{"id":83060,"date":"2020-09-14T00:19:00","date_gmt":"2020-09-13T22:19:00","guid":{"rendered":"https:\/\/legrandcontinent.eu\/fr\/?p=83060"},"modified":"2020-12-17T13:54:47","modified_gmt":"2020-12-17T12:54:47","slug":"vers-un-paquet-compliance-europeen","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/legrandcontinent.eu\/fr\/2020\/09\/14\/vers-un-paquet-compliance-europeen\/","title":{"rendered":"Vers un \u00ab Paquet compliance europ\u00e9en \u00bb"},"content":{"rendered":"\n

Dans son rapport relatif \u00e0 la protection des entreprises contre les lois et les mesures \u00e0 port\u00e9e extraterritoriale, pr\u00e9sent\u00e9 le 26 juin 2019, le d\u00e9put\u00e9 Rapha\u00ebl Gauvain a rappel\u00e9 le nombre significatif de condamnations prononc\u00e9es par les autorit\u00e9s am\u00e9ricaines depuis plus de vingt ans \u00e0 l\u2019encontre d\u2019entreprises europ\u00e9ennes, sur le fondement du Foreign Corrupt Practices Act<\/em> (FCPA)<\/a>. Depuis 2008 notamment, ces condamnations ont entra\u00een\u00e9 le versement par ces derni\u00e8res, au Tr\u00e9sor am\u00e9ricain, de sommes se chiffrant en milliards de dollars.<\/p>\n\n\n\n

\"\"<\/a>T\u00e9l\u00e9charger<\/a><\/div>\n\n\n\n

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L\u2019application extraterritoriale<\/a> de leurs lois, par les \u00c9tats-Unis, t\u00e9moigne s\u2019il en \u00e9tait besoin, de leur ambition de puissance, notamment de leur volont\u00e9 d\u2019imposer certains de leurs objectifs diplomatiques et politiques au reste du monde, tout en confortant leurs int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques et commerciaux.<\/p>\n\n\n\n

Mais si les autorit\u00e9s am\u00e9ricaines ont pu agir aussi longtemps de fa\u00e7on unilat\u00e9rale, c\u2019est aussi en raison de l\u2019absence de dispositifs performants de pr\u00e9vention et de lutte contre la corruption dans le reste du monde, notamment en Europe. En s\u2019\u00e9rigeant en gendarme du monde, au motif d\u2019instaurer un \u00ab level playing field<\/em> \u00bb de dimension mondiale, les \u00c9tats-Unis ont parfois cherch\u00e9 \u00e0 servir leurs int\u00e9r\u00eats propres dans un contexte de guerre \u00e9conomique exacerb\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

En s\u2019\u00e9rigeant en gendarme du monde, au motif d\u2019instaurer un \u00ab level playing field<\/em> \u00bb de dimension mondiale, les \u00c9tats-Unis ont parfois cherch\u00e9 \u00e0 servir leurs int\u00e9r\u00eats propres dans un contexte de guerre \u00e9conomique exacerb\u00e9e.<\/p>Bernard Cazeneuve, Pierre Sellal<\/cite><\/blockquote><\/figure>\n\n\n\n

Or, dans cette difficile comp\u00e9tition, l\u2019Union europ\u00e9enne ne dispose ni des moyens politiques et \u00e9conomiques qui lui permettraient de se d\u00e9fendre efficacement, ni m\u00eame encore des instruments juridiques lui permettant d\u2019agir dans ce domaine, et par la m\u00eame de prot\u00e9ger les fleurons de certains secteurs strat\u00e9giques, alors m\u00eame que l\u2019article 83 du Trait\u00e9 sur le Fonctionnement de l\u2019Union europ\u00e9enne lui donne d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 une comp\u00e9tence lui permettant de l\u00e9gif\u00e9rer dans ces mati\u00e8res.<\/p>\n\n\n\n

Il est d\u00e9sormais strat\u00e9gique de compl\u00e9ter l\u2019acquis communautaire dans le domaine de la lutte contre la corruption<\/strong>.<\/h2>\n\n\n\n

En premier lieu, l\u2019Union europ\u00e9enne dispose de la Convention du 26 mai 1997, relative \u00e0 la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communaut\u00e9s europ\u00e9ennes ou des fonctionnaires des \u00c9tats membres de l\u2019Union europ\u00e9enne. Le dispositif qui en r\u00e9sulte permet notamment d\u2019appr\u00e9hender les actes de corruption active et passive dans le secteur public, en envisageant toutefois cette incrimination, uniquement lorsqu\u2019elle est commise par des fonctionnaires, \u00e0 l\u2019exclusion des membres du Gouvernement, des \u00e9lus et des agents contractuels charg\u00e9s d\u2019une mission de service public. Pour cette raison, la convention du 26 mai 1997 a longtemps \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9e comme manquant cruellement d\u2019ambition.<\/p>\n\n\n\n

En deuxi\u00e8me lieu, l\u2019Union europ\u00e9enne dispose de la d\u00e9cision-cadre 2003\/568\/JAI du 22 juillet 2003, relative \u00e0 la lutte contre la corruption, laquelle impose aux \u00c9tats membres de mettre en place des sanctions efficaces et proportionn\u00e9es aux actes de corruption survenus dans le secteur priv\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Enfin, la directive (UE) 2017\/1371 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil relative \u00e0 la lutte contre la fraude, portant atteinte aux int\u00e9r\u00eats financiers de l\u2019Union, n\u2019incrimine l\u2019infraction de corruption que lorsqu\u2019elle porte pr\u00e9cis\u00e9ment atteinte \u00e0 ces int\u00e9r\u00eats financiers.<\/p>\n\n\n\n

Il appara\u00eet donc clairement que le droit europ\u00e9en n\u2019envisage la lutte contre la corruption que dans un cadre relativement \u00e9troit, en n\u2019imposant pas d\u2019obligations tr\u00e8s fortes aux \u00c9tats membres, et en n\u2019int\u00e9grant pas explicitement, dans le champ de ses comp\u00e9tences, les actes de corruption transnationale d\u2019agent public \u00e9tranger.<\/p>\n\n\n\n

Le droit europ\u00e9en n\u2019envisage la lutte contre la corruption que dans un cadre relativement \u00e9troit, en n\u2019imposant pas d\u2019obligations tr\u00e8s fortes aux \u00c9tats membres, et en n\u2019int\u00e9grant pas explicitement, dans le champ de ses comp\u00e9tences, les actes de corruption transnationale d\u2019agent public \u00e9tranger.<\/p>BERNARD CAZENEUVE, PIERRE SELLAL<\/cite><\/blockquote><\/figure>\n\n\n\n

Par ailleurs, le dispositif existant est in\u00e9galement mis en \u0153uvre au sein de l\u2019Union europ\u00e9enne. C\u2019est en effet ce qu\u2019\u00e9tablit son rapport anticorruption, publi\u00e9 en 2014 : \u00ab Dans certains des \u00c9tats membres, des strat\u00e9gies nationales de lutte contre la corruption ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es r\u00e9cemment, mais dans d\u2019autres rien n\u2019a encore \u00e9t\u00e9 mis en place \u00bb souligne le document. Dans le m\u00eame esprit, le rapport de la Commission au Parlement europ\u00e9en et au Conseil du 26 juillet 2019, a constat\u00e9 que les \u00c9tats membres pr\u00e9sentaient de trop grandes disparit\u00e9s dans la transposition, puis la mise en \u0153uvre de la d\u00e9cision-cadre 2003\/JAI\/568 dans les l\u00e9gislations nationales.<\/p>\n\n\n\n

Ces divers constats montrent qu\u2019il n\u2019existe pas encore de \u00ab level playing field <\/em> \u00bb europ\u00e9en en mati\u00e8re de lutte contre la corruption et que la perception de ce sujet, par les diff\u00e9rentes populations des \u00c9tats-membres, r\u00e9v\u00e8lent des contextes encore tr\u00e8s contrast\u00e9s. L\u2019\u00e9tude men\u00e9e sur la corruption par l\u2019Institut Eurobarom\u00e8tre a ainsi montr\u00e9 que 96 % des Grecs, 94 % des Espagnols, ou 86 % des Hongrois estiment que la corruption est r\u00e9pandue dans leur pays, contre seulement 22 % des Danois ou 44 % des Hollandais. Elle a \u00e9galement mis en lumi\u00e8re que pr\u00e8s d\u2019un europ\u00e9en sur deux (43 %) estime le niveau de corruption dans son pays sup\u00e9rieur \u00e0 celui de 2013.<\/p>\n\n\n\n

Dans le m\u00eame esprit, l\u2019\u00e9tude annuelle sur la perception de la corruption de l\u2019ONG Transparency International<\/em>, publi\u00e9e le 30 janvier 2019, a point\u00e9 l\u2019absence d\u2019une politique globale et coh\u00e9rente de pr\u00e9vention et de lutte contre la corruption \u00e0 l\u2019\u00e9chelle de l\u2019Union europ\u00e9enne.<\/p>\n\n\n\n

Ces constats r\u00e9v\u00e8lent donc d\u2019incontestables manquements, r\u00e9sultant pour partie de l\u2019inefficacit\u00e9 des dispositifs en vigueur, alors m\u00eame que la corruption demeure une pr\u00e9occupation majeure, de m\u00eame qu\u2019une pratique jug\u00e9e inacceptable, pour pr\u00e8s de trois citoyens europ\u00e9ens sur quatre.<\/p>\n\n\n\n

Pr\u00e8s d\u2019un europ\u00e9en sur deux (43 %) estime le niveau de corruption dans son pays sup\u00e9rieur \u00e0 celui de 2013.<\/p>BERNARD CAZENEUVE, PIERRE SELLAL<\/cite><\/blockquote><\/figure>\n\n\n\n

Pourtant, en d\u00e9pit de cette r\u00e9alit\u00e9, la nouvelle Commission europ\u00e9enne n\u2019a pas jug\u00e9 opportun d\u2019\u00e9riger la lutte contre la corruption en priorit\u00e9. En effet, l\u2019examen des vingt-six lettres de mission adress\u00e9es par la nouvelle pr\u00e9sidente de la Commission europ\u00e9enne, Madame Ursula von der Leyen, aux commissaires d\u00e9sign\u00e9s par les \u00c9tats membres, montre que la lutte contre la corruption n\u2019est pas affich\u00e9e comme un objectif de la mandature qui commence.<\/p>\n\n\n\n

Or, la corruption, quelle que soit sa forme, affecte profond\u00e9ment, et de diverses mani\u00e8res les \u00c9tats membres, ainsi que l\u2019Union europ\u00e9enne dans son ensemble. Elle repr\u00e9sente tout d\u2019abord une entrave au bon fonctionnement du march\u00e9 int\u00e9rieur, en cr\u00e9ant des distorsions de concurrence entre les entreprises y ayant recours et les autres. Elle facilite par ailleurs l\u2019infiltration de groupes criminels dans l\u2019\u00e9conomie des diff\u00e9rents pays. Enfin, elle contribue \u00e0 mettre en p\u00e9ril les d\u00e9mocraties, en affectant la confiance des citoyens dans le fonctionnement des institutions publiques et du march\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

D\u00e8s lors, il est essentiel que l\u2019Union europ\u00e9enne se dote sans attendre d\u2019une politique globale et coh\u00e9rente de lutte contre la corruption, en l\u2019articulant autour d\u2019objectifs clairs et lisibles : l\u2019instauration d\u2019un \u00ab level playing-field<\/em> \u00bb entre les diff\u00e9rents \u00c9tats membres de l\u2019Union europ\u00e9enne ; la r\u00e9solution d\u2019\u00e9ventuels conflits de juridictions au niveau europ\u00e9en ; la d\u00e9fense des entreprises europ\u00e9ennes dans le monde en r\u00e9\u00e9quilibrant l\u2019asym\u00e9trie de la relation euro-am\u00e9ricaine en mati\u00e8re d\u2019extraterritorialit\u00e9 notamment ; la promotion des normes et pratiques europ\u00e9ennes de lutte contre la corruption dans le monde, comme un \u00e9l\u00e9ment de s\u00e9curisation des strat\u00e9gies d\u2019implantation et d\u2019investissement.<\/p>\n\n\n\n

La corruption contribue \u00e0 mettre en p\u00e9ril les d\u00e9mocraties, en affectant la confiance des citoyens dans le fonctionnement des institutions publiques et du march\u00e9.<\/p>BERNARD CAZENEUVE, PIERRE SELLAL<\/cite><\/blockquote><\/figure>\n\n\n\n

Cette politique, afin de marquer son niveau \u00e9lev\u00e9 d\u2019ambition et son exigence de coh\u00e9rence, devra prendre la forme d\u2019un \u00ab paquet anti-corruption \u00bb qui pourrait reposer sur plusieurs \u00e9l\u00e9ments, notamment sur trois nouvelles directives :<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Une premi\u00e8re directive pourrait imposer aux \u00c9tats membres de se conformer aux principes et recommandations d\u00e9gag\u00e9s par la Convention de l\u2019OCDE de 1997 sur la corruption d\u2019agents publics \u00e9trangers dans les transactions commerciales internationales, qui constituent un v\u00e9ritable standard international en mati\u00e8re de pr\u00e9vention et de lutte contre la corruption. <\/p>\n\n\n\n

L\u2019acquis de l\u2019OCDE repose non seulement sur la Convention elle-m\u00eame, mais aussi sur ses commentaires officiels, qui retiennent une d\u00e9finition \u00e9tendue de l\u2019infraction de corruption ainsi que de la notion d\u2019agent public \u00e9tranger : \u00ab [\u2026] toute personne qui d\u00e9tient un mandat l\u00e9gislatif, administratif ou judiciaire dans un pays \u00e9tranger, qu\u2019elle ait \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9e ou \u00e9lue, toute personne exer\u00e7ant une fonction publique pour un pays \u00e9tranger, y compris pour une entreprise ou un organisme public et tout fonctionnaire ou agent d\u2019une organisation internationale publique \u00bb. <\/p>\n\n\n\n

L\u2019acquis repose \u00e9galement sur l\u2019ensemble des textes adopt\u00e9es par les instances de l\u2019OCDE sur le fondement de la Convention de 1997, parmi lesquels figurent quatre recommandations adopt\u00e9es en 2006, 2009, et 2016. Au terme de la transposition dans le droit de l\u2019Union de l\u2019ensemble des principes pos\u00e9s par ces textes, la corruption transnationale d\u2019agent public \u00e9tranger sera ainsi plus syst\u00e9matiquement prise en compte, contribuant ainsi au confortement du march\u00e9 int\u00e9rieur.<\/p>\n\n\n\n

Au terme de la transposition dans le droit de l\u2019Union de l\u2019ensemble des principes pos\u00e9s par les textes de l’OCDE, la corruption transnationale d\u2019agent public \u00e9tranger sera ainsi plus syst\u00e9matiquement prise en compte, contribuant ainsi \u00e0 conforter le march\u00e9 int\u00e9rieur.<\/p>BERNARD CAZENEUVE, PIERRE SELLAL<\/cite><\/blockquote><\/figure>\n\n\n\n

En deuxi\u00e8me lieu, une directive devra remplacer la d\u00e9cision cadre 2003\/568\/JAI relative \u00e0 la lutte contre la corruption dans le secteur priv\u00e9, insuffisamment mise en \u0153uvre par les \u00c9tats membres, en reprenant une partie de son contenu pour le moderniser. Il s\u2019agira ainsi de mieux int\u00e9grer, d\u2019une part, l\u2019incrimination de corruption passive et active dans le secteur priv\u00e9 dans le droit europ\u00e9en, de sorte \u00e0 lutter plus efficacement contre la corruption transnationale intra-europ\u00e9enne et d\u2019autre part de modifier les alin\u00e9as 1, 2 et 3 de l\u2019article 7 de la d\u00e9cision-cadre, qui laissent actuellement une trop grande latitude aux \u00c9tats membres pour ne pas exercer syst\u00e9matiquement leurs comp\u00e9tences pour des actes de corruption commis hors de leur territoire.<\/p>\n\n\n\n

Les \u00c9tats membres de l\u2019Union europ\u00e9enne se verront ainsi proposer des solutions de comp\u00e9tence propres \u00e0 leur permettre de r\u00e9primer les infractions de corruption commises en dehors de leur territoire, mais pr\u00e9sentant un lien de rattachement avec celui-ci, \u00e0 l\u2019instar de l\u2019article 435-6-2 du Code p\u00e9nal fran\u00e7ais, depuis l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi Sapin 2. Cette modification serait, en outre, conforme \u00e0 l\u2019approche extraterritoriale retenue par l\u2019article 4 de la Convention de l\u2019OCDE de 1997. <\/p>\n\n\n\n

Enfin, cette directive permettra de mettre l\u2019ensemble des juridictions des \u00c9tats membres, \u00e0 \u00e9galit\u00e9 d\u2019armes avec les juridictions d\u2019\u00c9tats tiers les plus actives en mati\u00e8re de lutte contre la corruption internationale, en particulier les juridictions am\u00e9ricaine et britannique.<\/p>\n\n\n\n

En troisi\u00e8me lieu, une autre directive devrait imposer aux \u00c9tats membres de soumettre les entreprises de taille significative \u00e0 des obligations de pr\u00e9vention et de d\u00e9tection de la corruption, ce que pr\u00e9conise notamment la Recommandation du Conseil de l\u2019OCDE du 26 novembre 2009. L\u2019efficacit\u00e9 de ces mesures a notamment \u00e9t\u00e9 mise en lumi\u00e8re par une \u00e9tude de l\u2019OCDE r\u00e9alis\u00e9e en 2017, intitul\u00e9e \u00ab The Detection of Foreign Bribery<\/em> \u00bb, qui \u00e9tablit notamment que les m\u00e9canismes de corruption transnationale ont \u00e9t\u00e9, pour 24 % d\u2019entre eux, d\u00e9tect\u00e9s \u00e0 la suite d\u2019une auto-d\u00e9nonciation ou de l\u2019action d\u2019un lanceur d\u2019alerte. De fait, au moins quatre \u00c9tats membres de l\u2019Union europ\u00e9enne imposent d\u00e9j\u00e0 aux entreprises de taille significative des obligations de pr\u00e9vention et de d\u00e9tection de la corruption : l\u2019Allemagne, l\u2019Italie, la France et le Royaume-Uni. <\/p>\n\n\n\n

La directive pourrait \u00e9galement imposer aux \u00c9tats membres de d\u00e9signer une autorit\u00e9 en charge de contr\u00f4ler le respect des obligations de pr\u00e9vention et de d\u00e9tection de la corruption pesant sur les entreprises r\u00e9pondant \u00e0 certaines conditions de seuil, tout en laissant ceux-ci libres du choix de cette autorit\u00e9, qui pourrait \u00eatre administrative ou judiciaire.<\/p>\n\n\n\n

La directive pourrait \u00e9galement imposer aux \u00c9tats membres de d\u00e9signer une autorit\u00e9 en charge de contr\u00f4ler le respect des obligations de pr\u00e9vention et de d\u00e9tection de la corruption pesant sur les entreprises.<\/p>BERNARD CAZENEUVE, PIERRE SELLAL<\/cite><\/blockquote><\/figure>\n\n\n\n

Parall\u00e8lement \u00e0 l\u2019adoption de ce \u00ab paquet anticorruption \u00bb, des clauses anticorruption pourraient \u00eatre ins\u00e9r\u00e9es dans les actes de droit europ\u00e9en d\u00e9riv\u00e9.<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

En premier lieu, des clauses anticorruption devraient \u00eatre ins\u00e9r\u00e9es dans les actes de droit europ\u00e9en d\u00e9riv\u00e9 sectoriels, subordonnant \u00e0 autorisation l\u2019exercice de certaines activit\u00e9s r\u00e9glement\u00e9es, comme en mati\u00e8re de banque, de services d\u2019investissement, et d\u2019assurance, sur le fondement de l\u2019article 114.1 du TFUE, selon la proc\u00e9dure l\u00e9gislative ordinaire. De telles clauses existent d\u00e9j\u00e0 dans certaines directives, telles que la directive 2014\/24\/UE sur la passation de march\u00e9s publics, qui impose, \u00e0 son article 57, aux pouvoirs adjudicateurs d\u2019exclure un op\u00e9rateur \u00e9conomique ayant fait l\u2019objet d\u2019une condamnation pour corruption, de la participation \u00e0 une proc\u00e9dure de passation de march\u00e9. <\/p>\n\n\n\n

La d\u00e9cision Meca <\/em>rendue par la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne<\/a>, le 19 juin 2019, a r\u00e9cemment confirm\u00e9 la facult\u00e9 d\u2019exclusion a priori <\/em>d\u2019un soumissionnaire ouverte aux pouvoirs adjudicateurs, en cas de faute grave, y compris lorsqu\u2019un recours contestant cette faute est pendant. Un acte de corruption pourrait ainsi constituer une faute grave, au sens de la jurisprudence de la CJUE, ouvrant aux pouvoirs adjudicateurs la facult\u00e9 d\u2019exclure a priori un op\u00e9rateur \u00e9conomique de la possibilit\u00e9 de soumissionner \u00e0 un march\u00e9 public. D\u00e8s lors, l\u2019insertion de telles clauses dans les actes de droit europ\u00e9en d\u00e9riv\u00e9 sectoriels, subordonnant \u00e0 autorisation l\u2019exercice de certaines activit\u00e9s r\u00e9glement\u00e9es, contribuerait \u00e0 r\u00e9tablir un rapport \u00e9quilibr\u00e9 entre l\u2019Union europ\u00e9enne et les \u00c9tats-Unis, ainsi que d\u2019autres puissances et comp\u00e9titeurs, en mati\u00e8re de lutte contre la corruption.<\/p>\n\n\n\n

En deuxi\u00e8me lieu, une clause de conditionnalit\u00e9 relative \u00e0 la lutte contre la corruption devrait \u00eatre syst\u00e9matiquement impos\u00e9e par l\u2019Union europ\u00e9enne dans les accords de partenariat \u00e9conomique de nouvelle g\u00e9n\u00e9ration, conclus avec des \u00c9tats tiers. Inspir\u00e9es de la clause \u00ab droits fondamentaux et \u00c9tat de droit \u00bb \u2013 qui permet de d\u00e9choir des avantages qui leur sont accord\u00e9s, les \u00c9tats tiers qui ne respecteraient pas certains engagement pris en mati\u00e8re de droits fondamentaux \u2013 des clauses analogues relatives \u00e0 la corruption ou, plus largement \u00e0 la \u00ab gouvernance \u00bb, ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9es dans un accord de partenariat et de coop\u00e9ration conclu avec l\u2019Indon\u00e9sie en 2009, ou dans l\u2019accord de partenariat \u00e9conomique conclu avec le Japon en 2019.<\/p>\n\n\n\n

Une clause de conditionnalit\u00e9 relative \u00e0 la lutte contre la corruption devrait \u00eatre syst\u00e9matiquement impos\u00e9e par l\u2019Union europ\u00e9enne dans les accords de partenariat \u00e9conomique de nouvelle g\u00e9n\u00e9ration, conclus avec des \u00c9tats tiers.<\/p>BERNARD CAZENEUVE, PIERRE SELLAL<\/cite><\/blockquote><\/figure>\n\n\n\n

Enfin, l\u2019adoption d\u2019un paquet anti-corruption devra n\u00e9cessairement \u00eatre accompagn\u00e9e, sur le plan processuel, d\u2019un renforcement de la coop\u00e9ration entre les \u00c9tats membres en mati\u00e8re de lutte contre la corruption transnationale.<\/p>\n\n\n\n

Le Parquet europ\u00e9en, encore en devenir, doit progressivement monter en puissance.<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Le Parquet europ\u00e9en a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 par le r\u00e8glement (UE) 2017\/1939 du 12 octobre 2017, entr\u00e9 en vigueur le 20 novembre 2017. Il sera mis en place au plus t\u00f4t le 20 novembre 2020.<\/p>\n\n\n\n

La comp\u00e9tence ratione temporis<\/em> du Parquet europ\u00e9en se limite aux infractions, relevant de ses attributions, commises apr\u00e8s le 20 novembre 2017, \u00e0 l\u2019exclusion des infractions commises avant cette date. Une premi\u00e8re question se pose donc, d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent, pour ce qui rel\u00e8ve des infractions continues, n\u00e9es avant le 20 novembre 2017 et dont les effets se poursuivraient apr\u00e8s cette date.<\/p>\n\n\n\n

En France, la transposition de ce r\u00e8glement n\u00e9cessitera l\u2019adoption de trois textes : (i) une loi organique sur les aspects statutaires du Parquet europ\u00e9en, (ii) une loi sp\u00e9ciale sur les modalit\u00e9s proc\u00e9durales de fonctionnement du Parquet europ\u00e9en et (iii) une inscription, dans les lois de finances annuelles, des d\u00e9penses budg\u00e9taires aff\u00e9rentes au fonctionnement du Parquet europ\u00e9en.<\/p>\n\n\n\n

Au sein de l\u2019Union europ\u00e9enne, le Parquet europ\u00e9en est comp\u00e9tent \u00e0 l\u2019\u00e9gard des infractions commises dans vingt-deux \u00c9tats membres sur un total de vingt-huit. S\u2019agissant des \u00c9tats n\u2019ayant pas souhait\u00e9, pour l\u2019heure, participer \u00e0 cette coop\u00e9ration renforc\u00e9e, les articles 99 et 105 du r\u00e8glement (UE) 2017\/1939 pr\u00e9voient, pour ce qui les concerne, l\u2019existence de \u00ab relations de coop\u00e9ration \u00bb ainsi que la conclusion \u00ab d\u2019arrangements de travail de nature technique et\/ou op\u00e9rationnelle \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

La comp\u00e9tence ratione temporis<\/em> du Parquet europ\u00e9en se limite aux infractions, relevant de ses attributions, commises apr\u00e8s le 20 novembre 2017, \u00e0 l\u2019exclusion des infractions commises avant cette date.<\/p>BERNARD CAZENEUVE, PIERRE SELLAL<\/cite><\/blockquote><\/figure>\n\n\n\n

En d\u00e9pit de ces possibilit\u00e9s de coop\u00e9ration, la circonstance que le r\u00e8glement (UE) 2017\/1939 du 12 octobre 2017 ne soit actuellement applicable que dans certains \u00c9tats membres, \u00e0 l\u2019exclusion des autres, limite l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019\u00e9tendre la comp\u00e9tence du Parquet europ\u00e9en \u00e0 tous les actes de corruption transnationale.<\/p>\n\n\n\n

S\u2019agissant des infractions commises en dehors de l\u2019Union europ\u00e9enne, l\u2019article 23 du r\u00e8glement ne pr\u00e9voit pas de solution commune pour les \u00c9tats membres participant \u00e0 cette coop\u00e9ration renforc\u00e9e et renvoie aux r\u00e8gles nationales de comp\u00e9tence territoriale ou personnelle. C\u2019est \u00e9galement pour cette raison qu\u2019il appara\u00eet essentiel, ainsi qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 expos\u00e9 ci-dessus, que l\u2019article 7 de la d\u00e9cision-cadre 2003\/568\/JAI du 22 Juillet 2003 soit r\u00e9vis\u00e9 et repris dans une nouvelle directive de mani\u00e8re \u00e0 imposer l\u2019intervention extraterritoriale des juges p\u00e9naux des \u00c9tats membres de l\u2019Union europ\u00e9enne.<\/p>\n\n\n\n

S\u2019agissant enfin de la comp\u00e9tence mat\u00e9rielle du Parquet europ\u00e9en, celle-ci se trouve limit\u00e9e, en premier lieu, par la d\u00e9finition des infractions vis\u00e9es par la directive (UE) 2017\/1371 du 5 juillet 2017, relative \u00e0 la lutte contre la fraude portant atteinte aux int\u00e9r\u00eats financiers de l\u2019Union au moyen du droit p\u00e9nal, \u00e0 laquelle le r\u00e8glement renvoie express\u00e9ment.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019article 3 de cette directive vise la fraude \u00ab portant atteinte aux int\u00e9r\u00eats financiers de l\u2019Union \u00bb, en d\u00e9taillant pr\u00e9cis\u00e9ment les infractions ainsi concern\u00e9es, parmi lesquelles figurent par exemple, en mati\u00e8re de d\u00e9penses relatives aux march\u00e9s publics, l\u2019utilisation ou la pr\u00e9sentation de documents faux, la non-communication d\u2019une information en violation d\u2019une obligation sp\u00e9cifique, ou le d\u00e9tournement de fonds.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019article 4 de cette m\u00eame directive impose \u00e9galement aux \u00c9tats membres de sanctionner p\u00e9nalement le blanchiment de capitaux, ainsi que la corruption passive et la corruption active.<\/p>\n\n\n\n

Il appara\u00eet que le Parquet europ\u00e9en sera comp\u00e9tent pour un certain nombre de manquements \u00e0 la probit\u00e9, et notamment pour les infractions de corruption, \u00e0 la condition toutefois que ces manquements portent atteinte aux int\u00e9r\u00eats financiers de l\u2019Union europ\u00e9enne.<\/p>BERNARD CAZENEUVE, PIERRE SELLAL<\/cite><\/blockquote><\/figure>\n\n\n\n

Pour chacune des infractions qu\u2019elle vise, la directive (UE) 2017\/1371 du 5 juillet 2017 adopte, en outre, une d\u00e9finition \u00e9tendue de la notion d\u2019agent public, qui englobe les agents de l\u2019Union et les agents nationaux, au sens du droit national de l\u2019\u00c9tat qui les emploie, mais aussi \u00ab toute autre personne investie d\u2019une fonction de service public \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

D\u00e8s lors, il appara\u00eet que le Parquet europ\u00e9en sera comp\u00e9tent pour un certain nombre de manquements \u00e0 la probit\u00e9, et notamment pour les infractions de corruption, \u00e0 la condition toutefois que ces manquements portent atteinte aux int\u00e9r\u00eats financiers de l\u2019Union europ\u00e9enne.<\/p>\n\n\n\n

En second lieu, la comp\u00e9tence mat\u00e9rielle du Parquet europ\u00e9en est limit\u00e9e aux infractions entra\u00eenant un pr\u00e9judice sup\u00e9rieur \u00e0 10.000 euros et, s\u2019agissant des fraudes \u00e0 la TVA, \u00e0 10.000.000 d\u2019euros, \u00e0 la condition que celles-ci \u00ab portent atteinte aux int\u00e9r\u00eats financiers de l\u2019Union \u00bb, au sens de la directive (UE) 2017\/1371 du 5 juillet 2017.<\/p>\n\n\n\n

Il en r\u00e9sulte, en particulier, que les actes de corruption transnationale, qui ne portent pas atteinte aux int\u00e9r\u00eats financiers de l\u2019Union europ\u00e9enne, \u00e9chappent \u00e0 la comp\u00e9tence du Parquet europ\u00e9en. Des possibilit\u00e9s d\u2019extension de la comp\u00e9tence du Parquet europ\u00e9en sont cependant concevables.<\/p>\n\n\n\n

Plusieurs options peuvent permettre de surmonter les limites \u00e0 la comp\u00e9tence du Parquet europ\u00e9en.<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Une premi\u00e8re piste consisterait \u00e0 pr\u00e9coniser une interpr\u00e9tation large de la notion \u00ab d\u2019infraction indissociablement li\u00e9e \u00bb \u00e0 une autre infraction relevant de la comp\u00e9tence du Parquet europ\u00e9en. En effet, aux termes des dispositions de l\u2019article 22.3 du r\u00e8glement (UE) 2017\/1939 du 12 octobre 2017, \u00ab le Parquet europ\u00e9en est \u00e9galement comp\u00e9tent \u00e0 l\u2019\u00e9gard de toute autre infraction p\u00e9nale indissociablement li\u00e9e \u00e0 un comportement d\u00e9lictueux relevant du champ d\u2019application du paragraphe 1 du pr\u00e9sent article \u00bb. Les consid\u00e9rants 55 et 56 du r\u00e8glement permettent toutefois de comprendre que cette notion appara\u00eet comme particuli\u00e8rement complexe et, en tout \u00e9tat de cause, \u00e9troitement li\u00e9e \u00e0 l\u2019existence d\u2019une infraction principale portant atteinte aux int\u00e9r\u00eats financiers de l\u2019Union europ\u00e9enne.<\/p>\n\n\n\n

Une deuxi\u00e8me piste, pour \u00e9tendre la comp\u00e9tence du Parquet, au-del\u00e0 des infractions portant atteinte aux stricts int\u00e9r\u00eats financiers de l\u2019Union europ\u00e9enne, pourrait consister \u00e0 faire pr\u00e9valoir une interpr\u00e9tation large de la notion de \u00ab protection des int\u00e9r\u00eats financiers de l\u2019Union \u00bb elle-m\u00eame.<\/p>\n\n\n\n

La d\u00e9cision Taricco<\/em> de la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne du 8 septembre 2015 semble de nature \u00e0 favoriser une telle interpr\u00e9tation, dans la mesure o\u00f9 celle-ci a en effet jug\u00e9 : \u00ab [qu\u2019un] lien direct existe entre la perception des recettes provenant de la TVA dans le respect du droit de l\u2019Union applicable et la mise \u00e0 disposition du budget de l\u2019Union des ressources de TVA correspondantes, d\u00e8s lors que toute lacune dans la perception des premi\u00e8res se trouve potentiellement \u00e0 l\u2019origine d\u2019une r\u00e9duction des secondes \u00bb. Pour autant, une telle interpr\u00e9tation, \u00e0 supposer qu\u2019elle s\u2019impose durablement, serait insuffisante pour \u00e9tablir la comp\u00e9tence du Parquet europ\u00e9en \u00e0 l\u2019\u00e9gard des actes de corruption transnationale, sans lien apparent avec la protection des int\u00e9r\u00eats financiers de l\u2019Union.<\/p>\n\n\n\n

Enfin, une derni\u00e8re voie, sans doute la plus radicale, consisterait \u00e0 d\u00e9lier la comp\u00e9tence du Parquet europ\u00e9en de l\u2019unique protection des int\u00e9r\u00eats financiers de l\u2019Union et de l\u2019\u00e9tendre aux actes de corruption transnationale ne portant pas atteinte aux int\u00e9r\u00eats financiers de l\u2019Union.<\/p>\n\n\n\n

Une derni\u00e8re voie, sans doute la plus radicale, consisterait \u00e0 d\u00e9lier la comp\u00e9tence du Parquet europ\u00e9en de l\u2019unique protection des int\u00e9r\u00eats financiers de l\u2019Union et de l\u2019\u00e9tendre aux actes de corruption transnationale ne portant pas atteinte aux int\u00e9r\u00eats financiers de l\u2019Union.<\/p>BERNARD CAZENEUVE, PIERRE SELLAL<\/cite><\/blockquote><\/figure>\n\n\n\n

Dans l\u2019imm\u00e9diat, une telle extension serait tout \u00e0 fait pr\u00e9matur\u00e9e, le Parquet europ\u00e9en n\u2019ayant m\u00eame pas encore \u00e9t\u00e9 install\u00e9 et devant, avant de consid\u00e9rer cette extension, asseoir sa cr\u00e9dibilit\u00e9 au fur et \u00e0 mesure de son action. Surtout, un tel mouvement ne pourrait se produire qu\u2019au terme d\u2019une proc\u00e9dure particuli\u00e8rement lourde, compte tenu de l\u2019obstacle pos\u00e9 par l\u2019article 86 du Trait\u00e9 sur le fonctionnement de l\u2019Union europ\u00e9enne (TFUE), dont le premier paragraphe limite explicitement la comp\u00e9tence du Parquet europ\u00e9en aux \u00ab infractions portant atteinte aux int\u00e9r\u00eats financiers de l\u2019Union \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

En effet, l\u2019extension textuelle de la comp\u00e9tence du Parquet europ\u00e9en ne pourrait avoir lieu qu\u2019en r\u00e9unissant les conditions suivantes, vis\u00e9es au paragraphe 4 de l\u2019article 86 TFUE, qui pr\u00e9cisent que \u00ab Le Conseil europ\u00e9en peut, simultan\u00e9ment ou ult\u00e9rieurement, adopter une d\u00e9cision modifiant le paragraphe 1, afin d\u2019\u00e9tendre les attributions du Parquet europ\u00e9en \u00e0 la lutte contre la criminalit\u00e9 grave, ayant une dimension transfronti\u00e8re et modifiant en cons\u00e9quence le paragraphe 2 en ce qui concerne les auteurs et les complices de crimes graves, affectant plusieurs Etats membres. Le Conseil europ\u00e9en statue \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, apr\u00e8s approbation du Parlement europ\u00e9en et apr\u00e8s consultation de la Commission \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Une telle d\u00e9cision, qui s\u2019analyse comme une r\u00e9vision simplifi\u00e9e du TFUE appara\u00eet donc juridiquement contrainte et politiquement difficile, l\u2019extension de la comp\u00e9tence du Parquet europ\u00e9en ne pouvant avoir lieu sans que le Conseil europ\u00e9en ait statu\u00e9 \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 de ses membres.<\/p>\n\n\n\n

La coop\u00e9ration entre les \u00c9tats membres peut et doit \u00eatre renforc\u00e9e dans l\u2019imm\u00e9diat.<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

L\u2019Espace europ\u00e9en de libert\u00e9, de s\u00e9curit\u00e9 et de justice (ELSJ), d\u00e9velopp\u00e9 \u00e0 partir du Trait\u00e9 d\u2019Amsterdam de 1997, offre aux \u00c9tats membres des possibilit\u00e9s de coop\u00e9ration en mati\u00e8re r\u00e9pressive.<\/p>\n\n\n\n

Les actes de corruption peuvent ainsi, d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent, donner lieu \u00e0 une d\u00e9cision d\u2019enqu\u00eate europ\u00e9enne, l\u2019\u00e9mission d\u2019un mandat d\u2019arr\u00eat europ\u00e9en, des actes de coop\u00e9ration dans le cadre d\u2019Eurojust, des actes de coop\u00e9ration dans le cadre d\u2019Europol. Eurojust, en particulier, a pour mission, aux termes de l\u2019article 85 du TFUE, \u00ab d\u2019appuyer et de renforcer la coordination et la coop\u00e9ration entre les autorit\u00e9s nationales charg\u00e9es des enqu\u00eates et des poursuites relatives \u00e0 la criminalit\u00e9 grave affectant deux ou plusieurs Etats membres ou exigeant une poursuite sur des bases communes, sur la base des op\u00e9rations effectu\u00e9es et des informations fournies par les autorit\u00e9s des Etats membres et par Europol \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Les actes de corruption peuvent ainsi, d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent, donner lieu \u00e0 une d\u00e9cision d\u2019enqu\u00eate europ\u00e9enne, l\u2019\u00e9mission d\u2019un mandat d\u2019arr\u00eat europ\u00e9en, des actes de coop\u00e9ration dans le cadre d\u2019Eurojust, des actes de coop\u00e9ration dans le cadre d\u2019Europol.<\/p>BERNARD CAZENEUVE, PIERRE SELLAL<\/cite><\/blockquote><\/figure>\n\n\n\n

L\u2019agence poursuit, dans l\u2019exercice de cette mission, trois objectifs principaux, d\u00e9taill\u00e9s \u00e0 pr\u00e9sent par le r\u00e8glement (UE) 2018\/1727 du 14 novembre 2018 :<\/p>\n\n\n\n

(i) promouvoir et am\u00e9liorer la coordination entre les autorit\u00e9s judiciaires comp\u00e9tentes des \u00c9tats membres, en particulier en ce qui concerne les formes graves de criminalit\u00e9 organis\u00e9e ;<\/p>\n\n\n\n

(ii) promouvoir et am\u00e9liorer la coop\u00e9ration entre les m\u00eames autorit\u00e9s, en facilitant notamment la mise en \u0153uvre de l\u2019entraide judiciaire internationale et l\u2019ex\u00e9cution des demandes d\u2019extradition ;<\/p>\n\n\n\n

(iii) soutenir les m\u00eames autorit\u00e9s, afin de renforcer l\u2019efficacit\u00e9 de leurs enqu\u00eates et de leurs poursuites.<\/p>\n\n\n\n

Ces objectifs concernent, notamment, la lutte contre la corruption, d\u00e9sign\u00e9e comme l\u2019une des priorit\u00e9s d\u2019Eurojust par le Conseil de l\u2019Union europ\u00e9enne.<\/p>\n\n\n\n

Par ailleurs, l\u2019Union europ\u00e9enne dispose d\u2019un m\u00e9canisme de r\u00e9solution des conflits de juridictions entre \u00c9tats membres en mati\u00e8re r\u00e9pressive, avec la d\u00e9cision-cadre 2009\/948\/JAI du Conseil du 30 novembre 2009 \u00ab relative \u00e0 la pr\u00e9vention et au r\u00e8glement des conflits en mati\u00e8re d\u2019exercice de la comp\u00e9tence dans le cadre des proc\u00e9dures p\u00e9nales \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

C\u2019est ainsi que son article 1er \u00e9nonce que cette d\u00e9cision vise \u00e0 permettre l\u2019application du principe \u00ab non bis in idem<\/em> \u00bb au sein de l\u2019Union europ\u00e9enne et \u00ab \u00e0 d\u00e9gager un consensus sur toute solution efficace visant \u00e0 \u00e9viter les cons\u00e9quences n\u00e9gatives d\u00e9coulant de l\u2019existence de telles proc\u00e9dures parall\u00e8les \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

La d\u00e9cision-cadre 2009\/948\/JAI impose ainsi aux autorit\u00e9s judiciaires des \u00c9tats membres des solutions visant \u00e0 pr\u00e9venir les inconv\u00e9nients li\u00e9s \u00e0 l\u2019existence de proc\u00e9dures parall\u00e8les, \u00e0 raison des m\u00eames faits, et favoriser, dans toute la mesure du possible, la concentration de ces proc\u00e9dures dans un seul Etat membre.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019activit\u00e9 d\u2019Eurojust reste principalement concentr\u00e9e sur d\u2019autres formes de criminalit\u00e9 organis\u00e9e, telles que  la fraude, le blanchiment de capitaux, le trafic de stup\u00e9fiants ou le  trafic d\u2019\u00eatres humains.<\/p><\/blockquote><\/figure>\n\n\n\n

Pour autant, en d\u00e9pit de ces m\u00e9canismes, qui seraient susceptibles de faciliter la r\u00e9pression des cas de corruption transnationale, il appara\u00eet que l\u2019activit\u00e9 d\u2019Eurojust reste principalement concentr\u00e9e sur d\u2019autres formes de criminalit\u00e9 organis\u00e9e, telles que  la fraude, le blanchiment de capitaux, le trafic de stup\u00e9fiants ou le  trafic d\u2019\u00eatres humains, comme l\u2019illustre ce graphique :<\/p>\n\n\n\n

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