{"id":286403,"date":"2025-07-03T14:00:00","date_gmt":"2025-07-03T12:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/legrandcontinent.eu\/fr\/?p=286403"},"modified":"2025-07-03T12:27:23","modified_gmt":"2025-07-03T10:27:23","slug":"un-droit-sans-pays-geopolitique-du-28e-etat-europeen","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/legrandcontinent.eu\/fr\/2025\/07\/03\/un-droit-sans-pays-geopolitique-du-28e-etat-europeen\/","title":{"rendered":"Un droit sans pays ? G\u00e9opolitique du \u00ab 28e \u00c9tat \u00bb europ\u00e9en"},"content":{"rendered":"\n

L\u2019id\u00e9e de cr\u00e9er un r\u00e9gime unique du 28e \u00c9tat europ\u00e9en n\u2019est pas nouvelle. Elle na\u00eet du besoin de d\u00e9passer la diversit\u00e9 des r\u00e9gimes nationaux et de renforcer l\u2019Union des march\u00e9s de capitaux. Si plusieurs initiatives ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9es \u2014 du projet de code civil europ\u00e9en \u00e0 la cr\u00e9ation de la forme juridique de la Soci\u00e9t\u00e9 europ\u00e9enne (SE) \u2014 c\u2019est surtout ces derni\u00e8res ann\u00e9es, gr\u00e2ce aux rapports d\u2019Enrico Letta<\/a> et de Mario Draghi<\/a>, que la question a repris de l\u2019ampleur.<\/p>\n\n\n\n

Face aux d\u00e9fis de l\u2019innovation et \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 pour l\u2019Union de coordonner un effort d\u2019\u00e9conomies d\u2019\u00e9chelle, la fragmentation des droits nationaux est per\u00e7ue comme un frein \u00e0 la comp\u00e9titivit\u00e9 du continent. Les partisans du r\u00e9gime du 28e \u00c9tat plaident ainsi pour un instrument d\u2019ing\u00e9nierie juridique acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e, dans l\u2019espoir d\u2019enclencher une dynamique politique.<\/p>\n\n\n\n

Dans la \u00ab Boussole pour la comp\u00e9titivit\u00e9 de l\u2019Union \u00bb pr\u00e9sent\u00e9e par la Commission, cette proposition figure parmi les grands axes de travail pour les ann\u00e9es \u00e0 venir.<\/p>\n\n\n\n

Si un tel r\u00e9gime ne devrait en tout \u00e9tat de cause pas \u00eatre mis en \u0153uvre avant 2026, son ambition est d\u00e9j\u00e0 assez claire : offrir aux entreprises \u2014 et tout particuli\u00e8rement aux start-ups innovantes \u2014 un cadre unique r\u00e9unissant le droit des soci\u00e9t\u00e9s, le droit des proc\u00e9dures collectives, le droit du travail et la fiscalit\u00e9, afin de r\u00e9duire les co\u00fbts des faillites d\u2019entreprise et d\u2019assurer un traitement uniforme dans l\u2019ensemble du march\u00e9 unique.<\/p>\n\n\n\n

Trois motifs principaux sont d\u2019ordinaire avanc\u00e9s pour justifier cette id\u00e9e :<\/p>\n\n\n\n

    \n
  1. Surmonter la fragmentation juridique qui nuit \u00e0 la comp\u00e9titivit\u00e9 europ\u00e9enne ;
    <\/li>\n\n\n\n
  2. S\u2019inspirer du mod\u00e8le de l\u2019\u00c9tat du Delaware o\u00f9 pr\u00e8s de la moiti\u00e9 des soci\u00e9t\u00e9s cot\u00e9es am\u00e9ricaines sont immatricul\u00e9es ;
    <\/li>\n\n\n\n
  3. Profiter de la libert\u00e9 d\u2019\u00e9tablissement, qui incite d\u00e9j\u00e0 de nombreuses entreprises \u00e0 transf\u00e9rer leur si\u00e8ge dans les \u00c9tats offrant le droit le plus favorable \u2014 comme les Pays-Bas.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

    L\u2019objectif serait ainsi de donner corps \u00e0 un \u00ab 28e \u00c9tat \u00bb virtuel, c\u2019est-\u00e0-dire un r\u00e9gime juridique capable de concurrencer l\u2019attrait actuel des Pays-Bas et d\u2019aboutir enfin \u00e0 une v\u00e9ritable harmonisation.<\/p>\n\n\n\n

    Le risque d\u2019une telle fiction juridique est toutefois \u00e9vident : un cadre incomplet serait peu s\u00fbr et donc moins attractif que les dispositifs existants. <\/p>\n\n\n\n

    En m\u00ealant r\u00e9flexion th\u00e9orique et exemples concrets, nous tentons dans cette \u00e9tude de cartographier les principaux sujets qu\u2019il nous semble crucial de surmonter pour aboutir \u00e0 une proposition s\u00e9rieuse.<\/p>\n\n\n\n

    G\u00e9ographie europ\u00e9enne du droit des soci\u00e9t\u00e9s<\/h2>\n\n\n\n

    C\u2019est d\u2019ordinaire le si\u00e8ge social d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9finit l\u2019ordre juridique dans lequel elle est constitu\u00e9e, le droit qui lui est applicable et les autorit\u00e9s auxquelles elle est soumise <\/span>1<\/sup><\/a><\/span><\/span>. S\u2019il co\u00efncide toujours, au d\u00e9part, avec le lieu de constitution, mat\u00e9rialis\u00e9 par l\u2019inscription au registre du commerce, il peut \u00e9galement \u00eatre transf\u00e9r\u00e9 vers d\u2019autres lieux et donc d\u2019autres ordres juridiques.<\/p>\n\n\n\n

    Le si\u00e8ge administratif, qui peut \u00eatre identique ou non au si\u00e8ge social, correspond au lieu op\u00e9rationnel o\u00f9 se r\u00e9unissent les dirigeants ex\u00e9cutifs pour prendre les d\u00e9cisions. Pour ne prendre l\u2019exemple que de quelques entreprises \u00ab italiennes \u00bb : Unicredit S.p.A. a \u00e0 la fois son si\u00e8ge social et son si\u00e8ge administratif \u00e0 Milan et est en cons\u00e9quence r\u00e9gie exclusivement par le droit italien. Stellantis N.V. a quant \u00e0 elle son si\u00e8ge social \u00e0 Amsterdam et son si\u00e8ge administratif au Pays Bas. EssilorLuxottica S.A., issue de la fusion entre la soci\u00e9t\u00e9 italienne Luxottica et la soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise Essilor, est la holding du groupe leader mondial dans la production de lunettes : son si\u00e8ge social est \u00e0 Paris et elle rel\u00e8ve donc du droit fran\u00e7ais.<\/p>\n\n\n\n

    Le risque de la fiction juridique d\u2019un 28e \u00c9tat est \u00e9vident : un cadre incomplet serait peu s\u00fbr et donc moins attractif que les dispositifs existants.<\/p>Luca Picotti<\/cite><\/blockquote><\/figure>\n\n\n\n

    Pour les soci\u00e9t\u00e9s cot\u00e9es, on consid\u00e8re en outre le si\u00e8ge de la cotation, c\u2019est-\u00e0-dire la place de march\u00e9 sur laquelle les titres sont n\u00e9goci\u00e9s. L\u00e0 encore, les r\u00e9alit\u00e9s peuvent \u00eatre multiples : Unicredit S.p.A. est cot\u00e9e \u00e0 Milan, Francfort et Varsovie ; Stellantis N.V., \u00e0 Milan, New York et Paris ; et EssilorLuxottica S.A. \u00e0 la Bourse de Paris. La principale holding qui g\u00e8re la majorit\u00e9 des places de cotation europ\u00e9ennes est Euronext N.V., soci\u00e9t\u00e9 de droit n\u00e9erlandais dont le si\u00e8ge social est \u00e0 Amsterdam et le si\u00e8ge administratif \u00e0 Paris, qui contr\u00f4le notamment Borsa Italiana S.p.A.<\/p>\n\n\n\n

    Ces diff\u00e9rents si\u00e8ges n\u2019emportent pas tous les m\u00eames effets et les m\u00eames cons\u00e9quences : le si\u00e8ge social d\u00e9termine le droit des soci\u00e9t\u00e9s applicable, l\u2019autorit\u00e9 charg\u00e9e de le faire respecter et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le r\u00e9gime de surveillance en cas de cotation ; le si\u00e8ge administratif d\u00e9finit le droit fiscal en vigueur et les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes en mati\u00e8re d\u2019imposition ; enfin, le si\u00e8ge de cotation soumet la soci\u00e9t\u00e9 aux r\u00e8gles sp\u00e9cifiques de transparence et de supervision des march\u00e9s propres \u00e0 chaque place financi\u00e8re <\/span>2<\/sup><\/a><\/span><\/span>.<\/p>\n\n\n\n

    Cet agencement complexe montre d\u00e9j\u00e0 en quoi la fragmentation en vingt-sept r\u00e9gimes normatifs \u2014 chacun avec ses principes, ses autorit\u00e9s et ses pratiques \u2014 repr\u00e9sente une complication de taille. Il faut y ajouter la particularit\u00e9 du syst\u00e8me communautaire : la possibilit\u00e9 pour les entreprises europ\u00e9ennes de circuler entre ces r\u00e9gimes afin de choisir l\u2019environnement juridique le plus favorable.<\/p>\n\n\n\n

    Bien choisir son si\u00e8ge : le dumping <\/em>entrepreneurial apr\u00e8s l\u2019arr\u00eat Centros<\/em><\/h2>\n\n\n\n

    L\u2019une des principales incongruit\u00e9s du dispositif juridique europ\u00e9en tient \u00e0 la cons\u00e9cration du principe de libert\u00e9 d\u2019\u00e9tablissement en l\u2019absence d\u2019un cadre juridique unifi\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

    Tout en cherchant \u00e0 prot\u00e9ger les libert\u00e9s au sein du march\u00e9 unique, les institutions europ\u00e9ennes ont encourag\u00e9 un environnement o\u00f9 les entreprises sont libres de circuler entre des ordres juridiques tr\u00e8s diff\u00e9rents. Si le but est \u00e9videmment de stimuler l\u2019entreprise, le r\u00e9sultat concret est une concurrence entre ces diff\u00e9rents r\u00e9gimes pour attirer les soci\u00e9t\u00e9s, certains syst\u00e8mes \u00e9tant plus avantageux, aux d\u00e9pens des autres.<\/p>\n\n\n\n

    \u00c0 cet \u00e9gard, le tournant d\u00e9cisif a \u00e9t\u00e9 l\u2019arr\u00eat Centros<\/em> rendu en 1999 par la Cour de justice qui demeure l\u2019instance ayant le plus marqu\u00e9 le processus d\u2019int\u00e9gration par sa jurisprudence souvent innovante<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

    Dans cette affaire embl\u00e9matique, la Cour a l\u00e9gitim\u00e9 cette concurrence des ordres juridiques <\/span>3<\/sup><\/a><\/span><\/span>.\u00a0<\/p>\n\n\n\n

    En l\u2019esp\u00e8ce, deux ressortissants danois, le couple Bryde, avaient cr\u00e9\u00e9 une private limited company<\/em>, d\u00e9nomm\u00e9e Centros, de droit anglais, puis demand\u00e9 \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale du commerce du Danemark l\u2019inscription d\u2019une succursale dans ce pays, o\u00f9 ils exer\u00e7aient effectivement leur activit\u00e9. Ils avaient privil\u00e9gi\u00e9 le droit anglais en raison de ses exigences moins \u00e9lev\u00e9es en mati\u00e8re de capital minimum : pour constituer une soci\u00e9t\u00e9 au Danemark, il fallait en effet apporter au capital la somme de 200 000 couronnes danoises tandis qu\u2019en Angleterre, aucun seuil n\u2019\u00e9tait fix\u00e9. Les \u00e9poux Bryde avaient donc fond\u00e9 Centros avec seulement 100 livres sterling, soit l\u2019\u00e9quivalent d\u2019environ mille couronnes danoises. La direction g\u00e9n\u00e9rale du commerce danois avait refus\u00e9 l\u2019inscription de leur demande de succursale au registre du commerce, estimant que le choix du droit anglais visait \u00e0 \u00e9luder les r\u00e8gles danoises dans une affaire par ailleurs strictement domestique dont toute l\u2019activit\u00e9 se d\u00e9roulait au Danemark.<\/p>\n\n\n\n

    La cons\u00e9quence concr\u00e8te de la libert\u00e9 d\u2019\u00e9tablissement a \u00e9t\u00e9 une concurrence entre les diff\u00e9rents r\u00e9gimes pour attirer les soci\u00e9t\u00e9s, certains syst\u00e8mes \u00e9tant plus avantageux, aux d\u00e9pens des autres.<\/p>Luca Picotti<\/cite><\/blockquote><\/figure>\n\n\n\n

    La Cour de justice a cependant donn\u00e9 raison aux \u00e9poux Bryde, \u00e9non\u00e7ant un principe qui sera confirm\u00e9 par plusieurs arr\u00eats ult\u00e9rieurs comme \u00dcberseering<\/em> ou Inspire Art<\/em> :<\/p>\n\n\n\n

    \u00ab <\/em>le fait, pour un ressortissant d’un \u00c9tat membre qui souhaite cr\u00e9er une soci\u00e9t\u00e9, de choisir de la constituer dans l’\u00c9tat membre dont les r\u00e8gles de droit des soci\u00e9t\u00e9s lui paraissent les moins contraignantes et de cr\u00e9er des succursales dans d’autres \u00c9tats membres ne saurait constituer en soi un usage abusif du droit d’\u00e9tablissement. En effet, le droit de constituer une soci\u00e9t\u00e9 en conformit\u00e9 avec la l\u00e9gislation d’un \u00c9tat membre et de cr\u00e9er des succursales dans d’autres \u00c9tats membres est inh\u00e9rent \u00e0 l’exercice, dans un march\u00e9 unique, de la libert\u00e9 d’\u00e9tablissement garantie par le trait\u00e9. \u00bb<\/em><\/p>\n\n\n\n

    La validation par la Cour de la s\u00e9paration entre si\u00e8ge social et si\u00e8ge r\u00e9el, motiv\u00e9e par la recherche d\u2019un droit plus favorable, a stimul\u00e9 le ph\u00e9nom\u00e8ne d\u00e9sormais bien connu \u2014 et fustig\u00e9, en Italie comme ailleurs <\/span>4<\/sup><\/a><\/span><\/span> \u2014 des fuites de domiciliations de soci\u00e9t\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

    Apr\u00e8s s\u2019\u00eatre principalement tourn\u00e9es vers le Royaume-Uni et le Luxembourg dans les ann\u00e9es qui ont suivi l\u2019arr\u00eat Centros<\/em>, les entreprises se sont de plus en plus orient\u00e9es vers les Pays-Bas.<\/p>\n\n\n\n

    Pourquoi la Hollande ?<\/h2>\n\n\n\n

    Le ph\u00e9nom\u00e8ne est devenu objet de d\u00e9bat surtout \u00e0 partir des ann\u00e9es 2010. L\u2019\u00e9l\u00e9ment d\u00e9clencheur, en ce qui concerne l\u2019Italie, a \u00e9t\u00e9 le transfert en 2014 du si\u00e8ge social de Fiat S.p.A. vers les Pays-Bas, sous la nouvelle d\u00e9nomination de Fiat Chrysler Automobiles N.V. (Naamloze Vennootschap). Cette op\u00e9ration a ensuite concern\u00e9 l\u2019ensemble du groupe Agnelli et perdur\u00e9 avec Stellantis N.V.<\/p>\n\n\n\n

    De nombreux autres cas ont suscit\u00e9 la controverse : Cementir Holding, Campari, MFE, Ariston, Iveco ou encore Brembo. C\u2019est aussi aux Pays-Bas que devrait par ailleurs \u00eatre constitu\u00e9e la coentreprise de gestion d\u2019actifs en discussion entre Generali et Natixis. <\/p>\n\n\n\n

    Beaucoup ont interpr\u00e9t\u00e9 ces transferts de si\u00e8ge ou ces choix initiaux d\u2019implantation de soci\u00e9t\u00e9 comme de simples tentatives d\u2019obtenir des avantages fiscaux.<\/p>\n\n\n\n

    Ce n\u2019est pourtant pas la v\u00e9ritable raison : si l\u2019on met de c\u00f4t\u00e9 quelques b\u00e9n\u00e9fices li\u00e9s \u00e0 la distribution des dividendes, le transfert du si\u00e8ge social repose surtout sur la commodit\u00e9 du droit des soci\u00e9t\u00e9s applicable plus que sur des motifs purement fiscaux \u2014 la dimension fiscale demeurant in fine <\/em>essentiellement li\u00e9e au lieu de production effective des revenus <\/span>5<\/sup><\/a><\/span><\/span>.<\/p>\n\n\n\n

    Certes, il arrive fr\u00e9quemment qu\u2019un transfert de si\u00e8ge social s\u2019accompagne ou pr\u00e9c\u00e8de le d\u00e9placement du si\u00e8ge administratif, du lieu de cotation ou de la r\u00e9sidence fiscale. Toutefois, ce ph\u00e9nom\u00e8ne de \u00ab fuite vers la Hollande \u00bb semble surtout s\u2019expliquer par l\u2019attrait sup\u00e9rieur d\u2019un ordre juridique par rapport \u00e0 un autre. \u00c0 cet \u00e9gard, le droit n\u00e9erlandais \u2014 notamment en ce qui concerne la gouvernance d\u2019entreprise, les droits de vote major\u00e9s, les rapports avec les minoritaires, l\u2019autonomie contractuelle et la protection juridictionnelle \u2014 a pouss\u00e9 plusieurs groupes industriels \u2014 notamment italiens mais pas seulement \u2014 \u00e0 se pr\u00eater au jeu.<\/p>\n\n\n\n

    Deux ingr\u00e9dients fondamentaux expliquent cette pr\u00e9f\u00e9rence : d\u2019une part, les normes de droit des soci\u00e9t\u00e9s applicables \u2014 \u00e0 commencer par le droit de vote major\u00e9, qui permet aux actionnaires de longue date de d\u00e9tenir plusieurs voix par action \u2014 ; d\u2019autre part, un \u00e9cosyst\u00e8me n\u00e9erlandais d\u00e9sormais bien constitu\u00e9 et attractif, fruit de pratiques bien \u00e9tablies, de la pr\u00e9sence de professionnels reconnus et d\u2019une port\u00e9e internationale, qui se manifeste notamment par la pr\u00e9sence de juges sp\u00e9cialis\u00e9s, dot\u00e9s de vastes comp\u00e9tences et d\u2019une sensibilit\u00e9 juridique et \u00e9conomique ainsi que par la concentration du contentieux des soci\u00e9t\u00e9s devant une juridiction unique, l\u2019Enterprise Chamber de la Cour d\u2019appel d\u2019Amsterdam.<\/p>\n\n\n\n

    Le ph\u00e9nom\u00e8ne de \u00ab fuite vers la Hollande \u00bb semble surtout s\u2019expliquer par l\u2019attrait sup\u00e9rieur d\u2019un ordre juridique par rapport \u00e0 un autre.<\/p>Luca Picotti<\/cite><\/blockquote><\/figure>\n\n\n\n

    En mariant la culture du droit civil avec celle de la Common Law<\/em>, les principes continentaux et une large autonomie statutaire, l\u2019environnement n\u00e9erlandais s\u2019est impos\u00e9 comme un mod\u00e8le de r\u00e9f\u00e9rence plus attractif que les syst\u00e8mes italien, fran\u00e7ais, allemand et m\u00eame luxembourgeois \u2014 ce dernier \u00e9tant principalement pris\u00e9 pour les holdings<\/em> familiales et la gestion de patrimoines, sans toutefois pouvoir revendiquer la m\u00eame culture d\u2019entreprise que celle d\u00e9velopp\u00e9e aux Pays-Bas.<\/p>\n\n\n\n

    Les dangers d\u2019un faux \u00ab Delaware europ\u00e9en \u00bb<\/h2>\n\n\n\n

    \u00c0 premi\u00e8re vue, les Pays-Bas ont tout d\u2019un Delaware europ\u00e9en.<\/p>\n\n\n\n

    Aux \u00c9tats-Unis, c\u2019est en effet dans ce petit \u00c9tat business-friendly <\/em>et fiscalement avantageux de la c\u00f4t\u00e9 Est que sont enregistr\u00e9es pr\u00e8s de la moiti\u00e9 des 500 premi\u00e8res soci\u00e9t\u00e9s am\u00e9ricaines et autant de celles cot\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

    Au Delaware \u00e9galement, un \u00e9cosyst\u00e8me hautement professionnalis\u00e9 s\u2019est d\u00e9velopp\u00e9, centr\u00e9 sur la qualit\u00e9 du droit avec la Delaware Court of Chancery et ses juges sp\u00e9cialis\u00e9s et une grande autonomie statutaire et contractuelle, tr\u00e8s pris\u00e9e des entreprises. <\/p>\n\n\n\n

    Il y a cependant une diff\u00e9rence essentielle entre les Pays-Bas et le Delaware.<\/p>\n\n\n\n

    D\u2019un c\u00f4t\u00e9, un \u00c9tat membre d\u2019un ensemble multiscalaire fragment\u00e9, travers\u00e9 par divers syst\u00e8mes normatifs, cultures juridiques, langues et pratiques.<\/p>\n\n\n\n

    De l\u2019autre, un seul \u00c9tat int\u00e9gr\u00e9 au sein d\u2019un syst\u00e8me f\u00e9d\u00e9ral coh\u00e9rent <\/span>6<\/sup><\/a><\/span><\/span>.<\/p>\n\n\n\n

    Les implications sont consid\u00e9rables et montrent que les Pays-Bas n\u2019offrent en r\u00e9alit\u00e9 que partiellement l\u2019image d\u2019un \u00ab Delaware europ\u00e9en \u00bb dans un contexte o\u00f9, par ailleurs, les autres \u00c9tats subissent ces migrations \u2014 per\u00e7ues comme un appauvrissement de leur tissu juridique et \u00e9conomique.<\/p>\n\n\n\n

    Car l\u2019incorporation au Delaware modifie certes le droit des soci\u00e9t\u00e9s applicable, mais n\u2019affecte ni la place de cotation \u2014 unique aux \u00c9tats-Unis, \u00e0 New York, et non divis\u00e9e en plusieurs bourses nationales comme en Europe \u2014 ni l\u2019autorit\u00e9 de r\u00e9gulation, la Securities and Exchange Commission (SEC), seule comp\u00e9tente outre-Atlantique, \u00e0 la diff\u00e9rence des multiples autorit\u00e9s europ\u00e9ennes \u2014 la Consob en Italie, l\u2019AMF en France, la BaFin en Allemagne, la CNMV en Espagne, etc.<\/p>\n\n\n\n

    Le syst\u00e8me n\u00e9erlandais est peut-\u00eatre avantageux pour les entreprises qui en b\u00e9n\u00e9ficient \u2014 mais il est p\u00e9nalisant pour le syst\u00e8me europ\u00e9en dans son ensemble.<\/p>Luca Picotti<\/cite><\/blockquote><\/figure>\n\n\n\n

    Enfin, opter pour le Delaware ne bouleverse pas le march\u00e9 des services professionnels puisque son droit est enseign\u00e9 dans toutes les universit\u00e9s am\u00e9ricaines, en anglais, et les dipl\u00f4mes des diff\u00e9rentes facult\u00e9s de droit permettent de passer l\u2019examen dans cet \u00c9tat \u2014 et donc d\u2019y exercer en tant qu\u2019avocat. Cette communaut\u00e9 de langues et de cultures juridiques facilite \u00e9galement l\u2019acc\u00e8s aux conseils d\u2019administration ou aux fonctions de conseil pour des ressortissants d\u2019autres \u00c9tats.<\/p>\n\n\n\n

    Comme l\u2019a lucidement observ\u00e9 Alessandro Pomelli, \u00ab dans un syst\u00e8me f\u00e9d\u00e9ral politiquement, culturellement et \u00e9conomiquement int\u00e9gr\u00e9 comme celui des \u00c9tats-Unis, la pr\u00e9\u00e9minence du Delaware en mati\u00e8re de droit des soci\u00e9t\u00e9s n\u2019a pas de cons\u00e9quences syst\u00e9miques particuli\u00e8res pour les autres \u00c9tats f\u00e9d\u00e9r\u00e9s \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

    Dans le syst\u00e8me europ\u00e9en, en revanche, les migrations vers les Pays-Bas cr\u00e9ent une concurrence entre ordres juridiques : il n\u2019existe ni place de cotation unique, ni autorit\u00e9 de r\u00e9gulation unique, ni langue commune, ni cursus universitaires harmonis\u00e9s \u2014 autant de facteurs qui ont des r\u00e9percussions sur le tissu juridique et \u00e9conomique ainsi que sur le march\u00e9 des professions juridiques.<\/p>\n\n\n\n

    En d\u2019autres termes : le syst\u00e8me n\u00e9erlandais est peut-\u00eatre avantageux pour les entreprises qui en b\u00e9n\u00e9ficient \u2014 mais il est p\u00e9nalisant pour le syst\u00e8me europ\u00e9en dans son ensemble.<\/p>\n\n\n\n

    D\u2019ailleurs, de nombreux \u00c9tats tentent aujourd\u2019hui de freiner ces migrations : faute de pouvoir \u00e9riger des barri\u00e8res \u2014 les principes europ\u00e9ens interdisant toute restriction \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019\u00e9tablissement sauf pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 nationale \u2014, ils s\u2019engagent dans une course aux r\u00e9formes l\u00e9gislatives pour imiter ce mod\u00e8le. En somme, une concurrence normative par le bas pour attirer \u2014 ou m\u00eame simplement retenir \u2014 les si\u00e8ges sociaux des plus grandes entreprises.<\/p>\n\n\n\n

    Les six obstacles \u00e0 lever vers la cr\u00e9ation d\u2019un r\u00e9gime du \u00ab 28e \u00c9tat \u00bb<\/h2>\n\n\n\n

    L\u2019id\u00e9e d\u2019un r\u00e9gime du 28e \u00c9tat \u2014 qui viendrait s\u2019ajouter aux cadres nationaux existants sans les remplacer \u2014 vise \u00e0 corriger les disparit\u00e9s qui entravent aujourd\u2019hui les art\u00e8res du march\u00e9 unique.<\/p>\n\n\n\n

    L\u2019objectif est, comme on l\u2019a dit, de cr\u00e9er un syst\u00e8me vertueux, \u00e0 l\u2019image du mod\u00e8le du Delaware, capable de surmonter la fragmentation pour favoriser le d\u00e9veloppement des entreprises europ\u00e9ennes, et plus particuli\u00e8rement des start-ups innovantes, tout en r\u00e9gularisant les transferts de si\u00e8ge pratiqu\u00e9s entre diff\u00e9rents ordres juridiques.<\/p>\n\n\n\n

    Concr\u00e8tement, une soci\u00e9t\u00e9 pourrait d\u00e9cider d\u2019opter pour l\u2019application du r\u00e9gime du 28e \u00c9tat \u2014 \u00e0 l\u2019instar de ce qu\u2019elle fait aujourd\u2019hui en choisissant le droit n\u00e9erlandais \u2014 tout en continuant d\u2019exercer son activit\u00e9 dans un autre pays. Le cadre juridique serait con\u00e7u pour \u00eatre attractif : par ce premier pas d\u2019\u00ab ing\u00e9nierie juridique \u00bb, on esp\u00e8re voir \u00e9merger, au fil des ann\u00e9es, un r\u00e9gime parall\u00e8le et harmonis\u00e9, d\u2019abord facultatif et principalement destin\u00e9 aux start-ups, puis massivement adopt\u00e9, au point de devenir de facto<\/em> unique. Il fournirait ainsi la base institutionnelle de l\u2019Union des march\u00e9s de capitaux : au droit des soci\u00e9t\u00e9s unique s\u2019ajouteraient une place de cotation unique et une autorit\u00e9 de supervision unique.<\/p>\n\n\n\n

    Ces ambitions sont nobles et, dans une certaine mesure, coh\u00e9rentes.<\/p>\n\n\n\n

    Le risque \u2014 renforc\u00e9 par l\u2019\u00e9chec de pr\u00e9c\u00e9dentes tentatives \u2014 consiste toutefois \u00e0 mettre la charrue avant les b\u0153ufs, en cr\u00e9ant une juridiction sans \u00c9tat, ou du moins fragment\u00e9e entre plusieurs \u00c9tats, \u00e0 la fois autonome et d\u00e9pendante des l\u00e9gislations souveraines. L\u2019Union europ\u00e9enne aurait pourtant d\u00fb tirer la le\u00e7on \u2014 particuli\u00e8rement en cette phase d\u00e9licate de transition \u2014 qu\u2019\u00ab ajouter sans supprimer \u00bb g\u00e9n\u00e8re souvent davantage de probl\u00e8mes : incertitude r\u00e9glementaire, hypertrophie des normes, dysfonctionnements et contentieux d\u2019interpr\u00e9tation sur l\u2019\u00e9quilibre du syst\u00e8me \u00e0 plusieurs niveaux.<\/p>\n\n\n\n

    Un v\u00e9ritable r\u00e9gime du 28e \u00c9tat devrait \u00e9maner d\u2019un l\u00e9gislateur atypique \u2014 l\u2019Union \u2014 capable de marier les diff\u00e9rentes sensibilit\u00e9s pour cr\u00e9er un corpus coh\u00e9rent.<\/p>Luca Picotti<\/cite><\/blockquote><\/figure>\n\n\n\n

    Partant du constat qu\u2019on ne peut pas remplacer les droits civils et commerciaux nationaux par un code unique, et en d\u00e9cidant malgr\u00e9 tout de cr\u00e9er un nouveau corpus de r\u00e8gles, on s\u2019expose \u00e0 perdre la partie d\u00e8s l\u2019ouverture du d\u00e9bat. Sans pour autant rejeter d\u2019embl\u00e9e l\u2019id\u00e9e, il importe de dresser ici les principaux points de tension que toute discussion s\u00e9rieuse devra affronter \u2014 et id\u00e9alement r\u00e9soudre \u2014 avant d\u2019aller de s\u2019engager dans cette voie.<\/p>\n\n\n\n

    1 \u2014 Un droit sectoriel est souvent probl\u00e9matique<\/h4>\n\n\n\n

    Le droit forme un syst\u00e8me coh\u00e9rent, fruit d\u2019une culture juridique particuli\u00e8re o\u00f9 les normes interagissent entre elles. Le droit des soci\u00e9t\u00e9s italien puise ainsi principalement ses fondements dans le code civil et s\u2019inscrit donc dans le cadre g\u00e9n\u00e9ral du droit priv\u00e9. De m\u00eame, le droit des proc\u00e9dures collectives, essentiel pour une r\u00e9elle int\u00e9gration du march\u00e9 unique \u2014 pensons aux sort des obligations apr\u00e8s une liquidation\u2026 \u2014 fonctionne presque toujours en dialogue avec le droit priv\u00e9, r\u00e9gulant sa \u00ab phase pathologique \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

    Se concentrer sur un \u00ab r\u00e9gime du 28e \u00c9tat \u00bb limit\u00e9 \u00e0 certains domaines \u2014 soci\u00e9t\u00e9s, faillites, travail et fiscalit\u00e9 \u2014 risque d\u2019\u00eatre un geste purement \u00ab chirurgical \u00bb uniformisant quelques pans du droit sans disposer d\u2019un syst\u00e8me global capable de combler les lacunes, d\u2019interpr\u00e9ter et d\u2019appliquer ces r\u00e8gles. Le champ de r\u00e9f\u00e9rence, en r\u00e9alit\u00e9, est bien plus complexe que celui du droit public europ\u00e9en classique.<\/p>\n\n\n\n

    2 \u2014 De quelle tradition juridique serait le 28e \u00c9tat ?<\/h4>\n\n\n\n

    La culture juridique est un autre pilier incontournable : elle s\u2019entrelace avec la langue et les traditions propres \u00e0 chaque \u00c9tat.<\/p>\n\n\n\n

    Un v\u00e9ritable r\u00e9gime du 28e \u00c9tat devrait \u00e9maner d\u2019un l\u00e9gislateur atypique \u2014 l\u2019Union \u2014 capable de marier ces diff\u00e9rentes sensibilit\u00e9s pour cr\u00e9er un corpus coh\u00e9rent.<\/p>\n\n\n\n

    \u00c0 la diff\u00e9rence du Delaware ou des Pays-Bas, qui ont d\u00e9velopp\u00e9 leurs r\u00e8gles spontan\u00e9ment et vu leur culture juridique \u00e9voluer \u00ab sur le terrain \u00bb, le r\u00e9gime du 28e \u00c9tat serait un droit \u00ab descendant \u00bb et par sa nature m\u00eame \u00ab hors sol \u00bb \u2014 r\u00e9sultat de compromis in\u00e9vitablement artificiels et qui ne pourrait v\u00e9ritablement s\u2019enraciner comme culture jurisprudentielle qu\u2019apr\u00e8s de longues ann\u00e9es de pratique.<\/p>\n\n\n\n

    3 \u2014 Un droit sans juridiction<\/h4>\n\n\n\n

    Cette fiction juridique buterait aussi sur l\u2019absence de juridiction propre. <\/p>\n\n\n\n

    Le Delaware et les Pays-Bas sont attractifs parce que leur droit est connu, interpr\u00e9t\u00e9 et appliqu\u00e9 depuis des d\u00e9cennies par des juges qualifi\u00e9s : les entreprises y appr\u00e9cient la s\u00e9curit\u00e9 juridique, la rapidit\u00e9 des d\u00e9cisions et l\u2019expertise des formations de jugement. <\/p>\n\n\n\n

    Le droit du 28e \u00c9tat ne pourrait \u00eatre rattach\u00e9 qu\u2019aux cours nationales existantes, qui devraient donc traiter un droit \u00e9tranger, nouveau et r\u00e9dig\u00e9 dans une langue diff\u00e9rente \u2014 sans parler du risque de surcharge au Tribunal et \u00e0 la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne pour qui la mati\u00e8re du droit du 28e \u00c9tat serait tout aussi nouvelle.<\/p>\n\n\n\n

    4 \u2014 Un droit sans territoire<\/h4>\n\n\n\n

    Ce r\u00e9gime serait de plus pris dans une tension entre fiction juridique et territorialit\u00e9 \u2014 toute entreprise \u00e9tant de toute fa\u00e7on localis\u00e9e dans un pays. <\/p>\n\n\n\n

    Il faudrait donc articuler les r\u00e8gles du 28e \u00c9tat \u00e0 l\u2019ordre juridique d\u2019implantation pour tout ce qui touche \u00e0 l\u2019ordre public de l\u2019\u00c9tat h\u00f4te sans pouvoir y d\u00e9roger. La pr\u00e9sence physique et la d\u00e9pendance \u00e0 un droit national soul\u00e8veraient ainsi d\u2019innombrables questions qui surgissent dans la vie quotidienne de toute entreprise : normes p\u00e9nales applicables, autorit\u00e9s comp\u00e9tentes, tribunaux, supervision, droit du travail, etc.<\/p>\n\n\n\n

    Le r\u00e9gime du 28e \u00c9tat serait un droit \u00ab descendant \u00bb et par sa nature m\u00eame \u00ab hors sol \u00bb \u2014 r\u00e9sultat de compromis in\u00e9vitablement artificiels et qui ne pourrait v\u00e9ritablement s\u2019enraciner comme culture jurisprudentielle qu\u2019apr\u00e8s de longues ann\u00e9es de pratique.<\/p>Luca Picotti<\/cite><\/blockquote><\/figure>\n\n\n\n

    5 \u2014 Des limites s\u00e9curitaires<\/h4>\n\n\n\n

    Sur le plan de la s\u00e9curit\u00e9 nationale, l\u2019absence d\u2019un \u00c9tat responsable complique encore la donne : qui contr\u00f4lerait, au nom de la s\u00fbret\u00e9, les investissements \u00e9trangers ou les transferts de technologies strat\u00e9giques (semi-conducteurs, spatial\u2026) ? <\/p>\n\n\n\n

    La s\u00e9curit\u00e9 nationale rel\u00e8ve des \u00c9tats membres (art. 4 TUE), chacun prot\u00e9geant les entreprises sous sa juridiction. Comme on l\u2019a d\u00e9j\u00e0 constat\u00e9 avec les holdings, l\u2019hybridation d\u2019un r\u00e9gime europ\u00e9en et d\u2019un \u00c9tat d\u2019implantation engendrerait potentiellement de nouveaux points de friction.<\/p>\n\n\n\n

    6 \u2014 Un \u00c9tat inexistant est toujours un \u00c9tat concurrent<\/h4>\n\n\n\n

    Enfin, alors que de plus en plus d\u2019\u00c9tats voient d\u00e9j\u00e0 d\u2019un tr\u00e8s mauvais \u0153il l\u2019exode de leurs si\u00e8ges sociaux \u2014 jug\u00e9 nuisible \u00e0 leur tissu juridique, \u00e9conomique et politique (professions juridiques, influence des autorit\u00e9s locales, cours nationales\u2026) \u2014 il serait illusoire d\u2019imaginer qu\u2019ils accepteront volontiers un nouvel ordre concurrent d\u2019origine europ\u00e9enne.<\/p>\n\n\n\n

    D\u2019une part, les pays d\u00e9j\u00e0 affect\u00e9s par ces migrations lutteront pour freiner non seulement l\u2019exode vers un autre \u00c9tat membre, mais aussi vers ce \u00ab 28e \u00c9tat \u00bb. D\u2019autre part, des pays comme les Pays-Bas, qui ont b\u00e2ti leur r\u00e9putation en attirant ces si\u00e8ges, n\u2019auront gu\u00e8re int\u00e9r\u00eat \u00e0 partager cet avantage avec un r\u00e9gime fictif.<\/p>\n\n\n\n

    En d\u00e9finitive, obtenir un consensus politique sera extr\u00eamement difficile, surtout \u00e0 un moment o\u00f9 les \u00c9tats cherchent \u00e0 retenir leurs entreprises, \u00e0 d\u00e9fendre leurs places financi\u00e8res et \u00e0 am\u00e9liorer leurs propres cadres r\u00e9glementaires.<\/p>\n\n\n\n

    *<\/p>\n\n\n\n

    Culture juridique, langue, qualit\u00e9 de la r\u00e9daction, r\u00f4le des tribunaux et des professionnels, ordre public et s\u00e9curit\u00e9 nationale, rivalit\u00e9s nationales, droit comme syst\u00e8me : voil\u00e0 quelques-uns des points qu\u2019il faudra prendre en compte pour avancer vers le r\u00e9gime du 28e \u00c9tat. <\/p>\n\n\n\n

    Ces obstacles sont-ils insurmontables ?<\/p>\n\n\n\n

    Il est impossible de le dire, mais ils sont en tout cas trop importants pour \u00eatre n\u00e9glig\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

    L\u2019espoir est que les d\u00e9cideurs parviennent \u00e0 concilier ces ambitions \u00e9lev\u00e9es avec la prudence n\u00e9cessaire \u2014 trouvant le juste \u00e9quilibre entre l\u2019audace des avanc\u00e9es et la vigilance pour ne pas br\u00fbler les \u00e9tapes.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    La clef de la construction europ\u00e9enne serait-elle d\u2019int\u00e9grer un \u00c9tat inexistant  ?<\/p>\n

    Pr\u00e9conis\u00e9 par les rapports d\u2019Enrico Letta et de Mario Draghi, la cr\u00e9ation d\u2019un r\u00e9gime juridique commun \u2014 celui d\u2019un \u00ab  28e \u00c9tat  \u00bb fictif \u2014 fait son chemin.<\/p>\n

    Mais qu\u2019implique-t-elle au juste  ?<\/p>\n

    Une \u00e9tude juridique et g\u00e9opolitique pour s\u2019orienter.<\/p>\n","protected":false},"author":10,"featured_media":286417,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"templates\/post-studies.php","format":"standard","meta":{"_acf_changed":true,"_trash_the_other_posts":false,"footnotes":""},"categories":[1935],"tags":[],"geo":[1917],"class_list":["post-286403","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-droit","staff-luca-picotti","geo-europe"],"acf":[],"yoast_head":"\nUn droit sans pays ? 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