{"id":80695,"date":"2020-08-20T09:36:49","date_gmt":"2020-08-20T07:36:49","guid":{"rendered":"https:\/\/legrandcontinent.eu\/fr\/?p=80695"},"modified":"2020-11-12T23:36:40","modified_gmt":"2020-11-12T22:36:40","slug":"dreyfuss-red","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/legrandcontinent.eu\/fr\/2020\/08\/20\/dreyfuss-red\/","title":{"rendered":"Remplacer la culture de la corruption par une culture de compliance  : l’Europe prend ses responsabilit\u00e9s pour son propre avenir"},"content":{"rendered":"\n

Il est devenu un ph\u00e9nom\u00e8ne de mode, en France et ailleurs en Europe, parmi les journalistes, les hommes politiques et autres commentateurs, de critiquer l’application de certaines lois am\u00e9ricaines \u00e0 l’encontre d\u2019entreprises et d\u2019individus \u00e9trangers (notamment le Foreign Corrupt Practices Act<\/em> (FCPA), qui p\u00e9nalise la corruption des agents publics \u00e9trangers) comme un instrument de guerre \u00e9conomique, utilis\u00e9 par les \u00c9tats-Unis non pas pour lutter contre la corruption mais plut\u00f4t pour \u00ab affaiblir la concurrence \u00e9trang\u00e8re \u00bb <\/span>1<\/sup><\/a><\/span><\/span>.<\/p>\n\n\n\n

\"\"<\/a>T\u00e9l\u00e9charger<\/a><\/div>\n\n\n\n

Ces critiques ne m\u00e2chent pas leurs mots : \u00ab Sous couvert de lutte contre la corruption et le terrorisme, elle est en fait une arme de guerre \u00e9conomique, qui n\u2019a pour but que<\/em><\/strong> d\u2019affaiblir la concurrence \u00e9trang\u00e8re ou de mettre la main sur des technologies de pointe \u00bb <\/span>2<\/sup><\/a><\/span><\/span>. En d\u00e9pit de l’absence de preuves, la contestation des motifs am\u00e9ricains a \u00e9t\u00e9 cat\u00e9gorique. M\u00eame le rapport de la commission parlementaire fran\u00e7aise dirig\u00e9e par le d\u00e9put\u00e9 Rapha\u00ebl Gauvain a eu recours au m\u00eame type d’affirmations, tout en conc\u00e9dant qu’il ne s’agit que d’une supposition : \u00ab les sanctions appliqu\u00e9es aux entreprises \u00e9trang\u00e8res … semblent<\/u> <\/strong>avoir pour but premier de les affaiblir dans la comp\u00e9tition internationale \u00bb, ou encore, \u00ab les poursuites engag\u00e9es semblent<\/u> <\/strong>\u00eatre motiv\u00e9es \u00e9conomiquement et les cibles choisies \u00e0 dessein \u00bb. L’\u00e9ditorialiste du Monde <\/em>n’a cependant pas pris de telles pr\u00e9cautions : \u00ab Reste une question : comment le monde a-t-il pu rester si longtemps passif face \u00e0 un syst\u00e8me judiciaire am\u00e9ricain aussi inique au seul service d\u2019une agressivit\u00e9 \u00e9conomique sans bornes ? \u00bb <\/span>3<\/sup><\/a><\/span><\/span><\/p>\n\n\n\n

Simplement, il ne faut pas perdre de vue que \u00ab les faits sont t\u00eatus ; et quels que soient nos souhaits, nos inclinations ou les diktats de notre passion, ils ne peuvent pas modifier l’\u00e9tat des faits et des preuves \u00bb <\/span>4<\/sup><\/a><\/span><\/span>, comme le rappelait l’avocat et r\u00e9volutionnaire am\u00e9ricain John Adams \u2013\u202fdevenu ensuite deuxi\u00e8me pr\u00e9sident des \u00c9tats-Unis\u202f\u2013 lorsque, malgr\u00e9 ses propres sympathies, il avait n\u00e9anmoins entrepris en 1770 la d\u00e9fense de soldats britanniques accus\u00e9s d’avoir assassin\u00e9 des soldats coloniaux \u00e0 Boston.<\/p>\n\n\n\n

Quels sont donc les faits ici ? Il convient de noter qu’aucune des critiques de la soi-disant \u00ab application extraterritoriale \u00bb du FCPA ne soutient que les soci\u00e9t\u00e9s europ\u00e9ennes et autres soci\u00e9t\u00e9s \u00e9trang\u00e8res poursuivies par le D\u00e9partement de la Justice des \u00c9tats-Unis (\u00ab DOJ \u00bb) \u00e9taient en fait innocentes d’avoir effectu\u00e9 des paiements massifs et corrompus \u00e0 des fonctionnaires \u00e9trangers afin d’obtenir des contrats publics \u00e9trangers. Au contraire, personne ne semble nier que la corruption \u00e9trang\u00e8re \u00e9tait simplement une fa\u00e7on normale de faire des affaires pour les soci\u00e9t\u00e9s \u00e9trang\u00e8res poursuivies par le DOJ. Par exemple, la poursuite d’Alstom SA est fr\u00e9quemment cit\u00e9e par les critiques fran\u00e7ais des poursuites anticorruption am\u00e9ricaines contre des soci\u00e9t\u00e9s fran\u00e7aises et \u00e9trang\u00e8res. Comme l’\u00e9ditorialiste du Monde <\/em>l’a \u00e9nonc\u00e9, de fa\u00e7on plut\u00f4t mod\u00e9r\u00e9e : \u00ab Des pots-de-vin avaient \u00e9t\u00e9 vers\u00e9s \u00e0 des officiels indon\u00e9siens dans le but de remporter un contrat \u00bb <\/span>5<\/sup><\/a><\/span><\/span>. Toutefois, selon l\u2019expos\u00e9 des faits joint \u00e0 l\u2019accord de plaider coupable conclu par Alstom en 2014 devant la US District Court du Connecticut, dont Alstom a d\u00e9clar\u00e9 sous serment qu\u2019elle \u00ab admet, accepte et stipule que les all\u00e9gations factuelles \u00e9nonc\u00e9es dans [l\u2019Expos\u00e9 des Faits] sont vraies et correctes \u00bb <\/span>6<\/sup><\/a><\/span><\/span>, \u00ab Alstom a pay\u00e9 environ 75 millions de dollars en honoraires de conseil en sachant que cet argent serait utilis\u00e9, en tout ou en partie, pour corrompre ou fournir quelque chose de valeur aux fonctionnaires du gouvernement afin d\u2019obtenir environ 4 milliards de dollars de projets dans plusieurs pays, avec un gain pour Alstom d’environ 296 millions de dollars \u00bb <\/span>7<\/sup><\/a><\/span><\/span>. Les poursuites engag\u00e9es par les \u00c9tats-Unis contre des soci\u00e9t\u00e9s \u00e9trang\u00e8res pour corruption ont une explication simple : l’absence de telles poursuites \u00e0 l’\u00e9tranger. La France en est un excellent exemple. Jusqu’\u00e0 une date relativement r\u00e9cente, et malgr\u00e9 son adh\u00e9sion \u00e0 la Convention anti-corruption de l’OCDE en 2000, la France n’avait promulgu\u00e9 aucune loi et avait pris peu de mesures pour emp\u00eacher les paiements \u00e9trangers corruptifs vers\u00e9s par ses entreprises. La France a \u00e9t\u00e9 critiqu\u00e9e \u00e0 plusieurs reprises par le groupe de travail de l’OCDE en raison de \u00ab la faible r\u00e9activit\u00e9 des autorit\u00e9s [fran\u00e7aises] dans des affaires impliquant des entreprises fran\u00e7aises pour des faits av\u00e9r\u00e9s ou pr\u00e9sum\u00e9s de corruption \u00e0 l\u2019\u00e9tranger \u00bb <\/span>8<\/sup><\/a><\/span><\/span>, et \u00e0 nouveau deux ans plus tard pour \u00ab la faible proactivit\u00e9 des autorit\u00e9s dans des affaires impliquant des entreprises fran\u00e7aises pour des faits av\u00e9r\u00e9s ou pr\u00e9sum\u00e9s de corruption \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. En effet, aucune entreprise fran\u00e7aise n\u2019a \u00e0 ce jour fait l\u2019objet de condamnation d\u00e9finitive en France du chef de corruption transnationale<\/em>, alors que des condamnations de ce chef ont \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9tranger contre des soci\u00e9t\u00e9s fran\u00e7aises, et les sanctions appliqu\u00e9es aux personnes physiques ne sont pas dissuasives \u00bb <\/span>9<\/sup><\/a><\/span><\/span>.<\/p>\n\n\n\n

Ce n’est qu’en novembre 2016, plus de 16 ans apr\u00e8s sa ratification de la Convention de l’OCDE, que la France a finalement adopt\u00e9 un dispositif complet de lutte anticorruption \u00e0 travers la \u00ab Loi Sapin II \u00bb. En plus de transformer le paysage \u00e9conomique fran\u00e7ais par (1) la cr\u00e9ation de l’Agence fran\u00e7aise anticorruption (\u00ab AFA \u00bb), (2) la cr\u00e9ation (bien que seulement pour les entreprises contrevenantes et non pour les personnes physiques) d’une version fran\u00e7aise de l’accord am\u00e9ricain de report des poursuites (\u00ab DPA \u00bb) appel\u00e9 la Convention judiciaire d’int\u00e9r\u00eat public (\u00ab CJIP \u00bb), (3) la cr\u00e9ation d’une obligation de conformit\u00e9 pour pr\u00e9venir la corruption dans les grandes entreprises fran\u00e7aises (plus de 500 employ\u00e9s et un chiffre d’affaires annuel sup\u00e9rieur \u00e0 100 millions d’euros), (4) l’autorisation d’un monitoring<\/em> post-condamnation \u00e0 l’am\u00e9ricaine par l’AFA pour les entreprises condamn\u00e9es pour corruption, et (5) la protection des lanceurs d\u2019alerte, la loi Sapin II a \u00e9galement donn\u00e9 aux procureurs fran\u00e7ais le m\u00eame type d’autorit\u00e9 extraterritoriale de lutte contre la corruption que le rapport Gauvain et la presse fran\u00e7aise continuent de d\u00e9crier lorsqu’elle est exerc\u00e9e par les \u00c9tats-Unis <\/span>10<\/sup><\/a><\/span><\/span>.<\/p>\n\n\n\n

Contrairement \u00e0 la critique europ\u00e9enne de l’extraterritorialit\u00e9 am\u00e9ricaine pr\u00e9tendument d\u00e9brid\u00e9e, la jurisprudence de la Cour supr\u00eame des \u00c9tats-Unis est claire et sans \u00e9quivoque en affirmant qu’il existe une pr\u00e9somption contre l’application extraterritoriale de la l\u00e9gislation am\u00e9ricaine : \u00ab C’est un principe de longue date du droit am\u00e9ricain que la l\u00e9gislation du Congr\u00e8s, sauf expression d\u2019intention contraire, est cens\u00e9e s’appliquer uniquement dans la juridiction territoriale des \u00c9tats-Unis \u00bb <\/span>11<\/sup><\/a><\/span><\/span>. Comme l’a jug\u00e9 la Cour six ans apr\u00e8s Morrison<\/em> : \u00ab Notre syst\u00e8me juridique repose sur le principe fondamental selon lequel, en g\u00e9n\u00e9ral, \u00ab le droit des \u00c9tats-Unis r\u00e9git le pays mais ne r\u00e9git pas le monde \u00bb <\/span>12<\/sup><\/a><\/span><\/span>.<\/p>\n\n\n\n

La r\u00e9cente d\u00e9cision de la Cour d’appel f\u00e9d\u00e9rale du deuxi\u00e8me circuit des \u00c9tats-Unis dans le cadre des poursuites engag\u00e9es par le DOJ contre Alstom et ses dirigeants en vertu du FCPA <\/span>13<\/sup><\/a><\/span><\/span>, suivie de la condamnation de Lawrence Hoskins par un jury f\u00e9d\u00e9ral dans le Connecticut, montre clairement que les poursuites en vertu du FCPA pour paiements de corruption \u00e9trangers peuvent survivre malgr\u00e9 la pr\u00e9somption Morrison<\/em> contre l’application extraterritoriale du droit am\u00e9ricain <\/span>14<\/sup><\/a><\/span><\/span>. Premi\u00e8rement, il est bien \u00e9tabli que les paiements de corruption effectu\u00e9s \u00e0 des agents publics \u00e9trangers en dehors des \u00c9tats-Unis peuvent \u00eatre poursuivis en vertu du FCPA tant qu’il existe un lien am\u00e9ricain avec l’activit\u00e9 ill\u00e9gale, comme l’utilisation d’une filiale am\u00e9ricaine (comme dans les cas d’Alstom, de la BNP et de nombreux autres d\u00e9fendeurs) ou l’utilisation de banques am\u00e9ricaines (comme dans le cas de la BNP et d’autres). La particularit\u00e9 des faits dans l’affaire Hoskins<\/em> est que Hoskins a \u00e9t\u00e9 accus\u00e9 de paiements ill\u00e9gaux \u00e0 des fonctionnaires \u00e9trangers en violation du FCPA malgr\u00e9 le fait qu’il n’avait \u00ab jamais mis les pieds aux \u00c9tats-Unis ou travaill\u00e9 pour une soci\u00e9t\u00e9 am\u00e9ricaine au cours du r\u00e9gime all\u00e9gu\u00e9 \u00bb <\/span>15<\/sup><\/a><\/span><\/span>. La Cour d’appel a estim\u00e9 que bien que \u00ab le FCPA n’impose pas de responsabilit\u00e9 \u00e0 un ressortissant \u00e9tranger qui n’est pas un agent, un employ\u00e9, un dirigeant, un directeur ou un actionnaire d’un \u00e9metteur am\u00e9ricain ou d’une entreprise nationale – \u00e0 moins que cette personne ne commette un crime sur le territoire des \u00c9tats-Unis \u00bb <\/span>16<\/sup><\/a><\/span><\/span>, un ressortissant \u00e9tranger tel que M. Hoskins qui n’est jamais entr\u00e9 aux \u00c9tats-Unis et n’a jamais \u00e9t\u00e9 employ\u00e9 par une entreprise am\u00e9ricaine pouvait n\u00e9anmoins \u00eatre tenu responsable en vertu du FCPA pour un acte ill\u00e9gal qu’il avait commis \u00e0 l’\u00e9tranger en tant qu’agent d’une entreprise am\u00e9ricaine <\/span>17<\/sup><\/a><\/span><\/span>.  C’est sur cette base que M. Hoskins a \u00e9t\u00e9 ult\u00e9rieurement condamn\u00e9 \u00e0 l’issue d’un proc\u00e8s avec jury <\/span>18<\/sup><\/a><\/span><\/span>.<\/p>\n\n\n\n

N\u00e9anmoins, le DOJ a clairement indiqu\u00e9 qu’il limitera ou m\u00eame \u00e9vitera d’engager des poursuites FCPA contre des personnes \u00e9trang\u00e8res lorsque les autorit\u00e9s de poursuite de ces pays d\u00e9montreront leur capacit\u00e9 et leur volont\u00e9 de poursuivre eux-m\u00eames les malfaiteurs \u00e9trangers. En mai 2018, le DOJ a annonc\u00e9 une nouvelle politique d’\u00ab anti-cumul<\/em> \u00bb des poursuites par laquelle il cherche \u00e0 \u00ab am\u00e9liorer les relations avec nos partenaires charg\u00e9s de l’application de la loi aux \u00c9tats-Unis et \u00e0 l’\u00e9tranger, tout en \u00e9vitant les doubles sanctions injustes \u00bb <\/span>19<\/sup><\/a><\/span><\/span>. Cette mesure faisait suite \u00e0 la premi\u00e8re r\u00e9solution FCPA coordonn\u00e9e avec Singapour et \u00e0 l’une des nombreuses r\u00e9solutions de ce type avec le Br\u00e9sil, dans laquelle la soci\u00e9t\u00e9 de construction navale singapourienne Keppel Offshore & Marine a pay\u00e9 un total de 422 millions de dollars de p\u00e9nalit\u00e9s \u00e0 Singapour, au Br\u00e9sil et aux \u00c9tats-Unis apr\u00e8s avoir plaid\u00e9 coupable \u00e0 des all\u00e9gations de corruption \u00e0 l’\u00e9tranger, 50 % de la p\u00e9nalit\u00e9 \u00e9tant pay\u00e9e \u00e0 Singapour et 25 % chacun au Br\u00e9sil et aux \u00c9tats-Unis <\/span>20<\/sup><\/a><\/span><\/span>.<\/p>\n\n\n\n

Le DOJ a clairement indiqu\u00e9 qu’il limitera ou m\u00eame \u00e9vitera d’engager des poursuites FCPA contre des personnes \u00e9trang\u00e8res lorsque les autorit\u00e9s de poursuite de ces pays d\u00e9montreront leur capacit\u00e9 et leur volont\u00e9 de poursuivre eux-m\u00eames les malfaiteurs \u00e9trangers.<\/p>Stephen L. Dreyfuss<\/cite><\/blockquote><\/figure>\n\n\n\n

Un mois seulement apr\u00e8s que le DOJ ait annonc\u00e9 sa nouvelle politique \u00ab anti-cumul \u00bb, il a mis cette politique en pratique en France. Dans \u00ab la premi\u00e8re r\u00e9solution coordonn\u00e9e avec les autorit\u00e9s fran\u00e7aises dans une affaire de corruption \u00e9trang\u00e8re \u00bb, la banque fran\u00e7aise Soci\u00e9t\u00e9 G\u00e9n\u00e9rale a accept\u00e9 de verser un total de plus de 860 millions de dollars \u00e0 la France et aux \u00c9tats-Unis : 275 millions de dollars pour la manipulation du taux interbancaire offert \u00e0 Londres (LIBOR), et 585 millions de dollars pour un \u00ab plan pluriannuel \u00bb visant \u00e0 payer des \u00ab commissions \u00bb de plus de 90 millions de dollars \u00e0 un interm\u00e9diaire libyen (dont une partie a \u00e9t\u00e9 vers\u00e9e sous forme de pots-de-vin \u00e0 des fonctionnaires libyens) gr\u00e2ce auquel la banque a obtenu plus de 3,6 milliards de dollars de contrats du gouvernement libyen qui lui ont rapport\u00e9 environ 523 millions de dollars de b\u00e9n\u00e9fices. En ce qui concerne le syst\u00e8me de corruption libyen, la banque a conclu un accord de partenariat avec le DOJ et un accord de coop\u00e9ration avec le Parquet national financier fran\u00e7ais (\u00ab PNF \u00bb) dans lequel le DOJ a accept\u00e9 de partager l’amende \u00e0 parts \u00e9gales avec le PNF. De mani\u00e8re significative, le DOJ a \u00e9galement accept\u00e9 de ne pas appliquer la politique pr\u00e9existante du DOJ qui aurait exig\u00e9 que la Soci\u00e9t\u00e9 G\u00e9n\u00e9rale accepte la nomination d’un contr\u00f4leur du DOJ pour superviser ses op\u00e9rations post-r\u00e8glement. Au lieu de cela, le DOJ s’en est remis \u00e0 l’insistance de l’AFA pour la nomination d’un contr\u00f4leur de l’AFA pour superviser la performance de la banque dans le cadre de la CJIP fran\u00e7aise <\/span>21<\/sup><\/a><\/span><\/span>. Cela correspondait \u00e0 une politique fran\u00e7aise formellement \u00e9nonc\u00e9e l’ann\u00e9e suivante dans les \u00ab Lignes Directrices sur la mise en \u0153uvre de la Convention Judiciaire d’Int\u00e9r\u00eat Public \u00bb (ci-apr\u00e8s \u00ab Lignes Directrices \u00bb) publi\u00e9es conjointement par l’AFA et le PNF le 26 juin 2019, qui pr\u00e9voient dans la section intitul\u00e9e \u00ab Coordination internationale \u00bb : \u00ab Lorsque la personne morale mise en examen a son si\u00e8ge social ou son si\u00e8ge d’exploitation en France ou exerce tout ou partie de ses activit\u00e9s \u00e9conomiques sur le territoire fran\u00e7ais, la d\u00e9signation de l’AFA pour le contr\u00f4le de la CJIP est requise en application de l’article 41-1-2 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale  \u00bb <\/span>22<\/sup><\/a><\/span><\/span>.<\/p>\n\n\n\n

Plus r\u00e9cemment, la r\u00e9solution \u00e0 trois pays des accusations port\u00e9es contre Airbus SE annonc\u00e9e le 31 janvier 2020 pr\u00e9voit le paiement par Airbus de \u00ab p\u00e9nalit\u00e9s combin\u00e9es de plus de 3,9 milliards de dollars pour r\u00e9soudre les accusations de corruption \u00e0 l’\u00e9tranger avec les autorit\u00e9s des \u00c9tats-Unis (le DOJ et la Direction des contr\u00f4les commerciaux de la d\u00e9fense nationale du D\u00e9partement d’\u00c9tat), de la France (le PNF) et du Royaume-Uni (le Serious Fraud Office<\/em>) d\u00e9coulant du projet de la Soci\u00e9t\u00e9 d’utiliser des partenaires commerciaux tiers pour corrompre des fonctionnaires gouvernementaux, ainsi que des cadres non gouvernementaux de compagnies a\u00e9riennes, dans le monde entier, et pour r\u00e9soudre la violation par la soci\u00e9t\u00e9 de la loi sur le contr\u00f4le des exportations d’armes, Arms Export Control Act<\/em>, (AECA) et de ses r\u00e8glements d’application,les International Traffic in Arms Regulations<\/em> (ITAR), aux \u00c9tats-Unis. Il s’agit de la plus grande r\u00e9solution mondiale de corruption \u00e9trang\u00e8re \u00e0 ce jour \u00bb <\/span>23<\/sup><\/a><\/span><\/span>.<\/p>\n\n\n\n

Comme dans le cas de la Soci\u00e9t\u00e9 G\u00e9n\u00e9rale, ce r\u00e8glement pr\u00e9voit une CJIP en France et un DPA aux \u00c9tats-Unis (en ajoutant pour Airbus un DPA au Royaume-Uni \u00e9galement). En outre, dans le DPA am\u00e9ricain, le DOJ inclut un paragraphe extraordinaire reconnaissant express\u00e9ment les limites de sa comp\u00e9tence et le fait que les int\u00e9r\u00eats de la France et du Royaume-Uni dans la sanction des fautes d’Airbus sont plus importants que ceux des \u00c9tats-Unis : \u00ab [L]a Soci\u00e9t\u00e9 n’est ni un \u00e9metteur am\u00e9ricain ni une entreprise nationale, et la comp\u00e9tence territoriale [am\u00e9ricaine] portant sur la pratique corruptive est limit\u00e9e. En outre, bien que les int\u00e9r\u00eats des \u00c9tats-Unis soient suffisamment importants pour justifier une r\u00e9solution, les int\u00e9r\u00eats de la France et du Royaume-Uni concernant la conduite de la Soci\u00e9t\u00e9 en mati\u00e8re de corruption, et les bases juridictionnelles de la r\u00e9solution, sont beaucoup plus solides, et donc le [DOJ a] demand\u00e9 \u00e0 la France et au Royaume-Uni de faire valoir leurs int\u00e9r\u00eats respectifs comme ces pays le jugent appropri\u00e9, et le [DOJ a] pris en compte la d\u00e9termination de ces pays de la r\u00e9solution appropri\u00e9e dans tous les aspects de la r\u00e9solution am\u00e9ricaine \u00bb <\/span>24<\/sup><\/a><\/span><\/span>.<\/p>\n\n\n\n

Comme expression concr\u00e8te de la d\u00e9f\u00e9rence du DOJ envers les int\u00e9r\u00eats sup\u00e9rieurs fran\u00e7ais et britanniques dans la conduite corrompue d’Airbus, le DOJ a accept\u00e9 de cr\u00e9diter pr\u00e8s de 1,8 milliard de dollars qu’Airbus verse \u00e0 la France dans son r\u00e8glement avec le PNF contre des montants qui auraient autrement \u00e9t\u00e9 dus aux \u00c9tats-Unis <\/span>25<\/sup><\/a><\/span><\/span>. En cons\u00e9quence, alors qu’Airbus paiera un montant net d’environ 592 millions de dollars aux \u00c9tats-Unis pour r\u00e9soudre les charges am\u00e9ricaines, Airbus paiera des montants bien plus importants \u00e0 la France et au Royaume-Uni : plus de 2,2 milliards de dollars \u00e0 la France et 1,09 milliard de dollars au Royaume-Uni <\/span>26<\/sup><\/a><\/span><\/span>. De plus, comme dans le cas de la Soci\u00e9t\u00e9 G\u00e9n\u00e9rale, par d\u00e9f\u00e9rence pour la politique de l’AFA exigeant le contr\u00f4le par l’AFA du respect par Airbus de la CJIP fran\u00e7aise, le DOJ a de nouveau accept\u00e9 de ne pas exiger la nomination d’un contr\u00f4leur de conformit\u00e9 ind\u00e9pendant dans le cadre du DPA am\u00e9ricain <\/span>27<\/sup><\/a><\/span><\/span>.<\/p>\n\n\n\n

Comme expression concr\u00e8te de la d\u00e9f\u00e9rence du DOJ envers les int\u00e9r\u00eats sup\u00e9rieurs fran\u00e7ais et britanniques dans la conduite corrompue d’Airbus, le DOJ a accept\u00e9 de cr\u00e9diter pr\u00e8s de 1,8 milliard de dollars qu’Airbus verse \u00e0 la France dans son r\u00e8glement avec le PNF contre des montants qui auraient autrement \u00e9t\u00e9 dus aux \u00c9tats-Unis.<\/p>stephen L. dreyfuss<\/cite><\/blockquote><\/figure>\n\n\n\n

Si la tendance \u00e0 la d\u00e9f\u00e9rence et \u00e0 la coop\u00e9ration du DOJ en mati\u00e8re de lutte contre la corruption \u00e0 l’\u00e9tranger semble donc bien engag\u00e9e, la m\u00eame attitude coop\u00e9rative continuera-t-elle de s’appliquer alors que les diff\u00e9rents pays europ\u00e9ens et l’Europe dans son ensemble commenceront \u00e0 adopter les obligations d’autod\u00e9claration et de conformit\u00e9 qui, jusqu’\u00e0 pr\u00e9sent, ont \u00e9t\u00e9 largement un ph\u00e9nom\u00e8ne am\u00e9ricain ?<\/p>\n\n\n\n

L’insistance souvent r\u00e9p\u00e9t\u00e9e selon laquelle le respect des obligations qu\u2019est la \u00ab conformit\u00e9 \u00bb serait un outil impos\u00e9 \u00e0 l’Europe par l’exc\u00e8s extraterritorial des \u00c9tats-Unis n’est cr\u00e9dible que si l’on croit que les Europ\u00e9ens sont incapables, culturellement ou autrement, d’abandonner la corruption et de mener leurs activit\u00e9s commerciales \u00e0 l’\u00e9tranger en se fondant uniquement sur une concurrence honn\u00eate en mati\u00e8re de prix et de qualit\u00e9. \u00c9noncer la question, c’est la r\u00e9soudre : le respect des r\u00e8gles est pleinement conforme \u00e0 la culture et \u00e0 la gouvernance europ\u00e9ennes. Il ne vise qu’une chose : que les entreprises se conduisent en conformit\u00e9 avec la loi. Aucun principe ne pourrait \u00eatre plus \u00ab europ\u00e9en \u00bb. En effet, les r\u00e9cents documents d’orientation publi\u00e9s par l’AFA, le PNF et le SFO confirment la similitude substantielle des approches fran\u00e7aise, britannique et am\u00e9ricaine en mati\u00e8re de conformit\u00e9. Le DOJ a exprim\u00e9 sa position sur la conformit\u00e9 de mani\u00e8re claire et r\u00e9p\u00e9t\u00e9e. Dans son document d’orientation d’avril 2019 intitul\u00e9 \u00ab Evaluation of Corporate Compliance Programs<\/em> \u00bb (\u00ab Document d’orientation \u00bb), le DOJ note que les \u00ab Principles of Federal Prosecution of Business Organizations<\/em> \u00bb du DOJ Justice Manual<\/em> incluent \u00ab l’ad\u00e9quation et l’efficacit\u00e9 du programme de conformit\u00e9 de l’entreprise au moment de l’infraction, ainsi qu’au moment de la d\u00e9cision d’inculpation \u00bb et \u00ab les efforts d\u00e9ploy\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 pour mettre en \u0153uvre un programme de conformit\u00e9 ad\u00e9quat et efficace ou pour am\u00e9liorer un programme existant \u00bb parmi les \u00ab facteurs sp\u00e9cifiques que les procureurs devraient prendre en consid\u00e9ration pour mener une enqu\u00eate sur une soci\u00e9t\u00e9, d\u00e9terminer s’il y a lieu d’inculper et n\u00e9gocier un accord de plaider coupable ou d’autres accords \u00bb. <\/span>28<\/sup><\/a><\/span><\/span>.<\/p>\n\n\n\n

\u00c0 cet \u00e9gard, il y a \u00ab trois questions fondamentales \u00bb qu’un procureur devrait poser <\/span>29<\/sup><\/a><\/span><\/span> :<\/p>\n\n\n\n

1. <\/strong> Le programme de conformit\u00e9 de l’entreprise est-il bien con\u00e7u ?<\/p>\n\n\n\n

2. <\/strong> Le programme est-il appliqu\u00e9 avec s\u00e9rieux et en toute bonne foi ? En d’autres termes, le programme est-il mis en \u0153uvre efficacement ?<\/p>\n\n\n\n

3. <\/strong> Le programme de conformit\u00e9 de l’entreprise fonctionne-t-il dans la pratique ? De m\u00eame, la mise \u00e0 jour du 17 janvier 2020 du Manuel op\u00e9rationnel du SFO intitul\u00e9 \u00ab \u00c9valuation d’un programme de conformit\u00e9 \u00bb souligne que \u00ab l’une des principales caract\u00e9ristiques de tout programme de conformit\u00e9 est qu’il doit \u00eatre efficace et non pas simplement un \u2018exercice sur papier\u2019. Un programme de conformit\u00e9 doit fonctionner pour chaque organisation sp\u00e9cifique… \u00bb <\/span>30<\/sup><\/a><\/span><\/span>. Les procureurs doivent donc \u00e9valuer l’efficacit\u00e9 pass\u00e9e, pr\u00e9sente et parfois future de tels programmes pour prendre des d\u00e9cisions de poursuite concernant une entreprise particuli\u00e8re <\/span>31<\/sup><\/a><\/span><\/span>.<\/p>\n\n\n\n

Les lignes directrices fran\u00e7aises incluent \u00e9galement la \u00ab mise en \u0153uvre d’un programme de conformit\u00e9 efficace \u00bb parmi les \u00ab conditions pr\u00e9alables \u00e0 un CJIP \u00bb. Pour les entit\u00e9s commerciales couvertes par les exigences de conformit\u00e9 de la loi Sapin II, \u00ab  [l]e manque de . . .  mise en \u0153uvre d’un programme de conformit\u00e9 efficace pour satisfaire \u00e0 l’obligation de l’article 17 [de la loi Sapin II] peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une circonstance aggravante lors de l’examen des options proc\u00e9durales ou de la d\u00e9termination de l’amende d’int\u00e9r\u00eat public \u00bb. De m\u00eame, pour \u00ab les personnes morales exclues du champ d’application de l’article 17, la mise en \u0153uvre volontaire d’un programme de conformit\u00e9 efficace est un indicateur favorable pour l’obtention d’une CJIP \u00bb <\/span>32<\/sup><\/a><\/span><\/span>.<\/p>\n\n\n\n

Enfin, le Guide Pratique de l’AFA concernant \u00ab Les v\u00e9rifications anticorruption dans le cadre des fusions-acquisitions \u00bb (\u00ab Guide Pratique : Guide Pratique F-A \u00bb), \u00e9galement publi\u00e9 le 17 janvier 2020, pr\u00e9cise qu’\u00e0 toutes les \u00e9tapes des fusions et acquisitions \u2013\u202fque ce soit avant la signature de l’accord, entre la signature et la cl\u00f4ture, ou apr\u00e8s la cl\u00f4ture\u202f\u2013 l’acqu\u00e9reur doit \u00ab conna\u00eetre les principaux \u00e9l\u00e9ments des mesures anticorruption [de la cible] (par exemple, l’existence d’un code de conduite et d’une politique anticorruption, d’une carte des risques de corruption, etc.) <\/span>33<\/sup><\/a><\/span><\/span> \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Un mois plus t\u00f4t, en d\u00e9cembre 2019, l’AFA a publi\u00e9 un autre Guide Pratique portant sp\u00e9cifiquement sur la conformit\u00e9 : \u00ab Guide Pratique : La fonction conformit\u00e9 anticorruption dans l’entreprise \u00bb. L’objectif explicite de ce Guide, en des termes qu\u2019auraient tout aussi bien pu \u00e9crire le DOJ ou le SFO, est d’\u00ab aider la direction \u00e0 structurer, au sein de l’entreprise, une fonction conformit\u00e9 anticorruption int\u00e9gr\u00e9e et efficace \u00bb <\/span>34<\/sup><\/a><\/span><\/span>. Il indique clairement que \u00ab l’AFA consid\u00e8re que la d\u00e9signation d’un responsable de la conformit\u00e9 anticorruption, son positionnement et les moyens mis \u00e0 sa disposition sont la preuve de l’engagement de la direction \u00e0 pr\u00e9venir et \u00e0 d\u00e9tecter la corruption \u00bb <\/span>35<\/sup><\/a><\/span><\/span>. En bref, en langage DOJ : le programme est-il bien con\u00e7u, est-il mis en \u0153uvre efficacement et fonctionne-t-il ? <\/span>36<\/sup><\/a><\/span><\/span><\/p>\n\n\n\n

N\u00e9anmoins, d’importantes barri\u00e8res juridiques et culturelles entre les syst\u00e8mes am\u00e9ricain et europ\u00e9en de lutte contre la corruption restent \u00e0 surmonter. Le principal obstacle juridique est que, contrairement au DPA am\u00e9ricain, le DPA britannique et la CJIP fran\u00e7aise ne sont accessibles qu’aux personnes morales, et non aux particuliers. Le SFO, le PNF et l’AFA, tout comme le DOJ, accordent tous une importance primordiale \u00e0 la d\u00e9claration volontaire des actes r\u00e9pr\u00e9hensibles par les entreprises et \u00e0 la coop\u00e9ration dans le cadre des enqu\u00eates, notamment en menant une enqu\u00eate interne et en partageant les r\u00e9sultats avec les autorit\u00e9s. Mais contrairement au DOJ, qui peut inclure des dirigeants et des cadres d’entreprises dans un DPA, le PNF et l’AFA n’ont pas le pouvoir de couvrir les personnes physiques dans une CJIP ou un DPA britannique. Cela place le dirigeant de l’entreprise dans un conflit d’int\u00e9r\u00eats impossible : l’int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l’entreprise exige qu’il signale lui-m\u00eame les actes r\u00e9pr\u00e9hensibles et coop\u00e8re \u00e0 l’enqu\u00eate criminelle qui en r\u00e9sulte, mais ces mesures pourraient bien entra\u00eener un risque criminel grave pour le dirigeant.<\/p>\n\n\n\n

Le principal obstacle juridique est que, contrairement au DPA am\u00e9ricain, le DPA britannique et la CJIP fran\u00e7aise ne sont accessibles qu’aux personnes morales, et non aux particuliers.<\/p>stephen l. dreyfuss<\/cite><\/blockquote><\/figure>\n\n\n\n

Pourtant, l’AFA \u00e9crit assez all\u00e8grement : \u00ab De plus, la question se pose de savoir si la cible [d’acquisition] ou l’acqu\u00e9reur doit signaler ces faits de corruption au procureur. Bien que les dirigeants d’une entreprise ne soient pas tenus de signaler ces faits aux autorit\u00e9s, il peut \u00eatre dans leur int\u00e9r\u00eat de le faire afin de d\u00e9charger l’entreprise de son risque p\u00e9nal en concluant une Convention judiciaire d’int\u00e9r\u00eat public \u00bb <\/span>37<\/sup><\/a><\/span><\/span>. Une telle d\u00e9claration peut en effet \u00eatre dans l’int\u00e9r\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9 ; il n’est pas du tout \u00e9vident qu’elle soit dans l’int\u00e9r\u00eat du dirigeant individuel.<\/p>\n\n\n\n

Les d\u00e9clarations du PNF, de l’AFA et du SFO sur cette question ne fournissent aucune garantie et ne sont gu\u00e8re rassurantes : \u00ab Pour les personnes physiques faisant l’objet d’une enqu\u00eate, y compris les cadres sup\u00e9rieurs et les employ\u00e9s (ou les anciens cadres sup\u00e9rieurs et employ\u00e9s) de la personne morale qui conclut une CJIP, le PRF [PNF] \u00e9value au cas par cas les mesures \u00e0 prendre en ce qui concerne leur situation \u00bb <\/span>38<\/sup><\/a><\/span><\/span>. De m\u00eame, le SFO met en garde sur son site que les DPA \u00ab s’appliquent aux organisations, jamais aux individus \u00bb, et note que les termes requis dans les DPA des entreprises incluent souvent \u00ab la coop\u00e9ration aux futures poursuites des individus \u00bb <\/span>39<\/sup><\/a><\/span><\/span>.<\/p>\n\n\n\n

Le deuxi\u00e8me obstacle \u2013\u202fqui existe davantage dans les pays de droit civil plut\u00f4t qu’au Royaume-Uni\u202f\u2013 est d’ordre culturel. La culture traditionnelle de la d\u00e9fense p\u00e9nale fran\u00e7aise, par exemple, est celle du d\u00e9ni et de la r\u00e9sistance, et non de l’autod\u00e9claration, de la n\u00e9gociation et de la coop\u00e9ration. L’id\u00e9e qu’une entreprise sera mieux servie en \u00ab aidant le procureur \u00bb\u202f\u2013 en menant une enqu\u00eate interne aux frais de l’entreprise puis en remettant ses fruits aux autorit\u00e9s, rapportant ainsi des faits sur les propres m\u00e9faits de l’entreprise que les autorit\u00e9s ne connaissent pas encore et qu’elles n’auraient peut-\u00eatre jamais d\u00e9couverts par elles-m\u00eames\u202f\u2013 est un anath\u00e8me pour de nombreux avocats et entreprises fran\u00e7aises. Mais des poursuites telles que l’enqu\u00eate conjointe DOJ\/PNF sur la Soci\u00e9t\u00e9 G\u00e9n\u00e9rale et le gigantesque accord de coop\u00e9ration Airbus avec les \u00c9tats-Unis, le Royaume-Uni et la France ont commenc\u00e9 \u00e0 convaincre des avocats et des cadres sophistiqu\u00e9s que cette attitude doit changer.<\/p>\n\n\n\n

L’id\u00e9e qu’une entreprise sera mieux servie en \u00ab aidant le procureur \u00bb \u2013\u202fen menant une enqu\u00eate interne aux frais de l’entreprise puis en remettant ses fruits aux autorit\u00e9s, rapportant ainsi des faits sur les propres m\u00e9faits de l’entreprise que les autorit\u00e9s ne connaissent pas encore et qu’elles n’auraient peut-\u00eatre jamais d\u00e9couverts par elles-m\u00eames\u202f\u2013 est un anath\u00e8me pour de nombreux avocats et entreprises fran\u00e7aises.<\/p>stephen l. dreyfuss<\/cite><\/blockquote><\/figure>\n\n\n\n

Les consid\u00e9rations relatives \u00e0 l’autod\u00e9claration, \u00e0 la coop\u00e9ration et aux mesures correctives ont \u00e9t\u00e9 cruciales pour que le DOJ soit pr\u00eat \u00e0 accepter les r\u00e8glements transactionnels concernant la Soci\u00e9t\u00e9 G\u00e9n\u00e9rale et Airbus. Comme le DOJ l’a not\u00e9 dans son communiqu\u00e9 de presse annon\u00e7ant l’accord de plaider coupable de la Soci\u00e9t\u00e9 G\u00e9n\u00e9rale avec le DOJ et le PNF, et les 585 millions de dollars d’amendes qui en r\u00e9sultent pour les seules infractions de corruption \u00e9trang\u00e8re : \u00ab Le D\u00e9partement a conclu cette r\u00e9solution en partie en raison du fait que la Soci\u00e9t\u00e9 G\u00e9n\u00e9rale n’a pas volontairement divulgu\u00e9 au D\u00e9partement les fautes commises par les soci\u00e9t\u00e9s ; de la gravit\u00e9 de la conduite des soci\u00e9t\u00e9s, y compris la valeur \u00e9lev\u00e9e des pots-de-vin vers\u00e9s aux fonctionnaires \u00e9trangers ; de la coop\u00e9ration substantielle, bien que non compl\u00e8te, de la soci\u00e9t\u00e9 avec le D\u00e9partement et des mesures correctives importantes prises par la soci\u00e9t\u00e9 qui, avec le profil de risque de la soci\u00e9t\u00e9 et la surveillance continue de l\u2019AFA, ont conduit le D\u00e9partement \u00e0 d\u00e9terminer qu’une surveillance n’\u00e9tait pas n\u00e9cessaire dans cette affaire \u00bb. <\/span>40<\/sup><\/a><\/span><\/span><\/p>\n\n\n\n

De m\u00eame, la r\u00e9solution des accusations de FCPA contre Airbus \u00e9tait \u00ab bas\u00e9e sur un certain nombre de facteurs, y compris la coop\u00e9ration de la compagnie et les mesures correctives \u00bb <\/span>41<\/sup><\/a><\/span><\/span>. En revanche, en ce qui concerne la r\u00e9solution connexe des charges AECA\/ITR, \u00ab le d\u00e9partement est parvenu \u00e0 cette r\u00e9solution avec Airbus sur la base du caract\u00e8re volontaire et opportun de sa divulgation au d\u00e9partement ainsi que de la coop\u00e9ration et de la rem\u00e9diation de la soci\u00e9t\u00e9 \u00bb <\/span>42<\/sup><\/a><\/span><\/span>. \u00ab La r\u00e9solution… refl\u00e8te les avantages significatifs offerts par la politique d’auto-divulgation volontaire r\u00e9vis\u00e9e de la division de la s\u00e9curit\u00e9 nationale du DOJ pour les entreprises qui choisissent de signaler elles-m\u00eames les violations des lois sur l’exportation, de coop\u00e9rer et de rem\u00e9dier \u00e0 ces violations, m\u00eame en cas de circonstances aggravantes \u00bb <\/span>43<\/sup><\/a><\/span><\/span>.<\/p>\n\n\n\n

En lisant entre les lignes, la r\u00e9f\u00e9rence manquante \u00e0 l’autod\u00e9claration en ce qui concerne les accusations de FCPA indique que le DOJ a consid\u00e9r\u00e9 que l’autod\u00e9claration des violations du FCPA par Airbus \u00e9tait moins opportune, volontaire et compl\u00e8te que celle des violations du contr\u00f4le des armements en 2017. Cette conclusion est confirm\u00e9e dans l’accord de report des poursuites, o\u00f9 le DOJ pr\u00e9cise qu’Airbus \u00ab n’a pas re\u00e7u de cr\u00e9dit de divulgation volontaire pour la divulgation du comportement li\u00e9 au FCPA parce qu’il a divulgu\u00e9 le comportement li\u00e9 \u00e0 la corruption au [DOJ] apr\u00e8s que l’enqu\u00eate li\u00e9e \u00e0 la corruption entreprise par le Serious Fraud Office<\/em> (\u00ab SFO \u00bb) au Royaume-Uni a commenc\u00e9 et a \u00e9t\u00e9 rendue publique, cependant, [Airbus] a divulgu\u00e9 le comportement au [DOJ] dans un d\u00e9lai raisonnablement rapide apr\u00e8s avoir pris connaissance du comportement li\u00e9 \u00e0 la corruption qui pourrait avoir un lien avec les \u00c9tats-Unis \u00bb <\/span>44<\/sup><\/a><\/span><\/span>. D’autres t\u00e9moignages indiquent \u00e9galement que l’enqu\u00eate initiale du SFO a \u00e9t\u00e9 \u00ab d\u00e9clench\u00e9e par un lanceur d\u2019alerte britannique \u00bb en 2011, alors que l’enqu\u00eate am\u00e9ricaine n’a apparemment commenc\u00e9 qu’apr\u00e8s que le SFO et le PNF aient tous deux entam\u00e9 leurs propres investigations <\/span>45<\/sup><\/a><\/span><\/span>.<\/p>\n\n\n\n

Le PNF, l’AFA et le SFO ont tous d\u00e9clar\u00e9, tout comme le DOJ, leur d\u00e9sir que les entreprises s’auto-d\u00e9clarent et coop\u00e8rent dans les enqu\u00eates sur la corruption \u00e9trang\u00e8re. Comparez le manuel de justice du DOJ 9-47.120 – Politique d’application du FCPA par les entreprises (\u00ab Cr\u00e9dit pour l’auto-divulgation volontaire, la pleine coop\u00e9ration, et les mesures correctives appropri\u00e9es et en temps voulu en mati\u00e8re de FCPA \u00bb) avec les lignes directrices \u00e0 la page 9 : \u00ab L’auto-divulgation volontaire des infractions aux procureurs, si elle est faite en temps voulu, est prise en compte favorablement, tant en ce qui concerne le choix de la proc\u00e9dure CJIP que comme facteur de r\u00e9duction du montant de l’amende d’int\u00e9r\u00eat public (…) La divulgation des infractions doit \u00eatre faite de mani\u00e8re d\u00e9taill\u00e9e pour permettre aux procureurs de se faire une id\u00e9e suffisamment pr\u00e9cise des infractions dont ils n’avaient pas connaissance auparavant \u00bb et les lignes directrices, p.\u202f8 : \u00ab La coop\u00e9ration de la personne morale \u00e0 l’enqu\u00eate p\u00e9nale est une condition pr\u00e9alable \u00e0 l’ouverture d’une proc\u00e9dure CJIP. La qualit\u00e9 de cette coop\u00e9ration sera un facteur d\u00e9cisif pour l’abandon des poursuites et l’utilisation d’une CJIP.  Elle sera \u00e9galement prise en compte pour d\u00e9terminer le montant de l’amende d’int\u00e9r\u00eat public (par application d’une circonstance att\u00e9nuante) \u00bb. Voir \u00e9galement les directives, la politique et les protocoles du SFO, \u00ab Autod\u00e9claration des entreprises \u00bb : \u00ab Le fait qu’une personne morale se soit d\u00e9clar\u00e9e sera une consid\u00e9ration pertinente dans la mesure indiqu\u00e9e dans le Guide des poursuites contre les soci\u00e9t\u00e9s<\/em>. Ce guide explique que, pour qu’une d\u00e9claration volontaire soit prise en consid\u00e9ration en tant que facteur d’int\u00e9r\u00eat public tendant \u00e0 \u00e9viter les poursuites, elle doit s’inscrire dans le cadre d’une \u201capproche v\u00e9ritablement proactive adopt\u00e9e par l’\u00e9quipe de direction de l’entreprise, qui doit \u00eatre inform\u00e9e de l’infraction\u201d. L’autod\u00e9claration ne garantit pas qu’il n’y aura pas de poursuites. Chaque affaire se basera sur ses propres faits \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Il n’est cependant pas du tout \u00e9vident que le PNF ait le niveau de contr\u00f4le sur les proc\u00e9dures judiciaires ult\u00e9rieures qui est n\u00e9cessaire pour tenir ces promesses de contrepartie favorable en \u00e9change de l’autod\u00e9claration et de la coop\u00e9ration. Il dispose d’un pouvoir substantiel sur la d\u00e9cision d’accorder une CJIP, bien que les accords qui en r\u00e9sultent doivent \u00eatre approuv\u00e9s par un tribunal, mais il a beaucoup moins de pouvoir pour s’assurer que les juges du si\u00e8ge r\u00e9compensent la coop\u00e9ration dans les poursuites p\u00e9nales, comme celles des chefs d’entreprise dont les soci\u00e9t\u00e9s signent des CJIP mais qui ne sont pas \u00e9ligibles au traitement CJIP en tant que personnes physiques. Le DOJ, en revanche, peut prendre des d\u00e9cisions d’inculpation et de condamnation qui garantissent de mani\u00e8re fiable un r\u00e9sultat plus cl\u00e9ment pour les accus\u00e9s qui se d\u00e9clarent et coop\u00e8rent, que ce soit en les couvrant dans un CJIP d’entreprise ou en acceptant un plaider coupable avec une fourchette de peines d\u00e9finie.<\/p>\n\n\n\n

N\u00e9anmoins, la conformit\u00e9 est devenue la plus r\u00e9cente industrie artisanale en Europe. Les cabinets d’avocats, les cabinets comptables, les consultants et toutes sortes de start-ups offrent une vari\u00e9t\u00e9 croissante de conception et d’ex\u00e9cution de programmes de conformit\u00e9, \u00e0 des niveaux de co\u00fbts variables compatibles avec les ressources des entreprises plus ou moins grandes soumises aux exigences de conformit\u00e9 de la loi Sapin II et des l\u00e9gislations analogues ailleurs en Europe. Tout cela est positif. Les autorit\u00e9s am\u00e9ricaines continuent de montrer leur volont\u00e9 de coop\u00e9rer et de s’en remettre aux procureurs \u00e9trangers qui prennent des mesures efficaces pour d\u00e9tecter et sanctionner la corruption \u00e9trang\u00e8re commise par des entreprises \u00e9trang\u00e8res partout dans le monde. \u00ab En ce qui concerne le comportement li\u00e9 au FCPA, la r\u00e9solution am\u00e9ricaine reconna\u00eet la force des int\u00e9r\u00eats de la France et du Royaume-Uni sur le comportement li\u00e9 \u00e0 la corruption d'[Airbus], ainsi que les actions contraignantes de la France et du Royaume-Uni pour faire valoir leurs int\u00e9r\u00eats respectifs comme ces pays le jugent appropri\u00e9, et le d\u00e9partement a pris en compte la d\u00e9termination de ces pays de la r\u00e9solution appropri\u00e9e dans tous les aspects de la r\u00e9solution am\u00e9ricaine \u00bb <\/span>46<\/sup><\/a><\/span><\/span>.<\/p>\n\n\n\n

Les autorit\u00e9s am\u00e9ricaines continuent de montrer leur volont\u00e9 de coop\u00e9rer et de s’en remettre aux procureurs \u00e9trangers qui prennent des mesures efficaces pour d\u00e9tecter et sanctionner la corruption \u00e9trang\u00e8re commise par des entreprises \u00e9trang\u00e8res partout dans le monde.<\/p>stephen l. dreyfuss<\/cite><\/blockquote><\/figure>\n\n\n\n

Les affaires Soci\u00e9t\u00e9 G\u00e9n\u00e9rale et Airbus mettent ainsi un terme \u00e0 l’affirmation facile selon laquelle les autorit\u00e9s am\u00e9ricaines utilisent les poursuites FCPA contre des soci\u00e9t\u00e9s europ\u00e9ennes pour promouvoir les int\u00e9r\u00eats des concurrents am\u00e9ricains plut\u00f4t que pour punir et pr\u00e9venir la corruption d’agents publics \u00e9trangers. Dans l’affaire Airbus, le sacrifice de 1,8 milliard de dollars en esp\u00e8ces par le DOJ d\u00e9montre son respect pour son homologue fran\u00e7ais. Comme l’a observ\u00e9 Le Figaro en rapportant la r\u00e9solution Airbus : \u00ab Les Am\u00e9ricains ont pu s’assurer du s\u00e9rieux et de la profondeur du travail de leurs homologues europ\u00e9ens. La s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 de l’amende montre qu’Airbus ne b\u00e9n\u00e9ficie d’aucun traitement de faveur malgr\u00e9 son statut d’ic\u00f4ne industrielle europ\u00e9enne et d’entreprise strat\u00e9gique. Le PNF, qui traitait sa premi\u00e8re affaire internationale de grande ampleur depuis la loi Sapin II, y gagne du respect et de la cr\u00e9dibilit\u00e9 \u00bb <\/span>47<\/sup><\/a><\/span><\/span>. Le r\u00e8glement pr\u00e9voit \u00e9galement le versement d’environ 1,09 milliard de dollars au SFO au titre du PNF britannique, couvrant les pots-de-vin vers\u00e9s en Malaisie, au Sri Lanka, \u00e0 Ta\u00efwan, en Indon\u00e9sie et au Ghana <\/span>48<\/sup><\/a><\/span><\/span>. Le DOJ aurait pu insister pour poursuivre lui-m\u00eame ces pots-de-vin, mais conform\u00e9ment \u00e0 sa politique de coop\u00e9ration avec les autorit\u00e9s \u00e9trang\u00e8res, sa d\u00e9f\u00e9rence envers les efforts efficaces du SFO pour lancer et mener \u00e0 bien l’enqu\u00eate sur Airbus l’a conduit \u00e0 sacrifier plus d’un milliard de dollars qu’il aurait pu recevoir seul auparavant.<\/p>\n\n\n\n

\u00c0 la suite de ces affaires, il n’y a aucune raison de croire que le DOJ ne continuera pas \u00e0 appliquer le FCPA de mani\u00e8re agressive dans le monde entier, ou qu’il ne continuera pas \u00e0 s’en remettre aux autorit\u00e9s \u00e9trang\u00e8res lorsque le droit \u00e9tranger offre des recours efficaces et que les procureurs \u00e9trangers se r\u00e9v\u00e8lent \u00eatre des instruments d’application efficaces. Malgr\u00e9 la d\u00e9claration du pr\u00e9sident Trump lors d’une interview en 2012 selon laquelle le FCPA est \u00ab une loi horrible \u00bb qui \u00ab devrait \u00eatre modifi\u00e9e \u00bb <\/span>49<\/sup><\/a><\/span><\/span>, l’application du FCPA par le DOJ a continu\u00e9 \u00e0 se d\u00e9velopper pendant sa pr\u00e9sidence. Les cinq plus grandes r\u00e9solutions FCPA de tous les temps ont eu lieu depuis que M. Trump est devenu pr\u00e9sident : Airbus SE (Pays-Bas\/France) (2,09 milliards de dollars) en 2020 ; Petrobras (Br\u00e9sil) (1,78 milliard de dollars) en 2018 ; Ericsson (Su\u00e8de) (1,06 milliard de dollars) en 2019 ; Telia (Su\u00e8de) (965 millions de dollars) en 2017 ; MTS (Russie) (850 millions de dollars) en 2019 <\/span>50<\/sup><\/a><\/span><\/span>.<\/p>\n\n\n\n

Les entreprises, les avocats, les dirigeants politiques et les commentateurs europ\u00e9ens doivent donc faire face \u00e0 une question cruciale : Au lieu de l’actuel grognement chauvin, de la fabrication des th\u00e9ories de conspiration et des proc\u00e8s d’intention sur la motivation soi-disant \u00ab inique \u00bb des poursuites am\u00e9ricaines contre la corruption des entreprises europ\u00e9ennes, ne serait-il pas pr\u00e9f\u00e9rable pour l’Europe de rendre ces poursuites \u00e9trang\u00e8res inutiles en assumant de plus en plus sa propre responsabilit\u00e9 pour remplacer la culture de la corruption par une culture de la conformit\u00e9 ? <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Les lourdes amendes prononc\u00e9es par les autorit\u00e9s am\u00e9ricaines vis-\u00e0-vis de plusieurs entreprises europ\u00e9ennes pour violation des dispositifs anticorruption ou embargos am\u00e9ricaines ont \u00e9t\u00e9 vivement critiqu\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9tranger pour leur dimension extraterritoriale. \u00c0 l\u2019heure des premiers exemples concrets de coop\u00e9ration internationale en mani\u00e8re de lutte contre la corruption transnationale, Stephen L. 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