{"id":32858,"date":"2019-04-30T14:34:07","date_gmt":"2019-04-30T12:34:07","guid":{"rendered":"https:\/\/legrandcontinent.eu\/fr\/?p=32858"},"modified":"2019-04-30T14:34:48","modified_gmt":"2019-04-30T12:34:48","slug":"lunion-reaffirme-quelle-ne-reconnait-pas-la-pleine-souverainete-du-maroc-sur-le-sahara-occidental","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/legrandcontinent.eu\/fr\/2019\/04\/30\/lunion-reaffirme-quelle-ne-reconnait-pas-la-pleine-souverainete-du-maroc-sur-le-sahara-occidental\/","title":{"rendered":"L\u2019Union r\u00e9affirme qu\u2019elle ne reconna\u00eet pas la pleine souverainet\u00e9 du Maroc sur le Sahara occidental"},"content":{"rendered":"\n

Rabat<\/em>. Dans le cadre des politiques de l\u2019Union, la politique de voisinage ou politique commerciale commune par exemple, il existe des relations privil\u00e9gi\u00e9es <\/span>1<\/sup><\/a><\/span><\/span> entre le Maroc et l\u2019Union. Ainsi, il y a un enchev\u00eatrement d\u2019accords et de normes qui y sont li\u00e9es. Parmi ces derniers, se trouvent un accord d\u2019association, des accords de lib\u00e9ralisation instaurant un r\u00e9gime de pr\u00e9f\u00e9rence tarifaire notamment sur les produits agricoles et un partenariat dans le secteur de la p\u00eache. La question se posait de savoir si ces accords s’appliquent au Sahara occidental. En effet, le champ d\u2019application porte sur le \u00ab territoire du Royaume du Maroc \u00bb. Or, d\u2019une part, l\u2019Union ne reconna\u00eet pas officiellement la souverainet\u00e9 du Maroc sur le Sahara Occidental. Mais d\u2019autre part, de facto<\/em>, les tarifs pr\u00e9f\u00e9rentiels s\u2019appliquaient sur les produits en provenance du Sahara occidental et l\u2019accord de partenariat sur la p\u00eache avait m\u00eame pour but, dans l\u2019esprit <\/span>2<\/sup><\/a><\/span><\/span> mais non dans la lettre de l\u2019accord <\/span>3<\/sup><\/a><\/span><\/span>, de s\u2019appliquer aux zones de p\u00eache au large du Sahara occidental.
<\/p>\n\n\n\n

Les ind\u00e9pendantistes sahraouis craignent que cela n\u2019ent\u00e9rine la souverainet\u00e9 du Maroc sur leur territoire. Ils ont donc d\u00e9cid\u00e9 de porter l\u2019affaire devant la CJUE, en s\u2019appuyant notamment sur l\u2019obligation l\u00e9gale faite \u00e0 l\u2019Union de respecter le droit international. Plusieurs arr\u00eats <\/span>4<\/sup><\/a><\/span><\/span> en ont r\u00e9sult\u00e9 et ont eu des cons\u00e9quences mitig\u00e9es pour les requ\u00e9rants. En effet, il y est r\u00e9affirm\u00e9 que le Sahara occidental ne fait pas partie du territoire du Royaume du Maroc <\/em>sur lequel ce dernier peut exercer sa pleine souverainet\u00e9. Cela signifie qu\u2019un accord qui s\u2019applique au territoire marocain ne s\u2019applique pas au Sahara occidental. N\u00e9anmoins, leur validit\u00e9 n\u2019est pas remise en question.
<\/p>\n\n\n\n

N\u00e9anmoins, \u00e0 la suite de ces arr\u00eats, la Commission et le Conseil ont entam\u00e9 de nouvelles n\u00e9gociations avec le Royaume du Maroc pour \u00e9tendre la port\u00e9e de ces accords au territoire du Sahara occidental, avec une \u00ab consultation \u00bb <\/span>5<\/sup><\/a><\/span><\/span> des populations sahraouies locales. Une nouvelle d\u00e9cision sur le partenariat sur la p\u00eache est intervenue le 29 novembre 2018 <\/span>6<\/sup><\/a><\/span><\/span>, portant sur les eaux au large de la r\u00e9gion. Le Parlement europ\u00e9en, dont l\u2019approbation \u00e9tait n\u00e9cessaire pour la d\u00e9cision sur les pr\u00e9f\u00e9rences tarifaires, a quant \u00e0 lui donn\u00e9 son accord le 16 janvier 2019 <\/span>7<\/sup><\/a><\/span><\/span>, permettant l\u2019adoption d\u2019une nouvelle d\u00e9cision appliquant les pr\u00e9f\u00e9rences tarifaires aux produits sahraouis <\/span>8<\/sup><\/a><\/span><\/span>.
<\/p>\n\n\n\n

Ces affaires mettent en exergue les \u00e9quilibres internes \u00e0 l\u2019Union, notamment dans ses rapports institutionnels, qui peuvent avoir un effet direct sur sa position ext\u00e9rieure. Ainsi, la Commission et le Conseil, puis le Parlement europ\u00e9en, se sont prononc\u00e9s en faveur d\u2019\u00e9changes commerciaux avec le Maroc, y compris lorsqu\u2019il concerne le territoire du Sahara occidental. Cette position s\u2019inscrit dans le cadre d\u2019\u00e9changes diplomatiques plus globaux avec un partenaire strat\u00e9gique, portant \u00e0 la fois sur des questions d\u2019\u00e9changes \u00e9conomiques mais \u00e9galement sur la gestion des fronti\u00e8res ext\u00e9rieures de l\u2019Union. La Cour de justice, quant \u00e0 elle, a une position singuli\u00e8re puisqu\u2019elle peut \u00eatre amen\u00e9e \u00e0 appr\u00e9cier la validit\u00e9 des accords que conclut l\u2019Union, avec des \u00c9tats tiers, et donc potentiellement \u00e0 les invalider. N\u00e9anmoins, elle ne peut appr\u00e9cier l\u2019ensemble des relations avec un \u00c9tat tiers. Son r\u00f4le est d\u2019en appr\u00e9cier la l\u00e9galit\u00e9 et non l\u2019opportunit\u00e9. Cette incertitude qui p\u00e8se sur certains accords risque d\u2019avoir un effet sur la fa\u00e7on dont l\u2019Union m\u00e8ne ces n\u00e9gociations diplomatiques. <\/span>9<\/sup><\/a><\/span><\/span>.<\/p>\n\n\n\n

Perspectives :<\/strong><\/h4>\n\n\n\n
  • Ces nouvelles d\u00e9cisions ayant des effets sur le territoire du Sahara occidental risquent d\u2019\u00eatre contest\u00e9es devant le juge de l\u2019Union. Il ne s\u2019agirait alors plus de savoir si le Sahara occidental fait implicitement partie du territoire du Maroc pour l\u2019Union, mais de savoir si la Cour reconna\u00eet la possibilit\u00e9, et sous quelles conditions, \u00e0 l\u2019Union de conclure avec le Maroc des accords portant sur cette r\u00e9gion.<\/li><\/ul>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    Dans son action politique en vue de la reconnaissance d\u2019un \u00c9tat ind\u00e9pendant sur le territoire du Sahara occidental, le Front Polisario a adopt\u00e9 une strat\u00e9gie aupr\u00e8s de l\u2019Union visant \u00e0 obtenir la reconnaissance de la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne (CJUE). Cette approche s\u2019est d\u00e9velopp\u00e9e dans le contexte d\u2019accords entre le Maroc et l\u2019Union avec des effets sur le territoire du Sahara occidental et pouvant avoir pour cons\u00e9quence une acceptation de facto de la position du Maroc sur ce territoire. Cette m\u00e9thode a remport\u00e9 un succ\u00e8s ambivalent permettant, certes, la r\u00e9affirmation par l\u2019Union de son soutien \u00e0 un processus d\u2019autod\u00e9termination des Sahraouis mais aussi le maintien de l\u2019esprit des accords. Ces actions ont \u00e9galement mis en exergue la sp\u00e9cificit\u00e9 institutionnelle de l\u2019Union, notamment de la Cour, dans le processus diplomatique. <\/p>\n","protected":false},"author":175,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"templates\/post-briefings.php","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_trash_the_other_posts":false,"footnotes":""},"categories":[1935],"tags":[],"staff":[1939],"editorial_format":[],"serie":[],"audience":[],"geo":[534,543],"class_list":["post-32858","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-droit","staff-loriane-alem","geo-bulles","geo-mediterranee"],"acf":{"open_in_webview":false,"accent":false},"yoast_head":"\nL\u2019Union r\u00e9affirme qu\u2019elle ne reconna\u00eet pas la pleine souverainet\u00e9 du Maroc sur le Sahara occidental | Le Grand Continent<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/legrandcontinent.eu\/fr\/2019\/04\/30\/lunion-reaffirme-quelle-ne-reconnait-pas-la-pleine-souverainete-du-maroc-sur-le-sahara-occidental\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"L\u2019Union r\u00e9affirme qu\u2019elle ne reconna\u00eet pas la pleine souverainet\u00e9 du Maroc sur le Sahara occidental | Le Grand Continent\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Dans son action politique en vue de la reconnaissance d\u2019un \u00c9tat ind\u00e9pendant sur le territoire du Sahara occidental, le Front Polisario a adopt\u00e9 une strat\u00e9gie aupr\u00e8s de l\u2019Union visant \u00e0 obtenir la reconnaissance de la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne (CJUE). 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