{"id":71155,"date":"2020-05-05T18:35:02","date_gmt":"2020-05-05T16:35:02","guid":{"rendered":"https:\/\/legrandcontinent.eu\/fr\/?p=71155"},"modified":"2020-05-06T17:01:51","modified_gmt":"2020-05-06T15:01:51","slug":"analyse-juridique-dun-arret-geopoliltique","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/legrandcontinent.eu\/fr\/2020\/05\/05\/analyse-juridique-dun-arret-geopoliltique\/","title":{"rendered":"Karlsruhe vs UE : analyse juridique d\u2019un arr\u00eat g\u00e9opolitique"},"content":{"rendered":"\n

Karlsruhe. <\/em>La politique de quantitative easing<\/em> men\u00e9e par la BCE depuis la crise de l\u2019euro est une violation des droits fondamentaux garantis aux citoyens allemands. Tel est le jugement rendu \u00e0 une \u00e9crasante majorit\u00e9 (7 juges contre 1) par le Tribunal constitutionnel f\u00e9d\u00e9ral allemand de Karlsruhe ce 5 mai 2020 <\/span>1<\/sup><\/a><\/span><\/span>. <\/p>\n\n\n\n

La politique de quantitative easing<\/em>, notamment dans le cadre du programme PSPP (Public Sector Purchase Programme<\/em>), men\u00e9e depuis 2015 par la Banque centrale europ\u00e9enne a permis en 5 ans de racheter plus de 2 500 milliards d\u2019euro de dettes nationales afin de faire face aux difficult\u00e9s budg\u00e9taires de plusieurs \u00c9tats. Ce plan de soutien \u00e9conomique avait \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 conforme aux trait\u00e9s par la Cour de Justice de l\u2019Union europ\u00e9enne en d\u00e9cembre 2018. <\/span>2<\/sup><\/a><\/span><\/span> <\/p>\n\n\n\n

L\u2019arr\u00eat des juges allemands est lourd de cons\u00e9quences car il condamnerait en l\u2019\u00e9tat la participation du gouvernement allemand et de la Bundesbank \u00e0 ce m\u00e9canisme, les enjoignant \u00e0 cesser la poursuite du programme europ\u00e9en. Ce qui est en jeu, dans le cadre de ce conflit de comp\u00e9tence, c\u2019est avant tout l\u2019affirmation de la primaut\u00e9 du droit constitutionnel allemand sur le droit de l\u2019Union. <\/p>\n\n\n\n

L\u2019inconstitutionnalit\u00e9<\/strong> du programme de <\/strong>quantitative <\/em><\/strong>easing<\/em><\/strong> <\/h4>\n\n\n\n

Alors que la Loi fondamentale allemande pr\u00e9voit des transferts de souverainet\u00e9 et de comp\u00e9tences vers l\u2019Union europ\u00e9enne, la juridiction allemande a reconnu mais \u00e9galement limit\u00e9 la port\u00e9e de la primaut\u00e9 du droit europ\u00e9en sur le droit constitutionnel <\/span>3<\/sup><\/a><\/span><\/span>. Aussi longtemps que le droit europ\u00e9en respecte les droits et libert\u00e9s garantis dans la Loi fondamentale, il prime sur le droit constitutionnel. Mais d\u00e8s lors que ceux-ci ne sont plus respect\u00e9s, le juge allemand se r\u00e9veille pour contr\u00f4ler la constitutionnalit\u00e9 des mesures prises dans le cadre de l\u2019Union. Il a ainsi d\u00e9velopp\u00e9 le contr\u00f4le ultra vires<\/em> pour v\u00e9rifier que les institutions europ\u00e9ennes respectent la d\u00e9l\u00e9gation de souverainet\u00e9 accord\u00e9e dans l\u2019utilisation de leurs comp\u00e9tences. Par exemple, il a rappel\u00e9 au moment de la ratification du trait\u00e9 de Lisbonne la n\u00e9cessit\u00e9 de la l\u00e9gitimation et de contr\u00f4le d\u00e9mocratique des politiques publiques europ\u00e9ennes <\/span>4<\/sup><\/a><\/span><\/span>. <\/p>\n\n\n\n

C\u2019est pr\u00e9cis\u00e9ment la question de la l\u00e9gitimation d\u00e9mocratique\u202fqui est au c\u0153ur de cette d\u00e9cision juridictionnelle. En se fondant sur les articles 38 al. 1er<\/sup> et 20 de la Loi fondamentale pour justifier leur censure, les juges constitutionnels estiment que la participation des institutions allemandes au quantitative <\/em>easing<\/em> a constitu\u00e9 une violation du principe d\u00e9mocratique selon laquelle toute d\u00e9cision politique est prise ou contr\u00f4l\u00e9e par le Bundestag.  <\/p>\n\n\n\n

D\u00e8s lors que le juge europ\u00e9en n\u2019a pas souhait\u00e9 r\u00e9aliser de contr\u00f4le de proportionnalit\u00e9 suffisant dans la v\u00e9rification de la comp\u00e9tence de la BCE pour pouvoir d\u00e9cider du PSPP, alors qu\u2019il poss\u00e8de gr\u00e2ce aux trait\u00e9s europ\u00e9ens une d\u00e9l\u00e9gation pour le faire, et en l\u2019absence de contr\u00f4le par le gouvernement ou le Bundestag, agissant comme repr\u00e9sentants des citoyens allemands, la BCE a pu prendre et mettre en application des mesures en violation des standards d\u00e9mocratiques garantis par la constitution.  <\/p>\n\n\n\n

Un camouflet <\/strong>pour<\/strong> la Cour de Justice de <\/strong>l\u2019Union europ\u00e9enne<\/strong> <\/h4>\n\n\n\n

Dans son arr\u00eat, le Tribunal constitutionnel prend directement la Cour de Justice de l\u2019Union europ\u00e9enne \u00e0 partie. Celle-ci aurait soutenu la Banque centrale europ\u00e9enne dans la violation par celle-ci des trait\u00e9s. En effet les juges allemands rappellent que la BCE ne dispose que d\u2019un mandat pour mener des politiques mon\u00e9taires, mais s\u00fbrement pas \u00e9conomiques ou budg\u00e9taires. Le coup de force r\u00e9sultant de la mise en place du quantitative easing aurait \u00e9t\u00e9 couvert par les juges europ\u00e9ens \u00e0 travers un raisonnement incompatibles avec la m\u00e9thodologie juridique (methodisch<\/em> <\/em>schlechterdings<\/em> <\/em>nicht<\/em> <\/em>mehr<\/em> <\/em>vertretbar<\/em>) lesquels auraient d\u00e8s lors par-l\u00e0 commis \u00e0 leur tour une violation de l\u2019art. 19 al. 1er<\/sup> du Trait\u00e9 sur l\u2019Union europ\u00e9enne, notamment en refusant de v\u00e9rifier le principe de proportionnalit\u00e9 dans la d\u00e9limitation des comp\u00e9tences de la BCE, ce qui est la critique la plus importante de cet arr\u00eat. <\/p>\n\n\n\n

Cette d\u00e9cision a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 l\u2019occasion pour le Tribunal constitutionnel de v\u00e9rifier si les politiques \u00e9conomiques de la BCE ne constituaient pas une violation de l\u2019identit\u00e9 constitutionnelle des \u00c9tats membres telle que garantie par le droit europ\u00e9en (Art. 4 al. 2 TUE), sans toutefois conclure en ce sens. <\/p>\n\n\n\n

Ce baroud d\u2019honneur des juges allemand intervient dans un contexte o\u00f9 le rachat de dettes souveraines \u00e9tait au c\u0153ur de la politique de soutien de la BCE aux \u00e9conomies nationales pour faire face aux cons\u00e9quences de la pand\u00e9mie de COVID-19, sans toutefois que la d\u00e9cision ne traite directement de cette question. Un d\u00e9lai de trois mois est accord\u00e9 \u00e0 la Bundesbank pour cesser sa coop\u00e9ration \u00e0 ce m\u00e9canisme en l\u2019absence de rem\u00e8des propos\u00e9s au sein des institutions europ\u00e9ennes pour r\u00e9pondre aux violations constat\u00e9es par le Tribunal constitutionnel.  <\/p>\n\n\n\n

Une sortie de conflit relevant du casse-t\u00eate<\/strong> juridique<\/strong> <\/h4>\n\n\n\n

Cette situation conflictuelle semble \u00e0 court terme sans issue, en demeurant uniquement sur le plan juridique.  <\/p>\n\n\n\n

Il faudrait, pour permettre \u00e0 l\u2019Allemagne de reprendre sa participation au rachat de dettes, que le Parlement allemand puisse exercer sa fonction de contr\u00f4le d\u00e9mocratique sur le processus d\u00e9cisionnel de la BCE en \u00e9tant autoris\u00e9 \u00e0 v\u00e9rifier la proportionnalit\u00e9 de sa comp\u00e9tence et de ses mesures. Cela demanderait donc, pour garantir l\u2019\u00e9galit\u00e9 des membres de l\u2019Union, que l\u2019ensemble des Parlements nationaux valident le PSPP. Ceci comblerait le d\u00e9ficit d\u00e9mocratique inh\u00e9rent au fonctionnement actuel de la BCE, mais un processus de ce type serait co\u00fbteux en temps dans un contexte d\u2019urgence sanitaire. <\/p>\n\n\n\n

Comme l\u2019affirme Shahin Vall\u00e9e,<\/a> il serait \u00e9galement possible que la BCE ignore l’arr\u00eat de la Cour en expliquant qu’en tant qu’institution de l’UE, la BCE est uniquement sous le contr\u00f4le juridique de la Cour de justice europ\u00e9enne et n’est responsable devant aucune cour constitutionnelle nationale. Ce coup de force pourrait garantir le maintien des hi\u00e9rarchies juridiques telles que comprises au niveau europ\u00e9en, mais susciterait certainement une nouvelle s\u00e9rie de litiges contre les programmes de quantitative easing <\/em>de la BCE. Il risquerait aussi de constituer une violation de l\u2019obligation faite \u00e0 l\u2019Union europ\u00e9enne de respecter l\u2019identit\u00e9 constitutionnelle des Etats, et de bloquer la participation de l\u2019Allemagne aux r\u00e9ponses \u00e9conomiques communes face au COVID-19. <\/p>\n\n\n\n

De mani\u00e8re plus offensive, la Commission europ\u00e9enne pourrait, comme le sugg\u00e8re le Professeur Martucci, de l\u2019Universit\u00e9 Panth\u00e9on-Assas (Paris 2) <\/span>5<\/sup><\/a><\/span><\/span>, se lancer dans une proc\u00e9dure en manquement contre l\u2019Allemagne sur le fondement de l\u2019art 258 TFUE, au motif que celle-ci a viol\u00e9 son obligation de reconna\u00eetre l\u2019autorit\u00e9 des d\u00e9cisions de la Cour de Justice de l\u2019Union. Cela l\u2019entra\u00eenerait politiquement en terrain glissant car la base l\u00e9gale choisie par le Tribunal constitutionnel allemand, le principe d\u00e9mocratique, est prot\u00e9g\u00e9 par la clause d\u2019\u00e9ternit\u00e9 (Ewigkeitsklausel<\/em>) de la Loi fondamentale. Si l\u2019Allemagne \u00e9tait condamn\u00e9e, le Parlement allemand devrait modifier la Constitution pour r\u00e9soudre le conflit, ce qui lui est justement interdit par cet article de la Loi fondamentale. <\/p>\n\n\n\n

Pour sortir de cette crise rapidement, une solution simple consisterait alors en ce que les juges europ\u00e9ens revoient leur copie de d\u00e9cembre 2018 et se soumettent \u00e0 la position des juges allemands. <\/p>\n\n\n\n

Une derni\u00e8re alternative serait une modification des trait\u00e9s europ\u00e9ens avec une proc\u00e9dure simplifi\u00e9e, l\u2019Union europ\u00e9enne poss\u00e9dant d\u00e9j\u00e0 une comp\u00e9tence \u00e9conomique \u00e0 laquelle pourrait se rattacher le quantitative <\/em>easing<\/em>. Ainsi, comme ce fut d\u00e9j\u00e0 le cas au moment de l\u2019adoption du M\u00e9canisme europ\u00e9en de stabilit\u00e9, le Conseil europ\u00e9en pourrait accorder express\u00e9ment dans les trait\u00e9s une comp\u00e9tence \u00e0 la BCE lui permettant d\u2019agir en ce sens, apr\u00e8s consultation de la Commission et du Parlement europ\u00e9ens et un vote \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 des chefs d\u2019\u00c9tat et de gouvernement. <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

La politique de quantitative easing men\u00e9e par la BCE depuis la crise de l\u2019euro est une violation des droits fondamentaux garantis aux citoyens allemands. Tel est le jugement rendu \u00e0 une \u00e9crasante majorit\u00e9 (7 juges contre 1) par le Tribunal constitutionnel f\u00e9d\u00e9ral allemand de Karlsruhe ce 5 mai 20201. 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