{"id":51879,"date":"2019-11-08T13:38:41","date_gmt":"2019-11-08T12:38:41","guid":{"rendered":"https:\/\/legrandcontinent.eu\/fr\/?p=51879"},"modified":"2019-11-11T11:09:27","modified_gmt":"2019-11-11T10:09:27","slug":"un-petit-pas-pour-lunion-bancaire","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/legrandcontinent.eu\/fr\/2019\/11\/08\/un-petit-pas-pour-lunion-bancaire\/","title":{"rendered":"Un petit pas pour l\u2019Union bancaire"},"content":{"rendered":"\n<p><em>Berlin<\/em>. J&rsquo;ai longtemps \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s critique \u00e0 l&rsquo;\u00e9gard de la position de l&rsquo;Allemagne sur l&rsquo;union bancaire et tout aussi critique \u00e0 l&rsquo;\u00e9gard de ceux qui pensent que l&rsquo;ach\u00e8vement du secteur bancaire pourrait se limiter \u00e0 approuver un syst\u00e8me europ\u00e9en de garantie des d\u00e9p\u00f4ts en \u00e9change de certaines mesures sur la pond\u00e9ration du risque souverain, qui ne tient pas compte des d\u00e9fis plus vastes de l&rsquo;ach\u00e8vement de l&rsquo;union bancaire.<\/p>\n\n\n\n<p>Mais le minist\u00e8re f\u00e9d\u00e9ral des Finances (BMF) a publi\u00e9 un nouveau document officieux tr\u00e8s important sur l&rsquo;union bancaire, qui prend \u00e0 juste titre un peu de recul et examine le tableau d&rsquo;ensemble et les d\u00e9fis de l&rsquo;arrangement actuel, et fait des propositions int\u00e9ressantes en vue de progr\u00e8s significatifs. Bien qu&rsquo;\u00e0 certains \u00e9gards, les propositions manquent d&rsquo;ambition, c&rsquo;est le premier document depuis longtemps qui examine et admet certaines failles fondamentales dans la construction actuelle de l\u2019union bancaire et propose des r\u00e9visions fondamentales.<\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\"><strong>R\u00e9solution unique<\/strong><\/h4>\n\n\n\n<p>D\u2019abord, le document reconna\u00eet que le cadre de r\u00e9solution europ\u00e9en est fondamentalement dysfonctionnel pour deux raisons essentielles&#160;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li><strong>L&rsquo;absence d&rsquo;une v\u00e9ritable proc\u00e9dure europ\u00e9enne d&rsquo;insolvabilit\u00e9\/base juridique<\/strong>, qui limite fondamentalement les pouvoirs du CRU (Conseil de r\u00e9solution unique)&nbsp;<span class='whitespace-nowrap'><span id='easy-footnote-1-51879' class='easy-footnote-margin-adjust'><\/span><span class='easy-footnote note-digits-1'><a href='https:\/\/legrandcontinent.eu\/fr\/2019\/11\/08\/un-petit-pas-pour-lunion-bancaire\/#easy-footnote-bottom-1-51879' title=' Le Conseil de r\u00e9solution unique (&lt;em&gt;Single Resolution Board&lt;\/em&gt;) est une institution europ\u00e9enne cr\u00e9\u00e9e en 2015, apr\u00e8s la crise des &lt;em&gt;subprimes&lt;\/em&gt;, ayant pour r\u00f4le de garantir la r\u00e9solution ordonn\u00e9e des banques d\u00e9faillantes, avec une incidence minimale sur l\u2019\u00e9conomie r\u00e9elle et les finances publiques des pays de l&amp;rsquo;UE participants et d&amp;rsquo;autres pays.'><sup>1<\/sup><\/a><\/span><\/span>. Ceci est fondamentalement d\u00fb au fait que la <em>Banking Recovery and Resolution<\/em> (BRRD) est une r\u00e9solution (qui doit \u00eatre transpos\u00e9e dans la l\u00e9gislation nationale) plut\u00f4t qu&rsquo;un r\u00e8glement (qui aurait des effets juridiques en droit europ\u00e9en sans transposition). Le journal allemand ne va pas jusqu&rsquo;\u00e0 d\u00e9noncer la faiblesse de la BRRD, mais fait de m\u00eame en appelant \u00e0 un v\u00e9ritable r\u00e9gime d&rsquo;insolvabilit\u00e9 des banques europ\u00e9ennes. Cela va plus loin que n&rsquo;importe quelle recommandation de la Commission europ\u00e9enne jusqu&rsquo;\u00e0 pr\u00e9sent et ouvre une v\u00e9ritable porte \u00e0 des r\u00e9formes profondes du cadre de r\u00e9solution europ\u00e9en.     <\/li><\/ul>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li><strong>Le pouvoir de l&rsquo;autorit\u00e9 de r\u00e9solution unique est limit\u00e9 aux cas jug\u00e9s d&rsquo;int\u00e9r\u00eat public,<\/strong> ce qui signifie qu&rsquo;elle laisse de nombreuses possibilit\u00e9s d&rsquo;\u00e9chapper \u00e0 la r\u00e9solution europ\u00e9enne du CRU et pr\u00e9f\u00e8re que les proc\u00e9dures nationales d&rsquo;insolvabilit\u00e9 soient plus favorables.<\/li><\/ul>\n\n\n\n<p>Parce qu&rsquo;il comprend ces faiblesses, <strong>le document appelle \u00e9galement \u00e0 des am\u00e9liorations tr\u00e8s significatives dans les instruments de r\u00e9solution<\/strong> (c&rsquo;est-\u00e0-dire pour le transfert des activit\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t ou pour l\u2019\u00e9tablissement d&rsquo;une banque relais) et \u00e0 ce qu&rsquo;ils soient mis \u00e0 la disposition des banques syst\u00e9miques et non syst\u00e9miques. Il s&rsquo;agit l\u00e0 d&rsquo;un v\u00e9ritable changement par rapport \u00e0 l&rsquo;\u00e9troitesse d&rsquo;esprit de la BRRD et \u00e0 son approche de renflouement uniquement, qui ouvre la porte \u00e0 l&rsquo;inclusion d&rsquo;instruments tels que les AMC\/mauvaises banques qui ont jusqu&rsquo;ici \u00e9t\u00e9 difficiles \u00e0 entreprendre.<\/p>\n\n\n\n<p>De plus, <strong>le CRU est finalement consid\u00e9r\u00e9 comme une v\u00e9ritable autorit\u00e9 de r\u00e8glement qui pourrait prendre des mesures pr\u00e9coces<\/strong>. Il s&rsquo;agit d&rsquo;un changement par rapport \u00e0 la pratique actuelle selon laquelle le MSS glissait <em>de facto<\/em> dans le r\u00f4le d&rsquo;une autorit\u00e9 de r\u00e9solution en raison de l&rsquo;absence d&rsquo;action de la part du CRU.<\/p>\n\n\n\n<p>Enfin, il n&rsquo;est pas surprenant que l&rsquo;Allemagne souhaite limiter l&rsquo;utilisation du Fonds de r\u00e9solution unique aux banques syst\u00e9miques, mais parce qu&rsquo;elle envisage l&rsquo;inclusion du syst\u00e8me europ\u00e9en de garantie des d\u00e9p\u00f4ts dans le CRU, elle ouvre la possibilit\u00e9 d&rsquo;utiliser les fonds du Syst\u00e8me de garantie des d\u00e9p\u00f4ts (DGS &#8211; <em>Deposit Guarantee Scheme<\/em>) et introduit la notion de r\u00e9solution au moindre co\u00fbt.<\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\"><strong>Questions relatives \u00e0 la surveillance du pays d\u2019accueil<\/strong><\/h4>\n\n\n\n<p>Ces questions sont essentielles pour expliquer l&rsquo;absence de fusions-acquisitions transfrontali\u00e8res depuis le lancement de l\u2019union bancaire et elles ont g\u00e9n\u00e9ralement \u00e9t\u00e9 pass\u00e9es sous silence. Le document reconna\u00eet ces questions et la n\u00e9cessit\u00e9 d&rsquo;un compromis et propose de r\u00e9diger des sch\u00e9mas au cas par cas qui fourniraient au MSU (m\u00e9canisme de surveillance unique) et au CRU des lignes directrices \u00e0 utiliser en cas de crise. Cela permettrait de lever les restrictions en temps normal, mais offrirait certaines garanties en p\u00e9riode de crise.<\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\"><strong>Pond\u00e9ration des risques souverains<\/strong><\/h4>\n\n\n\n<p>La position allemande sur la pond\u00e9ration des risques souverains \u00e9tait jusqu&rsquo;\u00e0 pr\u00e9sent assez absolue et consid\u00e9rait que l&rsquo;exposition souveraine ne devait plus \u00eatre trait\u00e9e comme un actif pond\u00e9r\u00e9 \u00e0 0 pour \u00eatre une condition pr\u00e9alable \u00e0 tout mouvement sur un syst\u00e8me europ\u00e9en de garantie des d\u00e9p\u00f4ts. Ce nouveau document propose une approche beaucoup plus nuanc\u00e9e qui ne fait pas du traitement du risque souverain une condition pr\u00e9alable mais un \u00e9l\u00e9ment d&rsquo;un accord global. En outre, elle ne pr\u00e9conise pas une forte augmentation des pond\u00e9rations de risque, mais propose plut\u00f4t un mod\u00e8le qui \u00e9quivaut essentiellement \u00e0 une surcharge de concentration en permettant que 33&#160;% du capital de la banque soient d\u00e9tenus dans des obligations souveraines nationales et que le reste soit factur\u00e9 selon la concentration. Il s&rsquo;agit d&rsquo;un mod\u00e8le beaucoup plus g\u00e9n\u00e9reux que ceux qui ont \u00e9t\u00e9 discut\u00e9s auparavant et qui doivent encore faire l&rsquo;objet de n\u00e9gociations, y compris avec une longue p\u00e9riode d&rsquo;introduction progressive et \u00e9ventuellement un ensemble de seuils de concentration et de poids.<\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\"><strong>Cr\u00e9ances douteuses<\/strong><\/h4>\n\n\n\n<p>Les objectifs fix\u00e9s pour r\u00e9duire les cr\u00e9ances douteuses (NPL &#8211; <em>non performing loans<\/em>) bruts \u00e0 5&#160;% et nets \u00e0 2,5&#160;% sont assez ambitieux mais ne sont pas associ\u00e9s \u00e0 un calendrier strict, ce qui laisse place \u00e0 la n\u00e9gociation.<\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\"><strong>EDIS (<\/strong><strong><em>European deposit insurance scheme<\/em><\/strong><strong> &#8211; Dispositif europ\u00e9en de garantie des d\u00e9p\u00f4ts)<\/strong><\/h4>\n\n\n\n<p>Le syst\u00e8me de d\u00e9p\u00f4t qui vient en dernier lieu, \u00e0 juste titre, dans la s\u00e9rie des \u00e9tapes importantes est peut-\u00eatre la proposition la moins ambitieuse <strong>parce qu&rsquo;elle s&rsquo;en tient \u00e0 un syst\u00e8me de compartiments nationaux avec un partage des risques limit\u00e9 aux pr\u00eats aux syst\u00e8mes nationaux de garantie des d\u00e9p\u00f4ts.<\/strong> Mais elle ouvre la voie \u00e0 une r\u00e9assurance qui serait dot\u00e9e d&rsquo;une capacit\u00e9 limit\u00e9e d&rsquo;absorption des sinistres. Celle-ci serait con\u00e7ue principalement pour les petits pays (non d\u00e9finis). Ce mod\u00e8le est loin d&rsquo;\u00eatre parfait, mais le fait qu&rsquo;il puisse \u00eatre log\u00e9 \u00e0 l&rsquo;int\u00e9rieur du CRU, et donc soutenu, pourrait r\u00e9duire de mani\u00e8re substantielle la n\u00e9cessit\u00e9 de l&rsquo;utiliser, car son utilisation serait d\u00e9cid\u00e9e contre l&rsquo;utilisation potentielle d&rsquo;autres instruments de restructuration disponibles.<\/p>\n\n\n\n<p>Enfin, le document conclut \u00e0 juste titre sur les questions du domaine fiscal, qui sont en effet essentielles pour \u00e9viter l&rsquo;arbitrage concurrentiel au sein de l&rsquo;union bancaire. L&rsquo;imp\u00f4t commun sur les soci\u00e9t\u00e9s (du moins pour les banques) et l&rsquo;harmonisation des pr\u00e9l\u00e8vements bancaires deviendront un \u00e9l\u00e9ment plus important du paquet de n\u00e9gociation. <strong>La seule d\u00e9ception est peut-\u00eatre l&rsquo;absence de r\u00e9f\u00e9rence explicite aux structures de d\u00e9faisance (<em>bad banks<\/em>) et \u00e0 la liquidit\u00e9 dans les d\u00e9fis de r\u00e9solution qui n\u00e9cessiteraient une bonne coop\u00e9ration entre le CRU et la BCE<\/strong>. Cela pourrait \u00eatre, surtout dans un contexte de faiblesse du syst\u00e8me europ\u00e9en de garantie des d\u00e9p\u00f4ts, l&rsquo;\u00e9l\u00e9ment le plus important d&rsquo;un cadre de r\u00e9solution stable et efficace.<\/p>\n\n\n\n<p>Il est probable que cela remette \u00e0 z\u00e9ro l\u2019ordre du jour sur l\u2019union bancaire et cela est tr\u00e8s bienvenu. Cela risque \u00e9galement de retarder et de d\u00e9samorcer toute discussion sur l&rsquo;union fiscale pendant un certain temps.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>En bref \u2014 Alors que la position allemande a souvent \u00e9t\u00e9 per\u00e7ue comme tr\u00e8s minimale au sujet d\u2019une union bancaire europ\u00e9enne, le minist\u00e8re f\u00e9d\u00e9ral des Finances (BMF) a publi\u00e9 un document officieux sur le sujet, qui d\u00e9passe les affirmations politiques pour \u00e9tudier la question plus amplement, en analysant les enjeux et en proposant des pistes pour 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