{"id":76729,"date":"2020-06-29T00:22:08","date_gmt":"2020-06-28T22:22:08","guid":{"rendered":"https:\/\/legrandcontinent.eu\/fr\/?p=76729"},"modified":"2020-11-06T23:30:41","modified_gmt":"2020-11-06T22:30:41","slug":"la-menace-du-covid-19-une-occasion-de-repenser-la-constitution-economique-et-le-droit-prive-europeens","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/legrandcontinent.eu\/fr\/2020\/06\/29\/la-menace-du-covid-19-une-occasion-de-repenser-la-constitution-economique-et-le-droit-prive-europeens\/","title":{"rendered":"La menace du Covid-19 : une occasion de repenser la Constitution \u00e9conomique et le droit priv\u00e9 europ\u00e9ens"},"content":{"rendered":"\n

I. La crise : l’occasion d’une r\u00e9forme<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Le 26 juillet 2012, Mario Draghi<\/a> annon\u00e7ait que \u00ab dans le cadre de son mandat, la BCE est pr\u00eate \u00e0 faire tout ce qui est n\u00e9cessaire pour pr\u00e9server l’euro \u00bb <\/span>1<\/sup><\/a><\/span><\/span>. Par un langage qu’on aurait pu attribuer \u00e0 Carl Schmitt, l\u2019ancien Pr\u00e9sident de la banque centrale europ\u00e9enne s’\u00e9tait saisi de l\u2019opportunit\u00e9 qu’offrait \u00ab l’\u00e9tat d’urgence \u00bb <\/span>2<\/sup><\/a><\/span><\/span> pour dessiner une nouvelle Constitution \u00e9conomique europ\u00e9enne fond\u00e9e sur le principe de la stabilit\u00e9 financi\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n

\"\"<\/a>T\u00e9l\u00e9charger<\/a><\/div>\n\n\n\n

Aujourd’hui, on retient de cet \u00e9pisode que le r\u00f4le central \u00e9tait alors jou\u00e9 par une institution europ\u00e9enne, et non nationale, dot\u00e9e d’un mandat \u00ab constitutionnel \u00bb en vertu du trait\u00e9 de Maastricht. \u00c0 travers ces quelques mots, Draghi avait apais\u00e9 les march\u00e9s financiers et, dans l’ensemble, les \u00c9tats membres suivirent ce credo. L\u2019Union bancaire en fut d\u2019ailleurs la r\u00e9sultante <\/span>3<\/sup><\/a><\/span><\/span>.<\/p>\n\n\n\n

La crise avait cependant un champ limit\u00e9 \u2013 la politique mon\u00e9taire et fiscale \u2013 avec de larges implications pour l’\u00e9conomie et la soci\u00e9t\u00e9 dans l’Union europ\u00e9enne (UE) et les \u00c9tats membres. La menace introduite par le Covid-19 est fon-damentalement diff\u00e9rente. Elle fracture les so-ci\u00e9t\u00e9s et met \u00e0 mal les syst\u00e8mes de sant\u00e9 des \u00c9tats. L\u2019UE n\u2019ayant qu\u2019une comp\u00e9tence sur le res-pect du march\u00e9 int\u00e9rieur, voit donc sa capacit\u00e9 d’action tr\u00e8s limit\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

La crise du Covid-19 d\u00e9montre enfin et surtout la vuln\u00e9rabilit\u00e9 d’une \u00e9conomie mondialis\u00e9e, o\u00f9 les dispositifs m\u00e9dicaux sont produits dans des cha\u00eenes d’approvisionnement mondialis\u00e9es. Contrairement \u00e0 la crise de l’euro, l’ordre juri-dique europ\u00e9en ne pr\u00e9voit pas d’institutions habilit\u00e9es \u00e0 g\u00e9rer une telle crise et disposant des moyens et de recours adapt\u00e9s. Il suffit d’imaginer les effets potentiels d’une d\u00e9claration de ce type de la part de l’actuelle pr\u00e9sidente de la Commission europ\u00e9enne ou de la BCE.<\/p>\n\n\n\n

Les acteurs cl\u00e9s dans la gestion de l’\u00e9pid\u00e9mie sont donc les \u00c9tats-nations, plus pr\u00e9cis\u00e9ment les gouvernements nationaux et leurs dirigeants politiques. Ce que l’on peut observer, c’est un renouveau du \u00ab politique \u00bb <\/span>4<\/sup><\/a><\/span><\/span> au niveau des \u00c9tats membres. C’est exactement ce que les critiques du n\u00e9olib\u00e9ralisme europ\u00e9en cherchaient \u00e0 obtenir <\/span>5<\/sup><\/a><\/span><\/span>. Les \u00c9tats nations agissent dans les limites de leurs fronti\u00e8res et de leur ordre juridique dans le respect du droit de l\u2019UE <\/span>6<\/sup><\/a><\/span><\/span>. Ils l\u00e9gif\u00e8rent pour sauver la vie de leurs citoyens par la mise en place d’un filet de s\u00e9curit\u00e9 pour l’\u00e9conomie, les salari\u00e9s et les entreprises.<\/p>\n\n\n\n

La crise impose une hi\u00e9rarchisation : la sant\u00e9 d’abord, l’argent ensuite ; ou plus prosa\u00efquement, la soci\u00e9t\u00e9 d’abord, l’\u00e9conomie ensuite. Cet ordre d\u00e9montre et explique la faiblesse de l’UE en tant que quasi-\u00c9tat avec un ordre juridique quasi-constitutionnel construit autour de pouvoirs \u00e9nu-m\u00e9r\u00e9s li\u00e9s \u00e0 la mati\u00e8re \u00e9conomique et son absence de souverainet\u00e9 puisque les Etats membres de-meurent les ma\u00eetres des trait\u00e9s. L’UE ne dispose pas de la \u00ab comp\u00e9tence de la comp\u00e9tence \u00bb pour reprendre la formule de Jellinek.<\/p>\n\n\n\n

De fait, ce moment offre aux juristes une occasion unique de penser en profondeur l’ordre juridique qui devra r\u00e9gir la soci\u00e9t\u00e9 dans laquelle nous souhaitons vivre demain et notamment au mod\u00e8le \u00e9conomique qui pourra r\u00e9pondre aux attentes aux citoyens dans le monde de l’apr\u00e8s Covid-19 <\/span>7<\/sup><\/a><\/span><\/span>. La pand\u00e9mie a ouvert une fen\u00eatre d’opportunit\u00e9 pour transgresser les fronti\u00e8res \u00e9pist\u00e9mologiques et pour penser l’inimaginable : une r\u00e9vision fondamentale de la Constitution \u00e9conomique europ\u00e9enne et, par l\u00e0 m\u00eame, du droit priv\u00e9 europ\u00e9en. Elle ne restera pas ouverte longtemps.<\/p>\n\n\n\n

Plus la p\u00e9riode durera, plus des voix dissidentes se feront entendre pour revenir \u00e0 la normale, pour ramener les gens au travail, pour relancer l’\u00e9conomie ; et plus le d\u00e9bat politique autour de la gestion de la crise se tournera vers ses implications \u00e9conomiques, plus il sera facile pour l’UE de gagner \u00e0 nouveau du terrain et d’int\u00e9grer la gestion nationale de la crise dans l’ordre juridique europ\u00e9en et dans l’ensemble des comp\u00e9tences dont dispose l’UE et qui lui permettront de g\u00e9rer les effets \u00e9conomiques de la crise.<\/p>\n\n\n\n

En fonction de la gravit\u00e9 et de la dur\u00e9e de la r\u00e9cession attendue, on pourrait m\u00eame envisager un sc\u00e9nario beaucoup plus radical, dans lequel les Etats membres utiliseraient l’UE comme catalyseur pour promouvoir une hard version du n\u00e9olib\u00e9ralisme \u00e9conomique dans laquelle les progr\u00e8s sociaux et environnementaux des derni\u00e8res d\u00e9cennies seraient balay\u00e9es tels des obstacles afin de relancer l’\u00e9conomie.<\/p>\n\n\n\n

La relance viendra. C’est pourquoi il est n\u00e9-cessaire, d\u00e8s aujourd\u2019hui, de repenser la Cons-titution \u00e9conomique europ\u00e9enne et le droit priv\u00e9 europ\u00e9en. Dans l’euphorie potentielle qui entoure les nouvelles perspectives, il ne faut pas oublier que la gestion actuelle de la crise par les Etats membres de l’UE repose sur le plein fonctionnement de secteurs \u00e9co-nomiques essentiels \u00e0 savoir la production et l\u2019approvisionnement alimentaires, les banques, les soins de sant\u00e9, le transports, Internet ou en-core l\u2019\u00e9nergie. Le plus souvent, ces secteurs sont domin\u00e9s par des multinationales, des soci\u00e9t\u00e9s transnationales, des op\u00e9rateurs historiques nationaux et des cha\u00eenes de supermarch\u00e9s. Le march\u00e9 int\u00e9rieur n’a pas \u00e9t\u00e9 suspendu, du moins pas en ce qui concerne le commerce transfrontalier de biens et de services.<\/p>\n\n\n\n

Ce qui est principalement en suspens, c’est la libert\u00e9 individuelle – dans la langue de l’UE, la libre circulation des personnes \u2013 et les activit\u00e9s commerciales non essentielles dans les domaines o\u00f9 les petites et moyennes entreprises dominent. Il y aura des le\u00e7ons \u00e0 tirer pour savoir qui profitera de la crise \u2013 la politique des Etats membres, les gouvernements nationaux, les multinationales, le commerce en ligne, le transport de marchandises \u2013 et qui en souffrira \u2013 l’UE en tant qu’institution, l’ordre juridique europ\u00e9en fond\u00e9 sur les quatre libert\u00e9s et la concurrence, les parlements nationaux, les petites et moyennes entreprises ou les secteurs \u00e9conomiques non essentiels.<\/p>\n\n\n\n

Que restera-t-il de l’ordre juridique europ\u00e9en apr\u00e8s la crise et dans quelle mesure l’\u00e9tat d’urgence \u00e9conomique proclam\u00e9 par les \u00c9tats membres pourrait \u00eatre mis en conformit\u00e9 avec le droit europ\u00e9en. C’est le genre de nettoyage que les juristes sont habitu\u00e9s \u00e0 faire. Ils sont \u00ab le service apr\u00e8s-vente de l\u2019\u00e9conomie \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

II. Repenser l\u2019ordre juridique europ\u00e9en<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Qu’implique alors le fait de penser ou repenser l’impensable ? Il ne faut pas s\u2019y m\u00e9prendre, la dissolution de l’UE du jour au lendemain comme l’a envisag\u00e9 Krastev n’aura pas lieu <\/span>8<\/sup><\/a><\/span><\/span>. La majorit\u00e9 des juristes europ\u00e9ens pourraient, d’une mani\u00e8re ou d’une autre, renouer avec les th\u00e8ses d\u00e9velopp\u00e9es par Baquero Cruz <\/span>9<\/sup><\/a><\/span><\/span>, qui a fait l’\u00e9loge des origines historiques profondes du \u00ab droit apr\u00e8s Auschwitz \u00bb <\/span>10<\/sup><\/a><\/span><\/span> : une mission de paix par le commerce, le rejet du retour \u00e0 l’\u00c9tat-nation qui induisent une opportunit\u00e9 politique et th\u00e9orique d’une r\u00e9forme s\u00e9rieuse et substantielle de l’UE.<\/p>\n\n\n\n

Pour repenser l\u2019ordre juridique europ\u00e9en, il n’est pas n\u00e9cessaire de repartir de z\u00e9ro. \u00c0 partir des ann\u00e9es 1990, l’\u00e9largissement \u00e0 l’Est de l’UE, la faisabilit\u00e9 d’une Constitution europ\u00e9enne et d’un Code civil europ\u00e9en ont \u00e9t\u00e9 accompagn\u00e9s par une recherche juridique critique croissante. Dans l’ensemble, la critique est tomb\u00e9e dans l’oreille d’un sourd : l’\u00e9largissement \u00e0 l’Est a \u00e9t\u00e9 impos\u00e9 en d\u00e9pit des avertissements concernant l’impact d’une politique europ\u00e9enne indiff\u00e9renci\u00e9e vis-\u00e0-vis des anciennes \u00e9conomies socialistes, sans m\u00eame parler de l’absence de structures institutionnelles d\u00e9mocratiques et d’une soci\u00e9t\u00e9 qui souscrit aux valeurs d\u00e9mocratiques lib\u00e9rales.<\/p>\n\n\n\n

L’\u00e9chec de la Constitution europ\u00e9enne a \u00e9t\u00e9 \u00e9vit\u00e9 par le trait\u00e9 de Lisbonne, et l’\u00e9chec du Code civil europ\u00e9en a laiss\u00e9 place \u00e0 un ensemble de r\u00e8glements et de directives qui traduisent la m\u00eame volont\u00e9. Aujourd\u2019hui \u00e0 l\u2019aune de la fin de la pand\u00e9mie, nous devons analyser le droit de l\u2019UE sous un autre jour, non pas comme une tentative laborieuse de changer la direction de la politique europ\u00e9enne, mais comme un sc\u00e9nario possible pour un nouveau d\u00e9part. Dans ce qui suit, j’aimerais relier trois volets de discussion : la menace du Covid-19, les objectifs de d\u00e9veloppement durable des Nations unies et l’\u00e9conomie circulaire, ainsi que l’\u00e9conomie et la soci\u00e9t\u00e9 num\u00e9riques. Seule une telle perspective holistique ouvre la voie \u00e0 une nouvelle Constitution \u00e9conomique europ\u00e9enne et \u00e0 un nouveau droit priv\u00e9 europ\u00e9en apr\u00e8s le Covid-19.<\/p>\n\n\n\n

1. La soci\u00e9t\u00e9<\/h3>\n\n\n\n

La crise du Covid-19 a mis \u00e0 nu les lacunes de la Constitution \u00e9conomique europ\u00e9enne et du droit priv\u00e9 europ\u00e9en de ces vingt derni\u00e8res ann\u00e9es : l’absence de dimension sociale dans le processus d’int\u00e9gration par l’ordre juridique europ\u00e9en. C’est  le premier versant de la critique qui unit les philosophes et les th\u00e9oriciens du droit. Dans sa lettre \u00e0 P. van Parijs, Rawls se demandait si le \u00ab consum\u00e9risme vide de sens \u00bb pourrait constituer un objectif l\u00e9gitime pour l’UE et pour une soci\u00e9t\u00e9 europ\u00e9enne <\/span>11<\/sup><\/a><\/span><\/span>. Davies et Taguri mettaient quant \u00e0 eux en \u00e9vidence le r\u00f4le croissant des implications soci\u00e9tales et culturelles dans les choix des con-sommateurs <\/span>12<\/sup><\/a><\/span><\/span>.<\/p>\n\n\n\n

La promotion du commerce en ligne – qui vide nos villes et transforme la communication physique en commandes en ligne – n’est qu’une expression visible de ce qui est exclu de la bo\u00eete \u00e0 outils du droit europ\u00e9en. Il s’agit non seulement d’\u00e9tudier les gains potentiels qu’une harmonisation compl\u00e8te des r\u00e8gles de droit priv\u00e9 europ\u00e9en aurait pour la croissance \u00e9conomique et dans la r\u00e9alisation des objectifs politiques, mais aussi pour examiner s\u00e9rieusement leurs impacts sur la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Quelle pourrait \u00eatre la contribution du droit \u00e0 la construction d’une nouvelle soci\u00e9t\u00e9 civile europ\u00e9enne ? L’\u00e9largissement \u00e0 l’Est semble nous apprendre qu’il y a des limites au r\u00f4le du droit dans les Etats post-communistes, o\u00f9 le r\u00f4le pro-actif de la soci\u00e9t\u00e9 civile a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9 pendant plus de quarante ans. Cela ne signifie pas que le droit europ\u00e9en ne peut pas jouer un r\u00f4le plus important dans la construction d’une soci\u00e9t\u00e9 europ\u00e9enne <\/span>13<\/sup><\/a><\/span><\/span>. Cela implique de comprendre le droit du march\u00e9 int\u00e9rieur comme le droit de la soci\u00e9t\u00e9 du march\u00e9 int\u00e9rieur <\/span>14<\/sup><\/a><\/span><\/span>.<\/p>\n\n\n\n

Le destinataire d’un tel ordre juridique est \u00e0 la fois le citoyen-consommateur, le citoyen-travailleur et le citoyen-employeur. Une telle compr\u00e9hension brise la fragmentation de la personne morale dans l’UE et \u00e9tablit un cadre commun pour les r\u00e9glementations europ\u00e9ennes li\u00e9es a un statut (non-discrimination, droit du travail et des con-sommateurs) <\/span>15<\/sup><\/a><\/span><\/span>. La question de savoir s’il est pos-sible de combiner la citoyennet\u00e9 avec les droits \u00e9conomiques est sujette \u00e0 controverse <\/span>16<\/sup><\/a><\/span><\/span>. Dans une lecture certes optimiste, j’ai essay\u00e9 de formuler un id\u00e9al-type \u00e0 partir des bribes du droit priv\u00e9 europ\u00e9en <\/span>17<\/sup><\/a><\/span><\/span>.<\/p>\n\n\n\n

2. Le d\u00e9veloppement durable<\/h3>\n\n\n\n

Une seconde option pour la r\u00e9\u00e9criture de la Constitution \u00e9conomique europ\u00e9enne est l’appel toujours plus fort en faveur du d\u00e9veloppement durable. Celui-ci a \u00e9t\u00e9 promu par l’UE \u00e0 travers l’adoption d’un Paquet \u00e9conomie circulaire en 2015. Le Covid-19 offre un r\u00e9pit \u00e0 la Terre. La Commission Juncker a men\u00e9 \u00ab avec succ\u00e8s \u00bb toute une s\u00e9rie de r\u00e8glements et de directives couvrant de vastes domaines du droit \u00e9conomique et priv\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Ces mesures nouvellement adopt\u00e9es suivent la philosophie du march\u00e9 int\u00e9rieur. La rationalit\u00e9 de l’efficacit\u00e9 du march\u00e9 se greffent sur les r\u00e9-glementations sociales en mati\u00e8re de protection des consommateurs et de l’environnement. Elles s’unissent par le fait que l’\u00e9conomie circulaire est rel\u00e9gu\u00e9e \u00e0 quelques r\u00e9f\u00e9rences de fa\u00e7ade dans les consid\u00e9rants, sans aucune r\u00e9flexion conceptuelle, et sans tentative quelconque de reconceptualisation.<\/p>\n\n\n\n

Les objectifs de d\u00e9veloppement durable traduits dans l’\u00e9conomie circulaire sont maintenus stric-tement s\u00e9par\u00e9s du droit \u00e9conomique (mar-ch\u00e9 int\u00e9rieur) et du droit priv\u00e9. Il n’y a aucune tentative de lancer un d\u00e9bat portant sur les objectifs de d\u00e9veloppement durable fix\u00e9s par les Nations unies et sur l’\u00e9conomie circulaire, qui, s’ils \u00e9taient pris au s\u00e9rieux, pourraient n\u00e9cessiter une Constitution \u00e9conomique europ\u00e9enne diff\u00e9rente et un droit priv\u00e9 europ\u00e9en m\u00e9tamorphos\u00e9. Il est urgent de dresser un bilan objectif de la situation \u00e0 la lumi\u00e8re des 17 objectifs de d\u00e9veloppement durable qui mettent en \u00e9vidence le c\u00f4t\u00e9 obscur des r\u00e8gles unilat\u00e9rales qui prot\u00e8gent les salari\u00e9s et les consommateurs sans tenir compte de leurs effets contre-productifs sur l’environnement <\/span>18<\/sup><\/a><\/span><\/span>.<\/p>\n\n\n\n

Dans son ouvrage \u00ab the Many Constitutions of Europe \u00bb <\/span>19<\/sup><\/a><\/span><\/span>[19]<\/sup>, K. Tuori faisait la distinction entre l’\u00e9laboration de constitutions juridiques et poli-tiques et les constitutions sectorielles : cons-titutions micro et macro-\u00e9conomiques, sociales et de s\u00e9curit\u00e9. Ni lui ni von Bogdandy et Bast mentionnaient dans leur recueil l’existence \u00e9ventuelle d’une constitution environnementale ou durable <\/span>20<\/sup><\/a><\/span><\/span>. Les \u00e9l\u00e9ments inscrits \u00e0 l’article 3 du Trait\u00e9 sur le fonctionnement de l’Union europ\u00e9enne (TFUE) et \u00e0 l’article 191 du TFUE rendent difficile, voire impossible, de d\u00e9duire les cons\u00e9quences concr\u00e8tes de la place de l’environnement par rapport \u00e0 la constitution micro et macro-\u00e9conomique actuelle <\/span>21<\/sup><\/a><\/span><\/span>.<\/p>\n\n\n\n

C’est ici que se situe l’engagement politique des Etats membres \u00e0 donner forme \u00e0 une nouvelle constitution \u00e9conomique europ\u00e9enne. Le Covid-19 renforcera la transformation de l’\u00c9tat nation en un \u00c9tat pilote ou plut\u00f4t une reconfiguration de l\u2019\u00ab l’\u00c9tat Providence \u00bb sous la forme de \u00ab l’\u00c9tat de pr\u00e9caution \u00bb <\/span>22<\/sup><\/a><\/span><\/span>.<\/p>\n\n\n\n

Les Etats membres de l’UE devront s’assurer que le secteur de la sant\u00e9 ne souffrira plus \u00e0 l’avenir de p\u00e9nurie de mat\u00e9riel m\u00e9dical et de produits pharmaceutiques vitaux et que les industries essentielles qui sont indispensables pour lutter contre la prochaine menace de pand\u00e9mie soient d\u00e9sormais situ\u00e9es au sein de l’UE, voire sur le territoire national. Cette transformation affectera la Constitution \u00e9conomique europ\u00e9enne et l’interaction entre l’entrepreneuriat priv\u00e9 et les secteurs industriels nationalis\u00e9s. L’\u00e9norme filet de s\u00e9curit\u00e9 que les Etats membres mettent actuellement en place avec l’argent des contribuables est le moyen par lequel les \u00c9tats membres de l’UE interviennent dans l’\u00e9conomie. Ces m\u00eames moyens pourraient et devraient m\u00eame \u00eatre compris comme une opportunit\u00e9 de construire une \u00e9conomie durable qui m\u00e9rite son nom. L’aide financi\u00e8re pourrait \u00eatre li\u00e9e au caract\u00e8re durable de l\u2019investissement.<\/p>\n\n\n\n

3. Digitalisation<\/h3>\n\n\n\n

L’hypoth\u00e8se g\u00e9n\u00e9rale est que la crise va acc\u00e9l\u00e9rer la num\u00e9risation de la soci\u00e9t\u00e9 et de l’\u00e9conomie dans la communication personnelle et profes-sionnelle, dans l’enseignement \u00e0 l\u2019\u00e9cole et dans les universit\u00e9s et dans le commerce en ligne comme traditionnel. Le droit priv\u00e9 des contrats et la pratique contractuelle encouragent la num\u00e9risation. L’UE est \u00e0 l’avant-garde de la d\u00e9finition de normes juridiques par le biais du RGPD, de la directive sur les droits d’auteur, du r\u00e8glement sur les plateformes d’entreprises et, enfin et surtout, de la directive sur les contenus num\u00e9riques.<\/p>\n\n\n\n

L’enjeu est, l\u00e0 encore, de promouvoir la crois-sance \u00e9conomique au sein du march\u00e9 int\u00e9rieur du num\u00e9rique. Ces \u00e9l\u00e9ments sont les piliers d’une constitution num\u00e9rique europ\u00e9enne \u00e9mergente dans laquelle l’intelligence artificielle centr\u00e9e sur l’homme risque de dispara\u00eetre. Il ne faut pas entrer dans le monde de l’apr\u00e8s sans une compr\u00e9hension plus approfondie de l’\u00e9conomie politique que sous-tend la num\u00e9risation <\/span>23<\/sup><\/a><\/span><\/span>.<\/p>\n\n\n\n

La num\u00e9risation sera de plus en plus employ\u00e9e pour d\u00e9terminer si, comment et dans quelle mesure les algorithmes, le machine learning<\/em> et les r\u00e9seaux neuronaux peuvent r\u00e9duire les co\u00fbts sociaux du travail, ce qui aura un impact \u00e9norme sur nos soci\u00e9t\u00e9s <\/span>24<\/sup><\/a><\/span><\/span>. Le Covid-19 acc\u00e9l\u00e9rera et l\u00e9gitimera la transformation num\u00e9rique de la soci\u00e9t\u00e9 et de l’\u00e9conomie. Cependant, cette m\u00eame crise doit \u00eatre saisie comme une opportunit\u00e9 pour s’assurer que la technologie sert, selon les termes de Brownsword, \u00ab les conditions pr\u00e9alables \u00e0 l’existence des humains et \u00e0 leur fonctionnement en tant que communaut\u00e9 d’agents \u00bb <\/span>25<\/sup><\/a><\/span><\/span>.<\/p>\n\n\n\n

Dans le d\u00e9bat acad\u00e9mique entourant la num\u00e9-risation et l’impact du droit \u00e9conomique et priv\u00e9, il semble y avoir un consensus sur le fait qu’il faut des lignes rouges qui ne peuvent \u00eatre franchies et qui ne doivent pas \u00eatre soumises \u00e0 un test d’\u00e9quilibre <\/span>26<\/sup><\/a><\/span><\/span>. La constitution num\u00e9rique est cens\u00e9e fixer des rep\u00e8res pour toutes sortes de normes europ\u00e9ennes, nationales et priv\u00e9es qui r\u00e9gissent les relations priv\u00e9es au sein de la soci\u00e9t\u00e9 et de l’\u00e9conomie num\u00e9riques.<\/p>\n\n\n\n

Qui en est le destinataire ? L’UE peut-elle en assumer la responsabilit\u00e9 ? Zuboff a soulign\u00e9 une \u00e9volution vers un capitalisme de surveillance ; le Covid-19 implique l\u2019amplification de la surveillance globale <\/span>27<\/sup><\/a><\/span><\/span>. Il ne suffit certainement pas de s’attendre \u00e0 ce que des lignes rouges soient \u00e9tablies par les Etats ou par l’UE. Beaucoup d\u00e9pendra de la pression exerc\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 civile et par les juristes pour d\u00e9velopper des mod\u00e8les qui pourraient \u00eatre traduits en programmes l\u00e9gislatifs sur la question de savoir si la lex digitalis peut \u00eatre transform\u00e9e en un exercice commun d’une communaut\u00e9 transnationale <\/span>28<\/sup><\/a><\/span><\/span>.<\/p>\n\n\n\n

4. Soci\u00e9t\u00e9, d\u00e9veloppement durable et num\u00e9risation<\/h3>\n\n\n\n

Cette fen\u00eatre d’opportunit\u00e9 ne peut \u00eatre plei-nement exploit\u00e9e que si ces trois volets sont r\u00e9unis dans la conception d’une nouvelle Constitution \u00e9conomique europ\u00e9enne et d’un droit priv\u00e9 europ\u00e9en post-Covid-19. <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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