{"id":30525,"date":"2019-04-14T14:00:29","date_gmt":"2019-04-14T12:00:29","guid":{"rendered":"https:\/\/legrandcontinent.eu\/fr\/?p=30525"},"modified":"2019-04-17T23:08:43","modified_gmt":"2019-04-17T21:08:43","slug":"le-droit-de-lunion-contre-la-circulation-des-travailleurs-analyse-et-impact-dune-importante-decision-de-la-cjue","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/legrandcontinent.eu\/fr\/2019\/04\/14\/le-droit-de-lunion-contre-la-circulation-des-travailleurs-analyse-et-impact-dune-importante-decision-de-la-cjue\/","title":{"rendered":"Le droit de l\u2019Union contre la circulation des travailleurs ? Analyse et impact d\u2019une importante d\u00e9cision de la CJUE"},"content":{"rendered":"\n

Luxembourg. <\/em>La Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne s\u2019est saisie de la r\u00e9forme autrichienne des cong\u00e9s pay\u00e9s suite \u00e0 un renvoi pr\u00e9judiciel que la Cour supr\u00eame d\u2019Autriche a effectu\u00e9 en vertu du paragraphe 3 de l\u2019article 267 TFUE. La question pos\u00e9e \u00e9tait la suivante : \u00ab L\u2019article 45 TFUE et l\u2019article 7, paragraphe 1, du r\u00e8glement n\u00b0 492\/2011 doivent-ils \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9s en ce sens qu\u2019ils s\u2019opposent \u00e0 une l\u00e9gislation nationale, telle que celle en cause au principal (dispositions combin\u00e9es de l\u2019article 3, paragraphe 2, point 1, et paragraphe 3, ainsi que de l\u2019article 2, paragraphe 1, de l\u2019UrlG), en vertu de laquelle un travailleur qui totalise 25 ann\u00e9es de service, mais qui ne les a pas accomplies aupr\u00e8s du m\u00eame employeur autrichien, b\u00e9n\u00e9ficie uniquement d\u2019un cong\u00e9 annuel de 5 semaines, tandis qu\u2019un travailleur qui a effectu\u00e9 25 ann\u00e9es de service aupr\u00e8s du m\u00eame employeur autrichien a droit \u00e0 six semaines de cong\u00e9 par an ? \u00bb Le 23 mars, la la CJUE  <\/span>1<\/sup><\/a><\/span><\/span> a r\u00e9pondu que non.
<\/p>\n\n\n\n

\u00c0 titre liminaire, il convient de rappeler que le paragraphe 1 de l\u2019article 45 TFUE garantit la libre circulation des travailleurs \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de l\u2019Union, que le paragraphe 2 du m\u00eame article interdit toute discrimination, fond\u00e9e sur la nationalit\u00e9, entre les travailleurs des \u00c9tats membres, en ce qui concerne l\u2019emploi, la r\u00e9mun\u00e9ration et les autres conditions de travail, et que l\u2019article 7, paragraphe 1, du r\u00e8glement 492\/2011 concr\u00e9tise l\u2019article 45 TFUE.
<\/p>\n\n\n\n

\u00c0 la question pos\u00e9e par la Cour supr\u00eame d\u2019Autriche, la CJUE a r\u00e9pondu par la n\u00e9gative. Selon elle, une discrimination directe ou indirecte \u2013 c\u2019est-\u00e0-dire une disposition qui est en apparence neutre mais a pour effet de d\u00e9savantager un groupe de personnes, pour des motifs prohib\u00e9s \u2013 des employ\u00e9s ressortissants d\u2019un autre \u00c9tat membre \u2013 ne pouvait \u00eatre retenue. D\u2019abord, la disposition s\u2019applique \u00e0 tous les travailleurs, peu importe leur nationalit\u00e9, et ne peut donc fonder une discrimination directe. Ensuite, il n\u2019est pas \u00e9tabli que la disposition avantage particuli\u00e8rement les travailleurs autrichiens, raison pour laquelle la CJUE nie l\u2019existence d\u2019une discrimination indirecte. S\u2019agissant de la libert\u00e9 de circulation des travailleurs, celle-ci implique seulement que les conditions soient les m\u00eames pour les travailleurs autrichiens que pour les travailleurs \u00e9trangers et non de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un r\u00e9gime et d\u2019une l\u00e9gislation aussi avantageux que dans son pays d\u2019origine.
<\/p>\n\n\n\n

Cette interpr\u00e9tation est critiquable. Comme l\u2019avait \u00e0 juste titre relev\u00e9 la Commission europ\u00e9enne dans ses conclusions, il est g\u00e9n\u00e9ralement moins ais\u00e9 pour un \u00e9tranger d\u2019accomplir au moins vingt ann\u00e9es de carri\u00e8re aupr\u00e8s du m\u00eame employeur. En effet, un travailleur s\u2019\u00e9tablit plus souvent \u00e0 l\u2019\u00e9tranger en milieu de carri\u00e8re, et sa p\u00e9riode d\u2019activit\u00e9 effectu\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9tranger ne pourra \u00eatre prise en compte que dans la limite de cinq ann\u00e9es. Le point de d\u00e9part pour le calcul du nombre d\u2019ann\u00e9es d\u2019anciennet\u00e9 ne sera pas le m\u00eame : si un autrichien ne souhaite pas s\u2019\u00e9tablir dans un autre pays et entend travailler pour le m\u00eame employeur, le nombre d\u2019ann\u00e9es d\u2019anciennet\u00e9 sera calcul\u00e9 d\u00e8s le d\u00e9but de la vie active. Ces \u00e9l\u00e9ments auraient d\u00fb suffire pour conclure que les conditions sont plus faciles \u00e0 remplir pour les travailleurs autrichiens, et donc \u00e0 l\u2019existence d\u2019une discrimination indirecte devant \u00eatre objectivement justifi\u00e9e.
<\/p>\n\n\n\n

La d\u00e9cision pourrait avoir une port\u00e9e plus large. R\u00e9cemment, le tribunal f\u00e9d\u00e9ral du travail allemand a pos\u00e9 une question pr\u00e9judicielle assez similaire \u00e0 celle de la Cour supr\u00eame d\u2019Autriche : celle de savoir si le fait de pr\u00e9voir dans une convention collective qu\u2019au <\/em>moment de la r\u00e9embauche, une partie ou la totalit\u00e9 des p\u00e9riodes d\u2019activit\u00e9 accomplies aupr\u00e8s du m\u00eame employeur dans le secteur public peut \u00eatre prise en compte pour d\u00e9terminer le niveau de r\u00e9mun\u00e9ration, alors que l\u2019exp\u00e9rience acquise aupr\u00e8s d\u2019un autre employeur ne peut \u00eatre prise en compte que dans la limite de trois ann\u00e9es  <\/span>2<\/sup><\/a><\/span><\/span>, constitue une discrimination indirecte  <\/span>3<\/sup><\/a><\/span><\/span>. Au vu de la d\u00e9cision rendue le 13 mars 2019, il est probable que la CJUE r\u00e9pondra par la n\u00e9gative.
<\/p>\n\n\n\n

Dans les deux cas, les dispositions soumises \u00e0 l\u2019examen de la CJUE sont anciennes et n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessairement \u00e9labor\u00e9es dans l\u2019id\u00e9e de discriminer les travailleurs \u00e9trangers. Cependant, le contexte politique \u00e9volue, particuli\u00e8rement en Autriche et dans d\u2019autres \u00c9tats membres, comme la Hongrie, la Pologne et la France : de plus en plus de mesures sont adopt\u00e9es en opposant diff\u00e9rentes cat\u00e9gories de personnes, souvent pour des motifs prohib\u00e9s. Si la CJUE est amen\u00e9e \u00e0 examiner la conformit\u00e9 au droit europ\u00e9en de dispositions r\u00e9cemment adopt\u00e9es, il faudrait qu\u2019elle admette moins restrictivement l\u2019existence d\u2019une discrimination indirecte ne pouvant \u00eatre objectivement justifi\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

Perspectives : <\/strong><\/h4>\n\n\n\n
  • La d\u00e9cision du 13 mars 2019 l\u00e9gitime une disposition qui, en r\u00e9alit\u00e9, avantage les Autrichiens : d\u00e8s lors qu\u2019ils ne s\u2019\u00e9tablissent pas dans un autre \u00c9tat – c\u2019est le cas de la plupart d\u2019entre eux -, ils pourront plus facilement remplir la condition des vingt-cinq ans d\u2019anciennet\u00e9.<\/li>
  • La CJUE pourrait reprendre cette d\u00e9cision pour affirmer qu\u2019une disposition similaire en droit allemand et concernant cette fois-ci le niveau de r\u00e9mun\u00e9ration des employ\u00e9s de secteur public ne va pas \u00e0 l\u2019encontre du principe de non-discrimination.<\/li>
  • On peut craindre que dans certains \u00c9tats membres, des lois soient adopt\u00e9es qui d\u00e9savantageront r\u00e9ellement les travailleurs \u00e9trangers mais ne seront pas jug\u00e9es contraires au droit de l\u2019UE.<\/li><\/ul>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    Le 13 mars, la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne (CJUE) a d\u00e9cid\u00e9 que la r\u00e9forme autrichienne des cong\u00e9s pay\u00e9s ne va pas \u00e0 l\u2019encontre des principes de la libre circulation des travailleurs et de non-discrimination et est conforme au droit de l\u2019UE. La r\u00e9forme en question accorde une sixi\u00e8me semaine de cong\u00e9s aux employ\u00e9s qui ont plus de vingt-cinq ann\u00e9es d\u2019anciennet\u00e9, sachant que des p\u00e9riodes d\u2019activit\u00e9s effectu\u00e9es aupr\u00e8s d\u2019un autre employeur ne peuvent \u00eatre prises en compte que dans la limite de cinq ann\u00e9es.\ufeff<\/p>\n","protected":false},"author":175,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"templates\/post-briefings.php","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_trash_the_other_posts":false,"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"geo":[534],"class_list":["post-30525","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-uncategorised","geo-bulles"],"acf":[],"yoast_head":"\nLe droit de l\u2019Union contre la circulation des travailleurs ? 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