{"id":53757,"date":"2019-11-30T15:19:19","date_gmt":"2019-11-30T14:19:19","guid":{"rendered":"https:\/\/legrandcontinent.eu\/fr\/?p=53757"},"modified":"2019-11-30T15:19:21","modified_gmt":"2019-11-30T14:19:21","slug":"il-faut-reporter-la-reforme-du-mes","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/legrandcontinent.eu\/fr\/2019\/11\/30\/il-faut-reporter-la-reforme-du-mes\/","title":{"rendered":"Il faut reporter la r\u00e9forme du MES"},"content":{"rendered":"\n<p><em>Bruxelles<\/em>. Lors du Conseil europ\u00e9en de d\u00e9cembre, les chefs d&rsquo;\u00c9tat et de gouvernement seront invit\u00e9s \u00e0 approuver la r\u00e9forme de la M\u00e9canisme europ\u00e9en de stabilit\u00e9 (MES). Ils ne devraient pas le faire, car la cl\u00f4ture actuelle des n\u00e9gociations sur la mesure de sauvegarde d&rsquo;urgence \u00e9liminerait un \u00e9l\u00e9ment important d&rsquo;un \u00e9ventuel accord global. En effet, la r\u00e9forme est tr\u00e8s imparfaite et d\u00e9s\u00e9quilibr\u00e9e, et le d\u00e9bat sur la r\u00e9forme de la zone euro m\u00e9rite un agenda plus large et plus ambitieux.<\/p>\n\n\n\n<p>La r\u00e9forme de la mesure de sauvegarde d&rsquo;urgence fait l&rsquo;objet de n\u00e9gociations depuis trois ans et avait trois objectifs importants&#160;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>Int\u00e9grer la mesure de sauvegarde d&rsquo;urgence dans le droit communautaire afin de r\u00e9former sa gouvernance, de r\u00e9duire les possibilit\u00e9s de veto des gouvernements nationaux et d&rsquo;accro\u00eetre la responsabilit\u00e9 de ses d\u00e9cisions devant le Parlement europ\u00e9en&#160;;<\/li><li>Renforcer la capacit\u00e9 du m\u00e9canisme de sauvegarde d&rsquo;urgence \u00e0 agir de mani\u00e8re pr\u00e9ventive et \u00e0 pr\u00e9server la stabilit\u00e9 financi\u00e8re au moyen d&rsquo;instruments de pr\u00e9caution et&#160;;<\/li><li>\u00c9largir le r\u00f4le du m\u00e9canisme de sauvegarde d&rsquo;urgence afin qu&rsquo;il puisse jouer le r\u00f4le d&rsquo;appui au fonds de r\u00e9solution unique.<\/li><\/ul>\n\n\n\n<p>Sur ces trois points, la r\u00e9forme d\u00e9cid\u00e9e par les ministres des Finances est une profonde d\u00e9ception.<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>Le MSU (M\u00e9canisme de surveillance unique, NdT) resterait une organisation intergouvernementale plut\u00f4t qu\u2019elle ne se transformerait en une institution europ\u00e9enne. Sa gouvernance resterait donc domin\u00e9e par les vetos nationaux, ses d\u00e9cisions ne seraient pas soumises \u00e0 l&rsquo;obligation de rendre compte au Parlement europ\u00e9en et, plus important encore, ses pouvoirs s&rsquo;\u00e9tendraient \u00e0 ceux de la Commission europ\u00e9enne en vertu d&rsquo;un protocole de coop\u00e9ration qui \u00e9tend le r\u00f4le de contr\u00f4le et de surveillance du MSU sans accro\u00eetre la responsabilit\u00e9 au niveau europ\u00e9en de ces pouvoirs.<\/li><li>La capacit\u00e9 du MES \u00e0 jouer un r\u00f4le stabilisateur accru gr\u00e2ce \u00e0 la cr\u00e9ation d&rsquo;une ligne de cr\u00e9dit conditionnelle de pr\u00e9caution (PCCL) a \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9e par une s\u00e9rie de crit\u00e8res qui la rendent inaccessible \u00e0 la plupart des pays (la France n&rsquo;est pas \u00e9ligible par exemple). Dans l&rsquo;intervalle, la ligne de cr\u00e9dit \u00e0 conditions bonifi\u00e9es (ECCL) reste accessible, mais n\u00e9cessite la signature d&rsquo;un protocole d&rsquo;accord pour permettre la transaction mon\u00e9taire ferme (OMT) de la BCE. Il n&rsquo;y a donc pas de progr\u00e8s dans cette r\u00e9forme en ce qui concerne la capacit\u00e9 de stabilisation de la MSU. En fait, une r\u00e9forme des clauses d&rsquo;action collective a \u00e9t\u00e9 introduite et le r\u00f4le du m\u00e9canisme de sauvegarde d&rsquo;urgence dans les restructurations de la dette a \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9, ce qui, en l&rsquo;absence de progr\u00e8s sur un actif s\u00fbr, ne stabilise pas le processus.<\/li><li>Enfin, l&rsquo;accord visant \u00e0 utiliser la mesure de sauvegarde d&rsquo;urgence comme un filet de s\u00e9curit\u00e9 pour le FRS est per\u00e7u comme un grand progr\u00e8s m\u00eame s&rsquo;il reste soumis au veto des parlements nationaux. En outre, comme l&rsquo;exp\u00e9rience r\u00e9cente l&rsquo;a montr\u00e9 et comme l&rsquo;a reconnu le document officieux allemand sur le syndicat bancaire, le Conseil de r\u00e9solution unique n&rsquo;est en fait pas en mesure d&rsquo;entreprendre la r\u00e9solution d&rsquo;une petite banque en Europe, il semble donc difficile d&rsquo;envisager son utilisation pour une grande banque qui pourrait n\u00e9cessiter le recours au Fonds \u00e0 r\u00e9solution unique, puis le soutien. L&rsquo;antid\u00e9vireur MES est donc un tigre en papier.<\/li><\/ul>\n\n\n\n<p>Il ne faut pas h\u00e9siter \u00e0 retarder la conclusion d&rsquo;un accord sur la mesure de sauvegarde d&rsquo;urgence en raison de ces lacunes, mais aussi parce que la r\u00e9forme de la mesure de sauvegarde d&rsquo;urgence devrait s&rsquo;inscrire dans un ensemble plus large.<\/p>\n\n\n\n<ol class=\"wp-block-list\"><li>En 2011, le pacte fiscal (TSCG) a \u00e9t\u00e9 clairement con\u00e7u comme une contrepartie pour la cr\u00e9ation du FESF\/MES. Il \u00e9tait alors entendu qu&rsquo;apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 dans l&rsquo;urgence de la crise financi\u00e8re, le MES et le pacte fiscal seraient regroup\u00e9s dans le droit communautaire (cet engagement a \u00e9t\u00e9 inscrit dans le TSCG lui-m\u00eame). Ce projet a depuis lors \u00e9t\u00e9 abandonn\u00e9 au profit d&rsquo;une forte impulsion en faveur d&rsquo;une r\u00e9forme du MSU dans le sens d&rsquo;un \u00e9largissement de ses pouvoirs et d&rsquo;une \u00e9rosion de la Commission au lieu de la placer sous le contr\u00f4le du droit europ\u00e9en et sous le contr\u00f4le du Parlement europ\u00e9en. Une r\u00e9forme plus ambitieuse devrait \u00eatre l&rsquo;occasion d&rsquo;un v\u00e9ritable d\u00e9bat sur la r\u00e9forme \u00e0 la fois du MES et des r\u00e8gles budg\u00e9taires europ\u00e9ennes. Le Conseil budg\u00e9taire europ\u00e9en a fait un certain nombre de propositions dans ce sens, mais elles ont \u00e9t\u00e9 ignor\u00e9es par l&rsquo;Eurogroupe et doivent en tout \u00e9tat de cause \u00eatre compl\u00e9t\u00e9es par un r\u00e9el effort de r\u00e9forme des r\u00e8gles budg\u00e9taires afin qu&rsquo;elles prennent en compte l&rsquo;\u00e9norme responsabilit\u00e9 \u00e9ventuelle cr\u00e9\u00e9e par l&rsquo;inaction climatique. En effet, les changements et les risques climatiques cr\u00e9ent des passifs futurs qui ne sont pas pris en compte dans notre cadre financier et qui ne peuvent diminuer que si suffisamment d&rsquo;investissements verts sont faits aujourd&rsquo;hui.<\/li><li>La r\u00e9forme de la GER elle-m\u00eame doit \u00eatre modifi\u00e9e de plusieurs fa\u00e7ons. Premi\u00e8rement, le m\u00e9morandum de coop\u00e9ration conclu avec la Commission europ\u00e9enne va un peu trop loin dans l&rsquo;extension des comp\u00e9tences du MSU. Il doit \u00eatre r\u00e9vis\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 ce que les missions de GER soient d\u00e9finies de mani\u00e8re plus \u00e9troite et int\u00e9gr\u00e9es dans le cadre institutionnel europ\u00e9en, soit en tant qu&rsquo;agence de l&rsquo;UE (l&#8217;embryon d&rsquo;un Tr\u00e9sor europ\u00e9en), soit en tant qu&rsquo;organisme dot\u00e9 de ses propres capitaux, comme la BEI. Une telle communautarisation r\u00e9elle n\u00e9cessiterait au fil du temps un transfert des ressources financi\u00e8res (vers\u00e9es en capital) et des risques (garanties) et r\u00e9duirait au fil du temps le r\u00f4le et les vetos potentiels des gouvernements nationaux dans son utilisation, \u00e0 l&rsquo;instar des m\u00e9canismes de l&rsquo;EFSM ou du m\u00e9canisme de soutien \u00e0 la balance des paiements, qui sont beaucoup plus solides tant au niveau institutionnel que d\u00e9mocratique. La mesure de sauvegarde d&rsquo;urgence devrait \u00e9galement avoir une v\u00e9ritable ligne de pr\u00e9caution qui pourrait \u00eatre activ\u00e9e \u00e0 sa discr\u00e9tion plut\u00f4t que dans le seul contexte de crit\u00e8res d&rsquo;\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e9troitement d\u00e9finis.<\/li><li>L&rsquo;utilisation du m\u00e9canisme de sauvegarde d&rsquo;urgence comme filet de s\u00e9curit\u00e9 pour le fonds de r\u00e9solution unique devrait certes \u00eatre pr\u00e9serv\u00e9e et renforc\u00e9e, mais, comme le souligne le r\u00e9cent document non officiel allemand\/BMF sur l&rsquo;union bancaire, cela ne serait efficace qu&rsquo;apr\u00e8s des r\u00e9formes consid\u00e9rables de la directive sur le recouvrement et le r\u00e8glement des op\u00e9rations bancaires (BRRD) ainsi que des r\u00e9formes du conseil \u00e0 r\u00e9solution unique. En l&rsquo;absence de progr\u00e8s en ce qui concerne le syndicat bancaire, la promesse d&rsquo;un filet de s\u00e9curit\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e dans le cadre du m\u00e9canisme de sauvegarde d&rsquo;urgence n&rsquo;est qu&rsquo;une promesse vide, car il est certain qu&rsquo;il ne sera pas activ\u00e9. Une r\u00e9forme ambitieuse de la GER devrait donc aller de pair avec des mesures ambitieuses visant \u00e0 am\u00e9liorer le cadre de r\u00e9solution des banques europ\u00e9ennes.<\/li><li>Enfin, la question de l&rsquo;int\u00e9gration et de la stabilisation fiscales a \u00e9t\u00e9 largement ignor\u00e9e. Le BICC est loin d&rsquo;\u00eatre le type d&rsquo;instrument dont la zone euro a besoin. Il pourrait \u00eatre am\u00e9lior\u00e9 avec le temps si l&rsquo;id\u00e9e du juste retour \u00e9tait abandonn\u00e9e et si un accord intergouvernemental permettait d&rsquo;augmenter ses ressources en cas de besoin. En outre, la question d&rsquo;un r\u00e9gime europ\u00e9en d&rsquo;assurance ch\u00f4mage mentionn\u00e9e dans la d\u00e9claration de Meseberg n&rsquo;a pas progress\u00e9 \u00e0 ce jour et doit \u00eatre incluse dans un vaste paquet d&rsquo;int\u00e9gration de la zone euro.<\/li><\/ol>\n\n\n\n<p>Dans l&rsquo;ensemble, \u00e9tant donn\u00e9 la nouvelle direction de la Commission europ\u00e9enne, les progr\u00e8s r\u00e9alis\u00e9s au cours des deux derni\u00e8res ann\u00e9es et le changement d&rsquo;attitude de Berlin \u00e0 l&rsquo;\u00e9gard de l&rsquo;union bancaire, accepter la r\u00e9forme actuelle de la GER serait une occasion manqu\u00e9e pour un paquet plus large et plus ambitieux. Les chefs d&rsquo;\u00c9tat et de gouvernement europ\u00e9ens doivent prendre un moment pour s&rsquo;arr\u00eater, prendre du recul et concevoir un programme de r\u00e9forme plus complet et plus ambitieux pour la zone euro. Il doit s&rsquo;appuyer sur&#160;: la r\u00e9forme du MSU, la r\u00e9forme de la TSCG, les progr\u00e8s de la r\u00e9solution dans le syndicat bancaire et les progr\u00e8s du BICC et de l&rsquo;assurance ch\u00f4mage.<\/p>\n\n\n\n\n\n<figure class=\"wp-block-image wp-block-image-large\"\n    data-shadow=\"false\"\n    data-use-original-file=\"false\">\n    <a\n        data-pswp-src=\"https:\/\/legrandcontinent.eu\/fr\/wp-content\/uploads\/sites\/2\/2019\/11\/GEG_UE_dette-3-scaled.jpg\"\n        class=\"inline-block gallery-item no-underline \"\n        data-pswp-width=\"2560\"\n        data-pswp-height=\"1810\">\n                                        <picture>\r\n                    <source\r\n                srcset=\"https:\/\/legrandcontinent.eu\/fr\/wp-content\/uploads\/sites\/2\/2019\/11\/GEG_UE_dette-3-330x233.jpg\"\r\n                media=\"(max-width: 374px)\" \/>\r\n                    <source\r\n                srcset=\"https:\/\/legrandcontinent.eu\/fr\/wp-content\/uploads\/sites\/2\/2019\/11\/GEG_UE_dette-3-690x488.jpg\"\r\n                media=\"(max-width: 989px)\" \/>\r\n                    <source\r\n                srcset=\"https:\/\/legrandcontinent.eu\/fr\/wp-content\/uploads\/sites\/2\/2019\/11\/GEG_UE_dette-3-1340x947.jpg\"\r\n                media=\"(min-width: 990px)\" \/>\r\n                <img decoding=\"async\" src=\"https:\/\/legrandcontinent.eu\/fr\/wp-content\/uploads\/sites\/2\/2019\/11\/GEG_UE_dette-3-125x88.jpg\" \/>\r\n        <\/picture>\r\n                            \n            <\/a>\n<\/figure>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Lors du Conseil europ\u00e9en de d\u00e9cembre, les chefs d&rsquo;\u00c9tat et de gouvernement seront invit\u00e9s \u00e0 approuver la r\u00e9forme de la M\u00e9canisme europ\u00e9en de stabilit\u00e9 (MES). 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