{"id":52834,"date":"2019-11-19T07:00:00","date_gmt":"2019-11-19T06:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/legrandcontinent.eu\/fr\/?p=52834"},"modified":"2019-11-19T00:02:57","modified_gmt":"2019-11-18T23:02:57","slug":"quand-lordonnance-cree-le-desordre-comprendre-la-revolte-a-hong-kong-a-partir-du-droit","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/legrandcontinent.eu\/fr\/2019\/11\/19\/quand-lordonnance-cree-le-desordre-comprendre-la-revolte-a-hong-kong-a-partir-du-droit\/","title":{"rendered":"Quand l’ordonnance cr\u00e9e le d\u00e9sordre. Comprendre la r\u00e9volte \u00e0 Hong Kong \u00e0 partir du droit"},"content":{"rendered":"\n

\u00c0 la fin du mois de mars 2019, le gouvernement de la r\u00e9gion administrative sp\u00e9ciale (RAS) de Hong Kong a propos\u00e9 au Conseil l\u00e9gislatif (Legislative Council<\/em> ou LegCo) un amendement \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur permettant de livrer des Hongkongais vers les juridictions chinoises concern\u00e9es par les affaires \u00e0 traiter. D\u00e8s avril, les habitants de l\u2019\u00eele ont commenc\u00e9 \u00e0 se r\u00e9unir en masse pour s\u2019opposer \u00e0 cette r\u00e9vision qui menacerait les libert\u00e9s publiques et l\u2019\u00c9tat de droit, arguant d\u2019une ing\u00e9rence politique croissante des autorit\u00e9s p\u00e9kinoises et du risque d\u2019application d\u2019un syst\u00e8me judiciaire chinois arbitraire. Mi-juin, la pr\u00e9sidente de la RAS de Hong Kong Carrie Lam, a annonc\u00e9 que le projet \u00e9tait suspendu de mani\u00e8re ind\u00e9termin\u00e9e, afin de pouvoir \u00e9couter davantage de vues et proposer une nouvelle version consensuelle, et s\u2019est excus\u00e9e quelques jours plus tard pour les disputes et anxi\u00e9t\u00e9s occasionn\u00e9es par les \u00ab lacunes \u00bb du travail du gouvernement sur le sujet <\/span>1<\/sup><\/a><\/span><\/span>. Le gouvernement central de P\u00e9kin a quant \u00e0 lui exprim\u00e9 son soutien, son respect et sa compr\u00e9hension de la d\u00e9cision de suspendre le travail l\u00e9gislatif <\/span>2<\/sup><\/a><\/span><\/span>. Malgr\u00e9 cette mise en retrait, le mouvement persiste et se durcit <\/span>3<\/sup><\/a><\/span><\/span>. Voil\u00e0 \u00e0 peu pr\u00e8s tout ce que l\u2019on croit savoir. Les grands sites de presse en ligne, enclins \u00e0 rapporter les mouvements populaires d\u2019opposition au r\u00e9gime de P\u00e9kin, ne s\u2019embarrassent gu\u00e8re de fournir des d\u00e9tails sur lesdits documents controvers\u00e9s. De quoi retourne-t-il au juste ? Sur quels arguments les craintes exprim\u00e9es se fondent-elles ? Quels sont les tenants et aboutissants de la proposition contest\u00e9e, et pour commencer, quelles sont ses origines ?<\/p>\n\n\n\n

La remise \u00e0 l\u2019agenda d\u2019un th\u00e8me juridique<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

Bien que le sujet ait soudainement fait l\u2019actualit\u00e9 m\u00e9diatique ces derni\u00e8res semaines, la recherche d\u2019arrangements en mati\u00e8re judiciaire entre Hong Kong et le reste de la Chine fait l\u2019objet de n\u00e9gociations depuis plusieurs ann\u00e9es d\u00e9j\u00e0. Le regain d\u2019effort sur le projet de loi d\u2019extradition <\/span>4<\/sup><\/a><\/span><\/span> cette ann\u00e9e, pr\u00e9sid\u00e9 par la cheffe de l\u2019ex\u00e9cutif de la RAS de Hong Kong, Carrie Lam, correspondait au besoin direct de traiter p\u00e9nalement une affaire criminelle r\u00e9cente concernant Ta\u00efwan, mais r\u00e9pond plus g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de remplir une lacune juridique relev\u00e9e de longue date et \u00e0 ce jour irr\u00e9solue. Celle-ci offre \u00e0 de nombreux fugitifs du reste de la Chine et d\u2019autres pays un \u00ab sanctuaire \u00bb o\u00f9 \u00e9chapper \u00e0 la justice, une \u00ab situation intol\u00e9rable \u00bb pour les d\u00e9fenseurs du projet \u00e0 laquelle le droit doit rem\u00e9dier <\/span>5<\/sup><\/a><\/span><\/span>.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019affaire qui a suscit\u00e9 le retour \u00e0 l\u2019agenda d\u2019une proposition l\u00e9gislative est celle de Chen Tong-kai\u00a0\u9673\u540c\u4f73, du nom du jeune Hongkongais de vingt ans accus\u00e9 du meurtre en mars 2018 de sa petite amie enceinte. Le crime ayant \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 Ta\u00efwan, juridiquement province de la RPC administr\u00e9e par la R\u00e9publique de Chine <\/span>6<\/sup><\/a><\/span><\/span>, et l\u2019auteur pr\u00e9sum\u00e9 s\u2019en \u00e9tant retourn\u00e9 \u00e0 Hong Kong <\/span>7<\/sup><\/a><\/span><\/span>, une r\u00e9gion administrative sp\u00e9ciale de la RPC, tout traitement de l\u2019affaire par les instances ta\u00efwanaises n\u00e9cessite au pr\u00e9alable un accord d\u2019extradition permettant aux juridictions comp\u00e9tentes de poursuivre le suspect et de juger son cas.<\/p>\n\n\n\n\n\n

\n \n \r\n \r\n \r\n \r\n \r\n \r\n \r\n \r\n <\/picture>\r\n \n <\/a>\n<\/figure>\n\n\n

Or, dans son \u00e9tat actuel, la l\u00e9gislation hongkongaise emp\u00eache la remise de personnes poursuivies ou condamn\u00e9es par la justice entre Hong Kong et Ta\u00efwan, que ce soit par accord sous la forme d\u2019un trait\u00e9 d\u2019extradition, comme il en existe entre pays, ou selon d\u2019autres textes juridiques en l\u2019absence d\u2019un tel accord. S\u2019il existe bien \u00e0 Hong Kong une \u00ab Ordonnance sur les d\u00e9linquants fugitifs \u00bb <\/span>8<\/sup><\/a><\/span><\/span> et une \u00ab Ordonnance sur l\u2019entraide judiciaire en mati\u00e8re p\u00e9nale \u00bb <\/span>9<\/sup><\/a><\/span><\/span>, ces deux documents l\u00e9gislatifs requi\u00e8rent une modification de certaines de leurs dispositions pour pouvoir \u00eatre utilis\u00e9s dans le cadre d\u2019affaires qui concernent Hong Kong et une autre partie de la Chine. En effet, la loi fait non seulement d\u00e9faut entre Hong Kong et Ta\u00efwan mais aussi plus largement entre les autres juridictions de la R\u00e9publique populaire de Chine (RPC), que ce soit Macao (la seconde r\u00e9gion administrative sp\u00e9ciale de la RPC) ou la Chine continentale. D\u2019o\u00f9 la proposition de modifier la loi qui consiste en l\u2019amendement desdites ordonnances, afin de couvrir l\u2019ensemble des territoires chinois ainsi que 170 autres pays jusqu\u2019ici exclus, et de faciliter le jugement ou l\u2019ex\u00e9cution de la peine de la personne extrad\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

Le principe de l\u2019extradition au moyen de trait\u00e9s n\u2019a rien d\u2019extraordinaire dans le monde contemporain et la France elle-m\u00eame a sign\u00e9 en 2007 un trait\u00e9 d\u2019extradition avec la Chine continentale <\/span>10<\/sup><\/a><\/span><\/span>. Sont cependant plus rares les extraditions r\u00e9alis\u00e9es sans trait\u00e9. Dans ce dernier cas, elles se font sur la base du cas-par-cas (extradition ad hoc<\/em>) ou bien dans le cadre d\u2019accords sp\u00e9ciaux ou sp\u00e9cifiques, selon la loi en vigueur dans les pays concern\u00e9s, laquelle varie sensiblement de l\u2019un \u00e0 l\u2019autre <\/span>11<\/sup><\/a><\/span><\/span>. Il existe d\u00e9j\u00e0 ce type d\u2019arrangements en mati\u00e8re p\u00e9nale entre Hong Kong et divers \u00c9tats <\/span>12<\/sup><\/a><\/span><\/span>, par exemple avec l\u2019Allemagne <\/span>13<\/sup><\/a><\/span><\/span> ou d\u2019autres juridictions de Common Law<\/em> comme Singapour. De m\u00eame, un accord d\u2019entraide judiciaire a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 entre les gouvernements fran\u00e7ais et hongkongais <\/span>14<\/sup><\/a><\/span><\/span> et en ce moment m\u00eame est discut\u00e9e une nouvelle convention relative \u00e0 l\u2019extradition entre la France et Hong Kong <\/span>15<\/sup><\/a><\/span><\/span>. Dans les faits, l\u2019application de ces textes rel\u00e8ve de l\u2019exception.<\/p>\n\n\n\n

La proposition pr\u00e9sent\u00e9e vise ainsi \u00e0 pallier le manque de trait\u00e9 d\u2019extradition par une modification et pr\u00e9cision des deux ordonnances existantes, d\u2019o\u00f9 l\u2019intitul\u00e9 \u00ab Loi sur les d\u00e9linquants fugitifs et l\u2019entraide judiciaire en mati\u00e8re p\u00e9nale (amendement) 2019 \u00bb <\/span>16<\/sup><\/a><\/span><\/span>, avec pour objectif que la justice puisse \u00eatre rendue dans la juridiction concern\u00e9e par un crime, y compris toute partie de la Chine, de sorte \u00e0 ce que Hong Kong ne constitue plus un \u00ab paradis de fugitifs \u00bb selon l’expression employ\u00e9e par la presse chinoise <\/span>17<\/sup><\/a><\/span><\/span> faute de poss\u00e9der les outils l\u00e9gaux pour les condamner ou faire appliquer leurs peines. Le syst\u00e8me pr\u00e9conis\u00e9 par le gouvernement hongkongais est celui de l\u2019extradition ad hoc<\/em> par des \u00ab arrangements de remise sp\u00e9ciaux \u00bb, semblables aux \u00ab Arrangements d\u2019extradition sp\u00e9ciaux \u00bb de l\u2019article 194 de l\u2019Extradition Act<\/em> britannique (2003) <\/span>18<\/sup><\/a><\/span><\/span> et aux \u00ab Accords sp\u00e9cifiques \u00bb de l\u2019article 10 de la Loi sur l\u2019extradition<\/em> canadienne (1999) <\/span>19<\/sup><\/a><\/span><\/span>, assez proche des mod\u00e8les n\u00e9o-z\u00e9landais et sud-africain, comme l\u2019indique le LegCo dans son m\u00e9mento <\/span>20<\/sup><\/a><\/span><\/span>.<\/p>\n\n\n\n

Bien que l\u2019int\u00e9r\u00eat imm\u00e9diat des amendements en question concerne la r\u00e9solution de l\u2019affaire criminelle qui vient d\u2019\u00eatre \u00e9voqu\u00e9e entre les deux \u00eeles, en permettant de remettre la personne r\u00e9clam\u00e9e par Ta\u00efwan, la focalisation populaire et m\u00e9diatique porte sur l\u2019application possible du texte entre Hong Kong et la Chine continentale. Certains rejettent d\u2019embl\u00e9e l\u2019id\u00e9e d\u2019un arrangement entre les deux territoires, d\u2019autres s\u2019interrogent sur les modalit\u00e9s. Quels sont les motifs d\u2019inqui\u00e9tude ? Comment le gouvernement hongkongais y r\u00e9pond-il ? Pour aborder ces points il faut commencer par faire \u00e9tat de la gen\u00e8se et du contenu du projet d\u2019amendement.<\/p>\n\n\n\n\n\n

\n \n \r\n \r\n \r\n \r\n \r\n \r\n \r\n \"\u00c9lise\r\n <\/picture>\r\n \n <\/a>\n<\/figure>\n\n\n

La gen\u00e8se du texte \u00e0 l\u2019origine de la controverse<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

Soutenu par le gouvernement de P\u00e9kin qui comprend l\u2019occasion de combler un vide juridique <\/span>21<\/sup><\/a><\/span><\/span>, le texte n\u2019en a pas pour autant \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9 sous sa plume ou dict\u00e9 par lui. C\u2019est le Conseil ex\u00e9cutif (Executive Council<\/em>) de Hong Kong qui a recommand\u00e9, et le chef de l\u2019ex\u00e9cutif ordonn\u00e9, lors d\u2019une r\u00e9union le 26 mars 2019, que le projet de loi sur les d\u00e9linquants fugitifs et l\u2019entraide judiciaire mutuelle en mati\u00e8re p\u00e9nale soit pr\u00e9sent\u00e9 au Conseil l\u00e9gislatif, afin de rem\u00e9dier aux carences dans les m\u00e9canismes existants (c\u2019est-\u00e0-dire dans les deux ordonnances pr\u00e9cit\u00e9es, introduites dans la l\u00e9gislation de Hong Kong en 1996 et 1997 respectivement) et de \u00ab combattre les crimes graves \u00bb en renfor\u00e7ant la coop\u00e9ration judiciaire <\/span>22<\/sup><\/a><\/span><\/span>.<\/p>\n\n\n\n

Le Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 (Security Bureau<\/em>) a lanc\u00e9 une consultation publique entre les 12 f\u00e9vrier et 4 mars 2019 pour recueillir les avis. Selon le LegCo, environ 4500 commentaires publics ont \u00e9t\u00e9 soumis par \u00e9crit, dont 3000 ont \u00e9t\u00e9 appuy\u00e9s et 1400 autres jug\u00e9s en contradiction avec la proposition. La proposition originale <\/span>23<\/sup><\/a><\/span><\/span> publi\u00e9e le 13 f\u00e9vrier a \u00e9t\u00e9 discut\u00e9e deux jours plus tard lors d\u2019une consultation avec le Panel LegCo, qui a permis aux membres d\u2019exprimer diverses pr\u00e9occupations sur le projet <\/span>24<\/sup><\/a><\/span><\/span>. Apr\u00e8s des modifications apport\u00e9es \u00e0 la proposition selon les critiques \u00e9mises, le projet de loi a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 au Bulletin officiel le 29 mars 2019 et pr\u00e9sent\u00e9 au Conseil l\u00e9gislatif le 3 avril o\u00f9, le texte n\u2019obtenant pas l\u2019approbation requise, des d\u00e9bats en deuxi\u00e8me lecture ont commenc\u00e9, tandis qu\u2019ont d\u00e9but\u00e9 les manifestations de rue \u00e0 l\u2019ampleur croissante <\/span>25<\/sup><\/a><\/span><\/span>. Les tentatives en avril et mai de proc\u00e9der par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019une Commission des projets de loi (Bills Committee<\/em>) ayant \u00e9chou\u00e9 <\/span>26<\/sup><\/a><\/span><\/span>, le gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 d\u2019entamer la derni\u00e8re \u00e9tape du processus le 12 juin. Toutefois, pour compenser l\u2019\u00e9chec de la Commission, le Panel LegCo a d\u00e9cid\u00e9 de se r\u00e9unir du 31 mai au 5 juin pour poursuivre les discussions, puis d\u2019autres d\u00e9bats ont eu lieu, lors desquels 22 membres ont d\u00e9fendu leurs 258 amendements <\/span>27<\/sup><\/a><\/span><\/span>.<\/p>\n\n\n\n

Dans sa d\u00e9cision sur ces propositions d\u2019amendements, le pr\u00e9sident Andrew Leung Kwan-yuen\u6881\u541b\u5f65a estim\u00e9 que 153 \u00e9taient admissibles, les autres d\u00e9passant la port\u00e9e de la loi pr\u00e9vue ou alt\u00e9rant son objectif. Le Secr\u00e9tariat \u00e0 la S\u00e9curit\u00e9 (Secretariat for Security<\/em>) s\u2019est par ailleurs livr\u00e9 \u00e0 un exercice d\u2019explication des amendements au public \u00e0 l\u2019occasion de r\u00e9unions avec les divers partis politiques, les chambres de commerce locales et \u00e9trang\u00e8res, le consul g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 Hong Kong, diff\u00e9rentes institutions et associations, ou encore \u00e0 l\u2019occasion d\u2019interviews avec les m\u00e9dias et de r\u00e9ponses \u00e0 leurs sollicitations <\/span>28<\/sup><\/a><\/span><\/span>. Cependant, face aux manifestations in\u00e9dites, la cheffe de l\u2019ex\u00e9cutif estimant que les conditions n\u2019\u00e9taient pas r\u00e9unies pour mener correctement les d\u00e9bats, a annonc\u00e9 le 15 juin 2019 la suspension du processus l\u00e9gislatif, afin que de plus amples consultations puissent \u00eatre men\u00e9es avant un vote sur le projet de loi <\/span>29<\/sup><\/a><\/span><\/span>.<\/p>\n\n\n\n

La justification officielle<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

Dans sa d\u00e9fense du projet, le LegCo a expliqu\u00e9 que l\u2019ordonnance sur les d\u00e9linquants fugitifs \u00e9tait modifi\u00e9e de sorte \u00e0 ce qu\u2019elle puisse \u00eatre appliqu\u00e9e par une approche au cas par cas, une fois des arrangements de remise sp\u00e9ciaux conclus entre Hong Kong et d\u2019autres lieux en relation avec des circonstances particuli\u00e8res non couvertes par les arrangements g\u00e9n\u00e9raux existants. Il s\u2019agit d\u2019une mesure transitoire applicable tant que des arrangements de long-terme ne sont pas conclus entre Hong Kong et d\u2019autres lieux, et en aucun cas amen\u00e9e \u00e0 les remplacer. Parmi les d\u00e9fauts \u00e0 corriger est mis en avant le risque que des individus \u00e9chappent \u00e0 la justice. Le professeur honoraire de droit \u00e0 l\u2019Universit\u00e9 de Hong Kong Grenville Cross, ancien Directeur des poursuites p\u00e9nales (DPP) de la RAS Hong Kong, avocat, a r\u00e9sum\u00e9 les risques en soulignant que le manque de r\u00e9ciprocit\u00e9 <\/span>30<\/sup><\/a><\/span><\/span> actuel est dommageable pour Hong Kong qui entache son image vis-\u00e0-vis de ses partenaires, ainsi que pour l\u2019application du droit \u00e0 travers la Chine, pouvant m\u00eame affecter sa propre capacit\u00e9 \u00e0 d\u00e9fendre la justice p\u00e9nale <\/span>31<\/sup><\/a><\/span><\/span>.<\/p>\n\n\n\n

Dans la formulation actuelle des ordonnances, pour donner effet aux dispositions de la remise de d\u00e9linquants fugitifs (surrender of fugitive offenders<\/em>, SFO), le chef de l\u2019ex\u00e9cutif en conseil doit donner un ordre en vertu du paragraphe 1 de l\u2019article 3 de l\u2019ordonnance sur les fugitifs (FOO) et l\u2019ordre doit \u00eatre publi\u00e9 dans le Bulletin officiel et d\u00e9pos\u00e9 au LegCo, lequel peut l\u2019abroger par r\u00e9solution. De m\u00eame, en vertu du paragraphe 1 de l\u2019article 4 de l\u2019ordonnance en mati\u00e8re de coop\u00e9ration p\u00e9nale (MLAO), le chef de l\u2019ex\u00e9cutif en conseil peut, avec l\u2019approbation du LegCo, rendre un ordre pour donner effet aux dispositions de l\u2019entraide judiciaire (mutual legal assistance<\/em>, MLA), ordre qui peut \u00e9galement \u00eatre abrog\u00e9 par LegCo. Lorsque le LegCo examine une remise, souligne celui-ci, des d\u00e9tails de l\u2019affaire en question sont in\u00e9vitablement divulgu\u00e9s publiquement, ce qui alarme le d\u00e9linquant qui peut alors fuir ou compromettre la possibilit\u00e9 de son proc\u00e8s \u00e9quitable. En outre, du fait qu\u2019un ordre ne peut entrer en vigueur avant l\u2019expiration de la p\u00e9riode d\u2019examen par le LegCo, si une demande de remise est re\u00e7ue d\u2019un autre endroit pendant cette p\u00e9riode, rien ne peut \u00eatre fait dans cet intervalle de 28 \u00e0 49 jours, y compris toute arrestation provisoire, ce qui rend probable la fuite du suspect. Enfin, \u00e9tant donn\u00e9 l\u2019inapplicabilit\u00e9 des ordonnances pour les demandes entre Hong Kong et d\u2019autres parties de la R\u00e9publique populaire de Chine, les fugitifs du continent, de Macao ou de Ta\u00efwan peuvent tirer parti de cette faille pour \u00e9chapper \u00e0 la responsabilit\u00e9 juridique ou chercher refuge \u00e0 Hong Kong, comme l\u2019illustre le cas Chen Tong-kai <\/span>32<\/sup><\/a><\/span><\/span>.<\/p>\n\n\n\n

Les modalit\u00e9s propos\u00e9es<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

Contrairement \u00e0 ce qui a pu \u00eatre rapport\u00e9 ici et l\u00e0, le texte ne permet pas d\u2019envoyer n\u2019importe quel Hongkongais dans les ge\u00f4les chinoises du continent au bon vouloir du Parti communiste chinois <\/span>33<\/sup><\/a><\/span><\/span>. De m\u00eame que le trait\u00e9 d\u2019extradition sign\u00e9 entre la France et la Chine impose des limites \u00e0 la proc\u00e9dure <\/span>34<\/sup><\/a><\/span><\/span>, de m\u00eame le projet de loi hongkongais pr\u00e9voit des limitations et garanties. Les promoteurs de l\u2019amendement ont fait valoir que l\u2019ajout d\u2019arrangements sp\u00e9ciaux dans la loi, qui entend inclure toute autre partie de la R\u00e9publique populaire de Chine (Ta\u00efwan, Macao, Chine continentale) <\/span>35<\/sup><\/a><\/span><\/span>, non seulement s\u2019accompagne de conditions minimales \u00e0 remplir, notamment de restrictions quant aux types d\u2019infractions passibles d\u2019une demande d\u2019extradition, mais n\u2019emp\u00eache pas le maintien des garanties existantes en mati\u00e8re de droits de l\u2019homme et de proc\u00e9dures pr\u00e9vues par les ordonnances.<\/p>\n\n\n\n\n\n

\n \n \r\n \r\n \r\n \r\n \r\n \r\n \r\n \r\n <\/picture>\r\n \n <\/a>\n<\/figure>\n\n\n

Le projet de loi ambitionne d\u2019assurer en particulier que les documents soumis conform\u00e9ment aux arrangements de remise prescrits puissent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme d\u00fbment authentifi\u00e9s et qu\u2019une demande d\u2019assistance dans une affaire p\u00e9nale vis\u00e9e par les accords bilat\u00e9raux conclus entre Hong Kong et tout autre lieu ne puisse se faire qu\u2019en vertu de ces arrangements prescrits. En outre, prenant en compte les critiques formul\u00e9es \u00e0 l\u2019encontre de la premi\u00e8re version du texte, le LegCo a abaiss\u00e9 la port\u00e9e des infractions vis\u00e9es par la remise \u00e0 37 cat\u00e9gories, au lieu des 46 initialement concern\u00e9es (qui correspondent \u00e0 celles pr\u00e9vues dans les arrangements g\u00e9n\u00e9raux de l\u2019ordonnance sur les d\u00e9linquants fugitifs).\u00a0Sont exclues en particulier et explicitement les infractions \u00e0 caract\u00e8re politique, cat\u00e9gorie qui fait largement partie des sujets d\u2019inqui\u00e9tude exprim\u00e9s par les manifestations populaires \u00e0 Hong Kong. Outre le rejet des demandes li\u00e9es \u00e0 l\u2019opinion politique, sont clairement exclues les demandes reposant sur une discrimination en fonction de la race, de la religion et de la nationalit\u00e9. Il a \u00e9t\u00e9 propos\u00e9 de s\u2019attacher aux crimes les plus graves et les moins controvers\u00e9s <\/span>36<\/sup><\/a><\/span><\/span>, si bien que neuf types d\u2019infractions suppl\u00e9mentaires ont \u00e9t\u00e9 exclus du projet <\/span>37<\/sup><\/a><\/span><\/span>. Il s\u2019agit l\u00e0 d\u2019un seuil minimum dans la mesure o\u00f9 rien n\u2019interdit d\u2019autres limitations d\u2019\u00eatre pos\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

Par ailleurs, le texte r\u00e9vis\u00e9 apr\u00e8s les d\u00e9bats restreint les cas pouvant faire l\u2019objet d\u2019une demande d\u2019extradition aux seules infractions qui m\u00e9ritent au moins 3 ans d\u2019emprisonnement dans les deux juridictions concern\u00e9es (au lieu des 12 mois pr\u00e9vus dans la premi\u00e8re proposition). Surtout, le projet conserve les diverses protections existantes \u00e0 l\u2019\u00e9gard des droits humains. Premi\u00e8rement, aucune demande ne sera recevable si l\u2019infraction cit\u00e9e par la juridiction requ\u00e9rante n\u2019en est pas une aussi \u00e0 Hong Kong. Selon ce principe de double incrimination (\u00ab double criminality<\/em> \u00bb), si un Hongkongais est poursuivi par les autorit\u00e9s de la Chine continentale pour un motif \u2013 notamment politique \u2013 qui n\u2019entre pas dans le cadre de la loi hongkongaise (et qui ne pourrait donc pas \u00eatre mis en accusation \u00e0 Hong Kong), il ne pourra pas \u00eatre remis en d\u00e9pit d\u2019une demande d\u2019extradition formul\u00e9e \u00e0 son encontre. Le principe de la \u00ab double incrimination \u00bb s\u2019appliquera \u00e0 l\u2019examen de chaque demande de remise \u00e9manant \u00e0 la fois du pouvoir ex\u00e9cutif et du tribunal <\/span>38<\/sup><\/a><\/span><\/span>.<\/p>\n\n\n\n

Ensuite, le texte interdit d\u2019acc\u00e9der \u00e0 une requ\u00eate motiv\u00e9e par un mobile politique. En r\u00e9ponse \u00e0 ceux qui estiment que la qualification de \u00ab politique \u00bb est vague, le gouvernement hongkongais a r\u00e9pondu qu\u2019en cas de doute, la RAS de Hong Kong peut s\u2019appuyer sur l\u2019exp\u00e9rience pass\u00e9e dans le cadre de ses accords avec d\u2019autres juridictions \u00e9trang\u00e8res pour r\u00e9soudre les difficult\u00e9s. Par ailleurs, pour \u00e9viter la double condamnation (\u00ab rule against double jeopardy<\/em> \u00bb), la loi pr\u00e9voit aussi le refus d\u2019une demande si la r\u00e8gle du \u00ab non bis in idem<\/em> \u00bb n\u2019est pas respect\u00e9e (selon laquelle nul ne peut \u00eatre poursuivi ou puni p\u00e9nalement en un lieu s\u2019il l\u2019a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 en un autre lieu pour les m\u00eames faits). Autre garantie\u00a0importante dans le cadre d\u2019affaires impliquant la Chine continentale : aucune extradition ne sera consentie pour un crime passible de la peine de mort dans la juridiction requ\u00e9rante \u00e0 moins que la peine capitale ne soit pas prononc\u00e9e ou ex\u00e9cut\u00e9e. Enfin, la loi interdit que la personne faisant l\u2019objet d\u2019une demande d\u2019extradition soit inqui\u00e9t\u00e9e pour d\u2019autres motifs que ceux pour lesquels elle a \u00e9t\u00e9 remise, et qu\u2019elle soit transf\u00e9r\u00e9e de nouveau en tout autre lieu <\/span>39<\/sup><\/a><\/span><\/span>.<\/p>\n\n\n\n

Il est \u00e9galement propos\u00e9 de modifier le m\u00e9canisme de sorte que le chef de l\u2019ex\u00e9cutif (CE) \u00e9mette un \u00ab certificat \u00bb pour activer la proc\u00e9dure de remise. Suite \u00e0 cette activation, la demande doit suivre toutes les proc\u00e9dures l\u00e9gales, qui incluent la d\u00e9livrance d\u2019une autorisation de proc\u00e9der par le CE, l\u2019audience de mise en accusation par le tribunal et la prise \u00e9ventuelle de l\u2019ordre de remise par le CE. Demeurent inchang\u00e9es d\u2019autres garanties proc\u00e9durales telles que l\u2019application de l\u2019habeas corpus<\/em>, d\u2019une demande de d\u00e9charge en cas de retard ou encore le contr\u00f4le judiciaire de la d\u00e9cision du CE, comme le pr\u00e9voit d\u00e9j\u00e0 l\u2019ordonnance FOO. Autrement dit, apr\u00e8s une demande d\u2019extradition, la RAS de Hong Kong pourra l\u2019approuver apr\u00e8s l\u2019avis d\u2019un tribunal, sans passer par le Conseil l\u00e9gislatif. C\u2019est donc la justice hongkongaise, au lieu du l\u00e9gislatif, qui se chargera de la d\u00e9cision d\u2019extrader ou non les suspects ou criminels et une fois accept\u00e9e, la remise aura lieu de la m\u00eame mani\u00e8re que pour un trait\u00e9 d\u2019extradition <\/span>40<\/sup><\/a><\/span><\/span>.<\/p>\n\n\n\n

Les mesures pr\u00f4n\u00e9es permettent \u00e0 la fois d\u2019\u00e9viter une toute nouvelle l\u00e9gislation aux seules fins de traiter un cas particulier \u2013 ici le cas d\u2019homicide ta\u00efwanais \u2013, inutilement redondante avec la l\u00e9gislation existante et trop chronophage en regard des actions rapides qui peuvent \u00eatre requises, \u00e0 la fois de conserver en l\u2019am\u00e9liorant un r\u00e9gime d\u00e9j\u00e0 effectif qui puisse s\u2019appliquer \u00e0 l\u2019avenir \u00e0 d\u2019autres affaires que celle-ci. Certains ont propos\u00e9 d\u2019autres options, notamment d\u2019amender simplement l\u2019ordonnance sur la comp\u00e9tence p\u00e9nale (Criminal Jurisdiction Ordinance<\/em>, CJO) et d\u2019autres ordonnances pertinentes, pour \u00e9tendre la comp\u00e9tence des tribunaux p\u00e9naux hongkongais aux affaires d\u2019homicide commises \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur de Hong Kong dans le cas o\u00f9 meurtrier et victimes sont des r\u00e9sidents permanents de l\u2019\u00eele. Cependant, cette alternative a \u00e9t\u00e9 repouss\u00e9e au motif qu\u2019outre que la modification laisserait de c\u00f4t\u00e9 les crimes qui ne sont pas des homicides, l\u2019affaire ta\u00efwanaise de 2018 ne pourrait pas \u00eatre couverte en raison du caract\u00e8re non-r\u00e9trospectif des amendements l\u00e9gislatifs concern\u00e9s <\/span>41<\/sup><\/a><\/span><\/span>.<\/p>\n\n\n\n

Ces garde-fous et avanc\u00e9es, d\u2019ailleurs souvent pass\u00e9es sous silence par les contestataires, n\u2019emp\u00eachent pas les plus suspicieux de rester r\u00e9ticents face \u00e0 la perspective d\u2019une modification des ordonnances. Il ne suffit pas au LegCo d\u2019affirmer que celles-ci, fond\u00e9es sur la pratique commune en la mati\u00e8re, \u00ab contiennent diverses garanties de fond et de proc\u00e9dure relatives aux droits de l\u2019homme \u00bb et d\u2019en faire la liste <\/span>42<\/sup><\/a><\/span><\/span> : des voix continuent de s\u2019\u00e9lever contre le projet de loi apr\u00e8s les corrections apport\u00e9es, et m\u00eame apr\u00e8s sa suspension. Quels aspects continuent de d\u00e9plaire ? Quel est l\u2019argumentaire des pourfendeurs du projet de loi\u00a0et comment ses d\u00e9fenseurs y r\u00e9pondent-ils ?<\/p>\n\n\n\n\n\n

\n \n \r\n \r\n \r\n \r\n \r\n \r\n \r\n \"\u00c9lise\r\n <\/picture>\r\n \n <\/a>\n<\/figure>\n\n\n

Les r\u00e9ponses aux critiques<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

Il est ressorti des commentaires publics adress\u00e9s au LegCo en f\u00e9vrier-mars que les deux principales causes d\u2019opposition au projet sont un d\u00e9saccord avec le syst\u00e8me judiciaire du continent et la port\u00e9e jug\u00e9e trop large des infractions susceptibles de remise. Le m\u00e9mento rapporte que des Hongkongais ayant des liens commerciaux avec le continent se sont inqui\u00e9t\u00e9s de pouvoir faire l\u2019objet d\u2019une extradition vers la Chine continentale pour une infraction commise par inadvertance \u00e0 cause de leur manque de familiarit\u00e9 avec les lois du continent. Sur ce point, si les l\u00e9gislateurs consid\u00e8rent qu\u2019une bonne partie des craintes tient au fait que les amendements propos\u00e9s sont mal compris, la modification du projet initial fait \u00e9tat d\u2019une prise en compte du souhait exprim\u00e9 que l\u2019extradition ne porte que sur les crimes violents graves et intentionnels. Dans le m\u00eame temps, ils font valoir que puisque ne peuvent pas \u00eatre remis ceux dont l\u2019infraction n\u2019est pas consid\u00e9r\u00e9e comme telle \u00e0 Hong Kong, la population n\u2019a pas \u00e0 se soucier de sa m\u00e9connaissance des lois chinoises : elle est g\u00e9n\u00e9ralement au fait des actes qui ne constituent pas une infraction \u00e0 Hong Kong et ne lui font courir aucun risque p\u00e9nal.<\/p>\n\n\n\n

Par ailleurs, les d\u00e9fenseurs du projet r\u00e9pondent \u00e0 ceux qui d\u00e9noncent la mauvaise justice chinoise qu\u2019il s\u2019agit surtout de prot\u00e9ger les Hongkongais contre l\u2019ins\u00e9curit\u00e9 qu\u2019un tel \u00ab \u00eelot pour criminels \u00bb cr\u00e9e et de faire cesser le signal que Hong Kong est un refuge pour qui veut \u00e9chapper \u00e0 la justice. D\u2019autres partisans de la r\u00e9vision de la l\u00e9gislation attirent l\u2019attention sur l\u2019importance de faire de Hong Kong un \u00c9tat de droit \u00e0 part enti\u00e8re, non seulement afin de ne pas \u00eatre un repaire de meurtriers et corrompus mais, de mani\u00e8re au moins aussi essentielle, pour que ne restent pas impunis de graves infractions et que justice soit faite aux victimes <\/span>43<\/sup><\/a><\/span><\/span>. En effet, si les d\u00e9bats autour des propositions se sont focalis\u00e9es sur les droits des suspects et la n\u00e9cessit\u00e9 pour Hong Kong de prot\u00e9ger leurs int\u00e9r\u00eats, ce que chacun admet \u00eatre important, G. Cross a fait remarquer que cet autre volet de la question ax\u00e9 sur la victime ne devait pas \u00eatre minimis\u00e9. En somme, Hong Kong se doit d\u2019assumer ses responsabilit\u00e9s vis-\u00e0-vis des autres juridictions dans la poursuite des criminels, sous peine d\u2019\u00e9roder la confiance dans son engagement pour la justice.<\/p>\n\n\n\n

Ces remarques ne font pas dispara\u00eetre les reproches de ceux qui se montrent pr\u00e9occup\u00e9s par le proc\u00e8s non-\u00e9quitable qui attendrait les fugitifs remis \u00e0 la Chine continentale, dont on soup\u00e7onne le syst\u00e8me judiciaire d\u2019\u00eatre contr\u00f4l\u00e9 par le Parti communiste et partial. Un argument avanc\u00e9 par les m\u00e9fiants m\u00e9rite particuli\u00e8rement une r\u00e9ponse : si aucun trait\u00e9 d\u2019extradition n\u2019est disponible, n\u2019est-ce pas l\u2019indicateur que le syst\u00e8me l\u00e9gal du pays requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 trop peu digne de confiance pour autoriser la signature d\u2019un trait\u00e9, obligeant \u00e0 recourir \u00e0 des arrangements sp\u00e9ciaux ? En contre-pied de cette remarque on a pu faire observer que si la situation pr\u00e9sente autorise la mise en place d\u2019accords de remise, c\u2019est peut-\u00eatre que des progr\u00e8s ont \u00e9t\u00e9 reconnus dans les juridictions concern\u00e9es en mati\u00e8re de respect des droits et des engagements <\/span>44<\/sup><\/a><\/span><\/span>. Il sort du cadre du pr\u00e9sent article de d\u00e9velopper cette question, mais notons que certains juristes hongkongais ont pris la peine de montrer les am\u00e9liorations qui ont \u00e9t\u00e9 apport\u00e9es au syst\u00e8me judiciaire chinois au fil des ann\u00e9es <\/span>45<\/sup><\/a><\/span><\/span>, dont les diff\u00e9rences avec d\u2019autres syst\u00e8mes juridiques et les imperfections encore nombreuses n\u2019impliquent pas l\u2019absence d\u2019application d\u2019une proc\u00e9dure judiciaire r\u00e9guli\u00e8re pour \u00e9tablir l\u2019innocence ou la culpabilit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

De plus, comme il a \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9, la signature d\u2019un trait\u00e9 d\u2019extradition avec la RPC n\u2019emp\u00eache pas les pr\u00e9cautions, \u00e0 l\u2019instar de celles prises par la France sur le sujet. Les l\u00e9gislateurs ont insist\u00e9 sur les diverses protections qu\u2019assurent les mesures propos\u00e9es, \u00e0 commencer par le fait que le d\u00e9clenchement d\u2019une demande de remise ne pourrait s\u2019effectuer qu\u2019apr\u00e8s que l\u2019autorit\u00e9 ex\u00e9cutive ait pleinement consid\u00e9r\u00e9 toutes les circonstances \u2013 y compris la prise en compte du syst\u00e8me judiciaire de la juridiction requ\u00e9rante \u2013 et qu\u2019outre les conditions cadr\u00e9es et garanties pr\u00e9vues dans l\u2019arrangement au cas par cas, des limitations additionnelles pourraient \u00eatre impos\u00e9es comme conditions pr\u00e9alables \u00e0 la remise, bien qu\u2019elles ne soient pas sp\u00e9cifi\u00e9es. Si la modification du m\u00e9canisme accorde un plus grand pouvoir au chef de l\u2019ex\u00e9cutif pour activer le processus lors d\u2019une demande de remise, un tel processus d\u2019extradition reste une d\u00e9marche rare et exceptionnelle, men\u00e9e avec pr\u00e9caution. D\u2019autre part, l\u2019extension de ce pouvoir de l\u2019ex\u00e9cutif ne se fait pas au d\u00e9triment du contr\u00f4le judiciaire, comme le confirme le constitutionnaliste critique du projet A. Chen, et la RAS de Hong Kong se r\u00e9serve toujours le droit de refuser une demande de remise. Enfin, les arrangements sp\u00e9cifiques ne remplacent pas les arrangements long-terme d\u00e9j\u00e0 sign\u00e9s entre Hong Kong et d\u2019autres territoires ; ils ne sont mis en \u0153uvre que si aucun autre arrangement bilat\u00e9ral n\u2019existe entre les parties concern\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

Cependant, regardant les pr\u00e9cautions \u00e0 prendre avant d\u2019exercer l\u2019autorit\u00e9 d\u2019acc\u00e9der \u00e0 une demande de remise, il est parfois avanc\u00e9 qu\u2019il peut \u00eatre difficile pour les tribunaux\u00a0 hongkongais de se prononcer sur la question de savoir si les syst\u00e8mes juridique et judiciaire du continent ob\u00e9issent suffisamment aux standards des droits humains \u00e0 satisfaire avant une extradition, d\u2019autant plus que la RPC n\u2019est pas partie prenante au Pacte international relatif aux droits civils et politiques<\/em> <\/span>46<\/sup><\/a><\/span><\/span> qui pourrait \u00eatre pertinent dans les cas d\u2019extradition, selon le droit jurisprudentiel hongkongais <\/span>47<\/sup><\/a><\/span><\/span>. De m\u00eame, des observateurs minimisent le bien-fond\u00e9 de la proposition d\u2019amendement ou ses protections en mati\u00e8re des droits humains en affirmant que ces derni\u00e8res ann\u00e9es, la garantie juridique ne semble plus assur\u00e9e \u00e0 Hong Kong <\/span>48<\/sup><\/a><\/span><\/span>. Et pourtant, c\u2019est d\u00e9sormais la justice hongkongaise qui d\u00e9cidera d\u2019approuver ou non la remise d\u2019un fugitif, c\u2019est-\u00e0-dire un syst\u00e8me habituellement jug\u00e9 digne de confiance <\/span>49<\/sup><\/a><\/span><\/span> et d\u2019ailleurs plut\u00f4t bien class\u00e9 en termes d\u2019ind\u00e9pendance judiciaire par le Forum \u00e9conomique mondial <\/span>50<\/sup><\/a><\/span><\/span>, se situant en 13e<\/sup> position devant la Belgique (20e<\/sup>), l\u2019Allemagne (24e<\/sup>), la France (28e<\/sup>) et m\u00eame Ta\u00efwan (48e<\/sup>), laquelle se trouve presque au m\u00eame niveau que la Chine continentale (46e<\/sup>). Il peut donc para\u00eetre surprenant que cette confiance lui soit soudainement \u00f4t\u00e9e quant \u00e0 sa capacit\u00e9 \u00e0 d\u00e9terminer la justesse d\u2019une demande de remise.<\/p>\n\n\n\n\n\n

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Au vu de ces \u00e9l\u00e9ments, l\u2019ampleur de la contestation populaire \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019un projet de loi qui ne concerne pas le citoyen lambda et qui semble apporter les garanties exigibles en mati\u00e8re de protection des droits humains, peut surprendre. Pour mieux saisir les enjeux plus profonds de ces mouvements de protestation, il faut les resituer dans le contexte politique. Ainsi, des arguments contre les ordonnances li\u00e9s aux relations de pouvoir entre les diverses entit\u00e9s politiques chinoises paraissent plus \u00e9tay\u00e9s et d\u00e9fendables que la simple affirmation d\u2019une libert\u00e9 d\u2019expression menac\u00e9e, en particulier celui qui relativise la possibilit\u00e9 pour la RAS de Hong Kong de refuser une demande qui \u00e9manerait du continent.<\/p>\n\n\n\n

D\u2019aucuns ont insist\u00e9 sur ce fait que l\u2019extradition constitue un droit que se r\u00e9servent les autorit\u00e9s hongkongaises, ce qui implique la possibilit\u00e9 de rejeter une demande de remise d\u2019une personne, notamment d\u2019un ressortissant de la R\u00e9publique populaire de Chine, ajoutant qu\u2019en cas d\u2019extradition, il reste la possibilit\u00e9 de faire appel si l\u2019extrad\u00e9(e) estime ses droits humains menac\u00e9s. Mais A. Chen explique qu\u2019\u00e9tant donn\u00e9 que le gouvernement r\u00e9gional sp\u00e9cial de Hong Kong est nomm\u00e9 par le gouvernement central \u00e0 P\u00e9kin <\/span>51<\/sup><\/a><\/span><\/span> et constitutionnellement subordonn\u00e9 \u00e0 lui, on peut douter que l\u2019autorit\u00e9 ex\u00e9cutive de Hong Kong puisse v\u00e9ritablement rejeter une demande d\u2019extradition de la part des autorit\u00e9s p\u00e9kinoises qui sont conformes \u00e0 l\u2019ordonnance et au projet de loi en mati\u00e8re de fugitifs.<\/p>\n\n\n\n

Par cons\u00e9quent, en ce qui concerne la Chine continentale, l\u2019adoption dans le projet d\u2019arrangements d\u2019extradition temporaires ne serait pas diff\u00e9rente de la formulation d\u2019accords d\u2019extradition \u00e0 long terme qui sont g\u00e9n\u00e9ralement applicables <\/span>52<\/sup><\/a><\/span><\/span>, mais sans en pr\u00e9senter le m\u00eame niveau de garanties. En outre, si \u00ab les bonnes relations \u00e9tablies entre [\u2026] deux pays, le respect de la parole donn\u00e9e et la vigilance du [minist\u00e8re des Affaires \u00e9trang\u00e8res], notamment par l\u2019interm\u00e9diaire de[s] ambassades, comptent pour beaucoup dans la bonne application du texte \u00bb <\/span>53<\/sup><\/a><\/span><\/span>, en revanche dans le cadre du rapport de forces entre la RAS de Hong Kong et la Chine continentale il est moins assur\u00e9 que pr\u00e9domine une telle volont\u00e9 de s\u2019en tenir \u00e0 la lettre de la loi et plus difficile de s\u2019assurer que les droits, apr\u00e8s extradition, seront effectivement respect\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

Ces critiques montrent de nouveau que la crainte demeure d\u2019un usage par le chef de l\u2019ex\u00e9cutif de son pouvoir discr\u00e9tionnaire sous la pression des autorit\u00e9s de P\u00e9kin qui formuleraient une demande de remise, confirmant la d\u00e9fiance vis-\u00e0-vis du gouvernement et de son libre arbitre. Mais elles n\u00e9gligent \u00e9galement le r\u00f4le nouveau du judiciaire dans le processus de validation, ou impliquent soit que dysfonctionne le m\u00e9canisme de s\u00e9paration des fonctions et des responsabilit\u00e9s entre l\u2019ex\u00e9cutif et le judiciaire, soit que celui-ci n\u2019est pas suffisamment fiable, malgr\u00e9 la reconnaissance g\u00e9n\u00e9rale de son ind\u00e9pendance. Dans tous les cas, une si forte opposition indique que c\u2019est au premier chef une profonde crise de confiance que doivent r\u00e9soudre les autorit\u00e9s chinoises.<\/p>\n\n\n\n\n\n

\n \n \r\n \r\n \r\n \r\n \r\n \r\n \r\n \"\u00c9lise\r\n <\/picture>\r\n \n <\/a>\n<\/figure>\n\n\n

Remplir le vide autrement ?<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

Devant la persistance de la r\u00e9sistance au projet de loi, ne serait-il pas plus salutaire de prendre en consid\u00e9ration certaines propositions alternatives, en particulier en ce qui concerne la relation entre Hong Kong et le continent, pour d\u00e9samorcer les tensions inutiles ? \u00c9tant donn\u00e9 qu\u2019il est d\u00e9j\u00e0 trop tard pour l\u2019affaire Chen Tong-kai et qu\u2019il n\u2019y a plus d\u2019urgence \u00e0 parvenir \u00e0 un vote de l\u2019amendement des ordonnances le concernant <\/span>54<\/sup><\/a><\/span><\/span>, il semble y avoir tout int\u00e9r\u00eat pour l\u2019ex\u00e9cutif hongkongais \u00e0 adopter une attitude consensuelle et \u00e0 mettre \u00e0 profit la suspension du processus l\u00e9gislatif pour rechercher de meilleures options permettant \u00e0 l\u2019avenir de r\u00e9soudre les affaires en suspens dans de bonnes conditions. Par exemple celle du conseiller l\u00e9gislatif Michael Tien qui a sugg\u00e9r\u00e9 que Hong Kong n\u2019extrade aucun de ses r\u00e9sidents vers la Chine continentale mais les poursuive en justice elle-m\u00eame, comme la partie requ\u00e9rante est g\u00e9n\u00e9ralement autoris\u00e9e \u00e0 l\u2019exiger dans le cadre d\u2019un trait\u00e9 d\u2019extradition si Hong Kong refuse d\u2019acc\u00e9der \u00e0 la demande du pays d\u2019extrader un ressortissant chinois <\/span>55<\/sup><\/a><\/span><\/span>.\u00a0De fait, la dissociation du cas de la Chine continentale d\u2019avec les autres parties de la RPC, bien qu\u2019obligeant \u00e0 poursuivre une l\u00e9gislation nouvelle ou des n\u00e9gociations s\u00e9par\u00e9es jusqu\u2019ici infructueuses autour d\u2019un vrai trait\u00e9 d\u2019extradition, pourrait s\u2019av\u00e9rer un bon point de d\u00e9part dans l\u2019optique d\u2019apaiser la crise.<\/p>\n\n\n\n

Cependant, la consid\u00e9ration du fond de l\u2019opposition rend plus pessimiste la perspective d\u2019une r\u00e9solution facile du conflit. En effet, son durcissement depuis la suspension du texte pol\u00e9mique et ses revendications\u00a0\u2013 retrait d\u00e9finitif du projet, exigence de la d\u00e9mission de Carrie Lam\u2026 \u2013 semblent signaler que le projet de loi \u00e9tait surtout pr\u00e9texte \u00e0 un retour des attaques contre un gouvernement pr\u00e9sent\u00e9 comme trop favorable aux autorit\u00e9s d\u00e9cri\u00e9es de P\u00e9kin, qui refuse d\u2019accorder les libert\u00e9s politiques r\u00e9clam\u00e9es voire qui les \u00e9rode <\/span>56<\/sup><\/a><\/span><\/span>, avec une cheffe de l\u2019ex\u00e9cutif que d\u00e9l\u00e9gitime aux yeux de ses opposants la proc\u00e9dure \u00e9lectorale qui l\u2019a conduite \u00e0 ses fonctions <\/span>57<\/sup><\/a><\/span><\/span>. Dans ces conditions s\u2019envisage mal non seulement la signature \u00e0 court ou moyen terme d\u2019un accord en mati\u00e8re judiciaire entre les deux rives mais aussi et d\u2019abord la satisfaction du camp \u00ab pro-d\u00e9mocratie \u00bb ou \u00ab anti-P\u00e9kin \u00bb, qui est appel\u00e9 \u00e0 poursuivre d\u2019une mani\u00e8re ou d\u2019une autre son activit\u00e9 politique tant que ne sont pas atteints ses objectifs.<\/p>\n\n\n\n

Ainsi, malgr\u00e9 la r\u00e9probation d\u2019une partie de la population vis-\u00e0-vis des m\u00e9thodes violentes r\u00e9cemment adopt\u00e9es par de jeunes manifestants qui se disent oblig\u00e9s d\u2019en passer par la radicalisation pour se faire entendre <\/span>58<\/sup><\/a><\/span><\/span>, il n\u2019est pas certain que les jeunes Hongkongais gris\u00e9s par le coup de projecteurs que les opposants ont attir\u00e9 sur leur territoire insulaire <\/span>59<\/sup><\/a><\/span><\/span> et les manifestations de soutien en provenance de l\u2019\u00e9tranger <\/span>60<\/sup><\/a><\/span><\/span>, optent pour le retour au calme.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

\u00c0 contre-courant des pr\u00e9sentations habituelles ax\u00e9es sur les consid\u00e9rations g\u00e9opolitiques, \u00c9lise Launay pr\u00e9sente l\u2019approche juridique de la question hongkongaise rapportant la voix des l\u00e9gislateurs et des juristes.<\/p>\n","protected":false},"author":10,"featured_media":52826,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"templates\/post-angles.php","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_trash_the_other_posts":false,"_yoast_wpseo_estimated-reading-time-minutes":0,"footnotes":""},"categories":[1935],"tags":[],"staff":[2015],"editorial_format":[],"serie":[],"audience":[],"geo":[531],"class_list":["post-52834","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-droit","staff-elise-launay","geo-chine"],"acf":{"open_in_webview":false,"accent":false,"_thumbnail_id":52826,"excerpt":"\u00c0 contre-courant des pr\u00e9sentations habituelles ax\u00e9es sur les consid\u00e9rations g\u00e9opolitiques, \u00c9lise Launay pr\u00e9sente l\u2019approche juridique de la question hongkongaise rapportant la voix des l\u00e9gislateurs et des juristes.\r\n","display_date":"","new_abstract":true},"yoast_head":"\nQuand l'ordonnance cr\u00e9e le d\u00e9sordre. 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