{"id":81266,"date":"2020-08-30T20:04:17","date_gmt":"2020-08-30T18:04:17","guid":{"rendered":"https:\/\/legrandcontinent.eu\/fr\/?p=81266"},"modified":"2020-09-02T00:14:00","modified_gmt":"2020-09-01T22:14:00","slug":"la-qualification-des-travailleurs-de-plateformes-en-france","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/legrandcontinent.eu\/fr\/2020\/08\/30\/la-qualification-des-travailleurs-de-plateformes-en-france\/","title":{"rendered":"La qualification des travailleurs de plateformes en France"},"content":{"rendered":"\n

La qualification juridique des travailleurs des plateformes num\u00e9riques a raviv\u00e9 les d\u00e9bats relatifs aux p\u00e9rim\u00e8tres du salariat partout o\u00f9 cette forme de mise au travail s\u2019est d\u00e9velopp\u00e9e. Reposant sur un recours syst\u00e9matique \u00e0 des travailleurs non-salari\u00e9s, les plateformes num\u00e9riques font \u00e9voluer leur mod\u00e8le \u00e9conomique pour se placer \u00e0 la marge des r\u00e9glementations relatives au travail salari\u00e9, et d\u00e9veloppent \u00e0 cette fin de vastes strat\u00e9gies de lobbying<\/em> <\/span>1<\/sup><\/a><\/span><\/span>. Les actions en justice intent\u00e9es par des travailleurs, des organisations syndicales ou des autorit\u00e9s publiques en vue d\u2019obtenir la requalification de leurs relations contractuelles se multiplient. <\/p>\n\n\n\n

En France, la qualification de contrat de travail est dite d\u2019ordre public, c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019elle \u00e9chappe \u00e0 la volont\u00e9 commune affich\u00e9e par les parties. L\u2019op\u00e9ration de qualification de contrat de travail conditionne l\u2019application de l\u2019ensemble des r\u00e8gles qui composent le droit du travail en tant que branche du droit, qu\u2019il s\u2019agisse des garanties individuelles (par ex. les r\u00e8gles relatives au SMIC, au temps de travail, etc.) et collectives (par ex. le droit de gr\u00e8ve, le droit \u00e0 la repr\u00e9sentation du personnel, ou le droit syndical dans l\u2019entreprise) ainsi que, dans une certaine mesure, des garanties li\u00e9es \u00e0 la protection sociale. Le r\u00e9sultat de la qualification rev\u00eat ainsi une importance cruciale, dans la mesure o\u00f9 le travailleur qui \u00e9chouerait \u00e0 prouver l\u2019existence d\u2019un contrat de travail se retrouverait enferm\u00e9 dans le libre jeu des contrats civils et commerciaux, d\u00e9pourvu de protection sociale ad\u00e9quate.\u00a0\u00a0<\/p>\n\n\n\n

L\u2019op\u00e9ration de qualification est l\u2019\u0153uvre du juge, et plus pr\u00e9cis\u00e9ment du juge judiciaire. Elle fait \u00e9galement intervenir le l\u00e9gislateur, comp\u00e9tent pour d\u00e9terminer le champ d\u2019application du droit du travail, ainsi que du Conseil constitutionnel, garant du contr\u00f4le de constitutionnalit\u00e9 des lois. La qualification des travailleurs de plateformes repose sur l\u2019action conjointe de ces acteurs. Sch\u00e9matiquement, il est possible de distinguer trois temps dans cette saga juridique  : le temps de la d\u00e9couverte par les juges du fond, le temps de l\u2019affirmation par la Cour de cassation, et le temps de la sauvegarde par le Conseil constitutionnel. <\/p>\n\n\n\n

La d\u00e9couverte par les juges du fond<\/strong><\/h4>\n\n\n\n

Les premi\u00e8res d\u00e9cisions de justice concernent les plateformes de transport de personnes Uber et Voxtur, ainsi que les plateformes de livraison de repas Deliveroo, Take Eat Easy et Toktoktok <\/span>2<\/sup><\/a><\/span><\/span>. Il en ressort des positions h\u00e9sitantes de la part des juges du fond, c\u2019est-\u00e0-dire des juges des juridictions de premi\u00e8re instance et d\u2019appel. <\/p>\n\n\n\n

D\u00e9terminer si les travailleurs de plateformes sont des salari\u00e9s revient \u00e0 se demander si leur relation contractuelle peut \u00eatre qualifi\u00e9e de contrat de travail. Ce qui distingue le contrat de travail d\u2019autres types de contrats o\u00f9 l\u2019on offre son travail contre une r\u00e9mun\u00e9ration est l\u2019\u00e9tat de subordination du travailleur vis-\u00e0-vis de son employeur, en l\u2019occurrence vis-\u00e0-vis de la plateforme. Il est donc admis que le crit\u00e8re du contrat de travail est le lien juridique de subordination. Depuis un arr\u00eat dit Soci\u00e9t\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale <\/em>rendu par la Cour de cassation le 16 novembre 1996, le lien juridique de subordination se d\u00e9finit comme le pouvoir de diriger, de contr\u00f4ler et de sanctionner le travailleur. Ce pouvoir doit \u00eatre constat\u00e9 dans les faits : les juges doivent donc \u00e9viter de s\u2019en tenir aux stipulations contractuelles soigneusement r\u00e9dig\u00e9es par les plateformes, et s’int\u00e9resser aux conditions r\u00e9elles de r\u00e9alisation de l’activit\u00e9. Ils s\u2019appuient pour cela sur un faisceau d\u2019indices. L\u2019int\u00e9gration du travailleur dans un service organis\u00e9 unilat\u00e9ralement par la plateforme constitue un indice de cet \u00e9tat de subordination.\u00a0<\/p>\n\n\n\n

Il ressort des pi\u00e8ces rapport\u00e9es par les travailleurs qu\u2019en s\u2019appuyant sur la ma\u00eetrise du syst\u00e8me d\u2019information, sur des m\u00e9canismes d\u2019incitation ainsi que sur un ensemble de r\u00e8gles non contractuelles (chartes et conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation), les plateformes organisent l\u2019activit\u00e9 et d\u00e9terminent les conditions de sa r\u00e9alisation.<\/p>\n\n\n\n

La preuve d\u2019un pouvoir de direction, de contr\u00f4le et de sanction s\u2019est n\u00e9anmoins heurt\u00e9e \u00e0 l\u2019apparente libert\u00e9 des travailleurs. La facult\u00e9 formellement attribu\u00e9e \u00e0 ces travailleurs de choisir librement leurs horaires de travail (les \u00ab  shifts  \u00bb), de refuser des courses et de d\u00e9terminer le trajet emprunt\u00e9 a fait obstacle \u00e0 la reconnaissance d\u2019un \u00e9tat de subordination. \u00c0 plusieurs reprises, la cour d\u2019appel de Paris a \u00e9cart\u00e9 la requalification au motif r\u00e9current que \u00ab la libert\u00e9 totale de travailler ou non dont a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 [le travailleur], qui lui permettait, sans avoir \u00e0 en justifier, de choisir chaque semaine ses jours de travail et leur nombre sans \u00eatre soumis \u00e0 une quelconque dur\u00e9e du travail ni \u00e0 un quelconque forfait horaire ou journalier (\u2026) est exclusive d’une relation salariale.  \u00bb <\/span>3<\/sup><\/a><\/span><\/span> S\u2019en tenant \u00e0 une d\u00e9finition formelle de la libert\u00e9, les juges n\u2019ont pas per\u00e7u la contrainte exerc\u00e9e par le service organis\u00e9. En outre, en d\u00e9pit d\u2019\u00e9l\u00e9ments faisant \u00e9tat d\u2019une facult\u00e9 de sanction pouvant \u00eatre exerc\u00e9e par les plateformes (prenant la forme, au sein de la plateforme Take Eat Easy, d\u2019un syst\u00e8me de p\u00e9nalit\u00e9s gradu\u00e9es reposant sur des \u00ab  \u2018strikes\u2019  \u00bb), les juges ont refus\u00e9 d\u2019y voir un moyen de r\u00e9duire la libert\u00e9 du travailleur, et ont donc ni\u00e9 qu\u2019il se trouvait dans un \u00e9tat de subordination. <\/p>\n\n\n\n

\u00c0 l\u2019issue de ces premi\u00e8res d\u00e9cisions, la qualification des travailleurs de plateformes semble incertaine. S\u2019appuyant sur une conception restrictive de la subordination, les juges n\u2019ont reconnu l\u2019existence d\u2019un lien juridique de subordination qu\u2019en pr\u00e9sence de clauses contractuelles contraignantes, \u00e0 l\u2019image du contrat d\u2019adh\u00e9sion exclusive au sein de la plateforme Voxtur <\/span>4<\/sup><\/a><\/span><\/span>. Les travailleurs de Deliveroo et Take Eat Easy se voient d\u00e9bout\u00e9s de leurs demandes en appel. Ces \u00e9checs ont pouss\u00e9 les travailleurs et leurs organisations syndicales \u00e0 se pourvoir en cassation.  <\/p>\n\n\n\n

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