Avoir assur\u00e9 la paix et favoris\u00e9 le d\u00e9veloppement \u00e9conomique sont habituellement regard\u00e9s comme les principaux acquis de la construction europ\u00e9enne. La dimension juridique de l\u2019Europe m\u00e9rite tout autant d\u2019\u00eatre soulign\u00e9e. Construite, \u00e0 partir de trait\u00e9s, par le droit, l\u2019Europe apporte une forte contribution \u00e0 la garantie de l\u2019\u00c9tat de droit et \u00e0 la protection des droits fondamentaux. Inh\u00e9rente au Conseil de l\u2019Europe, cette mission s\u2019est \u00e9galement de plus en plus affirm\u00e9e au fil du temps au sein de l\u2019Union europ\u00e9enne.<\/p>\n\n\n\n
Premi\u00e8re institution europ\u00e9enne \u00e0 \u00eatre mise en place, le Conseil de l\u2019Europe est cr\u00e9\u00e9 par le trait\u00e9 de Londres du 5 mai 1949. Centr\u00e9e sur la pr\u00e9\u00e9minence du droit et le respect des droits fondamentaux, son action d\u00e9bouche, d\u00e8s le 4 novembre 1950, sur l\u2019adoption \u00e0 Rome de la Convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l\u2019Homme et des libert\u00e9s fondamentales qui institue, pour veiller \u00e0 sa mise en \u0153uvre effective, la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, dont le si\u00e8ge est, comme celui de l\u2019ensemble de l\u2019institution, \u00e0 Strasbourg. De dix \u00c9tats membres \u00e0 l\u2019origine, le Conseil de l\u2019Europe s\u2019est progressivement \u00e9largi, pour couvrir l\u2019ensemble de la Grande Europe, y compris la Russie et la Turquie. Il regroupe 47 \u00c9tats, qui comptent 820 millions d\u2019habitants. Seule la Bi\u00e9lorussie, qui a pos\u00e9 sa candidature, n\u2019a pu encore y adh\u00e9rer, faute de satisfaire \u00e0 l\u2019ensemble des exigences d\u00e9mocratiques, notamment l\u2019abolition de la peine de mort.<\/p>\n\n\n\n
Issues des trait\u00e9s de Paris du 18 avril 1951, instituant la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne du charbon et de l\u2019acier, et de Rome du 25 mars 1957, qui cr\u00e9ent la Communaut\u00e9 \u00e9conomique europ\u00e9enne et la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne de l\u2019\u00e9nergie atomique, les Communaut\u00e9s europ\u00e9ennes ont laiss\u00e9 la place, depuis le trait\u00e9 de Lisbonne, adopt\u00e9 le 13 d\u00e9cembre 2007 et entr\u00e9 en vigueur le 1er<\/sup> d\u00e9cembre 2009, \u00e0 l\u2019Union europ\u00e9enne.<\/p>\n\n\n\n Les \u00e9largissements successifs ont conduit des six \u00c9tats fondateurs des Communaut\u00e9s aux vingt-huit membres de l\u2019Union qui r\u00e9unissent, tant que le Brexit n\u2019est pas intervenu, 512 millions d\u2019habitants. Les Communaut\u00e9s puis l\u2019Union paraissaient tourn\u00e9es principalement vers l\u2019union douani\u00e8re, le commerce, la concurrence, l\u2019agriculture, l\u2019\u00e9conomie. Mais les trait\u00e9s ont confi\u00e9 de larges comp\u00e9tences \u00e0 la Cour de justice de Luxembourg, qui a tr\u00e8s t\u00f4t inclus dans son champ d\u2019intervention la protection des droits fondamentaux. Cette dimension de l\u2019Union s\u2019est davantage affirm\u00e9e avec l\u2019adoption en 2000 de la Charte des droits fondamentaux de l\u2019Union europ\u00e9enne, qui a \u00e9t\u00e9 incorpor\u00e9e au trait\u00e9 de Lisbonne.<\/p>\n\n\n\n \u00ab Les trait\u00e9s ont confi\u00e9 de larges comp\u00e9tences \u00e0 la Cour de justice de Luxembourg, qui a tr\u00e8s t\u00f4t inclus dans son champ d\u2019intervention la protection des droits fondamentaux. \u00bb<\/p>Bernard Stirn<\/cite><\/blockquote><\/figure>\n\n\n\n Sous l\u2019autorit\u00e9 vigilante des deux cours, de Luxembourg et de Strasbourg, l\u2019\u00e9difice europ\u00e9en est ainsi fortement ancr\u00e9, au travers de ses deux branches, du Conseil de l\u2019Europe et de l\u2019Union europ\u00e9enne, dans la protection des droits fondamentaux. Des inqui\u00e9tudes naissent certes des \u00e9volutions que connaissent des pays membres de l\u2019Union comme, au-del\u00e0 de l\u2019Union, certains \u00c9tats du Conseil de l\u2019Europe. Ainsi les r\u00e9formes de la justice en Hongrie et en Pologne, les d\u00e9rives autoritaires de la Turquie apr\u00e8s le coup d\u2019\u00c9tat manqu\u00e9 de juillet 2016, les menaces sur les libert\u00e9s en Russie et en Ukraine mettent en cause les valeurs communes et portent atteinte \u00e0 la cr\u00e9dibilit\u00e9 de leur garantie collective. Mais, si elles invitent \u00e0 s\u2019interroger sur la mani\u00e8re de mieux concilier les libert\u00e9s et la d\u00e9mocratie, elles n\u2019effacent en rien le respect du droit, sur lequel repose largement l\u2019\u00e9difice europ\u00e9en. Qu\u2019il s\u2019agisse des normes, des juges ou des libert\u00e9s, l\u2019espace europ\u00e9en est un mod\u00e8le qui affermit les droits fondamentaux.<\/p>\n\n\n\n L\u2019Europe est le cadre d\u2019un syst\u00e8me normatif original, \u00e0 la fronti\u00e8re du droit international et du droit interne. Reposant sur des trait\u00e9s dont les caract\u00e9ristiques d\u00e9passent celles du droit international classique, elle a conduit \u00e0 une red\u00e9finition de la hi\u00e9rarchie des normes et \u00e0 l\u2019apparition de nouveaux ordres juridiques.<\/p>\n\n\n\n Tant l\u2019Union europ\u00e9enne que le Conseil de l\u2019Europe sont issus de trait\u00e9s, sign\u00e9s et ratifi\u00e9s par les \u00c9tats membres, qui peuvent seuls les faire \u00e9voluer. Pour l\u2019Union europ\u00e9enne, les trait\u00e9s institutifs, de 1951 et 1957, ont \u00e9t\u00e9 maintes fois modifi\u00e9s, soit \u00e0 l\u2019occasion des \u00e9largissements, soit pour modifier l\u2019organisation institutionnelle. \u00c0 partir de l\u2019Acte unique de 1986, se sont ainsi succ\u00e9d\u00e9 les trait\u00e9s de Maastricht en 1992, d\u2019Amsterdam en 1997, de Nice en 2000. Les r\u00e9f\u00e9rendums n\u00e9gatifs en France et aux Pays-Bas, en 2005, ont conduit \u00e0 l\u2019abandon du trait\u00e9 \u00e9tablissant une constitution pour l\u2019Europe puis \u00e0 l\u2019adoption, en 2007, du trait\u00e9 de Lisbonne, compos\u00e9 du Trait\u00e9 sur l\u2019Union europ\u00e9enne et du Trait\u00e9 sur le fonctionnement de l\u2019Union europ\u00e9enne. De son c\u00f4t\u00e9, la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019Homme a fait l\u2019objet de seize protocoles additionnels tandis que de nombreuses autres conventions ont \u00e9t\u00e9 conclues dans le cadre du Conseil de l\u2019Europe, telles la charte sociale europ\u00e9enne, la Convention europ\u00e9enne d\u2019extradition ou la Charte europ\u00e9enne de l\u2019autonomie locale.<\/p>\n\n\n\n S\u2019ils prennent la forme d\u2019instruments internationaux classiques, sign\u00e9s et ratifi\u00e9s par les \u00c9tats, ces trait\u00e9s ont une port\u00e9e qui va au-del\u00e0. Les institutions qu\u2019ils mettent en place ressemblent \u00e0 des institutions politiques, avec des assembl\u00e9es (Parlement europ\u00e9en pour l\u2019Union, Assembl\u00e9e parlementaire pour le Conseil de l\u2019Europe), des ex\u00e9cutifs (Conseil et Commission d\u2019un c\u00f4t\u00e9, Comit\u00e9 des ministres et secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral du Conseil de l\u2019Europe de l\u2019autre), des juridictions (Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne et Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme). Ces particularit\u00e9s sont soulign\u00e9es par la jurisprudence des cours europ\u00e9ennes. La Cour de justice juge que la Communaut\u00e9 \u00e9conomique europ\u00e9enne \u00ab constitue un nouvel ordre juridique du droit international dont les sujets sont non seulement les \u00c9tats membres mais \u00e9galement leurs ressortissants \u00bb (5 f\u00e9vrier 1963, van Gend & Loos<\/em>), qu\u2019 \u00ab \u00e0 la diff\u00e9rence des trait\u00e9s internationaux ordinaires, le trait\u00e9 qui l\u2019a cr\u00e9\u00e9 institue un ordre juridique propre, int\u00e9gr\u00e9 au syst\u00e8me juridique des \u00c9tats membres \u00bb (15 juillet 1964, Costa c\/ Enel<\/em>) et que \u00ab bien que conclu sous la forme d\u2019un trait\u00e9 international \u00bb, il \u00ab n\u2019en constitue pas moins la charte constitutionnelle d\u2019une communaut\u00e9 de droit \u00bb (23 avril 1996, parti \u00e9cologiste les Verts<\/em>). Pour sa part, la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme affirme que la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019Homme a le \u00ab caract\u00e8re sp\u00e9cifique de trait\u00e9 de garantie collective des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (7 juillet 1989, Soering c\/ Royaume-Uni<\/em>) et qu\u2019elle est un \u00ab instrument constitutionnel de l\u2019ordre juridique europ\u00e9en \u00bb (23 mars 1995, Loizidou c\/ Turquie<\/em>).<\/p>\n\n\n\n \u00ab Reposant sur des trait\u00e9s dont les caract\u00e9ristiques d\u00e9passent celles du droit international classique, l’Europe a conduit \u00e0 une red\u00e9finition de la hi\u00e9rarchie des normes et \u00e0 l\u2019apparition de nouveaux ordres juridiques. \u00bb<\/p>Bernard Stirn<\/cite><\/blockquote><\/figure>\n\n\n\n Le syst\u00e8me juridique issu de ces trait\u00e9s a conduit \u00e0 une red\u00e9finition de la hi\u00e9rarchie des normes. Avec des \u00e9tapes, et parfois quelques nuances, la pleine sup\u00e9riorit\u00e9 des trait\u00e9s sur les lois a \u00e9t\u00e9 partout reconnue. Dans l\u2019ordre juridique interne, la primaut\u00e9 de la constitution a, en revanche, \u00e9t\u00e9 consacr\u00e9e. Des logiques conciliatrices ont permis de combiner la supr\u00e9matie de la constitution dans l\u2019ordre interne avec la primaut\u00e9 de l\u2019ordre juridique europ\u00e9en. Leur inspiration se retrouve dans les diff\u00e9rentes \u00e9tapes de la jurisprudence \u00ab So lange<\/em> \u00bb de la Cour de Karlsruhe, dans la r\u00e9serve de l\u2019identit\u00e9 constitutionnelle de la France affirm\u00e9e par le Conseil constitutionnel \u00e0 partir de sa d\u00e9cision du 27 juillet 2006, dans la d\u00e9cision soci\u00e9t\u00e9 Arcelor<\/em> rendue par le Conseil d\u2019\u00c9tat le 8 f\u00e9vrier 2007. \u00c0 partir d\u2019\u00e9changes et d\u2019influences r\u00e9ciproques entres les cours constitutionnelles et les cours supr\u00eames nationales, une hi\u00e9rarchie partag\u00e9e des normes s\u2019est ainsi dessin\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n Un ordre juridique europ\u00e9en en d\u00e9coule, avec les deux branches, du droit de l\u2019Union et du droit de la convention, qui entretiennent entre elles des liens d\u2019interaction. Un droit public europ\u00e9en se constitue de la sorte. Les juridictions nationales en sont les interpr\u00e8tes de droit commun, dans un ensemble qui souligne le r\u00f4le des juges.<\/p>\n\n\n\n Dans l\u2019Europe de demain, \u00e9crivait le professeur Sabino Cassese, ancien membre de la Cour constitutionnelle italienne, il n\u2019y aura plus besoin de guerriers, plus besoin de diplomates, il y aura besoin de juges, \u00ab neither soldiers nor ambassadors but judges<\/em> \u00bb. Nul doute en effet que plusieurs facteurs se combinent pour accro\u00eetre la place des juges dans l\u2019espace europ\u00e9en. Le droit europ\u00e9en garantit fortement le droit au recours effectif devant un juge ind\u00e9pendant et impartial. Il d\u00e9finit les standards du proc\u00e8s \u00e9quitable. Un r\u00f4le dynamique est jou\u00e9 par les deux cours europ\u00e9ennes. Un intense dialogue des juges est enfin une des marques de l\u2019Europe du droit.<\/p>\n\n\n\n Le droit fran\u00e7ais a de longue date consacr\u00e9 le droit au recours. Par son arr\u00eat du 17 f\u00e9vrier 1950, ministre de l\u2019agriculture c\/ Mme Lamotte<\/em>, le Conseil d\u2019\u00c9tat \u00e9rige en Principe g\u00e9n\u00e9ral du droit le recours pour exc\u00e8s de pouvoir contre toute d\u00e9cision administrative. Il en va de m\u00eame du recours en cassation contre toute d\u00e9cision juridictionnelle. Le Conseil constitutionnel voit dans le droit au recours une exigence constitutionnelle. Le cadre europ\u00e9en conf\u00e8re \u00e0 ce droit une forte autorit\u00e9. L\u2019article 6 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019Homme proclame que \u00ab toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue \u00e9quitablement, publiquement et dans un d\u00e9lai raisonnable par un tribunal ind\u00e9pendant et impartial \u00bb et l\u2019article 13 \u00e9nonce le droit \u00e0 un recours effectif. Ces exigences sont reprises par l\u2019article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l\u2019Union europ\u00e9enne.<\/p>\n\n\n\n Les deux cours, de Luxembourg et de Strasbourg, mettent en \u0153uvre ces principes avec vigueur. Pour la Cour de justice, le droit au recours fait partie des principes g\u00e9n\u00e9raux du droit de l\u2019Union (15 mai 1986, Marguerite Johnston) et la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme affirme qu\u2019il \u00ab consacre le principe fondamental de la pr\u00e9\u00e9minence du droit dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique \u00bb (26 avril 1979, Sunday Times c\/ Royaume-Uni). En retour, le droit national est de plus en plus attentif \u00e0 donner au droit au recours toute sa port\u00e9e : l\u2019\u00e9largissement par la jurisprudence du Conseil d\u2019\u00c9tat des possibilit\u00e9s de recours des d\u00e9tenus contre les sanctions qui leur sont inflig\u00e9es et contre les mesures prises par l\u2019administration p\u00e9nitentiaire qui affectent leurs droits ou leur situation en est une illustration marquante.<\/p>\n\n\n\n Des standards du proc\u00e8s \u00e9quitable sont pr\u00e9cis\u00e9s par le droit europ\u00e9en. Une attention particuli\u00e8re est port\u00e9e sur l\u2019ind\u00e9pendance et l\u2019impartialit\u00e9 des juges. \u00c0 c\u00f4t\u00e9 de l\u2019impartialit\u00e9 subjective appara\u00eet, au nom de la th\u00e9orie des apparences, l\u2019impartialit\u00e9 objective. L\u2019adage britannique selon lequel \u00ab justice must not only be done ; it must also be seen to be done \u00bb<\/em> trouve ainsi toute sa signification. Le respect du contradictoire, l\u2019\u00e9galit\u00e9 des armes entre les parties, la publicit\u00e9 des audiences et des d\u00e9bats judiciaires, le d\u00e9lai raisonnable de jugement prennent une importance accrue. Adapt\u00e9es pour y satisfaire pleinement, les proc\u00e9dures nationales convergent vers un mod\u00e8le europ\u00e9en qui garantit l\u2019\u00e9quilibre et l\u2019\u00e9quit\u00e9 du proc\u00e8s.<\/p>\n\n\n\n Dot\u00e9es par les trait\u00e9s de pr\u00e9rogatives importantes, les deux cours europ\u00e9ennes sont le pilier de l\u2019affirmation du r\u00f4le des juges en Europe. La Cour de justice a le monopole de l\u2019interpr\u00e9tation, en cas de difficult\u00e9 s\u00e9rieuse, du droit de l\u2019Union et elle s\u2019assure de la conformit\u00e9 du droit d\u00e9riv\u00e9 aux trait\u00e9s. Toute juridiction nationale peut la saisir en cas de doute sur l\u2019un de ces points. Chaque ann\u00e9e, pr\u00e8s de 500 questions pr\u00e9judicielles lui sont ainsi pos\u00e9es, qui contribuent \u00e0 l\u2019application uniforme du droit de l\u2019Union. Elle est, en outre, juge de recours contre les d\u00e9cisions du Tribunal de l\u2019Union europ\u00e9enne, qui statue en premier ressort sur les questions d\u2019aides d\u2019\u00c9tat, d\u2019atteinte \u00e0 la concurrence, de protection des marques et des brevets ou de fonction publique de l\u2019Union.<\/p>\n\n\n\n \u00ab Adapt\u00e9es pour y satisfaire pleinement, les proc\u00e9dures nationales convergent vers un mod\u00e8le europ\u00e9en qui garantit l\u2019\u00e9quilibre et l\u2019\u00e9quit\u00e9 du proc\u00e8s. \u00bb<\/p>Bernard Stirn<\/cite><\/blockquote><\/figure>\n\n\n\n Apr\u00e8s \u00e9puisement des voies de recours interne, la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019Homme peut \u00eatre saisie par un recours individuel form\u00e9 par tout citoyen all\u00e9guant une m\u00e9connaissance des droits garantis par la convention. Depuis l\u2019entr\u00e9e en vigueur, en 2018, du protocole n\u00b016, les cours supr\u00eames des \u00c9tats qui ont ratifi\u00e9 ce protocole peuvent en outre lui adresser des demandes d\u2019avis consultatifs sur des questions de principe relatives \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation de la convention ou \u00e0 l\u2019application des droits et libert\u00e9s qu\u2019elle d\u00e9finit.<\/p>\n\n\n\n La Cour de cassation a pos\u00e9 la premi\u00e8re question en application de cette nouvelle proc\u00e9dure, en interrogeant la Cour de Strasbourg sur la situation, au regard de la m\u00e8re d\u2019intention, des enfants n\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9tranger d\u2019un proc\u00e9d\u00e9 de gestation pour autrui. Dans un avis du 10 avril 2019, la Cour a consacr\u00e9 l\u2019obligation pour le droit interne d\u2019offrir une possibilit\u00e9 de reconnaissance d\u2019un lien de filiation entre l\u2019enfant et la m\u00e8re d\u2019intention, tout en laissant aux \u00c9tats une large marge d\u2019appr\u00e9ciation pour en d\u00e9terminer les modalit\u00e9s d\u2019exercice.<\/p>\n\n\n\n \u00ab \u00c0 l\u2019\u00e9chelle de la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne, il ne doit y avoir ni gouvernement des juges ni guerre des juges ; Il doit y avoir place pour le dialogue des juges \u00bb d\u00e9clarait le commissaire du gouvernement Bruno Genevois dans ses conclusions sur l\u2019arr\u00eat du Conseil d\u2019\u00c9tat du 22 d\u00e9cembre 1978, ministre de l\u2019int\u00e9rieur c\/Cohn-Bendit<\/em>. Plus de quarante ans apr\u00e8s, la formule est devenue une r\u00e9alit\u00e9, au travers des \u00e9changes intenses et attentifs qui se d\u00e9veloppent en Europe entre les diff\u00e9rentes juridictions.<\/p>\n\n\n\n Le dialogue des juges s\u2019inscrit en v\u00e9rit\u00e9 dans une triple dimension : il s\u2019affirme entre les cours nationales et les cours europ\u00e9ennes, entre les diff\u00e9rentes cours supr\u00eames et cours constitutionnelles nationales, entre les deux cours europ\u00e9ennes. Cours nationales et cours europ\u00e9ennes s\u2019\u00e9coutent et s\u2019influencent mutuellement. Parce qu\u2019elles appliquent les m\u00eames r\u00e8gles europ\u00e9ennes et sont confront\u00e9es \u00e0 des interrogations semblables, les cours supr\u00eames et les cours constitutionnelles nationales ont appris \u00e0 mieux se conna\u00eetre et \u00e0 \u00e9changer davantage entre elles. Souvent saisies de questions voisines, les deux cours de Luxembourg et de Strasbourg combinent les deux branches du droit europ\u00e9en et entretiennent, au travers parfois d\u2019une certaine \u00e9mulation, une grande \u00e9coute r\u00e9ciproque.<\/p>\n\n\n\n N\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019unit\u00e9 du droit et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 juridique, le dialogue entre les diff\u00e9rents juges est une marque de l\u2019Europe d\u2019aujourd\u2019hui. Il trouve une illustration dans l\u2019association, organis\u00e9e par l\u2019article 255 du trait\u00e9 sur le fonctionnement de l\u2019Union europ\u00e9enne pour la Cour de justice et par une d\u00e9cision du Comit\u00e9 des ministres du Conseil de l\u2019Europe pour la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, des membres des cours supr\u00eames nationales au choix des juges europ\u00e9ens. Par des interactions constantes, il assure la construction d\u2019un droit public europ\u00e9en, qui repose largement sur la garantie des libert\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n \u00ab N\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019unit\u00e9 du droit et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 juridique, le dialogue entre les diff\u00e9rents juges est une marque de l\u2019Europe d\u2019aujourd\u2019hui. \u00bb<\/p>Bernard Stirn<\/cite><\/blockquote><\/figure>\n\n\n\n Adh\u00e9rer aux institutions europ\u00e9ennes suppose le respect des exigences d\u00e9mocratiques. Aussi l\u2019Europe s\u2019affirme-t-elle comme un espace de libert\u00e9, dot\u00e9 de m\u00e9canismes in\u00e9dits de garantie collective. M\u00eame si les droits et libert\u00e9s sont de longue date prot\u00e9g\u00e9s et respect\u00e9s dans des pays comme le Royaume-Uni ou la France, des lacunes y sont combl\u00e9es sous l\u2019influence europ\u00e9enne, qui produit des effets significatifs sur l\u2019ensemble du droit. Le droit de l\u2019Union rejoint \u00e0 cet \u00e9gard le droit de la convention pour construire un droit europ\u00e9en des droits de l\u2019homme, dans lequel les droits, notamment des plus faibles, sont mieux assur\u00e9s, les valeurs communes davantage partag\u00e9es. Face aux nouveaux d\u00e9fis auxquels droits et libert\u00e9s doivent faire face, l\u2019espace europ\u00e9en est enfin le cadre de r\u00e9ponse adapt\u00e9 et pertinent.<\/p>\n\n\n\n La Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019Homme r\u00e9affirme l\u2019attachement des \u00c9tats signataires aux \u00ab libert\u00e9s fondamentales qui constituent les assises m\u00eames de la justice et de la paix dans le monde et dont le maintien repose essentiellement sur un r\u00e9gime v\u00e9ritablement d\u00e9mocratique, d\u2019une part, et, d\u2019autre part, sur une conception commune et un commun respect des droits de l\u2019homme \u00bb. Dans le cadre de l\u2019Union europ\u00e9enne, le m\u00eame id\u00e9al a \u00e9t\u00e9 explicit\u00e9 en 1993 par le Conseil europ\u00e9en, lorsqu\u2019il a arr\u00eat\u00e9 les \u00ab crit\u00e8res de Copenhague \u00bb, auxquels tout candidat \u00e0 l\u2019adh\u00e9sion doit satisfaire. Les r\u00e8gles sont \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l\u2019article 2 du trait\u00e9 sur l\u2019Union europ\u00e9enne, selon lequel : \u00ab L\u2019Union est fond\u00e9e sur les valeurs de respect de la dignit\u00e9 humaine, de libert\u00e9, de d\u00e9mocratie, d\u2019\u00e9galit\u00e9, de l\u2019\u00c9tat de droit, ainsi que du respect des droits de l\u2019homme, y compris des personnes appartenant \u00e0 des minorit\u00e9s. Ces valeurs sont communes aux \u00c9tats membres dans une soci\u00e9t\u00e9 caract\u00e9ris\u00e9e par le pluralisme, la non-discrimination, la tol\u00e9rance, la justice, la solidarit\u00e9 et l\u2019\u00e9galit\u00e9 entre les femmes et les hommes \u00bb.<\/p>\n\n\n\n Appartenir au Conseil de l\u2019Europe comme \u00e0 l\u2019Union europ\u00e9enne implique le respect de l\u2019acquis d\u00e9mocratique. Avoir ratifi\u00e9 la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019Homme est au demeurant, une condition pour entrer dans l\u2019Union. L\u2019Europe appara\u00eet ainsi comme un vaste espace de libert\u00e9, construit sur un socle commun, dont, dans tous les pays, les gouvernements, les parlements, les juridictions tiennent d\u2019autant plus compte que le droit de l\u2019Union comme le droit de la convention comportent, sous l\u2019autorit\u00e9 des deux cours europ\u00e9ennes, des voies de droit qui assurent la mise en \u0153uvre effective d\u2019une garantie collective. <\/p>\n\n\n\n Pour les pays qui ont de longue date port\u00e9 les valeurs de libert\u00e9, le Royaume-Uni avec la Grande Charte de 1215, l\u2019Habeas corpus<\/em> de 1679, le Bill of Rights<\/em> de 1689, la France avec la D\u00e9claration des droits de l\u2019homme de 1789, pour les patries de Locke et de Montesquieu, l\u2019apport europ\u00e9en pouvait para\u00eetre superf\u00e9tatoire ou au moins de modeste cons\u00e9quence. Toutefois quelques lacunes y apparaissent, qu\u2019elles concernent, dans les deux pays, le contr\u00f4le des \u00e9coutes t\u00e9l\u00e9phoniques ou les droits des prisonniers, qu\u2019elles portent sur les ch\u00e2timents corporels dans les \u00e9coles britanniques ou sur les droits des enfants adult\u00e9rins en France.<\/p>\n\n\n\n \u00ab Dans toute l\u2019Europe, un droit europ\u00e9en des droits de l\u2019homme se construit. \u00bb<\/p>Bernard Stirn<\/cite><\/blockquote><\/figure>\n\n\n\n Les exigences europ\u00e9ennes ont appel\u00e9 sur ces points d\u2019utiles adaptations. Au quotidien, les principes europ\u00e9ens guident les interventions du l\u00e9gislateur et inspirent les juges. La ratification par la France de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019Homme en 1974 puis l\u2019ouverture en 1981 du droit de recours individuel ont ainsi eu des cons\u00e9quences insoup\u00e7onn\u00e9es sur l\u2019ensemble du droit national. Au Royaume-Uni, il en a \u00e9t\u00e9 de m\u00eame de l\u2019adoption en 1998 du Human Rights Act<\/em>, qui permet aux Britanniques d\u2019invoquer directement la convention. Pratiquant le \u00ab dialogue sans paroles \u00bb \u00e9voqu\u00e9 par Olivier Dutheillet de Lamothe, le Conseil constitutionnel est attentif, m\u00eame s\u2019il ne le dit pas express\u00e9ment, \u00e0 la coh\u00e9rence entre le droit europ\u00e9en et les principes constitutionnels. Alors juridiction supr\u00eame du Royaume-Uni, la Chambre des Lords assurait la m\u00eame veille : \u00ab no more but certainly no less<\/em> \u00bb d\u00e9clarait Lord Bingham. Les standards europ\u00e9ens ne sont pas \u00e9trangers \u00e0 la cr\u00e9ation en 2009 de la Cour supr\u00eame du Royaume-Uni, qui a succ\u00e9d\u00e9 \u00e0 la Chambre des Lords dans son r\u00f4le de cour supr\u00eame.<\/p>\n\n\n\n Dans toute l\u2019Europe, un droit europ\u00e9en des droits de l\u2019homme se construit. Inh\u00e9rent \u00e0 la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019Homme, il est aussi pr\u00e9sent dans le droit de l\u2019Union. La Cour de justice affirme que \u00ab dans l\u2019ordre juridique communautaire, les droits fondamentaux garantis par la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019Homme sont prot\u00e9g\u00e9s en tant que principes g\u00e9n\u00e9raux du droit communautaire \u00bb (15 octobre 2002, Limburgse Vinyl Maatschappij). R\u00e9ciproquement la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme juge que le droit d\u00e9riv\u00e9 est r\u00e9put\u00e9 respecter les droits prot\u00e9g\u00e9s par la convention (30 juin 2005, Bosphorus Airways c\/ Irlande<\/em>). L\u2019adoption en 2000 de la Charte des droits fondamentaux de l\u2019Union europ\u00e9enne puis son incorporation au trait\u00e9 de Lisbonne ont resserr\u00e9 les liens, au point que le trait\u00e9 de Lisbonne envisage, m\u00eame si les modalit\u00e9s sont difficiles \u00e0 d\u00e9terminer, que l\u2019Union adh\u00e8re \u00e0 la convention.<\/p>\n\n\n\n Le droit europ\u00e9en des droits de l\u2019homme r\u00e9affirme l\u2019ensemble des droits politiques et des grandes libert\u00e9s publiques qui sont le fondement de la d\u00e9mocratie. Il impose le respect de la proportionnalit\u00e9 par toutes les mesures restrictives de libert\u00e9. Il proscrit toute discrimination, en fonction notamment des opinions, de la religion, des origines, du sexe, de l\u2019orientation sexuelle, du handicap. Il exige, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des actions positives pour permettre l\u2019acc\u00e8s effectif aux droits garantis \u00e0 toute personne. Il accorde une attention particuli\u00e8re aux personnes vuln\u00e9rables, malades, \u00e9trangers, migrants, d\u00e9tenus. Avec de larges marges nationales d\u2019appr\u00e9ciation, en particulier lorsqu\u2019il n\u2019existe pas de consensus europ\u00e9en sur un sujet, Il traite de questions personnelles, en mati\u00e8re notamment de procr\u00e9ation assist\u00e9e, d\u2019interruption de grossesse, de mariage, de fin de vie, comme de questions de soci\u00e9t\u00e9, religion et la\u00efcit\u00e9, asile et immigration, lutte contre le terrorisme, environnement et d\u00e9veloppement durable.<\/p>\n\n\n\n Sur ces questions, les jurisprudences des deux cours, de Luxembourg et de Strasbourg, se rejoignent, en particulier pour garantir la dignit\u00e9 de la personne humaine, condamner toute forme de discrimination, veiller \u00e0 l\u2019adaptation du droit en fonction de l\u2019\u00e9volution des esprits et des m\u0153urs. Elles se font souvent \u00e9cho, qu\u2019il s\u2019agisse des conditions de mise en \u0153uvre du mandat d\u2019arr\u00eat europ\u00e9en, des obligations en mati\u00e8re d\u2019accueil des demandeurs d\u2019asile, de la n\u00e9cessaire extension des pouvoirs de police pour lutter contre le terrorisme, de l\u2019application de la r\u00e8gle non bis in idem<\/em>, qui interdit d\u2019infliger deux sanctions pour les m\u00eames faits.<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n \u00ab Un juste \u00e9quilibre entre la protection des fronti\u00e8res, l\u2019ouverture aux autres et le respect du droit d\u2019asile ne peut \u00eatre trouv\u00e9 qu\u2019au travers d\u2019une politique europ\u00e9enne. Renforcer et coordonner \u00e0 l\u2019\u00e9chelle europ\u00e9enne les services de renseignement et mettre en commun les moyens de lutte contre le terrorisme est une condition de l\u2019efficacit\u00e9 en la mati\u00e8re. \u00bb<\/p>Bernard Stirn<\/cite><\/blockquote><\/figure>\n\n\n\n Alors que l\u2019espace europ\u00e9en consolide la garantie des droits fondamentaux, de nouveaux d\u00e9fis majeurs apparaissent, qui viennent, en particulier, de trois sources : l\u2019ampleur des ph\u00e9nom\u00e8nes migratoires, les n\u00e9cessit\u00e9s de la lutte contre le terrorisme, les dangers de l\u2019internet et des r\u00e9seaux sociaux. L\u2019Europe est le seul cadre pertinent pour y r\u00e9pondre. Un juste \u00e9quilibre entre la protection des fronti\u00e8res, l\u2019ouverture aux autres et le respect du droit d\u2019asile ne peut \u00eatre trouv\u00e9 qu\u2019au travers d\u2019une politique europ\u00e9enne. Renforcer et coordonner \u00e0 l\u2019\u00e9chelle europ\u00e9enne les services de renseignement et mettre en commun les moyens de lutte contre le terrorisme est une condition de l\u2019efficacit\u00e9 en la mati\u00e8re. L\u2019Europe est de m\u00eame n\u00e9cessaire pour assurer la protection des donn\u00e9es personnelles et le respect de la vie priv\u00e9e dans le monde des r\u00e9seaux sociaux et des g\u00e9ants de l\u2019internet.<\/p>\n\n\n\n Dans l\u2019Europe d\u2019aujourd\u2019hui, des appr\u00e9hensions, des incertitudes, des inqui\u00e9tudes devant les changements du monde peuvent conduire \u00e0 la tentation de privil\u00e9gier l\u2019espace national, inciter au retour vers un pass\u00e9 mythifi\u00e9, laisser appara\u00eetre certaines formes d\u2019intol\u00e9rance. Des d\u00e9mocraties se revendiquent comme illib\u00e9rales tandis que des politiques destin\u00e9es \u00e0 garantir les libert\u00e9s souffrent d\u2019un manque d\u2019adh\u00e9sion d\u00e9mocratique. Une dangereuse dissociation entre d\u00e9mocratie et libert\u00e9 se manifeste bien au-del\u00e0 de l\u2019Europe. \u00ab La d\u00e9mocratie lib\u00e9rale est en train de se d\u00e9composer en ses diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments, donnant ainsi naissance \u00e0 une d\u00e9mocratie antilib\u00e9rale d\u2019un c\u00f4t\u00e9 et \u00e0 un lib\u00e9ralisme antid\u00e9mocratique de l\u2019autre \u00bb \u00e9crit Yascha Mounk, professeur \u00e0 Harvard, dans son livre Le peuple contre la d\u00e9mocratie<\/em>, publi\u00e9 en 2018. R\u00e9concilier au moins sur notre continent d\u00e9mocratie et libert\u00e9 appara\u00eet comme un imp\u00e9ratif pour que, surmontant les dangers du repli sur soi et les illusions du souverainisme, le projet europ\u00e9en conserve sa vigueur. Parce qu\u2019elle garantit les droits fondamentaux, l\u2019Europe traduit, conform\u00e9ment \u00e0 son histoire et \u00e0 sa culture, une ambition d\u00e9mocratique qui est \u00e0 l\u2019\u00e9chelle des pr\u00e9occupations actuelles. Terre de libert\u00e9, l\u2019Europe repose sur les principes de la philosophie des Lumi\u00e8res. Sa force et son avenir sont indissociables du respect des droits fondamentaux, dans un ensemble respectueux de chacun et ouvert aux autres, attach\u00e9 aux principes et attentif aux \u00e9volutions, qui assure le droit de vivre librement sa vie et permette de vivre ensemble autour de valeurs partag\u00e9es.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" L’ancien Pr\u00e9sident de la section du contentieux du Conseil d’\u00c9tat revient sur l’histoire de l’appropriation par l’Europe de la d\u00e9fense des droits et libert\u00e9s fondamentaux.<\/p>\n","protected":false},"author":10,"featured_media":50712,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"templates\/post-angles.php","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_trash_the_other_posts":false,"_yoast_wpseo_estimated-reading-time-minutes":0,"footnotes":""},"categories":[1935],"tags":[],"staff":[2130],"editorial_format":[],"serie":[],"audience":[],"geo":[1917],"class_list":["post-50710","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-droit","staff-bernard-stirn","geo-europe"],"acf":{"open_in_webview":false,"accent":false},"yoast_head":"\nLes normes<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
Les juges<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
Les libert\u00e9s<\/strong><\/h3>\n\n\n\n