{"id":78965,"date":"2020-07-18T11:54:03","date_gmt":"2020-07-18T09:54:03","guid":{"rendered":"https:\/\/legrandcontinent.eu\/fr\/?p=78965"},"modified":"2020-11-08T12:14:20","modified_gmt":"2020-11-08T11:14:20","slug":"liberalisme-droit-concurrence","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/legrandcontinent.eu\/fr\/2020\/07\/18\/liberalisme-droit-concurrence\/","title":{"rendered":"Lib\u00e9ralisme et droit de la concurrence : autour du principe d\u2019autonomie"},"content":{"rendered":"\n

Nul n\u2019ignore que l\u2019origine du lib\u00e9ralisme est la reconnaissance de l\u2019individu comme concept de base de l\u2019organisation sociale ; un individu libre, \u00e0 \u00e9galit\u00e9 de droits quelle que soit sa position, en puissance de vouloir les r\u00e8gles qui le gouvernent et affranchi de toute soumission naturelle tant \u00e0 la religion qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00c9tat. En un mot, un individu \u00ab autonome \u00bb, au sein d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 civile, tout \u00e0 la fois la\u00efque et distincte de l\u2019\u00c9tat. \u00c0 partir de cette id\u00e9e fondatrice, toute l\u2019histoire intellectuelle du lib\u00e9ralisme fut la recherche du lien de cet individu avec la soci\u00e9t\u00e9. Si l\u2019individu est autonome, qu\u2019est-ce qui institue la soci\u00e9t\u00e9 dans laquelle il vit ? Apr\u00e8s diverses th\u00e9ories philosophiques, dans cette qu\u00eate fondamentale, s\u2019est progressivement impos\u00e9e, depuis le XVIII\u00b0 si\u00e8cle, l\u2019id\u00e9e que ce lien r\u00e9sidait dans les rapports du commerce et qu\u2019il \u00e9tait donc de nature \u00e9conomique <\/span>1<\/sup><\/a><\/span><\/span>.<\/p>\n\n\n\n

\"\"<\/a>T\u00e9l\u00e9charger<\/a><\/div>\n\n\n\n

C\u2019est le point de d\u00e9part du concept de \u00ab soci\u00e9t\u00e9 de march\u00e9 \u00bb, pour certains du \u00ab dogme du march\u00e9 \u00bb <\/span>2<\/sup><\/a><\/span><\/span>. Mais quelle que soit la nature de ce lien : soumission volontaire \u00e0 un pouvoir protecteur mais absolu, le \u00ab L\u00e9viathan \u00bb, chez Hobbes <\/span>3<\/sup><\/a><\/span><\/span>, contrat pour la garantie du droit de propri\u00e9t\u00e9 pour Locke <\/span>4<\/sup><\/a><\/span><\/span>, adh\u00e9sion \u00e0 une organisation politique d\u00e9mocratique s\u00e9parant les pouvoirs, pour Montesquieu <\/span>5<\/sup><\/a><\/span><\/span>, inclusion dans la nation pour la R\u00e9volution <\/span>6<\/sup><\/a><\/span><\/span> ou enfin r\u00e9ciprocit\u00e9  des int\u00e9r\u00eats individuels, pour Adam Smith <\/span>7<\/sup><\/a><\/span><\/span> et \u00e0 sa suite les utilitaristes (Ricardo, Bentham, Mill) <\/span>8<\/sup><\/a><\/span><\/span>, le rattachement social de l\u2019individu est n\u00e9cessairement en tension avec sa libert\u00e9 <\/span>9<\/sup><\/a><\/span><\/span>. Il la bride plus ou moins d\u2019une mani\u00e8re ou d\u2019une autre. De cette relation entre libert\u00e9 individuelle et contrainte sociale, d\u00e9pend le degr\u00e9 d\u2019autonomie de l\u2019individu qui serait le principe dialectique de l\u2019organisation politique dans une soci\u00e9t\u00e9 lib\u00e9rale.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019\u00e9conomie de march\u00e9 n\u2019\u00e9chappe pas \u00e0 cette logique mais elle la renouvelle <\/span>12<\/sup><\/a><\/span><\/span>, il n\u2019est aujourd\u2019hui gu\u00e8re contestable que le jeu naturel et spontan\u00e9 du march\u00e9 ne suffit pas \u00e0 sa propre r\u00e9gulation <\/span>13<\/sup><\/a><\/span><\/span>. Pour que l\u2019\u00e9conomie de march\u00e9 remplisse les objectifs du droit de la concurrence, qu\u2019il s\u2019agisse de l\u2019efficience \u00e9conomique ou du bien-\u00eatre du consommateur, tout op\u00e9rateur doit \u00eatre soumis \u00e0 des r\u00e8gles dont le respect est impos\u00e9 par l\u2019\u00c9tat <\/span>14<\/sup><\/a><\/span><\/span>. La doctrine ordo-lib\u00e9rale allemande insiste particuli\u00e8rement sur la force n\u00e9cessaire de ces r\u00e8gles <\/span>15<\/sup><\/a><\/span><\/span>. L\u2019autonomie des op\u00e9rateurs n\u2019est donc pas absolue, elle est encadr\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

Or pr\u00e9cis\u00e9ment, d\u2019autre part, la th\u00e9orisation des rapports de march\u00e9 par la doctrine am\u00e9ricaine de la fin du XIX\u00e8me<\/sup> si\u00e8cle a d\u00e9montr\u00e9 que, dans la mise en relation de l\u2019offre et la demande de biens et services, le march\u00e9 ne peut fonctionner qu\u2019\u00e0 la condition que les acteurs \u00e9conomiques agissent de mani\u00e8re autonome <\/span>16<\/sup><\/a><\/span><\/span>. Par un effet miroir, pour la protection du march\u00e9, l\u2019autonomie doit tout \u00e0 la fois \u00eatre impos\u00e9e aux uns pour \u00eatre garantie aux autres. C\u2019est un devoir prescrit pour la protection d\u2019un droit.<\/p>\n\n\n\n

De cette analyse est n\u00e9 le droit anti-trust <\/em>qui, depuis les \u00c9tats-Unis, s\u2019est lentement r\u00e9pandu partout dans le monde, y compris en Europe et en France <\/span>17<\/sup><\/a><\/span><\/span>.<\/p>\n\n\n\n

I. L\u2019autonomie, principe substantiel du droit de la concurrence<\/h2>\n\n\n\n

Appliqu\u00e9 \u00e0 la substance du droit de la concurrence, il y a deux mani\u00e8res de comprendre le concept d\u2019autonomie. Tout d\u2019abord, comme l\u2019estiment les ultra-lib\u00e9raux, \u00e0 condition d\u2019\u00eatre plus ou moins r\u00e9gul\u00e9e, la libre concurrence suffirait \u00e0 r\u00e9gler l\u2019organisation de la soci\u00e9t\u00e9 <\/span>18<\/sup><\/a><\/span><\/span>. Ce serait un droit fondamental autonome, exclusif de toute autre intervention de l\u2019\u00c9tat. De ce point de vue, le r\u00f4le de l\u2019\u00c9tat serait strictement limit\u00e9 \u00e0 la protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens <\/span>19<\/sup><\/a><\/span><\/span>. C\u2019est ce premier aspect qui doit \u00eatre soumis \u00e0 critique. L\u2019autre approche est la prise en compte du principe d\u2019autonomie dans le contenu du droit de la concurrence ; elle consiste \u00e0 examiner comment et jusqu\u2019\u00e0 quel point, pour l\u2019individu \u00e9conomique, l\u2019autonomie est impos\u00e9e ou garantie par des r\u00e8gles imp\u00e9ratives. L\u2019objet du droit de la concurrence serait d\u2019encadrer l\u2019autonomie des acteurs pour la protection du march\u00e9. Le droit de la concurrence serait donc tout \u00e0 la fois un droit autonome (A) et un droit de l\u2019autonomie (B).<\/p>\n\n\n\n

A – Un droit autonome ?<\/h3>\n\n\n\n

Est-il soutenable que le libre jeu de la concurrence sur le march\u00e9 soit dans l\u2019ordre juridique un droit fondamental autonome et exclusif, assurant \u00e0 lui seul le bon fonctionnement de la soci\u00e9t\u00e9 ? Fondateur d\u2019un ordre concurrentiel, il primerait tout autre principe juridique, bornant le r\u00f4le de l\u2019\u00c9tat et cr\u00e9ateur du \u00ab droit constitutionnel d\u2019un march\u00e9 transcendant les r\u00e8gles nationales \u00bb <\/span>20<\/sup><\/a><\/span><\/span>. Autrement dit, aucune loi ne devrait perturber le libre exercice de la concurrence sur le march\u00e9. Les promoteurs de cette doctrine et leurs arguments sont connus <\/span>21<\/sup><\/a><\/span><\/span>, il n\u2019est gu\u00e8re besoin d\u2019y insister. Mais cette th\u00e9orie correspond-elle \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 ?<\/p>\n\n\n\n

Le v\u00e9rifier consiste \u00e0 examiner la position de la libert\u00e9 de concurrence dans les droits fondamentaux supranationaux, dans le droit du commerce international, en droit europ\u00e9en et en droit constitutionnel interne, afin de comprendre comment cette libert\u00e9 prend place dans l\u2019ordonnancement juridique. Ce qui est en cause c\u2019est sa position dans la hi\u00e9rarchie des normes (1). Toute autre est la question de l\u2019autonomie de la m\u00e9thode du droit de la concurrence tant du point de vue des concepts que de la logique de raisonnement (2).<\/p>\n\n\n\n

1 \u202f\u2013 L\u2019autonomie du droit de la concurrence dans la hi\u00e9rarchie des normes<\/h4>\n\n\n\n

Sur le plan international, la question incite \u00e0 regarder la place de cette libert\u00e9 dans les grandes conventions instituant des droits fondamentaux <\/span>22<\/sup><\/a><\/span><\/span> : droits civiques et politiques <\/span>23<\/sup><\/a><\/span><\/span>, droits \u00e9conomiques et sociaux <\/span>24<\/sup><\/a><\/span><\/span>, droit de l\u2019environnement <\/span>25<\/sup><\/a><\/span><\/span>, etc.<\/em> Il s\u2019agit aussi de la situer dans les r\u00e8gles d\u2019organisation du commerce international et notamment dans celles de l\u2019OMC <\/span>26<\/sup><\/a><\/span><\/span>. En r\u00e9sum\u00e9, cet examen r\u00e9v\u00e8le que la libre concurrence n\u2019est pas comprise dans les droits fondamentaux de source internationale, qu\u2019elle peine \u00e0 s\u2019instituer comme un principe effectif du commerce international et que, si, incontestablement, le march\u00e9 est le vecteur de la globalisation de l\u2019\u00e9conomie, ni le droit international, ni les droits nationaux ne parviennent \u00e0 assurer sa protection effective \u00e0 l\u2019\u00e9chelle mondial <\/span>27<\/sup><\/a><\/span><\/span>. Pour le dire de fa\u00e7on moins n\u00e9gative, l\u2019enjeu est aujourd\u2019hui r\u00e9duit \u00e0 la recherche d\u2019un mod\u00e8le de coop\u00e9ration internationale efficace pour la protection du march\u00e9 <\/span>28<\/sup><\/a><\/span><\/span>.<\/p>\n\n\n\n

Cet examen r\u00e9v\u00e8le que la libre concurrence n\u2019est pas comprise dans les droits fondamentaux de source internationale, qu\u2019elle peine \u00e0 s\u2019instituer comme un principe effectif du commerce international et que, si, incontestablement, le march\u00e9 est le vecteur de la globalisation de l\u2019\u00e9conomie, ni le droit international, ni les droits nationaux ne parviennent \u00e0 assurer sa protection effective \u00e0 l\u2019\u00e9chelle mondiale.<\/p>Guy Canivet<\/cite><\/blockquote><\/figure>\n\n\n\n

La m\u00eame d\u00e9marche s\u2019impose en droit europ\u00e9en. En tant que telle, la libert\u00e9 de la concurrence n\u2019est directement comprise ni dans la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme <\/span>29<\/sup><\/a><\/span><\/span> ni dans la Charte des droits fondamentaux de l\u2019Union europ\u00e9enne (UE) <\/span>30<\/sup><\/a><\/span><\/span>. Mais est-elle un principe fondateur de l\u2019UE <\/span>31<\/sup><\/a><\/span><\/span> ?<\/p>\n\n\n\n

Depuis l\u2019origine, la politique de la concurrence, telle que pr\u00e9vue par les trait\u00e9s successifs, s\u2019est progressivement impos\u00e9e dans la jurisprudence de la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne (CJUE) comme un facteur primordial de l\u2019int\u00e9gration \u00e9conomique des \u00c9tats membres <\/span>32<\/sup><\/a><\/span><\/span>. \u00c0 tel point qu\u2019en 2004, le Trait\u00e9 \u00e9tablissant une constitution pour l\u2019Europe a voulu \u00e9lever la libre concurrence au rang des objectifs autonomes de l\u2019Union au m\u00eame titre que l\u2019espace de libert\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 et de justice (article I\u202f\u2013\u202f3 2\u00b0) : \u00ab L\u2019Union offre \u00e0 ses citoyens un espace de libert\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 et de justice sans fronti\u00e8res int\u00e9rieures et un march\u00e9 int\u00e9rieur o\u00f9 la concurrence est libre et non fauss\u00e9e \u00bb <\/span>33<\/sup><\/a><\/span><\/span>.<\/p>\n\n\n\n

Le Trait\u00e9 de Lisbonne <\/span>34<\/sup><\/a><\/span><\/span>, qui s\u2019y est substitu\u00e9 en 2007 dans les circonstances que l\u2019on connait, marque le recul de cette ambition <\/span>35<\/sup><\/a><\/span><\/span>. L\u2019article 3 du Trait\u00e9 sur l\u2019Union europ\u00e9enne (TUE), qui fixe les buts de l\u2019Union, ne cite plus express\u00e9ment la libert\u00e9 de la concurrence, il indique \u00ab L\u2019Union \u00e9tablit un march\u00e9 int\u00e9rieur. Elle \u0153uvre pour le d\u00e9veloppement durable de l\u2019Europe fond\u00e9 sur une croissance \u00e9conomique \u00e9quilibr\u00e9e et sur la stabilit\u00e9 des prix, une \u00e9conomie sociale de march\u00e9 hautement comp\u00e9titive, qui tend au plein emploi et au progr\u00e8s social, et un niveau \u00e9lev\u00e9 de protection et d\u2019am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de l\u2019environnement. Elle promeut le progr\u00e8s scientifique et technique \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Selon cet article, d\u2019une part, l\u2019\u00e9tablissement du march\u00e9 int\u00e9rieur n\u2019est pas le seul but de l\u2019Union europ\u00e9enne, c\u2019est un but parmi d\u2019autres, ce qui n\u2019est pas nouveau, d\u2019autre part, ce qui est plus innovant, le rappel de l\u2019\u00e9conomie de march\u00e9, r\u00e9duite \u00e0 un des moyens d\u2019\u00e9tablissement du march\u00e9 int\u00e9rieur, se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 une \u00ab \u00e9conomie sociale de march\u00e9 \u00bb qui int\u00e8gre la protection de l\u2019emploi et le progr\u00e8s social. C\u2019est donc dans cette mesure que l\u2019Union dispose de d\u2019une comp\u00e9tence exclusive pour \u00ab L\u2019\u00e9tablissement de r\u00e8gles de concurrence n\u00e9cessaires au fonctionnement du march\u00e9 int\u00e9rieur \u00bb (article 3,\u202f\u2013\u202f1 b du Trait\u00e9 sur le fonctionnement de l\u2019Union europ\u00e9enne TFUE).<\/p>\n\n\n\n

L\u2019\u00e9tablissement du march\u00e9 int\u00e9rieur n\u2019est pas le seul but de l\u2019Union europ\u00e9enne, c\u2019est un but parmi d\u2019autres, ce qui n\u2019est pas nouveau, d\u2019autre part, ce qui est plus innovant, le rappel de l\u2019\u00e9conomie de march\u00e9, r\u00e9duite \u00e0 un des moyens d\u2019\u00e9tablissement du march\u00e9 int\u00e9rieur, se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 une \u00ab \u00e9conomie sociale de march\u00e9 \u00bb qui int\u00e8gre la protection de l\u2019emploi et le progr\u00e8s social.<\/p>Guy Canivet<\/cite><\/blockquote><\/figure>\n\n\n\n

En outre, la garantie d\u2019une concurrence non fauss\u00e9e n\u2019est pas express\u00e9ment reprise \u00e0 l\u2019article 26 du TFUE relatif au march\u00e9 int\u00e9rieur : \u00ab Le march\u00e9 int\u00e9rieur comporte un espace sans fronti\u00e8res int\u00e9rieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assur\u00e9e selon les dispositions des trait\u00e9s. \u00bb Enfin, on sait que la r\u00e9alisation du march\u00e9 int\u00e9rieur est une des composantes des 24 politiques et actions internes de l\u2019Union europ\u00e9enne dont traite la troisi\u00e8me partie du TFUE. Dans cette partie, les r\u00e8gles de concurrence (Chapitre 1 du Titre VII) sont \u00e9voqu\u00e9es sous l\u2019angle g\u00e9n\u00e9rique des \u00ab  r\u00e8gles communes sur la concurrence, la fiscalit\u00e9 et le rapprochement des l\u00e9gislations \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

M\u00eame si le Protocole 27 sur \u00ab le march\u00e9 int\u00e9rieur et la concurrence \u00bb annexe au trait\u00e9 de Lisbonne, et qui en fait partie int\u00e9grante (article 36 du TUE), rappelle que \u00ab le march\u00e9 int\u00e9rieur tel qu\u2019il est d\u00e9fini \u00e0 l\u2019article 3 du trait\u00e9 sur l\u2019Union europ\u00e9enne comprend un syst\u00e8me garantissant que la concurrence n\u2019est pas fauss\u00e9e \u00bb <\/span>36<\/sup><\/a><\/span><\/span>, et quelle que soit la port\u00e9e que la CJUE donne au rappel de cet acquis communautaire <\/span>37<\/sup><\/a><\/span><\/span>, il est difficile de dire que la protection de la libre concurrence est trait\u00e9e de mani\u00e8re autonome dans les textes constitutifs actuels de l\u2019UE. Sur ces bases, il appartient \u00e0 la CJUE, qui, comme on le sait, interpr\u00e8te les articles 101 et 102 du TFUE en consid\u00e9ration des objectifs du trait\u00e9, de pr\u00e9ciser l\u2019int\u00e9gration des r\u00e8gles de la concurrence dans l\u2019ordre juridique de l\u2019Union <\/span>38<\/sup><\/a><\/span><\/span>.<\/p>\n\n\n\n

Dans l\u2019ordre interne, c\u2019est d\u2019abord au regard de l\u2019incidence du droit de l\u2019UE qu\u2019il convient d\u2019examiner l\u2019autonomie du droit national de la concurrence, \u00e9tant consid\u00e9r\u00e9, d\u2019une part, que le droit europ\u00e9en de la concurrence est de la comp\u00e9tence exclusive de l\u2019Union, d\u2019autre part, qu\u2019il prime les droits nationaux, s\u2019applique directement, et de mani\u00e8re uniforme, en cas d\u2019affectation du commerce entre les \u00c9tats membres <\/span>39<\/sup><\/a><\/span><\/span>, enfin qu\u2019il existe, en fait, une convergence quasi-absolue entre le droit national et de droit de l\u2019UE et qu\u2019au surplus, cette convergence est renforc\u00e9e par l\u2019institution, depuis 2003, d\u2019un r\u00e9seau europ\u00e9en des autorit\u00e9s de la concurrence qui coordonne l\u2019action de la Commission et des autorit\u00e9s nationales de la concurrence tout en instaurant entre elles un syst\u00e8me de coop\u00e9ration pour la mise en \u0153uvre des r\u00e8gles europ\u00e9ennes de concurrence applicables aux entreprises <\/span>40<\/sup><\/a><\/span><\/span>. Seule demeure l\u2019autonomie proc\u00e9durale des \u00c9tats membres pour l\u2019application de ces m\u00eames dispositions. Mais cette autonomie proc\u00e9durale, restrictivement interpr\u00e9t\u00e9e par la jurisprudence de la CJUE <\/span>41<\/sup><\/a><\/span><\/span> est, en outre, tr\u00e8s encadr\u00e9e, notamment par la directive ECN+ du 11 d\u00e9cembre 2018 <\/span>42<\/sup><\/a><\/span><\/span>.<\/p>\n\n\n\n

Toujours dans le syst\u00e8me interne, le second point est la place du droit de la concurrence dans l\u2019ordre constitutionnel <\/span>43<\/sup><\/a><\/span><\/span>. M\u00eame s\u2019il se fonde sur les libert\u00e9s \u00e9conomiques garanties par la D\u00e9claration des droits de l\u2019homme<\/em> de 1789 : \u00e9galit\u00e9 des droits, droit de propri\u00e9t\u00e9, libert\u00e9 d\u2019entreprendre et libert\u00e9 contractuelle \u2013\u202fce qui n\u2019a rien d\u2019\u00e9tonnant puisque ce sont les principes fondateurs du lib\u00e9ralisme d\u2019o\u00f9 est issue l\u2019\u00e9conomie de march\u00e9\u202f\u2013, selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel, le principe de libre concurrence n\u2019est toutefois pas de valeur constitutionnelle. Le juge constitutionnel admet, en revanche, qu\u2019il participe de l\u2019ordre public \u00e9conomique et que de ce fait, la n\u00e9cessit\u00e9 de la protection du march\u00e9 peut justifier des atteintes proportionn\u00e9es aux droits et libert\u00e9s garantis par la Constitution <\/span>44<\/sup><\/a><\/span><\/span>.<\/p>\n\n\n\n

C\u2019est selon cette logique des restrictions justifi\u00e9es et proportionn\u00e9es que le principe de libre concurrence se concilie avec les exigences constitutionnelles, notamment avec les droits sociaux garantis par le pr\u00e9ambule de la Constitution<\/em> de 1946 ; ce qui n\u2019a cependant gu\u00e8re \u00e9t\u00e9 explor\u00e9. La position constitutionnelle du principe de libre concurrence est donc ambigu\u00eb ; d\u2019un c\u00f4t\u00e9, il se fonde sur les libert\u00e9s \u00e9conomiques, de l\u2019autre, il peut leur porter des atteintes proportionn\u00e9es aux objectifs qu\u2019il poursuit.<\/p>\n\n\n\n

Il en r\u00e9sulte que le droit de la concurrence est \u00e0 combiner avec les diff\u00e9rentes composantes de l\u2019ordre juridique interne, droit de propri\u00e9t\u00e9, droit de la responsabilit\u00e9, droit des contrats, droit des soci\u00e9t\u00e9s, droits sociaux, droit de l\u2019environnement… <\/span>45<\/sup><\/a><\/span><\/span> C\u2019est l\u2019affaire de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, du Conseil d\u2019\u00c9tat et de la Cour de cassation. Pour beaucoup, ce travail reste \u00e0 faire <\/span>46<\/sup><\/a><\/span><\/span>.<\/p>\n\n\n\n

En d\u00e9finitive, on comprend que l\u2019autonomie du principe de libre concurrence n\u2019est que relative, et qu\u2019\u00e0 cet \u00e9gard la th\u00e9orie ultralib\u00e9rale est largement invalid\u00e9e. Ce qui ne veut pas dire que cette mati\u00e8re juridique, composante essentielle du droit \u00e9conomique, n\u2019ait pas d\u00e9velopp\u00e9 une m\u00e9thode d\u2019application autonome.<\/p>\n\n\n\n

En d\u00e9finitive, on comprend que l\u2019autonomie du principe de libre concurrence n\u2019est que relative, et qu\u2019\u00e0 cet \u00e9gard la th\u00e9orie ultralib\u00e9rale est largement invalid\u00e9e. Ce qui ne veut pas dire que cette mati\u00e8re juridique, composante essentielle du droit \u00e9conomique, n\u2019ait pas d\u00e9velopp\u00e9 une m\u00e9thode d\u2019application autonome.<\/p>Guy Canivet<\/cite><\/blockquote><\/figure>\n\n\n\n

2 \u202f\u2013 \u202fL\u2019autonomie m\u00e9thodologique du droit de la concurrence<\/h4>\n\n\n\n

Il est en effet incontestable que la m\u00e9thode d\u2019application du droit de la concurrence est sp\u00e9cifique. Elle se caract\u00e9rise, d\u2019une part, par des concepts et une logique de raisonnement qui lui sont propres, d\u2019autre part par l\u2019int\u00e9gration de l\u2019analyse \u00e9conomique dans le raisonnement juridique <\/span>47<\/sup><\/a><\/span><\/span>.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019originalit\u00e9 du droit de la concurrence se traduit d\u2019abord dans la formulation de la r\u00e8gle. Dans l\u2019\u00e9nonc\u00e9, elle ne se r\u00e9f\u00e8re pas seulement \u00e0 des cat\u00e9gories ou \u00e0 des crit\u00e8res juridiques mais en grande partie \u00e0 des notions \u00e9conomiques : \u00ab activit\u00e9 de production de distribution et de service \u00bb, \u00ab march\u00e9 \u00bb, \u00ab entreprise \u00bb, \u00ab ententes \u00bb \u00ab position dominante \u00bb, etc.<\/em> En outre, les prohibitions : pratiques concert\u00e9es ou abus de position dominante, ne sont pas d\u00e9finies en termes g\u00e9n\u00e9raux mais appliqu\u00e9es \u00e0 une liste de comportements caract\u00e9ristiques \u00e9num\u00e9r\u00e9s de mani\u00e8re non limitative. Ces interdictions sont au surplus \u00e9dict\u00e9es en consid\u00e9ration de l\u2019objet ou de l\u2019effet anticoncurrentiel de ces pratiques. Quant aux exceptions, elles sont aussi pr\u00e9vues en fonction de leur \u00ab effet \u00bb de \u00ab progr\u00e8s \u00e9conomique \u00bb et de \u00ab partie \u00e9quitable de profit \u00bb r\u00e9serv\u00e9e aux utilisateurs.<\/p>\n\n\n\n

Les m\u00eames caract\u00e9ristiques se retrouvent dans les textes relatifs aux concentrations dont le contr\u00f4le repose lui aussi sur des conditions d\u2019\u00ab atteinte \u00e0 la concurrence \u00bb, de \u00ab cr\u00e9ation ou renforcement d\u2019une position dominante \u00bb, de \u00ab puissance d\u2019achat \u00bb ou de situation de \u00ab d\u00e9pendance \u00e9conomique \u00bb, etc.<\/em> Au surplus, lorsque les juridictions donnent un contenu \u00e0 ces termes, elles se r\u00e9f\u00e8rent \u00e0 d\u2019autres notions \u00e9conomiques : par exemple la notion de march\u00e9 renvoie \u00e0 la \u00ab substituabilit\u00e9 \u00bb des biens et services qui n\u2019est pas un crit\u00e8re juridique <\/span>48<\/sup><\/a><\/span><\/span>.<\/p>\n\n\n\n

Cette particularit\u00e9 dans la formulation du droit de la concurrence emporte deux cons\u00e9quences, l\u2019une sur la logique du raisonnement, l\u2019autre sur la relation n\u00e9cessaire entre juristes et \u00e9conomistes dans sa mise en \u0153uvre. Au stade de son application, le droit de la concurrence ne met pas en \u0153uvre la logique d\u00e9ductive, en principe, propre \u00e0 la m\u00e9thode juridictionnelle classique, il ne consiste pas \u00e0 poser une r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale pour l\u2019appliquer au cas particulier, selon un syllogisme, \u00e0 une situation caract\u00e9ris\u00e9e \u00e0 partir des qualifications juridiques pos\u00e9es par la r\u00e8gle.<\/p>\n\n\n\n

Cette figure logico-d\u00e9ductive du raisonnement judiciaire, au demeurant largement remise en cause par la th\u00e9orie contemporaine, est totalement subvertie en mati\u00e8re de concurrence o\u00f9 est impl\u00e9ment\u00e9e une m\u00e9thode particuli\u00e8re impos\u00e9e par la formulation de la r\u00e8gle. La d\u00e9marche consiste \u00e0 inf\u00e9rer la d\u00e9cision \u2013\u202fprohibition ou non d\u2019une pratique\u202f\u2013 d\u2019une situation de fait examin\u00e9e selon les notions, calculs et mod\u00e8les de l\u2019analyse \u00e9conomique : d\u00e9limitation et caract\u00e9ristiques d\u2019un march\u00e9, mod\u00e9lisation des pratiques prohib\u00e9es, analyse de l\u2019objet ou de leur effet anticoncurrentiel, mesure d\u2019un \u00e9ventuel effet de progr\u00e8s \u00e9conomique et appr\u00e9ciation de l\u2019int\u00e9r\u00eat du consommateur.<\/p>\n\n\n\n

Quant au montant de la sanction, il se d\u00e9termine en fonction d\u2019un crit\u00e8re d\u2019efficacit\u00e9 r\u00e9pressive qui n\u00e9cessite une approche \u00e9conomique, ne serait-ce que pour en rechercher l\u2019effet dissuasif. Enfin, l\u2019octroi de r\u00e9parations par les juridictions civiles, encourag\u00e9 et organis\u00e9 par la directive europ\u00e9enne du 6 novembre 2014 <\/span>49<\/sup><\/a><\/span><\/span>, exige tout autant le recours \u00e0 l\u2019analyse \u00e9conomique pour l\u2019\u00e9valuation des dommages subis par la victime des pratiques fautives. Ceci se v\u00e9rifie encore dans le contr\u00f4le des concentrations, tant en ce qui concerne la d\u00e9limitation du march\u00e9 pertinent, la mesure de la concentration du march\u00e9, son impact sur la concurrence que l\u2019\u00e9valuation des gains d\u2019efficacit\u00e9 <\/span>50<\/sup><\/a><\/span><\/span>.<\/p>\n\n\n\n

Mobilisant tout \u00e0 la fois le raisonnement juridique et l\u2019analyse \u00e9conomique, \u00e0 tous les stades institutionnels, une \u00e9troite coop\u00e9ration entre juristes et \u00e9conomistes est n\u00e9cessaire pour la mise en \u0153uvre effective d\u2019un droit de l\u2019autonomie des op\u00e9rateurs \u00e9conomiques sur le march\u00e9 <\/span>51<\/sup><\/a><\/span><\/span>.<\/p>\n\n\n\n

Mobilisant tout \u00e0 la fois le raisonnement juridique et l\u2019analyse \u00e9conomique, \u00e0 tous les stades institutionnels, une \u00e9troite coop\u00e9ration entre juristes et \u00e9conomistes est n\u00e9cessaire pour la mise en \u0153uvre effective d\u2019un droit de l\u2019autonomie des op\u00e9rateurs \u00e9conomiques sur le march\u00e9.<\/p>Guy Canivet<\/cite><\/blockquote><\/figure>\n\n\n\n

B \u202f\u2013 \u202fUn droit de l\u2019autonomie<\/h3>\n\n\n\n

La question est classique, l\u2019autonomie est la notion structurante du droit de la concurrence (1). Mais cette exigence n\u2019est pas absolue ; tant en droit europ\u00e9en qu\u2019en droit national, elle conna\u00eet de nombreux accommodements (2).<\/p>\n\n\n\n

1\u202f \u2013 \u202fL\u2019exigence d\u2019autonomie<\/h4>\n\n\n\n

En principe, l\u2019exigence d\u2019autonomie s\u2019impose tant en ce qui concerne l\u2019application du droit de la concurrence, que l\u2019imputation des pratiques anticoncurrentielles. En premier lieu, l\u2019autonomie de comportement des op\u00e9rateurs est indispensable au bon fonctionnement du march\u00e9. Par opposition \u00e0 l\u2019\u00e9conomie planifi\u00e9e, dirig\u00e9e ou administr\u00e9e, les op\u00e9rateurs n\u2019ex\u00e9cutent pas les ordres d\u2019une autorit\u00e9 publique. Ils ne doivent pas davantage \u00eatre soumis \u00e0 la puissance \u00e9conomique d\u2019une ou d\u2019un groupe d\u2019entit\u00e9s priv\u00e9es qui r\u00e9duirait leur facult\u00e9 d\u2019agir.<\/p>\n\n\n\n

Dans le respect de la loi, ils doivent ou doivent pouvoir d\u00e9cider de leur politique commerciale en toute libert\u00e9. C\u2019est cette ind\u00e9pendance et l\u2019incertitude qui en r\u00e9sulte sur leur strat\u00e9gie marchande qui permet la rencontre de l\u2019offre et de la demande pour \u00e9tablir le prix d\u2019\u00e9quilibre. On comprend alors que ce m\u00e9canisme serait fauss\u00e9 si les op\u00e9rateurs se coordonnaient, explicitement ou implicitement pour entraver le libre jeu de la concurrence sur le march\u00e9 ou si un op\u00e9rateur en position de domination, principalement en qualit\u00e9 d\u2019offreur, \u00e9ventuellement en qualit\u00e9 de demandeur, abusait de sa puissance pour r\u00e9duire la concurrence ou encore si des op\u00e9rateurs pouvaient se concentrer de mani\u00e8re horizontale, verticale ou conglom\u00e9rale en produisant un effet identique.<\/p>\n\n\n\n

Quoique par des m\u00e9canismes diff\u00e9rents, l\u2019exigence d\u2019un comportement autonome s\u2019impose tout \u00e0 la fois en droit des ententes, en droit des abus de domination ou en mati\u00e8re de concentration d\u2019entreprises. Tel est le fil rouge tant dans les d\u00e9cisions des instances de l\u2019UE et dans celles de l\u2019autorit\u00e9 nationale de concurrence que dans celles des juridictions de contr\u00f4le <\/span>52<\/sup><\/a><\/span><\/span>.<\/p>\n\n\n\n

Ces obligations de comportement autonome, ne peuvent \u00e9videmment \u00eatre impos\u00e9es qu\u2019\u00e0 des entit\u00e9s qui jouissent de la latitude n\u00e9cessaire pour d\u00e9cider librement des modalit\u00e9s d\u2019exercice de leur activit\u00e9 \u00e9conomique. De sorte que d\u2019une part, le droit de la concurrence ne s\u2019applique, exclusivement, en droit de l\u2019Union, essentiellement en droit interne, qu\u2019\u00e0 des entit\u00e9s \u00e9conomiques, les entreprises, pr\u00e9cis\u00e9ment caract\u00e9ris\u00e9es par leur aptitude \u00e0 agir de fa\u00e7on autonome sur le march\u00e9, d\u2019autre part, la sanction des pratiques illicites n\u2019est imputable qu\u2019aux entit\u00e9s qui, en fait, ont, en toute autonomie, effectivement mis en \u0153uvre de telles pratiques.<\/p>\n\n\n\n

Cette gouvernance \u00e9conomique autonome ne r\u00e9sulte pas de la forme juridique de ces entit\u00e9s, et notamment de ce qu\u2019elles jouissent ou non d\u2019une personnalit\u00e9 juridique ; elle s\u2019appr\u00e9cie de mani\u00e8re empirique, au cas par cas. N\u00e9anmoins, la proc\u00e9dure ne peut \u00eatre conduite et la d\u00e9cision, injonction ou sanction, ex\u00e9cut\u00e9e qu\u2019\u00e0 l\u2019encontre des personnes physiques ou morales dans le patrimoine desquelles l\u2019entreprise se trouve ou s\u2019est trouv\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9poque des pratiques. Entre application du droit et imputabilit\u00e9 des pratiques, d\u2019un c\u00f4t\u00e9, implication proc\u00e9durale et opposabilit\u00e9 de la d\u00e9cision, de l\u2019autre, on passe de l\u2019autonomie de la gouvernance \u00e9conomique \u00e0 celle de la gouvernance juridique. Il en r\u00e9sulte une jurisprudence complexe et nuanc\u00e9e, notamment en ce qui concerne les pratiques mises en \u0153uvre au sein ou par des groupes de soci\u00e9t\u00e9s <\/span>53<\/sup><\/a><\/span><\/span>.<\/p>\n\n\n\n

Entre application du droit et imputabilit\u00e9 des pratiques, d\u2019un c\u00f4t\u00e9, implication proc\u00e9durale et opposabilit\u00e9 de la d\u00e9cision, de l\u2019autre, on passe de l\u2019autonomie de la gouvernance \u00e9conomique \u00e0 celle de la gouvernance juridique.<\/p>Guy Canivet<\/cite><\/blockquote><\/figure>\n\n\n\n

2 \u2013 \u202fLes modulations de l\u2019exigence d\u2019autonomie<\/h4>\n\n\n\n

Tel est le principe d\u2019autonomie. Mais qu\u2019il s\u2019attache au comportement ou \u00e0 la gouvernance des op\u00e9rateurs, il est largement modul\u00e9. En premier lieu, par construction, le champ d\u2019application du du droit de la concurrence \u00e9tant limit\u00e9 \u00e0 l\u2019activit\u00e9 \u00e9conomique, il ne concerne pas les secteurs d\u2019activit\u00e9 de nature diff\u00e9rente, soit parce qu\u2019ils sont rattach\u00e9s \u00e0 la puissance publique <\/span>54<\/sup><\/a><\/span><\/span> \u2013\u202fet mettent en \u0153uvre des pr\u00e9rogatives de puissance publique\u202f\u2013, soit parce qu\u2019ils sont \u00e0 finalit\u00e9 sociale et reposent sur une logique de solidarit\u00e9 <\/span>55<\/sup><\/a><\/span><\/span>. Dans le cadre de ces activit\u00e9s, les entit\u00e9s qui les exercent peuvent donc \u00eatre plus ou moins subordonn\u00e9es au pouvoir de l’\u00c9tat.<\/p>\n\n\n\n

En deuxi\u00e8me lieu, l\u2019exigence d\u2019autonomie des acteurs ne concerne pas certains secteurs que la loi soustrait totalement ou partiellement au droit de la concurrence. Tel est le cas, en droit de l\u2019Union, de ceux qui sont soumis \u00e0 des r\u00e9gimes sp\u00e9ciaux : industries de d\u00e9fense, agriculture, transport, \u00e9lectricit\u00e9 et gaz, postes et t\u00e9l\u00e9communication \u00e9lectronique <\/span>56<\/sup><\/a><\/span><\/span>. Tandis qu\u2019en droit national, est donn\u00e9e \u00e0 la loi la facult\u00e9 de faire \u00e9chapper certaines pratiques aux prohibitions <\/span>57<\/sup><\/a><\/span><\/span> et au gouvernement, \u00e0 certaines conditions, celle de r\u00e9duire par d\u00e9cret l\u2019autonomie des op\u00e9rateurs, notamment en mati\u00e8re de fixation de prix, selon certaines circonstances ou sur certaines parties du territoire <\/span>58<\/sup><\/a><\/span><\/span>.<\/p>\n\n\n\n

En outre, d\u2019autres entreprises sont soumises \u00e0 un r\u00e9gime particulier du droit de la concurrence, telles, en droit de l\u2019Union, les entreprises qui interviennent dans des secteurs r\u00e9gul\u00e9s, les entreprises publiques ou titulaires de droits sp\u00e9ciaux ou exclusifs ou encore les entreprises charg\u00e9es de la gestion d\u2019un service d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n\n\n\n

Enfin on sait que, tant en droit de l\u2019Union, en mati\u00e8re d\u2019entente, qu\u2019en droit national, en toute mati\u00e8re, les prohibitions peuvent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9es inapplicables \u00e0 des pratiques qui, \u00e0 certaines conditions, contribuent \u00e0 am\u00e9liorer la production ou la distribution des produits ou \u00e0 promouvoir le progr\u00e8s technique ou \u00e9conomique <\/span>59<\/sup><\/a><\/span><\/span>.<\/p>\n\n\n\n

Le principe d\u2019autonomie est donc largement modulable pour la r\u00e9alisation de politiques \u00e9conomiques et sociales. Ces exceptions permettent \u00e0 l\u2019Union europ\u00e9enne et, sous son contr\u00f4le, aux \u00c9tats membres de faire varier l\u2019application du droit de la concurrence en fonction de diverses consid\u00e9rations d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, notamment en agissant sur le comportement des acteurs.<\/p>\n\n\n\n

Le principe d\u2019autonomie est donc largement modulable pour la r\u00e9alisation de politiques \u00e9conomiques et sociales. Ces exceptions permettent \u00e0 l\u2019Union europ\u00e9enne et, sous son contr\u00f4le, aux Etats membres de faire varier l\u2019application du droit de la concurrence en fonction de diverses consid\u00e9rations d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, notamment en agissant sur le comportement des acteurs.<\/p>Guy Canivet<\/cite><\/blockquote><\/figure>\n\n\n\n

Le concept de \u00ab  modulation \u00bb est ici employ\u00e9 \u00e0 dessein pour marquer que l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral n\u2019est pas un facteur de limitation du droit de la concurrence  ; c\u2019est au contraire la pierre angulaire d\u2019une doctrine moderne de la r\u00e9gulation du march\u00e9 qui prend en compte le bien-\u00eatre collectif dans toutes ses dimensions, non seulement \u00e9conomiques mais sociales, culturelles et environnementales. Selon cette orientation soutenue par la \u00ab  Nouvelle \u00e9cole industrielle  \u00bb, il n\u2019y aurait pas de contradiction entre la libert\u00e9 de la concurrence et les autres valeurs constitutives du lien social int\u00e9gr\u00e9es dans une nouvelle conception des rapports de march\u00e9. Ce \u00e0 quoi invite d\u2019ailleurs l\u2019article 3 du TUE, dont la jurisprudence du Conseil constitutionnel pourrait utilement s\u2019inspirer dans l\u2019ordre interne. Ces m\u00eames consid\u00e9rations politiques influent sur l\u2019autonomie des acteurs dans la r\u00e9alisation du droit de la concurrence.<\/p>\n\n\n\n

Dans l\u2019incidence du principe d\u2019autonomie il y a une continuit\u00e9 entre la libert\u00e9 d\u2019action des acteurs sur le march\u00e9 et la garantie juridictionnelle de cette libert\u00e9. La strat\u00e9gie contentieuse prolonge la strat\u00e9gie \u00e9conomique.<\/p>\n\n\n\n

II. L\u2019autonomie, principe existentiel du droit de la concurrence<\/h2>\n\n\n\n

Reconna\u00eetre une existence autonome au droit de la concurrence consiste \u00e0 confier la r\u00e9gulation du march\u00e9 aux acteurs eux-m\u00eames en leur donnant le droit de faire cesser les pratiques anticoncurrentielles \u2013\u202fdonc contraires \u00e0 l\u2019exigence de comportement autonome sur le march\u00e9\u202f\u2013, de les faire sanctionner et d\u2019obtenir r\u00e9paration du pr\u00e9judice qu\u2019elles leur causent. Dans un syst\u00e8me lib\u00e9ral, cela revient \u00e0 donner aux op\u00e9rateurs un pouvoir d\u2019agir devant des juridictions ind\u00e9pendantes. C\u2019est le droit fondamental d\u2019acc\u00e8s au juge.<\/p>\n\n\n\n

Selon cette conception, la d\u00e9fense de l\u2019int\u00e9r\u00eat concurrentiel priv\u00e9 des acteurs contribue \u00e0 la d\u00e9fense de l\u2019int\u00e9r\u00eat public de protection du march\u00e9 <\/span>60<\/sup><\/a><\/span><\/span>. Le lib\u00e9ralisme instaure ainsi une continuit\u00e9 entre la libert\u00e9 de comportement sur le march\u00e9 garantie par les libert\u00e9s \u00e9conomiques fondamentales et la libert\u00e9 juridictionnelle garantie par les principes du proc\u00e8s \u00e9quitable.<\/p>\n\n\n\n

Mais un tel m\u00e9canisme priv\u00e9 de protection du march\u00e9 est-il suffisant ? D\u00e8s lors que des consid\u00e9rations d\u2019ordre public \u00e9conomique sont en cause, il est g\u00e9n\u00e9ralement admis que l\u2019\u00c9tat, qui en est le protecteur, dispose d\u2019un pouvoir de police administrative. \u00c0 c\u00f4t\u00e9 de l\u2019application priv\u00e9e (private enforcement<\/em>) une application publique (public enforcement<\/em>) serait alors n\u00e9cessaire <\/span>61<\/sup><\/a><\/span><\/span>.<\/p>\n\n\n\n

Dans la recherche de la meilleure r\u00e9gulation du march\u00e9, la question est donc l\u2019articulation entre l\u2019application priv\u00e9e, qui respecte l\u2019autonomie des acteurs, et l\u2019action publique, qui fait intervenir l\u2019\u00c9tat pour assurer le respect de l\u2019ordre public. Il existe diverses mani\u00e8res de r\u00e9gler cette articulation entre int\u00e9r\u00eat priv\u00e9 et ordre public. L\u2019une consiste \u00e0 laisser l\u2019application du droit de la concurrence aux juridictions, dont c\u2019est la mission naturelle, devant lesquelles les op\u00e9rateurs peuvent librement agir, tout en conf\u00e9rant, en tant que de besoin, au minist\u00e8re public et\u202f\/\u202fou \u00e0 des agences gouvernementales en charge de la politique de la concurrence, des pr\u00e9rogatives de collecte des preuves, d\u2019avis, d\u2019action ou d\u2019intervention plus ou moins larges. C\u2019est la situation en common law<\/em> et dans certains \u00c9tats europ\u00e9ens <\/span>62<\/sup><\/a><\/span><\/span>.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019autre syst\u00e8me revient \u00e0 confier directement la mise en \u0153uvre du droit de la concurrence \u00e0 des autorit\u00e9s administratives, comme c\u2019est le cas pour de l\u2019UE et dans la plupart des \u00c9tats membres, notamment en France, fortement marqu\u00e9e par une culture d\u2019\u00e9conomie administr\u00e9e. En ce cas, la r\u00e9alisation du droit de la concurrence \u00e9chappe plus ou moins aux acteurs auxquels est n\u00e9anmoins g\u00e9n\u00e9ralement reconnu le droit de saisir ces autorit\u00e9s administratives <\/span>63<\/sup><\/a><\/span><\/span>. Les deux syst\u00e8mes ne sont cependant pas exclusifs, ils peuvent \u00eatre combin\u00e9s (A), de sorte que l\u2019autonomie proc\u00e9durale des acteurs est \u00e0 examiner dans cette relation entre application priv\u00e9e et application publique du droit de la concurrence (B).<\/p>\n\n\n\n

A \u202f\u2013 \u202fLa combinaison des syst\u00e8mes de r\u00e9alisation du droit de la concurrence<\/h3>\n\n\n\n

D\u00e8s l\u2019origine l\u2019Union europ\u00e9enne a opt\u00e9 pour un syst\u00e8me de mise en \u0153uvre administrative du droit de la concurrence en confiant \u00e0 la Commission la mission de veiller \u00e0 la bonne application de la r\u00e9glementation europ\u00e9enne en mati\u00e8re de concurrence et en lui conf\u00e9rant des pouvoirs de contr\u00f4le, d\u2019enqu\u00eate, de sanction et d\u2019exemption n\u00e9cessaires. Ce pouvoir s\u2019est renforc\u00e9 en 2003, par la cr\u00e9ation du r\u00e9seau europ\u00e9en de la concurrence. Naturellement, les d\u00e9cisions que prend la Commission en cette mati\u00e8re sont soumises au contr\u00f4le juridictionnel de la Cour de justice <\/span>64<\/sup><\/a><\/span><\/span>.<\/p>\n\n\n\n

D\u00e8s l\u2019origine l\u2019Union europ\u00e9enne a opt\u00e9 pour un syst\u00e8me de mise en \u0153uvre administrative du droit de la concurrence en confiant \u00e0 la Commission la mission de veiller \u00e0 la bonne application de la r\u00e9glementation europ\u00e9enne en mati\u00e8re de concurrence et en lui conf\u00e9rant des pouvoirs de contr\u00f4le, d\u2019enqu\u00eate, de sanction et d\u2019exemption n\u00e9cessaires.<\/p>Guy Canivet<\/cite><\/blockquote><\/figure>\n\n\n\n

En m\u00eame temps, cette cour a jug\u00e9 que le droit de la concurrence cr\u00e9ait des droits dans le chef des particuliers \u2013\u202fdes droits subjectifs\u202f\u2013 qu\u2019ils pouvaient donc faire valoir devant les juridictions nationales. En droit de l\u2019UE <\/span>65<\/sup><\/a><\/span><\/span>, \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de l\u2019application publique du droit de la concurrence existe donc une application priv\u00e9e relevant de la comp\u00e9tence des juridictions des \u00c9tats membres <\/span>66<\/sup><\/a><\/span><\/span>.<\/p>\n\n\n\n

Celle-ci a d\u2019abord \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9e comme accessoire, puis encourag\u00e9e pour d\u00e9sencombrer la Commission, ensuite stimul\u00e9e et organis\u00e9e par le r\u00e8glement 1\/2003 <\/span>67<\/sup><\/a><\/span><\/span>. Mais c\u2019est finalement la Directive dommage de 2014 <\/span>68<\/sup><\/a><\/span><\/span> qui a fix\u00e9 les r\u00e8gles de coordination entre l\u2019action priv\u00e9e, devant les juridictions nationales et l\u2019action publique devant la Commission UE et les autorit\u00e9s de la concurrence nationales.<\/p>\n\n\n\n

En France, la mise en \u0153uvre du droit de la concurrence a d\u2019abord \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e au ministre charg\u00e9 de l\u2019\u00e9conomie, assist\u00e9 d\u2019une commission administrative <\/span>69<\/sup><\/a><\/span><\/span> investie d\u2019un pouvoir d\u2019avis. \u00c9tait toutefois r\u00e9serv\u00e9 un r\u00e9gime de r\u00e9pression p\u00e9nale <\/span>70<\/sup><\/a><\/span><\/span>, tr\u00e8s accessoire et en outre inefficace tant en raison de l\u2019absence de directives d\u2019action publique, de sp\u00e9cialisation des juridictions que de manque de formation et de qualification des juges. Le pouvoir politique s\u2019est en effet toujours montr\u00e9 tr\u00e8s r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019une politique p\u00e9nale de la concurrence <\/span>71<\/sup><\/a><\/span><\/span>.<\/p>\n\n\n\n

De sorte qu\u2019en 1986, lorsqu\u2019il s\u2019est agi de reconsid\u00e9rer le syst\u00e8me institutionnel dans le cadre d\u2019une politique de lib\u00e9ralisation du march\u00e9, c\u2019est encore le mod\u00e8le administratif qui a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 en raison de son aptitude \u00e0 promouvoir une telle politique.<\/p>\n\n\n\n

Cette mission fut donc confi\u00e9e \u00e0 une autorit\u00e9 administrative ind\u00e9pendante : le Conseil de la concurrence \u2013\u202fdevenu en 2008 <\/span>72<\/sup><\/a><\/span><\/span> Autorit\u00e9 de la concurrence (Adlc). Toutefois, afin de regrouper tous les contentieux, tant priv\u00e9s que publics, de la concurrence devant les juridictions judiciaires, les d\u00e9cisions rendues par cette autorit\u00e9 \u00e9taient, en d\u00e9pit d\u2019une r\u00e9sistance vive et persistante du Conseil d\u2019\u00c9tat, soumises au contr\u00f4le exclusif d\u2019une juridiction judiciaire, la Cour d\u2019appel de Paris <\/span>73<\/sup><\/a><\/span><\/span>.<\/p>\n\n\n\n

Si dans un premier temps, le contr\u00f4le des concentrations, a \u00e9t\u00e9 maintenu dans les pouvoirs du gouvernement, il a finalement \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 l\u2019Adlc sous le contr\u00f4le juridictionnel du Conseil d\u2019\u00c9tat <\/span>74<\/sup><\/a><\/span><\/span>. Mis \u00e0 part des pouvoirs d\u2019enqu\u00eate <\/span>75<\/sup><\/a><\/span><\/span>, de traitement des micro-pratiques anticoncurrentielles <\/span>76<\/sup><\/a><\/span><\/span> et d\u2019une facult\u00e9 de d\u00e9cision en certains cas en mati\u00e8re de concentration <\/span>77<\/sup><\/a><\/span><\/span>, tous ces pouvoirs sont d\u00e9sormais de la comp\u00e9tence de l\u2019Adlc. Parall\u00e8lement, un dispositif de r\u00e9pression p\u00e9nale a \u00e9t\u00e9 conserv\u00e9, encore \u00e0 titre tr\u00e8s marginal, tandis qu\u2019\u00e9tait renforc\u00e9e l\u2019action civile devant les juridictions judiciaires de droit commun <\/span>78<\/sup><\/a><\/span><\/span>. Progressivement, l\u2019Adlc a \u00e9t\u00e9 dot\u00e9e de moyens diversifi\u00e9s pour la mise en \u0153uvre de la politique de concurrence : avis, enqu\u00eate sectorielle d\u2019initiative, transaction et proc\u00e9dure de cl\u00e9mence <\/span>79<\/sup><\/a><\/span><\/span>. En m\u00eame temps, l\u2019application judiciaire priv\u00e9e a \u00e9t\u00e9 stimul\u00e9e par la concentration des contentieux devant la Cour d\u2019appel de Paris <\/span>80<\/sup><\/a><\/span><\/span> et \u00e0 la faveur d\u2019une politique active engag\u00e9e par celle-ci <\/span>81<\/sup><\/a><\/span><\/span> et, en principe, la cr\u00e9ation d\u2019une action de groupe permettant aux consommateurs d\u2019obtenir r\u00e9paration du pr\u00e9judice concurrentiel <\/span>82<\/sup><\/a><\/span><\/span>.<\/p>\n\n\n\n

B \u202f\u2013 \u202fRenouvellement du principe d\u2019autonomie<\/h3>\n\n\n\n

En raison de cette \u00e9volution, renfor\u00e7ant le r\u00f4le de l\u2019autorit\u00e9 administrative dans la mise en \u0153uvre de la politique de la concurrence, la question de l\u2019autonomie des acteurs se pose en des termes diff\u00e9rents s\u2019agissant de leur facult\u00e9 d\u2019agir devant des autorit\u00e9s administratives de la concurrence ind\u00e9pendantes, donc elles-m\u00eames autonomes (1), appliquant une proc\u00e9dure garantissant leur autonomie proc\u00e9durale (2) et leur droit au recours (3). Tant en droit europ\u00e9en qu\u2019en droit national, l\u2019\u00e9volution r\u00e9cente de ces proc\u00e9dures permet en d\u00e9finitive aux entreprises la construction de strat\u00e9gies \u00e9conomiques contentieuses (4).<\/p>\n\n\n\n

1 \u202f\u2013 \u202fInd\u00e9pendance de l\u2019autorit\u00e9 administrative charg\u00e9e de la mise en \u0153uvre du droit de la concurrence<\/h4>\n\n\n\n

L\u2019autonomie des autorit\u00e9s de la concurrence d\u00e9pend de leur ind\u00e9pendance de d\u00e9cision par rapport \u00e0 l\u2019organisation politique \u00e0 laquelle elles appartiennent. De sorte que cette ind\u00e9pendance se pr\u00e9sente dans des conditions diff\u00e9rentes pour la Commission UE et pour l\u2019Autorit\u00e9 fran\u00e7aise de la Concurrence.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019autonomie des autorit\u00e9s de la concurrence d\u00e9pend de leur ind\u00e9pendance de d\u00e9cision par rapport \u00e0 l\u2019organisation politique \u00e0 laquelle elles appartiennent.<\/p>Guy Canivet<\/cite><\/blockquote><\/figure>\n\n\n\n

Elle est donc \u00e0 examiner au regard de la jurisprudence de la CJUE pour l\u2019une <\/span>83<\/sup><\/a><\/span><\/span>, du Conseil constitutionnel pour l\u2019autre. En ce qui concerne l\u2019Adlc, le Conseil constitutionnel en a pr\u00e9cis\u00e9ment fix\u00e9 les conditions selon une jurisprudence commune \u00e0 l\u2019ensemble des organismes relevant de la cat\u00e9gorie des autorit\u00e9s administratives ind\u00e9pendantes <\/span>84<\/sup><\/a><\/span><\/span>. Finalement la seule obligation \u00e0 laquelle cette autorit\u00e9 est tenue \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pouvoir politique est de rendre des comptes <\/span>85<\/sup><\/a><\/span><\/span>.<\/p>\n\n\n\n

Se pose toutefois la question des moyens qui lui sont conf\u00e9r\u00e9s pour lui permettre de remplir sa mission. \u00c0 cet \u00e9gard, une directive dite ECN\u202f+ du 11 d\u00e9cembre 2018 <\/span>86<\/sup><\/a><\/span><\/span> a pour objectif de faire en sorte que les autorit\u00e9s nationales de la concurrence (ANC) disposent, outre des pouvoirs effectifs d\u2019enqu\u00eate, de coercition et de sanction appropri\u00e9es et des garanties d\u2019ind\u00e9pendance, des ressources suffisantes, afin de pouvoir appliquer efficacement les articles 101 et 102 du TFUE <\/span>87<\/sup><\/a><\/span><\/span>. On sait qu\u2019en France l\u2019Adlc ne b\u00e9n\u00e9ficie pas d\u2019une autonomie budg\u00e9taire et qu\u2019en 2015 son pr\u00e9sident a publiquement regrett\u00e9 l\u2019insuffisance des moyens financiers qui lui \u00e9taient accord\u00e9s par l\u2019\u00c9tat <\/span>88<\/sup><\/a><\/span><\/span>.<\/p>\n\n\n\n

2 \u2013 Droit d\u2019action des acteurs devant ces autorit\u00e9s administratives<\/h4>\n\n\n\n

Devant ces organes administratifs d\u2019application du droit de la concurrence, l\u2019autonomie des acteurs d\u00e9pend des garanties proc\u00e9durales dont ils b\u00e9n\u00e9ficient : acc\u00e8s \u00e0 l\u2019autorit\u00e9, impartialit\u00e9 des juridictions, \u00e9galit\u00e9 des droits, droit d\u2019\u00eatre entendu, principe de contradiction, garanties de la d\u00e9fense\u2026, non seulement dans le cadre des proc\u00e9dures contentieuses mais aussi dans les proc\u00e9dures n\u00e9goci\u00e9es et de cl\u00e9mence. On sait que, tant la CJUE <\/span>89<\/sup><\/a><\/span><\/span>, que les juridictions nationales <\/span>90<\/sup><\/a><\/span><\/span>, ont activement veill\u00e9 \u00e0 ce que les garanties fondamentales d\u2019\u00e9quit\u00e9 du proc\u00e8s soient effectives.<\/p>\n\n\n\n

\u00c0 cet \u00e9gard, deux questions font d\u00e9bat. La premi\u00e8re est la facult\u00e9 de rejeter en opportunit\u00e9 les plaintes des op\u00e9rateurs, fortement revendiqu\u00e9 par l\u2019Adlc, pour des raisons de gestion des flux de saisines, alors que lui accorder un tel pouvoir va \u00e0 l\u2019encontre du droit des acteurs \u00e0 faire cesser une pratique qui porte atteinte \u00e0 leur autonomie de comportement sur le march\u00e9 <\/span>91<\/sup><\/a><\/span><\/span>. La seconde est l\u2019efficacit\u00e9 de l\u2019action collective pour l\u2019application du droit de la concurrence <\/span>92<\/sup><\/a><\/span><\/span>.<\/p>\n\n\n\n

3 \u2013 Droit au recours<\/h4>\n\n\n\n

L\u2019autonomie concurrentielle des acteurs du march\u00e9 se mesure enfin \u00e0 l\u2019effectivit\u00e9 de leur droit au recours contre les d\u00e9cisions des autorit\u00e9s administratives de la concurrence. Dans cette perspective ce sont les proc\u00e9dures europ\u00e9enne <\/span>93<\/sup><\/a><\/span><\/span> et nationale <\/span>94<\/sup><\/a><\/span><\/span> qui sont \u00e0 examiner.<\/p>\n\n\n\n

Pour l\u2019essentiel deux questions se posent, la position et le r\u00f4le de l\u2019autorit\u00e9 de concurrence devant la juridiction de recours, mais surtout l\u2019intensit\u00e9 des contr\u00f4les sur leurs d\u00e9cisions : de plein contentieux, de pleine juridiction, en droit et en fait, en annulation ou en r\u00e9formation, et portant sur la r\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure, l\u2019administration de la preuve, la qualification des pratiques, le raisonnement d\u2019application, la motivation, l\u2019opportunit\u00e9 des d\u00e9cisions et le montant des sanctions\u2026 Au-del\u00e0 de ces diverses modalit\u00e9s du contr\u00f4le juridictionnel, l\u2019enjeu est de savoir si, et jusqu\u2019\u00e0 quel point, la th\u00e9orie \u00e9conomique appliqu\u00e9e par ces autorit\u00e9s sur laquelle repose la politique de la concurrence qu\u2019elles mettent en \u0153uvre peut \u00eatre d\u00e9battue, contest\u00e9e et corrig\u00e9e. L\u2019\u00e9volution du droit de la concurrence est subordonn\u00e9e \u00e0 cette aptitude des acteurs \u00e0 remettre en cause la doctrine \u00e9conomique publique. C\u2019est la condition de l\u2019adaptation de la politique de concurrence \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 des march\u00e9s, \u00e0 d\u00e9faut de quoi l\u2019ensemble du syst\u00e8me serait expos\u00e9 au risque bureaucratique.<\/p>\n\n\n\n

4 \u2013 La construction de strat\u00e9gies \u00e9conomiques contentieuses<\/h4>\n\n\n\n

L\u2019\u00e9volution r\u00e9cente des proc\u00e9dures europ\u00e9enne et nationale tend en outre \u00e0 renforcer l\u2019autonomie contentieuse des entreprises. Si elles sont victimes de pratiques anticoncurrentielles, elles peuvent ainsi choisir de les d\u00e9noncer \u00e0 une autorit\u00e9 de la concurrence europ\u00e9enne <\/span>95<\/sup><\/a><\/span><\/span> ou nationale <\/span>96<\/sup><\/a><\/span><\/span> ou d\u2019engager directement une proc\u00e9dure devant la juridiction comp\u00e9tente d\u2019un \u00c9tat membre et dans tous les cas d\u2019exercer les voies de recours appropri\u00e9es. En cas de constatation d\u2019une infraction, elles peuvent demander r\u00e9paration du pr\u00e9judice subi devant la juridiction civile d\u2019un \u00c9tat membre <\/span>97<\/sup><\/a><\/span><\/span>. En France, elles pourraient m\u00eame d\u00e9cider, \u00e0 certaines conditions, de porter leur action devant une juridiction p\u00e9nale <\/span>98<\/sup><\/a><\/span><\/span>.<\/p>\n\n\n\n

En outre, la r\u00e9cente directive europ\u00e9enne sugg\u00e8re un mode de calcul de la r\u00e9paration qui vise en principe \u00e0 remettre \u00e9conomiquement et financi\u00e8rement l\u2019entreprise victime dans l\u2019\u00e9tat o\u00f9 elle se serait trouv\u00e9e si la pratique n\u2019avait pas eu lieu <\/span>99<\/sup><\/a><\/span><\/span>. Certains syst\u00e8mes juridiques vont plus loin puisque, par le jeu des dommages punitifs, ils r\u00e9mun\u00e8rent l\u2019entreprise plaignante du risque qu\u2019elle a pris et de l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral auquel elle a contribu\u00e9 en d\u00e9non\u00e7ant une atteinte au march\u00e9 <\/span>100<\/sup><\/a><\/span><\/span>. \u00c0 tous les stades du processus, il est encore loisible \u00e0 l\u2019entreprise plaignante de n\u00e9gocier avec l\u2019auteur de la pratique, de recourir \u00e0 une m\u00e9diation ou encore, notamment en cas de pratique contractuelle, de mettre en \u0153uvre une proc\u00e9dure d\u2019arbitrage.<\/p>\n\n\n\n

Une latitude proc\u00e9durale \u00e9quivalente est accord\u00e9e \u00e0 l\u2019auteur de la pratique. S\u2019il s\u2019agit d\u2019une entente, un dispositif de \u00ab cl\u00e9mence \u00bb anticoncurrentielle lui permet d\u2019en sortir en la d\u00e9non\u00e7ant \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 de la concurrence afin d\u2019obtenir une dispense ou une r\u00e9duction de la condamnation p\u00e9cuniaire. Il peut accepter les griefs afin de minorer le montant de la sanction \u00e0 laquelle il est expos\u00e9, ou de les contester devant l\u2019autorit\u00e9. En cas de condamnation, l\u2019entreprise vis\u00e9e peut mettre en \u0153uvre les voies de recours et y adopter un syst\u00e8me de d\u00e9fense qu\u2019il juge utile : contestation de la pratique et\u202f\/\u202fou du montant de la sanction <\/span>101<\/sup><\/a><\/span><\/span>.<\/p>\n\n\n\n

En mati\u00e8re de concentration d\u2019entreprises, autant devant la Commission que devant l\u2019autorit\u00e9 nationale, les entreprises en cause jouissent \u00e9galement d\u2019un large pouvoir de n\u00e9gociation, notamment sur les engagements qu\u2019elles proposent. En fonction des r\u00e9sultats de cette n\u00e9gociation et de la d\u00e9cision de l\u2019autorit\u00e9, elles peuvent renoncer \u00e0 la concentration, accepter la d\u00e9cision ou la contester en tout ou partie devant la jurdiction de recours, europ\u00e9enne <\/span>102<\/sup><\/a><\/span><\/span> ou nationale <\/span>103<\/sup><\/a><\/span><\/span>.<\/p>\n\n\n\n

En d\u00e9finitive, l\u2019ensemble de ces dispositifs permet aux acteurs d\u2019adopter des postures contentieuses dans le prolongement des programmes qu\u2019ils d\u00e9veloppent sur le march\u00e9. Davantage que l\u2019aboutissement d\u2019un litige engendr\u00e9 par une pratique anticoncurrentielle, la phase contentieuse s\u2019ins\u00e8re dans une perspective de d\u00e9veloppement de leur activit\u00e9 \u00e9conomique \u00e0 long terme. L\u2019autonomie proc\u00e9durale est une modalit\u00e9 de l\u2019autonomie \u00e9conomique. Le droit est alors un \u00e9l\u00e9ment de la strat\u00e9gie marchande et la solution contentieuse une p\u00e9rip\u00e9tie assum\u00e9e, calcul\u00e9e et ma\u00eetris\u00e9e. Ce qui, au passage, renforce la position des juristes dans la gouvernance de l\u2019entreprise <\/span>104<\/sup><\/a><\/span><\/span>.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019autonomie proc\u00e9durale est une modalit\u00e9 de l\u2019autonomie \u00e9conomique. Le droit est alors un \u00e9l\u00e9ment de la strat\u00e9gie marchande et la solution contentieuse une p\u00e9rip\u00e9tie assum\u00e9e, calcul\u00e9e et ma\u00eetris\u00e9e. Ce qui, au passage, renforce la position des juristes dans la gouvernance de l\u2019entreprise.<\/p><\/blockquote><\/figure>\n\n\n\n

Conclusion<\/h2>\n\n\n\n

Qu\u2019il concerne le droit de la concurrence, les acteurs, les institutions ou les proc\u00e9dures de mise en \u0153uvre, le concept d\u2019autonomie a, en droit de la concurrence, de multiples applications.<\/p>\n\n\n\n

Ces divers emplois ne sont pas \u00e0 examiner s\u00e9par\u00e9ment mais dans leur interaction et leur globalit\u00e9. C\u2019est alors la finalit\u00e9 du droit de la concurrence dans ses rapports avec le lib\u00e9ralisme \u00e9conomique qui est en cause. D\u2019un droit sp\u00e9cifiquement protecteur du march\u00e9, peut-il \u00e9voluer vers un droit int\u00e9grant toutes les composantes du lien social afin d\u2019assurer le bien-\u00eatre collectif ? <\/span>105<\/sup><\/a><\/span><\/span><\/p>\n\n\n\n

Auquel cas, l\u2019autonomie des acteurs est autrement comprise et encadr\u00e9e. Ce qui rejoint toutes les r\u00e9flexions sur l\u2019objet social et environnemental <\/span>106<\/sup><\/a><\/span><\/span> de l\u2019entreprise et sur les nouveaux modes de consommation <\/span>107<\/sup><\/a><\/span><\/span>. L\u2019autonomie des acteurs ne peut plus d\u00e9sormais \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e dans la seule perspective des rapports \u00e9troits de production et de consommation. En un mot, il s\u2019agirait d\u2019imaginer une nouvelle \u00e9conomie de march\u00e9 et une nouvelle orientation des politiques lib\u00e9rales compatibles avec les objectifs du d\u00e9veloppement durable <\/span>108<\/sup><\/a><\/span><\/span>. Serait-ce utopique ? Si ce mod\u00e8le alternatif est possible, les juridictions auraient sans aucun doute un r\u00f4le essentiel. <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

D\u2019un droit sp\u00e9cifiquement protecteur du march\u00e9, le droit de la concurrence peut-il \u00e9voluer vers un droit int\u00e9grant toutes les composantes du lien social afin d\u2019assurer le bien-\u00eatre collectif  ? En analysant les multiples applications du principe d\u2019autonomie en droit de la concurrence, Guy Canivet montre que c\u2019est bien la finalit\u00e9 du droit de la concurrence dans ses rapports avec le lib\u00e9ralisme \u00e9conomique qui est ici en cause.<\/p>\n","protected":false},"author":620,"featured_media":79192,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"templates\/post-angles.php","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_trash_the_other_posts":false,"footnotes":""},"categories":[2321],"tags":[],"staff":[2462],"editorial_format":[],"serie":[],"audience":[],"geo":[1917],"class_list":["post-78965","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-red","staff-guy-canivet","geo-europe"],"acf":{"open_in_webview":false,"accent":false},"yoast_head":"\nLib\u00e9ralisme et droit de la concurrence : autour du principe d\u2019autonomie | Le Grand Continent<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, 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