![\"\"](\"https:\/\/legrandcontinent.eu\/fr\/wp-content\/uploads\/sites\/2\/2020\/09\/Capture-decran-2020-09-14-a-00.02.21.png\")
<\/a>T\u00e9l\u00e9charger<\/a><\/div>\n\n\n\nPertinence tout d\u2019abord, en ce que l\u2019application extraterritoriale d\u2019un droit national n\u2019est pas en elle-m\u00eame contraire au droit international, et qu\u2019elle est au contraire appel\u00e9e \u00e0 devenir de plus en plus la norme dans une \u00e9conomie mondialis\u00e9e ignorant les fronti\u00e8res nationales et territoriales. Ainsi, de nombreux domaines du droit europ\u00e9en, tels le droit de la concurrence ou la r\u00e9glementation des donn\u00e9es personnelles et de l\u2019univers num\u00e9rique plus g\u00e9n\u00e9ralement, sont-ils d\u2019application extraterritoriale \u00e0 l\u2019instar de certaines l\u00e9gislations am\u00e9ricaines. Ce n\u2019est donc pas le principe de l\u2019extraterritorialit\u00e9, mais ses \u00e9ventuels abus qui sont en cause. <\/p>\n\n\n\n
Efficacit\u00e9 ensuite, en ce que cette d\u00e9nonciation r\u00e9currente et souvent excessive est rest\u00e9e jusqu\u2019ici d\u00e9pourvue de cons\u00e9quences pratiques, d\u00e8s lors que les autorit\u00e9s fran\u00e7aises et europ\u00e9ennes n\u2019ont pas de doctrine claire face aux demandes des procureurs am\u00e9ricains et qu\u2019elles sont absentes des seuls th\u00e9\u00e2tres concrets o\u00f9 se joue parfois le d\u00e9bat sur la l\u00e9gitimit\u00e9 de l\u2019application extraterritoriale du droit am\u00e9ricain, \u00e0 savoir les juridictions f\u00e9d\u00e9rales des \u00c9tats-Unis. Les termes de ce d\u00e9bat et les moyens d\u2019y prendre part sont l\u2019objet du pr\u00e9sent article. <\/p>\n\n\n\n
I. L\u2019extraterritorialit\u00e9 dans les pr\u00e9toires am\u00e9ricains : un parcours du combattant<\/strong><\/h2>\n\n\n\nLes dossiers \u00e0 caract\u00e8re p\u00e9nal donnant lieu \u00e0 un contentieux judiciaire en mati\u00e8re d\u2019application extraterritoriale du droit am\u00e9ricain sont relativement rares, dans la mesure o\u00f9 la plupart d\u2019entre eux concernent des entreprises et se soldent par des transactions entre ces derni\u00e8res et les autorit\u00e9s de poursuite am\u00e9ricaines, hors de l\u2019ar\u00e8ne judiciaire. Le parquet f\u00e9d\u00e9ral am\u00e9ricain peut alors prendre des positions tr\u00e8s agressives en mati\u00e8re d\u2019extraterritorialit\u00e9, sans craindre d\u2019\u00eatre contredit par les juridictions f\u00e9d\u00e9rales. Les entreprises s\u2019y soumettent, pr\u00e9f\u00e9rant des amendes financi\u00e8res, aussi lourdes soient-elles, ainsi que la protection de leurs dirigeants, au co\u00fbt et aux cons\u00e9quences dommageables d\u2019un long proc\u00e8s. <\/p>\n\n\n\n
Dans ce sc\u00e9nario dominant, l\u2019absence de doctrine et les divisions au sein des autorit\u00e9s fran\u00e7aises comp\u00e9tentes (Chancellerie, minist\u00e8re de l\u2019\u00c9conomie\u2026) sur l\u2019attitude plus ou moins coop\u00e9rative \u00e0 adopter face aux exigences des procureurs am\u00e9ricains favorisent d\u2019\u00e9ventuels abus dans l\u2019application extraterritoriale du droit am\u00e9ricain.<\/p>\n\n\n\nL\u2019absence de doctrine et les divisions au sein des autorit\u00e9s fran\u00e7aises comp\u00e9tentes (Chancellerie, minist\u00e8re de l\u2019\u00c9conomie\u2026) sur l\u2019attitude plus ou moins coop\u00e9rative \u00e0 adopter face aux exigences des procureurs am\u00e9ricains favorisent d\u2019\u00e9ventuels abus dans l\u2019application extraterritoriale du droit am\u00e9ricain.<\/p>laurent cohen-tanugi<\/cite><\/blockquote><\/figure>\n\n\n\nPour \u00eatre beaucoup moins fr\u00e9quent que les r\u00e9solutions n\u00e9goci\u00e9es, le contentieux de l\u2019application extraterritoriale du droit am\u00e9ricain n\u2019en existe pas moins devant les juridictions f\u00e9d\u00e9rales. Il concerne alors g\u00e9n\u00e9ralement non plus les entreprises, mais leurs dirigeants et autres salari\u00e9s. En r\u00e9ponse aux critiques visant l\u2019impunit\u00e9 des dirigeants d\u2019\u00e9tablissements bancaires \u00e0 l\u2019origine de la crise financi\u00e8re mondiale de 2007-2008, la politique p\u00e9nale am\u00e9ricaine s\u2019est efforc\u00e9e depuis de rechercher la responsabilit\u00e9 et la sanction des personnes physiques, parall\u00e8lement aux transactions conclues avec les personnes morales.<\/p>\n\n\n\n
Cette nouvelle orientation a \u00e9t\u00e9 formalis\u00e9e dans le Yates Memorandum<\/em> de 2015 du D\u00e9partement de la justice am\u00e9ricain (DoJ). Les personnes physiques peuvent ainsi se trouver vis\u00e9es par les autorit\u00e9s de poursuite am\u00e9ricaines pour des fautes personnelles, mais elles le sont le plus souvent pour des faits commis dans l\u2019exercice de leurs fonctions et sur instruction de leur hi\u00e9rarchie.<\/p>\n\n\n\nDans un premier type de situation, ces personnes peuvent se trouver arr\u00eat\u00e9es sur le territoire am\u00e9ricain et se voir incarc\u00e9r\u00e9es dans l\u2019attente de leur proc\u00e8s et en vue d\u2019obtenir des informations permettant d\u2019inculper des personnes plus \u00e9lev\u00e9es dans la hi\u00e9rarchie, voire l\u2019entreprise qui les emploie elle-m\u00eame. La lib\u00e9ration sous caution leur est g\u00e9n\u00e9ralement refus\u00e9e en raison du risque de fuite qu\u2019elles pr\u00e9sentent et ces personnes se voient souvent, de surcro\u00eet, abandonn\u00e9es par leurs entreprises d\u00e8s leur inculpation, quand l\u2019entreprise n\u2019a pas elle-m\u00eame contribu\u00e9 \u00e0 cette inculpation en faisant du salari\u00e9 un bouc \u00e9missaire commode en vue de la n\u00e9gociation d\u2019une transaction. L\u2019int\u00e9ress\u00e9(e) ne peut alors se d\u00e9fendre qu\u2019avec des moyens financiers limit\u00e9s et finit par plaider coupable pour s\u2019en sortir. C\u2019est la m\u00e9saventure survenue, entre autres, \u00e0 Fr\u00e9d\u00e9ric Pierucci, ancien salari\u00e9 d\u2019Alstom, qu\u2019il relate dans son livre Le pi\u00e8ge am\u00e9ricain<\/em>.<\/p>\n\n\n\nLe second cas de figure fait intervenir des dirigeants ou salari\u00e9s d\u2019entreprise inculp\u00e9s aux \u00c9tats-Unis pour des faits commis dans leur propre pays et absents du territoire am\u00e9ricain lors de leur inculpation. Ces personnes se trouvent alors face \u00e0 une alternative peu enviable : soit se pr\u00e9senter aux \u00c9tats-Unis pour se d\u00e9fendre, avec la quasi-certitude d\u2019y \u00eatre d\u00e9tenues pendant toute la dur\u00e9e de leur proc\u00e8s ; soit demeurer ind\u00e9finiment sous le coup de leur inculpation, avec l\u2019impossibilit\u00e9 pratique de quitter leur territoire national, pour autant qu\u2019\u00e0 l\u2019instar de la France, le pays de leur nationalit\u00e9 n\u2019extrade pas ses propres nationaux. Cette impossibilit\u00e9 et la stigmatisation associ\u00e9e \u00e0 une inculpation p\u00e9nale ont notamment souvent pour cons\u00e9quence aggravante l\u2019incapacit\u00e9 \u00e0 retrouver un emploi.<\/p>\n\n\n\n
La seule planche de salut qui reste \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9(e) consiste alors \u00e0 tenter de faire invalider son acte de mise en accusation sans compara\u00eetre en personne aux \u00c9tats-Unis, sur le fondement de moyens de droit techniques en nombre limit\u00e9, tels que la prescription, l\u2019exigence constitutionnelle am\u00e9ricaine de due process<\/em>, qui requiert un lien suffisant entre la personne inculp\u00e9e et les \u00c9tats-Unis, ou encore l\u2019absence de base l\u00e9gale \u00e0 l\u2019application extraterritoriale de la l\u00e9gislation en cause. Dans un important arr\u00eat datant de 2010, Morrison v. National Australia Bank<\/em>, la Cour Supr\u00eame des \u00c9tats-Unis a en effet pos\u00e9 le principe selon lequel les lois am\u00e9ricaines sont pr\u00e9sum\u00e9es d\u2019application territoriale, sauf mention explicite de leur port\u00e9e extraterritoriale. Faute d\u2019une telle mention, l\u2019application d\u2019une loi am\u00e9ricaine \u00e0 des faits localis\u00e9s hors des \u00c9tats-Unis est d\u00e9pourvue de validit\u00e9.<\/p>\n\n\n\nAussi fond\u00e9s soient-ils, de tels moyens de d\u00e9fense se heurtent cependant au tir de barrage que constitue la fugitive disentitlement doctrine, q<\/em>ue le DoJ ne manque pas d\u2019opposer \u00e0 tout d\u00e9fendeur \u00e9tranger cherchant \u00e0 assurer sa d\u00e9fense sans compara\u00eetre en personne sur le territoire am\u00e9ricain. Cette doctrine jurisprudentielle vise \u00e0 dissuader les fuites en privant tout fugitif de ses droits de la d\u00e9fense, y compris les plus fondamentaux. Visant traditionnellement, au stade de l\u2019appel, les seules personnes ayant fui le territoire am\u00e9ricain apr\u00e8s leur inculpation ou ayant au moins commis les actes incrimin\u00e9s sur ce territoire, cette doctrine se trouve de plus en plus fr\u00e9quemment appliqu\u00e9e en premi\u00e8re instance \u00e0 des d\u00e9fendeurs non am\u00e9ricains n\u2019ayant aucunement fui le territoire am\u00e9ricain, pour des actes commis dans leur pays de r\u00e9sidence habituelle. <\/p>\n\n\n\nCette extension de la d\u00e9finition traditionnelle du fugitif \u00e0 l\u2019instigation des procureurs am\u00e9ricains a pour effet de priver de tout contr\u00f4le judiciaire l\u2019application extraterritoriale du droit am\u00e9ricain, sauf \u00e0 ce que le d\u00e9fendeur accepte de se pr\u00e9senter sur le territoire am\u00e9ricain pour y \u00eatre d\u00e9tenu puis jug\u00e9, hypoth\u00e8se hautement improbable. L\u2019invalidit\u00e9 potentielle de l\u2019inculpation d\u2019un ressortissant \u00e9tranger d\u00e9pourvu de lien avec les \u00c9tats-Unis risque ainsi de n\u2019\u00eatre jamais sanctionn\u00e9e.<\/p>\n\n\n\nL\u2019invalidit\u00e9 potentielle de l\u2019inculpation d\u2019un ressortissant \u00e9tranger d\u00e9pourvu de lien avec les \u00c9tats-Unis risque ainsi de n\u2019\u00eatre jamais sanctionn\u00e9e.<\/p>laurent cohen-tanugi<\/cite><\/blockquote><\/figure>\n\n\n\nAvalis\u00e9e par certaines d\u00e9cisions f\u00e9d\u00e9rales de premi\u00e8re instance, cette extension de la fugitive disentitlement doctrine<\/em> ne fait heureusement pas l\u2019unanimit\u00e9 au niveau des cours d\u2019appel f\u00e9d\u00e9rales. Elle pourrait en cons\u00e9quence \u00eatre un jour soumise \u00e0 l\u2019arbitrage de la Cour supr\u00eame des \u00c9tats-Unis, tant elle met en cause les droits fondamentaux de la d\u00e9fense ainsi que la souverainet\u00e9 judiciaire des autres \u00c9tats. Encore faut-il pour cela que les cours d\u2019appel f\u00e9d\u00e9rales acceptent de se d\u00e9clarer comp\u00e9tentes pour examiner les d\u00e9cisions de premi\u00e8re instance n\u00e9gatives sur ce sujet, face \u00e0 l\u2019invocation par le parquet d\u2019une autre r\u00e8gle proc\u00e9durale : la final judgment rule<\/em>.<\/p>\n\n\n\nCette r\u00e8gle de bonne administration de la justice s\u2019oppose \u00e0 ce qu\u2019il soit fait appel de d\u00e9cisions d\u2019\u00e9tape, avant une d\u00e9cision d\u00e9finitive de premi\u00e8re instance sur l\u2019ensemble d\u2019un dossier. L\u00e0 encore, une exception \u00e9troite existe pour surmonter l\u2019obstacle : la collateral order doctrine<\/em>, qui permet aux juridictions d\u2019appel de se d\u00e9clarer comp\u00e9tentes pour juger de d\u00e9cisions collat\u00e9rales au fond de l\u2019affaire, d\u00e8s lors que l\u2019appel de ces d\u00e9cisions deviendrait sans objet au terme du proc\u00e8s. Il en est ainsi de d\u00e9cisions refusant une lib\u00e9ration sous caution ou pr\u00e9cis\u00e9ment de d\u00e9cisions d\u00e9niant \u00e0 un individu le droit de se d\u00e9fendre en le d\u00e9clarant \u00ab fugitif \u00bb.<\/p>\n\n\n\nC\u2019est donc au terme d\u2019un v\u00e9ritable parcours du combattant que le d\u00e9fendeur \u00e9tranger pourra \u2013\u202fs\u2019il a pu franchir tous les obstacles \u00e9voqu\u00e9s ci-dessus\u202f\u2013 faire juger la l\u00e9galit\u00e9 de l\u2019application extraterritoriale du droit am\u00e9ricain \u00e0 son encontre. Si la l\u00e9gislation concern\u00e9e est explicitement d\u2019application extraterritoriale, la question sera vite tranch\u00e9e. Dans le cas contraire, le parquet s\u2019efforcera de plaider qu\u2019il est fait une application \u00ab domestique \u00bb (territoriale) de la loi, aussi t\u00e9nu que soit le lien entre les faits incrimin\u00e9s et le territoire am\u00e9ricain.<\/p>\n\n\n\n
Que conclure de tout ceci ? Que les positions souvent agressives prises par le parquet f\u00e9d\u00e9ral am\u00e9ricain en mati\u00e8re d\u2019extraterritorialit\u00e9 sont rarement test\u00e9es en justice, que les juridictions sont g\u00e9n\u00e9ralement favorables au parquet, au moins en premi\u00e8re instance, et que l\u2019appel de ces d\u00e9cisions pour un d\u00e9fendeur \u00e9tranger refusant de compara\u00eetre aux \u00c9tats-Unis est extr\u00eamement difficile, et ce, malgr\u00e9 une position de principe de la Cour supr\u00eame faisant de l\u2019extraterritorialit\u00e9 l\u2019exception.<\/p>\n\n\n\n
Les entreprises s\u2019accommodent de cette situation en transigeant avec les autorit\u00e9s de poursuite, car elles y trouvent leur compte : une grosse amende contre l\u2019\u00e9vitement d\u2019un proc\u00e8s p\u00e9nal et la protection de leurs hauts dirigeants. La situation est diff\u00e9rente pour les individus, notamment les cadres de niveau interm\u00e9diaire, qui servent souvent de boucs-\u00e9missaires sans r\u00e9elle possibilit\u00e9 de se d\u00e9fendre.<\/p>\n\n\n\nLes positions souvent agressives prises par le parquet f\u00e9d\u00e9ral am\u00e9ricain en mati\u00e8re d\u2019extraterritorialit\u00e9 sont rarement test\u00e9es en justice, que les juridictions sont g\u00e9n\u00e9ralement favorables au parquet, au moins en premi\u00e8re instance, et que l\u2019appel de ces d\u00e9cisions pour un d\u00e9fendeur \u00e9tranger refusant de compara\u00eetre aux \u00c9tats-Unis est extr\u00eamement difficile, et ce, malgr\u00e9 une position de principe de la Cour supr\u00eame faisant de l\u2019extraterritorialit\u00e9 l\u2019exception.<\/p>laurent cohen-tanugi<\/cite><\/blockquote><\/figure>\n\n\n\nPlusieurs d\u00e9cisions judiciaires r\u00e9centes t\u00e9moignent cependant d\u2019une attitude critique de certaines juridictions f\u00e9d\u00e9rales \u00e0 l\u2019\u00e9gard des prises de position et des pratiques du DoJ. Ainsi, dans une d\u00e9cision United States v Connolly<\/em>, le juge McMahon a d\u00e9nonc\u00e9 la tendance du DoJ \u00e0 sous-traiter l\u2019enqu\u00eate interne servant de base aux poursuites au cabinet d\u2019avocats de l\u2019\u00e9tablissement financier concern\u00e9. Au stade du jugement sur les peines encourues par deux anciens traders <\/em>britanniques de la Deutsche Bank<\/em>, le juge a s\u00e9v\u00e8rement critiqu\u00e9 les positions du DoJ<\/em> et refus\u00e9 de suivre ses r\u00e9quisitions, en soulignant le traitement discriminatoire inflig\u00e9 aux d\u00e9fendeurs r\u00e9sidant hors des \u00c9tats-Unis relativement aux d\u00e9fendeurs am\u00e9ricains, du fait de la d\u00e9tention pr\u00e9ventive impos\u00e9e aux premiers. <\/p>\n\n\n\nPar ailleurs, un r\u00e9cent article du Wall Street Journal<\/em> se faisait l\u2019\u00e9cho d\u2019une alerte lanc\u00e9e par un ancien procureur f\u00e9d\u00e9ral, selon lequel le DoJ utiliserait abusivement les trait\u00e9s d\u2019entraide judiciaire multilat\u00e9rale pour demander la communication de preuves \u00e0 l\u2019\u00e9tranger aux seules fins de suspendre artificiellement le d\u00e9lai de prescription applicable \u00e0 certaines infractions p\u00e9nales. Les communications intergouvernementales en la mati\u00e8re \u00e9tant stipul\u00e9es confidentielles, les personnes vis\u00e9es n\u2019ont aucun moyen de d\u00e9tecter et de se pr\u00e9valoir de ces abus.<\/p>\n\n\n\nEnfin, sur le fond, dans une r\u00e9cente d\u00e9cision Prime International Trading Ltd v BP P.L.C.<\/em>, la Cour d\u2019appel f\u00e9d\u00e9rale du 2e<\/sup> Circuit a confirm\u00e9 que l\u2019application d\u2019un texte de loi n\u2019ayant pas de port\u00e9e extraterritoriale \u00e0 une situation de fait localis\u00e9e hors des \u00c9tats-Unis ne pouvait \u00eatre qualifi\u00e9e d\u2019application \u00ab domestique \u00bb de ce texte, comme le pr\u00e9tendaient les demandeurs.<\/p>\n\n\n\nCes diff\u00e9rents d\u00e9veloppements montrent qu\u2019il est possible de faire pi\u00e8ce aux autorit\u00e9s de poursuite am\u00e9ricaines sur le terrain judiciaire, m\u00eame s\u2019il est naturellement bien pr\u00e9f\u00e9rable d\u2019intervenir en amont d\u2019un proc\u00e8s.<\/p>\n\n\n\n
II. Pour une r\u00e9ponse strat\u00e9gique et op\u00e9rationnelle<\/strong><\/h2>\n\n\n\nFace \u00e0 cette situation, les autorit\u00e9s fran\u00e7aises sont jusqu\u2019ici rest\u00e9es passives, acc\u00e9dant ou s\u2019opposant aux demandes d\u2019entraide judiciaire de leurs homologues am\u00e9ricaines en fonction de positions de principe \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la coop\u00e9ration avec les \u00c9tats-Unis, ou encore en consid\u00e9ration de leur appr\u00e9ciation de l\u2019atteinte potentielle aux \u00ab int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques essentiels de l\u2019\u00c9tat \u00bb, plut\u00f4t qu\u2019en consid\u00e9ration de la situation juridique des personnes concern\u00e9es, et s\u2019abstenant d\u2019intervenir en leur faveur dans les proc\u00e9dures contentieuses ult\u00e9rieures.<\/p>\n\n\n\n
Ainsi le r\u00e9cent Rapport Gauvain d\u00e9non\u00e7ait-il l\u2019absence de contr\u00f4le r\u00e9el sur les informations communiqu\u00e9es par la Chancellerie aux autorit\u00e9s am\u00e9ricaines dans le cadre du Trait\u00e9 d\u2019entraide judiciaire en mati\u00e8re p\u00e9nale<\/em> du 10 d\u00e9cembre 1988 : \u00ab Ce principe de coop\u00e9ration a eu un impact fort dans les \u00c9tats monistes tels que la France o\u00f9 les trait\u00e9s priment sur le droit interne. L\u2019objectif l\u00e9gitime de ce principe a souvent fait perdre un peu de vue la n\u00e9cessit\u00e9 de veiller \u00e0 ce que la coop\u00e9ration ne porte pas atteinte \u00e0 la souverainet\u00e9 de l\u2019\u00c9tat et ce faisant, \u00e0 la protection des citoyens et des entreprises : la mission a ainsi pu observer que les circuits de cette veille n\u2019\u00e9taient pas organis\u00e9s et les int\u00e9r\u00eats \u00e0 prot\u00e9ger pas clairement d\u00e9finis. \u00bb<\/p>\n\n\n\nLe Bureau de l\u2019Entraide P\u00e9nale Internationale \u00ab a admis aupr\u00e8s de la mission avoir longtemps transmis de nombreux \u00e9l\u00e9ments dans le cadre de l\u2019entraide p\u00e9nale, sans v\u00e9ritablement examiner ni filtrer leur contenu. \u00bb<\/p>\n\n\n\n
La pr\u00e9servation des \u00ab int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques essentiels de l\u2019\u00c9tat \u00bb \u2013\u202fc\u2019est-\u00e0-dire, en pratique, la protection de groupes industriels ou bancaires nationaux potentiellement coupables de violations de la l\u00e9gislation am\u00e9ricaine, voire du droit fran\u00e7ais\u202f\u2013 peut \u00e9galement entrer en conflit avec les int\u00e9r\u00eats et les droits de la d\u00e9fense des individus impliqu\u00e9s dans les dossiers concern\u00e9s. \u00c0 titre d\u2019exemple, un refus de coop\u00e9ration de la part des autorit\u00e9s fran\u00e7aises au titre de la loi de blocage de 1968 est susceptible de r\u00e9sulter en l\u2019inculpation de ressortissants fran\u00e7ais aux \u00c9tats-Unis. En cons\u00e9quence, le respect du droit et de la justice est sans doute le meilleur guide de l\u2019action des pouvoirs publics fran\u00e7ais.<\/p>\n\n\n\nUn refus de coop\u00e9ration de la part des autorit\u00e9s fran\u00e7aises au titre de la loi de blocage de 1968 est susceptible de r\u00e9sulter en l\u2019inculpation de ressortissants fran\u00e7ais aux \u00c9tats-Unis. En cons\u00e9quence, le respect du droit et de la justice est sans doute le meilleur guide de l\u2019action des pouvoirs publics fran\u00e7ais.<\/p>laurent cohen-tanugi<\/cite><\/blockquote><\/figure>\n\n\n\nAu-del\u00e0 des pr\u00e9conisations du Rapport Gauvain, il est cependant possible d\u2019envisager une approche plus strat\u00e9gique et op\u00e9rationnelle de la part des autorit\u00e9s fran\u00e7aises, dans un contexte de g\u00e9opolitisation croissante du droit.<\/p>\n\n\n\n
En amont, au stade de l\u2019enqu\u00eate et des demandes d\u2019entraide, les autorit\u00e9s fran\u00e7aises pourraient, avec le concours d\u2019experts, proc\u00e9der \u00e0 une premi\u00e8re \u00e9valuation de la l\u00e9gitimit\u00e9 de l\u2019application extraterritoriale de la l\u00e9gislation invoqu\u00e9e au regard du droit am\u00e9ricain, en vue de calibrer leurs r\u00e9ponses en cons\u00e9quence et d\u2019ouvrir une n\u00e9gociation avec leurs interlocuteurs am\u00e9ricains.<\/p>\n\n\n\n
En aval, en cas d\u2019inculpation, les autorit\u00e9s fran\u00e7aises pourraient intervenir au soutien de la d\u00e9fense de leurs ressortissants personnes physiques, notamment sous forme de m\u00e9moires amicus curi\u00e6<\/em> sur les questions de principe. Mieux encore, la France pourrait prendre l\u2019initiative de la n\u00e9gociation d\u2019un accord bilat\u00e9ral avec les \u00c9tats-Unis sur la d\u00e9finition d\u2019un fugitif, la d\u00e9limitation des crit\u00e8res d\u2019une application extraterritoriale du droit am\u00e9ricain \u00e0 une situation de fait, ou encore la lev\u00e9e de la confidentialit\u00e9 des \u00e9changes au titre de l\u2019entraide judiciaire lorsqu\u2019une question s\u00e9rieuse de prescription est en jeu.<\/p>\n\n\n\nTout ceci suppose une doctrine claire sur les positions \u00e0 adopter et sur la r\u00e9solution des conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats et des contradictions entre protection des entreprises, respect des droits individuels et respect de la loi, ainsi qu\u2019une connaissance fine de la politique p\u00e9nale et de la jurisprudence am\u00e9ricaines. Une telle approche requiert \u00e9galement des ressources humaines dot\u00e9es des comp\u00e9tences n\u00e9cessaires pour arbitrer les conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats et n\u00e9gocier avec les procureurs am\u00e9ricains. Nous en sommes encore tr\u00e8s loin.<\/p>\n\n\n\n
\u00c0 terme, l\u2019entr\u00e9e en sc\u00e8ne des autorit\u00e9s europ\u00e9ennes dans les affaires de d\u00e9linquance \u00e9conomique et financi\u00e8re internationale, avec un parquet europ\u00e9en dot\u00e9 de comp\u00e9tences p\u00e9nales, demeure la voie royale pour r\u00e9tablir l\u2019\u00e9galit\u00e9 des armes avec les \u00c9tats-Unis, et demain la Chine, comme c\u2019est d\u00e9j\u00e0 le cas en mati\u00e8re mon\u00e9taire, de droit de la concurrence ou de commerce international, domaines dans lesquels l\u2019Union dispose de comp\u00e9tences quasi f\u00e9d\u00e9rales. <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
La d\u00e9nonciation de l\u2019application extraterritoriale du droit am\u00e9ricain est un th\u00e8me r\u00e9current aupr\u00e8s des dirigeants politiques et \u00e9conomiques fran\u00e7ais, et plus r\u00e9cemment des autorit\u00e9s europ\u00e9ennes. Laurent Cohen-Tanugi s\u2019interroge ici sur la pertinence, et plus encore sur l\u2019efficacit\u00e9 de cette d\u00e9nonciation, demeur\u00e9e jusqu\u2019ici largement rh\u00e9torique.<\/p>\n","protected":false},"author":620,"featured_media":82786,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"templates\/post-studies.php","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_trash_the_other_posts":false,"footnotes":""},"categories":[2321],"tags":[],"geo":[],"person":[],"acf":[],"yoast_head":"\n
Contentieux transatlantique de l\u2019extraterritorialit\u00e9\u202f: r\u00e9tablir l\u2019\u00e9galit\u00e9 des armes sur le terrain | Le Grand Continent<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/legrandcontinent.eu\/fr\/2020\/09\/03\/contentieux-transatlantique-de-lextraterritorialite-retablir-egalite-des-armes-sur-le-terrain\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Contentieux transatlantique de l\u2019extraterritorialit\u00e9\u202f: r\u00e9tablir l\u2019\u00e9galit\u00e9 des armes sur le terrain | Le Grand Continent\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"La d\u00e9nonciation de l\u2019application extraterritoriale du droit am\u00e9ricain est un th\u00e8me r\u00e9current aupr\u00e8s des dirigeants politiques et \u00e9conomiques fran\u00e7ais, et plus r\u00e9cemment des autorit\u00e9s europ\u00e9ennes. 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L\u2019absence de doctrine et les divisions au sein des autorit\u00e9s fran\u00e7aises comp\u00e9tentes (Chancellerie, minist\u00e8re de l\u2019\u00c9conomie\u2026) sur l\u2019attitude plus ou moins coop\u00e9rative \u00e0 adopter face aux exigences des procureurs am\u00e9ricains favorisent d\u2019\u00e9ventuels abus dans l\u2019application extraterritoriale du droit am\u00e9ricain.<\/p>laurent cohen-tanugi<\/cite><\/blockquote><\/figure>\n\n\n\n
Pour \u00eatre beaucoup moins fr\u00e9quent que les r\u00e9solutions n\u00e9goci\u00e9es, le contentieux de l\u2019application extraterritoriale du droit am\u00e9ricain n\u2019en existe pas moins devant les juridictions f\u00e9d\u00e9rales. Il concerne alors g\u00e9n\u00e9ralement non plus les entreprises, mais leurs dirigeants et autres salari\u00e9s. En r\u00e9ponse aux critiques visant l\u2019impunit\u00e9 des dirigeants d\u2019\u00e9tablissements bancaires \u00e0 l\u2019origine de la crise financi\u00e8re mondiale de 2007-2008, la politique p\u00e9nale am\u00e9ricaine s\u2019est efforc\u00e9e depuis de rechercher la responsabilit\u00e9 et la sanction des personnes physiques, parall\u00e8lement aux transactions conclues avec les personnes morales.<\/p>\n\n\n\n
Cette nouvelle orientation a \u00e9t\u00e9 formalis\u00e9e dans le Yates Memorandum<\/em> de 2015 du D\u00e9partement de la justice am\u00e9ricain (DoJ). Les personnes physiques peuvent ainsi se trouver vis\u00e9es par les autorit\u00e9s de poursuite am\u00e9ricaines pour des fautes personnelles, mais elles le sont le plus souvent pour des faits commis dans l\u2019exercice de leurs fonctions et sur instruction de leur hi\u00e9rarchie.<\/p>\n\n\n\n
Dans un premier type de situation, ces personnes peuvent se trouver arr\u00eat\u00e9es sur le territoire am\u00e9ricain et se voir incarc\u00e9r\u00e9es dans l\u2019attente de leur proc\u00e8s et en vue d\u2019obtenir des informations permettant d\u2019inculper des personnes plus \u00e9lev\u00e9es dans la hi\u00e9rarchie, voire l\u2019entreprise qui les emploie elle-m\u00eame. La lib\u00e9ration sous caution leur est g\u00e9n\u00e9ralement refus\u00e9e en raison du risque de fuite qu\u2019elles pr\u00e9sentent et ces personnes se voient souvent, de surcro\u00eet, abandonn\u00e9es par leurs entreprises d\u00e8s leur inculpation, quand l\u2019entreprise n\u2019a pas elle-m\u00eame contribu\u00e9 \u00e0 cette inculpation en faisant du salari\u00e9 un bouc \u00e9missaire commode en vue de la n\u00e9gociation d\u2019une transaction. L\u2019int\u00e9ress\u00e9(e) ne peut alors se d\u00e9fendre qu\u2019avec des moyens financiers limit\u00e9s et finit par plaider coupable pour s\u2019en sortir. C\u2019est la m\u00e9saventure survenue, entre autres, \u00e0 Fr\u00e9d\u00e9ric Pierucci, ancien salari\u00e9 d\u2019Alstom, qu\u2019il relate dans son livre Le pi\u00e8ge am\u00e9ricain<\/em>.<\/p>\n\n\n\n
Le second cas de figure fait intervenir des dirigeants ou salari\u00e9s d\u2019entreprise inculp\u00e9s aux \u00c9tats-Unis pour des faits commis dans leur propre pays et absents du territoire am\u00e9ricain lors de leur inculpation. Ces personnes se trouvent alors face \u00e0 une alternative peu enviable : soit se pr\u00e9senter aux \u00c9tats-Unis pour se d\u00e9fendre, avec la quasi-certitude d\u2019y \u00eatre d\u00e9tenues pendant toute la dur\u00e9e de leur proc\u00e8s ; soit demeurer ind\u00e9finiment sous le coup de leur inculpation, avec l\u2019impossibilit\u00e9 pratique de quitter leur territoire national, pour autant qu\u2019\u00e0 l\u2019instar de la France, le pays de leur nationalit\u00e9 n\u2019extrade pas ses propres nationaux. Cette impossibilit\u00e9 et la stigmatisation associ\u00e9e \u00e0 une inculpation p\u00e9nale ont notamment souvent pour cons\u00e9quence aggravante l\u2019incapacit\u00e9 \u00e0 retrouver un emploi.<\/p>\n\n\n\n
La seule planche de salut qui reste \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9(e) consiste alors \u00e0 tenter de faire invalider son acte de mise en accusation sans compara\u00eetre en personne aux \u00c9tats-Unis, sur le fondement de moyens de droit techniques en nombre limit\u00e9, tels que la prescription, l\u2019exigence constitutionnelle am\u00e9ricaine de due process<\/em>, qui requiert un lien suffisant entre la personne inculp\u00e9e et les \u00c9tats-Unis, ou encore l\u2019absence de base l\u00e9gale \u00e0 l\u2019application extraterritoriale de la l\u00e9gislation en cause. Dans un important arr\u00eat datant de 2010, Morrison v. National Australia Bank<\/em>, la Cour Supr\u00eame des \u00c9tats-Unis a en effet pos\u00e9 le principe selon lequel les lois am\u00e9ricaines sont pr\u00e9sum\u00e9es d\u2019application territoriale, sauf mention explicite de leur port\u00e9e extraterritoriale. Faute d\u2019une telle mention, l\u2019application d\u2019une loi am\u00e9ricaine \u00e0 des faits localis\u00e9s hors des \u00c9tats-Unis est d\u00e9pourvue de validit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Aussi fond\u00e9s soient-ils, de tels moyens de d\u00e9fense se heurtent cependant au tir de barrage que constitue la fugitive disentitlement doctrine, q<\/em>ue le DoJ ne manque pas d\u2019opposer \u00e0 tout d\u00e9fendeur \u00e9tranger cherchant \u00e0 assurer sa d\u00e9fense sans compara\u00eetre en personne sur le territoire am\u00e9ricain. Cette doctrine jurisprudentielle vise \u00e0 dissuader les fuites en privant tout fugitif de ses droits de la d\u00e9fense, y compris les plus fondamentaux. Visant traditionnellement, au stade de l\u2019appel, les seules personnes ayant fui le territoire am\u00e9ricain apr\u00e8s leur inculpation ou ayant au moins commis les actes incrimin\u00e9s sur ce territoire, cette doctrine se trouve de plus en plus fr\u00e9quemment appliqu\u00e9e en premi\u00e8re instance \u00e0 des d\u00e9fendeurs non am\u00e9ricains n\u2019ayant aucunement fui le territoire am\u00e9ricain, pour des actes commis dans leur pays de r\u00e9sidence habituelle. <\/p>\n\n\n\n
Cette extension de la d\u00e9finition traditionnelle du fugitif \u00e0 l\u2019instigation des procureurs am\u00e9ricains a pour effet de priver de tout contr\u00f4le judiciaire l\u2019application extraterritoriale du droit am\u00e9ricain, sauf \u00e0 ce que le d\u00e9fendeur accepte de se pr\u00e9senter sur le territoire am\u00e9ricain pour y \u00eatre d\u00e9tenu puis jug\u00e9, hypoth\u00e8se hautement improbable. L\u2019invalidit\u00e9 potentielle de l\u2019inculpation d\u2019un ressortissant \u00e9tranger d\u00e9pourvu de lien avec les \u00c9tats-Unis risque ainsi de n\u2019\u00eatre jamais sanctionn\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n
L\u2019invalidit\u00e9 potentielle de l\u2019inculpation d\u2019un ressortissant \u00e9tranger d\u00e9pourvu de lien avec les \u00c9tats-Unis risque ainsi de n\u2019\u00eatre jamais sanctionn\u00e9e.<\/p>laurent cohen-tanugi<\/cite><\/blockquote><\/figure>\n\n\n\n
Avalis\u00e9e par certaines d\u00e9cisions f\u00e9d\u00e9rales de premi\u00e8re instance, cette extension de la fugitive disentitlement doctrine<\/em> ne fait heureusement pas l\u2019unanimit\u00e9 au niveau des cours d\u2019appel f\u00e9d\u00e9rales. Elle pourrait en cons\u00e9quence \u00eatre un jour soumise \u00e0 l\u2019arbitrage de la Cour supr\u00eame des \u00c9tats-Unis, tant elle met en cause les droits fondamentaux de la d\u00e9fense ainsi que la souverainet\u00e9 judiciaire des autres \u00c9tats. Encore faut-il pour cela que les cours d\u2019appel f\u00e9d\u00e9rales acceptent de se d\u00e9clarer comp\u00e9tentes pour examiner les d\u00e9cisions de premi\u00e8re instance n\u00e9gatives sur ce sujet, face \u00e0 l\u2019invocation par le parquet d\u2019une autre r\u00e8gle proc\u00e9durale : la final judgment rule<\/em>.<\/p>\n\n\n\n
Cette r\u00e8gle de bonne administration de la justice s\u2019oppose \u00e0 ce qu\u2019il soit fait appel de d\u00e9cisions d\u2019\u00e9tape, avant une d\u00e9cision d\u00e9finitive de premi\u00e8re instance sur l\u2019ensemble d\u2019un dossier. L\u00e0 encore, une exception \u00e9troite existe pour surmonter l\u2019obstacle : la collateral order doctrine<\/em>, qui permet aux juridictions d\u2019appel de se d\u00e9clarer comp\u00e9tentes pour juger de d\u00e9cisions collat\u00e9rales au fond de l\u2019affaire, d\u00e8s lors que l\u2019appel de ces d\u00e9cisions deviendrait sans objet au terme du proc\u00e8s. Il en est ainsi de d\u00e9cisions refusant une lib\u00e9ration sous caution ou pr\u00e9cis\u00e9ment de d\u00e9cisions d\u00e9niant \u00e0 un individu le droit de se d\u00e9fendre en le d\u00e9clarant \u00ab fugitif \u00bb.<\/p>\n\n\n\n
C\u2019est donc au terme d\u2019un v\u00e9ritable parcours du combattant que le d\u00e9fendeur \u00e9tranger pourra \u2013\u202fs\u2019il a pu franchir tous les obstacles \u00e9voqu\u00e9s ci-dessus\u202f\u2013 faire juger la l\u00e9galit\u00e9 de l\u2019application extraterritoriale du droit am\u00e9ricain \u00e0 son encontre. Si la l\u00e9gislation concern\u00e9e est explicitement d\u2019application extraterritoriale, la question sera vite tranch\u00e9e. Dans le cas contraire, le parquet s\u2019efforcera de plaider qu\u2019il est fait une application \u00ab domestique \u00bb (territoriale) de la loi, aussi t\u00e9nu que soit le lien entre les faits incrimin\u00e9s et le territoire am\u00e9ricain.<\/p>\n\n\n\n
Que conclure de tout ceci ? Que les positions souvent agressives prises par le parquet f\u00e9d\u00e9ral am\u00e9ricain en mati\u00e8re d\u2019extraterritorialit\u00e9 sont rarement test\u00e9es en justice, que les juridictions sont g\u00e9n\u00e9ralement favorables au parquet, au moins en premi\u00e8re instance, et que l\u2019appel de ces d\u00e9cisions pour un d\u00e9fendeur \u00e9tranger refusant de compara\u00eetre aux \u00c9tats-Unis est extr\u00eamement difficile, et ce, malgr\u00e9 une position de principe de la Cour supr\u00eame faisant de l\u2019extraterritorialit\u00e9 l\u2019exception.<\/p>\n\n\n\n
Les entreprises s\u2019accommodent de cette situation en transigeant avec les autorit\u00e9s de poursuite, car elles y trouvent leur compte : une grosse amende contre l\u2019\u00e9vitement d\u2019un proc\u00e8s p\u00e9nal et la protection de leurs hauts dirigeants. La situation est diff\u00e9rente pour les individus, notamment les cadres de niveau interm\u00e9diaire, qui servent souvent de boucs-\u00e9missaires sans r\u00e9elle possibilit\u00e9 de se d\u00e9fendre.<\/p>\n\n\n\n
Les positions souvent agressives prises par le parquet f\u00e9d\u00e9ral am\u00e9ricain en mati\u00e8re d\u2019extraterritorialit\u00e9 sont rarement test\u00e9es en justice, que les juridictions sont g\u00e9n\u00e9ralement favorables au parquet, au moins en premi\u00e8re instance, et que l\u2019appel de ces d\u00e9cisions pour un d\u00e9fendeur \u00e9tranger refusant de compara\u00eetre aux \u00c9tats-Unis est extr\u00eamement difficile, et ce, malgr\u00e9 une position de principe de la Cour supr\u00eame faisant de l\u2019extraterritorialit\u00e9 l\u2019exception.<\/p>laurent cohen-tanugi<\/cite><\/blockquote><\/figure>\n\n\n\n
Plusieurs d\u00e9cisions judiciaires r\u00e9centes t\u00e9moignent cependant d\u2019une attitude critique de certaines juridictions f\u00e9d\u00e9rales \u00e0 l\u2019\u00e9gard des prises de position et des pratiques du DoJ. Ainsi, dans une d\u00e9cision United States v Connolly<\/em>, le juge McMahon a d\u00e9nonc\u00e9 la tendance du DoJ \u00e0 sous-traiter l\u2019enqu\u00eate interne servant de base aux poursuites au cabinet d\u2019avocats de l\u2019\u00e9tablissement financier concern\u00e9. Au stade du jugement sur les peines encourues par deux anciens traders <\/em>britanniques de la Deutsche Bank<\/em>, le juge a s\u00e9v\u00e8rement critiqu\u00e9 les positions du DoJ<\/em> et refus\u00e9 de suivre ses r\u00e9quisitions, en soulignant le traitement discriminatoire inflig\u00e9 aux d\u00e9fendeurs r\u00e9sidant hors des \u00c9tats-Unis relativement aux d\u00e9fendeurs am\u00e9ricains, du fait de la d\u00e9tention pr\u00e9ventive impos\u00e9e aux premiers. <\/p>\n\n\n\n
Par ailleurs, un r\u00e9cent article du Wall Street Journal<\/em> se faisait l\u2019\u00e9cho d\u2019une alerte lanc\u00e9e par un ancien procureur f\u00e9d\u00e9ral, selon lequel le DoJ utiliserait abusivement les trait\u00e9s d\u2019entraide judiciaire multilat\u00e9rale pour demander la communication de preuves \u00e0 l\u2019\u00e9tranger aux seules fins de suspendre artificiellement le d\u00e9lai de prescription applicable \u00e0 certaines infractions p\u00e9nales. Les communications intergouvernementales en la mati\u00e8re \u00e9tant stipul\u00e9es confidentielles, les personnes vis\u00e9es n\u2019ont aucun moyen de d\u00e9tecter et de se pr\u00e9valoir de ces abus.<\/p>\n\n\n\n
Enfin, sur le fond, dans une r\u00e9cente d\u00e9cision Prime International Trading Ltd v BP P.L.C.<\/em>, la Cour d\u2019appel f\u00e9d\u00e9rale du 2e<\/sup> Circuit a confirm\u00e9 que l\u2019application d\u2019un texte de loi n\u2019ayant pas de port\u00e9e extraterritoriale \u00e0 une situation de fait localis\u00e9e hors des \u00c9tats-Unis ne pouvait \u00eatre qualifi\u00e9e d\u2019application \u00ab domestique \u00bb de ce texte, comme le pr\u00e9tendaient les demandeurs.<\/p>\n\n\n\n
Ces diff\u00e9rents d\u00e9veloppements montrent qu\u2019il est possible de faire pi\u00e8ce aux autorit\u00e9s de poursuite am\u00e9ricaines sur le terrain judiciaire, m\u00eame s\u2019il est naturellement bien pr\u00e9f\u00e9rable d\u2019intervenir en amont d\u2019un proc\u00e8s.<\/p>\n\n\n\n
II. Pour une r\u00e9ponse strat\u00e9gique et op\u00e9rationnelle<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Face \u00e0 cette situation, les autorit\u00e9s fran\u00e7aises sont jusqu\u2019ici rest\u00e9es passives, acc\u00e9dant ou s\u2019opposant aux demandes d\u2019entraide judiciaire de leurs homologues am\u00e9ricaines en fonction de positions de principe \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la coop\u00e9ration avec les \u00c9tats-Unis, ou encore en consid\u00e9ration de leur appr\u00e9ciation de l\u2019atteinte potentielle aux \u00ab int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques essentiels de l\u2019\u00c9tat \u00bb, plut\u00f4t qu\u2019en consid\u00e9ration de la situation juridique des personnes concern\u00e9es, et s\u2019abstenant d\u2019intervenir en leur faveur dans les proc\u00e9dures contentieuses ult\u00e9rieures.<\/p>\n\n\n\n
Ainsi le r\u00e9cent Rapport Gauvain d\u00e9non\u00e7ait-il l\u2019absence de contr\u00f4le r\u00e9el sur les informations communiqu\u00e9es par la Chancellerie aux autorit\u00e9s am\u00e9ricaines dans le cadre du Trait\u00e9 d\u2019entraide judiciaire en mati\u00e8re p\u00e9nale<\/em> du 10 d\u00e9cembre 1988 : \u00ab Ce principe de coop\u00e9ration a eu un impact fort dans les \u00c9tats monistes tels que la France o\u00f9 les trait\u00e9s priment sur le droit interne. L\u2019objectif l\u00e9gitime de ce principe a souvent fait perdre un peu de vue la n\u00e9cessit\u00e9 de veiller \u00e0 ce que la coop\u00e9ration ne porte pas atteinte \u00e0 la souverainet\u00e9 de l\u2019\u00c9tat et ce faisant, \u00e0 la protection des citoyens et des entreprises : la mission a ainsi pu observer que les circuits de cette veille n\u2019\u00e9taient pas organis\u00e9s et les int\u00e9r\u00eats \u00e0 prot\u00e9ger pas clairement d\u00e9finis. \u00bb<\/p>\n\n\n\n
Le Bureau de l\u2019Entraide P\u00e9nale Internationale \u00ab a admis aupr\u00e8s de la mission avoir longtemps transmis de nombreux \u00e9l\u00e9ments dans le cadre de l\u2019entraide p\u00e9nale, sans v\u00e9ritablement examiner ni filtrer leur contenu. \u00bb<\/p>\n\n\n\n
La pr\u00e9servation des \u00ab int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques essentiels de l\u2019\u00c9tat \u00bb \u2013\u202fc\u2019est-\u00e0-dire, en pratique, la protection de groupes industriels ou bancaires nationaux potentiellement coupables de violations de la l\u00e9gislation am\u00e9ricaine, voire du droit fran\u00e7ais\u202f\u2013 peut \u00e9galement entrer en conflit avec les int\u00e9r\u00eats et les droits de la d\u00e9fense des individus impliqu\u00e9s dans les dossiers concern\u00e9s. \u00c0 titre d\u2019exemple, un refus de coop\u00e9ration de la part des autorit\u00e9s fran\u00e7aises au titre de la loi de blocage de 1968 est susceptible de r\u00e9sulter en l\u2019inculpation de ressortissants fran\u00e7ais aux \u00c9tats-Unis. En cons\u00e9quence, le respect du droit et de la justice est sans doute le meilleur guide de l\u2019action des pouvoirs publics fran\u00e7ais.<\/p>\n\n\n\n
Un refus de coop\u00e9ration de la part des autorit\u00e9s fran\u00e7aises au titre de la loi de blocage de 1968 est susceptible de r\u00e9sulter en l\u2019inculpation de ressortissants fran\u00e7ais aux \u00c9tats-Unis. En cons\u00e9quence, le respect du droit et de la justice est sans doute le meilleur guide de l\u2019action des pouvoirs publics fran\u00e7ais.<\/p>laurent cohen-tanugi<\/cite><\/blockquote><\/figure>\n\n\n\n
Au-del\u00e0 des pr\u00e9conisations du Rapport Gauvain, il est cependant possible d\u2019envisager une approche plus strat\u00e9gique et op\u00e9rationnelle de la part des autorit\u00e9s fran\u00e7aises, dans un contexte de g\u00e9opolitisation croissante du droit.<\/p>\n\n\n\n
En amont, au stade de l\u2019enqu\u00eate et des demandes d\u2019entraide, les autorit\u00e9s fran\u00e7aises pourraient, avec le concours d\u2019experts, proc\u00e9der \u00e0 une premi\u00e8re \u00e9valuation de la l\u00e9gitimit\u00e9 de l\u2019application extraterritoriale de la l\u00e9gislation invoqu\u00e9e au regard du droit am\u00e9ricain, en vue de calibrer leurs r\u00e9ponses en cons\u00e9quence et d\u2019ouvrir une n\u00e9gociation avec leurs interlocuteurs am\u00e9ricains.<\/p>\n\n\n\n
En aval, en cas d\u2019inculpation, les autorit\u00e9s fran\u00e7aises pourraient intervenir au soutien de la d\u00e9fense de leurs ressortissants personnes physiques, notamment sous forme de m\u00e9moires amicus curi\u00e6<\/em> sur les questions de principe. Mieux encore, la France pourrait prendre l\u2019initiative de la n\u00e9gociation d\u2019un accord bilat\u00e9ral avec les \u00c9tats-Unis sur la d\u00e9finition d\u2019un fugitif, la d\u00e9limitation des crit\u00e8res d\u2019une application extraterritoriale du droit am\u00e9ricain \u00e0 une situation de fait, ou encore la lev\u00e9e de la confidentialit\u00e9 des \u00e9changes au titre de l\u2019entraide judiciaire lorsqu\u2019une question s\u00e9rieuse de prescription est en jeu.<\/p>\n\n\n\n
Tout ceci suppose une doctrine claire sur les positions \u00e0 adopter et sur la r\u00e9solution des conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats et des contradictions entre protection des entreprises, respect des droits individuels et respect de la loi, ainsi qu\u2019une connaissance fine de la politique p\u00e9nale et de la jurisprudence am\u00e9ricaines. Une telle approche requiert \u00e9galement des ressources humaines dot\u00e9es des comp\u00e9tences n\u00e9cessaires pour arbitrer les conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats et n\u00e9gocier avec les procureurs am\u00e9ricains. Nous en sommes encore tr\u00e8s loin.<\/p>\n\n\n\n
\u00c0 terme, l\u2019entr\u00e9e en sc\u00e8ne des autorit\u00e9s europ\u00e9ennes dans les affaires de d\u00e9linquance \u00e9conomique et financi\u00e8re internationale, avec un parquet europ\u00e9en dot\u00e9 de comp\u00e9tences p\u00e9nales, demeure la voie royale pour r\u00e9tablir l\u2019\u00e9galit\u00e9 des armes avec les \u00c9tats-Unis, et demain la Chine, comme c\u2019est d\u00e9j\u00e0 le cas en mati\u00e8re mon\u00e9taire, de droit de la concurrence ou de commerce international, domaines dans lesquels l\u2019Union dispose de comp\u00e9tences quasi f\u00e9d\u00e9rales. <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
La d\u00e9nonciation de l\u2019application extraterritoriale du droit am\u00e9ricain est un th\u00e8me r\u00e9current aupr\u00e8s des dirigeants politiques et \u00e9conomiques fran\u00e7ais, et plus r\u00e9cemment des autorit\u00e9s europ\u00e9ennes. Laurent Cohen-Tanugi s\u2019interroge ici sur la pertinence, et plus encore sur l\u2019efficacit\u00e9 de cette d\u00e9nonciation, demeur\u00e9e jusqu\u2019ici largement rh\u00e9torique.<\/p>\n","protected":false},"author":620,"featured_media":82786,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"templates\/post-studies.php","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_trash_the_other_posts":false,"footnotes":""},"categories":[2321],"tags":[],"geo":[],"person":[],"acf":[],"yoast_head":"\n
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