{"id":79809,"date":"2020-07-24T16:53:01","date_gmt":"2020-07-24T14:53:01","guid":{"rendered":"https:\/\/legrandcontinent.eu\/fr\/?p=79809"},"modified":"2020-07-24T16:53:02","modified_gmt":"2020-07-24T14:53:02","slug":"laffaire-apple-une-plongee-au-coeur-de-la-fiscalite-des-gafa","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/legrandcontinent.eu\/fr\/2020\/07\/24\/laffaire-apple-une-plongee-au-coeur-de-la-fiscalite-des-gafa\/","title":{"rendered":"L’affaire Apple : une plong\u00e9e au coeur de la fiscalit\u00e9 des GAFA"},"content":{"rendered":"\n

Alors que les tractations autour de la r\u00e9forme de l\u2019OCDE concernant la lutte contre les strat\u00e9gies BEPS <\/span>1<\/sup><\/a><\/span><\/span> (d\u00e9nomm\u00e9e la taxe GAFA) patinent en raison de la suspension des n\u00e9gociations par l\u2019administration Trump <\/span>2<\/sup><\/a><\/span><\/span>, le Tribunal de l\u2019UE (TPUE) a annul\u00e9 le 15 juillet 2020, une d\u00e9cision de la Commission europ\u00e9enne en date du 30 ao\u00fbt 2016. L\u2019organe repr\u00e9sentant l’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019UE avait consid\u00e9r\u00e9 que les tax ruling <\/em>octroy\u00e9s en 2007 par l\u2019administration fiscale irlandaises aux deux succursales de la FMN Apple \u00e9taient constitutifs d\u2019une aide d’\u00c9tat au sens de l\u2019article 107 TFUE. Apple ne devra donc pas rendre \u00e0 l\u2019Etat Irlandais, les 13,5 milliards d\u2019euros \u00e9conomis\u00e9s par ses techniques d\u2019optimisation fiscale.<\/p>\n\n\n\n

Avant de nous int\u00e9resser plus en d\u00e9tail au fond du sujet, un bref travail de clarification est n\u00e9cessaire. Premi\u00e8rement, l\u2019article 107 TFUE \u00e9tablit que sauf d\u00e9rogations pr\u00e9vues par les trait\u00e9s, \u00ab \u200bsont<\/em> incompatibles avec le march\u00e9 int\u00e9rieur, dans la mesure o\u00f9 elles affectent les \u00e9changes entre \u00c9tats membres, les aides accord\u00e9es par les \u00c9tats ou au moyen de ressources d\u2019\u00c9tat sous quelque forme que ce soit qui faussent ou menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions<\/em> \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

La Commission consid\u00e8re qu\u2019une aide d\u2019\u00c9tat r\u00e9unit quatre crit\u00e8res cumulatifs : une aide publique ou du moins \u00e0 l\u2019aide de ressources d\u2019Etat (1), un avantage s\u00e9lectif<\/u><\/strong> (2), une aide affectant la concurrence (3) et une affectation des \u00e9changes intra-Union europ\u00e9enne (4). Il y a ainsi une d\u00e9fiance structurelle sur le soutien de l\u2019\u00c9tat aux entreprises.<\/p>\n\n\n\n

En principe, toute aide doit \u00eatre notifi\u00e9e \u00e0 la Commission, puisque celle-ci est la gardienne du march\u00e9 int\u00e9rieur. \u00c0 n\u2019en pas douter, sa casuistique, fait peser une pression permanente sur les d\u00e9cideurs publics au nom de la sauvegarde de ce dernier. A tel point que la chasse aux aides d\u2019Etat permet \u00e0 la Commission de s’immiscer dans des domaines o\u00f9 en principe le droit europ\u00e9en n\u2019a pas vocation \u00e0 s\u2019appliquer notamment en mati\u00e8re fiscale.<\/p>\n\n\n\n

Cette flexibilit\u00e9 autorise le r\u00e9gulateur \u00e0 instaurer une politique active de concurrence par ce stigmate. Le droit europ\u00e9en de la concurrence devient donc un droit \u00e0 g\u00e9om\u00e9trie variable qui instaure et sauvegarde l\u2019int\u00e9gration n\u00e9gative et les diff\u00e9rentes finalit\u00e9s du \u00ab march\u00e9 commun \u00bb. Les tax ruling<\/em> ou rescrit fiscal s\u2019apparentent quant \u00e0 eux, \u00e0 des accords conclus entre les entreprises et l\u2019administration fiscale sur \u00ab les m\u00e9thodes visant \u00e0 d\u00e9terminer le b\u00e9n\u00e9fice imposable des entit\u00e9s \u00bb. En d\u2019autres termes, elles ont pour but, \u00ab d\u2019\u00e9tablir \u00e0 l\u2019avance l\u2019application du r\u00e9gime commun \u00e0 un cas particulier compte tenu des faits et des circonstances sp\u00e9cifiques qui lui sont propres \u00bb <\/span>3<\/sup><\/a><\/span><\/span>.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019OCDE estime qu\u2019aujourd\u2019hui plus de 21.000 rescrits seraient en vigueur. Cette contractualisation des rapports fiscaux sape plus que jamais le fondement du consentement \u00e0 l\u2019imp\u00f4t, principe fondateur de nos soci\u00e9t\u00e9s contemporaines. En l\u2019esp\u00e8ce, la Commission avait consid\u00e9r\u00e9 que les ruling <\/em>n\u00e9goci\u00e9s entre l\u2019Etat irlandais et les succursales locales d\u2019Apple cochaient toutes les cases des crit\u00e8res de l\u2019aide d\u2019Etat (I). Le tribunal en tant que gardien de la l\u00e9galit\u00e9 des actes administratifs de l\u2019UE va se livrer \u00e0 une analyse d\u00e9taill\u00e9e de la pratique du ruling <\/em>fiscal irlandais, \u00e0 l\u2019aune de l\u2019article 107 TFUE pour annuler la d\u00e9cision de l\u2019institution (II).<\/p>\n\n\n\n

I) L\u2019analyse de la Commission : l’imp\u00e9rialisme du droit de la concurrence<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Nous d\u00e9crirons d\u2019abord le syst\u00e8me fiscal mis en place par Apple (A) pour ensuite revenir en quelques lignes sur le raisonnement adopt\u00e9 par la Commission Europ\u00e9enne dans sa d\u00e9cision de 2016 (B).<\/p>\n\n\n\n

A.\u00a0Prol\u00e9gom\u00e8nes sur la fiscalit\u00e9 applicable aux GAFA au sein de l\u2019UE<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Afin d\u2019am\u00e9liorer la compr\u00e9hension de la d\u00e9cision du TPUE, il convient d\u2019\u00e9claircir succinctement et successivement les strat\u00e9gies d\u00e9ploy\u00e9es par Apple et le syst\u00e8me fiscal irlandais.<\/p>\n\n\n\n

De prime abord, les strat\u00e9gies d\u00e9ploy\u00e9es par Apple en Irlande reposent sur des soci\u00e9t\u00e9s de droit irlandais et r\u00e9sidentes fiscales en Irlande et d\u2019autres soci\u00e9t\u00e9s de droit irlandais mais ne r\u00e9sidant pas fiscalement en Irlande. En l\u2019esp\u00e8ce, AOE et ASI \u00e9taient des soci\u00e9t\u00e9s de droit irlandais mais n\u2019ayant pas r\u00e9sidence fiscale et celles-ci avaient en sus des succursales en Irlande. Comment expliquer cette dissociation ?<\/p>\n\n\n\n

En 1997, le Parlement irlandais avait adopt\u00e9 le Tax Consolidation Act<\/em> (TCA) afin d\u2019attirer les grandes firmes multinationales sur son territoire. Cette loi \u00e9tait particuli\u00e8rement favorable aux pratiques de tax shopping<\/em>. Dans cette optique, l\u2019article 23 A pr\u00e9voyait par exemple, qu\u2019une soci\u00e9t\u00e9 de droit irlandais pouvait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme soci\u00e9t\u00e9 non-r\u00e9sidente fiscale si elle \u00e9tait consid\u00e9r\u00e9e \u00ab comme r\u00e9sidente fiscale d\u2019un autre Etat en vertu d\u2019une convention de double imposition ou si elle \u00e9tait contr\u00f4l\u00e9e en dernier ressort par une personne r\u00e9sidente d\u2019un Etat membre de l\u2019UE ou d\u2019un pays partie \u00e0 une convention de double imposition<\/em> \u00bb. Plus encore, ces soci\u00e9t\u00e9s d\u00e9tenues en dernier ressort n\u2019\u00e9taient pas tenues d\u2019\u00e9lire r\u00e9sidence fiscale sur un autre territoire. Au sein du territoire irlandais, celles-ci avaient bien souvent des succursales comme en l\u2019esp\u00e8ce <\/span>4<\/sup><\/a><\/span><\/span>.<\/p>\n\n\n\n

En l’occurrence les soci\u00e9t\u00e9s ASI et AOE d\u2019Apple s\u2019inscrivent parfaitement dans cette exception puisqu\u2019elles sont toujours contr\u00f4l\u00e9es en dernier ressort par Apple inc, r\u00e9sidente fiscale am\u00e9ricaine, pays partie \u00e0 une convention de double imposition, plus encore ces deux entit\u00e9s \u00e9taient \u00ab apatrides fiscales \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

N\u00e9anmoins, la fiscalit\u00e9 applicable \u00e0 ce type de montage n\u2019est pas forc\u00e9ment nulle puisque l\u2019article 25 du TCA \u00e9tablissait le montant pr\u00e9lev\u00e9 au titre de l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s non r\u00e9sidentes en Irlande. En ce sens, le point 1 disposait que : \u00ab une soci\u00e9t\u00e9 non r\u00e9sidente dans l’\u00c9tat n’est pas soumise \u00e0 l’imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 moins qu’elle ne r\u00e9alise une activit\u00e9 commerciale dans l’\u00c9tat par l’interm\u00e9diaire d’une succursale<\/strong> ou d’une agence ; dans ce cas, elle doit, sauf exceptions pr\u00e9vues par les lois relatives \u00e0 l’imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s, acquitter l’imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s sur l’ensemble de ses b\u00e9n\u00e9fices imposables, quel que soit l’endroit o\u00f9 ils sont r\u00e9alis\u00e9s…Une soci\u00e9t\u00e9 non r\u00e9sidente dans l’\u00c9tat n’est pas soumise \u00e0 l’imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 moins qu’elle ne r\u00e9alise une activit\u00e9 commerciale dans l’\u00c9tat par l’interm\u00e9diaire d’une succursale ou d’une agence ; dans ce cas, elle doit, sauf exceptions pr\u00e9vues par les lois relatives \u00e0 l’imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s, acquitter l’imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s sur l’ensemble de ses b\u00e9n\u00e9fices imposables, quel que soit l’endroit o\u00f9 ils sont r\u00e9alis\u00e9s. \u00bb <\/em>Les ruling <\/em>fiscaux contest\u00e9s avaient donc pour finalit\u00e9 de fixer par avance, les m\u00e9thodes de calcul du b\u00e9n\u00e9fice imposable concernant les succursales d\u2019Apple \u00e0 l\u2019aune de l\u2019article 25 du TCA.<\/p>\n\n\n\n

Ceux-ci pr\u00e9cisaient que : \u00ab la base imposable de la succursale irlandaise correspondait \u00e0 i) [10-15] % des co\u00fbts d’exploitation de la succursale, \u00e0 l’exclusion des co\u00fbts tels que les sommes factur\u00e9es par les soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es \u00e0 Apple et les co\u00fbts de mat\u00e9riel, ii) un rendement sur PI correspondant \u00e0 [1-5] % du chiffre d’affaires de la succursale pour les technologies de processus de fabrication \u00e9labor\u00e9es par la succursale irlandaise et iii) la d\u00e9duction, aux fins des all\u00e8gements pour amortissements, des usines et b\u00e2timents \u00ab normalement calcul\u00e9s et autoris\u00e9s<\/em> \u00bb. On le constate, il s\u2019agit bien d\u2019une contractualisation du montant de l\u2019imp\u00f4t. Celle-ci va \u00eatre \u00e9tudi\u00e9e par la Commission en 2016.<\/p>\n\n\n\n

B.<\/strong> L\u2019analyse de la Commission : application du principe de pleine de concurrence et s\u00e9lectivit\u00e9 de la mesure<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Une fois le cadre fiscal d\u00e9crit, comment Apple g\u00e9rait les liens financiers g\u00e9n\u00e9r\u00e9s entre ses ses autres entit\u00e9s et ses succursales irlandaises ? Cette technique prend le nom de prix de transfert.<\/p>\n\n\n\n

Selon l\u2019OCDE, les prix de transfert<\/strong> sont \u00ab les prix<\/strong> auxquels une entreprise transf\u00e8re des biens corporels, des actifs incorporels, ou rend des services \u00e0 des entreprises associ\u00e9es \u00bb. Cette technique tr\u00e8s simple permet concr\u00e8tement de diminuer le r\u00e9sultat imposable dans les pays o\u00f9 la fiscalit\u00e9 sur les soci\u00e9t\u00e9s \u00e9tait la plus \u00e9lev\u00e9e et inversement gonfler le b\u00e9n\u00e9fice des filiales et succursales o\u00f9 la fiscalit\u00e9 est la plus avantage via des flux financiers g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par des services. Cette technique fiscale n\u2019est pas neutre et sans garde-fou, elle implique des distorsions d\u2019imposition.<\/p>\n\n\n\n

Rapidement, l\u2019OCDE s\u2019est attach\u00e9e \u00e0 mettre en place des grands principes relatifs \u00e0 l\u2019encadrement des prix de transfert notamment \u00e0 travers ses guidelines. Ceux-ci seront repris in-extenso tant dans l\u2019analyse de la Commission, que dans le jugement du TPUE. Au coeur, de cette r\u00e9gulation, l\u2019organisation internationale a d\u00e9velopp\u00e9 le principe de pleine concurrence qui est d\u00e9fini \u00e0 l\u2019article 9 du mod\u00e8le de Convention fiscale de l\u2019OCDE. Cette clause stipule : \u00ab Lorsque deux entreprise li\u00e9es ( associ\u00e9es) sont, dans leurs relations commerciales ou financie\u0300res, lie\u0301es par des conditions convenues ou impose\u0301es, qui diffe\u0300rent de celles qui seraient convenues entre des entreprises inde\u0301pendantes, les be\u0301ne\u0301fices qui, sans ces conditions, auraient e\u0301te\u0301 re\u0301alise\u0301s par l\u2019une des entreprises mais n\u2019ont pu l\u2019e\u0302tre en fait a\u0300 cause de ces conditions, peuvent e\u0302tre inclus dans les be\u0301ne\u0301fices de cette entreprise et impose\u0301s en conse\u0301quence <\/strong> \u00bb<\/em> <\/span>5<\/sup><\/a><\/span><\/span>. Les lignes directrices de l\u2019OCDE indiquent en sus : \u00ab que la d\u00e9marche du principe de pleine concurrence consiste \u00e0 traiter les membres d\u2019un groupe multinational comme des entit\u00e9s distinctes et non comme des sous-ensembles d\u2019un m\u00eame groupe\u2026 Par cons\u00e9quent, lorsque des soci\u00e9t\u00e9s associ\u00e9es effectuent des transactions entre elles, il est n\u00e9cessaire, pour d\u00e9terminer si le prix d’une transaction intragroupe correspond aux conditions de pleine concurrence, d’effectuer une comparaison des actifs utilis\u00e9s, des fonctions ex\u00e9cut\u00e9es et des risques assum\u00e9s par chaque soci\u00e9t\u00e9<\/em> \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

La Commission int\u00e8gre dans son analyse, ce principe de pleine concurrence en indiquant que celui-ci \u00e9tait consubstantiel \u00e0 l\u2019article 107 TFUE : \u00ab Un ruling fiscal permettant \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 non r\u00e9sidente d’attribuer des b\u00e9n\u00e9fices \u00e0 sa succursale de sorte que celle-ci affiche un b\u00e9n\u00e9fice imposable ne correspondant pas \u00e0 une approximation fiable des prix n\u00e9goci\u00e9s sur le march\u00e9 dans des conditions de pleine concurrence procurera \u00e0 cette soci\u00e9t\u00e9 un avantage s\u00e9lectif dans le cadre du syst\u00e8me de droit commun d’imposition des b\u00e9n\u00e9fices des soci\u00e9t\u00e9s en Irlande dont ne disposeront pas les soci\u00e9t\u00e9s non int\u00e9gr\u00e9es, dans la mesure o\u00f9 il permettra \u00e0 cette soci\u00e9t\u00e9 de r\u00e9duire sa base imposable et, d\u00e8s lors, le montant d\u00fb au titre de l’imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s en Irlande.<\/em> \u00bb<\/p>\n\n\n\n

On l\u2019aura compris l\u2019avantage s\u00e9lectif octroy\u00e9 \u00e0 Apple vis \u00e0 vis d\u2019autres entreprises similaires, r\u00e9side selon la commission dans la m\u00e9thode d\u2019attribution des b\u00e9n\u00e9fices dessin\u00e9s par les ruling<\/em> fiscaux qui se sont \u00e9cart\u00e9s du syst\u00e8me commun de calcul de l\u2019imposition des succursales notamment concernant la probl\u00e9matique des b\u00e9n\u00e9fices g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par les licences P.I. qui selon le ruling<\/em> devaient \u00eatre attribu\u00e9s aux deux soci\u00e9t\u00e9s AOE et ASI et non aux succursales.<\/p>\n\n\n\n

Pour reprendre les termes du juge europ\u00e9en : \u00ab La Commission a reproch\u00e9 aux autorit\u00e9s irlandaises d\u2019avoir erron\u00e9ment attribu\u00e9 aux si\u00e8ges d\u2019ASI et d\u2019AOE des actifs, des fonctions et des risques, alors que ces si\u00e8ges n\u2019avaient pas de pr\u00e9sence physique ni de salari\u00e9s. Plus particuli\u00e8rement s\u2019agissant des fonctions aff\u00e9rentes aux licences de PI, la Commission a soutenu que de telles fonctions n\u2019avaient pas pu \u00eatre exerc\u00e9es uniquement par le biais des conseils d\u2019administration d\u2019ASI et d\u2019AOE, en l\u2019absence de personnel, ce qui aurait \u00e9t\u00e9 d\u00e9montr\u00e9 par l\u2019absence de r\u00e9f\u00e9rences \u00e0 des discussions et \u00e0 des d\u00e9cisions \u00e0 cet \u00e9gard dans les proc\u00e8s-verbaux des r\u00e9unions des conseils d\u2019administration fournis \u00e0 la Commission. Partant, selon la Commission, dans la mesure o\u00f9 les si\u00e8ges d\u2019ASI et d\u2019AOE n\u2019avaient pas pu contr\u00f4ler ni g\u00e9rer les licences de PI du groupe Apple, ces si\u00e8ges n\u2019auraient pas d\u00fb se voir attribuer, dans un contexte de pleine concurrence, les b\u00e9n\u00e9fices tir\u00e9s de l\u2019utilisation de ces licences.<\/u><\/strong> Partant, ces b\u00e9n\u00e9fices auraient d\u00fb \u00eatre attribu\u00e9s aux succursales d\u2019ASI et d\u2019AOE, les seules qui auraient \u00e9t\u00e9 en mesure d\u2019exercer effectivement des fonctions en rapport avec la PI du groupe Apple et qui \u00e9taient essentielles \u00e0 l\u2019activit\u00e9 commerciale d\u2019ASI et d\u2019AOE<\/em> \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

II. L\u2019analyse du TPUE : un coup d\u2019arr\u00eat \u00e0 l\u2019imp\u00e9rialisme du droit de la concurrence ?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

A.<\/strong> L\u2019absence de s\u00e9lectivit\u00e9 de la mesure et la non application du principe de pleine concurrence : le refus d\u2019appliquer le droit de la concurrence aux ruling<\/em> fiscaux irlandais<\/strong><\/p>\n\n\n\n

La juridiction raisonne en strates. Elle regarde premi\u00e8rement, si une mesure fiscale peut \u00eatre constitutive d\u2019une aide d\u2019\u00c9tat. Aucune difficult\u00e9 puisque d\u2019une part un all\u00e8gement fiscal constitue une ressource d\u2019\u00e9tat \u00e0 la n\u00e9gative et d\u2019autre part, elle degr\u00e8ve le b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u2019une charge normalement due. De m\u00eame, les crit\u00e8res de l\u2019atteinte au commerce entre les \u00c9tats membres comme \u00e0 la concurrence sont \u00e9galement remplis. Le d\u00e9bat, concr\u00e8tement, se concentre autour de la s\u00e9lectivit\u00e9 de la mesure. Le Tribunal doit r\u00e9pondre \u00e0 la question suivante :\u00a0\u00ab y\u2019a-t-il eu un traitement d\u00e9rogatoire ou s\u00e9lectif, \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019ASI et d\u2019AOE par rapport aux autres entreprises se trouvant dans une taille comparable ? \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

La juridiction analyse d\u2019abord le cadre fiscal de r\u00e9f\u00e9rence retenu par la Commission. Le cadre fiscal de r\u00e9f\u00e9rence est un \u00ab ensemble de r\u00e8gles qui s\u2019appliquent de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale \u2013 sur le fondement de crit\u00e8res objectifs \u2013 \u00e0 toutes les entreprises relevant de son champ d\u2019application tel que d\u00e9fini par son objectif. Le plus souvent, ces r\u00e8gles d\u00e9finissent non seulement le champ d\u2019application du syst\u00e8me, mais aussi les conditions dans lesquelles le syst\u00e8me s\u2019applique, les droits et les obligations des entreprises qui y sont soumises et les aspects techniques du fonctionnement du syst\u00e8me. \u00bb La Cour admet que de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale les ruling<\/em> fiscaux appartiennent au cadre fiscal syst\u00e9mique de l\u2019Etat membre. De m\u00eame, le tribunal rejoint l\u2019analyse de la Commission sur l\u2019absence de diff\u00e9rence entre les soci\u00e9t\u00e9s r\u00e9sidentes en Irlande exer\u00e7ant une activit\u00e9 commerciale en Irlande et les soci\u00e9t\u00e9s non r\u00e9sidentes exer\u00e7ant \u00e9galement une activit\u00e9 \u00e9conomique par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019une succursale.<\/p>\n\n\n\n

En r\u00e9alit\u00e9, La Commission commet une erreur de droit vis-\u00e0-vis de l\u2019attribution des b\u00e9n\u00e9fices li\u00e9s \u00e0 la PI aux succursales. Selon le TPUE, la Commission n\u2019a pas suffisamment d\u00e9montr\u00e9 que les succursales avaient un contr\u00f4le effectif sur les licences PI au moment du closing des ruling <\/em>fiscaux. Le gouvernement irlandais affirmait que les deux conventions ne constituaient pas un avantage s\u00e9lectif puisqu\u2019il ne faisait qu\u2019appliquer l\u2019article 25 TCA sur la d\u00e9termination du b\u00e9n\u00e9fice imposable parce que les deux succursales n\u2019avaient pas d\u2019activit\u00e9 de gestion li\u00e9s aux licences PI. La Commission n\u2019allait pas dans cette voie puisqu\u2019elle affirmait au contraire que les soci\u00e9t\u00e9s \u00e9taient des coquilles vides \u00e0 l\u2019inverse des succursales et qu\u2019il fallait par cons\u00e9quent attribuer les b\u00e9n\u00e9fices PI aux succursales. Le Tribunal n\u2019avalise pas cette analyse. Par ailleurs, le point le plus important de la d\u00e9cision porte sur le principe de pleine concurrence.<\/p>\n\n\n\n

Le Tribunal rel\u00e8ve que ce principe n\u2019est pas autonome et ne d\u00e9coule pas prime facie <\/em>de l\u2019article 107 TFUE. La Commission doit simplement se borner \u00e0 : \u00ab contr\u00f4ler si ce niveau des b\u00e9n\u00e9fices correspond \u00e0 celui qui aurait \u00e9t\u00e9 obtenu par l\u2019exercice de ces activit\u00e9s commerciales dans des conditions de march\u00e9, afin de v\u00e9rifier s\u2019il en r\u00e9sulte un all\u00e9gement des charges grevant normalement le budget de l\u2019entreprise en cause, lui conf\u00e9rant un avantage au sens dudit article. Le principe de pleine concurrence, tel que d\u00e9crit par la Commission dans la d\u00e9cision attaqu\u00e9e, constitue alors un outil permettant d\u2019effectuer cette v\u00e9rification dans le cadre de l\u2019exercice de ses comp\u00e9tences au titre de l\u2019article 107, paragraphe 1, TFUE \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Par cons\u00e9quent, le cadre d\u2019analyse \u00e9tant erron\u00e9, la Commission n\u2019a pas correctement prouv\u00e9 la s\u00e9lectivit\u00e9 de la mesure : \u00ab Au vu des constatations relev\u00e9es au point 249 ci-dessus sur les appr\u00e9ciations erron\u00e9es de la Commission sur l\u2019imposition normale en vertu du droit fiscal irlandais applicable en l\u2019esp\u00e8ce ainsi que des constatations relev\u00e9es au point 310 ci-dessus sur les appr\u00e9ciations erron\u00e9es de la Commission en ce qui concerne les activit\u00e9s au sein du groupe Apple, il y a lieu d\u2019accueillir les moyens tir\u00e9s du fait que, dans le cadre de son raisonnement principal, la Commission n\u2019est pas parvenue \u00e0 d\u00e9montrer que, en adoptant les rulings fiscaux contest\u00e9s, les autorit\u00e9s fiscales irlandaises ont octroy\u00e9 un avantage \u00e0 ASI et \u00e0 AOE, au sens de l\u2019article 107, paragraphe 1, TFUE<\/em>. \u00bb<\/p>\n\n\n\n

Que retenir de cette d\u00e9cision ?<\/p>\n\n\n\n

B. Une d\u00e9cision qui rappelle que le processus de construction europ\u00e9enne appartient aux \u00c9tats et non aux juges.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Cette d\u00e9cision est un paradoxe. Retenons en premier lieu qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 rendue par Tribunal de l\u2019UE et non la CJUE. Il appartiendra \u00e0 la Commission de se pourvoir devant celle-ci. Bien souvent en mati\u00e8re d\u2019aide d\u2019Etat, les interpr\u00e9tations tant de la Commission, que du Tribunal ou de la Cour fluctuent. D\u00e8s lors, dresser des conjectures sur l\u2019avenir de l\u2019Europe par le prisme d\u2019un simple jugement est tr\u00e8s d\u00e9licat. En second lieu, elle d\u00e9tonne parce que de mani\u00e8re usuelle, le droit des aides d\u2019Etat approfondit les composantes du march\u00e9 int\u00e9rieur. Il catalyse l\u2019harmonisation via l\u2019int\u00e9gration n\u00e9gative.<\/p>\n\n\n\n

La France, pour ne citer qu\u2019elle, a d\u00fb entreprendre des r\u00e9formes structurelles dans l\u2019organisation et la gestion de ses services publics au nom de l\u2019incompatibilit\u00e9 du statut de l\u2019epic avec l\u2019article 107 TFUE. La garantie illimit\u00e9e et non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e de l\u2019\u00c9tat permettait aux EPIC d\u2019obtenir des lignes de cr\u00e9dit dans des conditions plus avantageuses que les autres op\u00e9rateurs priv\u00e9s. Martine Lombard \u00e9tablissait une corr\u00e9lation entre les bonnes notes attribu\u00e9es par les agences de notation et cette fameuse garantie implicite <\/span>6<\/sup><\/a><\/span><\/span>. En l\u2019esp\u00e8ce, \u00e0 premi\u00e8re lecture, ce jugement semble marquer un co\u00fbt d\u2019arr\u00eat dans ce processus d\u2019int\u00e9gration puisqu\u2019en refusant d\u2019int\u00e9grer dans le scope de l\u2019article 107 TFUE, le principe de pleine concurrence, il emp\u00eache l\u2019inf\u00e9odation directe de la souverainet\u00e9 fiscale des E.M au droit primaire de l\u2019UE.<\/p>\n\n\n\n

Pour autant, \u00e0 notre sens, la justice de l\u2019UE n\u2019a pas failli, bien au contraire, elle a rappel\u00e9 que les choix politiques du processus d\u2019int\u00e9gration \u00e9taient la propri\u00e9t\u00e9 gard\u00e9e des \u00ab ma\u00eetres des trait\u00e9s en l’occurrence, les \u00c9tats membres \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Dans son fameux article sur le r\u00f4le des juges dans la construction europ\u00e9enne, le juge Pescatore affirmait que le juge europ\u00e9en devait d\u00e9velopper une interpr\u00e9tation t\u00e9l\u00e9ologique des trait\u00e9s en gardant en ligne de mire les buts fondamentaux de la construction du march\u00e9 commun <\/span>7<\/sup><\/a><\/span><\/span>. A priori,<\/em> par le truchement du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9, le TPUE a d\u00e9montr\u00e9 avec vigueur qu\u2019il n\u2019avait pas vocation \u00e0 combler le manque de courage politique des Etats Membres afin de dessiner ensemble une fiscalit\u00e9 harmonieuse, o\u00f9 les rulings<\/em> fiscaux seraient mis au ban. Il n\u2019appartient pas aux institutions de l\u2019UE de se substituer aux \u00c9tats dans l\u2019\u00e9dification des nouveaux objectifs du march\u00e9 int\u00e9rieur.<\/p>\n\n\n\n

En d\u00e9finitive, au-del\u00e0 des cons\u00e9quences financi\u00e8res et fiscales, cet arr\u00eat a deux cons\u00e9quences imm\u00e9diates sur le plan politique et d\u00e9mocratique. Pour le citoyen europ\u00e9en d\u2019abord, un tel \u00e9pilogue sape la confiance envers les institutions de l\u2019UE, sans lire la d\u00e9cision et en se contentant des synth\u00e8ses orient\u00e9es r\u00e9seaux sociaux, celui-ci aura l\u2019impression que le TPUE d\u00e9fend les int\u00e9r\u00eats du march\u00e9 et des grandes firmes multinationales. A ce propos, la presse avait \u00e9rig\u00e9 la commissaire \u00e0 la concurrence en h\u00e9ro\u00efne anti-GAFA. De mani\u00e8re implicite, nous citoyens, avons sans doute pens\u00e9 comme acquis que la d\u00e9fense de la construction europ\u00e9enne et la lutte contre les GAFA \u00e9tait le monopole des institutions. Par ricochet, pour les \u00c9tats, qui restent englu\u00e9s dans les d\u00e9tails techniques du plan de relance post-Covid, le jugement est un signal d\u2019alarme. il met en exergue que l\u2019harmonisation fiscale et la conqu\u00eate anti-GAFA doivent \u00eatre inscrit dans les trait\u00e9s et non simplement abord\u00e9s par le prisme de la sauvegarde du march\u00e9 int\u00e9rieur par des d\u00e9cisions sibyllines de la Commission.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

La d\u00e9cision rendue par le Tribunal de l\u2019Union europ\u00e9enne dans l\u2019affaire Apple a \u00e9t\u00e9 per\u00e7ue par l\u2019opinion comme un camouflet pour la Commission europ\u00e9enne qui, sous l\u2019\u00e9gide de la Commissaire \u00e0 la concurrence Margrethe Vestager, continue de mener une politique particuli\u00e8rement active en mati\u00e8re de lutte contre l\u2019\u00e9vasion fiscale, par le truchement du droit de la concurrence europ\u00e9en. 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