{"id":74958,"date":"2020-06-17T14:49:34","date_gmt":"2020-06-17T12:49:34","guid":{"rendered":"https:\/\/legrandcontinent.eu\/fr\/?p=74958"},"modified":"2020-06-17T14:49:35","modified_gmt":"2020-06-17T12:49:35","slug":"le-code-mondial-du-capital","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/legrandcontinent.eu\/fr\/2020\/06\/17\/le-code-mondial-du-capital\/","title":{"rendered":"Le code mondial du capital"},"content":{"rendered":"\n

Le capital est devenu mobile et semble ne plus conna\u00eetre de fronti\u00e8res  ; les biens traversent les oc\u00e9ans et les entreprises parcourent le monde \u00e0 la recherche de nouveaux investissements int\u00e9ressants, ou simplement d\u2019un environnement fiscal et r\u00e9glementaire plus favorable  ; des actifs financiers valant plusieurs milliers de milliards de dollars sont \u00e9chang\u00e9s chaque jour d\u2019un simple clic et engrang\u00e9s dans des nuages num\u00e9riques qui ne surplombent aucune terre. Pourtant, il n\u2019existe pas de syst\u00e8me juridique universel pour soutenir ce capitalisme sans fronti\u00e8res ; il n\u2019existe pas non plus d\u2019\u00c9tat mondial pour en assurer la police. Nous sommes donc confront\u00e9s \u00e0 un paradoxe  : si le capital est r\u00e9gi par un code, le capitalisme mondial peut-il exister en l\u2019absence d\u2019un \u00c9tat et d\u2019un syst\u00e8me juridique mondiaux  ?<\/p>\n\n\n\n

La r\u00e9ponse \u00e0 ce paradoxe est d\u2019une simplicit\u00e9 surprenante  : le capitalisme mondial peut \u00eatre soutenu, en th\u00e9orie du moins, par un syst\u00e8me juridique local du moment que les autres \u00c9tats reconnaissent et appliquent son code. Le capitalisme mondial tel que nous le connaissons se trouve dans une situation remarquablement proche de cette hypoth\u00e8se : il se construit autour de deux syst\u00e8mes juridiques locaux, le droit anglais et celui de l\u2019\u00c9tat de New York, auxquels s\u2019ajoutent quelques trait\u00e9s internationaux et un vaste r\u00e9seau de conventions bilat\u00e9rales<\/em> de commerce et d\u2019investissement, elles-m\u00eames concentr\u00e9es autour d\u2019une poign\u00e9e d\u2019\u00e9conomies avanc\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

Nous sommes confront\u00e9s \u00e0 un paradoxe  : si le capital est r\u00e9gi par un code, le capitalisme mondial peut-il exister en l\u2019absence d\u2019un \u00c9tat et d\u2019un syst\u00e8me juridique mondiaux  ?<\/p>Katharina Pistor<\/cite><\/blockquote><\/figure>\n\n\n\n

Cette extension du droit \u00e0 des personnes et des territoires \u00e9loign\u00e9s fait penser \u00e0 un r\u00e9gime imp\u00e9rial. Dans la Rome antique, le droit romain \u00e9tait principalement \u00e0 disposition des \u00e9lites et il demeurait \u00ab hors de port\u00e9e de la plupart des gens \u00bb ; aux yeux de ces derniers, le droit \u00e9tait plus \u00ab une menace \u00e0 craindre \u00bb qu\u2019une \u00ab protection possible \u00bb <\/span>1<\/sup><\/a><\/span><\/span>. Pour la plupart des gens, dans la plupart des pays, le droit sur lequel repose le capitalisme mondial est lui aussi hors de port\u00e9e, parce que ces pays ne font que reconna\u00eetre et appliquer des lois qui ont \u00e9t\u00e9 faites par d\u2019autres. M\u00eame les citoyens anglais et ceux de l\u2019\u00c9tat de New York, les juridictions dans lesquelles se forge le code du capitalisme mondial, n\u2019ont gu\u00e8re leur mot \u00e0 dire. En effet, cette activit\u00e9 se d\u00e9roule principalement en priv\u00e9, dans des cabinets d\u2019avocats, et non en public, dans les assembl\u00e9es l\u00e9gislatives : ces derni\u00e8res ont \u00e9t\u00e9 mises \u00e0 l\u2019\u00e9cart car elles risquent de perturber les processus d\u2019\u00e9laboration d\u2019un code priv\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019exportation du droit est une activit\u00e9 ancienne. Les colons et colonisateurs anglais ont appliqu\u00e9 la common law<\/em> sur tout le territoire de leur empire \u00e0 mesure qu\u2019il s\u2019\u00e9tendait et ils ont envoy\u00e9 des juges l\u2019appliquer jusque dans les r\u00e9gions les plus recul\u00e9es. Les troupes de Napol\u00e9on Bonaparte ont apport\u00e9 avec elles le Code civil partout o\u00f9 elles sont pass\u00e9es, \u00e9tendant l\u2019emprise du droit fran\u00e7ais jusqu’\u00e0 la Pologne \u00e0 l\u2019Est et jusqu\u2019\u00e0 l\u2019Espagne, au Portugal et \u00e0 l\u2019Egypte au sud. L\u2019imp\u00e9rialisme ne reposa pas uniquement sur des conqu\u00eates militaires, mais aussi sur la diffusion du syst\u00e8me juridique des \u00c9tats europ\u00e9ens dans leurs colonies en Afrique, en Asie et dans les Am\u00e9riques. C\u2019est la raison pour laquelle les syst\u00e8mes juridiques de la plupart des pays du monde appartiennent \u00e0 l\u2019une des trois principales \u00ab familles de droit \u00bb : la common law <\/em>anglaise, le droit civil fran\u00e7ais et le droit civil allemand <\/span>2<\/sup><\/a><\/span><\/span>. M\u00eame les pays qui ont \u00e9chapp\u00e9 \u00e0 la colonisation ont d\u00fb adopter le droit occidental, l\u2019exemple le plus \u00e9loquent \u00e9tant celui du Japon. L\u2019\u00c8re Meiji a d\u00e9clench\u00e9 un vaste projet de modernisation juridique d’abord inspir\u00e9 du droit fran\u00e7ais et qui retiendra en d\u00e9finitive principalement les dispositions du droit allemand <\/span>3<\/sup><\/a><\/span><\/span>.<\/p>\n\n\n\n

Le capitalisme mondial se construit autour de deux syst\u00e8mes juridiques locaux, le droit anglais et celui de l\u2019\u00c9tat de New York, auxquels s\u2019ajoutent quelques trait\u00e9s internationaux et un vaste r\u00e9seau de conventions bilat\u00e9rales<\/em> de commerce et d\u2019investissement, elles-m\u00eames concentr\u00e9es autour d\u2019une poign\u00e9e d\u2019\u00e9conomies avanc\u00e9es.<\/p>Katharina Pistor<\/cite><\/blockquote><\/figure>\n\n\n\n

La diffusion des syst\u00e8mes juridiques europ\u00e9ens \u00e0 travers le monde a fortement r\u00e9duit les disparit\u00e9s, sans pour autant d\u00e9boucher sur une uniformisation compl\u00e8te du droit : non seulement il existe des diff\u00e9rences entre les familles de droit dominantes, mais m\u00eame des syst\u00e8mes juridiques appartenant \u00e0 la m\u00eame famille peuvent pr\u00e9senter des diff\u00e9rences notables. Le droit n\u2019est pas fig\u00e9, il \u00e9volue \u00e0 mesure que de nouvelles affaires sont port\u00e9es devant les tribunaux, et la l\u00e9gislation se transforme en m\u00eame temps que les normes et les pr\u00e9f\u00e9rences politiques. Ainsi, des droits issus d\u2019une m\u00eame famille ne produiront pas des lois identiques ni m\u00eame similaires sur le papier, et encore moins en pratique. Cela fait des mill\u00e9naires que les lois des soci\u00e9t\u00e9s proviennent en partie d\u2019emprunts r\u00e9ciproques, mais, pour \u00eatre efficaces, elles doivent \u00eatre adapt\u00e9es au contexte local <\/span>4<\/sup><\/a><\/span><\/span>. Des lois trop fig\u00e9es, qui \u00e9chouent \u00e0 refl\u00e9ter les pr\u00e9f\u00e9rences de leur soci\u00e9t\u00e9 en mati\u00e8re de normes ou les transformations de leur environnement, restent lettre morte et n\u2019ont qu\u2019un faible impact sur la r\u00e9alit\u00e9 sociale <\/span>5<\/sup><\/a><\/span><\/span>.\u00a0<\/p>\n\n\n\n

Mais ce qui est bon pour l\u2019efficacit\u00e9 du droit et l\u2019autonomie d\u00e9mocratique ne l\u2019est pas toujours pour le capital. Ce qui rend le droit vivant et pertinent pour une communaut\u00e9 politique n\u2019est qu\u2019instabilit\u00e9 et incertitude pour des commer\u00e7ants et des investisseurs \u00e9trangers. Ils ne sont pas au fait des pratiques et des processus politiques, ce qui rend les institutions locales impr\u00e9visibles \u00e0 leurs yeux. Rappelons que, dans la conception d\u2019Adam Smith, c\u2019\u00e9tait l\u2019incertitude associ\u00e9e aux institutions \u00e9trang\u00e8res qui jouait le r\u00f4le de la main invisible pour ramener les commer\u00e7ants dans leur communaut\u00e9, o\u00f9 ils ne pouvaient que partager une partie de leur butin. Aux yeux des commer\u00e7ants, c\u2019\u00e9tait l\u00e0 un \u00e9chec massif des institutions, qui augmentait consid\u00e9rablement le co\u00fbt de leur activit\u00e9 et diminuait leurs gains. Rationaliser les institutions dans le monde entier augmenterait la pr\u00e9visibilit\u00e9 de leurs affaires et leur permettrait de se passer de la main invisible afin de garder leur butin pour eux seuls.<\/p>\n\n\n\n

La construction de cette infrastructure n\u00e9cessaire au commerce mondial a pris principalement deux formes  : l\u2019harmonisation des droits des diff\u00e9rents \u00c9tats, et la reconnaissance et l\u2019application du droit \u00e9tranger. Le second proc\u00e9d\u00e9 a \u00e9t\u00e9 bien plus efficace pour assurer la protection mondiale du capital, mais il impliquait que les pays adaptent leurs r\u00e8gles en mati\u00e8re de conflits de juridictions, afin que les choix et l\u2019autonomie des acteurs priv\u00e9s l\u2019emportent sur les pr\u00e9occupations publiques.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019extension du libre choix<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Externaliser le droit aux acteurs priv\u00e9s, en leur offrant la possibilit\u00e9 de choisir \u00e0 leur gr\u00e9 le droit local ou un droit \u00e9tranger, a constitu\u00e9 un rem\u00e8de aux difficult\u00e9s de l\u2019harmonisation du droit par des moyens politiques. On tenta d’abord une vaste harmonisation du droit \u2013 en particulier au cours de la p\u00e9riode qui suivit la Seconde Guerre mondiale, afin de relancer le commerce et les investissements mondiaux. L\u2019Union europ\u00e9enne (UE)<\/a> est l\u2019exemple embl\u00e9matique d\u2019une union destin\u00e9e \u00e0 mettre en place des r\u00e8gles communes et un march\u00e9 commun. Cependant, n\u00e9gocier des r\u00e8gles communes qui conviennent \u00e0 tous se r\u00e9v\u00e9la un processus lent et p\u00e9nible – y compris pour des pays qui partagent une longue histoire d\u2019emprunts r\u00e9ciproques et des racines communes remontant jusqu\u2019au droit romain.<\/p>\n\n\n\n

Externaliser le droit aux acteurs priv\u00e9s, en leur offrant la possibilit\u00e9 de choisir \u00e0 leur gr\u00e9 le droit local ou un droit \u00e9tranger, a constitu\u00e9 un rem\u00e8de aux difficult\u00e9s de l\u2019harmonisation du droit par des moyens politiques.<\/p>Katharina Pistor<\/cite><\/blockquote><\/figure>\n\n\n\n

L\u2019alternative \u00e0 cette harmonisation volontaire du droit \u00e0 travers un processus politique consiste \u00e0 \u00e9tablir une comp\u00e9tition entre les \u00c9tats en mati\u00e8re de l\u00e9gislation et \u00e0 laisser aux justiciables le libre choix des lois qui leur conviennent le mieux. Pour ce faire, les pays n\u2019ont pas besoin de s\u2019engager dans de laborieux projets d\u2019harmonisation de la l\u00e9gislation en mati\u00e8re de droit des contrats ou de droit des soci\u00e9t\u00e9s, par exemple  ; il leur suffit d\u2019adopter des r\u00e8gles de conflits de juridictions ent\u00e9rinant les choix des parties priv\u00e9es. En outre, ces r\u00e8gles ont l\u2019avantage d\u2019\u00eatre si obscures que leur examen provoque peu de remous au cours du processus politique ordinaire. <\/p>\n\n\n\n

Il existe des r\u00e8gles de conflits de juridictions sp\u00e9cifiques \u00e0 chaque branche du droit, comme en mati\u00e8re de contrats, de responsabilit\u00e9 civile, de droits de propri\u00e9t\u00e9, de droit des soci\u00e9t\u00e9s, etc.<\/em>. En mati\u00e8re de droit des contrats et de droit des soci\u00e9t\u00e9s, les r\u00e8gles de conflits de juridictions ont largement converg\u00e9 pour laisser aux parties \u00e0 un contrat ou aux associ\u00e9s fondateurs le libre choix du droit qu\u2019ils veulent se voir appliquer. Sans le support de cet environnement juridique, Lehman n\u2019aurait pas pu b\u00e2tir un empire constitu\u00e9 de centaines de filiales situ\u00e9es dans des juridictions diff\u00e9rentes, dans lesquelles, bien souvent, elles n\u2019avaient aucune activit\u00e9 ni aucun projet d\u2019activit\u00e9 ; quant aux certificats d\u2019investissements \u00e9mis par NC2 ou les clones de Kleros, ils n\u2019auraient pas non plus trouv\u00e9 preneurs si leurs nombreux acheteurs n\u2019avaient pas eu l\u2019assurance que les droits attach\u00e9s \u00e0 ces certificats seraient reconnus au-del\u00e0 des \u00eeles Ca\u00efman ou du micro-\u00c9tat am\u00e9ricain du Delaware. C\u2019est l\u2019empressement des \u00c9tats \u00e0 permettre aux acteurs priv\u00e9s (et \u00e0 leurs avocats) de choisir le droit le plus favorable \u00e0 leurs int\u00e9r\u00eats qui explique la remarquable domination du droit anglais et du droit de New York dans le code qui r\u00e9git le capital mondial.<\/p>\n\n\n\n\n\n

\n \n \r\n \r\n \r\n \r\n \r\n \r\n \r\n \"Image\r\n <\/picture>\r\n \n <\/a>\n<\/figure>\n\n\n

Certaines juridictions offrent aux acteurs priv\u00e9s encore plus de souplesse, en leur permettant de choisir, dans le contrat entre le titulaire du compte et son gestionnaire, quelle loi les r\u00e9gira.<\/p>Katharina Pistor<\/cite><\/blockquote><\/figure>\n\n\n\n

Inversement, la plupart des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle constituent encore un point de blocage, car ils ne peuvent pas \u00eatre octroy\u00e9s par un contrat priv\u00e9 : les brevets n\u2019existent pas sans acte officiel<\/em> (…). M\u00eame si les avocats sp\u00e9cialis\u00e9s en brevets peuvent convaincre l\u2019office des brevets de changer leur interpr\u00e9tation de ce qui constitue une invention, la d\u00e9cision appartient en dernier ressort aux tribunaux. Les \u00c9tats ont harmonis\u00e9 certains aspects du droit de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle par des conventions internationales comme l\u2019ADPIC, mais bien des d\u00e9tails rel\u00e8vent encore de la souverainet\u00e9 de chaque \u00c9tat.<\/p>\n\n\n\n

Malgr\u00e9 leur r\u00e9ticence \u00e0 renoncer \u00e0 leur contr\u00f4le sur le droit de la propri\u00e9t\u00e9, les \u00c9tats ont peut-\u00eatre, finalement, abandonn\u00e9 plus qu\u2019ils ne l\u2019avaient pr\u00e9vu. Ils l\u2019ont fait non pas en harmonisant le droit substantiel ni m\u00eame les r\u00e8gles de conflits de juridictions, mais en adh\u00e9rant \u00e0 des trait\u00e9s r\u00e9gionaux ou bilat\u00e9raux en mati\u00e8re d\u2019investissements Ces trait\u00e9s mentionnent rarement le droit de la propri\u00e9t\u00e9, ils concernent plut\u00f4t la protection des investissements<\/em> \u00e9trangers dans les \u00c9tats h\u00f4tes. Les investissements peuvent prendre n’importe quelle forme, allant de la conclusion d\u2019un contrat, d\u2019une licence ou d\u2019une concession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 d\u2019actions ou de biens immobiliers. Le cheval de Troie de ces trait\u00e9s est un m\u00e9canisme de r\u00e8glement des diff\u00e9rends d\u00e9sign\u00e9 par l’acronyme ISDS (investor-state dispute settlement).\u00a0 Il autorise un investisseur \u00e9tranger \u00e0 r\u00e9clamer des dommages et int\u00e9r\u00eats contre l\u2019\u00c9tat h\u00f4te devant un tribunal arbitral situ\u00e9 hors de son territoire. La formulation des trait\u00e9s est suffisamment vague pour donner aux arbitres le pouvoir d\u2019accorder des dommages et int\u00e9r\u00eats pour \u00ab traitement injuste et in\u00e9quitable \u00bb \u00e9quivalents aux dommages et int\u00e9r\u00eats pour expropriation <\/span>9<\/sup><\/a><\/span><\/span>. Cela revient \u00e0 conf\u00e9rer aux engagements contractuels le statut d\u2019un droit de propri\u00e9t\u00e9 de fait et cela restreint le pouvoir des \u00c9tats de d\u00e9cider dans quels cas ils souhaitent accorder des droits de propri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

De quel droit le capitalisme mondial se pr\u00e9vaut-il  ? et sur quelles bases juridiques peut-il prosp\u00e9rer et se maintenir  ? Katharina Pistor tente de r\u00e9pondre \u00e0 ces questions complexes en reconstituant un \u00ab  code  \u00bb du capital.<\/p>\n","protected":false},"author":10,"featured_media":75768,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"templates\/post-angles.php","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_trash_the_other_posts":false,"footnotes":""},"categories":[1935],"tags":[],"staff":[2422],"editorial_format":[],"serie":[],"audience":[],"geo":[2163],"class_list":["post-74958","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-droit","staff-katharina-pistor","geo-monde"],"acf":{"open_in_webview":false,"accent":false},"yoast_head":"\nLe code mondial du capital | Le Grand Continent<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/legrandcontinent.eu\/fr\/2020\/06\/17\/le-code-mondial-du-capital\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Le code mondial du capital | Le Grand Continent\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"De quel droit le capitalisme mondial se pr\u00e9vaut-il ? et sur quelles bases juridiques peut-il prosp\u00e9rer et se maintenir ? 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En mati\u00e8re de droit de la propri\u00e9t\u00e9<\/a>, en revanche, la plupart des \u00c9tats maintiennent leur souverainet\u00e9 juridique et les biens situ\u00e9s sur leur territoire demeurent r\u00e9gis par la loi locale. Mais ce contr\u00f4le territorial n\u2019a gu\u00e8re de prise sur des biens immat\u00e9riels ou non localisables ; pour les actifs financiers n\u00e9gociables, il fallait trouver d\u2019autres crit\u00e8res pour d\u00e9terminer par quel droit ils seraient r\u00e9gis \u2013 et, id\u00e9alement, des crit\u00e8res qui d\u00e9signeraient toujours le m\u00eame syst\u00e8me juridique, quel que soit le pays dans lequel ils sont invoqu\u00e9s. C\u2019est dans ce but que des praticiens du droit et quelques professeurs se sont r\u00e9unis sous les auspices d\u2019un forum renomm\u00e9, la Conf\u00e9rence de droit international priv\u00e9 de La Haye, et ont \u00e9labor\u00e9 une convention internationale pour harmoniser les r\u00e8gles de conflits de juridictions en mati\u00e8re d\u2019actifs financiers <\/span>6<\/sup><\/a><\/span><\/span>. Il en r\u00e9sulta une r\u00e8gle, d\u00e9sign\u00e9e par l\u2019acronyme accrocheur PRIMA, pour \u00ab approche du lieu interm\u00e9diaire pertinent \u00bb <\/span>7<\/sup><\/a><\/span><\/span>. En vertu de cette r\u00e8gle, c\u2019est le lieu o\u00f9 est enregistr\u00e9e l\u2019entit\u00e9 \u00e9mettant les actifs qui d\u00e9termine le droit de propri\u00e9t\u00e9 applicable. Puisque, selon la th\u00e9orie de la constitution en soci\u00e9t\u00e9 dominante aujourd’hui, le lieu d\u2019enregistrement est laiss\u00e9 \u00e0 la discr\u00e9tion des parties priv\u00e9es (les fondateurs), il en va de m\u00eame pour le droit de propri\u00e9t\u00e9 des actifs financiers que cette nouvelle entit\u00e9 va \u00e9mettre. Certaines juridictions offrent aux acteurs priv\u00e9s encore plus de souplesse, en leur permettant de choisir, dans le contrat entre le titulaire du compte et son gestionnaire, quelle loi les r\u00e9gira <\/span>8<\/sup><\/a><\/span><\/span>.<\/p>\n\n\n\n