{"id":82201,"date":"2020-09-01T08:38:00","date_gmt":"2020-09-01T06:38:00","guid":{"rendered":"https:\/\/legrandcontinent.eu\/fr\/?p=82201"},"modified":"2020-11-14T00:06:41","modified_gmt":"2020-11-13T23:06:41","slug":"role-de-locde-lutte-contre-la-corruption-internationale","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/legrandcontinent.eu\/fr\/2020\/09\/01\/role-de-locde-lutte-contre-la-corruption-internationale\/","title":{"rendered":"Le r\u00f4le de l\u2019OCDE dans la lutte contre la corruption internationale"},"content":{"rendered":"\n

L\u2019Organisation de Coop\u00e9ration et de D\u00e9veloppement \u00c9conomiques (OCDE) joue un r\u00f4le majeur dans les efforts engag\u00e9s par les grands pays exportateurs pour lutter contre le fl\u00e9au de la corruption dans les transactions commerciales internationales. L\u2019adoption, le 21 novembre 1997, de la Convention de l\u2019OCDE contre la corruption d\u2019agents publics \u00e9trangers dans les transactions commerciales internationales (ci-apr\u00e8s \u00ab la Convention anti-corruption de l\u2019OCDE \u00bb) a \u00e9tabli un nouvel arsenal r\u00e9pressif \u00e0 la hauteur du probl\u00e8me pos\u00e9 par la g\u00e9n\u00e9ralisation de la corruption dans les march\u00e9s internationaux.<\/p>\n\n\n\n

\"\"<\/a>T\u00e9l\u00e9charger<\/a><\/div>\n\n\n\n

En ouvrant les march\u00e9s \u00e0 la concurrence, la mondialisation a in\u00e9vitablement cr\u00e9\u00e9 un contexte favorable \u00e0 la corruption d\u2019agents publics \u00e9trangers ou corruption internationale ou transnationale. Ce n\u2019est pas un hasard si l\u2019OCDE a \u00e9t\u00e9 l\u2019une des premi\u00e8res organisations internationales \u00e0 s\u2019en pr\u00e9occuper compte tenu de son r\u00f4le dans les politiques de l\u2019investissement et du commerce international. L\u2019OCDE a adopt\u00e9 sa premi\u00e8re Recommandation \u00e0 ce sujet le 11 juillet 1994. Elle demandait aux pays membres de punir la corruption d\u2019agents publics \u00e9trangers parce qu\u2019elle \u00ab suscite de graves pr\u00e9occupations morales et politiques et fausse les conditions internationales de concurrence \u00bb. Cela a conduit \u00e0 l\u2019adoption de la Convention sur la lutte contre la corruption d\u2019agents publics \u00e9trangers dans les transactions commerciales internationales <\/span>1<\/sup><\/a><\/span><\/span> en 1997.<\/p>\n\n\n\n

Les grands objectifs de la Convention<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Les pays Parties \u00e0 la Convention anti-corruption de l\u2019OCDE <\/span>2<\/sup><\/a><\/span><\/span>  n\u2019ont eu de cesse que de vouloir \u00e9tablir un march\u00e9 \u00e9conomique global sain et r\u00e9solument efficace pour le commerce et l\u2019investissement international. Depuis les ann\u00e9es 1970-1980, la pratique des \u00ab pots-de-vin \u00bb pour obtenir des march\u00e9s ou signer des contrats \u00e0 l\u2019\u00e9tranger s\u2019est g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e. \u00c0 cette \u00e9poque, un seul pays, les \u00c9tats-Unis, avait adopt\u00e9 une l\u00e9gislation sp\u00e9cifique avec le \u00ab Foreign Corrupt Practices Act <\/em> \u00bb (FCPA), en 1977. Cette l\u00e9gislation, en r\u00e9ponse au scandale de corruption Lockheed Aircraft<\/em>, a longtemps fait figure de test et de pionnier et elle a largement inspir\u00e9 la Convention de l\u2019OCDE, adopt\u00e9e environ 20 ann\u00e9es plus tard.<\/p>\n\n\n\n

La Convention anti-corruption de l\u2019OCDE est un v\u00e9ritable trait\u00e9, un accord international juridiquement contraignant ; les pays qui y adh\u00e8rent s\u2019engagent \u00e0 faire de la corruption d\u2019agents publics \u00e9trangers une infraction p\u00e9nale dans leur droit interne, et \u00e0 mettre en \u0153uvre des politiques efficaces visant \u00e0 pr\u00e9venir, d\u00e9tecter, enqu\u00eater et punir cette forme particuli\u00e8re de corruption.<\/p>\n\n\n\n

C\u2019est aussi historiquement le premier et encore aujourd\u2019hui l\u2019unique instrument international sp\u00e9cialis\u00e9 dans la lutte contre la corruption qui se concentre sur \u00ab l\u2019offre \u00bb (c\u2019est-\u00e0-dire la personne ou l\u2019entit\u00e9 qui offre, promet ou octroie un pot-de-vin). Cette orientation a permis \u00e0 l\u2019OCDE de devenir l\u2019autorit\u00e9 mondiale \u00e0 la pointe de la lutte contre la corruption dans les transactions commerciales internationales. \u00c0 ce jour, 44 pays ont sign\u00e9 et ratifi\u00e9 la Convention.<\/p>\n\n\n\n

Pourquoi lutter contre la corruption d\u2019agents publics \u00e9trangers ?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

La corruption d\u2019agents publics \u00e9trangers en vue d\u2019obtenir des avantages dans le commerce international suscite de graves pr\u00e9occupations morales et politiques, affecte la bonne gestion des affaires publiques et fausse les conditions de concurrence \u00e9conomique. L\u2019OCDE joue un r\u00f4le moteur dans les efforts d\u00e9ploy\u00e9s pour \u00e9tablir des r\u00e8gles du jeu plus \u00e9quitables dans les op\u00e9rations commerciales internationales, ce qui passe par l\u2019\u00e9radication de la corruption d\u2019agents publics \u00e9trangers dans la concurrence pour obtenir des contrats et capter des investissements.<\/p>\n\n\n\n

La corruption dans l\u2019octroi de contrats commerciaux a des co\u00fbts sociaux, politiques, \u00e9conomiques et environnementaux qu\u2019aucun pays ne peut se permettre d\u2019assumer. Le fait pour un agent public d\u2019accepter un pot-de-vin en contrepartie de l\u2019octroi de contrats \u00e0 des entreprises \u00e9trang\u00e8res pour la fourniture de services publics (construction de routes, r\u00e9seaux de distribution d\u2019eau ou d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 par exemple) est lourd de cons\u00e9quences.<\/p>\n\n\n\n

Un pot-de-vin d\u2019un million de dollars peut rapidement d\u00e9g\u00e9n\u00e9rer en une perte de cent millions de dollars pour un pays afflig\u00e9 par la pauvret\u00e9, car des projets avort\u00e9s et des d\u00e9cisions d\u2019investissement inconsid\u00e9r\u00e9es sapent consid\u00e9rablement les programmes de d\u00e9veloppement.<\/p>\n\n\n\n

La Convention dans ses grandes lignes<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

La Convention anti-corruption de l\u2019OCDE a pour objet le respect des r\u00e8gles d\u2019une concurrence commerciale internationale saine. En vertu des dispositions nationales transposant la Convention dans le droit interne des \u00c9tats, les individus ou entreprises ayant vers\u00e9, promis ou offert une commission ou un avantage non p\u00e9cuniaire \u00e0 un fonctionnaire public \u00e9tranger, pour obtenir un avantage dans le cadre d\u2019une op\u00e9ration de commerce ou d\u2019investissement, sont passibles de sanctions p\u00e9nales.<\/p>\n\n\n\n

La corruption d\u2019agents publics \u00e9trangers est une infraction m\u00eame si les r\u00e9sultats escompt\u00e9s ne sont pas atteints, et m\u00eame si l\u2019entreprise aurait obtenu ces r\u00e9sultats sans verser de pot-de-vin (par exemple, m\u00eame si l\u2019entreprise a fait l\u2019offre la mieux disante dans le cadre d\u2019un appel d\u2019offres). Elle englobe la corruption commise par le biais d\u2019un interm\u00e9diaire, d\u2019une filiale ou d\u2019un autre agent ; ainsi que les pots-de-vin vers\u00e9s au b\u00e9n\u00e9fice de la famille d\u2019un agent public \u00e9tranger, d\u2019un parti politique ou d\u2019un autre tiers (par exemple, un organisme caritatif ou une soci\u00e9t\u00e9 dans laquelle l\u2019agent d\u00e9tient un int\u00e9r\u00eat).<\/p>\n\n\n\n

Dans la plupart des \u00c9tats Parties \u00e0 la Convention, les individus responsables encourent de lourdes peines de prison et de fortes amendes. D\u2019apr\u00e8s la Convention, les entreprises elles-m\u00eames peuvent \u00eatre tenues responsables. Par ailleurs, la Convention anti-corruption de l\u2019OCDE dispose d\u2019un champ d\u2019application extr\u00eamement large qui repose sur une d\u00e9finition tr\u00e8s compl\u00e8te de l\u2019infraction de corruption, ainsi que sur une notion particuli\u00e8rement \u00e9tendue de l\u2019agent public \u00e9tranger. La Convention permet donc, en th\u00e9orie, d\u2019appr\u00e9hender de nombreux actes de corruption transnationale. Ces dispositions essentielles sont compl\u00e9t\u00e9es par des mesures de d\u00e9tection (lutte contre le blanchiment, utilisation des r\u00e8gles comptables et de l\u2019audit) et d\u2019articles relatifs \u00e0 la coop\u00e9ration judiciaire internationale et \u00e0 l\u2019extradition.<\/p>\n\n\n\n

La Convention anticorruption de l\u2019OCDE a donc cr\u00e9\u00e9 un socle solide sur lequel les pays peuvent s\u2019appuyer pour combattre la corruption transnationale, et elle a instaur\u00e9 des normes efficaces et rigoureuses pour orienter leurs efforts \u00e0 l\u2019avenir.<\/p>\n\n\n\n

La corruption d\u2019agents publics \u00e9trangers est une infraction m\u00eame si les r\u00e9sultats escompt\u00e9s ne sont pas atteints, et m\u00eame si l\u2019entreprise aurait obtenu ces r\u00e9sultats sans verser de pot-de-vin.<\/p>patrick moulette<\/cite><\/blockquote><\/figure>\n\n\n\n

La Recommandation de 2009<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Dix ans apr\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la Convention, l\u2019OCDE a renforc\u00e9 les instruments de lutte qui sont tant \u00e0 la disposition des \u00c9tats qu\u2019\u00e0 celle des entreprises. En novembre 2009, le Conseil de l\u2019OCDE a adopt\u00e9 la Recommandation visant \u00e0 renforcer la lutte contre la corruption d\u2019agents publics \u00e9trangers dans les transactions commerciales internationales.<\/p>\n\n\n\n

Ce texte, qui compl\u00e8te la Convention, pr\u00e9voit des mesures nouvelles destin\u00e9es \u00e0 renforcer la capacit\u00e9 des pays \u00e0 pr\u00e9venir et \u00e0 d\u00e9tecter les infractions pr\u00e9sum\u00e9es de corruption et \u00e0 engager des poursuites. Ces mesures visent des domaines comme le signalement de faits de corruption transnationale. Par ailleurs, les \u00c9tats sont d\u00e9sormais encourag\u00e9s \u00e0 inciter les entreprises \u00e0 interdire ou d\u00e9courager le recours aux petits paiements de facilitation. La nouvelle Recommandation demande aux \u00c9tats d\u2019accro\u00eetre leur coop\u00e9ration internationale en mati\u00e8re d\u2019enqu\u00eate et de poursuites li\u00e9es \u00e0 des faits de corruption transnationale. La Recommandation fournit \u00e9galement des lignes directrices pour am\u00e9liorer l\u2019efficacit\u00e9 de la mise en cause de la responsabilit\u00e9 des entreprises et des autres personnes morales au titre de la corruption transnationale. En 2009, le Conseil de l\u2019OCDE a aussi adopt\u00e9 une Recommandation sur les mesures fiscales visant \u00e0 renforcer la lutte contre la corruption d\u2019agents publics \u00e9trangers dans les transactions commerciales internationales. Cette Recommandation a introduit l\u2019interdiction explicite de la d\u00e9ductibilit\u00e9 fiscale des pots-de-vin.<\/p>\n\n\n\n

Enfin, sous forme d\u2019annexe (II) \u00e0 la Recommandation de Novembre 2009, un Guide de bonnes pratiques pour les contr\u00f4les internes, la d\u00e9ontologie et la conformit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9, en f\u00e9vrier 2010, pour aider les entreprises \u00e0 se prot\u00e9ger contre la corruption transnationale. Ce guide, le seul d\u00e9velopp\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent par une organisation internationale intergouvernementale dans le domaine de la lutte contre la corruption, peut \u00eatre adapt\u00e9 \u00e0 toutes les entreprises, quels que soient leur taille et leur secteur d\u2019activit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Le dispositif global de l\u2019OCDE pour la lutte contre la corruption d\u2019agents publics \u00e9trangers est aussi soutenu par les Principes directeurs de l\u2019OCDE \u00e0 l\u2019intention des entreprises multinationales. Il a \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9 r\u00e9cemment par deux autres Recommandations du Conseil, l\u2019une portant sur la corruption et les cr\u00e9dits \u00e0 l\u2019exportation b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019un soutien public et l\u2019autre \u00e0 l\u2019intention des acteurs de la coop\u00e9ration pour le d\u00e9veloppement sur la gestion du risque de corruption.<\/p>\n\n\n\n

La surveillance de la mise en \u0153uvre<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Il convient enfin de rappeler que l\u2019un des points forts de la Convention r\u00e9side dans son syst\u00e8me d\u2019\u00e9valuation par les pairs. Il s\u2019agit en fait d\u2019un atout unique car il figure dans le texte m\u00eame de la Convention. Il s\u2019agit aussi d\u2019un m\u00e9canisme tr\u00e8s complet et vraiment rigoureux, si on le compare \u00e0 d\u2019autres syst\u00e8mes d\u2019\u00e9valuation de la mise en \u0153uvre d\u2019instruments juridiques internationaux. Les rapports sont examin\u00e9s et adopt\u00e9s sans que le pays \u00e9valu\u00e9 puisse s\u2019opposer aux conclusions et aux recommandations ; et ils sont ensuite publi\u00e9s int\u00e9gralement sur internet.<\/p>\n\n\n\n

Les visites sur place incluent, non seulement des r\u00e9unions avec les autorit\u00e9s gouvernementales, mais aussi avec des repr\u00e9sentants du secteur priv\u00e9 et de la soci\u00e9t\u00e9 civile. De plus, le Groupe de travail a renforc\u00e9 son arsenal de mesures en cas de non-conformit\u00e9 des pays, avec l\u2019adoption d\u2019une mesure de type \u00ab naming and shaming <\/em> \u00bb sous la forme de d\u00e9clarations publiques qui ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9es \u00e0 plusieurs reprises au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es pour attirer l\u2019attention sur une situation critique dans un pays donn\u00e9 et encourager fermement des r\u00e9formes. Il existe aussi la possibilit\u00e9 d\u2019envoyer des missions \u00e0 haut niveau dans les pays qui ne mettent pas suffisamment en \u0153uvre la Convention afin de rappeler aux gouvernements concern\u00e9s leurs engagements. Transparency International <\/em>a qualifi\u00e9 ce syst\u00e8me \u00ab d\u2019\u00e9talon or \u00bb des m\u00e9canismes internationaux d\u2019\u00e9valuation mutuelle.<\/p>\n\n\n\n

Des progr\u00e8s remarquables depuis 1999<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Le premier et important effet de la Convention de 1997 est que la corruption n\u2019est plus consid\u00e9r\u00e9e comme une pratique commerciale \u00ab normale \u00bb. Avant 1997, l\u2019infraction de corruption d\u2019agents publics \u00e9trangers ne pouvait \u00eatre poursuivie qu\u2019aux \u00c9tats Unis. De m\u00eame, dans la plupart des pays, il \u00e9tait possible de d\u00e9duire fiscalement le montant des pots-de-vin pour obtenir un contrat. L\u2019adoption de la Convention anti-corruption de l\u2019OCDE, sa transposition dans la l\u00e9gislation nationale des \u00c9tats Parties, et ensuite sa mise en \u0153uvre et son application concr\u00e8te ont mis fin au r\u00e8gne de l\u2019impunit\u00e9 de la corruption dans le commerce international. Parall\u00e8lement \u00e0 ce cadre normatif complet et strict sans pr\u00e9c\u00e9dent, les entreprises elles-m\u00eames se sont dot\u00e9es de lignes directrices, de proc\u00e9dures internes et de codes \u00e9thiques qui ont renforc\u00e9 de fa\u00e7on significative la pr\u00e9vention de la corruption transnationale.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019adoption et la mise en place de ces diff\u00e9rents instruments de lutte contre la corruption ont \u00e9tabli une prise de conscience des risques et des dangers des pratiques corruptives par les entreprises. Cette prise de conscience g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e, mais pas encore universelle, a \u00e9t\u00e9 aussi largement soutenue par les r\u00e9v\u00e9lations fr\u00e9quentes de nombreuses affaires. En effet, la presse nationale ou internationale pr\u00e9sente r\u00e9guli\u00e8rement des cas, r\u00e9els ou pr\u00e9sum\u00e9s, qui donnent lieu in\u00e9vitablement aux condamnations de l\u2019opinion publique et de nombreux gouvernements.<\/p>\n\n\n\n

Au-del\u00e0 de la prise de conscience et de la condamnation morale, il est \u00e9galement remarquable que les enqu\u00eates, poursuites et condamnations pour corruption d\u2019agents publics \u00e9trangers sont en augmentation constante. D\u2019apr\u00e8s les donn\u00e9es les plus r\u00e9centes collect\u00e9es aupr\u00e8s des \u00c9tats Parties \u00e0 la Convention, 615 personnes physiques et 203 personnes morales ont \u00e9t\u00e9 sanctionn\u00e9es dans le cadre de proc\u00e9dures p\u00e9nales pour faits de corruption transnationale entre le moment o\u00f9 la Convention est entr\u00e9e en vigueur en 1999 et la fin 2018. Enfin, on estime qu\u2019environ 528 enqu\u00eates sont en cours dans 28 pays.<\/p>\n\n\n\n

Les dispositions de la Convention anti-corruption de l\u2019OCDE ont vocation \u00e0 s\u2019appliquer aux principaux pays exportateurs et investisseurs du monde entier. Elle peut donc \u00eatre sign\u00e9e, ratifi\u00e9e et mise en \u0153uvre par des \u00c9tats non membres de l\u2019OCDE. Actuellement, 44 pays l\u2019ont ratifi\u00e9e, y compris l\u2019Afrique du Sud, l\u2019Argentine, le Br\u00e9sil, la Bulgarie, la Colombie, le Costa Rica, la F\u00e9d\u00e9ration de Russie et le P\u00e9rou.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019adoption et la mise en place de ces diff\u00e9rents instruments de lutte contre la corruption ont \u00e9tabli une prise de conscience des risques et des dangers des pratiques corruptives par les entreprises. Cette prise de conscience g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e, mais pas encore universelle, a \u00e9t\u00e9 aussi largement soutenue par les r\u00e9v\u00e9lations fr\u00e9quentes de nombreuses affaires.<\/p>patrick moulette<\/cite><\/blockquote><\/figure>\n\n\n\n

La Convention anti-corruption de l\u2019OCDE : une niche ?<\/h2>\n\n\n\n

La Convention est le seul instrument international de lutte contre la corruption qui se concentre sur \u00ab l\u2019offre \u00bb de corruption. Se concentrer sur l\u2019offre ne veut pas dire ne traiter uniquement cet aspect de la corruption. Plusieurs exemples sont parlants : la Convention a introduit la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale des personnes morales pour des faits de corruption imputables aux personnes morales.  La question de l\u2019imputabilit\u00e9 d\u2019une telle responsabilit\u00e9 \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 a soulev\u00e9 de nombreux d\u00e9bats \u2014 souvent passionn\u00e9s \u2014 parmi les juristes mais aussi les autorit\u00e9s publiques, notamment issus de la culture de droit continental. La difficult\u00e9 \u00e9tait la suivante : certes une soci\u00e9t\u00e9 pouvait commettre une infraction mais elle ne pouvait \u00eatre punie. \u00c9tant donn\u00e9 l\u2019impossibilit\u00e9 de la mettre en prison, il convenait donc d\u2019imputer l\u2019infraction \u00e0 une personne physique.<\/p>\n\n\n\n

Un instrument contraignant comme la Convention de l\u2019OCDE a oblig\u00e9 les \u00e9tats \u00e0 repenser leurs approches, \u00e0 repenser leur droit d\u2019une certaine fa\u00e7on et \u00e0 adopter un r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 des personnes morales (administratif ou judiciaire ou \u00e9quivalent) qui soit compatible avec leur culture juridique. Ce sont des avanc\u00e9es qui ont certes fait progresser la lutte contre la corruption, mais qui ont aussi fait progresser la capacit\u00e9 des pays \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 des ph\u00e9nom\u00e8nes criminels nouveaux dans lesquels les personnes morales jouent un r\u00f4le central. Ceci vaut en mati\u00e8re de lutte contre la corruption mais aussi en mati\u00e8re de lutte contre le blanchiment d\u2019argent ou l\u2019\u00e9vasion fiscale par exemple. Aussi, la Convention peut \u00eatre vue comme un moteur de r\u00e9formes dont les b\u00e9n\u00e9fices d\u00e9passent largement la question de \u00ab l\u2019offre \u00bb de corruption.Quand la Convention et ses instruments subs\u00e9quents (comme la Recommandation de 2009) pr\u00e9voient l\u2019obligation de mettre en place des programmes et mesures de protection des lanceurs d\u2019alerte, ceci vaut pour la corruption transnationale, mais aussi bien au-del\u00e0.  Cette protection  b\u00e9n\u00e9ficie \u00e0 toutes les personnes t\u00e9moins d\u2019infractions \u2014 de nature financi\u00e8re notamment \u2014 qui souhaitent alerter les autorit\u00e9s. Donc, si la Convention a pour objet de traiter un mal parmi d\u2019autres \u2014 la corruption transnationale \u2014 les rem\u00e8des  qu\u2019elle pr\u00e9conise soignent de fait d\u2019autres maux, au-del\u00e0 de la corruption. Il existe donc des ramifications salutaires et souvent mal connues ou mal appr\u00e9hend\u00e9es de la Convention.<\/p>\n\n\n\n

Si la Convention a pour objet de traiter un mal parmi d\u2019autres \u2014\u202fla corruption transnationale\u202f\u2014 les rem\u00e8des qu\u2019elle pr\u00e9conise soignent de fait d\u2019autres maux, au-del\u00e0 de la corruption. Il existe donc des ramifications salutaires et souvent mal connues ou mal appr\u00e9hend\u00e9es de la Convention.<\/p>patrick moulette<\/cite><\/blockquote><\/figure>\n\n\n\n

Quel avenir pour la Convention ?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Afin de ne pas rater l\u2019occasion d\u2019atteindre les objectifs de la Convention, il convient \u00e0 la fois de renforcer davantage son application et d\u2019obtenir l\u2019adh\u00e9sion des grands pays \u00e9mergents.<\/p>\n\n\n\n

Les cadres juridiques nationaux pour traduire la Convention en droit interne sont d\u00e9sormais en place dans la quasi-totalit\u00e9 des \u00c9tats.<\/p>\n\n\n\n

En 2010, apr\u00e8s de nombreux rapports d\u2019\u00e9valuation et de proc\u00e9dures de suivi, le Royaume-Uni a adopt\u00e9 une nouvelle l\u00e9gislation qui renforce et modernise son infraction de corruption transnationale. La loi britannique anti-corruption de 2010 (connue sous l\u2019intitul\u00e9 \u00ab UK Bribery Act 2010 <\/em> \u00bb) a introduit une infraction g\u00e9n\u00e9rale de corruption ainsi qu\u2019une infraction sp\u00e9cifique de corruption d\u2019agents publics \u00e9trangers, les substituant aux infractions adopt\u00e9es au cours des cent derni\u00e8res ann\u00e9es. La loi a \u00e9galement introduit une infraction visant les organisations de nature commerciale (y compris les soci\u00e9t\u00e9s) pour d\u00e9faut de pr\u00e9vention de la corruption des personnes qui leur sont associ\u00e9es. Cette infraction s\u2019applique aux soci\u00e9t\u00e9s qui r\u00e9alisent leurs affaires, ou une partie de leurs affaires, au Royaume-Uni, m\u00eame si ces derni\u00e8res ont \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9es dans un autre pays.<\/p>\n\n\n\n

De m\u00eame, entre 2012 et 2014 le Groupe de Travail anti-corruption de l\u2019OCDE avait exprim\u00e9 d\u2019importantes pr\u00e9occupations quant au caract\u00e8re limit\u00e9 des efforts entrepris par la France pour se conformer \u00e0 la Convention. La loi Sapin II du 9 d\u00e9cembre 2016 a r\u00e9form\u00e9 en profondeur le dispositif fran\u00e7ais de lutte contre la corruption transnationale. La loi Sapin II a renforc\u00e9 le cadre l\u00e9gislatif applicable \u00e0 la corruption transnationale en introduisant une infraction de trafic d\u2019influence d\u2019agent public \u00e9tranger. La loi a aussi \u00e9tabli l\u2019Agence fran\u00e7aise anti-corruption (AFA) accompagn\u00e9e d\u2019un dispositif de pr\u00e9vention et de d\u00e9tection de la corruption. Enfin, elle a introduit en droit fran\u00e7ais un m\u00e9canisme de r\u00e8glement transactionnel des affaires de corruption transnationale, avec la Convention judiciaire d\u2019int\u00e9r\u00eat public.<\/p>\n\n\n\n

Malgr\u00e9 l\u2019augmentation chaque ann\u00e9e des enqu\u00eates, des poursuites et des condamnations, les r\u00e9sultats relatifs \u00e0 l\u2019application concr\u00e8te de la Convention ne sont pas encore satisfaisants. Les actions r\u00e9pressives engag\u00e9es ou d\u00e9finitives se concentrent dans une minorit\u00e9 d\u2019\u00c9tats Parties. Il est logiquement tr\u00e8s pr\u00e9occupant qu\u2019une majorit\u00e9 des \u00c9tats Parties \u00e0 la Convention n\u2019ait pas encore sanctionn\u00e9 un seul individu ou une seule entreprise pour faits de corruption d\u2019agents publics \u00e9trangers.<\/p>\n\n\n\n

Dans ce contexte, il demeure plus que jamais n\u00e9cessaire que les \u00c9tats Parties \u00e0 la Convention soient \u00e9valu\u00e9s en priorit\u00e9 sur leurs r\u00e9sultats et leurs efforts en mati\u00e8re de mise en \u0153uvre et d\u2019application concr\u00e8te de leur l\u00e9gislation p\u00e9nale contre la corruption transnationale. Les revues par les pairs, men\u00e9es de fa\u00e7on rigoureuse par le Groupe de travail anti-corruption de l\u2019OCDE, permettent de viser un tel objectif. Le d\u00e9fi d\u2019une mise en \u0153uvre efficace est certainement le plus pressant et le plus difficile aussi \u00e0 relever.<\/p>\n\n\n\n

Un autre d\u00e9fi pour la Convention est de convaincre les grandes \u00e9conomies \u00e9mergentes d\u2019Asie (Chine, Inde, Indon\u00e9sie) de s\u2019engager davantage \u00e0 lutter contre la corruption transnationale et de signer, puis ratifier la Convention.<\/p>\n\n\n\n

Notre responsabilit\u00e9 est aussi de contribuer \u00e0 \u00e9tablir des diagnostics, comprendre les ph\u00e9nom\u00e8nes criminels \u00e9mergents ou les nouvelles m\u00e9thodes utilis\u00e9es par les fraudeurs et les criminels.  Travailler avec les praticiens, les entendre, les associer pleinement \u00e0 nos travaux est essentiel. L\u2019OCDE l\u2019a bien compris depuis de nombreuses ann\u00e9es en mettant sur pied un r\u00e9seau de praticiens charg\u00e9s des enqu\u00eates et des poursuites dans le domaine de l\u2019anti-corruption.<\/p>\n\n\n\n

Les th\u00e8mes \u00e9mergents ne manquent pas, comme la n\u00e9cessit\u00e9 de renforcer davantage la protection des lanceurs d\u2019alerte, d\u2019am\u00e9liorer l\u2019entraide judiciaire internationale, de d\u00e9velopper les techniques de d\u00e9tection de la corruption, ou de mieux appr\u00e9hender la multiplication des proc\u00e9dures de r\u00e8glement n\u00e9goci\u00e9. Mais la Convention peut se r\u00e9v\u00e9ler pertinente pour contrer des menaces globales actuelles, comme le terrorisme ou la corruption dans la contrebande internationale de r\u00e9fugi\u00e9s. Elle est devenue encore plus pertinente pour lutter contre la corruption lors des grandes crises mondiales, comme la crise sanitaire actuelle. La pand\u00e9mie de Coronavirus (Covid-19) a clairement favoris\u00e9 un contexte propice \u00e0 la corruption qu\u2019il faut plus que jamais combattre. Malgr\u00e9 son objectif d\u2019origine restreint, la Convention anti-corruption de l\u2019OCDE dispose d\u2019un solide potentiel pour contrer les nombreuses formes de la grande criminalit\u00e9 contemporaine. Avec ses 20 ans d\u2019existence et d\u2019exp\u00e9rience, elle a donc un bel avenir devant elle, et elle reste une r\u00e9f\u00e9rence mondiale.<\/p>\n\n\n\n

La Convention peut se r\u00e9v\u00e9ler pertinente pour contrer des menaces globales actuelles, comme le terrorisme ou la corruption dans la contrebande internationale de r\u00e9fugi\u00e9s. Malgr\u00e9 son objectif d\u2019origine restreint, la Convention anti-corruption de l\u2019OCDE dispose d\u2019un solide potentiel pour contrer les nombreuses formes de la grande criminalit\u00e9 contemporaine. Avec ses 20 ans d\u2019existence et d\u2019exp\u00e9rience, elle a donc un bel avenir devant elle, et elle reste une r\u00e9f\u00e9rence mondiale.<\/p>patrick moulette<\/cite><\/blockquote><\/figure>\n\n\n\n

Combattre la corruption dans les transactions commerciales internationales ne r\u00e9pond pas seulement \u00e0 des exigences d\u2019ordre \u00e9thique. Il est clair que la corruption frappe en d\u00e9finitive, toujours et partout, les plus pauvres et les plus vuln\u00e9rables. Mais la corruption internationale doit aussi \u00eatre combattue car elle accro\u00eet fortement le co\u00fbt du commerce et de l\u2019investissement \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, et ce sont les entreprises qui le paient.<\/p>\n\n\n\n

Pour \u00e9viter que le monde entier paie toujours plus cher le prix de la corruption, et que la mauvaise gouvernance se g\u00e9n\u00e9ralise, l\u2019OCDE doit continuer \u00e0 prot\u00e9ger l\u2019\u00e9conomie internationale des pratiques et des intentions d\u00e9lictueuses. L\u2019OCDE n\u2019agit pas seule dans ce domaine, elle peut compter sur la coop\u00e9ration et le soutien d\u2019autres organisations internationales, comme le G20, la Banque Mondiale et les banques r\u00e9gionales de d\u00e9veloppement, le Fonds Mon\u00e9taire Internationale et les Nations Unies. Elle a d\u00e9j\u00e0 \u00e9tabli des partenariats forts avec les grands pays \u00e9mergents.<\/p>\n\n\n\n

La Convention anti-corruption de l\u2019OCDE aura un r\u00f4le majeur dans la lutte contre la corruption internationale si elle est encore mieux respect\u00e9e, dynamis\u00e9e et soutenue par tous les grands acteurs \u00e9conomiques. <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

L\u2019OCDE joue un r\u00f4le majeur dans les efforts engag\u00e9s par les grands pays exportateurs pour lutter contre le fl\u00e9au de la corruption dans les transactions commerciales internationales. A travers la m\u00e9thode de l\u2019\u00e9quivalence des conditions, l\u2019Institution a d\u00e9velopp\u00e9 un mode de gouvernance plurielle qui pourrait inspirer au-del\u00e0 de son domaine initial. Patrick Moulette, chef de la division anti-corruption de l\u2019OCDE nous donne les cl\u00e9s pour continuer de penser la lutte contre la criminalit\u00e9 financi\u00e8re.<\/p>\n","protected":false},"author":620,"featured_media":82213,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"templates\/post-studies.php","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_trash_the_other_posts":false,"footnotes":""},"categories":[2321],"tags":[],"staff":[2509],"editorial_format":[],"serie":[],"audience":[],"geo":[],"class_list":["post-82201","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-red","staff-patrick-moulette"],"acf":{"open_in_webview":false,"accent":false},"yoast_head":"\nLe r\u00f4le de l\u2019OCDE dans la lutte contre la corruption internationale | Le Grand Continent<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/legrandcontinent.eu\/fr\/2020\/09\/01\/role-de-locde-lutte-contre-la-corruption-internationale\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Le r\u00f4le de l\u2019OCDE dans la lutte contre la corruption internationale | Le Grand Continent\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"L\u2019OCDE joue un r\u00f4le majeur dans les efforts engag\u00e9s par les grands pays exportateurs pour lutter contre le fl\u00e9au de la corruption dans les transactions commerciales internationales. 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