{"id":81390,"date":"2020-09-03T07:15:42","date_gmt":"2020-09-03T05:15:42","guid":{"rendered":"https:\/\/legrandcontinent.eu\/fr\/?p=81390"},"modified":"2020-11-13T23:01:54","modified_gmt":"2020-11-13T22:01:54","slug":"red-contentieux-devoir-vigilance","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/legrandcontinent.eu\/fr\/2020\/09\/03\/red-contentieux-devoir-vigilance\/","title":{"rendered":"Les enseignements des premiers contentieux de la loi sur le devoir de vigilance"},"content":{"rendered":"\n

Les droits de l\u2019homme, une nouvelle fronti\u00e8re pour la compliance ?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Les fronti\u00e8res de la compliance <\/em>ont chang\u00e9, nous assistons \u00e0 un changement de paradigme qui se traduit par une extension du contenu de ce qu\u2019on entendait classiquement par conformit\u00e9 ou compliance<\/em>. \u00c0 l\u2019origine la compliance <\/em>\u00e9tait exclusivement pens\u00e9e comme une m\u00e9canique, afin de s\u2019assurer du respect par les entreprises de la r\u00e9glementation en mati\u00e8re de concurrence, de lutte anti-corruption ou contre le blanchiment d\u2019argent.<\/p>\n\n\n\n

\"\"<\/a>T\u00e9l\u00e9charger<\/a><\/div>\n\n\n\n

Il ne faut pas oublier qu\u2019\u00e0 l\u2019origine, et pendant tr\u00e8s longtemps, le respect des droits de l\u2019Homme \u00e9tait une obligation mise \u00e0 la charge des \u00c9tats qui, compte-tenu de leur importance et de l\u2019histoire, \u00e9taient aussi sans doute les premi\u00e8res personnes ou entit\u00e9s susceptibles de les violer. L\u2019\u00c9tat \u00e9tait \u00e0 la fois soumis aux droits de l\u2019Homme et devait en garantir l\u2019effectivit\u00e9 aux individus. Des syst\u00e8mes supranationaux ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, particuli\u00e8rement en Europe, pour pr\u00e9venir les \u00e9ventuelles violations aux droits de l\u2019Homme commises par les \u00c9tats, ce qui reste le principal r\u00f4le de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019Homme par exemple.<\/p>\n\n\n\n

La conformit\u00e9, quant \u00e0 elle, est un domaine propre \u00e0 l\u2019entreprise. Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, les entreprises n\u2019\u00e9taient pas titulaires d\u2019un devoir en direction des individus en mati\u00e8re de droits de l\u2019Homme, ils incombaient d\u2019abord aux \u00c9tats qui avaient l\u2019obligation de les respecter. Les engagements supranationaux en mati\u00e8re de respect de droits de l\u2019Homme ne s\u2019appliquaient pas directement aux entreprises dont la seule obligation \u00e9tait de respecter le droit des pays dans lesquels elles op\u00e9raient. Il fallait donc que les engagements supranationaux en mati\u00e8re de droit de l\u2019Homme aient \u00e9t\u00e9 transpos\u00e9s par les \u00c9tats pour qu\u2019ils cr\u00e9ent des obligations pour les entreprises.<\/p>\n\n\n\n

Sur des projets \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, certaines associations viennent reprocher aux entreprises de ne pas avoir impos\u00e9 aux autorit\u00e9s publiques locales des r\u00e8gles plus contraignantes que celles qui existent dans le droit local. Cela pose des questions \u00e9videntes de souverainet\u00e9 et de partage de responsabilit\u00e9 puisqu\u2019on demande aux entreprises d\u2019assumer ces nouveaux r\u00f4les qui rel\u00e8vent normalement de pr\u00e9rogatives \u00e9tatiques.<\/p>oph\u00e9lia claude, antonin l\u00e9vy<\/cite><\/blockquote><\/figure>\n\n\n\n

C\u2019est dans le cadre de l\u2019ONU qu\u2019une nouvelle r\u00e9flexion s\u2019est d\u00e9velopp\u00e9e sur le sujet, donnant naissance en 2011 aux United Nations Guiding Principles on Business and Humans Rights <\/em>d\u00e9velopp\u00e9s par le Professeur John Ruggie<\/a> <\/span>1<\/sup><\/a><\/span><\/span>. Ces principes entendent d\u00e9passer le filtre des \u00c9tats et, cr\u00e9ent des obligations visant directement les entreprises. Cette logique n\u2019est pas exempte de difficult\u00e9s car on sait qu\u2019une entreprise n\u2019a pas non plus les m\u00eames pr\u00e9rogatives qu\u2019un \u00c9tat et reste essentiellement d\u00e9finie par son domaine de sp\u00e9cialisation, que fixent ses statuts.<\/p>\n\n\n\n

Cette r\u00e9alit\u00e9 pose la question des limites du devoir mis \u00e0 la charge de l\u2019entreprise au regard de la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat. Avec la loi sur le devoir de vigilance <\/span>2<\/sup><\/a><\/span><\/span> s\u2019amorce une nouvelle logique  : on abandonne l\u2019id\u00e9e de responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat pour demander aux entreprises de venir les remplacer. De mani\u00e8re tr\u00e8s concr\u00e8te, sur des projets \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, certaines associations viennent reprocher aux entreprises de ne pas avoir impos\u00e9 aux autorit\u00e9s publiques locales des r\u00e8gles plus contraignantes que celles qui existent dans le droit local. Cela pose des questions \u00e9videntes de souverainet\u00e9 et de partage de responsabilit\u00e9 puisqu\u2019on demande aux entreprises d\u2019assumer ces nouveaux r\u00f4les qui rel\u00e8vent normalement de pr\u00e9rogatives \u00e9tatiques.<\/p>\n\n\n\n

Une d\u00e9finition de la compliance transform\u00e9e  : l\u2019exemple des conflits d\u2019int\u00e9r\u00eat<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Le terme compliance <\/em>renvoie n\u00e9cessairement au terme de conformit\u00e9 avec une r\u00e8gle, quelle qu\u2019elle soit. La vraie question est de savoir quelle r\u00e8gle. Aujourd\u2019hui, lorsqu\u2019on envisage la compliance<\/em>, on aurait tendance \u00e0 r\u00e9pondre qu\u2019il faut que ce soit une r\u00e8gle qui \u00e9mane de l\u2019\u00c9tat, une r\u00e8gle l\u00e9gale ou une r\u00e8gle supranationale (par exemple, les Pactes internationaux de l\u2019ONU), mais on anticipe de plus en plus que cela puisse \u00eatre une r\u00e8gle priv\u00e9e. Un parall\u00e8le int\u00e9ressant peut \u00eatre ici fait avec la conformit\u00e9 anti-corruption. Faut-il que l\u2019entreprise se limite au respect de la r\u00e8gle de droit ou l\u2019entreprise doit-elle aussi s\u2019assurer que d\u2019autres r\u00e8gles, plut\u00f4t de type interne, sont \u00e9galement respect\u00e9es  ?<\/p>\n\n\n\n

Les fronti\u00e8res entre le droit mou et le droit dur sont en mouvement et ne sont pas toujours convergentes.<\/p>oph\u00e9lia claude, antonin l\u00e9vy<\/cite><\/blockquote><\/figure>\n\n\n\n

La commission des sanctions de l\u2019AFA pourrait-elle venir sanctionner une entreprise pour ne pas avoir respect\u00e9 une r\u00e8gle qui elle n\u2019est pas issue d\u2019une r\u00e8gle l\u00e9gale  ? Aujourd\u2019hui, ce n\u2019est pas forc\u00e9ment le cas, mais la difficult\u00e9 va peut-\u00eatre appara\u00eetre avec la probl\u00e9matique des conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats. Un corpus de r\u00e8gles de droit commence \u00e0 para\u00eetre concernant les obligations des personnes publiques en mati\u00e8re de conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats notamment avec la loi du 11 octobre 2013 relative \u00e0 la transparence de la vie publique <\/span>3<\/sup><\/a><\/span><\/span>. Pour les entreprises en revanche, le conflit d\u2019int\u00e9r\u00eat au sens priv\u00e9 du terme (entreprise\u202f\/\u202fsalari\u00e9) demeure clairement moins r\u00e9glement\u00e9. Or l\u2019AFA recommande aux entreprises d\u2019inclure la probl\u00e9matique des conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats<\/a> pour avoir un code de conduite plus efficace. Un manquement dans la mise en \u0153uvre effective de la politique des conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats pourrait-t-il entra\u00eener des sanctions de la part de l\u2019AFA, et ce, alors m\u00eame que de telles obligations n\u2019existent pas en droit positif\u202f ?<\/p>\n\n\n\n

La question du conflit d\u2019int\u00e9r\u00eat pose aussi la question de la protection des lanceurs d\u2019alerte<\/a>. L\u2019article 6 de la loi Sapin 2 pr\u00e9voit une protection pour le lanceur d\u2019alerte qui \u00ab \u202fr\u00e9v\u00e8le ou signale, de mani\u00e8re d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9e et de bonne foi, un crime ou un d\u00e9lit, une violation grave et manifeste d\u2019un engagement international r\u00e9guli\u00e8rement ratifi\u00e9 ou approuv\u00e9 par la France, d\u2019un acte unilat\u00e9ral d\u2019une organisation internationale pris sur le fondement d\u2019un tel engagement, de la loi ou du r\u00e8glement, ou une menace ou un pr\u00e9judice graves pour l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral  \u00bb <\/span>4<\/sup><\/a><\/span><\/span>. En revanche l\u2019article 17 de la loi Sapin 2, impose aux entreprises de mettre en place \u00ab un dispositif d\u2019alerte interne destin\u00e9 \u00e0 permettre le recueil des signalements \u00e9manant d\u2019employ\u00e9s et relatifs \u00e0 l\u2019existence de conduites ou de situations contraires au code de conduite de la soci\u00e9t\u00e9  \u00bb. Cela signifie que si le code de conduite pr\u00e9voit des obligations en mati\u00e8re de conflit d\u2019int\u00e9r\u00eat, un salari\u00e9 peut th\u00e9oriquement les r\u00e9v\u00e9ler au travers du dispositif d\u2019alerte. En revanche, il n\u2019est pas prot\u00e9g\u00e9 par l\u2019article 6 de la loi Sapin 2. On a une difficult\u00e9. Les fronti\u00e8res entre le droit mou et le droit dur sont en mouvement et ne sont pas toujours convergentes.<\/p>\n\n\n\n

De la m\u00eame mani\u00e8re, la probl\u00e9matique se pose sous l\u2019angle contractuel notamment par exemple avec la question des consultants externes. Comment g\u00e9rer les conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats d\u2019un consultant externe  ? Normalement, le consultant externe s\u2019engage \u00e0 respecter le code de conduite de l\u2019entreprise puisque d\u00e9sormais avec la loi Sapin 2 on lui demande de le faire. Quelles cons\u00e9quences doit tirer l\u2019entreprise en cas de d\u00e9claration non transparente du consultant par rapport aux conflits d\u2019int\u00e9r\u00eat  ? L\u2019AFA viendra-t-elle dire qu\u2019il y a violation dans ces conditions si l\u2019entreprise ne rompt pas imm\u00e9diatement avec l\u2019agent\u202f ? D\u2019un point de vue contractuel, est-ce suffisant pour la r\u00e9solution du contrat avec l\u2019agent<\/a> ? Ce sont autant de questions qui restent en suspens aujourd\u2019hui.<\/p>\n\n\n\n

Concevoir la vigilance et la diligence raisonnable<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Le contour de la diligence raisonnable n\u2019a pas encore \u00e9t\u00e9 d\u00e9fini ni par le l\u00e9gislateur, ni par les juges. En l\u2019absence de pr\u00e9c\u00e9dent, il est conseill\u00e9 de mettre en place des processus pour d\u00e9montrer \u00e0 chaque \u00e9tape que le risque a \u00e9t\u00e9 pris en consid\u00e9ration par l\u2019entreprise et que les actions raisonnables ont \u00e9t\u00e9 initi\u00e9es. Il faut l\u2019\u00e9tayer au maximum. C\u2019est avant tout un travail consid\u00e9rable de documentation que d\u2019\u00eatre capable de montrer, d\u00e9montrer et justifier chaque \u00e9tape. Il incombera au juge de d\u00e9limiter l\u2019\u00e9tendue de ce travail et de d\u00e9terminer au cas par cas le degr\u00e9 raisonnable de ces mesures tout en mettant en balance les int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s par la loi sur le devoir de vigilance et les autres imp\u00e9ratifs juridiques, administratifs et mat\u00e9riels auxquels sont confront\u00e9es les entreprises.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019entreprise est aujourd\u2019hui condamn\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9caution dans la mesure o\u00f9 la jurisprudence est inexistante quant \u00e0 l’\u00e9tendue de l\u2019obligation qu\u2019entra\u00eenerait un engagement volontaire. Cette incertitude conduira sans doute les d\u00e9partements comp\u00e9tents des entreprises \u00e0 pr\u00e9coniser peut-\u00eatre plus de d\u00e9tails, plus de pr\u00e9cisions et va \u00eatre plus dans une logique de protection, de pr\u00e9vention juridique.<\/p>oph\u00e9lia claude, antonin l\u00e9vy<\/cite><\/blockquote><\/figure>\n\n\n\n

Dans l\u2019esprit du l\u00e9gislateur, il convient de laisser aux entreprises une large marge d\u2019appr\u00e9ciation sur les mesures raisonnables qui doivent \u00eatre mises en \u0153uvre. C\u2019est une chance que les travaux parlementaires soient aussi riches sur ces points. Aujourd\u2019hui, il est question de savoir comment le juge appr\u00e9ciera l\u2019\u00e9tendue de cette marge d\u2019appr\u00e9ciation. Un parall\u00e8le peut encore ici \u00eatre fait avec la derni\u00e8re d\u00e9cision dite \u00ab \u202fImerys \u202f<\/em> \u00bb de la commission des sanctions de l\u2019AFA du 7 f\u00e9vrier 2020 en ce qu\u2019elle essaie d\u2019\u00e9tablir cet \u00e9quilibre. La commission des sanctions laisse \u00e0 l\u2019entreprise la libert\u00e9 de faire ses choix notamment dans l\u2019\u00e9laboration de la cartographie des risques d\u00e8s lors que l\u2019entreprise sait justifier de la pertinence desdits choix. Cette logique utilitariste, non formaliste, correspond \u00e0 la conformit\u00e9 qui demeure un droit mou dont l\u2019efficacit\u00e9 est suspendue au fait qu\u2019il soit reconnu une marge d\u2019appr\u00e9ciation aux entreprises. Cette marge de man\u0153uvre est indispensable. Il n\u2019aurait aucun sens que toutes les entreprises aient la m\u00eame cartographie des risques ni le m\u00eame code de conduite. On ne peut qu\u2019esp\u00e9rer que le juge du devoir de vigilance s\u2019inspire de l\u2019approche de la commission des sanctions de l\u2019AFA.<\/p>\n\n\n\n

Au-del\u00e0, le fait que la RSE se judiciarise traduit n\u00e9cessairement un changement d\u2019ensemble dans la conception de la RSE aupr\u00e8s des entreprises qui se mat\u00e9rialise ne serait-ce que par le changement progressif ou la collaboration n\u00e9cessaire entre le juridique et le RSE dans l\u2019entreprise. Or \u00e0 l\u2019origine, ces fonctions n’interagissent pas \u00e9norm\u00e9ment, en tout cas sur ces sujets-l\u00e0. Avec le devoir de vigilance, on constate que ces deux fonctions doivent de plus en plus collaborer ensemble et qu\u2019elles r\u00e9pondent \u00e0 des logiques assez diff\u00e9rentes. En particulier, le juridique va avoir plus \u00e0 l\u2019esprit le respect de la loi au sens strict, tr\u00e8s formalis\u00e9 et avoir \u00e0 l\u2019esprit un potentiel contentieux.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019entreprise est aujourd\u2019hui condamn\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9caution dans la mesure o\u00f9 la jurisprudence est inexistante quant \u00e0 l’\u00e9tendue de l\u2019obligation qu\u2019entra\u00eenerait un engagement volontaire. Cette incertitude conduira sans doute les d\u00e9partements comp\u00e9tents des entreprises \u00e0 pr\u00e9coniser peut-\u00eatre plus de d\u00e9tails, plus de pr\u00e9cisions et va \u00eatre davantage dans une logique de protection, de pr\u00e9vention juridique que ce dont la RSE avait l\u2019habitude, au risque de brider certaines initiatives.<\/p>\n\n\n\n

R\u00e9affirmer la port\u00e9e du devoir de vigilance<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

En tranchant la question de la comp\u00e9tence en faveur du tribunal de commerce, le juge du r\u00e9f\u00e9r\u00e9 du Tribunal de grande instance de Nanterre a aussi replac\u00e9 la loi sur le devoir de vigilance dans son juste contexte, celui de la gestion interne de l\u2019entreprise et des syst\u00e8mes de process<\/em> internes, d\u2019o\u00f9 la comp\u00e9tence du juge consulaire.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019esprit de la loi est assez bien d\u00e9fini  : le l\u00e9gislateur s\u2019est r\u00e9ellement ancr\u00e9 dans les travaux r\u00e9alis\u00e9s au niveau de l\u2019ONU et de l\u2019OCDE. Il faut s\u2019attacher aux m\u00eames logiques et chercher \u00e0 tracer ce juste \u00e9quilibre entre mesures raisonnables et marge de man\u0153uvre laiss\u00e9e aux entreprises qui sont les plus \u00e0 m\u00eame de d\u00e9terminer quelles sont les mesures raisonnables \u00e0 mettre en \u0153uvre pour qu\u2019elles soient effectives.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019esprit de la loi sur le devoir de vigilance vise aussi \u00e0 favoriser la coop\u00e9ration entre les parties prenantes car comme l\u2019a rappel\u00e9 la commission de sanctions de l\u2019AFA dans la d\u00e9cision Imerys<\/em> pr\u00e9cit\u00e9e, il doit y avoir une fonction p\u00e9dagogique au contr\u00f4le de l\u2019effectivit\u00e9 d\u2019un programme de conformit\u00e9. Or, le judiciaire reste beaucoup moins propice \u00e0 ce dialogue car par d\u00e9finition le contentieux induit une logique d\u2019affrontement. Pour autant, les contentieux futurs devront se trouver impr\u00e9gn\u00e9s de cette logique p\u00e9dagogique. Nous sommes dans un volet nouveau et chacun doit fournir des \u00e9l\u00e9ments de d\u00e9bat. Les entreprises sont, pour la plupart, dans une attitude volontariste, il faut les aider \u00e0 r\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 comment elles peuvent am\u00e9liorer leurs syst\u00e8mes et comment elles peuvent faire mieux.<\/p>\n\n\n\n

Enfin, il ne faut pas se tromper sur la nature de la loi sur le devoir de vigilance. Il ne s’agit pas l\u00e0 de la cr\u00e9ation d’une comp\u00e9tence universelle pour les violations des droits de l\u2019homme intervenues dans tous les pays du monde. Il ne s’agit pas l\u00e0 de la cr\u00e9ation d’une comp\u00e9tence de rattachement \u00e0 la comp\u00e9tence des juridictions fran\u00e7aises. Ce n\u2019est pas la logique qui pr\u00e9sidait dans les travaux parlementaires. La loi devoir de vigilance est bien distincte d\u2019un Alien Tort Statute<\/em> am\u00e9ricain <\/span>5<\/sup><\/a><\/span><\/span>. M\u00eame si les associations ont tendance pour l\u2019instant \u00e0 l\u2019envisager comme tel.<\/p>\n\n\n\n

D\u00e9finir la comp\u00e9tence du juge<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Le 30 janvier 2020, le Tribunal de Grande Instance de Nanterre s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 incomp\u00e9tent pour juger du devoir de vigilance dans l\u2019affaire \u202fTotal en Ouganda<\/em>, renvoyant l\u2019affaire devant les juges consulaires. La gestion interne de l\u2019entreprise est une question que le juge judiciaire a moins l\u2019habitude de traiter contrairement au juge consulaire.<\/p>\n\n\n\n

Beaucoup de questions ne sont pas strictement juridiques  : certaines concernent l\u2019\u00e9thique, d\u2019autres la vie de l\u2019entreprise. Nous allons assister \u00e0 la cr\u00e9ation un corpus de r\u00e8gles de nature tr\u00e8s jurisprudentielle d\u2019o\u00f9 un besoin de coh\u00e9rence entre les d\u00e9cisions qui vont \u00eatre rendues. Le droit mou dans lequel se situe la conformit\u00e9 laisse \u00e9norm\u00e9ment de marge \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation.<\/p>\n\n\n\n

Au-del\u00e0, il n\u2019y a pas eu, \u00e0 notre connaissance, de tentative de saisine conjointe ou concomitante avec le Point de contact national (PCN) de l\u2019OCDE. Une telle saisine pourrait intervenir et pourrait m\u00eame \u00eatre encourag\u00e9e pour \u2013 \u202fcomme en mati\u00e8re de corruption transnationale par ailleurs \u202f\u2013 installer un mouvement de coop\u00e9ration, dans le but d\u2019\u00e9teindre les poursuites et de r\u00e9unir le contentieux en une seule et m\u00eame proc\u00e9dure. Le peu de mises en demeure (5) et d\u2019actions (2) sur le fondement du devoir de vigilance depuis son entr\u00e9e en vigueur reste difficile \u00e0 expliquer.<\/p>\n\n\n\n

Un nouvel acteur  : les associations<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

\u00c0 ce jour, les associations se sont davantage empar\u00e9es de la loi sur le devoir de vigilance sous son angle judiciaire et assez peu \u00e0 travers la coop\u00e9ration avec les parties prenantes. Pour autant, on peut envisager que les associations aient un v\u00e9ritable r\u00f4le bien en amont des contentieux notamment dans le cadre de l\u2019identification des risques en faisant remonter les informations vers les entreprises et en se pr\u00e9sentant comme une force de propositions sur les mesures ad\u00e9quates et raisonnables \u00e0 mettre en \u0153uvre pour faire respecter les droits humains et le droit de l\u2019environnement. <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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