{"id":354620,"date":"2026-08-26T13:00:00","date_gmt":"2026-08-26T11:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/legrandcontinent.eu\/fr\/?p=354620"},"modified":"2026-08-26T02:14:42","modified_gmt":"2026-08-26T00:14:42","slug":"le-nouveau-projet-de-trump-des-corsaires-dans-le-cyberespace","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/legrandcontinent.eu\/fr\/2026\/08\/26\/le-nouveau-projet-de-trump-des-corsaires-dans-le-cyberespace\/","title":{"rendered":"Le nouveau projet de Trump ? Des corsaires dans le cyberespace"},"content":{"rendered":"\n

Apr\u00e8s la d\u00e9cision d’interdire l’acc\u00e8s aux derniers mod\u00e8les IA d\u2019Anthropic aux \u00e9trangers<\/a> en juin dernier, l’administration am\u00e9ricaine vient de franchir un nouveau seuil dans l’unilat\u00e9ralisme technologique. <\/p>\n\n\n\n

Le 12 ao\u00fbt 2026, Donald Trump a rendu public un m\u00e9morandum intitul\u00e9 \u00ab Expanding Capabilities to Combat Transnational Cyber-Enabled Crime<\/em> \u00bb. Ce document renverse la doctrine appliqu\u00e9e jusque-l\u00e0 aux \u00c9tats-Unis, et dans les autres pays occidentaux, qui refusait l’implication des firmes priv\u00e9es dans des cyberattaques. <\/p>\n\n\n\n

En autorisant formellement des entreprises \u00e0 mener des op\u00e9rations offensives de surveillance et de neutralisation contre les organisations criminelles transnationales, Washington op\u00e8re, en effet, un d\u00e9placement doctrinal majeur : apr\u00e8s les mercenaires du condottiere<\/em> Erik Prince<\/a>, l\u2019heure est venue pour les corsaires du r\u00e9seau.<\/p>\n\n\n\n

Du point de vue des Europ\u00e9ens, ce texte d\u00e9passe largement le cadre des affaires int\u00e9rieures des \u00c9tats-Unis. Il remet en cause le droit international, menace la stabilit\u00e9 dans le cyberespace et prive les pays tiers de toute influence sur ce qui se passe sur leurs r\u00e9seaux. Face \u00e0 ce changement de paradigme, l\u2019Union ne peut plus se contenter d\u2019une position purement normative. <\/p>\n\n\n\n

Si elle souhaite \u00e9viter de devenir un terrain d\u2019action pour des op\u00e9rations de piraterie digitale men\u00e9es par des acteurs priv\u00e9s agissant pour le compte d\u2019entit\u00e9s \u00e9trang\u00e8res, elle doit acc\u00e9l\u00e9rer de toute urgence la mise en place d\u2019infrastructures cloud et cyber sous son contr\u00f4le total, se doter de capacit\u00e9s autonomes pour d\u00e9tecter et identifier l\u2019origine des cyberattaques, et renforcer le cadre r\u00e9glementaire interdisant toute intrusion non autoris\u00e9e sur son r\u00e9seau. Ce memorandum doit \u00eatre lu comme un avertissement. Sans autonomie technologique r\u00e9elle, l\u2019Union perdra irr\u00e9m\u00e9diablement sa souverainet\u00e9 num\u00e9rique.<\/p>\n\n\n\n

Renforcer les capacit\u00e9s de lutte contre la cybercriminalit\u00e9 transnationale<\/p>\n\n\n\n

M\u00e9morandum pr\u00e9sidentiel, en date du 12 ao\u00fbt 2026<\/p>\n\n\n\n

\u00c0 l\u2019adresse de : <\/p>\n\n\n\n

M. Le Vice-pr\u00e9sident,<\/p>\n\n\n\n

M. le Ministre des Affaires \u00e9trang\u00e8res<\/p>\n\n\n\n

M. le Ministre des Finances<\/p>\n\n\n\n

M. le Ministre de la Guerre<\/p>\n\n\n\n

M. le Ministre de la Justice<\/p>\n\n\n\n

M. le Ministre du Commerce<\/p>\n\n\n\n

M. le Ministre de l\u2019\u00c9nergie<\/p>\n\n\n\n

M. le Ministre de la S\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure<\/p>\n\n\n\n

Mme la cheffe de cabinet du pr\u00e9sident<\/p>\n\n\n\n

M. le directeur du Renseignement national<\/p>\n\n\n\n

M. le conseiller du pr\u00e9sident pour la Science et la Technologie<\/p>\n\n\n\n

M. le directeur de la CIA<\/p>\n\n\n\n

M. le directeur du Bureau de la gestion et du budget <\/p>\n\n\n\n

M. le conseiller pour la S\u00e9curit\u00e9 nationale<\/p>\n\n\n\n

M. le conseiller adjoint du pr\u00e9sident, le chef de cabinet adjoint charg\u00e9 des politiques, et le conseiller \u00e0 la S\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure<\/p>\n\n\n\n

M. le directeur national de la Cybers\u00e9curit\u00e9<\/p>\n\n\n\n

M. le chef d’\u00e9tat-major interarm\u00e9es<\/p>\n\n\n\n

M. le directeur de la NSA<\/p>\n\n\n\n

En vertu des pouvoirs qui me sont conf\u00e9r\u00e9s en tant que pr\u00e9sident, par la Constitution et les lois des \u00c9tats-Unis d\u2019Am\u00e9rique, j\u2019ordonne ce qui suit :<\/p>\n\n\n\n

Article 1. Objet. <\/h2>\n\n\n\n

Les organisations criminelles transnationales (OCT) constituent une menace croissante pour les citoyens am\u00e9ricains, les entreprises et la s\u00e9curit\u00e9 nationale. Ces organisations m\u00e8nent des campagnes cybercriminelles soutenues afin de commettre des fraudes qui portent atteinte \u00e0 la prosp\u00e9rit\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la libert\u00e9 des \u00c9tats-Unis. Par le d\u00e9cret pr\u00e9sidentiel n\u00b0 14390 en date du 6 mars 2026 (Lutte contre la cybercriminalit\u00e9, la fraude et les pratiques abusives \u00e0 l\u2019encontre des citoyens am\u00e9ricains), j\u2019ai ordonn\u00e9 au gouvernement f\u00e9d\u00e9ral de prendre diverses mesures pour lutter contre la cybercriminalit\u00e9 portant pr\u00e9judice aux citoyens am\u00e9ricains. Le pr\u00e9sent m\u00e9morandum \u00e9largit la lutte contre la cybercriminalit\u00e9 perp\u00e9tr\u00e9e par les OCT en s\u2019appuyant sur les ressources du secteur priv\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Le secteur priv\u00e9 am\u00e9ricain est le plus innovant et le plus avanc\u00e9 technologiquement au monde, et son ampleur, sa rapidit\u00e9 et ses capacit\u00e9s assurent aux \u00c9tats-Unis un avantage cyberoffensif d\u00e9cisif. Pourtant, les capacit\u00e9s d\u2019innovation des entreprises am\u00e9ricaines ont historiquement \u00e9t\u00e9 sous-exploit\u00e9es dans les efforts visant \u00e0 identifier et \u00e0 d\u00e9manteler les r\u00e9seaux criminels op\u00e9rant dans le cyberespace. C\u2019est donc la politique des \u00c9tats-Unis d\u2019utiliser tous les instruments du pouvoir national, y compris les capacit\u00e9s d\u2019innovation du secteur priv\u00e9, pour lutter contre la cybercriminalit\u00e9. En nouant des partenariats avec des entreprises am\u00e9ricaines d\u00fbment s\u00e9lectionn\u00e9es, soumises aux directives et \u00e0 la supervision du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral, nous renforcerons notre capacit\u00e9 \u00e0 contrer les menaces li\u00e9es aux organisations criminelles transnationales (OCT) et \u00e0 lutter contre la cybercriminalit\u00e9 transnationale, la fraude et autres pratiques pr\u00e9datrices visant les citoyens am\u00e9ricains.<\/p>\n\n\n\n

Pendant des d\u00e9cennies, la politique de s\u00e9curit\u00e9 informatique des \u00c9tats-Unis et de leurs alli\u00e9s reposait sur un principe clair : seuls les \u00c9tats ont le droit de recourir \u00e0 la violence l\u00e9gitime dans le cyberespace. Tout en encourageant les partenariats public-priv\u00e9 pour le partage de renseignements, la l\u00e9gislation am\u00e9ricaine, notamment le Computer Fraud and Abuse Act (CFAA) <\/span>1<\/sup><\/a><\/span><\/span> de 1986, interdisait strictement aux acteurs priv\u00e9s de se livrer \u00e0 des contre-attaques ou de franchir les fronti\u00e8res num\u00e9riques de r\u00e9seaux tiers. Le \u00ab Hack Back \u00bb \u00e9tait fermement condamn\u00e9 en raison des risques d’escalade g\u00e9opolitique, d’erreurs d’attribution et de dommages collat\u00e9raux. Lors de son premier mandat, Donald Trump avait d\u00e9j\u00e0 voulu bousculer ce consensus, mais la loi que les r\u00e9publicains avaient pr\u00e9par\u00e9e \u00e0 cet effet n’avait pas \u00e9t\u00e9 vot\u00e9e. \u00c0 noter : la Constitution des \u00c9tats-Unis (article I, section 8) conf\u00e8re express\u00e9ment au Congr\u00e8s le pouvoir de d\u00e9livrer des lettres de marque et de repr\u00e9sailles, et les \u00c9tats-Unis n’ont jamais adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 la D\u00e9claration de Paris de 1856, qui abolissait la guerre de course men\u00e9e par les corsaires pour le compte des nations. En agissant par le biais d\u2019un m\u00e9morandum pr\u00e9sidentiel, sans mentionner ce terme et sans proc\u00e9der \u00e0 un vote, Trump s\u2019arroge une pr\u00e9rogative du Congr\u00e8s. Or, le Congr\u00e8s a refus\u00e9 de l\u00e9galiser le \u00ab Hack Back \u00bb priv\u00e9 en rejetant le projet de loi \u00ab Active Cyber Defense Certainty Act \u00bb, qui avait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 en vain en 2017, puis en 2019. D\u00e9sormais, le pouvoir ex\u00e9cutif met cette mesure en \u0153uvre de son propre chef.<\/p>\n\n\n\n

Art. 2. Mise en place du programme. <\/h2>\n\n\n\n

( a ) Le Centre national de coordination (NCC), cr\u00e9\u00e9 en vertu de l\u2019article 6(d) du d\u00e9cret pr\u00e9sidentiel n\u00b0 14159 du 20 janvier 2025 (Protection du peuple am\u00e9ricain contre l\u2019invasion), cr\u00e9era, g\u00e9rera et assurera le fonctionnement d\u2019un programme visant \u00e0 autoriser les entreprises participantes, telles que d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 4(f) du pr\u00e9sent m\u00e9morandum, \u00e0 mener des op\u00e9rations de cyber-surveillance et des op\u00e9rations de cyber-effets contre des organisations criminelles transnationales \u00e9trang\u00e8res recourant aux technologies cyber (CE-OCT), sous le contr\u00f4le et la supervision du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral.\u00a0<\/p>\n\n\n\n

Donald Trump impose une fois de plus par d\u00e9cret ce qui lui avait \u00e9t\u00e9 refus\u00e9 sous forme l\u00e9gislative durant son premier mandat. Sous le couvert d’un encadrement par les d\u00e9partements de la Justice et de la S\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, l’\u00c9tat am\u00e9ricain entend d\u00e9sormais d\u00e9l\u00e9guer l’ex\u00e9cution de la d\u00e9fense cyber-active et de certaines actions offensives \u00e0 des soci\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es. Cette d\u00e9cision est justifi\u00e9e par l’incapacit\u00e9 des seules agences publiques \u00e0 contenir le volume et la rapidit\u00e9 de la cybercriminalit\u00e9 transnationale. Ce passage d’un mod\u00e8le d’action purement \u00e9tatique \u00e0 un r\u00e9gime d’auxiliaires priv\u00e9s asserment\u00e9s, en quelque sorte des corsaires du cyberespace, reconfigure radicalement la fronti\u00e8re entre s\u00e9curit\u00e9 publique et int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques priv\u00e9s. On y reconna\u00eet la marque d’Eric Prince<\/a>, fondateur de \u00ab Blackwater \u00bb et partisan de la privatisation de la guerre irr\u00e9guli\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n

Dans le cadre d\u2019op\u00e9rations l\u00e9gales d\u2019enqu\u00eate, de protection ou de renseignement men\u00e9es par les forces de l\u2019ordre f\u00e9d\u00e9rales, ce programme doit :<\/p>\n\n\n\n

( i ) \u00eatre supervis\u00e9 par deux directeurs ex\u00e9cutifs conjoints, l\u2019un issu du minist\u00e8re de la Justice, nomm\u00e9 par le ministre de la Justice, et l\u2019autre issu du minist\u00e8re de la S\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, nomm\u00e9 par le ministre de la S\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (les \u00ab directeurs ex\u00e9cutifs du programme \u00bb). Les directeurs ex\u00e9cutifs du programme se verront d\u00e9l\u00e9guer le pouvoir d\u2019approuver, apr\u00e8s s\u2019\u00eatre concert\u00e9s, les op\u00e9rations dans le cyberespace men\u00e9es dans le cadre du programme par le personnel de leurs d\u00e9partements respectifs, \u00e0 l\u2019exception des op\u00e9rations pouvant entra\u00eener des \u00ab cons\u00e9quences critiques \u00bb, telles que d\u00e9finies \u00e0 la section 4(b) du pr\u00e9sent m\u00e9morandum.\u00a0 Les op\u00e9rations dans le cyberespace ne seront approuv\u00e9es qu\u2019apr\u00e8s coordination entre les directeurs ex\u00e9cutifs du programme, et toute action op\u00e9rationnelle qui en r\u00e9sulte sera men\u00e9e exclusivement au nom et sous la supervision du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral, conform\u00e9ment aux pouvoirs l\u00e9gaux de ce dernier ;<\/p>\n\n\n\n

Le texte entretient une ambigu\u00eft\u00e9 juridique lourde de cons\u00e9quences potentielles. En pla\u00e7ant l’action de ces entreprises sous le couvert de la s\u00e9curit\u00e9 nationale am\u00e9ricaine, les m\u00e9canismes de responsabilit\u00e9 civile en cas d’erreur de ciblage ou de pr\u00e9judice subi par une entit\u00e9 europ\u00e9enne du fait d’une op\u00e9ration men\u00e9e par une entreprise am\u00e9ricaine deviennent tr\u00e8s incertains. Cet affaiblissement majeur du droit international au profit de normes unilat\u00e9rales rend la question de la souverainet\u00e9 num\u00e9rique des \u00c9tats et des entreprises europ\u00e9ennes toujours plus pressante.<\/p>\n\n\n\n

(ii) exiger des entreprises participantes qu\u2019elles concluent des accords contractuels avec le minist\u00e8re de la Justice ou le minist\u00e8re de la S\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, lesquels garantiront que les entreprises participantes soient soumises \u00e0 une v\u00e9rification rigoureuse et que leurs prestations respectent les proc\u00e9dures op\u00e9rationnelles strictes d\u00e9crites dans les directives de mise en \u0153uvre vis\u00e9es \u00e0 la section 3 du pr\u00e9sent m\u00e9morandum ; et<\/p>\n\n\n\n

( iii ) autoriser les entreprises participantes \u00e0 conclure des accords commerciaux avec :<\/p>\n\n\n\n

( A ) des entit\u00e9s du secteur priv\u00e9, desquelles les entreprises participantes pourront recevoir, afin de proposer au NCC des op\u00e9rations dans le cyberespace adapt\u00e9es, toute information relative \u00e0 des menaces recueillie dans le cadre des activit\u00e9s commerciales normales de ces entit\u00e9s ; et<\/p>\n\n\n\n

( B ) des agences f\u00e9d\u00e9rales, d\u2019\u00c9tat, locales, charg\u00e9es des affaires tribales et territoriales, qui identifieront pour les entreprises participantes les menaces CE-OCT de mani\u00e8re \u00e0 leur permettre de proposer au NCC des op\u00e9rations cybern\u00e9tiques visant \u00e0 contrer ces menaces.<\/p>\n\n\n\n

( b ) Le NCC m\u00e8nera toutes les activit\u00e9s du programme conform\u00e9ment \u00e0 la Constitution et \u00e0 toutes les autres lois applicables ainsi qu\u2019aux obligations internationales des \u00c9tats-Unis, y compris l\u2019article 1030 du titre 18 du Code des \u00c9tats-Unis, garantissant ainsi que les entreprises participantes agissent sous le contr\u00f4le et la supervision du gouvernement des \u00c9tats-Unis.<\/p>\n\n\n\n

Art. 3. Directives d\u2019application <\/h2>\n\n\n\n

( a ) Dans les 60 jours suivant la date du pr\u00e9sent m\u00e9morandum, les directeurs ex\u00e9cutifs du programme devront, en coordination avec le Conseil de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00e9tablir des proc\u00e9dures op\u00e9rationnelles pour le programme de mani\u00e8re concert\u00e9e, garantissant la supervision et le contr\u00f4le complets par le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral des performances des entreprises participantes. Aucune op\u00e9ration ne pourra \u00eatre approuv\u00e9e si elle ne respecte pas ces proc\u00e9dures op\u00e9rationnelles. Ces proc\u00e9dures doivent :<\/p>\n\n\n\n

( i ) \u00e9tablir les normes minimales auxquelles les entreprises participantes doivent satisfaire pour prendre part au programme ; celles-ci doivent inclure des niveaux appropri\u00e9s de ma\u00eetrise technique, des performances av\u00e9r\u00e9es en mati\u00e8re d\u2019op\u00e9rations dans le cyberespace, la s\u00fbret\u00e9 des installations, la v\u00e9rification des ant\u00e9c\u00e9dents du personnel, la comp\u00e9tence, la fiabilit\u00e9 et tout autre facteur que les directeurs ex\u00e9cutifs du programme, en coordination avec le Conseil de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, jugent pertinent ou n\u00e9cessaire pour garantir un haut niveau de confiance dans la capacit\u00e9 d\u2019une entreprise participante \u00e0 mener \u00e0 bien ses missions dans le cadre du programme ;<\/p>\n\n\n\n

( ii ) veiller \u00e0 ce que les crit\u00e8res d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 du programme permettent la participation tant des grandes entreprises, qui apportent des capacit\u00e9s essentielles, que des entreprises plus petites et plus agiles, qui peuvent \u00eatre mieux adapt\u00e9es \u00e0 des t\u00e2ches sp\u00e9cialis\u00e9es ou ponctuelles ;<\/p>\n\n\n\n

Le m\u00e9morandum met en lumi\u00e8re l’asym\u00e9trie syst\u00e9mique majeure qui caract\u00e9rise aujourd’hui le paysage technologique mondial. La capacit\u00e9 d’agir dans le domaine de la g\u00e9opolitique des cyberattaques d\u00e9pend d’un groupe restreint de g\u00e9ants du secteur, en grande majorit\u00e9 am\u00e9ricains.<\/p>\n\n\n\n

Donald Trump entend d\u00e9sormais en faire des agents de l’\u00c9tat am\u00e9ricain \u00e0 l’offensive dans le cyberespace. Cette symbiose renforc\u00e9e entre l’\u00c9tat et ses champions technologiques accro\u00eet la d\u00e9pendance de l’Europe \u00e0 l’\u00e9gard de d\u00e9cisions prises \u00e0 Washington, en dehors de toute possibilit\u00e9 de contr\u00f4le d\u00e9mocratique ou juridique. Les entreprises et les services publics europ\u00e9ens vont devoir vivre avec des technologies qui sont en r\u00e9alit\u00e9 des vecteurs et des portes d\u00e9rob\u00e9es pour les affrontements cyber d\u00e9cid\u00e9s par les \u00c9tats-Unis.<\/p>\n\n\n\n

( iii ) exiger des entreprises participantes qu\u2019elles communiquent \u00e0 la NCC toutes les relations contractuelles conclues en vertu de la section 2(a)(iii) du pr\u00e9sent m\u00e9morandum ;<\/p>\n\n\n\n

( iv ) autoriser le minist\u00e8re de la Justice et le minist\u00e8re de la S\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \u00e0 exiger, comme condition de leurs accords contractuels avec les entreprises participantes en vertu de la section 2(a)(ii) du pr\u00e9sent m\u00e9morandum, que ces entreprises souscrivent une caution ou un d\u00e9p\u00f4t fiduciaire d\u2019un montant d\u2019au moins 1 million de dollars, qui sera confisqu\u00e9 si l\u2019entreprise participante ne respecte pas son accord contractuel d\u00e9crit \u00e0 la section 2(a)(ii) du pr\u00e9sent m\u00e9morandum ;<\/p>\n\n\n\n

( v ) conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019annexe classifi\u00e9e du pr\u00e9sent m\u00e9morandum, d\u00e9finir le d\u00e9roulement op\u00e9rationnel du programme, qui inclura la coordination op\u00e9rationnelle entre les forces de l\u2019ordre f\u00e9d\u00e9rales, le Minist\u00e8re des Affaires \u00e9trang\u00e8res, le Minist\u00e8re des Finances, le Minist\u00e8re de la Guerre, le Minist\u00e8re de la Justice et la communaut\u00e9 du renseignement des \u00c9tats-Unis ;<\/p>\n\n\n\n

( vi ) conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019annexe classifi\u00e9e du pr\u00e9sent m\u00e9morandum, fournir un cadre d\u00e9cisionnel garantissant que les activit\u00e9s op\u00e9rationnelles ne visent que les CE-OCT et tiennent compte des autres int\u00e9r\u00eats du gouvernement des \u00c9tats-Unis ;<\/p>\n\n\n\n

( vii ) d\u00e9finir des crit\u00e8res et des mod\u00e8les standardis\u00e9s pour l\u2019identification des cibles ainsi que pour la cr\u00e9ation et le traitement des dossiers relatifs aux op\u00e9rations de cyber-surveillance et aux op\u00e9rations dans le cyberespace ;<\/p>\n\n\n\n

( viii ) inclure des obligations de rapport pour les entreprises participantes qui permettront une meilleure compr\u00e9hension des activit\u00e9s et de l\u2019impact des CE-OCT \u00e9trang\u00e8res, notamment en ce qui concerne la population et l\u2019\u00e9conomie am\u00e9ricaines, et qui garantiront que le NCC soit pleinement inform\u00e9 des activit\u00e9s op\u00e9rationnelles des entreprises participantes ;<\/p>\n\n\n\n

( ix ) pr\u00e9voir des proc\u00e9dures, y compris un examen par le minist\u00e8re de la Justice, garantissant que toute activit\u00e9 du Programme visant une personne am\u00e9ricaine ou impliquant de quelque mani\u00e8re que ce soit les obligations du gouvernement des \u00c9tats-Unis en vertu de la Constitution, du droit f\u00e9d\u00e9ral ou du droit international, fasse l\u2019objet de toute autorisation n\u00e9cessaire, judiciaire ou autre, avant l\u2019approbation de l\u2019op\u00e9ration ;<\/p>\n\n\n\n

( x ) pr\u00e9voir des proc\u00e9dures garantissant qu\u2019une entreprise participante qui constate une activit\u00e9 op\u00e9rationnelle d\u00e9passant les param\u00e8tres et les restrictions de l\u2019op\u00e9ration dans le cyberespace approuv\u00e9e par les directeurs ex\u00e9cutifs du programme \u2014 telle que le ciblage involontaire (1) d\u2019une personne am\u00e9ricaine, (2) un syst\u00e8me d\u2019information situ\u00e9 aux \u00c9tats-Unis, ou (3) un syst\u00e8me d\u2019information sous le contr\u00f4le d\u2019une personne am\u00e9ricaine \u2014 mette fin \u00e0 cette op\u00e9ration, mette en \u0153uvre des proc\u00e9dures de minimisation et en informe imm\u00e9diatement le NCC, qui en informera le minist\u00e8re de la Justice ;<\/p>\n\n\n\n

( xi ) pr\u00e9voir des proc\u00e9dures imposant aux entreprises participantes d\u2019informer imm\u00e9diatement le NCC, qui en informera le minist\u00e8re de la Justice, si elles d\u00e9couvrent une cyberattaque imminente contre une infrastructure critique des \u00c9tats-Unis ou si elles ont des raisons valables de croire qu\u2019une op\u00e9ration dans le cyberespace ou une op\u00e9ration de cyber-surveillance approuv\u00e9e est susceptible d\u2019entra\u00eener des cons\u00e9quences critiques ;<\/p>\n\n\n\n

( xii ) pr\u00e9ciser que les entreprises participantes peuvent toujours mener d\u2019autres op\u00e9rations cyber-d\u00e9fensives licites qui leur sont par ailleurs autoris\u00e9es, mais que toute activit\u00e9 autoris\u00e9e par le programme doit \u00eatre men\u00e9e sous la supervision, le contr\u00f4le op\u00e9rationnel et l\u2019autorit\u00e9 l\u00e9gale du gouvernement des \u00c9tats-Unis ;<\/p>\n\n\n\n

( xiii ) pr\u00e9voir des proc\u00e9dures d\u2019\u00e9valuation de chaque entreprise participante en vue du maintien de sa participation au programme, au moins une fois par an ; et<\/p>\n\n\n\n

( xiv ) exiger que les directeurs ex\u00e9cutifs du programme examinent chaque dossier d\u2019op\u00e9ration cybern\u00e9tique et fournissent une approbation \u00e9crite ainsi que des instructions \u00e0 l\u2019entreprise participante avant que toute action ne puisse \u00eatre entreprise.<\/p>\n\n\n\n

( b ) Les directeurs ex\u00e9cutifs du programme doivent r\u00e9guli\u00e8rement \u00e9valuer et am\u00e9liorer en permanence les proc\u00e9dures op\u00e9rationnelles du programme afin de garantir une mise en \u0153uvre efficace et efficiente des objectifs d\u00e9finis dans le pr\u00e9sent m\u00e9morandum. Le NCC doit \u00e9galement recourir \u00e0 l\u2019automatisation pour rationaliser les \u00e9l\u00e9ments du programme chaque fois que cela est appropri\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation applicable et aux exigences du pr\u00e9sent m\u00e9morandum.<\/p>\n\n\n\n

( c ) Les directeurs ex\u00e9cutifs du programme doivent, dans les 180 jours suivant la date du pr\u00e9sent m\u00e9morandum, puis chaque ann\u00e9e par la suite, \u00e9tablir un rapport d\u00e9taillant l\u2019\u00e9tat d\u2019avancement du programme et le soumettre au conseiller adjoint du pr\u00e9sident et chef de cabinet adjoint charg\u00e9 de la politique et conseiller \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ainsi qu\u2019au directeur national de la cybers\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Art. 4. D\u00e9finitions <\/h2>\n\n\n\n

Aux fins du pr\u00e9sent m\u00e9morandum :<\/p>\n\n\n\n

( a ) \u00ab Op\u00e9ration dans le cyberespace \u00bb d\u00e9signe toute activit\u00e9 men\u00e9e au sein ou par le biais du r\u00e9seau interconnect\u00e9 d\u2019infrastructures informatiques \u2014 qui comprend Internet, les r\u00e9seaux de t\u00e9l\u00e9communications, les ordinateurs, les syst\u00e8mes d\u2019information, les syst\u00e8mes de contr\u00f4le industriels, les r\u00e9seaux, ainsi que les processeurs et contr\u00f4leurs embarqu\u00e9s \u2014 et qui entra\u00eene la manipulation, la perturbation, le d\u00e9ni d\u2019acc\u00e8s, la d\u00e9gradation ou la destruction de syst\u00e8mes d\u2019information, de r\u00e9seaux, d\u2019infrastructures physiques ou virtuelles contr\u00f4l\u00e9es par des syst\u00e8mes d\u2019information, ou d\u2019informations qui y sont stock\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

( b ) \u00ab Cons\u00e9quences critiques \u00bb. Une action est consid\u00e9r\u00e9e comme entra\u00eenant une cons\u00e9quence critique si elle est susceptible :<\/p>\n\n\n\n

( i ) d\u2019entra\u00eener la mort ou des blessures graves ; ou<\/p>\n\n\n\n

( ii ) d\u2019atteindre le niveau d\u2019un recours \u00e0 la force ou d\u2019une attaque arm\u00e9e au sens du droit international.<\/p>\n\n\n\n

( c ) \u00ab Organisation criminelle transnationale utilisant le cyberespace (CE-OCT) \u00bb d\u00e9signe tout groupe \u00e9tranger qui commet des infractions en utilisant le cyberespace \u00e0 l\u2019encontre du gouvernement des \u00c9tats-Unis, d\u2019une personne am\u00e9ricaine ou d\u2019int\u00e9r\u00eats am\u00e9ricains, et qui ne fait pas partie int\u00e9grante d\u2019un gouvernement \u00e9tranger ni n\u2019est enti\u00e8rement plac\u00e9 sous la direction d\u2019un gouvernement \u00e9tranger. Aux fins du pr\u00e9sent m\u00e9morandum, un groupe \u00e9tranger est pr\u00e9sum\u00e9 ne pas faire partie int\u00e9grante d\u2019un gouvernement \u00e9tranger ni \u00eatre enti\u00e8rement plac\u00e9 sous la direction d\u2019un gouvernement \u00e9tranger, \u00e0 moins que des renseignements clairs n\u2019\u00e9tablissent un tel lien.<\/p>\n\n\n\n

Les \u00c9tats hostiles aux pays occidentaux n\u2019attaquent que rarement \u00e0 d\u00e9couvert via des acteurs publics revendiqu\u00e9s : les Russes, les Nord-Cor\u00e9ens ou les Chinois utilisent des \u00ab proxies \u00bb, des entreprises mercenaires agissant de fa\u00e7on plus ou moins coordonn\u00e9e ; d\u2019autres pays, comme Isra\u00ebl ou l\u2019Inde, se sont dot\u00e9s d\u2019une puissante industrie, li\u00e9e \u00e0 des commandes \u00e9tatiques, qui a mis au point des syst\u00e8mes utilisables dans le cadre d\u2019une diplomatie cyber agressive, comme l’a illustr\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 isra\u00e9lienne NSO Group avec son produit phare Pegasus. Enfin, les \u00c9tats-Unis ont longtemps privil\u00e9gi\u00e9 une collaboration uniquement d\u00e9fensive, en demandant aux principales soci\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es un certain nombre d\u2019informations, y compris collect\u00e9es hors des \u00c9tats-Unis, pour r\u00e9agir ensuite via leurs agences f\u00e9d\u00e9rales, parfois masqu\u00e9es sous des groupes anonymes.<\/p>\n\n\n\n

( d ) \u00ab Op\u00e9ration de cyber-surveillance \u00bb d\u00e9signe les activit\u00e9s men\u00e9es au sein ou par l\u2019interm\u00e9diaire du r\u00e9seau interconnect\u00e9 de syst\u00e8mes d\u2019information comprenant Internet, les r\u00e9seaux de t\u00e9l\u00e9communications, les ordinateurs, les syst\u00e8mes d\u2019information, les syst\u00e8mes de contr\u00f4le industriel, les r\u00e9seaux, ainsi que les processeurs et contr\u00f4leurs embarqu\u00e9s, dans le but principal de collecter des informations ou des renseignements \u2014 y compris des informations susceptibles d\u2019\u00eatre utilis\u00e9es pour de futures cyber-op\u00e9rations \u2014 \u00e0 partir de syst\u00e8mes d\u2019information, de r\u00e9seaux, d\u2019infrastructures physiques ou virtuelles contr\u00f4l\u00e9es par des syst\u00e8mes d\u2019information, ou d\u2019informations qui y r\u00e9sident, avec l\u2019intention de passer inaper\u00e7u. Les op\u00e9rations de cyber-surveillance impliquent l\u2019acc\u00e8s \u00e0 ces syst\u00e8mes d\u2019information sans l\u2019autorisation du propri\u00e9taire ou de l\u2019exploitant, ou en d\u00e9passant les limites de l\u2019acc\u00e8s autoris\u00e9. Les op\u00e9rations de cyber-surveillance comprennent les actions essentielles et inh\u00e9rentes \u00e0 leur mise en \u0153uvre, telles que la manipulation ou la perturbation temporaire qui n\u2019a pas pour but de provoquer des effets physiques ou d\u2019affecter le fonctionnement d\u2019infrastructures physiques ou virtuelles.<\/p>\n\n\n\n

D’un point de vue europ\u00e9en, un tel dispositif soul\u00e8ve des inqui\u00e9tudes majeures. \u00c0 l\u2019heure du cloud computing g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 (Amazon\/AWS, Microsoft\/Azure, Google\/GCP ou le cloud Oracle) et des services d\u2019IA omnipr\u00e9sents, les groupes criminels n’agissent presque jamais en utilisant uniquement des \u00e9quipements qui leur appartiennent ; ils d\u00e9tournent toujours des infrastructures l\u00e9gitimes situ\u00e9es sur le territoire de pays tiers neutres, notamment en Europe. <\/p>\n\n\n\n

L’autorisation accord\u00e9e \u00e0 des entit\u00e9s priv\u00e9es am\u00e9ricaines de neutraliser ou d’infiltrer ces r\u00e9seaux fait peser un risque critique sur la souverainet\u00e9 des \u00c9tats et peut avoir des effets d\u00e9vastateurs sur des entreprises ou des services publics europ\u00e9ens qui n’ont rien \u00e0 voir avec les cybercriminels.<\/p>\n\n\n\n

( e ) Le terme \u00ab syst\u00e8me d\u2019information \u00bb a le m\u00eame sens que celui d\u00e9fini \u00e0 l\u2019article 3502 du titre 44 du Code des \u00c9tats-Unis.<\/p>\n\n\n\n

( f ) Le terme \u00ab entreprises participantes \u00bb d\u00e9signe les entreprises priv\u00e9es am\u00e9ricaines qui ont \u00e9t\u00e9 admises au programme et qui seront autoris\u00e9es \u00e0 mener des cyber-op\u00e9rations sous la direction du gouvernement am\u00e9ricain.<\/p>\n\n\n\n

( g ) Le terme \u00ab personne am\u00e9ricaine \u00bb a le m\u00eame sens que celui d\u00e9fini dans le d\u00e9cret pr\u00e9sidentiel n\u00b0 12333.<\/p>\n\n\n\n

Art. 5. Dispositions g\u00e9n\u00e9rales <\/h2>\n\n\n\n

( a ) Aucune disposition du pr\u00e9sent m\u00e9morandum ne saurait \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e comme portant atteinte ou affectant de quelque mani\u00e8re que ce soit :<\/p>\n\n\n\n

( i ) les pouvoirs conf\u00e9r\u00e9s par la loi \u00e0 un minist\u00e8re ou \u00e0 un organisme ex\u00e9cutif, ou \u00e0 son responsable ; ou<\/p>\n\n\n\n

( ii ) les fonctions du directeur du Bureau de la gestion et du budget relatives aux propositions budg\u00e9taires, administratives ou l\u00e9gislatives.<\/p>\n\n\n\n

( b ) Le pr\u00e9sent m\u00e9morandum doit \u00eatre mis en \u0153uvre conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation applicable et sous r\u00e9serve de la disponibilit\u00e9 des cr\u00e9dits budg\u00e9taires.<\/p>\n\n\n\n

( c ) Le pr\u00e9sent m\u00e9morandum n\u2019a pas pour objet de cr\u00e9er, et ne cr\u00e9e, aucun droit ni avantage, de nature substantielle ou proc\u00e9durale, susceptible d\u2019\u00eatre invoqu\u00e9 en droit ou en \u00e9quit\u00e9 par une partie quelconque \u00e0 l\u2019encontre des \u00c9tats-Unis, de leurs minist\u00e8res, agences ou entit\u00e9s, de leurs responsables, employ\u00e9s ou agents, ou de toute autre personne.<\/p>\n\n\n\n

DONALD J. TRUMP<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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