Le 5 mai, le Tribunal constitutionnel f\u00e9d\u00e9ral (TCF) allemand publiait une d\u00e9cision relative \u00e0 la constitutionnalit\u00e9 des mesures de rachat de dettes souveraines des \u00c9tats-membres de l\u2019Union europ\u00e9enne d\u00e9cid\u00e9es par la Banque centrale europ\u00e9enne \u00e0 la suite de la crise financi\u00e8re. Cette d\u00e9cision appara\u00eet comme le dernier coup en date dans une partie de billard \u00e0 bande qui se joue depuis 2011 \u2013 et la premi\u00e8re d\u00e9cision du TCF sur l\u2019aide \u00e0 la Gr\u00e8ce \u2013 entre le Tribunal, la Banque centrale europ\u00e9enne (BCE), la Cour de Justice de l\u2019Union europ\u00e9enne (CJUE) et les gouvernements des \u00c9tats membres repr\u00e9sent\u00e9s notamment par le Conseil des ministres de l\u2019Eurozone. Hasard des circonstances ou plut\u00f4t effet fortuit de la tactique fr\u00e9quemment utilis\u00e9e par le Tribunal de retardement des jugements, la conclusion de cette proc\u00e9dure ouverte depuis 2017 intervient au moment o\u00f9 s\u2019ouvre \u00e0 nouveau la discussion entre les chefs d\u2019\u00c9tats et de gouvernements sur les mesures de solidarit\u00e9 et de mutualisation des dettes \u00e0 prendre entre les \u00c9tats de l\u2019UE pour faire face aux cons\u00e9quences \u00e9conomiques et financi\u00e8res du coronavirus.<\/p>\n\n\n\n
On ne s\u2019\u00e9tonnera pas de voir cette d\u00e9cision qualifi\u00e9e d\u2019\u00ab ultimatum \u00e0 l\u2019Europe \u00bb <\/span>1<\/sup><\/a><\/span><\/span> ou encore, selon un clich\u00e9 d\u00e9sormais bien usit\u00e9, de \u00ab bombe \u00e0 retardement \u00bb <\/span>2<\/sup><\/a><\/span><\/span> : depuis sa d\u00e9cision rendue sur le Trait\u00e9 de Maastricht en 1993, le TCF se voit dot\u00e9 par les commentateurs de l\u2019actualit\u00e9 europ\u00e9enne d\u2019un statut d\u2019oracle et du pouvoir quasi-magique d\u2019influer sur le futur de la construction europ\u00e9enne. Cette croyance, entretenue par plusieurs d\u00e9cisions qui figurent dans les lectures obligatoires de tout sp\u00e9cialiste du droit europ\u00e9en, est avant tout r\u00e9v\u00e9latrice de la forme singuli\u00e8re prises par les luttes politiques au sein du \u00ab champ du pouvoir europ\u00e9en \u00bb <\/span>3<\/sup><\/a><\/span><\/span>. Davantage qu\u2019un langage commun aux professionnels de l\u2019Europe que sont les fonctionnaires de la Commission et du Conseil, le droit est en effet pour les institutions europ\u00e9ennes un moyen d\u2019objectiver leur pouvoir d\u2019agir sur la politique tout en restant au-del\u00e0 de la politique comprise comme expression d\u2019une volont\u00e9 d\u00e9mocratique potentiellement irrationnelle. Rien d\u2019\u00e9tonnant, donc, \u00e0 ce que des institutions construites contre<\/em> les mod\u00e8les traditionnels de la l\u00e9gitimit\u00e9 d\u00e9mocratique et sur la revendication d\u2019une ind\u00e9pendance (qu\u2019il s\u2019agisse de la BCE, de la Commission, de la CJUE ou du TCF lui-m\u00eame) s\u2019affrontent sur le terrain du droit ou, pour le dire autrement, pour ce \u00ab droit de dire le droit \u00bb <\/span>4<\/sup><\/a><\/span><\/span> qui d\u00e9termine en retour leur propre l\u00e9gitimit\u00e9 \u00e0 intervenir dans le champ politique. Dans ces luttes, cependant, le TCF dispose d\u2019un avantage majeur et paradoxal sur les autres \u00ab ind\u00e9pendantes \u00bb <\/span>5<\/sup><\/a><\/span><\/span> : celui de pouvoir se poser en champion de la d\u00e9mocratie et de la participation des citoyens \u00e0 l\u2019\u00e9laboration des d\u00e9cisions europ\u00e9ennes. La d\u00e9cision du 5 mai ne fait pas exception, en affirmant le droit des citoyens allemands \u00e0 d\u00e9cider, via l\u2019\u00e9lection de leurs repr\u00e9sentants au Bundestag<\/em>, du contenu des politiques budg\u00e9taires de la BCE. L\u2019argument central qui permet aux juges de mettre en doute la comp\u00e9tence de la BCE \u00e0 effectuer des rachats de dette \u00e9tant que cette politique outrepasse le mandat d\u00e9fini par le Bundestag au moment o\u00f9 celui-ci a autoris\u00e9, via la ratification des Trait\u00e9s europ\u00e9ens, la cr\u00e9ation de la Banque centrale.<\/p>\n\n\n\n Davantage qu\u2019un langage commun aux professionnels de l\u2019Europe que sont les fonctionnaires de la Commission et du Conseil, le droit est en effet pour les institutions europ\u00e9ennes un moyen d\u2019objectiver leur pouvoir d\u2019agir sur la politique tout en restant au-del\u00e0 de la politique comprise comme expression d\u2019une volont\u00e9 d\u00e9mocratique potentiellement irrationnelle.<\/span><\/p><\/blockquote><\/figure>\n\n\n\n En cela, les juges donnent en partie raison aux plaignants qui les ont saisis et qui, pour la plupart, repr\u00e9sentent une frange populiste de la droite allemande qui va de la CSU \u00e0 l\u2019AFD. Les arguments des plaignants, mainte fois relay\u00e9s dans la presse allemande au cours de la crise grecque, mobilisent tout un stock d\u2019images faisant appel au pathos de l\u2019histoire (de la perte de souverainet\u00e9 subie par les \u00c9tats allemands apr\u00e8s la fondation du Reich \u00e0 la prise de pouvoir par les nazis \u00e0 travers le vote de la \u00ab loi des pleins pouvoirs \u00bb par le Reichstag en 1933 <\/span>6<\/sup><\/a><\/span><\/span>) ou \u00e0 la figure morale du \u00ab bon \u00e9pargnant \u00bb <\/span>7<\/sup><\/a><\/span><\/span>. \u00c0 c\u00f4t\u00e9 de cette rh\u00e9torique populiste, les plaignants disposent \u00e9galement de ce qu\u2019on pourrait appeler un \u00ab capital expert \u00bb en s\u2019appuyant, pour construire leur argumentation devant le Tribunal, sur des professeurs de droit, bien souvent sympathisants \u00e0 leur cause. En mettant l\u2019Europe en proc\u00e8s, ces arguments contribuent ainsi \u00e0 alimenter une discussion ins\u00e9parablement acad\u00e9mique et politique, o\u00f9 les juges, eux-m\u00eames en majorit\u00e9 des professeurs de droit, interviennent au double titre de leurs fonctions judiciaires et de leur statut d\u2019experts du droit public.<\/p>\n\n\n\n S\u2019il est incontestable que la d\u00e9cision du TCF rev\u00eat une dimension politique, r\u00e9pondre \u00e0 la question de quelle politique<\/em> m\u00e8nent les juges \u00e0 travers elle exige de prendre en compte les contraintes propres qui p\u00e8sent sur la construction de cette position paradoxale : celle d\u2019un Tribunal dot\u00e9 d\u2019une autorit\u00e9 l\u00e9gitime en raison de son expertise tout en se positionnant en d\u00e9fenseur du droit \u00e0 la participation d\u00e9mocratique \u2013 position \u00e9galement d\u00e9fendue dans le champ politique allemand par les populistes de droite. Il faut ainsi se demander quel \u00ab coup \u00bb a \u00e9t\u00e9 jou\u00e9 par le TCF \u00e0 travers la critique s\u00e9v\u00e8re \u00e0 laquelle elle soumet les institutions europ\u00e9ennes \u2013 CJUE et BCE au premier chef \u2013 sous les dehors d\u2019une expertise juridique. Les juges de Karlsruhe \u0153uvrent-ils, comme on a pu le croire, \u00e0 rendre une autre Europe possible en pointant le d\u00e9ficit d\u00e9mocratique inh\u00e9rent \u00e0 la construction europ\u00e9enne sous sa forme actuelle ? Ou consolident-ils au contraire les options politiques majoritaires suivies par les chefs d\u2019\u00c9tat et de gouvernement depuis plusieurs ann\u00e9es ?<\/p>\n\n\n\n Les juges de Karlsruhe \u0153uvrent-ils, comme on a pu le croire, \u00e0 rendre une autre Europe possible en pointant le d\u00e9ficit d\u00e9mocratique inh\u00e9rent \u00e0 la construction europ\u00e9enne sous sa forme actuelle ? Ou consolident-ils au contraire les options politiques majoritaires suivies par les chefs d\u2019\u00c9tat et de gouvernement depuis plusieurs ann\u00e9es ?<\/p><\/blockquote><\/figure>\n\n\n\n Il s\u2019agit donc de s\u2019interroger sur les options politiques que le TCF contribue \u00e0 renforcer ou au contraire \u00e0 \u00e9carter en arrimant, comme il le fait dans sa d\u00e9cision, l\u2019exercice de la volont\u00e9 d\u00e9mocratique au cadre national allemand. En premier lieu, nous nous demanderons dans quelle mesure le concept juridique d\u2019\u00ab identit\u00e9 constitutionnelle \u00bb, qui constitue le prisme privil\u00e9gi\u00e9 utilis\u00e9 par le Tribunal pour penser les relations horizontales entre le droit europ\u00e9en et le droit national peut r\u00e9ellement constituer un outil de d\u00e9mocratisation des institutions europ\u00e9ennes (I). Ensuite, on reviendra sur les modes de \u00ab mise en controverses \u00bb utilis\u00e9es par le Tribunal pour contester \u00e0 la BCE le monopole de l\u2019expertise sur la politique mon\u00e9taire et budg\u00e9taire de la zone euro (II). Enfin, la conclusion reviendra sur les relations entre le discours expert des juges et les rapports de forces internes qui se dessinent dans le champ politique allemand entre les forces progressistes et la droite r\u00e9actionnaire.<\/p>\n\n\n\n Le caract\u00e8re paradoxal de la strat\u00e9gie poursuivie par les juges de Karlsruhe dans le combat symbolique qu\u2019ils engagent, avec la BCE d\u2019un c\u00f4t\u00e9 et la CJUE de l\u2019autre, s\u2019exprime tout entier dans les conclusions du jugement qui reprochent \u00e0 ces deux institutions ind\u00e9pendantes le \u00ab manque de l\u00e9gitimation d\u00e9mocratique \u00bb de leurs d\u00e9cisions. S\u2019agissant de la BCE, les juges rappellent que la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre cette derni\u00e8re et les \u00c9tats-membres p\u00e8se \u00ab d\u2019un poids consid\u00e9rable sur le principe d\u00e9mocratique et les fondements de la souverainet\u00e9 populaire \u00bb. Le jugement de la CJUE portant sur la conformit\u00e9 du programme de la BCE avec les trait\u00e9s europ\u00e9ens, quant \u00e0 lui, \u00ab manque de l\u00e9gitimation d\u00e9mocratique \u00bb. Il s\u2019agirait donc, dans les deux cas, de s\u2019opposer \u00e0 ce que des institutions ind\u00e9pendantes compos\u00e9es de membre non-\u00e9lus s\u2019affranchissent de ce qui constitue, aux yeux des juges, le fondement de leur l\u00e9gitimit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n On peut consid\u00e9rer qu\u2019il y a bien, de la part des juges, une strat\u00e9gie visant \u00e0 mettre en cause, en mobilisant un arsenal de concepts juridiques qui reste \u00e0 d\u00e9tailler, les d\u00e9fauts inh\u00e9rents \u00e0 une construction europ\u00e9enne dont l\u2019objet est pr\u00e9cis\u00e9ment d\u2019isoler des secteurs entiers de l\u2019action publique des al\u00e9as de l\u2019expression de la volont\u00e9 populaire. Cette strat\u00e9gie, en r\u00e9alit\u00e9, n\u2019est pas nouvelle. On peut m\u00eame dire que le TCF a, au moins depuis sa d\u00e9cision sur le Trait\u00e9 de Maastricht du 12 septembre 1993, largement particip\u00e9 \u00e0 la discussion acad\u00e9mique sur le \u00ab d\u00e9ficit d\u00e9mocratique \u00bb de la construction europ\u00e9enne. Dans ce jugement dit \u00ab Maastricht \u00bb, cit\u00e9 \u00e0 huit reprises par le jugement du 5 mai, les juges de Karlsruhe d\u00e9finissaient les limites au-del\u00e0 desquelles les transferts de comp\u00e9tence \u00e0 l\u2019Union europ\u00e9enne ne seraient plus autoris\u00e9s par la Loi fondamentale \u2013 la Constitution de la R\u00e9publique f\u00e9d\u00e9rale allemande. Intervenant peu de temps apr\u00e8s la r\u00e9unification des deux Allemagnes, ce jugement \u00e0 forte port\u00e9e symbolique affirmait que l\u2019Union europ\u00e9enne constituait une \u00ab association d\u2019\u00c9tats \u00bb (Staatenverbund<\/em>) au sein de laquelle le seul principe d\u00e9mocratique valide est celui de la souverainet\u00e9 de chaque peuple national pris individuellement <\/span>8<\/sup><\/a><\/span><\/span>. Une volont\u00e9 populaire europ\u00e9enne, qui s\u2019exprimerait par exemple \u00e0 travers le Parlement europ\u00e9en, y \u00e9tait d\u00e9crite comme simplement impensable, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il n\u2019existe pas de \u00ab peuple europ\u00e9en \u00bb.<\/p>\n\n\n\n On peut consid\u00e9rer qu\u2019il y a bien, de la part des juges, une strat\u00e9gie visant \u00e0 mettre en cause, en mobilisant un arsenal de concepts juridiques qui reste \u00e0 d\u00e9tailler, les d\u00e9fauts inh\u00e9rents \u00e0 une construction europ\u00e9enne dont l\u2019objet est pr\u00e9cis\u00e9ment d\u2019isoler des secteurs entiers de l\u2019action publique des al\u00e9as de l\u2019expression de la volont\u00e9 populaire<\/span><\/p><\/blockquote><\/figure>\n\n\n\n L\u2019interpr\u00e9tation donn\u00e9e par les juges de la Loi fondamentale a donc des cons\u00e9quences non seulement en vertu de ce qu\u2019elle prescrit \u2013 par exemple, une plus grande association des repr\u00e9sentants \u00e9lus du Bundestag<\/em> aux d\u00e9cisions gouvernementales concernant l\u2019UE \u2013, mais aussi et avant tout par les strat\u00e9gies de d\u00e9mocratisation qu\u2019elle \u00e9carte en les rendant \u00ab non-conformes \u00bb au droit. Si elle se pr\u00e9sente comme relativement ind\u00e9pendante des contraintes du contexte politique et en particulier de l\u2019\u00ab actualit\u00e9 \u00bb, cette derni\u00e8re n\u2019est pour autant pas fig\u00e9e dans le marbre. Soumise avant tout \u00e0 l\u2019opinion dominante dans l\u2019univers de la doctrine, elle refl\u00e8te les affrontements acad\u00e9miques qui opposent entre eux les interpr\u00e8tes autoris\u00e9s de la Constitution que sont les professeurs de droit public. \u00c0 cet \u00e9gard, le jugement du 5 mai permet de relever plusieurs \u00e9volutions dans le vocabulaire mobilis\u00e9 par le TCF depuis sa d\u00e9cision sur le Trait\u00e9 de Maastricht. Alors que cette derni\u00e8re faisait un usage extensif de la notion d\u2019\u00c9tat en insistant sur la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server le caract\u00e8re \u00ab \u00e9tatique \u00bb de la R\u00e9publique f\u00e9d\u00e9rale allemande, c\u2019est d\u00e9sormais \u00ab l\u2019identit\u00e9 constitutionnelle \u00bb de la Loi fondamentale qu\u2019il s\u2019agirait de prot\u00e9ger. L\u2019abandon de l\u2019\u00ab \u00e9taticit\u00e9 \u00bb comme cat\u00e9gorie conceptuelle \u2013 qui faisait l\u2019objet de long d\u00e9veloppements dans le jugement portant sur le Trait\u00e9 de Lisbonne en 2011 \u2013 se marque d\u2019autant plus qu\u2019il s\u2019accompagne, dans la derni\u00e8re d\u00e9cision en date, d\u2019usages euph\u00e9mis\u00e9s aux rares endroits o\u00f9 elle subsiste : ainsi, le Tribunal parle-t-il des \u00ab fronti\u00e8res d\u2019une \u00e9taticit\u00e9 ouverte \u00bb <\/span>9<\/sup><\/a><\/span><\/span> que l\u2019Union europ\u00e9enne ne saurait d\u00e9passer ou du risque d\u2019une \u00ab \u00e9rosion continue des responsabilit\u00e9s des \u00c9tats-membres \u00bb <\/span>10<\/sup><\/a><\/span><\/span>.<\/p>\n\n\n\n Quels sont, d\u00e8s lors, les ressorts de cette \u00ab identit\u00e9 constitutionnelle \u00bb des \u00c9tats-membres promue par le Tribunal et quelles sont les voies ouvertes \u2013 ou au contraire, les sens interdits pos\u00e9s \u2013 pour une Union europ\u00e9enne vue \u00e0 travers ce prisme ? En premier lieu, on peut souligner que la substitution de la r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019\u00c9tat par la r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la Constitution comme fondement des limites pos\u00e9es \u00e0 la construction europ\u00e9enne permet au Tribunal de se d\u00e9barrasser d\u2019un vocabulaire aux connotations largement conservatrices. La Constitution, au sens que lui donne la doctrine juridique allemande, constitue en effet un processus li\u00e9 \u00e0 un mouvement ascendant de formation de la communaut\u00e9 politique. La r\u00e9f\u00e9rence au respect des identit\u00e9s nationales des \u00c9tats-membres contenue dans le Trait\u00e9 de Lisbonne a largement \u00e9t\u00e9 interpr\u00e9t\u00e9 par les juristes allemands comme une obligation de pr\u00e9server cette forme d\u2019auto-organisation politique propre \u00e0 chacun des \u00c9tats-membres, \u00e0 l\u2019inverse de l\u2019UE dont les Trait\u00e9s ne constituent qu\u2019un droit d\u00e9riv\u00e9 de cette source originelle. Th\u00e9oris\u00e9e notamment au moment de Maastricht par le juriste Dieter Grimm, ancien juge constitutionnel nomm\u00e9 par le Parti social-d\u00e9mocrate allemand, la primaut\u00e9 de la Constitution sur l\u2019\u00c9tat s\u2019inscrivait alors dans un p\u00f4le \u00ab de gauche \u00bb au sein de la doctrine, oppos\u00e9e \u00e0 l\u2019opinion dominante des juristes de droite qui faisaient de l\u2019\u00e9taticit\u00e9 allemande le c\u0153ur d\u2019une souverainet\u00e9 \u00e0 pr\u00e9server <\/span>11<\/sup><\/a><\/span><\/span>.<\/p>\n\n\n\n La substitution de la r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019\u00c9tat par la r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la Constitution comme fondement des limites pos\u00e9es \u00e0 la construction europ\u00e9enne permet au Tribunal de se d\u00e9barrasser d\u2019un vocabulaire aux connotations largement conservatrices.<\/p><\/blockquote><\/figure>\n\n\n\n Rappeler ces d\u00e9bats qui forment l\u2019arri\u00e8re-fond de la derni\u00e8re d\u00e9cision en date est d\u2019autant plus important que l\u2019on sait aujourd\u2019hui que la voie dessin\u00e9e pour l\u2019Union europ\u00e9enne \u00e0 partir de l\u2019id\u00e9e d\u2019une pr\u00e9servation d\u2019une forme de solidarit\u00e9 nationale incarn\u00e9e par la Constitution \u2013 qu\u2019on appellera faute de mieux \u00ab sociale-d\u00e9mocrate \u00bb \u2013 s\u2019est av\u00e9r\u00e9 \u00eatre une impasse. L\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019imposer cette voie sociale-d\u00e9mocrate ne saurait \u00eatre attribu\u00e9e \u00e0 un quelconque d\u00e9faut originel : sous ses diff\u00e9rents avatars, notamment la tentative du gouvernement grec d\u2019Alexis Tsipras de ren\u00e9gocier les conditions de remboursement de la dette public grec, cette derni\u00e8re s\u2019est avant tout heurt\u00e9e aux rapports de force pr\u00e9valant au sein du Conseil et de la Commission de l\u2019UE entre les gouvernements nationaux des \u00c9tats-membres. On peut donc enti\u00e8rement partager les valeurs au nom desquelles s\u2019\u00e9l\u00e8ve cette critique de la construction europ\u00e9enne telle qu\u2019elle s\u2019est faite \u2013 pr\u00e9servation de formes de redistribution incarn\u00e9es par l\u2019\u00c9tat social d\u2019apr\u00e8s-guerre \u2013 de m\u00eame que le diagnostic tr\u00e8s g\u00e9n\u00e9ral d\u2019une tendance des bureaucraties internationales comme la Commission ou la CJUE \u00e0 favoriser le libre jeu des forces du march\u00e9, tout en interrogeant l\u2019ad\u00e9quation de la strat\u00e9gie intellectuelle \u2013 et ici plus particuli\u00e8rement juridique \u2013 \u00e0 son but. Pour Grimm, l\u2019impossibilit\u00e9 pratique de contester en dehors du cadre national les tendances favorables \u00e0 la marchandisation des services publics vient, comme il l\u2019a r\u00e9cemment expos\u00e9, d\u2019une \u00ab sur-constitutionnalisation \u00bb au niveau europ\u00e9en de certains principes de droit qui, via la jurisprudence de la CJUE, acqui\u00e8rent un caract\u00e8re intangible et s\u2019imposent comme cadre ind\u00e9passable \u00e0 tous les acteurs europ\u00e9ens <\/span>12<\/sup><\/a><\/span><\/span>. Dans ce cadre, la seule contre-strat\u00e9gie envisageable passe par les cours supr\u00eames nationales. Elle impose \u00e0 celles-ci le devoir de poser des limites \u00e0 la constitutionnalisation rampante du droit europ\u00e9en sous l\u2019\u00e9gide de la CJUE en interpr\u00e9tant ce droit \u00e0 la lumi\u00e8re de ses propres pratiques et de ses propres principes d\u2019interpr\u00e9tation nationaux.<\/p>\n\n\n\n Manifestement, le jugement du 5 mai s\u2019inscrit dans le cadre d\u2019une telle strat\u00e9gie. D\u00e9j\u00e0, en adressant une question pr\u00e9judicielle \u00e0 la CJUE dans son jugement \u00ab OMT III \u00bb, le TCF se posait en \u00ab contr\u00f4leur du contr\u00f4leur \u00bb : c\u2019est-\u00e0-dire que ses juges demandaient \u00e0 la CJUE de clarifier les modes de contr\u00f4le qu\u2019elle exer\u00e7ait sur le mandat de la BCE en se r\u00e9servant, en dernier recours, le droit de juger si ce contr\u00f4le \u00e9tait conforme aux missions attribu\u00e9es \u00e0 la CJUE par les Trait\u00e9s europ\u00e9ens. C\u2019est donc \u00e0 un rappel aux principes du droit \u2013 plus pr\u00e9cis\u00e9ment aux principes d\u2019interpr\u00e9tation des Trait\u00e9s europ\u00e9ens \u2013 que s\u2019est livr\u00e9 le TCF dans sa d\u00e9cision du 5 mai en d\u00e9clarant que la CJUE avait agi ultra vires<\/em>, par force plut\u00f4t que par mandat, en consacrant de fait la politique men\u00e9e par la BCE de rachat des dettes publiques. Dans le m\u00eame temps, les \u00ab contre-limites \u00bb <\/span>13<\/sup><\/a><\/span><\/span> \u2013 pour reprendre un terme emprunt\u00e9 \u00e0 la jurisprudence italienne \u2013 pos\u00e9es \u00e0 la constitutionnalisation des politiques publiques europ\u00e9ennes par les juges ressortent de l\u2019\u00ab identit\u00e9 constitutionnelle \u00bb. Ainsi, si les juges concluent que la politique de rachat de dette publique men\u00e9e par la BCE n\u2019outrepasse pas ces limites, ils pr\u00e9viennent que \u00ab la l\u00e9gitimation par le peuple de la puissance publique s\u2019exer\u00e7ant en Allemagne [\u2026] appartient \u00e0 l\u2019identit\u00e9 constitutionnelle intouchable de la Loi fondamentale (integrationsfesten Verfassungsidentit\u00e4t des Grundgesetzes<\/em>) \u00bb <\/span>14<\/sup><\/a><\/span><\/span>. D\u00e8s lors, \u00ab la Loi fondamentale n\u2019autorise pas les organes gouvernementaux \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des transferts de souverainet\u00e9 dont l\u2019exercice entra\u00eenerait la fondation de nouvelles comp\u00e9tences autonomes pour l\u2019Union europ\u00e9enne \u00bb <\/span>15<\/sup><\/a><\/span><\/span>.<\/p>\n\n\n\n Sous les dehors techniques de l\u2019usage impos\u00e9 par la doctrine de la notion d\u2019identit\u00e9 constitutionnelle se joue en r\u00e9alit\u00e9 une double politique. Politique du droit, tout d\u2019abord, si l\u2019on consid\u00e8re le r\u00f4le que s\u2019attribuent les juges de gardien de l\u2019identit\u00e9 constitutionnelle et la critique qu\u2019ils adressent au jugement de la CJUE. Si l\u2019examen par les juges du TCF de la conformit\u00e9 des actions de la BCE au droit europ\u00e9en, il s\u2019inscrit n\u00e9anmoins dans une mise en cause plus g\u00e9n\u00e9rale du monopole de l\u2019interpr\u00e9tation du droit europ\u00e9en revendiqu\u00e9 par la CJUE <\/span>16<\/sup><\/a><\/span><\/span>. Le mod\u00e8le sous-jacent d\u2019organisation du syst\u00e8me juridique europ\u00e9en pr\u00f4n\u00e9 par le TCF, o\u00f9 chaque juridiction supr\u00eame est \u00e0 la fois gardienne de sa propre identit\u00e9 constitutionnelle nationale et du respect des principes g\u00e9n\u00e9raux d\u2019interpr\u00e9tation du droit europ\u00e9en, rencontre une adh\u00e9sion au-del\u00e0 des fronti\u00e8res allemandes <\/span>17<\/sup><\/a><\/span><\/span>. En prenant la politique de la BCE comme une occasion d\u2019affirmer ce mod\u00e8le, les juges du TCF poursuivent en fait une politique d\u2019internationalisation dont le futur ex-pr\u00e9sident du Tribunal, Andreas Vo\u00dfkuhle a \u00e9t\u00e9, depuis 2011, le principal porte-parole <\/span>18<\/sup><\/a><\/span><\/span>. Le passage de la notion tr\u00e8s idiosyncratique d\u2019\u00ab \u00e9taticit\u00e9 \u00bb \u00e0 celle d\u2019identit\u00e9 constitutionnelle correspond ainsi \u00e0 une volont\u00e9 d\u2019afficher l\u2019inscription du TCF dans un r\u00e9seau internationalis\u00e9 compos\u00e9 par les relations horizontales de coop\u00e9ration \u2013 s\u2019opposant \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 hi\u00e9rarchique de la CJUE \u2013 entre les diff\u00e9rentes juridictions supr\u00eames et traditions juridiques nationales. Cette politique conna\u00eet toutefois un revers : c\u2019est par un \u00e9trange retour des choses que la juridiction supr\u00eame allemande, dont le mod\u00e8le a \u00e9t\u00e9 largement export\u00e9 dans les ex-pays sovi\u00e9tiques pour former la pierre angulaire des institutions de l\u2019\u00e9tat de droit, se trouve par enr\u00f4l\u00e9e par les gouvernements des pays o\u00f9 l\u2019\u00e9tat de droit est aujourd\u2019hui le plus attaqu\u00e9. <\/span>19<\/sup><\/a><\/span><\/span><\/p>\n\n\n\n Le mod\u00e8le sous-jacent d\u2019organisation du syst\u00e8me juridique europ\u00e9en pr\u00f4n\u00e9 par le TCF, o\u00f9 chaque juridiction supr\u00eame est \u00e0 la fois gardienne de sa propre identit\u00e9 constitutionnelle nationale et du respect des principes g\u00e9n\u00e9raux d\u2019interpr\u00e9tation du droit europ\u00e9en, rencontre une adh\u00e9sion au-del\u00e0 des fronti\u00e8res allemandes.<\/p><\/blockquote><\/figure>\n\n\n\n Les luttes qui mettent aux prises les diff\u00e9rentes juridictions europ\u00e9ennes \u2013 cours supr\u00eames des \u00c9tats-membres et CJUE en t\u00eates \u2013 pour la primaut\u00e9 de leur interpr\u00e9tation du droit europ\u00e9en ne sauraient, cependant, expliquer \u00e0 elles seuls les motivations d\u2019un jugement qui doit tout autant aux \u00e9quilibres internes au champ du pouvoir allemand et au tribunal lui-m\u00eame. La position d\u2019arbitre du jeu politique dans laquelle se retrouve plac\u00e9s les juges ne leur interdit pas, bien au contraire, de mener \u00e9galement une politique par le droit, c\u2019est-\u00e0-dire de modifier par l\u2019exercice m\u00eame de leur impartialit\u00e9 les conditions de la comp\u00e9tition politique \u00e0 proprement parler. <\/p>\n\n\n\n Ce qui vaut dans le cas o\u00f9 les juges se prononcent sur l\u2019interdiction d\u2019un parti politique l\u2019est tout autant quand il s\u2019agit d\u2019envisager la compatibilit\u00e9 des politiques de la BCE \u00e0 la Constitution allemande. Dans ce dernier cas, comme dans le jugement du 5 mai, les juges font davantage qu\u2019indiquer une feuille de route au gouvernement allemand pour qu\u2019il exerce correctement son r\u00f4le de surveillance et fasse respecter le mandat de la BCE. Leur d\u00e9cision a \u00e9galement une influence sur l\u2019\u00e9ventail des options politiques disponibles aux acteurs dans le cadre europ\u00e9en. D\u2019un c\u00f4t\u00e9, en effet, ils se situent \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur de ce jeu politique en s\u2019en tenant \u00e0 la d\u00e9finition \u2013 n\u00e9cessairement nationale \u2013 de la l\u00e9gitimation d\u00e9mocratique donn\u00e9e par la Loi fondamentale. En d\u2019autres termes, en rappelant que seules les institutions nationales (parlement, m\u00e9dias, etc.) appuy\u00e9es sur un peuple peuvent \u00eatre le lieu de formation d\u2019une volont\u00e9 collective, les juges ne prennent pas parti sur le contenu <\/em>des politiques produites par cette volont\u00e9. La neutralit\u00e9 de cette d\u00e9finition a donc pour cons\u00e9quence qu\u2019elle peut faire l\u2019objet aussi bien d\u2019une acception \u00ab sociale-d\u00e9mocrate \u00bb, dans le sens d\u00e9taill\u00e9 plus haut, que d\u2019une acception plus \u00ab ordo-lib\u00e9rale \u00bb o\u00f9 pr\u00e9vaut l\u2019interdiction de mener au niveau europ\u00e9en une politique qui influerait sur la r\u00e9partition des risques et des primes entre les acteurs du march\u00e9. Une telle neutralit\u00e9 s\u2019impose avec d\u2019autant plus de force que les juges, nomm\u00e9s sur proposition d\u2019un des grands groupes politiques repr\u00e9sent\u00e9s au parlement se voient attribu\u00e9s de fait une affiliation partisane et qu\u2019il est par cons\u00e9quent n\u00e9cessaire de neutraliser ces divisions politiques par la recherche d\u2019un consensus \u00ab en droit \u00bb. <\/p>\n\n\n\n D\u2019un autre c\u00f4t\u00e9, certains des juges qui si\u00e8gent au tribunal prennent \u00e0 leur compte une fonction de porte-parole de leur institution dans lequel ils se font les interpr\u00e8tes de leur propre jugement et contribuent \u00e0 faire advenir les \u00ab effets \u00bb qui y sont proph\u00e9tis\u00e9s. Dans sa fonction de pr\u00e9sident du second S\u00e9nat puis de pr\u00e9sident du Tribunal, Andreas Vo\u00dfkuhle a ainsi maintes fois indiqu\u00e9 par voie de presse les recommandations du Tribunal pour l\u2019Union europ\u00e9enne pendant la crise de l\u2019euro, tout en jouant un r\u00f4le actif, \u00e0 travers des entretiens accord\u00e9s \u00e0 des m\u00e9dias \u00e9trangers ou l\u2019organisation de conf\u00e9rences, dans la strat\u00e9gie d\u00e9j\u00e0 \u00e9voqu\u00e9e d\u2019internationalisation du Tribunal. Nomm\u00e9 par le Parti Social-D\u00e9mocrate \u00e0 la suite du retrait du candidat favori Horst Dreier, Vo\u00dfkuhle s\u2019est pr\u00e9sent\u00e9 en digne successeur de D. Grimm en cumulant une brillante carri\u00e8re universitaire avec un r\u00f4le d\u2019intellectuel public. Une autre figure importante du Tribunal est, depuis Maastricht, le juge charg\u00e9 des affaires europ\u00e9ennes \u2013 fonction qui \u00e9choit en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 un juge nomm\u00e9 par la CDU\/CSU. Le d\u00e9tenteur actuel de ce poste strat\u00e9gique, Peter Huber, dont le mandat arrive \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance en m\u00eame temps que celui du pr\u00e9sident Vo\u00dfkuhle, pr\u00e9sente comme certains de ces pr\u00e9d\u00e9cesseurs (Paul Kirchhof, Udo Di Fabio) une carri\u00e8re caract\u00e9ristique du monde universitaire allemand, qui cumule les attributs de l\u2019excellence acad\u00e9mique avec des fonctions d\u2019expertise politique. Professeur de droit public, Huber est un sp\u00e9cialiste de longue date du droit de l\u2019UE et par ailleurs co-responsable de l\u2019\u00e9dition d\u2019un manuel de r\u00e9f\u00e9rence en allemand abondamment cit\u00e9 par le jugement \u2013 le Ius Publicum Europaeum. Avant sa nomination au Tribunal, il a bri\u00e8vement occup\u00e9 un poste de ministre dans l\u2019\u00c9tat f\u00e9d\u00e9r\u00e9 de Thuringe. Cette double qualit\u00e9 de th\u00e9oricien et de praticien de la politique permet d\u2019expliquer pourquoi les prises de position publiques de tel juge prennent une valeur particuli\u00e8re dans le jeu politique allemand et europ\u00e9en. Lors de ses prises de fonctions, Huber a ainsi pu expliquer que la Loi fondamentale excluait, de son point de vue, qu\u2019un \u00ab gouvernement \u00e9conomique \u00bb europ\u00e9en puisse voir le jour <\/span>20<\/sup><\/a><\/span><\/span>. Il s\u2019agit de faire valoir que la responsabilit\u00e9 budg\u00e9taire de chaque \u00c9tat-membre doit \u00eatre pr\u00e9serv\u00e9e au nom du \u00ab principe d\u00e9mocratique \u00bb et qu\u2019une mutualisation des dettes aurait pour effet de laisser les mauvais \u00e9l\u00e8ves \u00e9chapper aux cons\u00e9quences de leurs choix \u00e9conomiques.<\/p>\n\n\n\n Il s\u2019agit de faire valoir que la responsabilit\u00e9 budg\u00e9taire de chaque \u00c9tat-membre doit \u00eatre pr\u00e9serv\u00e9e au nom du \u00ab principe d\u00e9mocratique \u00bb et qu\u2019une mutualisation des dettes aurait pour effet de laisser les mauvais \u00e9l\u00e8ves \u00e9chapper aux cons\u00e9quences de leurs choix \u00e9conomiques.<\/span><\/p><\/blockquote><\/figure>\n\n\n\n La th\u00e9orisation des \u00ab limites \u00bb de l\u2019identit\u00e9 constitutionnelle a donc pour corollaire la cons\u00e9cration d\u2019une s\u00e9paration infranchissable entre la sph\u00e8re de la destin\u00e9e collective \u2013 \u00e0 laquelle est associ\u00e9 la facult\u00e9 de faire des choix, par exemple d\u2019endettement, qui engagent le futur \u2013 et la sph\u00e8re des institutions ind\u00e9pendantes \u2013 responsables du strict respect des \u00ab r\u00e8gles du jeu \u00bb, notamment de la gestion des principes mon\u00e9taires en ce qui concerne la BCE. La strat\u00e9gie juridique du TCF se heurte d\u00e8s lors frontalement \u2013 comme le montrent notamment les propos de Huber \u2013 \u00e0 une strat\u00e9gie de d\u00e9mocratisation des institutions europ\u00e9ennes. Les principes \u00e9dict\u00e9s par la \u00ab doctrine \u00bb, c\u2019est-\u00e0-dire la communaut\u00e9 savante \u00e0 laquelle appartiennent les juges, restent au contraire structurellement li\u00e9s au respect de dichotomies (entre \u00ab politique mon\u00e9taire \u00bb et \u00ab politique \u00e9conomique \u00bb, entre sph\u00e8re de la souverainet\u00e9 d\u00e9mocratique et r\u00e8gles techniques du march\u00e9) qui interdisent de faire de l\u2019Europe le lieu d\u2019exercice d\u2019une solidarit\u00e9 d\u00e9mocratique. C\u2019est seulement \u00e0 la lumi\u00e8re de ces principes que l\u2019on comprend l\u2019accent mis par les juges, dans leur d\u00e9cision du 5 mai, sur la neutralit\u00e9 des \u00ab r\u00e8gles du jeu \u00bb mon\u00e9taires comme garantie de l\u2019action autonome des acteurs \u00e9conomiques \u2013 y compris des \u00c9tats. Les rem\u00e8des prescrits au \u00ab manque de l\u00e9gitimation d\u00e9mocratique \u00bb des d\u00e9cisions prises par les institutions qui sont en principe les garantes de cette neutralit\u00e9 (CJUE et BCE) ne peuvent, d\u00e8s lors, qu\u2019appara\u00eetre relativement banals au regard du diagnostic. Le contr\u00f4le de ces r\u00e8gles ne peut \u00eatre exerc\u00e9, en effet, que par des institutions d\u00e9mocratiquement l\u00e9gitim\u00e9es : gouvernement et parlement allemand en t\u00eate, qui sont explicitement vis\u00e9es dans le jugement du 5 mai.<\/p>\n\n\n\n Le jugement du 5 mai a donc ceci de remarquable qu\u2019il constitue une tentative assez in\u00e9dite de r\u00e9soudre l\u2019\u00e9cart, ou plut\u00f4t la contradiction, entre les formes institu\u00e9es de la d\u00e9mocratie parlementaire fond\u00e9e sur la souverainet\u00e9 du peuple et la mont\u00e9e en puissance, dont la construction europ\u00e9enne est un avatar, d\u2019institutions \u00ab ind\u00e9pendantes \u00bb qui tirent leur l\u00e9gitimit\u00e9 de la conformit\u00e9 de leur action \u00e0 des objectifs d\u2019ordre technique \u2013 tel par exemple les objectifs de stabilit\u00e9 mon\u00e9taire d\u00e9finis dans le mandat de la BCE. Comment assurer la l\u00e9gitimation d\u00e9mocratique d\u2019institutions qui ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9es pour isoler une partie de la d\u00e9cision publique des al\u00e9as de la comp\u00e9tition politique ? La question appara\u00eet relativement ancienne : la nature relativement in\u00e9dite de ces institutions a d\u2019ailleurs fait l\u2019objet, depuis les ann\u00e9es 1930, d\u2019une s\u00e9rie de d\u00e9bats th\u00e9oriques portant sur leur cat\u00e9gorisation juridique et les modalit\u00e9s de leur contr\u00f4le, y compris juridictionnel. Dans le cadre de la construction europ\u00e9enne, le juriste Hans Peter Ipsen a par exemple propos\u00e9 d\u00e8s les ann\u00e9es 1950 de conceptualiser les institutions communautaires comme relevant d\u2019une \u00ab association ayant pour finalit\u00e9 l\u2019int\u00e9gration \u00bb, arguant que la nature fonctionnelle des institutions europ\u00e9ennes appelait \u00e0 d\u00e9velopper des crit\u00e8res de l\u00e9gitimit\u00e9 diff\u00e9rents de ceux qui s\u2019appliquent traditionnellement aux institutions \u00e9tatiques. Elle pr\u00e9sente, du point de vue du TCF, un double enjeu. D\u2019un c\u00f4t\u00e9, il s\u2019agit de jouer dans la configuration transnationale des institutions ind\u00e9pendantes, form\u00e9e par les institutions comme la BCE, la CJUE ou les banques nationales qui tirent leur pouvoir de leur capacit\u00e9 \u00e0 \u00ab ne pas faire de politique \u00bb. De l\u2019autre, la position des juges les oblige \u00e0 reproduire le fondement symbolique de leur propre action, c\u2019est-\u00e0-dire leur capacit\u00e9 \u00e0 parler en lieu et place d\u2019un sujet d\u00e9mocratique abstrait \u2013 le \u00ab peuple \u00bb. <\/span>21<\/sup><\/a><\/span><\/span> <\/p>\n\n\n\n Comment assurer la l\u00e9gitimation d\u00e9mocratique d\u2019institutions qui ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9es pour isoler une partie de la d\u00e9cision publique des al\u00e9as de la comp\u00e9tition politique ?<\/span><\/p><\/blockquote><\/figure>\n\n\n\n La longue s\u00e9rie de proc\u00e9dures engag\u00e9es depuis 2011 devant le TCF \u2013 \u00e0 la suite des propos du pr\u00e9sident de la BCE d\u2019alors, Mario Draghi, selon qui son institution sauverait la monnaie unique \u00ab whatever it takes <\/em> \u00bb \u2013 a donc \u00e9galement pour enjeu de d\u00e9terminer la valeur relative de l\u2019expertise au nom de laquelle des institutions ind\u00e9pendantes peuvent d\u00e9cider de mesures qui auront n\u00e9cessairement des effets \u00ab politiques \u00bb. La strat\u00e9gie adopt\u00e9e par les juges tout au long de ces proc\u00e9dures de mener des audiences publiques convoquant des \u00ab experts \u00bb des march\u00e9s financiers et des politiques \u00e9conomiques doit sans doute beaucoup \u00e0 la transformation majeure qui s\u2019est accomplie depuis 2010 et la signature du Trait\u00e9 de Lisbonne du \u00ab champ du pouvoir europ\u00e9en \u00bb. Alors que la configuration de cet espace favorisait depuis Maastricht les strat\u00e9gies \u00ab r\u00e9formatrices \u00bb, port\u00e9es en particulier par les membres du Parlement europ\u00e9en et par certaines bureaucraties nationales et aboutissant r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 des \u00ab conventions \u00bb et autres r\u00e9\u00e9critures des Trait\u00e9s, la crise de la zone euro a largement act\u00e9 la mise \u00e0 l\u2019\u00e9cart de ces strat\u00e9gies au profit de n\u00e9gociations men\u00e9es dans des ar\u00e8nes diplomatiques restreintes entre les repr\u00e9sentants des chefs d\u2019\u00c9tat et de gouvernement. Cette fermeture du jeu europ\u00e9en, dont t\u00e9moigne par exemple la mont\u00e9e en puissance de groupes de n\u00e9gociations informels comme l\u2019Eurogroupe, a eu pour effet de rendre d\u2019autant plus vital, pour les acteurs qui pr\u00e9tendent s\u2019y maintenir, la possession de ressources expertes voire, comme dans le cas du TCF, l\u2019acquisition d\u2019une \u00ab expertise sur l\u2019expertise \u00bb.<\/p>\n\n\n\n Les arguments d\u00e9velopp\u00e9s par la d\u00e9cision \u00e0 l\u2019encontre de la CJUE et de la BCE \u2013 y compris l\u2019injonction adress\u00e9e \u00e0 cette derni\u00e8re de rendre publics dans un d\u00e9lai de six mois les \u00e9l\u00e9ments qui ont servi de base \u00e0 la d\u00e9cision de lancer le programme de rachat de dette <\/span>22<\/sup><\/a><\/span><\/span> \u2013 portent sur les crit\u00e8res proc\u00e9duraux \u2013 discussion contradictoire, \u00e9valuation de la proportionnalit\u00e9 des moyens aux objectifs poursuivis \u2013 auxquels devrait se conformer la prise de d\u00e9cision au sein de ces deux assembl\u00e9s. Tout en reconnaissant que l\u2019ind\u00e9pendance d\u2019une institution comme la BCE entra\u00eene un \u00ab abaissement du niveau de l\u00e9gitimation d\u00e9mocratique \u00bb, les juges en fixent les conditions d\u2019exercice. \u00c0 travers cet ensemble de crit\u00e8res, le jugement reconna\u00eet une certaine sp\u00e9cificit\u00e9 aux institutions ind\u00e9pendantes, soumises \u00e0 une logique de justification a posteriori<\/em> \u2013 selon le mod\u00e8le de l\u2019accountability<\/em> \u2013 plut\u00f4t qu\u2019\u00e0 une l\u00e9gitimation d\u00e9mocratique.<\/p>\n\n\n\n Le recours inhabituel \u00e0 des sources non-juridiques comme des rapports d\u2019analyse \u00e9conomique dans le jugement traduit en outre, de la part des juges, la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019investir le terrain de l\u2019expertise \u00e9conomique. \u00c0 bien des \u00e9gards, en organisant au cours d\u2019audiences publiques la confrontation les diff\u00e9rents points de vue de la science \u00e9conomique sur les effets possibles de la politique de rachat de dette publique men\u00e9e par celle-ci, le Tribunal s\u2019est positionn\u00e9 comme un forum de substitution au directoire de la BCE. Il permet, en outre, d\u2019adresser \u00e0 la BCE une injonction \u00e0 la mise en transparence de ses d\u00e9cisions, en lui reprochant, ainsi qu\u2019\u00e0 la CJUE, de ne pas avoir suffisamment pris en compte les \u00e9tudes portant sur les effets probables sur le march\u00e9 de la d\u00e9cision de rachat des dettes publiques <\/span>23<\/sup><\/a><\/span><\/span>.<\/p>\n\n\n\n Le recours aux experts tant dans le texte du jugement que lors des audiences publiques organis\u00e9es en juillet 2019 participe ainsi d\u2019une \u00ab mise en transparence \u00bb du fonctionnement de la BCE et du Syst\u00e8me europ\u00e9en des banques centrales. On peut n\u00e9anmoins se demander dans quelle mesure cette mise en sc\u00e8nes des \u00ab batailles d\u2019experts \u00bb autour des politiques \u00e9conomiques et mon\u00e9taires contribue \u00e0 ouvrir le jeu europ\u00e9en, dans le sens par exemple o\u00f9 elle permettrait la confrontation souhaitable entre plusieurs options politiques oppos\u00e9es. En effet, m\u00eame si le Tribunal ne se prononce pas sur les finalit\u00e9s politiques que pourraient poursuivre les politiques mon\u00e9taires, il reconna\u00eet que la prise de d\u00e9cision doit avant tout ressortir du champ de la confrontation de points de vue d\u2019experts. C\u2019est bien l\u00e0 tout le paradoxe, d\u00e9j\u00e0 largement d\u00e9crit par la science politique, des injonctions \u00e0 la \u00ab transparence \u00bb <\/span>24<\/sup><\/a><\/span><\/span>. En servant de principe de substitution \u00e0 la mise en concurrence de diff\u00e9rentes options politiques, la transparence permet de l\u00e9gitimer un processus de d\u00e9cision d\u2019o\u00f9 sont exclus les \u00ab citoyens ordinaires \u00bb au profit d\u2019experts ou de repr\u00e9sentants de groupes d\u2019int\u00e9r\u00eats. En s\u2019appuyant extensivement sur les \u00ab \u00e9tudes \u00bb et les analyses objectives, le Tribunal ne fait rien d\u2019autre que qu\u2019entretenir la croyance dans la neutralit\u00e9 possible d\u2019une science \u00e9conomique qui devrait constituer le fondement de l\u2019action de la BCE, et renforce par-l\u00e0 la fronti\u00e8re \u00e9tablie entre politique et expertise.<\/p>\n\n\n\n M\u00eame si le Tribunal ne se prononce pas sur les finalit\u00e9s politiques que pourraient poursuivre les politiques mon\u00e9taires, il reconna\u00eet que la prise de d\u00e9cision doit avant tout ressortir du champ de la confrontation de points de vue d\u2019experts.<\/p><\/blockquote><\/figure>\n\n\n\n La d\u00e9cision du 5 mai n\u2019entra\u00eene donc pas de reconfiguration des rapports entre savoir(s) et pouvoir dans l\u2019espace des institutions europ\u00e9ennes : elle aboutit davantage \u00e0 un renforcement \u2013 renforcement paradoxal si l\u2019on se place du point de vue d\u2019une mise en discussion souhaitable des politiques mon\u00e9taires et \u00e9conomiques \u2013 du pouvoir des experts de fixer en dehors d\u2019un cadre d\u00e9mocratique les d\u00e9cisions concernant les citoyens europ\u00e9ens. Les conclusions du Tribunal, d\u2019un autre c\u00f4t\u00e9, accr\u00e9ditent dans une certaine mesure la strat\u00e9gie de politisation des politiques mon\u00e9taires poursuivis par les plaignants. Les juges concluent en particulier que le PSPP, en l\u2019absence de justifications produites par la BCE, pourrait avoir des effets asym\u00e9triques sur les diff\u00e9rents acteurs du march\u00e9 et en particulier d\u00e9favoriser les \u00e9pargnants. Il s\u2019agit donc bien, selon les mots du Tribunal, d\u2019emp\u00eacher que les effets politiques des mesures de la BCE soient occult\u00e9s par un manque de transparence ou de mise en d\u00e9lib\u00e9ration de son processus de d\u00e9cision. Mais la mise en proc\u00e8s des politiques de la BCE n\u2019a pas des effets \u00e9quivalents sur les positions d\u00e9fendues de part et d\u2019autre du spectre politique. Au contraire : alors que les coalitions de plaignants de gauche, comme celle des partis Die Linke<\/em> ou de l\u2019association Mehr Demokratie<\/em> n\u2019ont \u00e9t\u00e9 que peu visible dans les principaux journaux allemands, les positions d\u00e9fendues par les experts issus la droite allemande \u2013 dans une constellation qui s\u2019\u00e9tend de la CDU \u00e0 l\u2019AFD \u2013 en expertise visant \u00e0 montrer que les politiques de la BCE pr\u00e9sentaient des effets n\u00e9gatifs pour les \u00e9pargnants allemands ont \u00e9t\u00e9 au c\u0153ur des d\u00e9bats. Le fait que ces positions aient \u00e9t\u00e9 port\u00e9es, au cours des audiences publics, par des universitaires \u2013 qu\u2019il s\u2019agisse de professeurs de droit comme Dietrich Murswiek ou d\u2019\u00e9conomie comme Markus Kerber \u2013 ont permis de les faire valoir comme une forme d\u2019expertise hybride, jouant \u00e0 la fois sur le registre de l\u2019objectivit\u00e9 et de la d\u00e9fense des citoyens allemands face aux d\u00e9cisions de l\u2019UE et du gouvernement allemand.<\/p>\n\n\n\n Les d\u00e9bats \u00e0 double fond men\u00e9s lors des audiences publiques \u2013 d\u00e9bat sur les proc\u00e9dures de la BCE d\u2019un c\u00f4t\u00e9, d\u00e9bat sur les cons\u00e9quences \u00e9conomiques de ses politiques de rachat de dettes de l\u2019autre \u2013 ont au minimum conduit \u00e0 brouiller les fronti\u00e8res entre les formes institu\u00e9es de la controverse scientifique et celles du d\u00e9bat d\u00e9mocratique. Ne r\u00e9pondant ni aux crit\u00e8res d\u2019une discussion scientifique \u00ab entre pairs \u00bb ni \u00e0 celle de l\u2019\u00e9change d\u2019arguments politiques, la nature hybride du proc\u00e8s n\u2019a pas permis que se produisent des effets de reconfigurations des positions qui s\u2019y affrontent. On peut faire l\u2019hypoth\u00e8se que, plut\u00f4t qu\u2019\u00e0 exposer le proc\u00e8s de construction de l\u2019expertise, la configuration des d\u00e9bats a plut\u00f4t aboutit \u00e0 flouter la distinction entre les usage l\u00e9gitimes de l\u2019expertise \u2013 soumis \u00e0 la discussion entre pairs \u2013 et l\u2019expertise produite par des experts auto-institu\u00e9s qui repr\u00e9sentent les plaignants.<\/p>\n\n\n\n La conjonction de la crise du coronavirus et du jugement du TCF sur l\u2019euro a pu laisser entrevoir \u00e0 certains commentateurs la perspective d\u2019une \u00ab refondation \u00bb d\u00e9mocratique de l\u2019UE, bas\u00e9e sur la mutualisation des risques financiers et une redistribution horizontale (via l\u2019id\u00e9e d\u2019une prise en charge d\u2019une partie de l\u2019assurance-ch\u00f4mage par la Commission europ\u00e9enne, en particulier) entre les pays du Nord et du Sud de l\u2019Europe. La proposition port\u00e9e par Angela Merkel et Emmanuel Macron de cr\u00e9ation d\u2019un emprunt europ\u00e9en tire d\u2019ailleurs admirablement parti de cette conjoncture : tout en allumant un contre-feu \u00e0 la d\u00e9cision du TCF, elle incarne d\u00e9j\u00e0 pour certains \u2013 avant m\u00eame d\u2019avoir pass\u00e9 l\u2019\u00e9preuve de la n\u00e9gociation intergouvernementale \u2013 le \u00ab moment hamiltonien \u00bb qui marquerait le saut tant esp\u00e9r\u00e9 de l\u2019UE vers une structure f\u00e9d\u00e9rale.<\/p>\n\n\n\n S\u2019il n\u2019est pas \u00e9tonnant que la conjoncture actuelle suscite des r\u00e9flexions sur l\u2019avenir de l\u2019UE et permette \u00e0 chacun des acteurs de faire valoir des positions plus ou moins \u00ab r\u00e9formatrices \u00bb <\/span>25<\/sup><\/a><\/span><\/span> \u2013 suivant en cela un sch\u00e9ma bien \u00e9tabli de la politique europ\u00e9enne \u2013, on peut n\u00e9anmoins douter que la d\u00e9cision du 5 mai contribue de mani\u00e8re d\u00e9cisive \u00e0 rebattre les cartes entre les institutions ind\u00e9pendantes comme la BCE, la CJUE ou la Commission, d\u2019un c\u00f4t\u00e9, et les chefs d\u2019\u00c9tat et de gouvernement, de l\u2019autre. Les r\u00e9actions mesur\u00e9es de ces diff\u00e9rents acteurs envers le jugement en fournissent d\u2019ailleurs un indice, tout comme les concessions accord\u00e9es en quelque sorte par avance par le gouvernement allemand, qui conditionne la cr\u00e9ation d\u2019un emprunt commun aux \u00c9tats-membres \u00e0 l\u2019approbation du Bundestag.<\/em><\/p>\n\n\n\nI. L\u2019\u00ab identit\u00e9 constitutionnelle \u00bb : l\u2019illusion d\u2019un fondement d\u00e9mocratique \u00e0 la construction europ\u00e9enne.<\/h4>\n\n\n\n
Politique du droit et politique par le droit<\/h4>\n\n\n\n
II. Une mise en transparence en trompe-l\u2019\u0153il : politique de l\u2019expertise et controverses autour de la BCE<\/h4>\n\n\n\n
III. Rouvrir le jeu europ\u00e9en ? Les perspectives du jugement <\/h4>\n\n\n\n