{"id":53807,"date":"2019-12-01T11:27:08","date_gmt":"2019-12-01T10:27:08","guid":{"rendered":"https:\/\/legrandcontinent.eu\/fr\/?p=53807"},"modified":"2019-12-01T11:27:10","modified_gmt":"2019-12-01T10:27:10","slug":"la-cour-de-justice-de-lunion-europeenne-reaffirme-lobligation-dindiquer-lorigine-des-produits-issus-des-colonies-israeliennes","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/legrandcontinent.eu\/fr\/2019\/12\/01\/la-cour-de-justice-de-lunion-europeenne-reaffirme-lobligation-dindiquer-lorigine-des-produits-issus-des-colonies-israeliennes\/","title":{"rendered":"La Cour de Justice de l\u2019Union Europ\u00e9enne r\u00e9affirme l’obligation d\u2019indiquer l\u2019origine des produits issus des \u00ab colonies isra\u00e9liennes \u00bb"},"content":{"rendered":"\n

Luxembourg<\/em>. \u00c0 la suite de la \u00ab Guerre des 6 jours \u00bb en juin 1967 qui l\u2019opposa en 1967 \u00e0 l’\u00c9gypte, la Jordanie, la Syrie au le Liban, Isra\u00ebl occupe le plateau du Golan, J\u00e9rusalem-Est et une partie de la Cisjordanie. L\u2019\u00c9tat h\u00e9breux a d\u00e9velopp\u00e9 sur ces territoires des colonies de peuplement d\u2019o\u00f9 proviennent actuellement des produits import\u00e9s dans l\u2019Union europ\u00e9enne. Or, la r\u00e9glementation de l\u2019Union europ\u00e9enne pr\u00e9voit des obligations d\u2019information concernant les denr\u00e9es alimentaires <\/span>1<\/sup><\/a><\/span><\/span>. Les consommateurs doivent disposer des informations leur permettant de faire leur choix conform\u00e9ment \u00e0 des \u00ab consid\u00e9rations d\u2019ordre sanitaire, \u00e9conomique, environnemental, social ou \u00e9thique \u00bb <\/span>2<\/sup><\/a><\/span><\/span>. Parall\u00e8lement, la Commission europ\u00e9enne, dans une communication de 2015 <\/span>3<\/sup><\/a><\/span><\/span>, avait recommand\u00e9 que les produits issus de Cisjordanie ou du plateau du Golan comportent comme indication de leur provenance, la mention \u00ab colonie isra\u00e9lienne \u00bb lorsqu\u2019ils sont issus des colonies de peuplement. Ces pr\u00e9conisations d\u2019\u00e9tiquetage, en lien avec les actes du droit de l\u2019Union imposant la mention de l\u2019origine des produits, ont donn\u00e9 lieu en France \u00e0 l\u2019adoption par le ministre de l\u2019\u00e9conomie et des finances d\u2019un avis \u00e0 destination des op\u00e9rateurs \u00e9conomiques relatif \u00e0 l’indication de l’origine des marchandises issues des territoires occup\u00e9s par Isra\u00ebl. L\u2019Association Organisation juive europ\u00e9enne et la soci\u00e9t\u00e9 vignoble PSAGOT LTD ont contest\u00e9 cet avis devant le Conseil d\u2019Etat. Le juge administratif fran\u00e7ais estime que la question \u00e0 laquelle il doit r\u00e9pondre est de savoir si cette mention origine d\u2019une \u00ab colonie isra\u00e9lienne \u00bb est impos\u00e9e par le droit de l\u2019Union europ\u00e9enne. Il pose donc une question <\/span>4<\/sup><\/a><\/span><\/span> \u00e0 la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne pour savoir comment interpr\u00e9ter le droit de l\u2019Union. <\/span>5<\/sup><\/a><\/span><\/span><\/p>\n\n\n\n

Dans un arr\u00eat du 12 novembre 2019 <\/span>6<\/sup><\/a><\/span><\/span>, la Cour de justice de l\u2019Union pr\u00e9cise qu\u2019il est obligatoire, au regard du droit de l\u2019Union, que les denr\u00e9es alimentaires originaires d\u2019un territoire occup\u00e9 par l\u2019\u00c9tat d\u2019Isra\u00ebl depuis 1967 portent non seulement la mention de ce territoire mais \u00e9galement, dans le cas o\u00f9 de telles denr\u00e9es alimentaires proviennent d\u2019une localit\u00e9 constituant \u00ab une colonie isra\u00e9lienne \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur dudit territoire \u00bb, la mention de cette provenance. Cette exigence s\u2019applique \u00e0 la vente de ses produits dans tous les \u00c9tats membres. Le fait que ces produits soient issus \u00ab d\u2019une colonie de peuplement \u00e9tablie en m\u00e9connaissance des r\u00e8gles du droit international humanitaire est susceptible de faire l\u2019objet d\u2019appr\u00e9ciations d\u2019ordre \u00e9thique pouvant influencer les d\u00e9cisions d\u2019achat des consommateurs \u00bb et qu\u2019ainsi la mention de cette origine est n\u00e9cessaire conform\u00e9ment aux r\u00e8gles relatives \u00e0 l\u2019information du consommateur.<\/p>\n\n\n\n

Cet arr\u00eat intervient dans le contexte du transfert de capitale de l\u2019ambassade des \u00c9tats-Unis de Tel Aviv \u00e0 J\u00e9rusalem, ainsi que des d\u00e9clarations de la Maison blanche qui remettait en cause sa posture \u00e0 l\u2019\u00e9gard des territoires palestiniens occup\u00e9s. <\/p>\n\n\n\n

C\u2019est l\u2019occasion pour la Cour de rappeler sa position concernant l\u2019importation des marchandises en provenance de territoires dont la sp\u00e9cificit\u00e9 est reconnue par le droit international. Dans son raisonnement elle rappelle que l\u2019Union et ses \u00c9tats membres consid\u00e8rent l\u2019\u00c9tat d\u2019Isra\u00ebl, \u00ab en tant que puissance occupante et non pas en tant qu\u2019entit\u00e9 souveraine \u00bb sur le plateau du Golan, \u00e0 J\u00e9rusalem-Est et dans une partie de la Cisjordanie. Elle souligne \u00e9galement que les colonies de peuplement install\u00e9es \u00ab concr\u00e9tisent une politique de transfert de population men\u00e9e par cet \u00c9tat en dehors de son territoire, en violation des r\u00e8gles du droit international g\u00e9n\u00e9ral humanitaire \u00bb. <\/p>\n\n\n\n

La Cour ici appuie la position diplomatique de l\u2019Union et des \u00c9tats membres. Elle le fait en jouissant d\u2019une certaine autorit\u00e9 morale, celle d\u2019une juridiction qui se proclame de plus en plus gardienne des droits fondamentaux.\u00a0 Dans cette m\u00eame dynamique, elle affirme son attachement au droit international humanitaire. C\u2019est une nouvelle occasion d\u2019insister sur le r\u00f4le, dans les relations diplomatiques de l\u2019Union europ\u00e9enne, de cette institution.<\/p>\n\n\n\n

Perspectives :<\/h4>\n\n\n\n