u00e7on de d\u00e9lib\u00e9rer et vous constaterez que nos d\u00e9cisions sont le plus souvent rendues \u00e0 l’unanimit\u00e9. Pendant les cinq premi\u00e8res ann\u00e9es de mon mandat, ce fut le cas pour environ 40 % des affaires. Cette ann\u00e9e la proportion de d\u00e9cisions prises \u00e0 l’unanimit\u00e9 atteint presque 50 %.<\/p>\n\n\n\n

Quand on pense que nous ne traitons jamais de questions faciles, je trouve cette proportion \u00e9norme. Prenons un exemple, celui de l’opinion dissidente qui a ma pr\u00e9f\u00e9rence parmi celles que j’ai r\u00e9dig\u00e9es cette ann\u00e9e. Dans l’affaire concern\u00e9e, Monsieur le juge Breyer a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9 de r\u00e9diger la d\u00e9cision majoritaire. La t\u00e2che de r\u00e9diger l’opinion dissidente de la minorit\u00e9 m’a \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9e par notre Chief justice William Rehnquist. Je me suis donc exprim\u00e9e au nom de mon Chief Justice ainsi que de Messieurs les juges Souter et Scalia. Il n’y a donc pas eu en l’occurrence un partage entre sensibilit\u00e9s lib\u00e9rales ou conservatrices. Bien que nous nous soyons tous les quatre reli\u00e9s \u00e0 la m\u00eame opinion dissidente, les gens persistent \u00e0 qualifier deux d’entre nous de \u00ab conservateurs \u00bb et les deux autres de \u00ab lib\u00e9raux \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Existe-t-il des clivages pr\u00e9\u00e9tablis entre vous ?<\/h3>\n\n\n\n

Sandra Day O’Connor<\/strong><\/h4>\n\n\n\n

Chaque affaire est sp\u00e9cifique. Il n’y a jamais de combinaison fixe de personnes d’un c\u00f4t\u00e9 ou de l’autre.<\/p>\n\n\n\n

Ruth Bader Ginsburg<\/strong><\/h4>\n\n\n\n

Il est vrai que, dans certaines affaires, on peut pr\u00e9dire avec exactitude qui se trouvera de tel ou tel c\u00f4t\u00e9. Mais, dans la plupart des cas, je constate qu’il n’en est pas ainsi.<\/p>\n\n\n\n

Dans la d\u00e9cision de juin 1997 que vous avez \u00e9voqu\u00e9e concernant le suicide m\u00e9dicalement assist\u00e9, plusieurs juges ont fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la jurisprudence de cours \u00e9trang\u00e8res, ce qui semble constituer une pratique nouvelle au niveau de la Cour Supr\u00eame des Etats-Unis. Pensez-vous que la Cour Supr\u00eame proc\u00e9dera ainsi de fa\u00e7on croissante \u00e0 des analyses comparatives lorsque des questions nouvelles se poseront ? Ou bien cette approche comparative r\u00e9sulte-t-elle, exceptionnellement, du fait que des tiers \u00e9trangers sont intervenus aupr\u00e8s de vous en vous communiquant des informations sur leur pays ?<\/h3>\n\n\n\n

Sandra Day O’Connor<\/strong><\/h4>\n\n\n\n

Notre Cour, il est vrai, a toujours adopt\u00e9 un comportement plut\u00f4t insulaire. Nos avons rarement \u00e9tendu nos perspectives au-del\u00e0 de nos fronti\u00e8res. Mais je constate – nous constatons tous – aujourd’hui un ph\u00e9nom\u00e8ne de mondialisation. En particulier, la plupart des pays de ce monde sont parties \u00e0 un tr\u00e8s grand nombre de trait\u00e9s internationaux les obligeant \u00e0 assainir l’environnement, \u00e0 respecter les brevets et le droit d’auteur, \u00e0 extrader les prisonniers et \u00e0 respecter plus globalement les diverses obligations d\u00e9coulant de ces trait\u00e9s. Chacun de ces trait\u00e9s comporte un m\u00e9canisme de r\u00e8glement des diff\u00e9rends. Nous serons appel\u00e9s de plus en plus souvent \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 des questions relatives \u00e0 l’interaction entre ces m\u00e9canismes internationaux et les principes constitutionnels du droit interne. D\u00e8s lors, notre attention se portera n\u00e9cessairement de plus en plus sur les l\u00e9gislations et la jurisprudence applicables dans d’autres pays.<\/p>\n\n\n\n

Ruth Bader Ginsburg<\/strong><\/h4>\n\n\n\n

Cette tendance, \u00e0 mon avis, s’accentue notamment gr\u00e2ce \u00e0 l’acc\u00e8s, par Internet, aux d\u00e9cisions des Cours Supr\u00eames ou constitutionnelles du monde entier.<\/p>\n\n\n\n

Sandra Day O’Connor<\/strong><\/h4>\n\n\n\n

Tout r\u00e9cemment nous avons \u00e9t\u00e9 appel\u00e9s \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 une question touchant au droit indien, car les tribus autochtones existent bien chez nous aux Etats-Unis. J’avais lu, dans un journal am\u00e9ricain, un article au sujet d’une d\u00e9cision de la Cour Supr\u00eame canadienne concernant les Indiens du Canada. J’ai pens\u00e9 que la solution de cette Cour pouvait \u00eatre pertinente et le jour m\u00eame, nous avons pu en obtenir la copie en consultant un site Internet. C’\u00e9tait vraiment \u00e9tonnant.<\/p>\n\n\n\n

Le fait qu’en tant que membres de cours constitutionnelles, nous puissions ouvrir nos esprits \u00e0 d’autres modes de pens\u00e9e est, en effet, une chose bien pr\u00e9cieuse. Il me semble, d’ailleurs, que plus on \u00e9tudie le droit compar\u00e9, plus on rel\u00e8ve d’analogies entre les probl\u00e8mes auxquels nous sommes confront\u00e9s et entre les r\u00e9ponses qui y sont apport\u00e9es par nos diff\u00e9rents syst\u00e8mes juridiques. La derni\u00e8re question que je souhaite vous poser concerne les femmes. J’aimerais \u00e9changer avec vous quelques impressions personnelles. Les Cours constitutionnelles, tant aux Etats-Unis qu’en France, comptent chacune – depuis peu – deux femmes parmi leurs neuf membres. Pensez-vous que les femmes ont une contribution particuli\u00e8re \u00e0 apporter sur le plan de la justice constitutionnelle  ? Pensez-vous que les femmes sont, par exemple, enclines \u00e0 se renseigner davantage sur ce qui se passe \u00e0 l’\u00e9tranger, en adoptant une approche comparative  ? Pensez-vous qu’elles ont une approche diff\u00e9rente de celles des hommes, par exemple quant \u00e0 la primaut\u00e9 du droit  ?<\/h3>\n\n\n\n

Sandra Day O’Connor<\/strong><\/h4>\n\n\n\n

Ce type de questions nous est souvent pos\u00e9 \u00e0 ma coll\u00e8gue Ginsburg et \u00e0 moi-m\u00eame. Nous avons probablement chacune nos id\u00e9es sur la question. Mais il est clair pour toutes les deux que nos concitoyens – au moins nos concitoyennes qui repr\u00e9sentent la moiti\u00e9 de la population – font in\u00e9vitablement plus confiance aux institutions publiques d\u00e8s lors qu’ils savent que la voix des femmes peut s’exprimer au sein de notre Cour. Il a fallu attendre 199 ans pour qu’une femme soit enfin nomm\u00e9e \u00e0 la Cour Supr\u00eame des Etats-Unis. Ce fut un d\u00e9lai trop long. La d\u00e9cision de nommer une femme \u00e0 la Cour Supr\u00eame a eu une port\u00e9e incontestable. Notamment, elle a contribu\u00e9 \u00e0 ouvrir des portes en favorisant l’acc\u00e8s des femmes \u00e0 d’autres Cours et dans d’autres institutions, chez nous comme partout ailleurs dans le monde. A partir de mon exp\u00e9rience personnelle, je peux vous assurer que les choses ont beaucoup chang\u00e9 lorsqu’une deuxi\u00e8me femme est entr\u00e9e \u00e0 la Cour Supr\u00eame. La Cour a alors \u00e9t\u00e9 en mesure de fonctionner avec neuf juges s’exprimant \u00e0 \u00e9galit\u00e9, tandis qu’auparavant elle apparaissait compos\u00e9e de huit juges plus une femme. Nous avons constat\u00e9 une grande diff\u00e9rence au sein de la Cour Supr\u00eame \u00e0 compter de la pr\u00e9sence parmi les juges d’une femme aussi capable et intelligente que Madame Ginsburg. En d\u00e9finitive, c’est la Nation toute enti\u00e8re qui en tire profit. Pour le surplus, lorsqu’on me demande ce qu’apporte la pr\u00e9sence de femmes au sein d’une cour comme la n\u00f4tre, j’apporte deux types de r\u00e9ponses.<\/p>\n\n\n\n

D’abord, je me plais \u00e0 souligner que chaque membre, homme ou femme, d’une Cour apporte avec soi sa propre exp\u00e9rience de la vie. Chacun et chacune d’entre nous a eu son propre parcours, et l’exp\u00e9rience que nous en tirons, bien \u00e9videmment, affecte notre fa\u00e7on de penser. Ensuite, force est de constater qu’en fin de compte, sur une question de droit constitutionnel donn\u00e9e, un vieux sage et une veille sage parviendront \u00e0 la m\u00eame conclusion.<\/p>\n\n\n\n

Ruth Bader Ginsburg<\/strong><\/h4>\n\n\n\n

Il est vrai qu’il y a une perception, une sensibilit\u00e9 sp\u00e9cifique \u00e0 chaque juge. J’aimerais rapporter une anecdote plut\u00f4t dr\u00f4le. Je pense en particulier \u00e0 une note de service distribu\u00e9e \u00e0 la Cour et nous informant que les toilettes des dames n’\u00e9taient accessibles qu’\u00e0 partir de neuf heures alors que celles des messieurs \u00e9taient accessibles d\u00e8s l’ouverture des portes. Un des apports symboliques de la nomination d’une deuxi\u00e8me femme \u00e0 la Cour Supr\u00eame fut l’ajout d’une deuxi\u00e8me toilette pour dames dans les vestiaires m\u00eame de la Cour, et donc accessible d\u00e8s l’ouverture.<\/p>\n\n\n\n

Curieusement, j’ai l’impression de vivre une exp\u00e9rience analogue. L’arriv\u00e9e au Conseil de notre coll\u00e8gue Simone Veil, avec toute l’aura qui s’attache \u00e0 sa personne, a quelque peu chang\u00e9 ma fa\u00e7on de me situer comme femme au sein de l’institution. Une institution qui, de toutes les fa\u00e7ons, \u00e0 l’instar de notre Cour, se caract\u00e9rise par la tr\u00e8s forte coh\u00e9sion qui existe entre tous ses membres. Il me reste \u00e0 vous remercier vivement l’une et l’autre de m’avoir accord\u00e9 ce passionnant entretien pour les Cahiers du Conseil constitutionnel.<\/em><\/h3>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Ruth Bader Ginsburg est morte cette nuit \u00e0 l’\u00e2ge de 87 ans. 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