{"id":43564,"date":"2019-07-15T17:38:07","date_gmt":"2019-07-15T15:38:07","guid":{"rendered":"https:\/\/legrandcontinent.eu\/fr\/?p=43564"},"modified":"2019-07-15T19:05:17","modified_gmt":"2019-07-15T17:05:17","slug":"un-an-du-rgpd-un-changement-de-cap","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/legrandcontinent.eu\/fr\/2019\/07\/15\/un-an-du-rgpd-un-changement-de-cap\/","title":{"rendered":"Un an du RGPD : un changement de cap"},"content":{"rendered":"\n

Bruxelles<\/em>. Mardi 9 juillet 2019, \u00e0 l\u2019occasion de la douzi\u00e8me session pl\u00e9ni\u00e8re du Comit\u00e9 europ\u00e9en de la protection des donn\u00e9es <\/span>1<\/sup><\/a><\/span><\/span>, Martin Selmayr, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Commission europ\u00e9enne, a annonc\u00e9 que le prochain rapport de la Commission sur l\u2019impact du R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es <\/span>2<\/sup><\/a><\/span><\/span> (\u00ab RGPD<\/em> \u00bb), en passe d\u2019\u00eatre finalis\u00e9, serait publi\u00e9 dans les prochaines semaines. <\/p>\n\n\n\n

Il a d\u2019abord r\u00e9affirm\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 de fournir aux autorit\u00e9s ind\u00e9pendantes nationales les ressources suffisantes<\/strong> pour leur permettre d\u2019observer le respect de la protection des donn\u00e9es personnelles, sans quoi elles seraient \u00ab des chiens de garde sans crocs<\/em> \u00bb. Giovanni Buttarelli, le Contr\u00f4leur europ\u00e9en de la protection des donn\u00e9es (CEPD), a, par ailleurs, d\u00e9clar\u00e9 que les autorit\u00e9s de r\u00e9gulation devraient se concentrer, dans les mois \u00e0 venir, sur le \u00ab changement du mod\u00e8le \u00e9conomique<\/em> \u00bb des entreprises <\/span>3<\/sup><\/a><\/span><\/span>.<\/p>\n\n\n\n

Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral a \u00e9galement appel\u00e9 les Etats membres \u00e0 g\u00e9rer leur budget<\/strong> RGPD<\/strong> en essayant d\u2019adapter le r\u00e8glement au niveau national de mani\u00e8re synth\u00e9tique, claire et efficace. Il a pour cela donn\u00e9 le contre-exemple de l\u2019Allemagne qui avait transform\u00e9 les 99 articles du RGPD en 3 999 r\u00e8gles et dispositions.<\/p>\n\n\n\n

Ensuite, il a \u00e9voqu\u00e9 les plaintes de l\u2019administration am\u00e9ricaine<\/strong> quant \u00e0 la nouvelle politique europ\u00e9enne en mati\u00e8re de protection de la vie priv\u00e9e. Celle-ci semblerait d\u00e9tester autant le RGPD que les politiques commerciales et concurrentielles de l\u2019Union europ\u00e9enne (\u00ab UE <\/em> \u00bb), ce dont les ressortissants europ\u00e9ens devraient \u00eatre fiers a d\u00e9clar\u00e9 Selmayr. Le Comit\u00e9 europ\u00e9en de la protection des donn\u00e9es a, \u00e0 ce sujet, soulign\u00e9 le besoin crucial d\u2019un accord global entre l\u2019Union europ\u00e9enne et les Etats-Unis concernant l’acc\u00e8s transfrontalier aux preuves \u00e9lectroniques, contenant de solides garanties proc\u00e9durales pour les droits fondamentaux. <\/span>4<\/sup><\/a><\/span><\/span><\/p>\n\n\n\n

De m\u00eame, l\u2019Europe ne veut plus se contenter d\u2019infliger des amendes aux Big Tech<\/em> am\u00e9ricaines ; elle veut forcer les entreprises de la Silicon Valley \u00e0 modifier leurs comportements. Ce changement, qui co\u00efncide avec un changement de garde \u00e0 la Commission europ\u00e9enne, r\u00e9unirait les pouvoirs en mati\u00e8re de concurrence et de la protection des donn\u00e9es au niveau de l’Union pour obliger les grandes entreprises \u00e0 partager davantage de leurs donn\u00e9es et \u00e0 permettre \u00e0 de nouveaux concurrents d’acc\u00e9der \u00e0 des march\u00e9s o\u00f9 ils domineraient de plus en plus. Selmayr l\u2019affirme \u00ab nous pouvons faire quelque chose sur le fonctionnement de ces entreprises en Europe \u00bb.<\/em><\/p>\n\n\n\n

L’appel \u00e0 des solutions structurelles plus s\u00e9v\u00e8res intervient apr\u00e8s une p\u00e9riode d’intense activit\u00e9 de Margrethe Vestager, dont le bureau a impos\u00e9 plus de 8 milliards d’euros d’amende \u00e0 Google. En effet, si les amendes ont une influence politique majeure, leur impact sur le march\u00e9 en termes d\u2019aide aux plus petits concurrents reste \u00e0 d\u00e9montrer. Google et Apple ont tous deux gagn\u00e9 des parts de march\u00e9 \u00e0 la suite de leurs affrontements avec la Commission, et tous les cas sont toujours entach\u00e9s de poursuites judiciaires. De plus, dans de nombreux cas de concurrence dans le secteur de la technologie, les plaignants affirment que les mesures correctives impos\u00e9es aux entreprises seraient insuffisantes. Et jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, les autorit\u00e9s de l\u2019Union n\u2019ont manifest\u00e9 que peu d\u2019int\u00e9r\u00eat pour exiger la dissolution d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 am\u00e9ricaine – une \u00e9tape qui pourrait d\u00e9clencher une r\u00e9action diplomatique ou commerciale furieuse.<\/p>\n\n\n\n

Selon M. Mundt, une alternative cr\u00e9dible consisterait \u00e0 imposer des solutions plus efficaces. \u00ab Je pense que si nous trouvons un mod\u00e8le \u00e9conomique anticoncurrentiel, nous devons changer de mod\u00e8le \u00e9conomique, de sorte que nous devrons imposer des solutions structurelles garantissant que ce type de comportement n’est pas l’avenir<\/em> \u00bb, a-t-il d\u00e9clar\u00e9, faisant r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 \u00ab un d\u00e9sinvestissement interne<\/em> \u00bb. En f\u00e9vrier, Mundt avait ordonn\u00e9 \u00e0 Facebook de ne plus combiner les donn\u00e9es des utilisateurs lors d’une premi\u00e8re gr\u00e8ve majeure au c\u0153ur du mod\u00e8le \u00e9conomique de l’entreprise. Les utilisateurs devront d\u00e9sormais donner leur consentement pour permettre au r\u00e9seau social de combiner les donn\u00e9es de leurs comptes WhatsApp et Instagram avec leurs donn\u00e9es Facebook <\/span>5<\/sup><\/a><\/span><\/span>.<\/p>\n\n\n\n

Finalement, Selmayr s’est oppos\u00e9 \u00e0 l’id\u00e9e d’un r\u00e9gulateur num\u00e9rique unique<\/strong>, pr\u00e9conis\u00e9 par l’ancien conseiller d’Obama, Jason Furman. Toutefois, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral a appel\u00e9 \u00e0 une coordination beaucoup plus \u00e9troite : \u00ab Nous n’avons pas besoin d’un seul r\u00e9gulateur, mais nous avons besoin que tous ces r\u00e9gulateurs se comportent horizontalement et verticalement comme un seul <\/em> \u00bb. Selmayr s’est f\u00e9licit\u00e9 de la convergence croissante des r\u00e8gles de concurrence et de protection des donn\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

Ainsi, par son discours, Selmayr rappelle les ambitions de Bruxelles de devenir le leader mondial de l’\u00e9conomie num\u00e9rique. Encore faut-il que les d\u00e9cideurs europ\u00e9ens parviennent \u00e0 faire du RGPD la norme internationale en mati\u00e8re de confidentialit\u00e9 et d’utilisation des donn\u00e9es, mais surtout qu\u2019ils renforcent la confiance des utilisateurs.<\/p>\n\n\n\n

Perspectives :<\/strong><\/h4>\n\n\n\n
  • La r\u00e9ponse am\u00e9ricaine risque de susciter un regain des tensions avec l\u2019Union europ\u00e9enne.<\/li>
  • L\u2019Union europ\u00e9enne devra surmonter de nombreux obstacles avant de parvenir \u00e0 changer les comportements des entreprises am\u00e9ricaines, \u00e0 devenir le leader mondial de l\u2019\u00e9conomie num\u00e9rique et \u00e0 imposer son cadre normatif.<\/li><\/ul>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    Martin Selmayr, le puissant secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Commission europ\u00e9enne, a annonc\u00e9 que le prochain rapport de la Commission sur l\u2019impact du R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (\u00ab  RGPD  \u00bb), serait publi\u00e9 dans les prochaines semaines. Une occasion pour r\u00e9fl\u00e9chir sur le statut des ambitions de l\u2019Europe de devenir leader mondial de la r\u00e9glementation des entreprises num\u00e9riques. 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