![\"\"](\"https:\/\/legrandcontinent.eu\/fr\/wp-content\/uploads\/sites\/2\/2020\/06\/Capture-d\u2019\u00e9cran-2020-06-29-\u00e0-07.38.55.png\")
<\/a>T\u00e9l\u00e9charger<\/a><\/div>\n\n\n\nCet article traite de la responsabilit\u00e9 potentielle des gouvernements en cas de n\u00e9gligence et d’omissions concernant les mesures relatives au Covid-19. L’accent est mis sur la Chine et les Pays-Bas. La responsabilit\u00e9 de l’Etat peut \u00eatre engag\u00e9e si les gouvernements ont \u00e9t\u00e9 n\u00e9gligents dans la lutte contre la menace de l’\u00e9pid\u00e9mie de Covid-19, en particulier lorsqu’ils ont cr\u00e9\u00e9 des risques en n’appliquant pas des restrictions ou en ne le faisant pas en temps voulu, ou s’ils n’ont pas r\u00e9ussi \u00e0 prot\u00e9ger la sant\u00e9 publique et les vies humaines. Ces questions sont analys\u00e9es en r\u00e9f\u00e9rence au droit international et \u00e0 celui des Pays-Bas, qui disposent d’un syst\u00e8me bien d\u00e9velopp\u00e9 \u2013 bien que singulier \u2013 de responsabilit\u00e9 \u00e9tatique <\/span>1<\/sup><\/a><\/span><\/span>.<\/p>\n\n\n\n Bien entendu, il est \u00e9galement possible que les gouvernements soient reconnus responsables des dommages caus\u00e9s par les mesures de lutte contre le Covid-19. Par exemple, les mesures exigeant la fermeture de caf\u00e9s et de restaurants causeront un pr\u00e9judice \u00e9conomique \u00e0 leurs exploitants. Ce type de responsabilit\u00e9 potentielle n’est pas abord\u00e9 dans le pr\u00e9sent article. Il convient toutefois de noter que les gouvernements sont susceptibles d’offrir une compensation pour les dommages caus\u00e9s par ces mesures.<\/p>\n\n\n\n Outre la responsabilit\u00e9 d\u00e9coulant du droit national, un Etat pourrait \u00eatre responsable sur le fondement du droit international. La Commission du droit international des Nations Unies a adopt\u00e9 un ensemble de r\u00e8gles relatives \u00e0 la responsabilit\u00e9 de l’Etat pour fait internationalement illicite <\/span>2<\/sup><\/a><\/span><\/span>. Un Etat commet un \u00ab fait internationalement illicite \u00bb lorsque son action ou son omission : (1) est attribuable \u00e0 l’Etat en vertu du droit international et (2) constitue une violation d’une obligation internationale de l’Etat.<\/p>\n\n\n\n \u00c9tant donn\u00e9 l’ampleur du r\u00f4le des Etats dans la lutte contre les \u00e9pid\u00e9mies, une omission \u00e0 cette r\u00e8gle pourrait leur \u00eatre imputable. En vertu du droit international, les Etats ont le devoir de coop\u00e9rer avec d’autres Etats et de prot\u00e9ger ces derniers contre les actes pr\u00e9judiciables commis par des personnes relevant de leur juridiction <\/span>3<\/sup><\/a><\/span><\/span>. On peut soutenir qu’une obligation de notification des \u00e9pid\u00e9mies de maladies infectieuses <\/span>4<\/sup><\/a><\/span><\/span> peut \u00eatre d\u00e9duite du devoir de coop\u00e9ration des Etats et du R\u00e8glement sanitaire international de l’Organisation mondiale de la sant\u00e9<\/a> (OMS) <\/span>5<\/sup><\/a><\/span><\/span>.<\/p>\n\n\n\n La question est de savoir si la Chine a respect\u00e9 son obligation de droit international en ce qui concerne l’\u00e9pid\u00e9mie du Covid-19 \u00e0 Wuhan. Il a \u00e9t\u00e9 avanc\u00e9 que la Chine a \u00ab supprim\u00e9 les informations sur le virus, n’a pas fait grand-chose pour le contenir et l’a laiss\u00e9 se propager sans contr\u00f4le dans les premiers jours et les premi\u00e8res semaines qui ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9cisives \u00bb <\/span>6<\/sup><\/a><\/span><\/span>.<\/p>\n\n\n\n La Chine a attendu jusqu’au 31 d\u00e9cembre 2019 avant de d\u00e9clarer \u00e0 l’antenne nationale de l’OMS \u00ab une pneumonie de cause inconnue d\u00e9tect\u00e9e \u00e0 Wuhan, en Chine \u00bb <\/span>7<\/sup><\/a><\/span><\/span>. Auparavant, le m\u00e9decin qui avait tent\u00e9 d’alerter sur l’\u00e9pid\u00e9mie \u00e0 Wuhan avait \u00e9t\u00e9 r\u00e9duit au silence par les autorit\u00e9s chinoises <\/span>8<\/sup><\/a><\/span><\/span>. Le 15 janvier 2020, la Chine a indiqu\u00e9 qu’elle n’avait pas trouv\u00e9 de preuve de transmission interhumaine du coronavirus <\/span>9<\/sup><\/a><\/span><\/span>. En outre, il est prouv\u00e9 que le gouvernement chinois, malgr\u00e9 l’\u00e9pid\u00e9mie de SRAS, n’a pas r\u00e9ussi \u00e0 r\u00e9glementer ad\u00e9quatement les march\u00e9s des animaux sauvages, qui sont des sources majeures de virus, y compris de coronavirus <\/span>10<\/sup><\/a><\/span><\/span>.<\/p>\n\n\n\n Ainsi, la Chine pourrait bien \u00eatre responsable en vertu du droit international sur la base d’un \u00ab acte illicite \u00bb. Si tel est le cas, la Chine serait tenue de \u00ab r\u00e9parer int\u00e9gralement le pr\u00e9judice caus\u00e9 par le fait internationalement illicite \u00bb. Les dispositions du droit chinois ne peuvent justifier un fait internationalement illicite. Le terme \u00ab pr\u00e9judice \u00bb est d\u00e9fini de mani\u00e8re \u00e0 inclure tout dommage, mat\u00e9riel ou moral, caus\u00e9 par le fait internationalement illicite d’un \u00c9tat <\/span>11<\/sup><\/a><\/span><\/span>. Le pr\u00e9judice \u00e9conomique, le manque \u00e0 gagner et tout \u00ab dommage financi\u00e8rement \u00e9valuable \u00bb sont \u00e9galement couverts <\/span>12<\/sup><\/a><\/span><\/span>. Par cons\u00e9quent, le champ d’application de la responsabilit\u00e9 de l’Etat en droit international est large en Chine.<\/p>\n\n\n\n Bien entendu, la Chine n’est pas le seul Etat expos\u00e9 \u00e0 la responsabilit\u00e9 internationale de l’Etat ; d’autres Etats qui ont manqu\u00e9 \u00e0 leurs obligations vis-\u00e0-vis d’autres Etats peuvent \u00e9galement \u00eatre responsables. Par exemple, il a \u00e9t\u00e9 rapport\u00e9 que des stations de ski autrichiennes ont d’abord ignor\u00e9 le Covid-19 afin d’\u00e9viter de nuire \u00e0 leur \u00e9conomie <\/span>13<\/sup><\/a><\/span><\/span>. Les Pays-Bas peuvent eux aussi \u00eatre expos\u00e9s \u00e0 la responsabilit\u00e9 internationale de l’Etat, bien que, contrairement \u00e0 la Chine, ils puissent invoquer comme d\u00e9fense le fait que l’OMS a \u00e9galement agi tr\u00e8s tard, en partie parce qu’elle n’\u00e9tait pas dispos\u00e9e \u00e0 affronter la Chine <\/span>14<\/sup><\/a><\/span><\/span>.<\/p>\n\n\n\n La r\u00e9ponse du gouvernement n\u00e9erlandais \u00e0 la pand\u00e9mie de Covid-19 a \u00e9t\u00e9 lente. Le 29 janvier 2020, un membre de la deuxi\u00e8me chambre du Parlement a demand\u00e9 un d\u00e9bat d’urgence sur l’\u00e9pid\u00e9mie de Covid-19, mais sa demande a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par la majorit\u00e9 <\/span>15<\/sup><\/a><\/span><\/span>. Un jour plus tard, le 30 janvier 2020, l’OMS a d\u00e9clar\u00e9 l’\u00e9pid\u00e9mie de Covid-19 \u00ab urgence de sant\u00e9 publique de port\u00e9e internationale \u00bb <\/span>16<\/sup><\/a><\/span><\/span>. Cela faisait suite \u00e0 un appel de l’OMS le 13 janvier 2020, apr\u00e8s que le premier patient atteint du Covid-19 hors de Chine ait \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9, en faveur d’une surveillance active et de la pr\u00e9paration. Le 21 f\u00e9vrier 2020, l’OMS a averti que \u00ab la fen\u00eatre d’opportunit\u00e9 pour contenir l’\u00e9pid\u00e9mie se r\u00e9tr\u00e9cit et que la communaut\u00e9 internationale doit agir rapidement \u00bb. Pour aider les pays \u00e0 se pr\u00e9parer, l’OMS a publi\u00e9 une liste de contr\u00f4le, qui comprend des questions comme celle de savoir s’il y a suffisamment de mat\u00e9riel m\u00e9dical <\/span>17<\/sup><\/a><\/span><\/span>.<\/p>\n\n\n\n En ce qui concerne la sant\u00e9 publique, le gouvernement hollandais est assist\u00e9 par l’Institut national pour la sant\u00e9 publique et l’environnement (\u00ab RIVM \u00bb), qui fait partie du minist\u00e8re de la sant\u00e9 publique, du bien-\u00eatre et des sports <\/span>18<\/sup><\/a><\/span><\/span>. Au d\u00e9but de l’\u00e9pid\u00e9mie de Co-vid-19, le RIVM parlait effectivement au nom du gouvernement n\u00e9erlandais. Comme nous le verrons plus loin, les communications du RIVM ont caus\u00e9 beaucoup de confusion, et certaines d’entre elles \u00e9taient incorrectes, non \u00e9tay\u00e9es par des donn\u00e9es scientifiques ou incompatibles avec les recommandations de l’OMS <\/span>19<\/sup><\/a><\/span><\/span>.<\/p>\n\n\n\n Les choses devenant incontr\u00f4lables, le Premier ministre Mark Rutte, a d\u00fb se mettre au courant des probl\u00e8mes et a repris certaines des communications relatives aux mesures politiques. Trois probl\u00e9matiques li\u00e9s \u00e0 la r\u00e9ponse du gouvernement n\u00e9erlandais \u00e0 l’\u00e9pid\u00e9mie de Covid-19 sont abord\u00e9es ci-dessous : (1) l’objectif poursuivi par le gouvernement n\u00e9erlandais dans la lutte contre l’\u00e9pid\u00e9mie de Covid-19 ; (2) le retard dans la prise de mesures de r\u00e9ponse ad\u00e9quates (restrictions de voyage, restrictions des interactions sociales) ; et (3) le manque de pr\u00e9paration et de transparence dans la lutte contre l’\u00e9pid\u00e9mie. Avant d’en arriver l\u00e0, la section suivante examine bri\u00e8vement la responsabilit\u00e9 de l’\u00c9tat pour une politique inad\u00e9quate.<\/p>\n\n\n\n Les citoyens n\u00e9erlandais peuvent engager la responsabilit\u00e9 du gouvernement n\u00e9erlandais de deux mani\u00e8res. Premi\u00e8rement, une organisation non gouvernementale (ONG) a le droit d’intenter une action collective contre le gouvernement afin de le contraindre \u00e0 adopter une politique plus stricte ou de demander une indemnisation pour les dommages caus\u00e9s par une politique inad\u00e9quate <\/span>20<\/sup><\/a><\/span><\/span>.<\/p>\n\n\n\n Un r\u00e9cent arr\u00eat de la Cour supr\u00eame dans une affaire li\u00e9e \u00e0 la politique climatique (Urgenda) a confirm\u00e9 que ces ONG ont des droits de participation \u00e9tendus, et que le droit \u00e0 la vie \u00e9tabli dans la Convention europ\u00e9enne des droits de l’homme impose au gouvernement une obligation positive de prot\u00e9ger un large \u00e9ventail de risques pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9, y compris les risques li\u00e9s au changement climatique <\/span>21<\/sup><\/a><\/span><\/span>. L’arr\u00eat de la Cour a \u00e9galement assoupli les exigences de causalit\u00e9 en introduisant le concept de responsabilit\u00e9 partielle, qui est li\u00e9 \u00e0 la causalit\u00e9 proportionnelle.<\/p>\n\n\n\n Deuxi\u00e8mement, toute victime d’un acte ill\u00e9gal commis par le gouvernement peut intenter une action en justice pour demander r\u00e9paration des dommages subis <\/span>22<\/sup><\/a><\/span><\/span>. Dans les deux cas, la norme de responsabilit\u00e9 est la m\u00eame : l’\u00c9tat commet un acte ill\u00e9gal si, par sa commission ou son omission, il porte atteinte aux droits des citoyens ou ne respecte pas son devoir en vertu de la loi ou des normes sociales. Pour avoir gain de cause, la victime doit prouver qu’il existe un lien de causalit\u00e9 entre la violation de l’\u00c9tat et le dommage qu’elle a subi <\/span>23<\/sup><\/a><\/span><\/span>.<\/p>\n\n\n\n Dans les premiers jours de la propagation du virus, l’objectif du gouvernement n\u00e9erlandais n’a pas \u00e9t\u00e9 la protection de la sant\u00e9 publique, mais plut\u00f4t la pr\u00e9vention de l’inqui\u00e9tude du public afin d’\u00e9viter les perturbations \u00e9conomiques. Les communications du RIVM en janvier et f\u00e9vrier 2020 illustrent la mani\u00e8re dont le RIVM a tent\u00e9 de bercer les gens dans un faux sentiment de s\u00e9curit\u00e9 <\/span>24<\/sup><\/a><\/span><\/span>. Les restrictions de voyage et autres mesures visant \u00e0 limiter les interactions sociales n’ont \u00e9t\u00e9 impos\u00e9es que tr\u00e8s tard. L’objectif primordial \u00e9tait d’\u00e9viter tout pr\u00e9judice \u00e9conomique. Le RIVM \u00e9tait aux commandes <\/span>25<\/sup><\/a><\/span><\/span>.<\/p>\n\n\n\n Une fois cet objectif devenu politiquement intenable, le nouvel objectif est devenu la cr\u00e9ation d’une \u00ab immunit\u00e9 collective \u00bb. Cet objectif s’est \u00e9galement av\u00e9r\u00e9 produire un contrecoup important, car les gens ont commenc\u00e9 \u00e0 se rendre compte que cela entra\u00eenerait un pic de nombreux d\u00e9c\u00e8s, en particulier parmi les personnes \u00e2g\u00e9es et vuln\u00e9rables. En r\u00e9ponse, le Premier ministre a tent\u00e9 de reformuler l’objectif en \u00ab immunit\u00e9 contr\u00f4l\u00e9e de la population \u00bb. L’objectif actuel n’est pas clair, mais il semble plus proche de la r\u00e9duction des d\u00e9c\u00e8s dus au Covid-19 et de la suppression de l’\u00e9pid\u00e9mie, bien qu’une semaine apr\u00e8s le confinement, la pression politique en faveur d’un assouplissement des mesures se soit d\u00e9j\u00e0 accrue.<\/p>\n\n\n\n L’objectif initial \u00e9tant d’\u00e9viter la panique et les perturbations \u00e9conomiques, le RIVM n’a recommand\u00e9 aucune mesure ou restriction dans la premi\u00e8re phase, et ce m\u00eame si KLM continuait \u00e0 assurer des vols vers Wuhan <\/span>26<\/sup><\/a><\/span><\/span>. Apr\u00e8s la d\u00e9claration de l’\u00e9tat d’urgence par l’Italie le 31 janvier 2020 <\/span>27<\/sup><\/a><\/span><\/span>, le RIVM n’a pas d\u00e9courag\u00e9 les r\u00e9sidents n\u00e9erlandais de se rendre en Lombardie. En cons\u00e9quence, le premier cas aux Pays-Bas, qui a \u00e9t\u00e9 signal\u00e9 le 27 f\u00e9vrier 2020 <\/span>28<\/sup><\/a><\/span><\/span>, concernait une personne qui \u00e9tait revenue de Lombardie.<\/p>\n\n\n\n N\u00e9anmoins, le RIVM n’a pas vu d’inconv\u00e9nient \u00e0 ce que de grands groupes partent en vacances et skient dans le nord de l’Italie ; cela a surpris un groupe d’\u00e9tudiants en vacances qui ont eux-m\u00eames d\u00e9cid\u00e9 de leur propre gr\u00e9 de rentrer plus t\u00f4t aux Pays-Bas <\/span>29<\/sup><\/a><\/span><\/span>. Ce n’est que le 13 mars que les vols en provenance des points chauds ont \u00e9t\u00e9 annul\u00e9s <\/span>30<\/sup><\/a><\/span><\/span>. De m\u00eame, les festivit\u00e9s du carnaval du Mardi Gras dans le sud des Pays-Bas n’ont pas \u00e9t\u00e9 annul\u00e9es, ce qui a fait du Brabant un cluster<\/em> <\/span>31<\/sup><\/a><\/span><\/span>.<\/p>\n\n\n\n Les limitations des interactions sociales ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 impos\u00e9es tr\u00e8s tard et \u00e0 contrec\u0153ur. Lorsque le Premier ministre Rutte a annonc\u00e9 la recommandation de s’abstenir de toute poign\u00e9e de main, il a serr\u00e9 la main du chef du RIVM \u00e0 la suite de cette annonce <\/span>32<\/sup><\/a><\/span><\/span>.<\/p>\n\n\n\n Le gouvernement n’a pas pris de mesures s\u00e9rieuses pour lutter contre l’\u00e9pid\u00e9mie avant le 16 mars 2020, apr\u00e8s que la F\u00e9d\u00e9ration des m\u00e9decins sp\u00e9cialistes ait donn\u00e9 le signal d’alarme <\/span>33<\/sup><\/a><\/span><\/span> ; le lendemain, le gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 que les \u00e9coles, les garderies, les bars, les restaurants, les clubs sportifs et les maisons closes devaient fermer <\/span>34<\/sup><\/a><\/span><\/span>. D’autres mesures, y compris des sanctions, sous l’appellation erron\u00e9e de \u00ab confinement intelligent \u00bb, ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es jusqu’au 23 mars 2020 <\/span>35<\/sup><\/a><\/span><\/span>. M\u00eame \u00e0 cette date, la confusion sur les mesures est rest\u00e9e grande <\/span>36<\/sup><\/a><\/span><\/span>.<\/p>\n\n\n\n Le 3 f\u00e9vrier 2020, le RIVM a annonc\u00e9 qu’il \u00e9tait \u00ab tr\u00e8s bien pr\u00e9par\u00e9 si le virus arrive aux Pays-Bas \u00bb <\/span>37<\/sup><\/a><\/span><\/span>. Au fur et \u00e0 mesure que la crise se d\u00e9roulait, il est toutefois apparu que les pr\u00e9paratifs \u00e9taient inad\u00e9quats \u00e0 diff\u00e9rents niveaux – les capacit\u00e9s de test, de tra\u00e7age et de surveillance \u00e9taient insuffisantes, il n’y avait pas assez de masques et de v\u00eatements et \u00e9quipements de protection, la capacit\u00e9 des h\u00f4pitaux et des unit\u00e9s de soins intensifs semblait insuffisante <\/span>38<\/sup><\/a><\/span><\/span>, il n’y avait pas de syst\u00e8me en place pour la r\u00e9partition des patients Covid-19 entre les h\u00f4pitaux et il n’y avait pas de syst\u00e8me de mesure de la temp\u00e9rature corporelle de la population <\/span>39<\/sup><\/a><\/span><\/span>.<\/p>\n\n\n\n Tout au long de la lutte contre l’\u00e9pid\u00e9mie de Covid-19, le gouvernement n\u00e9erlandais a donn\u00e9 l’impression d’essayer de rattraper le retard pris. L’incapacit\u00e9 \u00e0 tester la population a \u00e9t\u00e9 un probl\u00e8me cl\u00e9. L’OMS a constamment recommand\u00e9 le d\u00e9pistage comme \u00e9l\u00e9ment central de la strat\u00e9gie de lutte contre l’\u00e9pid\u00e9mie <\/span>40<\/sup><\/a><\/span><\/span>. Le RIVM, cependant, a limit\u00e9 le d\u00e9pistage \u00e0 quelques petits groupes seulement ; m\u00eame les professionnels de la sant\u00e9 n’ont pas \u00e9t\u00e9 syst\u00e9matiquement test\u00e9s. Le nord des Pays-Bas, qui comptait moins de cas de Covid-19, n’\u00e9tait pas d’accord avec les recommandations du RIVM et a annonc\u00e9 un vaste programme de d\u00e9pistage <\/span>41<\/sup><\/a><\/span><\/span>. On a \u00e9galement fait valoir que les donn\u00e9es du RIVM \u00e9taient d\u00e9pass\u00e9es <\/span>42<\/sup><\/a><\/span><\/span>.<\/p>\n\n\n\n Ni le RIVM ni le gouvernement n\u00e9erlandais n’ont fait preuve de transparence quant aux donn\u00e9es et aux analyses qui sous-tendent leurs recommandations et leurs mesures politiques. Aucune \u00e9valuation des risques solide, aucun mod\u00e8le ou sc\u00e9nario et aucune analyse co\u00fbts-avantages des mesures politiques alternatives n’ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s. L’objectif de la politique de lutte contre le Covid-19 a chang\u00e9 au fil du temps, et il n’est toujours pas clair. Aucune strat\u00e9gie ni un plan d’action n’a \u00e9t\u00e9 clairement formul\u00e9e. Les sites web du RIVM et du minist\u00e8re de la sant\u00e9 publique ne fournissent que des donn\u00e9es et des analyses limit\u00e9es ; il est impossible de d\u00e9terminer quelles donn\u00e9es, analyses et hypoth\u00e8ses le RIVM et le gouvernement ont utilis\u00e9es pour arriver \u00e0 leurs pr\u00e9visions et interventions. La participation du public au processus est impossible. En raison de cette inad\u00e9quation et du vide qui en r\u00e9sulte, le RIVM, qui n’a aucune l\u00e9gitimit\u00e9 d\u00e9mocratique, a d\u00e9termin\u00e9, dans la phase initiale, les politiques cl\u00e9s, y compris la politique de pr\u00e9vention de l’inqui\u00e9tude du public et du pr\u00e9judice \u00e9conomique. Apr\u00e8s que les protestations du public aient attir\u00e9 les hommes politiques dans ce processus d’\u00e9laboration des politiques, la plupart du temps, le RIVM a continu\u00e9 \u00e0 \u00eatre aux commandes, car les hommes politiques pr\u00e9f\u00e9raient se cacher derri\u00e8re la science.<\/p>\n\n\n\n Au 31 mars 2020, il y avait 12.595 cas confirm\u00e9s de Covid-19 aux Pays-Bas, 4.712 patients ont \u00e9t\u00e9 hospitalis\u00e9s, 1.070 ont re\u00e7u des soins intensifs <\/span>43<\/sup><\/a><\/span><\/span> et 1.039 sont d\u00e9c\u00e9d\u00e9s <\/span>I. La responsabilit\u00e9 internationale des \u00c9tats<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
II. La r\u00e9ponse du gouvernement n\u00e9erlandais \u00e0 l’\u00e9pid\u00e9mie de Covid-19<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
III. R\u00e8gles n\u00e9erlandaises en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 de l’Etat<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
IV. Objectif poursuivi<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
V. Retard dans les mesures d’intervention<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
VI. Manque de pr\u00e9paration et de transparence<\/strong><\/h2>\n\n\n\n