{"id":67192,"date":"2020-04-07T17:53:19","date_gmt":"2020-04-07T15:53:19","guid":{"rendered":"https:\/\/legrandcontinent.eu\/fr\/?p=67192"},"modified":"2020-04-07T23:23:30","modified_gmt":"2020-04-07T21:23:30","slug":"linitiative-populaire-suisse-pour-des-multinationales-responsables","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/legrandcontinent.eu\/fr\/2020\/04\/07\/linitiative-populaire-suisse-pour-des-multinationales-responsables\/","title":{"rendered":"L\u2019initiative populaire suisse pour des multinationales responsables"},"content":{"rendered":"\n

Lugano. <\/em>Le 17 juin 2011, le Conseil des droits de l\u2019homme des Nations Unies approuvait, par une r\u00e9solution vot\u00e9e \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, les Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l\u2019hommes. Par-l\u00e0, l\u2019ONU se donnait les moyens de mettre en \u0153uvre le cadre de r\u00e9f\u00e9rence \u00ab prot\u00e9ger, respecter et r\u00e9parer \u00bb du Professeur John Ruggie \u00e0 la demande son secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019\u00e9poque, Kofi Annan. Surtout, les Etats adoptaient la premi\u00e8re norme mondiale pour pr\u00e9venir et traiter le risque d’effets n\u00e9gatifs de l\u2019activit\u00e9 des entreprises en dessinant un cadre aux normes et pratiques relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme. <\/span>1<\/sup><\/a><\/span><\/span><\/p>\n\n\n\n

Ces principes se fondent sur trois piliers que sont (i) l\u2019obligation de l\u2019\u00c9tat de respecter et prot\u00e9ger les droits de l\u2019homme et les libert\u00e9s fondamentales, (ii) le devoir pour les entreprises de se conformer aux lois et de prot\u00e9ger les droits de l\u2019homme et (iii) l\u2019existence de voies de recours appropri\u00e9es et efficaces en cas de violations de ces droits.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019Europe s\u2019est peu \u00e0 peu saisi de ces nouveaux enjeux. Dans une recommandation de 2016, le Comit\u00e9 des ministres du Conseil de l\u2019Europe invitait ainsi les \u00c9tats membres \u00e0 \u00ab envisager d\u2019attribuer a\u0300 leurs tribunaux internes la comp\u00e9tence pour les actions civiles li\u00e9es a\u0300 des violations de droits de l\u2019homme par des entreprises visant, quel que soit l\u2019endroit ou\u0300 elles sont implant\u00e9es, des filiales d\u2019entreprises relevant de leur juridiction, lorsque ces requ\u00eates sont \u00e9troitement li\u00e9es a\u0300 des litiges civils concernant ces entreprises \u00bb. <\/span>2<\/sup><\/a><\/span><\/span><\/p>\n\n\n\n

De nombreuses soci\u00e9t\u00e9s multinationales ont choisi la Suisse pour \u00e9tablir leur si\u00e8ge principal <\/span>3<\/sup><\/a><\/span><\/span>. Certaines d\u2019entre elles, et non pas les moindres, ont \u00e9t\u00e9 m\u00eal\u00e9es \u00e0 de nombreux scandales (empoisonnement de rivi\u00e8res, travail des enfants, violation des droits des populations locales) et font l\u2019objet r\u00e9guli\u00e8rement de rapports circonstanci\u00e9s et accablants de la part d\u2019ONGs. <\/span>4<\/sup><\/a><\/span><\/span><\/p>\n\n\n\n

Le Gouvernement suisse, tout en rappelant les principes directeurs des Nations Unies, a estim\u00e9 que des mesures contraignantes ne sont ni n\u00e9cessaires ni opportunes <\/span>5<\/sup><\/a><\/span><\/span>. Fid\u00e8le \u00e0 sa vision tr\u00e8s lib\u00e9rale de l\u2019\u00e9conomie, il pr\u00e9f\u00e8re se fonder sur le principe de responsabilit\u00e9 et d\u2019autor\u00e9gulation des entreprises m\u00eames. C\u2019est le choix qui avait pr\u00e9sid\u00e9 dans le pass\u00e9 en mati\u00e8re de blanchiment d\u2019argent avec un bilan plus que mitig\u00e9. M\u00eame si la plupart des banques avaient respect\u00e9 la convention de diligence qu\u2019elles avaient elles-m\u00eames mise au point, plusieurs instituts financiers furent impliqu\u00e9s dans des scandales retentissants <\/span>6<\/sup><\/a><\/span><\/span>. Suite aussi \u00e0 des pressions externes \u2013 celle de l\u2019OCDE et du G20 notamment \u2013 et dans le sillage du scandale suscit\u00e9 par l\u2019affaire Swissleaks, la Suisse a fini par adopter une l\u00e9gislation moderne en mati\u00e8re de blanchiment et renoncer au secret bancaire <\/span>7<\/sup><\/a><\/span><\/span>.<\/p>\n\n\n\n

Au cours des derni\u00e8res d\u00e9cennies, la mondialisation a profond\u00e9ment modifi\u00e9 la r\u00e9alit\u00e9 socio-\u00e9conomique : alors que l\u2019\u00e9conomie s\u2019est fortement globalis\u00e9e et ne conna\u00eet plus gu\u00e8re de fronti\u00e8res, le cadre juridique a tr\u00e8s peu \u00e9volu\u00e9 et est rest\u00e9 essentiellement confin\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00c9tat national <\/span>8<\/sup><\/a><\/span><\/span>. Nous avons ainsi assist\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9mergence d\u2019\u00e9normes conglom\u00e9rats \u00e9conomiques, dont la puissance financi\u00e8re et la capacit\u00e9 d\u2019influence d\u00e9passent le pouvoir de la plupart des \u00c9tats. Ces grandes soci\u00e9t\u00e9s multinationales ont de moins en moins d\u2019attaches avec le territoire, leurs dirigeants comme leurs actionnaires \u00e9tant bien souvent \u00e9trangers au pays o\u00f9 elles ont choisi d\u2019\u00e9tablir leur si\u00e8ge.<\/p>\n\n\n\n

La nature d\u00e9s\u00e9quilibr\u00e9e des rapports de forces entre entreprises et Etats se ressent plus encore dans le domaine de l\u2019industrie extractive qui s\u2019exerce en particulier dans des pays particuli\u00e8rement fragiles \u00e9conomiquement et institutionnellement. C\u2019est dire que les institutions locales ne se trouvent pas \u00e0 m\u00eame de n\u00e9gocier sur un pied d\u2019\u00e9galit\u00e9 avec les puissantes soci\u00e9t\u00e9s internationales qui exploitent ces richesses et n\u2019ont pas la capacit\u00e9 de prot\u00e9ger efficacement leurs concitoyens ni leur environnement.<\/p>\n\n\n\n

Face \u00e0 l\u2019inactivit\u00e9 du Gouvernement et du Parlement Suisse – et inqui\u00e8te par la succession de scandales qui risquent de ternir l\u2019image de la Suisse – la soci\u00e9t\u00e9 civile a d\u00e9cid\u00e9 d\u2019agir. Des personnalit\u00e9s de tous horizons politiques et plus de 120 ONG ont lanc\u00e9 en avril 2016 une initiative populaire visant \u00e0 inscrire dans la Constitution f\u00e9d\u00e9rale le principe selon lequel les entreprises multinationales ayant leur si\u00e8ge en Suisse doivent r\u00e9pondre de leurs actions aussi \u00e0 l\u2019\u00e9tranger en cas de violations des droits fondamentaux et de graves infractions aux normes environnementales.<\/p>\n\n\n\n

Comparable \u00e0 la loi sur le devoir de vigilance fran\u00e7aise, la proposition a recueilli le nombre de signatures de soutien n\u00e9cessaire \u00e0 son d\u00e9p\u00f4t \u00e0 la Chancellerie F\u00e9d\u00e9rale et se fonde sur diff\u00e9rents principes d\u00e9gag\u00e9s des principes directeurs onusiens <\/span>9<\/sup><\/a><\/span><\/span>. Il est en premier lieu pr\u00e9vu que les entreprises qui ont leur si\u00e8ge statutaire, leur administration centrale ou leur \u00e9tablissement principal en Suisse doivent respecter – \u00e9galement \u00e0 l\u2019\u00e9tranger – les droits de l\u2019homme internationalement reconnus et les normes environnementales internationales. Les entreprises sont ainsi tenues de faire preuve d\u2019une diligence raisonnable ; elles doivent notamment examiner les risques li\u00e9s \u00e0 leur activit\u00e9 et prendre les mesures appropri\u00e9es en vue de pr\u00e9venir toute violation des droits de l\u2019homme et des normes environnementales. Ces devoirs ne se limite pas \u00e0 la seule entreprises suisse mais s\u2019\u00e9tendent aussi \u00e0 l\u2019activit\u00e9 des entit\u00e9s contr\u00f4l\u00e9es juridiquement ou \u00e9conomiquement. Dans le cas d\u2019un dommage, dont l\u2019illic\u00e9it\u00e9 ainsi que le lien de causalit\u00e9 ad\u00e9quat avec le comportement d\u2019une entreprise ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablis, celle-ci a la possibilit\u00e9 de se lib\u00e9rer de sa responsabilit\u00e9 en d\u00e9montrant d\u2019avoir fait preuve de toute la diligence requise pour \u00e9viter les dommages survenus. Enfin, aux termes de la proposition, il est pr\u00e9vu que les victimes de violation de droits de l\u2019homme ou ayant subi un dommage \u00e0 leur environnement puissent intenter une action en responsabilit\u00e9 civile devant les tribunaux suisses <\/span>10<\/sup><\/a><\/span><\/span>.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019initiative vise une \u00e9vidence : les multinationales qui ont leur si\u00e8ge en Suisse ainsi que leurs filiales \u00e0 l\u2019\u00e9tranger doivent respecter les droits de l\u2019homme et les standards environnementaux dans le monde entier, faute de quoi leur responsabilit\u00e9 juridique pourrait \u00eatre engag\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

Le Gouvernement suisse a pris acte de cette initiative et l\u2019a transmise au Parlement avec la recommandation de la rejeter. Il persiste \u00e0 faire confiance \u00e0 la capacit\u00e9 d\u2019autor\u00e9gulation des entreprises nonobstant la pression de la soci\u00e9t\u00e9 civile, aliment\u00e9e par des scandales qui se multiplient. Depuis bient\u00f4t trois ans, les deux Chambres du Parlement discutent et s\u2019opposent sur le texte de l\u2019initiative. Le Conseil national la rejette \u00e0 une courte majorit\u00e9, mais convient de lui opposer un contre-projet. Il propose de reprendre le principe fondamental selon lequel les multinationales doivent r\u00e9pondre de leurs actions \u00e0 l\u2019\u00e9tranger suite \u00e0 des violations des droits de l\u2019homme et de dommages \u00e0 l\u2019environnement, mais att\u00e9nue toutefois la port\u00e9e de la disposition, en restreignant notamment le cercle des entreprises concern\u00e9es (en fixant un seuil de 500 ou 1.000 salari\u00e9s, donc moins restrictif que la disposition fran\u00e7aise). Le Comit\u00e9 d\u2019initiative a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019il pouvait s\u2019accommoder du texte ainsi r\u00e9vis\u00e9 et qu\u2019il aurait retir\u00e9 l\u2019initiative populaire si ce contre-projet \u00e9tait d\u00e9finitivement adopt\u00e9. Le contre-projet est une forme l\u00e9gislative \u00e9labor\u00e9e et pourrait ainsi entrer en vigueur dans les prochains mois. Le texte de l\u2019initiative populaire prend lui la forme d\u2019une proposition d\u2019un texte constitutionnel. S\u2019il est adopt\u00e9 par le peuple et la majorit\u00e9 des Cantons, il fera partie de la Constitution, mais devra ensuite faire l\u2019objet d\u2019une loi d\u2019application, ce qui peut prendre plusieurs ann\u00e9es. La seconde Chambre, le Conseil des \u00c9tats (le S\u00e9nat), ne s\u2019est pas ralli\u00e9e au contre-projet \u00e9labor\u00e9 par le Conseil national et s\u2019est \u00e9galement prononc\u00e9e contre l\u2019initiative populaire. Or, l\u2019accord du Conseil des \u00c9tats est indispensable pour que le contre-projet soit adopt\u00e9, car tout texte l\u00e9gislatif doit \u00eatre approuv\u00e9 \u00e0 l\u2019identique par les deux Chambres.<\/p>\n\n\n\n

Au moment de la r\u00e9daction de ces lignes, le Parlement affronte finalement la derni\u00e8re phase de ces longs d\u00e9bats : il s\u2019agit de la proc\u00e9dure dite de conciliation entre les deux Chambres qui consiste \u00e0 examiner s\u2019il y a encore une possibilit\u00e9 de s\u2019accorder sur un texte commun. Cela appara\u00eet tr\u00e8s difficile, voire improbable. La votation aura donc vraisemblablement lieu cet automne. Economiesuisse, l\u2019organisation fa\u00eeti\u00e8re des milieux \u00e9conomiques, combat l\u2019initiative, elle a d\u2019ailleurs d\u00e9ploy\u00e9 une importante activit\u00e9 de lobbying au sein du Parlement et a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019elle investira des moyens financiers consid\u00e9rables dans la campagne contre l\u2019initiative <\/span>11<\/sup><\/a><\/span><\/span>. Pourtant, d\u2019importants acteurs du monde \u00e9conomique (par exemple la grande distribution, mais aussi le Groupement des entreprises multinationales de Gen\u00e8ve) ont clairement reconnu la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019agir et se sont prononc\u00e9s en faveur du contre-projet \u00e9labor\u00e9 par le Conseil national. Economiesuisse craint que les entreprises soient l\u2019objet d\u2019une vague incessante de plaintes et contraintes d\u2019investir des moyens consid\u00e9rables dans d\u2019interminables proc\u00e9dures judiciaires <\/span>12<\/sup><\/a><\/span><\/span>. Cette crainte para\u00eet nettement exag\u00e9r\u00e9e, car les tribunaux suisses sont tr\u00e8s prudents en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 civile et il n\u2019existe aucune comparaison possible avec la jurisprudence am\u00e9ricaine. La preuve du dommage subi, de la faute de l\u2019entreprise et de l\u2019existence d\u2019un lien de causalit\u00e9 ad\u00e9quat doit \u00eatre apport\u00e9e par l\u2019acteur qui, en plus, doit anticiper tous les frais de justice. Il s\u2019agit de d\u00e9marches complexes et co\u00fbteuses et elles ne seront certainement pas fr\u00e9quentes. L\u2019exp\u00e9rience fran\u00e7aise a montr\u00e9 le faible nombre de mises en demeure et actions subs\u00e9quentes, en partie expliqu\u00e9e par la complexit\u00e9 et le co\u00fbt \u00e9lev\u00e9 de telles proc\u00e9dures. En fait, l\u2019efficacit\u00e9 des normes propos\u00e9es r\u00e9sidera surtout dans l\u2019effet pr\u00e9ventif qu\u2019elles ne manqueraient pas d\u2019exercer. \u00c0 l\u2019heure actuelle, les sondages d\u2019opinion sont amplement favorables \u00e0 l\u2019initiative. La tendance peut toutefois \u00eatre renvers\u00e9e au cours de la campagne pr\u00e9c\u00e9dant la votation, notamment lorsque les adversaires agiteront le spectre de la fuite d\u2019entreprises vers des pays plus tol\u00e9rants et de la cons\u00e9quente perte de places de travail et de recettes fiscales.<\/p>\n\n\n\n

Qu\u2019elle soit accept\u00e9e ou non, l\u2019initiative pour des multinationales responsables va dans le sens de l\u2019histoire. T\u00f4t ou tard, la responsabilit\u00e9 des soci\u00e9t\u00e9s multinationales et l\u2019obligation de r\u00e9pondre de leurs propres agissements seront des principes qui s\u2019imposeront naturellement dans l\u2019ordre juridique de tout pays civilis\u00e9. La Suisse, par sa richesse et par sa tradition dans la d\u00e9fense des droits de l\u2019homme, a, \u00e0 notre avis, un r\u00f4le et un devoir d\u2019exemple en ce domaine.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Il y a pr\u00e8s de dix ans, les Principes Business & Humans Rights du Professeur John Ruggie \u00e9taient approuv\u00e9s par le Conseil des droits de l\u2019homme des Nations-Unies. Depuis, les initiatives visant \u00e0 inscrire dans le droit dur des Etats une obligation l\u00e9gale de vigilance des entreprises multinationales vis-\u00e0-vis de leurs filiales et sous-traitants se multiplient en Europe. 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