{"id":42541,"date":"2019-07-05T12:01:08","date_gmt":"2019-07-05T10:01:08","guid":{"rendered":"https:\/\/legrandcontinent.eu\/fr\/?p=42541"},"modified":"2019-07-23T10:08:03","modified_gmt":"2019-07-23T08:08:03","slug":"la-decision-jam-v-ifc-vers-la-fin-de-limpunite-des-organisations-internationales","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/legrandcontinent.eu\/fr\/2019\/07\/05\/la-decision-jam-v-ifc-vers-la-fin-de-limpunite-des-organisations-internationales\/","title":{"rendered":"La d\u00e9cision Jam v. IFC : vers la fin de l\u2019impunit\u00e9 des organisations internationales ?"},"content":{"rendered":"\n

Washington. <\/em>Dans un jugement rendu le 27 f\u00e9vrier 2019 (\u201cJam<\/em>\u201d ou Jam v. IFC<\/em>) <\/span>1<\/sup><\/a><\/span><\/span>, la Cour supr\u00eame des \u00c9tats-Unis (SCOTUS) a refus\u00e9 l’immunit\u00e9 absolue \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 financi\u00e8re internationale (IFC), qui fait partie du groupe de la Banque mondiale <\/span>2<\/sup><\/a><\/span><\/span> se fondant sur la loi am\u00e9ricaine relative \u00e0 l’immunit\u00e9 des organisations internationales (IOIA) de 1945. L\u2019affaire concernait une action en dommages et int\u00e9r\u00eats pour nuisance, violation de propri\u00e9t\u00e9, n\u00e9gligence et rupture de contrat par un groupe d\u2019agriculteurs et de p\u00eacheurs indiens. Le plan social et les contr\u00f4les environnementaux de la IFC avaient \u00e9t\u00e9 jug\u00e9s insuffisants lors de l\u2019octroi de son pr\u00eat de 450 millions de dollars pour la construction d\u2019une centrale au charbon dans l\u2019\u00c9tat indien du Gujarat <\/span>3<\/sup><\/a><\/span><\/span>. <\/p>\n\n\n\n

Depuis, les praticiens s\u2019interrogent\nsur l\u2019impact potentiel de cette d\u00e9cision sur les organisations internationales\net dans quelle mesure elle pourrait ouvrir les portes des tribunaux aux\ndemandeurs souhaitant engager la responsabilit\u00e9 des organisations\ninternationales.<\/p>\n\n\n\n

Une nouvelle interpr\u00e9tation de l’IOIA<\/strong>. La Cour supr\u00eame a r\u00e9duit les obstacles pour poursuivre en justice les organisations internationales (OI). L’immunit\u00e9 conf\u00e9r\u00e9e par l’IOIA est maintenant plus restreinte et doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e de mani\u00e8re \u00e0 inclure toute modification de fond des immunit\u00e9s souveraines susceptibles de se produire \u00e0 l’avenir. Certains commentateurs ont d\u00e9j\u00e0 sugg\u00e9r\u00e9 que cette d\u00e9cision mettrait un terme \u00e0 l\u2019impunit\u00e9 des organisations internationales, les responsabiliserait et leur ferait savoir qu\u2019elles ne seraient pas au-dessus des lois <\/span>4<\/sup><\/a><\/span><\/span>.<\/p>\n\n\n\n

Des cons\u00e9quences encore floues<\/strong>. A ce stade, personne ne sait quelle sera l\u2019ampleur de la r\u00e9duction des immunit\u00e9s et quelles en seront les implications concr\u00e8tes. Cependant, il est \u00e0 pr\u00e9dire que des organisations internationales telles que la IFC ou la Banque mondiale pourraient faire l’objet de poursuites dans d’autres domaines tels que le recrutement ou les achats. Pour se mettre \u00e0 l\u2019abri de telles poursuites, il est donc possible que plusieurs organisations d\u00e9cident de domicilier leur si\u00e8ge en dehors des \u00c9tats-Unis. <\/p>\n\n\n\n

Par ailleurs, la d\u00e9cision Jam adresse plusieurs mises en garde. La premi\u00e8re concerne la dichotomie entre fonction souveraine et activit\u00e9s commerciales. Apr\u00e8s 1952, l’immunit\u00e9 n’\u00e9tait accord\u00e9e aux gouvernements \u00e9trangers que pour les actes souverains et non commerciaux. Par ailleurs, en vertu de la disposition de l’IOIA relative \u00e0 la r\u00e8gle 22 U. S. C. \u00a7288a (b), les organisations internationales jouissent \u00ab de la m\u00eame immunit\u00e9 de poursuites que celle dont jouissent les gouvernements \u00e9trangers<\/em> \u00bb. Ainsi, tout comme les gouvernements \u00e9trangers, les organisations internationales b\u00e9n\u00e9ficieraient d’une immunit\u00e9 vis-\u00e0-vis des actes souverains mais non commerciaux. Toutefois, la difficult\u00e9 pour distinguer une activit\u00e9 commerciale d\u2019une activit\u00e9 non commerciale ne doit pas \u00eatre sous-estim\u00e9e. \u00c9tant donn\u00e9 que le terme \u00ab activit\u00e9 commerciale<\/em> \u00bb peut avoir une d\u00e9finition large, une action op\u00e9r\u00e9e sur le territoire am\u00e9ricain cr\u00e9era \u00e0 tout le moins une incertitude pour les OI, en particulier celles impliqu\u00e9es dans le secteur financier, telles que la Banque mondiale et la Banque interam\u00e9ricaine de d\u00e9veloppement. D\u00e9sormais, les organisations internationales devront d\u00e9terminer si une plainte qui leur est reproch\u00e9e est commerciale ou non. Si la r\u00e9clamation est commerciale, l’immunit\u00e9 ne s’appliquera pas, du moins aux \u00c9tats-Unis. <\/span>5<\/sup><\/a><\/span><\/span> <\/p>\n\n\n\n

La deuxi\u00e8me mise en garde est que la SCOTUS a rappel\u00e9 \u00e0 la IFC que la r\u00e8gle par d\u00e9faut \u00e9tait l’IOIA, \u00ab en l’absence d’un niveau d’immunit\u00e9 diff\u00e9rent pr\u00e9vu par la charte de l’organisation internationale<\/em> \u00bb. Ainsi, la charte de la IFC pourrait \u00eatre modifi\u00e9e pour refl\u00e9ter l\u2019immunit\u00e9 absolue souhait\u00e9e, ce qui n\u2019est pas le cas actuellement. N\u00e9anmoins, la modification d’un trait\u00e9 est un processus difficile. Ainsi, par ce biais de r\u00e8gle une v\u00e9ritable diminution de l’immunit\u00e9 des OI a \u00e9t\u00e9 consacr\u00e9e par d\u00e9faut.<\/p>\n\n\n\n

En conclusion, la d\u00e9cision et toute proc\u00e9dure ult\u00e9rieure sur le fond de l’affaire influenceront tr\u00e8s probablement le mode de fonctionnement des organisations internationales <\/span>6<\/sup><\/a><\/span><\/span> qui devront revoir leurs dispositions contractuelles, y compris celles relatives aux r\u00e8glements des diff\u00e9rends, aux lois en vigueur et aux dispositions relatives aux immunit\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

Un effet potentiel de Jam serait que les pays qui accordent une immunit\u00e9 absolue ou plus restrictive aux organisations internationales pourraient \u00eatre influenc\u00e9s par la d\u00e9cision de la Cour supr\u00eame am\u00e9ricaine. Il n\u2019est pas inconcevable que des gouvernements ou des acteurs politiques \u00e9trangers puissent \u00e9tudier la possibilit\u00e9 de r\u00e9duire la port\u00e9e des immunit\u00e9s des OI sur leur territoire <\/span>7<\/sup><\/a><\/span><\/span>. Les cons\u00e9quences juridiques de Jam sont importantes et vont probablement susciter de futurs litiges contre des OI, et tout particuli\u00e8rement contre les banques et les investisseurs qui s\u2019engagent dans le d\u00e9veloppement et le financement de projets. <\/p>\n\n\n\n

Perspectives :<\/strong><\/h4>\n\n\n\n
  • \u00c0 ce stade, il est difficile de d\u00e9terminer \u00e0 quel point la port\u00e9e des immunit\u00e9s va \u00eatre r\u00e9duite. Il est probable et m\u00eame possible que les organisations internationales puissent faire dans le futur l\u2019objet de poursuites dans d\u2019autres domaines tels que le recrutement ou les achats.<\/li>
  • La nature des activit\u00e9s des OI ne semble pas \u00eatre commerciale par nature. Cependant, il n\u2019existe pas encore de d\u00e9cision sur ce qu\u2019est une \u00ab activit\u00e9 commerciale<\/em> \u00bb. Par cons\u00e9quent, les OI devront attendre une d\u00e9cision sur le sens de cette notion pour savoir si elles exercent une activit\u00e9 commerciale. <\/li>
  • Les OI devraient \u00e9galement revoir leurs directives d’investissement et leurs conditions contractuelles, notamment pour r\u00e9partir les risques en fonction des d\u00e9veloppements juridiques pertinents. <\/li><\/ul>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    Dans un jugement rendu le 27 f\u00e9vrier 2019, la Cour supr\u00eame des \u00c9tats-Unis a refus\u00e9 l’immunit\u00e9 absolue \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 financi\u00e8re internationale (IFC). L\u2019affaire concernait une action en dommages et int\u00e9r\u00eats pour nuisance, violation de propri\u00e9t\u00e9, n\u00e9gligence et rupture de contrat par un groupe d\u2019agriculteurs et de p\u00eacheurs indiens dans le contexte de la construction d’une centrale a charbon dans le Gujarat. La sentence risque avoir des cons\u00e9quences juridiques importantes sur l’ampleur de l’immunit\u00e9 des organisations internationales, surtout celles engag\u00e9es dans le financement de projets de d\u00e9veloppement. <\/p>\n","protected":false},"author":175,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"templates\/post-briefings.php","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_trash_the_other_posts":false,"footnotes":""},"categories":[1935],"tags":[],"staff":[2028],"editorial_format":[],"serie":[],"audience":[],"geo":[525],"class_list":["post-42541","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-droit","staff-pauline-hoerner","geo-ameriques"],"acf":{"open_in_webview":false,"accent":false},"yoast_head":"\nLa d\u00e9cision Jam v. 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