{"id":49299,"date":"2019-10-14T21:55:04","date_gmt":"2019-10-14T19:55:04","guid":{"rendered":"https:\/\/legrandcontinent.eu\/fr\/?p=49299"},"modified":"2019-10-15T08:39:28","modified_gmt":"2019-10-15T06:39:28","slug":"un-rapport-du-parlement-europeen-interroge-les-methodes-dutilisation-de-la-politique-commerciale-de-lunion-comme-levier-de-politique-climatique-exterieure","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/legrandcontinent.eu\/fr\/2019\/10\/14\/un-rapport-du-parlement-europeen-interroge-les-methodes-dutilisation-de-la-politique-commerciale-de-lunion-comme-levier-de-politique-climatique-exterieure\/","title":{"rendered":"Un rapport du Parlement europ\u00e9en interroge les m\u00e9thodes d\u2019utilisation de la politique commerciale de l\u2019Union comme levier de politique climatique ext\u00e9rieure"},"content":{"rendered":"\n

Bruxelles.<\/em> Dans leur forme actuelle, les trait\u00e9s de libre-\u00e9change de l\u2019Union europ\u00e9enne n\u2019impliquent pas en contrepartie le respect d\u2019engagements climatiques. <\/span>1<\/sup><\/a><\/span><\/span> Les chapitres consacr\u00e9s au d\u00e9veloppement durable dans le commerce sont en effet exempt\u00e9s de dispositions relatives \u00e0 la r\u00e9solution des disputes qui permettraient \u00e0 l\u2019Union de prendre des mesures \u00e9conomiques punitives en cas de non-respect des r\u00e8gles pr\u00e9\u00e9tablies. Ces mesures rel\u00e8vent d\u2019une proc\u00e9dure moins contraignante de r\u00e9solution \u00e0 l\u2019amiable avec r\u00e9union d\u2019un comit\u00e9 d\u2019experts \u00e9mettant des recommandations publiques. Un premier tel litige est en cours sur l\u2019accord de libre-\u00e9change entre l\u2019Union europ\u00e9enne et la Cor\u00e9e du Sud. La Commission europ\u00e9enne d\u00e9fend ce fonctionnement <\/span>2<\/sup><\/a><\/span><\/span> : \u00e0 travers l\u2019influence de l\u2019opinion publique et la n\u00e9gociation dans le cadre des trait\u00e9s, il permettrait de trouver une solution commune acceptable.<\/p>\n\n\n\n

La Commission europ\u00e9enne appelle donc \u00e0 l\u2019adoption rapide des trait\u00e9s de libre-\u00e9change <\/span>3<\/sup><\/a><\/span><\/span>, permettant la mise en place par l\u2019Union de n\u00e9gociations politiques constructives sur le climat dans le cadre de ces trait\u00e9s. N\u00e9anmoins, pour des accords mixtes, comme le trait\u00e9 UE-Mercosur <\/span>4<\/sup><\/a><\/span><\/span>, les mesures li\u00e9es aux commerces sont appliqu\u00e9es temporairement en attendant la ratification par les \u00c9tats, le commerce \u00e9tant une comp\u00e9tence exclusive de l\u2019Union. Les clauses de dialogue politique et de coop\u00e9ration, en revanche, ne peuvent \u00eatre mises en place qu\u2019apr\u00e8s ratification, ce qui pourrait cr\u00e9er un d\u00e9lai de plusieurs ann\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

Selon le service de recherche du Parlement europ\u00e9en, l\u2019imbroglio politique autour de la ratification des trait\u00e9s de libre-\u00e9change par chaque \u00c9tat pourrait donc retarder la possibilit\u00e9 de n\u00e9gociations diplomatiques sur les questions environnementales. Cette approche est pourtant celle pr\u00f4n\u00e9e par la Commission europ\u00e9enne \u2013 notamment sur les questions de d\u00e9forestation et conservation des \u00e9cosyst\u00e8mes en Am\u00e9rique du Sud soulev\u00e9es par l\u2019accord UE-Mercosur.<\/p>\n\n\n\n

Faut-il donc faire pression sur les trait\u00e9s de libre \u00e9change avant leur signature, quitte \u00e0 geler ou rejeter les accords si des engagements environnementaux ne sont pas pris ? C\u2019est la position qu\u2019ont adopt\u00e9 Leo Varadkar, Emmanuel Macron, ainsi que des p\u00e9titions issues de la soci\u00e9t\u00e9 civile vis-\u00e0-vis du trait\u00e9 UE-Mercosur \u00e0 la suite des incendies en Amazonie cet \u00e9t\u00e9. Selon le rapport du Parlement europ\u00e9en, ceci constitue une r\u00e9ponse politique envisageable lorsque des engagements bilat\u00e9raux n\u2019ont pas encore \u00e9t\u00e9 pris. N\u00e9anmoins, se retirer dans une phase plus avanc\u00e9e d\u2019un trait\u00e9 peut \u00eatre vu comme un fl\u00e9chissement vers des groupes d\u2019int\u00e9r\u00eat contraire, qui se rallient par convenance \u00e0 la banni\u00e8re de l\u2019environnement. Dans l\u2019exemple du trait\u00e9 UE-Mercosur, les agriculteurs europ\u00e9ens et notamment fran\u00e7ais, irlandais et polonais craignent une distorsion de la concurrence due aux importations de viande (160 000 tonnes par an) et de mati\u00e8res premi\u00e8res d\u2019Am\u00e9rique du Sud. <\/span>5<\/sup><\/a><\/span><\/span><\/p>\n\n\n\n

Dans ce trait\u00e9, le Br\u00e9sil s\u2019\u00e9tait engag\u00e9 \u00e0 mettre fin \u00e0 la d\u00e9forestation ill\u00e9gale, restaurer avant 2030 douze millions d\u2019hectares de for\u00eat tropicale et r\u00e9duire de 37 % ses \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre entre 2005 et 2025. La validit\u00e9 de ces engagements avait \u00e9t\u00e9 s\u00e9v\u00e8rement remise en question par l\u2019arriv\u00e9e de Jair Bolsonaro au pouvoir en d\u00e9but 2019, puis par la fuite le 21 ao\u00fbt via le m\u00e9dia d\u2019investigation openDemocracy de documents all\u00e9geant de projets du gouvernement Bolsonaro pour exploiter l\u2019Amazonie, d\u00e9velopper la r\u00e9gion \u00e9conomiquement et emp\u00eacher l\u2019ex\u00e9cution de projets de conservation de la for\u00eat \u00e9quatoriale. <\/span>6<\/sup><\/a><\/span><\/span><\/p>\n\n\n\n

Une autre option pour l\u2019Union est l\u2019application des exceptions g\u00e9n\u00e9rales aux r\u00e8gles du GATT relatives \u00e0 l\u2019environnement. <\/span>7<\/sup><\/a><\/span><\/span> Incorpor\u00e9es dans les trait\u00e9s de libre \u00e9change de l\u2019Union, elles disposent qu\u2019il est possible pour un \u00c9tat de prendre des mesures restreignant le commerce dans les cas de protection de la sant\u00e9 et de la vie des personnes et des animaux, de pr\u00e9servation des v\u00e9g\u00e9taux ou de conservation des ressources naturelles \u00e9puisables. L\u2019Union pourrait donc en th\u00e9orie prendre des mesures environnementales via une r\u00e9duction du commerce. N\u00e9anmoins, il est n\u00e9cessaire, par-del\u00e0 cette exception, de prouver le lien de causalit\u00e9 entre restriction commerciale<\/em> et r\u00e9solution du probl\u00e8me environnemental<\/em>. Dans les questions complexes comme le changement climatique, ce lien est difficile \u00e0 d\u00e9montrer. Il y a donc de grandes chances que la taxe carbone propos\u00e9e par Ursula von der Leyen soit d\u00e9nonc\u00e9e comme entrave aux r\u00e8gles de commerce du GATT. <\/span>8<\/sup><\/a><\/span><\/span> Pourquoi ne pas imaginer une renonciation \u00e0 ces r\u00e8gles de l\u2019OMC sous des circonstances climatiques exceptionnelles ?<\/p>\n\n\n\n

Une derni\u00e8re possibilit\u00e9 serait d\u2019agir via la suspension de privil\u00e8ges commerciaux. Le Syst\u00e8me G\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e9rences (SPG), par exemple, est un ensemble de r\u00e8gles permettant aux exportateurs de pays en d\u00e9veloppement de payer moins ou pas de droits d\u2019entr\u00e9e vers l\u2019UE. N\u00e9anmoins, la suppression de ces avantages n\u2019est l\u00e9galement possible que dans le cas de violations d\u2019une des 27 conventions fondamentales, essentiellement relatives aux droits de l\u2019homme et du travail. En mars 2019, le Parlement europ\u00e9en a fait appel dans une r\u00e9solution \u00e0 l\u2019ajout de l\u2019Accord de Paris \u00e0 ces conventions. La r\u00e9gulation du SPG entrera en r\u00e9vision en 2020.<\/p>\n\n\n\n

Un large \u00e9ventail de possibilit\u00e9s pour utiliser la politique commerciale afin d\u2019influencer la politique climatique \u00e9trang\u00e8re est donc disponible. Ce rapport du Service de Recherche du Parlement Europ\u00e9en en d\u00e9taille les avantages et les inconv\u00e9nients. L\u2019approche mise en avant par la Commission europ\u00e9enne via la signature d\u2019accords de libre-\u00e9change puis la n\u00e9gociation politique ; celle pr\u00f4n\u00e9e par certains \u00c9tats et acteurs de la soci\u00e9t\u00e9 civile par la pression et la remise en question de ces m\u00eames accords ; mais aussi une d\u00e9marche passant par les r\u00e8gles du GATT et l\u2019OMC ou l\u2019action sur le Syst\u00e8me g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 de pr\u00e9f\u00e9rences sont ainsi \u00e9valu\u00e9es. Il reste maintenant \u00e0 voir quelles mesures seront choisies par les d\u00e9cideurs de l\u2019Union europ\u00e9enne.<\/p>\n\n\n\n

Perspectives <\/strong> :<\/h4>\n\n\n\n