{"id":44511,"date":"2019-08-01T18:56:56","date_gmt":"2019-08-01T16:56:56","guid":{"rendered":"https:\/\/legrandcontinent.eu\/fr\/?p=44511"},"modified":"2019-08-01T18:57:21","modified_gmt":"2019-08-01T16:57:21","slug":"lunion-risque-la-condamnation-pour-discrimination-envers-nord-stream-2","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/legrandcontinent.eu\/fr\/2019\/08\/01\/lunion-risque-la-condamnation-pour-discrimination-envers-nord-stream-2\/","title":{"rendered":"L\u2019Union risque la condamnation pour discrimination envers Nord Stream 2"},"content":{"rendered":"\n

Bruxelles. <\/em>Le 27 novembre 2018, la Conf\u00e9rence de la Charte de l’\u00e9nergie a adopt\u00e9 la d\u00e9claration de Bucarest enclenchant ainsi un processus de modernisation du trait\u00e9. Alors que les n\u00e9gociations sur cette modernisation doivent d\u00e9buter \u00e0 la fin de l\u2019ann\u00e9e, la Commission europ\u00e9enne a tout int\u00e9r\u00eat \u00e0 une r\u00e9forme du trait\u00e9 dans le cadre de son bras de fer avec Nord Stream 2 AG. Le 14 mai, elle a donc pr\u00e9sent\u00e9 une demande au Conseil de l\u2019Union europ\u00e9enne afin d\u2019obtenir un mandat de n\u00e9gociation pour r\u00e9viser les dispositions de la Charte de l\u2019\u00e9nergie – mandat qu’elle a re\u00e7u le 15 juillet dernier. <\/span>1<\/sup><\/a><\/span><\/span> Ces dates ne doivent rien au hasard.<\/p>\n\n\n\n

Le 12 avril, Matthias Warnig, directeur g\u00e9n\u00e9ral de Nord Stream 2 AG, avait adress\u00e9 une lettre \u00e0 Jean-Claude Juncker pour exprimer son souhait d\u2019obtenir une d\u00e9rogation \u00e0 la \u00ab Directive gaz \u00bb amend\u00e9e qui imposerait les r\u00e8gles europ\u00e9ennes (acc\u00e8s des tiers, s\u00e9paration de la propri\u00e9t\u00e9 des activit\u00e9s de production et fourniture, tarifs non discriminatoires et transparence) au gazoduc <\/span>2<\/sup><\/a><\/span><\/span>. Cette lettre constitue un \u00ab avis de contestation \u00bb \u00e0 l\u2019Union au titre de la Charte de l\u2019\u00e9nergie.\u00a0Nord Stream 2 AG juge l\u2019amendement de cette directive discriminatoire puisqu\u2019il est con\u00e7u de telle mani\u00e8re que \u00ab seul Nord Stream 2 soit significativement affect\u00e9 \u00bb <\/span>3<\/sup><\/a><\/span><\/span>. En effet, Nord Stream 2 ne peut pr\u00e9tendre \u00e0 une d\u00e9rogation au nom de l\u2019article 49 bis, relatif aux gazoducs achev\u00e9s avant la date d\u2019entr\u00e9e en vigueur de la Directive (23\/05\/2019), puisque sa construction se finira au plus t\u00f4t fin 2019. Mais la situation du Nord Stream 2 ne correspond pas non plus \u00e0 l\u2019article 36 permettant une d\u00e9rogation aux \u00ab nouvelles infrastructures \u00bb, puisque le gazoduc est en cours de construction, ce qui induit que d\u2019importants investissements y ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 consacr\u00e9s. \u00c0 la r\u00e9ception de la lettre de Matthias Warnig, la Commission avait un mois pour r\u00e9pondre et Nord Stream 2 AG souhaitait parvenir \u00e0 un r\u00e8glement \u00e0 l’amiable dans les trois mois, tel que pr\u00e9vu par l’article 26 de la Charte de l\u2019\u00e9nergie <\/span>4<\/sup><\/a><\/span><\/span>. La date de la demande du mandat de n\u00e9gociation ainsi que son contenu apparaissent alors comme la r\u00e9ponse de la Commission \u00e0 Matthias Warnig.\u00a0En effet, les revendications de la Commission portent notamment sur \u00ab la clarification et une meilleure d\u00e9finition \u00bb de certaines notions telles que : le droit de r\u00e9guler ; l\u2019expropriation (directe et indirecte) ; le transit ; l\u2019investisseur.<\/p>\n\n\n\n

La Commission souhaite que le chapitre du trait\u00e9 relatif au \u00ab transit \u00bb soit en compl\u00e8te ad\u00e9quation avec le droit d\u2019acc\u00e8s des tiers au r\u00e9seau et le fonctionnement lib\u00e9ralis\u00e9 du march\u00e9 europ\u00e9en en g\u00e9n\u00e9ral <\/span>5<\/sup><\/a><\/span><\/span>. En particulier, l’institution souhaite que la d\u00e9finition du \u00ab transit \u00bb n\u2019entre pas en contradiction avec la suppression des clauses de restrictions territoriales qu\u2019elle a impos\u00e9e \u00e0 Gazprom <\/span>6<\/sup><\/a><\/span><\/span>. <\/p>\n\n\n\n

Dans un document interne du secr\u00e9tariat de la Charte de l\u2019\u00e9nergie obtenu par EURACTIV <\/span>7<\/sup><\/a><\/span><\/span>, la Commission estime que l’expropriation indirecte ne doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e \u00ab que lorsque l’investisseur est substantiellement priv\u00e9 des attributs fondamentaux de la propri\u00e9t\u00e9, tels que le droit d’utiliser, de jouir et de disposer de son investissement. [\u2026] Le seul fait qu’une mesure augmente les co\u00fbts pour les investisseurs ne peut donner lieu \u00e0 une constatation d’expropriation en soit. \u00bb. D\u00e8s 2011, Gazprom qualifiait d\u2019expropriation la s\u00e9paration patrimoniale des activit\u00e9s de production et fourniture exig\u00e9e par le Troisi\u00e8me paquet \u00e9nergie de l\u2019Union <\/span>8<\/sup><\/a><\/span><\/span>. Si le 10 ao\u00fbt 2018 l\u2019OMC validait les dispositions du Troisi\u00e8me paquet \u00e9nergie <\/span>9<\/sup><\/a><\/span><\/span>, des questions pourraient se poser quant \u00e0 son extension au gazoduc offshore. De plus, la r\u00e9f\u00e9rence de la Commission \u00e0 une augmentation de co\u00fbts n\u2019est pas anodine. En effet, d\u2019apr\u00e8s Annette Berkhahn du cabinet de conseil Arthur D. Little, la directive amend\u00e9e pourrait \u00ab potentiellement rendre le transport via Nord Stream 2 plus co\u00fbteux et donc le gaz livr\u00e9 via ce dernier moins comp\u00e9titif \u00bb <\/span>10<\/sup><\/a><\/span><\/span>.<\/p>\n\n\n\n

Toujours dans le document interne du secr\u00e9tariat de la Charte de l\u2019\u00e9nergie, la Commission affirme que \u00ab la d\u00e9finition d\u2019investisseur devrait inclure un m\u00e9canisme appropri\u00e9 pour exclure les investisseurs et les entreprises qui manquent d\u2019activit\u00e9s commerciales substantielles dans leur pays d\u2019origine, afin d\u2019emp\u00eacher que des soci\u00e9t\u00e9s bo\u00eetes aux lettres introduisent des litiges en vertu du trait\u00e9 de la Charte de l\u2019\u00e9nergie \u00bb. Cette proposition vise clairement Nord Stream 2 AG car, bien que l\u2019entreprise appartienne \u00e0 Gazprom et que la Russie n\u2019ait pas ratifi\u00e9 le trait\u00e9, le si\u00e8ge social de Nord Stream 2 AG se trouve dans un pays qui l\u2019a ratifi\u00e9, la Suisse.<\/p>\n\n\n\n

Une rencontre entre Nord Stream 2 AG et la Commission a eu lieu le 25 juin mais n\u2019a pas permis de d\u00e9bloquer la situation afin de parvenir \u00e0 un r\u00e8glement \u00e0 l\u2019amiable avant le 12 juillet, date butoir fix\u00e9e par la filiale de Gazprom <\/span>11<\/sup><\/a><\/span><\/span>. Le 15 juillet, le Conseil de l\u2019Union europ\u00e9enne a accord\u00e9 \u00e0 la Commission le mandat de n\u00e9gociation pour r\u00e9viser le trait\u00e9. Selon Katja Yafimava, chercheuse \u00e0 l\u2019Oxford Institute for Energy Studies, \u00ab la h\u00e2te avec laquelle la Commission a propos\u00e9 de modifier le trait\u00e9 et le moment o\u00f9 elle l\u2019a fait sapent sa position vis-\u00e0-vis de Nord Stream 2 parce qu\u2019on pourrait affirmer que la Commission tente de modifier les r\u00e8gles d\u00e8s que ces r\u00e8gles sont utilis\u00e9es contre l’Union \u00bb <\/span>12<\/sup><\/a><\/span><\/span>. La convergence de l\u2019agenda de la Commission pour la r\u00e9forme de la Charte avec le calendrier de sa confrontation \u00e0 Nord Stream 2 AG sonne comme un aveu de culpabilit\u00e9 quant \u00e0 sa non-conformit\u00e9 aux obligations du trait\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Si Nord Stream 2 AG initiait la proc\u00e9dure d\u2019arbitrage contre l\u2019Union, ce serait une grande premi\u00e8re pour celle-ci. Fruit de la chute de l\u2019URSS, l\u2019objectif initial de la Charte de l\u2019\u00e9nergie \u00e9tait d\u2019offrir une protection juridique aux entreprises occidentales qui investissaient dans l\u2019ancien bloc sovi\u00e9tique. Aujourd\u2019hui c\u2019est la l\u00e9gislation europ\u00e9enne qui est source d\u2019incertitudes et le trait\u00e9 pourrait, via un proxy s<\/em>uisse, prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats russes. Compte tenu de l\u2019ampleur du projet Nord Stream 2 \u00e9valu\u00e9 \u00e0 11 milliards d\u2019euros, le risque financier pour l\u2019UE est consid\u00e9rable en cas de d\u00e9faite.<\/p>\n\n\n\n

Mais dans un premier temps, Nord Stream 2 AG a d\u00e9cid\u00e9 d\u2019ouvrir un autre front. Le 25 juillet, l\u2019entreprise a demand\u00e9 \u00e0 la Cour de justice de l’Union d’annuler tout simplement l’amendement de la \u00ab Directive gaz \u00bb du fait de son caract\u00e8re discriminant. La raison de cette strat\u00e9gie est que l’arbitrage dans le cadre de la Charte de l’\u00e9nergie devrait prendre plus de temps que la proc\u00e9dure d\u2019annulation : ce genre de proc\u00e9dure a une dur\u00e9e moyenne de 20 mois <\/span>13<\/sup><\/a><\/span><\/span>.<\/p>\n\n\n\n\n\n

\n \n \r\n \r\n \r\n \r\n \r\n <\/picture>\r\n \n <\/a>\n<\/figure>\n\n\n

Perspectives :<\/strong><\/h4>\n\n\n\n
  • Il est peu probable que la strat\u00e9gie de la Commission consistant \u00e0 r\u00e9viser la Charte de l\u2019\u00e9nergie soit fructueuse. En effet, le processus de modernisation du trait\u00e9 sera long et n\u00e9cessite l\u2019unanimit\u00e9 des 54 parties.<\/li><\/ul>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    Pour pouvoir l\u2019appliquer au Nord Stream 2, l\u2019Union a modifi\u00e9 sa l\u00e9gislation. Jugeant cela discriminatoire, Nord Stream 2 AG en appelle \u00e0 la Charte de l\u2019\u00e9nergie. En r\u00e9action, la Commission souhaite modifier la Charte, contribuant ainsi \u00e0 faire douter de la l\u00e9gitimit\u00e9 de son action. S\u2019il est peu probable que la strat\u00e9gie de Bruxelles soit fructueuse, ce conflit semble de toute mani\u00e8re se diriger vers une r\u00e9solution devant la Cour de justice de l’Union plut\u00f4t que dans le cadre de la Charte de l\u2019\u00e9nergie.<\/p>\n","protected":false},"author":175,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"templates\/post-briefings.php","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_trash_the_other_posts":false,"footnotes":""},"categories":[1730],"tags":[],"staff":[1705],"editorial_format":[],"serie":[],"audience":[],"geo":[534],"class_list":["post-44511","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-energie-et-environnement","staff-sami-ramdani","geo-bulles"],"acf":{"open_in_webview":false,"accent":false},"yoast_head":"\nL\u2019Union risque la condamnation pour discrimination envers Nord Stream 2 | Le Grand Continent<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/legrandcontinent.eu\/fr\/2019\/08\/01\/lunion-risque-la-condamnation-pour-discrimination-envers-nord-stream-2\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"L\u2019Union risque la condamnation pour discrimination envers Nord Stream 2 | Le Grand Continent\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Pour pouvoir l\u2019appliquer au Nord Stream 2, l\u2019Union a modifi\u00e9 sa l\u00e9gislation. 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