{"id":75231,"date":"2020-06-11T14:32:15","date_gmt":"2020-06-11T12:32:15","guid":{"rendered":"https:\/\/legrandcontinent.eu\/fr\/?p=75231"},"modified":"2020-06-16T17:27:45","modified_gmt":"2020-06-16T15:27:45","slug":"propriete-intellectuelle-et-sante-publique-la-covid-19-occasion-inesperee-denvisager-un-nouveau-systeme-de-mutualisation-des-brevets-en-temps-de-pandemie","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/legrandcontinent.eu\/fr\/2020\/06\/11\/propriete-intellectuelle-et-sante-publique-la-covid-19-occasion-inesperee-denvisager-un-nouveau-systeme-de-mutualisation-des-brevets-en-temps-de-pandemie\/","title":{"rendered":"Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et sant\u00e9 publique : la COVID-19, occasion inesp\u00e9r\u00e9e d\u2019envisager un nouveau syst\u00e8me de mutualisation des brevets en temps de pand\u00e9mie"},"content":{"rendered":"\n

Face \u00e0 la crise sanitaire engendr\u00e9e par la Covid-19, de nombreux laboratoires pharmaceutiques multiplient leurs efforts dans la recherche d\u2019un vaccin efficace, ou \u00e0 tout le moins d\u2019un traitement permettant d\u2019endiguer la propagation du virus. Cette intense activit\u00e9 scientifique s\u2019accompagne d\u2019une effervescence toute particuli\u00e8re dans le milieu de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle o\u00f9 chaque acteur \u00e9conomique tente de s\u2019approprier l\u00e9galement les mol\u00e9cules, adjuvants et autres dispositifs m\u00e9dicaux qui permettront d\u2019enrayer la pand\u00e9mie et de pr\u00e9venir une nouvelle vague de contaminations. Les offices de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle \u00e0 travers le monde ne sont d\u2019ailleurs pas en reste : fonctionnant pour la plupart de fa\u00e7on d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, ils ont pu maintenir leur activit\u00e9 et permettre ainsi le d\u00e9p\u00f4t de brevets au niveau national et europ\u00e9en <\/span>1<\/sup><\/a><\/span><\/span>.<\/p>\n\n\n\n

L’article 15-b et 15-c du Pacte international relatif aux droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels (PIDESC) refl\u00e8te l\u2019\u00e9quilibre n\u00e9cessaire entre la propri\u00e9t\u00e9 et la disponibilit\u00e9 de la science. Il reconna\u00eet un droit universel de \u00ab b\u00e9n\u00e9ficier des avantages du progr\u00e8s scientifique et de ses applications \u00bb, mais admet \u00e9galement le droit de \u00ab b\u00e9n\u00e9ficier de la protection des int\u00e9r\u00eats moraux et mat\u00e9riels d\u00e9coulant de toute activit\u00e9 scientifique dont il est l\u2019auteur \u00bb. Comme le soulignent Scherer et Watal <\/span>2<\/sup><\/a><\/span><\/span>, \u00ab la question de politique publique [\u2026] est de savoir comment \u00e9quilibrer le d\u00e9sir de rendre les nouveaux m\u00e9dicaments abordables pour tous ceux qui en ont besoin, tout en conservant de fortes incitations \u00e0 inventer et \u00e0 d\u00e9velopper de nouveaux et meilleurs traitements \u00bb. Les droits en conflit avec les Droits de Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle (DPI) sont parmi les plus fondamentaux, tels que le droit \u00e0 la sant\u00e9, \u00e0 l\u2019alimentation, \u00e0 l\u2019\u00e9ducation et plus g\u00e9n\u00e9ralement le droit au d\u00e9veloppement.<\/p>\n\n\n\n

D\u00e8s lors, plusieurs Etats tentent d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 de concilier DPI et droits fondamentaux par le biais d\u2019am\u00e9nagements juridiques vari\u00e9s mais qui se r\u00e9v\u00e8lent bien souvent insuffisants lorsque confront\u00e9s \u00e0 une crise de l\u2019ampleur de celle de la Covid-19.<\/p>\n\n\n\n

Plusieurs Etats tentent d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 de concilier DPI et droits fondamentaux par le biais d\u2019am\u00e9nagements juridiques vari\u00e9s mais qui se r\u00e9v\u00e8lent bien souvent insuffisants lorsque confront\u00e9s \u00e0 une crise de l\u2019ampleur de celle de la Covid-19.<\/p><\/blockquote><\/figure>\n\n\n\n

Dans ce contexte, l\u2019Organisation Mondiale de la Sant\u00e9 (OMS) rappelle r\u00e9guli\u00e8rement la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019accommoder propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et progression efficace de la recherche scientifique, en insistant sur le fait qu\u2019aucune propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ne doit se dresser comme un obstacle devant les pays du monde pour prot\u00e9ger leur population. En effet, le caract\u00e8re national et individualiste des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle – et en particulier des brevets -semble s\u2019opposer \u00e0 une gestion globale et efficiente d\u2019une crise sanitaire telle que la pand\u00e9mie que nous connaissons actuellement.<\/p>\n\n\n\n

1. Des initiatives pour l’heure insuffisantes<\/h4>\n\n\n\n

La crise actuelle a fait na\u00eetre diff\u00e9rentes initiatives qui ont mis en exergue le manque de coh\u00e9rence des initiatives nationales et de la n\u00e9cessit\u00e9 de modifier en profondeur la gestion des DPI.<\/p>\n\n\n\n

1.1. Le patent pool du Costa Rica<\/em><\/p>\n\n\n\n

Le Pr\u00e9sident Carlos Alvarado Quesada du Costa Rica enjoignait au Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019OMS de lancer une initiative pour \u00ab mettre en commun les droits sur les technologies utiles pour la d\u00e9tection, la pr\u00e9vention, le contr\u00f4le et le traitement de la pand\u00e9mie de Covid-19 \u00bb. <\/span>3<\/sup><\/a><\/span><\/span><\/p>\n\n\n\n

Parmi les diff\u00e9rentes propositions du Pr\u00e9sident costaricien, il conviendrait de mettre en place des \u00ab cessions volontaires \u00bb de DPI \u00ab pour la fabrication de tests de diagnostic, de dispositifs, de tapis ou de vaccins. \u00bb De plus, il est ajout\u00e9 que chaque pays membre de l\u2019OMS devrait en avoir un \u00ab acc\u00e8s libre ou l\u2019octroi de licences \u00e0 des conditions raisonnables et abordables \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

En outre, le Costa Rica envisage que l\u2019OMS \u00e9labore un \u00ab protocole d\u2019accord concis sur l\u2019intention de partager les droits sur les technologies financ\u00e9es par le secteur public et d\u2019autres acteurs concern\u00e9s \u00bb et que l\u2019OMS soit charg\u00e9e de contacter les d\u00e9tenteurs de DPI pour qu\u2019ils signent chacun un protocole d\u2019accord, en ajoutant que les modalit\u00e9s des cessions seraient d\u00e9termin\u00e9es ult\u00e9rieurement.<\/p>\n\n\n\n

Le fait que tous les Etats membres de l\u2019OMS puissent b\u00e9n\u00e9ficier de ce patent pool<\/em> serait une v\u00e9ritable avanc\u00e9e, en particulier pour les pays les plus pauvres de la plan\u00e8te qui vivent toujours des crises sanitaires dont l\u2019ampleur est fr\u00e9quemment plus meurtri\u00e8re que dans les pays d\u00e9velopp\u00e9s.
N\u00e9anmoins, certes b\u00e9n\u00e9fique durant la situation de crise actuelle, la mutualisation des DPI au sein d\u2019un patent pool<\/em> n\u2019est pas sans comporter quelques difficult\u00e9s majeures. Des interrogations subsistent au sujet des informations qui seront divulgu\u00e9es par les entreprises d\u00e9tentrices de DPI.<\/p>\n\n\n\n

En effet, si le d\u00e9p\u00f4t du brevet implique la divulgation des informations relatives aux revendications, il n\u2019en demeure pas moins que de nombreux \u00e9l\u00e9ments appel\u00e9s le \u00ab savoir-faire \u00bb et les \u00ab secrets d\u2019affaires \u00bb sont aussi n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019utilisation et la fabrication du m\u00e9dicament. Par cons\u00e9quent, comme les entreprises ne disposent pas d\u2019incitants particuliers dans le syst\u00e8me de patent pool tel que celui propos\u00e9 par le Costa Rica, il existe un risque que certaines entreprises, craignant une fuite de leurs informations confidentielles, soient r\u00e9ticentes \u00e0 l\u2019id\u00e9e de livrer certaines informations face \u00e0 la concurrence.<\/p>\n\n\n\n

De plus, l\u2019OMS serait tributaire du bon vouloir des laboratoires priv\u00e9s qui accepteraient ou non les cessions. En p\u00e9riode de crise, les n\u00e9gociations n\u00e9cessaires avec les laboratoires pharmaceutiques pour obtenir des licences ou des cessions seraient trop longues pour \u00eatre efficaces compte-tenu de la vitesse \u00e0 laquelle la Covid-19 s\u2019est propag\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9chelle mondiale.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019OMS serait tributaire du bon vouloir des laboratoires priv\u00e9s qui accepteraient ou non les cessions.<\/p><\/blockquote><\/figure>\n\n\n\n

Par cons\u00e9quent, si cette initiative para\u00eet aujourd\u2019hui pertinente car pragmatique, elle ne saurait \u00eatre viable du fait du caract\u00e8re purement volontaire de la d\u00e9marche. N\u00e9anmoins, l\u2019importance donn\u00e9e \u00e0 l\u2019OMS dans l\u2019organisation de ce patent pool<\/em> semble judicieuse \u00e9tant donn\u00e9 l\u2019\u00e9chelle internationale de la structure l\u00e9gale des brevets.<\/p>\n\n\n\n

1.2. Les licences obligatoires \u00e9largies du Br\u00e9sil<\/em><\/p>\n\n\n\n

Des propositions de loi ont rapidement \u00e9merg\u00e9 de d\u00e9put\u00e9s f\u00e9d\u00e9raux au Br\u00e9sil afin de rendre la r\u00e9ponse \u00e0 une pand\u00e9mie plus efficiente, en rendant notamment accessible les DPI et contrecarrant ainsi la lenteur de l\u2019octroi d\u2019une licence obligatoire. L\u2019ambition serait qu\u2019une licence obligatoire puisse \u00eatre accord\u00e9e, d\u2019office, de mani\u00e8re temporaire et non exclusive, pour l\u2019exploitation du brevet, sans pr\u00e9judice des droits des propri\u00e9taires respectifs.<\/p>\n\n\n\n

La proposition de la d\u00e9put\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale Jandira Feghali pr\u00e9cise que, dans la situation o\u00f9 l\u2019OMS ou les autorit\u00e9s nationales comp\u00e9tentes feraient une d\u00e9claration d\u2019urgence de sant\u00e9 publique touchant le Br\u00e9sil, l\u2019octroi d\u2019une licence obligatoire \u00ab pour urgence nationale de toutes les demandes de brevet ou brevets en vigueur relatifs aux technologies utilis\u00e9es pour faire face \u00e0 l\u2019urgence sanitaire \u00bb serait automatique. Cette licence sera valable pour la dur\u00e9e de l\u2019urgence sanitaire, moyennant une r\u00e9mun\u00e9ration du brevet\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 1,5 % du prix de vente au gouvernement, et le brevet\u00e9 devra \u00ab mettre \u00e0 la disposition du gouvernement toutes les informations n\u00e9cessaires et suffisantes pour la reproduction effective des objets prot\u00e9g\u00e9s \u00bb contre la protection appropri\u00e9e de ces informations par le gouvernement.
Cette initiative a \u00e9t\u00e9 critiqu\u00e9 par Interfarma, un groupement d\u2019une cinquantaine d\u2019entreprises \u00e9voluant dans le domaine de l\u2019industrie pharmaceutique au Br\u00e9sil. Dans sa lettre d\u2019avril 2020, le groupement estime que cette initiative est inutile puisque l\u2019accord ADPIC comporte un article exclusif traitant de l\u2019utilisation de l\u2019objet du brevet sans l\u2019autorisation du titulaire, c\u2019est-\u00e0-dire la licence obligatoire. De plus, la fixation pr\u00e9alable d\u2019un pourcentage de 1,5 % comme r\u00e9mun\u00e9ration du titulaire parait \u00eatre insuffisante selon ces derniers car la disposition violerait selon Interfarma le paragraphe h) de l\u2019article 31 de l\u2019Accord sur les ADPIC <\/span>4<\/sup><\/a><\/span><\/span>, qui pr\u00e9cise que \u00ab le d\u00e9tenteur du droit recevra une r\u00e9mun\u00e9ration ad\u00e9quate selon le cas d\u2019esp\u00e8ce, compte tenu de la valeur \u00e9conomique de l\u2019autorisation \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

N\u00e9anmoins, il convient de rappeler que la proposition ne sera applicable qu\u2019aux situations sanitaires extr\u00eames, appelant \u00e0 des r\u00e9ponses exceptionnelles. Cela cr\u00e9e donc un champ d\u2019exception au droit des brevets et non pas une nouvelle norme.<\/p>\n\n\n\n

2. Imaginer la r\u00e9quisition des DPI par l’OMS en temps de crises sanitaires mondiales<\/h4>\n\n\n\n

2.1. L\u2019inefficacit\u00e9 des r\u00e9ponses individuelles face aux crises<\/em><\/p>\n\n\n\n

Le 28 mai 2013, mourrait au CHRU de Lille un homme de 65 ans atteint du Coronavirus MERS-CoV qui s\u2019\u00e9tait faiblement propag\u00e9 en Arabie Saoudite notamment. Un scandale avait \u00e9clat\u00e9 lorsque des scientifiques en dehors de l\u2019Arabie Saoudite avait d\u00e9pos\u00e9 des brevets relatifs \u00e0 ce nouveau virus et avait sign\u00e9 des contrats avec des laboratoires pharmaceutiques. La cons\u00e9quence de ces pratiques bilat\u00e9rales a \u00e9t\u00e9 la perte d\u2019un temps pr\u00e9cieux dans l\u2019\u00e9laboration des recherches li\u00e9es au niveau virus afin de limiter la propagation du virus par le d\u00e9veloppement de la recherche pour mieux comprendre le fonctionnement de ce virus. La menace qu\u2019a fait peser le d\u00e9p\u00f4t de ce brevet avait fortement indign\u00e9 la Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019OMS en 2013 Margaret Chan, qui d\u00e9clarait : \u00ab Aucune propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ne doit se dresser comme un obstacle devant vous, les pays du monde, pour prot\u00e9ger vos populations. \u00bb<\/p>\n\n\n\n

Et pourtant, le sempiternel d\u00e9bat entre les int\u00e9r\u00eats priv\u00e9s des DPI et les enjeux fondamentaux de la sant\u00e9 publique a ressurgit lorsque l\u2019Institut de virologie de Wuhan a d\u00e9pos\u00e9 un brevet couvrant l\u2019utilisation du remdesivir, un m\u00e9dicament antiviral exp\u00e9rimental, pour traiter la Covid-19 <\/span>5<\/sup><\/a><\/span><\/span>. Pour se justifier de ce d\u00e9p\u00f4t controvers\u00e9, l\u2019Institut a consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019il avait agi de la sorte afin de d\u00e9fendre les int\u00e9r\u00eats nationaux de la Chine : \u00ab  Si les entreprises \u00e9trang\u00e8res concern\u00e9es ont l\u2019intention de contribuer \u00e0 la pr\u00e9vention et au contr\u00f4le de l\u2019\u00e9pid\u00e9mie en Chine, nous sommes tous deux d’accord que si l\u2019Etat en a besoin, nous n\u2019exigerons pas pour l\u2019instant la mise en \u0153uvre des droits revendiqu\u00e9s dans le brevet, et nous esp\u00e9rons travailler avec les entreprises pharmaceutiques \u00e9trang\u00e8res pour minimiser l\u2019\u00e9pid\u00e9mie<\/em>. \u00bb <\/span>6<\/sup><\/a><\/span><\/span><\/p>\n\n\n\n

Cette justification est hautement critiquable dans le sens o\u00f9 le m\u00e9canisme des licences obligatoires permet d\u00e9j\u00e0 d\u2019obtenir une licence contre compensation juste du d\u00e9tenteur des DPI.<\/p>\n\n\n\n

La crise que nous vivons actuellement montre la vuln\u00e9rabilit\u00e9 du syst\u00e8me de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle dans la mesure o\u00f9 des initiatives personnelles, isol\u00e9es, et difficilement coordonnables sont les solutions envisag\u00e9es afin de vaincre la pand\u00e9mie. L\u2019exemple de Medicines Patent Pool (MPP), engag\u00e9e pour la diminution des prix de m\u00e9dicaments contre le VIH, la tuberculose ou l\u2019h\u00e9patite C, illustre le besoin de suspendre certains DPI durant des crises graves. Le 3 avril 2020, le MPP a, par son Conseil de fondation, annonc\u00e9 qu\u2019il allait \u00e9largir temporairement son mandat afin d\u2019y \u00ab inclure toute technologie de sant\u00e9 qui pourrait contribuer \u00e0 la r\u00e9ponse mondiale \u00e0 la Covid-19 et o\u00f9 l\u2019octroi de licences pourrait faciliter l\u2019innovation et l\u2019acc\u00e8s \u00e0 ces technologies \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

La crise que nous vivons actuellement montre la vuln\u00e9rabilit\u00e9 du syst\u00e8me de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle dans la mesure o\u00f9 des initiatives personnelles, isol\u00e9es, et difficilement coordonnables sont les solutions envisag\u00e9es afin de vaincre la pand\u00e9mie.<\/p><\/blockquote><\/figure>\n\n\n\n

La r\u00e9cente crise de la Covid-19 n\u2019est donc qu\u2019une illustration nouvelle de la tension profonde entre les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et les droits de l\u2019homme.<\/p>\n\n\n\n

2.2. Penser la r\u00e9quisition des brevets en temps de pand\u00e9mie<\/em><\/p>\n\n\n\n

La crise du Covid-19, par l\u2019imbrication croissante des soci\u00e9t\u00e9s humaines et l\u2019augmentation constante des flux, montre que la crise sanitaire d\u2019une r\u00e9gion du monde devient en quelques semaines celle de la plan\u00e8te dans son ensemble. Apporter une r\u00e9ponse juridique nationale ou individuelle semble inefficiente et ces insuffisances am\u00e8nent \u00e0 repenser la mani\u00e8re dont les pand\u00e9mies sont combattues.<\/p>\n\n\n\n

La logique des r\u00e9quisitions ou nationalisations de brevets – temporaires ou permanentes – des Etats subissant une crise sanitaire, pourraient \u00eatre transpos\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9chelle mondiale par le biais de l\u2019OMS. Le paragraphe g) de l\u2019article 2 de la Constitution de l\u2019OMS pr\u00e9voit que l\u2019objectif de l\u2019organisation est de \u00ab stimuler et faire progresser l\u2019action tendant \u00e0 la suppression des maladies \u00e9pid\u00e9miques, end\u00e9miques et autres \u00bb. De m\u00eame, l\u2019article 28 \u00e9voque la possibilit\u00e9 pour le \u00ab Directeur g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 prendre les moyens n\u00e9cessaires pour combattre les \u00e9pid\u00e9mies \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Constatant \u00e9galement que l\u2019OMS comptabilise 194 Etats membres en 2020 qui adh\u00e8rent \u00e0 ses statuts, introduire un m\u00e9canisme de nationalisation temporaire des actifs de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle dont le contenu serait susceptible d\u2019\u00eatre utilis\u00e9 dans le cadre d\u2019un traitement au sein de la Constitution de l\u2019OMS correspondrait \u00e0 la piste la plus efficace dans la recherche d\u2019une solution multilat\u00e9rale universelle. En effet, les statuts de l\u2019OMS ayant valeur d\u2019obligation contractuelle pour les Etats membres qui y adh\u00e8rent, les amender permettrait \u00e0 la fois d\u2019appliquer rapidement et efficacement ce m\u00e9canisme de r\u00e9quisition \u00e0 la quasi-totalit\u00e9 du monde tout en encourageant les Etats non-membres \u00e0 int\u00e9grer l\u2019Organisation pour profiter de l\u2019avantage certain li\u00e9 \u00e0 ce syst\u00e8me de mutualisation des DPI dans la lutte contre une pand\u00e9mie. Cette modification des statuts de l\u2019OMS cr\u00e9erait des incitants pour certains pays critiques de l\u2019organisation, comme les Etats-Unis dont le Pr\u00e9sident Trump a critiqu\u00e9 l\u2019OMS en avril dernier en d\u00e9cidant d\u2019y retirer son pays. <\/span>7<\/sup><\/a><\/span><\/span>.<\/p>\n\n\n\n

Il serait ensuite b\u00e9n\u00e9fique d\u2019\u00e9tablir un syst\u00e8me construit autour de trois conditions imp\u00e9rieuses pour assurer la viabilit\u00e9 \u00e9conomique du syst\u00e8me aussi bien pour les Etats b\u00e9n\u00e9ficiaires que pour les acteurs \u00e9conomiques d\u00e9tenteurs de DPI.<\/p>\n\n\n\n

En premier lieu, il conviendrait d\u2019\u00e9tablir comme pr\u00e9requis \u00e0 toute mutualisation que les autorit\u00e9s dirigeantes de l\u2019OMS aient pr\u00e9alablement d\u00e9clar\u00e9 l\u2019\u00e9tat de pand\u00e9mie. Cette condition agirait alors comme un garde-fou pour s\u2019assurer du caract\u00e8re extraordinaire de cette d\u00e9rogation au droit commun de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, l\u2019\u00e9tat de pand\u00e9mie n\u2019ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 que deux fois par l\u2019OMS depuis le d\u00e9but du XXI\u00e8me si\u00e8cle.<\/p>\n\n\n\n

Il conviendrait d\u2019\u00e9tablir comme pr\u00e9requis \u00e0 toute mutualisation que les autorit\u00e9s dirigeantes de l\u2019OMS aient pr\u00e9alablement d\u00e9clar\u00e9 l\u2019\u00e9tat de pand\u00e9mie.<\/p><\/blockquote><\/figure>\n\n\n\n

Il conviendrait ensuite de s\u2019assurer que les DPI nationalis\u00e9s ne portent qu\u2019uniquement sur des mol\u00e9cules, m\u00e9dicaments ou proc\u00e9d\u00e9s m\u00e9dicaux directement impliqu\u00e9s dans la lutte contre la propagation du virus en cause. \u00c0 ce titre, un corps m\u00e9dical d\u2019experts ind\u00e9pendants de l\u2019OMS et des acteurs \u00e9conomiques d\u00e9tenteurs de DPI aura la charge de cibler avec pr\u00e9cision les actifs de propri\u00e9t\u00e9s intellectuels que la mutualisation rendra accessible \u00e0 l\u2019ensemble des pays membres comme essentiels \u00e0 la r\u00e9sorption de la pand\u00e9mie ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 l\u2019avanc\u00e9e de la recherche d\u2019un traitement ou d\u2019un vaccin. Ces DPI pourront comprendre \u00e0 la fois les brevets d\u00e9j\u00e0 en vigueur mais aussi les nouvelles demandes de brevets d\u00e9pos\u00e9es au cours de la pand\u00e9mie. Par ailleurs, et ce pour ne pas l\u00e9ser les acteurs \u00e9conomiques d\u00e9tenteurs de brevets mutualis\u00e9s, une prorogation de la dur\u00e9e de validit\u00e9 du brevet sur le mod\u00e8le des prorogations des droits d\u2019auteur en temps de guerre sera mise en place et ce pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de la mutualisation du DPI. Enfin, s\u2019il apparait, a posteriori<\/em>, que les DPI mutualis\u00e9s l\u2019ont \u00e9t\u00e9 de mani\u00e8re abusive et insuffisamment justifi\u00e9e par le corps d\u2019experts ind\u00e9pendants, les d\u00e9tenteurs des actifs de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle en cause pourront b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une indemnisation forfaitaire de la part de l\u2019OMS qui prendra en compte l\u2019intensit\u00e9 d\u2019utilisation par les Etats du DPI mutualis\u00e9 mais \u00e9galement la vraisemblance de l\u2019utilit\u00e9 du DPI dans le traitement de la maladie au moment o\u00f9 cette mutualisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

Enfin, le d\u00e9tenteur de DPI nationalis\u00e9 se verra r\u00e9troc\u00e9der un dividende juste et \u00e9quitable, et ce sur le mod\u00e8le des redevances FRAND (Fair Reasonable And Non-discriminatory<\/em>) d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 appliqu\u00e9es pour les brevets essentiels int\u00e9gr\u00e9s \u00e0 une norme. Cette redevance FRAND prendra notamment en compte le Produit Int\u00e9rieur Brut et le pouvoir d\u2019achat r\u00e9el des \u00c9tats atteints par la pand\u00e9mie et souhaitant b\u00e9n\u00e9ficier de la mutualisation de l\u2019actif de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, qui se verront octroy\u00e9es en \u00e9change un droit de manufacture, de reproduction et de commercialisation du DPI en cause. Ces conditions FRAND auront \u00e9galement vocation \u00e0 \u00eatre d\u00e9termin\u00e9es en fonction de consid\u00e9rations telles que l\u2019efficacit\u00e9 du DPI dans la lutte contre la pand\u00e9mie mais \u00e9galement les attentes raisonnables des titulaires des DPI mutualis\u00e9s. Ce dividende devra \u00eatre vers\u00e9 par les Etats dans un d\u00e9lai de trois ans \u00e0 partir de la d\u00e9cision de mutualisation du DPI et assurera \u00e0 l\u2019entreprise d\u00e9tentrice d\u2019actifs de propri\u00e9t\u00e9 intellectuels la viabilit\u00e9 \u00e9conomique de ses recherches.<\/p>\n\n\n\n

B\u00e9n\u00e9ficiant de ce nouveau syst\u00e8me de mutualisation de DPI, les Etats pourront lutter plus efficacement contre l\u2019\u00e9mergence d\u2019une nouvelle pand\u00e9mie tout en garantissant aux acteurs \u00e9conomiques de l\u2019industrie pharmaceutique une r\u00e9mun\u00e9ration juste et raisonnable de leurs investissements de recherche.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

La recherche d\u2019un traitement et d\u2019un vaccin pour lutter contre la crise du Covid-19 a mis en exergue la tension existante entre droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et sant\u00e9 publique. Gabin Beaudor et Antoine Preux pr\u00e9sentent la Covid-19 comme une occasion inesp\u00e9r\u00e9e d\u2019envisager un nouveau syst\u00e8me de mutualisation des brevets en temps de pand\u00e9mie.<\/p>\n","protected":false},"author":175,"featured_media":75232,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"templates\/post-studies.php","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_trash_the_other_posts":false,"_yoast_wpseo_estimated-reading-time-minutes":0,"footnotes":""},"categories":[1935,2210],"tags":[2281],"staff":[2429,2428],"editorial_format":[],"serie":[],"audience":[],"geo":[534],"class_list":["post-75231","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-droit","category-sante-publique","tag-coronavirus","staff-antoine-preux","staff-gabin-beaudor","geo-bulles"],"acf":{"open_in_webview":false,"accent":false},"yoast_head":"\nPropri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et sant\u00e9 publique : la COVID-19, occasion inesp\u00e9r\u00e9e d\u2019envisager un nouveau syst\u00e8me de mutualisation des brevets en temps de pand\u00e9mie | Le Grand Continent<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/legrandcontinent.eu\/fr\/2020\/06\/11\/propriete-intellectuelle-et-sante-publique-la-covid-19-occasion-inesperee-denvisager-un-nouveau-systeme-de-mutualisation-des-brevets-en-temps-de-pandemie\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et sant\u00e9 publique : la COVID-19, occasion inesp\u00e9r\u00e9e d\u2019envisager un nouveau syst\u00e8me de mutualisation des brevets en temps de pand\u00e9mie | Le Grand Continent\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"La recherche d\u2019un traitement et d\u2019un vaccin pour lutter contre la crise du Covid-19 a mis en exergue la tension existante entre droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et sant\u00e9 publique. 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