{"id":344417,"date":"2026-07-03T17:03:15","date_gmt":"2026-07-03T15:03:15","guid":{"rendered":"https:\/\/legrandcontinent.eu\/fr\/?p=344417"},"modified":"2026-07-03T17:07:28","modified_gmt":"2026-07-03T15:07:28","slug":"le-plan-de-friedrich-merz-pour-faire-repartir-lallemagne","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/legrandcontinent.eu\/fr\/2026\/07\/03\/le-plan-de-friedrich-merz-pour-faire-repartir-lallemagne\/","title":{"rendered":"Le plan de Friedrich Merz pour faire repartir l’Allemagne"},"content":{"rendered":"\n

Apr\u00e8s l’\u00ab automne des r\u00e9formes \u00bb de 2025, qui avait largement d\u00e9\u00e7u les observateurs, et une croissance \u00e9conomique autour de z\u00e9ro pour la troisi\u00e8me ann\u00e9e cons\u00e9cutive, le gouvernement allemand pr\u00e9sente, en 2026, un paquet l\u00e9gislatif estival visant \u00e0 lib\u00e9rer l’\u00e9conomie des contraintes qui p\u00e8sent sur elle <\/span>1<\/sup><\/a><\/span><\/span>.<\/p>\n\n\n\n

R\u00e9forme des retraites, de l’imp\u00f4t sur le revenu, du droit du travail, de l’assurance ch\u00f4mage, politique d’investissements, r\u00e9duction de la bureaucratie, num\u00e9risation : le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral, qui a fr\u00f4l\u00e9 la crise terminale au printemps, met en sc\u00e8ne son activit\u00e9 et son accord sur diff\u00e9rentes mesures \u00e9conomiques dans des domaines vari\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

Les petits et moyens revenus devraient b\u00e9n\u00e9ficier de plusieurs mesures all\u00e9geant la charge de l’imp\u00f4t sur le revenu, avec diff\u00e9rentes exemptions fiscales en faveur des familles. En revanche, les hauts revenus seront plus fortement mis \u00e0 contribution. Une \u00ab taxe sur les riches \u00bb (en r\u00e9alit\u00e9 une tranche suppl\u00e9mentaire de l’imp\u00f4t sur le revenu) sera instaur\u00e9e pour les revenus imposables sup\u00e9rieurs \u00e0 280 000 euros. \u00c0 l’inverse, certaines mesures d\u00e9savantagent les artisans dont les travaux seront moins d\u00e9ductibles des imp\u00f4ts de leurs clients, ainsi que les actifs occupant des \u00ab mini-jobs \u00bb qui verront leur imposition augmenter.<\/p>\n\n\n\n

Le paquet de mesures pr\u00e9voit \u00e9galement des modifications en mati\u00e8re de droit du travail, notamment l’\u00e9largissement de la dur\u00e9e l\u00e9gale du contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e \u00e0 quatre ans au lieu de deux ans actuellement. Parmi les mesures les plus discut\u00e9es de ce paquet de r\u00e9forme, les conditions d’obtention d’un arr\u00eat maladie seront nettement durcies. Un salari\u00e9 devra d\u00e9sormais pr\u00e9senter un certificat d’incapacit\u00e9 de travail d\u00e8s le premier jour (contre trois jours actuellement) et ne pourra donc plus se d\u00e9clarer lui-m\u00eame en arr\u00eat par t\u00e9l\u00e9phone. Le chancelier Merz a plusieurs fois d\u00e9plor\u00e9 le nombre \u00e9lev\u00e9 d’arr\u00eats de travail en Allemagne. L\u2019accord pr\u00e9voit \u00e9galement un renforcement de la lutte contre la fraude sociale. En ce qui concerne les accords d’entreprise ou de branche, le gouvernement souhaite permettre des accords moins contraignants en mati\u00e8re de dur\u00e9e de travail pour les entreprises \u00e9voluant dans le secteur de l’intelligence artificielle. <\/p>\n\n\n\n

Dans la lign\u00e9e de l’accord de coalition, le gouvernement annonce \u00e9galement une r\u00e9duction significative de la bureaucratie, avec la suppression massive d’obligations l\u00e9gales ou r\u00e9glementaires pesant sur les entreprises. Cependant, le projet de loi allemand adopte parfois des accents protectionnistes, notamment lorsqu\u2019il s\u2019agit de d\u00e9fendre les industries clefs. Le gouvernement allemand met en avant ces mesures au nom de la souverainet\u00e9 \u00e9conomique et num\u00e9rique. <\/p>\n\n\n\n

\u00c9cho au projet du groupe parlementaire CDU\/CSU pr\u00e9sent\u00e9 au printemps dernier, qui souhaitait une simplification radicale de la l\u00e9gislation europ\u00e9enne, le projet de loi pr\u00e9voit \u00e9galement une suppression drastique des obligations l\u00e9gales des entreprises, \u00e0 l\u2019exception de quelques domaines li\u00e9s aux droits humains et sociaux. Enfin, le gouvernement annonce une r\u00e9duction de 8 % des effectifs de l’administration, rendue possible par la num\u00e9risation.<\/p>\n\n\n\n

Ce paquet de mesures est clairement lib\u00e9ral et s’inscrit dans une politique de l’offre assum\u00e9e. Comme le r\u00e9p\u00e8te Friedrich Merz dans ses discours, la relance de l’\u00e9conomie est la premi\u00e8re priorit\u00e9 de son gouvernement, alors que l’Allemagne entre dans une troisi\u00e8me ann\u00e9e cons\u00e9cutive de stagnation. Si le SPD peut pr\u00e9senter l’aspect fiscal de cette r\u00e9forme comme une mesure sociale de redistribution en faveur des classes populaires et moyennes, la CDU\/CSU la pr\u00e9sente comme un choc de simplification n\u00e9cessaire pour relancer l’\u00e9conomie. <\/p>\n\n\n\n

Dans le contexte d’\u00e9lections l\u00e9gislatives \u00e0 l’automne dans deux L\u00e4nder de l’Est (Saxe-Anhalt et Mecklembourg-Pom\u00e9ranie occidentale), o\u00f9 le parti d’extr\u00eame droite Alternative pour l’Allemagne (AfD) est proche d’obtenir une majorit\u00e9 absolue des si\u00e8ges, le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral ne peut plus se permettre de donner l’image d’un pouvoir incapable d’agir.<\/p>\n\n\n\n

Apr\u00e8s l’\u00ab automne des r\u00e9formes \u00bb de 2025, qui avait largement d\u00e9\u00e7u les observateurs, et une croissance \u00e9conomique autour de z\u00e9ro pour la troisi\u00e8me ann\u00e9e cons\u00e9cutive, le gouvernement allemand pr\u00e9sente, en 2026, un paquet l\u00e9gislatif estival visant \u00e0 lib\u00e9rer l’\u00e9conomie des contraintes qui p\u00e8sent sur elle.<\/p>\n\n\n\n

R\u00e9forme des retraites, de l’imp\u00f4t sur le revenu, du droit du travail, de l’assurance ch\u00f4mage, politique d’investissements, r\u00e9duction de la bureaucratie, num\u00e9risation : le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral, qui a fr\u00f4l\u00e9 la crise terminale au printemps, met en sc\u00e8ne son activit\u00e9 et son accord sur diff\u00e9rentes mesures \u00e9conomiques dans des domaines vari\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

Les petits et moyens revenus devraient b\u00e9n\u00e9ficier de plusieurs mesures all\u00e9geant la charge de l’imp\u00f4t sur le revenu, avec diff\u00e9rentes exemptions fiscales en faveur des familles. En revanche, les hauts revenus seront plus fortement mis \u00e0 contribution. Une \u00ab taxe sur les riches \u00bb (en r\u00e9alit\u00e9 une tranche suppl\u00e9mentaire de l’imp\u00f4t sur le revenu) sera instaur\u00e9e pour les revenus imposables sup\u00e9rieurs \u00e0 280 000 euros. \u00c0 l’inverse, certaines mesures d\u00e9savantagent les artisans dont les travaux seront moins d\u00e9ductibles des imp\u00f4ts de leurs clients, ainsi que les actifs occupant des \u00ab mini-jobs \u00bb qui verront leur imposition augmenter.<\/p>\n\n\n\n

Le paquet de mesures pr\u00e9voit \u00e9galement des modifications en mati\u00e8re de droit du travail, notamment l’\u00e9largissement de la dur\u00e9e l\u00e9gale du contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e \u00e0 quatre ans au lieu de deux ans actuellement. Parmi les mesures les plus discut\u00e9es de ce paquet de r\u00e9forme, les conditions d’obtention d’un arr\u00eat maladie seront nettement durcies. Un salari\u00e9 devra d\u00e9sormais pr\u00e9senter un certificat d’incapacit\u00e9 de travail d\u00e8s le premier jour (contre trois jours actuellement) et ne pourra donc plus se d\u00e9clarer lui-m\u00eame en arr\u00eat par t\u00e9l\u00e9phone. Le chancelier Merz a plusieurs fois d\u00e9plor\u00e9 le nombre \u00e9lev\u00e9 d’arr\u00eats de travail en Allemagne. L\u2019accord pr\u00e9voit \u00e9galement un renforcement de la lutte contre la fraude sociale. En ce qui concerne les accords d’entreprise ou de branche, le gouvernement souhaite permettre des accords moins contraignants en mati\u00e8re de dur\u00e9e de travail pour les entreprises \u00e9voluant dans le secteur de l’intelligence artificielle. <\/p>\n\n\n\n

Dans la lign\u00e9e de l’accord de coalition, le gouvernement annonce \u00e9galement une r\u00e9duction significative de la bureaucratie, avec la suppression massive d’obligations l\u00e9gales ou r\u00e9glementaires pesant sur les entreprises. Cependant, le projet de loi allemand adopte parfois des accents protectionnistes, notamment lorsqu\u2019il s\u2019agit de d\u00e9fendre les industries clefs. Le gouvernement allemand met en avant ces mesures au nom de la souverainet\u00e9 \u00e9conomique et num\u00e9rique. <\/p>\n\n\n\n

\u00c9cho au projet du groupe parlementaire CDU\/CSU pr\u00e9sent\u00e9 au printemps dernier, qui souhaitait une simplification radicale de la l\u00e9gislation europ\u00e9enne, le projet de loi pr\u00e9voit \u00e9galement une suppression drastique des obligations l\u00e9gales des entreprises, \u00e0 l\u2019exception de quelques domaines li\u00e9s aux droits humains et sociaux. Enfin, le gouvernement annonce une r\u00e9duction de 8 % des effectifs de l’administration, rendue possible par la num\u00e9risation.<\/p>\n\n\n\n

Ce paquet de mesures est clairement lib\u00e9ral et s’inscrit dans une politique de l’offre assum\u00e9e. Comme le r\u00e9p\u00e8te Friedrich Merz dans ses discours, la relance de l’\u00e9conomie est la premi\u00e8re priorit\u00e9 de son gouvernement, alors que l’Allemagne entre dans une troisi\u00e8me ann\u00e9e cons\u00e9cutive de stagnation. Si le SPD peut pr\u00e9senter l’aspect fiscal de cette r\u00e9forme comme une mesure sociale de redistribution en faveur des classes populaires et moyennes, la CDU\/CSU la pr\u00e9sente comme un choc de simplification n\u00e9cessaire pour relancer l’\u00e9conomie. <\/p>\n\n\n\n

Dans le contexte d’\u00e9lections l\u00e9gislatives \u00e0 l’automne dans deux L\u00e4nder de l’Est (Saxe-Anhalt et Mecklembourg-Pom\u00e9ranie occidentale), o\u00f9 le parti d’extr\u00eame droite Alternative pour l’Allemagne (AfD) est proche d’obtenir une majorit\u00e9 absolue des si\u00e8ges, le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral ne peut plus se permettre de donner l’image d’un pouvoir incapable d’agir.<\/p>\n\n\n\n

Un programme pour la croissance et l\u2019emploi<\/h2>\n\n\n\n

Nous vivons dans une \u00e9poque de changements. De nombreux citoyennes et citoyens se font du souci pour l\u2019avenir, pour leur travail et pour la s\u00e9curit\u00e9 du pays. La r\u00e9volution technologique et le changement d\u00e9mographique acc\u00e9l\u00e8rent le processus. Les guerres et la d\u00e9gradation des relations commerciales dans le monde augmentent la pression ext\u00e9rieure. L\u2019Allemagne peut s\u2019appuyer sur ses forces mais ne peut pas s\u2019accrocher au pass\u00e9. Nous devons maintenant identifier et saisir les opportunit\u00e9s avec d\u00e9termination et nous tourner vers l\u2019avenir. La coalition gouvernementale compos\u00e9e de la CDU\/CSU et du SPD ouvriront la voie pour cela. Nous voulons g\u00e9n\u00e9rer de la croissance, garantir l\u2019emploi et renforcer la coh\u00e9sion en Allemagne. C\u2019est pourquoi la coalition s\u2019est mise d\u2019accord sur 34 mesures dans un paquet global et \u00e9quitable. Nous all\u00e9geons les contraintes bureaucratiques pour les citoyennes et citoyens tout comme pour les entreprises, nous renfor\u00e7ons la comp\u00e9titivit\u00e9 et agissons dans le respect de l\u2019\u00e9quilibre social. <\/p>\n\n\n\n

Nous souhaitons que nos enfants puissent eux aussi profiter de la prosp\u00e9rit\u00e9 et du progr\u00e8s, et que les g\u00e9n\u00e9rations les plus \u00e2g\u00e9es puissent profiter des fruits de leur travail. C\u2019est une question de justice. C\u2019est pourquoi la sauvegarde de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 et de retraite est au c\u0153ur de nos efforts de r\u00e9forme. <\/p>\n\n\n\n

Notre syst\u00e8me est social et encourage la participation et la cod\u00e9cision, mais il exige aussi l\u2019engagement et la responsabilit\u00e9 individuelle. Nous ne laissons personne de c\u00f4t\u00e9 mais nous voulons aller de l\u2019avant.<\/p>\n\n\n\n

Retraites<\/h3>\n\n\n\n

1 \u2014 La commission sur l\u2019assurance retraite s\u2019est consacr\u00e9e avec une grande expertise \u00e0 un des projets de r\u00e9forme les plus complexes de notre \u00e9poque et a accompli un travail remarquable. Le rapport de la commission ouvre des perspectives pour notre mod\u00e8le social, pour la comp\u00e9titivit\u00e9 de l\u2019Allemagne mais aussi pour la soci\u00e9t\u00e9 dans son ensemble. Nous allons mettre en \u0153uvre les recommandations dans un paquet l\u00e9gislatif. Ce dernier sera adopt\u00e9 d\u2019ici la fin 2026 au Bundestag. <\/p>\n\n\n\n

Le r\u00e9gime allemand des retraites repose sur trois syst\u00e8mes distincts : Il s’agit de la retraite de base ou \u00ab assurance retraite l\u00e9gale \u00bb (Gesetzliche Rentenversicherung), de l’assurance retraite d’entreprise (Betriebliche Rentenversicherung) et de la pr\u00e9voyance priv\u00e9e (Private Altersvorsorge). Les deux derniers fonctionnent d\u00e9j\u00e0 sur le principe de la capitalisation. La r\u00e9forme des retraites pr\u00e9sent\u00e9e en juin par la commission d\u2019experts pr\u00e9voit notamment qu\u2019une part croissante des cotisations du r\u00e9gime de base, qui repose actuellement enti\u00e8rement sur le principe de la r\u00e9partition, soit d\u00e9sormais investie sur les march\u00e9s financiers. Cette r\u00e9forme, qui s’inspire explicitement du mod\u00e8le su\u00e9dois, doit concerner \u00e0 terme 2 % des cotisations vers\u00e9es, qui iront abonder un fonds d’\u00c9tat. Ces investissements seront en partie financ\u00e9s par des pr\u00e9l\u00e8vements sur les employeurs, qui pourraient r\u00e9clamer ailleurs des all\u00e8gements fiscaux. Par ailleurs, les personnes relevant actuellement de r\u00e9gimes sp\u00e9ciaux (fonctionnaires, ind\u00e9pendants, d\u00e9put\u00e9s) devront cotiser au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral. Enfin, la commission recommande de revoir l\u2019\u00e2ge l\u00e9gal de d\u00e9part, qui pourrait \u00eatre fix\u00e9 en fonction de l\u2019esp\u00e9rance de vie de chaque classe d\u2019\u00e2ge \u00e0 partir de 2031 <\/span>2<\/sup><\/a><\/span><\/span>.\u00a0<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Fiscalit\u00e9<\/h3>\n\n\n\n

2 \u2014 La coalition all\u00e8ge la charge fiscale des citoyennes et citoyens \u00e0 partir du 1er janvier 2027 au titre de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu. L\u2019all\u00e8gement sera obtenu gr\u00e2ce \u00e0 l\u2019augmentation de l\u2019abattement de base (Grundfreibeitrag)<\/em>, l\u2019augmentation de l\u2019abattement fiscal pour enfant \u00e0 charge (Kinderfreibeitrag<\/em>), <\/em>l\u2019augmentation des allocations familiales (Kindergeld<\/em>), un rel\u00e8vement de l\u2019abattement forfaitaire pour les salari\u00e9s et un aplatissement de la deuxi\u00e8me tranche de progression, qui est accompagn\u00e9e d\u2019un d\u00e9placement vers le haut de la tranche d\u2019imp\u00f4t maximal. Cet all\u00e8gement est con\u00e7u pour profiter davantage aux familles avec enfants. Ainsi, la coalition facilite de mani\u00e8re cibl\u00e9e le quotidien des familles.<\/p>\n\n\n\n

\u00c0 compter de 2028, une famille de travailleurs actifs avec deux enfants et un revenu imposable de 60 000 euros verra sa charge fiscale all\u00e9g\u00e9e de 600 euros par an par rapport \u00e0 aujourd\u2019hui. Le volume des all\u00e8gements fiscaux se monte \u00e0 environ 10 milliards d\u2019euros par an. <\/p>\n\n\n\n

Les pertes de recettes fiscales pour les L\u00e4nder et les communes qui d\u00e9passent le rel\u00e8vement exig\u00e9 par la constitution de l\u2019abattement de base et de l\u2019abattement pour enfant \u00e0 charge seront compens\u00e9es par l\u2019\u00c9tat f\u00e9d\u00e9ral, d\u00e9duction faite des recettes suppl\u00e9mentaires pour les L\u00e4nder et les communes issues des autres mesures fiscales. <\/p>\n\n\n\n

Le financement de ces mesures est r\u00e9alis\u00e9 par le changement suivant de ‘l\u2019imp\u00f4t sur les riches’ (Reichensteuer<\/em>) : \u00e0 hauteur de 45 % \u00e0 partir d\u2019un revenu imposable de 250 000 euros et \u00e0 hauteur de 47 % \u00e0 partir d\u2019un revenu imposable de 280 000 euros.\u00a0<\/p>\n\n\n\n

Le taux d\u2019imposition forfaitaire pour les \u00ab mini-jobs \u00bb sera relev\u00e9 de deux \u00e0 cinq pourcents. En 2027 et 2028, une r\u00e9trocession des b\u00e9n\u00e9fices \u00e0 hauteur de 500 millions d\u2019euros par an sera effectu\u00e9e aupr\u00e8s de la Kreditanstalt f\u00fcr Wiederaufbau<\/em>. La d\u00e9ductibilit\u00e9 fiscale des travaux d\u2019artisans sera r\u00e9duite de 20 % \u00e0 15 % (c\u2019est \u00e0 dire de 1200 euros maximum \u00e0 900 euros maximum par an).<\/p>\n\n\n\n

Les \u00ab mini-jobs \u00bb sont des emplois dont la r\u00e9mun\u00e9ration mensuelle ne d\u00e9passe pas 603 euros ou dont la dur\u00e9e de travail ne d\u00e9passe pas 70 jours par ann\u00e9e civile. En l’absence de cotisations sociales, les \u00ab mini-jobs \u00bb n’offrent aucune protection sociale. G\u00e9n\u00e9ralis\u00e9s en Allemagne par la r\u00e9forme du march\u00e9 du travail dite Hartz II en 2003, ils employaient au premier trimestre 2026 environ 6,6 millions de personnes <\/span>3<\/sup><\/a><\/span><\/span>.\u00a0<\/strong><\/p>\n\n\n\n

March\u00e9 du travail<\/h3>\n\n\n\n

3 \u2014 Notre but est de stabiliser les cotisations \u00e0 l\u2019assurance ch\u00f4mage et de garantir durablement la capacit\u00e9 d\u2019action de l\u2019agence f\u00e9d\u00e9rale pour le travail (Bundesangentur f\u00fcr Arbeit<\/em>, BfA). <\/p>\n\n\n\n

4 \u2014 En ce qui concerne la prime pour le travail le dimanche et les jours f\u00e9ri\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiant d’un traitement fiscal favorable, les plafonds pr\u00e9vus \u00e0 l’article 3b de la loi allemande relative \u00e0 l’imp\u00f4t sur le revenu (Einkommenssteuergesetz<\/em>, EStG) seront relev\u00e9s au 1er janvier 2027 pour un salaire horaire allant jusqu’\u00e0 75 euros ; parall\u00e8lement, la prime exon\u00e9r\u00e9e d’imp\u00f4t sera enti\u00e8rement exon\u00e9r\u00e9e de cotisations dans le cadre d’une convention collective.<\/p>\n\n\n\n

5 \u2014 Pour les salari\u00e9s embauch\u00e9s jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2030, un contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e sans motif objectif sera possible pour une dur\u00e9e maximale de 48 mois, renouvelable jusqu\u2019\u00e0 six fois. \u00c0 cet \u00e9gard, une nouvelle embauche initiale aupr\u00e8s du m\u00eame employeur sera \u00e9galement possible.<\/p>\n\n\n\n

6 \u2014 Pour les hauts revenus, nous introduirons, \u00e0 compter du 1er janvier 2027, une disposition analogue \u00e0 celle applicable aux porteurs de risques dans le secteur financier, qui permettra, pour les revenus annuels sup\u00e9rieurs \u00e0 1,75 fois le plafond de l\u2019assurance vieillesse obligatoire (Gesetzliche Rentenversicherung<\/em>, GRV), la r\u00e9siliation du contrat de travail avec option d\u2019indemnit\u00e9 de d\u00e9part.<\/p>\n\n\n\n

Cette somme repr\u00e9sente\u00a069 750 euros par an en 2026.<\/p>\n\n\n\n

7 \u2014 Afin de rendre plus attrayante la transition rapide d\u2019un emploi \u00e0 un autre, les indemnit\u00e9s de licenciement b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019un traitement fiscal privil\u00e9gi\u00e9 lorsque le salari\u00e9 reprend rapidement une nouvelle activit\u00e9 professionnelle. L\u2019avantage fiscal est d\u2019autant plus important que la reprise d\u2019un nouvel emploi est rapide.<\/p>\n\n\n\n

8 \u2014 L\u2019Agence f\u00e9d\u00e9rale pour le travail (BfA) joue un r\u00f4le central dans les transitions professionnelles en p\u00e9riode de transformation. Gr\u00e2ce \u00e0 l\u2019orientation professionnelle tout au long de la vie active, aux plateformes de transition sur le march\u00e9 du travail en tant qu\u2019instrument r\u00e9glementaire pr\u00e9vu par le titre 3 du code des affaires sociales (SGB III) et aux formations \u00ab d\u2019emploi \u00e0 emploi \u00bb correspondantes, le ch\u00f4mage est \u00e9vit\u00e9 et la transition d\u2019un emploi \u00e0 un autre est facilit\u00e9e. Gr\u00e2ce \u00e0 de nouveaux outils \u2013 tels que l\u2019exp\u00e9rimentation d\u2019une perspective d\u2019emploi et le renforcement de la promotion de la formation continue au sein des \u00ab soci\u00e9t\u00e9s de transition \u00bb \u2013, l\u2019Agence f\u00e9d\u00e9rale pour l\u2019emploi peut encore mieux accompagner la transformation et soutenir les personnes concern\u00e9es de mani\u00e8re cibl\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

9 \u2014 Nous d\u00e9veloppons un programme \u00ab Deuxi\u00e8me chance \u00bb, dont l\u2019objectif est de r\u00e9duire consid\u00e9rablement le nombre de jeunes sans dipl\u00f4me de fin d\u2019\u00e9tudes et de jeunes sans dipl\u00f4me de formation professionnelle. Dans un deuxi\u00e8me temps, nous souhaitons r\u00e9former le dispositif d\u2019\u00e9ducation et de participation (Bildungs- und Teilhabepaket<\/em>, BuT) afin qu\u2019aucun jeune ne reste sans dipl\u00f4me de fin d\u2019\u00e9tudes.<\/p>\n\n\n\n

10 \u2014 Les autres propositions de la Commission sur la r\u00e9forme de l\u2019\u00c9tat-providence (Kommission zur Sozialstaatreform<\/em>, KSR) seront mises en \u0153uvre d\u00e8s que possible, comme le propose la Commission. Cela inclut \u00e9galement le mod\u00e8le relatif aux \u00ab taux de retrait des prestations \u00bb visant \u00e0 am\u00e9liorer les incitations \u00e0 l\u2019emploi.<\/p>\n\n\n\n

11 \u2014 L’arr\u00eat de travail par t\u00e9l\u00e9phone est supprim\u00e9 et la d\u00e9livrance frauduleuse d’un certificat d’incapacit\u00e9 de travail, au sens de l’article 278 du Code p\u00e9nal (StGB), est sanctionn\u00e9e plus s\u00e9v\u00e8rement. Nous instaurons l’obligation de pr\u00e9senter un certificat d’incapacit\u00e9 de travail d\u00e8s le premier jour de la maladie ainsi qu’une \u00ab garantie de rendez-vous chez les m\u00e9decins sp\u00e9cialistes \u00bb dans le cadre de la mise en \u0153uvre de la loi sur le m\u00e9decin traitant. De plus, nous mettons en place un programme de pr\u00e9vention des infarctus r\u00e9glement\u00e9 par la loi.<\/p>\n\n\n\n

Actuellement, un salari\u00e9 allemand peut se d\u00e9clarer en arr\u00eat maladie par t\u00e9l\u00e9phone, une attestation n\u2019\u00e9tant n\u00e9cessaire qu’\u00e0 partir du troisi\u00e8me jour d\u2019arr\u00eat. Le chancelier Friedrich Merz a \u00e0 plusieurs reprises regrett\u00e9 que le nombre de jours d\u2019arr\u00eat maladie en Allemagne soit trop \u00e9lev\u00e9. Selon l’une des principales caisses d’assurance maladie (AOK), le nombre moyen de jours d’arr\u00eat maladie par an s’\u00e9l\u00e8ve \u00e0 23, un chiffre en augmentation depuis 2017 (19 jours), mais qui s’explique \u00e9galement par l’introduction d’un formulaire en ligne facilitant l’agr\u00e9gation des donn\u00e9es par les caisses. L\u2019introduction du certificat m\u00e9dical d\u00e8s le premier jour est salu\u00e9e par les organisations patronales, mais critiqu\u00e9e par les syndicats et les ordres des m\u00e9decins, qui craignent que leurs cabinets soient d\u00e9sormais surcharg\u00e9s de patients, alors que la p\u00e9nurie de personnel est d\u00e9j\u00e0 tr\u00e8s aigu\u00eb.<\/p>\n\n\n\n

Croissance et \u00e9quit\u00e9<\/h3>\n\n\n\n

12 \u2014 Renforcement des technologies d\u2019avenir : nous soutiendrons r\u00e9solument les secteurs d\u2019avenir, notamment le secteur automobile, l\u2019industrie chimique et pharmaceutique, les technologies propres (Clean Tech), l\u2019\u00e9conomie circulaire, la construction m\u00e9canique, la production de cellules de batterie et de semi-conducteurs, ainsi que l\u2019ensemble du domaine de l\u2019intelligence artificielle.<\/p>\n\n\n\n

\u00c0 cette fin, nous encouragerons les innovations \u00ab Made in Germany \u00bb, telles que le d\u00e9veloppement de la conduite autonome, par exemple en simplifiant les r\u00e8gles d\u2019immatriculation et en mettant en place des r\u00e9gions pilotes pour la conduite autonome. Les projets de centres de donn\u00e9es doivent pr\u00e9senter un int\u00e9r\u00eat pour les communes locales. En raison du syst\u00e8me de taxe professionnelle, celles-ci ne tirent pratiquement aucun b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019implantation d\u2019un centre de donn\u00e9es. Il est donc n\u00e9cessaire de mettre en place une r\u00e9glementation qui d\u00e9finisse les crit\u00e8res de r\u00e9partition de l\u2019assiette de la taxe professionnelle pour les centres de donn\u00e9es, en alternative au cas standard.<\/p>\n\n\n\n

13 \u2014 Le minist\u00e8re f\u00e9d\u00e9ral du Travail et des Affaires sociales (BMAS) et le minist\u00e8re f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019Int\u00e9rieur (BMI) pr\u00e9senteront d\u00e8s juillet 2026 un plan d\u2019action visant \u00e0 lutter contre l\u2019abus des prestations sociales, comprenant des mesures l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires qui seront mises en \u0153uvre d\u2019ici fin 2026. Ces mesures pr\u00e9voient un \u00e9change de donn\u00e9es aussi complet que possible entre toutes les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes (notamment les services sociaux, les services des \u00e9trangers, les services d\u2019\u00e9tat civil, les services fiscaux, les services de s\u00e9curit\u00e9 et les services de l\u2019urbanisme, ainsi que les caisses d\u2019assurance maladie et d\u2019assurance d\u00e9pendance, des notifications push<\/em> \u00e9manant du Registre central des \u00e9trangers \u00e0 l\u2019intention des autorit\u00e9s charg\u00e9es des prestations en cas de faits justifiant une restriction des prestations, ainsi qu\u2019une consultation des donn\u00e9es aupr\u00e8s de l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral central des imp\u00f4ts lors des d\u00e9clarations aupr\u00e8s du service d\u2019\u00e9tat civil), un recours \u00e0 la notion de \u00ab s\u00e9jour l\u00e9gal \u00bb plut\u00f4t qu\u2019\u00e0 celle de \u00ab s\u00e9jour habituel \u00bb pour les prestations sociales apr\u00e8s cinq ans \u00e0 l\u2019article 7, paragraphe 1, au titre II du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (SGB II) ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019article 23, paragraphe 3, au titre XII du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (SGB XII), une exclusion du droit aux prestations des titres II et XII du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (SGB II\/XII) pour les personnes recherch\u00e9es par mandat d\u2019arr\u00eat, une obligation pour les fournisseurs d\u2019\u00e9nergie de renseigner les autorit\u00e9s charg\u00e9es des prestations sur les autres lieux de r\u00e9sidence et les relations clients, ainsi que des modifications de la loi sur la libre circulation (Freiz\u00fcgigkeitsG<\/em>) et de la l\u00e9gislation relative \u00e0 l\u2019Union europ\u00e9enne.<\/p>\n\n\n\n

14 \u2014 Une protection des donn\u00e9es moderne au service de la croissance : nous simplifions la r\u00e9glementation nationale en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es et exploitons syst\u00e9matiquement toutes les marges de man\u0153uvre offertes par le r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (RGPD). Au niveau europ\u00e9en, nous souhaitons que les activit\u00e9s non commerciales (par exemple au sein d\u2019associations), les petites et moyennes entreprises ainsi que les traitements de donn\u00e9es \u00e0 faible risque (par exemple les listes de clients d\u2019artisans) soient exclus du champ d\u2019application du RGPD. Afin d\u2019assurer une plus grande clart\u00e9 juridique et une interpr\u00e9tation uniforme, un Code des donn\u00e9es sera cr\u00e9\u00e9 ; en tant que cadre r\u00e9glementaire coh\u00e9rent, il harmonisera et simplifiera le droit des donn\u00e9es dans la mesure o\u00f9 cela est appropri\u00e9, tout en garantissant la protection des donn\u00e9es et en favorisant leur utilisation. Les proc\u00e9dures relatives \u00e0 la protection des donn\u00e9es seront consid\u00e9rablement all\u00e9g\u00e9es, et les structures de contr\u00f4le simplifi\u00e9es et regroup\u00e9es (notamment par la concentration des comp\u00e9tences aupr\u00e8s du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la protection des donn\u00e9es et la libert\u00e9 d\u2019information, BfDI). Nous inscrivons la Conf\u00e9rence sur la protection des donn\u00e9es (Datenschutzkonferenz<\/em>, DSK) dans la loi afin d\u2019\u00e9laborer des normes communes. Dans les petites et moyennes entreprises, nous souhaitons r\u00e9duire le nombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e0 la protection des donn\u00e9es au sein des entreprises.<\/p>\n\n\n\n

15 \u2014 Fonds pour l’Allemagne (Deutschlandfonds<\/em>) : la coalition va d\u00e9velopper le Fonds pour l’Allemagne pour en faire un instrument de participation strat\u00e9gique et le renforcer en y ajoutant une dimension de r\u00e9silience. Pour ce faire, il s’agit de mobiliser autant de capitaux priv\u00e9s que possible. Il s’agit notamment de renforcer les investissements dans les domaines de l’approvisionnement en mati\u00e8res premi\u00e8res et des infrastructures \u00e9nerg\u00e9tiques. Le Fonds allemand deviendra ainsi un pilier de notre politique de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9conomique. Gr\u00e2ce \u00e0 des participations syst\u00e9matiques et \u00e0 des objectifs strat\u00e9giques, les jeunes entreprises, les petites et moyennes entreprises ainsi que les entreprises communales devraient \u00e9galement en b\u00e9n\u00e9ficier.<\/p>\n\n\n\n

Le Deutschlandfonds<\/em> est un fonds souverain cr\u00e9\u00e9 en 2025 et abond\u00e9 \u00e0 hauteur de 30 milliards d\u2019euros par l\u2019\u00c9tat f\u00e9d\u00e9ral avec l\u2019objectif de mobiliser du capital priv\u00e9 autour de grands projets d\u2019infrastructure, des PME et du capital risque pour les start-ups <\/span>4<\/sup><\/a><\/span><\/span>.<\/p>\n\n\n\n

16 \u2014 Acc\u00e9l\u00e9ration de la planification des r\u00e9seaux de distribution : les progr\u00e8s et la viabilit\u00e9 financi\u00e8re de la transition \u00e9nerg\u00e9tique d\u00e9pendent de mani\u00e8re d\u00e9cisive du d\u00e9veloppement des r\u00e9seaux. \u00c9nergies renouvelables et syst\u00e8mes de stockage, installations industrielles, centres de donn\u00e9es, infrastructures de recharge, pompes \u00e0 chaleur : tous doivent \u00eatre raccord\u00e9s au r\u00e9seau \u00e9lectrique. L\u2019acc\u00e9l\u00e9ration du d\u00e9veloppement des r\u00e9seaux de distribution, en particulier, est donc cruciale. D\u2019ici la fin de l\u2019ann\u00e9e, nous lancerons un ensemble de mesures en faveur des r\u00e9seaux de distribution afin d\u2019acc\u00e9l\u00e9rer leur extension, de faire progresser leur modernisation et leur num\u00e9risation, et d\u2019am\u00e9liorer les possibilit\u00e9s de financement. L\u2019objectif est de r\u00e9duire de moiti\u00e9 le d\u00e9lai de r\u00e9alisation des projets de r\u00e9seau. Nous voulons mieux exploiter les r\u00e9seaux existants et, gr\u00e2ce au paquet europ\u00e9en sur les r\u00e9seaux (\u00ab EU Grids Package \u00bb), acc\u00e9l\u00e9rer encore les proc\u00e9dures d\u2019autorisation, assouplir et acc\u00e9l\u00e9rer les proc\u00e9dures d\u2019approbation des plans, rationaliser les proc\u00e9dures d\u2019\u00e9valuation des incidences sur l\u2019environnement et cr\u00e9er la possibilit\u00e9 de fixer des dates butoirs claires.<\/p>\n\n\n\n

Nous souhaitons par ailleurs acc\u00e9l\u00e9rer la num\u00e9risation des r\u00e9seaux. Nous affinons les objectifs relatifs au d\u00e9ploiement des compteurs intelligents : d\u2019ici fin 2030, le d\u00e9ploiement devra \u00eatre achev\u00e9 \u00e0 plus de 90 % pour tous les points de mesure concern\u00e9s. Pour les clients qui ne sont pas concern\u00e9s par ce d\u00e9ploiement obligatoire, nous mettons en place un \u00ab compteur intelligent all\u00e9g\u00e9 \u00bb (Smart Meter Light) \u00e0 moindre co\u00fbt, qui leur permettra d\u2019optimiser leur facture d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 de mani\u00e8re \u00e9conomique et s\u00e9curis\u00e9e sur le plan cybern\u00e9tique. Toutes les donn\u00e9es importantes relatives \u00e0 l\u2019extension du r\u00e9seau, \u00e0 sa charge et aux capacit\u00e9s de raccordement seront mises \u00e0 disposition de mani\u00e8re standardis\u00e9e sur une plateforme centrale. Nous souhaitons renforcer la coop\u00e9ration entre les gestionnaires de r\u00e9seau, par exemple en mettant en place des mesures incitatives pour qu\u2019ils d\u00e9veloppent conjointement un logiciel selon le principe \u00ab un pour tous \u00bb et le rendent disponible dans toute l\u2019Allemagne. Nous offrons une garantie de raccordement aux entreprises industrielles : celles-ci se verront attribuer un d\u00e9lai pr\u00e9cis avant la date \u00e0 laquelle leur site sera raccord\u00e9 au r\u00e9seau \u00e9lectrique avec la capacit\u00e9 requise.<\/p>\n\n\n\n

17 \u2014 Commerce ext\u00e9rieur et d\u00e9fense commerciale : nous \u00e9laborons une nouvelle strat\u00e9gie en mati\u00e8re de commerce ext\u00e9rieur qui, en \u00e9troite collaboration avec nos partenaires europ\u00e9ens, renforce la politique commerciale commune et s’adapte \u00e0 un monde multipolaire. <\/p>\n\n\n\n

L\u2019Europe tire profit d\u2019un commerce mondial ouvert et \u00e9quitable. C\u2019est pourquoi le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral s\u2019engage en faveur de la conclusion de nouveaux accords commerciaux et d\u2019investissement, ainsi que de l\u2019harmonisation des accords existants. La diversification de nos relations commerciales renforce \u00e9galement notre s\u00e9curit\u00e9 \u00e9conomique.<\/p>\n\n\n\n

Pour cela, il est n\u00e9cessaire de mettre en place une protection solide contre la concurrence d\u00e9loyale, notamment gr\u00e2ce \u00e0 une application plus rapide et \u00e0 l\u2019\u00e9chelle sectorielle des mesures antidumping et antisubventions au niveau europ\u00e9en. Il faut emp\u00eacher efficacement tout contournement de ces mesures de protection et lutter contre les disparit\u00e9s et les d\u00e9s\u00e9quilibres g\u00e9o\u00e9conomiques. Afin de garantir la souverainet\u00e9 \u00e9conomique, nous estimons n\u00e9cessaire d\u2019imposer, au cas par cas, des obligations de transfert de technologie pour les investissements non europ\u00e9ens provenant de certains pays tiers dans des secteurs strat\u00e9giques d\u00e9finis et dans les infrastructures critiques.<\/p>\n\n\n\n

Le gouvernement allemand rejoint ainsi les positions d\u00e9fendues par la France au Conseil europ\u00e9en, notamment en ce qui concerne les pratiques concurrentielles chinoises.<\/p>\n\n\n\n

Afin de renforcer la demande et la r\u00e9silience europ\u00e9ennes en cette p\u00e9riode d\u2019instabilit\u00e9 g\u00e9opolitique, le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral s\u2019engage en outre en faveur d\u2019une adoption rapide de l\u2019Industrial Accelerator Act sous une forme adapt\u00e9e. Nous soutenons, dans des domaines strat\u00e9giques d\u00e9finis, l\u2019introduction de r\u00e8gles de pr\u00e9f\u00e9rence europ\u00e9enne en mati\u00e8re d\u2019aides publiques. Dans les domaines d\u2019importance strat\u00e9gique, des commandes publiques garanties (l\u2019\u00c9tat comme client cl\u00e9) et des mesures de protection de l\u2019investissement doivent avoir un effet de soutien, par exemple pour renforcer notre souverainet\u00e9 num\u00e9rique.<\/p>\n\n\n\n

18 \u2014 Construction de logements : une soci\u00e9t\u00e9 de construction de logements abordables (Wohnungsbaugesellschaft f\u00fcr bezahlbares Wohnen<\/em>, WBG) sera cr\u00e9\u00e9e. L\u2019objectif est de construire davantage de logements dans le segment des prix abordables, l\u00e0 o\u00f9 le march\u00e9 immobilier ne fournit pas, \u00e0 long terme, suffisamment de logements abordables. La WBG devra soutenir la construction de logements sociaux ainsi que le d\u00e9veloppement industriel de la construction en s\u00e9rie, et intervenir en particulier dans les r\u00e9gions o\u00f9 il existe une p\u00e9nurie av\u00e9r\u00e9e de logements. <\/p>\n\n\n\n

Selon une enqu\u00eate r\u00e9alis\u00e9e pour l\u2019Union allemande des locataires (Deutscher Mieterbund<\/em>) en janvier 2026, la p\u00e9nurie est \u00e9valu\u00e9e \u00e0 1,4 million de logements au niveau national <\/span>5<\/sup><\/a><\/span><\/span>.<\/p>\n\n\n\n

Nous supprimerons en outre, \u00e0 compter du 1er janvier 2027, les r\u00e9serves de fonds propres nationales suppl\u00e9mentaires pour les cr\u00e9dits immobiliers, lib\u00e9rant ainsi des moyens financiers suppl\u00e9mentaires consid\u00e9rables pour le financement de la construction de logements par les banques allemandes.<\/p>\n\n\n\n

Afin de ne pas mettre en p\u00e9ril la construction de logements priv\u00e9s, une loi f\u00e9d\u00e9rale pr\u00e9voira que la nationalisation des parcs de logements locatifs priv\u00e9s par le biais de lois de socialisation au niveau des L\u00e4nder ne sera plus possible.<\/p>\n\n\n\n

En 2021, une votation populaire intitul\u00e9e \u00ab exproprier Deutsche Wohnen & Co \u00bb a eu lieu \u00e0 l\u2019\u00e9chelle du Land de Berlin, port\u00e9e par une initiative citoyenne de locataires et soutenue par le parti de gauche Die Linke. Malgr\u00e9 son succ\u00e8s avec 57 % des suffrages exprim\u00e9s, la loi a fait face au veto de la CDU berlinoise <\/span>6<\/sup><\/a><\/span><\/span>.<\/p>\n\n\n\n

19 \u2014 Nous demanderons aux parties signataires des conventions collectives des secteurs particuli\u00e8rement touch\u00e9s par la crise actuelle de proposer au gouvernement f\u00e9d\u00e9ral, dans le cadre d\u2019un dialogue sectoriel d\u2019ici mi-octobre 2026, des mesures concr\u00e8tes visant \u00e0 renforcer la comp\u00e9titivit\u00e9 et la r\u00e9silience de leur secteur respectif. Cela vaut en particulier pour l\u2019industrie automobile et l\u2019industrie chimique, ainsi que pour la sid\u00e9rurgie et la construction m\u00e9canique.<\/p>\n\n\n\n

20 \u2014 D\u00e9rogations aux dispositions l\u00e9gales, partenaires sociaux et cogestion dans le domaine de l\u2019IA : nous demanderons aux parties signataires des conventions collectives de proposer, dans le cadre d\u2019un dialogue entre elles d\u2019ici mi-octobre 2026, au gouvernement f\u00e9d\u00e9ral, des domaines r\u00e9glementaires concrets dans lesquels des dispositions d\u00e9rogatoires aux lois en vigueur, par exemple en mati\u00e8re de droit du travail (notamment en ce qui concerne les contrats \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e pour motif objectif ou la s\u00e9curit\u00e9 et la sant\u00e9 au travail) ou de droit des soci\u00e9t\u00e9s (par exemple les obligations de reporting ou de diligence), puissent \u00eatre adopt\u00e9es par des accords entre les partenaires sociaux.<\/p>\n\n\n\n

Afin d\u2019aider les entreprises \u00e0 mettre en \u0153uvre l\u2019IA dans leur pratique quotidienne et de pr\u00e9server les emplois dans le cadre de la transformation num\u00e9rique, nous voulons veiller \u00e0 ce que les logiciels et leurs mises \u00e0 jour, ainsi que les mises \u00e0 niveau des \u00e9quipements techniques, puissent \u00eatre introduits plus facilement et plus rapidement, dans le respect des droits de cogestion du comit\u00e9 d\u2019entreprise. C\u2019est pourquoi nous demanderons aux partenaires sociaux d\u2019\u00e9laborer \u00e9galement des propositions visant \u00e0 faciliter la coop\u00e9ration dans ce domaine gr\u00e2ce \u00e0 des dispositions appropri\u00e9es, notamment en mati\u00e8re de droit de l\u2019organisation du travail. <\/p>\n\n\n\n

21 \u2014 Il sera mis fin \u00e0 la possibilit\u00e9 de contourner le droit allemand \u00e0 la cogestion en recourant \u00e0 ce que l\u2019on appelle les \u00ab Soci\u00e9t\u00e9s Europ\u00e9ennes de provision \u00bb (Vorrat-SE<\/em>). Dans le cadre des discussions sur l\u2019introduction d\u2019une nouvelle forme de soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9chelle de l\u2019Union (28e r\u00e9gime), le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral s\u2019engage fermement \u00e0 ce que la protection de la cogestion dans les entreprises ne soit pas remise en cause.<\/p>\n\n\n\n

22 \u2014 Les agences locales pour l\u2019emploi seront tenues d\u2019utiliser des interfaces informatiques et de proc\u00e9der \u00e0 l\u2019\u00e9change de donn\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

23 \u2014 En cette p\u00e9riode de hausse du ch\u00f4mage, nous limiterons, \u00e0 compter du 1er janvier 2027, le quota d\u2019immigration dit \u00ab des Balkans occidentaux \u00bb \u00e0 25 000 personnes par an, comme le pr\u00e9voit l\u2019accord de coalition.<\/p>\n\n\n\n

En juin 2026, 2,9 millions de personnes sont au ch\u00f4mage en Allemagne, soit un taux de 6,2 % <\/span>7<\/sup><\/a><\/span><\/span>.\u00a0<\/p>\n\n\n\n

24 \u2014 L\u2019allongement des horaires d\u2019ouverture le dimanche pour les boulangeries, les p\u00e2tisseries et les biblioth\u00e8ques, convenu dans l\u2019accord de coalition, entrera en vigueur le 1er janvier 2027.<\/p>\n\n\n\n

R\u00e9duction de la bureaucratie<\/h3>\n\n\n\n

25 \u2014 Suppression des obligations de d\u00e9claration et de documentation : nous adopterons une loi d\u2019all\u00e8gement des obligations de d\u00e9claration, qui supprimera de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale les obligations l\u00e9gales de d\u00e9claration aupr\u00e8s des autorit\u00e9s publiques. Seules seront maintenues les obligations dont la n\u00e9cessit\u00e9 particuli\u00e8re sera explicitement justifi\u00e9e par le minist\u00e8re concern\u00e9 dans le cadre de la l\u00e9gislation relative \u00e0 la loi d\u2019all\u00e8gement des obligations de d\u00e9claration (renversement de la charge de la preuve) ou celles qui, sur la base d\u2019une justification appropri\u00e9e, seront d\u00e9sign\u00e9es comme restant applicables dans les r\u00e8glements du minist\u00e8re f\u00e9d\u00e9ral comp\u00e9tent. La loi pr\u00e9voit \u00e0 cet effet une habilitation r\u00e9glementaire correspondante.<\/p>\n\n\n\n

Selon une enqu\u00eate de 2024 de l\u2019Institut de recherche en \u00e9conomie IFO pour la Chambre de commerce et d\u2019industrie de Munich, la bureaucratie co\u00fbterait jusqu\u2019\u00e0 146 milliards d\u2019euros par an \u00e0 l\u2019Allemagne en rendements non r\u00e9alis\u00e9s <\/span>8<\/sup><\/a><\/span><\/span>.<\/p>\n\n\n\n

Pour toute future l\u00e9gislation, les nouvelles obligations de d\u00e9claration devront en principe \u00eatre \u00e9vit\u00e9es (\u00ab frein aux obligations de d\u00e9claration \u00bb). Les minist\u00e8res examineront toutes les obligations de documentation qui ne rel\u00e8vent pas de l\u2019Union europ\u00e9enne ou de la Loi fondamentale, avec pour objectif, dans un premier temps, de supprimer au moins une de ces obligations sur quatre dans un d\u00e9lai de 12 mois. Nous n\u2019abaisserons pas pour autant les normes relevant des domaines des droits de l\u2019homme, des droits civils, des droits des consommateurs, des droits des travailleurs ou de la lutte contre la fraude fiscale.<\/p>\n\n\n\n

26 \u2014 Suppression de l\u2019obligation de d\u00e9signer des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s au sein des entreprises : une fois le niveau de protection atteint, les fonctions de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s au sein des entreprises dont la d\u00e9signation ne repose pas sur des exigences de l\u2019UE seront supprim\u00e9es. La responsabilit\u00e9 du respect des exigences de fond incombera davantage aux entreprises, ce qui s\u2019accompagnera de sanctions s\u00e9v\u00e8res en cas d\u2019infraction.<\/p>\n\n\n\n

27 \u2014 Extension de la pr\u00e9somption d\u2019autorisation : dans la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la proc\u00e9dure administrative, la pr\u00e9somption d\u2019autorisation est \u00e9tablie comme r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale. Les demandes sont automatiquement consid\u00e9r\u00e9es comme approuv\u00e9es quatre mois apr\u00e8s la r\u00e9ception du dossier complet, \u00e0 moins que l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente ne signale un besoin particulier d\u2019examen. Les exceptions doivent \u00eatre justifi\u00e9es s\u00e9par\u00e9ment dans les lois sectorielles concern\u00e9es. Dans la mesure o\u00f9 cela s\u2019av\u00e8re judicieux, la pr\u00e9somption d\u2019autorisation est combin\u00e9e \u00e0 une pr\u00e9somption de conformit\u00e9 au dossier au profit des demandeurs, notamment dans le cas des demandes de renouvellement. Parall\u00e8lement, nous invitons les L\u00e4nder \u00e0 r\u00e9viser \u00e9galement leurs lois sur la proc\u00e9dure administrative. L\u2019entr\u00e9e en vigueur compl\u00e8te est pr\u00e9vue pour le 31 d\u00e9cembre 2027.<\/p>\n\n\n\n

28 \u2014 Nous voulons soulager le contribuable de charges inutiles et simplifier le d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration d\u2019imp\u00f4ts. \u00c0 cette fin, les ministres des Finances de l\u2019\u00c9tat f\u00e9d\u00e9ral et des L\u00e4nder m\u00e8nent des \u00e9changes intensifs et \u00e9laborent des propositions communes. Sur cette base, le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral regroupera d\u2019ici \u00e0 l\u2019automne 2026, dans une loi sur la simplification fiscale, des propositions visant \u00e0 simplifier la fiscalit\u00e9, \u00e0 am\u00e9liorer le mod\u00e8le optionnel et \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer les proc\u00e9dures. Dans un premier temps, la coalition mettra en place une d\u00e9claration d\u2019imp\u00f4t num\u00e9rique pr\u00e9remplie automatiquement et imposera aux services fiscaux l\u2019obligation d\u2019attribuer un num\u00e9ro d\u2019identification fiscale aux entreprises dans un d\u00e9lai maximal de quatre semaines. En outre, afin de simplifier et d\u2019automatiser les processus, ainsi que de mieux pr\u00e9venir les erreurs et lutter contre les abus, le num\u00e9ro d\u2019identification fiscale pourra \u00e0 l\u2019avenir \u00eatre utilis\u00e9 et trait\u00e9 sans restriction par les organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale. Nous mettrons en \u0153uvre la modification l\u00e9gislative n\u00e9cessaire \u00e0 cette utilisation d\u2019ici au 1er janvier 2027.<\/p>\n\n\n\n

29 \u2014 Nous mettrons en \u0153uvre la directive europ\u00e9enne sur les cha\u00eenes d’approvisionnement (Corporate Sustainability Due Diligence<\/em>, CSDD) telle quelle. L\u00e9galement, \u00e0 l\u2019automne 2026, le champ d\u2019application sera limit\u00e9 aux entreprises comptant au moins 5 000 salari\u00e9s et dont le chiffre d\u2019affaires net annuel mondial d\u00e9passe 1,5 milliard d\u2019euros ; les obligations de diligence seront d\u00e9finies en fonction des risques et les obligations d\u2019information et de v\u00e9rification, notamment \u00e0 l\u2019\u00e9gard des fournisseurs de taille plus modeste et indirects, s\u2019appuieront sur des informations disponibles \u00e0 un co\u00fbt raisonnable.<\/p>\n\n\n\n

Le niveau de protection des droits de l\u2019homme sera notamment garanti par la nouvelle \u00e9dition d\u2019un Plan d\u2019action national (Nationaler Aktionsplan) \u00ab \u00c9conomie et droits de l\u2019homme \u00bb 2026-2031, ambitieux et con\u00e7u pour faciliter la vie des entreprises. La mise en \u0153uvre rel\u00e8vera de la comp\u00e9tence du minist\u00e8re f\u00e9d\u00e9ral du travail et des affaires sociales (BMAS).<\/p>\n\n\n\n

30 \u2014 Surveillance ax\u00e9e sur les risques : nous all\u00e9gerons la charge pesant sur les entreprises, l\u2019administration et les citoyens en r\u00e9duisant consid\u00e9rablement les obligations de d\u00e9claration. \u00c0 cette fin, nous mettrons \u00e9galement en \u0153uvre une application syst\u00e9matique de l\u2019approche fond\u00e9e sur les risques et une simplification des contr\u00f4les \u00e9tatiques par l\u2019administration f\u00e9d\u00e9rale (r\u00e8gles de contr\u00f4le par sondage, seuils de minima, forfaits). En contrepartie, les infractions seront sanctionn\u00e9es plus s\u00e9v\u00e8rement qu\u2019auparavant (droit du commerce, droit p\u00e9nal fiscal).<\/p>\n\n\n\n

31 \u2014 Il convient d’accro\u00eetre le rendement de la num\u00e9risation dans toutes les administrations. \u00c0 cet \u00e9gard, l\u2019objectif d\u2019une r\u00e9duction syst\u00e9matique de 8 % des effectifs s\u2019applique en principe \u00e0 toutes les administrations f\u00e9d\u00e9rales et \u00e0 l\u2019administration f\u00e9d\u00e9rale indirecte. Cette r\u00e9duction de 8 % ne fera l\u2019objet que d\u2019exceptions tr\u00e8s limit\u00e9es, par exemple pour les infrastructures critiques et les autorit\u00e9s charg\u00e9es de la s\u00e9curit\u00e9. Toutefois, m\u00eame dans ces domaines, les \u00e9conomies doivent porter sur les frais administratifs (frais g\u00e9n\u00e9raux) ; l\u2019ex\u00e9cution des missions ne doit pas \u00eatre affect\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

32 \u2014 Cette exigence s\u2019applique \u00e0 l\u2019administration f\u00e9d\u00e9rale indirecte dans la mesure o\u00f9 l\u2019\u00c9tat f\u00e9d\u00e9ral exerce une influence sur le budget de l\u2019autorit\u00e9 ou de l\u2019institution concern\u00e9e ou lui alloue des cr\u00e9dits budg\u00e9taires. Les r\u00e9ductions d\u2019effectifs devraient s\u2019accompagner d\u2019efforts de modernisation au sein de l\u2019administration f\u00e9d\u00e9rale, par exemple la centralisation des t\u00e2ches, l\u2019assouplissement du droit relatif \u00e0 la carri\u00e8re des fonctionnaires f\u00e9d\u00e9raux ainsi que l\u2019examen de la mise en place d\u2019un syst\u00e8me budg\u00e9taire ax\u00e9 sur les objectifs et les r\u00e9sultats. Toutes les autorit\u00e9s sur lesquelles l\u2019\u00c9tat f\u00e9d\u00e9ral peut exercer une influence directe examinent, dans le cadre d\u2019une analyse critique des missions, dans quelle mesure elles peuvent recourir \u00e0 des services partag\u00e9s (par exemple en mati\u00e8re de gestion du personnel) et dans quelle mesure des fusions et des suppressions d\u2019autorit\u00e9s sectorielles sont possibles.<\/p>\n\n\n\n

Nous allons poursuivre le d\u00e9veloppement de la loi sur la libert\u00e9 de l\u2019information (Informationsfreiheitsgestz<\/em>, IFG) tout en pr\u00e9servant le droit d’acc\u00e8s aux informations officielles et en concertation avec le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la protection des donn\u00e9es et la libert\u00e9 d\u2019information (BfDI), afin de l’adapter aux d\u00e9fis actuels. Nous rendrons cette loi complexe plus compr\u00e9hensible et plus transparente pour les citoyennes et citoyens. \u00c0 l\u2019avenir, nous souhaitons concentrer les droits d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information sur les personnes physiques qui ont un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime \u00e0 obtenir ces informations et qui ne peuvent y acc\u00e9der par le biais d\u2019autres r\u00e9glementations. Dans ce cadre, nous examinerons s\u2019il convient de limiter le cercle des personnes concern\u00e9es aux Allemands et aux citoyens de l\u2019Union europ\u00e9enne r\u00e9sidant en Allemagne. Nous voulons prot\u00e9ger nos employ\u00e9s contre les hostilit\u00e9s et les menaces en masquant leurs noms. Dans un contexte de menaces complexes, tant internes qu\u2019externes, nous souhaitons renforcer la r\u00e9silience de l\u2019\u00c9tat et mieux prendre en compte les besoins particuliers de certains domaines en mati\u00e8re de protection, tels que les infrastructures critiques, la lutte contre l\u2019espionnage, la lutte contre le terrorisme ou encore la recherche scientifique. Nous adapterons les redevances pr\u00e9vues par la loi sur la libert\u00e9 de l\u2019information (IFG) conform\u00e9ment au principe de couverture des co\u00fbts.<\/p>\n\n\n\n

33 \u2014 R\u00e9forme de la r\u00e9glementation relative aux installations soumises \u00e0 surveillance : il est d\u00e9sormais renonc\u00e9 aux autorisations administratives pr\u00e9alables \u00e0 la mise en service et en cas de modifications ayant une incidence sur la s\u00e9curit\u00e9 des installations soumises \u00e0 surveillance. Les \u00e9conomies annuelles pour les entreprises s\u2019\u00e9l\u00e8vent \u00e0 environ 4,6 millions d\u2019euros.<\/p>\n\n\n\n

R\u00e9vision de l\u2019obligation de contr\u00f4le des installations \u00e9lectriques pr\u00e9vue dans les prescriptions 3 et 4 de l\u2019Assurance allemande des accidents du travail (Deutsche Gesetzliche Unfallsversicherung, DGUV) : Dans le cadre de l\u2019autogestion, et donc en dehors de la comp\u00e9tence directe du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral, la fusion des prescriptions 3 et 4 de la DGUV est poursuivie de mani\u00e8re coh\u00e9rente et, en particulier, l\u2019obligation de contr\u00f4le des installations et \u00e9quipements \u00e9lectriques est r\u00e9vis\u00e9e et simplifi\u00e9e. Du point de vue du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral, cela repr\u00e9sente un potentiel d\u2019all\u00e8gement annuel pour l\u2019\u00e9conomie et l\u2019administration d\u2019environ 720 millions d\u2019euros par an.<\/p>\n\n\n\n

Am\u00e9lioration de l\u2019\u00e9change de donn\u00e9es entre l\u2019\u00c9tat f\u00e9d\u00e9ral, les organismes d\u2019assurance accidents (Unfallsversicherungstr\u00e4gern, UVT) et les L\u00e4nder : la coop\u00e9ration et l\u2019\u00e9change de donn\u00e9es entre l\u2019\u00c9tat f\u00e9d\u00e9ral, les L\u00e4nder et les UVT sont am\u00e9lior\u00e9s. Renforcement des contr\u00f4les par les autorit\u00e9s de contr\u00f4le (y compris les op\u00e9rations cibl\u00e9es) : le minist\u00e8re du travail et des affaires sociales (BMAS) s\u2019engage en particulier en faveur de contr\u00f4les r\u00e9guliers et interinstitutionnels en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 et de sant\u00e9 au travail.<\/p>\n\n\n\n

34 \u2014 Comme pr\u00e9vu dans l\u2019accord de coalition, l\u2019obligation de la forme \u00e9crite pour les contrats \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e sera supprim\u00e9e au 1er janvier 2027.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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