![\"\"](\"https:\/\/legrandcontinent.eu\/fr\/wp-content\/uploads\/sites\/2\/2020\/06\/Capture-d\u2019\u00e9cran-2020-06-29-\u00e0-07.38.55.png\")
<\/a>T\u00e9l\u00e9charger<\/a><\/div>\n\n\n\nDes voix se font entendre pour r\u00e9clamer purement et simplement une annulation de la dette publique d\u00e9tenues par les banques centrales <\/span>1<\/sup><\/a><\/span><\/span>, ou plus exactement par les banques centrales nationales du syst\u00e8me du SEBC <\/span>2<\/sup><\/a><\/span><\/span>. D\u2019autres voix \u00e9voquent la possibilit\u00e9 d\u2019\u00e9mission de dettes perp\u00e9tuelles <\/span>3<\/sup><\/a><\/span><\/span>, voire m\u00eame la conversion d\u2019une partie du stock existant de la dette publique en dette perp\u00e9tuelle <\/span>4<\/sup><\/a><\/span><\/span>, notamment le stock d\u00e9tenu par les banques centrales nationales, afin techniquement d\u2019\u00e9viter une annulation qui conduirait \u00e0 des fonds propres n\u00e9gatifs des banques centrales proc\u00e9dant \u00e0 l\u2019annulation du stock de dette publique nationale qu\u2019elles d\u00e9tiennent <\/span>5<\/sup><\/a><\/span><\/span>.<\/p>\n\n\n\n Mais qu\u2019est-ce qu\u2019une dette souveraine <\/span>6<\/sup><\/a><\/span><\/span> ?<\/p>\n\n\n\n Rappelons tout d\u2019abord une \u00e9vidence : une dette de somme d\u2019argent est un contrat synallagmatique aux termes duquel le pr\u00eateur met \u00e0 disposition une certaine somme d\u2019argent contre r\u00e9mun\u00e9ration, et l\u2019emprunteur s\u2019engage \u00e0 rembourser le capital et les int\u00e9r\u00eats selon les modalit\u00e9s d\u00e9termin\u00e9es au contrat. Autrement dit, une dette engage son d\u00e9biteur \u00e0 rembourser. Et engage le pr\u00eateur \u00e0 respecter les termes du contrat. La dette souveraine est celle qui est \u00e9mises par un \u00c9tat ; elle prend g\u00e9n\u00e9ralement soit la forme d\u2019une dette n\u00e9gociable, sous forme d\u2019\u00e9missions obligataires (en monnaie locale ou en devises) \u00e9mise sur les march\u00e9s financiers internationaux, soit celle de contrats de financement (avec des institutions financi\u00e8res internationales ou des cr\u00e9anciers priv\u00e9s). Si dans les deux cas, il s\u2019agit bien de contrat de dette, la forme obligataire ou contrat de pr\u00eat conduit \u00e0 des diff\u00e9rences dans le r\u00e9gime juridique de chacun de ces contrats, notamment dans les conditions de modification des termes du contrat originel.<\/p>\n\n\n\n Lorsque l\u2019\u00c9tat rencontre des difficult\u00e9s financi\u00e8res pour honorer sa dette, plusieurs techniques juridiques existent pour all\u00e9ger le poids de la dette.<\/p>Hubert de vauplane<\/cite><\/blockquote><\/figure>\n\n\n\n Lorsque l\u2019\u00c9tat rencontre des difficult\u00e9s financi\u00e8res pour honorer sa dette, plusieurs techniques juridiques existent pour all\u00e9ger le poids de la dette, que l\u2019on peut classer en trois cat\u00e9gories : celles o\u00f9 le d\u00e9biteur refuse d\u2019honorer son engagement ; celle o\u00f9 le cr\u00e9ancier consent par un acte oblatif un abandon de cr\u00e9ance, et enfin, les diff\u00e9rentes situations o\u00f9 la dette est n\u00e9goci\u00e9e, de la suspension au moratoire en passant par la remise de dette ou la ren\u00e9gociation des conditions de la dette.<\/p>\n\n\n\n Examinons sous l’angle juridique deux grandes id\u00e9es avanc\u00e9es pour faire face au poids de ces dettes publiques. La premi\u00e8re est simple : il s\u2019agit d\u2019 \u00ab annuler \u00bb tout ou partie de la dette. Mais que recouvre le terme \u00ab annulation \u00bb, et de quelle dette publique parle-t-on (I<\/strong>) ? La seconde est tout aussi simple mais juridiquement \u00e0 son oppos\u00e9e, alors que les effets \u00e9conomiques sont proches d\u2019une \u00ab annulation \u00bb : il s\u2019agit de transformer la dette souveraine en dette perp\u00e9tuelle (II<\/strong>).<\/p>\n\n\n\n L\u2019annulation de la dette publique est un th\u00e8me r\u00e9current, tant dans le discours politique qu\u2019\u00e9conomique. Plus rarement sous l\u2019angle juridique. Pourtant, surtout dans le cadre du fonctionnement de l\u2019Union europ\u00e9enne, l\u2019aspect juridique de l\u2019annulation de la dette souveraine doit \u00eatre regard\u00e9 au regard des trait\u00e9s de l\u2019Union et de certains principes fix\u00e9s dans ceux-ci, notamment celui de l\u2019interdiction de financement des d\u00e9ficits par la BCE. Avant d\u2019examiner cette question, un petit d\u00e9tour par la Bible et la comptabilit\u00e9 de la BCE est n\u00e9cessaire.<\/p>\n\n\n\n Les crises de la dette peuvent conduire \u00e0 des violences, des \u00e9meutes, voire m\u00eame des r\u00e9volutions. L\u2019Antiquit\u00e9 occidentale a connu ces p\u00e9riodes de troubles li\u00e9es au poids de la dette. \u00c0 Babylone <\/span>7<\/sup><\/a><\/span><\/span>, en Gr\u00e8ce <\/span>8<\/sup><\/a><\/span><\/span>, mais aussi en Isra\u00ebl <\/span>9<\/sup><\/a><\/span><\/span> et \u00e0 Rome. C\u2019est ce qui a conduit au cours de l\u2019Histoire \u00e0 voir des dettes priv\u00e9es \u00ab effac\u00e9es \u00bb ou annul\u00e9e. On retrouve les traces de ces mouvements dans la Bible <\/span>10<\/sup><\/a><\/span><\/span>. C\u2019est la pratique du Jubil\u00e9 <\/span>11<\/sup><\/a><\/span><\/span> et le principe de la remise jubilaire <\/span>12<\/sup><\/a><\/span><\/span>. L\u2019objectif de cette remise ob\u00e9issait cependant plus \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de redresser la situation sociale et \u00e9conomique du pays par l\u2019application de mesures de justice distributive <\/span>13<\/sup><\/a><\/span><\/span> qu\u2019\u00e0 une logique religieuse.<\/p>\n\n\n\n Alors que dans la Bible, ce sont les dettes priv\u00e9es qui sont annul\u00e9es sur ordre du souverain, ici ce serait une partie de la dette publique qui serait annul\u00e9e par d\u00e9cision du cr\u00e9ancier.<\/p>Hubert de Vauplane<\/cite><\/blockquote><\/figure>\n\n\n\n Dans quelle mesure l\u2019annulation d\u2019une partie de la dette souveraine permettrait aussi de r\u00e9pondre \u00e0 cette logique \u00e9conomique ? En fait, tout d\u00e9pend de quel type de dette l\u2019on parle. Alors que dans la Bible, ce sont les dettes priv\u00e9es qui sont annul\u00e9es sur ordre du souverain, ici ce serait une partie de la dette publique qui serait annul\u00e9e par d\u00e9cision du cr\u00e9ancier. Mais pas toute la dette publique, uniquement celle d\u00e9tenue par une cat\u00e9gorie pr\u00e9cise d\u2019investisseurs, en l\u2019esp\u00e8ce la BCE.<\/p>\n\n\n\n La dette souveraine des pays de la zone euro, comme celles de beaucoup d\u2019autres pays dits \u00ab avanc\u00e9s \u00bb, est d\u00e9tenue d\u2019une part par des investisseurs priv\u00e9s, banques ou investisseurs institutionnels comme les assureurs et fonds de pension, et d\u2019autre part pour une partie de plus en plus importante ces derni\u00e8res ann\u00e9es par la banque centrale europ\u00e9enne. Ou plus exactement via les banques centrales nationales du syst\u00e8me europ\u00e9en des banques centrales (\u00ab SEBC \u00bb). Ainsi, s\u2019agissant de la France, et bien qu\u2019il n\u2019existe pas de chiffres officiels, on estime qu\u2019environ un peu moins de 20 % de la dette souveraine fran\u00e7aise est d\u00e9tenue par la banque de France <\/span>14<\/sup><\/a><\/span><\/span>. Dans le cadre des achats de dettes souveraines, le programme d\u2019achat mis en \u0153uvre par la BCE a fait acheter la dette souveraine nationale par chaque banque centrale nationale, sans aucune mutualisation des risques. C\u2019est dans ce cadre que la Banque de France a acquis des titres de l\u2019\u00c9tat fran\u00e7ais.<\/p>\n\n\n\n Les annulations de dettes qui sont \u00e9voqu\u00e9es ne visent pas les cr\u00e9ances d\u00e9tenues par les investisseurs priv\u00e9s, mais uniquement les titres souverains d\u00e9tenus par le SEBC. En effet, pour les premiers, il s\u2019agirait alors d\u2019une atteinte \u00e0 leur droit de propri\u00e9t\u00e9, lequel est prot\u00e9g\u00e9 constitutionnellement mais aussi par la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019Homme. Seuls les titres d\u00e9tenus par les banques centrales du SEBC seraient vis\u00e9s. Le \u00ab pr\u00e9judice \u00bb de cette annulation serait support\u00e9 uniquement par l\u2019actionnaire des banques centrales, lequel est l\u2019\u00c9tat, m\u00eame si bien s\u00fbr, une banque centrale est juridiquement une entit\u00e9 ind\u00e9pendante de l\u2019\u00c9tat. Ainsi pr\u00e9sent\u00e9e, l\u2019annulation d\u2019une partie de la dette publique revient \u00e0 effacer du bilan d\u2019une institution d\u00e9tenue par l\u2019\u00c9tat des cr\u00e9ances que celle-ci d\u00e9tient sur ce m\u00eame \u00c9tat. Jeu \u00e0 somme nulle ? Pas tout \u00e0 fait.<\/p>\n\n\n\n Juridiquement, une annulation de dette correspond soit \u00e0 un abandon de cr\u00e9ances, soit \u00e0 une remise de dette, c\u2019est-\u00e0-dire \u00e0 une d\u00e9cision du cr\u00e9ancier d\u2019abandonner tout ou partie de sa cr\u00e9ance. En cela, elle se distingue de l\u2019effacement, qui est prononc\u00e9e par le juge. Ici, c\u2019est le cr\u00e9ancier qui est \u00e0 l\u2019initiative de la mesure, m\u00eame si le d\u00e9biteur doit y consentir dans le cas de la remise de dette. Celle-ci est une technique juridique conduisant \u00e0 l\u2019\u00ab extinction d\u2019une obligation \u00bb <\/span>15<\/sup><\/a><\/span><\/span>. Elle se distingue de l\u2019abandon de cr\u00e9ances au sens juridique, lequel constitue une renonciation unilat\u00e9rale \u00e0 un droit, ce que l\u2019on appelle en droit un acte abdicatif. Au sens moral, l\u2019annulation de dette est parfois rapproch\u00e9e de la r\u00e9mission. En latin juridique, on parle de remissio<\/em> et de remissa <\/em>qui signifient \u00ab remise de peine \u00bb et \u00ab gr\u00e2ce \u00bb. L\u2019emploi du mot r\u00e9mission fait plut\u00f4t penser au sens religieux \u00ab remets nous nos dettes comme nous les avons remises \u00e0 nos d\u00e9biteurs <\/em> \u00bb \u00bb (Mt. 6,9-15). L\u2019id\u00e9e d\u2019abandon est inh\u00e9rente \u00e0 la remise de dette. D\u2019ailleurs le terme latin remittere<\/em> signifie conc\u00e9der, abandonner.<\/p>\n\n\n\n Juridiquement, une annulation de dette correspond soit \u00e0 un abandon de cr\u00e9ances, soit \u00e0 une remise de dette, c\u2019est-\u00e0-dire \u00e0 une d\u00e9cision du cr\u00e9ancier d\u2019abandonner tout ou partie de sa cr\u00e9ance. En cela, elle se distingue de l\u2019effacement, qui est prononc\u00e9e par le juge.<\/p>Hubert de Vauplane<\/cite><\/blockquote><\/figure>\n\n\n\n Dans notre cas, il reviendrait au SEBC, c\u2019est-\u00e0-dire \u00e0 la BCE et aux banques centrales nationales, de d\u00e9cider soit d\u2019un abandon de cr\u00e9ances, soit d\u2019une telle remise de dette aupr\u00e8s des \u00c9tats, l\u2019effet \u00e9tant identique dans les deux cas, le principal et les int\u00e9r\u00eats restant \u00e0 devoir sont annul\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n Les banques centrales ne sont pas des banques commerciales. Elles ne recherchent pas \u00e0 r\u00e9aliser des b\u00e9n\u00e9fices (m\u00eame si elles en font, et g\u00e9n\u00e9ralement, en p\u00e9riode de crise) et d\u00e8s lors, elles ne sont pas soumises aux m\u00eames contraintes financi\u00e8res que les \u00e9tablissements priv\u00e9s. En pratique, cela signifie que la plupart des banques centrales (tout au moins celles dont la devise est \u00ab forte \u00bb) pourraient faire des pertes, au point de disposer de fonds propres n\u00e9gatifs tout en continuant \u00e0 fonctionner. Ce qui a m\u00eame conduit le FMI \u00e0 consid\u00e9rer qu\u2019une banque centrale n\u2019a pas besoin de fonds propres pour fonctionner <\/span>16<\/sup><\/a><\/span><\/span> ! Comme le note la BRI, \u00ab Id\u00e9alement, les banques centrales devraient \u00eatre dot\u00e9es des ressources et des m\u00e9canismes financiers dont elles ont besoin pour assurer, y compris en p\u00e9riode de crise, leur fonction aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9. Il faudrait donc, vraisemblablement, que ces ressources et m\u00e9canismes soient suffisants pour maintenir des fonds propres positifs face \u00e0 des pertes r\u00e9sultant de mesures prises dans l\u2019int\u00e9r\u00eat public. En bref, il importe que la banque centrale reste financi\u00e8rement ind\u00e9pendante<\/em> \u00bb <\/span>17<\/sup><\/a><\/span><\/span>. Mais, comme le souligne le FMI, \u00e0 d\u00e9faut de fonds propres, le prix de l\u2019ind\u00e9pendance d\u2019une banque centrale se situe justement dans sa capacit\u00e9 \u00e0 fonctionner seule <\/span>18<\/sup><\/a><\/span><\/span>. Autrement dit, la solidit\u00e9 financi\u00e8re d\u2019une banque centrale doit \u00eatre \u00e0 la hauteur des ressources exig\u00e9es par les fonctions qu\u2019elle assume de fa\u00e7on ind\u00e9pendante.<\/p>\n\n\n\n Le bilan de toute banque centrale est compos\u00e9 d\u2019un actif et d\u2019un passif <\/span>19<\/sup><\/a><\/span><\/span>. \u00c0 l\u2019actif, on trouve principalement les titres d\u00e9tenus aupr\u00e8s des r\u00e9sidents, les pr\u00eats r\u00e9alis\u00e9s aux institutions de cr\u00e9dit ainsi que les avoirs en or et d\u2019autres actifs. Ainsi, les actifs acquis par la BCE dans le cadre de ses op\u00e9rations de politique mon\u00e9taire se trouvent dans la cat\u00e9gorie \u00ab Titres de r\u00e9sidents de la zone euro en \u20ac \u00bb. De la m\u00eame fa\u00e7on, les op\u00e9rations de refinancement des institutions de cr\u00e9dit sont agr\u00e9g\u00e9es au sein de la cat\u00e9gorie \u00ab Pr\u00eats aux institutions de cr\u00e9dit de la zone euro en \u20ac \u00bb. Au passif, on trouve principalement les billets et pi\u00e8ces en circulation, ainsi que les comptes dits de \u00ab r\u00e9\u00e9valuation \u00bb (changements de valeur dus aux variations de prix) et les passifs aupr\u00e8s des institutions de cr\u00e9dit de la zone euro (comptes courants des banques aupr\u00e8s de la BCE).<\/p>\n\n\n\n Depuis la crise de 2008\/2009, les grandes banques centrales des pays avanc\u00e9s ont consid\u00e9rablement accru la taille de leur bilan, notamment \u00e0 travers des programmes d’achats d’actifs.<\/p>Hubert de Vauplane<\/cite><\/blockquote><\/figure>\n\n\n\n Depuis la crise de 2008\/2009, les grandes banques centrales des pays avanc\u00e9s ont consid\u00e9rablement accru la taille de leur bilan, notamment \u00e0 travers des programmes d’achats d’actifs. La taille du bilan de la BCE a ainsi consid\u00e9rablement augment\u00e9 ces dix derni\u00e8res ann\u00e9es <\/span>20<\/sup><\/a><\/span><\/span> (en 2018, environ 40 % du PIB de la zone euro, 25 % aux \u00c9tats-Unis, pr\u00e8s de 90 % au Japon et plus de 100 % en Suisse), ce qui s\u2019explique par le recours aux achats d\u2019actifs en zone euro avec la mise en \u0153uvre de la politique mon\u00e9taire non conventionnelle dite du Quantitative easing<\/em> (\u00ab QE \u00bb). Le QE accro\u00eet m\u00e9caniquement le volume du bilan d\u2019une banque centrale : \u00e0 l\u2019actif, des titres achet\u00e9s et, au passif, de la monnaie \u00e9mise pour les acqu\u00e9rir. C\u2019est la raison pour laquelle on parle d\u2019assouplissement \u00ab quantitatif \u00bb. L\u2019objectif du QE est d\u2019agir \u00e0 la baisse sur la courbe des taux \u00e0 moyen et long termes dans un environnement o\u00f9 les taux directeurs de la banque centrale sont proches de 0 % et l\u2019inflation faible ou n\u00e9gative : en substituant des titres par de la monnaie (\u00ab portfolio rebalancing effect<\/em> \u00bb), l\u2019objet est de r\u00e9duire les taux r\u00e9els afin de stimuler l\u2019activit\u00e9 et de relancer les anticipations d\u2019inflation <\/span>21<\/sup><\/a><\/span><\/span>.<\/p>\n\n\n\n Dans le cadre d\u2019un QE, les titres de dette souveraine achet\u00e9s par une banque centrale sont destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre \u00ab stock\u00e9s \u00bb temporairement dans le bilan \u00e0 la banque centrale pour \u00eatre ensuite revendus sur le march\u00e9 lorsque la politique mon\u00e9taire devra \u00eatre resserr\u00e9e. Par cons\u00e9quent, sur le long terme, le montant de la dette publique d\u00e9tenue par le public n’est pas r\u00e9duit par le QE. L\u2019endettement de l\u2019\u00c9tat reste le m\u00eame, m\u00eame s\u2019il verse les int\u00e9r\u00eats des coupons \u00e0 la banque centrale qui d\u00e9tient une partie de cette dette ; et que cette m\u00eame banque centrale reverse \u2013 apr\u00e8s imp\u00f4ts \u2013 ses dividendes \u00e0 son actionnaire unique, l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n\n\n\n En pratique, l\u2019annulation des titres de dette souveraines des \u00c9tats membres de la zone par la BCE conduit \u00e0 passer en charges l\u2019abandon de cr\u00e9ances ou la remise de dette, ce qui reviendrait \u00e0 rendre les fonds propres de la BCE n\u00e9gatifs compte tenu du niveau des fonds propres de la BCE qui ne peut pas absorber ces pertes. Pour rappel, en 2019, la BCE dispose de 4.575 milliards d’euros de total de bilan pour 7,6 milliards d\u2019euros de capital. Dans une banque commerciale \u2013 comme dans toute autre soci\u00e9t\u00e9 commerciale \u2013 cette situation est impossible : cela revient \u00e0 disposer de fonds propres n\u00e9gatifs.<\/p>\n\n\n\n Or, comme le souligne la BRI, \u00ab il est loin d\u2019\u00eatre clair pour tout le monde que les fonds propres comptables d\u2019une banque centrale peuvent \u00eatre n\u00e9gatifs sans qu\u2019il y ait lieu de s\u2019alarmer<\/em> \u00bb <\/span>22<\/sup><\/a><\/span><\/span>.\u00a0Et de se poser la question : est-ce qu\u2019une banque centrale peut faire faillite du fait de sa situation de fonds propres n\u00e9gatifs ? La question, toute th\u00e9orique, a pourtant \u00e9t\u00e9 pos\u00e9e par la tr\u00e8s s\u00e9rieuse Banque Nationale Suisse dans un papier qui \u00e0 l\u2019\u00e9poque avait fait grand bruit <\/span>23<\/sup><\/a><\/span><\/span>. Auquel la BCE a r\u00e9pondu de fa\u00e7on claire et sans ambigu\u00eft\u00e9 : \u00ab Les banques centrales sont prot\u00e9g\u00e9es de l’insolvabilit\u00e9 en raison de leur capacit\u00e9 \u00e0 cr\u00e9er de l’argent et peuvent donc fonctionner avec des fonds propres n\u00e9gatifs. Les banques centrales ne peuvent pas \u00eatre \u00e0 court d’argent car ce sont elles qui cr\u00e9ent l’argent. Et vous ne pouvez pas manquer de quelque chose que vous pouvez cr\u00e9er vous-m\u00eame<\/em> \u00bb <\/span>24<\/sup><\/a><\/span><\/span>. D\u2019ailleurs, il n’existe pas de proc\u00e9dure de faillite pour une banque centrale, c’est-\u00e0-dire qu’il n’y a pas d’institution judiciaire ou autre qui jugera si les dettes d’une banque centrale d\u00e9passent son passif et l’oblige \u00e0 se r\u00e9organiser ou \u00e0 \u00eatre liquid\u00e9e. La banque centrale peut imprimer la monnaie pour r\u00e9gler ses dettes. Autrement dit, la question de la faillite d\u2019une banque centrale est th\u00e9orique. Mais avec la crise libanaise, la th\u00e9orie a sembl\u00e9 devenir r\u00e9alit\u00e9 du fait des critiques port\u00e9es par certains sur l\u2019organisation d\u2019un circuit semblable \u00e0 un sch\u00e9ma Ponzi, seul cas o\u00f9 une banque centrale pourrait \u00eatre en \u00ab faillite \u00bb <\/span>25<\/sup><\/a><\/span><\/span>.<\/p>\n\n\n\n il n’existe pas de proc\u00e9dure de faillite pour une banque centrale, c’est-\u00e0-dire qu’il n’y a pas d’institution judiciaire ou autre qui jugera si les dettes d’une banque centrale d\u00e9passent son passif et l’oblige \u00e0 se r\u00e9organiser ou \u00e0 \u00eatre liquid\u00e9e.<\/p>Hubert de Vauplane<\/cite><\/blockquote><\/figure>\n\n\n\n Si donc il ne semble pas impossible pour une banque centrale de se trouver en situation de fonds propres n\u00e9gatifs, dans quelle mesure cette op\u00e9ration de remise de dette est-elle juridiquement possible ? Il faut ici aller voir le Trait\u00e9 de fonctionnement de l\u2019Union europ\u00e9enne (\u00ab TFUE \u00bb). On sait que les trait\u00e9s de l\u2019Union interdisent toute assistance financi\u00e8re du SEBC \u00e0 un \u00c9tat membre au titre du financement du d\u00e9ficit public. Cependant, ces m\u00eames trait\u00e9s n\u2019excluent pas, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, la facult\u00e9, pour le SEBC, de racheter aux cr\u00e9anciers d\u2019un tel \u00c9tat des titres pr\u00e9alablement \u00e9mis par ce dernier. Autrement dit, la d\u00e9tention de la dette publique acquise sur le march\u00e9 secondaire par le SEBC ne contrevient pas \u00e0 l\u2019interdiction de financement de d\u00e9ficits publics.<\/p>\n\n\n\n C\u2019\u00e9tait l\u00e0 l\u2019objet m\u00eame du programme OMT <\/span>26<\/sup><\/a><\/span><\/span> de la BCE. En 2012, la Banque centrale europ\u00e9enne a annonc\u00e9 \u2013 par un simple communiqu\u00e9 de presse \u2013 avoir adopt\u00e9 certaines d\u00e9cisions concernant un programme autorisant le Syst\u00e8me europ\u00e9en de banques centrales \u00e0 acqu\u00e9rir sur les march\u00e9s secondaires des obligations souveraines d\u2019\u00c9tats membres de la zone euro, d\u00e8s lors que certaines conditions \u00e9taient r\u00e9unies. Ce programme visait \u00e0 rem\u00e9dier aux perturbations du m\u00e9canisme de transmission de la politique mon\u00e9taire g\u00e9n\u00e9r\u00e9e par la situation sp\u00e9cifique des obligations souveraines \u00e9mises par certains \u00c9tats membres et \u00e0 pr\u00e9server l\u2019unicit\u00e9 de la politique mon\u00e9taire.<\/p>\n\n\n\n Ce programme \u2013 qui in fine<\/em> n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 mis en \u0153uvre du fait des incertitudes juridiques qui l\u2019entouraient \u2013 a fait l\u2019objet d\u2019un recours par 37 000 citoyens allemands devant la Cour constitutionnelle allemande qui a consid\u00e9r\u00e9, le 14 f\u00e9vrier 2014, qu\u2019il \u00e9tait incompatible avec le droit primaire de l’Union europ\u00e9enne. Selon les juges allemands, le dispositif d\u00e9passe le mandat de la BCE en la conduisant \u00e0 mener sa propre politique \u00e9conomique alors que celle-ci rel\u00e8ve principalement de la responsabilit\u00e9 des \u00c9tats membres. L’OMT violerait par ailleurs l’interdiction de financement mon\u00e9taire de la dette publique rappel\u00e9e \u00e0 l’article 123 du Trait\u00e9 sur le fonctionnement de l’Union europ\u00e9enne <\/span>27<\/sup><\/a><\/span><\/span>. La Cour constitutionnelle allemande a consid\u00e9r\u00e9 que ce programme pourrait \u00eatre acceptable si la r\u00e9duction de la dette \u00e9tait clairement exclue et que les achats de titres n’\u00e9taient pas illimit\u00e9s. Devant la difficult\u00e9, cette Cour a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un renvoi pr\u00e9judiciel devant la Cour de justice de l’Union europ\u00e9enne pour qu’elle se prononce sur le dispositif. La CJUE a consid\u00e9r\u00e9 le 16 juin 2015 <\/span>28<\/sup><\/a><\/span><\/span> que le programme OMT, eu \u00e9gard \u00e0 ses objectifs et aux moyens pr\u00e9vus pour atteindre ceux-ci, rel\u00e8ve de la politique mon\u00e9taire et, d\u00e8s lors, des attributions du SEBC. Elle a encadr\u00e9 cependant ce programme par la n\u00e9cessit\u00e9 pour la BCE de mettre en place des garanties suffisantes pour concilier celle-ci avec l\u2019interdiction du financement mon\u00e9taire.<\/p>\n\n\n\n Pour \u00e9viter les critiques formelles du programme de l\u2019OMT, la BCE a formellement adopt\u00e9 le 4 mars 2015 le programme APP (Asset Purchase Program<\/em>) visant l\u2019acquisition d\u2019obligations souveraines sur les march\u00e9s secondaires.<\/p>Hubert de Vauplane<\/cite><\/blockquote><\/figure>\n\n\n\n Pour \u00e9viter les critiques formelles du programme de l\u2019OMT, la BCE a formellement adopt\u00e9 le 4 mars 2015 le programme APP (Asset Purchase Program<\/em>) visant l\u2019acquisition d\u2019obligations souveraines sur les march\u00e9s secondaires. Ce programme a cependant lui aussi \u00e9t\u00e9 contest\u00e9 devant la Cour constitutionnelle allemande, qui a alors pos\u00e9 une nouvelle fois une question pr\u00e9judicielle \u00e0 la CJUE, laquelle a tout comme pour l\u2019OMT confirm\u00e9 la l\u00e9gitimit\u00e9 de l\u2019APP pour les m\u00eames raisons que le programme OMT, mais aussi parce que la r\u00e9partition des achats de titres respectait la r\u00e9partition du capital <\/span>29<\/sup><\/a><\/span><\/span>. Mais la Cour de Karlsruhe ne l\u2019entend pas de cette oreille et consid\u00e8re, dans une d\u00e9cision du 5 mai 2020, que la CJUE a d\u00e9pass\u00e9 ses pouvoirs d\u2019interpr\u00e9tation <\/span>30<\/sup><\/a><\/span><\/span>.<\/p>\n\n\n\n Quoi qu\u2019il advienne de ce d\u00e9bat, l\u2019on voit que les r\u00e8gles juridiques pos\u00e9es en leur temps dans les trait\u00e9s europ\u00e9ens ne sont plus adapt\u00e9es au contexte \u00e9conomique actuel. Et plut\u00f4t que de laisser la CJUE tordre le droit en proposant des argumentations juridiquement contestables pour satisfaire les besoins mon\u00e9taires du moment, il convient de modifier clairement la r\u00e8gle de droit et d\u2019assouplir les restrictions pos\u00e9es par l\u2019article 123 du TFUE.<\/p>\n\n\n\n L\u2019id\u00e9e de transformer tout ou partie de la dette souveraine existante en \u00ab dette perp\u00e9tuelle \u00bb avait \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9e au moment de la crise de la dette grecque par le ministre des finances grec Yanis Varoufakis<\/a> <\/span>31<\/sup><\/a><\/span><\/span>. Elle avait \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9e \u00e0 cette \u00e9poque comme au mieux incongrue, au pire d\u00e9raisonnable. Cette id\u00e9e revient aujourd\u2019hui en force comme une des solutions \u00e0 \u00e9tudier pour r\u00e9duire la charge de la dette publique.<\/p>\n\n\n\n Reste \u00e0 savoir ce que l\u2019on entend par \u00ab dette perp\u00e9tuelle \u00bb.<\/p>\n\n\n\n Tout d\u2019abord, on parle indiff\u00e9remment d\u2019emprunt ou de rente perp\u00e9tuelle. La diff\u00e9rence est essentiellement d\u2019ordre historique dans la mesure o\u00f9 ce sont les rentes qui sont apparues les premi\u00e8res, alors que la technique du contrat obligataire est plus tardive (autour du milieu du XIX\u00e8me<\/sup> si\u00e8cle) m\u00eame si aujourd\u2019hui cette forme d\u2019endettement qui a supplant\u00e9 la rente. Au-del\u00e0 des mots et de l\u2019histoire, c\u2019est aussi une diff\u00e9rence de nature juridique qui distingue les deux termes. Alors que la rente \u00e9tait g\u00e9n\u00e9ralement un droit r\u00e9el qualifi\u00e9e de bail \u00e0 rente pour les rentes fonci\u00e8res ou un droit personnel sur une cr\u00e9ance de pr\u00eat pour les rentes constitu\u00e9es, auxquelles \u00e9tait attach\u00e9e une garantie hypoth\u00e9caire, l\u2019emprunt obligataire est une cr\u00e9ance collective n\u00e9gociable ; surtout, la technique de transfert de droits, et donc de propri\u00e9t\u00e9, est radicalement diff\u00e9rente en ce que la rente suivait g\u00e9n\u00e9ralement un r\u00e9gime plus lourd et complexe que l\u2019emprunt obligataire qui se caract\u00e9rise par une n\u00e9gociabilit\u00e9 simplifi\u00e9e du fait de son caract\u00e8re commercial et non pas civil, jusqu\u2019\u00e0 l\u2019assimilation au XIX\u00e8me<\/sup> si\u00e8cle des rentes sur l\u2019\u00c9tat \u00e0 des valeurs mobili\u00e8res <\/span>32<\/sup><\/a><\/span><\/span>.<\/p>\n\n\n\n Selon une d\u00e9finition consensuelle <\/span>33<\/sup><\/a><\/span><\/span>, une dette est perp\u00e9tuelle ou \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e (ce qui n\u2019est juridiquement pas exactement la m\u00eame chose <\/span>34<\/sup><\/a><\/span><\/span>), si le contrat d\u2019\u00e9mission ne pr\u00e9voit aucune date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance. Il ne comporte en cons\u00e9quence aucun flux de remboursement. La pr\u00e9sence de clauses optionnelles de remboursement anticip\u00e9, au gr\u00e9 de l\u2019\u00e9metteur et\/ ou du porteur, ne modifie pas, en principe, le caract\u00e8re \u00ab perp\u00e9tuel \u00bb de l\u2019emprunt. Rel\u00e8vent par exemple de cette cat\u00e9gorie, selon le CNO <\/span>35<\/sup><\/a><\/span><\/span>, les rentes perp\u00e9tuelles, les rentes viag\u00e8res, dont le paiement des int\u00e9r\u00eats est conditionn\u00e9 par la survie du porteur ou les Titres Subordonn\u00e9s perp\u00e9tuels \u00e9mis par des soci\u00e9t\u00e9s, ces derniers comportant souvent une clause optionnelle de remboursement au gr\u00e9 de l\u2019\u00e9metteur.<\/p>\n\n\n\n Alors que sous l\u2019Ancien r\u00e9gime la rente \u00e9tait r\u00e9put\u00e9e immeuble dans la plupart des coutumes, le code civil la classe meuble par d\u00e9termination de la loi.<\/p>Hubert de Vauplane<\/cite><\/blockquote><\/figure>\n\n\n\n Une \u00ab rente constitu\u00e9e \u00bb d\u00e9signe sous l\u2019Ancien R\u00e9gime une cr\u00e9ance in personam<\/em> d\u2019arr\u00e9rages, correspondant \u00e0 un capital en argent, non exigible mais toujours remboursable <\/span>36<\/sup><\/a><\/span><\/span>. C\u2019est d\u2019ailleurs cette d\u00e9finition qu\u2019a repris le Code Napol\u00e9on dans l\u2019article 1909 du code civil : \u00ab un int\u00e9r\u00eat moyennant un capital que le pr\u00eateur d\u2019interdit d\u2019exiger<\/em> \u00bb. La rente peut \u00eatre alors perp\u00e9tuelle ou en viager (article 1910 du code civil). Lorsqu\u2019elle est perp\u00e9tuelle, la rente est alors rachetable (article 1911 du code civil) du fait de la prohibition des engagements (c\u2019est-\u00e0-dire des droits personnels) perp\u00e9tuels <\/span>I \u2013 L\u2019annulation des dettes publiques<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Les annulations de dette sous forme de jubil\u00e9 dans la Bible<\/h4>\n\n\n\n
Qui d\u00e9tient la dette souveraine ?<\/h4>\n\n\n\n
En quoi consiste juridiquement une annulation de dette ?<\/h4>\n\n\n\n
Les effets d\u2019une annulation de dettes sur le bilan d\u2019une banque centrale<\/h4>\n\n\n\n
Que pr\u00e9voit le TFUE ?<\/h4>\n\n\n\n
II \u2013 Le retour des dettes perp\u00e9tuelles<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Que recouvre le terme rente perp\u00e9tuelle ?<\/h4>\n\n\n\n