{"id":334943,"date":"2026-05-20T18:20:00","date_gmt":"2026-05-20T16:20:00","guid":{"rendered":"https:\/\/legrandcontinent.eu\/fr\/?p=334943"},"modified":"2026-05-20T18:57:04","modified_gmt":"2026-05-20T16:57:04","slug":"plan-deregulation-merz","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/legrandcontinent.eu\/fr\/2026\/05\/20\/plan-deregulation-merz\/","title":{"rendered":"Le plan des conservateurs allemands pour d\u00e9manteler la bureaucratie europ\u00e9enne"},"content":{"rendered":"\n

Pierre Mennerat<\/span>Le texte suivant a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 par le groupe parlementaire de la CDU\/CSU au Bundestag apr\u00e8s un congr\u00e8s \u00e0 huis clos tenu fin avril 2026, \u00e0 la conclusion duquel a assist\u00e9 la pr\u00e9sidente de la Commission europ\u00e9enne Ursula von der Leyen, qui s\u2019est vue pr\u00e9senter cette liste de vingt-sept demandes. Le document est donc le r\u00e9sultat d\u2019un processus collectif des d\u00e9put\u00e9s de l\u2019Union, sous l\u2019autorit\u00e9 du chef du groupe parlementaire Jens Spahn et du chef de file de la CDU\/CSU au sein de la commission des affaires europ\u00e9ennes Tilman Kuban. <\/p>\n\n\n\n

La CDU\/CSU contr\u00f4le une part importante des postes importants dans les institutions europ\u00e9ennes : Ursula von der Leyen (CDU) dirige la Commission europ\u00e9enne depuis 2019, Manfred Weber pr\u00e9side depuis 2014 le groupe parlementaire du Parti populaire europ\u00e9en (PPE) au Parlement europ\u00e9en, poste qu\u2019il cumule depuis 2022 avec la pr\u00e9sidence du PPE lui-m\u00eame.<\/p>\n\n\n\n

Le texte s\u2019inscrit explicitement dans une offensive de \u00ab d\u00e9bureaucratisation \u00bb de l\u2019Union europ\u00e9enne port\u00e9e par la droite gouvernementale allemande. S\u2019il salue le projet de la commission dit \u00ab omnibus \u00bb qui pr\u00e9voit d\u00e9j\u00e0 une baisse de la r\u00e9gulation, le groupe parlementaire chr\u00e9tien-d\u00e9mocrate au Bundestag va plus loin : il pr\u00e9voit l\u2019abrogation de directives dans des domaines vari\u00e9s, de l\u2019\u00e9cologie \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9 salariale entre hommes et femmes, en passant par l\u2019\u00e9conomie circulaire.<\/p>\n\n\n\n

Alberto Alemanno<\/span>Le document du groupe CDU\/CSU au Bundestag, intitul\u00e9 Agenda f\u00fcr einen nachhaltigen B\u00fcrokratier\u00fcckbau auf EU-Ebene<\/em>, s\u2019ouvre sur la promesse d\u2019une Europe plus forte et plus comp\u00e9titive. Pourtant, bon nombre de ses pas moins de vingt-sept propositions auraient des cons\u00e9quences lourdes pour la gouvernance de l\u2019Union. Derri\u00e8re le discours sur la simplification et la d\u00e9bureaucratisation se cache un programme visant non seulement \u00e0 r\u00e9duire les charges administratives, mais aussi \u00e0 affaiblir la capacit\u00e9 r\u00e9glementaire de l\u2019Union, \u00e0 restreindre l\u2019initiative l\u00e9gislative de la Commission europ\u00e9enne et \u00e0 redonner du pouvoir aux gouvernements nationaux.<\/p>\n\n\n\n

Le commentaire qui suit lit le document de la CDU\/CSU comme un sympt\u00f4me autant que comme un programme : l’\u00e9nonc\u00e9 le plus explicite \u00e0 ce jour d’un consensus d\u00e9r\u00e9gulateur qui traverse d\u00e9sormais l’ensemble du spectre politique europ\u00e9en dominant. C’est \u00e0 ce titre qu’il m\u00e9rite d’\u00eatre replac\u00e9 dans le cadre plus large de l’agenda de simplification de l’Union.<\/p>\n\n\n\n

Fait nouveau, il est aussi une tentative sans pr\u00e9c\u00e9dent de renationaliser les pr\u00e9rogatives constitutionnelles et l\u2019architecture institutionnelle de l\u2019Union au nom de la comp\u00e9titivit\u00e9 de l\u2019Europe. Le r\u00e9sultat ne serait pas une Europe plus souveraine, mais une Europe plus r\u00e9duite et plus align\u00e9e sur les int\u00e9r\u00eats de l\u2019Allemagne.<\/p>\n\n\n\n

Agenda pour une r\u00e9duction durable de la bureaucratie au niveau de l’Union<\/h2>\n\n\n\n

Pour une meilleure l\u00e9gislation au sein de l’Union europ\u00e9enne et une r\u00e9glementation all\u00e9g\u00e9e<\/h3>\n\n\n\n

Ce n’est qu’avec une Union europ\u00e9enne forte et unie que nous pourrons surmonter les d\u00e9fis g\u00e9opolitiques et \u00e9conomiques actuels. L\u2019int\u00e9gration europ\u00e9enne est un fondement essentiel de notre libert\u00e9, de notre s\u00e9curit\u00e9 et de notre prosp\u00e9rit\u00e9. Depuis les trait\u00e9s de Rome, l’int\u00e9gration de l’Europe est la clef d’une Allemagne forte au sein d’une Union europ\u00e9enne forte. Plus que jamais, nous d\u00e9pendons d’un projet europ\u00e9en commun et couronn\u00e9 de succ\u00e8s.<\/p>\n\n\n\n

Toutefois, pour renforcer davantage l’Union europ\u00e9enne, nous, Europ\u00e9ens, devons d’abord travailler sur nous-m\u00eames. Cela implique un programme de simplification radicale du droit europ\u00e9en, tant l\u2019existant que le nouveau, afin de r\u00e9duire drastiquement le fardeau bureaucratique pesant sur les citoyens, les entreprises et l’administration publique en Europe. <\/p>\n\n\n\n

Alberto Alemanno<\/span>Pour comprendre les implications de ce que propose la CDU\/CSU, il faut distinguer la simplification de la d\u00e9r\u00e9gulation. La simplification<\/em> (r\u00e9duire les charges administratives, \u00e9liminer les obligations de d\u00e9claration redondantes, rationaliser les proc\u00e9dures) est un exercice l\u00e9gitime et souvent n\u00e9cessaire. Elle am\u00e9liore la qualit\u00e9 de la r\u00e9glementation sans en diminuer l\u2019ambition ni la port\u00e9e. Par contraste, la d\u00e9r\u00e9gulation <\/em>(ou d\u00e9r\u00e9glementation<\/em>) affaiblit ou supprime des r\u00e8gles de fond : elle abaisse les normes, r\u00e9duit les obligations et restreint la capacit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat \u00e0 r\u00e9guler le comportement du march\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Les deux sont couramment confondues dans le discours politique, y compris dans le pr\u00e9sent texte. Cette confusion permet de pr\u00e9senter un programme de d\u00e9mant\u00e8lement substantiel comme une simple \u00ab r\u00e9duction de la bureaucratie \u00bb tout en proposant la plus grande r\u00e9forme r\u00e9glementaire jamais connue en Europe.<\/p>\n\n\n\n

Les paquets de mesures dits \u00ab omnibus \u00bb actuellement n\u00e9goci\u00e9s entre les institutions europ\u00e9ennes constituent un pas important dans la bonne direction. Cependant, des efforts encore plus importants pour r\u00e9duire la bureaucratie sont n\u00e9cessaires. L\u2019objectif doit \u00eatre d’am\u00e9liorer \u00e0 la fois la qualit\u00e9 et la quantit\u00e9 de la r\u00e9glementation dans son ensemble et d’all\u00e9ger consid\u00e9rablement le fardeau bureaucratique qui p\u00e8se sur les citoyens, les entreprises et l’administration publique. Une l\u00e9gislation moderne et rationalis\u00e9e est une condition essentielle \u00e0 la comp\u00e9titivit\u00e9 des \u00e9conomies nationales des \u00c9tats membres, \u00e0 la prosp\u00e9rit\u00e9 et \u00e0 une coop\u00e9ration europ\u00e9enne fructueuse. Ce n’est que lorsque la r\u00e9glementation est favorable \u00e0 l’innovation, proportionn\u00e9e et fiable que les entreprises peuvent investir, se d\u00e9velopper et \u00eatre comp\u00e9titives \u00e0 l’international. C’est seulement sur cette base que l’on peut garantir des emplois d’avenir et les ressources n\u00e9cessaires \u00e0 un \u00c9tat-providence solide. \u00c0 l\u2019inverse, une r\u00e9glementation excessive, des proc\u00e9dures d’approbation interminables et un fardeau bureaucratique excessif freinent l’investissement et le dynamisme de l’innovation, compromettant la comp\u00e9titivit\u00e9 internationale et, par cons\u00e9quent, les fondements de notre prosp\u00e9rit\u00e9. Les efforts de r\u00e9duction de la bureaucratie ne doivent plus se limiter \u00e0 une simple simplification, mais exigent un d\u00e9mant\u00e8lement concret, y compris la suppression de r\u00e9glementations (\u00ab deregulation<\/em> \u00bb).<\/p>\n\n\n\n

Alors m\u00eame qu\u2019il est question de d\u00e9r\u00e9gulation et de simplification au nom de la comp\u00e9titivit\u00e9, le rapport Draghi n\u2019est pas mentionn\u00e9 par le groupe CDU\/CSU. \u00c0 l\u2019occasion d\u2019une laudatio<\/em><\/a> prononc\u00e9e pour la remise du Prix Charlemagne \u00e0 l\u2019ancien pr\u00e9sident de la BCE la semaine derni\u00e8re, le chancelier allemand Friedrich Merz avait \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s clair sur le fait que s\u2019il partageait les diagnostics du rapport, il entendait bien que sa mise en \u0153uvre soit align\u00e9e sur les int\u00e9r\u00eats allemands, notamment en s\u2019opposant \u00e0 tout nouvel emprunt commun au niveau de l\u2019Union pour r\u00e9pondre aux investissements structurels pr\u00e9conis\u00e9s par Mario Draghi.<\/p>\n\n\n\n

Les obstacles r\u00e9glementaires inutiles doivent \u00eatre supprim\u00e9s et pr\u00e9venus d\u00e8s l\u2019origine. Outre la r\u00e9duction, il est crucial de veiller \u00e0 ce que la Commission europ\u00e9enne ne propose pas de nouvelles r\u00e9glementations excessivement complexes et bureaucratiques. Concernant le programme de travail \u00e0 l’horizon 2026, la Commission europ\u00e9enne doit respecter le principe : \u00ab moins, c’est mieux \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Alberto Alemanno<\/span>L’id\u00e9e selon laquelle l’Europe croulerait sous la r\u00e9glementation est d\u00e9sormais largement partag\u00e9e dans les milieux politiques de droite et de centre-droit \u00e0 travers le continent. Depuis le d\u00e9but de l’ann\u00e9e 2023, dans un contexte de manifestations des agriculteurs et d’appels de plus en plus pressants de la part de certains dirigeants de l’Union en faveur d’une \u00ab pause r\u00e9glementaire \u00bb, la pr\u00e9sidente de la Commission europ\u00e9enne, Ursula von der Leyen, a pris ses distances par rapport \u00e0 la principale r\u00e9alisation l\u00e9gislative de son premier mandat : le Pacte vert europ\u00e9en. Ce revirement, qui avait pu surprendre, l\u2019avait finalement aid\u00e9e \u00e0 obtenir un second mandat.<\/p>\n\n\n\n

Parall\u00e8lement, le rapport<\/a> de l\u2019ancien pr\u00e9sident de la Banque centrale europ\u00e9enne Mario Draghi sur l\u2019\u00e9tat de l\u2019\u00e9conomie de l\u2019Union command\u00e9 par Ursula von der Leyen \u2014 m\u00eame s’il n’est pas cit\u00e9 ici explicitement par la CDU\/CSU \u2014 a conf\u00e9r\u00e9 une autorit\u00e9 analytique exceptionnelle \u00e0 l\u2019argument selon lequel bon nombre des probl\u00e8mes de comp\u00e9titivit\u00e9 de l\u2019Union d\u00e9coulent d\u2019une \u00ab r\u00e9glementation incoh\u00e9rente et restrictive \u00bb. La pr\u00e9sidente de la Commission, Ursula von der Leyen, a entam\u00e9 son deuxi\u00e8me mandat avec un programme de simplification syst\u00e9matique et de r\u00e9duction d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e de l\u2019ambition r\u00e9glementaire de l\u2019Union pr\u00e9sent\u00e9e comme une r\u00e9ponse aux pr\u00e9occupations des entreprises et des \u00c9tats membres. Les r\u00e9sultats ont \u00e9t\u00e9 radicaux : les r\u00e8gles en mati\u00e8re de durabilit\u00e9 des entreprises et de diligence raisonnable ont \u00e9t\u00e9 affaiblies ; les d\u00e9lais relatifs \u00e0 la vente de v\u00e9hicule \u00e0 moteurs thermiques ont \u00e9t\u00e9 rallong\u00e9s ; les r\u00e8gles relatives \u00e0 la restauration de la nature et \u00e0 la d\u00e9forestation ont \u00e9t\u00e9 report\u00e9es ou restreintes ; et la l\u00e9gislation num\u00e9rique a en partie \u00e9t\u00e9 remise en question, avec le risque de d\u00e9manteler les normes m\u00eames qui ont fait de l\u2019Europe la r\u00e9f\u00e9rence mondiale en mati\u00e8re de gouvernance num\u00e9rique. Si chaque mesure est pr\u00e9sent\u00e9e comme un all\u00e8gement des charges, ensemble, elles constituent pourtant un recul des normes environnementales, sociales, de responsabilit\u00e9 des entreprises et num\u00e9riques que l\u2019Europe a mis deux d\u00e9cennies \u00e0 construire. La m\u00e9thode par laquelle ce recul a \u00e9t\u00e9 mis en \u0153uvre est aussi significative que son contenu. Elle s\u2019est appuy\u00e9e sur un m\u00e9canisme l\u00e9gislatif controvers\u00e9 et opaque : le projet de loi omnibus. En regroupant de nombreuses mesures sans rapport entre elles au sein d\u2019un seul et m\u00eame texte l\u00e9gislatif tentaculaire, ces r\u00e9formes sont adopt\u00e9es en proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e, avec peu ou pas de consultation publique. Or si certaines de ces mesures constituent une v\u00e9ritable simplification, d\u2019autres rel\u00e8vent purement et simplement de la d\u00e9r\u00e9glementation. Le m\u00e9canisme de la loi omnibus rend difficile leur distinction, ce qui fait peut-\u00eatre partie du but recherch\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Comme le sugg\u00e8rent ces recommandations, le chancelier allemand Merz et son parti politique \u2014 le membre le plus influent du Parti populaire europ\u00e9en au pouvoir \u2014 souhaitent d\u00e9sormais aller plus loin dans la d\u00e9r\u00e9glementation en pr\u00e9conisant des processus qui iraient bien au-del\u00e0 d\u2019un recours syst\u00e9matique aux l\u00e9gislations omnibus.<\/p>\n\n\n\n

1 \u2014 Situation actuelle<\/h3>\n\n\n\n

L\u2019exp\u00e9rience montre que le nombre d’actes juridiques de l’Union est excessif, et que la plupart sont trop d\u00e9taill\u00e9s, trop complexes et difficilement applicables au niveau national. Cela est particuli\u00e8rement vrai pour le corpus astronomique du droit d\u00e9riv\u00e9 de l\u2019Union, mis en \u0153uvre par la Commission europ\u00e9enne au moyen de nombreux actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s et d’ex\u00e9cution, ce qui repr\u00e9sente un d\u00e9fi administratif consid\u00e9rable, m\u00eame pour les administrations nationales les plus progressistes. De plus, les actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s clarifient parfois, mais \u00e9tendent de fait, les obligations et le champ d’application \u00e9tablis par la l\u00e9gislation d\u00e9riv\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

Rien qu’en 2025, la Commission europ\u00e9enne a adopt\u00e9 plus de 700 actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ou actes d’ex\u00e9cution.<\/p>\n\n\n\n

Cela s’est produit malgr\u00e9 l’annonce faite par la Commission europ\u00e9enne d\u00e9but 2025 de son objectif de r\u00e9duire la charge administrative pesant sur les entreprises d’au moins 25 % et sur les PME d’au moins 35 %.<\/p>\n\n\n\n

D’une part, les actes juridiques de l’Union mobilisent des ressources financi\u00e8res et humaines consid\u00e9rables au sein des administrations nationales, aux niveaux f\u00e9d\u00e9ral, r\u00e9gional et surtout local. D’autre part, l’impact r\u00e9el de ces actes sur les citoyens, les entreprises, les initiatives et les autres destinataires de la r\u00e9glementation n’est ni anticip\u00e9 ni consid\u00e9r\u00e9 comme un crit\u00e8re essentiel lors de leur \u00e9laboration. De plus, la multiplication des actes juridiques dans les m\u00eames domaines accro\u00eet les incertitudes quant \u00e0 leur mise en \u0153uvre et cr\u00e9e un manque de pr\u00e9visibilit\u00e9 pour toutes les parties prenantes, y compris le Bundestag. Cela r\u00e9v\u00e8le une conception fondamentalement pro-r\u00e9glementation de la part de la Commission europ\u00e9enne. Ce qui est n\u00e9glig\u00e9, c’est l’id\u00e9e qu’un l\u00e9gislateur sert au mieux les citoyens lorsqu’il s’abstient d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment de toute r\u00e9glementation suppl\u00e9mentaire.<\/p>\n\n\n\n

2 \u2014 Mesures n\u00e9cessaires<\/h3>\n\n\n\n

Par cons\u00e9quent, nous soutenons express\u00e9ment l\u2019intention annonc\u00e9e par la Commission europ\u00e9enne de rationaliser, d’acc\u00e9l\u00e9rer et d’harmoniser la r\u00e9glementation, et de la rendre plus conforme au principe de proportionnalit\u00e9, ainsi que pour atteindre l’objectif affich\u00e9 par la Commission europ\u00e9enne de r\u00e9duire la charge administrative pesant sur les entreprises d’au moins 25 % et sur les PME d’au moins 35 %, cette annonce doit \u00eatre mise en \u0153uvre rapidement et de mani\u00e8re mesurable.<\/p>\n\n\n\n

Nous saluons \u00e9galement l’accent mis par la Commission europ\u00e9enne sur le principe de simplicit\u00e9. Clart\u00e9, efficacit\u00e9 et faisabilit\u00e9 num\u00e9rique doivent \u00eatre syst\u00e9matiquement prises en compte d\u00e8s la r\u00e9daction de toute nouvelle l\u00e9gislation. Un contr\u00f4le moins d\u00e9taill\u00e9, une plus grande attention port\u00e9e aux objectifs et, par cons\u00e9quent, une plus grande flexibilit\u00e9 dans la mise en \u0153uvre locale sont essentiels. Le nombre et la complexit\u00e9 des actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s et d’ex\u00e9cution doivent \u00eatre consid\u00e9rablement r\u00e9duits.<\/p>\n\n\n\n

En outre, nous appelons la Commission europ\u00e9enne \u00e0 instaurer un plafond maximal pour l’\u00e9laboration de la l\u00e9gislation europ\u00e9enne dans chaque domaine et \u00e0 le conjuguer \u00e0 une r\u00e9duction des charges administratives pesant sur les citoyens, les entreprises et l’administration publique, en \u00e9tendant le principe \u00ab un texte entrant, un texte sortant \u00bb \u00e0 un v\u00e9ritable principe \u00ab un texte entrant, deux textes sortants \u00bb. L’approche \u00ab un entrant, un sortant \u00bb actuellement appliqu\u00e9e par la Commission europ\u00e9enne pr\u00e9sente des lacunes. Bien que cet instrument vise \u00e0 compenser les nouvelles charges administratives par des r\u00e9ductions correspondantes, il souffre en pratique de plusieurs limitations et exceptions m\u00e9thodologiques. Par exemple, l’approche s’applique actuellement exclusivement aux charges administratives pesant sur les citoyens et les entreprises, tandis que d’autres types de co\u00fbts, tels que les co\u00fbts de mise en conformit\u00e9 pour les administrations publiques, les co\u00fbts mat\u00e9riels de mise en conformit\u00e9, les redevances et les co\u00fbts r\u00e9sultant des modifications apport\u00e9es \u00e0 la proc\u00e9dure l\u00e9gislative par le Conseil et le Parlement europ\u00e9en, sont r\u00e9guli\u00e8rement exclus du calcul de la compensation. De plus, la Commission europ\u00e9enne elle-m\u00eame souligne que l’approche n’est pas appliqu\u00e9e m\u00e9caniquement et n’entra\u00eenera pas un abaissement des normes de protection sociale, \u00e9conomique ou environnementale.<\/p>\n\n\n\n

Ces limitations signifient qu’une part importante de la charge r\u00e9glementaire r\u00e9elle n’est pas refl\u00e9t\u00e9e dans le bilan de l’approche \u00ab un entrant, un sortant \u00bb, et celle-ci n’est donc actuellement que d’une utilit\u00e9 limit\u00e9e pour garantir une r\u00e9duction notable et syst\u00e9matique de la bureaucratie au niveau europ\u00e9en. Pour devenir un instrument plus efficace, une r\u00e9vision est donc n\u00e9cessaire. Tous les co\u00fbts de mise en conformit\u00e9, qu’ils soient r\u00e9currents ou ponctuels, doivent \u00eatre inclus dans la r\u00e9glementation sans exception. Par ailleurs, le calcul de ces co\u00fbts ne devrait pas \u00eatre effectu\u00e9 par la Commission europ\u00e9enne elle-m\u00eame, mais par un organisme ind\u00e9pendant. Les proc\u00e9dures existantes, telles que le Conseil de contr\u00f4le de la r\u00e9glementation, pourraient \u00eatre renforc\u00e9es et d\u00e9velopp\u00e9es afin de cr\u00e9er un v\u00e9ritable organe de contr\u00f4le r\u00e9glementaire, totalement ind\u00e9pendant de la Commission europ\u00e9enne.<\/p>\n\n\n\n

Il convient \u00e9galement d’envisager une r\u00e9duction de la bureaucratie par une diminution des effectifs au sein des institutions europ\u00e9ennes, tout en se recentrant sur les enjeux et les responsabilit\u00e9s fondamentaux de l’Union europ\u00e9enne.<\/p>\n\n\n\n

En conclusion, du point de vue du groupe parlementaire CDU\/CSU, une approche syst\u00e9mique et contraignante de la r\u00e9duction de la bureaucratie au niveau de l’Union est absolument essentielle. Simplifier des textes l\u00e9gislatifs au cas par cas ne suffit pas. Les paquets l\u00e9gislatifs existants sont insatisfaisants tant par leur port\u00e9e que par leur rapidit\u00e9 d’application. Il est donc n\u00e9cessaire de mettre en \u0153uvre rapidement et de mani\u00e8re coh\u00e9rente tous les paquets l\u00e9gislatifs existants d’ici fin 2026, et d’introduire de nouveaux paquets l\u00e9gislatifs afin d’all\u00e9ger les charges administratives. Un cadre politique clair est \u00e9galement essentiel : d\u2019une part, l\u2019organe central existant, responsable au niveau de l\u2019Union, doit pouvoir travailler plus efficacement, pr\u00e9venir proactivement les exc\u00e8s de bureaucratie, coordonner la r\u00e9duction des formalit\u00e9s administratives, fixer des objectifs contraignants, d\u00e9finir les responsabilit\u00e9s et contr\u00f4ler leur application. Cet organe doit disposer d\u2019un droit de veto fondamental sur toute nouvelle l\u00e9gislation propos\u00e9e par la Commission europ\u00e9enne et, par cons\u00e9quent, b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un soutien ferme du Conseil europ\u00e9en, de la direction de la Commission europ\u00e9enne et du Conseil de l\u2019Union europ\u00e9enne.<\/p>\n\n\n\n

Alberto Alemanno<\/span>Ce qui rend le document de la CDU\/CSU dangereux est qu’il ne se limite pas \u00e0 la \u00ab r\u00e9duction durable de la bureaucratie \u00bb \u00e9voqu\u00e9e sobrement dans son titre. \u00c0 y regarder de plus pr\u00e8s, il va bien au-del\u00e0 d’une simple r\u00e9vision r\u00e9glementaire ponctuelle (c’est-\u00e0-dire davantage de lois omnibus) et d’une rationalisation administrative pour se transformer en un programme de d\u00e9mant\u00e8lement substantiel et d\u2019action pr\u00e9ventive eu \u00e9gard \u00e0 l’action l\u00e9gislative de l’Union.<\/p>\n\n\n\n

D\u2019autre part, chaque direction g\u00e9n\u00e9rale doit \u00e9galement \u00eatre tenue responsable, au niveau d\u00e9centralis\u00e9, de la charge administrative qu\u2019elle engendre et \u00eatre \u00e9valu\u00e9e au regard d\u2019objectifs pr\u00e9d\u00e9finis de r\u00e9duction des formalit\u00e9s administratives dans son domaine de responsabilit\u00e9. Cela signifie que pour chaque nouvelle charge administrative dans son domaine de responsabilit\u00e9, un all\u00e8gement deux fois plus important doit \u00eatre mis en place. La pr\u00e9sidente de la Commission europ\u00e9enne devra, \u00e0 l\u2019avenir, rendre compte r\u00e9guli\u00e8rement au Conseil europ\u00e9en et les commissaires europ\u00e9ens au Conseil de l\u2019Union europ\u00e9enne des progr\u00e8s accomplis en mati\u00e8re de r\u00e9duction de la bureaucratie et de simplification des proc\u00e9dures \u2014 sans introduire pour autant de nouvelles obligations de d\u00e9claration formalis\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

Par ailleurs, le changement culturel n\u00e9cessaire en mati\u00e8re de r\u00e9glementation ne pourra aboutir que s\u2019il est poursuivi de mani\u00e8re coh\u00e9rente \u00e0 tous les niveaux : europ\u00e9en, national et r\u00e9gional. L\u2019engagement, formul\u00e9 dans l\u2019accord de coalition, de faire de la r\u00e9duction de la bureaucratie un principe directeur de l\u2019action politique est fermement d\u00e9fendu par le gouvernement allemand, notamment lors du Conseil europ\u00e9en de mars 2026. Toutefois, cet engagement doit \u00eatre renforc\u00e9. C\u2019est la seule fa\u00e7on pour l\u2019Europe de devenir plus comp\u00e9titive, innovante et capable d\u2019agir sans renoncer \u00e0 ses exigences \u00e9lev\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

Nous appelons donc le gouvernement allemand \u00e0 exhorter les institutions de l\u2019Union europ\u00e9enne \u00e0 veiller aux points suivants :<\/p>\n\n\n\n

1. La Commission europ\u00e9enne doit mettre rapidement en \u0153uvre son objectif annonc\u00e9 de r\u00e9duire la charge administrative des entreprises d\u2019au moins 25 % et celle des PME d\u2019au moins 35 %. De plus, la Commission europ\u00e9enne devrait instaurer un plafond pour l\u2019\u00e9laboration de la l\u00e9gislation europ\u00e9enne dans chaque domaine et le combiner \u00e0 une r\u00e9duction de la charge administrative pour les citoyens, les entreprises et l\u2019administration publique en \u00e9tendant le principe \u00ab un texte entrant, un texte sortant \u00bb \u00e0 un v\u00e9ritable principe \u00ab un texte entrant, deux textes sortants \u00bb. Ainsi, chaque direction g\u00e9n\u00e9rale de l’Union serait responsable de la cr\u00e9ation d’un all\u00e8gement fiscal deux fois sup\u00e9rieur dans son domaine de comp\u00e9tence pour chaque nouvelle charge qu’elle impose aux citoyens, aux entreprises et \u00e0 l’administration publique. Cela permettrait \u00e0 la Commission europ\u00e9enne de se concentrer sur ses missions essentielles. Le plafonnement et le principe \u00ab un entrant, deux sortants \u00bb doivent \u00e9galement s’appliquer explicitement aux obligations de conformit\u00e9 des administrations nationales, du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral aux L\u00e4nder et aux communes, par le biais de la l\u00e9gislation d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e ;<\/p>\n\n\n\n

2. Un moratoire doit \u00eatre adopt\u00e9 sur les nouvelles l\u00e9gislations europ\u00e9ennes excessivement bureaucratiques, durant lequel la Commission europ\u00e9enne r\u00e9vise syst\u00e9matiquement son programme de travail, le hi\u00e9rarchise, le simplifie si n\u00e9cessaire et se concentre sur les r\u00e9formes \u00e9conomiquement indispensables pour accro\u00eetre la comp\u00e9titivit\u00e9. La complexit\u00e9 et le niveau de d\u00e9tail excessif du droit europ\u00e9en doivent \u00eatre consid\u00e9rablement r\u00e9duits. Ceci n’affecte pas les lois et initiatives de la Commission europ\u00e9enne relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 europ\u00e9enne et \u00e0 la protection de l’ordre public ;<\/p>\n\n\n\n

3. Les actes d’ex\u00e9cution et les actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s doivent \u00eatre limit\u00e9s aux ajustements techniques et non essentiels ;<\/p>\n\n\n\n

4. Les institutions europ\u00e9ennes doivent adopter une interpr\u00e9tation plus nuanc\u00e9e de leurs comp\u00e9tences dans le cadre de leur responsabilit\u00e9 exclusive en mati\u00e8re de fonctionnement du march\u00e9 int\u00e9rieur. L’accent doit \u00eatre mis sur ce qui est r\u00e9ellement n\u00e9cessaire au bon fonctionnement de ce march\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Alberto Alemanno<\/span>Le document allemand pr\u00e9conise un redimensionnement des institutions de l’Union, avec une r\u00e9duction des effectifs li\u00e9e \u00e0 un recentrage sur les \u00ab comp\u00e9tences essentielles \u00bb. Ces m\u00eames institutions, \u00e0 commencer par la Commission europ\u00e9enne, devraient \u00e9galement adopter \u00ab une interpr\u00e9tation plus restrictive de leurs pouvoirs \u00bb dans le domaine du march\u00e9 int\u00e9rieur. Lu en parall\u00e8le avec la proposition relative \u00e0 l\u2019organe de veto mentionn\u00e9e infra<\/em>, ce document esquisse les contours d\u2019une Commission europ\u00e9enne r\u00e9duite, plus limit\u00e9e dans ses initiatives et soumise \u00e0 une surveillance constante et \u00e0 un blocage syst\u00e9matique au stade de la proposition.<\/p>\n\n\n\n

Le parall\u00e8le avec ce que l\u2019administration Trump a fait aux agences f\u00e9d\u00e9rales am\u00e9ricaines \u2013 non pas une simple r\u00e9forme mais une \u00e9rosion institutionnelle syst\u00e9matique et d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e \u2013 s\u2019inscrit dans une rh\u00e9torique commune et plus large de la d\u00e9bureaucratisation des administrations publiques, pr\u00e9sent\u00e9e comme une solution miracle pour lib\u00e9rer les forces du march\u00e9. Il n\u2019est \u00e0 ce titre pas surprenant que le gouvernement allemand ait nomm\u00e9 un \u00ab DOGE tsar \u00bb au poste de ministre charg\u00e9 de la r\u00e9forme de l’\u00c9tat <\/span>1<\/sup><\/a><\/span><\/span>. En fin de compte, l\u2019agenda de ce document co\u00efncide avec les demandes publiques de l\u2019administration am\u00e9ricaine en faveur d\u2019une d\u00e9r\u00e9glementation europ\u00e9enne et d\u2019un affaiblissement de l\u2019application de ses lois aux entreprises am\u00e9ricaines \u2014 notamment les g\u00e9ants de la tech \u2014 formul\u00e9es explicitement dans le contexte des n\u00e9gociations commerciales.<\/p>\n\n\n\n

5. La Commission europ\u00e9enne doit r\u00e9duire v\u00e9ritablement la bureaucratie au lieu de se contenter d’ajuster les d\u00e9lais et les seuils de mise en \u0153uvre. Cela implique une critique syst\u00e9matique de la logique r\u00e9glementaire, notamment celle du Pacte vert pour l’Europe, qui, dans de nombreux cas, s’immisce de mani\u00e8re excessive dans les d\u00e9cisions des entreprises, les m\u00e9canismes du march\u00e9 et la vie priv\u00e9e. Le droit de l’Union ne devrait pas restreindre ind\u00fbment les \u00c9tats membres par un exc\u00e8s de d\u00e9tails. Les principes de subsidiarit\u00e9 et de proportionnalit\u00e9 devraient \u00eatre appliqu\u00e9s de mani\u00e8re plus coh\u00e9rente.<\/p>\n\n\n\n

Alberto Alemanno<\/span>Le document de la CDU\/CSU pr\u00e9sente son programme comme une d\u00e9fense de la subsidiarit\u00e9, de la comp\u00e9titivit\u00e9 et de la responsabilit\u00e9 des \u00c9tats membres. Mais dans la pratique, il aurait pour effet d\u2019affaiblir pr\u00e9cis\u00e9ment le niveau de gouvernance o\u00f9 bon nombre des probl\u00e8mes les plus urgents de l\u2019Europe peuvent encore \u00eatre trait\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

La r\u00e9glementation europ\u00e9enne est souvent caricatur\u00e9e comme une simple formalit\u00e9 administrative. Elle est pourtant souvent la principale expression du pouvoir europ\u00e9en. Elle cr\u00e9e un march\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9chelle continentale, fixe des normes communes et donne \u00e0 l\u2019Europe un levier sur des acteurs qu\u2019aucun \u00c9tat membre ne pourrait discipliner \u00e0 lui seul. Le DMA, le DSA, le RGPD, l\u2019application des r\u00e8gles de concurrence, les normes de produits, les r\u00e8gles de responsabilit\u00e9 des entreprises et la r\u00e9glementation environnementale sont les instruments gr\u00e2ce auxquels l\u2019Europe transforme la taille de son march\u00e9 en une autorit\u00e9 politique \u00e0 m\u00eame de prot\u00e9ger ses citoyens et la plan\u00e8te.<\/p>\n\n\n\n

Cette autorit\u00e9 politique est clef, car les conflits qu’elle doit trancher ne sont plus d\u2019ampleur nationale. Aucun gouvernement de l\u2019Union ne peut, \u00e0 lui seul, r\u00e9glementer les plateformes mondiales ni cr\u00e9er une infrastructure europ\u00e9enne de paiement, un march\u00e9 des capitaux profond ou une base industrielle de d\u00e9fense capable de r\u00e9duire notre d\u00e9pendance vis-\u00e0-vis des \u00c9tats-Unis et de la Chine.<\/p>\n\n\n\n

Au nom du r\u00e9tablissement du contr\u00f4le des \u00c9tats membres, le programme de la CDU\/CSU tel qu\u2019esquiss\u00e9 ici les priverait du seul niveau de gouvernance gr\u00e2ce auquel ils peuvent encore exercer une certaine forme de contr\u00f4le sur des syst\u00e8mes mondiaux moins pr\u00e9visibles. C’est l\u00e0 le pi\u00e8ge de la renationalisation : affaiblir l\u2019initiative de la Commission, r\u00e9duire la capacit\u00e9 administrative de l\u2019Union, soumettre la l\u00e9gislation \u00e0 des points de veto d\u00e9r\u00e9gulateurs et subordonner le soutien politique \u00e0 des objectifs de r\u00e9duction des charges ne permettrait pas de r\u00e9tablir la souverainet\u00e9 nationale. Cela fragmenterait au contraire l\u2019autorit\u00e9 europ\u00e9enne et exposerait davantage chaque \u00c9tat membre aux pressions \u00e9conomiques et g\u00e9opolitiques ext\u00e9rieures.<\/p>\n\n\n\n

6. Le principe d\u2019une discontinuit\u00e9 au niveau europ\u00e9en doit \u00eatre renforc\u00e9, garantissant le retrait des propositions en cours \u00e0 la fin du mandat des Commissions europ\u00e9ennes sortantes.<\/p>\n\n\n\n

7. Un m\u00e9canisme de frein d’urgence doit \u00eatre mis en place afin de pr\u00e9venir toute augmentation excessive ou brutale des charges administratives pesant sur les citoyens, les entreprises ou l’administration publique et qui se manifesterait au cours d’un processus l\u00e9gislatif europ\u00e9en. Les parlements nationaux doivent \u00eatre mieux int\u00e9gr\u00e9s au processus l\u00e9gislatif europ\u00e9en.<\/p>\n\n\n\n

Alberto Alemanno<\/span>Le document pr\u00e9conise ni plus ni moins que  la cr\u00e9ation d’un organe de contr\u00f4le pr\u00e9tendument ind\u00e9pendant, dot\u00e9 d’une autorit\u00e9 consid\u00e9rablement renforc\u00e9e sur les propositions de la Commission, associ\u00e9 \u00e0 un m\u00e9canisme de \u00ab frein d’urgence \u00bb capable d’interrompre les proc\u00e9dures l\u00e9gislatives europ\u00e9ennes lorsque les charges pr\u00e9sum\u00e9es augmenteraient de mani\u00e8re substantielle. Cela entra\u00eenerait un transfert de pouvoir en amont, avant m\u00eame que le Parlement europ\u00e9en et le Conseil n’aient entam\u00e9 leurs d\u00e9lib\u00e9rations l\u00e9gislatives ordinaires.<\/p>\n\n\n\n

Il ne s’agit pas d’une proposition visant \u00e0 am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de la l\u00e9gislation de l’Union, mais bien d’une proposition visant \u00e0 mettre en place un m\u00e9canisme de blocage en amont du processus l\u00e9gislatif de l’Union. Le probl\u00e8me est constitutionnel : le monopole de la Commission sur l’initiative l\u00e9gislative est garanti par l’article 17, paragraphe 2, du trait\u00e9 sur l’Union europ\u00e9enne. Tout organe exer\u00e7ant un droit de veto absolu sur cette initiative est manifestement incompatible avec les trait\u00e9s tels qu’ils sont actuellement. Plus g\u00e9n\u00e9ralement, l\u2019architecture propos\u00e9e s\u2019accorde mal avec le principe d\u2019\u00e9quilibre institutionnel r\u00e9gissant les relations entre les trois principales instances de l\u2019Union : la Commission n\u2019est pas un secr\u00e9tariat du Conseil et les commissaires ne sont pas des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des gouvernements qui les ont nomm\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

M\u00eame une r\u00e9vision du trait\u00e9 \u2014 ce que le document des conservateurs allemands s’abstient de pr\u00e9coniser \u2014 ne pourrait pas facilement y rem\u00e9dier sans d\u00e9manteler la logique constitutionnelle qui sous-tend l’ensemble de l’ordre juridique de l’Union, une logique con\u00e7ue pr\u00e9cis\u00e9ment pour emp\u00eacher les \u00c9tats membres individuels ou leurs repr\u00e9sentants de bloquer l’action collective europ\u00e9enne.<\/p>\n\n\n\n

8. La pr\u00e9sidente de la Commission europ\u00e9enne doit rendre compte r\u00e9guli\u00e8rement au Conseil europ\u00e9en, et les commissaires europ\u00e9ens rendent compte r\u00e9guli\u00e8rement au Conseil de l’Union europ\u00e9enne, des progr\u00e8s accomplis en mati\u00e8re de r\u00e9duction et de simplification des formalit\u00e9s administratives, sur la base de crit\u00e8res contraignants \u2013 sans introduire de nouvelles obligations de rapportage formalis\u00e9es. La Commission europ\u00e9enne doit coordonner la r\u00e9duction des formalit\u00e9s administratives de l’Union pour les citoyens, les entreprises et l’administration publique en priorit\u00e9 absolue, en fixant des objectifs contraignants, en d\u00e9finissant les responsabilit\u00e9s et en contr\u00f4lant leur respect.<\/p>\n\n\n\n

9. Le syst\u00e8me interne de la Commission en mati\u00e8re de personnel, d\u2019\u00e9valuation et de promotion doit \u00eatre restructur\u00e9 afin de favoriser la r\u00e9duction des r\u00e9glementations ou, lorsque de nouvelles r\u00e9glementations sont n\u00e9cessaires, la solution la plus simple et la plus facile \u00e0 mettre en \u0153uvre.<\/p>\n\n\n\n

10. Une v\u00e9ritable \u00ab consultation des pays et des associations (Verb\u00e4nde) \u00bb \u2014 sur le mod\u00e8le du r\u00e8glement int\u00e9rieur [code de conduite] du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral allemand (article 47 du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral commun aux minist\u00e8res) \u2014 doit \u00eatre instaur\u00e9e au niveau europ\u00e9en. L’objectif doit \u00eatre de mieux prendre en compte qu’auparavant les int\u00e9r\u00eats des citoyens et des entreprises, ainsi que les pr\u00e9occupations des collectivit\u00e9s territoriales. Des consultations g\u00e9n\u00e9rales ou des groupes d’experts qui seraient constitu\u00e9s au pr\u00e9alable par l’Union europ\u00e9enne sont \u00e0 notre avis insuffisantes. Nous exigeons donc qu’une audition des \u00c9tats membres et des associations concern\u00e9es soit obligatoire avant la publication de tout projet de l\u00e9gislation, fond\u00e9 sur le projet de loi, afin que la Commission europ\u00e9enne, en tant qu’organe ex\u00e9cutif, soit tenue de r\u00e9pondre aux critiques d\u00e8s la phase d’\u00e9laboration ;<\/p>\n\n\n\n

Alberto Alemanno<\/span>Dans la section du document consacr\u00e9e \u00e0 la gouvernance se niche une proposition visant de fait \u00e0 lier l’\u00e9valuation par les \u00c9tats membres des performances de la Commission, et implicitement leur soutien politique \u00e0 ses priorit\u00e9s, \u00e0 des objectifs mesurables en mati\u00e8re de d\u00e9r\u00e9glementation. Bien que cela ne soit pas pr\u00e9sent\u00e9 comme une forme de conditionnalit\u00e9 financi\u00e8re, la logique politique qu\u2019il implique va dans ce sens : le respect d’un programme de d\u00e9r\u00e9glementation devient le crit\u00e8re par lequel la Commission acquiert une l\u00e9gitimit\u00e9 politique aupr\u00e8s du Conseil, c’est-\u00e0-dire aupr\u00e8s des gouvernements des \u00c9tats membres. Cela renverse la relation normale entre mandat institutionnel et responsabilit\u00e9 politique, subordonnant l\u2019ind\u00e9pendance de la Commission \u00e0 une seule pr\u00e9f\u00e9rence politique d\u00e9finie par le plus grand \u00c9tat membre. Cela est encore symbolis\u00e9 par l\u2019exigence que la pr\u00e9sidente de la Commission europ\u00e9enne \u00ab rende compte au Conseil europ\u00e9en \u00bb (voir point 8 supra<\/em>) et que les commissaires europ\u00e9ens rendent compte au Conseil de l\u2019Union. Pourtant, ni le pr\u00e9sident de la Commission ni les commissaires ne d\u00e9pendent des gouvernements qui les ont nomm\u00e9s \u00e0 leur poste, puisqu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 \u00e9lus par le Parlement europ\u00e9en et ne sont responsables que devant ses membres et les citoyens europ\u00e9ens. De plus, cette proposition est manifestement incompatible avec le droit de l\u2019Union europ\u00e9enne et avec le principe d\u2019\u00e9quilibre institutionnel qui d\u00e9termine la relation existant entre les trois principales institutions de l\u2019Union : la Commission, le Parlement et les \u00c9tats membres.<\/p>\n\n\n\n

Ces r\u00e9formes ont pour effet net d\u2019affaiblir, et non de renforcer, la capacit\u00e9 de l\u2019Union \u00e0 agir en tant qu\u2019acteur souverain sur la sc\u00e8ne mondiale, et surtout \u00e0 se lib\u00e9rer des nombreuses d\u00e9pendances qui se sont accumul\u00e9es au cours des derni\u00e8res d\u00e9cennies. L’une des cons\u00e9quences involontaires de ce programme politique, qui affaiblit l’action europ\u00e9enne, est qu’il fait le jeu des ennemis de l’Europe, qu’il s’agisse des \u00c9tats qui recourent \u00e0 la coercition et \u00e0 la force militaire ou encore des oligarques du secteur technologique de la Silicon Valley.<\/p>\n\n\n\n

11. Il faut mettre fin \u00e0 la tendance \u00e0 externaliser les t\u00e2ches politiques vers des autorit\u00e9s et agences subordonn\u00e9es (\u00ab agencification \u00bb). Les questions politiquement et socialement sensibles ne doivent pas \u00eatre progressivement transf\u00e9r\u00e9es du domaine de la n\u00e9gociation d\u00e9mocratique vers les structures de d\u00e9cision administratives. Lorsque l’administration se substitue \u00e0 la politique, le d\u00e9bat public, le contr\u00f4le parlementaire et la r\u00e9partition des responsabilit\u00e9s politiques s’en trouvent affect\u00e9s. Un retour clair des d\u00e9cisions essentielles de gouvernance dans la sph\u00e8re politique d\u00e9mocratiquement l\u00e9gitim\u00e9e est donc n\u00e9cessaire ;<\/p>\n\n\n\n

12.  La possibilit\u00e9 d’introduire d\u00e8s le d\u00e9part des clauses d’extinction pour certains actes juridiques de l’Union ou domaines d’application doit \u00eatre examin\u00e9e. En principe, des \u00e9valuations plus rapides et plus opportunes sont n\u00e9cessaires, et par cons\u00e9quent, des proc\u00e9dures de r\u00e9vision r\u00e9guli\u00e8res et \u00e9tablies sont indispensables. Il convient d’\u00e9viter toute incertitude juridique.<\/p>\n\n\n\n

13. La clart\u00e9, la praticit\u00e9 et la faisabilit\u00e9 num\u00e9rique doivent \u00eatre prises en compte tout au long de l’\u00e9laboration de la nouvelle l\u00e9gislation europ\u00e9enne. Cela implique d’\u00e9viter syst\u00e9matiquement toute nouvelle l\u00e9gislation, de r\u00e9viser la l\u00e9gislation existante et d’utiliser les m\u00eames d\u00e9finitions dans l’ensemble de la l\u00e9gislation. Un contr\u00f4le moins excessif, une plus grande attention port\u00e9e aux objectifs et une confiance accrue dans la mise en \u0153uvre sur le terrain sont n\u00e9cessaires.<\/p>\n\n\n\n

En outre, tout r\u00e8glement imposant une charge aux citoyens, aux entreprises ou \u00e0 l’administration publique doit faire l’objet d’un contr\u00f4le de conformit\u00e9 aux pratiques de l\u2019Union par la Commission europ\u00e9enne dans au moins trois \u00c9tats membres, et les r\u00e9sultats doivent ensuite \u00eatre soumis au Parlement europ\u00e9en et au Conseil. La codification\u2013 c’est-\u00e0-dire la publication hybride des normes juridiques sous forme de texte juridique et de code ex\u00e9cutable \u2013 devrait \u00e9galement \u00eatre d\u00e9finie comme un objectif de la l\u00e9gislation europ\u00e9enne, et davantage de clauses d\u2019ouverture et d\u2019exp\u00e9rimentation devraient \u00eatre incluses dans le droit europ\u00e9en afin de promouvoir et de faciliter l’innovation.<\/p>\n\n\n\n

14. Harmonisation des termes : la l\u00e9gislation europ\u00e9enne doit \u00eatre encore plus fortement align\u00e9e sur l’utilisation coh\u00e9rente et non ambigu\u00eb des termes cl\u00e9s. Les \u00e9carts par rapport aux d\u00e9finitions d\u00e9j\u00e0 \u00e9tablies dans d’autres actes juridiques de l’UE ne devraient intervenir que pour des raisons objectives et \u00eatre explicitement justifi\u00e9s. La coh\u00e9rence conceptuelle facilite la mise en \u0153uvre nationale et r\u00e9duit les marges d’interpr\u00e9tation et l’incertitude juridique ;<\/p>\n\n\n\n

15. Le r\u00e8glement de l’Union relatif \u00e0 la restauration de la nature, particuli\u00e8rement bureaucratique et portant atteinte au droit fondamental de propri\u00e9t\u00e9, doit \u00eatre enti\u00e8rement abrog\u00e9 afin d’\u00e9laborer, avec la participation de toutes les parties prenantes concern\u00e9es, un nouveau cadre r\u00e9glementaire pratique et, surtout, \u00e9quitable et financi\u00e8rement viable pour la pr\u00e9servation et l’adaptation de nos ressources naturelles aux d\u00e9fis du changement climatique ;<\/p>\n\n\n\n

Ce paragraphe et les suivants, apr\u00e8s l\u2019appel \u00e0 d\u00e9faire le Pacte vert un peu plus haut, sont repr\u00e9sentatifs du tournant pris par la commission von der Leyen entre son premier et son deuxi\u00e8me mandat, revenant sur un certain nombre de l\u00e9gislations environnementales au nom de la simplification. Ici, la CDU\/CSU appelle \u00e0 \u00ab abroger enti\u00e8rement \u00bb les normes sur la restauration de la nature au pr\u00e9texte qu\u2019elles seraient contraires au droit de propri\u00e9t\u00e9. <\/p>\n\n\n\n

16. Le r\u00e9alignement de la politique agricole commune (PAC) doit aboutir \u00e0 une conception plus pragmatique et moins bureaucratique. La derni\u00e8re r\u00e9forme de la PAC avait d\u00e9j\u00e0 entra\u00een\u00e9 une augmentation significative des contraintes. L’int\u00e9gration de la PAC dans les plans de partenariat nationaux et r\u00e9gionaux ne doit pas la rendre encore plus bureaucratique et complexe ;<\/p>\n\n\n\n

17. L\u2019ampleur du r\u00e8glement europ\u00e9en sur la d\u00e9forestation (EUDR) doit \u00eatre r\u00e9duite consid\u00e9rablement afin d’\u00e9viter des charges disproportionn\u00e9es pour les pays \u00e0 faible risque comme l’Allemagne. Dans ce contexte, il est n\u00e9cessaire de poursuivre le plaidoyer en faveur de l’introduction d’une option \u00ab risque z\u00e9ro \u00bb uniforme \u00e0 l’\u00e9chelle mondiale ou de mesures d’all\u00e8gement comparables.<\/p>\n\n\n\n

18. Le processus l\u00e9gislatif en cours relatif \u00e0 la loi omnibus sur l’environnement doit permettre d’all\u00e9ger davantage les contraintes pesant sur les entreprises en mati\u00e8re d’\u00e9missions industrielles, d’\u00e9conomie circulaire, d’\u00e9valuations d’impact environnemental et de directive sur le traitement des eaux urbaines r\u00e9siduaires, tout en pr\u00e9servant les objectifs de la politique environnementale. En mati\u00e8re de politique relative aux produits chimiques, l’accent devrait \u00eatre mis sur une approche fond\u00e9e sur les risques plut\u00f4t que sur les dangers.<\/p>\n\n\n\n

19. La directive europ\u00e9enne sur la transparence salariale doit \u00eatre fondamentalement r\u00e9vis\u00e9e afin d’\u00e9viter d’alourdir les charges bureaucratiques pesant sur les entreprises europ\u00e9ennes et, simultan\u00e9ment, de permettre une plus grande flexibilit\u00e9 pour les solutions nationales. Nous restons pleinement engag\u00e9s \u00e0 \u00e9liminer les \u00e9carts de r\u00e9mun\u00e9ration injustifi\u00e9s entre les femmes et les hommes. Cependant, nous sommes convaincus que la directive, dans sa forme actuelle, n’est pas l’instrument appropri\u00e9 pour atteindre efficacement cet objectif. Au contraire, elle risque de compromettre les progr\u00e8s d\u00e9j\u00e0 accomplis en mati\u00e8re d\u2019\u00e9galit\u00e9 ;<\/p>\n\n\n\n

20. Des propositions concr\u00e8tes pour lever les dix principaux obstacles recens\u00e9s dans la strat\u00e9gie pour le march\u00e9 unique doivent \u00eatre \u00e9labor\u00e9es, soit en r\u00e9visant l’ensemble de la l\u00e9gislation existante (par exemple, dans le cas de la directive relative au d\u00e9tachement de travailleurs, le r\u00e8glement relatif \u00e0 la coordination des prestations de s\u00e9curit\u00e9 sociale\/certificat A1), soit en num\u00e9risant ou en facilitant la mise en conformit\u00e9 des entreprises (d\u00e9claration \u00e9lectronique, ESSPASS). Les services publics municipaux devraient \u00e9galement \u00eatre class\u00e9s comme PME, quelle que soit leur structure de propri\u00e9t\u00e9, s’ils r\u00e9pondent aux crit\u00e8res \u00e9conomiques de la d\u00e9finition europ\u00e9enne des PME, afin que la r\u00e9duction des formalit\u00e9s administratives n’entra\u00eene pas de distorsions de concurrence entre les petites et moyennes entreprises ;<\/p>\n\n\n\n

21. Les aspects dirigistes de l\u2019Industrial Accelerator Act<\/em> doivent \u00eatre rejet\u00e9s ;<\/p>\n\n\n\n

22. Il faut rejeter les contraintes pesant sur le secteur automobile du fait de r\u00e9glementations suppl\u00e9mentaires telles que le r\u00e8glement relatif aux flottes d’entreprises et les pr\u00e9f\u00e9rences r\u00e9glementaires en mati\u00e8re de produits, comme celles visant \u00e0 promouvoir les petites voitures ;<\/p>\n\n\n\n

23. Le risque li\u00e9 aux obligations de transparence concernant la divulgation des secrets d’affaires doit \u00eatre mieux pris en compte. La divulgation et le stockage centralis\u00e9s des donn\u00e9es d’entreprise sensibles engendrent des contraintes de conformit\u00e9 importantes et compromettent la comp\u00e9titivit\u00e9 en raison de risques tels que l’espionnage industriel ou la divulgation non autoris\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

24. Une distinction claire doit \u00eatre \u00e9tablie entre les risques sp\u00e9cifiques aux entreprises et les risques syst\u00e9miques dans la r\u00e9glementation. Par le pass\u00e9, par exemple, la r\u00e9glementation des cha\u00eenes d’approvisionnement transf\u00e9rait aux entreprises la responsabilit\u00e9 des risques d\u00e9coulant de cadres g\u00e9opolitiques et gouvernementaux ext\u00e9rieurs \u00e0 leur sph\u00e8re d’influence. Les risques syst\u00e9miques devraient donc \u00eatre trait\u00e9s plus fermement au niveau politique.<\/p>\n\n\n\n

25. Le projet de Digital Fairness Act ne doit pas \u00eatre une nouvelle l\u00e9gislation num\u00e9rique europ\u00e9enne, mais plut\u00f4t un texte de r\u00e9f\u00e9rence visant \u00e0 harmoniser et adapter la l\u00e9gislation num\u00e9rique existante non incluse dans le texte de r\u00e9f\u00e9rence sur l’IA ou les donn\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

26. Il faut mettre en \u0153uvre une r\u00e9duction globale de la bureaucratie au niveau europ\u00e9en au profit de la recherche et de l’innovation, en tant que services publics essentiels. La Commission europ\u00e9enne devrait \u00eatre charg\u00e9e d’identifier et d’\u00e9liminer de mani\u00e8re exhaustive les obstacles bureaucratiques \u00e0 la recherche et \u00e0 l’innovation impos\u00e9s par la l\u00e9gislation europ\u00e9enne. Les institutions de recherche et les associations professionnelles europ\u00e9ennes doivent \u00eatre consult\u00e9es et associ\u00e9es par la Commission europ\u00e9enne. Les int\u00e9r\u00eats des start-ups et des PME doivent \u00eatre particuli\u00e8rement pris en compte. Le Conseil comp\u00e9tent et le Parlement europ\u00e9en doivent \u00eatre tenus inform\u00e9s en permanence des progr\u00e8s accomplis en mati\u00e8re de r\u00e9duction de la bureaucratie dans la recherche et l’innovation.<\/p>\n\n\n\n

27. Aucune nouvelle l\u00e9gislation ne doit \u00eatre cr\u00e9\u00e9e qui alourdisse les obligations r\u00e9glementaires des citoyens, des entreprises et de l’administration publique. Ceci s’applique notamment au Quality Jobs Act annonc\u00e9 pour d\u00e9cembre 2026 et au Fair Labour Mobility Package annonc\u00e9 pour septembre 2026, ainsi qu’\u00e0 la Green Claims Directive et au \u201cEuropean Product Act.<\/p>\n\n\n\n

En tant qu\u2019Europ\u00e9ens, nous ne pouvons affronter la concurrence g\u00e9opolitique et g\u00e9o\u00e9conomique mondiale qu’au sein d’une Union europ\u00e9enne unie. Par cons\u00e9quent, l’Union doit de toute urgence redevenir plus comp\u00e9titive. Un \u00e9l\u00e9ment clef de cette r\u00e9ussite r\u00e9side dans une l\u00e9gislation europ\u00e9enne plus efficace et de meilleure qualit\u00e9, ainsi que dans un nombre r\u00e9duit d’actes juridiques europ\u00e9ens. <\/p>\n\n\n\n

C’est pourquoi, nous, le groupe parlementaire CDU\/CSU, sommes fermement engag\u00e9s en ce sens. Ce n’est qu’ainsi que nous pourrons atteindre notre objectif : renforcer l’acceptation du projet europ\u00e9en par les citoyens, les entreprises et l’administration publique, et rendre l’Union europ\u00e9enne plus forte dans son ensemble.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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