{"id":77994,"date":"2020-07-04T00:21:34","date_gmt":"2020-07-03T22:21:34","guid":{"rendered":"https:\/\/legrandcontinent.eu\/fr\/?p=77994"},"modified":"2020-07-04T15:08:15","modified_gmt":"2020-07-04T13:08:15","slug":"les-consequences-du-covid-19-sur-les-contrats-internationaux-un-diagnostic-preliminaire","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/legrandcontinent.eu\/fr\/2020\/07\/04\/les-consequences-du-covid-19-sur-les-contrats-internationaux-un-diagnostic-preliminaire\/","title":{"rendered":"Les cons\u00e9quences du Covid-19 sur les contrats internationaux : un diagnostic pr\u00e9liminaire"},"content":{"rendered":"\n

Depuis le d\u00e9but de l’ann\u00e9e, les acteurs \u00e9conomiques internationaux sont de plus en plus pr\u00e9occup\u00e9s par les cons\u00e9quences exceptionnelles <\/span>1<\/sup><\/a><\/span><\/span> caus\u00e9es par les diverses restrictions gouvernementales en mati\u00e8re d’att\u00e9nuation des pand\u00e9mies (PMR <\/span>2<\/sup><\/a><\/span><\/span> adopt\u00e9es en r\u00e9ponse au Covid-19 <\/span>3<\/sup><\/a><\/span><\/span>.<\/p>\n\n\n\n

L’action gouvernementale a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e n\u00e9cessaire en raison des caract\u00e9ristiques \u00e9pid\u00e9miologiques particuli\u00e8res du coronavirus. Premi\u00e8rement, en se reproduisant en grande quantit\u00e9 pendant la p\u00e9riode prodromique, le virus se propage par l’interm\u00e9diaire de porteurs silencieux et inconscients, qui restent asymptomatiques malgr\u00e9 l’infection <\/span>4<\/sup><\/a><\/span><\/span>. Deuxi\u00e8mement, le virus poss\u00e8de \u00e0 la fois une capacit\u00e9 de transmission humaine extr\u00eamement \u00e9lev\u00e9e et une longue p\u00e9riode d’incubation asymptomatique (1-14 jours, contre 2-7 jours pour le SRAS), deux facteurs qui, combin\u00e9s, rendent difficile la d\u00e9tection et la d\u00e9limitation rapide de la population infect\u00e9e dans une zone g\u00e9ographique limit\u00e9e <\/span>5<\/sup><\/a><\/span><\/span>. Troisi\u00e8mement, une part importante des personnes infect\u00e9es doit avoir un acc\u00e8s imm\u00e9diat aux unit\u00e9s de soins intensifs, ce qui constitue une charge pour les syst\u00e8mes nationaux de sant\u00e9 publique, qui sont mal \u00e9quip\u00e9s pour faire face \u00e0 la vague d’hospitalisation qui en r\u00e9sulte <\/span>6<\/sup><\/a><\/span><\/span> d’o\u00f9 la n\u00e9cessit\u00e9 imm\u00e9diate d’aplatir la courbe de la croissance de la pand\u00e9mie <\/span>7<\/sup><\/a><\/span><\/span>.<\/p>\n\n\n\n

\"\"<\/a>T\u00e9l\u00e9charger<\/a><\/div>\n\n\n\n

Dans plusieurs pays, ces restrictions ont pris la forme d’un confinement strict (interdiction de voyager, interdiction de se r\u00e9unir et fermeture des \u00e9tablissements d’enseignement) et \u00e9galement la suspension de tous les commerces non essentiels (tout sauf les produits alimentaires, les m\u00e9dicaments, les services bancaires, financiers et d’assurance).<\/p>\n\n\n\n

Compte tenu de leurs effets syst\u00e9miques, ces mesures sont holistes car leur impact sur les droits de l’homme est pr\u00e9occupant, bien que (pr\u00e9sent\u00e9es comme) temporaires, car elles n\u2019ont vocation \u00e0 rester en vigueur jusqu’\u00e0 ce que la pand\u00e9mie soit suffisamment att\u00e9nu\u00e9e <\/span>8<\/sup><\/a><\/span><\/span>. Il est tr\u00e8s probable que le respect de ces mesures entra\u00eenera par ricochet une crise des liquidit\u00e9s dramatique suivie d’une r\u00e9cession \u00e9conomique. Ces consid\u00e9rations \u00e9conomiques ont jou\u00e9 un r\u00f4le en incitant certains pays \u00e0 adopter des mesures moins strictes qu’un confinement g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 et l’arr\u00eat de la plupart des activit\u00e9s commerciales et industrielles <\/span>9<\/sup><\/a><\/span><\/span>.<\/p>\n\n\n\n

En tout \u00e9tat de cause, dans toutes les juridictions, la question se pose de l’impact du Covid-19 sur la capacit\u00e9 des parties \u00e0 s’acquitter d\u00fbment de leurs obligations contractuelles. Cette circonstance ne se limite pas aux contextes nationaux, mais s’\u00e9tend aux transactions commerciales internationales, o\u00f9 les risques d\u00e9coulant \u00e0 la fois des pand\u00e9mies et des mesures pour y faire face sont g\u00e9n\u00e9ralement envisag\u00e9s par des clauses de force majeure appropri\u00e9es <\/span>10<\/sup><\/a><\/span><\/span>. Toutefois, contrairement aux dispositions nationales correspondantes concernant la force majeure, qui tendent \u00e0 exclure la responsabilit\u00e9 de la partie en cas de d\u00e9faut d’ex\u00e9cution, les clauses susmentionn\u00e9es r\u00e9glementent les effets des \u00e9v\u00e9nements de force majeure de plusieurs mani\u00e8res diff\u00e9rentes en offrant aux parties des moyens de pr\u00e9server leurs relations contractuelles <\/span>11<\/sup><\/a><\/span><\/span>.<\/p>\n\n\n\n

Le pr\u00e9sent article propose une triple analyse des clauses de force majeure \u00e0 la lumi\u00e8re des PMR. Il propose tout d’abord un aper\u00e7u des clauses de force majeure et de leurs effets. Deuxi\u00e8mement, il \u00e9value l’utilisation possible de ces clauses dans le cadre des PMR. Enfin, il examine la port\u00e9e extraterritoriale possible de ces PMR.<\/p>\n\n\n\n

I. Covid-19, confinement et force majeure en mati\u00e8re contractuelle<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

1. Comment le Covid-19 affecte-t-il les contrats internationaux ?<\/em><\/h4>\n\n\n\n

Bien que la pand\u00e9mie soit encore en cours, il est d\u00e9j\u00e0 possible d’identifier certains obstacles majeurs \u00e0 l’ex\u00e9cution des contrats dans les transactions commerciales internationales caus\u00e9s par le Covid-19.<\/p>\n\n\n\n

Dans certains cas, le Covid-19 peut avoir un effet direct sur l’ex\u00e9cution, par exemple si le contractant (ou ses employ\u00e9s) est infect\u00e9 par le virus, si une p\u00e9nurie de composants est la r\u00e9sultante d’une zone gravement touch\u00e9e par la pand\u00e9mie emp\u00eachant la production, si des transporteurs refusent de se rendre dans une certaine zone en raison de l’apparition d’un cluster \u00e9pid\u00e9mique ou si des clients potentiels perdent leur int\u00e9r\u00eat pour un \u00e9v\u00e9nement (tel qu’un spectacle ou une manifestation sportive) o\u00f9 le risque d’infection est \u00e9lev\u00e9 en raison du rassemblement incontr\u00f4l\u00e9 de personnes.<\/p>\n\n\n\n

Contrairement aux cas de catastrophes naturelles, cependant, l\u2019\u00e9pid\u00e9mie \u2013\u202fm\u00eame lorsqu’elle atteint la port\u00e9e d’une pand\u00e9mie\u202f\u2013 pourrait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme ne rendant pas l\u2019ex\u00e9cution en soi absolument impossible. Par exemple, l’entrepreneur pourrait embaucher de nouveaux employ\u00e9s, le fabricant pourrait acheter des composants aupr\u00e8s d’autres sources de l’approvisionnement, la partie qui doit organiser le transport pourrait chercher un autre transporteur ou choisir un autre itin\u00e9raire et certainement il est possible de faire se tenir un spectacle et un \u00e9v\u00e9nement sportif, m\u00eame \u00e0 huis clos.<\/p>\n\n\n\n

Si l\u2019impossibilit\u00e9 mat\u00e9rielle de l\u2019ex\u00e9cution caus\u00e9e par le Covid-19 peut \u00eatre discutable, cette incertitude est commod\u00e9ment r\u00e9duite lorsque les autorit\u00e9s publiques interviennent en interdisant certaines activit\u00e9s, offrant ainsi au d\u00e9biteur la possibilit\u00e9 d’invoquer l’impossibilit\u00e9 d’ex\u00e9cution, sur la base non pas de la pand\u00e9mie elle-m\u00eame, mais de l’acte de l’autorit\u00e9 (factum principis<\/em>). Si le gouvernement impose une quarantaine aux employ\u00e9s, interdit les importations en provenance d’une certaine r\u00e9gion, ferme les fronti\u00e8res ou interdit les spectacles et les \u00e9v\u00e9nements sportifs, alors aucune question ne se pose quant \u00e0 l’impossibilit\u00e9 l\u00e9gale de l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019obligation contractuelle, qui dure jusqu’\u00e0 ce que le gouvernement d\u00e9cide de lever l’interdiction.<\/p>\n\n\n\n

L’impact du Covid-19 semble toutefois aller bien au-del\u00e0 de l’effet direct d\u00e9crit ci-dessus. La question se pose donc de savoir si un changement de circonstances g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9, qui peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme la cons\u00e9quence indirecte \u00e0 long terme du Covid-19 et produire des cons\u00e9quences telles que des crises de liquidit\u00e9, des fluctuations de prix et des difficult\u00e9s d’approvisionnement g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9es en raison des risques accrus pour la sant\u00e9, peut b\u00e9n\u00e9ficier d’une exemption d’ex\u00e9cution du contrat. Dans ces circonstances, les entreprises se demandent de plus en plus quelles sont leurs options face au Covid-19 ou \u00e0 ses cons\u00e9quences \u00e9conomiques indirectes \u00e0 grande \u00e9chelle.<\/p>\n\n\n\n

La bonne r\u00e9ponse \u00e0 cette question est probablement que, dans la plupart des cas, les clauses de force majeure contenues dans les contrats internationaux ne peuvent pas \u00eatre \u00e9tendues de mani\u00e8re \u00e0 couvrir \u00e9galement lesdits changements de circonstances, bien qu’une exemption soit possible en vertu d’une clause diff\u00e9rente dans le contrat, si elle existe, \u00e0 savoir la clause de hardship<\/em>, qui est cependant beaucoup moins fr\u00e9quemment incluse dans les contrats internationaux <\/span>12<\/sup><\/a><\/span><\/span>.<\/p>\n\n\n\n

2. R\u00e9sistance de la force obligatoire des contrats internationaux face \u00e0 la pand\u00e9mie de Covid-19<\/em><\/h4>\n\n\n\n

Les clauses de force majeure identifient des circonstances exceptionnelles lors de la survenance desquelles le d\u00e9biteur est exon\u00e9r\u00e9 de la responsabilit\u00e9 pour d\u00e9faut d’ex\u00e9cution. La question de savoir si un \u00e9v\u00e9nement constitue un cas de force majeure dans le cadre d’un contrat implique une analyse casuistique des faits. Dans la plupart des cas, un \u00e9v\u00e9nement de force majeure doit \u00eatre impr\u00e9visible ; en outre, le d\u00e9biteur ne doit pas \u00eatre en mesure d’\u00e9viter ou de surmonter l’\u00e9v\u00e9nement ou ses cons\u00e9quences.<\/p>\n\n\n\n

Dans certains contrats, les \u00e9v\u00e9nements qui constituent des cas de force majeure sont sp\u00e9cifiquement \u00e9num\u00e9r\u00e9s et ces listes peuvent inclure des \u00e9pid\u00e9mies, des pand\u00e9mies ou d’autres termes relatifs \u00e0 des maladies graves et r\u00e9pandues, qui couvrent clairement le Covid-19. Si la liste est cens\u00e9e \u00eatre exhaustive, l’absence de r\u00e9f\u00e9rence expresse prive la partie l\u00e9s\u00e9e de la protection li\u00e9e \u00e0 cette clause. Toutefois, plusieurs contrats ne contiennent qu’une phrase fourre-tout g\u00e9n\u00e9rale renvoyant aux exigences de la force majeure mentionn\u00e9es ci-dessus (ou contiennent une liste purement illustrative), laissant ainsi ouverte la question de savoir si la pand\u00e9mie du Covid-19\u00a0 est qualifi\u00e9e d’\u00e9v\u00e9nement de force majeure au titre de ce contrat sp\u00e9cifique <\/span>13<\/sup><\/a><\/span><\/span>.<\/p>\n\n\n\n

M\u00eame si le Covid-19 rel\u00e8ve de la notion contractuelle de force majeure, d’autres conditions doivent \u00eatre remplies, \u00e0 savoir un lien de causalit\u00e9 direct entre la pand\u00e9mie et l’inex\u00e9cution (qui doit \u00eatre \u00ab due \u00bb \u00e0 la pand\u00e9mie) <\/span>14<\/sup><\/a><\/span><\/span> et le caract\u00e8re in\u00e9vitable des effets de le Covid-19 (ou des PMR ult\u00e9rieures), et il faut \u00e9galement s\u2019interroger sur le caract\u00e8re impr\u00e9visible de l\u2019\u00e9pid\u00e9mie <\/span>15<\/sup><\/a><\/span><\/span>.<\/p>\n\n\n\n

Si toutes ces conditions sont remplies et si la partie touch\u00e9e par l’emp\u00eachement invoque la force majeure conform\u00e9ment \u00e0 d’autres exigences contractuelles (forme, d\u00e9lai), la clause pr\u00e9voit alors un r\u00e9gime de r\u00e9paration qui, dans la plupart des cas, est bas\u00e9 sur la combinaison de la suspension de l’ex\u00e9cution, de l’exon\u00e9ration de responsabilit\u00e9 pour inex\u00e9cution ou encore de la r\u00e9siliation du contrat. Dans certaines des rares circonstances comparables (c’est-\u00e0-dire lors de la survenue d’autres \u00e9pid\u00e9mies), les tribunaux ont \u00e9t\u00e9 extr\u00eamement r\u00e9ticents \u00e0 ne pas d\u00e9bouter le demandeur <\/span>16<\/sup><\/a><\/span><\/span>.<\/p>\n\n\n\n

En particulier, la partie qui invoque avec succ\u00e8s la force majeure peut suspendre l’ex\u00e9cution pendant la dur\u00e9e de l’emp\u00eachement, \u00e0 condition que l’autre partie puisse \u00e9galement r\u00e9agir en suspendant sa contre-ex\u00e9cution. Toutefois, si la suspension de l’ex\u00e9cution ou sa prolongation dans le temps prive l’une ou l’autre partie de ce qu’elle \u00e9tait raisonnablement en droit d’attendre du contrat, l’une ou l’autre partie peut r\u00e9silier le contrat <\/span>17<\/sup><\/a><\/span><\/span>.<\/p>\n\n\n\n

En tout \u00e9tat de cause, quel que soit le recours entre la suspension et la r\u00e9siliation, la partie qui n’ex\u00e9cute pas le contrat est exon\u00e9r\u00e9e de toute responsabilit\u00e9 en mati\u00e8re de dommages-int\u00e9r\u00eats, y compris les dommages et int\u00e9r\u00eats forfaitaires pour retard dans l’ex\u00e9cution et autres p\u00e9nalit\u00e9s contractuelles.<\/p>\n\n\n\n

Dans un nombre plus restreint de cas, le dispositif de r\u00e9paration contractuelle peut contenir des solutions alternatives \u2013\u202fque l’on trouve plus souvent dans les clauses de hardship<\/em>\u202f\u2013 visant \u00e0 pr\u00e9server le contrat, \u00e0 savoir une obligation de ren\u00e9gocier les termes de l’op\u00e9ration (ce qui n’implique pas en soi une obligation de parvenir \u00e0 un accord sur de nouvelles conditions) ou la dotation d’un tiers ou d’un tribunal du pouvoir d’adapter les termes du contrat \u00e0 l’\u00e9volution des circonstances.<\/p>\n\n\n\n

Non seulement ces recours alternatifs impliquent que la clause de force majeure en question couvre \u00e9galement les situations o\u00f9 l’ex\u00e9cution n’est pas impossible mais simplement plus lourde (car sinon la ren\u00e9gociation n’aurait aucun sens), mais ils semblent \u00e9galement se fonder sur l’hypoth\u00e8se que la pr\u00e9servation de la relation contractuelle est souhaitable, sans doute sur la base de l’argument selon lequel la fin du contrat entra\u00eenerait la charge de nouveaux co\u00fbts.<\/p>\n\n\n\n

Il s’agit toutefois d’une hypoth\u00e8se discutable \u00e0 mettre soigneusement en balance avec les avantages d\u00e9coulant de la r\u00e9siliation du contrat, qui permet aux parties de revenir sur le march\u00e9 dans un environnement concurrentiel et de rechercher \u00e0 nouveau, dans les circonstances nouvellement modifi\u00e9es, l’op\u00e9ration la plus rentable, soit avec l’ancienne, soit avec une nouvelle contrepartie contractuelle. En l’absence d’un recours contractuel, l’attention des acteurs \u00e9conomiques se tourne vers les options nationales offertes par les PMR.<\/p>\n\n\n\n

3. L’\u00e9nigme juridique des restrictions nationales en mati\u00e8re d’att\u00e9nuation des pand\u00e9mies<\/em><\/h4>\n\n\n\n

Les PMR ont pour caract\u00e9ristique commune de se concentrer principalement sur les environnements nationaux. \u00c0 de rares exceptions pr\u00e8s, l’attention des l\u00e9gislateurs semble \u00eatre dirig\u00e9e vers le soulagement de l’\u00e9conomie nationale, tandis que les transactions commerciales internationales restent hors de vue <\/span>18<\/sup><\/a><\/span><\/span>. Bien que la situation reste extr\u00eamement claire pour le moment, les PMR contiennent g\u00e9n\u00e9ralement soit des dispositions sp\u00e9cifiques \u00e0 un secteur d’activit\u00e9 qui affectent les inex\u00e9cutions de contrats (par exemple dans les secteurs de la banque, du tourisme ou du logement), soit des dispositions g\u00e9n\u00e9rales qui s’appliquent \u00e0 tous les contrats en cours <\/span>19<\/sup><\/a><\/span><\/span>. Des dispositions de ce dernier type sont susceptibles d’\u00eatre adopt\u00e9es dans un nombre croissant de pays. Deux de ces dispositions sont remarquables pour leur impact sur le r\u00e9gime ordinaire de la force majeure <\/span>20<\/sup><\/a><\/span><\/span>.<\/p>\n\n\n\n

Celle adopt\u00e9e en Italie dispose que le respect des PMR doit \u00ab toujours \u00bb \u00eatre pris en compte lors de l’\u00e9valuation de l’exclusion de la responsabilit\u00e9 du d\u00e9biteur pour d\u00e9faut d’ex\u00e9cution, en particulier en ce qui concerne les d\u00e9lais et les clauses p\u00e9nales <\/span>21<\/sup><\/a><\/span><\/span>. Il faut noter que le dispositif est assez mal r\u00e9dig\u00e9 et manque de clart\u00e9, mais semble n\u00e9anmoins s’en remettre aux tribunaux pour d\u00e9terminer si une PMR sp\u00e9cifique pourrait excuser un d\u00e9biteur de la performance, notamment en ce qui concerne les obligations mon\u00e9taires <\/span>22<\/sup><\/a><\/span><\/span>.<\/p>\n\n\n\n

Contrairement \u00e0 l’Italie, le l\u00e9gislateur fran\u00e7ais a suspendu toutes les clauses contractuelles sanctionnant un d\u00e9faut d’ex\u00e9cution du 12 mars 2020 \u00e0 un ou deux mois (selon le type de contrat) apr\u00e8s la fin de l’\u00e9tat d\u2019urgence sanitaire <\/span>23<\/sup><\/a><\/span><\/span>. Ces deux dispositions soul\u00e8vent une question importante quant \u00e0 leur applicabilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale aux transactions commerciales internationales, en particulier en pr\u00e9sence de clauses de force majeure appropri\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

4. L’impact des mesures nationales sur les contrats internationaux<\/em><\/h4>\n\n\n\n

Les PMR nationales, tr\u00e8s diff\u00e9rentes, posent des questions de conflit de lois d\u00e9routantes, dans la mesure o\u00f9 elles semblent toutes susceptibles d’\u00eatre caract\u00e9ris\u00e9es par les gouvernements nationaux comme des lois de police, ce qui implique une application extraterritoriale potentielle dans le cadre de transactions transfrontali\u00e8res.<\/p>\n\n\n\n

Prenons, par exemple, le confinement italien et la suspension fran\u00e7aise de toutes les clauses contractuelles sanctionnant le d\u00e9faut d’ex\u00e9cution. D’une part, une entreprise italienne dont l’activit\u00e9 de fabricant de composants est rendue impossible par les PMR peut certainement invoquer la force majeure \u00e0 l’encontre de ses clients italiens, mais la situation pourrait \u00eatre moins claire vis-\u00e0-vis des clients \u00e9trangers. En outre, le client italien qui ne pourrait pas obtenir la fourniture de composants aupr\u00e8s du fabricant susmentionn\u00e9 pourrait se trouver dans une situation encore plus critique, susceptible d’\u00eatre trait\u00e9 diff\u00e9remment selon que ses clients soient italiens ou \u00e9trangers. D’autre part, la suspension fran\u00e7aise de toutes les clauses contractuelles sanctionnant le d\u00e9faut d’ex\u00e9cution peut \u00eatre invoqu\u00e9e \u00e0 l’encontre des contreparties fran\u00e7aises, mais peut s’av\u00e9rer probl\u00e9matique vis-\u00e0-vis des parties \u00e9trang\u00e8res.<\/p>\n\n\n\n

Le fait que les PMR susmentionn\u00e9es soient interpr\u00e9t\u00e9es comme \u00ab cruciales \u00bb pour l’\u00ab organisation politique, sociale ou \u00e9conomique \u00bb d’un certain pays, comme le prescrit la l\u00e9gislation pertinente de l’Union europ\u00e9enne dans la d\u00e9finition des dispositions imp\u00e9ratives d\u00e9rogatoires <\/span>24<\/sup><\/a><\/span><\/span>, est insuffisant pour garantir leur effet extraterritorial, car la possibilit\u00e9 d’invoquer ces dispositions est en fait limit\u00e9e \u00e0 l’\u00e9tat du for et, dans une mesure encore plus stricte, \u00e0 l’\u00e9tat d’ex\u00e9cution <\/span>25<\/sup><\/a><\/span><\/span>. En dehors de l’Union, dans la plupart des cas, les tribunaux nationaux contr\u00f4leraient l’op\u00e9ration uniquement \u00e0 la lumi\u00e8re de leur ordre public interne et de leurs lois imp\u00e9ratives, mais ne tiendraient pas compte des dispositions imp\u00e9ratives pr\u00e9pond\u00e9rantes et lois de police (y compris les PMR) d’autres pays.<\/p>\n\n\n\n

Par cons\u00e9quent, dans les tribunaux autres que ceux de l’\u00c9tat qui a adopt\u00e9 les PMR, les mesures ne seraient pas, dans la plupart des cas, prises en consid\u00e9ration en tant que dispositions imp\u00e9ratives pr\u00e9pond\u00e9rantes, mais ne pourraient fonctionner que comme une circonstance factuelle pertinente permettant de remplir les exigences fix\u00e9es dans la clause de force majeure pertinente <\/span>26<\/sup><\/a><\/span><\/span>.<\/p>\n\n\n\n

En cons\u00e9quence, la partie dont l’activit\u00e9 commerciale est directement affect\u00e9e par les PMR peut invoquer le factum principis<\/em>, si la clause le permet, mais la partie qui n’a pas pu se procurer les composants en raison du confinement de son fournisseur sera tr\u00e8s probablement tenue pour responsable d’une rupture de contrat au motif qu’elle aurait pu \u00e9viter la p\u00e9nurie de composants en les stockant \u00e0 l’avance ou en s’assurant une source alternative d’un pays o\u00f9 aucune PMR similaire ne s’applique.<\/p>\n\n\n\n

Conclusion<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Cet article a tent\u00e9 de tester la pertinence des clauses de force majeure existantes dans les op\u00e9rations commerciales internationales par rapport aux PMR adopt\u00e9es en r\u00e9ponse au Covid-19. Dans leur \u00e9tat actuel, les dispositions relatives aux PMR sont susceptibles de rendre plus complexe l’\u00e9laboration des clauses de force majeure dans un contexte d\u00e9j\u00e0 soumis \u00e0 d’\u00e9normes pressions \u00e9conomiques. La principale source de ce probl\u00e8me est que les PMR sont adopt\u00e9es au niveau national et de mani\u00e8re progressive \u00e0 la suite de l’urgence croissante, sans aucune attention \u00e0 la dimension internationale du Covid-19.<\/p>\n\n\n\n

Comme, malheureusement, peu a \u00e9t\u00e9 fait jusqu’\u00e0 pr\u00e9sent pour proposer des solutions juridiques harmonis\u00e9es, les auteurs appellent \u00e0 des efforts urgents et mieux coordonn\u00e9s au niveau mondial pour s’attaquer \u00e0 l’impact du Covid-19 sur les transactions commerciales internationales.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

La pand\u00e9mie a profond\u00e9ment perturb\u00e9 les \u00e9changes internationaux, tant par ses aspects sanitaires que par les cons\u00e9quences \u00e9conomiques qu\u2019elle engendre et dont nous ne connaissons aujourd\u2019hui que les pr\u00e9misses. Marco Torsello et Matteo Winkler d\u00e9livrent ici une analyse juridique sur le sort qui pourraient \u00eatre r\u00e9serv\u00e9 aux contrats internationaux dans un contexte troubl\u00e9.<\/p>\n","protected":false},"author":175,"featured_media":77996,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"templates\/post-studies.php","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_trash_the_other_posts":false,"footnotes":""},"categories":[1989,2321],"tags":[2281],"staff":[2450,2451],"editorial_format":[],"serie":[],"audience":[],"geo":[1917],"class_list":["post-77994","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-acces-libre","category-red","tag-coronavirus","staff-marco-torsello","staff-matteo-m-winkler","geo-europe"],"acf":{"open_in_webview":false,"accent":false},"yoast_head":"\nLes cons\u00e9quences du Covid-19 sur les contrats internationaux\u202f: un diagnostic pr\u00e9liminaire | Le Grand Continent<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/legrandcontinent.eu\/fr\/2020\/07\/04\/les-consequences-du-covid-19-sur-les-contrats-internationaux-un-diagnostic-preliminaire\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Les cons\u00e9quences du Covid-19 sur les contrats internationaux\u202f: un diagnostic pr\u00e9liminaire | Le Grand Continent\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"La pand\u00e9mie a profond\u00e9ment perturb\u00e9 les \u00e9changes internationaux, tant par ses aspects sanitaires que par les cons\u00e9quences \u00e9conomiques qu\u2019elle engendre et dont nous ne connaissons aujourd\u2019hui que les pr\u00e9misses. 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