{"id":54272,"date":"2019-12-08T20:03:55","date_gmt":"2019-12-08T19:03:55","guid":{"rendered":"https:\/\/legrandcontinent.eu\/fr\/?p=54272"},"modified":"2019-12-10T14:14:33","modified_gmt":"2019-12-10T13:14:33","slug":"pression-maximale-sur-lomc","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/legrandcontinent.eu\/fr\/2019\/12\/08\/pression-maximale-sur-lomc\/","title":{"rendered":"L’OMC est en train d’imploser"},"content":{"rendered":"\n

Un quart de si\u00e8cle apr\u00e8s la cr\u00e9ation de l\u2019Organisation mondiale du commerce (OMC), dont ils ont \u00e9t\u00e9 les principaux artisans, les \u00c9tats-Unis pourraient bien signer son arr\u00eat de mort. En bloquant les nominations de membres de l\u2019Organe d\u2019appel (OA), ils condamnent cette institution \u00e0 perdre ce qui faisait sa force par rapport au mod\u00e8le \u00e9tabli au lendemain de la Seconde guerre mondiale sous l\u2019empire du GATT (General Agreement on Tariffs and Trade<\/em>) : une fonction juridictionnelle.<\/p>\n\n\n\n

En 1994, avec l\u2019Accord de Marrakech, le texte instituant l\u2019OMC s\u2019accompagne d\u2019une dizaine d\u2019annexes sp\u00e9cifiques, dont un M\u00e9morandum d\u2019accord sur le r\u00e8glement des diff\u00e9rends. \u00c0 l\u2019\u00e9poque, il s\u2019agit de pr\u00e9voir le cas, que l\u2019on estime alors relativement rare, o\u00f9 des \u00c9tats membres ne parviendraient pas \u00e0 r\u00e9soudre par la n\u00e9gociation un litige sur l\u2019application des r\u00e8gles de l\u2019OMC. En effet, ce n\u2019est qu\u2019en cas d\u2019\u00e9chec du processus de consultations entre plaignants et d\u00e9fenseurs qu\u2019un groupe sp\u00e9cial peut \u00eatre constitu\u00e9 par l\u2019Organe de r\u00e8glement des diff\u00e9rends (ORD) pour examiner une plainte. \u00c0 l\u2019issue de cet examen, le rapport \u00e9crit produit par le groupe sp\u00e9cial peut faire l\u2019objet d\u2019un appel \u00e0 la demande d\u2019une ou plusieurs parties. C\u2019est alors seulement qu\u2019entre en jeu l\u2019OA, compos\u00e9 de sept juges nomm\u00e9s pour un mandat de quatre ans, renouvelable une fois. L\u2019OMC \u00e9tant fond\u00e9e sur le consensus, tout pays membre dispose d\u2019un droit de veto sur ces nominations cl\u00e9s. C\u2019est ce droit qu\u2019exercent les \u00c9tats-Unis, si bien que depuis octobre 2018, le quorum de trois membres est tout juste atteint. Si le blocage persiste, deux d\u2019entre eux devront quitter leur fonction le 10 d\u00e9cembre 2019, rendant l\u2019OA inop\u00e9rant.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019OMC \u00e9tant fond\u00e9e sur le consensus, tout pays membre dispose d\u2019un droit de veto sur les nominations cl\u00e9s de l’organe d’appel. C\u2019est ce droit qu\u2019exercent les \u00c9tats-Unis, si bien que depuis octobre 2018, le quorum<\/em> de trois membres est tout juste atteint. Si le blocage persiste, deux d\u2019entre eux devront quitter leur fonction le 10 d\u00e9cembre 2019, rendant l\u2019organe d’appel inop\u00e9rant.<\/p>Diane Cosson<\/cite><\/blockquote><\/figure>\n\n\n\n

Or loin d\u2019\u00eatre l\u2019instance de dernier recours exceptionnel initialement imagin\u00e9e, l\u2019OA fait aujourd\u2019hui figure de pierre angulaire du syst\u00e8me de r\u00e9solution des diff\u00e9rends commerciaux internationaux : ainsi, deux-tiers des rapports du panel en moyenne ont fait l\u2019objet d\u2019un appel entre 1995 et 2014, avec une tendance \u00e0 l\u2019augmentation ces derni\u00e8res ann\u00e9es <\/span>1<\/sup><\/a><\/span><\/span>. Il a r\u00e9sult\u00e9 de ces nombreux recours un important et coh\u00e9rent travail de production jurisprudentielle.<\/p>\n\n\n\n

Au-del\u00e0 de la perte de l\u00e9gitimit\u00e9 qu\u2019entra\u00eenerait l\u2019impossibilit\u00e9 de faire appel et le retour \u00e0 un syst\u00e8me de juridiction d\u2019un seul degr\u00e9, la paralysie de l\u2019OA rendrait sans doute inapplicables les d\u00e9cisions du groupe sp\u00e9cial pour les cas en cours. En effet, les parties qui remportent un cas au stade du groupe sp\u00e9cial ne peuvent exiger l\u2019ex\u00e9cution tant qu\u2019un appel est pendant. D\u00e8s lors, tout pays qui perd une affaire en premi\u00e8re instance pourrait pr\u00e9venir une issue n\u00e9gative \u00e0 son endroit (une exigence de mise en conformit\u00e9 avec les r\u00e8gles de l\u2019OMC ou une autorisation donn\u00e9e \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e de suspendre certaines concessions commerciales) en faisant simplement appel de la d\u00e9cision, sachant que l\u2019OA ne dispose pas du quorum requis pour entendre cet appel. Dans ces conditions, il semble impossible d\u2019imaginer que les pays membres acceptent des d\u00e9lais d\u2019attente virtuellement infinis avant d\u2019obtenir un r\u00e9sultat conforme \u00e0 la d\u00e9cision des premiers juges, l\u00e9gitimes \u00e0 leurs yeux. Au lieu de cela, ils pourraient choisir de s\u2019engager dans des repr\u00e9sailles unilat\u00e9rales, sous la forme d\u2019augmentations de tarifs douaniers par exemple, pour pallier l\u2019absence de mise en conformit\u00e9 de leurs partenaires (ou adversaires) commerciaux avec les r\u00e8gles de l\u2019OMC.<\/p>\n\n\n\n

Les \u00c9tats pourraient choisir de s\u2019engager dans des repr\u00e9sailles unilat\u00e9rales, sous la forme d\u2019augmentations de tarifs douaniers par exemple, pour pallier l\u2019absence de mise en conformit\u00e9 de leurs partenaires (ou adversaires) commerciaux avec les r\u00e8gles de l\u2019OMC.<\/p>Diane Cosson<\/cite><\/blockquote><\/figure>\n\n\n\n

Vieux d\u00e9saccords et nouveaux protectionnismes : les racines de la remise en cause de l\u2019OMC<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

Il n\u2019est donc pas d\u00e9raisonnable de penser que la crise de l\u2019OA risque d\u2019ent\u00e9riner un retour \u00e0 la \u00ab loi de la jungle \u00bb <\/span>2<\/sup><\/a><\/span><\/span> que les pratiques unilat\u00e9rales am\u00e9ricaines de l\u2019\u00e8re Trump ont d\u00e9j\u00e0 amorc\u00e9. Pour autant, il faut bien distinguer cette entreprise de blocage des nominations <\/span>3<\/sup><\/a><\/span><\/span> \u00e0 l\u2019OA des derniers d\u00e9veloppements protectionnistes de la politique commerciale am\u00e9ricaine, tels que l\u2019imposition de tarifs sur l\u2019acier et l\u2019aluminium. Ces deux tendances sont certes li\u00e9es \u00e0 un m\u00eame ressentiment \u00e0 l\u2019\u00e9gard du syst\u00e8me multilat\u00e9ral d\u2019\u00e9changes dans sa forme actuelle, mais elles proc\u00e8dent de strat\u00e9gies diff\u00e9rentes, et ne sont pas exactement concomitantes. En effet, si Robert Lighthizer, l\u2019actuel repr\u00e9sentant au commerce am\u00e9ricain (USTR), s\u2019est montr\u00e9 clair sur les intentions de l\u2019administration Trump de poursuivre le blocage des nominations, celui-ci a d\u00e9but\u00e9 sous Barack Obama, moins connu pour son protectionnisme ou son hostilit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard des organisations internationales.<\/p>\n\n\n\n

Ainsi, en 2011, puis en 2014 et en 2016, l\u2019administration d\u00e9mocrate s\u2019opposait d\u00e9j\u00e0 \u00e0 la reconduction de certains membres de l\u2019OA. \u00c0 l\u2019\u00e9poque, ces premi\u00e8res occurrences de blocage des nominations \u00e9taient surtout interpr\u00e9t\u00e9es comme un moyen pour les \u00c9tats-Unis d\u2019exprimer leur d\u00e9saccord avec plusieurs d\u00e9cisions de l\u2019OA qui mena\u00e7aient leurs int\u00e9r\u00eats <\/span>4<\/sup><\/a><\/span><\/span>, en condamnant notamment certaines de leurs pratiques de d\u00e9fense commerciale. <\/p>\n\n\n\n

Il faut bien noter que le syst\u00e8me de l\u2019OMC permet lui-m\u00eame d\u2019adopter des mesures \u00e0 coloration protectionniste. Les instruments de d\u00e9fense commerciale (IDC) sont de trois types, antisubvention <\/span>5<\/sup><\/a><\/span><\/span>, antidumping <\/span>6<\/sup><\/a><\/span><\/span> et sauvegardes <\/span>7<\/sup><\/a><\/span><\/span>, chacun r\u00e9gul\u00e9 par un accord sp\u00e9cifique au sein de l\u2019OMC. Ils ont \u00e9t\u00e9 con\u00e7us comme des soupapes de s\u00e9curit\u00e9 contre les possibles d\u00e9rives de la lib\u00e9ralisation des \u00e9changes, en permettant aux pays membres de prot\u00e9ger leurs march\u00e9s contre d\u2019\u00e9ventuelles pratiques d\u00e9loyales d\u2019autres membres (dans le cas des mesures antisubventions et antidumping) ou de se laisser le temps de s\u2019adapter \u00e0 une augmentation importante des importations (dans le cas des mesures de sauvegardes). En cette qualit\u00e9 de soupape de s\u00e9curit\u00e9, les IDC ont \u00e9t\u00e9 imagin\u00e9s pour pouvoir \u00eatre facilement et rapidement utilis\u00e9s, sans avoir recours au syst\u00e8me de r\u00e8glement des diff\u00e9rends de l\u2019OMC, proc\u00e9dure longue et incertaine, vue comme inad\u00e9quate pour r\u00e9pondre \u00e0 certaines situations d\u2019urgences qui commanderaient de prot\u00e9ger aussi t\u00f4t que possible une industrie nationale. Les IDC constituent donc une exception \u00e0 une interdiction que le syst\u00e8me m\u00eame de l\u2019OMC a \u00e9t\u00e9 originellement construit pour instaurer : celle des mesures unilat\u00e9rales, c\u2019est-\u00e0-dire de toute action de repli commercial prise par un pays membre sans consultation (et approbation) de ses pairs.<\/p>\n\n\n\n

Les instruments de d\u00e9fense commerciale, con\u00e7us \u00e0 l’origine comme une exception, tendent aujourd’hui \u00e0 devenir la norme.<\/p>Diane Cosson<\/cite><\/blockquote><\/figure>\n\n\n\n

Mais d\u2019exception, les IDC tendent aujourd\u2019hui \u00e0 devenir la norme. Depuis une vingtaine d\u2019ann\u00e9es, et notamment depuis l\u2019adh\u00e9sion de la Chine \u00e0 l\u2019OMC en 2001, leur utilisation a connu une augmentation consid\u00e9rable mais in\u00e9galement distribu\u00e9e entre les pays. \u00c0 titre d\u2019exemple, 4 % des biens chinois aujourd\u2019hui import\u00e9s dans l\u2019Union europ\u00e9enne font l\u2019objet de droits antidumping, contre 8 % aux \u00c9tats-Unis <\/span>8<\/sup><\/a><\/span><\/span>. De plus, une analyse de l\u2019utilisation des IDC au niveau mondial r\u00e9v\u00e8le une grande diversit\u00e9 qualitative aussi bien que quantitative. Si les accords de l\u2019OMC posent un certain nombre de conditions \u00e0 leur mise en \u0153uvre, ils laissent les pays membres largement libres de d\u00e9finir la mani\u00e8re dont ils calculent les marges de dumping ou de subventions et d\u00e9terminent l\u2019\u00e9tendue du pr\u00e9judice caus\u00e9 par les pratiques d\u00e9loyales de leurs partenaires. C\u2019est au niveau du syst\u00e8me de r\u00e8glement des diff\u00e9rends de l\u2019OMC que se joue alors la d\u00e9finition du permis et du prohib\u00e9 en mati\u00e8re de d\u00e9fense commerciale, et cela n\u2019a pas toujours \u00e9t\u00e9 en la faveur des \u00c9tats-Unis.<\/p>\n\n\n\n

Le cas du \u00ab zeroing<\/strong><\/em> <\/strong> \u00bb, dont la controverse remonte \u00e0 l\u2019\u00e8re du GATT, est embl\u00e9matique \u00e0 cet \u00e9gard. Il s\u2019agit d\u2019une m\u00e9thode de calcul consistant \u00e0 exclure toute marge n\u00e9gative obtenue lorsque les prix \u00e0 l\u2019export exc\u00e8dent les valeurs normales (les prix pratiqu\u00e9s sur le march\u00e9 du pays exportateur) pour n\u2019inclure que les marges positives r\u00e9sultant de prix \u00e0 l\u2019export plus bas que la normale <\/span>9<\/sup><\/a><\/span><\/span>. Cette pratique permet donc de gonfler (et parfois de cr\u00e9er) les marges de dumping observ\u00e9es sur un type de produit afin de lui appliquer des droits antidumping plus importants. Jug\u00e9e contraire au principe de \u00ab juste comparaison \u00bb des prix pos\u00e9 par l\u2019Accord Antidumping, elle est condamn\u00e9e par l\u2019OA en 2001, alors que c\u2019est l\u2019Union europ\u00e9enne qui l\u2019emploie sur ses importations de coton indien. Si l\u2019Europe cesse ensuite progressivement de l\u2019utiliser, elle est encore mise en \u0153uvre par les \u00c9tats-Unis, \u00e9pingl\u00e9s pour cela par l\u2019OA une premi\u00e8re fois en 2004, puis \u00e0 quatre reprises jusqu\u2019en 2009. Et le refus d\u2019obtemp\u00e9rer am\u00e9ricain co\u00fbte parfois cher : le 1er<\/sup> novembre dernier, un rapport d\u2019arbitrage de l\u2019OMC donnait le feu vert \u00e0 la Chine pour appliquer 3,6 milliards de dollars de droits de douane sur des biens am\u00e9ricains en r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019absence de mise en conformit\u00e9 de Washington avec les conclusions du rapport de l\u2019OA, c\u2019est-\u00e0-dire de renoncement au zeroing<\/em> <\/span>10<\/sup><\/a><\/span><\/span>.<\/p>\n\n\n\n

Cependant, dans un rapport diffus\u00e9 en 2008 <\/span>11<\/sup><\/a><\/span><\/span>, le groupe sp\u00e9cial, premi\u00e8re instance de r\u00e8glement des diff\u00e9rends de l\u2019OMC, s\u2019\u00e9tait \u00e9loign\u00e9 des pr\u00e9c\u00e9dents de l\u2019Organe d\u2019appel (chose rare) pour d\u00e9clarer admissibles certains cas de zeroing<\/em> am\u00e9ricains pratiqu\u00e9s contre le Mexique. Mais lorsque ce dernier fait appel, la m\u00eame ann\u00e9e, l\u2019OA persiste et signe : le zeroing<\/em> est contraire aux prescriptions de l\u2019Accord Antidumping. Par la suite, dans six autres cas, dont le dernier en date oppose Washington \u00e0 P\u00e9kin en octobre 2016, le groupe sp\u00e9cial se range \u00e0 l\u2019opinion de l\u2019OA et condamne la pratique am\u00e9ricaine. Cette diff\u00e9rence momentan\u00e9e d\u2019interpr\u00e9tation accentue la frustration des \u00c9tats-Unis, qui refusent de la consid\u00e9rer comme un simple accident de parcours et y voient au contraire la preuve de l\u2019ambigu\u00eft\u00e9 des normes antidumping, qui pourraient selon eux tout aussi bien \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9es de mani\u00e8re plus d\u00e9f\u00e9rente <\/span>12<\/sup><\/a><\/span><\/span>. En avril 2019, une nouvelle occurrence de ce d\u00e9saccord entre le groupe sp\u00e9cial et l\u2019OA semble leur donner raison. Dans un diff\u00e9rend long de plus de trois d\u00e9cennies qui l\u2019oppose au Canada, le groupe sp\u00e9cial conc\u00e8de partiellement \u00e0 ce dernier mais approuve aussi le zeroing<\/em> employ\u00e9 par les \u00c9tats-Unis lorsqu\u2019il s\u2019applique \u00e0 des cas suspect\u00e9s de \u00ab dumping cibl\u00e9 \u00bb <\/span>13<\/sup><\/a><\/span><\/span>. Le Canada ayant fait appel de la d\u00e9cision, il reste \u00e0 d\u00e9terminer si l\u2019OA renversera une nouvelle fois les conclusions de premi\u00e8re instance\u2026 s\u2019il est toujours fonctionnel \u00e0 ce moment.<\/p>\n\n\n\n

Pour bon nombre de d\u00e9fenseurs du zeroing<\/em> aux \u00c9tats-Unis, un renversement ne serait qu\u2019une manifestation suppl\u00e9mentaire d\u2019un biais anti-d\u00e9fense commerciale de l\u2019organe d’appel, biais que les groupes sp\u00e9ciaux successifs n\u2019ont pu que suivre. <\/p>Diane Cosson<\/cite><\/blockquote><\/figure>\n\n\n\n

Attaquer pour mieux se d\u00e9fendre ? Les raisons structurelles de la frustration am\u00e9ricain<\/strong>e<\/h3>\n\n\n\n

Quoi qu\u2019il en soit, pour bon nombre de d\u00e9fenseurs du zeroing<\/em> aux \u00c9tats-Unis, un renversement ne serait qu\u2019une manifestation suppl\u00e9mentaire d\u2019un biais anti-d\u00e9fense commerciale de l\u2019OA<\/strong>, biais que les groupes sp\u00e9ciaux successifs n\u2019ont pu que suivre. Ainsi, l\u2019USTR Lighthizer, l\u2019un des d\u00e9fenseurs du zeroing<\/em>, d\u00e9clare \u00e0 l\u2019occasion de la victoire d\u2019avril que les r\u00e8gles de l\u2019OMC n\u2019interdisaient pas le zeroing<\/em> et que les \u00c9tats-Unis n\u2019auraient jamais consenti \u00e0 de telles r\u00e8gles : \u00ab les rapports de l\u2019Organe d\u2019appel affirmant le contraire sont faux, et refl\u00e8tent l\u2019overreaching<\/em> de cette instance \u00bb <\/span>14<\/sup><\/a><\/span><\/span>.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019overreaching<\/em><\/strong>, qu\u2019on peine \u00e0 traduire autrement que par les termes d\u2019activisme judiciaire, est en effet la principale accusation port\u00e9e \u00e0 l\u2019Organe d\u2019appel par les \u00c9tats-Unis. De diff\u00e9rend en diff\u00e9rend, il aurait cr\u00e9\u00e9 des obligations nouvelles pour les pays membres en abusant de son pouvoir d\u2019interpr\u00e9tation des accords de l\u2019OMC <\/span>15<\/sup><\/a><\/span><\/span>. Les conclusions de l\u2019OA en seraient venues \u00e0 empi\u00e9ter sur les cadres juridiques nationaux, jusqu\u2019\u00e0 provoquer un d\u00e9ni de souverainet\u00e9. Washington reproche aussi \u00e0 l\u2019instance d\u2019appel de l\u2019OMC de multiplier les obiter dicta<\/em>, avis donn\u00e9s sur des sujets non soulev\u00e9s par les parties ou non essentiels \u00e0 la r\u00e9solution du diff\u00e9rend. Enfin, l\u2019OA aurait tendance selon ses d\u00e9tracteurs \u00e0 pratiquer un r\u00e9examen syst\u00e9matique de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des faits, qu\u2019il revient aux pays membres d\u2019\u00e9tablir, et de leur qualification juridique, qui est normalement du ressort du groupe sp\u00e9cial.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019overreaching<\/em>, qu\u2019on peine \u00e0 traduire autrement que par les termes d\u2019activisme judiciaire, est la principale accusation port\u00e9e \u00e0 l\u2019organe d\u2019appel par les \u00c9tats-Unis. De diff\u00e9rend en diff\u00e9rend, il aurait cr\u00e9\u00e9 des obligations nouvelles pour les pays membres en abusant de son pouvoir d\u2019interpr\u00e9tation des accords de l\u2019OMC.<\/p>Diane Cosson<\/cite><\/blockquote><\/figure>\n\n\n\n

Ces critiques \u00e9taient d\u00e9j\u00e0 avanc\u00e9es pendant les mandats de Georges W. Bush, mais elles n\u2019avaient jamais \u00e9t\u00e9 aussi clairement formul\u00e9es que depuis l\u2019arriv\u00e9e au pouvoir de Donald Trump<\/strong>. Seulement, elles ne sont ouvertement partag\u00e9es par aucun autre pays membre de l\u2019OMC. D\u00e8s lors, pour certains observateurs, l\u2019hostilit\u00e9 toute particuli\u00e8re de l\u2019administration am\u00e9ricaine actuelle \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019OA pourrait partiellement s\u2019expliquer par son lien \u00e9troit avec ce que l\u2019on pourrait qualifier d\u2019\u00ab \u00e9conomie de la d\u00e9fense commerciale<\/strong> \u00bb. En effet, l\u2019imposition de droits antidumping a constitu\u00e9 pendant des ann\u00e9es une consid\u00e9rable source de revenus pour les cabinets d\u2019avocats am\u00e9ricains sp\u00e9cialis\u00e9s dans cette pratique, et dont l\u2019USTR Lighthizer lui-m\u00eame est issu. De plus, au niveau industriel, ces droits ont surtout b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 \u00e0 certains secteurs aux lobbies puissants, parmi lesquels celui de l\u2019acier <\/span>16<\/sup><\/a><\/span><\/span>.<\/p>\n\n\n\n

Toutefois, ces int\u00e9r\u00eats de caste ne peuvent \u00e0 eux seuls expliquer la prise en otage de l\u2019OMC par les \u00c9tats-Unis. Washington a certes perdu 94 % des diff\u00e9rends concernant les IDC pour lesquels il \u00e9tait d\u00e9fendeur <\/span>17<\/sup><\/a><\/span><\/span>, mais a aussi remport\u00e9, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, 90 % des cas pour lesquels il \u00e9tait plaignant <\/span>18<\/sup><\/a><\/span><\/span>. La mise en p\u00e9ril d\u2019un syst\u00e8me globalement b\u00e9n\u00e9fique au nom d\u2019une minorit\u00e9 d\u2019industries, si puissantes qu\u2019elles soient, ne serait ni publiquement d\u00e9fendable ni intimement souhaitable pour une administration dont le succ\u00e8s d\u00e9pend de la performance g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019\u00e9conomie am\u00e9ricaine.<\/p>\n\n\n\n

Pour comprendre le m\u00e9contentement de Washington, il faut changer d\u2019\u00e9chelle et consid\u00e9rer la structure des \u00e9changes mondiaux actuels.<\/p>Diane Cosson<\/cite><\/blockquote><\/figure>\n\n\n\n

En r\u00e9alit\u00e9, pour comprendre le m\u00e9contentement de Washington, il faut changer d\u2019\u00e9chelle et consid\u00e9rer la structure des \u00e9changes mondiaux actuels. Si les n\u00e9gociations au sein du GATT puis de l\u2019OMC ont efficacement abaiss\u00e9 les barri\u00e8res tarifaires, et donc consid\u00e9rablement lib\u00e9ralis\u00e9 le commerce des biens en cr\u00e9ant des cha\u00eenes de valeurs au niveau mondial, elles n\u2019ont pas montr\u00e9 le m\u00eame succ\u00e8s dans l\u2019\u00e9limination des barri\u00e8res non-tarifaires<\/strong> et des obstacles au commerce des services et \u00e0 l\u2019investissement<\/strong>. Or l\u2019\u00e9conomie am\u00e9ricaine pr\u00e9sente un d\u00e9savantage comparatif massif dans le secteur manufacturier, alors qu\u2019elle d\u00e9gage de tr\u00e8s importants exc\u00e9dents dans les services traditionnels (tourisme), et surtout innovants (recherche et d\u00e9veloppement, brevets\u2026). Miroir quasiment exact des \u00c9tats-Unis, la Chine d\u00e9gage des exc\u00e9dents importants dans le secteur manufacturier alors qu\u2019elle montre un d\u00e9ficit net dans les services. Au passage, pour mieux comprendre la position d\u00e9licate de l\u2019Europe dans la guerre commerciale actuelle, il est int\u00e9ressant de noter que l\u2019Union pr\u00e9sente des atouts aussi bien dans le secteur manufacturier que dans celui des services <\/span>19<\/sup><\/a><\/span><\/span>. Au contraire de la Chine et de l\u2019Europe, la frustration des \u00c9tats-Unis peut se mat\u00e9rialiser plus clairement \u00e0 l\u2019encontre de r\u00e8gles du commerce mondial dont ils consid\u00e8rent qu\u2019elles ne lui b\u00e9n\u00e9ficient pas autant qu\u2019\u00e0 d\u2019autres. <\/p>\n\n\n\n

Au contraire de la Chine et de l\u2019Europe, la frustration des \u00c9tats-Unis peut se mat\u00e9rialiser plus clairement \u00e0 l\u2019encontre de r\u00e8gles du commerce mondial dont ils consid\u00e8rent qu\u2019elles ne lui b\u00e9n\u00e9ficient pas autant qu\u2019\u00e0 d\u2019autres.<\/p>Diane Cosson<\/cite><\/blockquote><\/figure>\n\n\n\n

Si Washington utilise les IDC, dont il faut bien souligner qu\u2019ils ne sont applicables que s\u2019agissant du commerce de biens, c\u2019est donc pour tenter de r\u00e9\u00e9quilibrer<\/strong> cette situation. Cela rend le suppos\u00e9 parti pris de l\u2019OA contre les IDC d\u2019autant plus difficile \u00e0 accepter pour les autorit\u00e9s am\u00e9ricaines. Mais \u00e0 cela s\u2019ajoute encore le fait que des pays comme la Chine, qui doivent une partie de leur avantage sur certains secteurs \u00e0 des pratiques commerciales d\u00e9loyales av\u00e9r\u00e9es, semblent faire l\u2019objet d\u2019une relative indulgence.<\/p>\n\n\n\n

C\u2019est tout du moins ce que semble indiquer le traitement des subventions industrielles chinoises \u00e0 l\u2019OMC. \u00c0 cet \u00e9gard, un rapport de l\u2019Organe d\u2019appel de 2011, dans le cadre d\u2019un diff\u00e9rend \u00c9tats-Unis\/Chine <\/span>20<\/sup><\/a><\/span><\/span>, est encore aujourd\u2019hui l\u2019objet de controverses pour sa d\u00e9finition de ce que constitue un \u00ab organisme public<\/strong> \u00bb au sens de l\u2019Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (Accord SCM) <\/span>21<\/sup><\/a><\/span><\/span>. Cette d\u00e9finition est d\u2019une importance capitale, parce qu\u2019elle permet de d\u00e9terminer ce qui constitue une subvention, soit \u00ab une contribution financi\u00e8re des pouvoirs publics ou de tout autre organisme public \u00bb <\/span>22<\/sup><\/a><\/span><\/span>. Or si les subventions ne sont pas prohib\u00e9es en tant que telles par les accords de l\u2019OMC, certains types de subventions le sont, et peuvent donner lieu, en r\u00e9ponse, \u00e0 l\u2019utilisation d\u2019un IDC compensatoire par l\u2019\u00c9tat importateur <\/span>23<\/sup><\/a><\/span><\/span>. \u00c0 travers la d\u00e9finition de l\u2019\u00ab organisme public \u00bb se joue donc un jeu tr\u00e8s co\u00fbteux : celui, pour les pays exportateurs, de faire tomber les mesures compensatoires qui frappent leurs produits et celui, pour les pays importateurs, de justifier ces mesures pour continuer d\u2019appliquer aux produits \u00e9trangers des droits de douanes plus \u00e9lev\u00e9s. Au cr\u00e9dit de ces derniers, il n\u2019est gu\u00e8re difficile d\u2019imaginer que certaines entit\u00e9s, telles que les entreprises d\u2019\u00c9tats, sans jouir de pr\u00e9rogatives de puissance publique, peuvent \u00eatre contr\u00f4l\u00e9es par un gouvernement et donc servir de vecteur de financement public tout en contournant les dispositions de l\u2019Accord SCM.<\/p>\n\n\n\n

\u00c0 travers la d\u00e9finition de l\u2019\u00ab organisme public \u00bb se joue un jeu tr\u00e8s co\u00fbteux : celui, pour les pays exportateurs, de faire tomber les mesures compensatoires qui frappent leurs produits et celui, pour les pays importateurs, de justifier ces mesures pour continuer d\u2019appliquer aux produits \u00e9trangers des droits de douanes plus \u00e9lev\u00e9s.<\/p>Diane Cosson<\/cite><\/blockquote><\/figure>\n\n\n\n

En 2011, les \u00c9tats-Unis esp\u00e9raient que les membres de l\u2019OA iraient jusqu\u2019au bout de cette logique et estimeraient que les entit\u00e9s chinoises qui apportaient une contribution financi\u00e8re \u00e0 l\u2019industrie nationale \u00e9taient des organismes publics en ce qu\u2019elles \u00e9taient majoritairement contr\u00f4l\u00e9es par l\u2019\u00c9tat chinois. Or, renversant les conclusions du groupe sp\u00e9cial qui donnaient raison \u00e0 Washington sur ce point pr\u00e9cis, l\u2019OA laissa entendre qu\u2019il faudrait retenir une d\u00e9finition plus restrictive des organismes publics, proche de celle avanc\u00e9e par P\u00e9kin, qui visait exclusivement les entit\u00e9s \u00ab exer\u00e7ant des fonctions gouvernementales et investies du pouvoir de le faire \u00bb <\/span>24<\/sup><\/a><\/span><\/span>. En effet, l\u2019OA conclut qu\u2019un organisme public au sens de l\u2019Accord SCM \u00ab doit \u00eatre une entit\u00e9 qui poss\u00e8de ou exerce un pouvoir gouvernemental, ou en est investi \u00bb <\/span>25<\/sup><\/a><\/span><\/span>. Si l\u2019utilisation de la conjonction de coordination \u00ab ou \u00bb en lieu et place du \u00ab et \u00bb semble sugg\u00e9rer une approche plus englobante que celle adopt\u00e9e par la Chine, le crit\u00e8re favoris\u00e9 est similaire ; celui de l\u2019exercice ou de l\u2019attribution d\u2019un \u00ab pouvoir gouvernemental \u00bb. En cons\u00e9quence, il serait n\u00e9cessaire pour tout pays souhaitant faire usage de mesures compensatoires contre des entreprises d\u2019\u00c9tats d\u2019apporter la preuve que ces derni\u00e8res exercent ou sont investies d\u2019un pouvoir gouvernemental.<\/p>\n\n\n\n

Tr\u00e8s difficile \u00e0 surmonter en pratique, ce nouvel obstacle \u00e0 l\u2019utilisation des IDC a \u00e9t\u00e9 v\u00e9cu par les \u00c9tats-Unis comme un exemple suppl\u00e9mentaire de l\u2019activisme judiciaire de l\u2019OA<\/strong> <\/span>26<\/sup><\/a><\/span><\/span> et un v\u00e9ritable \u00ab cadeau \u00bb \u00e0 la Chine, qui l\u2019incite \u00e0 poursuivre, derri\u00e8re l\u2019\u00e9cran de ses nombreuses entreprises d\u2019\u00c9tats, des politiques de subventions industrielles agressives. Une telle critique \u00e9tait de nature \u00e0 rallier d\u2019autres m\u00e9contents autour de Washington. Dans un papier de juillet 2018 recensant des propositions pour la modernisation de l\u2019OMC, la Commission europ\u00e9enne rel\u00e8ve (sans citer directement l\u2019OA) que le terme d\u2019organisme public a \u00e9t\u00e9 interpr\u00e9t\u00e9 \u00ab de mani\u00e8re plut\u00f4t \u00e9troite, qui permet \u00e0 un nombre \u00e9lev\u00e9 d\u2019entreprises d\u2019\u00c9tat d\u2019\u00e9chapper \u00e0 l\u2019application de l\u2019Accord SCM \u00bb <\/span>27<\/sup><\/a><\/span><\/span>.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019id\u00e9e d\u2019une n\u00e9cessaire clarification de la d\u00e9finition de l\u2019organisme public est centrale dans la position europ\u00e9enne comme dans la position am\u00e9ricaine.<\/p>Diane Cosson<\/cite><\/blockquote><\/figure>\n\n\n\n

Pouvoir normatif dans une situation anormale : l\u2019\u00e9quilibre pr\u00e9caire recherch\u00e9 par l\u2019Union europ\u00e9enne<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

L\u2019id\u00e9e d\u2019une n\u00e9cessaire clarification de la d\u00e9finition de l\u2019organisme public est centrale dans la position europ\u00e9enne comme dans la position am\u00e9ricaine. Bruxelles et Washington remarquent qu\u2019en rejetant le crit\u00e8re du \u00ab contr\u00f4le \u00bb, consid\u00e9r\u00e9 comme plus objectif par les \u00c9tats-Unis <\/span>28<\/sup><\/a><\/span><\/span>, l\u2019OA, loin de r\u00e9pondre \u00e0 sa mission de \u00ab clarification \u00bb des accords de l\u2019OMC <\/span>29<\/sup><\/a><\/span><\/span>, jette une incertitude sur ce qui constitue un organisme public en ne proposant gu\u00e8re de d\u00e9finition alternative suffisamment pr\u00e9cise. Pour les \u00c9tats-Unis, le crit\u00e8re du \u00ab pouvoir gouvernemental \u00bb (\u00ab governmental authority<\/em> \u00bb dans la version anglaise), manque de clart\u00e9, un tel pouvoir pouvant \u00eatre identifi\u00e9 diff\u00e9remment selon les pays <\/span>30<\/sup><\/a><\/span><\/span>. Quant \u00e0 l\u2019Union europ\u00e9enne, elle estime qu\u2019elle devrait elle-m\u00eame \u00ab proposer une clarification de ce que constitue un organisme public, sur la base d\u2019une analyse au cas par cas afin de d\u00e9terminer si une entreprise poss\u00e9d\u00e9e ou contr\u00f4l\u00e9e par un \u00c9tat exerce une fonction gouvernementale ou favorise une politique gouvernementale, aussi bien que la mani\u00e8re d\u2019\u00e9valuer si un Membre [de l\u2019OMC] exerce un contr\u00f4le significatif sur l\u2019entreprise en question<\/em> \u00bb (nous soulignons). Sans rejeter le crit\u00e8re du \u00ab pouvoir gouvernemental \u00bb adopt\u00e9 par l\u2019OA, l\u2019Union l\u2019envisage n\u00e9anmoins comme simple partie d\u2019une approche plus casuistique et plurifactorielle de l\u2019\u00ab organisme public \u00bb, qui ferait \u00e9galement appel au crit\u00e8re du \u00ab contr\u00f4le \u00bb \u00e9tatique sur l\u2019entreprise, pl\u00e9biscit\u00e9 par les \u00c9tats-Unis en 2011 <\/span>31<\/sup><\/a><\/span><\/span>.<\/p>\n\n\n\n

Sans rejeter le crit\u00e8re du \u00ab pouvoir gouvernemental \u00bb adopt\u00e9 par l\u2019OA, l\u2019Union l\u2019envisage n\u00e9anmoins comme simple partie d\u2019une approche plus casuistique et plurifactorielle de l\u2019\u00ab organisme public \u00bb, qui ferait \u00e9galement appel au crit\u00e8re du \u00ab contr\u00f4le \u00bb \u00e9tatique sur l\u2019entreprise, pl\u00e9biscit\u00e9 par les \u00c9tats-Unis en 2011.<\/p>Diane Cosson<\/cite><\/blockquote><\/figure>\n\n\n\n

Les \u00c9tats-Unis et l\u2019Union s\u2019accordent \u00e9galement sur les cons\u00e9quences possibles de l\u2019incertitude cr\u00e9\u00e9e par le rapport de 2011. Cette derni\u00e8re pourrait non seulement d\u00e9courager de futurs contentieux \u00e0 l\u2019encontre des entreprises d\u2019\u00c9tats, mais encore inciter la Chine et d\u2019autres \u00e0 dissimuler l\u2019\u00e9tendue du contr\u00f4le qu\u2019ils exercent sur leurs entreprises et la nature des fonctions que ces derni\u00e8res assument <\/span>32<\/sup><\/a><\/span><\/span>.<\/p>\n\n\n\n

Ce probl\u00e8me est en r\u00e9alit\u00e9 symptomatique de la difficult\u00e9 de l\u2019OMC \u00e0 s\u2019adapter<\/strong> \u00e0 un monde nouveau, dans lequel la structure de l\u2019\u00e9conomie chinoise continue d\u2019\u00eatre tr\u00e8s diff\u00e9rente de celle des puissances commerciales occidentales qu\u2019elle a pourtant d\u00e9pass\u00e9es en termes de cr\u00e9ation de richesse. En 2001, alors que la Chine acc\u00e9dait \u00e0 l\u2019OMC, on n\u2019imaginait pas que ce capitalisme d\u2019\u00c9tat serait un jour class\u00e9 premier PIB au monde. D\u2019un autre c\u00f4t\u00e9, le cycle de n\u00e9gociations de Doha dans lequel l\u2019Organisation s\u2019est engag\u00e9e en 2003 n\u2019a pas livr\u00e9 toutes ses promesses et montre surtout combien il est compliqu\u00e9, \u00e0 164, de convenir de nouvelles r\u00e8gles.<\/p>\n\n\n\n

Mais si l\u2019Union partage le constat de l\u2019inad\u00e9quation de certaines conclusions de l\u2019OA avec la r\u00e9alit\u00e9 actuelle du commerce international, elle est bien loin de se montrer aussi virulente que les \u00c9tats-Unis \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019instance d\u2019appel, qu\u2019elle esp\u00e8re au contraire voir survivre au blocage en d\u00e9cembre. De fait, \u00e0 rebours de la posture am\u00e9ricaine, l\u2019Union europ\u00e9enne, dont le r\u00f4le dans le monde s\u2019appuie tout d\u2019abord sur le droit international, ne rejette en aucun cas le principe d\u2019une fonction quasi-juridictionnelle<\/strong> capable de contraindre un pays \u00e0 modifier ses normes et pratiques, y compris au-del\u00e0 de ce qui pouvait \u00eatre clairement envisag\u00e9 par les n\u00e9gociateurs des accords de l\u2019OMC. Au contraire, elle consid\u00e8re comme non n\u00e9gociable, \u00e0 l\u2019OMC, de conserver le principe d\u2019un consensus n\u00e9gatif, selon lequel les rapports des groupes sp\u00e9ciaux et de l\u2019Organe d\u2019appel sont quasi-automatiquement adopt\u00e9s, \u00e0 moins que les 164 membres ne s\u2019accordent pour le rejeter, cas de figure virtuellement inimaginable. En d\u2019autres termes, la fonction juridictionnelle de l\u2019OMC doit pour l\u2019Union demeurer aussi ind\u00e9pendante que possible des desiderata<\/em> des \u00c9tats et de leurs jeux de pouvoirs.<\/p>\n\n\n\n

La fonction juridictionnelle de l\u2019OMC doit pour l\u2019Union demeurer aussi ind\u00e9pendante que possible des desiderata<\/em> des \u00c9tats et de leurs jeux de pouvoirs.<\/p>Diane COsson<\/cite><\/blockquote><\/figure>\n\n\n\n

Depuis plus d\u2019un an, l\u2019Union a n\u00e9anmoins tent\u00e9 de r\u00e9pondre aux critiques am\u00e9ricaines de l\u2019OA, dans l\u2019espoir de pouvoir ainsi l\u2019amener \u00e0 n\u00e9gocier pour d\u00e9bloquer les nominations. En ce sens, elle a pris activement part au processus Walker, du nom de l\u2019Ambassadeur n\u00e9o-z\u00e9landais \u00e0 l\u2019OMC charg\u00e9 de coordonner les efforts de r\u00e9solution du blocage des nominations. Elle a elle-m\u00eame fait des propositions, d\u00e8s septembre 2018, afin de r\u00e9duire les d\u00e9lais du syst\u00e8me de r\u00e8glement des diff\u00e9rends (dont la longueur \u00e9tait \u00e9galement cause des critiques de Washington), de renforcer l\u2019ind\u00e9pendance et l\u2019impartialit\u00e9 des membres de l\u2019OA, de s\u2019assurer que ces derniers ne traitent que de questions de droit n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9solution du diff\u00e9rend port\u00e9 \u00e0 leurs connaissance, ou encore de tenir des r\u00e9unions annuelles permettant de discuter de mani\u00e8re ouverte des pr\u00e9occupations li\u00e9es \u00e0 la jurisprudence de l\u2019instance d\u2019appel. Les \u00c9tats-Unis n\u2019ont officiellement pas r\u00e9pondu \u00e0 ces propositions, comme \u00e0 aucune de celles qui ont \u00e9t\u00e9 faites par d\u2019autres membres de l\u2019OMC, \u00e9galement soucieux de voir bient\u00f4t paralys\u00e9e une institution centrale du syst\u00e8me de r\u00e8glement des diff\u00e9rends.<\/p>\n\n\n\n

Il semble donc que les \u00c9tats-Unis ne soient pas pr\u00eats \u00e0 n\u00e9gocier<\/strong>, et souhaitent avant tout une implosion du syst\u00e8me. C\u2019est ce que montre aussi leur usage de l\u2019exception de s\u00e9curit\u00e9, notamment pour justifier l\u2019augmentation de leurs tarifs sur les importations d\u2019acier et d\u2019aluminium <\/span>33<\/sup><\/a><\/span><\/span>. Alors que la l\u00e9galit\u00e9 de ces tarifs a \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9e par plusieurs pays (dont la Chine et l\u2019UE) et est actuellement examin\u00e9e \u00e0 Gen\u00e8ve, la position de Washington est claire : seul un pays souverain peut juger de la n\u00e9cessit\u00e9 de faire appel \u00e0 une telle exception pour prot\u00e9ger sa s\u00e9curit\u00e9 nationale, et toute conclusion inverse de l\u2019OMC exposerait cette derni\u00e8re \u00e0 des \u00ab cons\u00e9quences s\u00e9rieuses \u00bb <\/span>34<\/sup><\/a><\/span><\/span>.<\/p>\n\n\n\n

Il semble que les \u00c9tats-Unis ne soient pas pr\u00eats \u00e0 n\u00e9gocier, et souhaitent avant tout une implosion du syst\u00e8me.<\/p>Diane Cosson<\/cite><\/blockquote><\/figure>\n\n\n\n

Alors que les jours de l\u2019OA sont compt\u00e9s, la menace dans ces propos est \u00e0 peine voil\u00e9e. Car finalement, l\u2019action am\u00e9ricaine peut para\u00eetre coh\u00e9rente : l\u2019exception de s\u00e9curit\u00e9 nationale<\/strong> <\/span>35<\/sup><\/a><\/span><\/span>, jusqu\u2019alors quasiment jamais utilis\u00e9e pour justifier des mesures d\u2019entraves au commerce, devient un moyen pour Washington de prot\u00e9ger son march\u00e9 contre les importations de produits suppos\u00e9ment dump\u00e9s<\/em> et subventionn\u00e9s. Contrairement aux IDC, plus difficiles et plus co\u00fbteux \u00e0 utiliser, elle n\u2019est pas n\u00e9cessairement limit\u00e9e dans le temps, ne fait pas l\u2019objet de r\u00e9\u00e9quilibrage des concessions (contrairement aux sauvegardes, qui n\u00e9cessitent que le surplus de tarif sur un type de produit s\u2019accompagne, par exemple, d\u2019une baisse de tarifs sur un autre type de produit) et permettrait un droit de regard beaucoup plus limit\u00e9 \u2013 voire inexistant \u2013 du syst\u00e8me de r\u00e8glement des diff\u00e9rends, groupes sp\u00e9ciaux comme organe d\u2019appel. Si l\u2019exception de s\u00e9curit\u00e9, derni\u00e8re soupape de s\u00e9curit\u00e9<\/em> de l\u2019administration am\u00e9ricaine, est rendue plus compliqu\u00e9e \u00e0 employer (ce que sugg\u00e8rent d\u00e9j\u00e0 les premi\u00e8res conclusions du groupe sp\u00e9cial dans un diff\u00e9rend opposant l\u2019Ukraine \u00e0 la Russie en avril dernier), Washington pourrait bien en faire un pr\u00e9texte pour porter \u00e0 l\u2019OMC son ultime coup de gr\u00e2ce\u2026<\/p>\n\n\n\n

Bruxelles, tout en continuant de privil\u00e9gier une solution n\u00e9goci\u00e9e au niveau multilat\u00e9ral, a d\u00fb se r\u00e9soudre \u00e0 pr\u00e9voir avec quelques like-minded<\/em> un syst\u00e8me d\u2019appel alternatif, qui viendrait remplacer l\u2019OA le temps que ce dernier demeurerait paralys\u00e9.<\/p>Diane Cosson<\/cite><\/blockquote><\/figure>\n\n\n\n

Cette \u00e9ventualit\u00e9 se faisant chaque jour plus certaine, Bruxelles, tout en continuant de privil\u00e9gier une solution n\u00e9goci\u00e9e au niveau multilat\u00e9ral, a d\u00fb se r\u00e9soudre \u00e0 pr\u00e9voir avec quelques like-minded<\/em> un syst\u00e8me d\u2019appel alternatif<\/strong>, qui viendrait remplacer l\u2019OA le temps que ce dernier demeurerait paralys\u00e9. Pr\u00e9vu par le M\u00e9morandum d\u2019accord sur le r\u00e8glement des diff\u00e9rends <\/span>36<\/sup><\/a><\/span><\/span>, il s\u2019agirait d\u2019un arrangement arbitral qui r\u00e9pliquerait l\u2019organisation et les r\u00e8gles de fonctionnement de l\u2019OA, en soumettant les diff\u00e9rends \u00e9ventuels \u00e0 trois juges s\u00e9lectionn\u00e9s par le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019OMC parmi un pool<\/em> d\u2019anciens membres de l\u2019instance d\u2019appel. Bien s\u00fbr, il ne s\u2019agit que d\u2019un \u00ab plan B \u00bb qui pr\u00e9sente l\u2019inconv\u00e9nient de ne contraindre que les parties signataires de l\u2019accord. Cependant, apr\u00e8s la conclusion de tels arrangements avec le Canada, puis la Norv\u00e8ge, l\u2019Union peut esp\u00e9rer un effet d\u2019\u00e9mulation menant \u00e0 un accord \u00ab plurilat\u00e9ral \u00bb qui pr\u00e9senterait \u00ab au moins une certaine masse critique \u00bb, selon les mots de la commissaire europ\u00e9enne au commerce C\u00e9cilia Malmstr\u00f6m <\/span>37<\/sup><\/a><\/span><\/span>. En fait de critique, la solution europ\u00e9enne fait pour l\u2019heure surtout face \u00e0 celles de Washington, qui menace en repr\u00e9sailles d\u2019opposer son v\u00e9to \u00e0 l\u2019approbation du budget de l\u2019OMC, plongeant plus encore l\u2019Organisation dans la tourmente.<\/p>\n\n\n\n

\u00c0 si peu de temps de la mise en sommeil de l\u2019OA, l\u2019Union continue pourtant d\u2019esp\u00e9rer que des n\u00e9gociations multilat\u00e9rales ambitieuses pourront sauver l\u2019OMC. Successeur de C\u00e9cilia Malmstr\u00f6m, l\u2019Irlandais Phil Hogan a abandonn\u00e9 le 1er<\/sup> d\u00e9cembre son portefeuille de l\u2019agriculture pour celui du commerce. Devant le Parlement europ\u00e9en, il s\u2019est engag\u00e9 \u00e0 faire tout son possible pour emp\u00eacher que le syst\u00e8me de r\u00e8glement des diff\u00e9rends ne s\u2019\u00e9croule et \u00e0 trouver une solution syst\u00e9mique pour r\u00e9former l\u2019Organe d\u2019appel, tout en travaillant avec les autres Membres de l\u2019OMC \u00e0 donner un second souffle \u00e0 la fonction de n\u00e9gociation de cette organisation <\/span>38<\/sup><\/a><\/span><\/span>. Cette lourde t\u00e2che ne pourra sans doute \u00eatre men\u00e9e \u00e0 bien sans les \u00c9tats-Unis qui, \u00e0 Gen\u00e8ve comme ailleurs, pr\u00e9f\u00e8rent pour l\u2019heure poursuivre leur strat\u00e9gie de \u00ab pression maximale \u00bb.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Aujourd’hui l’Organisation mondiale du commerce sera bloqu\u00e9e par un v\u00e9to de Washington. 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