{"id":272886,"date":"2025-04-15T06:00:00","date_gmt":"2025-04-15T04:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/legrandcontinent.eu\/fr\/?p=272886"},"modified":"2025-04-15T12:03:46","modified_gmt":"2025-04-15T10:03:46","slug":"contrat-de-coalition-allemand-le-texte-integral","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/legrandcontinent.eu\/fr\/2025\/04\/15\/contrat-de-coalition-allemand-le-texte-integral\/","title":{"rendered":"Contrat de coalition allemand : le texte int\u00e9gral traduit et comment\u00e9"},"content":{"rendered":"\n
Cinq jours pour constituer une coalition majoritaire apr\u00e8s les \u00e9lections du 23 f\u00e9vrier aurait pu sembler un temps long pour des Fran\u00e7ais \u2014 m\u00eame si l\u2019exp\u00e9rience des l\u00e9gislatives anticip\u00e9es de l\u2019\u00e9t\u00e9 2024 a boulevers\u00e9 quelques id\u00e9es re\u00e7ues<\/a>. Mais dans le contexte allemand, il s\u2019agissait d\u2019une dur\u00e9e plut\u00f4t courte. Il avait fallu attendre 86 jours en 2013, 171 en 2017 et 73 en 2021. La pression exerc\u00e9e par le retour au pouvoir de Donald Trump a acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 le processus par rapport aux standards habituels.<\/p>\n\n\n\n [Cliquez ici pour t\u00e9l\u00e9charger le PDF de cette traduction (202 pages)<\/a>]<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n Sur le fond des propositions, la r\u00e9partition quantitative semble assez \u00e9quitable. Comme montr\u00e9 dans ces pages, l\u2019impression globale est celle d\u2019un compromis \u00e9quilibr\u00e9 : 52 % des 2740 phrases contenues dans le contrat de coalition sont plus proches du programme de la CDU\/CSU, 48 % du programme du SPD<\/a>.<\/p>\n\n\n\n Mais dans la r\u00e9partition des minist\u00e8res, avec 7 postes \u2014 contre 6 \u00e0 la CDU et 3 \u00e0 la CSU bavaroise \u2014 le SPD a bien tir\u00e9 son \u00e9pingle du jeu malgr\u00e9 son affaiblissement \u00e9lectoral majeur \u2014 seulement 16,4 % des voix, soit son plus mauvais score depuis le XIXe si\u00e8cle, \u00e0 l\u2019exception de la p\u00e9riode nazie.<\/p>\n\n\n\n Il a certes perdu le minist\u00e8re des Affaires \u00e9trang\u00e8res qui revenait traditionnellement au \u00ab junior partner<\/em> \u00bb dans une coalition. Mais m\u00eame s\u2019il reste prestigieux, l\u2019Ausw\u00e4rtiges Amt n’est plus, comme le Quai d\u2019Orsay en France, v\u00e9ritablement d\u00e9cisionnel. Les affaires g\u00e9opolitiques importantes sont devenues de plus en plus des \u00ab Chefsachen<\/em> \u00bb comme disent les Allemands \u2014 l’affaire des chefs d’\u00c9tat et de gouvernement. <\/p>\n\n\n\n Avec le minist\u00e8re des Finances, le SPD tient les cordons de la bourse \u2014 ce qui dans le contexte actuel, est plus d\u00e9terminant que jamais. D\u2019autant plus que l\u2019accord de coalition fait d\u00e9pendre de nombreuses mesures, fiscales notamment, de l\u2019\u00e9volution de la situation budg\u00e9taire du pays. \u00c0 cela s\u2019ajoutent ceux de la d\u00e9fense, de l’environnement et de la justice, du travail et des affaires sociales. <\/p>\n\n\n\n Au total, le SPD dispose donc de leviers tr\u00e8s importants sur les sujets qui sont au c\u0153ur de son identit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Ce r\u00e9sultat, comme l’ensemble du contrat de coalition, traduit un rapport de force tr\u00e8s favorable dans la n\u00e9gociation, profitant d\u2019une situation o\u00f9 la CDU n’avait, de toute fa\u00e7on, aucune alternative pour construire une majorit\u00e9. Il lui \u00e9tait en effet impossible de former une coalition avec l\u2019extr\u00eame droite de l\u2019AfD et une coalition avec les Verts ne lui aurait pas permis d\u2019atteindre une majorit\u00e9. Elle \u00e9tait donc oblig\u00e9e de passer par les fourches caudines d\u2019un SPD qui, lui-m\u00eame, ne pouvait pas se permettre de lui c\u00e9der beaucoup de terrain sans risquer d\u2019acc\u00e9l\u00e9rer encore sa chute dans l\u2019opinion.<\/p>\n\n\n\n Friedrich Merz s\u2019\u00e9tait impos\u00e9 au sein de la CDU face au courant d\u2019Angela Merkel, sur une ligne tr\u00e8s thatch\u00e9rienne de remise en cause de l\u2019\u00c9tat social et de baisses des imp\u00f4ts.<\/p>\n\n\n\n Dans ce contexte, ce contrat de coalition, tr\u00e8s marqu\u00e9 de la patte social-d\u00e9mocrate, suscite logiquement un fort m\u00e9contentement au sein de la CDU. Nombreux sont les chr\u00e9tiens-d\u00e9mocrates qui se sentent frustr\u00e9s de leur victoire \u2014 m\u00eame si celle-ci n\u2019a, en r\u00e9alit\u00e9, rien eu d\u2019\u00e9clatant.<\/p>\n\n\n\n Cette forte tension sera probablement porteuse de s\u00e9rieuses difficult\u00e9s ult\u00e9rieures au Bundestag pour Friedrich Merz et son gouvernement. <\/p>\n\n\n\n L\u2019Allemagne fait face \u00e0 des d\u00e9fis historiques. La politique des ann\u00e9es \u00e0 venir va d\u00e9cider de mani\u00e8re d\u00e9terminante si nous vivrons \u00e0 l\u2019avenir dans une Allemagne libre, s\u00fbre, juste et prosp\u00e8re. Nous connaissons cette responsabilit\u00e9 et orientons notre action et notre politique en cons\u00e9quence. Nous le faisons en connaissant la force de notre pays et de notre d\u00e9mocratie : l\u2019Allemagne peut venir \u00e0 bout de toute t\u00e2che par sa force, et main dans la main avec nos partenaires et amis dans le monde. Mettre nos id\u00e9es dans la bonne direction pour les ann\u00e9es \u00e0 venir demande aussi d\u2019avoir les id\u00e9es claires sur notre situation : \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur, les adversaires de notre d\u00e9mocratie lib\u00e9rale attaquent notre libert\u00e9, les pouvoirs autoritaires se renforcent, et la guerre d\u2019agression russe contre l\u2019Ukraine menace aussi notre s\u00e9curit\u00e9. Nous vivons des attaques hybrides sur notre pays dont le but est de d\u00e9truire notre coh\u00e9sion, de saper notre d\u00e9mocratie et de mettre en danger notre s\u00e9curit\u00e9. Mais dans notre pays aussi, la d\u00e9mocratie est quotidiennement attaqu\u00e9e par ses opposants. \u00c0 l’int\u00e9rieur, notre \u00e9conomie fait face \u00e0 la persistance d\u2019une croissance atone. La vie en Allemagne est devenue plus compliqu\u00e9e, plus ch\u00e8re et plus fatigante. En m\u00eame temps, une politique commerciale protectionniste remet en cause la stabilit\u00e9 et l\u2019ordre de l\u2019\u00e9conomie mondiale. La migration irr\u00e9guli\u00e8re polarise notre soci\u00e9t\u00e9. L\u2019absence de r\u00e9formes structurelles a renforc\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 de consolider les finances publiques. La confiance dans la capacit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat \u00e0 proposer des solutions est en baisse. Beaucoup de citoyennes et de citoyens sont m\u00e9contents. Nous comprenons le r\u00e9sultat de l\u2019\u00e9lection comme une mission pour un renouvellement profond de notre pays, qui repose sur des forces et r\u00e9sout ses faiblesses, qui cr\u00e9e une nouvelle s\u00e9curit\u00e9, propose de la stabilit\u00e9 et renforce la coh\u00e9sion. Nous sommes unis par la volont\u00e9 de donner \u00e0 l\u2019Allemagne un bon avenir. L\u2019histoire de la R\u00e9publique f\u00e9d\u00e9rale d\u2019Allemagne montre que notre pays sait relever les d\u00e9fis. La d\u00e9mocratie lib\u00e9rale, l\u2019\u00e9conomie sociale de march\u00e9 et la solidarit\u00e9 dans la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9taient, sont et restent les piliers du succ\u00e8s de notre pays.<\/p>\n\n\n\n En tant que partis du centre, nous en portons ensemble la responsabilit\u00e9. Le prochain gouvernement doit construire sur les forces de notre pays et aborder ces grandes missions correctement. Avec des r\u00e9formes et des investissements, nous voulons faire repartir l\u2019Allemagne de l\u2019avant. Nous nous fixons pour cela les plus hautes attentes. Nous devons nous am\u00e9liorer pour que l\u2019Allemagne reparte \u00e0 nouveau vers le haut. Comme coalition, nous nous fixons les objectifs suivants : <\/p>\n\n\n\n Nous f\u00eatons cette ann\u00e9e les 35 ans de l\u2019unification de l\u2019Allemagne. Au cours des 35 ann\u00e9es qui ont suivi la r\u00e9unification, les habitants de l\u2019Allemagne de l’Est ont accompli des choses extraordinaires. Ils n’ont pas seulement surmont\u00e9 des crises, ils ont aussi fa\u00e7onn\u00e9 des changements de grande ampleur en toute confiance. Avec courage, pers\u00e9v\u00e9rance et force d\u2019innovation, ils ont relev\u00e9 le d\u00e9fi historique de l\u2019unification allemande, ont \u00e9galement fait des sacrifices personnels et ont reconstruit leurs r\u00e9gions d\u2019origine. L\u2019Est a prouv\u00e9 depuis longtemps que la transformation peut \u00eatre un succ\u00e8s. Nous voulons nous appuyer sur cette exp\u00e9rience.<\/p>\n\n\n\n Quand on ma\u00eetrise la transformation, on peut \u00e9galement fa\u00e7onner l\u2019avenir. Les coalitions de la CDU, de la CSU et du SPD ont toujours \u00e9t\u00e9 fortes lorsque nous avons os\u00e9 apporter de grandes r\u00e9ponses. C\u2019est \u00e9galement notre ambition aujourd\u2019hui : nous allons prouver que trois partis du centre d\u00e9mocratique peuvent fa\u00e7onner ensemble le pays avec succ\u00e8s. C’est dans cet esprit que nous voulons garantir la stabilit\u00e9, insuffler une nouvelle confiance et r\u00e9nover notre pays en profondeur.<\/p>\n\n\n\n 1. [\u00c9conomie] Une nouvelle croissance \u00e9conomique, un travail de qualit\u00e9, un effort commun<\/a><\/p>\n\n\n\n 2. [Finances] Des all\u00e8gements effectifs, des finances stables, un \u00c9tat efficace<\/a><\/p>\n\n\n\n 3. [S\u00e9curit\u00e9 et justice] Vivre ensemble, en s\u00e9curit\u00e9 : migration et int\u00e9gration<\/a><\/p>\n\n\n\n 4. [Affaires sociales] Une coh\u00e9sion forte, une d\u00e9mocratie r\u00e9siliente<\/a><\/p>\n\n\n\n 5. [Politique \u00e9trang\u00e8re et europ\u00e9enne] Une politique \u00e9trang\u00e8re responsable, une Europe unie et une Allemagne en s\u00e9curit\u00e9<\/a><\/p>\n\n\n\n 6. [Travail gouvernemental et r\u00e9partition des minist\u00e8res] Une coop\u00e9ration en confiance pour une gouvernance r\u00e9ussie<\/a><\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n Notre \u00e9conomie est confront\u00e9e \u00e0 d’\u00e9normes d\u00e9fis. Nous voulons rester une nation industrielle et un pays de PME, devenir une nation de l’IA et des start-ups et remettre le cap sur la croissance. Notre objectif est de ramener la croissance potentielle \u00e0 un niveau nettement sup\u00e9rieur \u00e0 1 %. Ce sera notre priorit\u00e9 absolue. En nous appuyant sur les principes de l’\u00e9conomie sociale de march\u00e9 et sur nos atouts \u2014 des entrepreneurs cr\u00e9atifs et des salari\u00e9s engag\u00e9s \u2014, nous ferons progresser l’Allemagne, lib\u00e9rerons les forces de croissance gr\u00e2ce \u00e0 des r\u00e9formes structurelles et accro\u00eetrons la prosp\u00e9rit\u00e9 pour tous.<\/p>\n\n\n\n Sans surprise, les Chr\u00e9tiens-d\u00e9mocrates et les Sociaux-d\u00e9mocrates se sont mis d\u2019accord sans \u00e9tats d\u2019\u00e2me sur une d\u00e9marche que d\u2019aucuns qualifieraient de \u00ab productiviste \u00bb <\/span>1<\/sup><\/a><\/span><\/span>.<\/p>\n\n\n\n Pour ce faire, nous allons notamment promouvoir les investissements, l’innovation et la concurrence, r\u00e9duire les imp\u00f4ts, les taxes et les prix de l’\u00e9nergie, am\u00e9liorer les incitations au travail, soutenir la d\u00e9carbonisation, r\u00e9duire la bureaucratie et mener une politique commerciale active. Nous soutenons le partenariat social et, par notre politique, nous garantissons des salaires \u00e9quitables et de bonnes conditions de travail. Nous restons une \u00e9conomie ouverte et tourn\u00e9e vers l’international, nous renfor\u00e7ons le march\u00e9 int\u00e9rieur europ\u00e9en, nous concluons de nouveaux partenariats commerciaux et nous s\u00e9curisons nos cha\u00eenes d’approvisionnement.<\/p>\n\n\n\n On remarquera qu\u2019ici, apr\u00e8s avoir promis des d\u00e9penses nouvelles tout en s\u2019engageant \u00e9galement \u00e0 r\u00e9duire les recettes publiques, il n\u2019est fait aucune mention de l\u2019\u00e9quilibre budg\u00e9taire ou de la limitation de l\u2019endettement public contrairement aux habitudes tr\u00e8s ancr\u00e9es jusque-l\u00e0 outre-Rhin.<\/p>\n\n\n\n Contrairement \u00e0 ce que Friedrich Merz personnifiait jusque-l\u00e0 dans le d\u00e9bat public, il n\u2019y aura pas de remise en cause du mod\u00e8le social allemand avec cette coalition.<\/p>\n\n\n\n La mention du renforcement du march\u00e9 int\u00e9rieur europ\u00e9en n\u2019aurait probablement pas figur\u00e9 dans un accord de coalition il y a cinq ans. Les \u00e9lites allemandes ont (enfin) compris qu\u2019elles avaient trop mis\u00e9 sur les exportations hors d\u2019Europe tout en \u00e9touffant l\u2019\u00e9conomie europ\u00e9enne \u00e0 force d\u2019aust\u00e9rit\u00e9 excessive\u2026<\/p>\n\n\n\n Un \u00e9lan d’innovation pour l’\u00e9conomie<\/strong><\/p>\n\n\n\n Les start-ups sont les champions cach\u00e9s et les groupes du DAX de demain. Afin de r\u00e9duire la bureaucratie, nous \u00e9tudions la possibilit\u00e9 de cr\u00e9er une zone de protection des start-ups et nous voulons simplifier les proc\u00e9dures notariales et permettre les processus d’authentification num\u00e9rique ainsi que l’\u00e9change automatique de donn\u00e9es entre les notaires, l\u2019administration des imp\u00f4ts et celle des entreprises. Nous cr\u00e9erons un guichet unique qui regroupera toutes les demandes et les d\u00e9marches administratives sur une plateforme num\u00e9rique unique et permettra de cr\u00e9er une entreprise en 24 heures. Nous renforcerons encore la participation des salari\u00e9s au capital par une \u00e9volution pragmatique du droit fiscal et du droit de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Nous ferons de l’Allemagne une nation de l’IA. Cela implique des investissements massifs dans l’infrastructure du cloud et de l’IA ainsi que dans la combinaison de l’IA et de la robotique. Nous encourageons les technologies de construction l\u00e9g\u00e8re, la fabrication additive et l’impression 3D.<\/p>\n\n\n\n Le DAX est l\u2019indice phare de la bourse allemande. Pour l\u2019Allemagne, championne dans le domaine des biens d\u2019\u00e9quipements, la probl\u00e9matique de la robotique est centrale : le risque est non n\u00e9gligeable que comme dans l\u2019automobile la valeur ajout\u00e9e du secteur soit transf\u00e9r\u00e9e de plus en plus vers les g\u00e9ants du num\u00e9rique am\u00e9ricains.<\/p>\n\n\n\n Plan d’investissement<\/strong><\/p>\n\n\n\n Les investissements sont la base d’une \u00e9conomie forte. Nous allons cr\u00e9er un \u00ab fonds allemand \u00bb. Il s’agira d’un fonds de fonds qui permettra de combiner la puissance des march\u00e9s financiers priv\u00e9s avec l’approche strat\u00e9gique \u00e0 long terme de l’\u00c9tat investisseur. Au total, nous fournirons au moins dix milliards d’euros de fonds propres provenant du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral par le biais de garanties ou de transactions financi\u00e8res. Avec l’aide de capitaux priv\u00e9s et de garanties, nous porterons les ressources du fonds \u00e0 au moins 100 milliards d’euros et les investirons dans diff\u00e9rents modules. Ce fonds doit combler les lacunes de financement existantes dans le domaine du capital de croissance et d’innovation, en particulier pour les PME et les scale-ups. Les d\u00e9cisions d’investissement concr\u00e8tes seront prises dans le cadre d’une gouvernance entrepreneuriale, l’investissement \u00e9tant principalement ax\u00e9 sur l’Allemagne. Le mod\u00e8le du \u00ab fonds allemand \u00bb pourra servir de mod\u00e8le pour des fonds similaires dans les autres pays.<\/p>\n\n\n\n Il s\u2019agit l\u00e0 d\u2019une des rares propositions chiffr\u00e9es de la partie \u00e9conomique du programme de coalition. Le montant de 10 milliards d\u2019euros annonc\u00e9s parait bien modeste au regard des ambitions affich\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n Nous allons p\u00e9renniser les fonds d’avenir existants au-del\u00e0 de 2030. L’objectif est de plus que doubler les investissements dans le cadre de l’initiative WIN, pour les porter \u00e0 plus de 25 milliards d’euros, et de continuer \u00e0 les d\u00e9multiplier gr\u00e2ce aux garanties de l’\u00c9tat f\u00e9d\u00e9ral. Nous soumettrons l’ensemble de l’architecture de financement des start-up \u00e0 un \u00ab contr\u00f4le d’efficacit\u00e9 \u00bb.<\/p>\n\n\n\n Initiative associant l\u2019\u00c9tat f\u00e9d\u00e9ral, la banque publique KfW et des entreprises pour fournir du capital aux entreprises de croissance allemandes.<\/p>\n\n\n\n En nous engageant en faveur d’un amendement \u00e0 la directive Solvabilit\u00e9 II et de sa mise en \u0153uvre pratique, nous activons plusieurs milliards d’euros en r\u00e9duisant les exigences de fonds propres, notamment pour les projets d’infrastructure et le capital-risque. Dans la mesure du possible, nous supprimons les coussins de capital nationaux suppl\u00e9mentaires.<\/p>\n\n\n\n Solvabilit\u00e9 II est la directive europ\u00e9enne r\u00e9gissant le secteur des assurances, tr\u00e8s critiqu\u00e9e pour d\u00e9favoriser le financement des projets d\u2019infrastructures et entrepreneuriaux.<\/p>\n\n\n\n Les programmes de financement publics doivent \u00e9galement \u00eatre ouverts aux secteur des technologies de s\u00e9curit\u00e9 et de d\u00e9fense. Nous voulons renforcer l’Agence f\u00e9d\u00e9rale pour les innovations de rupture (SPRIND) et lui permettre d’\u00eatre \u00e9galement active dans le domaine de la d\u00e9fense. Nous soutenons \u00e9galement les technologies Moonshot par le biais d’instruments de financement bas\u00e9s sur des \u00e9tapes cl\u00e9s. Les femmes sont sous-repr\u00e9sent\u00e9es dans la cr\u00e9ation de start-ups. C’est pourquoi nous voulons mettre davantage l’accent sur leur soutien et d\u00e9velopper des aides sp\u00e9cifiques pour les cr\u00e9atrices d’entreprise.<\/p>\n\n\n\n SPRIND est une agence f\u00e9d\u00e9rale allemande cr\u00e9\u00e9e en 2019 sur le mod\u00e8le de la DARPA am\u00e9ricaine. Les technologies Moonshot sont des technologies \u00e0 grand potentiel mais faible perspective de rentabilit\u00e9 \u00e0 court terme sur le mod\u00e8le des missions lunaires.<\/p>\n\n\n\n Renforcer l’Allemagne en tant que site industriel<\/strong><\/p>\n\n\n\n La croissance, la prosp\u00e9rit\u00e9 et l’emploi en Allemagne reposent en grande partie sur une industrie forte et comp\u00e9titive. Avec le paquet de mesures sur le prix de l’\u00e9lectricit\u00e9, nous faisons un grand pas en avant pour garantir des prix de l’\u00e9nergie comp\u00e9titifs pour l’industrie. Nous allons supprimer la taxe sur le stockage du gaz. Notre objectif est de maintenir des co\u00fbts \u00e9nerg\u00e9tiques bas, pr\u00e9visibles et comp\u00e9titifs au niveau international. Nous r\u00e9agirons si n\u00e9cessaire. Le r\u00e9seau de distribution d’hydrog\u00e8ne doit relier les centres industriels de toute l’Allemagne, y compris dans le sud et l’est du pays. Nous acc\u00e9l\u00e9rerons la mise en place d’une \u00e9conomie de l’hydrog\u00e8ne et la rendrons plus pragmatique. Nous devons utiliser toutes les couleurs pour acc\u00e9l\u00e9rer la cadence. D\u00e8s le d\u00e9but de la l\u00e9gislature, nous adopterons un ensemble de lois qui permettront le captage et le stockage du dioxyde de carbone (CSC), en particulier pour les \u00e9missions difficilement \u00e9vitables du secteur industriel et pour les centrales \u00e0 gaz.<\/p>\n\n\n\n L\u2019Allemagne a beaucoup mis\u00e9 sur l\u2019hydrog\u00e8ne mais jusqu\u2019ici, comme ailleurs, sans r\u00e9sultats probants. Le CSC est une technologie controvers\u00e9e \u00e0 laquelle les \u00e9cologistes \u00e9taient tr\u00e8s oppos\u00e9s et qui jusqu\u2019ici n\u2019a pas encore fait ses preuves \u00e0 grande \u00e9chelle.<\/p>\n\n\n\n La dur\u00e9e des proc\u00e9dures d’autorisation pour les installations industrielles est un facteur critique pour la comp\u00e9titivit\u00e9 ainsi que pour la transformation de l’industrie. Nous voulons les raccourcir sensiblement et, pour ce faire, appliquer \u00e9galement les directives europ\u00e9ennes concernant l’industrie \u00e0 la lettre. Nous voulons emp\u00eacher la d\u00e9localisation des entreprises \u00e0 forte intensit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique en raison des diff\u00e9rentes normes de protection du climat (fuite de carbone).<\/p>\n\n\n\n L\u2019expression \u00ab \u00e0 la lettre \u00bb doit s\u2019entendre comme : \u00e9viter toute \u00ab surtransposition \u00bb.<\/p>\n\n\n\n Nous soutenons activement les propositions de la Commission europ\u00e9enne dans le cadre du paquet \u00ab omnibus \u00bb visant \u00e0 simplifier le CBAM. Nous voulons rendre le CBAM plus efficace et moins bureaucratique. Nous nous engageons \u00e9galement en faveur d’une compensation pour les exportations des produits concern\u00e9s par le CBAM. Si le CBAM ne parvient pas \u00e0 mettre en place une protection efficace contre les fuites de carbone, nous continuerons \u00e0 r\u00e9guler la comp\u00e9titivit\u00e9 des secteurs exportateurs par l’attribution gratuite de certificats. Nous voulons cr\u00e9er des march\u00e9s pilotes pour les produits respectueux de l’environnement ou neutres en carbone, par exemple en fixant des quotas pour la production d’acier \u00e0 faibles \u00e9missions, un quota de gaz vert ou des exigences en mati\u00e8re de passation de march\u00e9s. Nous renforcerons le Club du climat.<\/p>\n\n\n\n Le paquet \u00ab omnibus \u00bb est un paquet de mesures pr\u00e9sent\u00e9es par la nouvelle Commission Europ\u00e9enne pour en th\u00e9orie simplifier mais en pratique souvent revenir sur les mesures environnementales qui avaient \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es sous la Commission pr\u00e9c\u00e9dente.<\/p>\n\n\n\n Le Carbon Border Adjusment Mechanism<\/em> (CBAM), ou M\u00e9canisme d\u2019ajustement carbone aux fronti\u00e8res en fran\u00e7ais, est destin\u00e9 \u00e0 compenser les contraintes pesant sur les producteurs europ\u00e9ens tr\u00e8s \u00e9metteurs de gaz \u00e0 effet de serre en imposant des surco\u00fbts \u00e9quivalents aux importations en provenance de pays moins exigeants. Notons que le m\u00e9canisme ici mentionn\u00e9 sur la compensation n\u2019est absolument pas pr\u00e9vu actuellement.<\/p>\n\n\n\n La mise en place du CBAM en 2026 doit \u00eatre concomitante avec le fait que les quotas d\u2019\u00e9missions de CO2 jusque l\u00e0 donn\u00e9s gratuitement aux industriels en fonction de leurs \u00e9missions pass\u00e9es deviennent payants pour eux. Avec cette disposition, l\u2019Allemagne de la coalition menace de remettre en cause toute l\u2019architecture europ\u00e9enne du Green Deal.<\/p>\n\n\n\n Il est ici question d\u2019un enjeu central pour l\u2019Allemagne, qui est esp\u00e8re encore sauver son industrie de l\u2019acier en la d\u00e9carbonant. Le Club du climat est un forum intergouvernemental pour favoriser la d\u00e9carbonation des industries.<\/p>\n\n\n\n La l\u00e9gislation sur les aides d’\u00c9tat doit garantir une concurrence loyale au sein de l’UE, mais \u00e0 l’avenir, elle devra accorder plus d’importance au renforcement de l’\u00e9conomie europ\u00e9enne dans la concurrence mondiale. <\/p>\n\n\n\n Phrase alambiqu\u00e9e pour dire qu\u2019il faut de fait d\u00e9sormais laisser les \u00c9tats, et particuli\u00e8rement l\u2019Allemagne, subventionner leur industrie.<\/p>\n\n\n\n Nous nous engageons \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer et \u00e0 simplifier les proc\u00e9dures d’aide. En ce qui concerne la proc\u00e9dure IPCEI, nous visons \u00e0 la renforcer, \u00e0 la simplifier et \u00e0 l’acc\u00e9l\u00e9rer. L’Allemagne participera \u00e0 l’IPCEI Med4Cure.<\/p>\n\n\n\n Projet d\u2019int\u00e9r\u00eat commun dans le domaine m\u00e9dical auquel l\u2019Allemagne ne participe pas pour l\u2019instant. Les IPCEI permettent de justifier des aides d\u2019\u00c9tat.<\/p>\n\n\n\n Nous allons moderniser les r\u00e8gles et les pratiques d’aide \u00e0 l’implantation industrielle et aux grands projets et supprimer les obstacles bureaucratiques. Nous allons \u00e9galement poursuivre les programmes de soutien \u00e0 la d\u00e9carbonisation de l’industrie, notamment les contrats de protection du climat. Nous associerons ce soutien public \u00e0 des crit\u00e8res tels que la s\u00e9curisation des sites dans le temps. Nous allons renforcer l’industrie allemande par une r\u00e9glementation favorable \u00e0 l’innovation qui am\u00e9liore la comp\u00e9titivit\u00e9 et la productivit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n L’industrie sid\u00e9rurgique rev\u00eat une importance strat\u00e9gique capitale pour l’Allemagne en tant que site \u00e9conomique. Nous allons la maintenir et la rendre p\u00e9renne, et nous allons l’aider \u00e0 transformer ses processus de production pour atteindre la neutralit\u00e9 carbone. Pour ce faire, nous voulons \u00e9galement lui permettre d’utiliser les technologies CCS. Le recyclage syst\u00e9matique de la ferraille peut \u00e9galement contribuer fortement \u00e0 la d\u00e9carbonisation \u00e0 court terme et n\u00e9cessite donc un soutien appropri\u00e9. Le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral s’engagera en faveur d’une solution efficace pour remplacer les mesures de sauvegarde de l’UE qui expireront en 2026.<\/p>\n\n\n\n Des mesures sont en place jusqu\u2019en juin 2026 pour prot\u00e9ger l\u2019industrie europ\u00e9enne de l\u2019acier du dumping de ses concurrents (principalement chinois).<\/p>\n\n\n\n Nous ferons de l’Allemagne le site le plus innovant au monde dans les secteurs de la chimie, de la pharmacie et de la biotechnologie. En collaboration avec les L\u00e4nder, les entreprises et les syndicats, nous \u00e9laborerons un agenda chimique pour 2045. Nous rejetons l’interdiction totale de certains groupes de substances. Nous nous engageons en faveur d’un cadre r\u00e9glementaire europ\u00e9en \u00e9quilibr\u00e9 avec une approche de la politique des produits chimiques fond\u00e9e sur les risques, par exemple dans le cadre de REACH. Nous simplifierons la proc\u00e9dure d’autorisation des installations dans le cadre de la l\u00e9gislation sur la protection contre les \u00e9missions et soutiendrons l’\u00e9conomie circulaire et le recyclage chimique des plastiques. Nous continuerons \u00e0 am\u00e9liorer les conditions-cadres pour le d\u00e9veloppement et la production de m\u00e9dicaments, de principes actifs et de dispositifs m\u00e9dicaux et \u00e0 d\u00e9velopper la strat\u00e9gie pharmaceutique nationale \u00e0 cet effet.<\/p>\n\n\n\n Sont vis\u00e9s en particulier les PFAS, les polluants \u00e9ternels. Le lobby allemand de la chimie est tr\u00e8s puissant.<\/p>\n\n\n\n La biotechnologie sera encourag\u00e9e en tant qu’industrie cl\u00e9 et ses applications seront facilit\u00e9es sur le plan r\u00e9glementaire, notamment en ce qui concerne les nouvelles techniques g\u00e9nomiques. <\/p>\n\n\n\n Chr\u00e9tiens d\u00e9mocrates et sociaux-d\u00e9mocrates entendent bien profiter du fait que les Verts aient \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9s dans l\u2019opposition pour relancer les OGM et assimil\u00e9s en Allemagne\u2026<\/p>\n\n\n\n Nous soutiendrons les cr\u00e9ations d’entreprises dans ce domaine en am\u00e9liorant les conditions de mobilisation du capital-risque.<\/p>\n\n\n\n Nous allons d\u00e9velopper l’Allemagne en tant que site leader pour la micro\u00e9lectronique. Pour ce faire, nous continuerons \u00e0 promouvoir les investissements dans le cadre de la loi europ\u00e9enne sur les puces et du PIIEC (projet important d\u2019int\u00e9r\u00eat europ\u00e9en commun).<\/p>\n\n\n\n Le European Chips Act vise \u00e0 favoriser la fabrication de circuits micro\u00e9lectroniques en Europe.<\/p>\n\n\n\n Industrie automobile<\/strong><\/p>\n\n\n\n Nous voulons continuer \u00e0 l’avenir \u00e0 avoir une industrie automobile et une industrie de sous-traitance fortes, car elles sont essentielles pour notre pays et garantissent des emplois. Nous continuerons \u00e0 soutenir les r\u00e9seaux de transformation r\u00e9gionaux et les hubs au-del\u00e0 de 2025. Nous nous engageons clairement en faveur de l’Allemagne en tant que site automobile et de ses emplois. Nous misons pour cela sur l’ouverture technologique. <\/p>\n\n\n\n C\u2019est une mani\u00e8re de dire que la voiture \u00e9lectrique ne doit pas \u00eatre la seule option \u00e0 consid\u00e9rer.<\/p>\n\n\n\n Nous voulons nous engager activement pour emp\u00eacher les sanctions li\u00e9es aux valeurs limites des flottes. <\/p>\n\n\n\n Entendre ici : les sanctions pr\u00e9vues par les r\u00e8gles europ\u00e9ennes actuelles.<\/p>\n\n\n\n Il faudra revoir les objectifs de r\u00e9duction des \u00e9missions de CO2 pour les poids lourds et les remorques. Nous saluons en principe l’\u00e9lectrification des flottes de v\u00e9hicules, mais nous rejetons cat\u00e9goriquement un quota l\u00e9gal forfaitaire.<\/p>\n\n\n\n Ce qui n\u2019est pas dans le contrat de coalition est en l\u2019occurrence aussi important que ce qui y est : la coalition ne veut pas revenir sur la date butoir de 2035 pour la fin des motorisations thermiques.<\/p>\n\n\n\n Nous allons promouvoir la mobilit\u00e9 \u00e9lectrique en proposant des incitations \u00e0 l’achat. Nous allons \u00e9galement prendre les mesures suivantes :<\/p>\n\n\n\n 1. Un all\u00e8gement fiscal pour les voitures de fonction en augmentant le plafond de prix brut pour l’incitation fiscale des v\u00e9hicules \u00e9lectriques \u00e0 100 000 euros.<\/p>\n\n\n\n Cadeau fiscal \u00e0 Mercedes, BMW et Audi pour leurs gros v\u00e9hicules de luxe \u00e9lectriques\u2026<\/p>\n\n\n\n 2. Un amortissement sp\u00e9cial pour les v\u00e9hicules \u00e9lectriques.<\/p>\n\n\n\n 3. L’exon\u00e9ration de la taxe sur les v\u00e9hicules pour les voitures \u00e9lectriques jusqu’en 2035.<\/p>\n\n\n\n 4. Un programme pour les m\u00e9nages \u00e0 faibles et moyens revenus, financ\u00e9 par le Fonds social pour le climat de l’UE, afin de soutenir de mani\u00e8re cibl\u00e9e le passage \u00e0 une mobilit\u00e9 respectueuse du climat.<\/p>\n\n\n\n 5. Une promotion de la technologie hybride rechargeable (PHEV) et des v\u00e9hicules \u00e9lectriques \u00e0 prolongateur d’autonomie (EREV) et une r\u00e9glementation correspondante au niveau europ\u00e9en.<\/p>\n\n\n\n Option privil\u00e9gi\u00e9e par les constructeurs allemands plut\u00f4t que les v\u00e9hicules purement \u00e9lectriques pour conserver l\u2019avantage comp\u00e9titif li\u00e9 \u00e0 la ma\u00eetrise des moteurs thermiques.<\/p>\n\n\n\n V\u00e9hicule \u00e9lectrique \u00e9quip\u00e9 d\u2019un moteur thermique servant \u00e0 recharger la batterie le cas \u00e9ch\u00e9ant.<\/p>\n\n\n\n 6. Acc\u00e9l\u00e9rer le d\u00e9veloppement et garantir le financement d’un r\u00e9seau de recharge complet, adapt\u00e9 aux besoins et convivial, ainsi que d’un r\u00e9seau de recharge rapide pour les voitures et les camions, et promouvoir davantage la recharge commerciale en d\u00e9p\u00f4t.<\/p>\n\n\n\n 7. Exempter les camions non polluants du p\u00e9age au-del\u00e0 de 2026.<\/p>\n\n\n\n 8. Promouvoir une infrastructure de recharge \u00e0 l’hydrog\u00e8ne pour les v\u00e9hicules utilitaires.<\/p>\n\n\n\n Nous allons cr\u00e9er les conditions n\u00e9cessaires pour que la conduite autonome devienne une pratique courante. Nous allons promouvoir le d\u00e9veloppement de la production de cellules de batteries, y compris l’extraction des mati\u00e8res premi\u00e8res, le recyclage et la construction de machines et d’installations. Dans l’industrie sid\u00e9rurgique et automobile, nous sommes confront\u00e9s \u00e0 d’\u00e9normes d\u00e9fis structurels. Dans le m\u00eame temps, l’industrie de la d\u00e9fense doit se d\u00e9velopper tr\u00e8s rapidement et \u00e0 grande \u00e9chelle. Nous examinons donc comment soutenir la conversion et la modernisation des usines existantes pour r\u00e9pondre aux besoins de l’industrie de la d\u00e9fense.<\/p>\n\n\n\n L\u2019un des grands espoirs en Allemagne est de sauver les usines automobiles en les reconvertissant pour produire des mat\u00e9riels militaires.<\/p>\n\n\n\n Espace<\/strong><\/p>\n\n\n\n L’a\u00e9rospatiale est une technologie d’avenir et une technologie cl\u00e9, elle est \u00e9galement essentielle pour notre s\u00e9curit\u00e9 et nos capacit\u00e9s militaires. C’est pourquoi nous allons renforcer l’Agence spatiale europ\u00e9enne (ESA) et augmenter la contribution allemande \u00e0 la conf\u00e9rence minist\u00e9rielle de l’ESA qui se tiendra \u00e0 Br\u00eame fin 2025. Nous allons \u00e9galement d\u00e9velopper notre programme spatial national. Les missions spatiales poussent les nouvelles g\u00e9n\u00e9rations \u00e0 r\u00e9aliser des performances de haut niveau. Nous nous efforcerons de faire en sorte qu’un astronaute allemand ou une astronaute allemande se rende sur la Lune dans le cadre d’une mission internationale. Nous participerons \u00e0 la recherche d’une solution pour remplacer la SSI (station spatiale internationale). Nous soutenons le secteur des lanceurs et des initiatives telles qu’une plateforme de lancement en mer du Nord et le centre de contr\u00f4le lunaire de l’ESA. Nos propres capacit\u00e9s d’observation de la Terre et de communication (par exemple Galileo et IRIS2) sont \u00e9galement indispensables. Nous voulons que les petites et moyennes entreprises ainsi que les start-ups puissent mieux participer au march\u00e9 des solutions spatiales et nous nous effor\u00e7ons de faire en sorte que l’\u00c9tat soit un client plus important.<\/p>\n\n\n\n L\u2019importance accord\u00e9e \u00e0 ce secteur est relativement nouvelle en Allemagne. Elle r\u00e9sulte bien s\u00fbr de la d\u00e9fiance accrue \u00e0 l\u2019\u00e9gard des \u00c9tats-Unis de Donald Trump.<\/p>\n\n\n\n Transport a\u00e9rien<\/strong><\/p>\n\n\n\n Notre objectif est de moderniser l’industrie a\u00e9ronautique et le transport a\u00e9rien dans le sens d’une concurrence \u00e9quitable et de la d\u00e9carbonisation. Afin de soutenir la croissance \u00e9conomique, la coalition s’engage \u00e0 am\u00e9liorer la connectivit\u00e9 internationale des a\u00e9roports allemands. Nous supprimerons le quota Power To Liquid (PtL), qui va au-del\u00e0 de ce qui est n\u00e9cessaire en vertu du droit europ\u00e9en, d’ici 2025. <\/p>\n\n\n\n Quota d\u2019hydrocarbure produit \u00e0 base d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 renouvelable destin\u00e9 \u00e0 favoriser la d\u00e9carbonation du transport a\u00e9rien.<\/p>\n\n\n\n Nous voulons nous assurer, \u00e0 l’aide d’instruments appropri\u00e9s, que les compagnies a\u00e9riennes europ\u00e9ennes ne soient pas d\u00e9savantag\u00e9es par rapport aux compagnies non europ\u00e9ennes en ce qui concerne le quota de carburant d’aviation durable (Sustainable Aviation Fuel, SAF). D’ici la fin de l’ann\u00e9e, nous d\u00e9velopperons une strat\u00e9gie qui prendra en compte les questions de l’industrie a\u00e9ronautique civile et militaire ainsi que le renforcement de la place a\u00e9roportuaire, et nous la mettrons en \u0153uvre au cours de cette l\u00e9gislature.<\/p>\n\n\n\n \u00c9conomie maritime<\/strong><\/p>\n\n\n\n Nous nous engageons en faveur d’une strat\u00e9gie maritime europ\u00e9enne qui renforce la comp\u00e9titivit\u00e9 de la construction navale, des \u00e9quipementiers et des technologies maritimes. Nous avons besoin d’une infrastructure portuaire comp\u00e9titive, bien reli\u00e9e \u00e0 l’arri\u00e8re-pays, qui tienne \u00e9galement compte des exigences militaires et \u00e9nerg\u00e9tiques.<\/p>\n\n\n\n Nous soutiendrons l’entr\u00e9e des chantiers navals allemands dans la production de plateformes offshore, par exemple par le biais de garanties. Nous mettrons en \u0153uvre une strat\u00e9gie nationale des ports, qui englobe les ports de haute mer et les ports int\u00e9rieurs, en tant que priorit\u00e9 nationale et nous nous concerterons avec les L\u00e4nder sur le financement des mesures correspondantes au cours de la premi\u00e8re moiti\u00e9 de la l\u00e9gislature. Nous continuerons \u00e0 d\u00e9velopper les programmes de recherche pour la construction navale en vue de l’avenir (notamment la d\u00e9carbonisation des moteurs, la robotique sous-marine et une plus grande autonomie de la navigation). Nous nous engageons en faveur d’une taxe au tonnage uniforme pour la navigation hauturi\u00e8re dans l’UE.<\/p>\n\n\n\n Ce dernier point est un sujet de tensions r\u00e9current en Europe.<\/p>\n\n\n\n Commerce et \u00e9conomie ext\u00e9rieure<\/strong><\/p>\n\n\n\n Nous nous engageons au niveau europ\u00e9en en faveur d’une politique commerciale pragmatique et fond\u00e9e sur des r\u00e8gles. Le principe \u00ab EU-only \u00bb doit s’appliquer aux accords commerciaux. Nous nous efforcerons de conclure de nouveaux accords commerciaux et d’investissement. Nous ratifierons rapidement l’accord-cadre d\u00e9j\u00e0 sign\u00e9 entre l’UE et le Chili. Nous soutenons activement au Conseil les accords de l’UE avec le Mercosur et le Mexique et nous les ratifierons rapidement.<\/p>\n\n\n\n L\u2019accord avec le Mercosur est bloqu\u00e9 pour l\u2019instant par la France.<\/p>\n\n\n\n Nous soutenons la conclusion des n\u00e9gociations de libre-\u00e9change en cours entre l’UE et l’Inde, l’Australie et les pays de l’ANASE. Nous visons un accord de libre-\u00e9change avec les \u00c9tats-Unis \u00e0 moyen terme, et \u00e0 court terme, nous voulons \u00e9viter un conflit commercial et nous misons sur la r\u00e9duction des droits d’importation des deux c\u00f4t\u00e9s de l’Atlantique. <\/p>\n\n\n\n C\u2019est la position allemande traditionnelle mais qui para\u00eet de plus en plus hors sol\u2026<\/p>\n\n\n\n Dans le cadre d’une nouvelle strat\u00e9gie pour l’Afrique, nous devrions pr\u00e9parer l’approfondissement de nos relations commerciales avec les \u00c9tats africains. Nous ratifierons encore en 2025 les accords de partenariat \u00e9conomique avec la C\u00f4te d’Ivoire, le Ghana, le Cameroun et les \u00c9tats de la SADC-APE, pr\u00e9sent\u00e9s au Bundestag par le gouvernement pr\u00e9c\u00e9dent. En outre, nous ratifierons rapidement les accords de protection des investissements entre l’UE et Singapour ainsi qu\u2019avec le Vietnam. La Commission europ\u00e9enne doit tenir compte des normes internationales lors de la n\u00e9gociation d’accords commerciaux.<\/p>\n\n\n\n Nous nous engageons \u00e0 pr\u00e9server le syst\u00e8me de l’OMC, mais nous avons \u00e9galement besoin de le r\u00e9former en ce qui concerne les r\u00e8gles relatives aux subventions industrielles, afin de parvenir \u00e0 des conditions de concurrence \u00e9quitables au niveau mondial.<\/p>\n\n\n\n Loi sur le commerce ext\u00e9rieur<\/strong><\/p>\n\n\n\n Au niveau national, nous voulons pr\u00e9senter rapidement une loi r\u00e9vis\u00e9e sur le commerce ext\u00e9rieur. Nous voulons acc\u00e9l\u00e9rer, simplifier et rendre plus facile l’application des proc\u00e9dures d’examen. Nous voulons emp\u00eacher efficacement les investissements \u00e9trangers qui vont \u00e0 l’encontre de nos int\u00e9r\u00eats nationaux, dans les infrastructures critiques et dans les domaines strat\u00e9giquement importants.<\/p>\n\n\n\n Il s\u2019agit d\u2019une pr\u00e9occupation relativement nouvelle en Allemagne qui, jusque-l\u00e0, plaidait plut\u00f4t pour l\u2019ouverture en la mati\u00e8re pour ne pas g\u00eaner les investissements allemands \u00e0 l\u2019\u00e9tranger et notamment en Chine.<\/p>\n\n\n\n En r\u00e9ponse \u00e0 l’\u00e9volution de l’environnement g\u00e9opolitique, nous renforcerons notre s\u00e9curit\u00e9 \u00e9conomique et notre r\u00e9silience. Nous transposons la strat\u00e9gie europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9conomique dans une strat\u00e9gie nationale. Les composants critiques de nos infrastructures doivent r\u00e9pondre aux exigences de s\u00e9curit\u00e9 les plus \u00e9lev\u00e9es. Seuls des composants fiables peuvent \u00eatre install\u00e9s dans les zones sensibles des infrastructures critiques. Pour que nos PME puissent mieux se prot\u00e9ger contre les cyberattaques, il faut des explications et un soutien en mati\u00e8re de cybers\u00e9curit\u00e9. Nous soutiendrons nos entreprises dans la mise en \u0153uvre de la loi sur la cyber-r\u00e9silience.<\/p>\n\n\n\n Nous continuerons \u00e0 assurer la mise en \u0153uvre effective au niveau national des sanctions r\u00e9sultant de la guerre d’agression russe. Nous soutenons les projets de l’UE visant \u00e0 imposer des droits de douane sur les importations d’engrais en provenance de Russie et de Bi\u00e9lorussie.<\/p>\n\n\n\n Jusqu\u2019\u00e0 maintenant les engrais ont en effet \u00e9t\u00e9 maintenus en dehors du champ des sanctions concernant la Russie et le B\u00e9larus.<\/p>\n\n\n\n Nous simplifierons et acc\u00e9l\u00e9rerons les proc\u00e9dures d’autorisation d’exportation. Notre objectif est de changer de paradigme. Au lieu de contr\u00f4les continus, nous visons des contr\u00f4les al\u00e9atoires associ\u00e9s \u00e0 des sanctions s\u00e9v\u00e8res en cas d’infraction. Une autorisation d’exportation pr\u00e9alable ne sera plus n\u00e9cessaire. Nous allons orienter strat\u00e9giquement et renforcer financi\u00e8rement les instruments de promotion du commerce ext\u00e9rieur. Nous allons assouplir les lignes directrices sectorielles en mati\u00e8re de politique climatique. Avec la conf\u00e9rence des investisseurs du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral, nous envoyons un signal de bienvenue aux entreprises \u00e9trang\u00e8res innovantes ainsi qu’aux investisseurs et talents internationaux.<\/p>\n\n\n\n Nous r\u00e9viserons la strat\u00e9gie vis-\u00e0-vis de la Chine selon le principe de la \u00ab r\u00e9duction des risques \u00bb. Nous mettrons en place une commission d’experts au Bundestag qui analysera et pr\u00e9sentera dans un rapport annuel les risques, les d\u00e9pendances et les vuln\u00e9rabilit\u00e9s dans les relations \u00e9conomiques et recommandera des mesures de r\u00e9duction de ces risques.<\/p>\n\n\n\n Il s\u2019agit d\u2019une position prudente et minimaliste.<\/p>\n\n\n\n Mati\u00e8res premi\u00e8res<\/strong><\/p>\n\n\n\n Notre objectif est de r\u00e9duire autant que possible la consommation de mati\u00e8res premi\u00e8res primaires, de mieux utiliser les ressources locales et europ\u00e9ennes, de diversifier les importations de mati\u00e8res premi\u00e8res et de conclure des partenariats commerciaux et de mati\u00e8res premi\u00e8res sur un pied d’\u00e9galit\u00e9. Nous mettrons en \u0153uvre la strat\u00e9gie d’\u00e9conomie circulaire de mani\u00e8re pragmatique et lancerons une initiative num\u00e9rique pour aider \u00e0 fermer les cycles de vie des mat\u00e9riaux. Nous soutiendrons l’extraction de mati\u00e8res premi\u00e8res locales et faciliterons \u00e0 cet effet les autorisations l\u00e9gales, de mani\u00e8re pragmatique tout en respectant les normes environnementales et sociales. Nous soutiendrons des projets d’extraction et de transformation de mati\u00e8res premi\u00e8res critiques en Europe et doterons \u00e0 cet effet le fonds national des mati\u00e8res premi\u00e8res de moyens suppl\u00e9mentaires. Nous am\u00e9liorerons \u00e0 tous les niveaux les conditions-cadres pour l’extraction de mati\u00e8res premi\u00e8res d’importance strat\u00e9gique dans l’UE, comme le sel de haute puret\u00e9 ou le lithium. Nous voulons faciliter le stockage de mati\u00e8res premi\u00e8res importantes.<\/p>\n\n\n\n La nouvelle coalition profite du passage des Verts dans l\u2019opposition pour engager de concert un retour des activit\u00e9s extractives en Allemagne.<\/p>\n\n\n\n Droit \u00e9conomique<\/strong><\/p>\n\n\n\n Nous maintiendrons le service postal universel. Nous voulons r\u00e9duire consid\u00e9rablement la charge bureaucratique dans le secteur postal. Afin de prot\u00e9ger les employ\u00e9s, nous nous engageons \u00e0 fixer une limite de 20 kilogrammes pour les colis et, pour une mise en \u0153uvre pragmatique, nous engagerons un processus de dialogue avec le secteur et les repr\u00e9sentants des employ\u00e9s d’ici la mi-2026 au plus tard. Nous examinerons la dissolution du Bundesanstalt f\u00fcr Post- und Telekommunikation (Office f\u00e9d\u00e9ral des postes et t\u00e9l\u00e9communications) et la r\u00e9partition des t\u00e2ches entre d’autres autorit\u00e9s. Une concurrence loyale est essentielle au bon fonctionnement de l’\u00e9conomie sociale de march\u00e9. Le d\u00e9veloppement du droit de la concurrence et des cartels est d\u00e9terminant pour la comp\u00e9titivit\u00e9 internationale de l’Allemagne et de l’Europe.<\/p>\n\n\n\n Nous voulons garantir l’application effective du droit des cartels et rendre les proc\u00e9dures plus rapides et plus efficaces. Nous soutenons l’application effective du Digital Market Act par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes au niveau europ\u00e9en. Nous voulons que la comp\u00e9titivit\u00e9 internationale, la souverainet\u00e9 europ\u00e9enne et la s\u00e9curit\u00e9 soient davantage prises en compte dans le droit europ\u00e9en de la concurrence, en particulier dans le domaine du contr\u00f4le des fusions. Nous mettons en place une commission d’experts sur \u00ab Concurrence et intelligence artificielle \u00bb au sein du minist\u00e8re f\u00e9d\u00e9ral de l’\u00c9conomie.<\/p>\n\n\n\n Il s\u2019agit ici d\u2019un appel \u00e0 ne plus s\u2019opposer aux fusions entre entreprises europ\u00e9ennes au nom de la concurrence pour favoriser l\u2019\u00e9mergence de g\u00e9ants europ\u00e9ens de taille mondiale \u2014 sujet sur lequel il existe d\u00e9sormais un accord franco-allemand.<\/p>\n\n\n\n PME, artisans et ind\u00e9pendants<\/strong><\/p>\n\n\n\n Nous voulons soutenir les PME et l’artisanat en leur offrant un cadre juridique plus flexible, des proc\u00e9dures de passation de march\u00e9s plus simples et des processus d’autorisation plus rapides. Cela inclut une plus grande perm\u00e9abilit\u00e9 entre la formation et l’examen de ma\u00eetrise et les \u00e9tudes universitaires, ainsi que la p\u00e9rennisation des aides \u00e0 la formation. Sur la base des exp\u00e9riences acquises dans le cadre de la promotion \u00e9conomique dans les L\u00e4nder de l’Est, nous voulons relever le seuil de la taille des PME en Europe.<\/p>\n\n\n\n \u00c0 titre de comparaison, les niveaux de seuil actuels sont consultables ici<\/a> pour la France.<\/p>\n\n\n\n Nous voulons lutter contre la p\u00e9nurie massive de main-d’\u0153uvre qualifi\u00e9e en acc\u00e9l\u00e9rant la d\u00e9livrance de permis de travail pour les travailleurs qualifi\u00e9s. Nous r\u00e9duirons la bureaucratie et les obligations de documentation, nous simplifierons les normes et les standards pour les rendre plus adapt\u00e9s aux PME, nous r\u00e9duirons les justificatifs \u00e0 fournir pour les subventions et nous faciliterons l’acc\u00e8s aux programmes d’innovation.<\/p>\n\n\n\n Nous allons supprimer l’exigence de la forme \u00e9crite, en particulier dans le droit du travail (par exemple pour les contrats \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e). Nous d\u00e9cr\u00e9terons un moratoire imm\u00e9diat d’au moins deux ans pour toutes les nouvelles obligations l\u00e9gales en mati\u00e8re de statistiques. Pendant cette p\u00e9riode, toutes les obligations statistiques devront \u00eatre r\u00e9examin\u00e9es. Depuis de nombreuses ann\u00e9es, la r\u00e9glementation sur les autorisations m\u00e8ne une existence parall\u00e8le dans les lois sur les proc\u00e9dures administratives de l’\u00c9tat f\u00e9d\u00e9ral et des L\u00e4nder, car elle doit \u00eatre ordonn\u00e9e par une loi sp\u00e9ciale. Nous inverserons la d\u00e9marche, les autorisations seront donn\u00e9es \u00e0 l’avenir, \u00e0 moins qu’elles ne soient exclues par une loi sp\u00e9ciale.<\/p>\n\n\n\n Afin de soulager les entreprises de la bureaucratie, nous allons, en collaboration avec les L\u00e4nder, passer de la perception de la TVA \u00e0 l’importation \u00e0 un mod\u00e8le de compensation. Dans l’artisanat, environ 125 000 entreprises seront transmises au cours des prochaines ann\u00e9es. Nous soutiendrons les transmissions d’entreprises et les cr\u00e9ations d’entreprises dans l’artisanat. Nous voulons r\u00e9soudre le probl\u00e8me de l’accumulation des investissements dans les \u00e9tablissements d’enseignement gr\u00e2ce \u00e0 un financement fiable.<\/p>\n\n\n\n Beaucoup de soutiens sont promis \u00e0 de nombreux secteurs d\u2019activit\u00e9 mais ceux-ci ne sont jamais chiffr\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n Nous voulons renforcer le \u00ab Programme central d’innovation pour les PME \u00bb, la \u00ab Recherche industrielle commune \u00bb ainsi que la \u00ab Comp\u00e9tence en innovation INNO-KOM \u00bb et \u00ab PME innovantes \u00bb et utiliser les marges de man\u0153uvre de la KfW en m\u00e9nageant au maximum le budget de l\u2019Etat f\u00e9d\u00e9ral.<\/p>\n\n\n\n La FfW est une banque publique \u00e9quivalente \u00e0 la Caisse des D\u00e9p\u00f4ts et Consignations.<\/p>\n\n\n\n Nous renforcerons l’autonomie des professions lib\u00e9rales et les fonds de pension professionnels. Nous cr\u00e9erons une s\u00e9curit\u00e9 juridique pour les travailleurs ind\u00e9pendants et leurs clients gr\u00e2ce \u00e0 une r\u00e9forme efficace de la proc\u00e9dure de d\u00e9termination du statut.<\/p>\n\n\n\n Nous ach\u00e8verons rapidement les contr\u00f4les des aides vers\u00e9es dans le cadre de la crise du coronavirus afin de soulager l’administration et les entreprises. \u00c0 cette fin, nous permettrons aux L\u00e4nder de fixer un seuil en dessous duquel des contr\u00f4les al\u00e9atoires suffiront.<\/p>\n\n\n\n Le secteur du jeu vid\u00e9o a un grand potentiel culturel, \u00e9conomique et technologique. Il est source de progr\u00e8s et d’innovation gr\u00e2ce \u00e0 ses effets d’entra\u00eenement. C’est pourquoi nous voulons renforcer la comp\u00e9titivit\u00e9 internationale de notre site de production de jeux vid\u00e9o en am\u00e9liorant la pr\u00e9visibilit\u00e9 et la pr\u00e9cision du syst\u00e8me de financement.<\/p>\n\n\n\n La politique de soutien du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral est en cours de consolidation. Les programmes doivent \u00eatre contr\u00f4l\u00e9s dans le cadre d’un suivi des aides. Les nouveaux programmes doivent \u00eatre syst\u00e9matiquement align\u00e9s sur les indicateurs de performance et les crit\u00e8res d\u00e9finis dans les lignes directrices de la politique de subvention.<\/p>\n\n\n\n Commerce de d\u00e9tail<\/strong><\/p>\n\n\n\n Nous avons besoin de la pr\u00e9sence du commerce de d\u00e9tail physique pour des centres-villes vivants, la stabilit\u00e9 \u00e9conomique et la participation sociale. Le commerce a besoin de conditions de concurrence \u00e9quitables.<\/p>\n\n\n\n Nous prot\u00e9gerons le commerce de d\u00e9tail contre la concurrence d\u00e9loyale due \u00e0 l’afflux de biens de consommation bon march\u00e9 en provenance d’Extr\u00eame-Orient et nous imposerons au niveau europ\u00e9en des conditions de concurrence \u00e9quitables, dans lesquelles tous les acteurs du march\u00e9, y compris ceux des pays tiers, devront respecter nos normes. <\/p>\n\n\n\n En Allemagne, comme en France, l\u2019arriv\u00e9e des grandes plateformes \u00e9lectroniques chinoises et am\u00e9ricaines d\u00e9stabilise le secteur de la distribution.<\/p>\n\n\n\n Lors des n\u00e9gociations sur la r\u00e9forme de l’union douani\u00e8re de l’UE, nous nous engageons \u00e0 ce que les propositions relatives au commerce \u00e9lectronique soient examin\u00e9es en priorit\u00e9. Si les entreprises ne remplissent pas leurs obligations, les comptes de leurs plateformes de commerce en ligne seront bloqu\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n Politique structurelle<\/strong><\/p>\n\n\n\n Notre objectif est de cr\u00e9er des conditions de vie \u00e9quivalentes gr\u00e2ce au syst\u00e8me de p\u00e9r\u00e9quation entre L\u00e4nder et de soutenir les r\u00e9gions structurellement faibles pour plus de croissance et d’emploi, notamment par le biais du \u00ab Programme commun pour l’am\u00e9lioration des structures \u00e9conomiques r\u00e9gionales (GRW) \u00bb. Nous garantirons un financement important.<\/p>\n\n\n\n Pour en savoir plus sur le syst\u00e8me fiscal allemand et les m\u00e9canismes de p\u00e9r\u00e9quation, voir ici<\/a>. Pour en savoir plus sur le GRW, voir par l\u00e0<\/a>. On notera le peu de pr\u00e9cision sur le volume du financement.<\/p>\n\n\n\n Dans le cadre de la future orientation de la politique structurelle et r\u00e9gionale, nous nous concentrerons particuli\u00e8rement sur les r\u00e9gions structurellement faibles. La r\u00e9partition des fonds doit \u00e9galement \u00eatre effectu\u00e9e en fonction d’indicateurs socio-\u00e9conomiques.<\/p>\n\n\n\n Depuis la d\u00e9cision de sortir du nucl\u00e9aire, les r\u00e9gions allemandes productrices de charbon sont engag\u00e9es dans un processus de transformation difficile. Nous nous en tenons aux voies de sortie d\u00e9cid\u00e9es pour la production d’\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir de lignite d’ici 2038 au plus tard. Nous respectons les engagements pris dans le cadre de la loi sur le renforcement des structures et les accords entre le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral et les L\u00e4nder concern\u00e9s. Une flexibilit\u00e9 dans le temps permettra d’\u00e9viter la possible perte de fonds.<\/p>\n\n\n\n La nouvelle coalition ne remet pas en cause le plan de marche \u00e9tabli pour la sortie du charbon en 2038 \u2014 sujet de premier plan en Allemagne.<\/p>\n\n\n\n Tourisme<\/strong><\/p>\n\n\n\n Nous allons \u00e9laborer une nouvelle strat\u00e9gie nationale du tourisme qui prendra en compte les aspects \u00e9conomiques et durables et mettra l’accent sur les th\u00e8mes de l’acceptation du tourisme, de l’am\u00e9nagement de l’espace de vie et de la num\u00e9risation.<\/p>\n\n\n\n Nous mettrons en valeur au mieux les potentiels \u00e9conomiques existants par l’interm\u00e9diaire de l’Office national allemand du tourisme (DZT) et garantirons le financement institutionnel du DZT, qui devrait \u00eatre au moins au niveau de 2024. Nous renforcerons l’attractivit\u00e9 de l’Allemagne en tant que destination touristique.<\/p>\n\n\n\n Nous prenons des mesures pour assurer la connectivit\u00e9 de l’Allemagne en tant que destination de voyage, notamment en d\u00e9veloppant le transport ferroviaire et a\u00e9rien. Nous continuons \u00e9galement \u00e0 d\u00e9velopper la protection contre l’insolvabilit\u00e9 des voyages \u00e0 forfait par le biais du fonds de garantie des voyages, tout en maintenant le niveau de garantie et les exigences de la l\u00e9gislation europ\u00e9enne, afin de r\u00e9duire les co\u00fbts pour les entreprises. Les risques financiers pour le budget f\u00e9d\u00e9ral doivent \u00eatre exclus.<\/p>\n\n\n\n Il s\u2019agit d\u2019un sujet important pour les Allemands qui sont de grands touristes et utilisateurs de voyages organis\u00e9s \u00e0 bas co\u00fbt (et risque non n\u00e9gligeable de faillite).<\/p>\n\n\n\n La s\u00e9curisation d\u2019une base suffisante de travailleurs qualifi\u00e9s est un facteur d\u00e9cisif pour le succ\u00e8s \u00e9conomique de notre pays. <\/p>\n\n\n\n Compte tenu de l\u2019\u00e9volution d\u00e9mographique chez les Allemands et malgr\u00e9 l\u2019apport significatif des migrations au cours des derni\u00e8res d\u00e9cennies, le probl\u00e8me des p\u00e9nuries de main-d’\u0153uvre reste une question centrale pour l\u2019avenir de l\u2019\u00e9conomie allemande.<\/p>\n\n\n\n C’est pourquoi nous mettrons tout en \u0153uvre pour garantir cette s\u00e9curisation dans les ann\u00e9es \u00e0 venir. En collaboration avec les L\u00e4nder, nous voulons d\u00e9velopper la strat\u00e9gie de la F\u00e9d\u00e9ration en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement des qualifications. L’augmentation de la participation des femmes \u00e0 la vie active est un facteur d\u00e9cisif pour s\u00e9curiser cette base de travailleurs qualifi\u00e9s. Nous voulons aider les familles \u00e0 mieux g\u00e9rer le quotidien, qui est un v\u00e9ritable casse-t\u00eate entre l’\u00e9ducation des enfants, le travail, le m\u00e9nage, les soins et aussi le repos. C’est pourquoi nous \u00e9tudions la possibilit\u00e9 de mettre en place un budget familial annuel pour les aides \u00e0 la vie quotidienne destin\u00e9 aux familles avec de jeunes enfants et\/ou des proches d\u00e9pendants ayant des revenus faibles et moyens, que nous rendrons accessible par voie num\u00e9rique. Nous voulons ainsi promouvoir l’emploi d\u00e9clar\u00e9 dans le secteur des services \u00e0 domicile. Cela contribue \u00e9galement \u00e0 la lutte contre le travail au noir. Afin d’am\u00e9liorer l’attractivit\u00e9 des profils professionnels dans ce domaine, nous voulons lancer une campagne de reconnaissance et permettre les reconversions.<\/p>\n\n\n\n Depuis une quinzaine d\u2019ann\u00e9es, l\u2019Allemagne a fait un gros effort pour d\u00e9velopper des structures collectives de garde des jeunes enfants : cr\u00e8ches, jardins d\u2019enfants et centre a\u00e9r\u00e9s. Il est notable que la nouvelle coalition ne s\u2019engage absolument pas \u00e0 poursuivre et accentuer cet effort encore insuffisant.<\/p>\n\n\n\n En outre, l’Allemagne a besoin d’une immigration qualifi\u00e9e. La d\u00e9mographie, en particulier dans les nouveaux L\u00e4nder, pose des d\u00e9fis particuli\u00e8rement importants au march\u00e9 du travail. En collaboration avec les L\u00e4nder, les communes et les partenaires sociaux, nous cr\u00e9erons des instruments appropri\u00e9s pour soutenir cette immigration.<\/p>\n\n\n\n Il est n\u00e9cessaire de supprimer les obstacles bureaucratiques, par exemple en num\u00e9risant et en centralisant syst\u00e9matiquement les processus et en acc\u00e9l\u00e9rant la reconnaissance des qualifications professionnelles. Pour ce faire, nous cr\u00e9erons, avec la participation de l’Agence f\u00e9d\u00e9rale pour l’emploi, une agence num\u00e9rique pour l’immigration de travailleurs qualifi\u00e9s – \u00ab Work-and-stay-Agentur \u00bb – avec une plateforme informatique centrale servant d’interlocuteur unique pour les travailleurs qualifi\u00e9s \u00e9trangers. L’agence regroupera et acc\u00e9l\u00e8rera, entre autres, tous les processus de migration \u00e9conomique et de reconnaissance des dipl\u00f4mes professionnels et universitaires, et reliera les demandeurs avec les structures des L\u00e4nder. Nous faciliterons les processus en am\u00e9liorant la participation des employeurs. Nous nous engageons \u00e0 mettre en place des proc\u00e9dures de reconnaissance uniformes dans un d\u00e9lai de huit semaines. Un groupe de travail ad hoc de l’\u00c9tat f\u00e9d\u00e9ral et des L\u00e4nder va d\u00e9velopper et proposer rapidement des mesures visant \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer les proc\u00e9dures de reconnaissance et les processus, ainsi qu’\u00e0 adapter la structure et l’organisation de l’Office central pour l’\u00e9ducation des \u00e9trangers (ZAB) et \u00e0 le soutenir si n\u00e9cessaire. Nous allons p\u00e9renniser le conseil en mati\u00e8re de reconnaissance et de qualification pour les personnes ayant des qualifications professionnelles \u00e9trang\u00e8res aupr\u00e8s de l’Agence f\u00e9d\u00e9rale pour l’emploi. Nous voulons que les dipl\u00f4m\u00e9s de pays tiers qui ont termin\u00e9 une formation ou des \u00e9tudes en Allemagne restent chez nous et travaillent ici.<\/p>\n\n\n\n Dans le cadre de la migration \u00e9conomique, nous voulons prot\u00e9ger les droits des travailleurs et lutter syst\u00e9matiquement contre les abus. Nous voulons garantir \u00e0 long terme une offre de cours de langue professionnelle adapt\u00e9e aux besoins et de les d\u00e9velopper \u00e0 grande \u00e9chelle. Nous allons supprimer les obstacles \u00e0 l’emploi pour les r\u00e9fugi\u00e9s et r\u00e9duire les interdictions de travail \u00e0 un maximum de trois mois. Cela ne s’appliquera pas cependant aux demandeurs d’asile provenant de pays d’origine s\u00fbrs, aux Dublin\u00e9s ou aux personnes qui abusent manifestement du droit d’asile. Nous allons promouvoir durablement l’int\u00e9gration rapide et durable des r\u00e9fugi\u00e9s sur le march\u00e9 du travail en combinant exp\u00e9rience professionnelle ant\u00e9rieure, apprentissage de la langue en cours d’emploi et formation continue\/qualification en cours d’emploi.<\/p>\n\n\n\n La position de la nouvelle coalition est donc tr\u00e8s favorable \u00e0 une hausse de l\u2019immigration en Allemagne. Et cela ne r\u00e9sulte pas dans le cas pr\u00e9cis d\u2019une pression particuli\u00e8re du SPD sur la CDU. Le contraste avec la crispation du d\u00e9bat public fran\u00e7ais sur ces questions est saisissant\u2026<\/p>\n\n\n\n Prestations sociales et \u00c9tat social plus proche des citoyens<\/strong><\/p>\n\n\n\n De nombreuses prestations sociales sont insuffisamment coordonn\u00e9es entre elles. Nous voulons regrouper les prestations et mieux les coordonner, par exemple en fusionnant l’allocation de logement et le suppl\u00e9ment pour enfant. Nous voulons que les b\u00e9n\u00e9ficiaires de prestations sociales, en particulier de l’allocation de base, soient toujours incit\u00e9s \u00e0 obtenir un revenu professionnel plus \u00e9lev\u00e9 ou \u00e0 accepter un emploi assujetti \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Pour ce faire, nous examinerons \u00e9galement les interfaces de la protection de base et r\u00e9formerons les r\u00e8gles relatives aux revenus suppl\u00e9mentaires. Il s’agira \u00e9galement de mieux coordonner les taux de retrait des transferts dans les diff\u00e9rents syst\u00e8mes de prestations. Nous voulons que, dans la mesure du possible, les prestations et les conseils soient fournis par un seul et m\u00eame organisme. Les processus doivent \u00eatre num\u00e9ris\u00e9s. Les donn\u00e9es disponibles doivent \u00eatre utilis\u00e9es pour signaler les \u00e9ventuels droits aux prestations et simplifier les demandes.<\/p>\n\n\n\n La coalition allemande veut faire \u00e9voluer le RSA allemand dans un sens de workfare<\/em> plus accentu\u00e9 comme cela a \u00e9t\u00e9 le cas en France.<\/p>\n\n\n\n Cependant, la complexit\u00e9 des responsabilit\u00e9s et des interfaces dans notre \u00c9tat social n\u00e9cessite une r\u00e9flexion et une r\u00e9forme fondamentales. En collaboration avec les L\u00e4nder et les communes, nous mettons en place une commission pour la r\u00e9forme de l’\u00c9tat social, charg\u00e9e de moderniser et de d\u00e9bureaucratiser au profit des citoyens et des administrations, qui pr\u00e9sentera ses conclusions au cours du quatri\u00e8me trimestre 2025. <\/p>\n\n\n\n C\u2019est un gros chantier annonc\u00e9 mais aussi un terrain particuli\u00e8rement min\u00e9 politiquement. En 2005 le chancelier social-d\u00e9mocrate Gerhard Schr\u00f6der avait perdu le pouvoir sur ces questions et le SPD ne s\u2019en est toujours pas remis. Les tensions au sein de la coalition risquent d\u2019\u00eatre fortes sur ce sujet qui n\u2019est pas r\u00e9gl\u00e9 par le contrat de coalition.<\/p>\n\n\n\n La commission doit \u00e9laborer des recommandations sur la mani\u00e8re de parvenir, entre autres, \u00e0 une simplification massive de la l\u00e9gislation, \u00e0 une ex\u00e9cution plus rapide, \u00e0 une transparence accrue, \u00e0 l’harmonisation de la notion de revenu et \u00e0 la fusion des prestations sociales. Cela inclut \u00e9galement la possibilit\u00e9 de forfaitiser les prestations. L’objectif est de proposer des prestations plus conviviales \u00e0 partir d’une source unique. Nous voulons maintenir le niveau de protection sociale. La commission doit examiner l’efficacit\u00e9 et l’efficience des prestations de l’\u00c9tat social.<\/p>\n\n\n\n Nous voulons lutter efficacement contre la pauvret\u00e9 des enfants et soulager les parents isol\u00e9s. Les prestations doivent \u00eatre vers\u00e9es l\u00e0 o\u00f9 elles sont n\u00e9cessaires. Nous augmentons le montant du programme de participation \u00e0 la formation et \u00e0 la vie sociale (Bidung und Teilhabe) de 15 \u00e0 20 euros et \u00e9tudions la possibilit\u00e9 d’introduire une carte enfant pour tous les enfants ayant droit aux allocations familiales. <\/p>\n\n\n\n Voir le d\u00e9tail des prestations sociales familiales allemandes ici<\/a>.<\/p>\n\n\n\n Nous pr\u00e9senterons le rapport sur la pauvret\u00e9 et la richesse avant la fin de l’ann\u00e9e. Nous allons acc\u00e9l\u00e9rer la proc\u00e9dure de constatation de leur statut dans l’int\u00e9r\u00eat des travailleurs ind\u00e9pendants, des salari\u00e9s et des entreprises, pour la rendre plus rapide, plus s\u00fbre sur le plan juridique et plus transparente, par exemple en tenant compte des cons\u00e9quences de l’arr\u00eat Herrenberg. <\/p>\n\n\n\n Cet arr\u00eat a remis en cause le caract\u00e8re de travailleur ind\u00e9pendant de personnes travaillant dans des organismes de formation hors syst\u00e8me scolaire.<\/p>\n\n\n\n Nous voulons emp\u00eacher le faux travail ind\u00e9pendant. Pour acc\u00e9l\u00e9rer le processus, nous introduirons une proc\u00e9dure d’autorisation qui sera mise en place dans le cadre de la r\u00e9forme de la retraite des travailleurs ind\u00e9pendants. Nous renforcerons l’autonomie de gestion des assurances sociales, continuerons \u00e0 moderniser les \u00e9lections sociales et rendrons possible le vote en ligne en compl\u00e9ment du vote par correspondance. Nous voulons que les domaines du droit social que sont l’allocation de logement, le BAf\u00f6G (bourse d’\u00e9tudes), l’avance sur pension alimentaire ainsi que l’aide \u00e0 l’enfance et \u00e0 la jeunesse selon le SGB VIII (code social allemand) rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence de la juridiction sociale. Nous veillerons \u00e0 ce que les citoyens et les entreprises n’aient \u00e0 saisir leurs donn\u00e9es qu’une seule fois lorsqu’ils sont en contact avec les assurances sociales et les administrations, et que ces donn\u00e9es puissent ensuite \u00eatre utilis\u00e9es et trait\u00e9es par le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral, les L\u00e4nder et les communes sans rupture de support (principe \u00ab once only<\/em> \u00bb). Nous proc\u00e9derons \u00e9galement \u00e0 des contr\u00f4les pratiques dans les domaines de la l\u00e9gislation sociale et r\u00e9duirons autant que possible les obligations de d\u00e9claration et la collecte de donn\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n Sant\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 au travail<\/strong><\/p>\n\n\n\n Nous d\u00e9fendons des normes \u00e9lev\u00e9es en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 au travail. Nous voulons renforcer la pr\u00e9vention des maladies psychiques. \u00c0 cette fin, nous v\u00e9rifierons l’efficacit\u00e9 de tous les instruments n\u00e9cessaires \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 au travail. Nous \u00e9viterons les contr\u00f4les multiples inutiles et faciliterons l’\u00e9change de donn\u00e9es. Nous veillerons \u00e0 ce que les groupes professionnels soumis \u00e0 de fortes contraintes physiques b\u00e9n\u00e9ficient de bonnes conditions de travail. Nous nous engageons \u00e0 faire appliquer des normes europ\u00e9ennes plus strictes en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 au travail pour les conducteurs professionnels. Nous voulons d\u00e9velopper l’infrastructure sanitaire sur les aires de repos et de stationnement des autoroutes f\u00e9d\u00e9rales avec un acc\u00e8s gratuit. Nous am\u00e9liorerons les conditions de travail dans le secteur des services de livraison de colis, express et de courrier. La responsabilit\u00e9 des entreprises qui en reprennent d\u2019autres en mati\u00e8re de cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale a fait ses preuves dans ce domaine. Nous nous orientons vers ces r\u00e9glementations pour la livraison de colis et introduisons une mesure comparable.<\/p>\n\n\n\n Europe<\/strong><\/p>\n\n\n\n L’offre de conseil \u00ab Mobilit\u00e9 \u00e9quitable \u00bb sera renforc\u00e9e et dot\u00e9e d’un financement ad\u00e9quat. <\/p>\n\n\n\n Dispositif mis en place par le DGB, la grande conf\u00e9d\u00e9ration syndicale allemande, pour conseiller les travailleurs d\u2019Europe centrale et orientale et les renseigner sur leurs droits.<\/p>\n\n\n\n Nous soutenons \u00e9galement la mise en place d’un r\u00e9seau de conseil europ\u00e9en. Nous soutenons la cr\u00e9ation d’une carte europ\u00e9enne d’assurance maladie \u00e9lectronique avec une identit\u00e9 num\u00e9rique europ\u00e9enne (EUDI-Wallet). Nous voulons faciliter techniquement la d\u00e9claration de d\u00e9tachement dans l’UE par la r\u00e9forme de la d\u00e9claration \u00e9lectronique et nous nous effor\u00e7ons de la regrouper avec la proc\u00e9dure dite A1. \u00c0 l’avenir, tout le monde devrait pouvoir emporter avec soi, de mani\u00e8re num\u00e9rique et s\u00e9curis\u00e9e, la carte d’invalidit\u00e9 et de pension ainsi que l’attestation A1. Nous rejetons l’id\u00e9e d’une assurance ch\u00f4mage europ\u00e9enne.<\/p>\n\n\n\n Il s\u2019agit d\u2019une id\u00e9e souvent \u00e9voqu\u00e9e dans le d\u00e9bat public fran\u00e7ais que les chr\u00e9tiens-d\u00e9mocrates et les sociaux-d\u00e9mocrates allemands ont jug\u00e9 utile d\u2019\u00e9carter d\u2019embl\u00e9e dans leur contrat de coalition.<\/p>\n\n\n\n Politique du march\u00e9 du travail et nouvelle garantie de base pour les demandeurs d’emploi<\/strong><\/p>\n\n\n\n Nous transformerons le syst\u00e8me actuel d’allocation sociale en une nouvelle assurance de base pour les demandeurs d’emploi. Les droits et les obligations devront \u00eatre r\u00e9glement\u00e9s de mani\u00e8re contraignante pour les deux parties. Nous voulons nous assurer que les agences pour l’emploi re\u00e7oivent suffisamment de fonds pour l’int\u00e9gration. Nous renforcerons la mise au travail. Chaque personne sans emploi doit s’efforcer de trouver un emploi.<\/p>\n\n\n\n Dans un contexte de p\u00e9nurie de main-d\u2019\u0153uvre, le consensus est large en Allemagne pour accro\u00eetre la pression sur les ch\u00f4meurs.<\/p>\n\n\n\n L’Agence f\u00e9d\u00e9rale pour l’emploi (BA) et les Job Centers les soutiendront dans leurs efforts en proposant \u00e0 chaque personne une offre personnalis\u00e9e de conseil, de soutien et de placement. La priorit\u00e9 de placement doit s’appliquer aux personnes qui peuvent travailler. Ces personnes doivent \u00eatre plac\u00e9es le plus rapidement possible. Pour ceux qui ne trouvent pas d’emploi en raison d’obstacles \u00e0 l’embauche, nous allons faciliter une int\u00e9gration durable sur le march\u00e9 du travail, notamment par la qualification et une meilleure promotion de la sant\u00e9 et des mesures de r\u00e9adaptation. Nous allons inscrire dans la loi et \u00e9tendre l\u2019activation des d\u00e9penses passives. <\/p>\n\n\n\n Il s\u2019agit de l\u2019utilisation des prestations sociales dues aux ch\u00f4meurs pour aider \u00e0 financer des emplois pour eux. C\u2019est le principe de base des Territoires Z\u00e9ro Ch\u00f4meurs de Longue Dur\u00e9e en France.<\/p>\n\n\n\n Nous allons \u00e9liminer les obstacles au placement, renforcer les obligations de coop\u00e9ration et les sanctions dans le sens du principe \u00ab encourager et exiger \u00bb. Les sanctions doivent pouvoir \u00eatre appliqu\u00e9es plus rapidement, plus simplement et sans tracasseries administratives. Nous tiendrons compte de la situation particuli\u00e8re des personnes souffrant de troubles psychiques. Les personnes qui sont capables de travailler et qui refusent \u00e0 plusieurs reprises un travail raisonnable se verront priv\u00e9es de toutes leurs prestations. Nous respecterons la jurisprudence de la Cour constitutionnelle f\u00e9d\u00e9rale pour le durcissement des sanctions. Nous supprimerons le d\u00e9lai de carence pour le patrimoine. Nous lierons le montant de le patrimoine exempt de sanction \u00e0 la performance de vie. Nous mettrons cela en \u0153uvre sans bureaucratie. L\u00e0 o\u00f9 les frais d’h\u00e9bergement sont disproportionn\u00e9s, le d\u00e9lai de carence sera supprim\u00e9. Nous ram\u00e8nerons le m\u00e9canisme d’ajustement des taux de base \u00e0 la situation juridique qui pr\u00e9valait avant la pand\u00e9mie de coronavirus. Les incitations \u00e0 entrer dans les syst\u00e8mes sociaux doivent \u00eatre consid\u00e9rablement r\u00e9duites. Nous voulons que la carte de paiement soit utilis\u00e9e dans toute l’Allemagne et que son contournement cesse. Il faut mettre fin aux abus \u00e0 grande \u00e9chelle en mati\u00e8re de prestations sociales, tant en Allemagne que de la part de personnes vivant \u00e0 l’\u00e9tranger. Nous allons permettre un \u00e9change complet de donn\u00e9es entre les autorit\u00e9s sociales, financi\u00e8res et de s\u00e9curit\u00e9. Nous voulons renforcer davantage le contr\u00f4le financier du travail au noir et ainsi s\u00e9vir plus durement contre ceux qui pratiquent l’emploi ill\u00e9gal ou le travail au noir. Gr\u00e2ce \u00e0 une meilleure mise en r\u00e9seau num\u00e9rique, nous voulons rendre les contr\u00f4les aussi peu bureaucratiques et efficaces que possible. La coiffure doit \u00eatre ajout\u00e9e \u00e0 la liste des secteurs concern\u00e9s par la loi sur la lutte contre le travail au noir.<\/p>\n\n\n\n La longueur, le caract\u00e8re r\u00e9p\u00e9titif ; la violence et le d\u00e9tail de ce paragraphe sont caract\u00e9ristiques des obsessions anti-pauvres de la droite allemande. Mais le SPD h\u00e9ritier de Gerhard Schr\u00f6der n\u2019est pas loin de partager \u00e9galement ce point de vue.<\/p>\n\n\n\n L’Agence f\u00e9d\u00e9rale pour l’emploi et les Job Centers se concentreront sur le placement des personnes dans le monde du travail. Nous allons examiner l’efficacit\u00e9 de tous les instruments et structures existants de l’Agence f\u00e9d\u00e9rale pour l’emploi et des Job Centers et les adapter. La formation professionnelle initiale et continue en alternance est la fiert\u00e9 de l’Allemagne. Elle garantit des emplois et des travailleurs qualifi\u00e9s, renforce l’\u00e9conomie et contribue \u00e0 la participation et \u00e0 l’int\u00e9gration. Nous allons simplifier le syst\u00e8me d’agr\u00e9ment des organismes. Nous voulons aider les jeunes \u00e0 entrer dans la vie professionnelle. Pour ce faire, nous allons lancer une campagne de qualification. Afin de faciliter la transition vers la vie professionnelle, nous voulons, en collaboration avec les L\u00e4nder, permettre \u00e0 chaque jeune d’obtenir un dipl\u00f4me de fin d’\u00e9tudes et de suivre une formation. Pour ce faire, nous allons continuer \u00e0 renforcer l’orientation professionnelle pr\u00e9coce dans les \u00e9coles, en coop\u00e9ration avec les \u00e9coles professionnelles et l’Agence f\u00e9d\u00e9rale pour l’emploi, ainsi que les agences pour l’emploi des jeunes.<\/p>\n\n\n\n Salaire minimum et renforcement des conventions collectives<\/strong><\/p>\n\n\n\n De bons salaires sont une condition pr\u00e9alable \u00e0 l’acceptation de l’\u00e9conomie sociale de march\u00e9. Le salaire minimum l\u00e9gal en est le seuil inf\u00e9rieur. Nous soutiendrons le salaire minimum l\u00e9gal. L’\u00e9volution du salaire minimum doit contribuer \u00e0 un pouvoir d’achat plus important et \u00e0 une demande int\u00e9rieure stable en Allemagne. Nous nous en tiendrons \u00e0 une commission du salaire minimum forte et ind\u00e9pendante. Pour la poursuite de l’\u00e9volution du salaire minimum, la commission du salaire minimum s’appuiera, dans le cadre d’une \u00e9valuation globale, \u00e0 la fois sur l’\u00e9volution des salaires conventionnels et sur le seuil de 60 % du salaire m\u00e9dian brut des salari\u00e9s \u00e0 temps plein. De cette mani\u00e8re, un salaire minimum de 15 euros pourrait \u00eatre atteint en 2026. <\/p>\n\n\n\n Le salaire minimum est de 12,82 euros de l\u2019heure actuellement (11,89 euros bruts de l\u2019heure en France). En 2025 le salaire minimum allemand est le 4\u00e8me en Europe derri\u00e8re le Luxembourg, l\u2019Irlande et les Pays Bas, il devrait devenir le second l\u2019an prochain.<\/p>\n\n\n\n Notre objectif est d’augmenter la couverture des conventions collectives. Les salaires conventionnels doivent redevenir la r\u00e8gle et ne pas rester l’exception. C’est pourquoi nous allons mettre en place une loi f\u00e9d\u00e9rale sur le respect des conventions collectives. Cette loi s’appliquera aux march\u00e9s publics f\u00e9d\u00e9raux d’un montant sup\u00e9rieur \u00e0 50 000 euros et aux start-ups proposant des services innovants, \u00e0 partir de 100 000 euros, pendant les quatre premi\u00e8res ann\u00e9es suivant leur cr\u00e9ation. Nous limiterons la bureaucratie, les obligations de preuve et les contr\u00f4les au strict minimum.<\/p>\n\n\n\n Le monde du travail est en pleine mutation. Les salari\u00e9s et les entreprises souhaitent plus de flexibilit\u00e9. C’est pourquoi nous voulons, conform\u00e9ment \u00e0 la directive europ\u00e9enne sur le temps de travail, cr\u00e9er la possibilit\u00e9 d’une dur\u00e9e maximale de travail hebdomadaire au lieu d’une dur\u00e9e maximale de travail quotidienne, notamment dans le but de mieux concilier vie familiale et vie professionnelle. Nous engagerons un dialogue avec les partenaires sociaux pour en d\u00e9finir les modalit\u00e9s concr\u00e8tes. Nous allons r\u00e9glementer de mani\u00e8re non bureaucratique l’obligation de saisir \u00e9lectroniquement les heures de travail et pr\u00e9voir des r\u00e8gles transitoires appropri\u00e9es pour les petites et moyennes entreprises. L’horaire de travail bas\u00e9 sur la confiance reste possible sans enregistrement du temps de travail, conform\u00e9ment \u00e0 la directive europ\u00e9enne sur le temps de travail. Nous allons \u00e9tendre les exceptions pr\u00e9vues \u00e0 l’article 10 de la loi sur le temps de travail pour le travail du dimanche et des jours f\u00e9ri\u00e9s \u00e0 la boulangerie. Ce faisant, nous respecterons les normes \u00e9lev\u00e9es en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 au travail et maintiendrons les r\u00e9glementations en vigueur en mati\u00e8re de temps de repos. Aucun employ\u00e9 ne peut \u00eatre contraint \u00e0 travailler plus longtemps contre sa volont\u00e9. C’est pourquoi nous exclurons tout abus.<\/p>\n\n\n\n Afin que les heures suppl\u00e9mentaires soient rentables, les majorations pour heures suppl\u00e9mentaires d\u00e9passant le travail \u00e0 temps plein convenu par convention collective ou bas\u00e9 sur des conventions collectives seront exon\u00e9r\u00e9es d’imp\u00f4t. <\/p>\n\n\n\n L\u2019Allemagne copie la France sur ce terrain : il s\u2019agit d\u2019une mesure co\u00fbteuse pour les finances publiques.<\/p>\n\n\n\n Le travail \u00e0 temps plein est d\u00e9fini par une dur\u00e9e hebdomadaire de travail d’au moins 34 heures pour les employ\u00e9s d\u00e9pendants de conventions collectives, et de 40 heures pour les horaires de travail non d\u00e9finis ou convenus par convention collective. Nous d\u00e9velopperons une solution pratique en \u00e9troite collaboration avec les partenaires sociaux pour la mise en \u0153uvre concr\u00e8te. Nous cr\u00e9erons \u00e9galement une nouvelle incitation fiscale pour l’extension du temps de travail des travailleurs \u00e0 temps partiel : si les employeurs versent une prime pour augmenter le temps de travail, nous accorderons \u00e0 cette prime un avantage fiscal. Nous exclurons tout abus.<\/p>\n\n\n\n Nous voulons mettre en place les conditions-cadres ad\u00e9quates pour que les d\u00e9fis croissants de la num\u00e9risation et de l’intelligence artificielle dans le monde du travail puissent \u00eatre r\u00e9solus dans le cadre d’un partenariat social. Nous continuerons \u00e0 d\u00e9velopper la cogestion. Nous permettrons la tenue de r\u00e9unions en ligne des comit\u00e9s d’entreprise et d’assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales en ligne, en plus des formats pr\u00e9sentiels, qui seront consid\u00e9r\u00e9s comme \u00e9quivalents. En outre, la possibilit\u00e9 de voter en ligne sera inscrite dans la loi allemande sur l’organisation des entreprises. Nous compl\u00e9terons le droit d’acc\u00e8s des syndicats aux entreprises par un acc\u00e8s num\u00e9rique correspondant \u00e0 leurs droits analogiques. <\/p>\n\n\n\n Contrairement \u00e0 ce qui s\u2019est pass\u00e9 en France depuis dix ans, la coalition allemande ne pr\u00e9voit aucun recul des droits sociaux collectifs dans les entreprises.<\/p>\n\n\n\n L’utilisation de l’IA dans l’entreprise n\u00e9cessite \u00e0 la fois la qualification des employ\u00e9s et une r\u00e9glementation \u00e9quitable de la gestion des donn\u00e9es dans l’entreprise. Nous rendrons l’adh\u00e9sion aux syndicats plus attrayante pour les membres gr\u00e2ce \u00e0 des incitations fiscales.<\/p>\n\n\n\n Retraite, assurance vieillesse, r\u00e9adaptation, assurances sociales et gestion autonome<\/strong><\/p>\n\n\n\n Nous allons remettre l’assurance vieillesse sur des bases fiables pour toutes les g\u00e9n\u00e9rations. C’est pourquoi nous garantirons l\u00e9galement le niveau des retraites \u00e0 48 % du revenu d\u2019activit\u00e9 d’ici 2031. Nous compenserons les d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires qui en r\u00e9sulteront par des recettes fiscales. Nous nous en tiendrons au principe du facteur de durabilit\u00e9. Seule une politique \u00e9conomique orient\u00e9e vers la croissance, un taux d’emploi \u00e9lev\u00e9 et une \u00e9volution salariale appropri\u00e9e permettront de financer cela de mani\u00e8re durable. C’est pourquoi nous \u00e9valuerons en 2029 l’\u00e9volution r\u00e9elle des cotisations et de la subvention f\u00e9d\u00e9rale en tenant compte de ces facteurs, afin de prendre d’autres mesures si n\u00e9cessaire. D’ici la mi-l\u00e9gislature, nous examinerons au sein d’une commission des retraites un nouveau param\u00e9trage pour garantir un niveau de prestations global sur les trois piliers des retraites.<\/p>\n\n\n\n Nous voulons introduire une retraite pour les d\u00e9butants au 1er janvier 2026. Nous voulons verser dix euros par mois sur un compte de retraite individuel, financ\u00e9 par capitalisation et organis\u00e9 selon les principes de l’\u00e9conomie priv\u00e9e, pour chaque enfant \u00e2g\u00e9 de 6 \u00e0 18 ans qui fr\u00e9quente un \u00e9tablissement d’enseignement en Allemagne. Le montant \u00e9pargn\u00e9 pendant cette p\u00e9riode peut ensuite continuer \u00e0 \u00eatre abond\u00e9 par des versements priv\u00e9s jusqu’\u00e0 un montant annuel maximum \u00e0 partir de l’\u00e2ge de 18 ans jusqu’\u00e0 la retraite. Les revenus tir\u00e9s de compte seront exon\u00e9r\u00e9s d’imp\u00f4t jusqu’\u00e0 la retraite. Le capital \u00e9pargn\u00e9 est prot\u00e9g\u00e9 contre les recours de l’\u00c9tat et n’est vers\u00e9 qu’\u00e0 l’\u00e2ge normal de la retraite.<\/p>\n\n\n\n La coalition veut ainsi inciter au d\u00e9veloppement de la retraite par capitalisation sur une base volontaire.<\/p>\n\n\n\n En outre, nous renforcerons les r\u00e9gimes de retraite d’entreprise et continuerons \u00e0 promouvoir leur diffusion, en particulier dans les petites et moyennes entreprises et aupr\u00e8s des personnes \u00e0 faibles revenus. Nous am\u00e9liorerons les aides aux personnes \u00e0 faibles revenus. Nous num\u00e9riserons, simplifierons, rendrons plus transparents et d\u00e9bureaucratiserons les r\u00e9gimes de retraite d’entreprise. Nous voulons aussi accro\u00eetre la portabilit\u00e9 des r\u00e9gimes de retraite d’entreprise pour les salari\u00e9s qui changent d’employeur.<\/p>\n\n\n\n Il sera toujours possible de prendre sa retraite sans d\u00e9cote apr\u00e8s 45 ann\u00e9es de cotisation. Dans le m\u00eame temps, nous mettons en place des incitations financi\u00e8res suppl\u00e9mentaires pour que le fait de travailler plus longtemps de son plein gr\u00e9 soit plus int\u00e9ressant. En plus d’augmenter l’\u00e2ge l\u00e9gal de d\u00e9part \u00e0 la retraite, nous voulons plus de flexibilit\u00e9 dans la transition entre la vie professionnelle et la retraite. Nous misons pour cela sur le volontariat. Nous encouragerons le travail des seniors par une retraite active. Les personnes qui atteignent l’\u00e2ge l\u00e9gal de la retraite et qui continueront \u00e0 travailler volontairement verront leur salaire exon\u00e9r\u00e9 d’imp\u00f4t jusqu’\u00e0 2 000 euros par mois. Nous faciliterons le retour chez l’employeur pr\u00e9c\u00e9dent apr\u00e8s avoir atteint l’\u00e2ge normal de la retraite en supprimant l’interdiction de travailler chez son ancien employeur et en permettant ainsi de continuer \u00e0 travailler pendant une p\u00e9riode limit\u00e9e. En outre, nous am\u00e9liorerons les possibilit\u00e9s de revenus suppl\u00e9mentaires pour la pension de r\u00e9version. Nous examinons comment am\u00e9liorer les possibilit\u00e9s de revenus suppl\u00e9mentaires pour les retrait\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiant de la garantie de base pour les personnes \u00e2g\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n Cette dur\u00e9e est actuellement de 42 ans en France mais le caract\u00e8re beaucoup plus fr\u00e9quent de l\u2019apprentissage en Allemagne au niveau de l\u2019enseignement secondaire fausse la comparaison.<\/p>\n\n\n\n Les parcours professionnels interrompus et le d\u00e9part ont \u00e9t\u00e9 pour beaucoup de personnes les cons\u00e9quences de l’effondrement de l’\u00e9conomie en difficult\u00e9 de la RDA apr\u00e8s 1990.<\/p>\n\n\n\n Nous renfor\u00e7ons le principe \u00ab Pr\u00e9vention et r\u00e9\u00e9ducation avant retraite \u00bb. Nous mettrons en \u0153uvre le diagnostic de sant\u00e9 des plus de 45 ans \u00e0 grande \u00e9chelle. Nous voulons que les prestations de r\u00e9adaptation atteignent plus pr\u00e9cis\u00e9ment ceux qui per\u00e7oivent d\u00e9j\u00e0 une pension d’invalidit\u00e9 temporaire. Nous allons permettre une demande simple, accessible et num\u00e9rique pour le plus grand nombre possible de prestations. Nous allons faire avancer une d\u00e9marche unique pour les prestations de r\u00e9adaptation et d\u2019invalidit\u00e9. Nous introduisons dans le SGB VI une gestion de cas bas\u00e9e sur les \u00e9valuations de projets pilotes en cours. Nous examinons \u00e9galement la possibilit\u00e9 d’\u00e9tendre cette gestion \u00e0 d’autres codes de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Nous voulons \u00e9galement faire mieux conna\u00eetre le management inclusif en entreprise en raison de l’augmentation des maladies psychiques, en particulier dans les petites et moyennes entreprises. Afin de cr\u00e9er de la clart\u00e9 et de la fiabilit\u00e9, nous acc\u00e9l\u00e9rerons la d\u00e9termination des incapacit\u00e9s de travail.<\/p>\n\n\n\n Nous voulons mieux prot\u00e9ger les travailleurs ind\u00e9pendants pour leur retraite. Nous allons inclure tous les nouveaux travailleurs ind\u00e9pendants qui ne sont affili\u00e9s \u00e0 aucun r\u00e9gime obligatoire de retraite dans le r\u00e9gime l\u00e9gal d’assurance retraite, et ce dans un esprit favorable aux cr\u00e9ateurs d’entreprise. D’autres formes de pr\u00e9voyance vieillesse, qui garantissent une protection fiable aux travailleurs ind\u00e9pendants \u00e0 la retraite, restent possibles. Nous allons compl\u00e9ter la pension des m\u00e8res avec trois points de retraite pour tous, ind\u00e9pendamment de l’ann\u00e9e de naissance des enfants, afin de garantir la m\u00eame estime et la m\u00eame reconnaissance pour tous les veufs et toutes les veuves. Le financement sera assur\u00e9 par les imp\u00f4ts, car il s’agit d’une prestation sociale. Notre objectif est de stabiliser le taux de cotisation de l’assurance sociale des artistes. Nous examinons la possibilit\u00e9 de simplifier la proc\u00e9dure de cotisation, par exemple en la forfaitisant. L’exploitation de plus en plus num\u00e9rique des \u0153uvres artistiques doit \u00eatre soumise \u00e0 la cotisation sociale des artistes.<\/p>\n\n\n\n Inclusion<\/strong><\/p>\n\n\n\n Nous nous engageons en faveur d’une soci\u00e9t\u00e9 inclusive au sens de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicap\u00e9es, qui permette aux personnes handicap\u00e9es de r\u00e9aliser leur droit \u00e0 une participation pleine, effective et \u00e9gale. \u00c0 cette fin, nous am\u00e9liorerons l’accessibilit\u00e9 dans les domaines priv\u00e9 et public. Nous poursuivons le d\u00e9veloppement de la loi sur l’\u00e9galit\u00e9 des personnes handicap\u00e9es, de sorte que tous les b\u00e2timents publics f\u00e9d\u00e9raux, entre autres, soient accessibles d’ici 2035. Nous encourageons \u00e9galement l’accessibilit\u00e9 dans le secteur priv\u00e9. Nous examinons les lois existantes pour identifier les obstacles bureaucratiques et juridiques. Nous mettons en place un centre de comp\u00e9tences f\u00e9d\u00e9ral pour une langue facile \u00e0 lire et la langue des signes. Nous cr\u00e9erons les structures n\u00e9cessaires pour r\u00e9pondre aux exigences de qualit\u00e9 des chiens d’assistance et de leurs droits d’acc\u00e8s et nous assurons la certification des chiens d’assistance. Nous allons promouvoir davantage l’int\u00e9gration des personnes handicap\u00e9es sur le march\u00e9 du travail g\u00e9n\u00e9ral. Pour ce faire, nous allons mieux mettre en r\u00e9seau les points de contact uniques pour les employeurs (EAA) avec les organismes de r\u00e9adaptation professionnelle et les services de placement de l’Agence f\u00e9d\u00e9rale pour l’emploi et renforcerons les repr\u00e9sentations des personnes gravement handicap\u00e9es. Nous am\u00e9liorerons la perm\u00e9abilit\u00e9 entre la r\u00e9adaptation professionnelle, les ateliers pour personnes handicap\u00e9es, les entreprises d’insertion et le march\u00e9 du travail g\u00e9n\u00e9ral, ainsi que le contr\u00f4le de l’acc\u00e8s des organismes de r\u00e9adaptation. Nous voulons maintenir et r\u00e9former les ateliers pour personnes handicap\u00e9es. Nous veillons \u00e0 ce qu’un plus grand nombre de personnes puissent passer d’un atelier au march\u00e9 du travail. Nous allons orienter davantage le secteur de la formation professionnelle vers le march\u00e9 du travail, maintenir la compensation des d\u00e9savantages \u00e9galement lors des transitions et rendre le budget pour le travail plus attractif. Nous voulons am\u00e9liorer la r\u00e9mun\u00e9ration des ateliers. La loi permettra de soutenir en priorit\u00e9 les ateliers et les foyers pour les personnes handicap\u00e9es travaillant dans les ateliers gr\u00e2ce \u00e0 la taxe compensatoire.<\/p>\n\n\n\n Nous am\u00e9liorerons les chances de participation des personnes souffrant de handicaps complexes. Nous voulons prendre en compte les besoins des personnes handicap\u00e9es dans le d\u00e9veloppement des syst\u00e8mes d’intelligence artificielle. Nous soutenons l’acquisition de comp\u00e9tences num\u00e9riques et une infrastructure num\u00e9rique accessible sur le march\u00e9 du travail ainsi que dans les \u00e9tablissements de formation externes. Nous renfor\u00e7ons la protection contre la violence dans le domaine de l’aide aux personnes handicap\u00e9es. En collaboration avec les L\u00e4nder et les communes, nous discuterons de la mise en \u0153uvre et de l’organisation de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la participation sur la base des \u00e9valuations. Nous identifierons les \u00e9ventuels besoins de modification, notamment en mati\u00e8re de r\u00e9duction de la bureaucratie, et examinerons les possibilit\u00e9s de forfaitisation. Nous clarifierons le rapport entre l’aide \u00e0 l’int\u00e9gration et les soins afin de combler les lacunes en mati\u00e8re de prise en charge. Nous d\u00e9velopperons le syst\u00e8me de r\u00e9adaptation et de participation selon le principe de \u00ab l’offre de services centralis\u00e9e \u00bb, en tenant compte des besoins sp\u00e9cifiques des personnes souffrant de troubles psychiques. Sur la base de l’\u00e9valuation, nous d\u00e9velopperons les centres de conseil ind\u00e9pendants compl\u00e9mentaires pour la participation et assurerons leur financement.<\/p>\n\n\n\n L’Allemagne doit faire preuve de courage pour acc\u00e9l\u00e9rer la planification et la construction. Il est n\u00e9cessaire de r\u00e9viser fondamentalement le droit de la planification, de la construction, de l’environnement et des march\u00e9s publics. Nous allons lancer une initiative europ\u00e9enne visant \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer la planification et l’octroi de permis ; le \u00ab Pacte pour l’acc\u00e9l\u00e9ration de la planification, de l’octroi de permis et de la mise en \u0153uvre \u00bb national sera poursuivi. <\/p>\n\n\n\n Pacte conclu en 2023 entre l\u2019\u00c9tat f\u00e9d\u00e9ral et les L\u00e4nder pour acc\u00e9l\u00e9rer les proc\u00e9dures. <\/p>\n\n\n\n Nous voulons cr\u00e9er un droit proc\u00e9dural uniforme (\u00ab one-for-many \u00bb) pour les projets d’infrastructure. Nous exploitons les potentiels d’acc\u00e9l\u00e9ration des proc\u00e9dures dans l’am\u00e9nagement du territoire f\u00e9d\u00e9ral et dans le code de la construction. Nous renfor\u00e7ons le multicodage des surfaces. Les proc\u00e9dures formalis\u00e9es seront assouplies, les \u00e9tapes de la proc\u00e9dure r\u00e9duites afin de supprimer les doubles contr\u00f4les. <\/p>\n\n\n\n Appara\u00eet ici la possibilit\u00e9 de consid\u00e9rer que des surfaces peuvent \u00eatre affect\u00e9es \u00e0 diff\u00e9rents usages dans les plans d\u2019occupation des sols.<\/p>\n\n\n\n Les rendez-vous de pr\u00e9sentation seront rendus facultatifs. La l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale sur l’am\u00e9nagement du territoire doit \u00eatre \u00e9labor\u00e9e de mani\u00e8re plus strat\u00e9gique avec les L\u00e4nder et \u00eatre dot\u00e9e d’une notion d\u2019int\u00e9r\u00eat public sup\u00e9rieur. Une proc\u00e9dure doit se terminer dans le cadre de la loi o\u00f9 elle a \u00e9t\u00e9 entam\u00e9e : nous introduirons une date butoir contraignante le plus t\u00f4t possible dans le processus de planification. Les projets de remplacement \u00e0 l’identique, de remplacement \u00e9largi et de reconstruction compl\u00e8te dans le cadre de projets d’infrastructure doivent \u00eatre exempt\u00e9s de l’obligation de proc\u00e9dure de planification. L’approbation des plans doit devenir la proc\u00e9dure standard. L\u2019avis des organismes publics et du public ainsi que les examens des pi\u00e8ces ne doivent \u00eatre sollicit\u00e9s qu’une seule fois. Pour les projets d’infrastructure majeurs, les mesures visant \u00e0 maintenir le bon fonctionnement de l’infrastructure seront autoris\u00e9es de fa\u00e7on anticip\u00e9e dans le cadre de la proc\u00e9dure de planification en cours. Nous faciliterons la mise en \u0153uvre de mesures de compensation et de remplacement ainsi que la mise en r\u00e9seau de mesures de compensation (r\u00e9seau de biotopes) dans une loi sur les espaces naturels. En mati\u00e8re de protection des esp\u00e8ces et de la nature, l’approche par population doit \u00eatre appliqu\u00e9e de mani\u00e8re uniforme au niveau f\u00e9d\u00e9ral. Nous allons num\u00e9riser enti\u00e8rement les proc\u00e9dures de planification et d’autorisation avec les L\u00e4nder. Nous voulons d\u00e9velopper les capacit\u00e9s de planification avec les chambres des m\u00e9tiers.<\/p>\n\n\n\n Apr\u00e8s 25 ans d\u2019aust\u00e9rit\u00e9 excessive, l\u2019Allemagne a un \u00e9norme probl\u00e8me de d\u00e9gradation de ses infrastructures publiques de base et un besoin correspondant de corriger le tir tr\u00e8s vite.<\/p>\n\n\n\n Construction et logement<\/strong><\/p>\n\n\n\n Nous voulons que le logement soit abordable, accessible et respectueux de l’environnement pour tous. Toutes les formes de logement, qu’il s’agisse de la propri\u00e9t\u00e9 ou de la location, en ville ou \u00e0 la campagne, ont la m\u00eame valeur \u00e0 nos yeux. Nous stimulons la construction de logements et l’accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 par une campagne d’investissement, d’all\u00e8gement fiscal et de d\u00e9bureaucratisation. Afin de stabiliser le march\u00e9 du logement, la construction de logements sociaux sera d\u00e9velopp\u00e9e en tant que composante essentielle de l’offre de logements.<\/p>\n\n\n\n Une fois de plus il s\u2019agit l\u00e0 d\u2019une intention non chiffr\u00e9e ni en objectif quantitatif ni en moyens financiers correspondants.<\/p>\n\n\n\n Nous devons prot\u00e9ger efficacement les locataires contre les loyers toujours plus \u00e9lev\u00e9s. Nous renforcerons le d\u00e9veloppement urbain, en particulier dans les zones rurales, lutterons contre les logements vacants dans les r\u00e9gions structurellement faibles, renforcerons les centres-villes et les infrastructures sociales et les adapterons au changement climatique et \u00e0 l’accessibilit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Nous allons modifier le code de la construction en deux \u00e9tapes. Dans les 100 premiers jours, nous pr\u00e9senterons un projet de loi visant \u00e0 introduire un \u00ab turbo logement \u00bb en tenant compte de la souverainet\u00e9 des communes en mati\u00e8re d’am\u00e9nagement du territoire, et nous all\u00e8gerons les mesures de protection contre le bruit. Dans le m\u00eame temps, les dispositions relatives \u00e0 la protection des locataires en cas de changements de propri\u00e9taire (article 250 du code de la construction) et la d\u00e9signation des zones o\u00f9 le march\u00e9 du logement est tendu seront prolong\u00e9es de cinq ans. Dans un deuxi\u00e8me temps, nous proc\u00e9derons \u00e0 une r\u00e9forme fondamentale visant \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer la construction. Afin d’\u00e9viter un effet n\u00e9gatif sur l’environnement, le droit de pr\u00e9emption des communes dans les zones de protection de l’environnement et pour les immeubles \u00e0 l’abandon sera renforc\u00e9 en cons\u00e9quence, le droit de pr\u00e9emption \u00e0 prix limit\u00e9 pour ces biens immobiliers sera simplifi\u00e9 et le contournement des droits de pr\u00e9emption communaux lors de cessions d’actions sera emp\u00each\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Dans les zones de protection de l’environnement, les projets visant \u00e0 r\u00e9duire les obstacles et \u00e0 r\u00e9nover les b\u00e2timents sur le plan \u00e9nerg\u00e9tique seront rendus possibles de mani\u00e8re socialement acceptable. Nous exempterons les propri\u00e9taires occupants des r\u00e9glementations de protection de l’environnement. Les directives techniques relatives \u00e0 la protection contre le bruit (TA L\u00e4rm), le droit de l’urbanisme et les directives techniques relatives \u00e0 la qualit\u00e9 de l’air (TA Luft) seront modifi\u00e9es afin de r\u00e9soudre les conflits d’utilisation entre l’habitat, le commerce et l’agriculture. Les normes de construction seront simplifi\u00e9es et les b\u00e2timents de type E seront s\u00e9curis\u00e9s. <\/p>\n\n\n\n Type de b\u00e2timents r\u00e9pondant \u00e0 un ensemble de r\u00e8gles de base consid\u00e9r\u00e9es comme suffisantes mis au point par les associations d\u2019architectes avec l\u2019\u00c9tat et les L\u00e4nder.<\/p>\n\n\n\n L’effet contraignant des normes \u00e9tablies par les organisations autonomes est r\u00e9examin\u00e9 et ramen\u00e9 \u00e0 un niveau pertinent en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9. Afin de permettre le type de b\u00e2timent E en droit civil, un lien juridique est \u00e9tabli avec les dispositions techniques de construction des L\u00e4nder. \u00c0 l’avenir, le fait de s’\u00e9carter des r\u00e8gles techniques reconnues ne constituera plus un d\u00e9faut. Un organisme ind\u00e9pendant charg\u00e9 de contr\u00f4ler les cons\u00e9quences financi\u00e8res des normes DIN sera mis en place. <\/p>\n\n\n\n Organisme allemand de normalisation, \u00e9quivalent de l\u2019AFNOR en France.<\/p>\n\n\n\n Gr\u00e2ce \u00e0 la construction en s\u00e9rie, modulaire et syst\u00e9mique, nous augmenterons le potentiel d’acc\u00e9l\u00e9ration.<\/p>\n\n\n\n Pour favoriser l’accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 des familles (\u00ab Aide initiale \u00e0 l’accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 \u00bb), pour promouvoir la construction de nouveaux logements et pour r\u00e9nover les logements existants, des mesures fiscales seront renforc\u00e9es, des mesures pour compenser la faiblesse de l\u2019apport en capital seront mises en place et la prise en charge de garanties d’\u00c9tat pour les hypoth\u00e8ques sera examin\u00e9e. Les programmes de soutien de la KfW seront fusionn\u00e9s en deux programmes centraux et simplifi\u00e9s : un programme pour les nouvelles constructions et un programme pour la modernisation. Nous mettrons en place des mesures incitatives pour encourager une construction simple, respectueuse de l’environnement et \u00e9conomique. Pour l’octroi de capitaux propres et de capitaux emprunt\u00e9s, il est pr\u00e9vu de cr\u00e9er un fonds d’investissement pour la construction de logements en combinant des garanties publiques (par exemple de la KfW) et des capitaux priv\u00e9s, et de soutenir les soci\u00e9t\u00e9s communales de construction de logements par des mesures d’all\u00e8gement des fonds propres. Nous voulons \u00e9galement r\u00e9unir les conditions de financement avantageuses de l’\u00c9tat f\u00e9d\u00e9ral et l’expertise du secteur du logement pour une construction rapide et efficace. C’est pourquoi nous allons r\u00e9duire les co\u00fbts de financement gr\u00e2ce \u00e0 une participation de l’\u00c9tat f\u00e9d\u00e9ral, par exemple sous forme de garanties, de sorte qu’en collaboration avec le secteur du logement, un grand nombre de logements puissent \u00eatre construits \u00e0 moins de 15 euros le m\u00e8tre carr\u00e9. Afin de d\u00e9velopper l’aide au logement pour les fonctionnaires f\u00e9d\u00e9raux, l’Office f\u00e9d\u00e9ral des biens immobiliers (BImA) peut utiliser ses propres recettes et se verra \u00e9galement dot\u00e9 d’une capacit\u00e9 de cr\u00e9dit limit\u00e9e \u00e0 cette fin.<\/p>\n\n\n\n \u00ab Moins de 15 euros le m\u00e8tre carr\u00e9 \u00bb est bien une erreur dans le texte de l\u2019accord de coalition. En France on construit pour entre 1400 et 1800 euros par m2.<\/p>\n\n\n\n Le secteur du b\u00e2timent est essentiel pour atteindre les objectifs climatiques. L’accessibilit\u00e9 financi\u00e8re, l’ouverture technologique, la s\u00e9curit\u00e9 de l’approvisionnement et la protection du climat sont nos objectifs pour la modernisation de l’approvisionnement en chaleur. Nous allons supprimer la loi sur le chauffage. <\/p>\n\n\n\n Une loi qui imposait quasiment l\u2019adoption de pompes \u00e0 chaleur dans les logements avait suscit\u00e9 une tr\u00e8s forte opposition en 2023 et avait d\u00fb \u00eatre retir\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n Nous rendrons la nouvelle Loi sur l\u2019\u00e9nergie dans les b\u00e2timents plus ouverte en termes de technologies, plus flexible et plus simple. La r\u00e9duction des \u00e9missions de CO2 r\u00e9alisable doit devenir le principal indicateur de pilotage. Nous allons renforcer l’approche par quartier. Nous allons poursuivre les aides \u00e0 la r\u00e9novation et au chauffage. Les co\u00fbts de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique des b\u00e2timents anciens seront d\u00e9sormais d\u00e9ductibles des imp\u00f4ts. Nous voulons r\u00e9tablir temporairement l’\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la norme EH55 afin de rattraper le retard de construction. <\/p>\n\n\n\n Norme d\u2019efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique des b\u00e2timents mise en place en 2023. Elle a \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9e en janvier 2025 par une norme EH40 plus stricte. C\u2019est cette norme qu\u2019il s\u2019agit donc de ne plus mettre en \u0153uvre.<\/p>\n\n\n\n Nous simplifions l’imbrication du GEG (Geb\u00e4ude-Energie-Gesetz<\/em>) et de la planification thermique communale. Nous harmoniserons les classes d’efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique nationales dans le GEG avec nos pays voisins. Nous exploiterons les marges de man\u0153uvre dans la mise en \u0153uvre de la directive europ\u00e9enne sur les b\u00e2timents (EPBD). Nous nous engagerons pour une prolongation des d\u00e9lais de mise en \u0153uvre.<\/p>\n\n\n\n Une fois de plus, il appara\u00eet que la coalition allemande va se battre \u00e0 Bruxelles pour retarder la mise en \u0153uvre du Pacte vert\u2026<\/p>\n\n\n\n Nous introduirons une r\u00e9glementation sur la fin de vie des d\u00e9chets dans le d\u00e9cret sur les mat\u00e9riaux de construction de substitution, nous rendrons possibles les installations n\u00e9cessaires pour une utilisation accrue des mat\u00e9riaux de construction recycl\u00e9s. Nous allons \u00e9laborer un plan d’action pour les mat\u00e9riaux de construction biosourc\u00e9s et un plan d’action pour les mat\u00e9riaux de construction \u00e0 forte intensit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique. Les investissements dans la construction de logements sociaux seront progressivement augment\u00e9s de mani\u00e8re significative, dans ce cadre, les fonds pour les logements des jeunes seront doubl\u00e9s et des fonds seront mis \u00e0 disposition pour des logements sans barri\u00e8res et adapt\u00e9s aux personnes \u00e2g\u00e9es. Des fonds suffisants seront rapidement mis \u00e0 disposition pour le financement des projets approuv\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n L\u2019accord demeure peu pr\u00e9cis sur les financements.<\/p>\n\n\n\n Afin de garantir un logement aux apprentis et aux \u00e9tudiants, nous allons non seulement investir davantage dans le logement des jeunes, mais aussi assouplir les conditions d’octroi des aides \u00e0 l’achat de logements pour les apprentis et les \u00e9tudiants. La protection des consommateurs sera renforc\u00e9e afin de faire respecter les droits des jeunes locataires. Afin que les apprentis puissent \u00e9galement en b\u00e9n\u00e9ficier, les comp\u00e9tences en mati\u00e8re de conseil seront regroup\u00e9es au niveau f\u00e9d\u00e9ral dans un centre d’accueil pour le logement des apprentis. La construction de logements doit \u00eatre exclue des r\u00e8gles de l’UE en mati\u00e8re d’aides d’\u00c9tat. L’habitat coop\u00e9ratif continuera d’\u00eatre encourag\u00e9, et nous voulons compl\u00e9ter l’utilit\u00e9 publique du logement par des subventions \u00e0 l’investissement. L’allocation de logement sera simplifi\u00e9e avec les L\u00e4nder.<\/p>\n\n\n\n Le frein aux loyers sur les march\u00e9s immobiliers tendus sera prolong\u00e9 de quatre ans. D’ici le 31 d\u00e9cembre 2026, un groupe d’experts compos\u00e9 d’organisations de locataires et de propri\u00e9taires pr\u00e9parera l’harmonisation des dispositions relatives au droit du bail, une r\u00e9forme visant \u00e0 clarifier la disposition relative \u00e0 l’usure dans le code p\u00e9nal \u00e9conomique et une amende en cas de non-respect du frein aux loyers. <\/p>\n\n\n\n Syst\u00e8me d\u2019encadrement des loyers dans les zones tendues mis en place en 2015 et analogue au dispositif pr\u00e9vu en France par la loi Alur de 2014.<\/p>\n\n\n\n Dans les march\u00e9s du logement tendus, les loyers index\u00e9s pour la location de logements, les locations meubl\u00e9es et les locations de courte dur\u00e9e seront soumis \u00e0 une r\u00e9glementation plus stricte. En modifiant la taxe de modernisation, nous veillerons \u00e0 ce que, d’une part, les investissements \u00e9conomiques dans le parc de logements soient encourag\u00e9s et, d’autre part, que le loyer reste plus abordable \u00e0 l’avenir qu’il ne l’est actuellement. Nous r\u00e9solvons ainsi le dilemme entre propri\u00e9taires et locataires. La limite pour les petites r\u00e9novations sera port\u00e9e \u00e0 20 000 euros d’ici fin 2025. Les charges locatives doivent \u00eatre plus transparentes et plus faciles \u00e0 comprendre.<\/p>\n\n\n\n Pour que la location redevienne plus attractive, la r\u00e8gle suivante s’appliquera : ceux qui louent \u00e0 bas prix seront r\u00e9compens\u00e9s fiscalement. Un rapport national sur les loyers sera introduit. Le plan d’action contre le sans-abrisme sera mis en \u0153uvre. Afin de pr\u00e9venir le sans-abrisme, le paiement de la p\u00e9riode de gr\u00e2ce devrait pouvoir \u00e9viter une fin de bail ordinaire (r\u00e9glementation des cas de rigueur).<\/p>\n\n\n\n L’aide \u00e0 la r\u00e9novation urbaine sera modernis\u00e9e et simplifi\u00e9e, les innovations seront encourag\u00e9es. Pour les communes de moins de 100 000 habitants, les L\u00e4nder pourront r\u00e9glementer les concepts int\u00e9gr\u00e9s de d\u00e9veloppement urbain. Le volume financier de l’aide \u00e0 la r\u00e9novation urbaine sera progressivement doubl\u00e9. Nous allons augmenter les fonds allou\u00e9s aux projets pilotes visant \u00e0 d\u00e9velopper l’aide \u00e0 la r\u00e9novation urbaine pour les mesures en cours et adapter le calendrier. Le Building Information Modeling (BIM) sera d\u00e9velopp\u00e9 pour devenir l’instrument central de la num\u00e9risation du secteur de la construction. Nous entamons la cr\u00e9ation d’un centre de recherche f\u00e9d\u00e9ral pour la construction neutre en carbone et efficace en ressources, en collaboration avec les L\u00e4nder de Saxe et de Thuringe et en impliquant les comp\u00e9tences d’autres L\u00e4nder, et nous en assurerons un financement permanent. Nous continuons \u00e0 soutenir la loi Berlin\/Bonn et conclurons un accord additionnel. <\/p>\n\n\n\n Loi qui organisait la r\u00e9partition des administrations entre Bonn et Berlin suite au d\u00e9m\u00e9nagement de la capitale allemande.<\/p>\n\n\n\n Le \u00ab Centre pour l’avenir de l’unit\u00e9 allemande et de la transformation europ\u00e9enne \u00bb sera construit \u00e0 Halle (Saale).<\/p>\n\n\n\n Transports<\/strong><\/p>\n\n\n\n La mobilit\u00e9 est une condition sociale et \u00e9conomique du bon fonctionnement et de la prosp\u00e9rit\u00e9 de notre pays. Elle doit \u00eatre r\u00e9aliste, abordable, disponible et respectueuse de l’environnement. Les infrastructures doivent \u00eatre rendues plus performantes afin de renforcer la r\u00e9silience et d’atteindre les objectifs climatiques. Nous rendrons la mobilit\u00e9 possible en ville et \u00e0 la campagne en fonction des besoins des gens. Pour les modes de transport, nous voulons introduire des circuits de financement, les recettes \u00e9tant revers\u00e9es au mode de transport concern\u00e9. Un mod\u00e8le \u00e0 trois piliers est appliqu\u00e9, compos\u00e9 de fonds budg\u00e9taires, de financements par les usagers et de capitaux priv\u00e9s, par exemple par le biais de partenariats public-priv\u00e9 (PPP) dans une mesure limit\u00e9e. Un financement pluriannuel, flexible et fiable est garanti. La soci\u00e9t\u00e9 Autobahn GmbH se voit accorder un cr\u00e9dit limit\u00e9 et les recettes des p\u00e9ages poids lourds seront mises \u00e0 sa disposition (comp\u00e9tence en mati\u00e8re de recettes). Des fonds seront mis \u00e0 disposition pour les routes afin de r\u00e9sorber le retard de r\u00e9novation, en particulier des ponts et des tunnels. Nous \u00e9tudierons comment la soci\u00e9t\u00e9 Autobahn GmbH pourrait se financer de mani\u00e8re stable et durable. Un contr\u00f4le parlementaire complet des fonds sera garanti.<\/p>\n\n\n\n Jusque-l\u00e0 l\u2019Allemagne n\u2019avait pas mis en \u0153uvre le mod\u00e8le fran\u00e7ais d\u2019autoroutes \u00e0 p\u00e9ages \u2014 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e0 des acteurs priv\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n Les investissements dans le r\u00e9seau ferroviaire allemand seront augment\u00e9s. Cela s’appliquera aussi bien aux lignes principales et secondaires qu’aux grands n\u0153uds ferroviaires et aux grands projets soutenus par les fonds de r\u00e9gionalisation. L’Infraplan est d\u00e9velopp\u00e9 en tant qu’instrument de pilotage l\u00e9gal et dot\u00e9 d’un engagement de financement contraignant correspondant (\u00ab fonds d’infrastructure ferroviaire \u00bb). Nous assurerons ainsi la priorit\u00e9 des projets d\u00e9termin\u00e9s par le propri\u00e9taire. Le concept de r\u00e9novation des corridors \u00e0 grande vitesse (HLK) est constamment v\u00e9rifi\u00e9 et adapt\u00e9. La r\u00e9novation des HLK est financ\u00e9e par le fonds sp\u00e9cial pour les infrastructures et li\u00e9e \u00e0 sa dur\u00e9e de vie. Ainsi, les fonds pr\u00e9vus par l’accord de performance et de financement seront \u00e0 nouveau disponibles. Les investissements dans la num\u00e9risation sont prioritaires, en particulier dans les postes d’aiguillage num\u00e9riques et l’\u00e9quipement ETCS sur l’ensemble du r\u00e9seau. <\/p>\n\n\n\n Il s\u2019agit du syst\u00e8me europ\u00e9en de contr\u00f4le des trains<\/a>.<\/p>\n\n\n\n Nous gardons un \u0153il sur l’\u00e9quipement c\u00f4t\u00e9 v\u00e9hicule. L’\u00e9lectrification est une mesure de protection du climat : nous allons l’acc\u00e9l\u00e9rer et renoncer au rapport co\u00fbt-b\u00e9n\u00e9fice. Nous finan\u00e7ons la num\u00e9risation et l’\u00e9lectrification par le KTF.<\/p>\n\n\n\n Il s\u2019agit du Fonds pour le Climat et la Transformation<\/a>.<\/p>\n\n\n\n Les programmes de modernisation des gares, d’accessibilit\u00e9 et de protection contre le bruit se poursuivront. Gr\u00e2ce \u00e0 des extensions et des constructions cibl\u00e9es, nous \u00e9tablirons progressivement et ind\u00e9pendamment des horaires une cadence stable et int\u00e9gr\u00e9e entre le trafic local et le trafic longue distance, en incluant le transport ferroviaire de marchandises (Allemagne cadenc\u00e9e). Les infrastructures de transport vers la Pologne et la R\u00e9publique tch\u00e8que seront rapidement d\u00e9velopp\u00e9es. Pour cela, nous mettrons en place le plus rapidement possible les autorisations d’am\u00e9nagement et le financement. Des trains europ\u00e9ens avec des standards de transport longue distance seront mis en place pour am\u00e9liorer les liaisons avec tous nos pays voisins europ\u00e9ens.<\/p>\n\n\n\n La route est un moyen de transport significatif et la voiture un moyen de d\u00e9placement important, surtout pour les personnes vivant en milieu rural. La formation \u00e0 la conduite sera r\u00e9form\u00e9e afin de rendre l’obtention du permis de conduire plus abordable, tout en maintenant des normes \u00e9lev\u00e9es. Dans le domaine de la circulation routi\u00e8re, nous nous orientons vers l’objectif de la Vision Z\u00e9ro. <\/p>\n\n\n\n Nous renforcerons et encouragerons la circulation des v\u00e9los et des pi\u00e9tons en tant que partie int\u00e9grante de la mobilit\u00e9 durable. Dans le cadre de la directive Eurovignette, nous examinerons comment la tarification du CO2 peut r\u00e9duire les multiples charges du transport routier de marchandises. <\/p>\n\n\n\n Nous lutterons contre la p\u00e9nurie de chauffeurs en r\u00e9formant la formation des chauffeurs professionnels et en cr\u00e9ant des conditions-cadres plus favorables, par exemple en am\u00e9nageant des aires de stationnement pour poids lourds bien \u00e9quip\u00e9es et en am\u00e9liorant les contr\u00f4les des normes sociales. Nous acc\u00e9l\u00e9rerons l’autorisation des transports de charges lourdes et de gros volumes. Nous voulons transf\u00e9rer davantage de marchandises de la route vers le rail.<\/p>\n\n\n\n Pour am\u00e9liorer l’infrastructure des voies navigables, des \u00e9cluses, des ports maritimes et int\u00e9rieurs, nous organiserons un financement suppl\u00e9mentaire ad\u00e9quat avec une s\u00e9curit\u00e9 de planification pour les investissements n\u00e9cessaires. Un plan de financement et de r\u00e9alisation sera \u00e9labor\u00e9 \u00e0 cet effet. Nous continuerons \u00e0 soutenir la transformation des voies navigables et des ports. Une strat\u00e9gie portuaire nationale sera mise en \u0153uvre.<\/p>\n\n\n\n Nous nous en tenons au plan f\u00e9d\u00e9ral des infrastructures de transport existant et aux proc\u00e9dures de son \u00e9laboration et de son r\u00e9examen, ainsi qu’au principe \u00ab pr\u00e9server avant construire \u00bb. Les travaux pr\u00e9paratoires se poursuivent.<\/p>\n\n\n\n Nous voulons r\u00e9duire les imp\u00f4ts, taxes et redevances sp\u00e9cifiques au transport a\u00e9rien et annuler l’augmentation de la taxe sur le transport a\u00e9rien. Nous supprimerons imm\u00e9diatement le quota de Power to Liquid (PtL) qui d\u00e9passe la norme europ\u00e9enne. <\/p>\n\n\n\n Production de fuel pour l\u2019aviation \u00e0 partir d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 renouvelable.<\/p>\n\n\n\n Nous veillerons \u00e0 ce que les compagnies a\u00e9riennes europ\u00e9ennes ne soient pas d\u00e9savantag\u00e9es par rapport aux compagnies non europ\u00e9ennes en ce qui concerne le quota de carburants a\u00e9ronautiques durables (SAF). Nous voulons utiliser la moiti\u00e9 des recettes nationales provenant du syst\u00e8me europ\u00e9en d’\u00e9change de quotas d’\u00e9mission (ETS 1) pour promouvoir la mise en \u0153uvre commerciale des carburants a\u00e9ronautiques durables. Nous continuerons \u00e0 soutenir les a\u00e9roports r\u00e9gionaux en ce qui concerne les co\u00fbts de la s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9rienne.<\/p>\n\n\n\n Afin de garantir que l’argent du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral soit \u00e0 l’avenir affect\u00e9 \u00e0 l’infrastructure ferroviaire, que la qualit\u00e9 du transport ferroviaire s’am\u00e9liore de mani\u00e8re significative et que les emplois soient garantis \u00e0 long terme, nous voulons mettre en \u0153uvre une r\u00e9forme ferroviaire fondamentale \u00e0 moyen terme. <\/p>\n\n\n\n La d\u00e9sorganisation du ferroviaire allemand due \u00e0 la v\u00e9tust\u00e9 des infrastructures est devenue proverbiale dans toute l\u2019Europe.<\/p>\n\n\n\n Nous continuerons \u00e0 d\u00e9velopper DB InfraGO au sein du groupe DB, dans le cadre du groupe int\u00e9gr\u00e9. \u00c0 cette fin, des mesures doivent \u00eatre prises en mati\u00e8re de personnel, de droit et d’organisation. Tant au sein du groupe DB qu’au sein d’InfraGO, il est pr\u00e9vu de r\u00e9organiser le conseil de surveillance et le directoire, dans le but d’accro\u00eetre les comp\u00e9tences techniques et de rationaliser les structures. <\/p>\n\n\n\n Il s\u2019agit de l\u2019entreprise qui g\u00e8re les infrastructures ferroviaires allemandes.<\/p>\n\n\n\n La poursuite du contrat de transfert des b\u00e9n\u00e9fices (BEAV) entre le groupe DB et InfraGO sera examin\u00e9e. Le march\u00e9 du travail interne au groupe sera maintenu. Le financement de l’infrastructure ferroviaire doit continuer \u00e0 \u00eatre assur\u00e9 par le fonds sp\u00e9cial et le budget f\u00e9d\u00e9ral, compl\u00e9t\u00e9 par les recettes provenant des redevances d’utilisation des sillons. Nous r\u00e9formerons le syst\u00e8me de tarification des sillons. <\/p>\n\n\n\n Pour DB Cargo, nous examinerons comment r\u00e9tablir rapidement sa comp\u00e9titivit\u00e9. Avec des partenaires strat\u00e9giques, nous examinerons et d\u00e9velopperons la transformation du transport par wagons isol\u00e9s combin\u00e9e \u00e0 un syst\u00e8me de plateformes.<\/p>\n\n\n\n Afin de renforcer les transports publics de proximit\u00e9, le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral et les L\u00e4nder vont inscrire le financement de ces transports dans une nouvelle base l\u00e9gale et lancer un pacte de modernisation. Les fonds de r\u00e9gionalisation doivent \u00eatre utilis\u00e9s en priorit\u00e9 pour les transports ferroviaires de proximit\u00e9. Nous allons maintenir le statu quo, compenser la hausse des co\u00fbts et cr\u00e9er des marges de man\u0153uvre pour de nouveaux transports. Nous allons adapter la dynamisation. La loi sur le financement des transports communaux (GVFG) sera simplifi\u00e9e et d\u00e9bureaucratis\u00e9e, ouverte \u00e0 des approches innovantes (par exemple le train \u00e0 l\u00e9vitation magn\u00e9tique) et l’am\u00e9nagement des gares pour les personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite sera facilit\u00e9. Nous allons augmenter progressivement et de mani\u00e8re significative les fonds de la GVFG et augmenter le taux de subvention. Le programme Deutschland-Ticket se poursuivra au-del\u00e0 de 2025. <\/p>\n\n\n\n Il s\u2019agit d\u2019un ticket qui permet d\u2019utiliser tous les types de transports dans toute l\u2019Allemagne pour 58 euros par mois. <\/p>\n\n\n\n La part du financement par les utilisateurs sera progressivement augment\u00e9e \u00e0 partir de 2029, dans le respect des principes sociaux. Afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 de planification pour les clients en ce qui concerne le ticket, mais aussi pour le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral et les L\u00e4nder en ce qui concerne le financement, les co\u00fbts du ticket seront divis\u00e9s selon une cl\u00e9 de r\u00e9partition fixe. Nous encourageons la conversion de la flotte de bus des transports publics locaux en bus neutres en carbone. Nous ferons progresser le d\u00e9veloppement \u00e0 grande \u00e9chelle des infrastructures de recharge pour les voitures et les camions et augmenterons les subventions. Nous inclurons la recharge dans les d\u00e9p\u00f4ts et les garages. Nous assurons la transparence des prix et l’harmonisation technique des bornes de recharge publiques. Nous ferons de l’Allemagne le march\u00e9 leader de la conduite autonome et nous d\u00e9velopperons et financerons des r\u00e9gions mod\u00e8les avec les L\u00e4nder. Nous r\u00e9activerons le Centre allemand de la mobilit\u00e9 \u00e0 Munich et continuerons \u00e0 d\u00e9velopper le r\u00e9seau qui y est associ\u00e9. Nous continuerons \u00e0 d\u00e9velopper les conditions-cadres pour permettre l’utilisation des donn\u00e9es de p\u00e9age de la mobilit\u00e9, des v\u00e9hicules et des camions. Nous am\u00e9liorerons la mise en r\u00e9seau des offres de mobilit\u00e9 sur les diff\u00e9rents modes de transport.<\/p>\n\n\n\n Nous soutenons les objectifs climatiques allemands et europ\u00e9ens, tout en sachant que le r\u00e9chauffement climatique est un probl\u00e8me mondial et que la communaut\u00e9 internationale doit le r\u00e9soudre ensemble. Pour ce faire, nous mettrons en \u0153uvre l’accord de Paris sur le climat et poursuivrons l’objectif de neutralit\u00e9 climatique en Allemagne d’ici 2045, avec une approche qui allie protection du climat, comp\u00e9titivit\u00e9 \u00e9conomique et \u00e9quilibre social et qui mise sur l’innovation. Nous voulons rester un pays industrialis\u00e9 et devenir climatiquement neutre.<\/p>\n\n\n\n Il est important que la coalition n\u2019ait pas remis en cause cette \u00e9ch\u00e9ance.<\/p>\n\n\n\n Nous atteindrons les objectifs climatiques allemands et europ\u00e9ens principalement en r\u00e9duisant les \u00e9missions de CO2 et d’autres gaz \u00e0 effet de serre en Allemagne, en tenant compte des \u00e9missions n\u00e9gatives et, dans une moindre mesure, en r\u00e9duisant les \u00e9missions de CO2 de mani\u00e8re cr\u00e9dible et de haute qualit\u00e9 dans les pays partenaires non europ\u00e9ens. Cela doit \u00eatre refl\u00e9t\u00e9 dans la loi europ\u00e9enne sur la protection du climat et dans le syst\u00e8me d’\u00e9change de quotas d’\u00e9mission de l’UE. Nous soutenons donc l’objectif interm\u00e9diaire europ\u00e9en en mati\u00e8re de climat pour 2040, qui est de moins 90 % par rapport \u00e0 1990, \u00e0 condition que premi\u00e8rement, il ne soit pas n\u00e9cessaire de r\u00e9duire davantage en Allemagne que ce qui est pr\u00e9vu par l’objectif interm\u00e9diaire allemand en mati\u00e8re de climat pour 2040, deuxi\u00e8mement, en plus de la r\u00e9duction prioritaire du CO2 en Allemagne, il \u00e9galement possible de r\u00e9duire de mani\u00e8re permanente et durable les \u00e9missions n\u00e9gatives ainsi que de r\u00e9duire de mani\u00e8re cr\u00e9dible le CO2 par le biais de projets hautement qualifi\u00e9s et permanents (trois points de pourcentage maximum de l’objectif interm\u00e9diaire de 2040) dans des pays partenaires non europ\u00e9ens afin de r\u00e9duire de mani\u00e8re \u00e9conomiquement viable les \u00e9missions r\u00e9siduelles. En outre, une protection efficace contre les fuites de carbone doit \u00eatre assur\u00e9e pour maintenir notre valeur ajout\u00e9e industrielle.<\/p>\n\n\n\n \u00c9change de quotas d’\u00e9mission<\/strong><\/p>\n\n\n\n Le Pacte vert pour l’Europe et le Pacte vert pour l’industrie doivent \u00eatre d\u00e9velopp\u00e9s afin de concilier comp\u00e9titivit\u00e9 et protection du climat. Nous maintiendrons le syst\u00e8me de tarification du CO2 comme \u00e9l\u00e9ment central d’un ensemble d’instruments. Nous ferons progresser l’\u00e9change de quotas d’\u00e9mission au niveau europ\u00e9en et international et nous rallierons d’autres pays \u00e0 la tarification du CO2. Nous nous concentrerons en particulier sur la comp\u00e9titivit\u00e9 de notre \u00e9conomie et l’acceptation sociale et nous poursuivrons une \u00e9volution des prix \u00e9conomiquement viable. Nous soutenons l’introduction de l’ETS 2 afin de cr\u00e9er des conditions \u00e9quitables dans toute l’Europe. Nous voulons assurer une transition en douceur de la loi allemande sur la protection du climat (BEHG) vers le syst\u00e8me europ\u00e9en d’\u00e9change de quotas d’\u00e9mission (ETS 2) qui entrera en vigueur \u00e0 partir de 2027. Nous nous engagerons en faveur d’instruments qui \u00e9vitent aux consommateurs et aux entreprises des hausses brutales du prix du CO2. Pour soutenir les m\u00e9nages particuli\u00e8rement touch\u00e9s, nous utiliserons \u00e9galement le Fonds social europ\u00e9en pour le climat. Nous redistribuerons les recettes du CO2 aux citoyens et aux entreprises. \u00c0 cet effet, nous mettrons \u00e9galement en place des all\u00e8gements et des aides non bureaucratiques et socialement adapt\u00e9s en mati\u00e8re de logement et de mobilit\u00e9, afin que personne ne soit d\u00e9pass\u00e9. Nous compenserons de mani\u00e8re non bureaucratique les secteurs \u00e9conomiques fortement touch\u00e9s par la concurrence. Nous ne ferons pas usage de l’option d’adh\u00e9sion du secteur agricole dans le SCEQE 2.<\/p>\n\n\n\n Syst\u00e8me d\u2019\u00e9changes de quotas d\u2019\u00e9mission qui doit toucher non plus les industriels grands \u00e9metteurs (ETS 1) mais les transports et les b\u00e2timents. Il doit entrer en vigueur en 2027. Les carburants fossiles utilis\u00e9s par les agriculteurs ne supporteront pas le co\u00fbt des permis d\u2019\u00e9missions de l\u2019ETS2.<\/p>\n\n\n\n Politique \u00e9nerg\u00e9tique<\/strong><\/p>\n\n\n\n Nous voulons que la transition \u00e9nerg\u00e9tique soit transparente, planifi\u00e9e et pragmatique. Dans le cadre de la transition \u00e9nerg\u00e9tique, nous voulons impliquer davantage les entreprises et les consommateurs (notamment par la d\u00e9bureaucratisation, le \u00ab Mieterstrom \u00bb, l’\u00e9nergie citoyenne et l’\u00ab Energy Sharing \u00bb). <\/p>\n\n\n\n Il s\u2019agit du partage d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 renouvelable produite localement entre plusieurs utilisateurs hors distributeurs d\u2019\u00e9lectricit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Nous voulons exploiter tout le potentiel des \u00e9nergies renouvelables. Cela inclut l’\u00e9nergie solaire et \u00e9olienne ainsi que la bio\u00e9nergie, la g\u00e9othermie, l’\u00e9nergie hydraulique et les mol\u00e9cules produites \u00e0 partir de ces \u00e9nergies. <\/p>\n\n\n\n Cela fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la possibilit\u00e9 de produire de l\u2019hydrog\u00e8ne ou des hydrocarbures \u00e0 partir d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 renouvelable exc\u00e9dentaire.<\/p>\n\n\n\n Nous renforcerons \u00e9galement les technologies innovantes telles que l\u2019utilisation de la chaleur des eaux us\u00e9es, la r\u00e9cup\u00e9ration de chaleur et l’\u00e9nergie \u00e9olienne \u00e0 haute altitude. Nous allons mettre en place un suivi qui permettra d’\u00e9valuer d’ici l’\u00e9t\u00e9 2025 les besoins en \u00e9lectricit\u00e9 attendus ainsi que l’\u00e9tat de la s\u00e9curit\u00e9 d’approvisionnement, l’extension du r\u00e9seau, le d\u00e9veloppement des \u00e9nergies renouvelables, la num\u00e9risation et le stockage de l’hydrog\u00e8ne, qui serviront de base aux travaux ult\u00e9rieurs. Nous sommes en faveur d’une orientation coh\u00e9rente de tous les secteurs vers l’accessibilit\u00e9 financi\u00e8re, la rentabilit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 d’approvisionnement. Notre objectif est de parvenir \u00e0 des co\u00fbts \u00e9nerg\u00e9tiques durablement bas, pr\u00e9visibles et comp\u00e9titifs au niveau international. Pour atteindre cet objectif d’efficacit\u00e9 des co\u00fbts, nous pr\u00e9conisons une approche syst\u00e9mique combinant le d\u00e9veloppement des \u00e9nergies renouvelables, une strat\u00e9gie de concurrence, le d\u00e9veloppement cibl\u00e9 et syst\u00e9mique du r\u00e9seau et du stockage, une plus grande flexibilit\u00e9 et une gestion efficace du r\u00e9seau.<\/p>\n\n\n\n Ce qui n\u2019est pas \u00e9crit ici est plus important que ce qui l\u2019est : la coalition allemande dirig\u00e9e par Merz n\u2019envisage pas de relancer le nucl\u00e9aire en Allemagne.<\/p>\n\n\n\n Au niveau europ\u00e9en, nous nous engageons en faveur d’une union de l’\u00e9nergie qui compl\u00e8te le march\u00e9 int\u00e9rieur de l’\u00e9nergie avec une infrastructure transfrontali\u00e8re efficace et la suppression des obstacles li\u00e9s aux aides d’\u00c9tat. Nous agirons avec d\u00e9termination pour garantir des conditions de concurrence \u00e9quitables et \u00e9viter de cr\u00e9er de nouvelles d\u00e9pendances dans des technologies cl\u00e9s telles que les \u00e9nergies renouvelables, pour r\u00e9duire les d\u00e9pendances existantes et pour renforcer la r\u00e9silience des produits nationaux par des mesures appropri\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n Prix de l’\u00e9nergie<\/strong><\/p>\n\n\n\n Nous voulons all\u00e9ger durablement la charge des entreprises et des consommateurs en Allemagne d’au moins cinq centimes par kWh gr\u00e2ce \u00e0 un ensemble de mesures. \u00c0 cet effet, nous allons imm\u00e9diatement r\u00e9duire la taxe sur l’\u00e9lectricit\u00e9 pour tous au minimum europ\u00e9en et diminuer les pr\u00e9l\u00e8vements et les abonnements d’acc\u00e8s au r\u00e9seau. Afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 de la planification, notre objectif est de plafonner durablement les redevances d’acc\u00e8s au r\u00e9seau.<\/p>\n\n\n\n En 2024 le prix de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 \u00e9tait en moyenne de 0,395 euros par kWh en Allemagne contre 0,277 en France pour un m\u00e9nage moyen.<\/p>\n\n\n\n Nous prolongerons la compensation des prix de l’\u00e9lectricit\u00e9 et l’\u00e9tendrons \u00e0 d’autres secteurs. Nous inclurons \u00e9galement les centres de donn\u00e9es. Pour les entreprises \u00e0 forte intensit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique qui ne peuvent pas \u00eatre autrement d\u00e9charg\u00e9es, nous introduirons un all\u00e8gement sp\u00e9cial (prix de l’\u00e9lectricit\u00e9 industrielle) dans le cadre des possibilit\u00e9s d’aide d\u2019Etat. Cela implique \u00e9galement de continuer \u00e0 all\u00e9ger la charge des consommateurs \u00e0 forte intensit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique sans potentiel de flexibilit\u00e9. En outre, nous allons supprimer la taxe sur le stockage du gaz pour tous. Nous mettrons en place des instruments appropri\u00e9s pour garantir un remplissage s\u00fbr et \u00e9conomique des r\u00e9servoirs de gaz. Nous permettrons et accompagnerons des contrats de fourniture de gaz \u00e0 long terme, diversifi\u00e9s et avantageux avec des fournisseurs de gaz internationaux. Les objectifs climatiques ne seront pas affect\u00e9s. Nous voulons exploiter le potentiel de l’extraction conventionnelle de gaz en Allemagne.<\/p>\n\n\n\n Est donc exclu donc le recours \u00e0 la fracturation hydraulique et les gaz de schistes.<\/p>\n\n\n\n Acc\u00e9l\u00e9ration de la planification et des autorisations<\/strong><\/p>\n\n\n\n La r\u00e9ussite de la transition \u00e9nerg\u00e9tique d\u00e9pendra de la d\u00e9bureaucratisation ainsi que de proc\u00e9dures de planification et d’autorisation plus rapides et plus efficaces. \u00c0 cet effet, nous poursuivons avec d\u00e9termination le processus f\u00e9d\u00e9ral-r\u00e9gional de mise en \u0153uvre du pacte pour l’acc\u00e9l\u00e9ration de la planification, de la mise en \u0153uvre et des autorisations, nous le d\u00e9velopperons et nous mettrons rapidement en \u0153uvre la directive sur les \u00e9nergies renouvelables III. <\/p>\n\n\n\n Directive adopt\u00e9e en 2023 visant \u00e0 produire 42,5 % de l\u2019\u00e9nergie utilis\u00e9e dans l\u2019Union \u00e0 partir de sources renouvelables en 2030 \u2014 un quasi doublement par rapport \u00e0 2023. Le pacte pour l\u2019acc\u00e9l\u00e9ration de la planification, d\u00e9j\u00e0 mentionn\u00e9, date lui aussi de 2023.<\/p>\n\n\n\n Nous examinerons, entre autres, la mise en place de groupes d’experts, l’extension de la proc\u00e9dure de conciliation et l’extension de la protection des droits acquis pour les installations de remplacement. Nous examinerons dans quelle mesure les simplifications issues des domaines d’acc\u00e9l\u00e9ration et d’autres approches (par exemple l’approche de la population dans la protection des esp\u00e8ces, la pr\u00e9clusion, le principe de preuve\/l’obligation de r\u00e9futation) sont possibles pour les projets d’infrastructure de la transition \u00e9nerg\u00e9tique, car nous voulons acc\u00e9l\u00e9rer le d\u00e9veloppement des \u00e9nergies renouvelables en facilitant la planification.<\/p>\n\n\n\n R\u00e9seaux<\/strong><\/p>\n\n\n\n L’extension et la modernisation des r\u00e9seaux seront r\u00e9alis\u00e9es de mani\u00e8re rentable et synchronis\u00e9es avec le d\u00e9veloppement des \u00e9nergies renouvelables. Nous soumettrons le d\u00e9veloppement futur \u00e0 un suivi r\u00e9gulier. Toutes les mesures doivent \u00eatre bas\u00e9es sur des besoins r\u00e9els et coordonn\u00e9es entre elles. Nous renforcerons les r\u00e9seaux de transport et de distribution. Les infrastructures \u00e9nerg\u00e9tiques critiques, en particulier les r\u00e9seaux et les installations d’\u00e9nergies renouvelables, doivent \u00e9galement \u00eatre mises en \u0153uvre de mani\u00e8re r\u00e9siliente et prot\u00e9g\u00e9es au mieux conform\u00e9ment \u00e0 la directive NIS 2. <\/p>\n\n\n\n Il s\u2019agit de la directive europ\u00e9enne pr\u00e9voyant des mesures de protection en mati\u00e8re de cybers\u00e9curit\u00e9 pour tous les acteurs critiques.<\/p>\n\n\n\n Nous augmenterons le potentiel d’efficacit\u00e9 du r\u00e9seau, notamment en lib\u00e9rant l’espace et en construisant des points de raccordement au r\u00e9seau suppl\u00e9mentaires et par la num\u00e9risation des r\u00e9seaux. Nous acc\u00e9l\u00e9rerons et simplifierons le d\u00e9ploiement des compteurs intelligents dans le r\u00e9seau de distribution et renforcerons les tarifs dynamiques de l’\u00e9lectricit\u00e9. Les nouveaux r\u00e9seaux de transport d’\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 courant continu haute tension (CCHT) \u00e0 planifier doivent, dans la mesure du possible, \u00eatre mis en \u0153uvre sous forme de lignes a\u00e9riennes. Nous tiendrons compte des r\u00e9gions particuli\u00e8rement touch\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n Ces lignes sont moins co\u00fbteuses que des lignes souterraines mais beaucoup plus controvers\u00e9es dans le d\u00e9bat public.<\/p>\n\n\n\n Ces mesures nous permettront de concevoir plus efficacement l’extension du r\u00e9seau pr\u00e9vue par l’Agence f\u00e9d\u00e9rale des r\u00e9seaux. Nous voulons continuer \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer l’extension qui restera n\u00e9cessaire apr\u00e8s un \u00e9tat des lieux. Nous voulons r\u00e9duire les co\u00fbts de raccordement au r\u00e9seau pour les sites d’entreprises existants, et nous voulons uniformiser les proc\u00e9dures d’autorisation. Nous \u00e9largirons la possibilit\u00e9 d’approvisionnement physique direct de l’industrie. Nous tenons \u00e0 maintenir une plaque \u00e9lectrique uniforme.<\/p>\n\n\n\n Flexibilisation<\/strong><\/p>\n\n\n\n Les obstacles \u00e0 la flexibilisation du syst\u00e8me \u00e9lectrique doivent \u00eatre supprim\u00e9s afin d’am\u00e9liorer l’utilisation flexible des \u00e9nergies renouvelables dans tous les secteurs. Nous allons renforcer le d\u00e9veloppement des capacit\u00e9s de stockage utiles au syst\u00e8me et l’utilisation utile au syst\u00e8me des batteries de voitures \u00e9lectriques et des batteries domestiques. Nous soutiendrons la recharge bidirectionnelle et la recharge sur le lieu de travail. Nous encouragerons l’implantation de gros consommateurs, tels que les accumulateurs, et de gros producteurs d’\u00e9nergies renouvelables l\u00e0 o\u00f9 cela est b\u00e9n\u00e9fique pour le r\u00e9seau. Les syst\u00e8mes de batteries seront reconnues comme \u00e9tant d’un int\u00e9r\u00eat public sup\u00e9rieur et seront \u00e9galement privil\u00e9gi\u00e9s en ce qui concerne les installations de production d’\u00e9nergies renouvelables. Les charges multiples constitu\u00e9es par les imp\u00f4ts, les taxes et les redevances seront r\u00e9duites autant que possible. Nous voulons faciliter consid\u00e9rablement l’utilisation r\u00e9gionale de l’\u00e9lectricit\u00e9 exc\u00e9dentaire.<\/p>\n\n\n\n Financement<\/strong><\/p>\n\n\n\n Pour l’octroi de capitaux propres et de capitaux emprunt\u00e9s dans le cadre d’investissements, nous voulons cr\u00e9er un fonds d’investissement pour les infrastructures \u00e9nerg\u00e9tiques en combinant des garanties publiques et des capitaux priv\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n Une fois encore, le flou reste total sur le niveau de ce fonds.<\/p>\n\n\n\n \u00c9nergies renouvelables<\/strong><\/p>\n\n\n\n Le d\u00e9veloppement r\u00e9solu des \u00e9nergies renouvelables comprend le d\u00e9veloppement de l’\u00e9nergie solaire et \u00e9olienne, de la bio\u00e9nergie, de l’\u00e9nergie hydraulique et de la g\u00e9othermie, qui sont utiles au r\u00e9seau. Nous exploiterons \u00e9galement le potentiel des mol\u00e9cules neutres pour le climat. <\/p>\n\n\n\n Notre objectif est que les \u00e9nergies renouvelables puissent \u00e0 terme se refinancer enti\u00e8rement sur le march\u00e9. Nous voulons un cadre d’investissement s\u00fbr pour la poursuite de l’essor des \u00e9nergies renouvelables et du stockage, tout en renfor\u00e7ant l’int\u00e9gration des instruments \u00e9conomiques de march\u00e9. Le cadre d’investissement sera adapt\u00e9 \u00e0 cet effet conform\u00e9ment aux exigences europ\u00e9ennes, et l’int\u00e9gration des \u00e9nergies renouvelables dans le march\u00e9 de l’\u00e9lectricit\u00e9 sera optimis\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n \u00c9nergie solaire<\/strong><\/p>\n\n\n\n La promotion de l’\u00e9nergie solaire en lien avec le stockage doit \u00eatre con\u00e7ue de mani\u00e8re \u00e0 servir le syst\u00e8me. Nous voulons que les m\u00e9nages priv\u00e9s deviennent des acteurs de leur propre approvisionnement en \u00e9nergie. Nous incitons les exploitants d’installations existantes \u00e0 alimenter le r\u00e9seau et le syst\u00e8me de mani\u00e8re utile et examinons les nouvelles dispositions de la loi allemande sur l’\u00e9nergie solaire (Solarspitzengesetz<\/em>) concernant la r\u00e9mun\u00e9ration nulle en cas de prix n\u00e9gatifs et la commercialisation directe. <\/p>\n\n\n\n Loi allemande adopt\u00e9e en f\u00e9vrier 2025 visant \u00e0 limiter les probl\u00e8mes li\u00e9s \u00e0 la production d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 solaire exc\u00e9dentaire (plus d\u2019informations ici<\/a>).<\/p>\n\n\n\n Nous simplifierons les proc\u00e9dures d’enregistrement par la num\u00e9risation et la standardisation. Nous veillons \u00e0 pr\u00e9server les surfaces et voulons faciliter les possibilit\u00e9s de double usage, comme par exemple les parkings, l’agriculture et le photovolta\u00efque flottant.<\/p>\n\n\n\n \u00c9nergie \u00e9olienne<\/strong><\/p>\n\n\n\n Nous poursuivons le d\u00e9veloppement de l’\u00e9nergie \u00e9olienne. Les objectifs interm\u00e9diaires de la loi sur les besoins en surfaces pour l\u2019\u00e9olien pour 2027 restent inchang\u00e9s. Nous \u00e9valuons les objectifs de surface pour 2032. Ce faisant, nous v\u00e9rifierons \u00e9galement l’efficacit\u00e9 du mod\u00e8le de rendement de r\u00e9f\u00e9rence en termes de co\u00fbts, notamment en ce qui concerne les sites peu vent\u00e9s non rentables. Pour que les projets soient accept\u00e9s localement, nous assurerons l’effet de pilotage des zones \u00e9oliennes, en accord avec les droits de participation existants des communes dans le d\u00e9veloppement de l’\u00e9nergie \u00e9olienne. En outre, nous examinerons dans quelle mesure nous pouvons am\u00e9liorer la synchronisation du d\u00e9veloppement de l’\u00e9nergie \u00e9olienne et du r\u00e9seau, par exemple en d\u00e9signant des zones de congestion temporaire, sans compromettre les objectifs de d\u00e9veloppement de l’\u00e9nergie \u00e9olienne. Nous faciliterons \u00e9galement l’acc\u00e8s des citoyens \u00e0 l’\u00e9lectricit\u00e9 et \u00e9tendrons l’approvisionnement physique direct des entreprises. Nous prot\u00e9gerons les autorit\u00e9s charg\u00e9es de d\u00e9livrer les autorisations contre les demandes d’indemnisation excessives. Les pr\u00e9occupations en mati\u00e8re de protection de la nature et des esp\u00e8ces doivent \u00eatre int\u00e9gr\u00e9es \u00e0 un stade pr\u00e9coce dans la planification r\u00e9gionale. Nous limiterons le montant autoris\u00e9 des loyers des terrains pour les installations b\u00e9n\u00e9ficiant d’un soutien au titre de la loi sur les \u00e9nergies renouvelables (EEG). Dans le domaine de l’\u00e9olien offshore, nous nous attaquerons au probl\u00e8me de la d\u00e9pr\u00e9ciation. Nous allons coop\u00e9rer avec d’autres \u00c9tats riverains de la mer du Nord afin de d\u00e9velopper des zones de production optimales et de r\u00e9aliser rapidement un premier raccordement\/interconnexion hybride offshore. <\/p>\n\n\n\n Est ici \u00e9voqu\u00e9 le raccordement \u00e0 la fois en \u00e9lectricit\u00e9 et en hydrog\u00e8ne produit sur les plateformes offshore durant les p\u00e9riodes o\u00f9 l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 \u00e9olienne est exc\u00e9dentaire.<\/p>\n\n\n\n En outre, nous allons permettre le raccordement hybride (c\u00e2ble et pipeline H2) des parcs \u00e9oliens dans la loi sur l’\u00e9nergie \u00e9olienne en mer.<\/p>\n\n\n\n Bio\u00e9nergie<\/strong><\/p>\n\n\n\n Les bio\u00e9nergies jouent un r\u00f4le important dans le chauffage, les transports et la production d’\u00e9lectricit\u00e9 pilotable. Nous voulons augmenter de mani\u00e8re cons\u00e9quente le potentiel de flexibilit\u00e9 de la biomasse. Pour ce faire, nous misons sur la possibilit\u00e9 de la rendre accessible, tout en tenant compte de la rentabilit\u00e9 et de l’utilisation des surfaces, et nous v\u00e9rifions les plafonnements existants. Nous voulons surtout mieux utiliser les r\u00e9sidus. Nous allons donner un avenir aux installations de biogaz, en tenant compte notamment des sp\u00e9cificit\u00e9s des petites installations et des installations thermiques.<\/p>\n\n\n\n Nous allons exploiter le potentiel existant des petites et grandes centrales hydro\u00e9lectriques et des centrales de pompage-turbinage.<\/p>\n\n\n\n Il s\u2019agit des centrales qui permettent d\u2019utiliser l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 produite en exc\u00e8s par les sources \u00e9oliennes ou solaires en pompant l\u2019eau vers des r\u00e9servoirs qui sont ensuite vid\u00e9s pour produire de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 quand la production des sources intermittentes est insuffisante.<\/p>\n\n\n\n G\u00e9othermie<\/strong><\/p>\n\n\n\n Nous allons mettre en place le plus rapidement possible une loi d’acc\u00e9l\u00e9ration de la g\u00e9othermie am\u00e9lior\u00e9e et introduire des instruments appropri\u00e9s pour couvrir le risque d\u2019exploration. Les dommages doivent \u00eatre enti\u00e8rement couverts. Un cadre juridique commun est n\u00e9cessaire pour mobiliser les potentiels transfrontaliers.<\/p>\n\n\n\n Strat\u00e9gie en mati\u00e8re de centrales \u00e9lectriques<\/strong><\/p>\n\n\n\n Nous allons cr\u00e9er des conditions-cadres fiables pour les investissements dans des capacit\u00e9s suffisamment s\u00e9curis\u00e9es et la s\u00e9curit\u00e9 de l’approvisionnement en lan\u00e7ant des appels d’offres ouverts \u00e0 toutes les technologies le plus rapidement possible. Nous voulons encourager la construction de centrales \u00e0 gaz d’une capacit\u00e9 allant jusqu’\u00e0 20 GW d’ici 2030 dans le cadre d’une strat\u00e9gie de centrales \u00e0 gaz \u00e0 r\u00e9viser rapidement et ouverte \u00e0 toutes les technologies. Les nouvelles centrales \u00e0 gaz doivent \u00eatre construites en priorit\u00e9 sur les sites de centrales existantes dans toute l’Allemagne et g\u00e9r\u00e9es au niveau r\u00e9gional en fonction des besoins. Un m\u00e9canisme de capacit\u00e9 ouvert en termes de technologies et ax\u00e9 sur le march\u00e9 peut permettre de cr\u00e9er un m\u00e9lange de technologies utiles au syst\u00e8me, comprenant des centrales \u00e9lectriques et des installations de production (par exemple la bio\u00e9nergie et la cog\u00e9n\u00e9ration), des dispositifs de stockage et des flexibilit\u00e9s. <\/p>\n\n\n\n M\u00e9canisme consistant \u00e0 soutenir financi\u00e8rement publiquement des centrales exc\u00e9dentaires qui n\u2019assureront de production que par s\u00e9curit\u00e9 en cas de manque de capacit\u00e9 ailleurs.<\/p>\n\n\n\n Nous voulons utiliser davantage les capacit\u00e9s disponibles des centrales de cog\u00e9n\u00e9ration \u00e0 usage industriel.<\/p>\n\n\n\n Une offre \u00e9nerg\u00e9tique plus importante permettra de stabiliser et de r\u00e9duire les co\u00fbts de l’\u00e9lectricit\u00e9. \u00c0 cette fin, les futures centrales de r\u00e9serve ne doivent pas seulement servir \u00e0 \u00e9viter les p\u00e9nuries d’approvisionnement, mais aussi \u00e0 stabiliser le prix de l’\u00e9lectricit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n CCU et CSC<\/strong><\/p>\n\n\n\n Les technologies de captage et de stockage du CO2 (CCS) ainsi que les technologies d’utilisation (CCU) compl\u00e8tent le d\u00e9veloppement acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 des \u00e9nergies renouvelables et des processus de production \u00e9nerg\u00e9tiquement efficaces en tant qu’instruments indispensables pour atteindre l’objectif de neutralit\u00e9 climatique. <\/p>\n\n\n\n Jusqu\u2019\u00e0 maintenant ces technologies n\u2019ont pas r\u00e9ussi \u00e0 se d\u00e9velopper en Europe et dans le monde. La nouvelle coalition allemande mise visiblement beaucoup l\u00e0-dessus m\u00eame si les objectifs de d\u00e9veloppement ne sont pas chiffr\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n Nous adopterons imm\u00e9diatement un ensemble de lois qui permettront le captage, le transport, l’utilisation et le stockage du dioxyde de carbone, en particulier pour les \u00e9missions difficilement \u00e9vitables du secteur industriel et pour les centrales \u00e0 gaz. Nous constaterons l’int\u00e9r\u00eat public exceptionnel pour la construction de ces installations et conduites de CSC\/CSCU. La ratification du protocole de Londres et la conclusion d’accords bilat\u00e9raux avec les pays voisins sont des priorit\u00e9s absolues. <\/p>\n\n\n\n Il s\u2019agit du protocole de 1975 sur la pollution des mers et le stockage des d\u00e9chets en mer.<\/p>\n\n\n\n Nous rendrons possible le stockage du CO2 en mer, en dehors de la mer territoriale, dans la zone \u00e9conomique exclusive (ZEE) et sur le plateau continental de la mer du Nord, ainsi que sur terre, l\u00e0 o\u00f9 la g\u00e9ologie s’y pr\u00eate et o\u00f9 l’acceptation est acquise. \u00c0 cet effet, nous voulons introduire une clause d’ouverture aux pays. En outre, nous consid\u00e9rons le captage direct du CO2 dans l’air comme une technologie d’avenir possible pour augmenter les \u00e9missions n\u00e9gatives.<\/p>\n\n\n\n Hydrog\u00e8ne<\/strong><\/p>\n\n\n\n Pour acc\u00e9l\u00e9rer le d\u00e9veloppement de l’\u00e9conomie de l’hydrog\u00e8ne, nous avons besoin d’hydrog\u00e8ne respectueux du climat provenant de diff\u00e9rentes sources. <\/p>\n\n\n\n L\u2019hydrog\u00e8ne peut aussi \u00eatre produit \u00e0 partir d\u2019hydrocarbures, ce qui d\u00e9gage alors du CO2.<\/p>\n\n\n\n L’objectif \u00e0 long terme est de passer \u00e0 un hydrog\u00e8ne neutre en carbone, en augmentant la part des \u00e9nergies renouvelables produites dans le pays et import\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n L\u2019industrie allemande notamment automobile reste sceptique sur une \u00e9lectrisation g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e et continue \u00e0 croire au potentiel de l\u2019hydrog\u00e8ne comme vecteur \u00e9nerg\u00e9tique alternatif aux hydrocarbures fossiles bien que les r\u00e9sultats aient \u00e9t\u00e9 jusqu\u2019ici tr\u00e8s d\u00e9cevants.<\/p>\n\n\n\n Pour cela, nous nous engageons en faveur de r\u00e9glementations nationales et europ\u00e9ennes pragmatiques (dans le cadre de la strat\u00e9gie europ\u00e9enne pour l’hydrog\u00e8ne) et de leur mise en \u0153uvre rapide. Il faut mettre fin \u00e0 la surr\u00e9glementation. Nous voulons rendre possible la production d\u2019hydrog\u00e8ne \u00e0 la fois par le biais de grandes usines d’\u00e9lectrolyse au service du syst\u00e8me et de mani\u00e8re de plus en plus d\u00e9centralis\u00e9e et sur l’ensemble du territoire. Nous resterons un pays importateur d’\u00e9nergie, mais nous voulons d\u00e9velopper des partenariats \u00e9nerg\u00e9tiques et des infrastructures transfrontali\u00e8res et nationales n\u00e9cessaires pour importer de l\u2019hydrog\u00e8ne et ses d\u00e9riv\u00e9s dans toutes les directions. Cela inclut \u00e9galement la connexion \u00e0 tous les ports allemands et europ\u00e9ens. Nous utiliserons des instruments de financement nationaux et europ\u00e9ens, tels que H2 Global, les projets IPCEI (Important Projects of Common European Interest) et les programmes sp\u00e9ciaux pour les entreprises moyennes. <\/p>\n\n\n\n M\u00e9canisme visant \u00e0 cr\u00e9er un march\u00e9 mondial pour l\u2019hydrog\u00e8ne. Voir plus ici<\/a>.<\/p>\n\n\n\n L’Allemagne doit jouer un r\u00f4le de premier plan dans une initiative europ\u00e9enne sur l’hydrog\u00e8ne. Un syst\u00e8me de certification fiable et non bureaucratique pour les sources d’\u00e9nergie respectueuses du climat est essentiel pour assurer le succ\u00e8s de leur d\u00e9veloppement.<\/p>\n\n\n\n Le r\u00e9seau de transport d’hydrog\u00e8ne doit relier les centres industriels de toute l’Allemagne en fonction des besoins, y compris dans le sud et l’est du pays. Il faut \u00e9galement tenir compte des r\u00e9servoirs d’hydrog\u00e8ne. Nous atteindrons cet objectif gr\u00e2ce \u00e0 une planification \u00e9largie avec des trac\u00e9s suppl\u00e9mentaires. Les conditions de financement doivent garantir la mise en \u0153uvre du r\u00e9seau central et la construction du r\u00e9seau de distribution dans le cadre d’une planification int\u00e9gr\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n Sortie du charbon et changement structurel<\/strong><\/p>\n\n\n\n Nous nous en tenons aux voies de sortie d\u00e9cid\u00e9es pour la production d’\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir de lignite d’ici 2038 au plus tard. Nous mettrons en \u0153uvre les recommandations de la commission \u00ab Croissance, changement structurel et emploi \u00bb et mettrons \u00e0 disposition l’int\u00e9gralit\u00e9 des fonds de renforcement structurel promis d’ici fin 2038.<\/p>\n\n\n\n Ce point est important parce que toute acceptation n\u2019\u00e9tait pas forc\u00e9ment acquise d\u2019avance.<\/p>\n\n\n\n Une \u00e9ventuelle expiration des fonds sera compens\u00e9e par une flexibilisation correspondante, tout en maintenant l’affectation des fonds. Il n’y aura pas de compensation avec d’autres programmes. Le calendrier de mise hors r\u00e9seau ou de mise en r\u00e9serve des centrales \u00e0 charbon doit \u00eatre d\u00e9termin\u00e9 en fonction de la rapidit\u00e9 avec laquelle il sera possible de construire effectivement des centrales \u00e0 gaz contr\u00f4lables. Les rapports en suspens pr\u00e9vus par la loi sur l’arr\u00eat de la production d’\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir du charbon seront pr\u00e9sent\u00e9s imm\u00e9diatement.<\/p>\n\n\n\n Cog\u00e9n\u00e9ration<\/strong><\/p>\n\n\n\n Les potentiels de la cog\u00e9n\u00e9ration doivent \u00eatre exploit\u00e9s de mani\u00e8re coh\u00e9rente et \u00e0 long terme. \u00c0 cette fin, la loi sur la cog\u00e9n\u00e9ration sera adapt\u00e9e d’ici 2025 aux d\u00e9fis d’un approvisionnement en chaleur neutre en carbone, \u00e0 la flexibilit\u00e9 et \u00e0 un m\u00e9canisme de capacit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique<\/strong><\/p>\n\n\n\n Nous renforcerons l’efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique en tant que pilier de la r\u00e9alisation des objectifs climatiques, notamment par des incitations fiscales et des signaux du march\u00e9. La loi sur l’efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique et la loi sur les services \u00e9nerg\u00e9tiques seront r\u00e9vis\u00e9es et simplifi\u00e9es et align\u00e9es sur le droit europ\u00e9en. Les objectifs d’efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique ne doivent pas entraver la flexibilit\u00e9 de la consommation d’\u00e9lectricit\u00e9. Nous utiliserons sans discrimination la chaleur r\u00e9siduelle techniquement in\u00e9vitable et faciliterons son injection dans les r\u00e9seaux de chauffage urbain.<\/p>\n\n\n\n C\u2019est une allusion \u00e0 la chaleur tir\u00e9e des eaux us\u00e9es notamment.<\/p>\n\n\n\n Chaleur<\/strong><\/p>\n\n\n\n Nous \u00e9laborons une feuille de route pour les sources d’\u00e9nergie non fossiles. Pour cela, il faut pr\u00e9server les r\u00e9seaux de gaz, qui sont n\u00e9cessaires pour assurer un approvisionnement s\u00fbr en chaleur. Nous mettrons rapidement en \u0153uvre la directive europ\u00e9enne sur le march\u00e9 int\u00e9rieur du gaz. Afin de permettre les investissements n\u00e9cessaires, nous voulons renforcer les infrastructures par un m\u00e9lange de capitaux publics et priv\u00e9s suppl\u00e9mentaires. Afin de soutenir la construction de r\u00e9seaux de chauffage de proximit\u00e9 et de chauffage urbain, le soutien f\u00e9d\u00e9ral aux r\u00e9seaux de chaleur efficaces (BEW) sera r\u00e9glement\u00e9 par la loi et augment\u00e9. <\/p>\n\n\n\n Une fois de plus, ce paragraphe ne contient aucun chiffrage.<\/strong><\/p>\n\n\n\n Afin de cr\u00e9er des conditions d’investissement s\u00fbres, nous r\u00e9viserons et moderniserons rapidement l’ordonnance sur le chauffage urbain (AVB) et l’ordonnance sur la fourniture de chaleur, en tenant compte de mani\u00e8re \u00e9quilibr\u00e9e des int\u00e9r\u00eats de la protection des consommateurs et des entreprises de distribution. Nous garantirons des prix \u00e9quitables et transparents et renforcerons \u00e0 cet effet la surveillance des prix. Nous renforcerons la transparence, notamment par le biais d’un organe de conciliation non bureaucratique.<\/p>\n\n\n\n Participations de l’\u00c9tat<\/strong><\/p>\n\n\n\n Nous examinerons les participations strat\u00e9giques de l’\u00c9tat dans le secteur de l’\u00e9nergie, y compris chez les gestionnaires de r\u00e9seau. Nous allons ramener les participations de l’\u00c9tat acquises lors de la crise gazi\u00e8re \u00e0 des participations strat\u00e9giques de l’\u00c9tat f\u00e9d\u00e9ral.<\/p>\n\n\n\n Cela concerne en particulier les nombreux actifs du russe Gazprom en Allemagne expropri\u00e9s apr\u00e8s l\u2019invasion de l\u2019Ukraine.<\/p>\n\n\n\n Les habitants d’Allemagne, en ville comme \u00e0 la campagne, tiennent \u00e0 juste titre \u00e0 des conditions de vie \u00e9quivalentes, \u00e0 des services d’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral fonctionnels, \u00e0 des denr\u00e9es alimentaires saines et \u00e0 une nature et un environnement pr\u00e9serv\u00e9s. Nous nous engagerons en faveur du d\u00e9veloppement durable, y compris dans la consommation, et d’une agriculture porteuse d’avenir, que nous voulons d\u00e9velopper en nous appuyant sur les processus de dialogue pass\u00e9s et en cours, dans un esprit de consensus social.<\/p>\n\n\n\n Dans ce domaine la coalition entend clairement mettre en \u0153uvre un agenda productiviste qui revient sur beaucoup des politiques promues dans ce domaine par la coalition pr\u00e9c\u00e9dente sous l\u2019impulsion notamment des \u00e9cologistes. Le contrat de coalition porte clairement la trace de la main tr\u00e8s lourde dans ce domaine de la CSU bavaroise. Mais le sujet de la transformation \u00e9cologique de l\u2019agriculture n\u2019a jamais beaucoup mobilis\u00e9 non plus le SPD, rest\u00e9 dans ce domaine comme dans beaucoup d\u2019autres tr\u00e8s productiviste et sensible aux lobbies de producteurs.<\/p>\n\n\n\n Agriculture<\/strong><\/p>\n\n\n\n Les agriculteurs et agricultrices ainsi que leurs collaborateurs et collaboratrices apportent une contribution importante \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 d’approvisionnement et sont nos partenaires naturels sur des sujets tels que la protection de l’environnement, du climat, de la nature, des animaux et des esp\u00e8ces. L’agriculture et la sylviculture m\u00e9ritent respect et reconnaissance ainsi que des conditions-cadres fiables, ind\u00e9pendamment de la taille des exploitations et de leur mode de gestion. Cela s’applique aussi bien aux petites exploitations agricoles qu’aux exploitations agricoles r\u00e9gionales et aux entreprises agricoles familiales.<\/p>\n\n\n\n R\u00e9gions rurales<\/strong><\/p>\n\n\n\n La majorit\u00e9 des habitants d’Allemagne vivent dans des r\u00e9gions rurales. Les innovations dans le domaine de l’agriculture sont mises en \u0153uvre dans les r\u00e9gions rurales. Avec notre politique, nous voulons exploiter d’autres potentiels pour la cr\u00e9ation de valeur r\u00e9gionale et renforcer les communaut\u00e9s, et nous utiliserons \u00e0 cet effet des fonds europ\u00e9ens, f\u00e9d\u00e9raux et r\u00e9gionaux de mani\u00e8re cibl\u00e9e. Aujourd’hui d\u00e9j\u00e0, une grande par des \u00e9nergies renouvelables est produite dans les zones rurales. L’\u00e9conomie, la mobilit\u00e9, le changement climatique, la sant\u00e9, les transports, l’environnement et la vie associative sont d’autres exemples de domaines d’action importants que nous devons fa\u00e7onner de mani\u00e8re active afin de garantir un avenir durable et digne pour toutes les g\u00e9n\u00e9rations dans les r\u00e9gions rurales. Des espaces ruraux actifs sont importants pour la coh\u00e9sion sociale et pour l’acceptation de notre d\u00e9mocratie v\u00e9cue. Nous voulons promouvoir les villages de demain en tant que patrie o\u00f9 il fait bon vivre et que l’on aime. Nous allons renforcer la valeur ajout\u00e9e locale par des investissements cibl\u00e9s et cr\u00e9er des perspectives pour les entreprises et leurs employ\u00e9s. La couverture compl\u00e8te du territoire par la t\u00e9l\u00e9phonie mobile est un facteur important pour l’activit\u00e9 des zones rurales. Nous poursuivons donc le travail de la soci\u00e9t\u00e9 d’infrastructure de t\u00e9l\u00e9phonie mobile.<\/p>\n\n\n\n L\u2019Allemagne se caract\u00e9rise aujourd\u2019hui par un nombre tr\u00e8s important de zones blanches. Cela fait partie du retard consid\u00e9rable pris en mati\u00e8re d\u2019infrastructures de base en 25 ans d\u2019aust\u00e9rit\u00e9 excessive.<\/p>\n\n\n\n Environnement et alimentation<\/strong><\/p>\n\n\n\n Nous poursuivons les objectifs de comp\u00e9titivit\u00e9, de s\u00e9curit\u00e9 alimentaire et de pr\u00e9servation des ressources de mani\u00e8re \u00e9gale. Nous misons avant tout sur le volontariat, les incitations et la responsabilit\u00e9 individuelle, tout en veillant \u00e0 la mise en \u0153uvre de normes de protection de l’environnement et du climat. Nous cr\u00e9erons des r\u00e9glementations pratiques et des proc\u00e9dures simples et serons ouverts aux innovations. Nous prot\u00e9gerons le consommateur autonome de mani\u00e8re globale et pr\u00e9ventive. Dans tout cela, les liens r\u00e9ciproques entre les hommes, les animaux et l’environnement ainsi que notre responsabilit\u00e9 et nos obligations mondiales sont \u00e0 la base de notre politique. Nous allons d\u00e9velopper la recherche sur les ressources et le soutien \u00e0 la recherche en fonction des besoins et les mettre davantage en r\u00e9seau.<\/p>\n\n\n\n Aucun engagement n\u2019est donc pris en faveur de l\u2019alimentation bio, de la r\u00e9duction des sucres et des graisses, des nitrites dans l\u2019alimentation ou de l\u2019usage des produits transform\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n Adaptation au changement climatique<\/strong><\/p>\n\n\n\n Nous allons mettre en \u0153uvre une strat\u00e9gie d’adaptation au changement climatique et, \u00e0 cette fin, utiliser de mani\u00e8re cibl\u00e9e et efficace les programmes de financement existants et les adapter si n\u00e9cessaire. Nous mettrons donc en place un financement solide des mesures de pr\u00e9vention, en collaboration avec les L\u00e4nder, et nous aidons les communes \u00e0 s’adapter au changement climatique. \u00c0 cet effet, nous mettons en place un plan-cadre sp\u00e9cial pour la protection de la nature et l’adaptation au climat et nous examinerons la possibilit\u00e9 d’introduire un financement commun \u00e0 cet \u00e9gard. Nous acc\u00e9l\u00e9rons les mesures de protection contre les inondations et de protection des c\u00f4tes.<\/p>\n\n\n\n Potentiels renouvelables<\/strong><\/p>\n\n\n\n Nous voulons une mise en \u0153uvre rapide de la directive sur les \u00e9nergies renouvelables III (RED III), augmenter le taux national de r\u00e9duction des gaz \u00e0 effet de serre (GES) et exploiter les marges de man\u0153uvre possibles des directives europ\u00e9ennes. Ce faisant, nous voulons promouvoir l’utilisation de carburants alternatifs, y compris les biocarburants. Afin de prot\u00e9ger les producteurs locaux de carburants renouvelables contre les pratiques d\u00e9loyales, nous allons renforcer la lutte contre la fraude lors de l’importation de carburants renouvelables et de certificats de r\u00e9duction des \u00e9missions en amont (CER). Nous adopterons la directive sur les \u00e9missions industrielles et la directive sur la qualit\u00e9 de l’air de l’UE \u00e0 l’identique et de la mani\u00e8re la plus simple possible. <\/p>\n\n\n\n Cette directive fait partie du Pacte vert europ\u00e9en.<\/strong><\/p>\n\n\n\n Nous augmenterons le potentiel d’acc\u00e9l\u00e9ration de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection contre les immissions (BImSchG), sans compromettre les objectifs de protection. Nous r\u00e9viserons et simplifierons les instructions techniques sur l\u2019air (TA-Luft) et les directives techniques sur le bruit (TA-L\u00e4rm). Nous \u00e9tudierons comment \u00e9viter les zones d\u2019impact disproportionn\u00e9es en Allemagne en raison des d\u00e9versements de k\u00e9ros\u00e8ne.<\/p>\n\n\n\n Les d\u00e9versements de k\u00e9ros\u00e8ne sont provoqu\u00e9s par les avions en phase d\u2019atterrissage \u2014 pour d\u00e9lester l\u2019avion du poids du k\u00e9ros\u00e8ne.<\/p>\n\n\n\n L’Allemagne, un site de production de produits chimiques<\/strong><\/p>\n\n\n\n Nous sommes en faveur d’une politique moderne en mati\u00e8re de substances et nous nous engagerons en faveur de l’Allemagne en tant que site de production de produits chimiques. Pour nous, l’approche fond\u00e9e sur les risques dans la l\u00e9gislation sur les produits chimiques est la ligne directrice qui permet de concilier la protection de l’environnement et de la sant\u00e9 et la comp\u00e9titivit\u00e9, dans le cadre de la r\u00e9vision du r\u00e8glement europ\u00e9en sur les produits chimiques (REACH). <\/p>\n\n\n\n Nous rejetons l’interdiction totale de groupes entiers de substances chimiques tels que les substances perfluoroalkyliques et polyfluoroalkyliques (PFAS). <\/p>\n\n\n\n Il s\u2019agit d\u2019un point important et grave : les polluants dits \u00e9ternels ne se d\u00e9gradent que tr\u00e8s lentement dans l\u2019environnement et ont des effets n\u00e9gatifs majeurs sur la sant\u00e9 d\u00e9sormais unanimement reconnus. Le lobby de la chimie reste tr\u00e8s puissant en Allemagne.<\/p>\n\n\n\n La recherche et le d\u00e9veloppement de solutions alternatives seront acc\u00e9l\u00e9r\u00e9s. L\u00e0 o\u00f9 l’utilisation de solutions \u00e9quivalentes est possible, les PFAS doivent \u00eatre rapidement remplac\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n Nous adh\u00e9rons aux objectifs de la strat\u00e9gie allemande de d\u00e9veloppement durable et nous les d\u00e9velopperons en termes de contenu et de strat\u00e9gie. Nous renforcerons le Conseil parlementaire pour le d\u00e9veloppement durable.<\/p>\n\n\n\n \u00c9conomie circulaire<\/strong><\/p>\n\n\n\n Sur la base de la strat\u00e9gie nationale d’\u00e9conomie circulaire, nous \u00e9laborerons un document de r\u00e9f\u00e9rence contenant des mesures r\u00e9alisables \u00e0 court terme. Nous r\u00e9formerons l’article 21 de la loi sur les emballages et mettrons en \u0153uvre concr\u00e8tement le r\u00e8glement de l’UE sur les emballages. <\/p>\n\n\n\n Ce r\u00e8glement qui date de janvier 2025 s\u2019impose imm\u00e9diatement dans toute l\u2019Union.<\/p>\n\n\n\n Nous int\u00e9grerons le recyclage chimique dans la hi\u00e9rarchie actuelle des d\u00e9chets. Nous renforcerons les strat\u00e9gies de pr\u00e9vention des d\u00e9chets, d’utilisation des mati\u00e8res recycl\u00e9es et d’\u00e9conomie partag\u00e9e. Nous optimiserons la collecte des d\u00e9chets pour les piles et les appareils \u00e9lectriques. Dans le secteur du textile, nous introduirons une responsabilit\u00e9 \u00e9largie des producteurs.<\/p>\n\n\n\n Le sujet de la fast fashion<\/em> : le textile est une des principales sources de pollution et de d\u00e9chets li\u00e9s \u00e0 une rotation trop rapide des v\u00eatements. Il s\u2019agit ici d\u2019introduire une taxe sur les v\u00eatements en vue de la collecte et du traitement ult\u00e9rieur des d\u00e9chets caus\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n Protection de la nature<\/strong><\/p>\n\n\n\n En mati\u00e8re de protection des mers, nous accordons une attention particuli\u00e8re \u00e0 la lutte contre la pollution, \u00e0 la pr\u00e9servation de la biodiversit\u00e9 et \u00e0 l’\u00e9limination des d\u00e9chets toxiques. Nous consid\u00e9rons qu’il est de la responsabilit\u00e9 de l’\u00c9tat f\u00e9d\u00e9ral de poursuivre \u00e0 long terme le programme d’urgence visant \u00e0 r\u00e9cup\u00e9rer les munitions non explos\u00e9es dans la mer du Nord et la mer Baltique.<\/p>\n\n\n\n Ces munitions non explos\u00e9es sont de fait un reliquat important de la Seconde Guerre mondiale et de la Guerre froide.<\/p>\n\n\n\n \u00c0 cet effet, nous mettrons en place un centre de comp\u00e9tences f\u00e9d\u00e9ral bas\u00e9 dans les L\u00e4nder de l’Est, au sein duquel des institutions scientifiques, des entreprises priv\u00e9es et des autorit\u00e9s op\u00e9rationnelles coop\u00e8reront.<\/p>\n\n\n\n La protection de la mer Baltique, une mer int\u00e9rieure particuli\u00e8rement touch\u00e9e par le changement climatique, est une priorit\u00e9 pour nous. Les fonds allou\u00e9s \u00e0 la protection de la nature marine et \u00e0 la p\u00eache (loi Wind-See) doivent \u00eatre mis \u00e0 la disposition de la Fondation f\u00e9d\u00e9rale allemande pour l’environnement (DBU), de la protection de la nature marine et de la p\u00eache durable. Nous soutenons la p\u00eache et encourageons son d\u00e9veloppement conform\u00e9ment aux recommandations de la Commission pour l’avenir de la p\u00eache (ZKF) et de la Commission pour la p\u00eache en mer Baltique. Nous soutenons la p\u00eache en eaux int\u00e9rieures et l’\u00e9levage en \u00e9tang. Avec nos partenaires internationaux, nous continuerons \u00e0 nous engager en faveur d’une pause pr\u00e9ventive dans l’exploitation mini\u00e8re des grands fonds et de la recherche en eaux profondes.<\/p>\n\n\n\n La protection et la pr\u00e9servation de l’\u00e9conomie alpestre, en particulier dans les hautes montagnes, sont tout aussi importantes pour nous.<\/p>\n\n\n\n Le programme d’action en faveur de la protection du climat naturel ainsi que la strat\u00e9gie de protection des tourbi\u00e8res qu’il contient sont mieux compris. Nous misons pour cela sur le volontariat, les incitations et la r\u00e9mun\u00e9ration des services \u00e9cosyst\u00e9miques. Nous soutenons les mod\u00e8les de coop\u00e9ration entre les acteurs de l’agriculture, des communes et de la protection de la nature. Nous voulons pr\u00e9server la \u00ab bande verte \u00bb dans l’int\u00e9r\u00eat de la protection de la nature et de la culture m\u00e9morielle sp\u00e9cifique.<\/p>\n\n\n\n Espace du mur de s\u00e9paration entre l\u2019Est et l\u2019Ouest de l\u2019Allemagne qui formait de fait une zone naturelle prot\u00e9g\u00e9e qu\u2019il s\u2019agit d\u00e9sormais de sauvegarder.<\/p>\n\n\n\n Nous faciliterons la d\u00e9signation de mesures de compensation et de remplacement ainsi que la mise en r\u00e9seau de mesures de compensation (r\u00e9seau de biotopes) dans une loi sur les besoins en espaces naturels. Nous voulons r\u00e9duire la n\u00e9cessit\u00e9 de la compensation en vertu de la l\u00e9gislation sur la protection de la nature pour les mesures de protection du climat et de l’environnement ainsi que pour l’adaptation au changement climatique. Nous renforcerons l’utilisation intelligente des terres gr\u00e2ce \u00e0 des utilisations doubles et multiples (compensation int\u00e9gr\u00e9e \u00e0 la production et \u00e0 l’exploitation). Nous renforcerons l’utilisation des surfaces (protection par l’utilisation) et am\u00e9liorerons ainsi la protection de la nature afin de pouvoir respecter nos engagements internationaux.<\/p>\n\n\n\n Nous assumerons notre responsabilit\u00e9 vis-\u00e0-vis des \u00ab charges \u00e9cologiques h\u00e9rit\u00e9es de la RDA \u00bb et nous mettrons en place un accord avec les L\u00e4nder d’Allemagne de l’Est concern\u00e9s pour poursuivre les engagements communs en mati\u00e8re d’assainissement.<\/p>\n\n\n\n Culture fruiti\u00e8re, mara\u00eech\u00e8re et viticole<\/strong><\/p>\n\n\n\n Nous voulons augmenter le taux d’autosuffisance en fruits et l\u00e9gumes et pour cela, nous mettrons en \u0153uvre le \u00ab paquet de mesures Avenir des jardins \u00bb avec des \u00e9tapes concr\u00e8tes. Pour ce faire, nous avons besoin de travailleurs saisonniers. En ce qui concerne la viticulture, nous nous orienterons sur les recommandations du groupe de haut niveau de l’UE sur l’avenir de la viticulture et nous examinerons comment garantir la capacit\u00e9 de travail des communaut\u00e9s de protection dans le secteur viticole. Nous adapterons la r\u00e8gle de l’emploi \u00e0 court terme \u00e0 90 jours pour l’emploi de travailleurs saisonniers. Nous tiendrons compte des r\u00e9sultats de l’\u00e9tude \u00ab Les femmes dans les zones rurales \u00bb dans notre politique sociale agricole. Nous prolongerons de dix ans la dur\u00e9e de la retraite compl\u00e9mentaire obligatoire pour les travailleurs agricoles.<\/p>\n\n\n\n Sylviculture<\/strong><\/p>\n\n\n\n Nous sommes en faveur d’une gestion durable des for\u00eats et de la multifonctionnalit\u00e9 de la for\u00eat. Nous voulons am\u00e9liorer les conditions-cadres pour le d\u00e9veloppement de for\u00eats mixtes r\u00e9silientes au changement climatique et riches en esp\u00e8ces, avec des essences adapt\u00e9es au site, ainsi que le soutien aux propri\u00e9taires forestiers pour la prestation de services \u00e9cosyst\u00e9miques. Le soutien \u00e0 la for\u00eat par le biais du programme d’int\u00e9r\u00eat commun \u00ab Structure agricole et protection des c\u00f4tes \u00bb (GAK) et du plan d’action \u00ab Protection naturelle du climat \u00bb (ANK) sera poursuivi.<\/p>\n\n\n\n Nous nous engagerons au niveau europ\u00e9en pour que la sylviculture en Allemagne soit imm\u00e9diatement soulag\u00e9e de l’application du r\u00e8glement de l’UE sur les produits sans d\u00e9forestation en introduisant une variante \u00e0 risque z\u00e9ro.<\/p>\n\n\n\n Nous nous engageons \u00e9galement \u00e0 faciliter la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement europ\u00e9en sur la restauration des sols.<\/p>\n\n\n\n Lors de la mise en \u0153uvre, nous nous concentrerons sur la faisabilit\u00e9 des mesures, en collaboration avec les agriculteurs et les propri\u00e9taires fonciers, tout comme nous le ferons pour la strat\u00e9gie nationale en faveur de la biodiversit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Protection des troupeaux<\/strong><\/p>\n\n\n\n Nous soutiendrons la protection des troupeaux et transposerons imm\u00e9diatement dans le droit national la proposition de la Commission europ\u00e9enne visant \u00e0 d\u00e9classer le statut de protection du loup dans la directive europ\u00e9enne \u00ab Habitats \u00bb. <\/p>\n\n\n\n Ce projet tient particuli\u00e8rement \u00e0 c\u0153ur \u00e0 Ursula von der Leyen depuis qu\u2019un loup a tu\u00e9 un de ses poneys en 2024 dans sa maison situ\u00e9e dans la r\u00e9gion de Hanovre.<\/p>\n\n\n\n Avec les modifications n\u00e9cessaires de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection de la nature (BNatSchG) , nous assurerons un pr\u00e9l\u00e8vement des loups conforme \u00e0 la loi. Nous int\u00e9grerons imm\u00e9diatement le loup dans le droit de la chasse et modifierons ponctuellement la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la chasse (BJagdG).<\/p>\n\n\n\n Consommateurs<\/strong><\/p>\n\n\n\n Notre politique repose sur une image diff\u00e9renci\u00e9e des consommateurs. Les consommateurs doivent pouvoir d\u00e9cider de mani\u00e8re autonome. Nous les soutiendrons en leur accordant des droits forts, en assurant la transparence et l’information, en les conseillant et en les \u00e9duquant, en les prot\u00e9geant et en prenant des mesures de pr\u00e9vention. Nous renforcerons la confiance entre les entreprises et les consommateurs et soutiendrons de mani\u00e8re fiable le travail des associations de consommateurs. En accord avec les L\u00e4nder, nous renforcerons la protection pr\u00e9ventive des consommateurs, l’\u00e9ducation des consommateurs non guid\u00e9e par des int\u00e9r\u00eats particuliers (alimentation, finances, num\u00e9rique) et le conseil gratuit aux d\u00e9biteurs, qui n’exclut personne. Nous poursuiverons la promotion du r\u00e9seau et du label \u00ab \u00c9cole des consommateurs \u00bb.<\/p>\n\n\n\nPr\u00e9ambule. Responsabilit\u00e9 pour l\u2019Allemagne<\/h2>\n\n\n\n
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Table des mati\u00e8res<\/h2>\n\n\n\n
1. Une nouvelle croissance \u00e9conomique, un travail de qualit\u00e9, un effort commun<\/h2>\n\n\n\n
1.1. \u00c9conomie, industrie, tourisme : renforcer l’\u00e9conomie allemande<\/h3>\n\n\n\n
1.2. Travail et affaires sociales. S\u00e9curit\u00e9 de l’emploi et des travailleurs qualifi\u00e9s.<\/h3>\n\n\n\n
Droit du travail<\/h4>\n\n\n\n
1.3. Transports et infrastructures, construction et logement Acc\u00e9l\u00e9ration de la planification et de l’octroi des autorisations<\/h3>\n\n\n\n
1.4. Climat et \u00e9nergie, protection du climat<\/h3>\n\n\n\n
1.5. Espaces ruraux, agriculture, alimentation, environnement<\/h3>\n\n\n\n