![\"\"](\"https:\/\/legrandcontinent.eu\/fr\/wp-content\/uploads\/sites\/2\/2020\/09\/Capture-decran-2020-09-14-a-00.02.21.png\")
<\/a>T\u00e9l\u00e9charger<\/a><\/div>\n\n\n\nEn parall\u00e8le, les principes g\u00e9n\u00e9raux relatifs aux Entreprises et Droits de l\u2019Homme (\u00ab EDH \u00bb ou \u00ab BHR \u00bb pour Business Human Rights<\/em>) se sont d\u00e9velopp\u00e9s sur la base (i) du droit international, notamment le pr\u00e9ambule de la D\u00e9claration universelle des droits de l’homme qui appelle \u00ab chaque individu et chaque organe de la soci\u00e9t\u00e9<\/em> \u00bb \u00e0 promouvoir et respecter les droits humains, et d’initiatives internationales.<\/p>\n\n\n\n En 1976, l’Organisation de coop\u00e9ration et de d\u00e9veloppement \u00e9conomiques (\u00ab OCDE \u00bb) a adopt\u00e9 la premi\u00e8re version des Principes directeurs \u00e0 l’intention des entreprises multinationales<\/a>. Les Principes directeurs de l’OCDE, qui ont depuis \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 jour en 2011, constituent des recommandations adress\u00e9es par les gouvernements aux entreprises multinationales op\u00e9rant au sein ou \u00e0 partir de pays adh\u00e9rents \u00e0 l’OCDE. Ils \u00e9noncent des principes et des normes non contraignants qui ont pour objectif une conduite responsable des affaires dans un contexte mondial et en coh\u00e9rence avec les lois applicables et les normes internationales.<\/p>\n\n\n\n En 2011, le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies (\u00ab ONU \u00bb) a approuv\u00e9 \u00e0 l’unanimit\u00e9 les \u00ab Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme : mise en \u0153uvre du cadre des Nations Unies : Prot\u00e9ger, Respecter et R\u00e9parer \u00bb (les \u00ab UNGP<\/a> \u00bb). Ces principes se fondent sur trois piliers que sont (i) l\u2019obligation de l\u2019\u00c9tat de respecter et prot\u00e9ger les droits humains et les libert\u00e9s fondamentales, (ii) le devoir pour les entreprises de se conformer aux lois et de prot\u00e9ger les droits humains et (iii) l\u2019existence de voies de recours appropri\u00e9es et efficaces en cas de violations de ces droits.<\/p>\n\n\n\n Avec les UNGP, une nouvelle responsabilit\u00e9 soci\u00e9tale s\u2019impose \u00e0 toutes les entreprises quel qu\u2019en soit le secteur. En d’autres termes, toutes les entreprises ont le devoir et la responsabilit\u00e9 de respecter les droits humains et de pr\u00e9venir, att\u00e9nuer et traiter tout impact n\u00e9gatif potentiel que leur activit\u00e9 pourrait avoir sur les droits humains.<\/p>\n\n\n\n Avec les UNGP, une nouvelle responsabilit\u00e9 soci\u00e9tale s\u2019impose \u00e0 toutes les entreprises quel qu\u2019en soit le secteur. En d’autres termes, toutes les entreprises ont le devoir et la responsabilit\u00e9 de respecter les droits humains et de pr\u00e9venir, att\u00e9nuer et traiter tout impact n\u00e9gatif potentiel que leur activit\u00e9 pourrait avoir sur les droits humains.<\/p>Christelle Coslin, Liam Naidoo et Margaux Renard<\/cite><\/blockquote><\/figure>\n\n\n\n S\u2019ajoute \u00e0 cela une norme internationale – la norme ISO 26 000 – \u00e9labor\u00e9e en 2010 pour fournir des lignes directrices en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 soci\u00e9tale des entreprises (\u00ab RSE \u00bb) pour encourager les organisations \u00e0 am\u00e9liorer leur impact vis-\u00e0-vis de toutes les parties prenantes et de l’environnement. Il existe \u00e9galement de nombreuses chartes et codes \u00e9thiques adopt\u00e9s volontairement par diverses entit\u00e9s publiques et priv\u00e9es (organisations internationales, organisations non gouvernementales (\u00ab ONG \u00bb), entreprises, etc.<\/em>).<\/p>\n\n\n\n Plus r\u00e9cemment, \u00e0 la demande de la Commission europ\u00e9enne dans sa d\u00e9claration du 25 octobre 2011, des plans nationaux sur la RSE ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9s en Europe, conform\u00e9ment aux UNGP.<\/p>\n\n\n\n En Europe, la France a jou\u00e9 un r\u00f4le de pionnier en devenant le premier \u00c9tat \u00e0 int\u00e9grer un devoir de vigilance en mati\u00e8re de droits humains dans son corpus juridique par le biais d’une Loi sp\u00e9cifique intitul\u00e9e \u00ab Loi relative au devoir de vigilance des soci\u00e9t\u00e9s m\u00e8res et des entreprises donneuses d\u2019ordre \u00bb (dite \u00ab loi sur le devoir de vigilance \u00bb) <\/span>1<\/sup><\/a><\/span><\/span>. En application de cette loi, les soci\u00e9t\u00e9s m\u00e8res des groupes fran\u00e7ais concern\u00e9s ont publi\u00e9 fin 2017 ou en 2018 leurs premiers \u00ab plans de vigilance \u00bb fournissant une description des mesures mises en place pour pr\u00e9venir toute violation des droits humains au sein de leurs structures comme de leur cha\u00eene d’approvisionnement. Les entreprises ont publi\u00e9 leur deuxi\u00e8me (voire m\u00eame leur troisi\u00e8me) plan de vigilance qui devra aller plus loin que les versions pr\u00e9c\u00e9dentes en ce qu’il doit inclure des informations sur la mise en \u0153uvre effective dudit plan de vigilance. Si leur plan \u00e9tait jug\u00e9 insuffisant par les tribunaux civils fran\u00e7ais, les soci\u00e9t\u00e9s m\u00e8res fran\u00e7aises pourraient voir leur responsabilit\u00e9 civile engag\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n En Europe, la France a jou\u00e9 un r\u00f4le de pionnier en devenant le premier Etat \u00e0 int\u00e9grer un devoir de vigilance en mati\u00e8re de droits humains dans son corpus juridique.<\/p>Christelle Coslin, Liam Naidoo et Margaux Renard<\/cite><\/blockquote><\/figure>\n\n\n\n Le Royaume-Uni a quant \u00e0 lui introduit depuis 2015 plusieurs lois destin\u00e9es \u00e0 lutter contre l’esclavage moderne et r\u00e9fl\u00e9chis \u00e0 l’impact des violations des droits humains en mati\u00e8re de criminalit\u00e9 financi\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n Une douzaine de pays europ\u00e9ens ont aujourd\u2019hui ouvert des d\u00e9bats concernant l\u2019adoption d\u2019une l\u00e9gislation nationale relative aux diligences raisonnables attendues en mati\u00e8re de droits humains. Par exemple, en Finlande, en Suisse ou en Allemagne, des propositions l\u00e9gislatives visant \u00e0 imposer une obligation de diligence raisonnable \u00e0 certaines cat\u00e9gories d\u2019entreprises sont en cours de discussion. Outre les \u00e9volutions l\u00e9gislatives, les tribunaux de certains pays ont d\u00e9velopp\u00e9 au travers de leur jurisprudence le concept d’un devoir de diligence dans des affaires li\u00e9es \u00e0 des violations des droits humains. Cette \u00e9volution de la jurisprudence a \u00e9t\u00e9 particuli\u00e8rement importante en Angleterre.<\/p>\n\n\n\n Ainsi, la responsabilit\u00e9 des entreprises s’agissant des droits humains passe progressivement d’une norme de droit dite \u00ab souple \u00bb, \u00e9tablie en droit international, \u00e0 des obligations juridiques contraignantes d\u00e9finies par des lois nationales ou des jurisprudences qui d\u00e9passent parfois le cadre purement national.<\/p>\n\n\n\n Cet environnement normatif mondial en pleine \u00e9volution fait du respect des droits humains non plus une option (\u00ab a nice-to-have<\/em> \u00bb) mais devient un imp\u00e9ratif (\u00ab a<\/em> must-have<\/em> \u00bb). Cet article vous permettra dans un premier temps de d\u00e9couvrir les diff\u00e9rentes impl\u00e9mentations europ\u00e9ennes des principes EDH initialement d\u00e9finis au niveau international (1.) avant d’aborder une analyse plus d\u00e9taill\u00e9e de la loi fran\u00e7aise sur le devoir de vigilance, exemple qui illustre les \u00e9volutions actuelles en la mati\u00e8re (2.).<\/p>\n\n\n\n La responsabilit\u00e9 des entreprises s’agissant des droits humains passe progressivement d’une norme de droit dite \u00ab souple \u00bb, \u00e9tablie en droit international, \u00e0 des obligations juridiques contraignantes d\u00e9finies par des lois nationales ou des jurisprudences qui d\u00e9passent parfois le cadre purement national.<\/p>Christelle Coslin, Liam Naidoo et Margaux Renard<\/cite><\/blockquote><\/figure>\n\n\n\n Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, on a pu constater une \u00e9volution g\u00e9n\u00e9rale en faveur de l’adoption de r\u00e8gles contraignantes en mati\u00e8re de droits humains impos\u00e9es aux entreprises. Que ce soit en France, au Royaume-Uni, en Allemagne ou en Suisse, la tendance est au durcissement des r\u00e8gles et ce, tout au long de la cha\u00eene d’approvisionnement, donnant un r\u00f4le accru aux entreprises et m\u00eame rendant possible la mise en cause de la responsabilit\u00e9 des entreprises.<\/p>\n\n\n\n Les UNGP restent la principale source des principes EDH. Un trait\u00e9 contraignant des Nations Unies sur les droits humains est actuellement \u00e0 l’\u00e9tude, dont un projet r\u00e9vis\u00e9 a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 en juillet 2019, pr\u00e9sentant des changements et am\u00e9liorations importants par rapport au \u00ab projet z\u00e9ro \u00bb publi\u00e9 en 2018. Cette nouvelle version a \u00e9t\u00e9 discut\u00e9e par les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du groupe de travail intergouvernemental des Nations unies lors du Forum des Nations unies sur les droits de l’homme en octobre 2019. <\/p>\n\n\n\n Apr\u00e8s une br\u00e8ve description de ces principes, les raisons pour lesquelles il reste encore du chemin \u00e0 parcourir avant la conclusion d’un trait\u00e9 contraignant par les Nations unies en la mati\u00e8re seront expos\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n En 2005, John Ruggie, Professeur de sciences politiques \u00e0 Harvard, a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 Repr\u00e9sentant sp\u00e9cial des Nations Unies pour les entreprises et les droits de l’homme<\/a>. Sa mission consistait \u00e0 soumettre des recommandations \u00ab sur la question des droits de l’homme et des soci\u00e9t\u00e9s transnationales et autres entreprises<\/em> \u00bb. Cette mission a conduit \u00e0 l’adoption, en 2008, du cadre de r\u00e9f\u00e9rence \u00ab Prot\u00e9ger, Respecter et R\u00e9parer \u00bb apr\u00e8s plusieurs ann\u00e9es de consultations approfondies avec les entreprises, les \u00c9tats, les ONG et d’autres parties prenantes.<\/p>\n\n\n\n Ce cadre de r\u00e9f\u00e9rence, tr\u00e8s bien accueilli par le Conseil des droits de l’homme des Nations unies, repose sur trois piliers essentiels :<\/p>\n\n\n\n La mission du professeur Ruggie a \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9e en 2008 pour lui permettre de rendre plus op\u00e9rationnel le cadre de r\u00e9f\u00e9rence ainsi d\u00e9fini et fournir des orientations aux \u00c9tats et aux entreprises pour sa mise en \u0153uvre. Dans ce contexte, le professeur Ruggie, apr\u00e8s un vaste processus de consultation, a propos\u00e9 les UNGP qui ont \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9s et adopt\u00e9s \u00e0 l’unanimit\u00e9 par le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies en juin 2011.<\/p>\n\n\n\n Les UNGP visent \u00e0 fournir des recommandations et des orientations aux entreprises et aux \u00c9tats du monde entier pour la mise en \u0153uvre concr\u00e8te du cadre de r\u00e9f\u00e9rence. Ils constituent un plan d’action g\u00e9n\u00e9ral que les \u00c9tats et les entreprises doivent suivre pour mesurer leur impact sur les droits humains. Les UNGP ne sont cependant pas contraignants et ne cr\u00e9ent pas de nouvelles obligations l\u00e9gales pour les \u00c9tats ou les entreprises.<\/p>\n\n\n\n Les trois piliers du cadre de r\u00e9f\u00e9rence de 2008 se d\u00e9clinent en 31 principes directeurs. Plus sp\u00e9cifiquement, les recommandations du deuxi\u00e8me pilier sur la responsabilit\u00e9 des entreprises sont une source d’indications utiles aux entreprises concernant leurs proc\u00e9dures de diligence raisonnable et de recours effectif en cas de violation des droits humains.<\/p>\n\n\n\n Le principe fondateur des UNGP \u00e9nonce que \u00ab la responsabilit\u00e9\u0301 de respecter les droits de l\u2019homme est une norme de conduite g\u00e9n\u00e9rale que l\u2019on attend de toutes les entreprises o\u00f9 qu\u2019elles op\u00e8rent <\/em> \u00bb. <\/em>En d’autres termes, les entreprises doivent s’efforcer d’incorporer les proc\u00e9dures et normes d’autor\u00e9gulation existants \u2013 tels les codes de conduite, par exemple\u202f\u2013 dans leurs syst\u00e8mes de gestion, en vue de pr\u00e9venir les impacts n\u00e9gatifs sur les droits humains et de proposer des solutions au cas o\u00f9 de tels impacts surviendraient. Les UNGP s’appliquent \u00e0 toutes les entreprises, quels que soient leur taille, en ce compris les petites et moyennes entreprises, ou leur secteur d\u2019activit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Le principe de diligence raisonnable est au c\u0153ur de la responsabilit\u00e9 des entreprises en mati\u00e8re de droits humains. Ce principe a plusieurs implications que les entreprises sont invit\u00e9es \u00e0 prendre en compte :<\/p>\n\n\n\n En outre, les UNGP recommandent fortement aux entreprises de prendre des engagements publics et de communiquer de mani\u00e8re proactive sur ces engagements.<\/p>\n\n\n\n Le principe fondateur des UNGP \u00e9nonce que \u00ab la responsabilit\u00e9\u0301 de respecter les droits de l\u2019homme est une norme de conduite g\u00e9n\u00e9rale que l\u2019on attend de toutes les entreprises o\u00f9 qu\u2019elles op\u00e8rent<\/em> \u00bb. <\/em>En d’autres termes, les entreprises doivent s’efforcer d’incorporer les proc\u00e9dures et normes d’autor\u00e9gulation existants dans leurs syst\u00e8mes de gestion, en vue de pr\u00e9venir les impacts n\u00e9gatifs sur les droits humains et de proposer des solutions au cas o\u00f9 de tels impacts surviendraient.<\/p>christelle coslin, liam naidoo et margaux renard<\/cite><\/blockquote><\/figure>\n\n\n\n Pour aller plus loin, des discussions ont actuellement lieu en vue de l\u2019adoption d\u2019un trait\u00e9 international qui imposerait des obligations juridiquement contraignantes aux \u00c9tats signataires. L\u2019objectif d\u2019un tel trait\u00e9 de droit international serait \u00e9galement de s’appliquer directement aux entreprises (en leur imposant des obligations contraignantes). Le groupe de travail intergouvernemental des Nations Unies charg\u00e9 de ce projet a conclu son quatri\u00e8me cycle de n\u00e9gociations \u00e0 Gen\u00e8ve en octobre 2018 au cours duquel les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ont examin\u00e9 ce qui est appel\u00e9 le \u00ab projet z\u00e9ro \u00bb, publi\u00e9 en 2018. La premi\u00e8re version de ce projet propose la cr\u00e9ation d’instruments de droit international contraignants dans le but de r\u00e9glementer les activit\u00e9s des soci\u00e9t\u00e9s transnationales et autres entreprises.<\/p>\n\n\n\n La Mission permanente de l’\u00c9quateur, au nom de la pr\u00e9sidence du groupe de travail intergouvernemental \u00e0 la composition non limit\u00e9e (\u00ab OEIGWG z\u00e9ro \u00bb), a amend\u00e9 ce projet de trait\u00e9 qui a finalement \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 le 16 juillet 2019. Ce projet de trait\u00e9 r\u00e9vis\u00e9 aborde certains des points de friction qui avaient \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9s concernant la premi\u00e8re version du projet de trait\u00e9 et qui ont ensuite \u00e9t\u00e9 d\u00e9battus lors du cinqui\u00e8me cycle de n\u00e9gociations qui s’est tenu du 14 au 18 octobre 2019 \u00e0 Gen\u00e8ve. Le projet de trait\u00e9 amend\u00e9 a d\u00e9sormais pour objet de r\u00e9gir \u00ab toutes les activit\u00e9s commerciales, y compris, entre autres mais sans s’y limiter, celles \u00e0 caract\u00e8re transnational<\/em> \u00bb (projet d’article 3). Ainsi, le champ d’application de cette nouvelle version englobe d\u00e9sormais toutes les activit\u00e9s commerciales, sans \u00eatre limit\u00e9e aux activit\u00e9s transnationales, et couvre tous les droits humains.<\/p>\n\n\n\n Il convient \u00e9galement de noter que le projet d’article 5 sur la pr\u00e9vention se concentre d\u00e9sormais sur la conduite des entreprises plut\u00f4t que sur ses effets. Cette disposition s’appuie sur les diligences raisonnables attendues des entreprises en mati\u00e8re de droits humains qui sont d\u00e9finies de mani\u00e8re large comme comprenant l’identification, la pr\u00e9vention et l’att\u00e9nuation des impacts n\u00e9gatifs potentiels sur les droits humains, le suivi des proc\u00e9dures mis en \u0153uvre et la communication \u00e0 ce sujet aux parties prenantes concern\u00e9es. Ces nouvelles dispositions s\u2019inspirent clairement de la lettre et de l’esprit des UNGP.<\/p>\n\n\n\n Les dispositions relatives au caract\u00e8re contraignant de ces mesures ont subi des modifications substantielles par rapport au projet initial. Conform\u00e9ment au projet d’article 6, il est demand\u00e9 aux \u00c9tats de veiller \u00e0 ce que leur l\u00e9gislation nationale pr\u00e9voie un syst\u00e8me complet et ad\u00e9quat de responsabilit\u00e9 juridique des entreprises. La responsabilit\u00e9 est d\u00e9sormais clairement associ\u00e9e \u00e0 la notion de contr\u00f4le par les entreprises de leurs activit\u00e9s commerciales susceptibles de causer un pr\u00e9judice pr\u00e9visible.<\/p>\n\n\n\n La responsabilit\u00e9 est d\u00e9sormais clairement associ\u00e9e \u00e0 la notion de contr\u00f4le par les entreprises de leurs activit\u00e9s commerciales susceptibles de causer un pr\u00e9judice pr\u00e9visible.<\/p>christelle coslin, liam naidoo et margaux renard<\/cite><\/blockquote><\/figure>\n\n\n\n Le projet d\u2019article 6 (7) exige \u00e9galement que les \u00c9tats veillent \u00e0 ce que leur droit interne pr\u00e9voie une responsabilit\u00e9 p\u00e9nale, civile et\/ou administrative dans le cas d’une liste non exhaustive d\u2019infractions qui peuvent \u00eatre commises par des entreprises. Il s’agit d’une \u00e9tape majeure puisque c\u2019est la premi\u00e8re fois qu\u2019il est envisag\u00e9 d\u2019\u00e9laborer, au niveau international, une liste d’infractions qui engageraient la responsabilit\u00e9 juridique des entreprises en vertu de lois nationales (notamment les crimes de guerre, les crimes contre l’humanit\u00e9 et le g\u00e9nocide, la torture, les traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants). La signature d’un tel trait\u00e9 entra\u00eenerait n\u00e9cessairement un changement substantiel de la l\u00e9gislation des pays qui ne reconnaissent pas encore la possibilit\u00e9 de reconna\u00eetre une entreprise comme p\u00e9nalement responsable.<\/p>\n\n\n\n De nombreux aspects du projet de trait\u00e9 et de ses dispositions doivent \u00eatre encore \u00eatre affin\u00e9s. \u00c0 cet \u00e9gard, les \u00c9tats et les parties prenantes concern\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 invit\u00e9s \u00e0 soumettre d’ici la fin du mois de f\u00e9vrier 2020 leurs propositions de formulation compl\u00e9mentaire sur le projet amend\u00e9, ce qui permettra de poursuivre le processus de n\u00e9gociation.<\/p>\n\n\n\n En somme, il appara\u00eet maintenant \u00e9tabli qu’un trait\u00e9 contraignant n’est plus une simple option th\u00e9orique. Dans le m\u00eame temps, des questions importantes devront \u00eatre r\u00e9solues avant que le trait\u00e9 ne soit adopt\u00e9 et ratifi\u00e9 par un grand nombre de pays, compte tenu des changements importants que le trait\u00e9 pourrait impliquer dans la l\u00e9gislation nationale de certains \u00c9tats. Dans l’intervalle, les UNGP restent la principale r\u00e9f\u00e9rence de droit international pertinente pour toutes les parties prenantes.<\/p>\n\n\n\n Il appara\u00eet maintenant \u00e9tabli qu’un trait\u00e9 contraignant n’est plus une simple option th\u00e9orique. Dans le m\u00eame temps, des questions importantes devront \u00eatre r\u00e9solues avant que le trait\u00e9 ne soit adopt\u00e9 et ratifi\u00e9 par un grand nombre de pays, compte tenu des changements importants que le trait\u00e9 pourrait impliquer dans la l\u00e9gislation nationale de certains \u00c9tats.<\/p>Christelle coslin, liam naidoo et margaux renard<\/cite><\/blockquote><\/figure>\n\n\n\n Dans certains pays, les tribunaux ont d\u00e9velopp\u00e9 un concept de devoir de diligence dans les affaires li\u00e9es \u00e0 des violations des droits humains, ce qui permet d\u2019envisager l’extension des obligations des entreprises en mati\u00e8re de droits humains au travers de la jurisprudence nationale. Dans d’autres pays, des propositions l\u00e9gislatives ont eu le m\u00eame objectif. Un aper\u00e7u de ces d\u00e9veloppements nationaux au niveau europ\u00e9en sera donn\u00e9 ci-dessous, qui montre la vari\u00e9t\u00e9 des approches \u00e9tatiques possibles en mati\u00e8re de principes EDH.<\/p>\n\n\n\n (i) Une obligation de diligence croissante cr\u00e9ant une responsabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re et \u00e9tablissant la comp\u00e9tence des tribunaux nationaux<\/strong><\/p>\n\n\n\n Une s\u00e9rie d’affaires r\u00e9centes devant les tribunaux anglais a sans aucun doute accru la possibilit\u00e9 de voir les soci\u00e9t\u00e9s m\u00e8res domicili\u00e9es en Angleterre \u00eatre tenues responsables des violations des droits humains commises par leurs filiales \u00e0 l’\u00e9tranger.<\/p>\n\n\n\n Les affaires en question concernent principalement des atteintes \u00e0 l’environnement, mais les questions de responsabilit\u00e9 des soci\u00e9t\u00e9s m\u00e8res qu’elles soul\u00e8vent sont \u00e9galement applicables aux violations des droits humains et il est largement admis que, suivant la fa\u00e7on dont ces affaires \u00e9volueront, les personnes en demande chercheront \u00e0 traduire devant les tribunaux anglais la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re domicili\u00e9e en Angleterre pour des violations all\u00e9gu\u00e9es des droits humains par ses filiales \u00e0 l’\u00e9tranger.<\/p>\n\n\n\n En avril 2019, la Cour supr\u00eame anglaise a statu\u00e9 dans l\u2019affaire Lungowe c. Vedanta<\/em> <\/span>2<\/sup><\/a><\/span><\/span>, d\u00e9j\u00e0 consid\u00e9r\u00e9e comme historique au regard des pr\u00e9cisions apport\u00e9es sur la comp\u00e9tence du juge anglais et la responsabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re en, mati\u00e8re de dommages \u00e0 l’environnement. En effet, cet arr\u00eat clarifie et \u00e9tend la port\u00e9e de la responsabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re s’agissant des actes r\u00e9pr\u00e9hensibles commis par des filiales \u00e0 l’\u00e9tranger. Cette jurisprudence \u00e9largit la voie juridictionnelle permettant de porter devant les tribunaux anglais des plaintes de ce type contre des soci\u00e9t\u00e9s m\u00e8res domicili\u00e9es en Angleterre.<\/p>\n\n\n\n La d\u00e9cision prise dans l\u2019affaire Vedanta <\/em>doit cependant \u00eatre lue au regard de la d\u00e9cision rendue quelques mois plus tard dans l\u2019affaire AAA c. Unilever<\/em> <\/span>3<\/sup><\/a><\/span><\/span> dans laquelle la m\u00eame Cour supr\u00eame a rejet\u00e9 la demande de pourvoi des demandeurs qui se fondait (au moins en partie) sur la d\u00e9cision ant\u00e9rieure rendue dans l\u2019affaire Vedanta <\/em>et qui a consid\u00e9r\u00e9 que les demandeurs dans l\u2019affaire Unilever <\/em>\u00e9taient \u00ab loin de pouvoir d\u00e9montrer une pr\u00e9tention d\u00e9fendable <\/em> \u00bb selon laquelle une soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re domicili\u00e9e en Angleterre aurait l’obligation de prendre des pr\u00e9cautions pour prot\u00e9ger des tiers qui avaient envahi une plantation de th\u00e9 appartenant \u00e0 une filiale kenyane du groupe.<\/p>\n\n\n\n Une autre affaire (Okpabi c. Royal Dutch Shell<\/em>), actuellement en instance d\u2019appel, pourrait venir s\u2019ajouter \u00e0 ces premi\u00e8res d\u00e9cisions.<\/p>\n\n\n\n Il est largement admis que, suivant la fa\u00e7on dont ces affaires \u00e9volueront, les personnes en demande chercheront \u00e0 traduire devant les tribunaux anglais la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re domicili\u00e9e en Angleterre pour des violations all\u00e9gu\u00e9es des droits humains par ses filiales \u00e0 l’\u00e9tranger.<\/p>Christelle coslin, liam naidoo et margaux renard<\/cite><\/blockquote><\/figure>\n\n\n\n Il est important de noter que la d\u00e9cision Vedanta <\/em>a <\/em>\u00e9t\u00e9 rendue dans le cadre d’une audience proc\u00e9durale visant \u00e0 d\u00e9terminer si la demande \u00e9tait d\u00e9fendable et pouvait \u00eatre port\u00e9e devant les tribunaux anglais. L’affaire va maintenant \u00eatre examin\u00e9e plus avant et la question de la responsabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re sera tranch\u00e9e sur le fond.<\/p>\n\n\n\n Dans un passage qui sera probablement largement invoqu\u00e9 dans de futures affaires, la Cour supr\u00eame a d\u00e9clar\u00e9 :<\/p>\n\n\n\n \u00ab M\u00eame lorsque les politiques \u00e0 l’\u00e9chelle du groupe ne cr\u00e9ent pas en elles-m\u00eames une telle obligation de diligence envers les tiers, elles peuvent le faire dans les faits si la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re ne se contente pas de les proclamer, mais prend des mesures actives, par la formation, la supervision et la mise en \u0153uvre. De m\u00eame, il semble que la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re peut engager sa responsabilit\u00e9 \u00e0 l’\u00e9gard des tiers si, dans les documents publi\u00e9s, elle se pr\u00e9sente comme exer\u00e7ant ce degr\u00e9 de surveillance et de contr\u00f4le de ses filiales, m\u00eame si elle ne le fait pas de mani\u00e8re effective. Dans de telles circonstances, son omission m\u00eame peut constituer l’abdication d’une responsabilit\u00e9 qu’elle a publiquement affirm\u00e9e<\/em>. \u00bb<\/p>\n\n\n\n La Cour supr\u00eame a donc jug\u00e9 que les facteurs suivants \u00e9taient en eux-m\u00eames suffisants pour d\u00e9montrer un niveau d’intervention d’une soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re dans la conduite des op\u00e9rations de sa filiale (\u00e0 l’\u00e9tranger) de nature \u00e0 ouvrir une \u00e9ventuelle responsabilit\u00e9 de la premi\u00e8re pour les actes commis par la seconde :<\/p>\n\n\n\n En cons\u00e9quence, la Cour supr\u00eame a conclu dans l\u2019affaire Vedanta <\/em>qu’il y avait une \u00ab v\u00e9ritable probl\u00e9matique<\/em> \u00bb \u00e0 trancher entre les demandeurs et la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re, ce qui a conduit la Cour supr\u00eame \u00e0 admettre que la demande pouvait \u00eatre port\u00e9e devant les tribunaux anglais.<\/p>\n\n\n\n En juillet 2018 (peu de temps avant la d\u00e9cision de la Cour supr\u00eame dans Vedanta<\/em>), la Cour d’appel anglaise a rendu sa d\u00e9cision dans AAA & autres c. Unilever<\/em>, rejetant l’appel form\u00e9 par des victimes de violences post\u00e9lectorales de 2007 au Kenya.<\/p>\n\n\n\n La Cour d’appel a adopt\u00e9 ici une formulation diff\u00e9rente de celle utilis\u00e9e par la Cour supr\u00eame dans l\u2019affaire Vedanta<\/em>, notant qu’il y avait deux circonstances pour lesquelles une obligation de diligence de la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re pouvait \u00eatre attendue :<\/p>\n\n\n\n Les demandeurs ont par la suite demand\u00e9 \u00e0 la Cour supr\u00eame l’autorisation de former un pourvoi et, l\u2019affaire Vedanta <\/em>ayant \u00e9t\u00e9 tranch\u00e9e entretemps, les parties \u00e0 l\u2019affaire Unilever <\/em>ont <\/em>eu la possibilit\u00e9 de pr\u00e9senter de nouvelles observations \u00e0 la Cour supr\u00eame \u00e0 la lumi\u00e8re de la d\u00e9cision Vedanta<\/em>.<\/p>\n\n\n\n En fin de compte, la Cour supr\u00eame, dans l\u2019affaire Unilever<\/em>, <\/em>a <\/em>rejet\u00e9 la demande d’autorisation du pourvoi des demandeurs (en laissant intact les crit\u00e8res de la Cour d’appel expos\u00e9s ci-dessus), estimant que \u00ab les principes pertinents ont maintenant \u00e9t\u00e9 clarifi\u00e9s dans le dossier Vedanta<\/em> \u00bb.<\/p>\n\n\n\n Dans l’intervalle, la Cour supr\u00eame a, dans une troisi\u00e8me affaire \u2013 Okpabi c. Royal Dutch Shell <\/em>– donn\u00e9 aux demandeurs la permission de se pourvoir en cassation. La Cour d’appel avait conclu qu\u2019une action fond\u00e9e sur le d\u00e9faut de diligence d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re domicili\u00e9e en Angleterre pour des dommages environnementaux caus\u00e9s par le p\u00e9trole de sa filiale nig\u00e9riane lors de l’utilisation d’un ol\u00e9oduc au Nigeria avait peu de chances de prosp\u00e9rer. <\/p>\n\n\n\n Les d\u00e9cisions Vedanta <\/em>et Unilever <\/em>repr\u00e9sentent l’\u00e9tat actuel du droit anglais en ce qui concerne l’engagement de la responsabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re domicili\u00e9e en Angleterre du fait des actes de ses filiales \u00e0 l’\u00e9tranger.<\/p>\n\n\n\n Bien que ces d\u00e9cisions \u00e9tendent sans doute les circonstances dans lesquelles une soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re domicili\u00e9e en Angleterre peut \u00eatre tenue responsable des agissements d\u2019une filiale \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, il n’y a pas de principe g\u00e9n\u00e9ral. Il convient d\u2019analyser les conditions de la responsabilit\u00e9 in concreto<\/em>.<\/p>\n\n\n\n Il est \u00e9galement important de garder \u00e0 l’esprit que les d\u00e9cisions Vedanta <\/em>et Unilever <\/em>\u00e9taient des proc\u00e9dures particuli\u00e8res. Les demandeurs devaient ainsi d\u00e9montrer que les juridictions anglaises \u00e9taient comp\u00e9tentes pour statuer sur la responsabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re en \u00e9tablissant que la question de droit pr\u00e9sentait un caract\u00e8re s\u00e9rieux. <\/p>\n\n\n\n Apr\u00e8s l\u2019arr\u00eat Vedanta <\/em>cette voie juridictionnelle s’est un peu \u00e9largie, mais il reste \u00e0 voir quelle approche la Cour supr\u00eame adoptera dans l\u2019affaire Okpabi<\/em>.<\/p>\n\n\n\n En attendant, les soci\u00e9t\u00e9s m\u00e8res domicili\u00e9es en Angleterre qui cherchent \u00e0 comprendre ce devoir de diligence et \u00e0 g\u00e9rer les risques qui en d\u00e9coulent devraient tenir compte des tests d\u00e9finis dans les affaires pr\u00e9cit\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n (ii) Les obligations en mati\u00e8re de droits humains issues du Modern Slavery act<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n Les obligations des entreprises en mati\u00e8re de droits humains continuent \u00e9galement de se d\u00e9velopper \u00e0 travers le monde notamment via le Modern Slavery Act<\/em>, entr\u00e9 en vigueur au Royaume-Uni en 2015. De nombreuses entreprises ont aujourd\u2019hui un devoir de collecte et d\u2019analyse des informations sur les risques en mati\u00e8re de droits humains d\u00e9coulant de leurs activit\u00e9s et de leurs cha\u00eenes d’approvisionnement, et l\u2019on peut observer un mouvement g\u00e9n\u00e9ral vers des exigences de transparence accrue.<\/p>\n\n\n\n Le gouvernement du Royaume-Uni a publi\u00e9 des directives actualis\u00e9es sur le Modern Slavery Act<\/em> de 2015, exigeant des d\u00e9clarations plus approfondies, comme par exemple la d\u00e9monstration des progr\u00e8s r\u00e9alis\u00e9s chaque ann\u00e9e. Le projet de loi sur la transparence dans les cha\u00eenes d’approvisionnement a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 au Parlement, et, s’il est adopt\u00e9, il obligera les entreprises qui n’ont pris aucune mesure pour contrer ces risques \u00e0 expliquer pourquoi elles ne l’ont pas fait.<\/p>\n\n\n\n Ce projet de loi a fait l’objet d’un processus de consultation fin 2019 dont les r\u00e9sultats seront publi\u00e9s prochainement. Le projet de loi prendra alors plus d’importance lorsqu’il passera au Parlement. On ignore encore s\u2019il sera une priorit\u00e9 l\u00e9gislative pour le gouvernement britannique.<\/p>\n\n\n\n (iii) Sanctions financi\u00e8res en cas de violation des droits humains<\/strong><\/p>\n\n\n\n Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, le Royaume-Uni a introduit des dispositions l\u00e9gislatives inspir\u00e9es du Global Magnitsky Act<\/em> <\/span>4<\/sup><\/a><\/span><\/span>, une loi am\u00e9ricaine qui permet au gouvernement de sanctionner et de geler les avoirs des personnes impliqu\u00e9es dans de graves atteintes aux droits humains ou en mati\u00e8re de corruption.<\/p>\n\n\n\n La premi\u00e8re disposition \u00ab Magnitsky<\/em> \u00bb du Royaume-Uni a \u00e9t\u00e9 introduite en 2017 lorsque la loi de 2002 sur les produits des crimes (\u00ab POCA \u00bb) <\/span>5<\/sup><\/a><\/span><\/span> a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e par la loi sur le financement criminel de 2017 (\u00ab CFA \u00bb). La POCA donne aux autorit\u00e9s britanniques le pouvoir de geler et d’obtenir une ordonnance de recouvrement sur des biens issus de \u00ab comportements ill\u00e9gaux<\/em> \u00bb. Le CFA a \u00e9largi la d\u00e9finition de \u00ab comportement ill\u00e9gal<\/em> \u00bb pour inclure la conduite qui \u00ab contribue<\/em> \u00bb ou \u00ab est<\/em> li\u00e9e \u00e0<\/em> \u00bb la commission d’un \u00ab abus flagrant ou violation des droits de l’homme<\/em> \u00bb.<\/p>\n\n\n\n Un tel comportement est d\u00e9fini comme toute action li\u00e9e \u00e0 la torture (ou \u00e0 un traitement cruel, inhumain ou d\u00e9gradant) d’une personne qui a cherch\u00e9 \u00e0 exposer une activit\u00e9 ill\u00e9gale d’un agent public ou \u00e0 d\u00e9fendre les droits humains. Ce comportement doit \u00eatre commis ou instigu\u00e9 par, ou avec le consentement de, un agent public ou de toute personne agissant \u00e0 titre officiel. Une conduite est \u00ab li\u00e9e \u00bb \u00e0 un tel comportement si elle est men\u00e9e par une personne qui agit en tant qu’agent en relation avec cette action, qui la dirige, la parraine ou en tire profit, ou qui lui apporte une aide mat\u00e9rielle.<\/p>\n\n\n\n1 \u2013 Les principes EDH : d’une d\u00e9finition internationale \u00e0 des applications europ\u00e9ennes<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
1.1 \u2013 D\u00e9finition des obligations EDH au niveau international<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
a) Les UNGP : pierre angulaire des principes EDH<\/strong><\/h4>\n\n\n\n
b) Un trait\u00e9 contraignant : encore du chemin \u00e0 parcourir<\/strong><\/h4>\n\n\n\n
1.2 \u2013 Mise en \u0153uvre d’obligations juridiques dans diff\u00e9rentes juridictions europ\u00e9ennes<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
a) Royaume-Uni : une approche diversifi\u00e9e<\/strong><\/h4>\n\n\n\n
La d\u00e9cision <\/strong>Vedanta<\/em><\/strong><\/h4>\n\n\n\n
La d\u00e9cision <\/strong>Unilever<\/em><\/strong><\/h4>\n\n\n\n
L\u2019appel d\u2019<\/strong>Okpabi<\/em><\/strong><\/h4>\n\n\n\n