Donald Trump avait d\u00e9j\u00e0 annonc\u00e9 le 18 septembre la conclusion d\u2019un accord. Ce dernier fait suite \u00e0 plusieurs r\u00e9unions trilat\u00e9rales secr\u00e8tes organis\u00e9es \u00e0 Washington depuis janvier, au cours desquelles l\u2019administration r\u00e9publicaine a formul\u00e9 plusieurs revendications visant \u00e0 \u00e9tablir sa souverainet\u00e9 sur l\u2019\u00eele.<\/p>\n\n\n\n
L\u2019accord sign\u00e9 reconna\u00eet la souverainet\u00e9 et l\u2019int\u00e9grit\u00e9 territoriale du Royaume du Danemark et devrait continuer \u00e0 s\u2019appliquer m\u00eame si le Groenland devient ind\u00e9pendant.<\/p>\n\n\n\n
Il donne aux \u00c9tats-Unis un acc\u00e8s militaire \u00e9largi \u00e0 l’\u00eele, qui \u00e9tait toutefois d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vu est possible dans le cadre de l\u2019accord de 1951. Donald Trump a d\u00e9j\u00e0 annonc\u00e9 la construction de deux nouvelles bases. L\u2019accord mentionne \u00e9galement explicitement la construction du \u00ab D\u00f4me d\u2019or \u00bb (Golden Dome), le projet de bouclier antimissiles am\u00e9ricain inspir\u00e9 du d\u00f4me isra\u00e9lien et reconna\u00eet une libert\u00e9 compl\u00e8te des parties pour toute mesure n\u00e9cessaire au Groenland pour d\u00e9fendre la zone du Trait\u00e9 de l’Atlantique Nord. L\u2019accord ne peut \u00eatre modifi\u00e9 que par consentement mutuel des parties.<\/p>\n\n\n\n
En cas d’ind\u00e9pendance du Groenland, le gouvernement de l\u2019\u00eele et le Danemark doivent garantir que le nouvel \u00c9tat restera dans l\u2019OTAN, y compris en demandant son adh\u00e9sion. L\u2019accord pr\u00e9voit d\u2019ailleurs un engagement renforc\u00e9 de l\u2019Alliance dans la r\u00e9gion arctique en mati\u00e8re de planification, de renseignement et d’exercices. <\/p>\n\n\n\n
Le volet \u00e9conomique de l\u2019accord est tr\u00e8s limit\u00e9, alors que la Maison-Blanche poussait depuis janvier pour renforcer sa \u00ab coop\u00e9ration \u00bb avec le Groenland dans le domaine des ressources naturelles, afin d\u2019exploiter les gisements de p\u00e9trole, d\u2019uranium, de terres rares et d\u2019autres min\u00e9raux strat\u00e9giques de l\u2019\u00eele. Le document ne mentionne finalement qu\u2019\u00e0 une seule reprise \u00ab la coop\u00e9ration mini\u00e8re \u00bb, sans qu\u2019aucune clause contraignante n\u2019y soit attach\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n
Le point le plus substantiel de l\u2019accord en mati\u00e8re \u00e9conomique concerne les investissements \u00e9trangers. Celui-ci exclut tous les pays qui ne sont membres ni de l\u2019OTAN ni de l\u2019Union europ\u00e9enne d’exercer un contr\u00f4le, une influence \u00ab significative \u00bb ou d’obtenir un acc\u00e8s \u00e0 des informations non publiques \u00ab susceptibles de constituer une menace pour la s\u00e9curit\u00e9 nationale ou l\u2019ordre public dans le cadre de secteurs ou d\u2019activit\u00e9s particuli\u00e8rement sensibles, d\u00e9crites dans l\u2019accord comme concernant notamment les infrastructures critiques et l’extraction de ressources sur le territoire du Groenland \u00bb. Cette clause devrait notamment limiter les investissements chinois et russes sur l\u2019\u00eele. <\/p>\n\n\n\n
Plusieurs acteurs de l\u2019entourage proche du pr\u00e9sident ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9voqu\u00e9 la construction de villes nouvelles au Groenland ou l\u2019installation de data center.<\/p>\n\n\n\n
L\u2019accord entrera en vigueur une fois les proc\u00e9dures parlementaires n\u00e9cessaires finalis\u00e9es au Danemark et au Groenland. <\/p>\n\n\n\n
Il permet de mettre fin \u00e0 une source constante de tension au sein de l\u2019OTAN et offre \u00e0 Trump, alors que la guerre en Iran se prolonge et que la situation autour du d\u00e9troit d\u2019Ormuz empire, une victoire diplomatique. <\/p>\n\n\n\n
Apr\u00e8s avoir revendiqu\u00e9 une souverainet\u00e9 am\u00e9ricaine sur l\u2019\u00eele et m\u00eame menac\u00e9 d\u2019utiliser la force militaire, le pr\u00e9sident am\u00e9ricain se satisfait d\u2019un accord qui aurait pu \u00eatre facilement obtenu par des pourparlers diplomatiques. Ce dernier est toutefois conclu dans le cadre d\u2019une alliance atlantique consid\u00e9rablement affaiblie.<\/p>\n\n\n\n
ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DES \u00c9TATS-UNIS D’AM\u00c9RIQUE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU DANEMARK, EN COLLABORATION AVEC LE GOUVERNEMENT DU GROENLAND, VISANT \u00c0 MODIFIER ET \u00c0 COMPL\u00c9TER L’ACCORD DU 27 AVRIL 1951 CONCLU EN VERTU DU TRAIT\u00c9 DE L’ATLANTIQUE NORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DES \u00c9TATS-UNIS D\u2019AM\u00c9RIQUE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU DANEMARK CONCERNANT LA D\u00c9FENSE DU GROENLAND (ACCORD DE D\u00c9FENSE DE 1951), Y COMPRIS TOUS LES ACCORDS ULT\u00c9RIEURS PERTINENTS Y AFF\u00c9RENTS<\/h2>\n\n\n\nPr\u00e9ambule<\/h3>\n\n\n\n
Le gouvernement des \u00c9tats-Unis d\u2019Am\u00e9rique (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab les \u00c9tats-Unis \u00bb) et le gouvernement du Royaume du Danemark (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab le Royaume du Danemark \u00bb), ainsi que le gouvernement du Groenland (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab le Groenland \u00bb), ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9s collectivement \u00ab les Parties \u00bb et individuellement \u00ab une Partie \u00bb ;<\/p>\n\n\n\n
Conscients des droits et obligations d\u00e9coulant du Trait\u00e9 de l\u2019Atlantique Nord de 1949, et consid\u00e9rant que le Groenland, par l\u2019interm\u00e9diaire du Royaume du Danemark, fait partie de l\u2019OTAN depuis lors ;<\/p>\n\n\n\n
Rappelant la longue histoire de coop\u00e9ration entre les Parties, fond\u00e9e sur leur profond respect de la d\u00e9mocratie, des droits de l\u2019homme et de l\u2019\u00c9tat de droit, ainsi que les plus de quatre-vingts ans de coop\u00e9ration \u00e9troite en mati\u00e8re de d\u00e9fense entre elles, qui ont contribu\u00e9 \u00e0 renforcer la s\u00e9curit\u00e9 et la stabilit\u00e9 des \u00c9tats-Unis, du Groenland et du reste de la zone couverte par le Trait\u00e9 de l\u2019Atlantique Nord ;<\/p>\n\n\n\n
R\u00e9affirmant la souverainet\u00e9 et l\u2019int\u00e9grit\u00e9 territoriale du Royaume du Danemark, et reconnaissant que le peuple du Groenland constitue un peuple au sens du droit international, dot\u00e9 du droit \u00e0 l\u2019autod\u00e9termination ;<\/p>\n\n\n\n
Notant que la proc\u00e9dure d\u2019ind\u00e9pendance du Groenland est d\u00e9finie \u00e0 l\u2019article 21 de la loi n\u00b0 473 du 12 juin 2009 relative \u00e0 l\u2019autonomie du Groenland ;<\/p>\n\n\n\n
Reconnaissant les obligations et engagements respectifs des parties en vertu du droit international ainsi que des cadres juridiques nationaux, y compris tous les accords existants entre les parties ;<\/p>\n\n\n\n
Reconnaissant la n\u00e9cessit\u00e9 de prot\u00e9ger l\u2019environnement vierge du Groenland et r\u00e9affirmant l\u2019article VI relatif \u00e0 la protection de l\u2019environnement du protocole d\u2019accord de 1991, ainsi que la d\u00e9claration commune de 2004 ;<\/p>\n\n\n\n
Reconnaissant les droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels du peuple du Groenland, notamment en ce qui concerne ses terres et son mode de vie, y compris la chasse, la p\u00eache et d\u2019autres activit\u00e9s et d\u00e9veloppements traditionnels, culturels, historiques et futurs ;<\/p>\n\n\n\n
Consid\u00e9rant que les accords de d\u00e9fense ont favoris\u00e9 la stabilit\u00e9 et le bien-\u00eatre dans la zone du Trait\u00e9 de l\u2019Atlantique Nord en unissant les efforts des Parties en mati\u00e8re de d\u00e9fense collective et en pr\u00e9servant la paix et la s\u00e9curit\u00e9, tout en renfor\u00e7ant leur capacit\u00e9 collective \u00e0 r\u00e9sister \u00e0 une attaque arm\u00e9e ;<\/p>\n\n\n\n
Reconnaissant les contributions historiques et actuelles indispensables des \u00c9tats-Unis \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la d\u00e9fense du Groenland et du reste de la zone du Trait\u00e9 de l\u2019Atlantique Nord, y compris les sacrifices consid\u00e9rables et les milliards de dollars d\u00e9pens\u00e9s pendant la majeure partie d\u2019un si\u00e8cle, depuis avant la Seconde Guerre mondiale et la cr\u00e9ation de l\u2019OTAN, ainsi que le r\u00f4le irrempla\u00e7able que jouent les forces arm\u00e9es am\u00e9ricaines dans la d\u00e9fense du territoire du Groenland, aujourd\u2019hui et \u00e0 l\u2019avenir ;<\/p>\n\n\n\n
Prenant acte de la r\u00e9ouverture du consulat des \u00c9tats-Unis \u00e0 Nuuk et des contributions des \u00c9tats-Unis \u00e0 la coop\u00e9ration et aux \u00e9changes mutuels dans les domaines scientifique et \u00e9ducatif, \u00e0 la coop\u00e9ration mini\u00e8re, \u00e0 la coop\u00e9ration en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement \u00e9conomique et de promotion des entreprises, ainsi qu\u2019aux partenariats culturels et locaux avec le Groenland ;<\/p>\n\n\n\n
Reconnaissant \u00e9galement la contribution du Groenland aux int\u00e9r\u00eats mutuels des Parties en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 et le partage des risques et des responsabilit\u00e9s qui en d\u00e9coule, ainsi que l\u2019engagement des Parties \u00e0 poursuivre une coop\u00e9ration \u00e9troite au sein de l\u2019OTAN pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019Atlantique Nord, comme le pr\u00e9voit l\u2019accord d\u2019Igaliku de 2004 ;<\/p>\n\n\n\n
Reconnaissant les d\u00e9fis en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 dans l\u2019Arctique et le Grand Nord pos\u00e9s par l\u2019intensification des activit\u00e9s militaires des adversaires et leur int\u00e9r\u00eat strat\u00e9gique croissant pour la r\u00e9gion ;<\/p>\n\n\n\n
Reconnaissant l\u2019objectif commun des Parties que sont la paix internationale et la coexistence pacifique, et respectant l\u2019importante contribution du Groenland \u00e0 cet objectif ;<\/p>\n\n\n\n
R\u00e9affirmant l\u2019objectif commun de maximiser les avantages r\u00e9els, tangibles et substantiels que les zones de d\u00e9fense apportent \u00e0 la population du Groenland ;<\/p>\n\n\n\n
Constatant que la situation s\u00e9curitaire dans l\u2019Arctique \u00e9volue et que des efforts suppl\u00e9mentaires sont n\u00e9cessaires pour y garantir la s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 l\u2019avenir ;<\/p>\n\n\n\n
Reconnaissant l\u2019int\u00e9r\u00eat commun des Parties \u00e0 permettre aux \u00c9tats-Unis d\u2019avoir un acc\u00e8s militaire au territoire du Groenland dans la mesure n\u00e9cessaire pour d\u00e9fendre la zone du Trait\u00e9 de l\u2019Atlantique Nord, le Groenland et le continent am\u00e9ricain, y compris par la mise en place d\u2019un syst\u00e8me de d\u00e9fense \u00ab Golden Dome \u00bb ; et<\/p>\n\n\n\n
Souhaitant par cons\u00e9quent modifier et compl\u00e9ter davantage les accords de d\u00e9fense, afin de les renforcer et de consolider leur caract\u00e8re permanent,<\/p>\n\n\n\n
Conviennent par la pr\u00e9sente de ce qui suit :<\/p>\n\n\n\n\n\n Le pr\u00e9sent accord modifiant et compl\u00e9tant les accords de d\u00e9fense vise \u00e0 permettre aux Parties de prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires ou appropri\u00e9es pour s\u2019acquitter rapidement de leurs responsabilit\u00e9s respectives et conjointes au Groenland, y compris pour d\u00e9fendre la zone du Trait\u00e9 de l\u2019Atlantique Nord, le Groenland et le continent am\u00e9ricain, tout en respectant les int\u00e9r\u00eats de la soci\u00e9t\u00e9 groenlandaise et en lui apportant des avantages.<\/p>\n\n\n\n Les Parties soutiennent un engagement accru de l\u2019OTAN dans l\u2019Arctique, notamment en mati\u00e8re de planification, de pr\u00e9sence, d\u2019exercices et de collecte conjointe de renseignements.<\/p>\n\n\n\n Aux fins du pr\u00e9sent accord :<\/p>\n\n\n\n \u00ab Trait\u00e9 de l\u2019Atlantique Nord de 1949 \u00bb d\u00e9signe le Trait\u00e9 de l\u2019Atlantique Nord sign\u00e9 \u00e0 Washington le 4 avril 1949.<\/p>\n\n\n\n \u00ab Accord de d\u00e9fense de 1951 \u00bb d\u00e9signe l\u2019Accord conclu en vertu du Trait\u00e9 de l\u2019Atlantique Nord entre les \u00c9tats-Unis et le Royaume du Danemark concernant la d\u00e9fense du Groenland, sign\u00e9 \u00e0 Copenhague le 27 avril 1951.<\/p>\n\n\n\n \u00ab Protocole d\u2019accord de 1991 \u00bb d\u00e9signe le protocole d\u2019accord entre les \u00c9tats-Unis et le Royaume du Danemark, y compris le gouvernement autonome du Groenland, concernant l\u2019utilisation de la base a\u00e9rienne de Sondrestrom, de l\u2019a\u00e9rodrome de Kulusuk et d\u2019autres questions li\u00e9es aux activit\u00e9s militaires des \u00c9tats-Unis au Groenland, conclu \u00e0 Copenhague le 13 mars 1991.<\/p>\n\n\n\n \u00ab Accord d\u2019Igaliku de 2004 \u00bb d\u00e9signe l\u2019accord entre les \u00c9tats-Unis et le Royaume du Danemark, y compris le gouvernement autonome du Groenland, visant \u00e0 modifier et \u00e0 compl\u00e9ter l\u2019accord de d\u00e9fense de 1951, ainsi que les accords ult\u00e9rieurs pertinents s\u2019y rapportant, sign\u00e9 \u00e0 Igaliku le 6 ao\u00fbt 2004.<\/p>\n\n\n\n On entend par \u00ab D\u00e9claration commune de 2004 \u00bb la D\u00e9claration commune sur la coop\u00e9ration en mati\u00e8re d\u2019environnement au Groenland entre les Parties, publi\u00e9e le 6 ao\u00fbt 2004 \u00e0 Igaliku.<\/p>\n\n\n\n On entend par \u00ab Notes diplomatiques de 2020 \u00bb l\u2019\u00e9change de notes diplomatiques entre les \u00c9tats-Unis et le Royaume du Danemark concernant la passation de march\u00e9s, dat\u00e9 du 27 octobre 2020.<\/p>\n\n\n\n Le terme \u00ab zone de d\u00e9fense \u00bb d\u00e9signe une zone du Groenland o\u00f9 les \u00c9tats-Unis \u00e9tablissent et\/ou exploitent une base militaire conform\u00e9ment aux accords de d\u00e9fense.<\/p>\n\n\n\n Le terme \u00ab accords de d\u00e9fense \u00bb d\u00e9signe l\u2019accord de d\u00e9fense de 1951, ainsi que les accords modificatifs et compl\u00e9mentaires ult\u00e9rieurs et les arrangements connexes non contraignants entre les Parties, tels qu\u2019\u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l\u2019annexe 1.<\/p>\n\n\n\n On entend par \u00ab loi sur l\u2019autonomie du Groenland \u00bb la loi n\u00b0 473 du 12 juin 2009 relative \u00e0 l\u2019autonomie du Groenland.<\/p>\n\n\n\n On entend par \u00ab comit\u00e9 permanent \u00bb un comit\u00e9 cr\u00e9\u00e9 en vertu du protocole d\u2019accord de 1991 afin de faciliter la consultation et l\u2019\u00e9change d\u2019informations sur les questions relatives \u00e0 la pr\u00e9sence militaire des \u00c9tats-Unis au Groenland.<\/p>\n\n\n\n On entend par \u00ab secteurs ou activit\u00e9s particuli\u00e8rement sensibles \u00bb les secteurs ou activit\u00e9s jug\u00e9s particuli\u00e8rement sensibles, y compris, sans s\u2019y limiter, les infrastructures critiques et l\u2019extraction de ressources.<\/p>\n\n\n\n On entend par \u00ab eaux territoriales \u00bb les eaux territoriales entourant le Groenland, telles que d\u00e9finies par la l\u00e9gislation nationale du Royaume du Danemark conform\u00e9ment au droit international de la mer tel qu\u2019il ressort de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer.<\/p>\n\n\n\n Les Parties mettront pleinement \u00e0 profit les proc\u00e9dures pr\u00e9vues dans les accords de d\u00e9fense, notamment l\u2019Accord de d\u00e9fense de 1951 et l\u2019Accord d\u2019Igaliku de 2004, tels que modifi\u00e9s et compl\u00e9t\u00e9s par les pr\u00e9sentes, afin de permettre ce qui suit :<\/p>\n\n\n\n i. Les \u00c9tats-Unis seront autoris\u00e9s \u00e0 moderniser et \u00e0 \u00e9tendre leurs activit\u00e9s \u00e0 la base spatiale de Pituffik ;<\/p>\n\n\n\n ii. Les \u00c9tats-Unis seront autoris\u00e9s \u00e0 \u00e9tablir une zone de d\u00e9fense suppl\u00e9mentaire \u00e0 Narsarsuaq et \u00e0 Mestersvig, conform\u00e9ment aux modalit\u00e9s et aux d\u00e9tails techniques \u00e0 convenir d\u2019un commun accord par les Parties ;<\/p>\n\n\n\n iii. Les \u00c9tats-Unis pourront \u00e9tablir des zones de d\u00e9fense suppl\u00e9mentaires au Groenland et renforcer leurs op\u00e9rations ou installations militaires. Chacune des parties peut identifier la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une nouvelle zone de d\u00e9fense pour la d\u00e9fense de la zone du Trait\u00e9 de l\u2019Atlantique Nord, du Groenland et du continent am\u00e9ricain. Cette partie doit pr\u00e9senter une proposition d\u00e9crivant l\u2019emplacement, la port\u00e9e, la taille et les types d\u2019activit\u00e9s de la zone de d\u00e9fense propos\u00e9e, ainsi que d\u2019autres modalit\u00e9s telles que les mesures d\u2019att\u00e9nuation, y compris celles n\u00e9cessaires pour tenir compte du protocole d\u2019accord de 1991 et de la d\u00e9claration commune de 2004. Les parties se r\u00e9uniront imm\u00e9diatement pour engager des consultations au sein du Comit\u00e9 permanent afin de d\u00e9cider des modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre d\u2019un commun accord. Si aucun accord n\u2019est conclu dans un d\u00e9lai de 90 jours au sein du Comit\u00e9 permanent, les consultations passeront au niveau des vice-ministres, puis \u00e0 celui des ministres ;<\/p>\n\n\n\n iv. Les \u00c9tats-Unis attribueront, dans toute la mesure du possible, l\u2019ensemble des march\u00e9s pass\u00e9s avec des entreprises commerciales pour des biens et services li\u00e9s \u00e0 la cr\u00e9ation, \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 la maintenance \u2014 y compris, sans s\u2019y limiter, les projets de construction et de d\u00e9mant\u00e8lement \u2014 des zones de d\u00e9fense au Groenland \u00e0 des prestataires groenlandais, en tenant compte des capacit\u00e9s et de la faisabilit\u00e9 de ces derniers \u00e0 ex\u00e9cuter les contrats. Afin de garantir l\u2019attribution des march\u00e9s \u00e0 des prestataires groenlandais, les Parties conviennent de mettre \u00e0 jour en cons\u00e9quence les notes diplomatiques de 2020.<\/p>\n\n\n\n Le Royaume du Danemark, conjointement avec le Groenland, examinera les demandes visant \u00e0 \u00e9tablir des installations militaires sans personnel au Groenland en dehors des zones de d\u00e9fense, dans le cadre de proc\u00e9dures d\u2019approbation gouvernementales acc\u00e9l\u00e9r\u00e9es. La demande doit inclure une proposition d\u00e9crivant l\u2019emplacement, la port\u00e9e, la taille et les types d\u2019activit\u00e9s de l\u2019installation militaire sans personnel envisag\u00e9e, ainsi que d\u2019autres modalit\u00e9s telles que les mesures d\u2019att\u00e9nuation, y compris celles n\u00e9cessaires pour tenir compte du protocole d\u2019accord de 1991 et de la d\u00e9claration commune de 2004. L\u2019article IV, point iv), du pr\u00e9sent accord s\u2019applique \u00e0 la mise en place, \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 la maintenance de ces installations militaires sans personnel.<\/p>\n\n\n\n En ce qui concerne l\u2019acc\u00e8s des \u00c9tats-Unis au reste du territoire du Groenland (y compris les eaux territoriales), les dispositions suivantes s\u2019appliquent :<\/p>\n\n\n\n Ces droits doivent \u00eatre exerc\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 respecter, dans toute la mesure du possible, la soci\u00e9t\u00e9 groenlandaise et le mode de vie groenlandais, y compris la chasse, la p\u00eache et les autres activit\u00e9s traditionnelles, culturelles, historiques et futures.<\/p>\n\n\n\n La mise en \u0153uvre du pr\u00e9sent article fera l\u2019objet d\u2019un examen r\u00e9gulier au sein du Comit\u00e9 permanent.<\/p>\n\n\n\n Les Parties conviennent que le territoire situ\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 d\u2019une zone de d\u00e9fense ne doit pas \u00eatre utilis\u00e9 d\u2019une mani\u00e8re qui menace la s\u00e9curit\u00e9 de cette zone. Afin de mettre en \u0153uvre cette exigence, les Parties entendent coop\u00e9rer pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des zones de d\u00e9fense. Les \u00c9tats-Unis ont le droit de faire part de leurs pr\u00e9occupations concernant la construction ou le changement d\u2019affectation, d\u2019une mani\u00e8re qui menace une zone de d\u00e9fense, de tout b\u00e2timent, \u00e9quipement ou installation situ\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 de ladite zone. D\u00e8s r\u00e9ception d\u2019une telle notification, les Parties d\u00e9termineront d\u2019un commun accord les mesures qui pourraient s\u2019av\u00e9rer n\u00e9cessaires pour faire face \u00e0 toute menace.<\/p>\n\n\n\n Les Parties collaboreront pour lutter contre l\u2019espionnage au Groenland. Les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes du Royaume du Danemark resteront en contact \u00e9troit avec les autorit\u00e9s am\u00e9ricaines comp\u00e9tentes et d\u2019autres partenaires dans toute la mesure n\u00e9cessaire \u00e0 la mise en \u0153uvre du pr\u00e9sent article.<\/p>\n\n\n\n Le Royaume du Danemark a renforc\u00e9 et continuera de renforcer sa posture de s\u00e9curit\u00e9 dans l\u2019Arctique gr\u00e2ce \u00e0 une approche globale et multidomaine englobant des capacit\u00e9s terrestres, maritimes, a\u00e9riennes et spatiales. Gr\u00e2ce \u00e0 une pr\u00e9sence renforc\u00e9e, \u00e0 une surveillance am\u00e9lior\u00e9e et \u00e0 une coop\u00e9ration et une interop\u00e9rabilit\u00e9 accrues avec les alli\u00e9s de l\u2019OTAN, le Royaume du Danemark continuera de faire face aux menaces \u00e9mergentes et de contribuer \u00e0 la stabilit\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 collectives dans la r\u00e9gion arctique.<\/p>\n\n\n\n Aucun \u00c9tat non membre de l\u2019OTAN n\u2019est autoris\u00e9 \u00e0 \u00e9tablir ses propres installations militaires avec ou sans personnel au Groenland, ni \u00e0 y maintenir une pr\u00e9sence militaire permanente, sauf accord contraire des Parties.<\/p>\n\n\n\n Compte tenu de la menace pour la s\u00e9curit\u00e9 nationale et l\u2019ordre public que repr\u00e9sentent les efforts accrus d\u00e9ploy\u00e9s par des adversaires pour \u00e9tendre leur influence et leur contr\u00f4le au Groenland, les Parties conviennent que les \u00c9tats ou les investisseurs d\u2019un \u00c9tat qui n\u2019est ni membre de l\u2019OTAN, ni partenaire de l\u2019OTAN, ni \u00c9tat membre de l\u2019UE ne seront pas autoris\u00e9s \u00e0 exercer (i) un contr\u00f4le, (ii) d\u2019une influence significative, ni (iii) d\u2019un acc\u00e8s \u00e0 des informations non publiques susceptibles de constituer une menace pour la s\u00e9curit\u00e9 nationale ou l\u2019ordre public dans le cadre de secteurs ou d\u2019activit\u00e9s particuli\u00e8rement sensibles sur le territoire du Groenland (y compris les eaux territoriales), sauf si les Parties conviennent que les activit\u00e9s de ces \u00c9tats ou investisseurs ne constitueraient pas une menace pour la s\u00e9curit\u00e9 nationale ou l\u2019ordre public.<\/p>\n\n\n\n Cet objectif sera garanti par le Groenland en \u00e9troite coop\u00e9ration avec les autorit\u00e9s du Royaume du Danemark dans le cadre de l\u2019application de toute loi actuelle ou future relative au contr\u00f4le des investissements.<\/p>\n\n\n\n Les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes du Royaume du Danemark m\u00e8neront une consultation \u00e9troite avec les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes des \u00c9tats-Unis et d\u2019autres partenaires. Les modalit\u00e9s sp\u00e9cifiques de cette consultation \u00e9troite seront d\u00e9termin\u00e9es par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes.<\/p>\n\n\n\n Le pr\u00e9sent accord n\u2019a pas de date d\u2019expiration et ne peut \u00eatre modifi\u00e9 que d\u2019un commun accord, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article XIII de l\u2019accord de d\u00e9fense de 1951.<\/p>\n\n\n\n Au cas o\u00f9 le Groenland exercerait son droit \u00e0 l\u2019autod\u00e9termination pour devenir ind\u00e9pendant, le gouvernement du Royaume du Danemark et le gouvernement du Groenland veilleront ensemble \u00e0 ce que l\u2019\u00c9tat groenlandais ind\u00e9pendant (i) accepte de rester au sein de l\u2019OTAN, y compris en d\u00e9posant une demande d\u2019adh\u00e9sion si n\u00e9cessaire, et (ii) assume express\u00e9ment, \u00e0 compter de la date de son ind\u00e9pendance, l\u2019ensemble des droits et obligations du Royaume du Danemark sp\u00e9cifi\u00e9s dans le pr\u00e9sent accord, y compris tout accord ou arrangement de mise en \u0153uvre entre les parties, ainsi que les accords de d\u00e9fense.<\/p>\n\n\n\n\n\n Le pr\u00e9sent accord entrera en vigueur \u00e0 la date de la note diplomatique informant les \u00c9tats-Unis de l\u2019ach\u00e8vement des proc\u00e9dures parlementaires n\u00e9cessaires par le Royaume du Danemark et le Groenland.<\/p>\n\n\n\n Fait \u00e0 New York, le 22 septembre 2026, en trois exemplaires, en langues anglaise, danoise et groenlandaise. En cas d\u2019ambigu\u00eft\u00e9 ou de conflit entre les versions, la version anglaise pr\u00e9vaudra.<\/p>\n\n\n\n Les accords clefs des arrangements de d\u00e9fense comprennent, entre<\/em> autres<\/em> :<\/p>\n\n\n\n Accord principal :<\/p>\n\n\n\n Accords suppl\u00e9mentaires et arrangements connexes non contraignants :<\/p>\n\n\n\n Accords pertinents de l’OTAN :<\/p>\n\n\n\n L\u2019accord entre les \u00c9tats-Unis et le Danemark pourrait mettre un terme au pr\u00e9tentions territoriales du pr\u00e9sident am\u00e9ricain<\/p>\n","protected":false},"author":61106,"featured_media":359322,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"templates\/post-speeches.php","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_trash_the_other_posts":false,"_yoast_wpseo_estimated-reading-time-minutes":20,"_lgc_tts_voice":"","_lgc_tts_publish":false,"_lgc_tts_history_item_id":"","_lgc_tts_generated_at":"","_lgc_tts_status":"","_lgc_tts_error":"","footnotes":""},"categories":[4217],"tags":[],"staff":[1780],"editorial_format":[4943],"serie":[],"audience":[],"geo":[1917],"class_list":["post-359313","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-geopolitique-de-donald-trump","staff-le-grand-continent","editorial_format-discours","geo-europe"],"acf":{"open_in_webview":false,"accent":"default","_thumbnail_id":359322,"excerpt":"L\u2019accord entre les \u00c9tats-Unis et le Danemark pourrait mettre un terme au pr\u00e9tentions territoriales du pr\u00e9sident am\u00e9ricain","display_date":"","new_abstract":true},"yoast_head":"\n![](\"https:\/\/legrandcontinent.eu\/fr\/wp-content\/uploads\/sites\/2\/2026\/09\/SIPA_ap23062229_000234-125x70.jpg\")
\r\n <\/picture>\r\n \n <\/a>\n<\/figure>\n\n\nI.<\/h3>\n\n\n\n
Objectifs<\/em><\/h3>\n\n\n\n
II.<\/h3>\n\n\n\n
Engagement de l\u2019OTAN<\/em><\/h3>\n\n\n\n
III.<\/h3>\n\n\n\n
D\u00e9finitions<\/em><\/h3>\n\n\n\n
IV.<\/h3>\n\n\n\n
Zones de d\u00e9fense<\/em><\/h3>\n\n\n\n
V.<\/h3>\n\n\n\n
Installations militaires sans personnel<\/em><\/h3>\n\n\n\n
VI.<\/h3>\n\n\n\n
Acc\u00e8s, stationnement et survol par les forces arm\u00e9es des \u00c9tats-Unis<\/em><\/h3>\n\n\n\n
\n
<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\nVII.<\/h3>\n\n\n\n
S\u00e9curit\u00e9 des zones de d\u00e9fense et pr\u00e9vention de l\u2019espionnage<\/em><\/h3>\n\n\n\n
VIII.<\/h3>\n\n\n\n
Posture de d\u00e9fense du Royaume du Danemark<\/em><\/h3>\n\n\n\n
IX.<\/h3>\n\n\n\n
Mise en place d\u2019installations militaires avec ou sans personnel par des \u00c9tats tiers<\/em><\/h3>\n\n\n\n
X.<\/h3>\n\n\n\n
Investissements directs \u00e9trangers et autres activit\u00e9s<\/em><\/h3>\n\n\n\n
XI.<\/h3>\n\n\n\n
Caract\u00e8re permanent du pr\u00e9sent accord<\/em><\/h3>\n\n\n\n
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\r\n <\/picture>\r\n \n <\/a>\n<\/figure>\n\n\nXII.<\/h3>\n\n\n\n
Entr\u00e9e en vigueur<\/em><\/h3>\n\n\n\n
Annexe 1<\/em><\/h3>\n\n\n\n
\n
\n
\n
<\/li>\n\n\n\n
<\/li>\n\n\n\n
<\/li>\n\n\n\n\n
<\/li>\n\n\n\n\n