{"id":68002,"date":"2020-04-14T00:08:25","date_gmt":"2020-04-13T22:08:25","guid":{"rendered":"https:\/\/legrandcontinent.eu\/fr\/?p=68002"},"modified":"2020-06-26T14:07:15","modified_gmt":"2020-06-26T12:07:15","slug":"protection-europeenne-lanceurs-dalerte-noelle-lenoir","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/legrandcontinent.eu\/fr\/2020\/04\/14\/protection-europeenne-lanceurs-dalerte-noelle-lenoir\/","title":{"rendered":"Protection europ\u00e9enne des lanceurs d’alerte : une avanc\u00e9e et un d\u00e9fi"},"content":{"rendered":"\n

En mati\u00e8re de protection des lanceurs d\u2019alerte, la situation mondiale est paradoxale. Apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 glorifi\u00e9 de longue date aux \u00c9tats-Unis, le whistleblower<\/em> s\u2019est impos\u00e9 en Europe comme celle ou celui qui, en d\u00e9non\u00e7ant des pratiques et comportements r\u00e9pr\u00e9hensibles, contribue salutairement \u00e0 la d\u00e9fense de nos valeurs de dignit\u00e9, d\u2019int\u00e9grit\u00e9 et d\u2019honn\u00eatet\u00e9. Or voil\u00e0 qu\u2019Outre-Atlantique, ce h\u00e9ros de la soci\u00e9t\u00e9 moderne se trouve menac\u00e9 et puni. Les \u00e9lus r\u00e9publicains du Congr\u00e8s am\u00e9ricain n\u2019ont eu de cesse, avec l\u2019\u00e9quipe de la Maison Blanche, de vouloir r\u00e9v\u00e9ler l\u2019identit\u00e9 du whistleblower<\/em> qui avait signal\u00e9 le \u00ab quid pro quo<\/em> \u00bb consistant \u00e0 subordonner une aide militaire \u00e0 l\u2019Ukraine, \u00e0 l\u2019annonce du lancement d\u2019une enqu\u00eate par la justice de ce pays contre un candidat d\u00e9mocrate aux \u00e9lections pr\u00e9sidentielles de 2020. Le Pr\u00e9sident a fait sortir manu militari<\/em> le lieutenant-colonel Alexander Vindman membre du Conseil de s\u00e9curit\u00e9 nationale, de la Maison Blanche ; l\u2019int\u00e9ress\u00e9 avait accept\u00e9 de t\u00e9moigner devant la Chambre des repr\u00e9sentants dans la proc\u00e9dure d\u2019impeachment<\/em> \u00e0 l\u2019encontre du Pr\u00e9sident Trump <\/span>1<\/sup><\/a><\/span><\/span>. Son fr\u00e8re jumeau, conseiller juridique et \u00e9thique du m\u00eame Conseil, a \u00e9t\u00e9 remerci\u00e9 de la m\u00eame fa\u00e7on.<\/p>\n\n\n\n\n\n

\n \n \r\n \r\n \r\n \"RED\r\n <\/picture>\r\n \n
No\u00eblle Lenoir est avocate au barreau de Paris. Ancienne membre du Conseil d’\u00c9tat, elle a \u00e9t\u00e9 ministre charg\u00e9e des Affaires europ\u00e9ennes (2002-2004) et premi\u00e8re femme juge constitutionnelle en France.<\/figcaption>\n <\/a>\n<\/figure>\n\n\n

Ces \u00e9v\u00e8nements sont surprenants dans un pays qui a incontestablement \u00e9t\u00e9 pionnier pour ce qui est de soutenir et encourager les lanceurs d\u2019alerte. Les \u00c9tats-Unis ont \u00e9t\u00e9 de ce fait \u00e0 l\u2019origine des changements culturels \u00e0 l\u2019\u0153uvre en Europe continentale, o\u00f9, jusqu\u2019\u00e0 r\u00e9cemment, les alertes \u00e9taient vues comme des \u00ab d\u00e9nonciations \u00bb ; des d\u00e9nonciations de triste m\u00e9moire si l\u2019on en juge par le nombre de ceux qui en ont \u00e9t\u00e9 victimes et se sont retrouv\u00e9s lors de la derni\u00e8re Guerre mondiale dans les camps d\u2019extermination. Alors que certains se demandent si les \u00c9tats-Unis ne vont pas renoncer \u00e0 ce qui a fond\u00e9 pendant des d\u00e9cennies les actions men\u00e9es \u00e0 travers le monde par leurs autorit\u00e9s publiques pour lutter en particulier contre la corruption, paradoxalement l\u2019Union europ\u00e9enne vient de se doter de la l\u00e9gislation la plus ambitieuse en mati\u00e8re de protection des whistleblowers<\/em> : la directive du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l\u2019Union<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

La premi\u00e8re l\u00e9gislation adopt\u00e9e aux \u00c9tats-Unis sur les lanceurs d\u2019alerte date du 19\u00e8me<\/sup> si\u00e8cle. En 1863, pendant la guerre de S\u00e9cession, le False Claim Act<\/em>, toujours en vigueur, encourageait les citoyens \u00e0 d\u00e9noncer aupr\u00e8s des autorit\u00e9s les fraudes commises au pr\u00e9judice de l\u2019administration dans les march\u00e9s publics de l\u2019arm\u00e9e. Cette loi, modifi\u00e9e notamment en 1986, a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendue \u00e0 l\u2019ensemble de la commande publique.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019Europe a \u00e9t\u00e9 infiniment plus lente \u00e0 comprendre l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral qui s\u2019attache \u00e0 l\u2019alerte professionnelle. D\u2019ailleurs, contrairement aux id\u00e9es re\u00e7ues, la France n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 en reste, en adoptant d\u00e8s 1982 sa premi\u00e8re loi sur les lanceurs d\u2019alerte. La loi n\u00b0 82-1097 du 23 d\u00e9cembre 1982 relative aux comit\u00e9s d’hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 a encourag\u00e9 tout salari\u00e9, en cas de danger grave et imminent, \u00e0 saisir le repr\u00e9sentant du personnel membre de ce comit\u00e9, tenu alors d\u2019alerter imm\u00e9diatement l’employeur. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, cependant, les premi\u00e8res lois en Europe sur le whistleblowing<\/em> datent des ann\u00e9es 90.<\/p>\n\n\n\n

\u00c0 ce jour, seulement dix \u00c9tats membres de l\u2019Union europ\u00e9enne assurent une pleine protection aux lanceurs d\u2019alerte <\/span>2<\/sup><\/a><\/span><\/span>. La plupart des autres \u00c9tats accorde une protection partielle, qui ne s\u2019applique qu\u2019\u00e0 des secteurs ou cat\u00e9gories de travailleurs sp\u00e9cifiques <\/span>3<\/sup><\/a><\/span><\/span>. La protection des lanceurs d\u2019alerte dans l\u2019Union reste ainsi partielle et h\u00e9t\u00e9rog\u00e8ne, ce qui explique le sous-signalement des violations de la loi, notamment europ\u00e9enne, que ce soit dans le secteur public ou priv\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

La protection des lanceurs d\u2019alerte dans l\u2019Union reste partielle et h\u00e9t\u00e9rog\u00e8ne, ce qui explique le sous-signalement des violations de la loi, que ce soit dans le secteur public ou priv\u00e9.<\/p>No\u00eblle lenoir<\/cite><\/blockquote><\/figure>\n\n\n\n

La Commission europ\u00e9enne avait d\u00e9plor\u00e9 en 2016 l\u2019insuffisance de mise en \u0153uvre du droit de l\u2019Union et engag\u00e9 les \u00c9tats \u00e0 se pr\u00e9occuper de son application effective <\/span>4<\/sup><\/a><\/span><\/span>. Deux ans apr\u00e8s, en avril 2018, la proposition d’une directive sur un statut protecteur des lanceurs d\u2019alerte <\/span>5<\/sup><\/a><\/span><\/span>, ardemment promue par les ONG et la presse d\u2019investigation, ouvrait le d\u00e9bat.<\/p>\n\n\n\n

Adopt\u00e9e apr\u00e8s 18 mois de consultation par la Commission europ\u00e9enne et de discussion intense au Parlement europ\u00e9en et en dehors, cette directive s\u2019est appuy\u00e9e sur la recommandation du Conseil de l\u2019Europe de 2014 <\/span>6<\/sup><\/a><\/span><\/span> et la jurisprudence de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (\u00ab CrEDH \u00bb). Toutefois, elle va plus loin que les principes de cette jurisprudence et que les lois nationales les plus abouties \u2013 telles que la loi \u00ab Sapin II \u00bb de 2016 <\/span>7<\/sup><\/a><\/span><\/span> en France, le Protection Disclosure Act<\/em> de 2014 (\u00ab PDA \u00bb) en Irlande ou le Public Interest Disclosure Act<\/em> de 1998 <\/span>8<\/sup><\/a><\/span><\/span> (\u00ab PIDA \u00bb) au Royaume-Uni. La comparaison avec ces deux derni\u00e8res l\u00e9gislations issues de la Common law<\/em> permet de mesurer le niveau de protection particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9 du statut du lanceur d\u2019alerte en Europe.<\/p>\n\n\n\n

La subsidiarit\u00e9 n\u2019est pas une entrave \u00e0 l\u2019action des lanceurs d\u2019alerte en Europe<\/p>No\u00eblle Lenoir<\/cite><\/blockquote><\/figure>\n\n\n\n

Fort logiquement, le champ d\u2019application mat\u00e9riel de la Directive est circonscrit aux violations du droit de l\u2019Union <\/span>9<\/sup><\/a><\/span><\/span>. Mais le simple fait de r\u00e9pertorier les domaines concern\u00e9s montre, s\u2019il en \u00e9tait besoin, l\u2019\u00e9tendue consid\u00e9rable du champ de la protection des lanceurs d\u2019alerte. Les r\u00e8glementations dont le respect est maintenant plac\u00e9 sous la vigilance de tout un chacun, lanceur d\u2019alerte potentiel, vont en effet de la passation des march\u00e9s publics jusqu\u2019\u00e0 la protection de la sant\u00e9 publique, des consommateurs ou encore de la vie priv\u00e9e et des donn\u00e9es personnelles, en passant par les services financiers, la concurrence, la fiscalit\u00e9 des entreprises, la lutte contre le blanchiment de capitaux ainsi que le financement du terrorisme et bien d\u2019autres formes de criminalit\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 des produits et des transports, la protection de l\u2019environnement, la s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire, la s\u00e9curit\u00e9 des aliments, la sant\u00e9 et le bien-\u00eatre des animaux\u2026 sans oublier bien s\u00fbr la protection des int\u00e9r\u00eats financiers de l\u2019Union dont le bras arm\u00e9 sera bient\u00f4t le parquet financier europ\u00e9en <\/span>10<\/sup><\/a><\/span><\/span>. Les seuils d\u2019application de la Directive sont par ailleurs assez bas (entreprises de plus de 50 salari\u00e9s ou collectivit\u00e9s de plus de 10 000 habitants <\/span>11<\/sup><\/a><\/span><\/span>), soit les m\u00eames seuils que ceux fix\u00e9s par la loi Sapin II <\/span>12<\/sup><\/a><\/span><\/span>.<\/p>\n\n\n\n

Seuls sont exclus du champ de la Directive les signalements touchant \u00e0 la d\u00e9fense ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale <\/span>13<\/sup><\/a><\/span><\/span>. Les \u00c9tats membres peuvent \u00e9galement en exclure les signalements portant sur des informations classifi\u00e9es ou prot\u00e9g\u00e9es par le secret professionnel, le secret m\u00e9dical, le secret des d\u00e9lib\u00e9rations judiciaires ou encore prot\u00e9g\u00e9es par les r\u00e8gles de la proc\u00e9dure p\u00e9nale <\/span>14<\/sup><\/a><\/span><\/span>. D\u2019un autre c\u00f4t\u00e9, la Directive reconna\u00eet aux \u00c9tats membres la possibilit\u00e9 d\u2019\u00e9tendre la protection europ\u00e9enne aux autres domaines que ceux relatifs \u00e0 la r\u00e8glementation de l\u2019Union. Ce qui doit conduire administrations et entreprises \u00e0 ne se doter logiquement que d\u2019une seule et unique proc\u00e9dure d\u2019alerte couvrant tous les domaines qu\u2019ils rel\u00e8vent ou non du droit de l\u2019Union.<\/p>\n\n\n\n

Une directive de 2016 sur le secret des affaires <\/span>15<\/sup><\/a><\/span><\/span> avait d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vu d\u2019exon\u00e9rer de responsabilit\u00e9 civile les auteurs de signalements constitutifs de violation du secret des affaires, lorsque ladite violation est intrins\u00e8quement n\u00e9cessaire pour pr\u00e9ciser les faits incrimin\u00e9s. La directive sur les secrets d\u2019affaires et la Directive sur les lanceurs d\u2019alerte sont compl\u00e9mentaires. Cette derni\u00e8re ne concerne que les d\u00e9nonciations de pratiques contraires au droit de l\u2019Union. Pour le reste, les lanceurs d\u2019alerte doivent respecter les conditions de la Directive de 2016, et en particulier agir \u00ab  dans le but de prot\u00e9ger l’int\u00e9r\u00eat public g\u00e9n\u00e9ral<\/em> \u00bb pour b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une protection <\/span>16<\/sup><\/a><\/span><\/span>. Par ailleurs, et ceci pour garantir un bon fonctionnement du march\u00e9, les autorit\u00e9s alert\u00e9es sur des faits impliquant des violations de secrets d\u2019affaires sont incit\u00e9es \u00e0 veiller \u00e0 ce qu\u2019ils ne soient pas utilis\u00e9s ou divulgu\u00e9s \u00e0 des fins allant au-del\u00e0 de ce qui est n\u00e9cessaire pour assurer un suivi appropri\u00e9 des signalements <\/span>17<\/sup><\/a><\/span><\/span>.<\/p>\n\n\n\n

Les lanceurs d\u2019alerte doivent respecter les conditions de la Directive de 2016, et en particulier agir \u00ab  dans le but de prot\u00e9ger l’int\u00e9r\u00eat public g\u00e9n\u00e9ral<\/em> \u00bb pour b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une protection.<\/p>No\u00eblle lenoir<\/cite><\/blockquote><\/figure>\n\n\n\n

Alors que les l\u00e9gislations britannique <\/span>18<\/sup><\/a><\/span><\/span> et irlandaise <\/span>19<\/sup><\/a><\/span><\/span> limitent la protection aux auteurs de signalements des violations \u00e0 la loi, p\u00e9nale ou civile, la loi Sapin II \u00e9tend cette protection \u00e0 toute r\u00e9v\u00e9lation \u00ab d\u2019une menace ou d\u2019un pr\u00e9judice grave pour l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral<\/em> \u00bb, sans exiger que la pratique d\u00e9nonc\u00e9e contrevienne \u00e0 la loi <\/span>20<\/sup><\/a><\/span><\/span>. La jurisprudence indiquera comment interpr\u00e9ter cette extension du champ possible des signalements donnant droit au statut de lanceur d\u2019alerte, car les travaux pr\u00e9paratoires de la loi Sapin II ne sont pas explicites.<\/p>\n\n\n\n

Tout citoyen europ\u00e9en devient, pour le meilleur et pour le pire, un lanceur d\u2019alerte en puissance<\/h2>\n\n\n\n

Le champ d\u2019application personnel de la Directive est \u00e9galement tr\u00e8s large. Il couvre tous les employ\u00e9s, ind\u00e9pendamment de la nature de la relation professionnelle, qu\u2019ils soient r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s ou non <\/span>21<\/sup><\/a><\/span><\/span>. Elle s\u2019applique \u00e9galement aux actionnaires, dirigeants et administrateurs de l\u2019entreprise, ainsi qu\u2019aux fournisseurs, consultants et travailleurs ind\u00e9pendants. Sont \u00e9galement prot\u00e9g\u00e9es les personnes morales d\u00e9tenues par les lanceurs d\u2019alerte ou pour lesquels ces derniers travaillent, ce qui visent les ONG de plus en plus ax\u00e9es sur la d\u00e9nonciation des pratiques de leurs cibles privil\u00e9gi\u00e9es que sont les multinationales. Enfin, b\u00e9n\u00e9ficient de protection les facilitateurs et les tiers ayant aid\u00e9 le lanceur d\u2019alerte ou \u00e9tant li\u00e9s \u00e0 lui ou elle (par exemple, coll\u00e8gues, parents).<\/p>\n\n\n\n

Par contraste, la loi Sapin II ne prot\u00e8ge que les personnes physiques \u00e0 l\u2019exclusion des personnes morales <\/span>22<\/sup><\/a><\/span><\/span>. Les l\u00e9gislateurs britannique <\/span>23<\/sup><\/a><\/span><\/span> et irlandais <\/span>24<\/sup><\/a><\/span><\/span> accordent quant \u00e0 eux une protection \u00e0 tout \u00ab travailleur \u00bb (salari\u00e9s, anciens salari\u00e9s, int\u00e9rimaires, stagiaires), \u00e0 l\u2019exclusion des b\u00e9n\u00e9voles. L\u2019Employment Tribunal<\/em> au Royaume-Uni a pr\u00e9cis\u00e9 en 2010 que le lanceur d\u2019alerte pouvait \u00eatre un employ\u00e9 d\u2019une autre entit\u00e9 que celle o\u00f9 l\u2019infraction signal\u00e9e avait \u00e9t\u00e9 commise <\/span>25<\/sup><\/a><\/span><\/span>.
Conform\u00e9ment \u00e0 la jurisprudence de la CrEDH, notamment dans l\u2019arr\u00eat Heinisch<\/em> de 2011 <\/span>26<\/sup><\/a><\/span><\/span>, les l\u00e9gislations britannique <\/span>27<\/sup><\/a><\/span><\/span> et irlandaise <\/span>28<\/sup><\/a><\/span><\/span> exigent des lanceurs d\u2019alerte qu\u2019ils aient des raisons s\u00e9rieuses de croire dans la v\u00e9racit\u00e9 des faits objets du signalement ; ce qui ressort \u00e9galement de la jurisprudence fran\u00e7aise <\/span>29<\/sup><\/a><\/span><\/span>.<\/p>\n\n\n\n

On admettra que les signalements ne doivent pas \u00eatre destin\u00e9s \u00e0 prot\u00e9ger ceux qui en sont les auteurs, mais doivent rev\u00eatir un int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Un acte de d\u00e9nonciation est grave. Aussi la Commission europ\u00e9enne dans une communication de 2018 avait-elle mis l\u2019accent sur le concept de \u00ab d\u00e9nonciation responsable, mue par l\u2019intention sinc\u00e8re de pr\u00e9server l\u2019int\u00e9r\u00eat public<\/em> \u00bb <\/span>30<\/sup><\/a><\/span><\/span>. Pourtant cette notion a disparu du texte de la Directive. Celle-ci se borne \u00e0 requ\u00e9rir du lanceur d\u2019alerte qu\u2019il ait des motifs raisonnables de croire que les informations qu\u2019il fait remonter \u00e9taient v\u00e9ridiques au moment du signalement, sans \u00e9voquer la \u00ab bonne foi \u00bb sinon dans les seuls consid\u00e9rants du texte. Or, les notions d\u2019int\u00e9r\u00eat public et de bonne foi sont fondamentales pour justifier l\u2019instauration d\u2019un syst\u00e8me g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 de d\u00e9nonciation des infractions \u00e0 la loi par le public. Il est dommage \u00e0 cet \u00e9gard que les consid\u00e9rants 9 et 32 de la Directive \u00e9voquent la \u00ab bonne foi<\/em> \u00bb uniquement pour indiquer que le lanceur d\u2019alerte qui signale des faits erron\u00e9s ne sera pas puni d\u00e8s lors qu\u2019il a agi de bonne foi.<\/p>\n\n\n\n

M\u00eame la loi britannique se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 la notion d\u2019int\u00e9r\u00eat public <\/span>31<\/sup><\/a><\/span><\/span>. Dans l\u2019affaire Chesterton Global Ltd c. Nurmohammed<\/em> de 2017 qui concernait un lanceur d\u2019alerte licenci\u00e9 pour avoir signal\u00e9 des irr\u00e9gularit\u00e9s financi\u00e8res dans cette soci\u00e9t\u00e9 immobili\u00e8re ayant eu pour effet de minorer son salaire, l\u2019Employment Appeal Tribunal<\/em> a consid\u00e9r\u00e9 comme satisfaite la condition d\u2019int\u00e9r\u00eat public d\u00e8s lors que le traitement de plus de cent de ses coll\u00e8gues avait aussi \u00e9t\u00e9 affect\u00e9 par ces irr\u00e9gularit\u00e9s <\/span>32<\/sup><\/a><\/span><\/span>. La loi Sapin II subordonne dans le m\u00eame sens la protection des lanceurs d\u2019alerte au fait qu\u2019ils agissent de \u00ab bonne foi<\/em> \u00bb et fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 \u00ab l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral<\/em> \u00bb <\/span>33<\/sup><\/a><\/span><\/span>. Ainsi, dans une ordonnance du 17 avril 2019, le Conseil des Prudhommes de Lyon souligne \u00e0 bon escient que \u00ab le donneur d\u2019alerte est consid\u00e9r\u00e9 comme agissant de bonne foi, sous r\u00e9serve qu\u2019il ait des motifs raisonnables de penser que l\u2019information divulgu\u00e9e \u00e9tait vraie, m\u00eame s\u2019il s\u2019av\u00e8re par la suite que tel n\u2019\u00e9tait pas le cas, et \u00e0 condition qu\u2019il n\u2019ait pas d\u2019objectif illicite ou contraire \u00e0 l\u2019\u00e9thique<\/em> \u00bb <\/span>34<\/sup><\/a><\/span><\/span>. Le juge ne pr\u00e9cise pas ce qui serait contraire \u00e0 l\u2019\u00e9thique, mais on peut penser qu\u2019une pure intention de nuire \u00e0 la personne mise en cause ne serait pas \u00e9thique.<\/p>\n\n\n\n

Les notions d\u2019int\u00e9r\u00eat public et de bonne foi sont fondamentales pour justifier l\u2019instauration d\u2019un syst\u00e8me g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 de d\u00e9nonciation des infractions \u00e0 la loi par le public.<\/p>NO\u00cbLle lenoir<\/cite><\/blockquote><\/figure>\n\n\n\n

La Directive a une port\u00e9e \u00e9galement plus extensive que la loi fran\u00e7aise en accordant une protection au lanceur d\u2019alerte n\u2019ayant pas eu personnellement connaissance des faits d\u00e9nonc\u00e9s <\/span>35<\/sup><\/a><\/span><\/span>.<\/p>\n\n\n\n

Elle n\u2019oblige pas non plus les lanceurs d\u2019alerte \u00e0 agir de \u00ab mani\u00e8re d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9e<\/em> \u00bb, laissant les \u00c9tats membres libres de pr\u00e9voir de leur octroyer une r\u00e9mun\u00e9ration. Cette possibilit\u00e9 existe d\u00e9j\u00e0 en France, en dehors de la loi Sapin II : l\u2019administration des imp\u00f4ts r\u00e9mun\u00e8re en effet ceux qui la renseignent sur des infractions fiscales <\/span>36<\/sup><\/a><\/span><\/span>. Pr\u00e9vu \u00e0 titre exp\u00e9rimental, ce dispositif a \u00e9t\u00e9 p\u00e9rennis\u00e9 en 2018 <\/span>37<\/sup><\/a><\/span><\/span>. En comparaison, les \u00c9tats-Unis ont depuis plus d\u2019un si\u00e8cle fait le choix de r\u00e9compenser souvent largement les lanceurs d\u2019alerte. Que ce soit dans le cadre du False Claims Act<\/em> <\/span>38<\/sup><\/a><\/span><\/span>, de l\u2019IRS WhistleBlower Reward Program<\/em> <\/span>39<\/sup><\/a><\/span><\/span> ou du Securities Whistleblower Reward Program<\/em> <\/span>40<\/sup><\/a><\/span><\/span>, les sommes vers\u00e9es peuvent \u00eatre consid\u00e9rables car index\u00e9es sur le profit tir\u00e9 par ces administrations des signalements qui leur sont adress\u00e9s. \u00c0 titre d\u2019exemple, la Securities and Exchange Commission<\/em> (\u00ab SEC <\/strong> \u00bb) a allou\u00e9, depuis 2010, 387 millions de dollars \u00e0 67 lanceurs d\u2019alerte <\/span>41<\/sup><\/a><\/span><\/span>. \u00c0 chaque fois, la r\u00e9mun\u00e9ration accord\u00e9e fait l\u2019objet de communiqu\u00e9s de presse triomphalistes sans que l\u2019identit\u00e9 du lanceur d\u2019alerte soit, au demeurant, en g\u00e9n\u00e9ral r\u00e9v\u00e9l\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

Enfin, eu \u00e9gard l\u00e0 encore aux diff\u00e9rences de cultures nationales, la Directive n\u2019impose pas d\u2019accepter l\u2019anonymat de l\u2019alerte qui est malgr\u00e9 tout une pratique de plus en plus r\u00e9pandue. L\u2019anonymat complique le traitement de l\u2019alerte, mais l\u2019exp\u00e9rience montre que, compte tenu des risques de r\u00e9torsion auxquels s\u2019exposent les lanceurs d\u2019alerte, l\u2019anonymat reste une condition n\u00e9cessaire \u00e0 leur protection.<\/p>\n\n\n\n

Reprenant l\u2019esprit et la lettre de la loi Sapin II, le r\u00e9f\u00e9rentiel de la Commission nationale de l\u2019informatique et des libert\u00e9s sur les dispositifs d\u2019alerte r\u00e9serve le droit \u00e0 l\u2019anonymat des alertes au cas o\u00f9 la gravit\u00e9 des faits est \u00e9tablie et les \u00e9l\u00e9ments factuels suffisamment d\u00e9taill\u00e9s <\/span>42<\/sup><\/a><\/span><\/span>. Les \u00ab hotlines<\/em> \u00bb d\u00e9di\u00e9es \u00e0 l\u2019alerte offrent maintenant syst\u00e9matiquement, m\u00eame en France, l\u2019option de l\u2019anonymat dont on constate qu\u2019en d\u00e9pit de la loi fran\u00e7aise, il est presque regard\u00e9 comme un droit. Le revers de la m\u00e9daille, comme on le voit \u00e0 travers les r\u00e9seaux sociaux, est de laisser libre cours, sous couvert d\u2019anonymat, \u00e0 de \u00ab fausses \u00bb alertes inspir\u00e9es par de mauvaises intentions. Les r\u00e9seaux sociaux comme Facebook et Twitter qui peuvent v\u00e9hiculer les accusations les plus infond\u00e9es appellent \u00e0 une prise de conscience europ\u00e9enne. La culture de l\u2019alerte qui s\u2019installe en Europe exige des entit\u00e9s destinataires, administrations comme entreprises, qu\u2019elles fassent preuve d\u2019un professionnalisme permettant de s\u00e9parer le bon grain de l\u2019alerte fond\u00e9e, en fait et en droit, de l\u2019ivraie de la d\u00e9nonciation calomnieuse. On se souvient \u00e0 cet \u00e9gard de la mise \u00e0 pied puis du licenciement en 2011 des trois cadres sup\u00e9rieurs de Renault faussement accus\u00e9s, par les auteurs de man\u0153uvres mafieuses, d\u2019espionnage au profit de la Chine. Certes la Directive n\u2019\u00e9carte pas les lois nationales en mati\u00e8re de d\u00e9nonciation calomnieuse, mais celle-ci n\u2019est en pratique pas punissable lorsque le signalement est anonyme. Ceci invite les entit\u00e9s publiques et priv\u00e9es destinataires des signalements \u00e0 mettre en place des dispositifs d\u2019enqu\u00eates internes, \u00e0 la fois discrets et efficaces, pour \u00e9viter les d\u00e9rapages.<\/p>\n\n\n\n

La culture de l\u2019alerte qui s\u2019installe en Europe exige des entit\u00e9s destinataires, administrations comme entreprises, qu\u2019elles fassent preuve d\u2019un professionnalisme permettant de s\u00e9parer le bon grain de l\u2019alerte fond\u00e9e, en fait et en droit, de l\u2019ivraie de la d\u00e9nonciation calomnieuse.<\/p>No\u00eblle lenoir<\/cite><\/blockquote><\/figure>\n\n\n\n

Le choix entre canaux d\u2019alerte internes et externes est laiss\u00e9 aux lanceurs d\u2019alerte<\/h2>\n\n\n\n

La Directive introduit un changement majeur concernant les canaux d\u2019alerte. La loi Sapin II privil\u00e9gie les canaux internes qui doivent imp\u00e9rativement \u00eatre utilis\u00e9s avant que le lanceur d\u2019alerte ne choisisse d\u2019alerter les autorit\u00e9s publiques, sauf \u00ab  en cas de danger grave et imminent ou en pr\u00e9sence d’un risque de dommages irr\u00e9versibles<\/em> \u00bb <\/span>43<\/sup><\/a><\/span><\/span>. C\u2019est ainsi que dans une d\u00e9cision du 30 avril 2019, le tribunal administratif de Bordeaux a jug\u00e9 ill\u00e9gale la sanction prise par l\u2019employeur d\u2019une aide-soignante qui avait publiquement d\u00e9nonc\u00e9 une situation d\u00e9l\u00e9t\u00e8re au sein d\u2019un centre d\u2019accueil de mineurs (abus sexuels, violence entre enfants comme vis-\u00e0-vis du personnel) en consid\u00e9rant les faits d\u00e9nonc\u00e9s comme \u00ab une menace grave<\/em> \u00bb comportant \u00ab un risque de dommages irr\u00e9versibles<\/em> \u00bb <\/span>44<\/sup><\/a><\/span><\/span>. Au passage, si ces principes avaient \u00e9t\u00e9 d\u00fbment respect\u00e9s par l\u2019administration chinoise, lorsque le docteur Li Wenliang a alert\u00e9 les autorit\u00e9s sur l\u2019\u00e9pid\u00e9mie, celle-ci aurait pu \u00eatre davantage ma\u00eetris\u00e9e et ce lanceur d\u2019alerte, mort \u00e0 34 ans apr\u00e8s avoir soign\u00e9 un patient, aurait peut-\u00eatre gard\u00e9 la vie. La Directive va plus loin puisqu\u2019elle ne pose aucune condition \u00e0 la saisine directe d\u2019une autorit\u00e9 publique <\/span>45<\/sup><\/a><\/span><\/span>. L\u2019entreprise, la commune ou toute autre administration locale ou d’\u00c9tat concern\u00e9e pourra ainsi ne pas avoir \u00e9t\u00e9 pr\u00e9venue de la saisine par l\u2019int\u00e9ress\u00e9 d\u2019une autorit\u00e9 judiciaire ou administrative.<\/p>\n\n\n\n

Autre infl\u00e9chissement important par rapport aux l\u00e9gislations nationales, les entit\u00e9s alert\u00e9es se voient impartir un d\u00e9lai de trois mois pour donner suite aux signalements. Une fois \u00e9coul\u00e9 ce d\u00e9lai, le signalement peut \u00eatre rendu public. Il peut l\u2019\u00eatre \u00e9galement si le lanceur d\u2019alerte craint un danger imminent ou manifeste pour l\u2019int\u00e9r\u00eat public (ex. dommages irr\u00e9versibles) ou s\u2019il a des motifs raisonnables de croire qu\u2019il risque des repr\u00e9sailles <\/span>46<\/sup><\/a><\/span><\/span>. Cette disposition est opportune. Au demeurant, la CrEDH juge de plus en plus favorablement le cas des lanceurs d\u2019alerte qui font recours devant elle. Ainsi, dans l\u2019affaire Guja<\/em> de 2008 concernant un magistrat du parquet moldave ayant transmis \u00e0 la presse des correspondances de parlementaires lui demandant de faire preuve de cl\u00e9mence vis-\u00e0-vis de policiers poursuivis pour abus de pouvoir, la Cour rel\u00e8ve que l\u2019int\u00e9r\u00eat public \u00e0 ce que l\u2019opinion dispose de certaines informations \u00ab peut parfois \u00eatre si grand qu\u2019il peut l\u2019emporter m\u00eame sur l\u2019obligation de confidentialit\u00e9 impos\u00e9e par la loi<\/em> \u00bb <\/span>47<\/sup><\/a><\/span><\/span>.<\/p>\n\n\n\n

D\u2019un c\u00f4t\u00e9, permettre aux lanceurs d\u2019alerte de transmettre directement leur signalement aux autorit\u00e9s judiciaires ou administratives est susceptible de jeter la suspicion sur l\u2019entit\u00e9 concern\u00e9e qui a toutes bonnes chances de devoir r\u00e9pondre aux interrogations d\u2019un parquet ou d\u2019une autorit\u00e9 administrative avant m\u00eame d\u2019avoir pu enqu\u00eater en interne sur les faits d\u00e9nonc\u00e9s. D\u2019un autre c\u00f4t\u00e9, cette disposition ne peut qu\u2019inciter les entreprises et les administrations \u00e0 se doter de dispositifs suscitant la confiance en interne de sorte que les employ\u00e9s notamment n\u2019aient pas de r\u00e9ticence \u00e0 signaler des anomalies ou des infractions. C\u2019est au demeurant l\u2019objectif de la Directive dont le consid\u00e9rant 47 rel\u00e8ve que \u00ab  les auteurs de signalement devraient (\u2026) \u00eatre encourag\u00e9s \u00e0 utiliser en premier lieu les canaux de signalement interne (\u2026) si ces canaux leur sont accessibles et si l\u2019on peut raisonnablement s\u2019attendre \u00e0 ce qu\u2019ils fonctionnent<\/em> \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Lorsque l\u2019on sait l\u2019ampleur des cons\u00e9quences r\u00e9putationnelles, judiciaires et financi\u00e8res (voire de vies humaines) qui peuvent s\u2019ensuivre en l\u2019absence d\u2019alerte professionnelle \u2013 ainsi que le d\u00e9montre le cas de Boeing concernant le 737 Max <\/span>48<\/sup><\/a><\/span><\/span> \u2013 la Directive vient \u00e0 son heure inciter les entreprises et les administrations \u00e0 promouvoir la culture du \u00ab speak up<\/em> \u00bb comme principe de management et de gestion des risques. Ce qui implique une politique de communication et de formation donnant une large diffusion aux dispositifs d\u2019alerte, des proc\u00e9dures r\u00e9pondant \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de tenir inform\u00e9 le lanceur d\u2019alerte en temps et en heure et d\u2019assurer le traitement de l\u2019alerte dans un d\u00e9lai raisonnable, la mise en place d\u2019une m\u00e9thodologie pour les enqu\u00eates internes, le recrutement de personnels form\u00e9s \u00e0 ces enqu\u00eates etc.<\/p>\n\n\n\n

Les grands groupes ont \u00e9t\u00e9 les premiers \u00e0 s\u2019adapter \u00e0 ce nouveau paradigme en se dotant de \u00ab hotlines <\/em> \u00bb, en formant \u00e0 l\u2019\u00e9coute leurs chefs d\u2019\u00e9quipe et leurs dirigeants \u2013 le \u00ab listen up<\/em> \u00bb \u00e9tant le corollaire de la culture du \u00ab speak up<\/em> \u00bb \u2013 et en mettant en place des services d\u2019inspections en interne pour traiter les alertes. Les administrations marquent pour la plupart un temps de retard qu\u2019il leur faut donc rattraper avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la Directive au plus tard le 17 d\u00e9cembre 2021.<\/p>\n\n\n\n

Si ces principes avaient \u00e9t\u00e9 d\u00fbment respect\u00e9s par l\u2019administration chinoise, lorsque le docteur Li Wenliang a alert\u00e9 les autorit\u00e9s sur l\u2019\u00e9pid\u00e9mie, celle-ci aurait pu \u00eatre davantage ma\u00eetris\u00e9e et ce lanceur d\u2019alerte, mort \u00e0 34 ans apr\u00e8s avoir soign\u00e9 un patient, aurait peut-\u00eatre gard\u00e9 la vie.<\/p>No\u00eblle lenoir<\/cite><\/blockquote><\/figure>\n\n\n\n

Les lanceurs d\u2019alerte peuvent-ils \u00e9chapper aux repr\u00e9sailles ?<\/h2>\n\n\n\n

La Directive, c\u2019est d\u2019ailleurs son but essentiel, interdit toute forme de repr\u00e9sailles \u00e0 l\u2019\u00e9gard du lanceur d\u2019alerte. Les mesures de r\u00e9torsion qu\u2019elle prohibe sont aussi diverses que possible. Il s\u2019agit notamment de tout, licenciement, suspension, refus de promotion, mesures disciplinaires, discrimination, traitement injuste, intimidation ou atteinte \u00e0 la r\u00e9putation de la personne, mise sur liste noire, etc. Au plan judiciaire, la Directive exclut \u00ab toute responsabilit\u00e9 en ce qui concerne l\u2019obtention des informations qui sont signal\u00e9es ou divulgu\u00e9es publiquement, ou l\u2019acc\u00e8s \u00e0 ces informations, \u00e0 condition que cette obtention ou cet acc\u00e8s ne constitue pas une infraction p\u00e9nale autonome. Au cas o\u00f9 cette obtention ou cet acc\u00e8s constitue une infraction p\u00e9nale autonome, la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale continue d\u2019\u00eatre r\u00e9gie par le droit national applicable<\/em> \u00bb. Le consid\u00e9rant 92 donne l\u2019exemple \u2013\u202fl\u00e9gal\u202f\u2013 du cas d\u2019obtention des informations en consultant les courriers \u00e9lectroniques d\u2019un coll\u00e8gue ou des dossiers non utilis\u00e9s habituellement dans le cadre du travail, de photographies prises dans des locaux professionnels ou autres, y compris en acc\u00e9dant \u00e0 des lieux auxquels l\u2019int\u00e9ress\u00e9 n\u2019a normalement pas acc\u00e8s. En revanche, il semble que le piratage informatique ou \u00ab une atteinte physique aux droits de propri\u00e9t\u00e9<\/em> \u00bb exposerait la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale de l\u2019auteur du signalement, sans que rien dans le texte ou ses consid\u00e9rants ne vienne toutefois \u00e9clairer ce point.<\/p>\n\n\n\n

Les juges fran\u00e7ais ont \u00e0 conna\u00eetre de plus en plus souvent de sanctions prises \u00e0 l\u2019encontre de lanceurs d\u2019alerte et contest\u00e9es par ceux-ci. En 2017 par exemple, le Tribunal de Grande Instance de Toulouse a relax\u00e9 un salari\u00e9 poursuivi du chef de diffamation publique pour avoir publiquement d\u00e9nonc\u00e9 des dysfonctionnements au sein de l\u2019institut charg\u00e9 de l\u2019accueil et de la prise en charge des enfants lourdement handicap\u00e9s qui l\u2019employait <\/span>49<\/sup><\/a><\/span><\/span>. En appliquant cette fois-ci la loi Sapin II, la Cour de cassation a annul\u00e9 en octobre 2018 la condamnation d\u2019une inspectrice du travail poursuivie pour violation du secret professionnel apr\u00e8s avoir communiqu\u00e9 \u00e0 des organisations syndicales des documents confidentiels de la soci\u00e9t\u00e9 en cause laissant entendre que la direction exer\u00e7ait des pressions sur elle par l\u2019interm\u00e9diaire de son sup\u00e9rieur <\/span>50<\/sup><\/a><\/span><\/span>.<\/p>\n\n\n\n

Malgr\u00e9 ces jurisprudences favorables, les lanceurs d\u2019alerte \u00e9prouvent \u2013\u202favec raison\u202f\u2013 la crainte de repr\u00e9sailles. Pour y r\u00e9pondre, le l\u00e9gislateur europ\u00e9en apr\u00e8s les l\u00e9gislateurs nationaux s\u2019est attach\u00e9 \u00e0 all\u00e9ger la charge de la preuve pesant sur le lanceur d\u2019alerte. Celui-ci doit seulement prouver le pr\u00e9judice qu\u2019il a subi \u00e0 la suite de son signalement, sans devoir \u00e9tablir le lien entre les deux <\/span>51<\/sup><\/a><\/span><\/span>. Cette pr\u00e9somption de responsabilit\u00e9 qui p\u00e8se sur l\u2019entit\u00e9 concern\u00e9e la conduit \u00e0 devoir prouver que la \u00ab mesure pr\u00e9judiciable<\/em> \u00bb prise au d\u00e9triment du lanceur d\u2019alerte est fond\u00e9e sur des motifs d\u00fbment justifi\u00e9s, et non pas en repr\u00e9sailles. La loi Sapin II <\/span>52<\/sup><\/a><\/span><\/span> comme la jurisprudence britannique et irlandaise <\/span>53<\/sup><\/a><\/span><\/span> retiennent la m\u00eame solution de sorte qu\u2019on peut penser que dans la plupart des \u00c9tats membres, la Directive n\u2019obligera pas \u00e0 modifier la l\u00e9gislation.<\/p>\n\n\n\n

Pour renforcer l\u2019effectivit\u00e9 de la Directive, les \u00c9tats membres se voient tenus d\u2019\u00e9tablir des sanctions \u00ab effectives, proportionn\u00e9es et dissuasives<\/em> \u00bb pour punir toute entrave ou tentative d\u2019entrave au signalement, toutes mesures de repr\u00e9sailles ou de poursuites vexatoires \u00e0 l\u2019encontre d\u2019un lanceur d\u2019alerte ou encore toute lev\u00e9e de la confidentialit\u00e9 de l\u2019identit\u00e9 de celui-ci <\/span>54<\/sup><\/a><\/span><\/span>. Sur ce plan, la loi Sapin II n\u2019aura pas \u00e0 \u00eatre modifi\u00e9e puisqu\u2019elle pr\u00e9voit d\u00e9j\u00e0 dans une telle hypoth\u00e8se des sanctions p\u00e9nales qui peuvent aller jusqu\u2019\u00e0 deux ans d\u2019emprisonnement et 30 000 euros d\u2019amende <\/span>55<\/sup><\/a><\/span><\/span>, \u00e0 l\u2019instar des lois irlandaise <\/span>56<\/sup><\/a><\/span><\/span> et britannique. Au Royaume-Uni, le gendarme financier (Financial Conduct Authority<\/em>) et le r\u00e9gulateur bancaire (Prudential Regulation Authority<\/em>) ont ainsi inflig\u00e9 en 2018 une amende de 640 000 livres au directeur g\u00e9n\u00e9ral de Barclays pour avoir tent\u00e9 d\u2019identifier un lanceur d\u2019alerte au sein de la banque <\/span>57<\/sup><\/a><\/span><\/span>.<\/p>\n\n\n\n

Les juges fran\u00e7ais ont \u00e0 conna\u00eetre de plus en plus souvent de sanctions prises \u00e0 l\u2019encontre de lanceurs d\u2019alerte et contest\u00e9es par ceux-ci.<\/p>No\u00eblle lenoir<\/cite><\/blockquote><\/figure>\n\n\n\n

Il faudra en revanche modifier la loi Sapin pour l\u2019adapter \u00e0 l\u2019article 20 de la Directive imposant aux \u00c9tats membres de veiller \u00e0 ce que les lanceurs d\u2019alerte b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une assistance juridique par des conseils ind\u00e9pendants, accompagn\u00e9e d\u2019un soutien financier et psychologique. Une telle mesure avait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vue dans la loi Sapin II qui avait charg\u00e9 le D\u00e9fenseur des droits d\u2019apporter ce secours financier. Mais le Conseil constitutionnel avait censur\u00e9 la disposition, consid\u00e9rant que ce r\u00f4le ne rentrait pas dans le champ de comp\u00e9tences du D\u00e9fenseur des droits au regard de la Constitution <\/span>58<\/sup><\/a><\/span><\/span>. Il faudra donc trouver un autre syst\u00e8me pour r\u00e9pondre \u00e0 cette exigence du l\u00e9gislateur europ\u00e9en.<\/p>\n\n\n\n

Conclusion<\/h2>\n\n\n\n

L\u2019introduction en Europe, bien longtemps apr\u00e8s les \u00c9tats-Unis, du syst\u00e8me de l\u2019alerte professionnelle est une \u00e9tape positive vers la responsabilisation de l\u2019ensemble des citoyens et par ricochet des entreprises et des administrations. Dans un monde complexe, o\u00f9 les autorit\u00e9s judiciaires et administratives ne sont capables de d\u00e9celer qu\u2019une petite partie des infractions \u00e0 la loi, la contribution des citoyens \u00e0 leur d\u00e9tection constitue une avanc\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

Elle repr\u00e9sente en Europe continentale un changement culturel radical. Outre le fait que la pratique de la d\u00e9nonciation, qui a laiss\u00e9 des traces douloureuses apr\u00e8s la derni\u00e8re guerre mondiale, est maintenant fortement encourag\u00e9e dans les entreprises comme dans les administrations, ce bouleversement culturel est l\u2019occasion de moderniser les rapports entre salari\u00e9s et dirigeants dans le milieu du travail. D\u00e9sormais, prendre la parole pour exprimer ses doutes, ses pr\u00e9occupations, ses critiques, ses dilemmes devient un plus. Sans le \u00ab speak up<\/em> \u00bb, les administrations comme les entreprises ne seraient effectivement pas capables de g\u00e9rer le risque auquel elles sont confront\u00e9es \u00e0 tous les niveaux de leurs activit\u00e9s. Les exemples donn\u00e9s plus haut du coronavirus ou des d\u00e9ficiences des avions 737 Max ou encore le scandale du Dieselgate <\/em>chez Volkswagen, attestent de l\u2019imp\u00e9rieuse n\u00e9cessit\u00e9 pour tout dirigeant de savoir exactement ce qui se passe dans son organisation pour \u00e9viter les drames.<\/p>\n\n\n\n

La corruption qui demeure un fl\u00e9au mondial ne peut de m\u00eame \u00eatre combattue que si elle est collectivement d\u00e9nonc\u00e9e. L\u2019alerte en ce sens rel\u00e8ve d\u2019une mission \u00e9thique. D\u2019autant que ses auteurs doivent encore bien souvent faire preuve de courage pour surmonter les difficult\u00e9s auxquelles ils s\u2019exposent personnellement comme professionnellement. Herv\u00e9 Falciani, ancien agent informatique de la filiale suisse de la banque HSBC, qui avait transmis des documents sur un syst\u00e8me d\u2019\u00e9vasion fiscale orchestr\u00e9e par la banque, en sait quelque chose. Il avait \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 par la justice \u00e0 la demande de la Suisse. Si son action est signal\u00e9e dans la convention judiciaire d\u2019int\u00e9r\u00eat public conclue entre le Parquet National Financier et cette banque le 18 octobre 2017 <\/span>59<\/sup><\/a><\/span><\/span>, il n\u2019est pas s\u00fbr qu\u2019il ait b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 par ailleurs d\u2019une r\u00e9elle reconnaissance. Encore n\u2019a-t-il pas expos\u00e9 sa vie comme cela peut \u00eatre le cas dans les pays autoritaires, comme en t\u00e9moigne la fuite aux \u00c9tats-Unis de l\u2019ex-directeur du laboratoire antidopage de Moscou, Grigori Rodchenkov, apr\u00e8s qu\u2019il a d\u00e9nonc\u00e9 le syst\u00e8me de dopage mis en place lors des Jeux Olympiques de 2014 \u00e0 Sotchi.<\/p>\n\n\n\n

Mais la culture de l\u2019alerte a aussi son revers, quand sous pr\u00e9texte d\u2019informations dues au public, de fausses r\u00e9v\u00e9lations sont faites pour salir un adversaire, un rival ou plus simplement une personnalit\u00e9 en vue que l\u2019on veut atteindre par vengeance, jalousie, frustration ou pour des raisons politiques ou professionnelles. L\u2019alerte professionnelle est un outil qui doit donc \u00eatre ma\u00eetris\u00e9. Les personnes mises en cause m\u00e9ritent tout autant d\u2019\u00eatre prot\u00e9g\u00e9es que leurs d\u00e9nonciateurs. Il y a de ce point de vue, comme de celui de la protection des lanceurs d\u2019alerte, encore bien du chemin \u00e0 faire dans le monde, comme dans les diff\u00e9rents pays de l\u2019Union europ\u00e9enne.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

No\u00eblle Lenoir nous invite \u00e0 revenir sur le champ de la protection des lanceurs d’alerte \u00e0 un moment o\u00f9 l\u2019Union europ\u00e9enne vient de se doter d\u2019une l\u00e9gislation des plus ambitieuses en la mati\u00e8re.<\/p>\n","protected":false},"author":620,"featured_media":68258,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"templates\/post-angles.php","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_trash_the_other_posts":false,"footnotes":""},"categories":[1935,2321],"tags":[],"staff":[2342],"editorial_format":[],"serie":[],"audience":[],"geo":[534],"class_list":["post-68002","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-droit","category-red","staff-noelle-lenoir","geo-bulles"],"acf":{"open_in_webview":false,"accent":false},"yoast_head":"\nProtection europ\u00e9enne des lanceurs d'alerte : une avanc\u00e9e et un d\u00e9fi | Le Grand Continent<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, 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