{"id":71592,"date":"2020-05-07T21:57:17","date_gmt":"2020-05-07T19:57:17","guid":{"rendered":"https:\/\/legrandcontinent.eu\/fr\/?p=71592"},"modified":"2020-05-07T22:07:47","modified_gmt":"2020-05-07T20:07:47","slug":"la-cour-de-justice-de-lue-une-occasion-manquee-pour-leuropeanisation-du-statut-du-travail-de-plateforme","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/legrandcontinent.eu\/fr\/2020\/05\/07\/la-cour-de-justice-de-lue-une-occasion-manquee-pour-leuropeanisation-du-statut-du-travail-de-plateforme\/","title":{"rendered":"La Cour de justice de l’UE : une occasion manqu\u00e9e pour l’\u00e9uropeanisation du statut du travail de plateforme ?"},"content":{"rendered":"\n

En septembre dernier, les juges britanniques ont pos\u00e9 une question pr\u00e9judicielle \u00e0 la Cour de Justice de l\u2019Union europ\u00e9enne (CJUE) <\/span>1<\/sup><\/a><\/span><\/span>. Il \u00e9tait question de savoir si un livreur travaillant pour la plateforme de livraison Yodel Delivery<\/em> pouvait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme \u00ab  travailleur  \u00bb au sens de la directive \u00ab  temps de travail  \u00bb.<\/strong> <\/span>2<\/sup><\/a><\/span><\/span><\/p>\n\n\n\n

La Cour a r\u00e9pondu le mercredi 22 avril 2020. Relevons d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 que la  proc\u00e9dure utilis\u00e9e n\u2019est pas celle pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 267 TFUE <\/span>3<\/sup><\/a><\/span><\/span> mais celle pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 99 du R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la Cour de Justice <\/span>4<\/sup><\/a><\/span><\/span>. Les juges europ\u00e9ens entendent ainsi affirmer que leur jurisprudence contient d\u00e9j\u00e0 toutes les r\u00e9ponses n\u00e9cessaires, et se contentera alors de la rappeler. Cela laissait-il envisager une d\u00e9ception quant \u00e0 la solution rendue par la CJUE  ? Pas forc\u00e9ment, et pour cause  : la notion de travailleur est riche, et permet ais\u00e9ment de contourner des stipulations contractuelles construisant une ind\u00e9pendance fictive. <\/p>\n\n\n\n

La solution s\u2019av\u00e8re cependant d\u00e9cevante puisque le rappel de la jurisprudence de la Cour relative \u00e0 la notion de travailleur n\u2019aboutit pas \u00e0 une r\u00e9elle prise de position sur la question des travailleurs des plateformes. Les juges europ\u00e9ens expriment certes leur inclinaison a priori<\/em> pour l\u2019ind\u00e9pendance du coursier, dans cette affaire, au vu des facult\u00e9s qui lui \u00e9taient laiss\u00e9es par le contrat. Cependant, ils le font sans v\u00e9rifier si, en pratique, le travailleur pouvait v\u00e9ritablement jouir de cette ind\u00e9pendance ou si, au contraire, dans les faits, le livreur travaillait sous la direction de la plateforme Yodel Delivery<\/em>. Elle laisse cet examen au tribunal britannique.<\/p>\n\n\n\n

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