{"id":272886,"date":"2025-04-15T06:00:00","date_gmt":"2025-04-15T04:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/legrandcontinent.eu\/fr\/?p=272886"},"modified":"2025-04-15T12:03:46","modified_gmt":"2025-04-15T10:03:46","slug":"contrat-de-coalition-allemand-le-texte-integral","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/legrandcontinent.eu\/fr\/2025\/04\/15\/contrat-de-coalition-allemand-le-texte-integral\/","title":{"rendered":"Contrat de coalition allemand&#160;: le texte int\u00e9gral traduit et comment\u00e9"},"content":{"rendered":"\n<p class=\"intro\">Cinq jours pour constituer une coalition majoritaire apr\u00e8s les \u00e9lections du 23 f\u00e9vrier aurait pu sembler un temps long pour des Fran\u00e7ais \u2014 m\u00eame si <a href=\"https:\/\/legrandcontinent.eu\/fr\/2024\/07\/22\/letrange-victoire-du-7-juillet-notes-sur-la-vacance-du-politique\/\">l\u2019exp\u00e9rience des l\u00e9gislatives anticip\u00e9es de l\u2019\u00e9t\u00e9 2024 a boulevers\u00e9 quelques id\u00e9es re\u00e7ues<\/a>. Mais dans le contexte allemand, il s\u2019agissait d\u2019une dur\u00e9e plut\u00f4t courte. Il avait fallu attendre 86 jours en 2013, 171 en 2017 et 73 en 2021. La pression exerc\u00e9e par le retour au pouvoir de Donald Trump a acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 le processus par rapport aux standards habituels.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"intro\"><strong><em>[<a href=\"https:\/\/legrandcontinent.eu\/fr\/allemagne-le-contrat-de-coalition-traduit-et-commente\/\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">Cliquez ici pour t\u00e9l\u00e9charger le PDF de cette traduction (202 pages)<\/a>]<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"intro\">Sur le fond des propositions, la r\u00e9partition quantitative semble assez \u00e9quitable. Comme montr\u00e9 dans ces pages, l\u2019impression globale est celle d\u2019un compromis \u00e9quilibr\u00e9&#160;: <a href=\"https:\/\/legrandcontinent.eu\/fr\/2025\/04\/10\/la-cdu-sest-elle-imposee-sur-le-spd-une-analyse-statistique-des-2-740-phrases-du-contrat-de-coalition-allemand\/\">52&#160;% des 2740 phrases contenues dans le contrat de coalition sont plus proches du programme de la CDU\/CSU, 48&#160;% du programme du SPD<\/a>.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"intro\">Mais dans la r\u00e9partition des minist\u00e8res, avec 7 postes \u2014 contre 6 \u00e0 la CDU et 3 \u00e0 la CSU bavaroise \u2014 le SPD a bien tir\u00e9 son \u00e9pingle du jeu malgr\u00e9 son affaiblissement \u00e9lectoral majeur \u2014 seulement 16,4&#160;% des voix, soit son plus mauvais score depuis le XIXe si\u00e8cle, \u00e0 l\u2019exception de la p\u00e9riode nazie.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"intro\">Il a certes perdu le minist\u00e8re des Affaires \u00e9trang\u00e8res qui revenait traditionnellement au \u00ab&#160;<em>junior partner<\/em>&#160;\u00bb dans une coalition. Mais m\u00eame s\u2019il reste prestigieux, l\u2019Ausw\u00e4rtiges Amt n&rsquo;est plus, comme le Quai d\u2019Orsay en France, v\u00e9ritablement d\u00e9cisionnel. Les affaires g\u00e9opolitiques importantes sont devenues de plus en plus des \u00ab&#160;<em>Chefsachen<\/em>&#160;\u00bb comme disent les Allemands \u2014 l&rsquo;affaire des chefs d&rsquo;\u00c9tat et de gouvernement.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p class=\"intro\">Avec le minist\u00e8re des Finances, le SPD tient les cordons de la bourse \u2014 ce qui dans le contexte actuel, est plus d\u00e9terminant que jamais. D\u2019autant plus que l\u2019accord de coalition fait d\u00e9pendre de nombreuses mesures, fiscales notamment, de l\u2019\u00e9volution de la situation budg\u00e9taire du pays. \u00c0 cela s\u2019ajoutent ceux de la d\u00e9fense, de l&rsquo;environnement et de la justice, du travail et des affaires sociales.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p class=\"intro\">Au total, le SPD dispose donc de leviers tr\u00e8s importants sur les sujets qui sont au c\u0153ur de son identit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"intro\">Ce r\u00e9sultat, comme l&rsquo;ensemble du contrat de coalition, traduit un rapport de force tr\u00e8s favorable dans la n\u00e9gociation, profitant d\u2019une situation o\u00f9 la CDU n&rsquo;avait, de toute fa\u00e7on, aucune alternative pour construire une majorit\u00e9. Il lui \u00e9tait en effet impossible de former une coalition avec l\u2019extr\u00eame droite de l\u2019AfD et une coalition avec les Verts ne lui aurait pas permis d\u2019atteindre une majorit\u00e9. Elle \u00e9tait donc oblig\u00e9e de passer par les fourches caudines d\u2019un SPD qui, lui-m\u00eame, ne pouvait pas se permettre de lui c\u00e9der beaucoup de terrain sans risquer d\u2019acc\u00e9l\u00e9rer encore sa chute dans l\u2019opinion.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"intro\">Friedrich Merz s\u2019\u00e9tait impos\u00e9 au sein de la CDU face au courant d\u2019Angela Merkel, sur une ligne tr\u00e8s thatch\u00e9rienne de remise en cause de l\u2019\u00c9tat social et de baisses des imp\u00f4ts.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"intro\">Dans ce contexte, ce contrat de coalition, tr\u00e8s marqu\u00e9 de la patte social-d\u00e9mocrate, suscite logiquement un fort m\u00e9contentement au sein de la CDU. Nombreux sont les chr\u00e9tiens-d\u00e9mocrates qui se sentent frustr\u00e9s de leur victoire \u2014&nbsp;m\u00eame si celle-ci n\u2019a, en r\u00e9alit\u00e9, rien eu d\u2019\u00e9clatant.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"intro\">Cette forte tension sera probablement porteuse de s\u00e9rieuses difficult\u00e9s ult\u00e9rieures au Bundestag pour Friedrich Merz et son gouvernement.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Pr\u00e9ambule. Responsabilit\u00e9 pour l\u2019Allemagne<\/h2>\n\n\n\n<p>L\u2019Allemagne fait face \u00e0 des d\u00e9fis historiques. La politique des ann\u00e9es \u00e0 venir va d\u00e9cider de mani\u00e8re d\u00e9terminante si nous vivrons \u00e0 l\u2019avenir dans une Allemagne libre, s\u00fbre, juste et prosp\u00e8re. Nous connaissons cette responsabilit\u00e9 et orientons notre action et notre politique en cons\u00e9quence. Nous le faisons en connaissant la force de notre pays et de notre d\u00e9mocratie&#160;: l\u2019Allemagne peut venir \u00e0 bout de toute t\u00e2che par sa force, et main dans la main avec nos partenaires et amis dans le monde. Mettre nos id\u00e9es dans la bonne direction pour les ann\u00e9es \u00e0 venir demande aussi d\u2019avoir les id\u00e9es claires sur notre situation&#160;: \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur, les adversaires de notre d\u00e9mocratie lib\u00e9rale attaquent notre libert\u00e9, les pouvoirs autoritaires se renforcent, et la guerre d\u2019agression russe contre l\u2019Ukraine menace aussi notre s\u00e9curit\u00e9. Nous vivons des attaques hybrides sur notre pays dont le but est de d\u00e9truire notre coh\u00e9sion, de saper notre d\u00e9mocratie et de mettre en danger notre s\u00e9curit\u00e9. Mais dans notre pays aussi, la d\u00e9mocratie est quotidiennement attaqu\u00e9e par ses opposants. \u00c0 l&rsquo;int\u00e9rieur, notre \u00e9conomie fait face \u00e0 la persistance d\u2019une croissance atone. La vie en Allemagne est devenue plus compliqu\u00e9e, plus ch\u00e8re et plus fatigante. En m\u00eame temps, une politique commerciale protectionniste remet en cause la stabilit\u00e9 et l\u2019ordre de l\u2019\u00e9conomie mondiale. La migration irr\u00e9guli\u00e8re polarise notre soci\u00e9t\u00e9. L\u2019absence de r\u00e9formes structurelles a renforc\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 de consolider les finances publiques. La confiance dans la capacit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat \u00e0 proposer des solutions est en baisse. Beaucoup de citoyennes et de citoyens sont m\u00e9contents. Nous comprenons le r\u00e9sultat de l\u2019\u00e9lection comme une mission pour un renouvellement profond de notre pays, qui repose sur des forces et r\u00e9sout ses faiblesses, qui cr\u00e9e une nouvelle s\u00e9curit\u00e9, propose de la stabilit\u00e9 et renforce la coh\u00e9sion. Nous sommes unis par la volont\u00e9 de donner \u00e0 l\u2019Allemagne un bon avenir. L\u2019histoire de la R\u00e9publique f\u00e9d\u00e9rale d\u2019Allemagne montre que notre pays sait relever les d\u00e9fis. La d\u00e9mocratie lib\u00e9rale, l\u2019\u00e9conomie sociale de march\u00e9 et la solidarit\u00e9 dans la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9taient, sont et restent les piliers du succ\u00e8s de notre pays.<\/p>\n\n\n\n<p>En tant que partis du centre, nous en portons ensemble la responsabilit\u00e9. Le prochain gouvernement doit construire sur les forces de notre pays et aborder ces grandes missions correctement. Avec des r\u00e9formes et des investissements, nous voulons faire repartir l\u2019Allemagne de l\u2019avant. Nous nous fixons pour cela les plus hautes attentes. Nous devons nous am\u00e9liorer pour que l\u2019Allemagne reparte \u00e0 nouveau vers le haut. Comme coalition, nous nous fixons les objectifs suivants&#160;:&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Nous renouvelons la promesse de l\u2019\u00e9conomie sociale de march\u00e9&#160;: une chance et la prosp\u00e9rit\u00e9 pour tous. Nous cr\u00e9ons pour cela les conditions d\u2019une \u00e9conomie comp\u00e9titive et en croissance. Nous voulons am\u00e9liorer les conditions structurelles pour les entreprises et les employ\u00e9s, soutenir l\u2019innovation, r\u00e9duire largement la bureaucratie et faire de la r\u00e9compense du rendement un principe directeur. La fondation de notre succ\u00e8s de politique \u00e9conomique est un dialogue social fort.&nbsp;<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Pour garantir les emplois, l&rsquo;Allemagne doit rester un pays industriel fort. Nous renfor\u00e7ons le Mittelstand et l\u2019artisanat. Dans une p\u00e9riode incertaine, l\u2019Allemagne doit devenir un refuge s\u00fbr pour les chercheuses et chercheurs, les investisseurs et les entrepreneurs du monde entier.&nbsp;<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Nous renfor\u00e7ons la coh\u00e9sion sociale. Cela comprend la fiabilit\u00e9 des syst\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9 sociale, plus d\u2019\u00e9galit\u00e9 des chances, de participation et des bons salaires. L\u2019\u00e9galit\u00e9 r\u00e9elle des femmes et des hommes dans l\u2019\u00e9conomie, l\u2019\u00c9tat et la soci\u00e9t\u00e9 est un sujet central de notre gouvernement.&nbsp;<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Nous renfor\u00e7ons notre capacit\u00e9 de d\u00e9fense et de dissuasion, pour garantir la paix et la libert\u00e9. La force est la condition de la paix. C\u2019est pourquoi nous voulons pouvoir nous d\u00e9fendre afin de ne pas avoir \u00e0 nous d\u00e9fendre. Avec les d\u00e9cisions sur le financement futur et l\u2019architecture de notre s\u00e9curit\u00e9, nous avons pos\u00e9 les fondations pour nous d\u00e9fendre de toutes les menaces ext\u00e9rieures. Nous nous tenons aux c\u00f4t\u00e9s de l\u2019Ukraine qui d\u00e9fend aussi notre libert\u00e9 et les principes de l\u2019ordre international bas\u00e9 sur des r\u00e8gles, et nous nous engageons pour une paix juste et n\u00e9goci\u00e9e ensemble avec l\u2019Ukraine.&nbsp;<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Nous \u0153uvrons pour un \u00c9tat capable d\u2019agir. Depuis des ann\u00e9es, la confiance dans la capacit\u00e9 d\u2019action et de r\u00e9solution des probl\u00e8mes des institutions publiques diminue. Nous avons entendu ce cri d\u2019alarme et \u00e9labor\u00e9 un plan de r\u00e9forme. Nous voulons un \u00c9tat qui fonctionne, qui soit capable d\u2019agir, qui soit plus num\u00e9rique et plus efficace qu&rsquo;auparavant. En investissant dans les infrastructures, nous veillerons \u00e0 ce que les trains soient de nouveau \u00e0 l\u2019heure, que les routes et les ponts soient de nouveau en bon \u00e9tat, que les soins m\u00e9dicaux soient assur\u00e9s et que la num\u00e9risation facilite notre quotidien.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Nous r\u00e9gulons l\u2019immigration et encourageons l&rsquo;int\u00e9gration. Pour cela, nous prot\u00e9geons nos fronti\u00e8res nationales et d\u00e9cidons nous-m\u00eames qui vient dans notre pays, qui peut y rester et qui doit le quitter. En tant que soci\u00e9t\u00e9 vieillissante, nous sommes tributaires de l&rsquo;immigration. C\u2019est pourquoi nous am\u00e9liorons les voies l\u00e9gales d\u2019immigration ordonn\u00e9e vers le march\u00e9 du travail et renfor\u00e7ons les conditions pour une int\u00e9gration r\u00e9ussie.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Les actifs et leurs familles sont au centre de nos pr\u00e9occupations. Nous travaillons \u00e0 rendre la vie en Allemagne plus simple, plus abordable et plus juste. La performance et l\u2019effort doivent \u00eatre r\u00e9compens\u00e9s. La performance m\u00e9rite respect et reconnaissance, que ce soit au travail, dans la famille, dans l\u2019int\u00e9gration ou dans le b\u00e9n\u00e9volat. Le niveau des retraites restera stable au-del\u00e0 de la l\u00e9gislature \u00e0 venir. Des investissements massifs dans les cr\u00e8ches et les \u00e9coles augmenteront consid\u00e9rablement l\u2019\u00e9galit\u00e9 des chances dans notre pays. Le respect de la libert\u00e9 de religion et des diff\u00e9rentes communaut\u00e9s religieuses pr\u00e9sentes en Allemagne fait partie de nos priorit\u00e9s.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Nous f\u00eatons cette ann\u00e9e les 35 ans de l\u2019unification de l\u2019Allemagne. Au cours des 35 ann\u00e9es qui ont suivi la r\u00e9unification, les habitants de l\u2019Allemagne de l&rsquo;Est ont accompli des choses extraordinaires. Ils n&rsquo;ont pas seulement surmont\u00e9 des crises, ils ont aussi fa\u00e7onn\u00e9 des changements de grande ampleur en toute confiance. Avec courage, pers\u00e9v\u00e9rance et force d\u2019innovation, ils ont relev\u00e9 le d\u00e9fi historique de l\u2019unification allemande, ont \u00e9galement fait des sacrifices personnels et ont reconstruit leurs r\u00e9gions d\u2019origine. L\u2019Est a prouv\u00e9 depuis longtemps que la transformation peut \u00eatre un succ\u00e8s. Nous voulons nous appuyer sur cette exp\u00e9rience.<\/p>\n\n\n\n<p>Quand on ma\u00eetrise la transformation, on peut \u00e9galement fa\u00e7onner l\u2019avenir. Les coalitions de la CDU, de la CSU et du SPD ont toujours \u00e9t\u00e9 fortes lorsque nous avons os\u00e9 apporter de grandes r\u00e9ponses. C\u2019est \u00e9galement notre ambition aujourd\u2019hui&#160;: nous allons prouver que trois partis du centre d\u00e9mocratique peuvent fa\u00e7onner ensemble le pays avec succ\u00e8s. C&rsquo;est dans cet esprit que nous voulons garantir la stabilit\u00e9, insuffler une nouvelle confiance et r\u00e9nover notre pays en profondeur.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Table des mati\u00e8res<\/h2>\n\n\n\n<p><a href=\"#step-1\">1. [\u00c9conomie] Une nouvelle croissance \u00e9conomique, un travail de qualit\u00e9, un effort commun<\/a><\/p>\n\n\n\n<p><a href=\"#step-2\">2. [Finances] Des all\u00e8gements effectifs, des finances stables, un \u00c9tat efficace<\/a><\/p>\n\n\n\n<p><a href=\"#step-3\">3. [S\u00e9curit\u00e9 et justice] Vivre ensemble, en s\u00e9curit\u00e9&#160;: migration et int\u00e9gration<\/a><\/p>\n\n\n\n<p><a href=\"#step-4\">4. [Affaires sociales] Une coh\u00e9sion forte, une d\u00e9mocratie r\u00e9siliente<\/a><\/p>\n\n\n\n<p><a href=\"#step-5\">5. [Politique \u00e9trang\u00e8re et europ\u00e9enne] Une politique \u00e9trang\u00e8re responsable, une Europe unie et une Allemagne en s\u00e9curit\u00e9<\/a><\/p>\n\n\n\n<p><a href=\"#step-6\">6. [Travail gouvernemental et r\u00e9partition des minist\u00e8res] Une coop\u00e9ration en confiance pour une gouvernance r\u00e9ussie<\/a><\/p>\n\n\n\n<p id=\"step-1\"><\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">1. Une nouvelle croissance \u00e9conomique, un travail de qualit\u00e9, un effort commun<\/h2>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">1.1. \u00c9conomie, industrie, tourisme&nbsp;&#160;: renforcer l&rsquo;\u00e9conomie allemande<\/h3>\n\n\n\n<p>Notre \u00e9conomie est confront\u00e9e \u00e0 d&rsquo;\u00e9normes d\u00e9fis. Nous voulons rester une nation industrielle et un pays de PME, devenir une nation de l&rsquo;IA et des start-ups et remettre le cap sur la croissance. Notre objectif est de ramener la croissance potentielle \u00e0 un niveau nettement sup\u00e9rieur \u00e0 1&#160;%. Ce sera notre priorit\u00e9 absolue. En nous appuyant sur les principes de l&rsquo;\u00e9conomie sociale de march\u00e9 et sur nos atouts \u2014 des entrepreneurs cr\u00e9atifs et des salari\u00e9s engag\u00e9s \u2014, nous ferons progresser l&rsquo;Allemagne, lib\u00e9rerons les forces de croissance gr\u00e2ce \u00e0 des r\u00e9formes structurelles et accro\u00eetrons la prosp\u00e9rit\u00e9 pour tous.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"comment\">Sans surprise, les Chr\u00e9tiens-d\u00e9mocrates et les Sociaux-d\u00e9mocrates se sont mis d\u2019accord sans \u00e9tats d\u2019\u00e2me sur une d\u00e9marche que d\u2019aucuns qualifieraient de \u00ab&#160;productiviste&#160;\u00bb&nbsp;<span class='whitespace-nowrap'><span id='easy-footnote-1-272886' class='easy-footnote-margin-adjust'><\/span><span class='easy-footnote'><a href='https:\/\/legrandcontinent.eu\/fr\/2025\/04\/15\/contrat-de-coalition-allemand-le-texte-integral\/#easy-footnote-bottom-1-272886' title='Les commentaires et la traduction des parties 1 et 2 du contrat sont sign\u00e9s Guillaume Duval.'><sup>1<\/sup><\/a><\/span><\/span>.<\/p>\n\n\n\n<p>Pour ce faire, nous allons notamment promouvoir les investissements, l&rsquo;innovation et la concurrence, r\u00e9duire les imp\u00f4ts, les taxes et les prix de l&rsquo;\u00e9nergie, am\u00e9liorer les incitations au travail, soutenir la d\u00e9carbonisation, r\u00e9duire la bureaucratie et mener une politique commerciale active. Nous soutenons le partenariat social et, par notre politique, nous garantissons des salaires \u00e9quitables et de bonnes conditions de travail. Nous restons une \u00e9conomie ouverte et tourn\u00e9e vers l&rsquo;international, nous renfor\u00e7ons le march\u00e9 int\u00e9rieur europ\u00e9en, nous concluons de nouveaux partenariats commerciaux et nous s\u00e9curisons nos cha\u00eenes d&rsquo;approvisionnement.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"comment\">On remarquera qu\u2019ici, apr\u00e8s avoir promis des d\u00e9penses nouvelles tout en s\u2019engageant \u00e9galement \u00e0 r\u00e9duire les recettes publiques, il n\u2019est fait aucune mention de l\u2019\u00e9quilibre budg\u00e9taire ou de la limitation de l\u2019endettement public contrairement aux habitudes tr\u00e8s ancr\u00e9es jusque-l\u00e0 outre-Rhin.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"comment\">Contrairement \u00e0 ce que Friedrich Merz personnifiait jusque-l\u00e0 dans le d\u00e9bat public, il n\u2019y aura pas de remise en cause du mod\u00e8le social allemand avec cette coalition.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"comment\">La mention du renforcement du march\u00e9 int\u00e9rieur europ\u00e9en n\u2019aurait probablement pas figur\u00e9 dans un accord de coalition il y a cinq ans. Les \u00e9lites allemandes ont (enfin) compris qu\u2019elles avaient trop mis\u00e9 sur les exportations hors d\u2019Europe tout en \u00e9touffant l\u2019\u00e9conomie europ\u00e9enne \u00e0 force d\u2019aust\u00e9rit\u00e9 excessive\u2026<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Un \u00e9lan d&rsquo;innovation pour l&rsquo;\u00e9conomie<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Les start-ups sont les champions cach\u00e9s et les groupes du DAX de demain. Afin de r\u00e9duire la bureaucratie, nous \u00e9tudions la possibilit\u00e9 de cr\u00e9er une zone de protection des start-ups et nous voulons simplifier les proc\u00e9dures notariales et permettre les processus d&rsquo;authentification num\u00e9rique ainsi que l&rsquo;\u00e9change automatique de donn\u00e9es entre les notaires, l\u2019administration des imp\u00f4ts et celle des entreprises. Nous cr\u00e9erons un guichet unique qui regroupera toutes les demandes et les d\u00e9marches administratives sur une plateforme num\u00e9rique unique et permettra de cr\u00e9er une entreprise en 24 heures. Nous renforcerons encore la participation des salari\u00e9s au capital par une \u00e9volution pragmatique du droit fiscal et du droit de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Nous ferons de l&rsquo;Allemagne une nation de l&rsquo;IA. Cela implique des investissements massifs dans l&rsquo;infrastructure du cloud et de l&rsquo;IA ainsi que dans la combinaison de l&rsquo;IA et de la robotique. Nous encourageons les technologies de construction l\u00e9g\u00e8re, la fabrication additive et l&rsquo;impression 3D.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"comment\">Le DAX est l\u2019indice phare de la bourse allemande. Pour l\u2019Allemagne, championne dans le domaine des biens d\u2019\u00e9quipements, la probl\u00e9matique de la robotique est centrale&#160;: le risque est non n\u00e9gligeable que comme dans l\u2019automobile la valeur ajout\u00e9e du secteur soit transf\u00e9r\u00e9e de plus en plus vers les g\u00e9ants du num\u00e9rique am\u00e9ricains.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Plan d&rsquo;investissement<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Les investissements sont la base d&rsquo;une \u00e9conomie forte. Nous allons cr\u00e9er un \u00ab&#160;fonds allemand&#160;\u00bb. Il s&rsquo;agira d&rsquo;un fonds de fonds qui permettra de combiner la puissance des march\u00e9s financiers priv\u00e9s avec l&rsquo;approche strat\u00e9gique \u00e0 long terme de l&rsquo;\u00c9tat investisseur. Au total, nous fournirons au moins dix milliards d&rsquo;euros de fonds propres provenant du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral par le biais de garanties ou de transactions financi\u00e8res. Avec l&rsquo;aide de capitaux priv\u00e9s et de garanties, nous porterons les ressources du fonds \u00e0 au moins 100 milliards d&rsquo;euros et les investirons dans diff\u00e9rents modules. Ce fonds doit combler les lacunes de financement existantes dans le domaine du capital de croissance et d&rsquo;innovation, en particulier pour les PME et les scale-ups. Les d\u00e9cisions d&rsquo;investissement concr\u00e8tes seront prises dans le cadre d&rsquo;une gouvernance entrepreneuriale, l&rsquo;investissement \u00e9tant principalement ax\u00e9 sur l&rsquo;Allemagne. Le mod\u00e8le du \u00ab&#160;fonds allemand&#160;\u00bb pourra servir de mod\u00e8le pour des fonds similaires dans les autres pays.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"comment\">Il s\u2019agit l\u00e0 d\u2019une des rares propositions chiffr\u00e9es de la partie \u00e9conomique du programme de coalition. Le montant de 10 milliards d\u2019euros annonc\u00e9s parait bien modeste au regard des ambitions affich\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n<p>Nous allons p\u00e9renniser les fonds d&rsquo;avenir existants au-del\u00e0 de 2030. L&rsquo;objectif est de plus que doubler les investissements dans le cadre de l&rsquo;initiative WIN, pour les porter \u00e0 plus de 25 milliards d&rsquo;euros, et de continuer \u00e0 les d\u00e9multiplier gr\u00e2ce aux garanties de l&rsquo;\u00c9tat f\u00e9d\u00e9ral. Nous soumettrons l&rsquo;ensemble de l&rsquo;architecture de financement des start-up \u00e0 un \u00ab&#160;contr\u00f4le d&rsquo;efficacit\u00e9&#160;\u00bb.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"comment\">Initiative associant l\u2019\u00c9tat f\u00e9d\u00e9ral, la banque publique KfW et des entreprises pour fournir du capital aux entreprises de croissance allemandes.<\/p>\n\n\n\n<p>En nous engageant en faveur d&rsquo;un amendement \u00e0 la directive Solvabilit\u00e9 II et de sa mise en \u0153uvre pratique, nous activons plusieurs milliards d&rsquo;euros en r\u00e9duisant les exigences de fonds propres, notamment pour les projets d&rsquo;infrastructure et le capital-risque. Dans la mesure du possible, nous supprimons les coussins de capital nationaux suppl\u00e9mentaires.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"comment\">Solvabilit\u00e9 II est la directive europ\u00e9enne r\u00e9gissant le secteur des assurances, tr\u00e8s critiqu\u00e9e pour d\u00e9favoriser le financement des projets d\u2019infrastructures et entrepreneuriaux.<\/p>\n\n\n\n<p>Les programmes de financement publics doivent \u00e9galement \u00eatre ouverts aux secteur des technologies de s\u00e9curit\u00e9 et de d\u00e9fense. Nous voulons renforcer l&rsquo;Agence f\u00e9d\u00e9rale pour les innovations de rupture (SPRIND) et lui permettre d&rsquo;\u00eatre \u00e9galement active dans le domaine de la d\u00e9fense. Nous soutenons \u00e9galement les technologies Moonshot par le biais d&rsquo;instruments de financement bas\u00e9s sur des \u00e9tapes cl\u00e9s. Les femmes sont sous-repr\u00e9sent\u00e9es dans la cr\u00e9ation de start-ups. C&rsquo;est pourquoi nous voulons mettre davantage l&rsquo;accent sur leur soutien et d\u00e9velopper des aides sp\u00e9cifiques pour les cr\u00e9atrices d&rsquo;entreprise.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"comment\">SPRIND est une agence f\u00e9d\u00e9rale allemande cr\u00e9\u00e9e en 2019 sur le mod\u00e8le de la DARPA am\u00e9ricaine. Les technologies Moonshot sont des technologies \u00e0 grand potentiel mais faible perspective de rentabilit\u00e9 \u00e0 court terme sur le mod\u00e8le des missions lunaires.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Renforcer l&rsquo;Allemagne en tant que site industriel<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>La croissance, la prosp\u00e9rit\u00e9 et l&#8217;emploi en Allemagne reposent en grande partie sur une industrie forte et comp\u00e9titive. Avec le paquet de mesures sur le prix de l&rsquo;\u00e9lectricit\u00e9, nous faisons un grand pas en avant pour garantir des prix de l&rsquo;\u00e9nergie comp\u00e9titifs pour l&rsquo;industrie. Nous allons supprimer la taxe sur le stockage du gaz. Notre objectif est de maintenir des co\u00fbts \u00e9nerg\u00e9tiques bas, pr\u00e9visibles et comp\u00e9titifs au niveau international. Nous r\u00e9agirons si n\u00e9cessaire. Le r\u00e9seau de distribution d&rsquo;hydrog\u00e8ne doit relier les centres industriels de toute l&rsquo;Allemagne, y compris dans le sud et l&rsquo;est du pays. Nous acc\u00e9l\u00e9rerons la mise en place d&rsquo;une \u00e9conomie de l&rsquo;hydrog\u00e8ne et la rendrons plus pragmatique. Nous devons utiliser toutes les couleurs pour acc\u00e9l\u00e9rer la cadence. D\u00e8s le d\u00e9but de la l\u00e9gislature, nous adopterons un ensemble de lois qui permettront le captage et le stockage du dioxyde de carbone (CSC), en particulier pour les \u00e9missions difficilement \u00e9vitables du secteur industriel et pour les centrales \u00e0 gaz.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"comment\">L\u2019Allemagne a beaucoup mis\u00e9 sur l\u2019hydrog\u00e8ne mais jusqu\u2019ici, comme ailleurs, sans r\u00e9sultats probants. Le CSC est une technologie controvers\u00e9e \u00e0 laquelle les \u00e9cologistes \u00e9taient tr\u00e8s oppos\u00e9s et qui jusqu\u2019ici n\u2019a pas encore fait ses preuves \u00e0 grande \u00e9chelle.<\/p>\n\n\n\n<p>La dur\u00e9e des proc\u00e9dures d&rsquo;autorisation pour les installations industrielles est un facteur critique pour la comp\u00e9titivit\u00e9 ainsi que pour la transformation de l&rsquo;industrie. Nous voulons les raccourcir sensiblement et, pour ce faire, appliquer \u00e9galement les directives europ\u00e9ennes concernant l&rsquo;industrie \u00e0 la lettre. Nous voulons emp\u00eacher la d\u00e9localisation des entreprises \u00e0 forte intensit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique en raison des diff\u00e9rentes normes de protection du climat (fuite de carbone).<\/p>\n\n\n\n<p class=\"comment\">L\u2019expression \u00ab&#160;\u00e0 la lettre&#160;\u00bb doit s\u2019entendre comme&#160;: \u00e9viter toute \u00ab&#160;surtransposition&#160;\u00bb.<\/p>\n\n\n\n<p>Nous soutenons activement les propositions de la Commission europ\u00e9enne dans le cadre du paquet \u00ab&#160;omnibus&#160;\u00bb visant \u00e0 simplifier le CBAM. Nous voulons rendre le CBAM plus efficace et moins bureaucratique. Nous nous engageons \u00e9galement en faveur d&rsquo;une compensation pour les exportations des produits concern\u00e9s par le CBAM. Si le CBAM ne parvient pas \u00e0 mettre en place une protection efficace contre les fuites de carbone, nous continuerons \u00e0 r\u00e9guler la comp\u00e9titivit\u00e9 des secteurs exportateurs par l&rsquo;attribution gratuite de certificats. Nous voulons cr\u00e9er des march\u00e9s pilotes pour les produits respectueux de l&rsquo;environnement ou neutres en carbone, par exemple en fixant des quotas pour la production d&rsquo;acier \u00e0 faibles \u00e9missions, un quota de gaz vert ou des exigences en mati\u00e8re de passation de march\u00e9s. Nous renforcerons le Club du climat.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"comment\">Le paquet \u00ab&#160;omnibus&#160;\u00bb est un paquet de mesures pr\u00e9sent\u00e9es par la nouvelle Commission Europ\u00e9enne pour en th\u00e9orie simplifier mais en pratique souvent revenir sur les mesures environnementales qui avaient \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es sous la Commission pr\u00e9c\u00e9dente.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"comment\">Le <em>Carbon Border Adjusment Mechanism<\/em> (CBAM), ou M\u00e9canisme d\u2019ajustement carbone aux fronti\u00e8res en fran\u00e7ais, est destin\u00e9 \u00e0 compenser les contraintes pesant sur les producteurs europ\u00e9ens tr\u00e8s \u00e9metteurs de gaz \u00e0 effet de serre en imposant des surco\u00fbts \u00e9quivalents aux importations en provenance de pays moins exigeants. Notons que le m\u00e9canisme ici mentionn\u00e9 sur la compensation n\u2019est absolument pas pr\u00e9vu actuellement.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"comment\">La mise en place du CBAM en 2026 doit \u00eatre concomitante avec le fait que les quotas d\u2019\u00e9missions de CO2 jusque l\u00e0 donn\u00e9s gratuitement aux industriels en fonction de leurs \u00e9missions pass\u00e9es deviennent payants pour eux. Avec cette disposition, l\u2019Allemagne de la coalition menace de remettre en cause toute l\u2019architecture europ\u00e9enne du Green Deal.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"comment\">Il est ici question d\u2019un enjeu central pour l\u2019Allemagne, qui est esp\u00e8re encore sauver son industrie de l\u2019acier en la d\u00e9carbonant. Le Club du climat est un forum intergouvernemental pour favoriser la d\u00e9carbonation des industries.<\/p>\n\n\n\n<p>La l\u00e9gislation sur les aides d&rsquo;\u00c9tat doit garantir une concurrence loyale au sein de l&rsquo;UE, mais \u00e0 l&rsquo;avenir, elle devra accorder plus d&rsquo;importance au renforcement de l&rsquo;\u00e9conomie europ\u00e9enne dans la concurrence mondiale.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p class=\"comment\">Phrase alambiqu\u00e9e pour dire qu\u2019il faut de fait d\u00e9sormais laisser les \u00c9tats, et particuli\u00e8rement l\u2019Allemagne, subventionner leur industrie.<\/p>\n\n\n\n<p>Nous nous engageons \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer et \u00e0 simplifier les proc\u00e9dures d&rsquo;aide. En ce qui concerne la proc\u00e9dure IPCEI, nous visons \u00e0 la renforcer, \u00e0 la simplifier et \u00e0 l&rsquo;acc\u00e9l\u00e9rer. L&rsquo;Allemagne participera \u00e0 l&rsquo;IPCEI Med4Cure.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"comment\">Projet d\u2019int\u00e9r\u00eat commun dans le domaine m\u00e9dical auquel l\u2019Allemagne ne participe pas pour l\u2019instant. Les IPCEI permettent de justifier des aides d\u2019\u00c9tat.<\/p>\n\n\n\n<p>Nous allons moderniser les r\u00e8gles et les pratiques d&rsquo;aide \u00e0 l&rsquo;implantation industrielle et aux grands projets et supprimer les obstacles bureaucratiques. Nous allons \u00e9galement poursuivre les programmes de soutien \u00e0 la d\u00e9carbonisation de l&rsquo;industrie, notamment les contrats de protection du climat. Nous associerons ce soutien public \u00e0 des crit\u00e8res tels que la s\u00e9curisation des sites dans le temps. Nous allons renforcer l&rsquo;industrie allemande par une r\u00e9glementation favorable \u00e0 l&rsquo;innovation qui am\u00e9liore la comp\u00e9titivit\u00e9 et la productivit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p>L&rsquo;industrie sid\u00e9rurgique rev\u00eat une importance strat\u00e9gique capitale pour l&rsquo;Allemagne en tant que site \u00e9conomique. Nous allons la maintenir et la rendre p\u00e9renne, et nous allons l&rsquo;aider \u00e0 transformer ses processus de production pour atteindre la neutralit\u00e9 carbone. Pour ce faire, nous voulons \u00e9galement lui permettre d&rsquo;utiliser les technologies CCS. Le recyclage syst\u00e9matique de la ferraille peut \u00e9galement contribuer fortement \u00e0 la d\u00e9carbonisation \u00e0 court terme et n\u00e9cessite donc un soutien appropri\u00e9. Le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral s&rsquo;engagera en faveur d&rsquo;une solution efficace pour remplacer les mesures de sauvegarde de l&rsquo;UE qui expireront en 2026.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"comment\">Des mesures sont en place jusqu\u2019en juin 2026 pour prot\u00e9ger l\u2019industrie europ\u00e9enne de l\u2019acier du dumping de ses concurrents (principalement chinois).<\/p>\n\n\n\n<p>Nous ferons de l&rsquo;Allemagne le site le plus innovant au monde dans les secteurs de la chimie, de la pharmacie et de la biotechnologie. En collaboration avec les L\u00e4nder, les entreprises et les syndicats, nous \u00e9laborerons un agenda chimique pour 2045. Nous rejetons l&rsquo;interdiction totale de certains groupes de substances. Nous nous engageons en faveur d&rsquo;un cadre r\u00e9glementaire europ\u00e9en \u00e9quilibr\u00e9 avec une approche de la politique des produits chimiques fond\u00e9e sur les risques, par exemple dans le cadre de REACH. Nous simplifierons la proc\u00e9dure d&rsquo;autorisation des installations dans le cadre de la l\u00e9gislation sur la protection contre les \u00e9missions et soutiendrons l&rsquo;\u00e9conomie circulaire et le recyclage chimique des plastiques. Nous continuerons \u00e0 am\u00e9liorer les conditions-cadres pour le d\u00e9veloppement et la production de m\u00e9dicaments, de principes actifs et de dispositifs m\u00e9dicaux et \u00e0 d\u00e9velopper la strat\u00e9gie pharmaceutique nationale \u00e0 cet effet.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"comment\">Sont vis\u00e9s en particulier les PFAS, les polluants \u00e9ternels. Le lobby allemand de la chimie est tr\u00e8s puissant.<\/p>\n\n\n\n<p>La biotechnologie sera encourag\u00e9e en tant qu&rsquo;industrie cl\u00e9 et ses applications seront facilit\u00e9es sur le plan r\u00e9glementaire, notamment en ce qui concerne les nouvelles techniques g\u00e9nomiques.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p class=\"comment\">Chr\u00e9tiens d\u00e9mocrates et sociaux-d\u00e9mocrates entendent bien profiter du fait que les Verts aient \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9s dans l\u2019opposition pour relancer les OGM et assimil\u00e9s en Allemagne\u2026<\/p>\n\n\n\n<p>Nous soutiendrons les cr\u00e9ations d&rsquo;entreprises dans ce domaine en am\u00e9liorant les conditions de mobilisation du capital-risque.<\/p>\n\n\n\n<p>Nous allons d\u00e9velopper l&rsquo;Allemagne en tant que site leader pour la micro\u00e9lectronique. Pour ce faire, nous continuerons \u00e0 promouvoir les investissements dans le cadre de la loi europ\u00e9enne sur les puces et du PIIEC (projet important d\u2019int\u00e9r\u00eat europ\u00e9en commun).<\/p>\n\n\n\n<p class=\"comment\">Le European Chips Act vise \u00e0 favoriser la fabrication de circuits micro\u00e9lectroniques en Europe.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Industrie automobile<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Nous voulons continuer \u00e0 l&rsquo;avenir \u00e0 avoir une industrie automobile et une industrie de sous-traitance fortes, car elles sont essentielles pour notre pays et garantissent des emplois. Nous continuerons \u00e0 soutenir les r\u00e9seaux de transformation r\u00e9gionaux et les hubs au-del\u00e0 de 2025. Nous nous engageons clairement en faveur de l&rsquo;Allemagne en tant que site automobile et de ses emplois. Nous misons pour cela sur l&rsquo;ouverture technologique.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p class=\"comment\">C\u2019est une mani\u00e8re de dire que la voiture \u00e9lectrique ne doit pas \u00eatre la seule option \u00e0 consid\u00e9rer.<\/p>\n\n\n\n<p>Nous voulons nous engager activement pour emp\u00eacher les sanctions li\u00e9es aux valeurs limites des flottes.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p class=\"comment\">Entendre ici&#160;: les sanctions pr\u00e9vues par les r\u00e8gles europ\u00e9ennes actuelles.<\/p>\n\n\n\n<p>Il faudra revoir les objectifs de r\u00e9duction des \u00e9missions de CO2 pour les poids lourds et les remorques. Nous saluons en principe l&rsquo;\u00e9lectrification des flottes de v\u00e9hicules, mais nous rejetons cat\u00e9goriquement un quota l\u00e9gal forfaitaire.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"comment\">Ce qui n\u2019est pas dans le contrat de coalition est en l\u2019occurrence aussi important que ce qui y est&#160;: la coalition ne veut pas revenir sur la date butoir de 2035 pour la fin des motorisations thermiques.<\/p>\n\n\n\n<p>Nous allons promouvoir la mobilit\u00e9 \u00e9lectrique en proposant des incitations \u00e0 l&rsquo;achat. Nous allons \u00e9galement prendre les mesures suivantes&#160;:<\/p>\n\n\n\n<p>1. Un all\u00e8gement fiscal pour les voitures de fonction en augmentant le plafond de prix brut pour l&rsquo;incitation fiscale des v\u00e9hicules \u00e9lectriques \u00e0 100 000 euros.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"comment\">Cadeau fiscal \u00e0 Mercedes, BMW et Audi pour leurs gros v\u00e9hicules de luxe \u00e9lectriques\u2026<\/p>\n\n\n\n<p>2. Un amortissement sp\u00e9cial pour les v\u00e9hicules \u00e9lectriques.<\/p>\n\n\n\n<p>3. L&rsquo;exon\u00e9ration de la taxe sur les v\u00e9hicules pour les voitures \u00e9lectriques jusqu&rsquo;en 2035.<\/p>\n\n\n\n<p>4. Un programme pour les m\u00e9nages \u00e0 faibles et moyens revenus, financ\u00e9 par le Fonds social pour le climat de l&rsquo;UE, afin de soutenir de mani\u00e8re cibl\u00e9e le passage \u00e0 une mobilit\u00e9 respectueuse du climat.<\/p>\n\n\n\n<p>5. Une promotion de la technologie hybride rechargeable (PHEV) et des v\u00e9hicules \u00e9lectriques \u00e0 prolongateur d&rsquo;autonomie (EREV) et une r\u00e9glementation correspondante au niveau europ\u00e9en.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"comment\">Option privil\u00e9gi\u00e9e par les constructeurs allemands plut\u00f4t que les v\u00e9hicules purement \u00e9lectriques pour conserver l\u2019avantage comp\u00e9titif li\u00e9 \u00e0 la ma\u00eetrise des moteurs thermiques.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"comment\">V\u00e9hicule \u00e9lectrique \u00e9quip\u00e9 d\u2019un moteur thermique servant \u00e0 recharger la batterie le cas \u00e9ch\u00e9ant.<\/p>\n\n\n\n<p>6. Acc\u00e9l\u00e9rer le d\u00e9veloppement et garantir le financement d&rsquo;un r\u00e9seau de recharge complet, adapt\u00e9 aux besoins et convivial, ainsi que d&rsquo;un r\u00e9seau de recharge rapide pour les voitures et les camions, et promouvoir davantage la recharge commerciale en d\u00e9p\u00f4t.<\/p>\n\n\n\n<p>7. Exempter les camions non polluants du p\u00e9age au-del\u00e0 de 2026.<\/p>\n\n\n\n<p>8. Promouvoir une infrastructure de recharge \u00e0 l&rsquo;hydrog\u00e8ne pour les v\u00e9hicules utilitaires.<\/p>\n\n\n\n<p>Nous allons cr\u00e9er les conditions n\u00e9cessaires pour que la conduite autonome devienne une pratique courante. Nous allons promouvoir le d\u00e9veloppement de la production de cellules de batteries, y compris l&rsquo;extraction des mati\u00e8res premi\u00e8res, le recyclage et la construction de machines et d&rsquo;installations. Dans l&rsquo;industrie sid\u00e9rurgique et automobile, nous sommes confront\u00e9s \u00e0 d&rsquo;\u00e9normes d\u00e9fis structurels. Dans le m\u00eame temps, l&rsquo;industrie de la d\u00e9fense doit se d\u00e9velopper tr\u00e8s rapidement et \u00e0 grande \u00e9chelle. Nous examinons donc comment soutenir la conversion et la modernisation des usines existantes pour r\u00e9pondre aux besoins de l&rsquo;industrie de la d\u00e9fense.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"comment\">L\u2019un des grands espoirs en Allemagne est de sauver les usines automobiles en les reconvertissant pour produire des mat\u00e9riels militaires.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Espace<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>L&rsquo;a\u00e9rospatiale est une technologie d&rsquo;avenir et une technologie cl\u00e9, elle est \u00e9galement essentielle pour notre s\u00e9curit\u00e9 et nos capacit\u00e9s militaires. C&rsquo;est pourquoi nous allons renforcer l&rsquo;Agence spatiale europ\u00e9enne (ESA) et augmenter la contribution allemande \u00e0 la conf\u00e9rence minist\u00e9rielle de l&rsquo;ESA qui se tiendra \u00e0 Br\u00eame fin 2025. Nous allons \u00e9galement d\u00e9velopper notre programme spatial national. Les missions spatiales poussent les nouvelles g\u00e9n\u00e9rations \u00e0 r\u00e9aliser des performances de haut niveau. Nous nous efforcerons de faire en sorte qu&rsquo;un astronaute allemand ou une astronaute allemande se rende sur la Lune dans le cadre d&rsquo;une mission internationale. Nous participerons \u00e0 la recherche d&rsquo;une solution pour remplacer la SSI (station spatiale internationale). Nous soutenons le secteur des lanceurs et des initiatives telles qu&rsquo;une plateforme de lancement en mer du Nord et le centre de contr\u00f4le lunaire de l&rsquo;ESA. Nos propres capacit\u00e9s d&rsquo;observation de la Terre et de communication (par exemple Galileo et IRIS2) sont \u00e9galement indispensables. Nous voulons que les petites et moyennes entreprises ainsi que les start-ups puissent mieux participer au march\u00e9 des solutions spatiales et nous nous effor\u00e7ons de faire en sorte que l&rsquo;\u00c9tat soit un client plus important.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"comment\">L\u2019importance accord\u00e9e \u00e0 ce secteur est relativement nouvelle en Allemagne. Elle r\u00e9sulte bien s\u00fbr de la d\u00e9fiance accrue \u00e0 l\u2019\u00e9gard des \u00c9tats-Unis de Donald Trump.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Transport a\u00e9rien<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Notre objectif est de moderniser l&rsquo;industrie a\u00e9ronautique et le transport a\u00e9rien dans le sens d&rsquo;une concurrence \u00e9quitable et de la d\u00e9carbonisation. Afin de soutenir la croissance \u00e9conomique, la coalition s&rsquo;engage \u00e0 am\u00e9liorer la connectivit\u00e9 internationale des a\u00e9roports allemands. Nous supprimerons le quota Power To Liquid (PtL), qui va au-del\u00e0 de ce qui est n\u00e9cessaire en vertu du droit europ\u00e9en, d&rsquo;ici 2025.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p class=\"comment\">Quota d\u2019hydrocarbure produit \u00e0 base d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 renouvelable destin\u00e9 \u00e0 favoriser la d\u00e9carbonation du transport a\u00e9rien.<\/p>\n\n\n\n<p>Nous voulons nous assurer, \u00e0 l&rsquo;aide d&rsquo;instruments appropri\u00e9s, que les compagnies a\u00e9riennes europ\u00e9ennes ne soient pas d\u00e9savantag\u00e9es par rapport aux compagnies non europ\u00e9ennes en ce qui concerne le quota de carburant d&rsquo;aviation durable (Sustainable Aviation Fuel, SAF). D&rsquo;ici la fin de l&rsquo;ann\u00e9e, nous d\u00e9velopperons une strat\u00e9gie qui prendra en compte les questions de l&rsquo;industrie a\u00e9ronautique civile et militaire ainsi que le renforcement de la place a\u00e9roportuaire, et nous la mettrons en \u0153uvre au cours de cette l\u00e9gislature.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>\u00c9conomie maritime<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Nous nous engageons en faveur d&rsquo;une strat\u00e9gie maritime europ\u00e9enne qui renforce la comp\u00e9titivit\u00e9 de la construction navale, des \u00e9quipementiers et des technologies maritimes. Nous avons besoin d&rsquo;une infrastructure portuaire comp\u00e9titive, bien reli\u00e9e \u00e0 l&rsquo;arri\u00e8re-pays, qui tienne \u00e9galement compte des exigences militaires et \u00e9nerg\u00e9tiques.<\/p>\n\n\n\n<p>Nous soutiendrons l&rsquo;entr\u00e9e des chantiers navals allemands dans la production de plateformes offshore, par exemple par le biais de garanties. Nous mettrons en \u0153uvre une strat\u00e9gie nationale des ports, qui englobe les ports de haute mer et les ports int\u00e9rieurs, en tant que priorit\u00e9 nationale et nous nous concerterons avec les L\u00e4nder sur le financement des mesures correspondantes au cours de la premi\u00e8re moiti\u00e9 de la l\u00e9gislature. Nous continuerons \u00e0 d\u00e9velopper les programmes de recherche pour la construction navale en vue de l&rsquo;avenir (notamment la d\u00e9carbonisation des moteurs, la robotique sous-marine et une plus grande autonomie de la navigation). Nous nous engageons en faveur d&rsquo;une taxe au tonnage uniforme pour la navigation hauturi\u00e8re dans l&rsquo;UE.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"comment\">Ce dernier point est un sujet de tensions r\u00e9current en Europe.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Commerce et \u00e9conomie ext\u00e9rieure<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Nous nous engageons au niveau europ\u00e9en en faveur d&rsquo;une politique commerciale pragmatique et fond\u00e9e sur des r\u00e8gles. Le principe \u00ab&#160;EU-only&#160;\u00bb doit s&rsquo;appliquer aux accords commerciaux. Nous nous efforcerons de conclure de nouveaux accords commerciaux et d&rsquo;investissement. Nous ratifierons rapidement l&rsquo;accord-cadre d\u00e9j\u00e0 sign\u00e9 entre l&rsquo;UE et le Chili. Nous soutenons activement au Conseil les accords de l&rsquo;UE avec le Mercosur et le Mexique et nous les ratifierons rapidement.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"comment\">L\u2019accord avec le Mercosur est bloqu\u00e9 pour l\u2019instant par la France.<\/p>\n\n\n\n<p>Nous soutenons la conclusion des n\u00e9gociations de libre-\u00e9change en cours entre l&rsquo;UE et l&rsquo;Inde, l&rsquo;Australie et les pays de l&rsquo;ANASE. Nous visons un accord de libre-\u00e9change avec les \u00c9tats-Unis \u00e0 moyen terme, et \u00e0 court terme, nous voulons \u00e9viter un conflit commercial et nous misons sur la r\u00e9duction des droits d&rsquo;importation des deux c\u00f4t\u00e9s de l&rsquo;Atlantique.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p class=\"comment\">C\u2019est la position allemande traditionnelle mais qui para\u00eet de plus en plus hors sol\u2026<\/p>\n\n\n\n<p>Dans le cadre d&rsquo;une nouvelle strat\u00e9gie pour l&rsquo;Afrique, nous devrions pr\u00e9parer l&rsquo;approfondissement de nos relations commerciales avec les \u00c9tats africains. Nous ratifierons encore en 2025 les accords de partenariat \u00e9conomique avec la C\u00f4te d&rsquo;Ivoire, le Ghana, le Cameroun et les \u00c9tats de la SADC-APE, pr\u00e9sent\u00e9s au Bundestag par le gouvernement pr\u00e9c\u00e9dent. En outre, nous ratifierons rapidement les accords de protection des investissements entre l&rsquo;UE et Singapour ainsi qu\u2019avec le Vietnam. La Commission europ\u00e9enne doit tenir compte des normes internationales lors de la n\u00e9gociation d&rsquo;accords commerciaux.<\/p>\n\n\n\n<p>Nous nous engageons \u00e0 pr\u00e9server le syst\u00e8me de l&rsquo;OMC, mais nous avons \u00e9galement besoin de le r\u00e9former en ce qui concerne les r\u00e8gles relatives aux subventions industrielles, afin de parvenir \u00e0 des conditions de concurrence \u00e9quitables au niveau mondial.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Loi sur le commerce ext\u00e9rieur<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Au niveau national, nous voulons pr\u00e9senter rapidement une loi r\u00e9vis\u00e9e sur le commerce ext\u00e9rieur. Nous voulons acc\u00e9l\u00e9rer, simplifier et rendre plus facile l&rsquo;application des proc\u00e9dures d&rsquo;examen. Nous voulons emp\u00eacher efficacement les investissements \u00e9trangers qui vont \u00e0 l&rsquo;encontre de nos int\u00e9r\u00eats nationaux, dans les infrastructures critiques et dans les domaines strat\u00e9giquement importants.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"comment\">Il s\u2019agit d\u2019une pr\u00e9occupation relativement nouvelle en Allemagne qui, jusque-l\u00e0, plaidait plut\u00f4t pour l\u2019ouverture en la mati\u00e8re pour ne pas g\u00eaner les investissements allemands \u00e0 l\u2019\u00e9tranger et notamment en Chine.<\/p>\n\n\n\n<p>En r\u00e9ponse \u00e0 l&rsquo;\u00e9volution de l&rsquo;environnement g\u00e9opolitique, nous renforcerons notre s\u00e9curit\u00e9 \u00e9conomique et notre r\u00e9silience. Nous transposons la strat\u00e9gie europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9conomique dans une strat\u00e9gie nationale. Les composants critiques de nos infrastructures doivent r\u00e9pondre aux exigences de s\u00e9curit\u00e9 les plus \u00e9lev\u00e9es. Seuls des composants fiables peuvent \u00eatre install\u00e9s dans les zones sensibles des infrastructures critiques. Pour que nos PME puissent mieux se prot\u00e9ger contre les cyberattaques, il faut des explications et un soutien en mati\u00e8re de cybers\u00e9curit\u00e9. Nous soutiendrons nos entreprises dans la mise en \u0153uvre de la loi sur la cyber-r\u00e9silience.<\/p>\n\n\n\n<p>Nous continuerons \u00e0 assurer la mise en \u0153uvre effective au niveau national des sanctions r\u00e9sultant de la guerre d&rsquo;agression russe. Nous soutenons les projets de l&rsquo;UE visant \u00e0 imposer des droits de douane sur les importations d&rsquo;engrais en provenance de Russie et de Bi\u00e9lorussie.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"comment\">Jusqu\u2019\u00e0 maintenant les engrais ont en effet \u00e9t\u00e9 maintenus en dehors du champ des sanctions concernant la Russie et le B\u00e9larus.<\/p>\n\n\n\n<p>Nous simplifierons et acc\u00e9l\u00e9rerons les proc\u00e9dures d&rsquo;autorisation d&rsquo;exportation. Notre objectif est de changer de paradigme. Au lieu de contr\u00f4les continus, nous visons des contr\u00f4les al\u00e9atoires associ\u00e9s \u00e0 des sanctions s\u00e9v\u00e8res en cas d&rsquo;infraction. Une autorisation d&rsquo;exportation pr\u00e9alable ne sera plus n\u00e9cessaire. Nous allons orienter strat\u00e9giquement et renforcer financi\u00e8rement les instruments de promotion du commerce ext\u00e9rieur. Nous allons assouplir les lignes directrices sectorielles en mati\u00e8re de politique climatique. Avec la conf\u00e9rence des investisseurs du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral, nous envoyons un signal de bienvenue aux entreprises \u00e9trang\u00e8res innovantes ainsi qu&rsquo;aux investisseurs et talents internationaux.<\/p>\n\n\n\n<p>Nous r\u00e9viserons la strat\u00e9gie vis-\u00e0-vis de la Chine selon le principe de la \u00ab&#160;r\u00e9duction des risques&#160;\u00bb. Nous mettrons en place une commission d&rsquo;experts au Bundestag qui analysera et pr\u00e9sentera dans un rapport annuel les risques, les d\u00e9pendances et les vuln\u00e9rabilit\u00e9s dans les relations \u00e9conomiques et recommandera des mesures de r\u00e9duction de ces risques.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"comment\">Il s\u2019agit d\u2019une position prudente et minimaliste.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Mati\u00e8res premi\u00e8res<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Notre objectif est de r\u00e9duire autant que possible la consommation de mati\u00e8res premi\u00e8res primaires, de mieux utiliser les ressources locales et europ\u00e9ennes, de diversifier les importations de mati\u00e8res premi\u00e8res et de conclure des partenariats commerciaux et de mati\u00e8res premi\u00e8res sur un pied d&rsquo;\u00e9galit\u00e9. Nous mettrons en \u0153uvre la strat\u00e9gie d&rsquo;\u00e9conomie circulaire de mani\u00e8re pragmatique et lancerons une initiative num\u00e9rique pour aider \u00e0 fermer les cycles de vie des mat\u00e9riaux. Nous soutiendrons l&rsquo;extraction de mati\u00e8res premi\u00e8res locales et faciliterons \u00e0 cet effet les autorisations l\u00e9gales, de mani\u00e8re pragmatique tout en respectant les normes environnementales et sociales. Nous soutiendrons des projets d&rsquo;extraction et de transformation de mati\u00e8res premi\u00e8res critiques en Europe et doterons \u00e0 cet effet le fonds national des mati\u00e8res premi\u00e8res de moyens suppl\u00e9mentaires. Nous am\u00e9liorerons \u00e0 tous les niveaux les conditions-cadres pour l&rsquo;extraction de mati\u00e8res premi\u00e8res d&rsquo;importance strat\u00e9gique dans l&rsquo;UE, comme le sel de haute puret\u00e9 ou le lithium. Nous voulons faciliter le stockage de mati\u00e8res premi\u00e8res importantes.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"comment\">La nouvelle coalition profite du passage des Verts dans l\u2019opposition pour engager de concert un retour des activit\u00e9s extractives en Allemagne.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Droit \u00e9conomique<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Nous maintiendrons le service postal universel. Nous voulons r\u00e9duire consid\u00e9rablement la charge bureaucratique dans le secteur postal. Afin de prot\u00e9ger les employ\u00e9s, nous nous engageons \u00e0 fixer une limite de 20 kilogrammes pour les colis et, pour une mise en \u0153uvre pragmatique, nous engagerons un processus de dialogue avec le secteur et les repr\u00e9sentants des employ\u00e9s d&rsquo;ici la mi-2026 au plus tard. Nous examinerons la dissolution du Bundesanstalt f\u00fcr Post- und Telekommunikation (Office f\u00e9d\u00e9ral des postes et t\u00e9l\u00e9communications) et la r\u00e9partition des t\u00e2ches entre d&rsquo;autres autorit\u00e9s. Une concurrence loyale est essentielle au bon fonctionnement de l&rsquo;\u00e9conomie sociale de march\u00e9. Le d\u00e9veloppement du droit de la concurrence et des cartels est d\u00e9terminant pour la comp\u00e9titivit\u00e9 internationale de l&rsquo;Allemagne et de l&rsquo;Europe.<\/p>\n\n\n\n<p>Nous voulons garantir l&rsquo;application effective du droit des cartels et rendre les proc\u00e9dures plus rapides et plus efficaces. Nous soutenons l&rsquo;application effective du Digital Market Act par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes au niveau europ\u00e9en. Nous voulons que la comp\u00e9titivit\u00e9 internationale, la souverainet\u00e9 europ\u00e9enne et la s\u00e9curit\u00e9 soient davantage prises en compte dans le droit europ\u00e9en de la concurrence, en particulier dans le domaine du contr\u00f4le des fusions. Nous mettons en place une commission d&rsquo;experts sur \u00ab&#160;Concurrence et intelligence artificielle&#160;\u00bb au sein du minist\u00e8re f\u00e9d\u00e9ral de l&rsquo;\u00c9conomie.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"comment\">Il s\u2019agit ici d\u2019un appel \u00e0 ne plus s\u2019opposer aux fusions entre entreprises europ\u00e9ennes au nom de la concurrence pour favoriser l\u2019\u00e9mergence de g\u00e9ants europ\u00e9ens de taille mondiale \u2014 sujet sur lequel il existe d\u00e9sormais un accord franco-allemand.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>PME, artisans et ind\u00e9pendants<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Nous voulons soutenir les PME et l&rsquo;artisanat en leur offrant un cadre juridique plus flexible, des proc\u00e9dures de passation de march\u00e9s plus simples et des processus d&rsquo;autorisation plus rapides. Cela inclut une plus grande perm\u00e9abilit\u00e9 entre la formation et l&rsquo;examen de ma\u00eetrise et les \u00e9tudes universitaires, ainsi que la p\u00e9rennisation des aides \u00e0 la formation. Sur la base des exp\u00e9riences acquises dans le cadre de la promotion \u00e9conomique dans les L\u00e4nder de l&rsquo;Est, nous voulons relever le seuil de la taille des PME en Europe.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"comment\">\u00c0 titre de comparaison, les niveaux de seuil actuels sont consultables <a href=\"https:\/\/www.juritravail.com\/Actualite\/relevement-des-seuils-europeens-relatifs-aux-tailles-dentreprises-quelles-consequences-pour-les-entreprises-francaises\/Id\/376841\">ici<\/a> pour la France.<\/p>\n\n\n\n<p>Nous voulons lutter contre la p\u00e9nurie massive de main-d&rsquo;\u0153uvre qualifi\u00e9e en acc\u00e9l\u00e9rant la d\u00e9livrance de permis de travail pour les travailleurs qualifi\u00e9s. Nous r\u00e9duirons la bureaucratie et les obligations de documentation, nous simplifierons les normes et les standards pour les rendre plus adapt\u00e9s aux PME, nous r\u00e9duirons les justificatifs \u00e0 fournir pour les subventions et nous faciliterons l&rsquo;acc\u00e8s aux programmes d&rsquo;innovation.<\/p>\n\n\n\n<p>Nous allons supprimer l&rsquo;exigence de la forme \u00e9crite, en particulier dans le droit du travail (par exemple pour les contrats \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e). Nous d\u00e9cr\u00e9terons un moratoire imm\u00e9diat d&rsquo;au moins deux ans pour toutes les nouvelles obligations l\u00e9gales en mati\u00e8re de statistiques. Pendant cette p\u00e9riode, toutes les obligations statistiques devront \u00eatre r\u00e9examin\u00e9es. Depuis de nombreuses ann\u00e9es, la r\u00e9glementation sur les autorisations m\u00e8ne une existence parall\u00e8le dans les lois sur les proc\u00e9dures administratives de l&rsquo;\u00c9tat f\u00e9d\u00e9ral et des L\u00e4nder, car elle doit \u00eatre ordonn\u00e9e par une loi sp\u00e9ciale. Nous inverserons la d\u00e9marche, les autorisations seront donn\u00e9es \u00e0 l&rsquo;avenir, \u00e0 moins qu&rsquo;elles ne soient exclues par une loi sp\u00e9ciale.<\/p>\n\n\n\n<p>Afin de soulager les entreprises de la bureaucratie, nous allons, en collaboration avec les L\u00e4nder, passer de la perception de la TVA \u00e0 l&rsquo;importation \u00e0 un mod\u00e8le de compensation. Dans l&rsquo;artisanat, environ 125 000 entreprises seront transmises au cours des prochaines ann\u00e9es. Nous soutiendrons les transmissions d&rsquo;entreprises et les cr\u00e9ations d&rsquo;entreprises dans l&rsquo;artisanat. Nous voulons r\u00e9soudre le probl\u00e8me de l&rsquo;accumulation des investissements dans les \u00e9tablissements d&rsquo;enseignement gr\u00e2ce \u00e0 un financement fiable.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"comment\">Beaucoup de soutiens sont promis \u00e0 de nombreux secteurs d\u2019activit\u00e9 mais ceux-ci ne sont jamais chiffr\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n<p>Nous voulons renforcer le \u00ab&#160;Programme central d&rsquo;innovation pour les PME&#160;\u00bb, la \u00ab&#160;Recherche industrielle commune&#160;\u00bb ainsi que la \u00ab&#160;Comp\u00e9tence en innovation INNO-KOM&#160;\u00bb et \u00ab&#160;PME innovantes&#160;\u00bb et utiliser les marges de man\u0153uvre de la KfW en m\u00e9nageant au maximum le budget de l\u2019Etat f\u00e9d\u00e9ral.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"comment\">La FfW est une banque publique \u00e9quivalente \u00e0 la Caisse des D\u00e9p\u00f4ts et Consignations.<\/p>\n\n\n\n<p>Nous renforcerons l&rsquo;autonomie des professions lib\u00e9rales et les fonds de pension professionnels. Nous cr\u00e9erons une s\u00e9curit\u00e9 juridique pour les travailleurs ind\u00e9pendants et leurs clients gr\u00e2ce \u00e0 une r\u00e9forme efficace de la proc\u00e9dure de d\u00e9termination du statut.<\/p>\n\n\n\n<p>Nous ach\u00e8verons rapidement les contr\u00f4les des aides vers\u00e9es dans le cadre de la crise du coronavirus afin de soulager l&rsquo;administration et les entreprises. \u00c0 cette fin, nous permettrons aux L\u00e4nder de fixer un seuil en dessous duquel des contr\u00f4les al\u00e9atoires suffiront.<\/p>\n\n\n\n<p>Le secteur du jeu vid\u00e9o a un grand potentiel culturel, \u00e9conomique et technologique. Il est source de progr\u00e8s et d&rsquo;innovation gr\u00e2ce \u00e0 ses effets d&rsquo;entra\u00eenement. C&rsquo;est pourquoi nous voulons renforcer la comp\u00e9titivit\u00e9 internationale de notre site de production de jeux vid\u00e9o en am\u00e9liorant la pr\u00e9visibilit\u00e9 et la pr\u00e9cision du syst\u00e8me de financement.<\/p>\n\n\n\n<p>La politique de soutien du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral est en cours de consolidation. Les programmes doivent \u00eatre contr\u00f4l\u00e9s dans le cadre d&rsquo;un suivi des aides. Les nouveaux programmes doivent \u00eatre syst\u00e9matiquement align\u00e9s sur les indicateurs de performance et les crit\u00e8res d\u00e9finis dans les lignes directrices de la politique de subvention.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Commerce de d\u00e9tail<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Nous avons besoin de la pr\u00e9sence du commerce de d\u00e9tail physique pour des centres-villes vivants, la stabilit\u00e9 \u00e9conomique et la participation sociale. Le commerce a besoin de conditions de concurrence \u00e9quitables.<\/p>\n\n\n\n<p>Nous prot\u00e9gerons le commerce de d\u00e9tail contre la concurrence d\u00e9loyale due \u00e0 l&rsquo;afflux de biens de consommation bon march\u00e9 en provenance d&rsquo;Extr\u00eame-Orient et nous imposerons au niveau europ\u00e9en des conditions de concurrence \u00e9quitables, dans lesquelles tous les acteurs du march\u00e9, y compris ceux des pays tiers, devront respecter nos normes.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p class=\"comment\">En Allemagne, comme en France, l\u2019arriv\u00e9e des grandes plateformes \u00e9lectroniques chinoises et am\u00e9ricaines d\u00e9stabilise le secteur de la distribution.<\/p>\n\n\n\n<p>Lors des n\u00e9gociations sur la r\u00e9forme de l&rsquo;union douani\u00e8re de l&rsquo;UE, nous nous engageons \u00e0 ce que les propositions relatives au commerce \u00e9lectronique soient examin\u00e9es en priorit\u00e9. Si les entreprises ne remplissent pas leurs obligations, les comptes de leurs plateformes de commerce en ligne seront bloqu\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Politique structurelle<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Notre objectif est de cr\u00e9er des conditions de vie \u00e9quivalentes gr\u00e2ce au syst\u00e8me de p\u00e9r\u00e9quation entre L\u00e4nder et de soutenir les r\u00e9gions structurellement faibles pour plus de croissance et d&#8217;emploi, notamment par le biais du \u00ab&#160;Programme commun pour l&rsquo;am\u00e9lioration des structures \u00e9conomiques r\u00e9gionales (GRW)&#160;\u00bb. Nous garantirons un financement important.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"comment\">Pour en savoir plus sur le syst\u00e8me fiscal allemand et les m\u00e9canismes de p\u00e9r\u00e9quation, voir <a href=\"https:\/\/portal.cor.europa.eu\/divisionpowers\/Pages\/Germany-Fiscal-Powers.aspx\">ici<\/a>. Pour en savoir plus sur le GRW, voir <a href=\"http:\/\/microeconomicevaluation.jrc.ec.europa.eu\/evalsa\/federal-regional-aid-scheme-grw\">par l\u00e0<\/a>. On notera le peu de pr\u00e9cision sur le volume du financement.<\/p>\n\n\n\n<p>Dans le cadre de la future orientation de la politique structurelle et r\u00e9gionale, nous nous concentrerons particuli\u00e8rement sur les r\u00e9gions structurellement faibles. La r\u00e9partition des fonds doit \u00e9galement \u00eatre effectu\u00e9e en fonction d&rsquo;indicateurs socio-\u00e9conomiques.<\/p>\n\n\n\n<p>Depuis la d\u00e9cision de sortir du nucl\u00e9aire, les r\u00e9gions allemandes productrices de charbon sont engag\u00e9es dans un processus de transformation difficile. Nous nous en tenons aux voies de sortie d\u00e9cid\u00e9es pour la production d&rsquo;\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir de lignite d&rsquo;ici 2038 au plus tard. Nous respectons les engagements pris dans le cadre de la loi sur le renforcement des structures et les accords entre le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral et les L\u00e4nder concern\u00e9s. Une flexibilit\u00e9 dans le temps permettra d&rsquo;\u00e9viter la possible perte de fonds.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"comment\">La nouvelle coalition ne remet pas en cause le plan de marche \u00e9tabli pour la sortie du charbon en 2038 \u2014 sujet de premier plan en Allemagne.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Tourisme<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Nous allons \u00e9laborer une nouvelle strat\u00e9gie nationale du tourisme qui prendra en compte les aspects \u00e9conomiques et durables et mettra l&rsquo;accent sur les th\u00e8mes de l&rsquo;acceptation du tourisme, de l&rsquo;am\u00e9nagement de l&rsquo;espace de vie et de la num\u00e9risation.<\/p>\n\n\n\n<p>Nous mettrons en valeur au mieux les potentiels \u00e9conomiques existants par l&rsquo;interm\u00e9diaire de l&rsquo;Office national allemand du tourisme (DZT) et garantirons le financement institutionnel du DZT, qui devrait \u00eatre au moins au niveau de 2024. Nous renforcerons l&rsquo;attractivit\u00e9 de l&rsquo;Allemagne en tant que destination touristique.<\/p>\n\n\n\n<p>Nous prenons des mesures pour assurer la connectivit\u00e9 de l&rsquo;Allemagne en tant que destination de voyage, notamment en d\u00e9veloppant le transport ferroviaire et a\u00e9rien. Nous continuons \u00e9galement \u00e0 d\u00e9velopper la protection contre l&rsquo;insolvabilit\u00e9 des voyages \u00e0 forfait par le biais du fonds de garantie des voyages, tout en maintenant le niveau de garantie et les exigences de la l\u00e9gislation europ\u00e9enne, afin de r\u00e9duire les co\u00fbts pour les entreprises. Les risques financiers pour le budget f\u00e9d\u00e9ral doivent \u00eatre exclus.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"comment\">Il s\u2019agit d\u2019un sujet important pour les Allemands qui sont de grands touristes et utilisateurs de voyages organis\u00e9s \u00e0 bas co\u00fbt (et risque non n\u00e9gligeable de faillite).<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">1.2. Travail et affaires sociales. S\u00e9curit\u00e9 de l&#8217;emploi et des travailleurs qualifi\u00e9s.<\/h3>\n\n\n\n<p>La s\u00e9curisation d\u2019une base suffisante de travailleurs qualifi\u00e9s est un facteur d\u00e9cisif pour le succ\u00e8s \u00e9conomique de notre pays.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p class=\"comment\">Compte tenu de l\u2019\u00e9volution d\u00e9mographique chez les Allemands et malgr\u00e9 l\u2019apport significatif des migrations au cours des derni\u00e8res d\u00e9cennies, le probl\u00e8me des p\u00e9nuries de main-d&rsquo;\u0153uvre reste une question centrale pour l\u2019avenir de l\u2019\u00e9conomie allemande.<\/p>\n\n\n\n<p>C&rsquo;est pourquoi nous mettrons tout en \u0153uvre pour garantir cette s\u00e9curisation dans les ann\u00e9es \u00e0 venir. En collaboration avec les L\u00e4nder, nous voulons d\u00e9velopper la strat\u00e9gie de la F\u00e9d\u00e9ration en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement des qualifications. L&rsquo;augmentation de la participation des femmes \u00e0 la vie active est un facteur d\u00e9cisif pour s\u00e9curiser cette base de travailleurs qualifi\u00e9s. Nous voulons aider les familles \u00e0 mieux g\u00e9rer le quotidien, qui est un v\u00e9ritable casse-t\u00eate entre l&rsquo;\u00e9ducation des enfants, le travail, le m\u00e9nage, les soins et aussi le repos. C&rsquo;est pourquoi nous \u00e9tudions la possibilit\u00e9 de mettre en place un budget familial annuel pour les aides \u00e0 la vie quotidienne destin\u00e9 aux familles avec de jeunes enfants et\/ou des proches d\u00e9pendants ayant des revenus faibles et moyens, que nous rendrons accessible par voie num\u00e9rique. Nous voulons ainsi promouvoir l&#8217;emploi d\u00e9clar\u00e9 dans le secteur des services \u00e0 domicile. Cela contribue \u00e9galement \u00e0 la lutte contre le travail au noir. Afin d&rsquo;am\u00e9liorer l&rsquo;attractivit\u00e9 des profils professionnels dans ce domaine, nous voulons lancer une campagne de reconnaissance et permettre les reconversions.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"comment\">Depuis une quinzaine d\u2019ann\u00e9es, l\u2019Allemagne a fait un gros effort pour d\u00e9velopper des structures collectives de garde des jeunes enfants&#160;: cr\u00e8ches, jardins d\u2019enfants et centre a\u00e9r\u00e9s. Il est notable que la nouvelle coalition ne s\u2019engage absolument pas \u00e0 poursuivre et accentuer cet effort encore insuffisant.<\/p>\n\n\n\n<p>En outre, l&rsquo;Allemagne a besoin d&rsquo;une immigration qualifi\u00e9e. La d\u00e9mographie, en particulier dans les nouveaux L\u00e4nder, pose des d\u00e9fis particuli\u00e8rement importants au march\u00e9 du travail. En collaboration avec les L\u00e4nder, les communes et les partenaires sociaux, nous cr\u00e9erons des instruments appropri\u00e9s pour soutenir cette immigration.<\/p>\n\n\n\n<p>Il est n\u00e9cessaire de supprimer les obstacles bureaucratiques, par exemple en num\u00e9risant et en centralisant syst\u00e9matiquement les processus et en acc\u00e9l\u00e9rant la reconnaissance des qualifications professionnelles. Pour ce faire, nous cr\u00e9erons, avec la participation de l&rsquo;Agence f\u00e9d\u00e9rale pour l&#8217;emploi, une agence num\u00e9rique pour l&rsquo;immigration de travailleurs qualifi\u00e9s &#8211; \u00ab&#160;Work-and-stay-Agentur&#160;\u00bb &#8211; avec une plateforme informatique centrale servant d&rsquo;interlocuteur unique pour les travailleurs qualifi\u00e9s \u00e9trangers. L&rsquo;agence regroupera et acc\u00e9l\u00e8rera, entre autres, tous les processus de migration \u00e9conomique et de reconnaissance des dipl\u00f4mes professionnels et universitaires, et reliera les demandeurs avec les structures des L\u00e4nder. Nous faciliterons les processus en am\u00e9liorant la participation des employeurs. Nous nous engageons \u00e0 mettre en place des proc\u00e9dures de reconnaissance uniformes dans un d\u00e9lai de huit semaines. Un groupe de travail ad hoc de l&rsquo;\u00c9tat f\u00e9d\u00e9ral et des L\u00e4nder va d\u00e9velopper et proposer rapidement des mesures visant \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer les proc\u00e9dures de reconnaissance et les processus, ainsi qu&rsquo;\u00e0 adapter la structure et l&rsquo;organisation de l&rsquo;Office central pour l&rsquo;\u00e9ducation des \u00e9trangers (ZAB) et \u00e0 le soutenir si n\u00e9cessaire. Nous allons p\u00e9renniser le conseil en mati\u00e8re de reconnaissance et de qualification pour les personnes ayant des qualifications professionnelles \u00e9trang\u00e8res aupr\u00e8s de l&rsquo;Agence f\u00e9d\u00e9rale pour l&#8217;emploi. Nous voulons que les dipl\u00f4m\u00e9s de pays tiers qui ont termin\u00e9 une formation ou des \u00e9tudes en Allemagne restent chez nous et travaillent ici.<\/p>\n\n\n\n<p>Dans le cadre de la migration \u00e9conomique, nous voulons prot\u00e9ger les droits des travailleurs et lutter syst\u00e9matiquement contre les abus. Nous voulons garantir \u00e0 long terme une offre de cours de langue professionnelle adapt\u00e9e aux besoins et de les d\u00e9velopper \u00e0 grande \u00e9chelle. Nous allons supprimer les obstacles \u00e0 l&#8217;emploi pour les r\u00e9fugi\u00e9s et r\u00e9duire les interdictions de travail \u00e0 un maximum de trois mois. Cela ne s&rsquo;appliquera pas cependant aux demandeurs d&rsquo;asile provenant de pays d&rsquo;origine s\u00fbrs, aux Dublin\u00e9s ou aux personnes qui abusent manifestement du droit d&rsquo;asile. Nous allons promouvoir durablement l&rsquo;int\u00e9gration rapide et durable des r\u00e9fugi\u00e9s sur le march\u00e9 du travail en combinant exp\u00e9rience professionnelle ant\u00e9rieure, apprentissage de la langue en cours d&#8217;emploi et formation continue\/qualification en cours d&#8217;emploi.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"comment\">La position de la nouvelle coalition est donc tr\u00e8s favorable \u00e0 une hausse de l\u2019immigration en Allemagne. Et cela ne r\u00e9sulte pas dans le cas pr\u00e9cis d\u2019une pression particuli\u00e8re du SPD sur la CDU. Le contraste avec la crispation du d\u00e9bat public fran\u00e7ais sur ces questions est saisissant\u2026<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Prestations sociales et \u00c9tat social plus proche des citoyens<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>De nombreuses prestations sociales sont insuffisamment coordonn\u00e9es entre elles. Nous voulons regrouper les prestations et mieux les coordonner, par exemple en fusionnant l&rsquo;allocation de logement et le suppl\u00e9ment pour enfant. Nous voulons que les b\u00e9n\u00e9ficiaires de prestations sociales, en particulier de l&rsquo;allocation de base, soient toujours incit\u00e9s \u00e0 obtenir un revenu professionnel plus \u00e9lev\u00e9 ou \u00e0 accepter un emploi assujetti \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Pour ce faire, nous examinerons \u00e9galement les interfaces de la protection de base et r\u00e9formerons les r\u00e8gles relatives aux revenus suppl\u00e9mentaires. Il s&rsquo;agira \u00e9galement de mieux coordonner les taux de retrait des transferts dans les diff\u00e9rents syst\u00e8mes de prestations. Nous voulons que, dans la mesure du possible, les prestations et les conseils soient fournis par un seul et m\u00eame organisme. Les processus doivent \u00eatre num\u00e9ris\u00e9s. Les donn\u00e9es disponibles doivent \u00eatre utilis\u00e9es pour signaler les \u00e9ventuels droits aux prestations et simplifier les demandes.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"comment\">La coalition allemande veut faire \u00e9voluer le RSA allemand dans un sens de <em>workfare<\/em> plus accentu\u00e9 comme cela a \u00e9t\u00e9 le cas en France.<\/p>\n\n\n\n<p>Cependant, la complexit\u00e9 des responsabilit\u00e9s et des interfaces dans notre \u00c9tat social n\u00e9cessite une r\u00e9flexion et une r\u00e9forme fondamentales. En collaboration avec les L\u00e4nder et les communes, nous mettons en place une commission pour la r\u00e9forme de l&rsquo;\u00c9tat social, charg\u00e9e de moderniser et de d\u00e9bureaucratiser au profit des citoyens et des administrations, qui pr\u00e9sentera ses conclusions au cours du quatri\u00e8me trimestre 2025.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p class=\"comment\">C\u2019est un gros chantier annonc\u00e9 mais aussi un terrain particuli\u00e8rement min\u00e9 politiquement. En 2005 le chancelier social-d\u00e9mocrate Gerhard Schr\u00f6der avait perdu le pouvoir sur ces questions et le SPD ne s\u2019en est toujours pas remis. Les tensions au sein de la coalition risquent d\u2019\u00eatre fortes sur ce sujet qui n\u2019est pas r\u00e9gl\u00e9 par le contrat de coalition.<\/p>\n\n\n\n<p>La commission doit \u00e9laborer des recommandations sur la mani\u00e8re de parvenir, entre autres, \u00e0 une simplification massive de la l\u00e9gislation, \u00e0 une ex\u00e9cution plus rapide, \u00e0 une transparence accrue, \u00e0 l&rsquo;harmonisation de la notion de revenu et \u00e0 la fusion des prestations sociales. Cela inclut \u00e9galement la possibilit\u00e9 de forfaitiser les prestations. L&rsquo;objectif est de proposer des prestations plus conviviales \u00e0 partir d&rsquo;une source unique. Nous voulons maintenir le niveau de protection sociale. La commission doit examiner l&rsquo;efficacit\u00e9 et l&rsquo;efficience des prestations de l&rsquo;\u00c9tat social.<\/p>\n\n\n\n<p>Nous voulons lutter efficacement contre la pauvret\u00e9 des enfants et soulager les parents isol\u00e9s. Les prestations doivent \u00eatre vers\u00e9es l\u00e0 o\u00f9 elles sont n\u00e9cessaires. Nous augmentons le montant du programme de participation \u00e0 la formation et \u00e0 la vie sociale (Bidung und Teilhabe) de 15 \u00e0 20 euros et \u00e9tudions la possibilit\u00e9 d&rsquo;introduire une carte enfant pour tous les enfants ayant droit aux allocations familiales.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p class=\"comment\">Voir le d\u00e9tail des prestations sociales familiales allemandes <a href=\"https:\/\/familienportal.de\/familienportal\/meta\/languages\/prestations-familiales\">ici<\/a>.<\/p>\n\n\n\n<p>Nous pr\u00e9senterons le rapport sur la pauvret\u00e9 et la richesse avant la fin de l&rsquo;ann\u00e9e. Nous allons acc\u00e9l\u00e9rer la proc\u00e9dure de constatation de leur statut dans l&rsquo;int\u00e9r\u00eat des travailleurs ind\u00e9pendants, des salari\u00e9s et des entreprises, pour la rendre plus rapide, plus s\u00fbre sur le plan juridique et plus transparente, par exemple en tenant compte des cons\u00e9quences de l&rsquo;arr\u00eat Herrenberg.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p class=\"comment\">Cet arr\u00eat a remis en cause le caract\u00e8re de travailleur ind\u00e9pendant de personnes travaillant dans des organismes de formation hors syst\u00e8me scolaire.<\/p>\n\n\n\n<p>Nous voulons emp\u00eacher le faux travail ind\u00e9pendant. Pour acc\u00e9l\u00e9rer le processus, nous introduirons une proc\u00e9dure d&rsquo;autorisation qui sera mise en place dans le cadre de la r\u00e9forme de la retraite des travailleurs ind\u00e9pendants. Nous renforcerons l&rsquo;autonomie de gestion des assurances sociales, continuerons \u00e0 moderniser les \u00e9lections sociales et rendrons possible le vote en ligne en compl\u00e9ment du vote par correspondance. Nous voulons que les domaines du droit social que sont l&rsquo;allocation de logement, le BAf\u00f6G (bourse d&rsquo;\u00e9tudes), l&rsquo;avance sur pension alimentaire ainsi que l&rsquo;aide \u00e0 l&rsquo;enfance et \u00e0 la jeunesse selon le SGB VIII (code social allemand) rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence de la juridiction sociale. Nous veillerons \u00e0 ce que les citoyens et les entreprises n&rsquo;aient \u00e0 saisir leurs donn\u00e9es qu&rsquo;une seule fois lorsqu&rsquo;ils sont en contact avec les assurances sociales et les administrations, et que ces donn\u00e9es puissent ensuite \u00eatre utilis\u00e9es et trait\u00e9es par le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral, les L\u00e4nder et les communes sans rupture de support (principe \u00ab&#160;<em>once only<\/em>&#160;\u00bb). Nous proc\u00e9derons \u00e9galement \u00e0 des contr\u00f4les pratiques dans les domaines de la l\u00e9gislation sociale et r\u00e9duirons autant que possible les obligations de d\u00e9claration et la collecte de donn\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Sant\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 au travail<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Nous d\u00e9fendons des normes \u00e9lev\u00e9es en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 au travail. Nous voulons renforcer la pr\u00e9vention des maladies psychiques. \u00c0 cette fin, nous v\u00e9rifierons l&rsquo;efficacit\u00e9 de tous les instruments n\u00e9cessaires \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 au travail. Nous \u00e9viterons les contr\u00f4les multiples inutiles et faciliterons l&rsquo;\u00e9change de donn\u00e9es. Nous veillerons \u00e0 ce que les groupes professionnels soumis \u00e0 de fortes contraintes physiques b\u00e9n\u00e9ficient de bonnes conditions de travail. Nous nous engageons \u00e0 faire appliquer des normes europ\u00e9ennes plus strictes en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 au travail pour les conducteurs professionnels. Nous voulons d\u00e9velopper l&rsquo;infrastructure sanitaire sur les aires de repos et de stationnement des autoroutes f\u00e9d\u00e9rales avec un acc\u00e8s gratuit. Nous am\u00e9liorerons les conditions de travail dans le secteur des services de livraison de colis, express et de courrier. La responsabilit\u00e9 des entreprises qui en reprennent d\u2019autres en mati\u00e8re de cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale a fait ses preuves dans ce domaine. Nous nous orientons vers ces r\u00e9glementations pour la livraison de colis et introduisons une mesure comparable.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Europe<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>L&rsquo;offre de conseil \u00ab&#160;Mobilit\u00e9 \u00e9quitable&#160;\u00bb sera renforc\u00e9e et dot\u00e9e d&rsquo;un financement ad\u00e9quat.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p class=\"comment\">Dispositif mis en place par le DGB, la grande conf\u00e9d\u00e9ration syndicale allemande, pour conseiller les travailleurs d\u2019Europe centrale et orientale et les renseigner sur leurs droits.<\/p>\n\n\n\n<p>Nous soutenons \u00e9galement la mise en place d&rsquo;un r\u00e9seau de conseil europ\u00e9en. Nous soutenons la cr\u00e9ation d&rsquo;une carte europ\u00e9enne d&rsquo;assurance maladie \u00e9lectronique avec une identit\u00e9 num\u00e9rique europ\u00e9enne (EUDI-Wallet). Nous voulons faciliter techniquement la d\u00e9claration de d\u00e9tachement dans l&rsquo;UE par la r\u00e9forme de la d\u00e9claration \u00e9lectronique et nous nous effor\u00e7ons de la regrouper avec la proc\u00e9dure dite A1. \u00c0 l&rsquo;avenir, tout le monde devrait pouvoir emporter avec soi, de mani\u00e8re num\u00e9rique et s\u00e9curis\u00e9e, la carte d&rsquo;invalidit\u00e9 et de pension ainsi que l&rsquo;attestation A1. Nous rejetons l&rsquo;id\u00e9e d&rsquo;une assurance ch\u00f4mage europ\u00e9enne.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"comment\">Il s\u2019agit d\u2019une id\u00e9e souvent \u00e9voqu\u00e9e dans le d\u00e9bat public fran\u00e7ais que les chr\u00e9tiens-d\u00e9mocrates et les sociaux-d\u00e9mocrates allemands ont jug\u00e9 utile d\u2019\u00e9carter d\u2019embl\u00e9e dans leur contrat de coalition.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Politique du march\u00e9 du travail et nouvelle garantie de base pour les demandeurs d&#8217;emploi<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Nous transformerons le syst\u00e8me actuel d&rsquo;allocation sociale en une nouvelle assurance de base pour les demandeurs d&#8217;emploi. Les droits et les obligations devront \u00eatre r\u00e9glement\u00e9s de mani\u00e8re contraignante pour les deux parties. Nous voulons nous assurer que les agences pour l&#8217;emploi re\u00e7oivent suffisamment de fonds pour l&rsquo;int\u00e9gration. Nous renforcerons la mise au travail. Chaque personne sans emploi doit s&rsquo;efforcer de trouver un emploi.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"comment\">Dans un contexte de p\u00e9nurie de main-d\u2019\u0153uvre, le consensus est large en Allemagne pour accro\u00eetre la pression sur les ch\u00f4meurs.<\/p>\n\n\n\n<p>L&rsquo;Agence f\u00e9d\u00e9rale pour l&#8217;emploi (BA) et les Job Centers les soutiendront dans leurs efforts en proposant \u00e0 chaque personne une offre personnalis\u00e9e de conseil, de soutien et de placement. La priorit\u00e9 de placement doit s&rsquo;appliquer aux personnes qui peuvent travailler. Ces personnes doivent \u00eatre plac\u00e9es le plus rapidement possible. Pour ceux qui ne trouvent pas d&#8217;emploi en raison d&rsquo;obstacles \u00e0 l&#8217;embauche, nous allons faciliter une int\u00e9gration durable sur le march\u00e9 du travail, notamment par la qualification et une meilleure promotion de la sant\u00e9 et des mesures de r\u00e9adaptation. Nous allons inscrire dans la loi et \u00e9tendre l\u2019activation des d\u00e9penses passives.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p class=\"comment\">Il s\u2019agit de l\u2019utilisation des prestations sociales dues aux ch\u00f4meurs pour aider \u00e0 financer des emplois pour eux. C\u2019est le principe de base des Territoires Z\u00e9ro Ch\u00f4meurs de Longue Dur\u00e9e en France.<\/p>\n\n\n\n<p>Nous allons \u00e9liminer les obstacles au placement, renforcer les obligations de coop\u00e9ration et les sanctions dans le sens du principe \u00ab&#160;encourager et exiger&#160;\u00bb. Les sanctions doivent pouvoir \u00eatre appliqu\u00e9es plus rapidement, plus simplement et sans tracasseries administratives. Nous tiendrons compte de la situation particuli\u00e8re des personnes souffrant de troubles psychiques. Les personnes qui sont capables de travailler et qui refusent \u00e0 plusieurs reprises un travail raisonnable se verront priv\u00e9es de toutes leurs prestations. Nous respecterons la jurisprudence de la Cour constitutionnelle f\u00e9d\u00e9rale pour le durcissement des sanctions. Nous supprimerons le d\u00e9lai de carence pour le patrimoine. Nous lierons le montant de le patrimoine exempt de sanction \u00e0 la performance de vie. Nous mettrons cela en \u0153uvre sans bureaucratie. L\u00e0 o\u00f9 les frais d&rsquo;h\u00e9bergement sont disproportionn\u00e9s, le d\u00e9lai de carence sera supprim\u00e9. Nous ram\u00e8nerons le m\u00e9canisme d&rsquo;ajustement des taux de base \u00e0 la situation juridique qui pr\u00e9valait avant la pand\u00e9mie de coronavirus. Les incitations \u00e0 entrer dans les syst\u00e8mes sociaux doivent \u00eatre consid\u00e9rablement r\u00e9duites. Nous voulons que la carte de paiement soit utilis\u00e9e dans toute l&rsquo;Allemagne et que son contournement cesse. Il faut mettre fin aux abus \u00e0 grande \u00e9chelle en mati\u00e8re de prestations sociales, tant en Allemagne que de la part de personnes vivant \u00e0 l&rsquo;\u00e9tranger. Nous allons permettre un \u00e9change complet de donn\u00e9es entre les autorit\u00e9s sociales, financi\u00e8res et de s\u00e9curit\u00e9. Nous voulons renforcer davantage le contr\u00f4le financier du travail au noir et ainsi s\u00e9vir plus durement contre ceux qui pratiquent l&#8217;emploi ill\u00e9gal ou le travail au noir. Gr\u00e2ce \u00e0 une meilleure mise en r\u00e9seau num\u00e9rique, nous voulons rendre les contr\u00f4les aussi peu bureaucratiques et efficaces que possible. La coiffure doit \u00eatre ajout\u00e9e \u00e0 la liste des secteurs concern\u00e9s par la loi sur la lutte contre le travail au noir.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"comment\">La longueur, le caract\u00e8re r\u00e9p\u00e9titif&#160;; la violence et le d\u00e9tail de ce paragraphe sont caract\u00e9ristiques des obsessions anti-pauvres de la droite allemande. Mais le SPD h\u00e9ritier de Gerhard Schr\u00f6der n\u2019est pas loin de partager \u00e9galement ce point de vue.<\/p>\n\n\n\n<p>L&rsquo;Agence f\u00e9d\u00e9rale pour l&#8217;emploi et les Job Centers se concentreront sur le placement des personnes dans le monde du travail. Nous allons examiner l&rsquo;efficacit\u00e9 de tous les instruments et structures existants de l&rsquo;Agence f\u00e9d\u00e9rale pour l&#8217;emploi et des Job Centers et les adapter. La formation professionnelle initiale et continue en alternance est la fiert\u00e9 de l&rsquo;Allemagne. Elle garantit des emplois et des travailleurs qualifi\u00e9s, renforce l&rsquo;\u00e9conomie et contribue \u00e0 la participation et \u00e0 l&rsquo;int\u00e9gration. Nous allons simplifier le syst\u00e8me d&rsquo;agr\u00e9ment des organismes. Nous voulons aider les jeunes \u00e0 entrer dans la vie professionnelle. Pour ce faire, nous allons lancer une campagne de qualification. Afin de faciliter la transition vers la vie professionnelle, nous voulons, en collaboration avec les L\u00e4nder, permettre \u00e0 chaque jeune d&rsquo;obtenir un dipl\u00f4me de fin d&rsquo;\u00e9tudes et de suivre une formation. Pour ce faire, nous allons continuer \u00e0 renforcer l&rsquo;orientation professionnelle pr\u00e9coce dans les \u00e9coles, en coop\u00e9ration avec les \u00e9coles professionnelles et l&rsquo;Agence f\u00e9d\u00e9rale pour l&#8217;emploi, ainsi que les agences pour l&#8217;emploi des jeunes.<\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">Droit du travail<\/h4>\n\n\n\n<p><strong>Salaire minimum et renforcement des conventions collectives<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>De bons salaires sont une condition pr\u00e9alable \u00e0 l&rsquo;acceptation de l&rsquo;\u00e9conomie sociale de march\u00e9. Le salaire minimum l\u00e9gal en est le seuil inf\u00e9rieur. Nous soutiendrons le salaire minimum l\u00e9gal. L&rsquo;\u00e9volution du salaire minimum doit contribuer \u00e0 un pouvoir d&rsquo;achat plus important et \u00e0 une demande int\u00e9rieure stable en Allemagne. Nous nous en tiendrons \u00e0 une commission du salaire minimum forte et ind\u00e9pendante. Pour la poursuite de l&rsquo;\u00e9volution du salaire minimum, la commission du salaire minimum s&rsquo;appuiera, dans le cadre d&rsquo;une \u00e9valuation globale, \u00e0 la fois sur l&rsquo;\u00e9volution des salaires conventionnels et sur le seuil de 60&#160;% du salaire m\u00e9dian brut des salari\u00e9s \u00e0 temps plein. De cette mani\u00e8re, un salaire minimum de 15 euros pourrait \u00eatre atteint en 2026.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p class=\"comment\">Le salaire minimum est de 12,82 euros de l\u2019heure actuellement (11,89 euros bruts de l\u2019heure en France). En 2025 le salaire minimum allemand est le 4\u00e8me en Europe derri\u00e8re le Luxembourg, l\u2019Irlande et les Pays Bas, il devrait devenir le second l\u2019an prochain.<\/p>\n\n\n\n<p>Notre objectif est d&rsquo;augmenter la couverture des conventions collectives. Les salaires conventionnels doivent redevenir la r\u00e8gle et ne pas rester l&rsquo;exception. C&rsquo;est pourquoi nous allons mettre en place une loi f\u00e9d\u00e9rale sur le respect des conventions collectives. Cette loi s&rsquo;appliquera aux march\u00e9s publics f\u00e9d\u00e9raux d&rsquo;un montant sup\u00e9rieur \u00e0 50 000 euros et aux start-ups proposant des services innovants, \u00e0 partir de 100 000 euros, pendant les quatre premi\u00e8res ann\u00e9es suivant leur cr\u00e9ation. Nous limiterons la bureaucratie, les obligations de preuve et les contr\u00f4les au strict minimum.<\/p>\n\n\n\n<p>Le monde du travail est en pleine mutation. Les salari\u00e9s et les entreprises souhaitent plus de flexibilit\u00e9. C&rsquo;est pourquoi nous voulons, conform\u00e9ment \u00e0 la directive europ\u00e9enne sur le temps de travail, cr\u00e9er la possibilit\u00e9 d&rsquo;une dur\u00e9e maximale de travail hebdomadaire au lieu d&rsquo;une dur\u00e9e maximale de travail quotidienne, notamment dans le but de mieux concilier vie familiale et vie professionnelle. Nous engagerons un dialogue avec les partenaires sociaux pour en d\u00e9finir les modalit\u00e9s concr\u00e8tes. Nous allons r\u00e9glementer de mani\u00e8re non bureaucratique l&rsquo;obligation de saisir \u00e9lectroniquement les heures de travail et pr\u00e9voir des r\u00e8gles transitoires appropri\u00e9es pour les petites et moyennes entreprises. L&rsquo;horaire de travail bas\u00e9 sur la confiance reste possible sans enregistrement du temps de travail, conform\u00e9ment \u00e0 la directive europ\u00e9enne sur le temps de travail. Nous allons \u00e9tendre les exceptions pr\u00e9vues \u00e0 l&rsquo;article 10 de la loi sur le temps de travail pour le travail du dimanche et des jours f\u00e9ri\u00e9s \u00e0 la boulangerie. Ce faisant, nous respecterons les normes \u00e9lev\u00e9es en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 au travail et maintiendrons les r\u00e9glementations en vigueur en mati\u00e8re de temps de repos. Aucun employ\u00e9 ne peut \u00eatre contraint \u00e0 travailler plus longtemps contre sa volont\u00e9. C&rsquo;est pourquoi nous exclurons tout abus.<\/p>\n\n\n\n<p>Afin que les heures suppl\u00e9mentaires soient rentables, les majorations pour heures suppl\u00e9mentaires d\u00e9passant le travail \u00e0 temps plein convenu par convention collective ou bas\u00e9 sur des conventions collectives seront exon\u00e9r\u00e9es d&rsquo;imp\u00f4t.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p class=\"comment\">L\u2019Allemagne copie la France sur ce terrain&#160;: il s\u2019agit d\u2019une mesure co\u00fbteuse pour les finances publiques.<\/p>\n\n\n\n<p>Le travail \u00e0 temps plein est d\u00e9fini par une dur\u00e9e hebdomadaire de travail d&rsquo;au moins 34 heures pour les employ\u00e9s d\u00e9pendants de conventions collectives, et de 40 heures pour les horaires de travail non d\u00e9finis ou convenus par convention collective. Nous d\u00e9velopperons une solution pratique en \u00e9troite collaboration avec les partenaires sociaux pour la mise en \u0153uvre concr\u00e8te. Nous cr\u00e9erons \u00e9galement une nouvelle incitation fiscale pour l&rsquo;extension du temps de travail des travailleurs \u00e0 temps partiel&#160;: si les employeurs versent une prime pour augmenter le temps de travail, nous accorderons \u00e0 cette prime un avantage fiscal. Nous exclurons tout abus.<\/p>\n\n\n\n<p>Nous voulons mettre en place les conditions-cadres ad\u00e9quates pour que les d\u00e9fis croissants de la num\u00e9risation et de l&rsquo;intelligence artificielle dans le monde du travail puissent \u00eatre r\u00e9solus dans le cadre d&rsquo;un partenariat social. Nous continuerons \u00e0 d\u00e9velopper la cogestion. Nous permettrons la tenue de r\u00e9unions en ligne des comit\u00e9s d&rsquo;entreprise et d&rsquo;assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales en ligne, en plus des formats pr\u00e9sentiels, qui seront consid\u00e9r\u00e9s comme \u00e9quivalents. En outre, la possibilit\u00e9 de voter en ligne sera inscrite dans la loi allemande sur l&rsquo;organisation des entreprises. Nous compl\u00e9terons le droit d&rsquo;acc\u00e8s des syndicats aux entreprises par un acc\u00e8s num\u00e9rique correspondant \u00e0 leurs droits analogiques.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p class=\"comment\">Contrairement \u00e0 ce qui s\u2019est pass\u00e9 en France depuis dix ans, la coalition allemande ne pr\u00e9voit aucun recul des droits sociaux collectifs dans les entreprises.<\/p>\n\n\n\n<p>L&rsquo;utilisation de l&rsquo;IA dans l&rsquo;entreprise n\u00e9cessite \u00e0 la fois la qualification des employ\u00e9s et une r\u00e9glementation \u00e9quitable de la gestion des donn\u00e9es dans l&rsquo;entreprise. Nous rendrons l&rsquo;adh\u00e9sion aux syndicats plus attrayante pour les membres gr\u00e2ce \u00e0 des incitations fiscales.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Retraite, assurance vieillesse, r\u00e9adaptation, assurances sociales et gestion autonome<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Nous allons remettre l&rsquo;assurance vieillesse sur des bases fiables pour toutes les g\u00e9n\u00e9rations. C&rsquo;est pourquoi nous garantirons l\u00e9galement le niveau des retraites \u00e0 48&#160;% du revenu d\u2019activit\u00e9 d&rsquo;ici 2031. Nous compenserons les d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires qui en r\u00e9sulteront par des recettes fiscales. Nous nous en tiendrons au principe du facteur de durabilit\u00e9. Seule une politique \u00e9conomique orient\u00e9e vers la croissance, un taux d&#8217;emploi \u00e9lev\u00e9 et une \u00e9volution salariale appropri\u00e9e permettront de financer cela de mani\u00e8re durable. C&rsquo;est pourquoi nous \u00e9valuerons en 2029 l&rsquo;\u00e9volution r\u00e9elle des cotisations et de la subvention f\u00e9d\u00e9rale en tenant compte de ces facteurs, afin de prendre d&rsquo;autres mesures si n\u00e9cessaire. D&rsquo;ici la mi-l\u00e9gislature, nous examinerons au sein d&rsquo;une commission des retraites un nouveau param\u00e9trage pour garantir un niveau de prestations global sur les trois piliers des retraites.<\/p>\n\n\n\n<p>Nous voulons introduire une retraite pour les d\u00e9butants au 1er janvier 2026. Nous voulons verser dix euros par mois sur un compte de retraite individuel, financ\u00e9 par capitalisation et organis\u00e9 selon les principes de l&rsquo;\u00e9conomie priv\u00e9e, pour chaque enfant \u00e2g\u00e9 de 6 \u00e0 18 ans qui fr\u00e9quente un \u00e9tablissement d&rsquo;enseignement en Allemagne. Le montant \u00e9pargn\u00e9 pendant cette p\u00e9riode peut ensuite continuer \u00e0 \u00eatre abond\u00e9 par des versements priv\u00e9s jusqu&rsquo;\u00e0 un montant annuel maximum \u00e0 partir de l&rsquo;\u00e2ge de 18 ans jusqu&rsquo;\u00e0 la retraite. Les revenus tir\u00e9s de compte seront exon\u00e9r\u00e9s d&rsquo;imp\u00f4t jusqu&rsquo;\u00e0 la retraite. Le capital \u00e9pargn\u00e9 est prot\u00e9g\u00e9 contre les recours de l&rsquo;\u00c9tat et n&rsquo;est vers\u00e9 qu&rsquo;\u00e0 l&rsquo;\u00e2ge normal de la retraite.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"comment\">La coalition veut ainsi inciter au d\u00e9veloppement de la retraite par capitalisation sur une base volontaire.<\/p>\n\n\n\n<p>En outre, nous renforcerons les r\u00e9gimes de retraite d&rsquo;entreprise et continuerons \u00e0 promouvoir leur diffusion, en particulier dans les petites et moyennes entreprises et aupr\u00e8s des personnes \u00e0 faibles revenus. Nous am\u00e9liorerons les aides aux personnes \u00e0 faibles revenus. Nous num\u00e9riserons, simplifierons, rendrons plus transparents et d\u00e9bureaucratiserons les r\u00e9gimes de retraite d&rsquo;entreprise. Nous voulons aussi accro\u00eetre la portabilit\u00e9 des r\u00e9gimes de retraite d&rsquo;entreprise pour les salari\u00e9s qui changent d&#8217;employeur.<\/p>\n\n\n\n<p>Il sera toujours possible de prendre sa retraite sans d\u00e9cote apr\u00e8s 45 ann\u00e9es de cotisation. Dans le m\u00eame temps, nous mettons en place des incitations financi\u00e8res suppl\u00e9mentaires pour que le fait de travailler plus longtemps de son plein gr\u00e9 soit plus int\u00e9ressant. En plus d&rsquo;augmenter l&rsquo;\u00e2ge l\u00e9gal de d\u00e9part \u00e0 la retraite, nous voulons plus de flexibilit\u00e9 dans la transition entre la vie professionnelle et la retraite. Nous misons pour cela sur le volontariat. Nous encouragerons le travail des seniors par une retraite active. Les personnes qui atteignent l&rsquo;\u00e2ge l\u00e9gal de la retraite et qui continueront \u00e0 travailler volontairement verront leur salaire exon\u00e9r\u00e9 d&rsquo;imp\u00f4t jusqu&rsquo;\u00e0 2 000 euros par mois. Nous faciliterons le retour chez l&#8217;employeur pr\u00e9c\u00e9dent apr\u00e8s avoir atteint l&rsquo;\u00e2ge normal de la retraite en supprimant l&rsquo;interdiction de travailler chez son ancien employeur et en permettant ainsi de continuer \u00e0 travailler pendant une p\u00e9riode limit\u00e9e. En outre, nous am\u00e9liorerons les possibilit\u00e9s de revenus suppl\u00e9mentaires pour la pension de r\u00e9version. Nous examinons comment am\u00e9liorer les possibilit\u00e9s de revenus suppl\u00e9mentaires pour les retrait\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiant de la garantie de base pour les personnes \u00e2g\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"comment\">Cette dur\u00e9e est actuellement de 42 ans en France mais le caract\u00e8re beaucoup plus fr\u00e9quent de l\u2019apprentissage en Allemagne au niveau de l\u2019enseignement secondaire fausse la comparaison.<\/p>\n\n\n\n<p>Les parcours professionnels interrompus et le d\u00e9part ont \u00e9t\u00e9 pour beaucoup de personnes les cons\u00e9quences de l&rsquo;effondrement de l&rsquo;\u00e9conomie en difficult\u00e9 de la RDA apr\u00e8s 1990.<\/p>\n\n\n\n<p>Nous renfor\u00e7ons le principe \u00ab&#160;Pr\u00e9vention et r\u00e9\u00e9ducation avant retraite&#160;\u00bb. Nous mettrons en \u0153uvre le diagnostic de sant\u00e9 des plus de 45 ans \u00e0 grande \u00e9chelle. Nous voulons que les prestations de r\u00e9adaptation atteignent plus pr\u00e9cis\u00e9ment ceux qui per\u00e7oivent d\u00e9j\u00e0 une pension d&rsquo;invalidit\u00e9 temporaire. Nous allons permettre une demande simple, accessible et num\u00e9rique pour le plus grand nombre possible de prestations. Nous allons faire avancer une d\u00e9marche unique pour les prestations de r\u00e9adaptation et d\u2019invalidit\u00e9. Nous introduisons dans le SGB VI une gestion de cas bas\u00e9e sur les \u00e9valuations de projets pilotes en cours. Nous examinons \u00e9galement la possibilit\u00e9 d&rsquo;\u00e9tendre cette gestion \u00e0 d&rsquo;autres codes de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Nous voulons \u00e9galement faire mieux conna\u00eetre le management inclusif en entreprise en raison de l&rsquo;augmentation des maladies psychiques, en particulier dans les petites et moyennes entreprises. Afin de cr\u00e9er de la clart\u00e9 et de la fiabilit\u00e9, nous acc\u00e9l\u00e9rerons la d\u00e9termination des incapacit\u00e9s de travail.<\/p>\n\n\n\n<p>Nous voulons mieux prot\u00e9ger les travailleurs ind\u00e9pendants pour leur retraite. Nous allons inclure tous les nouveaux travailleurs ind\u00e9pendants qui ne sont affili\u00e9s \u00e0 aucun r\u00e9gime obligatoire de retraite dans le r\u00e9gime l\u00e9gal d&rsquo;assurance retraite, et ce dans un esprit favorable aux cr\u00e9ateurs d&rsquo;entreprise. D&rsquo;autres formes de pr\u00e9voyance vieillesse, qui garantissent une protection fiable aux travailleurs ind\u00e9pendants \u00e0 la retraite, restent possibles. Nous allons compl\u00e9ter la pension des m\u00e8res avec trois points de retraite pour tous, ind\u00e9pendamment de l&rsquo;ann\u00e9e de naissance des enfants, afin de garantir la m\u00eame estime et la m\u00eame reconnaissance pour tous les veufs et toutes les veuves. Le financement sera assur\u00e9 par les imp\u00f4ts, car il s&rsquo;agit d&rsquo;une prestation sociale. Notre objectif est de stabiliser le taux de cotisation de l&rsquo;assurance sociale des artistes. Nous examinons la possibilit\u00e9 de simplifier la proc\u00e9dure de cotisation, par exemple en la forfaitisant. L&rsquo;exploitation de plus en plus num\u00e9rique des \u0153uvres artistiques doit \u00eatre soumise \u00e0 la cotisation sociale des artistes.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Inclusion<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Nous nous engageons en faveur d&rsquo;une soci\u00e9t\u00e9 inclusive au sens de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicap\u00e9es, qui permette aux personnes handicap\u00e9es de r\u00e9aliser leur droit \u00e0 une participation pleine, effective et \u00e9gale. \u00c0 cette fin, nous am\u00e9liorerons l&rsquo;accessibilit\u00e9 dans les domaines priv\u00e9 et public. Nous poursuivons le d\u00e9veloppement de la loi sur l&rsquo;\u00e9galit\u00e9 des personnes handicap\u00e9es, de sorte que tous les b\u00e2timents publics f\u00e9d\u00e9raux, entre autres, soient accessibles d&rsquo;ici 2035. Nous encourageons \u00e9galement l&rsquo;accessibilit\u00e9 dans le secteur priv\u00e9. Nous examinons les lois existantes pour identifier les obstacles bureaucratiques et juridiques. Nous mettons en place un centre de comp\u00e9tences f\u00e9d\u00e9ral pour une langue facile \u00e0 lire et la langue des signes. Nous cr\u00e9erons les structures n\u00e9cessaires pour r\u00e9pondre aux exigences de qualit\u00e9 des chiens d&rsquo;assistance et de leurs droits d&rsquo;acc\u00e8s et nous assurons la certification des chiens d&rsquo;assistance. Nous allons promouvoir davantage l&rsquo;int\u00e9gration des personnes handicap\u00e9es sur le march\u00e9 du travail g\u00e9n\u00e9ral. Pour ce faire, nous allons mieux mettre en r\u00e9seau les points de contact uniques pour les employeurs (EAA) avec les organismes de r\u00e9adaptation professionnelle et les services de placement de l&rsquo;Agence f\u00e9d\u00e9rale pour l&#8217;emploi et renforcerons les repr\u00e9sentations des personnes gravement handicap\u00e9es. Nous am\u00e9liorerons la perm\u00e9abilit\u00e9 entre la r\u00e9adaptation professionnelle, les ateliers pour personnes handicap\u00e9es, les entreprises d&rsquo;insertion et le march\u00e9 du travail g\u00e9n\u00e9ral, ainsi que le contr\u00f4le de l&rsquo;acc\u00e8s des organismes de r\u00e9adaptation. Nous voulons maintenir et r\u00e9former les ateliers pour personnes handicap\u00e9es. Nous veillons \u00e0 ce qu&rsquo;un plus grand nombre de personnes puissent passer d&rsquo;un atelier au march\u00e9 du travail. Nous allons orienter davantage le secteur de la formation professionnelle vers le march\u00e9 du travail, maintenir la compensation des d\u00e9savantages \u00e9galement lors des transitions et rendre le budget pour le travail plus attractif. Nous voulons am\u00e9liorer la r\u00e9mun\u00e9ration des ateliers. La loi permettra de soutenir en priorit\u00e9 les ateliers et les foyers pour les personnes handicap\u00e9es travaillant dans les ateliers gr\u00e2ce \u00e0 la taxe compensatoire.<\/p>\n\n\n\n<p>Nous am\u00e9liorerons les chances de participation des personnes souffrant de handicaps complexes. Nous voulons prendre en compte les besoins des personnes handicap\u00e9es dans le d\u00e9veloppement des syst\u00e8mes d&rsquo;intelligence artificielle. Nous soutenons l&rsquo;acquisition de comp\u00e9tences num\u00e9riques et une infrastructure num\u00e9rique accessible sur le march\u00e9 du travail ainsi que dans les \u00e9tablissements de formation externes. Nous renfor\u00e7ons la protection contre la violence dans le domaine de l&rsquo;aide aux personnes handicap\u00e9es. En collaboration avec les L\u00e4nder et les communes, nous discuterons de la mise en \u0153uvre et de l&rsquo;organisation de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la participation sur la base des \u00e9valuations. Nous identifierons les \u00e9ventuels besoins de modification, notamment en mati\u00e8re de r\u00e9duction de la bureaucratie, et examinerons les possibilit\u00e9s de forfaitisation. Nous clarifierons le rapport entre l&rsquo;aide \u00e0 l&rsquo;int\u00e9gration et les soins afin de combler les lacunes en mati\u00e8re de prise en charge. Nous d\u00e9velopperons le syst\u00e8me de r\u00e9adaptation et de participation selon le principe de \u00ab&#160;l&rsquo;offre de services centralis\u00e9e&#160;\u00bb, en tenant compte des besoins sp\u00e9cifiques des personnes souffrant de troubles psychiques. Sur la base de l&rsquo;\u00e9valuation, nous d\u00e9velopperons les centres de conseil ind\u00e9pendants compl\u00e9mentaires pour la participation et assurerons leur financement.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">1.3. Transports et infrastructures, construction et logement Acc\u00e9l\u00e9ration de la planification et de l&rsquo;octroi des autorisations<\/h3>\n\n\n\n<p>L&rsquo;Allemagne doit faire preuve de courage pour acc\u00e9l\u00e9rer la planification et la construction. Il est n\u00e9cessaire de r\u00e9viser fondamentalement le droit de la planification, de la construction, de l&rsquo;environnement et des march\u00e9s publics. Nous allons lancer une initiative europ\u00e9enne visant \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer la planification et l&rsquo;octroi de permis&#160;; le \u00ab&#160;Pacte pour l&rsquo;acc\u00e9l\u00e9ration de la planification, de l&rsquo;octroi de permis et de la mise en \u0153uvre&#160;\u00bb national sera poursuivi.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p class=\"comment\">Pacte conclu en 2023 entre l\u2019\u00c9tat f\u00e9d\u00e9ral et les L\u00e4nder pour acc\u00e9l\u00e9rer les proc\u00e9dures.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Nous voulons cr\u00e9er un droit proc\u00e9dural uniforme (\u00ab&#160;one-for-many&#160;\u00bb) pour les projets d&rsquo;infrastructure. Nous exploitons les potentiels d&rsquo;acc\u00e9l\u00e9ration des proc\u00e9dures dans l&rsquo;am\u00e9nagement du territoire f\u00e9d\u00e9ral et dans le code de la construction. Nous renfor\u00e7ons le multicodage des surfaces. Les proc\u00e9dures formalis\u00e9es seront assouplies, les \u00e9tapes de la proc\u00e9dure r\u00e9duites afin de supprimer les doubles contr\u00f4les.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p class=\"comment\">Appara\u00eet ici la possibilit\u00e9 de consid\u00e9rer que des surfaces peuvent \u00eatre affect\u00e9es \u00e0 diff\u00e9rents usages dans les plans d\u2019occupation des sols.<\/p>\n\n\n\n<p>Les rendez-vous de pr\u00e9sentation seront rendus facultatifs. La l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale sur l&rsquo;am\u00e9nagement du territoire doit \u00eatre \u00e9labor\u00e9e de mani\u00e8re plus strat\u00e9gique avec les L\u00e4nder et \u00eatre dot\u00e9e d&rsquo;une notion d\u2019int\u00e9r\u00eat public sup\u00e9rieur. Une proc\u00e9dure doit se terminer dans le cadre de la loi o\u00f9 elle a \u00e9t\u00e9 entam\u00e9e&#160;: nous introduirons une date butoir contraignante le plus t\u00f4t possible dans le processus de planification. Les projets de remplacement \u00e0 l&rsquo;identique, de remplacement \u00e9largi et de reconstruction compl\u00e8te dans le cadre de projets d&rsquo;infrastructure doivent \u00eatre exempt\u00e9s de l&rsquo;obligation de proc\u00e9dure de planification. L&rsquo;approbation des plans doit devenir la proc\u00e9dure standard. L\u2019avis des organismes publics et du public ainsi que les examens des pi\u00e8ces ne doivent \u00eatre sollicit\u00e9s qu&rsquo;une seule fois. Pour les projets d&rsquo;infrastructure majeurs, les mesures visant \u00e0 maintenir le bon fonctionnement de l&rsquo;infrastructure seront autoris\u00e9es de fa\u00e7on anticip\u00e9e dans le cadre de la proc\u00e9dure de planification en cours. Nous faciliterons la mise en \u0153uvre de mesures de compensation et de remplacement ainsi que la mise en r\u00e9seau de mesures de compensation (r\u00e9seau de biotopes) dans une loi sur les espaces naturels. En mati\u00e8re de protection des esp\u00e8ces et de la nature, l&rsquo;approche par population doit \u00eatre appliqu\u00e9e de mani\u00e8re uniforme au niveau f\u00e9d\u00e9ral. Nous allons num\u00e9riser enti\u00e8rement les proc\u00e9dures de planification et d&rsquo;autorisation avec les L\u00e4nder. Nous voulons d\u00e9velopper les capacit\u00e9s de planification avec les chambres des m\u00e9tiers.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"comment\">Apr\u00e8s 25 ans d\u2019aust\u00e9rit\u00e9 excessive, l\u2019Allemagne a un \u00e9norme probl\u00e8me de d\u00e9gradation de ses infrastructures publiques de base et un besoin correspondant de corriger le tir tr\u00e8s vite.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Construction et logement<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Nous voulons que le logement soit abordable, accessible et respectueux de l&rsquo;environnement pour tous. Toutes les formes de logement, qu&rsquo;il s&rsquo;agisse de la propri\u00e9t\u00e9 ou de la location, en ville ou \u00e0 la campagne, ont la m\u00eame valeur \u00e0 nos yeux. Nous stimulons la construction de logements et l&rsquo;accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 par une campagne d&rsquo;investissement, d&rsquo;all\u00e8gement fiscal et de d\u00e9bureaucratisation. Afin de stabiliser le march\u00e9 du logement, la construction de logements sociaux sera d\u00e9velopp\u00e9e en tant que composante essentielle de l&rsquo;offre de logements.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"comment\">Une fois de plus il s\u2019agit l\u00e0 d\u2019une intention non chiffr\u00e9e ni en objectif quantitatif ni en moyens financiers correspondants.<\/p>\n\n\n\n<p>Nous devons prot\u00e9ger efficacement les locataires contre les loyers toujours plus \u00e9lev\u00e9s. Nous renforcerons le d\u00e9veloppement urbain, en particulier dans les zones rurales, lutterons contre les logements vacants dans les r\u00e9gions structurellement faibles, renforcerons les centres-villes et les infrastructures sociales et les adapterons au changement climatique et \u00e0 l&rsquo;accessibilit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p>Nous allons modifier le code de la construction en deux \u00e9tapes. Dans les 100 premiers jours, nous pr\u00e9senterons un projet de loi visant \u00e0 introduire un \u00ab&#160;turbo logement&#160;\u00bb en tenant compte de la souverainet\u00e9 des communes en mati\u00e8re d&rsquo;am\u00e9nagement du territoire, et nous all\u00e8gerons les mesures de protection contre le bruit. Dans le m\u00eame temps, les dispositions relatives \u00e0 la protection des locataires en cas de changements de propri\u00e9taire (article 250 du code de la construction) et la d\u00e9signation des zones o\u00f9 le march\u00e9 du logement est tendu seront prolong\u00e9es de cinq ans. Dans un deuxi\u00e8me temps, nous proc\u00e9derons \u00e0 une r\u00e9forme fondamentale visant \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer la construction. Afin d&rsquo;\u00e9viter un effet n\u00e9gatif sur l&rsquo;environnement, le droit de pr\u00e9emption des communes dans les zones de protection de l&rsquo;environnement et pour les immeubles \u00e0 l&rsquo;abandon sera renforc\u00e9 en cons\u00e9quence, le droit de pr\u00e9emption \u00e0 prix limit\u00e9 pour ces biens immobiliers sera simplifi\u00e9 et le contournement des droits de pr\u00e9emption communaux lors de cessions d&rsquo;actions sera emp\u00each\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p>Dans les zones de protection de l&rsquo;environnement, les projets visant \u00e0 r\u00e9duire les obstacles et \u00e0 r\u00e9nover les b\u00e2timents sur le plan \u00e9nerg\u00e9tique seront rendus possibles de mani\u00e8re socialement acceptable. Nous exempterons les propri\u00e9taires occupants des r\u00e9glementations de protection de l&rsquo;environnement. Les directives techniques relatives \u00e0 la protection contre le bruit (TA L\u00e4rm), le droit de l&rsquo;urbanisme et les directives techniques relatives \u00e0 la qualit\u00e9 de l&rsquo;air (TA Luft) seront modifi\u00e9es afin de r\u00e9soudre les conflits d&rsquo;utilisation entre l&rsquo;habitat, le commerce et l&rsquo;agriculture. Les normes de construction seront simplifi\u00e9es et les b\u00e2timents de type E seront s\u00e9curis\u00e9s.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p class=\"comment\">Type de b\u00e2timents r\u00e9pondant \u00e0 un ensemble de r\u00e8gles de base consid\u00e9r\u00e9es comme suffisantes mis au point par les associations d\u2019architectes avec l\u2019\u00c9tat et les L\u00e4nder.<\/p>\n\n\n\n<p>L&rsquo;effet contraignant des normes \u00e9tablies par les organisations autonomes est r\u00e9examin\u00e9 et ramen\u00e9 \u00e0 un niveau pertinent en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9. Afin de permettre le type de b\u00e2timent E en droit civil, un lien juridique est \u00e9tabli avec les dispositions techniques de construction des L\u00e4nder. \u00c0 l&rsquo;avenir, le fait de s&rsquo;\u00e9carter des r\u00e8gles techniques reconnues ne constituera plus un d\u00e9faut. Un organisme ind\u00e9pendant charg\u00e9 de contr\u00f4ler les cons\u00e9quences financi\u00e8res des normes DIN sera mis en place.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p class=\"comment\">Organisme allemand de normalisation, \u00e9quivalent de l\u2019AFNOR en France.<\/p>\n\n\n\n<p>Gr\u00e2ce \u00e0 la construction en s\u00e9rie, modulaire et syst\u00e9mique, nous augmenterons le potentiel d&rsquo;acc\u00e9l\u00e9ration.<\/p>\n\n\n\n<p>Pour favoriser l&rsquo;accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 des familles (\u00ab&#160;Aide initiale \u00e0 l&rsquo;accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9&#160;\u00bb), pour promouvoir la construction de nouveaux logements et pour r\u00e9nover les logements existants, des mesures fiscales seront renforc\u00e9es, des mesures pour compenser la faiblesse de l\u2019apport en capital seront mises en place et la prise en charge de garanties d&rsquo;\u00c9tat pour les hypoth\u00e8ques sera examin\u00e9e. Les programmes de soutien de la KfW seront fusionn\u00e9s en deux programmes centraux et simplifi\u00e9s&#160;: un programme pour les nouvelles constructions et un programme pour la modernisation. Nous mettrons en place des mesures incitatives pour encourager une construction simple, respectueuse de l&rsquo;environnement et \u00e9conomique. Pour l&rsquo;octroi de capitaux propres et de capitaux emprunt\u00e9s, il est pr\u00e9vu de cr\u00e9er un fonds d&rsquo;investissement pour la construction de logements en combinant des garanties publiques (par exemple de la KfW) et des capitaux priv\u00e9s, et de soutenir les soci\u00e9t\u00e9s communales de construction de logements par des mesures d&rsquo;all\u00e8gement des fonds propres. Nous voulons \u00e9galement r\u00e9unir les conditions de financement avantageuses de l&rsquo;\u00c9tat f\u00e9d\u00e9ral et l&rsquo;expertise du secteur du logement pour une construction rapide et efficace. C&rsquo;est pourquoi nous allons r\u00e9duire les co\u00fbts de financement gr\u00e2ce \u00e0 une participation de l&rsquo;\u00c9tat f\u00e9d\u00e9ral, par exemple sous forme de garanties, de sorte qu&rsquo;en collaboration avec le secteur du logement, un grand nombre de logements puissent \u00eatre construits \u00e0 moins de 15 euros le m\u00e8tre carr\u00e9. Afin de d\u00e9velopper l&rsquo;aide au logement pour les fonctionnaires f\u00e9d\u00e9raux, l&rsquo;Office f\u00e9d\u00e9ral des biens immobiliers (BImA) peut utiliser ses propres recettes et se verra \u00e9galement dot\u00e9 d&rsquo;une capacit\u00e9 de cr\u00e9dit limit\u00e9e \u00e0 cette fin.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"comment\">\u00ab&#160;Moins de 15 euros le m\u00e8tre carr\u00e9&#160;\u00bb est bien une erreur dans le texte de l\u2019accord de coalition. En France on construit pour entre 1400 et 1800 euros par m2.<\/p>\n\n\n\n<p>Le secteur du b\u00e2timent est essentiel pour atteindre les objectifs climatiques. L&rsquo;accessibilit\u00e9 financi\u00e8re, l&rsquo;ouverture technologique, la s\u00e9curit\u00e9 de l&rsquo;approvisionnement et la protection du climat sont nos objectifs pour la modernisation de l&rsquo;approvisionnement en chaleur. Nous allons supprimer la loi sur le chauffage.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p class=\"comment\">Une loi qui imposait quasiment l\u2019adoption de pompes \u00e0 chaleur dans les logements avait suscit\u00e9 une tr\u00e8s forte opposition en 2023 et avait d\u00fb \u00eatre retir\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n<p>Nous rendrons la nouvelle Loi sur l\u2019\u00e9nergie dans les b\u00e2timents plus ouverte en termes de technologies, plus flexible et plus simple. La r\u00e9duction des \u00e9missions de CO2 r\u00e9alisable doit devenir le principal indicateur de pilotage. Nous allons renforcer l&rsquo;approche par quartier. Nous allons poursuivre les aides \u00e0 la r\u00e9novation et au chauffage. Les co\u00fbts de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique des b\u00e2timents anciens seront d\u00e9sormais d\u00e9ductibles des imp\u00f4ts. Nous voulons r\u00e9tablir temporairement l&rsquo;\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la norme EH55 afin de rattraper le retard de construction.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p class=\"comment\">Norme d\u2019efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique des b\u00e2timents mise en place en 2023. Elle a \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9e en janvier 2025 par une norme EH40 plus stricte. C\u2019est cette norme qu\u2019il s\u2019agit donc de ne plus mettre en \u0153uvre.<\/p>\n\n\n\n<p>Nous simplifions l&rsquo;imbrication du GEG (<em>Geb\u00e4ude-Energie-Gesetz<\/em>) et de la planification thermique communale. Nous harmoniserons les classes d&rsquo;efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique nationales dans le GEG avec nos pays voisins. Nous exploiterons les marges de man\u0153uvre dans la mise en \u0153uvre de la directive europ\u00e9enne sur les b\u00e2timents (EPBD). Nous nous engagerons pour une prolongation des d\u00e9lais de mise en \u0153uvre.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"comment\">Une fois de plus, il appara\u00eet que la coalition allemande va se battre \u00e0 Bruxelles pour retarder la mise en \u0153uvre du Pacte vert\u2026<\/p>\n\n\n\n<p>Nous introduirons une r\u00e9glementation sur la fin de vie des d\u00e9chets dans le d\u00e9cret sur les mat\u00e9riaux de construction de substitution, nous rendrons possibles les installations n\u00e9cessaires pour une utilisation accrue des mat\u00e9riaux de construction recycl\u00e9s. Nous allons \u00e9laborer un plan d&rsquo;action pour les mat\u00e9riaux de construction biosourc\u00e9s et un plan d&rsquo;action pour les mat\u00e9riaux de construction \u00e0 forte intensit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique. Les investissements dans la construction de logements sociaux seront progressivement augment\u00e9s de mani\u00e8re significative, dans ce cadre, les fonds pour les logements des jeunes seront doubl\u00e9s et des fonds seront mis \u00e0 disposition pour des logements sans barri\u00e8res et adapt\u00e9s aux personnes \u00e2g\u00e9es. Des fonds suffisants seront rapidement mis \u00e0 disposition pour le financement des projets approuv\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"comment\">L\u2019accord demeure peu pr\u00e9cis sur les financements.<\/p>\n\n\n\n<p>Afin de garantir un logement aux apprentis et aux \u00e9tudiants, nous allons non seulement investir davantage dans le logement des jeunes, mais aussi assouplir les conditions d&rsquo;octroi des aides \u00e0 l&rsquo;achat de logements pour les apprentis et les \u00e9tudiants. La protection des consommateurs sera renforc\u00e9e afin de faire respecter les droits des jeunes locataires. Afin que les apprentis puissent \u00e9galement en b\u00e9n\u00e9ficier, les comp\u00e9tences en mati\u00e8re de conseil seront regroup\u00e9es au niveau f\u00e9d\u00e9ral dans un centre d&rsquo;accueil pour le logement des apprentis. La construction de logements doit \u00eatre exclue des r\u00e8gles de l&rsquo;UE en mati\u00e8re d&rsquo;aides d&rsquo;\u00c9tat. L&rsquo;habitat coop\u00e9ratif continuera d&rsquo;\u00eatre encourag\u00e9, et nous voulons compl\u00e9ter l&rsquo;utilit\u00e9 publique du logement par des subventions \u00e0 l&rsquo;investissement. L&rsquo;allocation de logement sera simplifi\u00e9e avec les L\u00e4nder.<\/p>\n\n\n\n<p>Le frein aux loyers sur les march\u00e9s immobiliers tendus sera prolong\u00e9 de quatre ans. D&rsquo;ici le 31 d\u00e9cembre 2026, un groupe d&rsquo;experts compos\u00e9 d&rsquo;organisations de locataires et de propri\u00e9taires pr\u00e9parera l&rsquo;harmonisation des dispositions relatives au droit du bail, une r\u00e9forme visant \u00e0 clarifier la disposition relative \u00e0 l&rsquo;usure dans le code p\u00e9nal \u00e9conomique et une amende en cas de non-respect du frein aux loyers.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p class=\"comment\">Syst\u00e8me d\u2019encadrement des loyers dans les zones tendues mis en place en 2015 et analogue au dispositif pr\u00e9vu en France par la loi Alur de 2014.<\/p>\n\n\n\n<p>Dans les march\u00e9s du logement tendus, les loyers index\u00e9s pour la location de logements, les locations meubl\u00e9es et les locations de courte dur\u00e9e seront soumis \u00e0 une r\u00e9glementation plus stricte. En modifiant la taxe de modernisation, nous veillerons \u00e0 ce que, d&rsquo;une part, les investissements \u00e9conomiques dans le parc de logements soient encourag\u00e9s et, d&rsquo;autre part, que le loyer reste plus abordable \u00e0 l&rsquo;avenir qu&rsquo;il ne l&rsquo;est actuellement. Nous r\u00e9solvons ainsi le dilemme entre propri\u00e9taires et locataires. La limite pour les petites r\u00e9novations sera port\u00e9e \u00e0 20 000 euros d&rsquo;ici fin 2025. Les charges locatives doivent \u00eatre plus transparentes et plus faciles \u00e0 comprendre.<\/p>\n\n\n\n<p>Pour que la location redevienne plus attractive, la r\u00e8gle suivante s&rsquo;appliquera&#160;: ceux qui louent \u00e0 bas prix seront r\u00e9compens\u00e9s fiscalement. Un rapport national sur les loyers sera introduit. Le plan d&rsquo;action contre le sans-abrisme sera mis en \u0153uvre. Afin de pr\u00e9venir le sans-abrisme, le paiement de la p\u00e9riode de gr\u00e2ce devrait pouvoir \u00e9viter une fin de bail ordinaire (r\u00e9glementation des cas de rigueur).<\/p>\n\n\n\n<p>L&rsquo;aide \u00e0 la r\u00e9novation urbaine sera modernis\u00e9e et simplifi\u00e9e, les innovations seront encourag\u00e9es. Pour les communes de moins de 100 000 habitants, les L\u00e4nder pourront r\u00e9glementer les concepts int\u00e9gr\u00e9s de d\u00e9veloppement urbain. Le volume financier de l&rsquo;aide \u00e0 la r\u00e9novation urbaine sera progressivement doubl\u00e9. Nous allons augmenter les fonds allou\u00e9s aux projets pilotes visant \u00e0 d\u00e9velopper l&rsquo;aide \u00e0 la r\u00e9novation urbaine pour les mesures en cours et adapter le calendrier. Le Building Information Modeling (BIM) sera d\u00e9velopp\u00e9 pour devenir l&rsquo;instrument central de la num\u00e9risation du secteur de la construction. Nous entamons la cr\u00e9ation d&rsquo;un centre de recherche f\u00e9d\u00e9ral pour la construction neutre en carbone et efficace en ressources, en collaboration avec les L\u00e4nder de Saxe et de Thuringe et en impliquant les comp\u00e9tences d&rsquo;autres L\u00e4nder, et nous en assurerons un financement permanent. Nous continuons \u00e0 soutenir la loi Berlin\/Bonn et conclurons un accord additionnel.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p class=\"comment\">Loi qui organisait la r\u00e9partition des administrations entre Bonn et Berlin suite au d\u00e9m\u00e9nagement de la capitale allemande.<\/p>\n\n\n\n<p>Le \u00ab&#160;Centre pour l&rsquo;avenir de l&rsquo;unit\u00e9 allemande et de la transformation europ\u00e9enne&#160;\u00bb sera construit \u00e0 Halle (Saale).<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Transports<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>La mobilit\u00e9 est une condition sociale et \u00e9conomique du bon fonctionnement et de la prosp\u00e9rit\u00e9 de notre pays. Elle doit \u00eatre r\u00e9aliste, abordable, disponible et respectueuse de l&rsquo;environnement. Les infrastructures doivent \u00eatre rendues plus performantes afin de renforcer la r\u00e9silience et d&rsquo;atteindre les objectifs climatiques. Nous rendrons la mobilit\u00e9 possible en ville et \u00e0 la campagne en fonction des besoins des gens. Pour les modes de transport, nous voulons introduire des circuits de financement, les recettes \u00e9tant revers\u00e9es au mode de transport concern\u00e9. Un mod\u00e8le \u00e0 trois piliers est appliqu\u00e9, compos\u00e9 de fonds budg\u00e9taires, de financements par les usagers et de capitaux priv\u00e9s, par exemple par le biais de partenariats public-priv\u00e9 (PPP) dans une mesure limit\u00e9e. Un financement pluriannuel, flexible et fiable est garanti. La soci\u00e9t\u00e9 Autobahn GmbH se voit accorder un cr\u00e9dit limit\u00e9 et les recettes des p\u00e9ages poids lourds seront mises \u00e0 sa disposition (comp\u00e9tence en mati\u00e8re de recettes). Des fonds seront mis \u00e0 disposition pour les routes afin de r\u00e9sorber le retard de r\u00e9novation, en particulier des ponts et des tunnels. Nous \u00e9tudierons comment la soci\u00e9t\u00e9 Autobahn GmbH pourrait se financer de mani\u00e8re stable et durable. Un contr\u00f4le parlementaire complet des fonds sera garanti.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"comment\">Jusque-l\u00e0 l\u2019Allemagne n\u2019avait pas mis en \u0153uvre le mod\u00e8le fran\u00e7ais d\u2019autoroutes \u00e0 p\u00e9ages \u2014 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e0 des acteurs priv\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n<p>Les investissements dans le r\u00e9seau ferroviaire allemand seront augment\u00e9s. Cela s&rsquo;appliquera aussi bien aux lignes principales et secondaires qu&rsquo;aux grands n\u0153uds ferroviaires et aux grands projets soutenus par les fonds de r\u00e9gionalisation. L&rsquo;Infraplan est d\u00e9velopp\u00e9 en tant qu&rsquo;instrument de pilotage l\u00e9gal et dot\u00e9 d&rsquo;un engagement de financement contraignant correspondant (\u00ab&#160;fonds d&rsquo;infrastructure ferroviaire&#160;\u00bb). Nous assurerons ainsi la priorit\u00e9 des projets d\u00e9termin\u00e9s par le propri\u00e9taire. Le concept de r\u00e9novation des corridors \u00e0 grande vitesse (HLK) est constamment v\u00e9rifi\u00e9 et adapt\u00e9. La r\u00e9novation des HLK est financ\u00e9e par le fonds sp\u00e9cial pour les infrastructures et li\u00e9e \u00e0 sa dur\u00e9e de vie. Ainsi, les fonds pr\u00e9vus par l&rsquo;accord de performance et de financement seront \u00e0 nouveau disponibles. Les investissements dans la num\u00e9risation sont prioritaires, en particulier dans les postes d&rsquo;aiguillage num\u00e9riques et l&rsquo;\u00e9quipement ETCS sur l&rsquo;ensemble du r\u00e9seau.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p class=\"comment\">Il s\u2019agit du syst\u00e8me europ\u00e9en de <a href=\"https:\/\/transport.ec.europa.eu\/transport-modes\/rail\/ertms\/what-ertms-and-how-does-it-work\/etcs-levels-and-modes_en\">contr\u00f4le des trains<\/a>.<\/p>\n\n\n\n<p>Nous gardons un \u0153il sur l&rsquo;\u00e9quipement c\u00f4t\u00e9 v\u00e9hicule. L&rsquo;\u00e9lectrification est une mesure de protection du climat&#160;: nous allons l&rsquo;acc\u00e9l\u00e9rer et renoncer au rapport co\u00fbt-b\u00e9n\u00e9fice. Nous finan\u00e7ons la num\u00e9risation et l&rsquo;\u00e9lectrification par le KTF.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"comment\">Il s\u2019agit du <a href=\"https:\/\/www.bundesregierung.de\/breg-en\/news\/climate-and-transformation-fund-2066034\">Fonds pour le Climat et la Transformation<\/a>.<\/p>\n\n\n\n<p>Les programmes de modernisation des gares, d&rsquo;accessibilit\u00e9 et de protection contre le bruit se poursuivront. Gr\u00e2ce \u00e0 des extensions et des constructions cibl\u00e9es, nous \u00e9tablirons progressivement et ind\u00e9pendamment des horaires une cadence stable et int\u00e9gr\u00e9e entre le trafic local et le trafic longue distance, en incluant le transport ferroviaire de marchandises (Allemagne cadenc\u00e9e). Les infrastructures de transport vers la Pologne et la R\u00e9publique tch\u00e8que seront rapidement d\u00e9velopp\u00e9es. Pour cela, nous mettrons en place le plus rapidement possible les autorisations d&rsquo;am\u00e9nagement et le financement. Des trains europ\u00e9ens avec des standards de transport longue distance seront mis en place pour am\u00e9liorer les liaisons avec tous nos pays voisins europ\u00e9ens.<\/p>\n\n\n\n<p>La route est un moyen de transport significatif et la voiture un moyen de d\u00e9placement important, surtout pour les personnes vivant en milieu rural. La formation \u00e0 la conduite sera r\u00e9form\u00e9e afin de rendre l&rsquo;obtention du permis de conduire plus abordable, tout en maintenant des normes \u00e9lev\u00e9es. Dans le domaine de la circulation routi\u00e8re, nous nous orientons vers l&rsquo;objectif de la Vision Z\u00e9ro.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Nous renforcerons et encouragerons la circulation des v\u00e9los et des pi\u00e9tons en tant que partie int\u00e9grante de la mobilit\u00e9 durable. Dans le cadre de la directive Eurovignette, nous examinerons comment la tarification du CO2 peut r\u00e9duire les multiples charges du transport routier de marchandises.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Nous lutterons contre la p\u00e9nurie de chauffeurs en r\u00e9formant la formation des chauffeurs professionnels et en cr\u00e9ant des conditions-cadres plus favorables, par exemple en am\u00e9nageant des aires de stationnement pour poids lourds bien \u00e9quip\u00e9es et en am\u00e9liorant les contr\u00f4les des normes sociales. Nous acc\u00e9l\u00e9rerons l&rsquo;autorisation des transports de charges lourdes et de gros volumes. Nous voulons transf\u00e9rer davantage de marchandises de la route vers le rail.<\/p>\n\n\n\n<p>Pour am\u00e9liorer l&rsquo;infrastructure des voies navigables, des \u00e9cluses, des ports maritimes et int\u00e9rieurs, nous organiserons un financement suppl\u00e9mentaire ad\u00e9quat avec une s\u00e9curit\u00e9 de planification pour les investissements n\u00e9cessaires. Un plan de financement et de r\u00e9alisation sera \u00e9labor\u00e9 \u00e0 cet effet. Nous continuerons \u00e0 soutenir la transformation des voies navigables et des ports. Une strat\u00e9gie portuaire nationale sera mise en \u0153uvre.<\/p>\n\n\n\n<p>Nous nous en tenons au plan f\u00e9d\u00e9ral des infrastructures de transport existant et aux proc\u00e9dures de son \u00e9laboration et de son r\u00e9examen, ainsi qu&rsquo;au principe \u00ab&#160;pr\u00e9server avant construire&#160;\u00bb. Les travaux pr\u00e9paratoires se poursuivent.<\/p>\n\n\n\n<p>Nous voulons r\u00e9duire les imp\u00f4ts, taxes et redevances sp\u00e9cifiques au transport a\u00e9rien et annuler l&rsquo;augmentation de la taxe sur le transport a\u00e9rien. Nous supprimerons imm\u00e9diatement le quota de Power to Liquid (PtL) qui d\u00e9passe la norme europ\u00e9enne.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p class=\"comment\">Production de fuel pour l\u2019aviation \u00e0 partir d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 renouvelable.<\/p>\n\n\n\n<p>Nous veillerons \u00e0 ce que les compagnies a\u00e9riennes europ\u00e9ennes ne soient pas d\u00e9savantag\u00e9es par rapport aux compagnies non europ\u00e9ennes en ce qui concerne le quota de carburants a\u00e9ronautiques durables (SAF). Nous voulons utiliser la moiti\u00e9 des recettes nationales provenant du syst\u00e8me europ\u00e9en d&rsquo;\u00e9change de quotas d&rsquo;\u00e9mission (ETS 1) pour promouvoir la mise en \u0153uvre commerciale des carburants a\u00e9ronautiques durables. Nous continuerons \u00e0 soutenir les a\u00e9roports r\u00e9gionaux en ce qui concerne les co\u00fbts de la s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9rienne.<\/p>\n\n\n\n<p>Afin de garantir que l&rsquo;argent du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral soit \u00e0 l&rsquo;avenir affect\u00e9 \u00e0 l&rsquo;infrastructure ferroviaire, que la qualit\u00e9 du transport ferroviaire s&rsquo;am\u00e9liore de mani\u00e8re significative et que les emplois soient garantis \u00e0 long terme, nous voulons mettre en \u0153uvre une r\u00e9forme ferroviaire fondamentale \u00e0 moyen terme.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p class=\"comment\">La d\u00e9sorganisation du ferroviaire allemand due \u00e0 la v\u00e9tust\u00e9 des infrastructures est devenue proverbiale dans toute l\u2019Europe.<\/p>\n\n\n\n<p>Nous continuerons \u00e0 d\u00e9velopper DB InfraGO au sein du groupe DB, dans le cadre du groupe int\u00e9gr\u00e9. \u00c0 cette fin, des mesures doivent \u00eatre prises en mati\u00e8re de personnel, de droit et d&rsquo;organisation. Tant au sein du groupe DB qu&rsquo;au sein d&rsquo;InfraGO, il est pr\u00e9vu de r\u00e9organiser le conseil de surveillance et le directoire, dans le but d&rsquo;accro\u00eetre les comp\u00e9tences techniques et de rationaliser les structures.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p class=\"comment\">Il s\u2019agit de l\u2019entreprise qui g\u00e8re les infrastructures ferroviaires allemandes.<\/p>\n\n\n\n<p>La poursuite du contrat de transfert des b\u00e9n\u00e9fices (BEAV) entre le groupe DB et InfraGO sera examin\u00e9e. Le march\u00e9 du travail interne au groupe sera maintenu. Le financement de l&rsquo;infrastructure ferroviaire doit continuer \u00e0 \u00eatre assur\u00e9 par le fonds sp\u00e9cial et le budget f\u00e9d\u00e9ral, compl\u00e9t\u00e9 par les recettes provenant des redevances d&rsquo;utilisation des sillons. Nous r\u00e9formerons le syst\u00e8me de tarification des sillons.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Pour DB Cargo, nous examinerons comment r\u00e9tablir rapidement sa comp\u00e9titivit\u00e9. Avec des partenaires strat\u00e9giques, nous examinerons et d\u00e9velopperons la transformation du transport par wagons isol\u00e9s combin\u00e9e \u00e0 un syst\u00e8me de plateformes.<\/p>\n\n\n\n<p>Afin de renforcer les transports publics de proximit\u00e9, le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral et les L\u00e4nder vont inscrire le financement de ces transports dans une nouvelle base l\u00e9gale et lancer un pacte de modernisation. Les fonds de r\u00e9gionalisation doivent \u00eatre utilis\u00e9s en priorit\u00e9 pour les transports ferroviaires de proximit\u00e9. Nous allons maintenir le statu quo, compenser la hausse des co\u00fbts et cr\u00e9er des marges de man\u0153uvre pour de nouveaux transports. Nous allons adapter la dynamisation. La loi sur le financement des transports communaux (GVFG) sera simplifi\u00e9e et d\u00e9bureaucratis\u00e9e, ouverte \u00e0 des approches innovantes (par exemple le train \u00e0 l\u00e9vitation magn\u00e9tique) et l&rsquo;am\u00e9nagement des gares pour les personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite sera facilit\u00e9. Nous allons augmenter progressivement et de mani\u00e8re significative les fonds de la GVFG et augmenter le taux de subvention. Le programme Deutschland-Ticket se poursuivra au-del\u00e0 de 2025.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p class=\"comment\">Il s\u2019agit d\u2019un ticket qui permet d\u2019utiliser tous les types de transports dans toute l\u2019Allemagne pour 58 euros par mois.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>La part du financement par les utilisateurs sera progressivement augment\u00e9e \u00e0 partir de 2029, dans le respect des principes sociaux. Afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 de planification pour les clients en ce qui concerne le ticket, mais aussi pour le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral et les L\u00e4nder en ce qui concerne le financement, les co\u00fbts du ticket seront divis\u00e9s selon une cl\u00e9 de r\u00e9partition fixe. Nous encourageons la conversion de la flotte de bus des transports publics locaux en bus neutres en carbone. Nous ferons progresser le d\u00e9veloppement \u00e0 grande \u00e9chelle des infrastructures de recharge pour les voitures et les camions et augmenterons les subventions. Nous inclurons la recharge dans les d\u00e9p\u00f4ts et les garages. Nous assurons la transparence des prix et l&rsquo;harmonisation technique des bornes de recharge publiques. Nous ferons de l&rsquo;Allemagne le march\u00e9 leader de la conduite autonome et nous d\u00e9velopperons et financerons des r\u00e9gions mod\u00e8les avec les L\u00e4nder. Nous r\u00e9activerons le Centre allemand de la mobilit\u00e9 \u00e0 Munich et continuerons \u00e0 d\u00e9velopper le r\u00e9seau qui y est associ\u00e9. Nous continuerons \u00e0 d\u00e9velopper les conditions-cadres pour permettre l&rsquo;utilisation des donn\u00e9es de p\u00e9age de la mobilit\u00e9, des v\u00e9hicules et des camions. Nous am\u00e9liorerons la mise en r\u00e9seau des offres de mobilit\u00e9 sur les diff\u00e9rents modes de transport.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">1.4. Climat et \u00e9nergie, protection du climat<\/h3>\n\n\n\n<p>Nous soutenons les objectifs climatiques allemands et europ\u00e9ens, tout en sachant que le r\u00e9chauffement climatique est un probl\u00e8me mondial et que la communaut\u00e9 internationale doit le r\u00e9soudre ensemble. Pour ce faire, nous mettrons en \u0153uvre l&rsquo;accord de Paris sur le climat et poursuivrons l&rsquo;objectif de neutralit\u00e9 climatique en Allemagne d&rsquo;ici 2045, avec une approche qui allie protection du climat, comp\u00e9titivit\u00e9 \u00e9conomique et \u00e9quilibre social et qui mise sur l&rsquo;innovation. Nous voulons rester un pays industrialis\u00e9 et devenir climatiquement neutre.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"comment\">Il est important que la coalition n\u2019ait pas remis en cause cette \u00e9ch\u00e9ance.<\/p>\n\n\n\n<p>Nous atteindrons les objectifs climatiques allemands et europ\u00e9ens principalement en r\u00e9duisant les \u00e9missions de CO2 et d&rsquo;autres gaz \u00e0 effet de serre en Allemagne, en tenant compte des \u00e9missions n\u00e9gatives et, dans une moindre mesure, en r\u00e9duisant les \u00e9missions de CO2 de mani\u00e8re cr\u00e9dible et de haute qualit\u00e9 dans les pays partenaires non europ\u00e9ens. Cela doit \u00eatre refl\u00e9t\u00e9 dans la loi europ\u00e9enne sur la protection du climat et dans le syst\u00e8me d&rsquo;\u00e9change de quotas d&rsquo;\u00e9mission de l&rsquo;UE. Nous soutenons donc l&rsquo;objectif interm\u00e9diaire europ\u00e9en en mati\u00e8re de climat pour 2040, qui est de moins 90&#160;% par rapport \u00e0 1990, \u00e0 condition que premi\u00e8rement, il ne soit pas n\u00e9cessaire de r\u00e9duire davantage en Allemagne que ce qui est pr\u00e9vu par l&rsquo;objectif interm\u00e9diaire allemand en mati\u00e8re de climat pour 2040, deuxi\u00e8mement, en plus de la r\u00e9duction prioritaire du CO2 en Allemagne, il \u00e9galement possible de r\u00e9duire de mani\u00e8re permanente et durable les \u00e9missions n\u00e9gatives ainsi que de r\u00e9duire de mani\u00e8re cr\u00e9dible le CO2 par le biais de projets hautement qualifi\u00e9s et permanents (trois points de pourcentage maximum de l&rsquo;objectif interm\u00e9diaire de 2040) dans des pays partenaires non europ\u00e9ens afin de r\u00e9duire de mani\u00e8re \u00e9conomiquement viable les \u00e9missions r\u00e9siduelles. En outre, une protection efficace contre les fuites de carbone doit \u00eatre assur\u00e9e pour maintenir notre valeur ajout\u00e9e industrielle.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>\u00c9change de quotas d&rsquo;\u00e9mission<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Le Pacte vert pour l&rsquo;Europe et le Pacte vert pour l&rsquo;industrie doivent \u00eatre d\u00e9velopp\u00e9s afin de concilier comp\u00e9titivit\u00e9 et protection du climat. Nous maintiendrons le syst\u00e8me de tarification du CO2 comme \u00e9l\u00e9ment central d&rsquo;un ensemble d&rsquo;instruments. Nous ferons progresser l&rsquo;\u00e9change de quotas d&rsquo;\u00e9mission au niveau europ\u00e9en et international et nous rallierons d&rsquo;autres pays \u00e0 la tarification du CO2. Nous nous concentrerons en particulier sur la comp\u00e9titivit\u00e9 de notre \u00e9conomie et l&rsquo;acceptation sociale et nous poursuivrons une \u00e9volution des prix \u00e9conomiquement viable. Nous soutenons l&rsquo;introduction de l&rsquo;ETS 2 afin de cr\u00e9er des conditions \u00e9quitables dans toute l&rsquo;Europe. Nous voulons assurer une transition en douceur de la loi allemande sur la protection du climat (BEHG) vers le syst\u00e8me europ\u00e9en d&rsquo;\u00e9change de quotas d&rsquo;\u00e9mission (ETS 2) qui entrera en vigueur \u00e0 partir de 2027. Nous nous engagerons en faveur d&rsquo;instruments qui \u00e9vitent aux consommateurs et aux entreprises des hausses brutales du prix du CO2. Pour soutenir les m\u00e9nages particuli\u00e8rement touch\u00e9s, nous utiliserons \u00e9galement le Fonds social europ\u00e9en pour le climat. Nous redistribuerons les recettes du CO2 aux citoyens et aux entreprises. \u00c0 cet effet, nous mettrons \u00e9galement en place des all\u00e8gements et des aides non bureaucratiques et socialement adapt\u00e9s en mati\u00e8re de logement et de mobilit\u00e9, afin que personne ne soit d\u00e9pass\u00e9. Nous compenserons de mani\u00e8re non bureaucratique les secteurs \u00e9conomiques fortement touch\u00e9s par la concurrence. Nous ne ferons pas usage de l&rsquo;option d&rsquo;adh\u00e9sion du secteur agricole dans le SCEQE 2.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"comment\">Syst\u00e8me d\u2019\u00e9changes de quotas d\u2019\u00e9mission qui doit toucher non plus les industriels grands \u00e9metteurs (ETS 1) mais les transports et les b\u00e2timents. Il doit entrer en vigueur en 2027. Les carburants fossiles utilis\u00e9s par les agriculteurs ne supporteront pas le co\u00fbt des permis d\u2019\u00e9missions de l\u2019ETS2.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Politique \u00e9nerg\u00e9tique<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Nous voulons que la transition \u00e9nerg\u00e9tique soit transparente, planifi\u00e9e et pragmatique. Dans le cadre de la transition \u00e9nerg\u00e9tique, nous voulons impliquer davantage les entreprises et les consommateurs (notamment par la d\u00e9bureaucratisation, le \u00ab&#160;Mieterstrom&#160;\u00bb, l&rsquo;\u00e9nergie citoyenne et l&rsquo;\u00ab&#160;Energy Sharing&#160;\u00bb).&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p class=\"comment\">Il s\u2019agit du partage d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 renouvelable produite localement entre plusieurs utilisateurs hors distributeurs d\u2019\u00e9lectricit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p>Nous voulons exploiter tout le potentiel des \u00e9nergies renouvelables. Cela inclut l&rsquo;\u00e9nergie solaire et \u00e9olienne ainsi que la bio\u00e9nergie, la g\u00e9othermie, l&rsquo;\u00e9nergie hydraulique et les mol\u00e9cules produites \u00e0 partir de ces \u00e9nergies.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p class=\"comment\">Cela fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la possibilit\u00e9 de produire de l\u2019hydrog\u00e8ne ou des hydrocarbures \u00e0 partir d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 renouvelable exc\u00e9dentaire.<\/p>\n\n\n\n<p>Nous renforcerons \u00e9galement les technologies innovantes telles que l\u2019utilisation de la chaleur des eaux us\u00e9es, la r\u00e9cup\u00e9ration de chaleur et l&rsquo;\u00e9nergie \u00e9olienne \u00e0 haute altitude. Nous allons mettre en place un suivi qui permettra d&rsquo;\u00e9valuer d&rsquo;ici l&rsquo;\u00e9t\u00e9 2025 les besoins en \u00e9lectricit\u00e9 attendus ainsi que l&rsquo;\u00e9tat de la s\u00e9curit\u00e9 d&rsquo;approvisionnement, l&rsquo;extension du r\u00e9seau, le d\u00e9veloppement des \u00e9nergies renouvelables, la num\u00e9risation et le stockage de l&rsquo;hydrog\u00e8ne, qui serviront de base aux travaux ult\u00e9rieurs. Nous sommes en faveur d&rsquo;une orientation coh\u00e9rente de tous les secteurs vers l&rsquo;accessibilit\u00e9 financi\u00e8re, la rentabilit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 d&rsquo;approvisionnement. Notre objectif est de parvenir \u00e0 des co\u00fbts \u00e9nerg\u00e9tiques durablement bas, pr\u00e9visibles et comp\u00e9titifs au niveau international. Pour atteindre cet objectif d&rsquo;efficacit\u00e9 des co\u00fbts, nous pr\u00e9conisons une approche syst\u00e9mique combinant le d\u00e9veloppement des \u00e9nergies renouvelables, une strat\u00e9gie de concurrence, le d\u00e9veloppement cibl\u00e9 et syst\u00e9mique du r\u00e9seau et du stockage, une plus grande flexibilit\u00e9 et une gestion efficace du r\u00e9seau.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"comment\">Ce qui n\u2019est pas \u00e9crit ici est plus important que ce qui l\u2019est&#160;: la coalition allemande dirig\u00e9e par Merz n\u2019envisage pas de relancer le nucl\u00e9aire en Allemagne.<\/p>\n\n\n\n<p>&nbsp;Au niveau europ\u00e9en, nous nous engageons en faveur d&rsquo;une union de l&rsquo;\u00e9nergie qui compl\u00e8te le march\u00e9 int\u00e9rieur de l&rsquo;\u00e9nergie avec une infrastructure transfrontali\u00e8re efficace et la suppression des obstacles li\u00e9s aux aides d&rsquo;\u00c9tat. Nous agirons avec d\u00e9termination pour garantir des conditions de concurrence \u00e9quitables et \u00e9viter de cr\u00e9er de nouvelles d\u00e9pendances dans des technologies cl\u00e9s telles que les \u00e9nergies renouvelables, pour r\u00e9duire les d\u00e9pendances existantes et pour renforcer la r\u00e9silience des produits nationaux par des mesures appropri\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Prix de l&rsquo;\u00e9nergie<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Nous voulons all\u00e9ger durablement la charge des entreprises et des consommateurs en Allemagne d&rsquo;au moins cinq centimes par kWh gr\u00e2ce \u00e0 un ensemble de mesures. \u00c0 cet effet, nous allons imm\u00e9diatement r\u00e9duire la taxe sur l&rsquo;\u00e9lectricit\u00e9 pour tous au minimum europ\u00e9en et diminuer les pr\u00e9l\u00e8vements et les abonnements d&rsquo;acc\u00e8s au r\u00e9seau. Afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 de la planification, notre objectif est de plafonner durablement les redevances d&rsquo;acc\u00e8s au r\u00e9seau.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"comment\">En 2024 le prix de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 \u00e9tait en moyenne de 0,395 euros par kWh en Allemagne contre 0,277 en France pour un m\u00e9nage moyen.<\/p>\n\n\n\n<p>Nous prolongerons la compensation des prix de l&rsquo;\u00e9lectricit\u00e9 et l&rsquo;\u00e9tendrons \u00e0 d&rsquo;autres secteurs. Nous inclurons \u00e9galement les centres de donn\u00e9es. Pour les entreprises \u00e0 forte intensit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique qui ne peuvent pas \u00eatre autrement d\u00e9charg\u00e9es, nous introduirons un all\u00e8gement sp\u00e9cial (prix de l&rsquo;\u00e9lectricit\u00e9 industrielle) dans le cadre des possibilit\u00e9s d&rsquo;aide d\u2019Etat. Cela implique \u00e9galement de continuer \u00e0 all\u00e9ger la charge des consommateurs \u00e0 forte intensit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique sans potentiel de flexibilit\u00e9. En outre, nous allons supprimer la taxe sur le stockage du gaz pour tous. Nous mettrons en place des instruments appropri\u00e9s pour garantir un remplissage s\u00fbr et \u00e9conomique des r\u00e9servoirs de gaz. Nous permettrons et accompagnerons des contrats de fourniture de gaz \u00e0 long terme, diversifi\u00e9s et avantageux avec des fournisseurs de gaz internationaux. Les objectifs climatiques ne seront pas affect\u00e9s. Nous voulons exploiter le potentiel de l&rsquo;extraction conventionnelle de gaz en Allemagne.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"comment\">Est donc exclu donc le recours \u00e0 la fracturation hydraulique et les gaz de schistes.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Acc\u00e9l\u00e9ration de la planification et des autorisations<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>La r\u00e9ussite de la transition \u00e9nerg\u00e9tique d\u00e9pendra de la d\u00e9bureaucratisation ainsi que de proc\u00e9dures de planification et d&rsquo;autorisation plus rapides et plus efficaces. \u00c0 cet effet, nous poursuivons avec d\u00e9termination le processus f\u00e9d\u00e9ral-r\u00e9gional de mise en \u0153uvre du pacte pour l&rsquo;acc\u00e9l\u00e9ration de la planification, de la mise en \u0153uvre et des autorisations, nous le d\u00e9velopperons et nous mettrons rapidement en \u0153uvre la directive sur les \u00e9nergies renouvelables III.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p class=\"comment\">Directive adopt\u00e9e en 2023 visant \u00e0 produire 42,5&#160;% de l\u2019\u00e9nergie utilis\u00e9e dans l\u2019Union \u00e0 partir de sources renouvelables en 2030 \u2014 un quasi doublement par rapport \u00e0 2023. Le pacte pour l\u2019acc\u00e9l\u00e9ration de la planification, d\u00e9j\u00e0 mentionn\u00e9, date lui aussi de 2023.<\/p>\n\n\n\n<p>Nous examinerons, entre autres, la mise en place de groupes d&rsquo;experts, l&rsquo;extension de la proc\u00e9dure de conciliation et l&rsquo;extension de la protection des droits acquis pour les installations de remplacement. Nous examinerons dans quelle mesure les simplifications issues des domaines d&rsquo;acc\u00e9l\u00e9ration et d&rsquo;autres approches (par exemple l&rsquo;approche de la population dans la protection des esp\u00e8ces, la pr\u00e9clusion, le principe de preuve\/l&rsquo;obligation de r\u00e9futation) sont possibles pour les projets d&rsquo;infrastructure de la transition \u00e9nerg\u00e9tique, car nous voulons acc\u00e9l\u00e9rer le d\u00e9veloppement des \u00e9nergies renouvelables en facilitant la planification.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>R\u00e9seaux<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>L&rsquo;extension et la modernisation des r\u00e9seaux seront r\u00e9alis\u00e9es de mani\u00e8re rentable et synchronis\u00e9es avec le d\u00e9veloppement des \u00e9nergies renouvelables. Nous soumettrons le d\u00e9veloppement futur \u00e0 un suivi r\u00e9gulier. Toutes les mesures doivent \u00eatre bas\u00e9es sur des besoins r\u00e9els et coordonn\u00e9es entre elles. Nous renforcerons les r\u00e9seaux de transport et de distribution. Les infrastructures \u00e9nerg\u00e9tiques critiques, en particulier les r\u00e9seaux et les installations d&rsquo;\u00e9nergies renouvelables, doivent \u00e9galement \u00eatre mises en \u0153uvre de mani\u00e8re r\u00e9siliente et prot\u00e9g\u00e9es au mieux conform\u00e9ment \u00e0 la directive NIS 2.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p class=\"comment\">Il s\u2019agit de la directive europ\u00e9enne pr\u00e9voyant des mesures de protection en mati\u00e8re de cybers\u00e9curit\u00e9 pour tous les acteurs critiques.<\/p>\n\n\n\n<p>Nous augmenterons le potentiel d&rsquo;efficacit\u00e9 du r\u00e9seau, notamment en lib\u00e9rant l&rsquo;espace et en construisant des points de raccordement au r\u00e9seau suppl\u00e9mentaires et par la num\u00e9risation des r\u00e9seaux. Nous acc\u00e9l\u00e9rerons et simplifierons le d\u00e9ploiement des compteurs intelligents dans le r\u00e9seau de distribution et renforcerons les tarifs dynamiques de l&rsquo;\u00e9lectricit\u00e9. Les nouveaux r\u00e9seaux de transport d&rsquo;\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 courant continu haute tension (CCHT) \u00e0 planifier doivent, dans la mesure du possible, \u00eatre mis en \u0153uvre sous forme de lignes a\u00e9riennes. Nous tiendrons compte des r\u00e9gions particuli\u00e8rement touch\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"comment\">Ces lignes sont moins co\u00fbteuses que des lignes souterraines mais beaucoup plus controvers\u00e9es dans le d\u00e9bat public.<\/p>\n\n\n\n<p>Ces mesures nous permettront de concevoir plus efficacement l&rsquo;extension du r\u00e9seau pr\u00e9vue par l&rsquo;Agence f\u00e9d\u00e9rale des r\u00e9seaux. Nous voulons continuer \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer l&rsquo;extension qui restera n\u00e9cessaire apr\u00e8s un \u00e9tat des lieux. Nous voulons r\u00e9duire les co\u00fbts de raccordement au r\u00e9seau pour les sites d&rsquo;entreprises existants, et nous voulons uniformiser les proc\u00e9dures d&rsquo;autorisation. Nous \u00e9largirons la possibilit\u00e9 d&rsquo;approvisionnement physique direct de l&rsquo;industrie. Nous tenons \u00e0 maintenir une plaque \u00e9lectrique uniforme.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Flexibilisation<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Les obstacles \u00e0 la flexibilisation du syst\u00e8me \u00e9lectrique doivent \u00eatre supprim\u00e9s afin d&rsquo;am\u00e9liorer l&rsquo;utilisation flexible des \u00e9nergies renouvelables dans tous les secteurs. Nous allons renforcer le d\u00e9veloppement des capacit\u00e9s de stockage utiles au syst\u00e8me et l&rsquo;utilisation utile au syst\u00e8me des batteries de voitures \u00e9lectriques et des batteries domestiques. Nous soutiendrons la recharge bidirectionnelle et la recharge sur le lieu de travail. Nous encouragerons l&rsquo;implantation de gros consommateurs, tels que les accumulateurs, et de gros producteurs d&rsquo;\u00e9nergies renouvelables l\u00e0 o\u00f9 cela est b\u00e9n\u00e9fique pour le r\u00e9seau. Les syst\u00e8mes de batteries seront reconnues comme \u00e9tant d&rsquo;un int\u00e9r\u00eat public sup\u00e9rieur et seront \u00e9galement privil\u00e9gi\u00e9s en ce qui concerne les installations de production d&rsquo;\u00e9nergies renouvelables. Les charges multiples constitu\u00e9es par les imp\u00f4ts, les taxes et les redevances seront r\u00e9duites autant que possible. Nous voulons faciliter consid\u00e9rablement l&rsquo;utilisation r\u00e9gionale de l&rsquo;\u00e9lectricit\u00e9 exc\u00e9dentaire.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Financement<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Pour l&rsquo;octroi de capitaux propres et de capitaux emprunt\u00e9s dans le cadre d&rsquo;investissements, nous voulons cr\u00e9er un fonds d&rsquo;investissement pour les infrastructures \u00e9nerg\u00e9tiques en combinant des garanties publiques et des capitaux priv\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"comment\">Une fois encore, le flou reste total sur le niveau de ce fonds.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>\u00c9nergies renouvelables<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Le d\u00e9veloppement r\u00e9solu des \u00e9nergies renouvelables comprend le d\u00e9veloppement de l&rsquo;\u00e9nergie solaire et \u00e9olienne, de la bio\u00e9nergie, de l&rsquo;\u00e9nergie hydraulique et de la g\u00e9othermie, qui sont utiles au r\u00e9seau. Nous exploiterons \u00e9galement le potentiel des mol\u00e9cules neutres pour le climat.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Notre objectif est que les \u00e9nergies renouvelables puissent \u00e0 terme se refinancer enti\u00e8rement sur le march\u00e9. Nous voulons un cadre d&rsquo;investissement s\u00fbr pour la poursuite de l&rsquo;essor des \u00e9nergies renouvelables et du stockage, tout en renfor\u00e7ant l&rsquo;int\u00e9gration des instruments \u00e9conomiques de march\u00e9. Le cadre d&rsquo;investissement sera adapt\u00e9 \u00e0 cet effet conform\u00e9ment aux exigences europ\u00e9ennes, et l&rsquo;int\u00e9gration des \u00e9nergies renouvelables dans le march\u00e9 de l&rsquo;\u00e9lectricit\u00e9 sera optimis\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>\u00c9nergie solaire<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>La promotion de l&rsquo;\u00e9nergie solaire en lien avec le stockage doit \u00eatre con\u00e7ue de mani\u00e8re \u00e0 servir le syst\u00e8me. Nous voulons que les m\u00e9nages priv\u00e9s deviennent des acteurs de leur propre approvisionnement en \u00e9nergie. Nous incitons les exploitants d&rsquo;installations existantes \u00e0 alimenter le r\u00e9seau et le syst\u00e8me de mani\u00e8re utile et examinons les nouvelles dispositions de la loi allemande sur l&rsquo;\u00e9nergie solaire (<em>Solarspitzengesetz<\/em>) concernant la r\u00e9mun\u00e9ration nulle en cas de prix n\u00e9gatifs et la commercialisation directe.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p class=\"comment\">Loi allemande adopt\u00e9e en f\u00e9vrier 2025 visant \u00e0 limiter les probl\u00e8mes li\u00e9s \u00e0 la production d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 solaire exc\u00e9dentaire (plus d\u2019informations <a href=\"https:\/\/www.solarwirtschaft.de\/unsere-themen\/photovoltaik\/standpunkte\/faq-solarspitzengesetz\/\">ici<\/a>).<\/p>\n\n\n\n<p>Nous simplifierons les proc\u00e9dures d&rsquo;enregistrement par la num\u00e9risation et la standardisation. Nous veillons \u00e0 pr\u00e9server les surfaces et voulons faciliter les possibilit\u00e9s de double usage, comme par exemple les parkings, l&rsquo;agriculture et le photovolta\u00efque flottant.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>\u00c9nergie \u00e9olienne<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Nous poursuivons le d\u00e9veloppement de l&rsquo;\u00e9nergie \u00e9olienne. Les objectifs interm\u00e9diaires de la loi sur les besoins en surfaces pour l\u2019\u00e9olien pour 2027 restent inchang\u00e9s. Nous \u00e9valuons les objectifs de surface pour 2032. Ce faisant, nous v\u00e9rifierons \u00e9galement l&rsquo;efficacit\u00e9 du mod\u00e8le de rendement de r\u00e9f\u00e9rence en termes de co\u00fbts, notamment en ce qui concerne les sites peu vent\u00e9s non rentables. Pour que les projets soient accept\u00e9s localement, nous assurerons l&rsquo;effet de pilotage des zones \u00e9oliennes, en accord avec les droits de participation existants des communes dans le d\u00e9veloppement de l&rsquo;\u00e9nergie \u00e9olienne. En outre, nous examinerons dans quelle mesure nous pouvons am\u00e9liorer la synchronisation du d\u00e9veloppement de l&rsquo;\u00e9nergie \u00e9olienne et du r\u00e9seau, par exemple en d\u00e9signant des zones de congestion temporaire, sans compromettre les objectifs de d\u00e9veloppement de l&rsquo;\u00e9nergie \u00e9olienne. Nous faciliterons \u00e9galement l&rsquo;acc\u00e8s des citoyens \u00e0 l&rsquo;\u00e9lectricit\u00e9 et \u00e9tendrons l&rsquo;approvisionnement physique direct des entreprises. Nous prot\u00e9gerons les autorit\u00e9s charg\u00e9es de d\u00e9livrer les autorisations contre les demandes d&rsquo;indemnisation excessives. Les pr\u00e9occupations en mati\u00e8re de protection de la nature et des esp\u00e8ces doivent \u00eatre int\u00e9gr\u00e9es \u00e0 un stade pr\u00e9coce dans la planification r\u00e9gionale. Nous limiterons le montant autoris\u00e9 des loyers des terrains pour les installations b\u00e9n\u00e9ficiant d&rsquo;un soutien au titre de la loi sur les \u00e9nergies renouvelables (EEG). Dans le domaine de l&rsquo;\u00e9olien offshore, nous nous attaquerons au probl\u00e8me de la d\u00e9pr\u00e9ciation. Nous allons coop\u00e9rer avec d&rsquo;autres \u00c9tats riverains de la mer du Nord afin de d\u00e9velopper des zones de production optimales et de r\u00e9aliser rapidement un premier raccordement\/interconnexion hybride offshore.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p class=\"comment\">Est ici \u00e9voqu\u00e9 le raccordement \u00e0 la fois en \u00e9lectricit\u00e9 et en hydrog\u00e8ne produit sur les plateformes offshore durant les p\u00e9riodes o\u00f9 l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 \u00e9olienne est exc\u00e9dentaire.<\/p>\n\n\n\n<p>En outre, nous allons permettre le raccordement hybride (c\u00e2ble et pipeline H2) des parcs \u00e9oliens dans la loi sur l&rsquo;\u00e9nergie \u00e9olienne en mer.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Bio\u00e9nergie<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Les bio\u00e9nergies jouent un r\u00f4le important dans le chauffage, les transports et la production d&rsquo;\u00e9lectricit\u00e9 pilotable. Nous voulons augmenter de mani\u00e8re cons\u00e9quente le potentiel de flexibilit\u00e9 de la biomasse. Pour ce faire, nous misons sur la possibilit\u00e9 de la rendre accessible, tout en tenant compte de la rentabilit\u00e9 et de l&rsquo;utilisation des surfaces, et nous v\u00e9rifions les plafonnements existants. Nous voulons surtout mieux utiliser les r\u00e9sidus. Nous allons donner un avenir aux installations de biogaz, en tenant compte notamment des sp\u00e9cificit\u00e9s des petites installations et des installations thermiques.<\/p>\n\n\n\n<p>Nous allons exploiter le potentiel existant des petites et grandes centrales hydro\u00e9lectriques et des centrales de pompage-turbinage.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"comment\">Il s\u2019agit des centrales qui permettent d\u2019utiliser l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 produite en exc\u00e8s par les sources \u00e9oliennes ou solaires en pompant l\u2019eau vers des r\u00e9servoirs qui sont ensuite vid\u00e9s pour produire de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 quand la production des sources intermittentes est insuffisante.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>G\u00e9othermie<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Nous allons mettre en place le plus rapidement possible une loi d&rsquo;acc\u00e9l\u00e9ration de la g\u00e9othermie am\u00e9lior\u00e9e et introduire des instruments appropri\u00e9s pour couvrir le risque d\u2019exploration. Les dommages doivent \u00eatre enti\u00e8rement couverts. Un cadre juridique commun est n\u00e9cessaire pour mobiliser les potentiels transfrontaliers.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Strat\u00e9gie en mati\u00e8re de centrales \u00e9lectriques<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Nous allons cr\u00e9er des conditions-cadres fiables pour les investissements dans des capacit\u00e9s suffisamment s\u00e9curis\u00e9es et la s\u00e9curit\u00e9 de l&rsquo;approvisionnement en lan\u00e7ant des appels d&rsquo;offres ouverts \u00e0 toutes les technologies le plus rapidement possible. Nous voulons encourager la construction de centrales \u00e0 gaz d&rsquo;une capacit\u00e9 allant jusqu&rsquo;\u00e0 20 GW d&rsquo;ici 2030 dans le cadre d&rsquo;une strat\u00e9gie de centrales \u00e0 gaz \u00e0 r\u00e9viser rapidement et ouverte \u00e0 toutes les technologies. Les nouvelles centrales \u00e0 gaz doivent \u00eatre construites en priorit\u00e9 sur les sites de centrales existantes dans toute l&rsquo;Allemagne et g\u00e9r\u00e9es au niveau r\u00e9gional en fonction des besoins. Un m\u00e9canisme de capacit\u00e9 ouvert en termes de technologies et ax\u00e9 sur le march\u00e9 peut permettre de cr\u00e9er un m\u00e9lange de technologies utiles au syst\u00e8me, comprenant des centrales \u00e9lectriques et des installations de production (par exemple la bio\u00e9nergie et la cog\u00e9n\u00e9ration), des dispositifs de stockage et des flexibilit\u00e9s.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p class=\"comment\">M\u00e9canisme consistant \u00e0 soutenir financi\u00e8rement publiquement des centrales exc\u00e9dentaires qui n\u2019assureront de production que par s\u00e9curit\u00e9 en cas de manque de capacit\u00e9 ailleurs.<\/p>\n\n\n\n<p>Nous voulons utiliser davantage les capacit\u00e9s disponibles des centrales de cog\u00e9n\u00e9ration \u00e0 usage industriel.<\/p>\n\n\n\n<p>Une offre \u00e9nerg\u00e9tique plus importante permettra de stabiliser et de r\u00e9duire les co\u00fbts de l&rsquo;\u00e9lectricit\u00e9. \u00c0 cette fin, les futures centrales de r\u00e9serve ne doivent pas seulement servir \u00e0 \u00e9viter les p\u00e9nuries d&rsquo;approvisionnement, mais aussi \u00e0 stabiliser le prix de l&rsquo;\u00e9lectricit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>CCU et CSC<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Les technologies de captage et de stockage du CO2 (CCS) ainsi que les technologies d&rsquo;utilisation (CCU) compl\u00e8tent le d\u00e9veloppement acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 des \u00e9nergies renouvelables et des processus de production \u00e9nerg\u00e9tiquement efficaces en tant qu&rsquo;instruments indispensables pour atteindre l&rsquo;objectif de neutralit\u00e9 climatique.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p class=\"comment\">Jusqu\u2019\u00e0 maintenant ces technologies n\u2019ont pas r\u00e9ussi \u00e0 se d\u00e9velopper en Europe et dans le monde. La nouvelle coalition allemande mise visiblement beaucoup l\u00e0-dessus m\u00eame si les objectifs de d\u00e9veloppement ne sont pas chiffr\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n<p>Nous adopterons imm\u00e9diatement un ensemble de lois qui permettront le captage, le transport, l&rsquo;utilisation et le stockage du dioxyde de carbone, en particulier pour les \u00e9missions difficilement \u00e9vitables du secteur industriel et pour les centrales \u00e0 gaz. Nous constaterons l&rsquo;int\u00e9r\u00eat public exceptionnel pour la construction de ces installations et conduites de CSC\/CSCU. La ratification du protocole de Londres et la conclusion d&rsquo;accords bilat\u00e9raux avec les pays voisins sont des priorit\u00e9s absolues.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p class=\"comment\">Il s\u2019agit du protocole de 1975 sur la pollution des mers et le stockage des d\u00e9chets en mer.<\/p>\n\n\n\n<p>Nous rendrons possible le stockage du CO2 en mer, en dehors de la mer territoriale, dans la zone \u00e9conomique exclusive (ZEE) et sur le plateau continental de la mer du Nord, ainsi que sur terre, l\u00e0 o\u00f9 la g\u00e9ologie s&rsquo;y pr\u00eate et o\u00f9 l&rsquo;acceptation est acquise. \u00c0 cet effet, nous voulons introduire une clause d&rsquo;ouverture aux pays. En outre, nous consid\u00e9rons le captage direct du CO2 dans l&rsquo;air comme une technologie d&rsquo;avenir possible pour augmenter les \u00e9missions n\u00e9gatives.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Hydrog\u00e8ne<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Pour acc\u00e9l\u00e9rer le d\u00e9veloppement de l&rsquo;\u00e9conomie de l&rsquo;hydrog\u00e8ne, nous avons besoin d&rsquo;hydrog\u00e8ne respectueux du climat provenant de diff\u00e9rentes sources.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p class=\"comment\">L\u2019hydrog\u00e8ne peut aussi \u00eatre produit \u00e0 partir d\u2019hydrocarbures, ce qui d\u00e9gage alors du CO2.<\/p>\n\n\n\n<p>L&rsquo;objectif \u00e0 long terme est de passer \u00e0 un hydrog\u00e8ne neutre en carbone, en augmentant la part des \u00e9nergies renouvelables produites dans le pays et import\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"comment\">L\u2019industrie allemande notamment automobile reste sceptique sur une \u00e9lectrisation g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e et continue \u00e0 croire au potentiel de l\u2019hydrog\u00e8ne comme vecteur \u00e9nerg\u00e9tique alternatif aux hydrocarbures fossiles bien que les r\u00e9sultats aient \u00e9t\u00e9 jusqu\u2019ici tr\u00e8s d\u00e9cevants.<\/p>\n\n\n\n<p>Pour cela, nous nous engageons en faveur de r\u00e9glementations nationales et europ\u00e9ennes pragmatiques (dans le cadre de la strat\u00e9gie europ\u00e9enne pour l&rsquo;hydrog\u00e8ne) et de leur mise en \u0153uvre rapide. Il faut mettre fin \u00e0 la surr\u00e9glementation. Nous voulons rendre possible la production d\u2019hydrog\u00e8ne \u00e0 la fois par le biais de grandes usines d&rsquo;\u00e9lectrolyse au service du syst\u00e8me et de mani\u00e8re de plus en plus d\u00e9centralis\u00e9e et sur l&rsquo;ensemble du territoire. Nous resterons un pays importateur d&rsquo;\u00e9nergie, mais nous voulons d\u00e9velopper des partenariats \u00e9nerg\u00e9tiques et des infrastructures transfrontali\u00e8res et nationales n\u00e9cessaires pour importer de l\u2019hydrog\u00e8ne et ses d\u00e9riv\u00e9s dans toutes les directions. Cela inclut \u00e9galement la connexion \u00e0 tous les ports allemands et europ\u00e9ens. Nous utiliserons des instruments de financement nationaux et europ\u00e9ens, tels que H2 Global, les projets IPCEI (Important Projects of Common European Interest) et les programmes sp\u00e9ciaux pour les entreprises moyennes.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p class=\"comment\">M\u00e9canisme visant \u00e0 cr\u00e9er un march\u00e9 mondial pour l\u2019hydrog\u00e8ne. Voir plus <a href=\"https:\/\/www.bmwk-energiewende.de\/EWD\/Redaktion\/EN\/Newsletter\/2022\/01\/Meldung\/direkt-account.html\">ici<\/a>.<\/p>\n\n\n\n<p>L&rsquo;Allemagne doit jouer un r\u00f4le de premier plan dans une initiative europ\u00e9enne sur l&rsquo;hydrog\u00e8ne. Un syst\u00e8me de certification fiable et non bureaucratique pour les sources d&rsquo;\u00e9nergie respectueuses du climat est essentiel pour assurer le succ\u00e8s de leur d\u00e9veloppement.<\/p>\n\n\n\n<p>Le r\u00e9seau de transport d&rsquo;hydrog\u00e8ne doit relier les centres industriels de toute l&rsquo;Allemagne en fonction des besoins, y compris dans le sud et l&rsquo;est du pays. Il faut \u00e9galement tenir compte des r\u00e9servoirs d&rsquo;hydrog\u00e8ne. Nous atteindrons cet objectif gr\u00e2ce \u00e0 une planification \u00e9largie avec des trac\u00e9s suppl\u00e9mentaires. Les conditions de financement doivent garantir la mise en \u0153uvre du r\u00e9seau central et la construction du r\u00e9seau de distribution dans le cadre d&rsquo;une planification int\u00e9gr\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Sortie du charbon et changement structurel<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Nous nous en tenons aux voies de sortie d\u00e9cid\u00e9es pour la production d&rsquo;\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir de lignite d&rsquo;ici 2038 au plus tard. Nous mettrons en \u0153uvre les recommandations de la commission \u00ab&#160;Croissance, changement structurel et emploi&#160;\u00bb et mettrons \u00e0 disposition l&rsquo;int\u00e9gralit\u00e9 des fonds de renforcement structurel promis d&rsquo;ici fin 2038.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"comment\">Ce point est important parce que toute acceptation n\u2019\u00e9tait pas forc\u00e9ment acquise d\u2019avance.<\/p>\n\n\n\n<p>Une \u00e9ventuelle expiration des fonds sera compens\u00e9e par une flexibilisation correspondante, tout en maintenant l&rsquo;affectation des fonds. Il n&rsquo;y aura pas de compensation avec d&rsquo;autres programmes. Le calendrier de mise hors r\u00e9seau ou de mise en r\u00e9serve des centrales \u00e0 charbon doit \u00eatre d\u00e9termin\u00e9 en fonction de la rapidit\u00e9 avec laquelle il sera possible de construire effectivement des centrales \u00e0 gaz contr\u00f4lables. Les rapports en suspens pr\u00e9vus par la loi sur l&rsquo;arr\u00eat de la production d&rsquo;\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir du charbon seront pr\u00e9sent\u00e9s imm\u00e9diatement.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Cog\u00e9n\u00e9ration<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Les potentiels de la cog\u00e9n\u00e9ration doivent \u00eatre exploit\u00e9s de mani\u00e8re coh\u00e9rente et \u00e0 long terme. \u00c0 cette fin, la loi sur la cog\u00e9n\u00e9ration sera adapt\u00e9e d&rsquo;ici 2025 aux d\u00e9fis d&rsquo;un approvisionnement en chaleur neutre en carbone, \u00e0 la flexibilit\u00e9 et \u00e0 un m\u00e9canisme de capacit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Nous renforcerons l&rsquo;efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique en tant que pilier de la r\u00e9alisation des objectifs climatiques, notamment par des incitations fiscales et des signaux du march\u00e9. La loi sur l&rsquo;efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique et la loi sur les services \u00e9nerg\u00e9tiques seront r\u00e9vis\u00e9es et simplifi\u00e9es et align\u00e9es sur le droit europ\u00e9en. Les objectifs d&rsquo;efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique ne doivent pas entraver la flexibilit\u00e9 de la consommation d&rsquo;\u00e9lectricit\u00e9. Nous utiliserons sans discrimination la chaleur r\u00e9siduelle techniquement in\u00e9vitable et faciliterons son injection dans les r\u00e9seaux de chauffage urbain.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"comment\">C\u2019est une allusion \u00e0 la chaleur tir\u00e9e des eaux us\u00e9es notamment.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Chaleur<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Nous \u00e9laborons une feuille de route pour les sources d&rsquo;\u00e9nergie non fossiles. Pour cela, il faut pr\u00e9server les r\u00e9seaux de gaz, qui sont n\u00e9cessaires pour assurer un approvisionnement s\u00fbr en chaleur. Nous mettrons rapidement en \u0153uvre la directive europ\u00e9enne sur le march\u00e9 int\u00e9rieur du gaz. Afin de permettre les investissements n\u00e9cessaires, nous voulons renforcer les infrastructures par un m\u00e9lange de capitaux publics et priv\u00e9s suppl\u00e9mentaires. Afin de soutenir la construction de r\u00e9seaux de chauffage de proximit\u00e9 et de chauffage urbain, le soutien f\u00e9d\u00e9ral aux r\u00e9seaux de chaleur efficaces (BEW) sera r\u00e9glement\u00e9 par la loi et augment\u00e9.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p class=\"comment\"><strong>Une fois de plus, ce paragraphe ne contient aucun chiffrage.<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Afin de cr\u00e9er des conditions d&rsquo;investissement s\u00fbres, nous r\u00e9viserons et moderniserons rapidement l&rsquo;ordonnance sur le chauffage urbain (AVB) et l&rsquo;ordonnance sur la fourniture de chaleur, en tenant compte de mani\u00e8re \u00e9quilibr\u00e9e des int\u00e9r\u00eats de la protection des consommateurs et des entreprises de distribution. Nous garantirons des prix \u00e9quitables et transparents et renforcerons \u00e0 cet effet la surveillance des prix. Nous renforcerons la transparence, notamment par le biais d&rsquo;un organe de conciliation non bureaucratique.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Participations de l&rsquo;\u00c9tat<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Nous examinerons les participations strat\u00e9giques de l&rsquo;\u00c9tat dans le secteur de l&rsquo;\u00e9nergie, y compris chez les gestionnaires de r\u00e9seau. Nous allons ramener les participations de l&rsquo;\u00c9tat acquises lors de la crise gazi\u00e8re \u00e0 des participations strat\u00e9giques de l&rsquo;\u00c9tat f\u00e9d\u00e9ral.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"comment\">Cela concerne en particulier les nombreux actifs du russe Gazprom en Allemagne expropri\u00e9s apr\u00e8s l\u2019invasion de l\u2019Ukraine.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">1.5. Espaces ruraux, agriculture, alimentation, environnement<\/h3>\n\n\n\n<p>Les habitants d&rsquo;Allemagne, en ville comme \u00e0 la campagne, tiennent \u00e0 juste titre \u00e0 des conditions de vie \u00e9quivalentes, \u00e0 des services d&rsquo;int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral fonctionnels, \u00e0 des denr\u00e9es alimentaires saines et \u00e0 une nature et un environnement pr\u00e9serv\u00e9s. Nous nous engagerons en faveur du d\u00e9veloppement durable, y compris dans la consommation, et d&rsquo;une agriculture porteuse d&rsquo;avenir, que nous voulons d\u00e9velopper en nous appuyant sur les processus de dialogue pass\u00e9s et en cours, dans un esprit de consensus social.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"comment\">Dans ce domaine la coalition entend clairement mettre en \u0153uvre un agenda productiviste qui revient sur beaucoup des politiques promues dans ce domaine par la coalition pr\u00e9c\u00e9dente sous l\u2019impulsion notamment des \u00e9cologistes. Le contrat de coalition porte clairement la trace de la main tr\u00e8s lourde dans ce domaine de la CSU bavaroise. Mais le sujet de la transformation \u00e9cologique de l\u2019agriculture n\u2019a jamais beaucoup mobilis\u00e9 non plus le SPD, rest\u00e9 dans ce domaine comme dans beaucoup d\u2019autres tr\u00e8s productiviste et sensible aux lobbies de producteurs.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Agriculture<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Les agriculteurs et agricultrices ainsi que leurs collaborateurs et collaboratrices apportent une contribution importante \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 d&rsquo;approvisionnement et sont nos partenaires naturels sur des sujets tels que la protection de l&rsquo;environnement, du climat, de la nature, des animaux et des esp\u00e8ces. L&rsquo;agriculture et la sylviculture m\u00e9ritent respect et reconnaissance ainsi que des conditions-cadres fiables, ind\u00e9pendamment de la taille des exploitations et de leur mode de gestion. Cela s&rsquo;applique aussi bien aux petites exploitations agricoles qu&rsquo;aux exploitations agricoles r\u00e9gionales et aux entreprises agricoles familiales.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>R\u00e9gions rurales<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>La majorit\u00e9 des habitants d&rsquo;Allemagne vivent dans des r\u00e9gions rurales. Les innovations dans le domaine de l&rsquo;agriculture sont mises en \u0153uvre dans les r\u00e9gions rurales. Avec notre politique, nous voulons exploiter d&rsquo;autres potentiels pour la cr\u00e9ation de valeur r\u00e9gionale et renforcer les communaut\u00e9s, et nous utiliserons \u00e0 cet effet des fonds europ\u00e9ens, f\u00e9d\u00e9raux et r\u00e9gionaux de mani\u00e8re cibl\u00e9e. Aujourd&rsquo;hui d\u00e9j\u00e0, une grande par des \u00e9nergies renouvelables est produite dans les zones rurales. L&rsquo;\u00e9conomie, la mobilit\u00e9, le changement climatique, la sant\u00e9, les transports, l&rsquo;environnement et la vie associative sont d&rsquo;autres exemples de domaines d&rsquo;action importants que nous devons fa\u00e7onner de mani\u00e8re active afin de garantir un avenir durable et digne pour toutes les g\u00e9n\u00e9rations dans les r\u00e9gions rurales. Des espaces ruraux actifs sont importants pour la coh\u00e9sion sociale et pour l&rsquo;acceptation de notre d\u00e9mocratie v\u00e9cue. Nous voulons promouvoir les villages de demain en tant que patrie o\u00f9 il fait bon vivre et que l&rsquo;on aime. Nous allons renforcer la valeur ajout\u00e9e locale par des investissements cibl\u00e9s et cr\u00e9er des perspectives pour les entreprises et leurs employ\u00e9s. La couverture compl\u00e8te du territoire par la t\u00e9l\u00e9phonie mobile est un facteur important pour l&rsquo;activit\u00e9 des zones rurales. Nous poursuivons donc le travail de la soci\u00e9t\u00e9 d&rsquo;infrastructure de t\u00e9l\u00e9phonie mobile.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"comment\">L\u2019Allemagne se caract\u00e9rise aujourd\u2019hui par un nombre tr\u00e8s important de zones blanches. Cela fait partie du retard consid\u00e9rable pris en mati\u00e8re d\u2019infrastructures de base en 25 ans d\u2019aust\u00e9rit\u00e9 excessive.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Environnement et alimentation<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Nous poursuivons les objectifs de comp\u00e9titivit\u00e9, de s\u00e9curit\u00e9 alimentaire et de pr\u00e9servation des ressources de mani\u00e8re \u00e9gale. Nous misons avant tout sur le volontariat, les incitations et la responsabilit\u00e9 individuelle, tout en veillant \u00e0 la mise en \u0153uvre de normes de protection de l&rsquo;environnement et du climat. Nous cr\u00e9erons des r\u00e9glementations pratiques et des proc\u00e9dures simples et serons ouverts aux innovations. Nous prot\u00e9gerons le consommateur autonome de mani\u00e8re globale et pr\u00e9ventive. Dans tout cela, les liens r\u00e9ciproques entre les hommes, les animaux et l&rsquo;environnement ainsi que notre responsabilit\u00e9 et nos obligations mondiales sont \u00e0 la base de notre politique. Nous allons d\u00e9velopper la recherche sur les ressources et le soutien \u00e0 la recherche en fonction des besoins et les mettre davantage en r\u00e9seau.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"comment\">Aucun engagement n\u2019est donc pris en faveur de l\u2019alimentation bio, de la r\u00e9duction des sucres et des graisses, des nitrites dans l\u2019alimentation ou de l\u2019usage des produits transform\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Adaptation au changement climatique<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Nous allons mettre en \u0153uvre une strat\u00e9gie d&rsquo;adaptation au changement climatique et, \u00e0 cette fin, utiliser de mani\u00e8re cibl\u00e9e et efficace les programmes de financement existants et les adapter si n\u00e9cessaire. Nous mettrons donc en place un financement solide des mesures de pr\u00e9vention, en collaboration avec les L\u00e4nder, et nous aidons les communes \u00e0 s&rsquo;adapter au changement climatique. \u00c0 cet effet, nous mettons en place un plan-cadre sp\u00e9cial pour la protection de la nature et l&rsquo;adaptation au climat et nous examinerons la possibilit\u00e9 d&rsquo;introduire un financement commun \u00e0 cet \u00e9gard. Nous acc\u00e9l\u00e9rons les mesures de protection contre les inondations et de protection des c\u00f4tes.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Potentiels renouvelables<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Nous voulons une mise en \u0153uvre rapide de la directive sur les \u00e9nergies renouvelables III (RED III), augmenter le taux national de r\u00e9duction des gaz \u00e0 effet de serre (GES) et exploiter les marges de man\u0153uvre possibles des directives europ\u00e9ennes. Ce faisant, nous voulons promouvoir l&rsquo;utilisation de carburants alternatifs, y compris les biocarburants. Afin de prot\u00e9ger les producteurs locaux de carburants renouvelables contre les pratiques d\u00e9loyales, nous allons renforcer la lutte contre la fraude lors de l&rsquo;importation de carburants renouvelables et de certificats de r\u00e9duction des \u00e9missions en amont (CER). Nous adopterons la directive sur les \u00e9missions industrielles et la directive sur la qualit\u00e9 de l&rsquo;air de l&rsquo;UE \u00e0 l&rsquo;identique et de la mani\u00e8re la plus simple possible.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p class=\"comment\"><strong>Cette directive fait partie du Pacte vert europ\u00e9en.<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Nous augmenterons le potentiel d&rsquo;acc\u00e9l\u00e9ration de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection contre les immissions (BImSchG), sans compromettre les objectifs de protection. Nous r\u00e9viserons et simplifierons les instructions techniques sur l\u2019air (TA-Luft) et les directives techniques sur le bruit (TA-L\u00e4rm). Nous \u00e9tudierons comment \u00e9viter les zones d\u2019impact disproportionn\u00e9es en Allemagne en raison des d\u00e9versements de k\u00e9ros\u00e8ne.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"comment\">Les d\u00e9versements de k\u00e9ros\u00e8ne sont provoqu\u00e9s par les avions en phase d\u2019atterrissage \u2014 pour d\u00e9lester l\u2019avion du poids du k\u00e9ros\u00e8ne.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>L&rsquo;Allemagne, un site de production de produits chimiques<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Nous sommes en faveur d&rsquo;une politique moderne en mati\u00e8re de substances et nous nous engagerons en faveur de l&rsquo;Allemagne en tant que site de production de produits chimiques. Pour nous, l&rsquo;approche fond\u00e9e sur les risques dans la l\u00e9gislation sur les produits chimiques est la ligne directrice qui permet de concilier la protection de l&rsquo;environnement et de la sant\u00e9 et la comp\u00e9titivit\u00e9, dans le cadre de la r\u00e9vision du r\u00e8glement europ\u00e9en sur les produits chimiques (REACH).&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Nous rejetons l&rsquo;interdiction totale de groupes entiers de substances chimiques tels que les substances perfluoroalkyliques et polyfluoroalkyliques (PFAS).&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p class=\"comment\">Il s\u2019agit d\u2019un point important et grave&#160;: les polluants dits \u00e9ternels ne se d\u00e9gradent que tr\u00e8s lentement dans l\u2019environnement et ont des effets n\u00e9gatifs majeurs sur la sant\u00e9 d\u00e9sormais unanimement reconnus. Le lobby de la chimie reste tr\u00e8s puissant en Allemagne.<\/p>\n\n\n\n<p>La recherche et le d\u00e9veloppement de solutions alternatives seront acc\u00e9l\u00e9r\u00e9s. L\u00e0 o\u00f9 l&rsquo;utilisation de solutions \u00e9quivalentes est possible, les PFAS doivent \u00eatre rapidement remplac\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n<p>Nous adh\u00e9rons aux objectifs de la strat\u00e9gie allemande de d\u00e9veloppement durable et nous les d\u00e9velopperons en termes de contenu et de strat\u00e9gie. Nous renforcerons le Conseil parlementaire pour le d\u00e9veloppement durable.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>\u00c9conomie circulaire<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Sur la base de la strat\u00e9gie nationale d&rsquo;\u00e9conomie circulaire, nous \u00e9laborerons un document de r\u00e9f\u00e9rence contenant des mesures r\u00e9alisables \u00e0 court terme. Nous r\u00e9formerons l&rsquo;article 21 de la loi sur les emballages et mettrons en \u0153uvre concr\u00e8tement le r\u00e8glement de l&rsquo;UE sur les emballages.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p class=\"comment\">Ce r\u00e8glement qui date de janvier 2025 s\u2019impose imm\u00e9diatement dans toute l\u2019Union.<\/p>\n\n\n\n<p>Nous int\u00e9grerons le recyclage chimique dans la hi\u00e9rarchie actuelle des d\u00e9chets. Nous renforcerons les strat\u00e9gies de pr\u00e9vention des d\u00e9chets, d&rsquo;utilisation des mati\u00e8res recycl\u00e9es et d&rsquo;\u00e9conomie partag\u00e9e. Nous optimiserons la collecte des d\u00e9chets pour les piles et les appareils \u00e9lectriques. Dans le secteur du textile, nous introduirons une responsabilit\u00e9 \u00e9largie des producteurs.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"comment\">Le sujet de la <em>fast fashion<\/em>&#160;: le textile est une des principales sources de pollution et de d\u00e9chets li\u00e9s \u00e0 une rotation trop rapide des v\u00eatements. Il s\u2019agit ici d\u2019introduire une taxe sur les v\u00eatements en vue de la collecte et du traitement ult\u00e9rieur des d\u00e9chets caus\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Protection de la nature<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>En mati\u00e8re de protection des mers, nous accordons une attention particuli\u00e8re \u00e0 la lutte contre la pollution, \u00e0 la pr\u00e9servation de la biodiversit\u00e9 et \u00e0 l&rsquo;\u00e9limination des d\u00e9chets toxiques. Nous consid\u00e9rons qu&rsquo;il est de la responsabilit\u00e9 de l&rsquo;\u00c9tat f\u00e9d\u00e9ral de poursuivre \u00e0 long terme le programme d&rsquo;urgence visant \u00e0 r\u00e9cup\u00e9rer les munitions non explos\u00e9es dans la mer du Nord et la mer Baltique.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"comment\">Ces munitions non explos\u00e9es sont de fait un reliquat important de la Seconde Guerre mondiale et de la Guerre froide.<\/p>\n\n\n\n<p>\u00c0 cet effet, nous mettrons en place un centre de comp\u00e9tences f\u00e9d\u00e9ral bas\u00e9 dans les L\u00e4nder de l&rsquo;Est, au sein duquel des institutions scientifiques, des entreprises priv\u00e9es et des autorit\u00e9s op\u00e9rationnelles coop\u00e8reront.<\/p>\n\n\n\n<p>La protection de la mer Baltique, une mer int\u00e9rieure particuli\u00e8rement touch\u00e9e par le changement climatique, est une priorit\u00e9 pour nous. Les fonds allou\u00e9s \u00e0 la protection de la nature marine et \u00e0 la p\u00eache (loi Wind-See) doivent \u00eatre mis \u00e0 la disposition de la Fondation f\u00e9d\u00e9rale allemande pour l&rsquo;environnement (DBU), de la protection de la nature marine et de la p\u00eache durable. Nous soutenons la p\u00eache et encourageons son d\u00e9veloppement conform\u00e9ment aux recommandations de la Commission pour l&rsquo;avenir de la p\u00eache (ZKF) et de la Commission pour la p\u00eache en mer Baltique. Nous soutenons la p\u00eache en eaux int\u00e9rieures et l&rsquo;\u00e9levage en \u00e9tang. Avec nos partenaires internationaux, nous continuerons \u00e0 nous engager en faveur d&rsquo;une pause pr\u00e9ventive dans l&rsquo;exploitation mini\u00e8re des grands fonds et de la recherche en eaux profondes.<\/p>\n\n\n\n<p>La protection et la pr\u00e9servation de l&rsquo;\u00e9conomie alpestre, en particulier dans les hautes montagnes, sont tout aussi importantes pour nous.<\/p>\n\n\n\n<p>Le programme d&rsquo;action en faveur de la protection du climat naturel ainsi que la strat\u00e9gie de protection des tourbi\u00e8res qu&rsquo;il contient sont mieux compris. Nous misons pour cela sur le volontariat, les incitations et la r\u00e9mun\u00e9ration des services \u00e9cosyst\u00e9miques. Nous soutenons les mod\u00e8les de coop\u00e9ration entre les acteurs de l&rsquo;agriculture, des communes et de la protection de la nature. Nous voulons pr\u00e9server la \u00ab&#160;bande verte&#160;\u00bb dans l&rsquo;int\u00e9r\u00eat de la protection de la nature et de la culture m\u00e9morielle sp\u00e9cifique.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"comment\">Espace du mur de s\u00e9paration entre l\u2019Est et l\u2019Ouest de l\u2019Allemagne qui formait de fait une zone naturelle prot\u00e9g\u00e9e qu\u2019il s\u2019agit d\u00e9sormais de sauvegarder.<\/p>\n\n\n\n<p>Nous faciliterons la d\u00e9signation de mesures de compensation et de remplacement ainsi que la mise en r\u00e9seau de mesures de compensation (r\u00e9seau de biotopes) dans une loi sur les besoins en espaces naturels. Nous voulons r\u00e9duire la n\u00e9cessit\u00e9 de la compensation en vertu de la l\u00e9gislation sur la protection de la nature pour les mesures de protection du climat et de l&rsquo;environnement ainsi que pour l&rsquo;adaptation au changement climatique. Nous renforcerons l&rsquo;utilisation intelligente des terres gr\u00e2ce \u00e0 des utilisations doubles et multiples (compensation int\u00e9gr\u00e9e \u00e0 la production et \u00e0 l&rsquo;exploitation). Nous renforcerons l&rsquo;utilisation des surfaces (protection par l&rsquo;utilisation) et am\u00e9liorerons ainsi la protection de la nature afin de pouvoir respecter nos engagements internationaux.<\/p>\n\n\n\n<p>Nous assumerons notre responsabilit\u00e9 vis-\u00e0-vis des \u00ab&#160;charges \u00e9cologiques h\u00e9rit\u00e9es de la RDA&#160;\u00bb et nous mettrons en place un accord avec les L\u00e4nder d&rsquo;Allemagne de l&rsquo;Est concern\u00e9s pour poursuivre les engagements communs en mati\u00e8re d&rsquo;assainissement.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Culture fruiti\u00e8re, mara\u00eech\u00e8re et viticole<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Nous voulons augmenter le taux d&rsquo;autosuffisance en fruits et l\u00e9gumes et pour cela, nous mettrons en \u0153uvre le \u00ab&#160;paquet de mesures Avenir des jardins&#160;\u00bb avec des \u00e9tapes concr\u00e8tes. Pour ce faire, nous avons besoin de travailleurs saisonniers. En ce qui concerne la viticulture, nous nous orienterons sur les recommandations du groupe de haut niveau de l&rsquo;UE sur l&rsquo;avenir de la viticulture et nous examinerons comment garantir la capacit\u00e9 de travail des communaut\u00e9s de protection dans le secteur viticole. Nous adapterons la r\u00e8gle de l&#8217;emploi \u00e0 court terme \u00e0 90 jours pour l&#8217;emploi de travailleurs saisonniers. Nous tiendrons compte des r\u00e9sultats de l&rsquo;\u00e9tude \u00ab&#160;Les femmes dans les zones rurales&#160;\u00bb dans notre politique sociale agricole. Nous prolongerons de dix ans la dur\u00e9e de la retraite compl\u00e9mentaire obligatoire pour les travailleurs agricoles.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Sylviculture<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Nous sommes en faveur d&rsquo;une gestion durable des for\u00eats et de la multifonctionnalit\u00e9 de la for\u00eat. Nous voulons am\u00e9liorer les conditions-cadres pour le d\u00e9veloppement de for\u00eats mixtes r\u00e9silientes au changement climatique et riches en esp\u00e8ces, avec des essences adapt\u00e9es au site, ainsi que le soutien aux propri\u00e9taires forestiers pour la prestation de services \u00e9cosyst\u00e9miques. Le soutien \u00e0 la for\u00eat par le biais du programme d&rsquo;int\u00e9r\u00eat commun \u00ab&#160;Structure agricole et protection des c\u00f4tes&#160;\u00bb (GAK) et du plan d&rsquo;action \u00ab&#160;Protection naturelle du climat&#160;\u00bb (ANK) sera poursuivi.<\/p>\n\n\n\n<p>Nous nous engagerons au niveau europ\u00e9en pour que la sylviculture en Allemagne soit imm\u00e9diatement soulag\u00e9e de l&rsquo;application du r\u00e8glement de l&rsquo;UE sur les produits sans d\u00e9forestation en introduisant une variante \u00e0 risque z\u00e9ro.<\/p>\n\n\n\n<p>Nous nous engageons \u00e9galement \u00e0 faciliter la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement europ\u00e9en sur la restauration des sols.<\/p>\n\n\n\n<p>&nbsp;Lors de la mise en \u0153uvre, nous nous concentrerons sur la faisabilit\u00e9 des mesures, en collaboration avec les agriculteurs et les propri\u00e9taires fonciers, tout comme nous le ferons pour la strat\u00e9gie nationale en faveur de la biodiversit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Protection des troupeaux<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Nous soutiendrons la protection des troupeaux et transposerons imm\u00e9diatement dans le droit national la proposition de la Commission europ\u00e9enne visant \u00e0 d\u00e9classer le statut de protection du loup dans la directive europ\u00e9enne \u00ab&#160;Habitats&#160;\u00bb.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p class=\"comment\">Ce projet tient particuli\u00e8rement \u00e0 c\u0153ur \u00e0 Ursula von der Leyen depuis qu\u2019un loup a tu\u00e9 un de ses poneys en 2024 dans sa maison situ\u00e9e dans la r\u00e9gion de Hanovre.<\/p>\n\n\n\n<p>Avec les modifications n\u00e9cessaires de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection de la nature (BNatSchG) , nous assurerons un pr\u00e9l\u00e8vement des loups conforme \u00e0 la loi. Nous int\u00e9grerons imm\u00e9diatement le loup dans le droit de la chasse et modifierons ponctuellement la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la chasse (BJagdG).<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Consommateurs<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Notre politique repose sur une image diff\u00e9renci\u00e9e des consommateurs. Les consommateurs doivent pouvoir d\u00e9cider de mani\u00e8re autonome. Nous les soutiendrons en leur accordant des droits forts, en assurant la transparence et l&rsquo;information, en les conseillant et en les \u00e9duquant, en les prot\u00e9geant et en prenant des mesures de pr\u00e9vention. Nous renforcerons la confiance entre les entreprises et les consommateurs et soutiendrons de mani\u00e8re fiable le travail des associations de consommateurs. En accord avec les L\u00e4nder, nous renforcerons la protection pr\u00e9ventive des consommateurs, l&rsquo;\u00e9ducation des consommateurs non guid\u00e9e par des int\u00e9r\u00eats particuliers (alimentation, finances, num\u00e9rique) et le conseil gratuit aux d\u00e9biteurs, qui n&rsquo;exclut personne. Nous poursuiverons la promotion du r\u00e9seau et du label \u00ab&#160;\u00c9cole des consommateurs&#160;\u00bb.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"comment\">Il s\u2019agit du r\u00e9seau national d\u2019<a href=\"https:\/\/www.vzbv.de\/ueber-uns\/projekte\/verbraucherschule\">\u00e9coles pour l\u2019\u00e9ducation des consommateurs<\/a>.<\/p>\n\n\n\n<p>Nous renforcerons la recherche sur la consommation et examinerons s&rsquo;il est n\u00e9cessaire de cr\u00e9er de nouvelles structures en plus de celles qui existent d\u00e9j\u00e0. Nous encouragerons la consommation durable et suivrons le principe \u00ab&#160;r\u00e9parer au lieu de jeter&#160;\u00bb. Nous nous engageons pour plus de transparence en ce qui concerne les augmentations de prix cach\u00e9es. Nous lutterons contre le gaspillage alimentaire \u00e0 tous les niveaux et soutiendrons les organismes \u00e0 but non lucratif tels que les banques alimentaires. Nous encouragerons davantage l&rsquo;exercice physique et une alimentation saine, en particulier chez les enfants et les adolescents.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Pr\u00e9servation des ressources et protection des animaux<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Nous nous engagerons en faveur de la pr\u00e9servation des terres agricoles et nous nous cr\u00e9erons des conditions-cadres fiables et une s\u00e9curit\u00e9 de planification. Nous supprimerons les obstacles juridiques \u00e0 la construction d&rsquo;\u00e9tables et nous garantirons la protection des droits acquis pour les \u00e9tables nouvellement construites ou r\u00e9nov\u00e9es pour une dur\u00e9e d&rsquo;au moins 20 ans. Nous permettrons \u00e9galement un changement facile d&rsquo;esp\u00e8ce animale dans le code de la construction (BauGB). Nous introduirons une proc\u00e9dure unique d&rsquo;examen et d&rsquo;agr\u00e9ment pour les nouveaux syst\u00e8mes d&rsquo;\u00e9tables afin de prot\u00e9ger les investissements \u00e0 long terme et de garantir la s\u00e9curit\u00e9 juridique et la s\u00e9curit\u00e9 de planification pour les agriculteurs. Les r\u00e9glementations de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection contre les \u00e9missions doivent \u00eatre adapt\u00e9es \u00e0 la pratique dans le domaine de l&rsquo;\u00e9levage agricole. Nous fournirons en permanence les ressources n\u00e9cessaires \u00e0 la construction d&rsquo;\u00e9tables respectueuses du bien-\u00eatre des animaux sur la base de contrats publics. Nous r\u00e9formerons en profondeur la loi sur l&rsquo;\u00e9tiquetage des produits d&rsquo;\u00e9levage en impliquant les acteurs de l&rsquo;ensemble de la cha\u00eene de valeur afin de la rendre plus pratique et de l&rsquo;orienter vers le bien-\u00eatre animal.<\/p>\n\n\n\n<p>Nous allons harmoniser la l\u00e9gislation sur la sant\u00e9 animale et la rendre plus pratique. Nous allons d\u00e9velopper la strat\u00e9gie de sant\u00e9 animale en mettant en r\u00e9seau les bases de donn\u00e9es existantes. Nous allons ajuster de mani\u00e8re appropri\u00e9e les taux maximaux d&rsquo;indemnisation en cas d&rsquo;\u00e9pizootie. Nous examinerons la possibilit\u00e9 de mettre en place un syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance dans les abattoirs. Nous renforcerons la protection des animaux et cr\u00e9erons une base juridique pratique pour le contr\u00f4le et l&rsquo;identification des animaux morts dans les usines de transformation. Nous interdirons le commerce des animaux de compagnie et des animaux sauvages dans les lieux publics (sans pr\u00e9judice des bourses et march\u00e9s aux animaux) et en ligne de mani\u00e8re anonyme. Les jardins zoologiques sont des institutions importantes pour la protection des esp\u00e8ces et l&rsquo;\u00e9ducation, dont nous soutenons le travail et les investissements. Nous rejetons toute interdiction suppl\u00e9mentaire de d\u00e9tenir des animaux dans les institutions zoologiques. Nous soutiendrons \u00e9galement les investissements des refuges pour animaux.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Protection des v\u00e9g\u00e9taux<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>L&rsquo;utilisation efficace des produits phytosanitaires est un instrument important de la production agricole. Nous allons am\u00e9liorer la situation des homologations des produits phytosanitaires et veiller \u00e0 ce que les proc\u00e9dures soient transparentes, rapides et fond\u00e9es sur des donn\u00e9es scientifiques. Nous allons \u00e9galement garantir l&rsquo;efficacit\u00e9 en rationalisant la coop\u00e9ration avec les autorit\u00e9s. En m\u00eame temps, nous r\u00e9duirons la quantit\u00e9 et le risque li\u00e9s \u00e0 l&rsquo;utilisation de produits phytosanitaires, notamment en encourageant l&rsquo;agriculture de pr\u00e9cision et la protection int\u00e9gr\u00e9e des cultures.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"comment\">On notera qu\u2019aucun objectif pr\u00e9cis en mati\u00e8re de r\u00e9duction de l\u2019usage des produits phytosanitaires n\u2019est d\u00e9fini.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Strat\u00e9gie pour l&rsquo;eau<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Le changement climatique, la s\u00e9cheresse, la p\u00e9nurie d&rsquo;eau ainsi que les fortes pluies et les inondations sont des d\u00e9fis pour la gestion de l&rsquo;eau. C&rsquo;est pourquoi nous mettrons en \u0153uvre les mesures prioritaires de la strat\u00e9gie nationale de l&rsquo;eau et les d\u00e9velopperons conjointement avec les L\u00e4nder dans le contexte du changement climatique. Nous voulons promouvoir les infrastructures d&rsquo;approvisionnement en eau et d&rsquo;assainissement et les rendre stables \u00e0 long terme en termes de prix et adapt\u00e9es aux besoins. Nous voulons soutenir les projets pilotes et les installations particuli\u00e8rement efficaces sur le plan \u00e9nerg\u00e9tique. Nous encourageons les infrastructures bleues et vertes, la r\u00e9tention des eaux sur le terrain et la recharge des nappes phr\u00e9atiques. Nous nous appuyons sur le principe du pollueur-payeur, en tenant compte des sp\u00e9cificit\u00e9s r\u00e9gionales et de la proportionnalit\u00e9. Afin de pr\u00e9parer les mesures transfrontali\u00e8res n\u00e9cessaires en mati\u00e8re de gestion de l&rsquo;eau pour lutter contre la p\u00e9nurie d&rsquo;eau dans les fleuves concern\u00e9s (comme la Spree, par exemple), nous allons mettre en place un comit\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral-r\u00e9gional.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"comment\">La Spree est un fleuve qui coule \u00e0 Berlin.<\/p>\n\n\n\n<p>Nous \u00e9tudierons les moyens d&rsquo;am\u00e9liorer le financement des mesures d&rsquo;infrastructure n\u00e9cessaires.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Terres de la BVVG<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Les r\u00e8gles de la Bodenverwertungs- und -verwaltungs GmbH (BVVG) pour la location de terrains seront bient\u00f4t r\u00e9examin\u00e9es. Afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 de la planification, les contrats de location existants resteront en vigueur pendant une ann\u00e9e suppl\u00e9mentaire. Les terrains de la BVVG seront transf\u00e9r\u00e9s aux L\u00e4nder pour \u00eatre g\u00e9r\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"comment\">La BVVG mentionn\u00e9e dans cet article est l\u2019organisme qui g\u00e8re les terres h\u00e9rit\u00e9es des kolkhozes g\u00e9ants nationalis\u00e9s d\u2019Allemagne de l\u2019Est avant la chute du mur.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Loi europ\u00e9enne sur les sols<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Nous rejetons la loi europ\u00e9enne sur les sols afin d&rsquo;\u00e9viter de nouvelles contraintes.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"comment\">Il s\u2019agit en fait d\u2019un <a href=\"https:\/\/www.consilium.europa.eu\/fr\/press\/press-releases\/2024\/06\/17\/soil-monitoring-law-eu-on-the-pathway-to-healthy-soils-by-2050\/\">projet de directive en discussion \u00e0 l\u2019\u00e9chelle europ\u00e9enne<\/a>. La coalition se fait la caisse de r\u00e9sonance du lobby agricole allemand particuli\u00e8rement fort en particulier au sein de la CSU bavaroise. Sur tous les sujets concernant l\u2019agriculture, elle adopte, comme dans ce paragraphe, une position tr\u00e8s oppos\u00e9e aux politiques \u00e9cologiques.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Droit d&rsquo;autorisation environnementale<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Nous allons simplifier la l\u00e9gislation sur les permis environnementaux, r\u00e9duire la bureaucratie et acc\u00e9l\u00e9rer les proc\u00e9dures, en fixant des d\u00e9lais clairs et en mettant en place des autorisations par type. En outre, nous allons utiliser les marges de man\u0153uvre autoris\u00e9es par la l\u00e9gislation europ\u00e9enne pour l&rsquo;\u00e9tude d&rsquo;impact sur l&rsquo;environnement (EIE) et simplifier cette derni\u00e8re, notamment en augmentant les seuils pour les projets soumis \u00e0 une EIE obligatoire et en examinant la possibilit\u00e9 de suspendre l&rsquo;examen pr\u00e9liminaire de l&rsquo;EIE pour les autorisations de modification.<\/p>\n\n\n\n<p>Nous examinerons la loi sur les recours en mati\u00e8re d&rsquo;environnement afin de v\u00e9rifier si certains points vont au-del\u00e0 du droit europ\u00e9en, et nous les adapterons. Nous nous efforcerons de nous concentrer sur les int\u00e9r\u00eats non n\u00e9gociables en mati\u00e8re de droits de recours et de participation. Nous rationaliserons la loi sur l&rsquo;information en mati\u00e8re d&rsquo;environnement.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Agriculture moderne<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Nous exploiterons les opportunit\u00e9s offertes par la num\u00e9risation, l&rsquo;intelligence artificielle et la bio\u00e9conomie. Nous voulons permettre l&rsquo;utilisation pratique des drones dans l&rsquo;agriculture, par exemple pour l&rsquo;\u00e9pandage de produits phytosanitaires dans les vignobles en pente.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Programme d&rsquo;int\u00e9r\u00eat commun \u00ab&#160;Structures agricoles et protection des c\u00f4tes&#160;\u00bb (GAK)<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Afin de renforcer le d\u00e9veloppement rural ainsi que la protection contre les inondations et la protection des c\u00f4tes, nous allons augmenter consid\u00e9rablement les aides financi\u00e8res dans le cadre du GAK.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Nous respecterons les comp\u00e9tences f\u00e9d\u00e9rales et convenons que les programmes de financement f\u00e9d\u00e9raux seront d\u00e9velopp\u00e9s en accord avec les offres de financement de la GAK. Nous voulons \u00e9valuer rapidement les causes persistantes des difficult\u00e9s d&rsquo;appel de fonds dans la GAK. Nous examinerons la possibilit\u00e9 de promouvoir l&rsquo;assurance multirisque \u00e0 partir des fonds de la GAK. Nous soutiendrons les paysages agricoles et culturels diversifi\u00e9s par la mise en place de surfaces fleuries, de haies, de bosquets et de bandes vertes ainsi que leur mise en r\u00e9seau. Nous encouragerons les syst\u00e8mes agroforestiers respectueux de la nature. Nous \u00e9tudierons la possibilit\u00e9 de mettre en place un programme de pr\u00e9servation des paysages culturels particuli\u00e8rement sensibles et soutenons la pr\u00e9servation des p\u00e2turages.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Politique agricole commune (PAC)<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Nous nous engageons \u00e0 ce qu&rsquo;un budget PAC correspondant aux exigences \u00e9lev\u00e9es de la PAC soit pr\u00e9vu dans le prochain cadre financier de l&rsquo;UE. Nous voulons que la PAC reste un domaine politique ind\u00e9pendant, dont le d\u00e9veloppement rural fait partie int\u00e9grante. En outre, le premier pilier de la PAC doit \u00eatre con\u00e7u de mani\u00e8re \u00e0 avoir un impact sur les revenus, \u00e0 r\u00e9duire la bureaucratie, \u00e0 \u00eatre plus transparente et plus efficace. Nous augmenterons consid\u00e9rablement les incitations financi\u00e8res pour la fourniture de services en faveur du climat, de l&rsquo;environnement et du bien-\u00eatre animal. Les jeunes agriculteurs et les nouveaux agriculteurs doivent \u00eatre davantage soutenus.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>\u00c9galit\u00e9 entre l&rsquo;agriculture conventionnelle et l&rsquo;agriculture biologique<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Pour nous, l&rsquo;agriculture conventionnelle et l&rsquo;agriculture biologique sont des formes d&rsquo;agriculture \u00e9quivalentes. L&rsquo;agriculture biologique est un \u00e9l\u00e9ment important d&rsquo;une agriculture durable et respectueuse du climat, ainsi qu&rsquo;un moteur important de l&rsquo;innovation. Gr\u00e2ce \u00e0 une strat\u00e9gie biologique, nous renforcerons consid\u00e9rablement le d\u00e9veloppement de l&rsquo;agriculture biologique en augmentant les fonds allou\u00e9s \u00e0 la recherche et \u00e0 la formation dans ce domaine, en renfor\u00e7ant le programme f\u00e9d\u00e9ral d&rsquo;agriculture biologique (B\u00d6L) et en stimulant la demande, par exemple par le biais de normes pour les repas dans des structures collectives. Dans le m\u00eame temps, nous r\u00e9duirons les obstacles au maintien et au d\u00e9veloppement de l&rsquo;agriculture biologique.<\/p>\n\n\n\n<p>Nous allons inscrire dans la loi sur les engrais le suivi convenu avec la Commission europ\u00e9enne. Nous abrogerons le r\u00e8glement sur le bilan des flux de mati\u00e8res. Nous cr\u00e9rons un instrument visant \u00e0 exempter \u00e0 l&rsquo;avenir les exploitations particuli\u00e8rement respectueuses de l&rsquo;eau dans les zones rouges de certaines obligations.<\/p>\n\n\n\n<p>Nous nous engagerons en faveur d&rsquo;une strat\u00e9gie europ\u00e9enne globale et ambitieuse en mati\u00e8re de prot\u00e9ines et renforcerons la culture locale de plantes prot\u00e9agineuses afin de r\u00e9duire les importations. Nous encouragerons le d\u00e9veloppement et la mise sur le march\u00e9 de prot\u00e9ines alternatives durables.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Conditions de concurrence \u00e9quitables<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Nous soutenons l&rsquo;\u00e9valuation et la r\u00e9vision de la mise en \u0153uvre de la directive europ\u00e9enne sur les pratiques commerciales d\u00e9loyales afin de permettre une concurrence avec des prix \u00e0 la production \u00e9quitables sur le march\u00e9 des denr\u00e9es alimentaires. Nous mettrons en place un m\u00e9diateur ind\u00e9pendant et libre de toute influence. Nous nous engageons \u00e0 respecter les normes \u00e9lev\u00e9es de notre agriculture et nous nous efforcerons donc, dans le cadre des nouvelles n\u00e9gociations de l&rsquo;OMC, de faire adopter des clauses miroirs \u00e9quivalentes pour les importations de denr\u00e9es alimentaires. Gr\u00e2ce \u00e0 une strat\u00e9gie moderne d&rsquo;exportation de produits agricoles, nous aiderons en particulier les petites et moyennes entreprises \u00e0 conqu\u00e9rir de nouveaux march\u00e9s et \u00e0 augmenter durablement les exportations de produits agricoles. Nous allons cr\u00e9er et d\u00e9velopper une r\u00e9serve fiscale de compensation des risques ainsi que d&rsquo;autres incitations financi\u00e8res pour am\u00e9liorer la comp\u00e9titivit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Remboursement du diesel agricole et carburants alternatifs<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Nous r\u00e9introduirons int\u00e9gralement la ristourne sur le gazole agricole. Nous voulons exon\u00e9rer de la taxe sur l&rsquo;\u00e9nergie l&rsquo;utilisation de carburants alternatifs dans l&rsquo;agriculture et la sylviculture.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"comment\">Cette ristourne avait \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e par le gouvernement pr\u00e9c\u00e9dent du SPD, des Verts et des Lib\u00e9raux.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>R\u00e9duction de la bureaucratie<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>En collaboration avec les L\u00e4nder et la profession, nous allons uniformiser et simplifier les d\u00e9marches agricoles et promouvoir le d\u00e9veloppement de d\u00e9marches num\u00e9riques dans l&rsquo;agriculture. Au niveau europ\u00e9en, le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral va s&rsquo;engager en faveur d&rsquo;un r\u00e9examen des obligations de d\u00e9claration dans le domaine de l&rsquo;\u00e9conomie circulaire et, au niveau national, il va examiner la n\u00e9cessit\u00e9 et l&rsquo;ad\u00e9quation des obligations de d\u00e9claration.<\/p>\n\n\n\n<p>Nous poursuivrons le travail de l&rsquo;organe f\u00e9d\u00e9ral-r\u00e9gional existant, r\u00e9\u00e9valuerons les 194 propositions des L\u00e4nder visant \u00e0 r\u00e9duire la bureaucratie et introduirons des contr\u00f4les de la pratique bureaucratique. La d\u00e9bureaucratisation de l&rsquo;agriculture et de la sylviculture ne doit pas entra\u00eener une baisse du niveau d&rsquo;ambition dans le domaine de la protection de l&rsquo;environnement et du climat. Nous allons modifier la loi sur la statistique agricole. Cela permettra de soulager les entreprises en utilisant les donn\u00e9es d\u00e9j\u00e0 disponibles aupr\u00e8s des autorit\u00e9s pour les enqu\u00eates statistiques et en mettant ainsi fin aux doubles d\u00e9clarations des entreprises.<\/p>\n\n\n\n<p>Dans les proc\u00e9dures de planification et d&rsquo;autorisation, nous continuerons \u00e0 d\u00e9velopper, entre autres, les seuils de minimis. Nous acc\u00e9l\u00e9rerons les proc\u00e9dures d&rsquo;autorisation pour la protection contre les inondations et la protection c\u00f4ti\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n<p>Nous allons supprimer les doublons inutiles en mati\u00e8re de d\u00e9claration et d&rsquo;enregistrement, par exemple dans le domaine de la base de donn\u00e9es v\u00e9t\u00e9rinaires, et fusionner les bases de donn\u00e9es. Ind\u00e9pendamment de cela, les donn\u00e9es n\u00e9cessaires doivent continuer \u00e0 \u00eatre collect\u00e9es, les rapports superflus doivent \u00eatre supprim\u00e9s pour soulager les autorit\u00e9s et les entreprises, et, si cela s&rsquo;av\u00e8re judicieux, \u00eatre regroup\u00e9s et harmonis\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n<p id=\"step-2\"><\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">2. Des all\u00e8gements effectifs, des finances stables, un \u00c9tat efficace<\/h2>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">2.1 Budget, finances publiques et fiscalit\u00e9&nbsp;<\/h3>\n\n\n\n<p>La croissance et la coh\u00e9sion sont les lignes directrices de notre politique budg\u00e9taire et financi\u00e8re. Nous renforcerons la comp\u00e9titivit\u00e9 de l&rsquo;Allemagne tout en garantissant sa s\u00e9curit\u00e9 ext\u00e9rieure, int\u00e9rieure et sociale.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s et investissements&nbsp;<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Nous doperons l&rsquo;investissement sous la forme d&rsquo;un amortissement d\u00e9gressif de 30&#160;% sur les investissements en \u00e9quipement en 2025, 2026 et 2027.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"comment\">Acc\u00e9l\u00e9rer l\u2019amortissement des \u00e9quipements permet de r\u00e9duire les profits r\u00e9alis\u00e9s par les entreprises et donc l\u2019imp\u00f4t sur les b\u00e9n\u00e9fices qu\u2019elles ont \u00e0 acquitter par un jeu d\u2019\u00e9criture sans peser r\u00e9ellement sur leurs finances.<\/p>\n\n\n\n<p>Nous r\u00e9duirons l&rsquo;imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s d&rsquo;un point de pourcentage par an en cinq \u00e9tapes, \u00e0 partir du 1er janvier 2028. Les deux d\u00e9cisions seront finalis\u00e9es conjointement dans le cadre d&rsquo;un projet de loi.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"comment\">Actuellement le taux de l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s est de 29,9&#160;% en Allemagne contre 25,8&#160;% en France et 21,5&#160;% en moyenne en Europe.<\/p>\n\n\n\n<p>La majorit\u00e9 des entreprises en Allemagne sont soumises \u00e0 l&rsquo;imp\u00f4t sur les b\u00e9n\u00e9fices. Afin de permettre une imposition neutre quant \u00e0 la forme juridique, nous allons notamment am\u00e9liorer consid\u00e9rablement le mod\u00e8le d&rsquo;option pr\u00e9vu \u00e0 l&rsquo;article 1a de la loi sur l&rsquo;imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s (KStG) et l&rsquo;avantage de la th\u00e9saurisation pr\u00e9vu par l&rsquo;article 34a de la loi sur l&rsquo;imp\u00f4t sur le revenu (EstG). Nous examinons la possibilit\u00e9 d&rsquo;inclure, \u00e0 partir de 2027, les revenus commerciaux des entreprises nouvellement cr\u00e9\u00e9es dans le champ d&rsquo;application de l&rsquo;imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s, ind\u00e9pendamment de leur forme juridique.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"comment\">Ce point concerne les entreprises individuelles soumises \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu des personnes physiques qui peuvent opter plut\u00f4t pour l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s ce qui g\u00e9n\u00e9ralement r\u00e9duit leur taux d\u2019imposition \u2014 mais \u00e9galement l\u2019imposition des entreprises individuelles, l\u00e0 aussi en vue de la r\u00e9duire.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Imp\u00f4t sur le revenu<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Nous r\u00e9duirons l&rsquo;imp\u00f4t sur le revenu pour les petits et moyens revenus \u00e0 la mi-l\u00e9gislature.<\/p>\n\n\n\n<p>Nous r\u00e9duirons progressivement l&rsquo;\u00e9cart entre l&rsquo;effet d&rsquo;all\u00e8gement des abattements pour enfants et les allocations familiales. Gr\u00e2ce \u00e0 une disposition l\u00e9gale, nous garantirons qu&rsquo;en cas d&rsquo;augmentation de l&rsquo;abattement pour enfants, il y aura \u00e9galement une augmentation correspondante des allocations familiales.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"comment\">En Allemagne on re\u00e7oit soit des allocations familiales (255 Euros par mois et par enfants d\u00e8s le premier enfant, ce qui est tr\u00e8s sup\u00e9rieur aux allocations familiales fran\u00e7aises qui sont de 151 Euros par mois pour 2 enfants et 0 Pour un seul), soit d\u2019un abattement forfaitaire de 6672 Euros par enfant pour le calcul de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu. Le fisc choisit automatiquement l\u2019option la plus favorable pour les familles.<\/p>\n\n\n\n<p>Nous am\u00e9liorerons la situation \ufb01nanci\u00e8re des parents isol\u00e9s en augmentant ou en d\u00e9veloppant le montant de l&rsquo;all\u00e8gement pour les parents isol\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n<p>L&rsquo;imp\u00f4t de solidarit\u00e9 reste inchang\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"comment\">Il s\u2019agit d\u2019un imp\u00f4t instaur\u00e9 en 1991 pour financer la r\u00e9unification de l\u2019Allemagne qu\u2019il est r\u00e9guli\u00e8rement question de supprimer.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Taxe professionnelle<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Les municipalit\u00e9s peuvent fixer elles-m\u00eames leurs taux de taxe professionnelle dans le cadre des dispositions l\u00e9gales, ce qui entra\u00eene des diff\u00e9rences de taux d&rsquo;imposition entre les municipalit\u00e9s en raison du faible taux minimum. Cela peut inciter les entreprises \u00e0 indiquer fictivement qu&rsquo;elles exercent leur activit\u00e9 dans une commune o\u00f9 le taux de la taxe professionnelle est faible. Nous utiliserons tous les moyens \u00e0 notre disposition pour lutter efficacement contre ces transferts fictifs de si\u00e8ges sociaux vers des paradis fiscaux.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"comment\">Le taux de la taxe professionnelle s\u2019\u00e9tale en Allemagne de 7&#160;% des revenus des entreprises (le taux minimal l\u00e9gal) \u00e0 22,8&#160;% avec une moyenne de 12,9&#160;%.<\/p>\n\n\n\n<p>Le taux minimum de la taxe professionnelle passera de 200 \u00e0 280 pour cent.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p class=\"comment\">En pratique le taux minimal de 7&#160;% \u00e9voqu\u00e9 dans le commentaire pr\u00e9c\u00e9dent passera \u00e0 10&#160;%.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Suspension de l\u2019imp\u00f4t minimum global<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Nous maintiendrons l&rsquo;imp\u00f4t minimum pour les grandes entreprises. Nous soutenons les travaux men\u00e9s au niveau international en vue d&rsquo;une simplification durable de l&rsquo;imp\u00f4t minimum. Parall\u00e8lement, nous serons attentifs aux effets des divergences internationales sur l&rsquo;architecture fiscale mondiale et nous nous engagerons au niveau europ\u00e9en pour qu&rsquo;il n&rsquo;en r\u00e9sulte pas de d\u00e9savantage pour nos entreprises dans la concurrence internationale.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"comment\">Il s\u2019agit d\u2019un imp\u00f4t minimal de 15&#160;% sur les b\u00e9n\u00e9fices des entreprises introduit \u00e0 la suite d\u2019un accord international conclu en 2023 sous l\u2019\u00e9gide de l\u2019OCDE. Donald Trump a toutefois retir\u00e9 les \u00c9tats-Unis de cet accord, d\u2019o\u00f9 une forte incertitude sur l\u2019avenir dans ce domaine.<\/p>\n\n\n\n<p>Mise en r\u00e9seau fiscale<\/p>\n\n\n\n<p>Nous adapterons le cadre juridique fiscal des associations transversales fiscales afin de garantir durablement la p\u00e9rennit\u00e9 des services publics communaux.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"comment\">Ce paragraphe ouvre la possibilit\u00e9 pour des entreprises publiques de se rassembler sur le plan fiscal afin de pouvoir minimiser l\u2019imp\u00f4t sur les b\u00e9n\u00e9fices et la taxe professionnelle \u00e0 acquitter.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Incitations fiscales pour les heures suppl\u00e9mentaires<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Celui qui veut travailler plus volontairement doit recevoir plus de net de son revenu brut. Nous exon\u00e9rerons imm\u00e9diatement d&rsquo;imp\u00f4t les suppl\u00e9ments d&rsquo;heures suppl\u00e9mentaires qui d\u00e9passent le temps plein convenu par voie de convention collective ou conforme aux conventions collectives.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"comment\">C\u2019est une disposition analogue \u00e0 ce qui existe en France avec un plafond de 7500 euros par an. Dans un contexte de p\u00e9nurie de main-d&rsquo;\u0153uvre, la coalition fait feu de tout bois pour combler les trous dans les entreprises.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Incitations fiscales pour travailler plus longtemps sur une base volontaire<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Des incitations \ufb01nanci\u00e8res suppl\u00e9mentaires seront cr\u00e9\u00e9es pour que travailler volontairement plus longtemps soit plus rentable. Les personnes qui atteignent l&rsquo;\u00e2ge l\u00e9gal de la retraite et qui continuent \u00e0 travailler volontairement verront leur salaire jusqu&rsquo;\u00e0 2 000 euros par mois \u00eatre pay\u00e9 en franchise d&rsquo;imp\u00f4t. Nous \u00e9viterons les mauvaises incitations et les effets d&rsquo;aubaine. Nous examinerons en particulier la non-applicabilit\u00e9 de la mesure aux retraites prises avant l&rsquo;\u00e2ge l\u00e9gal de la retraite normale, le fait que la mesure soit r\u00e9serv\u00e9e aux revenus provenant d&rsquo;un emploi soumis \u00e0 cotisations sociales et l&rsquo;application de la r\u00e9serve de progressivit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"comment\">Ces revenus ne seront pas fiscalis\u00e9s mais compterons dans le total des revenus qui d\u00e9terminera le taux d\u2019imposition \u00e0 appliquer aux revenus imposables.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Avantage fiscal pour les primes d&rsquo;augmentation du temps de travail&nbsp;<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Nous mettrons en place des incitations \u00e0 l&rsquo;extension du temps de travail. Lorsque les employeurs verseront une prime pour \u00e9tendre le temps de travail du temps partiel au temps plein durable, cette prime sera fiscalement favoris\u00e9e. Nous \u00e9viterons les mauvaises incitations et les e\ufb00ets d&rsquo;aubaine.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Allocation forfaitaire pour les navetteurs<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Nous augmenterons l&rsquo;indemnit\u00e9 forfaitaire pour les trajets domicile-travail \u00e0 38 centimes d&rsquo;euro d\u00e8s le premier kilom\u00e8tre au 1er janvier 2026.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"comment\">Ce montant serait \u00e0 d\u00e9duire du revenu imposable. Il n\u2019existe pas de disposition analogue en France. Seule la prise en charge de 50&#160;% des frais de transport commun par les employeurs est obligatoire.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>B\u00e9n\u00e9volat et utilit\u00e9 publique<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Nous augmenterons l&rsquo;indemnit\u00e9 forfaitaire pour les moniteurs \u00e0 3 300 euros et l&rsquo;indemnit\u00e9 forfaitaire pour les b\u00e9n\u00e9voles \u00e0 960 euros. Nous augmenterons la limite d&rsquo;exon\u00e9ration des activit\u00e9s \u00e9conomiques pour les associations d&rsquo;utilit\u00e9 publique \u00e0 50.000 euros. Le catalogue des objectifs d&rsquo;utilit\u00e9 publique sera modernis\u00e9. Le droit de l&rsquo;utilit\u00e9 publique sera simplifi\u00e9. Nous exempterons les organisations d&rsquo;utilit\u00e9 publique dont les recettes ne d\u00e9passent pas 100 000 euros de l&rsquo;exigence d&rsquo;une utilisation rapide des fonds. Si des organisations d&rsquo;utilit\u00e9 publique r\u00e9alisent moins de 50 000 euros de recettes par an dans le cadre d&rsquo;activit\u00e9s \u00e9conomiques, il n&rsquo;est plus n\u00e9cessaire de d\u00e9terminer si ces recettes proviennent d&rsquo;une entreprise \u00e0 but sp\u00e9cial ou d&rsquo;une entreprise \u00e9conomique soumise \u00e0 l&rsquo;imp\u00f4t.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"comment\">Le montant \u00e9quivalent est actuellement de 76 679 euros en France.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Taxe sur les transactions financi\u00e8res<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Nous soutenons une taxe sur les transactions financi\u00e8res au niveau europ\u00e9en.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"comment\">Autrement dit&#160;: il n\u2019est pas question d\u2019en mettre une en place en Allemagne\u2026<\/p>\n\n\n\n<p><strong>La taxe sur le chiffre d&rsquo;affaires dans la restauration<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>La taxe sur le chiffre d&rsquo;affaires pour les repas dans la restauration sera durablement r\u00e9duite \u00e0 sept pour cent au 1er janvier 2026.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"comment\">Ce taux de TVA \u00e9tait de 19&#160;% pour l\u2019instant. Il est de 10&#160;% en France.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Taxe sur l&rsquo;\u00e9lectricit\u00e9<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Pour obtenir un all\u00e8gement rapide d&rsquo;au moins cinq centimes d&rsquo;euro par kWh, nous r\u00e9duirons dans un premier temps la taxe sur l&rsquo;\u00e9lectricit\u00e9 pour tous le plus rapidement possible au niveau minimum europ\u00e9en et r\u00e9duirons les tarifs du r\u00e9seau de transport.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"comment\">En 2024, les taxes sur l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 repr\u00e9sentaient en moyenne 11,5 centimes d\u2019euro par kWh en Allemagne contre 5,9 en France et 7 en moyenne dans l\u2019UE.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Remboursement du diesel agricole<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Nous r\u00e9introduirons int\u00e9gralement la ristourne sur le gazole agricole.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"comment\">Celle-ci avait \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e par le gouvernement pr\u00e9c\u00e9dent dans le cadre de la lutte contre le changement climatique. Les agriculteurs fran\u00e7ais b\u00e9n\u00e9ficient \u00e9galement d\u2019une ristourne de ce type.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>\u00c9vasion et fraude fiscales<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Nous sommes d&rsquo;accord sur le fait que la lutte contre l&rsquo;\u00e9vasion fiscale et une application efficace de la loi fiscale sont indispensables pour garantir les recettes et la capacit\u00e9 d&rsquo;action de l&rsquo;\u00c9tat. Nous examinerons les nouvelles mesures l\u00e9gislatives n\u00e9cessaires \u00e0 cet effet. Nous tiendrons notamment compte des \u00e9ventuels d\u00e9\ufb01cits identifi\u00e9s dans le cadre de l&rsquo;\u00e9valuation des obligations actuelles en mati\u00e8re de caisse enregistreuse. Afin de pouvoir lutter efficacement contre les paradis fiscaux, nous nous engagerons en outre pour l&rsquo;inscription syst\u00e9matique des juridictions fiscales non coop\u00e9ratives sur la \u00ab&#160;liste noire&#160;\u00bb de l&rsquo;UE. Les possibilit\u00e9s de surveillance t\u00e9l\u00e9phonique dans les cas particuli\u00e8rement graves de fraude fiscale en bande organis\u00e9e doivent \u00eatre \u00e9largies.<\/p>\n\n\n\n<p>Nous examinerons d&rsquo;autres mesures pour \u00e9viter d&rsquo;\u00e9ventuels avantages injustifi\u00e9s en mati\u00e8re d&rsquo;imposition des dividendes (\u00ab&#160;Cum-Cum&#160;\u00bb).<\/p>\n\n\n\n<p class=\"comment\">Ce m\u00e9canisme d\u2019\u00e9vasion fiscale a \u00e9t\u00e9 \u00e0 l\u2019origine d\u2019un \u00e9norme scandale politico-financier en Allemagne impliquant le patron de la soci\u00e9t\u00e9 Mastercard et le chancelier Olaf Scholz.<\/p>\n\n\n\n<p>Enfin, pour renforcer les conseils politiques fond\u00e9s sur des donn\u00e9es probantes, nous voulons transformer la recherche fiscale empirique en structures performantes en collaboration avec les L\u00e4nder.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Contr\u00f4le financier du travail au noir<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Nous renforcerons le contr\u00f4le financier du travail au noir afin de lutter plus durement contre ceux qui emploient des travailleurs ill\u00e9gaux ou qui travaillent au noir.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>R\u00e9duire la charge fiscale<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Nous nous engageons en faveur d&rsquo;une simplification fiscale par le biais de cas types, de simplifications et de mise en place de forfaits, afin que notre syst\u00e8me fiscal soit accept\u00e9 par les citoyennes et les citoyens. Dans ce cadre, nous \u00e9tudierons notamment la mise en place d\u2019un forfait par jour de travail pour regrouper les frais professionnels des salari\u00e9s. Nous voulons \u00e9galement simplifier l&rsquo;imposition des retrait\u00e9s. D&rsquo;une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, ces groupes doivent \u00eatre d\u00e9charg\u00e9s autant que possible de toute obligation de d\u00e9claration. Nous veillerons \u00e0 la simplification et \u00e0 la num\u00e9risation lors de chaque proc\u00e9dure l\u00e9gislative ayant une incidence sur la fiscalit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p>Nous renforcerons l&rsquo;administration fiscale par le biais de la num\u00e9risation et de l&rsquo;intelligence artificielle. Parall\u00e8lement, nous rendrons progressivement obligatoire le d\u00e9p\u00f4t num\u00e9rique des d\u00e9clarations d&rsquo;imp\u00f4ts. Pour les cas d&rsquo;imposition simples, les d\u00e9clarations d&rsquo;imp\u00f4t pr\u00e9remplies et automatis\u00e9es seront progressivement \u00e9tendues. L&rsquo;objectif est \u00e9galement de faire passer progressivement les soci\u00e9t\u00e9s de personnes et les soci\u00e9t\u00e9s de capitaux \u00e0 l&rsquo;autotaxation.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Retraite Riester<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Nous transformerons l&rsquo;actuelle retraite Riester en un nouveau produit de pr\u00e9voyance, la lib\u00e9rerons des obstacles bureaucratiques et la r\u00e9formerons en renon\u00e7ant aux garanties obligatoires et en r\u00e9duisant les frais de gestion, de produit et de conclusion. Nous envisageons d&rsquo;\u00e9largir le cercle des b\u00e9n\u00e9ficiaires. Nous voulons accompagner ce nouveau produit d&rsquo;une aide publique aussi simple que possible pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires de revenus modestes et faibles. Le c\u0153ur de la retraite Riester r\u00e9form\u00e9e sera un produit d&rsquo;investissement qui sera \u00e9galement disponible sous la forme d&rsquo;un produit standard.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"comment\">Il s\u2019agit d\u2019un m\u00e9canisme d\u2019\u00e9pargne en vue de la retraite mis en place en 2002 et subventionn\u00e9 par l\u2019\u00c9tat f\u00e9d\u00e9ral. Dans le contexte de taux d\u2019int\u00e9r\u00eat tr\u00e8s faibles des derni\u00e8res ann\u00e9es, cette forme d\u2019\u00e9pargne avait perdu toute attractivit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Lutte contre le blanchiment d&rsquo;argent et enqu\u00eates douani\u00e8res<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Nous lutterons r\u00e9solument contre le blanchiment d&rsquo;argent et la criminalit\u00e9 financi\u00e8re. Pour ce faire, nous allons regrouper les comp\u00e9tences de l\u2019Etat f\u00e9d\u00e9ral en mati\u00e8re de criminalit\u00e9 financi\u00e8re. Dans la perspective du prochain examen par le Groupe d&rsquo;action financi\u00e8re (GAFI), nous apporterons des am\u00e9liorations d\u00e9cisives \u00e0 la lutte contre le blanchiment d&rsquo;argent.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"comment\">Le Groupe d&rsquo;action financi\u00e8re (GAFI) est l&rsquo;organisme mondial de surveillance du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. Il d\u00e9finit des normes internationales visant \u00e0 pr\u00e9venir ces activit\u00e9s ill\u00e9gales et les dommages qu&rsquo;elles causent \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9. Il passe r\u00e9guli\u00e8rement en revue les mesures prises par chaque pays dans ce domaine.<\/p>\n\n\n\n<p>Nous souhaitons en particulier favoriser les \u00e9changes et la coop\u00e9ration entre l&rsquo;\u00c9tat f\u00e9d\u00e9ral et les L\u00e4nder dans le domaine du blanchiment d&rsquo;argent, ainsi qu&rsquo;avec les organisations nationales et internationales, l&rsquo;UE et l&rsquo;autorit\u00e9 de surveillance europ\u00e9enne AMLA.<strong>&nbsp;<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"comment\">Il s\u2019agit de la nouvelle autorit\u00e9 europ\u00e9enne anti-blanchiment mise en place en 2024.<\/p>\n\n\n\n<p>Nous comblerons les lacunes du registre de transparence.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p class=\"comment\">Est par l\u00e0 d\u00e9sign\u00e9 le registre o\u00f9 sont enregistr\u00e9s les propri\u00e9taires effectifs des diff\u00e9rentes entit\u00e9s \u00e9conomiques.<\/p>\n\n\n\n<p>Si un ou plusieurs ayants droit \u00e9conomiques ne peuvent pas \u00eatre identifi\u00e9s, les actes juridiques effectu\u00e9s par des personnes morales d\u00e9passant le montant de 10 000 euros ne pourront pas \u00eatre mises en \u0153uvre par des institutions soumises \u00e0 la loi sur le blanchiment d&rsquo;argent. Nous allons cr\u00e9er une proc\u00e9dure administrative de recouvrement des avoirs, conforme \u00e0 la Constitution, dans le but de saisir les avoirs suspects d&rsquo;une valeur importante pour lesquels les doutes quant \u00e0 une acquisition l\u00e9gale ne peuvent \u00eatre lev\u00e9s (Suspicious Wealth Order). Nous continuerons \u00e0 d\u00e9velopper les instruments de confiscation des avoirs existants et les compl\u00e9terons par une proc\u00e9dure de confiscation des avoirs d&rsquo;origine incertaine.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"comment\">Ces mesures sont importantes&#160;: jusqu\u2019ici, l\u2019Allemagne avait la r\u00e9putation \u2014 confirm\u00e9e par des scandales r\u00e9cents \u2014 d\u2019\u00eatre un pays plut\u00f4t laxiste dans le domaine de la lutte contre le blanchiment et l\u2019enrichissement illicite.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>R\u00e9glementation du march\u00e9 des capitaux<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Nous consid\u00e9rons un march\u00e9 des capitaux performant comme un objectif de politique industrielle. Nous voulons renforcer la place financi\u00e8re allemande. Afin de renforcer la comp\u00e9titivit\u00e9 de l&rsquo;Europe et d&rsquo;achever le march\u00e9 int\u00e9rieur europ\u00e9en des services financiers, nous nous engagerons en faveur d&rsquo;une r\u00e9glementation financi\u00e8re europ\u00e9enne uniforme et renoncerons \u00e9galement \u00e0 toute surtransposition des r\u00e8gles europ\u00e9ennes dans ce domaine.<\/p>\n\n\n\n<p>Nous demanderons que la Commission europ\u00e9enne \u00e9tablisse r\u00e9guli\u00e8rement un rapport sur la r\u00e9glementation des march\u00e9s financiers, qui compare les r\u00e9glementations europ\u00e9ennes avec celles des grandes places financi\u00e8res en dehors de l&rsquo;UE, \u00e0 la lumi\u00e8re des divergences internationales croissantes, et d\u00e9veloppe des options d&rsquo;action pour accro\u00eetre la r\u00e9silience et la stabilit\u00e9, l&rsquo;e\ufb03cacit\u00e9 et la comp\u00e9titivit\u00e9 des march\u00e9s financiers europ\u00e9ens. Nous veillerons \u00e0 ce que les conclusions de ces rapports soient d\u00fbment prises en compte dans les futures initiatives r\u00e9glementaires aux niveaux europ\u00e9en et national.<\/p>\n\n\n\n<p>Nous allons cr\u00e9er un cadre juridiquement s\u00fbr et comp\u00e9titif au niveau europ\u00e9en pour les investissements de fonds dans les infrastructures et les \u00e9nergies renouvelables. Les r\u00e9glementations fiscales doivent \u00e9galement \u00eatre adapt\u00e9es de mani\u00e8re cibl\u00e9e. Nous continuerons \u00e0 am\u00e9liorer les conditions-cadres pour les start-ups. Pour cela, nous allons notamment augmenter la disponibilit\u00e9 du capital-risque en am\u00e9liorant les possibilit\u00e9s de participation des investisseurs institutionnels.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"comment\">\u00c0 l\u2019heure actuelle, les r\u00e8gles prudentielles europ\u00e9ennes sont tr\u00e8s d\u00e9favorables \u00e0 ce type de financement par les banques et les assurances.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Esp\u00e8ces, euro num\u00e9rique et acceptation des paiements num\u00e9riques<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Nous veillerons \u00e0 ce que chacun puisse continuer \u00e0 d\u00e9cider par lui-m\u00eame de la mani\u00e8re dont il paie ses achats quotidiens. Nous maintiendrons l&rsquo;argent liquide comme mode de paiement courant. Nous nous engageons pour une v\u00e9ritable libert\u00e9 de choix dans les paiements et voulons que l&rsquo;argent liquide et au moins une option de paiement num\u00e9rique soient propos\u00e9s de mani\u00e8re syst\u00e9matique.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"comment\">L\u2019Allemagne s\u2019est caract\u00e9ris\u00e9e jusqu\u2019ici par une r\u00e9sistance particuli\u00e8rement forte contre l\u2019usage des formes de paiement d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n<p>Nous soutenons un euro num\u00e9rique qui apporte une r\u00e9elle valeur ajout\u00e9e, tant dans le commerce de gros que dans le commerce de d\u00e9tail, et qui compl\u00e8te l&rsquo;argent liquide, pr\u00e9serve la vie priv\u00e9e des consommateurs et des entreprises, est utilisable gratuitement par ces derniers et ne porte pas atteinte \u00e0 la stabilit\u00e9 financi\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Fonds issus de la taxe sur les banques&nbsp;<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Nous allons utiliser les fonds dits \u00ab&#160;anciens&#160;\u00bb issus de l&rsquo;ancienne taxe bancaire, d&rsquo;un montant de deux milliards d&rsquo;euros, pour cr\u00e9er, en collaboration avec le secteur bancaire allemand, un fonds pour les PME qui fournira, avec un effet de levier, jusqu&rsquo;\u00e0 dix milliards d&rsquo;euros de capitaux propres et de capitaux d&#8217;emprunt pour la transformation num\u00e9rique et climatiquement neutre des grandes PME allemandes ayant un acc\u00e8s limit\u00e9 au march\u00e9 des capitaux.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"comment\">Taxe pr\u00e9lev\u00e9e entre 2011 et 2014 dans le contexte de la crise de la zone euro.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Union bancaire europ\u00e9enne<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Nous nous engageons \u00e0 poursuivre le d\u00e9veloppement de l&rsquo;Union europ\u00e9enne de l&rsquo;\u00e9pargne et de l&rsquo;investissement, ainsi que de l&rsquo;Union des banques et des march\u00e9s de capitaux, afin de renforcer le \ufb01nancement de la croissance en Europe et de cr\u00e9er un march\u00e9 financier unifi\u00e9. Afin de pr\u00e9server notre syst\u00e8me bancaire compos\u00e9 de caisses d&rsquo;\u00e9pargne, de banques coop\u00e9ratives et de banques priv\u00e9es, nous tiendrons syst\u00e9matiquement compte des int\u00e9r\u00eats des petites banques et des caisses d&rsquo;\u00e9pargne lors des modifications de la r\u00e9glementation et renforcerons globalement la place bancaire et financi\u00e8re allemande. Cela vaut \u00e9galement pour la conception d&rsquo;un syst\u00e8me europ\u00e9en de garantie des d\u00e9p\u00f4ts adapt\u00e9 aux risques, qui doit imp\u00e9rativement tenir compte des exigences de notre syst\u00e8me bancaire tripartite. Nous rejetons une garantie europ\u00e9enne des d\u00e9p\u00f4ts communautaris\u00e9e (EDIS) sans conditions pr\u00e9alables.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"comment\">Pour cette raison, l\u2019Allemagne a jusqu\u2019ici beaucoup frein\u00e9 l\u2019int\u00e9gration du secteur financier europ\u00e9en. Nous verrons si la donne changera r\u00e9ellement avec la nouvelle coalition.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>R\u00e9glementation des crypto-actifs, march\u00e9 gris des capitaux et banques de d\u00e9p\u00f4t<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Nous examinerons la r\u00e9glementation des crypto-actifs, du march\u00e9 gris des capitaux et des banques de d\u00e9p\u00f4t afin d&rsquo;identifier les lacunes et de les combler si n\u00e9cessaire.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Frais de compte de base et int\u00e9r\u00eats de d\u00e9couvert<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Nous examinerons s&rsquo;il est n\u00e9cessaire de plafonner les frais pour les comptes de base et les int\u00e9r\u00eats d\u00e9biteurs afin d&rsquo;imposer des tarifs raisonnables et conformes au march\u00e9 ou s&rsquo;il convient de s&rsquo;en tenir \u00e0 la situation juridique actuelle.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Commissions pour les conseils financiers<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Nous maintiendrons la coexistence du conseil financier bas\u00e9 sur les honoraires et celui bas\u00e9 sur des commissions. Nous voulons v\u00e9rifier si les instruments de surveillance des abus de l&rsquo;Office f\u00e9d\u00e9ral de surveillance des services financiers (BaFin) suffisent actuellement \u00e0 emp\u00eacher les incitations erron\u00e9es dans le conseil financier.<\/p>\n\n\n\n<p>R\u00e9forme du frein \u00e0 l&rsquo;endettement (<em>Schuldenbremse<\/em>)<\/p>\n\n\n\n<p>Nous allons mettre en place une commission d&rsquo;experts avec la participation du Bundestag et des L\u00e4nder, afin de d\u00e9velopper une proposition de modernisation du frein \u00e0 l&rsquo;endettement qui permette durablement des investissements suppl\u00e9mentaires pour renforcer notre pays. Sur cette base, nous voulons achever la l\u00e9gislation d&rsquo;ici fin 2025.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"comment\">La coalition a d\u00e9j\u00e0 fait voter une premi\u00e8re r\u00e9forme de la <em>Schuldenbremse<\/em> au Bundestag fin mars dernier qui exclut les d\u00e9penses militaires additionnelles du calcul du d\u00e9ficit tol\u00e9rable. Elle voudrait aller plus loin mais elle ne devrait pas pouvoir disposer de la majorit\u00e9 des deux tiers n\u00e9cessaire pour faire adopter cette r\u00e9forme au Bundestag.<\/p>\n\n\n\n<p>Principes de la politique budg\u00e9taire&#160;: une politique budg\u00e9taire saine et mise sous condition budg\u00e9taire de l&rsquo;ensemble de l&rsquo;accord de coalition<\/p>\n\n\n\n<p>La viabilit\u00e9 des finances publiques est une condition essentielle au bon fonctionnement de l&rsquo;\u00c9tat. Nous d\u00e9fendons une politique budg\u00e9taire et financi\u00e8re qui constitue la base de la capacit\u00e9 d&rsquo;avenir de notre soci\u00e9t\u00e9. Malgr\u00e9 les mesures prises dans le cadre de la modification de la loi fondamentale, le budget f\u00e9d\u00e9ral reste soumis \u00e0 une forte pression en vue de sa consolidation.<\/p>\n\n\n\n<p>Des finances saines sont \u00e9galement un imp\u00e9ratif de justice g\u00e9n\u00e9rationnelle.<\/p>\n\n\n\n<p>Les lignes directrices suivantes pour une politique budg\u00e9taire et financi\u00e8re orient\u00e9e vers l&rsquo;avenir seront contraignantes pour nous&#160;:<\/p>\n\n\n\n<p>1. nous reviendrons \u00e0 la proc\u00e9dure descendante en imposant des valeurs de r\u00e9f\u00e9rence (d\u00e9cision du cabinet) dans le cadre de l&rsquo;\u00e9laboration du budget<\/p>\n\n\n\n<p>2. toutes les mesures de l&rsquo;accord de coalition sont annonc\u00e9es sous r\u00e9serve de leur capacit\u00e9 de financement par l\u2019Etat f\u00e9d\u00e9ral.<\/p>\n\n\n\n<p>3. il est essentiel que l&rsquo;assainissement budg\u00e9taire soit consid\u00e9r\u00e9 comme une t\u00e2che qui incombe \u00e0 l&rsquo;ensemble de l&rsquo;\u00c9tat.<\/p>\n\n\n\n<p>4. nous consid\u00e9rons qu&rsquo;il est imp\u00e9ratif de v\u00e9rifier le caract\u00e8re indispensable de toutes les t\u00e2ches assum\u00e9es par l&rsquo;\u00c9tat.<\/p>\n\n\n\n<p>5. en cas de mesures suppl\u00e9mentaires en dehors du cadre financier d\u00e9cid\u00e9, un \ufb01nancement complet et durable correspondant doit \u00eatre assur\u00e9 dans le budget f\u00e9d\u00e9ral correspondant.<\/p>\n\n\n\n<p>6. d&rsquo;autres mesures sur lesquelles la coalition se mettrait d&rsquo;accord au-del\u00e0 du pr\u00e9sent accord de coalition ne peuvent \u00eatre \ufb01nanc\u00e9es que si des marges de man\u0153uvre \ufb01nanci\u00e8res suppl\u00e9mentaires apparaissent ou si un \ufb01nancement additionnel correspondant est assur\u00e9 de mani\u00e8re irr\u00e9versible, compl\u00e8te et durable.<\/p>\n\n\n\n<p>7. nous entamerons d\u00e8s 2025 une revue des t\u00e2ches et des d\u00e9penses avec les priorit\u00e9s suivantes&#160;:<\/p>\n\n\n\n<p>&nbsp;a) Toutes les subventions feront l&rsquo;objet d&rsquo;un examen approfondi.<\/p>\n\n\n\n<p>&nbsp;b) Nous voulons avant tout endiguer efficacement l&rsquo;augmentation des d\u00e9penses de consommation r\u00e9siduelles dans les sections du budget.<\/p>\n\n\n\n<p>&nbsp;c) Dans le cadre de la num\u00e9risation et de l&rsquo;utilisation accrue de l&rsquo;intelligence artificielle, il convient d&rsquo;exploiter tous les potentiels d&rsquo;e\ufb03cacit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p>&nbsp;d) Nous voulons v\u00e9rifier le ciblage et l&rsquo;efficacit\u00e9 de tous les programmes de soutien et e\ufb00ectuer un recentrage global du dispositif de soutien.<\/p>\n\n\n\n<p>&nbsp;e) Nous allons all\u00e9ger et uniformiser la l\u00e9gislation sur les subventions.<\/p>\n\n\n\n<p>&nbsp;f) Nous examinerons l&rsquo;introduction d&rsquo;un syst\u00e8me budg\u00e9taire ax\u00e9 sur les objectifs et les r\u00e9sultats.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Fonds sp\u00e9cial pour les infrastructures<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Une infrastructure qui fonctionne est la base de la prosp\u00e9rit\u00e9, de la coh\u00e9sion sociale et de la capacit\u00e9 d&rsquo;avenir de notre pays.<\/p>\n\n\n\n<p>L&rsquo;Allemagne a donc besoin de booster ses infrastructures. Cela concerne aussi bien les h\u00f4pitaux et les \u00e9coles que les ponts et les voies ferr\u00e9es. Gr\u00e2ce au fonds sp\u00e9cial pour les infrastructures, nous moderniserons syst\u00e9matiquement notre pays dans les ann\u00e9es \u00e0 venir. Nous sommes s\u00fbrs que l&rsquo;Allemagne peut r\u00e9soudre ses probl\u00e8mes par ses propres moyens. Nous voulons en apporter la preuve en tant que coalition.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"comment\">Il s\u2019agit d\u2019un Fonds de 500 milliards d\u2019euros dont 100 \u00e0 disposition des L\u00e4nder et 100 destin\u00e9s \u00e0 la lutte contre le changement climatique.<\/p>\n\n\n\n<p>Au cours des quatre prochaines ann\u00e9es, nous voulons montrer que l&rsquo;Allemagne peut de nouveau aller de l\u2019avant.<\/p>\n\n\n\n<p>La cr\u00e9ation d&rsquo;un fonds sp\u00e9cial de 500 milliards d&rsquo;euros pour l&rsquo;infrastructure et la neutralit\u00e9 climatique doit \u00eatre une orientation d\u00e9cisive pour un d\u00e9veloppement \u00e9conomique et social positif \u00e0 long terme de l&rsquo;Allemagne. R\u00e9nover, construire, fa\u00e7onner l&rsquo;avenir, tel est le mot d&rsquo;ordre du moment. Notre objectif est de parvenir \u00e0 une nette augmentation de la croissance et de la cr\u00e9ation de valeur en Allemagne gr\u00e2ce \u00e0 une infrastructure moderne et en bon \u00e9tat. Les chiffres actuels le montrent&#160;: Les investissements dans l&rsquo;infrastructure peuvent augmenter la cr\u00e9ation de valeur dans un rapport de un \u00e0 trois.<\/p>\n\n\n\n<p>Chaque euro investi dans les infrastructures fait augmenter le produit int\u00e9rieur brut de pr\u00e8s de trois euros. La croissance est une condition sine qua non pour maintenir la prosp\u00e9rit\u00e9 en Allemagne et pour pouvoir supporter durablement des paiements d&rsquo;int\u00e9r\u00eats qui vont augmenter en raison de la dette suppl\u00e9mentaire contract\u00e9e. Il est de l&rsquo;int\u00e9r\u00eat de notre g\u00e9n\u00e9ration de g\u00e9rer cet argent de mani\u00e8re responsable, de prot\u00e9ger la croissance et de regagner la confiance dans la capacit\u00e9 de l&rsquo;\u00c9tat \u00e0 r\u00e9soudre les probl\u00e8mes. Pour cela, nous devons nous am\u00e9liorer et moderniser les d\u00e9cisions, les processus et les structures de l&rsquo;\u00c9tat. Notre objectif&#160;: conduire l&rsquo;Allemagne \u00e0 une vitesse nouvelle vers une nouvelle force.<\/p>\n\n\n\n<p>Avec la loi sur la cr\u00e9ation d&rsquo;un fonds sp\u00e9cial, nous d\u00e9\ufb01nirons des objectifs et des domaines d&rsquo;investissement clairs, nous y associerons un contr\u00f4le des r\u00e9sultats et nous ferons appel, si possible, \u00e0 des capitaux priv\u00e9s. Nous budg\u00e9tiserons les moyens avec soin et prudence dans un plan \u00e9conomique annuel. Pour les L\u00e4nder et les communes, qui assument une grande partie de l&rsquo;activit\u00e9 d&rsquo;investissement en Allemagne, une part de 100 milliards d&rsquo;euros est pr\u00e9vue. Un montant suppl\u00e9mentaire de 100 milliards d&rsquo;euros sera \u00e9galement affect\u00e9 au fonds pour le climat et la transformation. Pour la part f\u00e9d\u00e9rale du fonds sp\u00e9cial, des mesures d&rsquo;un montant total d&rsquo;environ 150 milliards d&rsquo;euros seront \ufb01nanc\u00e9es entre 2025 et 2029.<\/p>\n\n\n\n<p>Afin d&rsquo;effectuer rapidement les investissements n\u00e9cessaires les plus urgents avec les fonds du fonds sp\u00e9cial temporaire pour les infrastructures de l&rsquo;\u00c9tat f\u00e9d\u00e9ral\/des L\u00e4nder\/des communes, nous allons examiner les possibilit\u00e9s d&rsquo;acc\u00e9l\u00e9rer la planification et l&rsquo;approbation des projets et l&rsquo;attribution des financements du fonds sp\u00e9cial.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Consolidation du budget<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Au cours de cette l\u00e9gislature, nous allons apporter une contribution importante \u00e0 la consolidation budg\u00e9taire. Celle-ci consiste entre autres \u00e0 r\u00e9duire toutes les d\u00e9penses courantes de toutes les administrations (\u00e0 l&rsquo;exception des autorit\u00e9s de s\u00e9curit\u00e9) avec pour objectif une baisse de dix pour cent d&rsquo;ici 2029&#160;; r\u00e9duire de huit pour cent (deux pour cent\/an) les postes dans l&rsquo;administration f\u00e9d\u00e9rale (\u00e0 l&rsquo;exception des autorit\u00e9s de s\u00e9curit\u00e9)&#160;; r\u00e9duire les d\u00e9penses pour les conseillers externes dans toutes les administrations&#160;; r\u00e9duire de moiti\u00e9 le nombre de conseillers de l\u2018Etat f\u00e9d\u00e9ral&#160;; \u00e9conomiser un milliard d&rsquo;euros au total sur les subventions dans l&rsquo;ensemble du budget f\u00e9d\u00e9ral&#160;; r\u00e9duire les contributions volontaires aux organisations internationales&#160;; \u00e9conomiser sur le quota d&rsquo;Aide aux Pays en D\u00e9veloppement (APD)&#160;; rationaliser, concentrer et r\u00e9duire les programmes de soutien dans le Fonds pour le climat et le Fonds de transformation&#160;; \u00e9conomiser sur le revenu de citoyennet\u00e9 gr\u00e2ce \u00e0 une meilleure int\u00e9gration sur le march\u00e9 du travail due \u00e0 la r\u00e9forme.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"comment\">Avec la r\u00e9forme de la Schuldenbremse et la cr\u00e9ation du fonds de 500 milliards d\u2019euros pour les infrastructures, on a souvent compris en dehors de l\u2019Allemagne que le pays renon\u00e7ait \u00e0 l\u2019aust\u00e9rit\u00e9 budg\u00e9taire&#160;: comme l\u2019indique cette liste \u00e0 la Pr\u00e9vert, ce n\u2019est en r\u00e9alit\u00e9 absolument pas le cas.<\/p>\n\n\n\n<p>En ce qui concerne l&rsquo;imp\u00f4t sur le tabac, nous poursuivrons la trajectoire de croissance engag\u00e9e au-del\u00e0 de 2026. Nous obtiendrons en outre des recettes suppl\u00e9mentaires gr\u00e2ce au renforcement du contr\u00f4le financier du travail au noir, \u00e0 l&#8217;embauche de contr\u00f4leurs d&rsquo;entreprise suppl\u00e9mentaires au niveau f\u00e9d\u00e9ral ainsi qu&rsquo;\u00e0 l&rsquo;am\u00e9lioration des technologies de l&rsquo;information et aux mesures visant \u00e0 endiguer la fraude \u00e0 la TVA.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Assainissement du Fonds pour le climat et la transformation (KTF)<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Nous concentrerons le Fonds pour le climat et la transformation sur les principaux d\u00e9fis \u00e0 relever pour atteindre la neutralit\u00e9 climatique. Nous augmenterons l&rsquo;e\ufb03cacit\u00e9 de l&rsquo;attribution des fonds et l&rsquo;orienterons davantage vers la pr\u00e9vention des \u00e9missions de CO2 et la compensation sociale.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"comment\">Ce fonds, mis en place en 2022, est \u00e0 l\u2019origine de la crise politique qui a conduit aux \u00e9lections anticip\u00e9es de f\u00e9vrier dernier. Le gouvernement pr\u00e9c\u00e9dent entendait en effet utiliser des milliards restant dans un fonds destin\u00e9 \u00e0 combattre le Covid-19 pour abonder ce fonds hors budget. C\u2019est cette d\u00e9marche que la Cour Constitutionnelle de Karlsruhe a jug\u00e9 ill\u00e9gale fin 2023 entra\u00eenant des fortes tensions entre les Lib\u00e9raux et les Verts et les Sociaux d\u00e9mocrates pour savoir comment combler ce trou.<\/p>\n\n\n\n<p>Nous allons supprimer les objectifs de r\u00e9duction forfaitaire tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9s et supprimer progressivement les microprogrammes dont le volume d&rsquo;aide est inf\u00e9rieur \u00e0 50 millions d&rsquo;euros.<\/p>\n\n\n\n<p>Nous redistribuerons les recettes issues de la tarification du CO2 aux consommateurs et \u00e0 l&rsquo;\u00e9conomie&#160;: par un all\u00e8gement sensible du prix de l&rsquo;\u00e9lectricit\u00e9 et par la promotion des investissements dans la neutralit\u00e9 climatique.<\/p>\n\n\n\n<p>Nous verserons chaque ann\u00e9e au KTF, \u00e0 partir du fonds sp\u00e9cial, environ dix milliards d&rsquo;euros.<\/p>\n\n\n\n<p>Toutes les recettes sont en principe attribu\u00e9es au budget g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Droits de participation parlementaire<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Dans le cadre de la r\u00e9duction de la charge administrative, nous voulons r\u00e9duire les rapports que les minist\u00e8res doivent pr\u00e9senter \u00e0 la commission budg\u00e9taire du Bundestag. Les rapports demand\u00e9s lors des l\u00e9gislatures pr\u00e9c\u00e9dentes ne seront maintenus que si la commission budg\u00e9taire le d\u00e9cide express\u00e9ment.<\/p>\n\n\n\n<p>Nous voulons garantir le contr\u00f4le et la gestion parlementaires des soci\u00e9t\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales par la nomination de membres du Bundestag dans leurs conseils de surveillance. Cela garantit une surveillance plus \u00e9troite des risques \ufb01nanciers et op\u00e9rationnels par le l\u00e9gislateur budg\u00e9taire.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Rationalisation des subventions<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Nous voulons proc\u00e9der \u00e0 une r\u00e9forme du r\u00e8glement financier f\u00e9d\u00e9ral et, dans le cadre de cette r\u00e9forme, d\u00e9velopper et simplifier le syst\u00e8me de subventions de l&rsquo;\u00c9tat f\u00e9d\u00e9ral de mani\u00e8re plus e\ufb03cace et plus cibl\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n<p>Nous consid\u00e9rons les L\u00e4nder et les communes comme des partenaires d&rsquo;\u00e9gal \u00e0 \u00e9gal. En signe de coop\u00e9ration confiante entre les diff\u00e9rents niveaux de l&rsquo;\u00c9tat, nous allons consid\u00e9rablement simplifier les conditions d&rsquo;octroi des subventions et de versement des fonds. Nous r\u00e9duirons consid\u00e9rablement les demandes excessives pour l\u2019attribution des subventions, les justificatifs d&rsquo;affectation et autres formalit\u00e9s. Nous allouerons davantage de subventions sous forme de forfait. Les L\u00e4nder et les communes garantiront que les fonds sont utilis\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 l&rsquo;objectif de la subvention. Le principe \u00ab&#160;autant que n\u00e9cessaire et aussi peu que possible&#160;\u00bb est pour nous un principe directeur.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Fonds sp\u00e9ciaux<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Nous voulons v\u00e9rifier l\u2019utilit\u00e9 de tous les fonds sp\u00e9ciaux existants et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les transf\u00e9rer dans le budget f\u00e9d\u00e9ral. Le fonds sp\u00e9cial \u00ab&#160;Aufbauhilfe 2021&#160;\u00bb sera maintenu. Nous poursuivrons les aides promises dans leur int\u00e9gralit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"comment\">Fonds de 30 milliards d\u2019euros destin\u00e9 \u00e0 aider \u00e0 la reconstruction des zones inond\u00e9es en 2021.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>D\u00e9penses de d\u00e9fense, participation parlementaire, gestion de l&rsquo;aide au d\u00e9veloppement<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>En excluant les d\u00e9penses de d\u00e9fense sup\u00e9rieures \u00e0 1&#160;% du PIB du frein \u00e0 l&rsquo;endettement, nous avons cr\u00e9\u00e9 la base pour assumer durablement plus de responsabilit\u00e9s dans un ordre de s\u00e9curit\u00e9 international modifi\u00e9. Nous nous engageons clairement \u00e0 assumer nos responsabilit\u00e9s au sein de l&rsquo;OTAN et \u00e0 mener une politique europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 et de d\u00e9fense forte. Nous remplirons pleinement nos obligations internationales.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"comment\">D\u00e9cision d\u00e9j\u00e0 act\u00e9e fin mars dernier avec la modification de la constitution allemande adopt\u00e9e par le Bundestag et le Bundesrat \u00e0 une majorit\u00e9 des deux tiers.<\/p>\n\n\n\n<p>Nous proposerons une loi de planification de l\u2019arm\u00e9e allemande (Bundeswehr). Nous donnerons ainsi un cadre l\u00e9gal d\u00e9di\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9quipement appropri\u00e9 de la Bundeswehr et cr\u00e9erons la base pour la mise \u00e0 disposition des moyens financiers correspondants dans le budget f\u00e9d\u00e9ral. Ce faisant, nous voulons \u00e9galement renforcer les droits du Parlement. Les droits parlementaires existants sont maintenus.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>D\u00e9veloppement strat\u00e9gique du portefeuille de participations du Bund<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Nous voulons rendre l&rsquo;Allemagne plus r\u00e9sistante aux crises et plus r\u00e9siliente. Pour ce faire, nous voulons \u00e9galement d\u00e9velopper strat\u00e9giquement le programme de participation de l&rsquo;\u00c9tat f\u00e9d\u00e9ral. Nous fixerons \u00e0 cet effet une strat\u00e9gie g\u00e9n\u00e9rale cadre pour la politique de participation de l&rsquo;\u00c9tat f\u00e9d\u00e9ral. La pr\u00e9servation de nos int\u00e9r\u00eats en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9, la pr\u00e9vention des crises et la s\u00e9curit\u00e9 de l&rsquo;approvisionnement sont pour nous des principes directeurs. Sur cette base, nous entendons notamment examiner les possibilit\u00e9s de participations strat\u00e9giques de l&rsquo;\u00c9tat dans le domaine de l&rsquo;armement et dans le secteur de l&rsquo;\u00e9nergie.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"comment\">Si le mot de nationalisation n\u2019est pas explicitement \u00e9crit, c\u2019est pourtant bien de cela qu\u2019il s\u2019agit. Il s\u2019agirait d\u2019une r\u00e9volution dans la sph\u00e8re politique allemande, unanimement allergique jusqu\u2019ici \u00e0 toute perspective de ce genre\u2026<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Immobilier f\u00e9d\u00e9ral<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>L&rsquo;\u00c9tat f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00eat, dans la mesure de ses possibilit\u00e9s, \u00e0 continuer de soutenir les L\u00e4nder et les communes en leur c\u00e9dant \u00e0 prix r\u00e9duit les terrains dont il n&rsquo;a pas besoin pour la construction de logements et d&rsquo;autres objectifs publics.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>L&rsquo;avenir se joue au niveau f\u00e9d\u00e9ral, r\u00e9gional et local<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Avec un pacte d&rsquo;avenir entre la F\u00e9d\u00e9ration, les L\u00e4nder et les communes, nous renforcerons la capacit\u00e9 d&rsquo;action \ufb01nanci\u00e8re et proc\u00e9derons \u00e0 une critique compl\u00e8te de la r\u00e9partition des comp\u00e9tences et des co\u00fbts. Nous reconnaissons le r\u00f4le central des communes dans la mise en \u0153uvre des t\u00e2ches \u00e9tatiques et nous nous engagerons pour une r\u00e9partition \u00e9quitable des comp\u00e9tences et du financement entre la F\u00e9d\u00e9ration, les L\u00e4nder et les communes. Nous veillerons \u00e0 ce que les comp\u00e9tences communales soient correctement r\u00e9parties et \u00e0 ce que les nouvelles obligations soient accompagn\u00e9es d&rsquo;un soutien \ufb01nancier correspondant. Pour toutes les lois qui concernent les communes, nous examinerons d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent leur compatibilit\u00e9 pour les communes en ce qui concerne les cons\u00e9quences \ufb01nanci\u00e8res et organisationnelles, avec la participation des associations centrales des communes.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>P\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale, dettes communales h\u00e9rit\u00e9es du pass\u00e9 et AA\u00dcG<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Pour r\u00e9soudre les probl\u00e8mes li\u00e9s aux anciennes dettes communales, l\u2019Etat f\u00e9d\u00e9ral s&rsquo;engagera au cours de la l\u00e9gislature actuelle avec le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 participer \ufb01nanci\u00e8rement \u00e0 hauteur de 250 millions d&rsquo;euros par an aux mesures prises par les L\u00e4nder pour soulager les finances de leurs communes. Sur la m\u00eame p\u00e9riode, l&rsquo;\u00c9tat f\u00e9d\u00e9ral soulagera les L\u00e4nder contributeurs de 400 millions d&rsquo;euros par an dans le cadre de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale. Cette somme doit \u00eatre r\u00e9partie en fonction de la part de chaque Land dans le total des nouveaux versements au titre de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re et lui \u00eatre vers\u00e9e directement.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"comment\">Ce syst\u00e8me de p\u00e9r\u00e9quation qui fait contribuer les L\u00e4nder riches au soutien des L\u00e4nder les plus pauvres est vivement critiqu\u00e9 par les r\u00e9gions les plus riches et notamment la Bavi\u00e8re dirig\u00e9e par la CSU. Les 4 L\u00e4nder contributeurs (Bavi\u00e8re, Bade Wurtemberg, Hesse, Hambourg) versent chaque ann\u00e9e 18 milliards d\u2019euros aux autres, dont la moiti\u00e9 pour la Bavi\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n<p>L&rsquo;\u00c9tat f\u00e9d\u00e9ral soulagera les L\u00e4nder est-allemands en prenant en charge dix points de pourcentage suppl\u00e9mentaires dans la r\u00e9partition des co\u00fbts entre l&rsquo;\u00c9tat f\u00e9d\u00e9ral et les L\u00e4nder dans le cadre de la loi sur le transfert des droits et des r\u00e9gimes compl\u00e9mentaires et sp\u00e9ciaux de la DDR (AA\u00dcG).<\/p>\n\n\n\n<p class=\"comment\">Loi qui pr\u00e9voit le transfert des droits acquis dans le cadre de l\u2019ex-RDA au sein du syst\u00e8me f\u00e9d\u00e9ral de retraite.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">2.2 R\u00e9duction de la bureaucratie, modernisation de l&rsquo;\u00c9tat et justice moderne&nbsp;<\/h3>\n\n\n\n<p>La modernisation a besoin d&rsquo;un nouvel \u00e9lan. Au cours des quatre prochaines ann\u00e9es, la coalition veut montrer que l&rsquo;Allemagne est de retour. Pour cela, nous devons nous am\u00e9liorer dans de nombreux domaines et moderniser les d\u00e9cisions, les processus et les structures de l&rsquo;\u00c9tat. En tant que gouvernement f\u00e9d\u00e9ral, nous voulons montrer que c&rsquo;est possible et montrer la voie. Nous voulons renforcer la confiance des citoyennes et des citoyens dans notre \u00c9tat. Pour cela, la politique a besoin d&rsquo;une volont\u00e9 s\u00e9rieuse et cons\u00e9quente de r\u00e9forme. Gr\u00e2ce \u00e0 une modernisation fondamentale, \u00e0 une r\u00e9forme de l&rsquo;administration, \u00e0 une r\u00e9duction globale de la bureaucratie, \u00e0 une orientation vers les objectifs et les r\u00e9sultats et \u00e0 une justice fiable, nous rendrons notre \u00c9tat \u00e0 nouveau performant. Nous placerons les citoyennes et les citoyens ainsi que l&rsquo;\u00e9conomie au centre de notre action. Pour que les investissements produisent leurs effets, nous accompagnerons l&rsquo;ensemble de l&rsquo;action publique d&rsquo;une augmentation de l&rsquo;e\ufb03cacit\u00e9 et de la num\u00e9risation et obtiendrons ainsi un dividende de modernisation.<\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">Modernisation de l&rsquo;\u00c9tat<\/h4>\n\n\n\n<p><strong>L&rsquo;Allemagne a besoin d&rsquo;une v\u00e9ritable r\u00e9forme de l&rsquo;\u00c9tat<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Des r\u00e9formes structurelles fondamentales sont une condition de r\u00e9ussite de notre gouvernement. Nous \u00e9laborerons en 2025 un agenda ambitieux de modernisation de l&rsquo;\u00c9tat et de l&rsquo;administration, gr\u00e2ce auquel nous moderniserons notamment l&rsquo;administration f\u00e9d\u00e9rale de mani\u00e8re interminist\u00e9rielle, introduirons un fonds d&rsquo;e\ufb03cacit\u00e9 et repenserons notre \u00c9tat dans son ensemble \u00e0 partir des citoyennes et des citoyens. Ce faisant, nous reprendrons notamment les propositions de l'\u00a0\u00bbInitiative pour un \u00c9tat capable d&rsquo;agir&#160;\u00bb.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"comment\">Il s\u2019agit d\u2019une initiative priv\u00e9e men\u00e9e par la dirigeante de m\u00e9dias chez Bertelsmann Julia J\u00e4kel, l\u2019ancien ministre des finances SPD Peer Steinbr\u00fcck, l\u2019ancien ministre CDU Thomas de Maizi\u00e8re et l\u2019ancien pr\u00e9sident de la Cour Constitutionnelle Andreas Vo\u00dfkuhle. Ils ont publi\u00e9 un rapport en mars 2025.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Nouvelle charte pour le gouvernement et l&rsquo;administration<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Notre administration doit \u00eatre mise en r\u00e9seau, e\ufb03cace et performante, et accessible \u00e0 tous \u00e0 bas niveau et de mani\u00e8re conviviale. Pour cela, nous voulons num\u00e9riser les services administratifs et les rendre accessibles. Les personnes et les entreprises, que nous voulons rencontrer en tant que partenaires et facilitateurs, seront toujours au centre de nos pr\u00e9occupations. Pour cela, il faut un changement de mentalit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Administration num\u00e9rique et proc\u00e9dures sans d\u00e9marches<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Les processus administratifs doivent s&rsquo;orienter sur les situations de vie. Nous travaillerons de plus en plus sans d\u00e9marches. Apr\u00e8s la naissance d&rsquo;un enfant, par exemple, les parents recevront automatiquement une notification d&rsquo;allocations familiales. Nous ferons de la modernisation administrative des prestations sociales un mod\u00e8le g\u00e9n\u00e9ral. Nous misons sur une num\u00e9risation cons\u00e9quente et sur le \u00ab&#160;tout num\u00e9rique&#160;\u00bb&#160;: les proc\u00e9dures administratives doivent \u00eatre rendues possibles de mani\u00e8re simple et num\u00e9rique via une plateforme centrale (\u00ab&#160;guichet unique&#160;\u00bb), c&rsquo;est-\u00e0-dire sans d\u00e9marche administrative ou forme \u00e9crite. Chaque citoyen et chaque citoyenne recevra obligatoirement un compte citoyen et une identit\u00e9 num\u00e9rique. Nous mettrons \u00e0 la disposition des citoyens et des entreprises le portefeuille EUDI, qui permettra l&rsquo;identification, l&rsquo;authentification et les paiements. Ceux qui ne veulent ou ne peuvent pas passer par la voie num\u00e9rique auront la possibilit\u00e9 d\u2019\u00eatre re\u00e7us physiquement.<\/p>\n\n\n\n<p>Nous cr\u00e9erons des acc\u00e8s sp\u00e9cifiques pour les entreprises, les ind\u00e9pendants et les associations. Nous voulons rendre possible la cr\u00e9ation d&rsquo;entreprises en 24 heures.<\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">Consolidation de l&rsquo;administration<\/h4>\n\n\n\n<p><strong>Critique des comp\u00e9tences, \u00e9conomies de personnel et r\u00e9forme administrative<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Nous passons au crible l\u2019ensemble des processus, des institutions et des autorit\u00e9s. Gr\u00e2ce \u00e0 une critique ma\u00eetris\u00e9e des t\u00e2ches et des d\u00e9penses, nous d\u00e9finirons mieux les priorit\u00e9s politiques et organiserons le travail de l&rsquo;administration f\u00e9d\u00e9rale de mani\u00e8re plus e\ufb03cace. Nous devons et voulons faire du bon travail avec moins de personnel. Nous r\u00e9duirons d&rsquo;au moins huit pour cent les effectifs dans l&rsquo;administration des minist\u00e8res et du Bundestag ainsi que dans certaines autorit\u00e9s subordonn\u00e9es d&rsquo;ici \u00e0 2029. Nous r\u00e9duirons d&rsquo;environ 50&#160;% le nombre excessif des charg\u00e9s de mission de l\u2019Etat F\u00e9d\u00e9ral. Dans le cadre d&rsquo;une r\u00e9forme administrative interminist\u00e9rielle, nous voulons r\u00e9duire le nombre record de plus de 950 autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales en les fusionnant et en supprimant les redondances. Les minist\u00e8res f\u00e9d\u00e9raux doivent se concentrer sur les t\u00e2ches minist\u00e9rielles. La surveillance juridique et technique minist\u00e9rielle sera \u00e9galement modernis\u00e9e. Nous r\u00e9duirons au minimum le recours \u00e0 des consultants externes et co\u00fbteux gr\u00e2ce \u00e0 une meilleure gestion.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Coop\u00e9ration interminist\u00e9rielle<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Nous d\u00e9passerons le fonctionnement en silo et r\u00e9interpr\u00e9terons le principe minist\u00e9riel dans le sens de la coop\u00e9ration. Nous travaillerons sur des strat\u00e9gies et des t\u00e2ches interminist\u00e9rielles par le biais d&rsquo;une orientation des missions et suivrons l&rsquo;approche \u00ab&#160;Whole of Government&#160;\u00bb. Nous renforcerons les \u00e9quipes de projet interminist\u00e9rielles qui rassemblent les connaissances et travaillent de mani\u00e8re interdisciplinaire. Nous ancrerons efficacement l&rsquo;instrument de la prospective strat\u00e9gique.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Unit\u00e9s de service regroup\u00e9es au lieu de structures qui doublonnent<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Nous regrouperons dans des unit\u00e9s de service performantes les t\u00e2ches standardisables telles que les ressources humaines, l&rsquo;informatique, la protection des donn\u00e9es, les march\u00e9s publics et l&#8217;emploi, la conformit\u00e9 ainsi que les mesures de communication globales. Nous regrouperons les services de ressources humaines tels que les proc\u00e9dures de recrutement, la planification du personnel, le d\u00e9veloppement du personnel, la cr\u00e9ation de solutions de pool et les normes d&rsquo;\u00e9valuation uniformes pour l&rsquo;administration f\u00e9d\u00e9rale.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Changement culturel et leadership moderne<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Les employ\u00e9s du service public sont les piliers de la stabilit\u00e9 de l&rsquo;\u00c9tat allemand. Nous \u00e9tablirons une culture de direction moderne et respectueuse et encouragerons la r\u00e9flexion interdisciplinaire, la prise de d\u00e9cision et l&rsquo;exploitation des marges de man\u0153uvre. Nous dirigerons par objectifs et cr\u00e9erons des espaces de libert\u00e9. Pour cela, le soutien des cadres est indispensable. Nous mettrons en place un programme interminist\u00e9riel de d\u00e9veloppement des cadres et encouragerons les stages d&rsquo;observation pour renforcer l&rsquo;orientation pratique.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Rendre le service public plus attractif<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Nous assurerons la qualit\u00e9 et la fiabilit\u00e9 du service public par une eo\ufb00ensive de personnel qualifi\u00e9. Pour nous, cela implique&#160;: plus de femmes dans les postes de direction, des mod\u00e8les de temps de travail plus \ufb02exibles, de meilleures possibilit\u00e9s de diriger \u00e0 temps partiel et une meilleure repr\u00e9sentation de la diversit\u00e9 de notre soci\u00e9t\u00e9 dans l&rsquo;administration publique.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"comment\">On notera qu\u2019aucun engagement n\u2019est pris sur la r\u00e9mun\u00e9ration des fonctionnaires qui sont toutefois beaucoup mieux pay\u00e9s qu\u2019en France \u00e0 titre de comparaison.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Modernisation du droit de la fonction publique<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Nous r\u00e9formerons en profondeur le droit de la fonction publique. Nous ouvrirons les conditions d&rsquo;entr\u00e9e et de quali\ufb01cation rigides pour les dipl\u00f4mes administratifs \u00e0 d&rsquo;autres disciplines et simplifierons les changements de dipl\u00f4mes. Nous orienterons les carri\u00e8res et les mod\u00e8les de r\u00e9mun\u00e9ration vers des composantes ax\u00e9es sur la performance, une plus grande aptitude \u00e0 la prise de d\u00e9cision et des contributions \u00e0 la d\u00e9bureaucratisation, par exemple par le biais de crit\u00e8res d&rsquo;\u00e9valuation tels que \u00ab&#160;l&rsquo;approche ax\u00e9e sur les solutions&#160;\u00bb et \u00ab&#160;l&rsquo;exploitation des marges d&rsquo;\u00e9valuation et d&rsquo;appr\u00e9ciation existantes&#160;\u00bb. Pour les postes de direction, nous accorderons plus d&rsquo;importance aux exp\u00e9riences inter-administratives ou externes \u00e0 l&rsquo;administration. Nous am\u00e9liorerons la perm\u00e9abilit\u00e9 entre l&rsquo;administration, l&rsquo;\u00e9conomie et les sciences. Nous introduirons au sein de l&rsquo;administration f\u00e9d\u00e9rale une proc\u00e9dure de rotation du personnel entre l&rsquo;\u00c9tat f\u00e9d\u00e9ral, les L\u00e4nder, les communes et l&rsquo;UE.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>O\ufb00rir une meilleure compr\u00e9hension de l&rsquo;utilisation des donn\u00e9es par l&rsquo;administration et mise en \u0153uvre de l&rsquo;IA<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Nous d\u00e9fendons une conception o\ufb00erte et positive de l&rsquo;utilisation des donn\u00e9es. Nous voulons regrouper et mieux utiliser les donn\u00e9es pour le pilotage strat\u00e9gique, la mod\u00e9lisation et le contr\u00f4le d&rsquo;efficacit\u00e9. Pour ce faire, nous renforcerons les comp\u00e9tences en mati\u00e8re de donn\u00e9es et \u00e9liminerons les obstacles existants. Nous allons automatiser, acc\u00e9l\u00e9rer et rendre plus efficaces les processus administratifs, notamment gr\u00e2ce \u00e0 l&rsquo;intelligence artificielle. Nous garantirons l&rsquo;acc\u00e8s aux donn\u00e9es pertinentes et leur mise en relation.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Budget ax\u00e9 sur les objectifs et les r\u00e9sultats<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Nous examinons l&rsquo;introduction d&rsquo;un syst\u00e8me budg\u00e9taire ax\u00e9 sur les objectifs et les r\u00e9sultats.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>La bonne l\u00e9gislation<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Nous ne ferons pas les lois, ordonnances et r\u00e9glementations qui ne doivent pas \u00eatre faites. Nous supprimerons les lois qui ne remplissent pas ou plus leur objectif. Une bonne l\u00e9gislation doit \u00eatre approfondie, inclusive et transparente. Notre droit doit \u00eatre compr\u00e9hensible et adapt\u00e9 au num\u00e9rique. Pour nous, la r\u00e8gle est la suivante&#160;: le contenu d&rsquo;abord, les paragraphes ensuite. Nous effectuerons des contr\u00f4les pratiques d\u00e8s les premi\u00e8res phases des processus l\u00e9gislatifs et impliquerons les personnes concern\u00e9es ainsi que les experts en mati\u00e8re d&rsquo;application de la loi de l&rsquo;\u00c9tat f\u00e9d\u00e9ral, des L\u00e4nder et des communes dans des d\u00e9lais raisonnables (en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale quatre semaines). Afin de rendre l&rsquo;efficacit\u00e9 des lois v\u00e9rifiable, nous \u00e9tablirons des indicateurs de r\u00e9ussite \u00e0 l&rsquo;aune desquels la mise en \u0153uvre ult\u00e9rieure de la loi pourra \u00eatre mesur\u00e9e. Nos projets de loi contiendront une visualisation des structures organisationnelles, du d\u00e9roulement des processus et des mod\u00e8les d&rsquo;impact.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Nous d\u00e9battrons r\u00e9guli\u00e8rement au Bundestag de la mise en \u0153uvre des lois en vigueur. Nous supprimerons les obligations de rapport excessives et inefficaces et soumettrons par principe les rapports r\u00e9currents \u00e0 la discontinuit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Renforcer les clauses d&rsquo;exp\u00e9rimentation<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Gr\u00e2ce \u00e0 des clauses d&rsquo;ouverture et d&rsquo;exp\u00e9rimentation dans les lois nouvelles et existantes ainsi qu&rsquo;\u00e0 des laboratoires r\u00e9els et des droits de d\u00e9rogation, nous encouragerons la capacit\u00e9 d&rsquo;innovation de l&rsquo;Allemagne et am\u00e9liorerons notre l\u00e9gislation. Cela permettra notamment de renforcer les possibilit\u00e9s d&rsquo;organisation de l&rsquo;\u00c9tat f\u00e9d\u00e9ral, des L\u00e4nder et des communes. Afin de pr\u00e9parer une \u00ab&#160;loi f\u00e9d\u00e9rale d&rsquo;exp\u00e9rimentation&#160;\u00bb, nous voulons lancer un concours d&rsquo;id\u00e9es pour les L\u00e4nder et les communes imm\u00e9diatement apr\u00e8s notre arriv\u00e9e aux affaires.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Processus de r\u00e9organisation des relations f\u00e9d\u00e9rales<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Gr\u00e2ce \u00e0 un pacte d&rsquo;avenir entre la F\u00e9d\u00e9ration, les L\u00e4nder et les communes, nous renforcerons la capacit\u00e9 d&rsquo;action financi\u00e8re et proc\u00e9derons \u00e0 une critique compl\u00e8te des comp\u00e9tences et des co\u00fbts. Ind\u00e9pendamment de cette initiative, l&rsquo;\u00c9tat f\u00e9d\u00e9ral assumera une responsabilit\u00e9 ex\u00e9cutive dans le domaine de la num\u00e9risation pour certaines t\u00e2ches pr\u00e9sentant un fort potentiel de standardisation et d&rsquo;automatisation. Pour ce faire, nous mettrons en place, en concertation avec les L\u00e4nder, une modification de l&rsquo;article 91c de la Loi fondamentale, afin que la F\u00e9d\u00e9ration puisse r\u00e9glementer les proc\u00e9dures et les normes administratives num\u00e9riques et mettre en place, exploiter et mettre \u00e0 disposition des syst\u00e8mes informatiques pour une utilisation conjointe.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"comment\">Pour l\u2019instant, l\u2019accord des L\u00e4nder est n\u00e9cessaire. Cet effort de centralisation et d\u2019uniformisation des proc\u00e9dures administratives qui n\u00e9cessite une majorit\u00e9 des 2\/3 pour changer la Constitution au Bundestag et au Bundesrat devrait se heurter \u00e0 de fortes r\u00e9sistances.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Renforcer la d\u00e9mocratie repr\u00e9sentative<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Nous voulons faire \u00e9voluer le Bundestag vers un organe l\u00e9gislatif plus moderne. Le Bundestag doit pouvoir contr\u00f4ler efficacement le gouvernement et l&rsquo;administration. Nous voulons r\u00e9former la loi sur la libert\u00e9 d&rsquo;information dans sa forme actuelle en y apportant une valeur ajout\u00e9e pour les citoyens et l&rsquo;administration. En compl\u00e9ment de la d\u00e9mocratie repr\u00e9sentative, nous poursuivons les formats de participation bas\u00e9s sur le dialogue, tels que les conseils citoyens de la soci\u00e9t\u00e9 civile aupr\u00e8s du Bundestag.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"comment\">La coalition n\u2019entend visiblement pas aller tr\u00e8s loin dans ce domaine\u2026<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Renforcer l&rsquo;\u00c9tat de droit dans la soci\u00e9t\u00e9<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Nous voulons ancrer davantage notre ordre fondamental lib\u00e9ral et d\u00e9mocratique et les valeurs de l&rsquo;\u00c9tat de droit dans notre soci\u00e9t\u00e9. Avec cette priorit\u00e9, nous voulons notamment renforcer le centre f\u00e9d\u00e9ral pour l&rsquo;\u00e9ducation politique [qui propose des contenus pour les jeunes et les enseignants] ainsi que les fondations politiques et nous nous engageons \u00e0 soutenir la fondation Forum Recht [qui propose des espaces pour que les citoyens parlent de leurs exp\u00e9riences avec l\u2019\u00c9tat] \u00e0 Karlsruhe et \u00e0 Leipzig.<\/p>\n\n\n\n<p>Les fondations politiques allemandes structurent le d\u00e9bat public dans le pays. Chaque Parti a la sienne&#160;: Friedrich Ebert Stiftung pour le SPD, Konrad Adenauer Stiftung pour la CDU, Heinrich B\u00f6ll Stiftung pour les Verts.<\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">R\u00e9duction de la bureaucratie<\/h4>\n\n\n\n<p><strong>Programme imm\u00e9diat de r\u00e9duction de la bureaucratie<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Dans le cadre d&rsquo;un \u00ab&#160;programme national d&rsquo;urgence de r\u00e9duction de la bureaucratie&#160;\u00bb, nous allons, d&rsquo;ici la fin de l&rsquo;ann\u00e9e 2025, notamment en ce qui concerne les petites et moyennes entreprises, prendre des engagements pour&nbsp;supprimer l\u2019obligation de d\u00e9signer des charg\u00e9s de mission d&rsquo;entreprise et r\u00e9duire de mani\u00e8re significative les obligations en mati\u00e8re de formation, de formation continue et de documentation.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"comment\">Les charg\u00e9s de mission sont des personnes charg\u00e9es par exemple de l\u2019\u00e9galit\u00e9 hommes-femmes ou de la question des personnes en situation de handicap au sein des entreprises.<\/p>\n\n\n\n<p>En outre, nous abrogerons la loi nationale sur les obligations de vigilance de la cha\u00eene d&rsquo;approvisionnement (LkSG). Elle sera remplac\u00e9e par une loi sur la responsabilit\u00e9 internationale des entreprises, qui mettra en \u0153uvre la directive europ\u00e9enne sur la cha\u00eene d&rsquo;approvisionnement (CSDDD) avec un minimum de bureaucratie et de facilit\u00e9 d&rsquo;ex\u00e9cution. L&rsquo;obligation de rapport pr\u00e9vue par la LkSG sera directement abolie et compl\u00e8tement supprim\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"comment\">La LkSG est une l\u00e9gislation analogue \u00e0 la loi fran\u00e7aise sur le devoir de vigilance qui s\u2019est heurt\u00e9e \u00e0 une tr\u00e8s forte r\u00e9sistance du patronat allemand.<\/p>\n\n\n\n<p>Les obligations l\u00e9gales de diligence en vigueur ne seront pas sanctionn\u00e9es jusqu&rsquo;\u00e0 l&rsquo;entr\u00e9e en vigueur de la nouvelle loi, \u00e0 l&rsquo;exception des violations massives des droits de l&rsquo;homme. Nous soutenons la legislation <em>omnibus<\/em> de la Commission, afin de r\u00e9duire consid\u00e9rablement et de reporter dans le temps les vastes prescriptions relatives au contenu du rapport sur la durabilit\u00e9 de l&rsquo;UE, en particulier pour les moyennes entreprises.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"comment\">Ce paquet l\u00e9gislatif fait partie de la grande vague de d\u00e9r\u00e9gulation propos\u00e9e par la Commission europ\u00e9enne, qui constitue en partie un retour en arri\u00e8re sur les r\u00e9gulations sociales et environnementales adopt\u00e9es sous le mandat pr\u00e9c\u00e9dent.<\/p>\n\n\n\n<p>La loi sur l&rsquo;efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique et la loi sur les services \u00e9nerg\u00e9tiques seront amend\u00e9es et simplifi\u00e9es et mises en conformit\u00e9 avec le droit europ\u00e9en. Les objectifs d&rsquo;efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique ne doivent pas entraver la flexibilit\u00e9 dans l\u2019utilisation de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p>Nous supprimerons l&rsquo;obligation de fournir un ticket de caisse.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"comment\"><strong>Notons que cette obligation a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e en France.<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Pour les commerces dont le chiffre d&rsquo;affaires annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 100&nbsp;000 euros, nous introduisons l&rsquo;obligation d&rsquo;utiliser une caisse enregistreuse \u00e0 partir du 1er janvier 2027.<\/p>\n\n\n\n<p>En outre, nous suspendrons de nombreuses obligations statistiques existantes. Nous r\u00e9viserons notamment la loi sur les statistiques du commerce ext\u00e9rieur, la loi sur les statistiques de l&rsquo;industrie manufacturi\u00e8re et la loi sur les statistiques du commerce et des services. Pour les cinq statistiques les plus co\u00fbteuses pour l&rsquo;\u00e9conomie, nous \u00e9liminerons compl\u00e8tement les surcharges nationales par rapport aux exigences de l&rsquo;UE. Nous supprimerons au moins 20&#160;% des r\u00e8glements administratifs f\u00e9d\u00e9raux afin de redonner \u00e0 l&rsquo;administration une plus grande libert\u00e9 de d\u00e9cision.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Loi d&rsquo;avenir sur les infrastructures<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>De plus, nous avons l&rsquo;ambition de mettre en \u0153uvre rapidement les projets importants du fonds sp\u00e9cial et avons besoin pour cela d\u2019acc\u00e9l\u00e9rer l\u2019Allemagne pour tous ces projets. Afin de r\u00e9pondre rapidement aux besoins d&rsquo;investissement urgents gr\u00e2ce aux ressources du fonds sp\u00e9cial d&rsquo;infrastructure f\u00e9d\u00e9ral\/l\u00e4nder\/communes limit\u00e9 dans le temps, les possibilit\u00e9s d&rsquo;acc\u00e9l\u00e9rer la planification et l&rsquo;approbation, l&rsquo;acquisition et l&rsquo;attribution des projets d&rsquo;infrastructure issus du fonds sp\u00e9cial doivent \u00eatre exploit\u00e9es et r\u00e9gl\u00e9es de mani\u00e8re ambitieuse dans une loi sur l&rsquo;avenir des infrastructures. Ces projets seront dot\u00e9s d&rsquo;un int\u00e9r\u00eat public pr\u00e9pond\u00e9rant et donc juridiquement prioritaires. Les dispositions de la loi sur l&rsquo;acc\u00e9l\u00e9ration du GNL doivent notamment servir de mod\u00e8le et des exceptions doivent \u00eatre cr\u00e9\u00e9es au niveau europ\u00e9en dans le sens du r\u00e8glement d&rsquo;urgence de l&rsquo;UE pour l&rsquo;extension acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e de l&rsquo;utilisation des \u00e9nergies renouvelables.<\/p>\n\n\n\n<p>La \u00ab&#160;loi sur l\u2019acc\u00e9l\u00e9ration du GNL&#160;\u00bb a \u00e9t\u00e9 prise apr\u00e8s le d\u00e9clenchement de la guerre d\u2019agression russe contre l\u2019Ukraine en 2022 pour acc\u00e9l\u00e9rer l\u2019implantation de terminaux pour recevoir du gaz naturel liqu\u00e9fi\u00e9 en substitution du gaz russe.<\/p>\n\n\n\n<p>Nous examinerons \u00e9galement la possibilit\u00e9 de conf\u00e9rer un int\u00e9r\u00eat public sup\u00e9rieur \u00e0 de grands projets d&rsquo;infrastructure d\u00e9velopp\u00e9s en dehors du fonds sp\u00e9cial.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Objectif de r\u00e9duction de 25&#160;% et lois sur la r\u00e9duction de la bureaucratie<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Nous r\u00e9duirons les co\u00fbts de la bureaucratie pour l&rsquo;\u00e9conomie de 25 pour cent (environ 16 milliards d&rsquo;euros) et diminuerons les charges d&rsquo;ex\u00e9cution pour les entreprises, les citoyens et l&rsquo;administration d&rsquo;au moins dix milliards d&rsquo;euros. Chaque minist\u00e8re contribuera \u00e0 ces objectifs sous sa propre responsabilit\u00e9, au moins au niveau de sa contribution respective \u00e0 la charge administrative, et \u00e9tablira des priorit\u00e9s en fonction de l&rsquo;effet attendu de l\u2019all\u00e9gement. Nous regrouperons les mesures des diff\u00e9rents minist\u00e8res dans au moins une loi de r\u00e9duction de la bureaucratie par an. Nous rendrons chaque ann\u00e9e la mise en \u0153uvre transparente pour chaque administration. Nous atteindrons \u00e9galement nos objectifs en augmentant les valeurs des seuils, en \u00e9largissant les marges d&rsquo;appr\u00e9ciation, les forfaits, les r\u00e8gles relatives aux jours de r\u00e9f\u00e9rence, les autorisations par d\u00e9faut, les r\u00e8gles de pr\u00e9clusion et les exceptions pour les cas mineurs. En outre, la bureaucratie juridique doit \u00eatre r\u00e9duite. Nous n&rsquo;abaisserons pas les normes pertinentes dans les domaines des droits de l&rsquo;homme, des droits civils, des droits des consommateurs, des droits des travailleurs ou de la pr\u00e9vention de la fraude fiscale.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Renforcement du frein \u00e0 la bureaucratie<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Nous supprimerons les exceptions \u00e0 la r\u00e8gle dite \u00ab&#160;One in, one out&#160;\u00bb et prendrons en compte les charges d\u00e9coulant des prescriptions de l&rsquo;UE, les charges pour les citoyens et l&rsquo;administration ainsi que les charges uniques d&rsquo;adaptation, et nous la d\u00e9veloppons en une r\u00e8gle \u00ab&#160;One in, two out&#160;\u00bb.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"comment\">La r\u00e8gle dite \u00ab&#160;<em>one in, one out<\/em>&#160;\u00bb qui pr\u00e9voit qu\u2019une r\u00e9glementation nouvelle doit \u00eatre accompagn\u00e9e de la suppression d\u2019une r\u00e9glementation existante. Une nouvelle r\u00e9glementation devra \u00e0 l\u2019avenir s\u2019accompagner de la suppression de deux r\u00e8gles existantes.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Renforcer le Conseil de contr\u00f4le des normes<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Nous placerons le Conseil national de contr\u00f4le des normes (CNC) et la responsabilit\u00e9 de la r\u00e9duction de la bureaucratie nationale et europ\u00e9enne et de l&rsquo;am\u00e9lioration de la r\u00e9glementation au sein de la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale. Nous le rendrons plus efficace pour qu&rsquo;il apporte une r\u00e9elle valeur ajout\u00e9e. Il doit \u00e9galement pouvoir se pencher sur la charge bureaucratique engendr\u00e9e par les dispositions infra-l\u00e9gislatives. Il doit \u00eatre davantage impliqu\u00e9 dans les proc\u00e9dures l\u00e9gislatives.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Nous identifierons la bureaucratie<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Nous mettrons en place un portail num\u00e9rique sur la bureaucratie qui permettra aux usagers de communiquer les obstacles bureaucratiques rencontr\u00e9s et les propositions d&rsquo;am\u00e9lioration. En outre, chaque minist\u00e8re f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9alisera plusieurs contr\u00f4les pratiques par an. Dans le cadre d&rsquo;\u00e9changes avec les L\u00e4nder, les communes, les organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale et d&rsquo;autres instances normatives (par exemple, les collectivit\u00e9s territoriales), nous \u00e9laborerons des propositions concr\u00e8tes visant \u00e0 r\u00e9duire la bureaucratie dans les dispositions (infra)l\u00e9gales, m\u00eame au-del\u00e0 de l&rsquo;administration f\u00e9d\u00e9rale.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>La confiance plut\u00f4t que la r\u00e9glementation et le contr\u00f4le<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Nous r\u00e9duirons les obligations de documentation, notamment pour l&rsquo;artisanat, le commerce de d\u00e9tail, l&rsquo;agriculture, la restauration et l&rsquo;h\u00f4tellerie. Pour ce faire, nous miserons davantage sur les sanctions en cas d&rsquo;infraction plut\u00f4t que sur des obligations de justification r\u00e9guli\u00e8res a priori. Nous r\u00e9duirons les obligations statistiques, les collectes de donn\u00e9es et les d\u00e9clarations pour les entreprises. En outre, nous supprimerons syst\u00e9matiquement les doubles structures au sein des offices statistiques.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Un cadre de subventions f\u00e9d\u00e9ral non bureaucratique<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Nous examinerons tous les programmes de soutien de l&rsquo;\u00c9tat f\u00e9d\u00e9ral sous l&rsquo;angle de la pr\u00e9cision et de l&rsquo;efficacit\u00e9. Nous simplifierons les proc\u00e9dures de demande et de justification et remplacerons autant que possible les subventions sur demande par des forfaits. \u00c0 l&rsquo;avenir, les mesures d&rsquo;encouragement devront pouvoir \u00eatre enti\u00e8rement standardis\u00e9es et trait\u00e9es \u00e9lectroniquement. Nous voulons \u00e0 cet effet introduire une plateforme centrale pour les subventions f\u00e9d\u00e9rales. Nous acc\u00e9l\u00e9rerons les d\u00e9cisions concernant les promesses de subventions.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>D\u00e9bureaucratiser le b\u00e9n\u00e9volat<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Nous mettons en place une loi d\u2019ampleur afin de r\u00e9duire la bureaucratie pour les associations et l&rsquo;engagement b\u00e9n\u00e9vole. Nous simplifierons l&rsquo;examen de l&rsquo;utilit\u00e9 publique pour les petites associations et exon\u00e9rerons autant que possible de la TVA les dons en nature aux organisations d&rsquo;utilit\u00e9 publique. Nous veillerons \u00e0 ce que l&rsquo;engagement b\u00e9n\u00e9vole soit un plaisir et soit davantage reconnu. C&rsquo;est pourquoi nous cr\u00e9erons un \u00ab&#160;pacte d&rsquo;avenir pour le b\u00e9n\u00e9volat&#160;\u00bb. Nous augmenterons l&rsquo;indemnit\u00e9 forfaitaire pour les b\u00e9n\u00e9voles et les dirigeants d&rsquo;associations. Nous augmenterons \u00e9galement la limite d&rsquo;exon\u00e9ration pour le b\u00e9n\u00e9volat, les activit\u00e9s \u00e9conomiques et les entreprises \u00e0 but lucratif, simplifierons la l\u00e9gislation sur la protection des donn\u00e9es, l&rsquo;utilit\u00e9 publique, les associations et les subventions et am\u00e9liorons le privil\u00e8ge de responsabilit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>R\u00e9duction de la bureaucratie europ\u00e9enne par le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Nous \u0153uvrerons pour que la bureaucratie \u00e9manant du niveau europ\u00e9en soit r\u00e9duite de mani\u00e8re globale et ax\u00e9e sur les r\u00e9sultats. Nous soutenons la Commission europ\u00e9enne dans la r\u00e9duction de la bureaucratie et exigerons des ambitions plus \u00e9lev\u00e9es (par exemple la r\u00e8gle \u00ab&#160;One in, two out&#160;\u00bb, la r\u00e9duction des co\u00fbts d&rsquo;adaptation et des co\u00fbts administratifs d&rsquo;au moins 25&#160;%, respectivement de 35&#160;% pour les petites et moyennes entreprises). Le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral s&rsquo;engagera dans chaque dossier de l&rsquo;UE en faveur de la r\u00e9duction et de la pr\u00e9vention de la bureaucratie et jouera un r\u00f4le actif dans les groupes de travail du Conseil de l&rsquo;UE et les groupes de comitologie.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"comment\">Groupes rassemblant les repr\u00e9sentants des \u00c9tats membres sur les diff\u00e9rents champs de comp\u00e9tence de l\u2019Union.<\/p>\n\n\n\n<p>Nous emp\u00eacherons les charges inutiles impos\u00e9es par le niveau europ\u00e9en. Cela implique de ne pas appliquer le r\u00e8glement sur la d\u00e9forestation (EUDR) en introduisant la variante \u00ab&#160;risque z\u00e9ro&#160;\u00bb.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p class=\"comment\">Cela revient \u00e0 consid\u00e9rer que le risque de d\u00e9forestation n\u2019existe pas en Allemagne et qu\u2019en cons\u00e9quence les entreprises de la fili\u00e8re n\u2019ont pas besoin de se conformer aux exigences de documentation pr\u00e9vues par la directive anti-d\u00e9forestation.<\/p>\n\n\n\n<p>En outre, nous rejetterons la loi europ\u00e9enne sur les sols afin d&rsquo;\u00e9viter de nouvelles charges.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p class=\"comment\">Il s\u2019agit d\u2019une loi en cours de discussion en vue de prot\u00e9ger et r\u00e9tablir la qualit\u00e9 des sols qui se d\u00e9gradent rapidement en Europe aujourd\u2019hui du fait de l\u2019agriculture intensive.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"comment\">Ce refus de la nouvelle coalition allemande est tr\u00e8s grave et lourd de cons\u00e9quences pour l\u2019avenir de l\u2019agriculture europ\u00e9enne.<\/p>\n\n\n\n<p>En outre, nous voulons \u00e9viter les r\u00e9glementations excessives concernant les investissements durables (taxonomie), les rapports sur la durabilit\u00e9 (CSRD), l&rsquo;obligation de tri de la cha\u00eene d&rsquo;approvisionnement (CSDDD), la taxe sur le CO2 (CSRD) et la taxe sur les \u00e9missions de CO2 (CSRD), le m\u00e9canisme d\u2019ajustement carbone au fronti\u00e8res (CBAM), les minerais de conflit ou par la quantit\u00e9 incalculable d&rsquo;actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"comment\">Si le nouveau gouvernement allemand met effectivement en \u0153uvre ce programme de fa\u00e7on cons\u00e9quente c\u2019est en r\u00e9alit\u00e9 toute la transition verte europ\u00e9enne qui sera remise en cause.<\/p>\n\n\n\n<p>Nous soutenons la proc\u00e9dure europ\u00e9enne omnibus sur le devoir de vigilance de la cha\u00eene d&rsquo;approvisionnement (CSDDD), le reporting sur la durabilit\u00e9 (CSRD), la taxonomie et le m\u00e9canisme de compensation carbone (CBAM) et nous nous engageons \u00e0 trouver une solution peu bureaucratique, en particulier pour les petites et moyennes entreprises. Nous cr\u00e9ons ainsi une s\u00e9curit\u00e9 juridique et de planification et soutiendrons les entreprises pour une bonne mise en \u0153uvre de la l\u00e9gislation.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Mise en \u0153uvre de la l\u00e9gislation europ\u00e9enne avec peu de bureaucratie<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Lors de la transposition du droit europ\u00e9en dans le droit national, nous excluerons d\u00e9sormais toute surtransposition bureaucratique. Nous refuserons les r\u00e9glementations parall\u00e8les qui font double emploi au niveau europ\u00e9en et national.<\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">Une justice moderne<\/h4>\n\n\n\n<p><strong>Pacte pour l&rsquo;\u00c9tat de droit<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Avec un nouveau pacte pour l&rsquo;\u00c9tat de droit, nous allons, en collaboration avec les L\u00e4nder, rendre la justice plus solide \u00e0 l&rsquo;avenir. Il reposera sur trois piliers&#160;: une meilleure num\u00e9risation, une simplification et une acc\u00e9l\u00e9ration des proc\u00e9dures et un renforcement du personnel. Ce n&rsquo;est qu&rsquo;en combinant ces trois \u00e9l\u00e9ments que nous pourrons garantir la qualit\u00e9 \u00e9lev\u00e9e de la jurisprudence et permettre des d\u00e9cisions rapides.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Num\u00e9risation de la justice<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Nous poursuivons r\u00e9solument la num\u00e9risation de la justice. Dans les transactions juridiques num\u00e9riques modernes, les ruptures de m\u00e9dias doivent appartenir au pass\u00e9. En collaboration avec les L\u00e4nder, nous d\u00e9finirons des normes pour la transmission de documents num\u00e9riques, y compris des dossiers administratifs, aux tribunaux et aux parquets. Nous mettrons en \u0153uvre un cloud f\u00e9d\u00e9ral pour la justice en collaboration avec les L\u00e4nder. Nous mettrons en place un portail judiciaire avec un syst\u00e8me de communication, un registre d&rsquo;ex\u00e9cution et d&rsquo;autres services aux citoyens (par exemple, un centre de demande juridique num\u00e9rique, un acc\u00e8s aux transactions juridiques num\u00e9riques pour les citoyens et les petites entreprises). Nous rendrons possible l&rsquo;utilisation de l&rsquo;intelligence artificielle dans la justice.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Acc\u00e8s \u00e0 la justice<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Nous faciliterons l&rsquo;acc\u00e8s \u00e0 la justice et consoliderons la justice sur le territoire. Nous renforcerons les tribunaux d&rsquo;instance en augmentant sensiblement les limites de valeur des litiges pour d\u00e9finir les comp\u00e9tences des diff\u00e9rents niveaux de tribunaux. Nous augmenterons les valeurs limites ouvrant la possibilit\u00e9 de litiges devant les tribunaux. Nous introduirons une proc\u00e9dure en ligne dans les juridictions civiles. Nous voulons garantir l&rsquo;e\ufb00ectivit\u00e9 des notifications d&rsquo;actions en justice dans toute l\u2019Europe.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"comment\">Pour l\u2019instant, l\u2019effectivit\u00e9 des d\u00e9cisions de la justice fran\u00e7aise en Allemagne reste tr\u00e8s limit\u00e9e, notamment sur les sujets de droit de la famille.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>R\u00e9formes des codes de proc\u00e9dure<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Nous ferons passer les codes de proc\u00e9dure \u00e0 l&rsquo;\u00e8re num\u00e9rique, afin de remplacer les dossiers classiques et d\u2019accueillir des preuves num\u00e9riques. Nous voulons r\u00e9duire consid\u00e9rablement la dur\u00e9e des proc\u00e9dures de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, notamment en limitant l&rsquo;acc\u00e8s aux secondes instances. En outre, nous cr\u00e9erons des bases juridiques pour les possibilit\u00e9s de structuration de la proc\u00e9dure par les juges, par exemple par des conf\u00e9rences de proc\u00e9dure pr\u00e9coces ou des directives pour la structuration de l&rsquo;expos\u00e9 des parties. Nous \u00e9tendrons les d\u00e9lais de pr\u00e9clusion. Pour moderniser le code de proc\u00e9dure civile, nous reprendrons les impulsions de la commission de r\u00e9forme \u00ab&#160;Proc\u00e9dure civile de l&rsquo;avenir&#160;\u00bb, nous prendrons de nouvelles mesures pour ma\u00eetriser les proc\u00e9dures dites d\u2019actions de groupe et nous renforcerons les pouvoirs d&rsquo;estimation et de forfait.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p class=\"comment\">Cette commission a rendu son rapport en janvier 2025, il est <a href=\"https:\/\/www.bmj.de\/SharedDocs\/Pressemitteilungen\/DE\/2025\/3101_Bericht_Zivilprozess_Zukunft.html\">disponible ici<\/a>.<\/p>\n\n\n\n<p>Afin de garantir une poursuite p\u00e9nale e\ufb00ective et une proc\u00e9dure rapide, une r\u00e9vision fondamentale du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale est indispensable, raison pour laquelle nous mettrons en place une commission compos\u00e9e d\u2019acad\u00e9miques et de praticiens avec la participation des L\u00e4nder. Nous am\u00e9liorerons la protection des victimes dans la proc\u00e9dure p\u00e9nale et faciliterons notamment l&rsquo;audition audiovisuelle des t\u00e9moins mineurs. Nous amenderons \u00e9galement le code de proc\u00e9dure administrative et permettrons, entre autres, un recours plus fr\u00e9quent aux juges uniques et examinerons l&rsquo;introduction de proc\u00e9dures pilotes. Les tribunaux administratifs se concentreront \u00e0 l&rsquo;avenir davantage sur les arguments des parties et sur le contr\u00f4le de la l\u00e9galit\u00e9, tout en conservant le principe de la s\u00e9paration des fonctions.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Clauses d&rsquo;ouverture et d&rsquo;exp\u00e9rimentation<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Nous renforcerons les possibilit\u00e9s d&rsquo;organisation des L\u00e4nder par des clauses d&rsquo;ouverture et d&rsquo;exp\u00e9rimentation dans le domaine de l&rsquo;organisation judiciaire, de la num\u00e9risation et des comp\u00e9tences juridictionnelles.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Simplification de la l\u00e9gislation sur les march\u00e9s publics et gestion strat\u00e9gique des achats<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Nous nous efforcerons de simplifier, d&rsquo;acc\u00e9l\u00e9rer et de num\u00e9riser le droit des march\u00e9s publics au niveau national et europ\u00e9en pour les fournitures et les prestations de toute nature pour l&rsquo;\u00c9tat f\u00e9d\u00e9ral, les L\u00e4nder et les communes. Nous appliquerons le principe de l&rsquo;adjudication favorable aux PME. Nous allons ramener le droit des march\u00e9s publics \u00e0 son objectif d&rsquo;achats \u00e9conomiques, non discriminatoires et non corrompus. Nous cr\u00e9erons des possibilit\u00e9s d&rsquo;exemption sectorielle du droit des march\u00e9s publics, notamment pour les questions de s\u00e9curit\u00e9 nationale et pour les march\u00e9s pilotes de produits \u00e0 faibles \u00e9missions dans l&rsquo;industrie de base, avec un champ pionnier pour la Deutsche Bahn. Nous visons une uniformisation des seuils pour les appels d&rsquo;offres publics dans le droit national et voulons les relever, notamment pour les attributions directes et les attributions de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Limites de valeur des contrats directs<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Au niveau f\u00e9d\u00e9ral, nous allons fixer la limite de valeur des march\u00e9s directs de fournitures et de services \u00e0 50 000 euros et \u00e0 100 000 euros pour les start-ups fournissant des prestations innovantes au cours des quatre premi\u00e8res ann\u00e9es suivant leur cr\u00e9ation. Au niveau europ\u00e9en, nous nous engageons \u00e9galement pour une augmentation mod\u00e9r\u00e9e des seuils et pour une prise en compte s\u00e9par\u00e9e des prestations de planification.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"comment\">Ces seuils sont respectivement de 40 000 et 100 000 euros actuellement en France.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>March\u00e9s publics<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Nous optimiserons syst\u00e9matiquement les march\u00e9s publics. Nous mettrons en \u0153uvre une gestion strat\u00e9gique des achats. \u00c0 l&rsquo;avenir, les administrations seront autoris\u00e9es \u00e0 recourir aux contrats-cadres d&rsquo;autres services publics et \u00e0 des plateformes d&rsquo;achat centralis\u00e9es. Nous ferons de la plateforme de commande de l&rsquo;\u00c9tat f\u00e9d\u00e9ral (Kaufhaus des Bundes) une place de march\u00e9 num\u00e9rique pour l&rsquo;\u00c9tat f\u00e9d\u00e9ral, les L\u00e4nder et les communes et consoliderons les plateformes d&rsquo;adjudication. Nous voulons \u00e9galement piloter strat\u00e9giquement les achats informatiques de l&rsquo;\u00c9tat f\u00e9d\u00e9ral de mani\u00e8re centralis\u00e9e afin de r\u00e9duire les d\u00e9pendances vis-\u00e0-vis des fournisseurs monopolistiques et de renforcer le site num\u00e9rique allemand. Les soumissionnaires doivent pouvoir prouver leur aptitude avec le moins de bureaucratie possible, par voie num\u00e9rique et de mani\u00e8re conviviale pour les PME, par exemple par des syst\u00e8mes contr\u00f4l\u00e9s ou des d\u00e9clarations personnelles. Nous acc\u00e9l\u00e9rerons l&rsquo;attribution des march\u00e9s publics en supprimant l&rsquo;effet suspensif des recours contre les d\u00e9cisions des chambres d&rsquo;adjudication aupr\u00e8s des tribunaux r\u00e9gionaux sup\u00e9rieurs.<\/p>\n\n\n\n<p><em>Once-Only<\/em>&#160;: pas de collecte multiple de donn\u00e9es<\/p>\n\n\n\n<p>Pour nous, le principe du \u00ab&#160;<em>Once-Only<\/em>&#160;\u00bb doit s&rsquo;appliquer. Les citoyens et les entreprises ne doivent fournir leurs donn\u00e9es \u00e0 l&rsquo;\u00c9tat qu&rsquo;une seule fois. Pour cela, nous \u00e9tablirons une interdiction de principe de la double collecte et des obligations d&rsquo;\u00e9change de donn\u00e9es au sein de l&rsquo;administration. Nous acc\u00e9l\u00e9rerons la modernisation des registres en les mettant en r\u00e9seau et en les centralisant sur des plateformes de cloud souveraines, dans le prolongement de la strat\u00e9gie allemande de cloud administratif.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>D\u00e9bureaucratiser la protection des donn\u00e9es<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Nous r\u00e9formerons la surveillance de la protection des donn\u00e9es et la regrouperons aupr\u00e8s du commissaire f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la protection des donn\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n<p>Nous voulons d\u00e9velopper, en tenant compte du droit fondamental \u00e0 l&rsquo;autod\u00e9termination en mati\u00e8re d&rsquo;information et dans le cadre du droit europ\u00e9en, des solutions permettant de remplacer, dans le droit de la protection des donn\u00e9es, les solutions de consentement co\u00fbteuses pour une utilisation plus confortable des prestations de service de l&rsquo;\u00c9tat par des solutions d&rsquo;opposition non bureaucratiques.<\/p>\n\n\n\n<p>Nous inscrirons la Conf\u00e9rence sur la protection des donn\u00e9es (CPD) dans la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des donn\u00e9es (BDSG) afin d&rsquo;\u00e9laborer des normes communes. Nous utiliserons toutes les marges de man\u0153uvre existantes du RGPD pour assurer la coh\u00e9rence, l&rsquo;interpr\u00e9tation uniforme et la simplification de la protection des donn\u00e9es pour les petites et moyennes entreprises, les salari\u00e9s et les b\u00e9n\u00e9voles. Au niveau europ\u00e9en, nous voulons faire en sorte que les activit\u00e9s non commerciales (par exemple dans les associations), les petites et moyennes entreprises et les traitements de donn\u00e9es \u00e0 faible risque (par exemple les listes de clients des artisans) soient exclus du champ d&rsquo;application du RGPD. Dans l&rsquo;int\u00e9r\u00eat de l&rsquo;\u00e9conomie, nous visons \u00e0 regrouper les responsabilit\u00e9s et les comp\u00e9tences aupr\u00e8s du commissariat f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la protection des donn\u00e9es. Celle-ci deviendrait alors le commissariat f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 l&rsquo;utilisation des donn\u00e9es, \u00e0 la protection des donn\u00e9es et \u00e0 la libert\u00e9 d&rsquo;information.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Acc\u00e9l\u00e9ration des proc\u00e9dures de planification et d&rsquo;autorisation<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Nous mettrons en \u0153uvre int\u00e9gralement le pacte pour l&rsquo;acc\u00e9l\u00e9ration de la planification, de l&rsquo;autorisation et de la mise en \u0153uvre, en collaboration avec les L\u00e4nder, au cours de la premi\u00e8re moiti\u00e9 de la l\u00e9gislature, et nous le d\u00e9velopperons, entre autres, pour les projets industriels.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"comment\">La coalition CDU-SPD se dote d\u2019un agenda de d\u00e9r\u00e9gulation environnementale aussi ambitieux que dangereux.<\/p>\n\n\n\n<p>En outre, nous \u00e9largirons les r\u00e8gles relatives aux jours de r\u00e9f\u00e9rence, examinerons l&rsquo;extension des pr\u00e9qualifications et cr\u00e9erons de nouvelles autorisations g\u00e9n\u00e9rales. Nous voulons introduire ce que l&rsquo;on appelle l\u2019autorisation par d\u00e9faut dans tous les domaines sp\u00e9cialis\u00e9s o\u00f9 une autorisation pr\u00e9coce peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e de mani\u00e8re pratique sans causer de dommages irr\u00e9parables.<\/p>\n\n\n\n<p>Nous voulons ancrer la priorit\u00e9 donn\u00e9e aux int\u00e9r\u00eats publics dans le droit de la planification (privil\u00e8ge des projets de planification), en particulier pour projets d&rsquo;int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Pour les objections qui n&rsquo;ont pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 temps lors de la proc\u00e9dure administrative, nous nous engagerons pour l&rsquo;introduction de la forclusion mat\u00e9rielle ainsi que pour une clause correspondante dans le droit europ\u00e9en.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Simplification des projets d&rsquo;infrastructure<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>En outre, nous voulons obtenir une r\u00e9duction et une simplification des exigences mat\u00e9rielles pour les projets d&rsquo;infrastructure au niveau national et europ\u00e9en. Nous r\u00e9formerons le droit d&rsquo;action collective devant les tribunaux administratifs, le rationaliserons et l&rsquo;orienterons vers les personnes r\u00e9ellement concern\u00e9es.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p class=\"comment\">Il s\u2019agit selon nous d\u2019une r\u00e9duction potentiellement dangereuse des voies et possibilit\u00e9s de recours.<\/p>\n\n\n\n<p>Nous le r\u00e9duirons au minimum requis par le droit europ\u00e9en et, par le biais d&rsquo;initiatives du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral, nous \u0153uvrerons \u00e0 une r\u00e9duction suppl\u00e9mentaire au niveau international. En outre, nous utiliserons les marges de man\u0153uvre autoris\u00e9es par le droit europ\u00e9en pour les \u00e9tudes d&rsquo;impact sur l&rsquo;environnement (EIE) et les simplifierons, notamment en augmentant les valeurs seuils pour les projets soumis \u00e0 une EIE et en examinant la possibilit\u00e9 de suspendre l&rsquo;\u00e9valuation pr\u00e9alable des EIE pour les autorisations de modification. Le remplacement d&rsquo;infrastructures en mauvais \u00e9tat ne doit se faire que par le biais d&rsquo;une approbation administrative des plans, et non par une nouvelle proc\u00e9dure d\u2019agr\u00e9ment compl\u00e8te des plans.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Notre plan d&rsquo;action&#160;: la modernisation de l&rsquo;administration des prestations sociales<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>L&rsquo;administration des prestations sociales est trop compliqu\u00e9e. C&rsquo;est justement dans les situations difficiles que les citoyens ont d&rsquo;autres soucis que de se d\u00e9battre avec la bureaucratie. C&rsquo;est pourquoi nous allons regrouper et simplifier de mani\u00e8re cons\u00e9quente les bases du droit social, les proc\u00e9dures et les comp\u00e9tences et pr\u00e9senter un concept \u00e0 cet effet d&rsquo;ici la fin 2025.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">2.3 L&rsquo;Allemagne num\u00e9rique<\/h3>\n\n\n\n<p><strong>Digital. Souveraine. Ambitieuse<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Notre politique num\u00e9rique est ax\u00e9e sur la souverainet\u00e9, l&rsquo;innovation et le progr\u00e8s social. La politique num\u00e9rique est une politique de puissance. Nous voulons une Allemagne num\u00e9riquement souveraine. Pour ce faire, nous r\u00e9duirons les d\u00e9pendances num\u00e9riques en d\u00e9veloppant des technologies cl\u00e9s, en garantissant des normes, en cr\u00e9ant des emplois num\u00e9riques et en am\u00e9liorant la qualit\u00e9 de vie des citoyens.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"comment\">Toute cette partie sur le num\u00e9rique est \u00e9maill\u00e9e de nombreuses d\u00e9clarations d\u2019intentions mais avec peu de mesures concr\u00e8tes \u00e0 ce stade.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Prot\u00e9ger et d\u00e9velopper les infrastructures.&nbsp;<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Nous cr\u00e9erons des cha\u00eenes de valeur int\u00e9gr\u00e9es et r\u00e9silientes \u00e0 l&rsquo;\u00e9chelle europ\u00e9enne pour les industries cl\u00e9s, des mati\u00e8res premi\u00e8res aux puces en passant par le mat\u00e9riel et les logiciels.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>La politique num\u00e9rique est une politique \u00e9conomique<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Nous allons mettre l&rsquo;Allemagne sur la voie rapide du num\u00e9rique en am\u00e9liorant les conditions de la recherche appliqu\u00e9e, de la cr\u00e9ation et du transfert aux entreprises. Nous parviendrons ainsi \u00e0 ce que la cr\u00e9ation de valeur se fasse davantage en Allemagne et en Europe. Nous d\u00e9velopperons les capacit\u00e9s de calcul, nous exploiterons les tr\u00e9sors de donn\u00e9es et nous deviendrons plus attractifs pour les talents et les cadres sup\u00e9rieurs de l&rsquo;informatique.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>La politique num\u00e9rique est une politique sociale&nbsp;<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Nous renforcerons les comp\u00e9tences num\u00e9riques afin de permettre \u00e0 tous de participer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 et de rendre notre d\u00e9mocratie plus r\u00e9siliente \u00e0 la d\u00e9sinformation et \u00e0 la manipulation. M\u00eame dans le monde num\u00e9rique, nous prot\u00e9gerons notre ordre fondamental lib\u00e9ral et d\u00e9mocratique. Les citoyens peuvent compter sur un \u00c9tat num\u00e9riquement souverain et capable d&rsquo;agir.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Allemagne num\u00e9rique, connect\u00e9e et r\u00e9siliente&nbsp;<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Notre mod\u00e8le&#160;: une administration pr\u00e9voyante, connect\u00e9e, performante et centr\u00e9e sur l&rsquo;utilisateur &#8211; de plus en plus sans demande, orient\u00e9e sur les situations de vie et purement num\u00e9rique (digital only) avec des offres de soutien cibl\u00e9es. Une num\u00e9risation de bout en bout et des lois adapt\u00e9es au num\u00e9rique en sont la cl\u00e9. Les L\u00e4nder et les communes auront la possibilit\u00e9 d&rsquo;utiliser les solutions suivantes, qui seront mises en \u0153uvre en priorit\u00e9&#160;: Une infrastructure num\u00e9rique allemande souveraine, interop\u00e9rable et connectable au niveau europ\u00e9en, int\u00e9grant l&rsquo;IA, les services de cloud ainsi que les composants de base. Lors de la mise en place de ces structures, nous v\u00e9rifierons si les fournisseurs europ\u00e9ens ont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9velopp\u00e9 des mod\u00e8les de solutions correspondants. Nous exclurons \u00e0 l&rsquo;avenir les fournisseurs non fiables en toute s\u00e9curit\u00e9 juridique. L&rsquo;\u00c9tat f\u00e9d\u00e9ral renforcera son infrastructure de base, comme les r\u00e9seaux et les centres de donn\u00e9es. Le cloud administratif allemand (DVC) sera r\u00e9alis\u00e9 avec des normes souveraines qui garantissent l&rsquo;interchangeabilit\u00e9 et garantissent des flux de donn\u00e9es s\u00e9curis\u00e9s. Nous mettrons en \u0153uvre la modernisation des registres, cr\u00e9erons l&rsquo;acc\u00e8s \u00e0 l&rsquo;administration via l&rsquo;ID allemande mise \u00e0 disposition automatiquement et le portefeuille s\u00e9curis\u00e9 eID\/EUDI. Nous utiliserons largement l&rsquo;automatisation et l&rsquo;IA. Nous ferons de l&rsquo;\u00c9tat le client d&rsquo;ancrage de l&rsquo;\u00e9conomie num\u00e9rique et voulons utiliser en priorit\u00e9 les prestataires de services informatiques priv\u00e9s pour renforcer la souverainet\u00e9 num\u00e9rique. Un \u00e9cosyst\u00e8me doit se d\u00e9velopper autour du portefeuille EUDI.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Nous veillerons \u00e0 notre souverainet\u00e9 num\u00e9rique<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Nous d\u00e9finirons des interfaces et des standards ouverts \u00e0 tous les niveaux et ferons avancer l&rsquo;open source de mani\u00e8re cibl\u00e9e avec les acteurs priv\u00e9s et publics de l&rsquo;\u00e9cosyst\u00e8me europ\u00e9en, notamment avec le Centre pour la souverainet\u00e9 num\u00e9rique (ZenDiS), la Sovereign Tech Agency, l&rsquo;Agence f\u00e9d\u00e9rale pour les innovations de saut (SPRIND). Pour ce faire, nous orienterons strat\u00e9giquement notre budget informatique et d\u00e9finirons des objectifs ambitieux pour l&rsquo;open source. Nous ancrerons dans la loi l&rsquo;interdiction de la double collecte de donn\u00e9es (Once-Only) et \u00e9limineront les obstacles \u00e0 la num\u00e9risation. Nous supprimerons, dans la mesure du possible, les exigences de forme \u00e9crite \u00e0 l&rsquo;aide d&rsquo;une clause g\u00e9n\u00e9rale. Nous miserons sur une gestion bas\u00e9e sur les donn\u00e9es et orient\u00e9e vers les r\u00e9sultats, sur une vision strat\u00e9gique, sur de nouvelles formes de coop\u00e9ration et de recrutement, sur des innovations ouvertes ainsi que sur une culture qui favorise l&rsquo;exp\u00e9rimentation et la responsabilit\u00e9. Gr\u00e2ce \u00e0 la num\u00e9risation, nous rendrons les lois plus faciles \u00e0 appliquer et plus compr\u00e9hensibles. Cela implique des tests d&rsquo;applicabilit\u00e9, la visualisation des structures et des processus ainsi qu&rsquo;une mise en \u0153uvre num\u00e9rique et une terminologie uniforme.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Renforcer la r\u00e9silience<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Nous renforcerons la r\u00e9silience de notre pays en am\u00e9liorant la s\u00e9curit\u00e9 informatique, en particulier dans les infrastructures critiques, et en d\u00e9veloppant des cha\u00eenes de valeur robustes (notamment dans le domaine des puces et des semi-conducteurs). Les comp\u00e9tences et les produits visant \u00e0 assurer la protection dans le cyberespace seront consid\u00e9r\u00e9s comme des technologies cl\u00e9s. Nous investirons dans la recherche sur la s\u00e9curit\u00e9 informatique et la r\u00e9silience orient\u00e9e vers les applications. La s\u00e9curit\u00e9 informatique publique est am\u00e9lior\u00e9e gr\u00e2ce \u00e0 la gestion de crise et \u00e0 des services de conseil pr\u00e9ventifs pour les petites et moyennes entreprises.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>L&rsquo;Allemagne en tant que site de centres de donn\u00e9es<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Nous renforcerons l&rsquo;Allemagne en tant que site d\u2019accueil de centre de donn\u00e9es phare en Europe en soutenant les clusters et les implantations r\u00e9gionales et d\u00e9centralis\u00e9es. Nous attirerons au moins l&rsquo;un des centres europ\u00e9ens \u00ab&#160;AI-Gigafactories&#160;\u00bb en Allemagne et ferons avancer l&rsquo;Edge-Computing. Nous faciliterons la planification et l&rsquo;int\u00e9gration des centres de donn\u00e9es dans le r\u00e9seau \u00e9lectrique par une o\ufb00ensive de num\u00e9risation aupr\u00e8s des exploitants de r\u00e9seaux \u00e9lectriques et une plus grande transparence sur les capacit\u00e9s de raccordement au r\u00e9seau. Nous acc\u00e9l\u00e8rerons la construction et l&rsquo;extension des centres de calcul, notamment en Allemagne de l&rsquo;Est, et faciliterons leur exploitation par une conception pratique et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par l&rsquo;amendement des prescriptions concern\u00e9es. Nous ferons avancer la mise en \u0153uvre pratique de la neutralit\u00e9 climatique et faciliterons par exemple l&rsquo;utilisation de la chaleur r\u00e9siduelle issue de ces centres pour alimenter les r\u00e9seaux de chauffage urbain.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"comment\">L&rsquo;<em>edge-computing<\/em> est une m\u00e9thode d&rsquo;optimisation employ\u00e9e dans le cloud computing qui consiste \u00e0 traiter les donn\u00e9es \u00e0 la p\u00e9riph\u00e9rie du r\u00e9seau, pr\u00e8s de la source des donn\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Infrastructure num\u00e9rique<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Nous ferons progresser nos infrastructures num\u00e9riques de mani\u00e8re d\u00e9cisive avec le d\u00e9ploiement de la fibre optique FTTH sur l&rsquo;ensemble du territoire (jusque dans chaque appartement, y compris de location). Le principe \u00ab&#160;Le march\u00e9 prime sur l&rsquo;\u00c9tat&#160;\u00bb sera mis en oeuvre. Nous mettrons en place des programmes de soutien \u00e0 la t\u00e9l\u00e9phonie mobile et \u00e0 l&rsquo;extension de la fibre optique l\u00e0 o\u00f9 une extension par le march\u00e9 n&rsquo;est pas possible. Nous tiendrons compte des besoins particuliers des L\u00e4nder dont la topographie et la densit\u00e9 de population sont d\u00e9favorables.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"comment\"><strong>Pour l\u2019instant, l\u2019Allemagne est en effet en retard dans ce domaine.<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>La soci\u00e9t\u00e9 d&rsquo;infrastructure de t\u00e9l\u00e9phonie mobile (MIG) sera maintenue au moins jusqu&rsquo;\u00e0 ce que les projets de subvention approuv\u00e9s soient achev\u00e9s. Nous examinerons la mani\u00e8re dont nous pouvons utiliser \u00e0 long terme les comp\u00e9tences et l&rsquo;expertise acquises par la MIG pour faire progresser le d\u00e9veloppement de la t\u00e9l\u00e9phonie mobile sur l&rsquo;ensemble du territoire dans les zones rurales qui ne sont pas encore ou pas suffisamment desservies.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"comment\">Il s\u2019agit d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e en 2021 pour essayer de rattraper l\u2019important retard pris en Allemagne en termes de couverture du territoire par la t\u00e9l\u00e9phonie mobile.<\/p>\n\n\n\n<p>En ce qui concerne la promotion du d\u00e9bit d\u2019un gigabit, nous mettrons en place une dotation suffisante. Nous introduirons le plus rapidement possible une loi d&rsquo;acc\u00e9l\u00e9ration efficace qui d\u00e9\ufb01nira le d\u00e9veloppement de la t\u00e9l\u00e9phonie mobile et de la fibre optique comme d\u2019int\u00e9r\u00eat public majeur. Nous r\u00e9duirons syst\u00e9matiquement les obstacles \u00e0 l&rsquo;extension et les tracasseries administratives, par exemple par des autorisations par d\u00e9faut. Afin d&rsquo;acc\u00e9l\u00e9rer le d\u00e9ploiement, nous introduirons des parcours de demande num\u00e9riques obligatoires (par exemple le portail haut d\u00e9bit). Nous augmenterons continuellement les exigences minimales pour les connexions \u00e0 large bande. Nous visons un concept de migration du cuivre vers la fibre optique qui soit favorable au march\u00e9 et aux consommateurs. Nous poursuivrons le suivi des processus de planification et de d\u00e9ploiement sur le terrain. En ce qui concerne le d\u00e9veloppement de la t\u00e9l\u00e9phonie mobile, nous maintiendrons des exigences de taux de couverture \u00e9lev\u00e9es lors de l&rsquo;attribution des fr\u00e9quences. Celles-ci doivent pouvoir \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9es sur la base de l&rsquo;exp\u00e9rience r\u00e9elle de l&rsquo;utilisateur. Nous continuerons \u00e0 d\u00e9velopper le cadre l\u00e9gal du conseil consultatif de l&rsquo;Agence f\u00e9d\u00e9rale des r\u00e9seaux. Nous soutiendrons l&rsquo;utilisation de la technologie satellitaire pour la couverture mobile. Lors de l&rsquo;attribution des fr\u00e9quences UHF, nous nous engagerons au niveau europ\u00e9en pour que tous les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes soient pris en compte.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Une soci\u00e9t\u00e9 num\u00e9riquement comp\u00e9tente, autonome et inclusive<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>L&rsquo;utilisation souveraine, s\u00fbre et critique des outils et m\u00e9dias num\u00e9riques accro\u00eet la r\u00e9silience de notre soci\u00e9t\u00e9, la capacit\u00e9 de d\u00e9fense de notre d\u00e9mocratie et la comp\u00e9titivit\u00e9 de notre \u00e9conomie. C&rsquo;est pourquoi nous lancerons une campagne de comp\u00e9tences num\u00e9riques pour tous les \u00e2ges. Pour ce faire, nous utiliserons la diversit\u00e9 des start-ups, de l&rsquo;\u00e9conomie, des organismes publics de formation et des associations sociales afin de cr\u00e9er des offres innovantes et durables pour tous les groupes de population. Dans un monde de plus en plus interconnect\u00e9, nous garantirons \u00e0 tous la participation num\u00e9rique et renforcerons l&rsquo;accessibilit\u00e9. Nous combattrons les discriminations dans l&rsquo;espace num\u00e9rique et prot\u00e9gerons les droits num\u00e9riques fondamentaux. Par principe, nous garantirons la confidentialit\u00e9 des communications priv\u00e9es et l&rsquo;anonymat en ligne.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>\u00c9conomie&#160;: la croissance de demain gr\u00e2ce aux donn\u00e9es et \u00e0 l&rsquo;intelligence artificielle<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Nous voulons faire de l&rsquo;Allemagne une place num\u00e9rique forte avec un \u00e9cosyst\u00e8me num\u00e9rique solide de la start-up aux g\u00e9ants de la tech en passant par les PME.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Nous soutiendrons le transfert de technologie des universit\u00e9s vers l&rsquo;\u00e9conomie, des start-ups vers les entreprises \u00e9tablies. Nous rendrons l&rsquo;Allemagne attractive pour les talents internationaux, en particulier les professionnels de l&rsquo;informatique et les chercheurs.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Culture de l&rsquo;utilisation et du partage des donn\u00e9es<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Nous voulons une culture de l&rsquo;utilisation et du partage des donn\u00e9es qui \u00e9tablisse une \u00e9conomie des donn\u00e9es, mise sur l&rsquo;innovation et prot\u00e8ge les droits fondamentaux et les libert\u00e9s. Pour ce faire, nous \u00e9liminerons les incertitudes juridiques, exploiterons les tr\u00e9sors de donn\u00e9es, encouragerons les \u00e9cosyst\u00e8mes de donn\u00e9es et miserons sur la souverainet\u00e9 des donn\u00e9es. Nous cr\u00e9erons la base pour regrouper dans un code des donn\u00e9es les r\u00e9glementations qui s&rsquo;y pr\u00eatent. Nous appliquerons le principe \u00ab&#160;public money, public data&#160;\u00bb et garantirons ainsi la confiance dans la gestion des donn\u00e9es et leur haute qualit\u00e9. L\u00e0 o\u00f9 c&rsquo;est possible, nous demandons un droit l\u00e9gal \u00e0 l&rsquo;open data aupr\u00e8s des institutions publiques. Nous cr\u00e9erons une r\u00e9glementation moderne pour les donn\u00e9es relatives \u00e0 la mobilit\u00e9, \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 la recherche. Ce faisant, nous pr\u00e9serverons tous les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes. Nous encouragerons l&rsquo;utilisation \u00e0 grande \u00e9chelle des technologies d&rsquo;am\u00e9lioration de la protection de la vie priv\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>R\u00e9forme de la protection des donn\u00e9es<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Nous r\u00e9formerons la surveillance de la protection des donn\u00e9es. Nous inscrirons la Conf\u00e9rence sur la protection des donn\u00e9es (CPD) dans la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des donn\u00e9es (BDSG) afin d&rsquo;\u00e9laborer des normes communes. Nous utiliserons toutes les marges de man\u0153uvre existantes du RGPD pour assurer la coh\u00e9rence, l&rsquo;interpr\u00e9tation uniforme et la simplification de la protection des donn\u00e9es pour les petites et moyennes entreprises, les salari\u00e9s et les b\u00e9n\u00e9voles. Dans l&rsquo;int\u00e9r\u00eat de l&rsquo;\u00e9conomie, nous souhaitons que les responsabilit\u00e9s et les comp\u00e9tences soient regroup\u00e9es au sein de la Commission f\u00e9d\u00e9rale de la protection des donn\u00e9es. Elle deviendra alors la responsable f\u00e9d\u00e9rale de l&rsquo;utilisation des donn\u00e9es, de la protection des donn\u00e9es et de la libert\u00e9 d&rsquo;information.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Un site de pointe pour les technologies d&rsquo;avenir<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Nous ferons de l&rsquo;Allemagne un site de pointe pour les technologies num\u00e9riques du futur et renforcerons ainsi notre comp\u00e9titivit\u00e9 et notre souverainet\u00e9 num\u00e9rique. Les technologies cl\u00e9s telles que l&rsquo;intelligence artificielle, le quantique, la robotique, les technologies de l&rsquo;information et de la communication (TIC), la photonique ainsi que la micro et la nano\u00e9lectronique offrent un \u00e9norme potentiel de transformation. Nous nous appuierons pour cela sur les centres technologiques et les clusters d&rsquo;innovation existant dans les pays. Gr\u00e2ce \u00e0 la promotion et \u00e0 l&rsquo;utilisation des technologies cl\u00e9s, nous cr\u00e9erons une r\u00e9volution administrative, une croissance \u00e9conomique et une valeur ajout\u00e9e pour la soci\u00e9t\u00e9. Nous mettrons l&rsquo;accent sur les innovations de pointe en mati\u00e8re d&rsquo;IA (par exemple, les mod\u00e8les linguistiques d&rsquo;IA sp\u00e9cifiques \u00e0 un secteur). Nous am\u00e9liorerons l&rsquo;acc\u00e8s aux donn\u00e9es, les capacit\u00e9s de calcul \u00e0 haute performance et voulons attirer davantage de professionnels, en particulier des femmes, dans le secteur des TI. Nous soutiendrons en particulier les petites et moyennes entreprises et les start-ups par des offres cibl\u00e9es telles que les laboratoires de recherche en IA. Nous renforcerons le transfert vers de nouveaux mod\u00e8les commerciaux et des champs d&rsquo;application concrets, par exemple l&rsquo;intelligence artificielle industrielle, l&rsquo;automobile et la sant\u00e9 ainsi que les innovations sociales. Nous veillerons \u00e0 ce que les sp\u00e9ci\ufb01cations techniques et juridiques de l&rsquo;AI Act r\u00e9duisent les charges pour l&rsquo;\u00e9conomie. Nous veillons \u00e0 ce que la mise en \u0153uvre nationale de l&rsquo;AI Act soit favorable \u00e0 l&rsquo;innovation, peu bureaucratique et que la surveillance du march\u00e9 ne soit pas fragment\u00e9e. Compte tenu de l&rsquo;\u00e9volution dynamique dans ce domaine, nous adapterons l&rsquo;acte l\u00e9gislatif europ\u00e9en sur le num\u00e9rique en cons\u00e9quence. Nous mettrons un point de service central \u00e0 la disposition des entreprises. Nous garantirons une participation ad\u00e9quate de la soci\u00e9t\u00e9 civile et des syndicats. Lors du d\u00e9veloppement de technologies cl\u00e9s, nous soutiendrons la durabilit\u00e9 \u00e9cologique, sociale et \u00e9conomique ainsi que l&rsquo;IA Safety. Nous examinerons si et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sous quelle forme les r\u00e8gles de responsabilit\u00e9 doivent \u00eatre adapt\u00e9es au niveau europ\u00e9en en ce qui concerne l&rsquo;intelligence artificielle. Pour d\u00e9velopper la r\u00e9silience num\u00e9rique, nous renfor\u00e7ons l&rsquo;initiative EuroStack.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"comment\">Il s\u2019agit d\u2019une initiative priv\u00e9e rassemblant les acteurs publics et priv\u00e9s du secteur pour renforcer l\u2019\u00e9cosyst\u00e8me europ\u00e9en dans le domaine num\u00e9rique.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Renforcer l&rsquo;industrie spatiale<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Nous renforcerons l&rsquo;industrie spatiale allemande, mettrons en place une infrastructure satellitaire r\u00e9siliente, par exemple pour la communication de crise et la connectivit\u00e9 Internet, et cr\u00e9erons des capacit\u00e9s souveraines pour le lancement de satellites dans l&rsquo;espace depuis l&rsquo;Europe. Nous nous engagerons en faveur d\u2019une organisation plus efficace des activit\u00e9s spatiales europ\u00e9ennes. Pour pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 de l&rsquo;espace a\u00e9rien, nous mettrons rapidement en \u0153uvre le r\u00e8glement U-Space. Nous consid\u00e9rons \u00e9galement les mers comme un espace d&rsquo;opportunit\u00e9s num\u00e9riques.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"comment\">Le r\u00e8glement U-Space r\u00e9gule la circulation des drones.<\/p>\n\n\n\n<p>Ensemble&#160;: une Allemagne forte avec des partenaires europ\u00e9ens et internationaux<\/p>\n\n\n\n<p>Nous voulons un cadre juridique europ\u00e9end\u2019un seul tenant et mettront en \u0153uvre le droit num\u00e9rique de l&rsquo;UE de mani\u00e8re coh\u00e9rente et favorable \u00e0 l&rsquo;innovation. \u00ab&#160;Made in Europe&#160;\u00bb doit \u00eatre une marque mondiale de s\u00e9curit\u00e9 num\u00e9rique, de souverainet\u00e9 des donn\u00e9es, d&rsquo;innovation et d&rsquo;\u00e9quit\u00e9. Les lois europ\u00e9ennes sur les plateformes prot\u00e8gent les droits fondamentaux, les utilisateurs et la concurrence loyale. Nous les appliquerons de mani\u00e8re coh\u00e9rente afin que les plateformes suppriment les contenus d\u00e9lictueux et s&rsquo;attaquent activement aux risques syst\u00e9miques tels que la d\u00e9sinformation. L&rsquo;introduction d&rsquo;une identification obligatoire des bots sera examin\u00e9e. Nous nous engagerons \u00e0 interdire les pratiques commerciales d\u00e9loyales telles que les dark patterns et les designs addictifs. Nous saluons le d\u00e9veloppement de mod\u00e8les de plateformes europ\u00e9ennes ouvertes. Nous nous efforcerons de conclure des accords de coop\u00e9ration en mati\u00e8re de politique num\u00e9rique avec des partenaires mondiaux, y compris ceux du Sud. Nous nous engagerons activement dans les organes de l&rsquo;ONU, de normalisation et de standardisation. Nous nous engagerons pour la pr\u00e9servation d&rsquo;un r\u00e9seau libre, \u00e9quitable, neutre et ouvert. C&rsquo;est notre vision d&rsquo;une \u00e8re num\u00e9rique dans laquelle nous agissons de mani\u00e8re souveraine, s\u00fbre et comp\u00e9titive, pour le bien de notre soci\u00e9t\u00e9, pour la protection des valeurs d\u00e9mocratiques et pour la croissance et la prosp\u00e9rit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">2.4 Formation, recherche et innovation&nbsp;<\/h3>\n\n\n\n<p>Les enfants et les jeunes doivent pouvoir exploiter leur potentiel ind\u00e9pendamment de leur origine. En tant que pays industriel pauvre en mati\u00e8res premi\u00e8res, nous avons besoin d&rsquo;un syst\u00e8me \u00e9ducatif moderne qui tienne compte des besoins individuels des \u00e9l\u00e8ves et renforce la d\u00e9mocratie. Nous encouragerons l&rsquo;\u00e9quit\u00e9 de l&rsquo;\u00e9ducation, la performance et l&rsquo;inclusion. Nous renforcerons l&rsquo;\u00e9ducation de la petite enfance ainsi que les transitions \u00e9ducatives et r\u00e9duirons le nombre de jeunes sans dipl\u00f4me. Notre syst\u00e8me d&rsquo;\u00e9ducation et de formation reconnu garantit la prosp\u00e9rit\u00e9, la croissance et les comp\u00e9tences futures. Nous voulons mieux coordonner les mesures \u00e0 tous les niveaux, supprimer les structures parall\u00e8les et g\u00e9rer les ressources de mani\u00e8re responsable.<\/p>\n\n\n\n<p>L&rsquo;\u00e9ducation, la recherche et l&rsquo;innovation sont les cl\u00e9s de l&rsquo;avenir de notre pays. Nous sommes fiers des performances exceptionnelles que la science a r\u00e9alis\u00e9es dans les nouveaux L\u00e4nder, gr\u00e2ce \u00e0 des investissements communs. Nous voulons rendre l&rsquo;Allemagne \ufb01able et donner \u00e0 la formation, \u00e0 la recherche et \u00e0 l&rsquo;innovation une place plus importante dans notre pays. Pour cela, nous allons investir massivement.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Coop\u00e9ration entre l&rsquo;\u00c9tat f\u00e9d\u00e9ral et les L\u00e4nder<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Nous nous engageons en faveur du f\u00e9d\u00e9ralisme \u00e9ducatif. Dans ce cadre, nous voulons am\u00e9liorer et rendre plus e\ufb03cace la coop\u00e9ration entre l&rsquo;\u00c9tat f\u00e9d\u00e9ral, les L\u00e4nder et les communes avec des objectifs \u00e9ducatifs communs et transversaux. Au sein d&rsquo;une commission, l&rsquo;\u00c9tat f\u00e9d\u00e9ral et les L\u00e4nder, avec la participation des communes, doivent notamment se mettre d&rsquo;accord sur des propositions de d\u00e9bureaucratisation, de mise en \u0153uvre acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e de projets communs et de coop\u00e9ration constructive. Dans le respect des comp\u00e9tences respectives, nous voulons convenir avec les L\u00e4nder d&rsquo;objectifs \u00e9ducatifs pertinents et mesurables pour la prochaine d\u00e9cennie et cr\u00e9er un d\u00e9veloppement scolaire bas\u00e9 sur des donn\u00e9es et le registre des parcours \u00e9ducatifs. Nous soutiendrons l&rsquo;introduction d&rsquo;une carte d&rsquo;identit\u00e9 de l&rsquo;\u00e9l\u00e8ve compatible entre les L\u00e4nder et conforme \u00e0 la protection des donn\u00e9es et permettrons un lien avec la carte d&rsquo;identit\u00e9 du citoyen. Nous renforcerons la coop\u00e9ration entre les cercles de l&rsquo;\u00e9cole, de l&rsquo;aide \u00e0 l\u2019enfance et de l&rsquo;aide \u00e0 l&rsquo;int\u00e9gration et nous int\u00e9grerons plus fortement les comp\u00e9tences f\u00e9d\u00e9rales tout au long du parcours \u00e9ducatif, tant sur le plan de l&rsquo;organisation que du contenu.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Programme <\/strong><strong><em>Startchancen<\/em><\/strong><strong> et multiprofessionnalit\u00e9<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Nous voulons r\u00e9duire sensiblement le nombre d&rsquo;enfants du primaire qui ne satisfont pas aux normes minimales en mati\u00e8re de lecture, d&rsquo;\u00e9criture et de calcul, ainsi que le nombre de jeunes sans dipl\u00f4me. Pour ce faire, nous voulons entre autres continuer \u00e0 d\u00e9velopper le programme Startchancen de mani\u00e8re non bureaucratique, l&rsquo;\u00e9tendre \u00e0 d&rsquo;autres \u00e9coles et utiliser les exp\u00e9riences acquises pour l&rsquo;ensemble du syst\u00e8me scolaire, y compris pour la coop\u00e9ration multi professionnelle.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"comment\">Il s\u2019agit du programme f\u00e9d\u00e9ral de soutien aux \u00e9coles dans les quartiers d\u00e9favoris\u00e9s (voir sur ce sujet <em>infra<\/em> section 4).<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Pacte num\u00e9rique 2.0<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Avec le nouveau pacte num\u00e9rique, nous d\u00e9velopperons l&rsquo;infrastructure num\u00e9rique et une administration fiable. Nous ferons avancer la formation des enseignants orient\u00e9e vers les applications, le d\u00e9veloppement de l&rsquo;\u00e9cole et de l&rsquo;enseignement en lien avec la num\u00e9risation, les syst\u00e8mes d&rsquo;apprentissage auto-adaptatifs et bas\u00e9s sur l&rsquo;IA ainsi que les concepts de remplacement bas\u00e9s sur la num\u00e9risation. Nous prolongerons de deux ans la p\u00e9riode de facturation des projets entre L\u00e4nder en cours. Nous fournirons de mani\u00e8re fiable des terminaux aux enfants qui en ont besoin.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Education \u00e0 la d\u00e9mocratie et aux m\u00e9dias<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Nous renforcerons l&rsquo;\u00e9ducation \u00e0 la d\u00e9mocratie et les comp\u00e9tences en mati\u00e8re de m\u00e9dias et d&rsquo;information en collaboration avec les L\u00e4nder. Pour ce faire, nous soutenons les initiatives existantes et le programme f\u00e9d\u00e9ral \u00ab&#160;<em>Kultur macht stark<\/em>\u00ab&#160;.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p class=\"comment\"><strong>Il s\u2019agit d\u2019un programme f\u00e9d\u00e9ral de soutien aux initiatives culturelles dans le monde \u00e9ducatif.<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Le racisme, l&rsquo;antis\u00e9mitisme et la haine d\u2019Isra\u00ebl n&rsquo;ont pas leur place dans les \u00e9coles et les universit\u00e9s. Les \u00e9coles doivent pro\ufb01ter davantage de la recherche sur l&rsquo;antis\u00e9mitisme et les enseignants doivent \u00eatre habilit\u00e9s \u00e0 reconna\u00eetre et \u00e0 combattre l&rsquo;antis\u00e9mitisme. Nous \u00e9valuerons rapidement les effets du temps pass\u00e9 devant les \u00e9crans et des r\u00e9seaux sociaux sur le plan scientifique et \u00e9laborerons un ensemble de mesures visant \u00e0 renforcer la protection de la sant\u00e9 et de la jeunesse vis-\u00e0-vis des m\u00e9dias.<\/p>\n\n\n\n<p>On notera que rien n\u2019est pr\u00e9vu pour renforcer la lutte contre les autres formes de racisme malgr\u00e9 la mont\u00e9e tr\u00e8s inqui\u00e9tante de l\u2019extr\u00eame droite en Allemagne. Comme le montre la premi\u00e8re phrase, l\u2019antisionisme est \u00e9galement directement vis\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>R\u00e9novation des \u00e9coles<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Nous mettrons en place un programme d&rsquo;investissement pour aider \u00e0 la r\u00e9novation et au maintien de la substance des \u00e9coles et \u00e0 la cr\u00e9ation de nouvelles capacit\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Excellence de la formation des enseignants<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Pour plus de fiabilit\u00e9 et de qualit\u00e9 dans le syst\u00e8me scolaire ainsi que dans le recrutement du personnel, nous utiliserons le contrat d&rsquo;avenir \u00e9tudes et apprentissage et relancerons la \u00ab&#160;campagne de qualit\u00e9 pour la formation des enseignants&#160;\u00bb.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"comment\">Il s\u2019agit d\u2019un programme f\u00e9d\u00e9ral pour aider les L\u00e4nder qui en ont la responsabilit\u00e9 \u00e0 am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de la formation des enseignants.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Recherche en \u00e9ducation<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Dans le domaine de la recherche en \u00e9ducation, nous mettrons l&rsquo;accent sur les transitions \u00e9ducatives, la recherche sur l&rsquo;organisation et l&rsquo;impl\u00e9mentation de l&rsquo;\u00e9ducation, et nous encourageons le transfert vers la pratique. Le monitorage commun de l&rsquo;\u00e9ducation doit permettre de formuler davantage de recommandations pratiques.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>MINT, formation \u00e0 l&rsquo;entrepreneuriat et EDD<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Nous d\u00e9velopperons l&rsquo;enseignement pr\u00e9coce des MINT ainsi que le concours \u00ab&#160;Jugend forscht&#160;\u00bb et soutiendrons la cr\u00e9ation d&rsquo;associations d&rsquo;\u00e9l\u00e8ves et l&rsquo;\u00e9ducation au d\u00e9veloppement durable (EDD).<\/p>\n\n\n\n<p class=\"comment\">Les MINT d\u00e9signe les mati\u00e8res scientifiques et techniques (<em>Mathematik, Informatik, Naturwissenschat, Technik<\/em>).<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Transitions et orientation professionnelle<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Nous d\u00e9velopperons l&rsquo;orientation professionnelle, l&rsquo;int\u00e9grerons aux mesures existantes de l&rsquo;Agence f\u00e9d\u00e9rale pour l&#8217;emploi, des L\u00e4nder et des partenaires sociaux et supprimerons les structures parall\u00e8les. Gr\u00e2ce \u00e0 une feuille de route commune, nous rendrons possible un processus d&rsquo;orientation professionnelle structur\u00e9, bas\u00e9 sur le num\u00e9rique et les donn\u00e9es. Avec les L\u00e4nder, nous ancrerons les comp\u00e9tences en mati\u00e8re de choix professionnel dans les \u00e9coles et renforcerons la planification pr\u00e9coce des parcours professionnels avec les agences pour la jeunesse et les \u00e9coles professionnelles. Pour les jeunes sans perspectives professionnelles, nous examinerons une obligation de se pr\u00e9senter au service d&rsquo;orientation professionnelle et cr\u00e9erons les bases l\u00e9gales pour une utilisation syst\u00e9matique et conforme \u00e0 la protection des donn\u00e9es des donn\u00e9es par les agences professionnelles pour la jeunesse.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Modernisation des centres d&rsquo;apprentissage<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Nous investirons dans la r\u00e9novation et le maintien de la qualit\u00e9 des \u00e9coles professionnelles et des centres de formation interentreprises afin de disposer de lieux d&rsquo;apprentissage bien \u00e9quip\u00e9s. Nous continuerons \u00e0 d\u00e9velopper le pacte pour les \u00e9coles professionnelles.<\/p>\n\n\n\n<p>Campagne de qualit\u00e9<\/p>\n\n\n\n<p>Nous \u00e9valuerons la loi sur la formation professionnelle en 2025, notamment en ce qui concerne la r\u00e9mun\u00e9ration minimale de la formation, et nous nous r\u00e9serverons le droit de proc\u00e9der aux ajustements l\u00e9gislatifs correspondants. En collaboration avec les L\u00e4nder, nous instaurerons une plus grande transparence sur les conditions en place pour la formation professionnelle en alternance. Sur la base de ces conclusions, nous examinerons dans quelle mesure des solutions peuvent \u00eatre trouv\u00e9es pour ce groupe dans le cadre des conventions collectives.<\/p>\n\n\n\n<p>Nous envisageons d&rsquo;adapter les r\u00e9ductions de cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale pour les indemnit\u00e9s de formation en fonction de la zone de transition au-dessus du seuil des mini-jobs.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"comment\">Emplois \u00e0 temps partiels r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s \u00e0 moins de 556 euros par mois et dispens\u00e9s de cotisations sociales.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>\u00c9quivalence<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>En donnant un caract\u00e8re l\u00e9gal au cadre allemand de qualification (DQR), exclusivement en tant qu&rsquo;instrument de transparence et de perm\u00e9abilit\u00e9 accrue pour l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019emploi public, nous renforcerons l&rsquo;\u00e9quivalence de la formation professionnelle et de la formation acad\u00e9mique. Nous d\u00e9velopperons la mobilit\u00e9 internationale, Erasmus+ et la promotion des talents des apprentis. Nous poursuivrons l&rsquo;Alliance pour la formation initiale et continue.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"comment\">Il s\u2019agit d\u2019un programme f\u00e9d\u00e9ral pour favoriser l\u2019acc\u00e8s aux dipl\u00f4mes des personnes qui ont d\u00e9marr\u00e9 en apprentissage.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Adaptation des r\u00e8gles concernant la formation et la formation continue<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Nous examinerons r\u00e9guli\u00e8rement et syst\u00e9matiquement avec les partenaires sociaux les r\u00e8gles concernant la formation et la formation continue et les adapterons aux nouvelles exigences.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Des progr\u00e8s gr\u00e2ce \u00e0 la formation continue<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Nous voulons r\u00e9former l\u2019acc\u00e8s au BAf\u00f6G pour les personnes en formation continue pour le rendre plus rapide et moins bureaucratique. Nous allons tester la gratuit\u00e9 de la formation continue, \u00e9largir rapidement les instruments de soutien aux mesures de temps partiel et rendre \u00e9ligible une deuxi\u00e8me formation continue au m\u00eame niveau, tout d&rsquo;abord pour les professions en p\u00e9nurie.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"comment\">Le BAf\u00f6G est un programme de bourse f\u00e9d\u00e9ral sur crit\u00e8res sociaux. Ceux qui y ont droit touchent actuellement 855 euros par mois (y compris l\u2019allocation logement).<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Renforcement de l&#8217;employabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Nous renforcerons les formations continues modulaires et dipl\u00f4mantes. Nous voulons int\u00e9grer durablement dans le march\u00e9 du travail les nombreuses personnes de plus de 25 ans sans dipl\u00f4me professionnel gr\u00e2ce \u00e0 des qualifications partielles ax\u00e9es sur les dipl\u00f4mes. Nous soutiendrons les partenaires sociaux dans la d\u00e9finition subordonn\u00e9e \u00e0 la loi de normes et de processus pour le d\u00e9veloppement de qualifications partielles dans le cadre du comit\u00e9 principal de l&rsquo;Institut f\u00e9d\u00e9ral de la formation professionnelle. Nous introduirons une subvention de validation par le biais d&rsquo;un programme de soutien.<\/p>\n\n\n\n<p>Campagne de formation continue<\/p>\n\n\n\n<p>Nous mettrons en place un pacte num\u00e9rique pour la formation continue et un programme de soutien \u00e0 la participation num\u00e9rique. Nous moderniserons la loi en faveur de l&rsquo;enseignement \u00e0 distance. Nous poursuivrons la strat\u00e9gie nationale de formation continue en mettant l&rsquo;accent sur une standardisation et une transparence accrue des certificats. Nous renforcerons les universit\u00e9s en tant que lieux de formation continue et soutiendrons la formation continue en entreprise, notamment par le biais de la cr\u00e9ation de mentors de formation continue. Nous d\u00e9velopperons l&rsquo;apprentissage tout au long de la vie de mani\u00e8re plus transparente.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Formation de base<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Sur la base de l\u2019AlphaDekade, nous renforcerons les structures et les r\u00e9seaux avec les L\u00e4nder. Nous mettrons \u00e9galement l&rsquo;accent sur la d\u00e9mocratie, la sant\u00e9 et l&rsquo;\u00e9ducation num\u00e9rique de base.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"comment\">AlphaDekade est un programme d\u2019alphab\u00e9tisation destin\u00e9 aux adultes.<\/p>\n\n\n\n<p>Il faut faire tomber les barri\u00e8res bureaucratiques, par exemple en num\u00e9risant et en centralisant les processus et en acc\u00e9l\u00e9rant la reconnaissance des qualifications professionnelles. Nous d\u00e9velopperons les cours de langue professionnelle. Nous faciliterons les processus par une meilleure participation des employeurs. Nous nous engagerons pour des proc\u00e9dures de reconnaissance uniformes des qualifications dans un d\u00e9lai de huit semaines. Nous allons renforcer le conseil en mati\u00e8re de reconnaissance et de quali\ufb01cation pour les personnes ayant des quali\ufb01cations professionnelles \u00e9trang\u00e8res aupr\u00e8s de l&rsquo;Agence f\u00e9d\u00e9rale pour l&#8217;emploi.<\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">Sciences<\/h4>\n\n\n\n<p><strong>Libert\u00e9 de la science<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>En ces temps de polarisation mondiale, nous ferons de l&rsquo;Allemagne une destination attrayante et un havre de paix pour les chercheurs du monde entier. Nous attirerons des talents internationaux gr\u00e2ce \u00e0 un \u00ab&#160;programme des 1 000 cerveaux&#160;\u00bb. Les d\u00e9cisions de financement seront prises en fonction de crit\u00e8res scientifiques. Nous voulons sauvegarder et rendre accessibles dans le monde entier les donn\u00e9es scientifiques importantes dont l&rsquo;existence est menac\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Carri\u00e8res dans les sciences<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Nous am\u00e9liorerons durablement les conditions de travail des chercheurs, des enseignants et des \u00e9tudiants, nous rendrons les carri\u00e8res plus fiables et nous en tiendrons compte dans le soutien de l\u2019Etat f\u00e9d\u00e9ral. Nous amenderons la loi sur les contrats \u00e0 temps partiel dans le domaine de la science d\u2019ici 2026. Nous introduirons des dur\u00e9es minimales de contrat avant et apr\u00e8s le doctorat et \u00e9tendrons les clauses de protection aux contrats financ\u00e9s par des tiers \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e. Avec une strat\u00e9gie \u00e0 moyen terme, nous rationaliserons le financement des projets, nous veillerons \u00e0 ce que les programmes aient en principe une dur\u00e9e plus longue, nous encouragerons les structures d\u00e9partementales et le d\u00e9veloppement de profils de poste. Nous d\u00e9veloppons le programme tenure track de titularisation conditionnelle et am\u00e9liorerons les conditions-cadres pour davantage de postes permanents. Nous voulons continuer \u00e0 augmenter la part des femmes dans les postes de direction scientifique &#8211; nous soutiendrons le mod\u00e8le en cascade et renforcerons le programme en faveur des femmes professeurs. Nous am\u00e9nagerons les r\u00e9glementations relatives \u00e0 la saisie du temps de travail dans les \u00e9tablissements d&rsquo;enseignement sup\u00e9rieur de mani\u00e8re juridiquement s\u00fbre et pratique. Nous introduirons dans la loi sur le travail \u00e0 temps partiel et \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e (TzBfG) une disposition qui qui exclut les contrats de travail pendant les \u00e9tudes.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Communication et diffusion des sciences<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>La communication scientifique doit faire partie int\u00e9grante de la promotion de la science et de la recherche. Nous fixerons un objectif \u00e0 cet \u00e9gard dans le cadre du PFI et du programme des acad\u00e9mies. Nous cr\u00e9erons une fondation ind\u00e9pendante pour la communication et de journalisme scientifiques. Les mus\u00e9es de recherche sont importants pour la diffusion de faits scientifiques.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Financement des \u00e9tudes<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Nous voulons moderniser le BAf\u00f6G dans le cadre d&rsquo;une grande r\u00e9forme. Nous augmenterons l&rsquo;allocation forfaitaire de logement \u00e0 440 euros par mois en une seule fois \u00e0 partir du semestre d&rsquo;hiver 2026\/27 et nous la r\u00e9viserons r\u00e9guli\u00e8rement. Les abattements seront dynamis\u00e9s. Nous adapterons en deux \u00e9tapes (moiti\u00e9 hiver 2027\/28 et 2028\/29) l\u2019allocation de base des \u00e9tudiants de mani\u00e8re durable au niveau de l\u2019allocation de base g\u00e9n\u00e9rale.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p class=\"comment\">Cette allocation est actuellement de 563 euros par mois. L\u2019allocation \u00e9tudiante passera donc \u00e0 l\u2019\u00e9quivalent d\u2019aujourd\u2019hui 1003 euros par mois en 2028 contre 855 aujourd\u2019hui \u2014 soit une hausse de 17&#160;%, l\u2019une des rares mesures chiffr\u00e9es du programme de coalition.<\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019allocation de base pour les lyc\u00e9ens et les \u00e9l\u00e8ves du primaire sera augment\u00e9e dans la m\u00eame proportion. Le plafonnement des pr\u00eats reste inchang\u00e9. Nous voulons continuer \u00e0 simplifier, num\u00e9riser et acc\u00e9l\u00e9rer l&rsquo;obtention du BAf\u00f6G. Nous voulons simplifier les demandes annuelles de renouvellement et int\u00e9grer la demande d&rsquo;aide au d\u00e9marrage des \u00e9tudes dans la demande de BAf\u00f6G. La limite des revenus compl\u00e9mentaires reste li\u00e9e \u00e0 la limite des mini-jobs [\u00e0 savoir : 556 euros par mois actuellement]. Nous voulons acc\u00e9l\u00e9rer la l\u00e9galisation du BAf\u00f6G pour les \u00e9tudes \u00e0 l&rsquo;\u00e9tranger. En ce qui concerne les cr\u00e9dits \u00e9tudiants accord\u00e9s par la KfW pour des circonstances exceptionnelles, nous nous engageons pour des conditions \u00e9quitables et mettrons \u00e9galement \u00e0 disposition un produit \u00e0 taux fixe.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"comment\">Voir <em>supra<\/em> sur la KfW. Contrairement \u00e0 la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts fran\u00e7aise, elle accorde des pr\u00eats aux \u00e9tudiants.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Encouragement des jeunes talents et bourses d&rsquo;\u00e9tudes<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Nous renforcerons les organismes de soutien aux jeunes talents et l&rsquo;encouragement des jeunes talents dans le domaine de la formation professionnelle et augmenterons sensiblement le soutien. La num\u00e9risation compl\u00e8te et la simplification des d\u00e9marches sont importantes pour tous les instruments. Les bourses d&rsquo;\u00e9tudes doivent \u00eatre d\u00e9velopp\u00e9es en termes de nature et d&rsquo;ampleur et \u00eatre attribu\u00e9es de la mani\u00e8re la moins bureaucratique possible.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>R\u00e9novation et modernisation de l&rsquo;enseignement sup\u00e9rieur<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Nous mettrons en place une initiative acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e de l&rsquo;\u00c9tat f\u00e9d\u00e9ral et des L\u00e4nder pour la modernisation, l&rsquo;assainissement \u00e9nerg\u00e9tique et l&rsquo;\u00e9quipement num\u00e9rique des \u00e9tablissements d&rsquo;enseignement sup\u00e9rieur et des cliniques universitaires, y compris les restaurants et les caf\u00e9t\u00e9rias, sous la forme d&rsquo;un programme d&rsquo;investissement limit\u00e9 dans le temps.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>\u00c9tudes et enseignement<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Nous renforcerons syst\u00e9matiquement les \u00e9tudes et l&rsquo;enseignement et dynamiserons le \u00ab&#160;contrat d&rsquo;avenir Renforcer les \u00e9tudes et l&rsquo;enseignement&#160;\u00bb au-del\u00e0 de 2028.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p class=\"comment\"><strong>Il s\u2019agit d\u2019un programme f\u00e9d\u00e9ral pour soutenir les universit\u00e9s.<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>La fondation \u00ab&#160;Innovation dans l&rsquo;enseignement sup\u00e9rieur&#160;\u00bb sera d\u00e9velopp\u00e9e sur la base des r\u00e9sultats de l&rsquo;\u00e9valuation en cours.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"comment\">Il s\u2019agit d\u2019une fondation qui soutient les d\u00e9marches innovantes dans l\u2019enseignement sup\u00e9rieur.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Communaut\u00e9 allemande de la recherche (DFG)<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Nous allons augmenter la partie forfaitaire des programmes financ\u00e9s par la DFG \u00e0 30&#160;% pour les nouvelles demandes. La moiti\u00e9 de l&rsquo;augmentation sera financ\u00e9e par la DFG. L&rsquo;autre moiti\u00e9 sera prise en charge \u00e0 parts \u00e9gales par l&rsquo;\u00c9tat f\u00e9d\u00e9ral et les L\u00e4nder.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"comment\">La DFG est l\u2019\u00e9quivalent de l\u2019ANR fran\u00e7aise.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>M\u00e9decine universitaire<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Afin de renforcer le pro\ufb01l de la m\u00e9decine universitaire, de stimuler la recherche collaborative et d&rsquo;encourager les transferts, nous voulons former, \u00e0 partir des centres allemands de recherche sur la sant\u00e9 existants et en cours de r\u00e9alisation, une unit\u00e9 de pointe de la m\u00e9decine universitaire, avec la participation de la communaut\u00e9 Helmholtz, et renforcer son soutien.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Cette communaut\u00e9 rassemble 18 centres de recherche allemands.<\/p>\n\n\n\n<p>Il faut davantage de recherche clinique soutenues par l&rsquo;\u00c9tat f\u00e9d\u00e9ral et des L\u00e4nder pour lutter contre les grandes maladies qui affectent la soci\u00e9t\u00e9. Nous p\u00e9renniserons le r\u00e9seau de la m\u00e9decine universitaire avec tous les acteurs. Nous poursuivrons les objectifs du plan directeur des \u00e9tudes de m\u00e9decine. La condition pr\u00e9alable est un accord sur l&rsquo;organisation et le financement au sein d&rsquo;une commission entre l&rsquo;\u00c9tat f\u00e9d\u00e9ral et les L\u00e4nder. Les forfaits de base pour la m\u00e9decine universitaire doivent s&rsquo;orienter sur les co\u00fbts r\u00e9els. La m\u00e9decine universitaire doit \u00eatre prise en compte de mani\u00e8re appropri\u00e9e dans le fonds de transformation.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Strat\u00e9gie d&rsquo;excellence<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Nous allons proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9valuation fondamentale de la strat\u00e9gie d&rsquo;excellence et des lignes de financement des clusters d&rsquo;excellence et des universit\u00e9s d&rsquo;excellence pour une \u00e9ventuelle p\u00e9riode de financement \u00e0 partir de 2030.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"comment\">Il s\u2019agit de la strat\u00e9gie f\u00e9d\u00e9rale visant \u00e0 favoriser les universit\u00e9s et les laboratoires les plus performants.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Internationalisation<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Nous renforcerons continuellement les moyens de l&rsquo;Office allemand d&rsquo;\u00e9changes universitaires (DAAD), de l&rsquo;Universit\u00e9 Alexander von Humboldt (AvH) et de la fondation Max Weber afin qu&rsquo;ils puissent \u00e0 nouveau d\u00e9velopper leurs programmes. Nous nous engageons \u00e0 poursuivre Erasmus+ et \u00e0 augmenter la proportion de personnes qualifi\u00e9es professionnellement. Nous simplifions l&rsquo;octroi de visas pour les professionnels de la science et les \u00e9tudiants.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"comment\">L\u2019Universit\u00e9 Humboldt, \u00e0 Berlin, est sp\u00e9cialis\u00e9e dans l\u2019accueil de chercheurs et universitaires \u00e9trangers. La fondation Max Weber finance des programmes de recherche \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>R\u00e9formes structurelles<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Nous l\u00e8verons des fonds pour la recherche avec des tiers. Nous regrouperons les aides f\u00e9d\u00e9rales \u00e0 la recherche. La recherche sectorielle en est exclue. Nous r\u00e9duirons la bureaucratie et repenserons les processus de fond en comble. Nous aiderons les institutions de recherche extra-universitaires (AuF) \u00e0 se positionner de mani\u00e8re plus compl\u00e9mentaire et e\ufb03cace. La recherche doit \u00eatre pens\u00e9e dans sa globalit\u00e9, des bases aux applications. Nous voulons cr\u00e9er des espaces d&rsquo;innovation par le biais de hubs. Ceux-ci devront mettre en r\u00e9seau les infrastructures et les activit\u00e9s de recherche sur plusieurs sites et acteurs pour former des \u00e9cosyst\u00e8mes.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Promotion de la recherche et de l&rsquo;innovation<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Nous lancerons un agenda high-tech pour l&rsquo;Allemagne avec la participation des L\u00e4nder. Pour ce faire, nous voulons organiser et promouvoir, dans le cadre de missions d\u00e9\ufb01nies, des \u00e9cosyst\u00e8mes d&rsquo;innovation et des champs de recherche ouverts en termes de technologies avec des objectifs et des jalons clairs et en impliquant les acteurs universitaires et extra-universitaires, l&rsquo;industrie et les start-ups. Outre les programmes de soutien, l&rsquo;\u00c9tat sera aussi actif en tant que client d&rsquo;ancrage. Dans le cadre de l&rsquo;agenda high-tech, nous donnerons dans un premier temps la priorit\u00e9 \u00e0 l&rsquo;encouragement de la recherche et de l&rsquo;innovation par la Conf\u00e9d\u00e9ration sur les technologies cl\u00e9s suivantes&#160;:<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Intelligence artificielle<\/strong>&#160;: nous lancerons une Campagne IA avec un programme de 100 000 GPU (AI- Gigafactory). Nous mettrons \u00e0 disposition une excellente infrastructure qui permettra \u00e0 la recherche et aux universit\u00e9s d&rsquo;acc\u00e9der aux infrastructures informatiques correspondantes gr\u00e2ce \u00e0 la mise en place et au d\u00e9veloppement de centres de calcul \u00e0 haute et tr\u00e8s haute performance. Nous voulons mettre en place des centres d&rsquo;excellence en mati\u00e8re d&rsquo;intelligence artificielle.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"comment\">Le GPU (unit\u00e9 de traitement graphique) permet de mesurer et de d\u00e9finir la puissance de calcul mobilis\u00e9e pour faire tourner les mod\u00e8les d\u2019IA.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Technologies quantiques<\/strong>&#160;: Nous d\u00e9velopperons l&rsquo;\u00e9cosyst\u00e8me quantique national. Nous rendrons les syst\u00e8mes quantiques performants disponibles \u00e0 grande \u00e9chelle et veillerons \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer le d\u00e9veloppement d&rsquo;au moins deux ordinateurs quantiques \u00e0 haute performance dans le cadre de la concurrence.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Micro\u00e9lectronique<\/strong>&#160;: nous renforcerons le site micro\u00e9lectronique allemand en associant la recherche, les sp\u00e9cialistes et la fabrication &#8211; nous mettrons en place un centre de comp\u00e9tences pour la conception de puces.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Biotechnologie<\/strong>&#160;: nous encouragerons le d\u00e9veloppement de nouvelles substances actives et de nouvelles th\u00e9rapies par la recherche en sciences de la vie, en biologie mol\u00e9culaire et en pharmacie, ainsi que par la recherche agronomique.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"comment\">On note que le contrat de coalition ne pr\u00e9voit pas de relance de la recherche sur les OGM.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Sciences de l&rsquo;alimentation et recherche sur la biodiversit\u00e9<\/strong>. Nous cr\u00e9erons une biobanque nationale comme base de la m\u00e9decine pr\u00e9ventive, de la m\u00e9decine de pr\u00e9cision et de la m\u00e9decine personnalis\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Fusion et production d&rsquo;\u00e9nergie sans impact sur le climat<\/strong>&#160;: Nous ferons avancer les nouvelles technologies climatiques. Nous d\u00e9velopperons la recherche dans le domaine du photovolta\u00efque, de l&rsquo;\u00e9nergie \u00e9olienne, de la g\u00e9othermie, de l&rsquo;hydrog\u00e8ne et des technologies de stockage comme les batteries. Nous voulons promouvoir davantage la recherche sur la fusion. Notre objectif est le suivant&#160;: le premier r\u00e9acteur \u00e0 fusion du monde doit \u00eatre install\u00e9 en Allemagne.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"comment\">Le contrat ne pr\u00e9voit pas de relance de la recherche, en revanche, sur le nucl\u00e9aire civil classique.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Mobilit\u00e9 climatiquement neutre<\/strong>&#160;: nous intensifirons nos activit\u00e9s de recherche pour la d\u00e9carbonisation de la mobilit\u00e9 au sol ainsi que sur mer et dans les airs. La mise en place et le d\u00e9veloppement fiables de la recherche en mati\u00e8re de batteries par le biais des clusters de comp\u00e9tences jouent un r\u00f4le central, tout comme la mobilit\u00e9 en r\u00e9seau.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Domaines de recherche strat\u00e9giques<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p><strong>Recherche en mati\u00e8re de sant\u00e9<\/strong>&#160;: nous renforcerons la recherche en mati\u00e8re de sant\u00e9 en mettant \u00e9galement l&rsquo;accent sur la m\u00e9decine personnalis\u00e9e. Nous poursuivrons l&rsquo;approche strat\u00e9gique de la th\u00e9rapie g\u00e9nique et cellulaire. Nous soutiendrons les efforts du Centre allemand de recherche sur le cancer (DKFZ) pour cr\u00e9er des antennes afin d&rsquo;am\u00e9liorer l&rsquo;acc\u00e8s aux innovations et \u00e0 la recherche sur l&rsquo;ensemble du territoire. Nous d\u00e9velopperons des r\u00e9seaux pertinents dans le domaine de la recherche oncologique et des soins cliniques (DKTK, NCT). Nous encouragerons la recherche sur la sant\u00e9 des femmes et les maladies post-infectieuses (Long COVID, ME\/CFS et PostVac).<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Recherche sur la mer, le climat et le d\u00e9veloppement durable<\/strong>&#160;: nous renouvellerons la \ufb02otte de recherche allemande et renforcerons l&rsquo;Alliance allemande pour la recherche marine. Nous renforcerons la recherche sur le changement climatique, ses cons\u00e9quences et l\u2019adaptation au climat, ainsi que sur les \u00e9cosyst\u00e8mes li\u00e9s au climat tels que les for\u00eats, les c\u00f4tes, les tourbi\u00e8res, les hautes montagnes et l&rsquo;\u00e9conomie circulaire.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Sciences humaines et sociales<\/strong>&#160;: Nous renforcerons la promotion des sciences sociales, humaines et culturelles, en particulier la culture de la m\u00e9moire, l&rsquo;\u00e9ducation politique et la recherche d\u00e9mocratique ainsi que la recherche en politique sociale. Nous d\u00e9velopperons un r\u00e9seau de comp\u00e9tences pour la recherche sur le juda\u00efsme contemporain et renforcerons la recherche sur l&rsquo;antis\u00e9mitisme.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"comment\">On note l\u2019importance accord\u00e9e \u00e0 la recherche sur l\u2019antis\u00e9mitisme mais \u00e9galement l\u2019absence des autres de formes de racisme dans cette partie.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Recherche en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 et de d\u00e9fense et \u00e0 double usage<\/strong>&#160;: nous d\u00e9velopperons la recherche sur la paix et les con\ufb02its ainsi que la recherche r\u00e9gionale (par exemple sur l&rsquo;Europe de l&rsquo;Est, la Chine, les \u00c9tats-Unis) et cr\u00e9erons un cadre de soutien \u00e0 la recherche en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 et de d\u00e9fense, y compris la cybers\u00e9curit\u00e9 et les infrastructures s\u00fbres, afin de permettre une coop\u00e9ration plus cibl\u00e9e entre les universit\u00e9s et la recherche extra-universitaire, l&rsquo;arm\u00e9e allemande et les entreprises.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Air et espace<\/strong>&#160;: nous lancerons une o\ufb00ensive pour la recherche sur l\u2019air et l&rsquo;espace et rapprocherons la recherche de pointe et la commercialisation. Nous construirons une ligne de r\u00e9f\u00e9rence Hyperloop nationale.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"comment\">Il s\u2019agit d\u2019une technologie de transport \u00e0 tr\u00e8s grande vitesse dans un tube sous vide promue notamment par Elon Musk.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Renforcer et acc\u00e9l\u00e9rer les transferts de technologie<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Nous cr\u00e9erons une marque ombrelle \u00ab&#160;Initiative recherche et application&#160;\u00bb avec trois piliers&#160;: (1) les programmes ZIM [Programme de soutien \u00e0 l\u2019innovation dans les PME], IGF [Programme de soutien \u00e0 la recherche industrielle] et INNO-KOM [Programme de soutien au transfert de technologie dans les r\u00e9gions d\u00e9favoris\u00e9es], (2) \u00ab&#160;Transferbooster&#160;\u00bb avec les programmes de transfert du BMBF [Minist\u00e8re f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019\u00e9ducation et de la recherche], y compris le pilote DATI [Agence pour le transfert et l\u2019innovation] sous la direction de consortium des HAW [Instituts universitaires pour les sciences appliqu\u00e9es], (3) \u00ab&#160;Une Communaut\u00e9 allemande de la recherche appliqu\u00e9e \u00ab&#160;(DAFG) avec les programmes \u00ab&#160;Research in HAW&#160;\u00bb et \u00ab&#160;FH Personal&#160;\u00bb. La DAFG doit \u00eatre int\u00e9gr\u00e9e \u00e0 terme dans le Pacte pour la recherche et l&rsquo;innovation (PFI). Les instituts universitaires de sciences appliqu\u00e9es (HAW) doivent participer de mani\u00e8re appropri\u00e9e au programme d&rsquo;encouragement de la DFG. Nous d\u00e9velopperons les programmes de soutien WIR [Programme de soutien \u00e0 l\u2019innovation r\u00e9gionale], RUBIN [Alliances r\u00e9gionales pour l\u2019innovation] et T<em>&#160;!<\/em>Raum [Programme pour favoriser les transferts de technologie dans les r\u00e9gions en restructuration industrielle]. Nous encouragerons l&rsquo;innovation sociale et utiliserons \u00e0 cet effet l&rsquo;argent des comptes en d\u00e9sh\u00e9rence qui seront plac\u00e9s dans un fonds renouvelable.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Loi sur la libert\u00e9 d&rsquo;innovation<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Nous donnerons plus de libert\u00e9 \u00e0 la recherche et la lib\u00e9rerons de la bureaucratie associ\u00e9e \u00e0 un soutien \u00e0 petite \u00e9chelle. Nous cr\u00e9erons des exceptions pour la recherche, notamment dans la loi sur la TVA, et identi\ufb01erons d&rsquo;autres domaines, par exemple dans le droit des march\u00e9s publics. Nous allons simplifier la logique des demandes, les exigences en mati\u00e8re de preuves et les r\u00e9glementations, et acc\u00e9l\u00e9rer les d\u00e9cisions. Il s&rsquo;agira par exemple d&rsquo;une gestion plus \ufb02exible des fonds des projets de recherche et un all\u00e8gement des syst\u00e8mes de contr\u00f4le demand\u00e9s \u00e0 leurs promoteurs. Nous r\u00e9glementons les centrales \u00e0 fusion en dehors du droit nucl\u00e9aire. Nous introduisons une r\u00e9glementation moderne des th\u00e9rapies cellulaires et g\u00e9niques dans la recherche. Nous cr\u00e9erons une loi autonome pour l&rsquo;exp\u00e9rimentation animale \u00e0 des fins scientifiques. Nous faciliterons l&rsquo;utilisation des donn\u00e9es (BDSG) et pr\u00e9senterons une loi sur les donn\u00e9es de la recherche avant la fin de l&rsquo;ann\u00e9e. Nous pr\u00e9senterons une strat\u00e9gie nationale en mati\u00e8re de PI (propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle). Nous rendrons possible l&rsquo;essaimage en 24 heures et introduirons \u00e0 cet effet des contrats d&rsquo;essaimage standardis\u00e9s obligatoires dans les universit\u00e9s et les instituts de recherche, qui pr\u00e9voient en particulier de permettre l&rsquo;utilisation des droits de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle en \u00e9change d&rsquo;une participation au capital conforme aux usages du march\u00e9. Nous voulons r\u00e9duire les obstacles \u00e0 l&rsquo;utilit\u00e9 publique le long de toutes les voies de transfert. Nous veillerons \u00e0 ce que l&rsquo;agence SPRIND continue de promouvoir les innovations de pointe fond\u00e9es sur la connaissance. Nous assouplirons l&rsquo;interdiction de discrimination \u00e0 l&rsquo;encontre des organismes de recherche \u00e0 but non lucratif et modifierons la loi sur la libert\u00e9 de la science \u00e0 cet effet.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Entrepreneuriat<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Nous nous engageons en faveur d\u2019une nouvelle culture de cr\u00e9ation d&rsquo;entreprises dans les instituts de recherche. Nous cr\u00e9erons un fonds d&rsquo;avenir II fortement ax\u00e9 sur les essaimages dans les domaines de la deep tech et de la biotechnologie. Dans le Centre pour la qualit\u00e9 de l\u2019\u00e9cole et la formation des enseignants (ZSL), nous ajouterons l&rsquo;\u00e9ducation \u00e0 l\u2019entrepreneuriat comme objectif suppl\u00e9mentaire.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Fiabilit\u00e9 et pr\u00e9visibilit\u00e9 du financement de la recherche<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>L&rsquo;\u00e9conomie et l&rsquo;\u00c9tat doivent consacrer chaque ann\u00e9e au moins 3,5&#160;% du PIB \u00e0 la recherche et au d\u00e9veloppement d&rsquo;ici 2030. Nous poserons d&rsquo;ici 2028 les jalons d&rsquo;une mise \u00e0 jour dynamis\u00e9e du PFI. Nous assurons ainsi une s\u00e9curit\u00e9 de planification pour la Leibnitz-Gemeinschaft, la Helmholtz- Gemeinschaft, la Max-Planck-Gesellschaft, la Fraunhofer-Gesellschaft et la Deutsche Forschungsgemeinschaft (DFG). En ce qui concerne le cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t recherche, nous augmenterons sensiblement le taux d&rsquo;aide et la base de calcul et nous simplifierons la proc\u00e9dure. \u00c0 partir de 2029, nous ouvrirons aux grands programmes de recherche li\u00e9s au changement structurel les conditions-cadres \u00e9prouv\u00e9es de la r\u00e9gularit\u00e9 du financement de la recherche.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"comment\">La DFG d\u00e9signe l\u2019ensemble des organismes de recherche allemands \u00e9quivalents du CNRS, du CEA, de l\u2019INRA\u2026<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Investissements dans les infrastructures de recherche<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>L&rsquo;Allemagne doit r\u00e9aliser les investissements n\u00e9cessaires \u00e0 la feuille de route des infrastructures de recherche et s&rsquo;impliquer ainsi avec succ\u00e8s dans l&rsquo;UE. Nous d\u00e9velopperons continuellement cette feuille de route. Nous poursuivrons les activit\u00e9s relatives \u00e0 l&rsquo;infrastructure nationale de donn\u00e9es de recherche (INDR). Nous participerons \u00e0 la comp\u00e9tition pour un d\u00e9tecteur d&rsquo;ondes gravitationnelles. Nous donnerons des impulsions \u00e0 la construction de centres de recherche par le biais d&rsquo;une initiative associant le Bund et les L\u00e4nder, y compris dans les r\u00e9gions structurellement faibles. Nous renforcerons le programme de construction de centres de recherche conform\u00e9ment \u00e0 l&rsquo;article 91b de la loi fondamentale et y int\u00e9grerons les exigences en mati\u00e8re de protection du climat et de durabilit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Coop\u00e9ration europ\u00e9enne et internationale<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Nous nous engagerons en faveur d&rsquo;un programme-cadre de recherche europ\u00e9en autonome et fort et d&rsquo;un Conseil europ\u00e9en de la recherche (ERC) toujours ind\u00e9pendant. Nous soutiendrons les projets qui n&rsquo;ont pas \u00e9t\u00e9 retenus lorsqu&rsquo;une demande jug\u00e9e excellente par l&rsquo;ERC est soumise \u00e0 nouveau. Nous voulons \u00e9largir le Triangle de Weimar \u00e0 un espace scientifique et d\u00e9velopper les relations scientifiques au sein de l&rsquo;UE, notamment avec l&rsquo;Europe centrale et orientale. Nous renforcerons les instruments existants, comme la conf\u00e9rence scientifique \u00ab&#160;Building Bridges for the Next Generation&#160;\u00bb, plac\u00e9e sous le patronage du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique f\u00e9d\u00e9rale d&rsquo;Allemagne.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>R\u00e9silience du syst\u00e8me scientifique<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Nous renforcerons la s\u00e9curit\u00e9 de la recherche, d\u00e9velopperons avec l&rsquo;Alliance des organisations scientifiques des lignes directrices pour la gestion des contextes internationaux sensibles et am\u00e9liorerons l&rsquo;infrastructure de conseil. Nous d\u00e9velopperons la recherche sur la d\u00e9sinformation et mettrons en place un r\u00e9seau de comp\u00e9tences pour la recherche ind\u00e9pendante sur la Chine.<\/p>\n\n\n\n<p id=\"step-3\"><\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">3. Vivre ensemble, en s\u00e9curit\u00e9&#160;: migration et int\u00e9gration<\/h2>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">3.1 S\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure<\/h3>\n\n\n\n<p>Nous faisons face aux multiples menaces ext\u00e9rieures et int\u00e9rieures en op\u00e9rant un tournant dans la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Gr\u00e2ce \u00e0 des agences de s\u00e9curit\u00e9, de protection civile et de gestion des catastrophes renforc\u00e9es, \u00e0 des pouvoirs num\u00e9riques modernes, \u00e0 de nouvelles capacit\u00e9s et \u00e0 un personnel suffisant, nous lan\u00e7ons une campagne de s\u00e9curit\u00e9. Nous utilisons \u00e9galement les nouveaux instruments de financement au profit de l&rsquo;\u00c9tat f\u00e9d\u00e9ral et des L\u00e4nder.<\/p>\n\n\n\n<p>Nous exploiterons toutes les possibilit\u00e9s offertes par le droit europ\u00e9en et constitutionnel afin de garantir un niveau maximal de s\u00e9curit\u00e9 pour nos concitoyens. Il est donc n\u00e9cessaire de trouver un nouvel \u00e9quilibre entre les exigences en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 et les imp\u00e9ratifs de protection des donn\u00e9es. Cela exige \u00e9galement une attention particuli\u00e8re de la part des agences de s\u00e9curit\u00e9. Celles-ci m\u00e9ritent le soutien et la confiance du monde politique et de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Comp\u00e9tences des services de s\u00e9curit\u00e9<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Nous introduisons une obligation de conservation des adresses IP et des num\u00e9ros de port pour une dur\u00e9e de trois mois, de mani\u00e8re proportionn\u00e9e et conforme au droit europ\u00e9en et constitutionnel, afin de pouvoir les associer \u00e0 un titulaire de connexion. Dans le cadre de leur comp\u00e9tence limit\u00e9e, nous permettons \u00e0 la police f\u00e9d\u00e9rale de recourir \u00e0 l&rsquo;interception l\u00e9gale des communications \u00e0 la source pour lutter contre les crimes graves, sans acc\u00e9der aux donn\u00e9es stock\u00e9es r\u00e9troactivement. Nos services de s\u00e9curit\u00e9, en tenant compte des exigences constitutionnelles et de la souverainet\u00e9 num\u00e9rique, pourront effectuer des recherches et analyses automatis\u00e9es de donn\u00e9es, ainsi que des comparaisons biom\u00e9triques r\u00e9troactives avec des donn\u00e9es accessibles publiquement sur Internet, y compris par le biais de l&rsquo;intelligence artificielle. Nous autorisons, \u00e0 des fins de poursuite judiciaire, l&rsquo;utilisation de syst\u00e8mes de lecture automatis\u00e9e de plaques d&rsquo;immatriculation en mode enregistrement.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Coop\u00e9ration entre les services de s\u00e9curit\u00e9<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Nous am\u00e9liorerons fondamentalement l&rsquo;\u00e9change de donn\u00e9es entre les services de s\u00e9curit\u00e9 (notamment le P20, le stockage combin\u00e9) et les autorit\u00e9s civiles. L&rsquo;\u00c9tat f\u00e9d\u00e9ral assumera sa part d&rsquo;un financement suffisant. Pour pr\u00e9venir d&rsquo;autres actes de violence, tels que ceux ayant r\u00e9cemment eu lieu, nous voulons garantir la d\u00e9tection pr\u00e9coce des potentiels de risque chez les individus pr\u00e9sentant des troubles psychiques. \u00c0 cet effet, nous mettrons en place une \u00e9valuation des risques commune et une gestion int\u00e9gr\u00e9e des risques impliquant plusieurs services.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Nous plaidons pour une v\u00e9ritable Union europ\u00e9enne de la s\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Renforcement des services de s\u00e9curit\u00e9<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Nous renfor\u00e7ons l&rsquo;Office f\u00e9d\u00e9ral de police criminelle [Bundeskriminalamt] et l&rsquo;Office f\u00e9d\u00e9ral pour la protection de la Constitution [Bundesamt f\u00fcr Verfassungsschutz], en particulier dans la lutte contre la cybercriminalit\u00e9, l&rsquo;espionnage et le sabotage. Nous faisons confiance \u00e0 la Police f\u00e9d\u00e9rale et cr\u00e9ons pour elle une l\u00e9gislation moderne avec des bases juridiques adapt\u00e9es \u00e0 notre \u00e9poque. Le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral finance la part qu&rsquo;il s&rsquo;est engag\u00e9 \u00e0 prendre en charge pour les capacit\u00e9s des polices de r\u00e9serve des L\u00e4nder. Afin de renforcer notre souverainet\u00e9 nationale et les capacit\u00e9s op\u00e9rationnelles de nos services de renseignement, et pour se remettre au niveau des capacit\u00e9s des services partenaires europ\u00e9ens concern\u00e9s, nous visons une r\u00e9vision syst\u00e9matique et conforme \u00e0 la Constitution du droit des services de renseignement f\u00e9d\u00e9raux. Cela inclut les cadres juridiques pour un \u00e9change de donn\u00e9es efficace et efficient entre les services et les autres autorit\u00e9s (extension des autorisations de transmission et examen des d\u00e9lais de suppression). Nous mettons en place des structures de contr\u00f4le plus efficaces et des contr\u00f4les plus cibl\u00e9s conform\u00e9ment aux exigences de la Cour constitutionnelle f\u00e9d\u00e9rale, y compris par le Bundestag.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Lutte contre la criminalit\u00e9 organis\u00e9e, en bande et de gangs<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Nous intensifions la lutte contre le crime organis\u00e9 et contre la criminalit\u00e9 en bande organis\u00e9e et la criminalit\u00e9 dite de gangs. Pour ce faire, nous inversons compl\u00e8tement la charge de la preuve lors de la confiscation de biens d&rsquo;origine incertaine.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>L\u00e9gislation sur les armes<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Nous luttons contre la possession ill\u00e9gale d&rsquo;armes. Nous \u00e9valuons de mani\u00e8re exhaustive la l\u00e9gislation sur les armes, en incluant toutes les parties concern\u00e9es et les experts. Nous poursuivrons son d\u00e9veloppement d&rsquo;ici 2026, selon les objectifs suivants&#160;:<\/p>\n\n\n\n<p>&#8211; Rendre la l\u00e9gislation plus pragmatique tout en respectant le principe de proportionnalit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p>&#8211; Rendre les proc\u00e9dures plus efficaces et num\u00e9riques afin de r\u00e9duire significativement leur dur\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n<p>&#8211; Garantir avec encore plus de fiabilit\u00e9 que les extr\u00e9mistes ou les personnes atteintes de graves troubles psychiques ne puissent pas poss\u00e9der d&rsquo;armes l\u00e9galement.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Lutte contre les menaces hybrides, \u00ab&#160;Pacte pour la protection de la population&#160;\u00bb<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Nous renforcerons la r\u00e9silience de l&rsquo;Allemagne et de sa population face \u00e0 toutes les formes de menaces hybrides et conventionnelles. Pour cela, nous am\u00e9liorerons les capacit\u00e9s dans le domaine de la cybers\u00e9curit\u00e9, de la protection civile et de la d\u00e9fense civile.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Cybers\u00e9curit\u00e9<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Nous d\u00e9veloppons la Strat\u00e9gie nationale de cybers\u00e9curit\u00e9 dans le but de clarifier la r\u00e9partition des r\u00f4les et des t\u00e2ches. Nous renfor\u00e7ons l&rsquo;Office f\u00e9d\u00e9ral pour la s\u00e9curit\u00e9 de l&rsquo;information (BSI) et le transformons en un organisme central pour les questions de s\u00e9curit\u00e9 de l&rsquo;information et de cybers\u00e9curit\u00e9. Nous renfor\u00e7ons nos r\u00e9seaux de communication, notamment pour les communications de crise et les communications classifi\u00e9es. Nous poursuivons le d\u00e9veloppement du Centre national de d\u00e9fense cybern\u00e9tique et intensifions l&rsquo;\u00e9change d&rsquo;informations. Dans le cadre des possibilit\u00e9s constitutionnelles, nous d\u00e9veloppons nos capacit\u00e9s de cyberd\u00e9fense active. Nous r\u00e9viserons la loi sur le BSI dans le cadre de la mise en \u0153uvre de la directive NIS-2. Une attention particuli\u00e8re des services de renseignement sera port\u00e9e sur une meilleure coordination dans le domaine du cyber et de l&rsquo;information, notamment par la cr\u00e9ation d&rsquo;un nouveau centre technique sp\u00e9cialis\u00e9 int\u00e9grant le ZITiS.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Protection civile et gestion des catastrophes<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Nous renforcerons la protection civile et la gestion des catastrophes au niveau f\u00e9d\u00e9ral, et nous utiliserons les nouveaux instruments de financement pour la d\u00e9fense globale de la f\u00e9d\u00e9ration et des L\u00e4nder. Nous renfor\u00e7ons l\u2019Office central pour la protection de la population et l\u2019aide en cas de catastrophe [BBK] en tant qu&rsquo;organisme central, et l\u2019Agence d\u2019aide technique [THW] en tant qu&rsquo;organisation op\u00e9rationnelle d&rsquo;intervention. Gr\u00e2ce \u00e0 un \u00ab&#160;Pacte pour la protection de la population&#160;\u00bb, nous assurerons des investissements durables dans les capacit\u00e9s et les \u00e9quipements. Nous sensibiliserons \u00e0 l&rsquo;autoprotection gr\u00e2ce \u00e0 une communication institutionnelle moderne.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>D\u00e9fense civile<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Gr\u00e2ce \u00e0 une modification du cadre juridique en mati\u00e8re de d\u00e9fense civile, nous permettons d&rsquo;\u00eatre op\u00e9rationnels avant m\u00eame qu&rsquo;une situation de crise ou de d\u00e9fense ne se pr\u00e9sente. La d\u00e9fense globale, et plus particuli\u00e8rement la mise en \u0153uvre de l\u2019OPLAN Allemagne, sont g\u00e9r\u00e9es et coordonn\u00e9es conjointement par le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral en tant que mission militaire et civile. Nous renfor\u00e7ons la collaboration entre les autorit\u00e9s de s\u00e9curit\u00e9, les agences de protection civile et la Bundeswehr. Nous adopterons rapidement une loi-cadre sur les infrastructures critiques (KRITIS).<\/p>\n\n\n\n<p><strong>D\u00e9tection et neutralisation des drones<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral \u00e9tablit les bases juridiques, techniques et financi\u00e8res n\u00e9cessaires pour une d\u00e9tection et une neutralisation efficaces des drones, y compris par les autorit\u00e9s de s\u00e9curit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rales et r\u00e9gionales.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>R\u00e9seau de radiocommunication num\u00e9rique des organisations de s\u00e9curit\u00e9 publique [BOS]<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Le r\u00e9seau de radiocommunication num\u00e9rique des organisations de s\u00e9curit\u00e9 publique [BOS] b\u00e9n\u00e9ficiera d&rsquo;un meilleur financement et d&rsquo;une bande de fr\u00e9quences UHF d\u00e9di\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>R\u00e9silience d\u00e9mocratique<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>La confiance des citoyens dans le bon fonctionnement de notre \u00c9tat est un pilier fondamental de notre d\u00e9mocratie. Les partis de la coalition sont conscients de leur responsabilit\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard. Concernant les ennemis de la d\u00e9mocratie, le principe de la tol\u00e9rance z\u00e9ro s&rsquo;applique. Il est de la responsabilit\u00e9 de l&rsquo;\u00c9tat et de la soci\u00e9t\u00e9 de contrer toute tentative de d\u00e9stabilisation de notre ordre d\u00e9mocratique lib\u00e9ral, et de ne pas laisser nos forces de s\u00e9curit\u00e9 seules face \u00e0 cette menace.<\/p>\n\n\n\n<p>Nous prot\u00e9geons l&rsquo;int\u00e9grit\u00e9 d\u00e9mocratique de nos parlements, de la fonction publique et de la justice. Nous souhaitons cr\u00e9er une base juridique pour la police du Bundestag. Nous \u00e9valuerons la loi visant \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer les proc\u00e9dures disciplinaires et ses effets en 2027, avec la possibilit\u00e9 de la modifier si n\u00e9cessaire. Pour une meilleure protection, notamment des \u00e9lus, des secouristes, des forces d&rsquo;intervention et des policiers, nous r\u00e9viserons le droit de signalement.<\/p>\n\n\n\n<p>Nous nous opposons avec la m\u00eame d\u00e9termination et la m\u00eame rigueur \u00e0 toutes les entreprises anticonstitutionnelles et toutes les formes de violence \u2014 qu&rsquo;il s&rsquo;agisse de l&rsquo;extr\u00e9misme de droite, de l&rsquo;islamisme, de l&rsquo;extr\u00e9misme li\u00e9 aux pays \u00e9trangers ou de l&rsquo;extr\u00e9misme de gauche.<\/p>\n\n\n\n<p>Nous nous engageons au sein de l&rsquo;UE \u00e0 renforcer la r\u00e9gulation des algorithmes favorisant la radicalisation dans le cadre du Digital Services Act (DSA).<\/p>\n\n\n\n<p>Nous n&rsquo;engagerons aucune coop\u00e9ration avec des associations et f\u00e9d\u00e9rations dirig\u00e9es par des gouvernements \u00e9trangers, ou avec lesquels elles sont affili\u00e9es, dont les membres ou structures sont surveill\u00e9s par les services de protection de la Constitution. Nous instituerons une obligation de transparence sur le financement de ces associations et f\u00e9d\u00e9rations, et nous les surveillerons.<\/p>\n\n\n\n<p>Nous combattons de mani\u00e8re syst\u00e9matique et r\u00e9solue la propagation de l&rsquo;id\u00e9ologie et des structures d&rsquo;extr\u00eame droite dans notre soci\u00e9t\u00e9. \u00c0 la polarisation et la d\u00e9stabilisation de notre soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique et de nos valeurs par les populistes et extr\u00e9mistes de droite, nous opposons une politique de renforcement de la coh\u00e9sion sociale, de la diversit\u00e9, de la tol\u00e9rance et de l&rsquo;humanit\u00e9. Nous \u00e9tablirons un centre de documentation sur la NSU \u00e0 Nuremberg.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"comment\">La Nationalsozialistischer Untergrund (NSU), \u00ab&#160;Parti national-socialiste souterrain&#160;\u00bb, est un groupuscule d\u2019extr\u00eame droite actif autour des ann\u00e9es 2000, responsable de l\u2019assassinat de dix personnes.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Nous lutterons contre l&rsquo;islamisme en \u00e9laborant un plan d&rsquo;action entre le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral et les L\u00e4nder. Nous d\u00e9velopperons la \u00ab&#160;Task Force pour la pr\u00e9vention de l&rsquo;islamisme&#160;\u00bb pour en faire un comit\u00e9 permanent au sein du minist\u00e8re f\u00e9d\u00e9ral de l&rsquo;Int\u00e9rieur, qui se consacrera enti\u00e8rement \u00e0 ce ph\u00e9nom\u00e8ne et accompagnera le plan d&rsquo;action. Avec les L\u00e4nder, nous \u00e9laborerons une strat\u00e9gie pour poursuivre et lutter de mani\u00e8re coh\u00e9rente contre les infractions et les structures motiv\u00e9es par l&rsquo;extr\u00e9misme de gauche.<\/p>\n\n\n\n<p>L&rsquo;Allemagne porte une responsabilit\u00e9 particuli\u00e8re dans la lutte contre l&rsquo;antis\u00e9mitisme et pour la protection de la vie juive. Le droit d&rsquo;Isra\u00ebl \u00e0 exister est une raison d&rsquo;\u00c9tat allemande. La s\u00e9curit\u00e9 des citoyennes et citoyens juifs doit \u00eatre garantie dans l&rsquo;espace num\u00e9rique comme dans l&rsquo;espace public, y compris dans nos \u00e9coles et universit\u00e9s. Nous soutenons la diversit\u00e9 de la vie juive en Allemagne et veillons \u00e0 ce qu&rsquo;aucune organisation ou projet ne soit financ\u00e9 s&rsquo;ils propagent l&rsquo;antis\u00e9mitisme ou remettent en question le droit d&rsquo;Isra\u00ebl \u00e0 exister.<\/p>\n\n\n\n<p>Nous nous engageons \u00e0 prot\u00e9ger et \u00e0 promouvoir les minorit\u00e9s nationales vivant en Allemagne. Le patrimoine culturel et historique des personnes d\u00e9plac\u00e9es, des \u00e9migr\u00e9s, dont ceux qui sont revenus en Allemagne apr\u00e8s la guerre, ainsi que des minorit\u00e9s allemandes en Europe centrale et orientale et dans les \u00c9tats issus de l&rsquo;Union sovi\u00e9tique, fait partie de l&rsquo;histoire allemande globale. Nous poursuivrons la promotion des minorit\u00e9s allemandes en Europe centrale et orientale et dans les \u00c9tats issus de l&rsquo;Union sovi\u00e9tique non-europ\u00e9ens, et renforcerons le dialogue de confiance avec les \u00c9tats d&rsquo;origine. La promotion de la minorit\u00e9 allemande en Ukraine rev\u00eat une importance particuli\u00e8re en raison de la guerre d&rsquo;agression men\u00e9e par la Russie et de l&rsquo;\u00e9ventuelle adh\u00e9sion de l&rsquo;Ukraine \u00e0 l&rsquo;UE. Nous maintenons l&rsquo;accueil des r\u00e9-\u00e9migr\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les personnes d\u00e9plac\u00e9es. Nous examinerons la praticabilit\u00e9 et l&rsquo;actualit\u00e9 des bases l\u00e9gales pour cet accueil tout en tenant compte de la r\u00e9alit\u00e9 de vie des personnes dans les r\u00e9gions d&rsquo;origine. Pour les personnes d&rsquo;origine allemande n\u00e9es apr\u00e8s le 31 d\u00e9cembre 1992 et vivant dans les zones d&rsquo;\u00e9migration, nous \u00e9tudierons les possibilit\u00e9s de leur migration vers l&rsquo;Allemagne. Nous renfor\u00e7ons le r\u00f4le du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour les questions des \u00e9migr\u00e9s et des minorit\u00e9s nationales, et r\u00e9unissons les comp\u00e9tences concernant les personnes d\u00e9plac\u00e9es, les \u00e9migr\u00e9s et r\u00e9-immigr\u00e9s ainsi que les minorit\u00e9s allemandes, au sein du minist\u00e8re f\u00e9d\u00e9ral de l&rsquo;Int\u00e9rieur. L&rsquo;Institut f\u00e9d\u00e9ral pour la culture et l&rsquo;histoire de l&rsquo;Europe orientale restera \u00e0 Oldenbourg.<\/p>\n\n\n\n<p>Les \u00e9glises et les communaut\u00e9s religieuses apportent une contribution indispensable \u00e0 la coh\u00e9sion sociale et au bien commun. Nous promouvons le dialogue interreligieux et prot\u00e9geons la libert\u00e9 de religion et de conviction.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">3.2 Droit<\/h3>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">Droit civil<\/h4>\n\n\n\n<p><strong>Assurance contre les dommages caus\u00e9s par les risques naturels (<\/strong><strong><em>Elementarschadenversicherung<\/em><\/strong><strong>)<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Nous introduisons l&rsquo;obligation pour que, dans les nouveaux contrats, l&rsquo;assurance des b\u00e2timents d&rsquo;habitation soit uniquement propos\u00e9e avec une garantie contre les risques naturels. Pour les contrats existants, toutes les assurances des b\u00e2timents d&rsquo;habitation seront \u00e9tendues \u00e0 un jour d\u00e9termin\u00e9 pour inclure une assurance contre les dommages caus\u00e9s par les risques naturels. Nous examinons la possibilit\u00e9 d&rsquo;accompagner ce mod\u00e8le d&rsquo;une option de retrait. Afin de garantir une r\u00e9-assurabilit\u00e9 \u00e0 long terme, nous mettons en place une r\u00e9assurance d&rsquo;\u00c9tat pour les dommages caus\u00e9s par les risques naturels. Les conditions d&rsquo;assurance seront largement r\u00e9glement\u00e9es. Nous v\u00e9rifions comment sensibiliser les responsables de la planification dans les L\u00e4nder \u00e0 leurs responsabilit\u00e9s en mati\u00e8re d&rsquo;urbanisme dans les zones particuli\u00e8rement expos\u00e9es aux risques et pr\u00e9cisons les r\u00e8gles de responsabilit\u00e9 de l&rsquo;\u00c9tat pour les corps planificateurs qui d\u00e9signent de nouveaux secteurs de construction dans des zones pr\u00e9c\u00e9demment inhabit\u00e9es, malgr\u00e9 ces risques. Nous tenons compte des int\u00e9r\u00eats des locataires.<\/p>\n\n\n\n<p><em>Smart Contracts<\/em><\/p>\n\n\n\n<p>La demande de versements d&rsquo;indemnit\u00e9s ou de compensations devra, si les donn\u00e9es pertinentes sont d\u00e9j\u00e0 disponibles pour le fournisseur gr\u00e2ce \u00e0 une r\u00e9servation <em>via<\/em> une application ou en ligne, pouvoir \u00eatre effectu\u00e9e de mani\u00e8re num\u00e9rique par des formulaires pr\u00e9-remplis dans la mesure du possible. Dans les cas simples, tels que les remboursements de prix de billets, le versement devra \u00eatre automatis\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>R\u00e9duction des exigences formelles<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Nous allons r\u00e9former, restructurer et simplifier les dispositions formelles des articles 126 et suivants du Code civil. Si n\u00e9cessaire, nous les adapterons aux nouvelles possibilit\u00e9s techniques.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>R\u00e9forme du droit des conditions g\u00e9n\u00e9rales [AGB]<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Nous r\u00e9formerons le droit des conditions g\u00e9n\u00e9rales (CG) pour garantir que les grandes soci\u00e9t\u00e9s anonymes, comme d\u00e9finies par l\u2019article 267 alin\u00e9a 3 du Code de commerce allemand [HGB], puissent, lorsqu&rsquo;elles concluent des contrats entre elles en utilisant des CG, \u00eatre assur\u00e9es que ce qui a \u00e9t\u00e9 convenu dans le cadre de l&rsquo;autonomie priv\u00e9e sera \u00e9galement reconnu par les tribunaux.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Droit des contrats de promoteurs<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Nous examinons comment mieux prot\u00e9ger les consommateurs contre l&rsquo;insolvabilit\u00e9 des promoteurs lors de l&rsquo;achat immobilier.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>March\u00e9 secondaire des billets<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Nous souhaitons renforcer la r\u00e9gulation du march\u00e9 secondaire des billets pour les \u00e9v\u00e9nements sportifs et culturels. L&rsquo;objectif est de prot\u00e9ger les consommateurs contre les prix excessifs, le manque de transparence et les pratiques de vente frauduleuses. Nous voulons \u00e9galement mettre les organisateurs en meilleure position pour se d\u00e9fendre face au comportement d\u00e9loyal des sp\u00e9culateurs de billets. Pour cela, nous envisageons notamment d&rsquo;\u00e9tablir des plafonds de prix, d&rsquo;assurer la transparence des prix et des vendeurs de billets, ainsi que d&rsquo;obliger les plateformes \u00e0 supprimer les fausses d\u00e9clarations signal\u00e9es selon le principe du \u00ab&#160;notice and takedown&#160;\u00bb et \u00e0 maintenir un syst\u00e8me de signalement.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Protection des consommateurs<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Nous prot\u00e9geons les consommatrices et les consommateurs de mani\u00e8re globale et introduisons ainsi une solution de confirmation g\u00e9n\u00e9rale pour les contrats de longue dur\u00e9e initi\u00e9s par t\u00e9l\u00e9phone. Nous nous engageons au niveau europ\u00e9en pour les int\u00e9r\u00eats des consommateurs dans l&rsquo;espace num\u00e9rique et en particulier pour combler les lacunes de protection dans le droit des consommateurs. Notre objectif est que les offres num\u00e9riques soient con\u00e7ues \u00ab&#160;by design&#160;\u00bb et \u00ab&#160;by default&#160;\u00bb de mani\u00e8re favorable aux consommateurs.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Recouvrement de cr\u00e9ances<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Nous \u00e9valuons la r\u00e9forme du recouvrement de cr\u00e9ances de 2021 et luttons contre les abus persistants.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>R\u00e9forme de la r\u00e9mun\u00e9ration des tuteurs<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Nous allons rapidement \u00e9valuer la loi relative \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration des tuteurs et adopter une r\u00e9forme durable de la structure de r\u00e9mun\u00e9ration. Cette r\u00e9forme sera ax\u00e9e sur la performance et la responsabilit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">Droit des affaires et droit des soci\u00e9t\u00e9s<\/h4>\n\n\n\n<p><strong>Droit des vices de r\u00e9solution<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Nous r\u00e9formons le droit des vices de r\u00e9solution en droit des soci\u00e9t\u00e9s pour renforcer la s\u00e9curit\u00e9 juridique et la comp\u00e9titivit\u00e9 de l\u2019Allemagne en tant que site \u00e9conomique. Ce faisant, nous limitons les possibilit\u00e9s d&rsquo;abus.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 fortune li\u00e9e et r\u00e9forme du droit des coop\u00e9ratives<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Nous modernisons le droit des coop\u00e9ratives et souhaitons introduire une nouvelle forme juridique autonome&#160;: la \u00ab&#160;Soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 mission avec capital d\u00e9di\u00e9&#160;\u00bb (<em>Gesellschaft mit gebundenem Verm\u00f6gen<\/em>). Les caract\u00e9ristiques de cette forme juridique sont la pr\u00e9servation inalt\u00e9rable du patrimoine et la participation selon une logique d&rsquo;adh\u00e9sion, sans privil\u00e8ges ni discriminations fiscales.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Mise en \u0153uvre de la directive SLAPP<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Nous mettons en \u0153uvre la directive SLAPP dans des d\u00e9lais rapides afin d&#8217;emp\u00eacher que notre \u00c9tat de droit et notre syst\u00e8me judiciaire ne soient utilis\u00e9s \u00e0 des fins d&rsquo;intimidation, par exemple contre des journalistes et des acteurs de la soci\u00e9t\u00e9 civile.<\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">Droit d&rsquo;auteur<\/h4>\n\n\n\n<p>En mati\u00e8re de droit d&rsquo;auteur, nous veillons \u00e0 un juste \u00e9quilibre des int\u00e9r\u00eats de tous les acteurs&#160;: cr\u00e9ateurs, entreprises et utilisateurs. Les auteurs doivent \u00eatre raisonnablement r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s pour l&rsquo;utilisation de leurs \u0153uvres, qui sont n\u00e9cessaires au d\u00e9veloppement de l&rsquo;IA g\u00e9n\u00e9rative. Sur le march\u00e9 de la musique num\u00e9rique, nous obligeons les plateformes de streaming \u00e0 r\u00e9tribuer \u00e9quitablement les cr\u00e9ateurs sur les revenus g\u00e9n\u00e9r\u00e9s. Nous \u0153uvrons pour une plus grande transparence et tra\u00e7abilit\u00e9 dans l&rsquo;utilisation des contenus cr\u00e9atifs, notamment par un droit inali\u00e9nable \u00e0 un audit de facturation r\u00e9gulier. Nous examinons comment les proc\u00e9dures et r\u00e9mun\u00e9rations lors de l&rsquo;octroi des licences par les soci\u00e9t\u00e9s de gestion, telles que la GEMA, peuvent \u00eatre adapt\u00e9es de mani\u00e8re pragmatique aux besoins des organisateurs b\u00e9n\u00e9voles et autres organisateurs non commerciaux, comme pour les march\u00e9s de No\u00ebl ou les f\u00eates estivales dans les \u00e9coles maternelles, tout en pr\u00e9servant les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes des auteurs.<\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">Proc\u00e9dure p\u00e9nale<\/h4>\n\n\n\n<p><strong>Pouvoirs d&rsquo;enqu\u00eate (Articles 100a et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale)<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Nous devons fournir \u00e0 nos enqu\u00eateurs les pouvoirs d&rsquo;enqu\u00eate n\u00e9cessaires. Par cons\u00e9quent, nous \u00e9largirons les listes d&rsquo;infractions des Articles 100a et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale [StPO] selon les besoins. Nous supprimerons notamment la limitation de dur\u00e9e pour la surveillance t\u00e9l\u00e9phonique en cas de vol par effraction dans les habitations, et nous adapterons les Articles 100a et 100b du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale pour qu&rsquo;aucune infraction ne soit requise comme ant\u00e9c\u00e9dent pour les infractions de blanchiment d&rsquo;argent. En outre, nous voulons permettre \u00e0 nouveau une utilisation plus \u00e9tendue des enqu\u00eates sur les cellules de t\u00e9l\u00e9phonie mobile.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Lutte contre le terrorisme<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Afin de mieux traquer les attaques terroristes, m\u00eame lorsqu&rsquo;elles sont commises avec des objets du quotidien, nous \u00e9tendons sp\u00e9cifiquement l&rsquo;application de l&rsquo;article 89a du Code p\u00e9nal [StGB]. Cela inclut le cas o\u00f9 l&rsquo;auteur de l&rsquo;infraction envisage d&rsquo;utiliser non pas des explosifs, mais des objets tels qu&rsquo;un couteau ou un v\u00e9hicule.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Autres pouvoirs d\u2019enqu\u00eate<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Les autorit\u00e9s de s\u00e9curit\u00e9 doivent acqu\u00e9rir des pouvoirs num\u00e9riques modernes dans un monde de plus en plus num\u00e9ris\u00e9, afin de relever les d\u00e9fis actuels en mati\u00e8re de politique s\u00e9curitaire. Elles doivent pouvoir proc\u00e9der \u00e0 une analyse automatis\u00e9e des donn\u00e9es, fond\u00e9e sur l&rsquo;intelligence artificielle, pour certaines finalit\u00e9s. Sous certaines conditions strictement d\u00e9finies et en cas de d\u00e9lits graves, nous souhaitons permettre aux autorit\u00e9s judiciaires de recourir \u00e0 une identification biom\u00e9trique r\u00e9gressive \u00e0 distance pour identifier les auteurs des infractions. Pour l\u2019identification ult\u00e9rieure de suspects, nous pr\u00e9voyons d&rsquo;installer une vid\u00e9osurveillance dans des zones sensibles \u00e0 la criminalit\u00e9. L&rsquo;Office f\u00e9d\u00e9ral de police criminelle [BKA] doit disposer d&rsquo;une base l\u00e9gale pour tester et entra\u00eener des produits informatiques.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Cannabis<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>\u00c0 l&rsquo;automne 2025, nous proc\u00e9derons \u00e0 une \u00e9valuation ouverte de la loi sur la l\u00e9galisation du cannabis.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"comment\">La loi sur la d\u00e9p\u00e9nalisation du cannabis, adopt\u00e9e en 2024, a autoris\u00e9 la consommation et la production priv\u00e9e de la drogue au sein de coop\u00e9ratives. La CDU a indiqu\u00e9 dans sa campagne vouloir revenir \u00e0 l\u2019\u00e9tat ant\u00e9rieur de la loi.<\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">Droit p\u00e9nal<\/h4>\n\n\n\n<p><strong>Protection des forces de secours et des policiers<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Nous renfor\u00e7ons la protection p\u00e9nale des forces d&rsquo;intervention et de secours, des policiers ainsi que des professionnels de sant\u00e9. Nous envisageons \u00e9galement une protection \u00e9largie pour les \u00e9lus locaux et pour les personnes \u0153uvrant pour l&rsquo;int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Article 99 du Code p\u00e9nal<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Pour l\u2019article 99 alin\u00e9a 1 du Code p\u00e9nal [StGB], une peine d&#8217;emprisonnement r\u00e9guli\u00e8re est \u00e9tablie, allant de six mois \u00e0 dix ans. Un nouvel alin\u00e9a 2 est pr\u00e9vu pour les cas moins graves non sp\u00e9cifi\u00e9s, avec une fourchette de peine pouvant aller jusqu&rsquo;\u00e0 cinq ans d&#8217;emprisonnement ou une amende.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Criminalit\u00e9 environnementale<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>La criminalit\u00e9 environnementale est l&rsquo;un des principaux domaines d&rsquo;activit\u00e9 de la criminalit\u00e9 organis\u00e9e et menace nos moyens de subsistance. Dans un Plan d&rsquo;action national, nous convenons d&rsquo;objectifs et de mesures pour renforcer la lutte contre la criminalit\u00e9 environnementale. Nous nous engageons \u00e0 intensifier la coop\u00e9ration au niveau europ\u00e9en et international.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Confiscation p\u00e9nale des avoirs<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Nous \u00e9tablissons que, lors de la confiscation de biens d&rsquo;origine incertaine, une inversion compl\u00e8te de la charge de la preuve s&rsquo;appliquera \u00e0 l&rsquo;avenir. Nous mettons en \u0153uvre les recommandations du groupe de travail f\u00e9d\u00e9ral-\u00e9tatique pour optimiser le droit de la confiscation des avoirs.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Droit p\u00e9nal num\u00e9rique, <\/strong><strong><em>deepfakes<\/em><\/strong><strong>, responsabilit\u00e9 p\u00e9nale des op\u00e9rateurs de plateformes et loi anti-piratage<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Nous r\u00e9formons le droit p\u00e9nal num\u00e9rique et comblons les lacunes juridiques, par exemple en ce qui concerne la violence sexuelle \u00e0 caract\u00e8re pornographique. Nous incluons \u00e9galement les deepfakes et comblons les lacunes concernant leur mise \u00e0 disposition \u00e0 des tiers. Nous renfor\u00e7ons les sanctions applicables aux plateformes, en particulier en cas de d\u00e9faillances syst\u00e9miques dans la suppression de contenus ill\u00e9gaux. Nous \u00e9tablirons la s\u00e9curit\u00e9 juridique en droit p\u00e9nal informatique pour la recherche en s\u00e9curit\u00e9 informatique, tout en emp\u00eachant les possibilit\u00e9s d&rsquo;abus.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Modernisation du droit p\u00e9nal<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Nous faisons \u00e9voluer le Code p\u00e9nal et examinons \u00e9galement quelles dispositions sont superflues et peuvent \u00eatre abrog\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Infractions antis\u00e9mites et incitation \u00e0 la haine<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Dans le cadre du renforcement de la r\u00e9silience de notre d\u00e9mocratie, nous pr\u00e9voyons le retrait du droit d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 en cas de condamnations r\u00e9p\u00e9t\u00e9es pour incitation \u00e0 la haine. Nous souhaitons intensifier la lutte contre le terrorisme, l&rsquo;antis\u00e9mitisme, et l&rsquo;incitation \u00e0 la haine en durcissant notamment les dispositions relatives \u00e0 la propagande haineuse. Nous \u00e9tudions la possibilit\u00e9 d&rsquo;introduire des sanctions p\u00e9nales pour les fonctionnaires et les soldats qui, dans le cadre de leurs fonctions, partagent des propos antis\u00e9mites et extr\u00e9mistes dans des groupes de discussion ferm\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">Droit public international<\/h4>\n\n\n\n<p>Nous voulons envoyer un signal fort en faveur du droit international et contre le crime d\u2019agression. Pour ce faire, nous pr\u00e9voyons de combler la lacune actuelle dans les comp\u00e9tences concernant le crime d&rsquo;agression dans le Statut de la Cour p\u00e9nale internationale.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Lutte contre les jeux d&rsquo;argent ill\u00e9gaux<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Nous renfor\u00e7ons, en collaboration avec les L\u00e4nder, la lutte contre les jeux d&rsquo;argent ill\u00e9gaux.<\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">Droit de la famille<\/h4>\n\n\n\n<p><strong>R\u00e9forme du droit de la famille<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Dans le cadre des r\u00e9formes du droit de la famille et du droit de la proc\u00e9dure familiale, nous serons guid\u00e9s par l&rsquo;int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l&rsquo;enfant. La violence domestique constitue une mise en danger du bien-\u00eatre de l&rsquo;enfant et doit donc \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e au d\u00e9triment de l&rsquo;auteur dans le droit de garde et de visite. Pour les futures modifications du droit des pensions alimentaires, nous veillerons \u00e0 ce qu&rsquo;elles ne se fassent pas au d\u00e9triment des enfants ou des parents principaux responsables, et qu&rsquo;elles incluent un renforcement de l&rsquo;interconnexion entre le droit des pensions alimentaires et le droit fiscal et social.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Reconnaissance abusive de paternit\u00e9<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Nous allons efficacement emp\u00eacher les reconnaissances abusives de paternit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>L\u00e9gislation relative au nom de famille<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Nous r\u00e9organisons et simplifions la l\u00e9gislation relative au nom de famille.<\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">Mesures contre la violence envers les femmes et les personnes vuln\u00e9rables et renforcement des droits des femmes<\/h4>\n\n\n\n<p><strong>Violence \u00e0 l&rsquo;encontre des femmes<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Nous voulons combattre la criminalit\u00e9 violente et prot\u00e9ger mieux les femmes en particulier. Pour cela, nous am\u00e9liorons la protection juridique des femmes et des personnes particuli\u00e8rement vuln\u00e9rables, telles que les enfants, les personnes \u00e2g\u00e9es et les personnes handicap\u00e9es, en introduisant un nouveau crit\u00e8re de qualification dans les cas de meurtre, et en l&rsquo;examinant dans les cas de coups et blessures graves et de vol aggrav\u00e9. Nous durcissons les dispositions relatives au harc\u00e8lement et augmentons le cadre p\u00e9nal pour les infractions \u00e0 la loi sur la protection contre la violence. Nous \u00e9tablissons des bases juridiques uniformes au niveau f\u00e9d\u00e9ral dans cette loi pour permettre l&rsquo;imposition judiciaire du bracelet \u00e9lectronique, selon le mod\u00e8le espagnol, et pour les programmes de formation anti-violence obligatoires pour les agresseurs. L&rsquo;utilisation de traceurs GPS sera incluse dans le paragraphe sur le harc\u00e8lement. Les fabricants d&rsquo;applications de suivi devront \u00eatre oblig\u00e9s de demander r\u00e9guli\u00e8rement le consentement des propri\u00e9taires des appareils. Nous examinons dans quelle mesure, compte tenu de la hausse de la criminalit\u00e9 violente, les blessures graves caus\u00e9es par une arme ou un couteau, ou par un traitement mettant la vie en danger, peuvent d\u00e9sormais \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme un crime. Nous voulons augmenter les peines encourues en cas de viol collectif, en particulier en cas de commission d&rsquo;un acte collectif, de viol et de grossesse provoqu\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n<p>Pour combler les lacunes en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9s p\u00e9nales, nous envisageons dans quelle mesure la protection p\u00e9nale pour les harc\u00e8lements sexuels verbaux et non-physiques, cibl\u00e9s, manifestement non d\u00e9sir\u00e9s et consid\u00e9rables, peut \u00eatre \u00e9tendue.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Loi sur la protection contre la violence num\u00e9rique<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Nous mettons en place une loi compl\u00e8te sur la protection contre la violence num\u00e9rique afin d&rsquo;am\u00e9liorer la situation juridique des personnes concern\u00e9es. Cette loi permettra \u00e9galement le blocage des comptes anonymes diffusant des contenus haineux ill\u00e9gaux. Les plateformes devront fournir des interfaces aux autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale pour un acc\u00e8s automatis\u00e9 et rapide aux donn\u00e9es pertinentes. Pour des raisons de protection des victimes et des t\u00e9moins, nous \u00e9tudions dans quelle mesure il est possible de renoncer \u00e0 l\u2019exigence de fournir l\u2019adresse de domicile ou de r\u00e9sidence lors de demandes d\u2019acc\u00e8s aux dossiers dans certaines proc\u00e9dures p\u00e9nales.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Droit p\u00e9nal des mineurs<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Nous souhaitons lutter contre l&rsquo;augmentation de la criminalit\u00e9 chez les enfants et les jeunes. Il est important, tant pour les victimes que pour les auteurs, que les actes soient trait\u00e9s de mani\u00e8re appropri\u00e9e. Nous commanderons une \u00e9tude sur les causes de l&rsquo;augmentation de la violence chez les enfants et les jeunes, laquelle inclura \u00e9galement des options l\u00e9gislatives.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Besoin de r\u00e9forme en politique juridique dans la Loi sur la protection contre les infections [IfSG]<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Compte tenu du besoin de r\u00e9forme existant, notamment sur le plan juridique et constitutionnel, nous allons r\u00e9viser la Loi sur la protection contre les infections en collaboration avec les L\u00e4nder.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>R\u00e9forme de l&rsquo;AGG<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Les in\u00e9galit\u00e9s et les discriminations nuisent \u00e0 l&rsquo;\u00e9volution sociale et \u00e9conomique. C&rsquo;est pourquoi nous renfor\u00e7ons et am\u00e9liorons la protection contre les discriminations.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Responsabilit\u00e9 de l&rsquo;\u00c9tat<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Nous \u00e9tudions la possibilit\u00e9 d\u2019introduire une loi sur la responsabilit\u00e9 de l&rsquo;\u00c9tat.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">3.3 Migration et int\u00e9gration<\/h3>\n\n\n\n<p>L&rsquo;Allemagne est un pays ouvert sur le monde et le restera. Nous r\u00e9affirmons notre responsabilit\u00e9 humanitaire. Le droit fondamental \u00e0 l\u2019asile reste inchang\u00e9. Nous souhaitons permettre l&rsquo;int\u00e9gration. Nous souhaitons rester un pays accueillant pour les immigrants et rendre l&rsquo;immigration qualifi\u00e9e vers notre march\u00e9 du travail plus attractive. L&rsquo;Allemagne s\u2019engage, \u00e0 cet \u00e9gard, sur une voie diff\u00e9rente et plus coh\u00e9rente dans sa politique migratoire. Les incitations \u00e0 immigrer pour b\u00e9n\u00e9ficier des syst\u00e8mes sociaux doivent \u00eatre sensiblement r\u00e9duites. Nous organiserons et r\u00e9gulerons la migration tout en r\u00e9duisant efficacement la migration irr\u00e9guli\u00e8re. C&rsquo;est pourquoi nous r\u00e9int\u00e9grerons explicitement dans la loi sur le s\u00e9jour l&rsquo;objectif de \u00ab&#160;limitation&#160;\u00bb de la migration en compl\u00e9ment de sa \u00ab&#160;r\u00e9gulation&#160;\u00bb. Ainsi, nous all\u00e9gerons \u00e9galement la charge de nos communes.<\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">Voies d&rsquo;acc\u00e8s l\u00e9gales<\/h4>\n\n\n\n<p><strong>Mettre fin aux programmes d&rsquo;accueil volontaires<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Nous mettrons fin, dans la mesure du possible, aux programmes f\u00e9d\u00e9raux d&rsquo;accueil volontaire (par exemple sur l\u2019Afghanistan) et n&rsquo;instaurerons pas de nouveaux programmes.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Suspension du regroupement familial<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Nous suspendons temporairement le regroupement familial pour les personnes b\u00e9n\u00e9ficiant d&rsquo;une protection subsidiaire, et ce pour une p\u00e9riode de deux ans. Les cas exceptionnels ne sont pas concern\u00e9s par cette mesure. Ensuite, nous \u00e9valuerons si une prolongation de la derni\u00e8re solution de contingent en vigueur est n\u00e9cessaire et possible compte tenu de la situation migratoire.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"comment\">La suspension du regroupement familial pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires de la protection subsidiaire concernera seulement environ 12 000 personnes soit <a href=\"https:\/\/mediendienst-integration.de\/artikel\/was-bedeutet-ein-stopp-des-familiennachzugs.html\">8&#160;% du total des regroupements familiaux en 2024<\/a>.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Conventions en mati\u00e8re de migration<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Nous allons conclure davantage de conventions en mati\u00e8re de migration afin de r\u00e9guler l&rsquo;immigration l\u00e9gale et de garantir la volont\u00e9 de rapatriement. Nous allons continuellement augmenter le nombre d&rsquo;accords migratoires et de rapatriement avec les pays d&rsquo;origine concern\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Limitation de la r\u00e9glementation des Balkans occidentaux<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Nous limiterons la migration r\u00e9guli\u00e8re vers l&rsquo;Allemagne dans le cadre de la \u00ab&#160;R\u00e9glementation sur les Balkans occidentaux&#160;\u00bb \u00e0 25 000 personnes par an.<\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">Restriction de la migration<\/h4>\n\n\n\n<p><strong>Refoulement aux fronti\u00e8res nationales<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>En coordination avec nos voisins europ\u00e9ens, nous proc\u00e9derons \u00e0 des refoulements aux fronti\u00e8res communes, y compris en cas de demandes d&rsquo;asile. Nous souhaitons prendre toutes les mesures l\u00e9gales pour r\u00e9duire la migration irr\u00e9guli\u00e8re. Les contr\u00f4les aux fronti\u00e8res de l&rsquo;Allemagne doivent \u00eatre maintenus jusqu&rsquo;\u00e0 ce qu&rsquo;une protection efficace des fronti\u00e8res ext\u00e9rieures soit assur\u00e9e et que la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne se conforme aux r\u00e8glements de Dublin et du RAEC. C&rsquo;est pourquoi nous renforcerons l&rsquo;agence europ\u00e9enne de garde-fronti\u00e8res, Frontex, pour la protection des fronti\u00e8res et les op\u00e9rations de rapatriement.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>\u00c9largir la liste des pays d&rsquo;origine s\u00fbrs<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Nous \u00e9largirons la liste des pays d&rsquo;origine s\u00fbrs et exploiterons \u00e0 cet effet les possibilit\u00e9s de la r\u00e9forme du r\u00e9gime d&rsquo;asile europ\u00e9en commun (RAEC). Nous commencerons par classer l&rsquo;Alg\u00e9rie, l&rsquo;Inde, le Maroc et la Tunisie. Nous \u00e9valuerons continuellement la classification d&rsquo;autres pays comme pays d&rsquo;origine s\u00fbrs. Les pays dont le taux de reconnaissance est inf\u00e9rieur \u00e0 5&#160;% depuis au moins cinq ans seront class\u00e9s comme pays d&rsquo;origine s\u00fbrs. Nous souhaitons notamment permettre la classification des pays d&rsquo;origine s\u00fbrs par d\u00e9cret du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Mettre en \u0153uvre la r\u00e9forme du r\u00e9gime d&rsquo;asile europ\u00e9en commun (RAEC)<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Nous transposerons la directive RAEC dans le droit national d&rsquo;ici la fin de cette ann\u00e9e. Parall\u00e8lement, nous travaillerons \u00e0 son d\u00e9veloppement au niveau europ\u00e9en.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>\u00ab&#160;Clause de liaison&#160;\u00bb<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Au niveau europ\u00e9en, nous lan\u00e7ons une initiative en r\u00e9ponse aux d\u00e9bats portant sur le concept des pays tiers s\u00fbrs. Notre objectif est de supprimer la \u00ab&#160;clause de liaison&#160;\u00bb [Verbindungselement] afin de faciliter les rapatriements et les transferts.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"comment\">La \u00ab&#160;clause de liaison&#160;\u00bb est un \u00e9l\u00e9ment de la loi europ\u00e9enne sur l\u2019asile qui interdit de d\u00e9placer un demandeur d\u2019asile d\u00e9bout\u00e9 dans <a href=\"https:\/\/www.zdf.de\/nachrichten\/politik\/deutschland\/koalitionsvertrag-migration-eckpunkte-100.html\">un pays avec lequel il n\u2019a aucune liaison<\/a>.<\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">Expulsion et rapatriement<\/h4>\n\n\n\n<p><strong>Expulsion<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, nous avons \u00e9t\u00e9 contraints de constater en Allemagne des actes et des propos difficilement supportables, qui ont consid\u00e9rablement affect\u00e9, voire endommag\u00e9, la coh\u00e9sion sociale. Cela a conduit \u00e0 des modifications l\u00e9gislatives, y compris dans le droit d\u2019expulsion. Toute personne qui abuse de son s\u00e9jour en Allemagne en se rendant coupable d&rsquo;infractions graves ou en menant des conflits violents par procuration sur le sol allemand doit voir son s\u00e9jour prendre fin. Dor\u00e9navant, il doit \u00eatre \u00e9tabli que des condamnations pour des infractions graves entra\u00eenent une expulsion syst\u00e9matique. Cela concerne notamment les infractions contre l&rsquo;int\u00e9grit\u00e9 physique et la vie, contre l&rsquo;autod\u00e9termination sexuelle, l&rsquo;incitation \u00e0 la haine, les infractions motiv\u00e9es par l&rsquo;antis\u00e9mitisme, ainsi que la r\u00e9sistance et les agressions physiques contre les agents charg\u00e9s de l&rsquo;ex\u00e9cution des lois. Nous examinons \u00e9galement la n\u00e9cessit\u00e9 de modifications concernant l&rsquo;expulsion en cas d&rsquo;incitation publique \u00e0 l&rsquo;abolition de l&rsquo;ordre constitutionnel lib\u00e9ral et d\u00e9mocratique.<\/p>\n\n\n\n<p>Lancer une campagne de rapatriement (<em>R\u00fcckf\u00fchrungsoffensive<\/em>) et engager la responsabilit\u00e9 des pays d&rsquo;origine<\/p>\n\n\n\n<p>Les demandeurs d&rsquo;asile d\u00e9bout\u00e9s doivent quitter notre pays. Nous souhaitons am\u00e9liorer le soutien au retour volontaire en renfor\u00e7ant les incitations et les conseils au retour. Si cela ne se fait pas de mani\u00e8re volontaire, l&rsquo;obligation de quitter le territoire doit \u00eatre impos\u00e9e par l&rsquo;\u00c9tat. Cela se fait avec une approche coh\u00e9rente du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral visant \u00e0 obtenir une meilleure coop\u00e9ration des pays d&rsquo;origine dans tous les domaines politiques, y compris la d\u00e9livrance de visas, la coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement, et les relations \u00e9conomiques et commerciales. Le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral \u00e9laborera des r\u00e9glementations l\u00e9gislatives compl\u00e8tes pour augmenter le nombre de rapatriements. Nous prendrons \u00e9galement en compte la migration secondaire. Nous abolirons le droit \u00e0 l&rsquo;assistance juridique obligatoire avant l&rsquo;ex\u00e9cution de l&rsquo;expulsion. La police f\u00e9d\u00e9rale doit avoir la comp\u00e9tence de demander la d\u00e9tention temporaire ou le placement en r\u00e9tention des \u00e9trangers soumis \u00e0 l&rsquo;obligation de quitter le territoire pour garantir leur expulsion. Nous souhaitons cr\u00e9er une possibilit\u00e9 de d\u00e9tention durable pour les personnes pr\u00e9sentant un danger pour la s\u00e9curit\u00e9 et les auteurs de crimes graves apr\u00e8s avoir purg\u00e9 leur peine, jusqu&rsquo;\u00e0 ce que le d\u00e9part volontaire ou l&rsquo;expulsion ait lieu. Nous exploiterons toutes les possibilit\u00e9s pour augmenter consid\u00e9rablement les capacit\u00e9s de r\u00e9tention pour expulsion et veillerons \u00e0 rendre les possibilit\u00e9s de d\u00e9tention et de r\u00e9tention plus pratiques. Nous voulons appliquer de mani\u00e8re plus stricte les possibilit\u00e9s de r\u00e9vocation du statut de protection pour les d\u00e9linquants. L\u2019\u00c9tat f\u00e9d\u00e9ral continuera de soutenir les L\u00e4nder dans l&rsquo;obtention de documents de voyage et la mise en \u0153uvre des rapatriements et \u00e9tendra cette assistance. Nous centralisons au niveau f\u00e9d\u00e9ral la responsabilit\u00e9 de l&rsquo;ex\u00e9cution de tous les transferts selon le r\u00e8glement de Dublin ou la r\u00e9glementation sur la gestion de l&rsquo;asile et des migrations, augmentant ainsi leur nombre. Nous \u00e9tudions, en coop\u00e9ration avec les L\u00e4nder, la cr\u00e9ation de centres f\u00e9d\u00e9raux de d\u00e9part g\u00e9r\u00e9s par l&rsquo;\u00c9tat, dans le but d&rsquo;acc\u00e9l\u00e9rer les d\u00e9parts. Nous obligerons les compagnies a\u00e9riennes \u00e0 assurer le transport lors des rapatriements. Nous proc\u00e9derons \u00e0 des expulsions vers l&rsquo;Afghanistan et la Syrie, en commen\u00e7ant par les d\u00e9linquants et les individus pr\u00e9sentant un danger pour la s\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"comment\">Ce passage \u2014 dont le titre renvoie au vocabulaire de la guerre \u2014 reprend largement le projet de loi d\u00e9pos\u00e9 en janvier au Bundestag suite \u00e0 l\u2019attaque terroriste d\u2019Aschaffenbourg commise par un ressortissant afghan.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Prestations pour les personnes devant quitter le territoire<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Nous veillons \u00e0 une mise en \u0153uvre rigoureuse des restrictions existantes en mati\u00e8re de droits aux prestations.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Promouvoir l&rsquo;int\u00e9gration<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>L&rsquo;Allemagne, en tant que pays d&rsquo;immigration, est marqu\u00e9e par des personnes d&rsquo;origines diverses. Nous souhaitons renforcer la coh\u00e9sion sociale. Les organisations b\u00e9n\u00e9voles et les initiatives de personnes issues de l&rsquo;immigration jouent un r\u00f4le pr\u00e9pond\u00e9rant, car elles \u00e9tablissent des passerelles et facilitent l&rsquo;acc\u00e8s aux services soci\u00e9taux. L&rsquo;int\u00e9gration doit continuer \u00e0 \u00eatre soutenue, mais elle doit \u00eatre exig\u00e9e plus fortement qu&rsquo;auparavant. Gr\u00e2ce \u00e0 des offres efficaces et cibl\u00e9es, nous voulons cr\u00e9er de meilleures opportunit\u00e9s de d\u00e9part pour les personnes ayant le droit de rester. Le conseil en migration pour les adultes immigr\u00e9s [MBE] sera maintenu et financ\u00e9 de mani\u00e8re ad\u00e9quate. Nous am\u00e9liorerons \u00e9galement la coop\u00e9ration entre l&rsquo;\u00c9tat f\u00e9d\u00e9ral, les L\u00e4nder et les communes dans le domaine de l&rsquo;int\u00e9gration.<\/p>\n\n\n\n<p>Nous souhaitons investir davantage dans l&rsquo;int\u00e9gration, poursuivre les cours d&rsquo;int\u00e9gration, r\u00e9introduire les cr\u00e8ches avec une approche linguistique, et \u00e9tendre le programme \u00ab&#160;\u00c9galit\u00e9 des chances d\u00e8s le d\u00e9part&#160;\u00bb (Startchancen programm) aux cr\u00e8ches. Ainsi, nous garantirons une int\u00e9gration d\u00e8s le d\u00e9part. Un accord d&rsquo;int\u00e9gration obligatoire d\u00e9finira \u00e0 l&rsquo;avenir les droits et devoirs. Les accords d&rsquo;int\u00e9gration des titulaires de protection sans emploi devront contenir des \u00e9tapes concr\u00e8tes vers l&rsquo;int\u00e9gration sur le march\u00e9 du travail, notamment l&rsquo;engagement dans une activit\u00e9 ou une formation int\u00e9grative. Pour cela, ils devront s&rsquo;inspirer des outils existants du SGB II, ou de ceux \u00e0 cr\u00e9er si n\u00e9cessaire.<\/p>\n\n\n\n<p>Nous poursuivrons le d\u00e9veloppement de la r\u00e9glementation sur le lieu de r\u00e9sidence. Nous voulons, d&rsquo;une part, mieux prot\u00e9ger les femmes r\u00e9fugi\u00e9es contre la violence. Pour les victimes de violences domestiques, nous instaurerons des all\u00e9gements concernant l&rsquo;obligation de r\u00e9sidence et les restrictions relatives au lieu de r\u00e9sidence. D&rsquo;autre part, nous r\u00e9duirons les exceptions restantes, afin que la r\u00e9glementation sur le lieu de r\u00e9sidence redevienne la norme et non l&rsquo;exception.<\/p>\n\n\n\n<p>L&rsquo;\u00c9tat f\u00e9d\u00e9ral continuera de soutenir financi\u00e8rement les L\u00e4nder et, par leur interm\u00e9diaire, les communes pour l&rsquo;h\u00e9bergement des demandeurs d&rsquo;asile.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Droits de s\u00e9jour<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Pour les \u00e9trangers tol\u00e9r\u00e9s qui sont bien int\u00e9gr\u00e9s, poss\u00e9dant une connaissance suffisante de la langue allemande, et qui assurent majoritairement leur subsistance gr\u00e2ce \u00e0 un emploi soumis aux cotisations sociales depuis douze mois, un titre de s\u00e9jour temporaire sera instaur\u00e9. Cela concerne ceux dont l&rsquo;identit\u00e9 est v\u00e9rifi\u00e9e, qui n&rsquo;ont pas commis de d\u00e9lits (conform\u00e9ment \u00e0 l&rsquo;article 60d, paragraphe 1, num\u00e9ro 7 de la loi sur le s\u00e9jour), et qui r\u00e9sidaient de mani\u00e8re ininterrompue en Allemagne depuis au moins quatre ans au 31 d\u00e9cembre 2024. Ces personnes ne remplissent pas encore les conditions des articles 25a, b de la loi sur le s\u00e9jour. Les d\u00e9tails suppl\u00e9mentaires seront d\u00e9termin\u00e9s lors de la proc\u00e9dure l\u00e9gislative. Cette disposition sera abrog\u00e9e au 31 d\u00e9cembre 2027.<\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">Acc\u00e9l\u00e9rer, num\u00e9riser et disculper<\/h4>\n\n\n\n<p><strong>Acc\u00e9l\u00e9ration des proc\u00e9dures d&rsquo;asile, en particulier des proc\u00e9dures judiciaires<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Nous poursuivrons avec d\u00e9termination la num\u00e9risation de la gestion des migrations, en coop\u00e9ration avec les L\u00e4nder. Nous \u00e9tendrons le registre central des \u00e9trangers et am\u00e9liorerons l&rsquo;\u00e9change de donn\u00e9es. Une loi concernant le d\u00e9veloppement de la num\u00e9risation de la gestion des migrations sera rapidement mise en \u0153uvre. Nous souhaitons, en particulier, r\u00e9viser et simplifier la r\u00e9daction de la loi sur le s\u00e9jour, afin de faciliter son application pour tous. Nous visons une acc\u00e9l\u00e9ration notable des proc\u00e9dures d&rsquo;asile, tant \u00e0 l&rsquo;Office f\u00e9d\u00e9ral des migrations et des r\u00e9fugi\u00e9s [BAMF] que dans les proc\u00e9dures des tribunaux administratifs. \u00c0 cet \u00e9gard, nous examinerons \u00e9galement les recours juridiques et faciliterons l&rsquo;\u00e9tablissement de tribunaux administratifs sp\u00e9ciaux pour les affaires de droit d&rsquo;asile. Le principe de l&rsquo;\u00ab&#160;enqu\u00eate d&rsquo;office&#160;\u00bb doit devenir, dans le droit d&rsquo;asile, le principe dit de la \u00ab&#160;production des preuves par les parties&#160;\u00bb. Apr\u00e8s une expulsion ou un renvoi, une interdiction d&rsquo;entr\u00e9e et de s\u00e9jour devra \u00eatre ordonn\u00e9e de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Consultation ind\u00e9pendante sur les proc\u00e9dures d&rsquo;asile<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Nous allons ouvertement \u00e9valuer la consultation sur les proc\u00e9dures d&rsquo;asile ind\u00e9pendante des autorit\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Droit de la nationalit\u00e9<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Nous supprimons la \u00ab&#160;naturalisation \u00e9clair&#160;\u00bb (<em>Turboeinb\u00fcrgerung<\/em>) apr\u00e8s trois ans. De plus, nous maintenons la r\u00e9forme du droit de la nationalit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"comment\">La r\u00e9forme de la citoyennet\u00e9 initi\u00e9e par le gouvernement Scholz et adopt\u00e9e en 2024 pr\u00e9voyait une r\u00e9duction de la p\u00e9riode de s\u00e9jour \u00e0 <a href=\"https:\/\/www.bmi.bund.de\/SharedDocs\/pressemitteilungen\/DE\/2024\/06\/stag-inkraft.html\">trois ans pour les personnes \u00ab&#160;bien int\u00e9gr\u00e9es dans la soci\u00e9t\u00e9 allemande&#160;\u00bb<\/a>.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Changement de cadre juridique<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Les r\u00e9fugi\u00e9s disposant d&rsquo;un droit de s\u00e9jour conform\u00e9ment \u00e0 la directive relative \u00e0 la migration massive, qui sont arriv\u00e9s apr\u00e8s le 1er avril 2025, doivent de nouveau recevoir des prestations selon la loi sur les prestations pour les demandeurs d&rsquo;asile, d\u00e8s lors qu&rsquo;ils sont dans le besoin. Le besoin doit \u00eatre prouv\u00e9 par des v\u00e9rifications de patrimoine strictes et uniformes \u00e0 l&rsquo;\u00e9chelle nationale. L&rsquo;\u00c9tat f\u00e9d\u00e9ral prendra en charge les surco\u00fbts engendr\u00e9s pour les L\u00e4nder et les communes.<\/p>\n\n\n\n<p id=\"step-4\"><\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">4. Une coh\u00e9sion forte, une d\u00e9mocratie r\u00e9siliente<\/h2>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">4.1.&nbsp; Familles, femmes, jeunes, seniors et d\u00e9mocratie<\/h3>\n\n\n\n<p>Nous pla\u00e7ons les familles au c\u0153ur de nos priorit\u00e9s, veillons \u00e0 ce que les enfants et les jeunes grandissent dans de bonnes conditions, renfor\u00e7ons la participation \u00e9gale des femmes, soutenons les seniors et d\u00e9fendons notre d\u00e9mocratie.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Promotion linguistique, \u00c9galit\u00e9 des chances (<\/strong><strong><em>Startchancen<\/em><\/strong><strong>) et qualit\u00e9 des cr\u00e8ches<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Pour garantir un bon d\u00e9veloppement et l&rsquo;\u00e9quit\u00e9 des chances pour tous les enfants en Allemagne, nous instaurerons la participation obligatoire de tous les enfants de quatre ans \u00e0 un diagnostic complet de leur d\u00e9veloppement linguistique et personnel, en accord avec les L\u00e4nder. Si des besoins de soutien sont identifi\u00e9s, nous attendons des L\u00e4nder qu&rsquo;ils mettent en place des mesures et des concepts d&rsquo;accompagnement adapt\u00e9s et obligatoires. \u00c0 cette fin, nous introduisons une loi sur le d\u00e9veloppement de la qualit\u00e9 [QEG] qui remplacera la loi sur la qualit\u00e9 des cr\u00e8ches [KiTa-Qualit\u00e4tsgesetz]. Dans le cadre de la loi QEG, nous souhaitons int\u00e9grer un soutien suppl\u00e9mentaire pour les cr\u00e8ches avec un programme de promotion linguistique [Sprach-Kitas] et les cr\u00e8ches avec un programme pour l\u2019\u00e9galit\u00e9 des chances [Startchancen-Kitas]. Nous d\u00e9velopperons davantage le concept des \u00ab&#160;Sprach-Kitas&#160;\u00bb. Nous voulons promouvoir les \u00ab&#160;Startchancen-Kitas&#160;\u00bb en limitant la bureaucratie, en se basant sur les indices sociaux d\u00e9j\u00e0 \u00e9labor\u00e9s par les L\u00e4nder, notamment par le biais d&rsquo;un budget pour l\u2019\u00e9galit\u00e9 des chances [Chancenbudget]. Un accueil fiable des enfants requiert davantage de personnel qualifi\u00e9. Le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral soutient d\u00e9j\u00e0 les L\u00e4nder dans ce domaine dans le cadre de la loi sur la qualit\u00e9 des cr\u00e8ches. Nous souhaitons instaurer une formation en alternance pour les m\u00e9tiers de la petite enfance tout en respectant le cadre de qualification reconnu. L&rsquo;engagement de personnel qualifi\u00e9 international pour les cr\u00e8ches sera acc\u00e9l\u00e9r\u00e9, simplifi\u00e9 et \u00e9largi.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Investissements dans les cr\u00e8ches et maternelles<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Les enfants ont besoin de lieux modernes et bien \u00e9quip\u00e9s, car les fondements de la r\u00e9ussite \u00e9ducative sont pos\u00e9s d\u00e8s la cr\u00e8che et la maternelle. Nous investirons dans la construction, l&rsquo;extension, la r\u00e9novation et la modernisation (notamment pour l&rsquo;inclusion, la s\u00e9curit\u00e9 au travail, l&rsquo;\u00e9quipement et la num\u00e9risation) afin de promouvoir l&rsquo;\u00e9ducation au cours de la petite enfance.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Temps plein<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Nous poursuivons l&rsquo;expansion des services \u00e0 temps plein. Nous restons engag\u00e9s envers notre objectif d&rsquo;accro\u00eetre la prise en charge \u00e0 l\u2019\u00e9cole primaire. Pour cela, nous r\u00e9duirons les obstacles bureaucratiques. Le droit \u00e0 cette prestation doit \u00eatre associ\u00e9 \u00e0 une am\u00e9lioration qualitative, et ce \u00e0 l&rsquo;\u00e9chelle nationale. Dans sa mise en \u0153uvre, nous donnons aux collectivit\u00e9s locales plus de marge de man\u0153uvre. Les offres des organismes de jeunesse reconnus doivent pouvoir \u00eatre utilis\u00e9es pour remplir ce droit, et leur r\u00f4le doit \u00eatre renforc\u00e9. Nous prolongeons de deux ans le programme d&rsquo;investissement en cours et augmentons les fonds d&rsquo;investissement pour les services \u00e0 temps plein.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Allocation parentale<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Nous d\u00e9veloppons l&rsquo;allocation parentale en instaurant davantage d&rsquo;incitations pour une plus grande responsabilisation des partenaires, notamment en augmentant la participation des p\u00e8res ayant la responsabilit\u00e9 exclusive. Nous atteignons cet objectif, par exemple, par des taux de remplacement de revenu accrus et par un changement du nombre et de la r\u00e9partition des mois d&rsquo;octroi de l&rsquo;allocation parentale. En particulier, pour la p\u00e9riode suivant la naissance, nous souhaitons soutenir les familles et contribuer \u00e0 long terme \u00e0 une r\u00e9partition plus \u00e9quitable des t\u00e2ches de garde et de travail r\u00e9mun\u00e9r\u00e9. Nous entendons relever de mani\u00e8re significative le plafond de revenu ainsi que les montants minimum et maximum. Pour les travailleurs ind\u00e9pendants, nous flexibiliserons la base de calcul de l&rsquo;allocation parentale. Nous renfor\u00e7ons les droits des parents adoptifs et instaurons pour eux une allocation parentale. Notre objectif est une num\u00e9risation compl\u00e8te et coh\u00e9rente de l&rsquo;allocation parentale.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Aides pr\u00e9coces<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Nous renfor\u00e7ons les aides pr\u00e9coces en tant que mesure pr\u00e9ventive efficace et cibl\u00e9e pour le soutien, l&rsquo;accompagnement et le conseil des familles d\u00e8s la grossesse dans le cadre de la Fondation f\u00e9d\u00e9rale pour les Aides pr\u00e9coces. Nous testons \u00e0 titre de mod\u00e8le comment ces aides peuvent \u00eatre \u00e9tendues aux enfants \u00e2g\u00e9s de quatre \u00e0 six ans.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Forfait \u00c9ducation et Participation<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Nous souhaitons garantir que tous les enfants ayant droit au forfait \u00c9ducation et Participation [Bildung und Teilnahme, BuT] b\u00e9n\u00e9ficient effectivement des repas gratuits \u00e0 la cr\u00e8che et \u00e0 l&rsquo;\u00e9cole. \u00c0 cette fin, les moyens l\u00e9gaux existants, comme une demande collective initi\u00e9e par l&rsquo;\u00e9cole, devraient \u00eatre pleinement et uniform\u00e9ment exploit\u00e9s. Dans les cr\u00e8ches et \u00e9coles \u00ab&#160;Startchancen&#160;\u00bb, nous voulons tester, \u00e0 titre de mod\u00e8le, un budget BuT simplifi\u00e9 et sans lourdeur administrative pour les repas du midi. Cela nous permettra \u00e9galement d&rsquo;atteindre un plus grand nombre de familles dont les revenus professionnels sont faibles et qui sont \u00e9ligibles \u00e0 l&rsquo;allocation pour enfants ou \u00e0 l&rsquo;aide au logement.<\/p>\n\n\n\n<p>Allocation enfant compl\u00e9mentaire [<em>Kinderzuschlag<\/em>] et application de participation<\/p>\n\n\n\n<p>Nous souhaitons d\u00e9velopper et simplifier l&rsquo;allocation pour enfants. Pour cela, nous \u00e9viterons les effets de seuil et rendrons les r\u00e8gles de r\u00e9duction progressive et de prise en compte des revenus plus favorables pour les familles. L\u2019allocation pour enfants sera enti\u00e8rement num\u00e9ris\u00e9e. Nous cr\u00e9erons les r\u00e8glements n\u00e9cessaires pour la transmission et l&rsquo;utilisation des donn\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n<p>En Allemagne, environ un enfant sur cinq est menac\u00e9 par la pauvret\u00e9. Afin de favoriser une meilleure participation \u00e0 la vie sociale, nous continuerons \u00e0 explorer l&rsquo;id\u00e9e d&rsquo;offrir aux enfants un acc\u00e8s sans bureaucratie \u00e0 des offres \u00e9ducatives sp\u00e9ciales ainsi qu&rsquo;\u00e0 des activit\u00e9s sportives, musicales, culturelles et autres <em>via<\/em> une application de participation.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Nous visons \u00e0 instaurer un portail num\u00e9rique unifi\u00e9 pour toutes les prestations familiales. Cela permettra aux familles de comprendre simplement et sans d\u00e9marches administratives complexes quelles prestations leur sont r\u00e9ellement dues et comment les obtenir. Nous utiliserons \u00e9galement les possibilit\u00e9s de l&rsquo;intelligence artificielle pour fournir des services num\u00e9riques utiles aux familles.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Avance sur pension alimentaire<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Dans un premier temps, nous sanctionnerons plus s\u00e9v\u00e8rement les d\u00e9biteurs de pensions alimentaires en retard par des p\u00e9nalit\u00e9s plus lourdes, comme le retrait du permis de conduire. Cette mesure vise \u00e0 augmenter le taux de recouvrement de l&rsquo;avance sur pension alimentaire. Nous renforcerons l&rsquo;obligation d&rsquo;information des d\u00e9biteurs de pensions alimentaires dans la loi sur l&rsquo;avance sur pension alimentaire [UVG], notamment par l&rsquo;introduction d&rsquo;une obligation de d\u00e9claration interm\u00e9diaire en cours d&rsquo;ann\u00e9e. Nous r\u00e9\u00e9valuerons les seuils d&rsquo;exon\u00e9ration de saisie pour les d\u00e9biteurs de pensions alimentaires. Dans un deuxi\u00e8me temps, nous souhaitons mieux soutenir les parents isol\u00e9s et leurs enfants en ne comptant que la moiti\u00e9 des allocations familiales dans le calcul de l&rsquo;avance sur pension alimentaire.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Protection de l&rsquo;enfance et de la jeunesse<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Nous renfor\u00e7ons la protection de l&rsquo;enfance et de la jeunesse. Nous continuerons \u00e0 am\u00e9liorer la collaboration interdisciplinaire. Nous souhaitons garantir que les enfants et les adolescents puissent \u00e9voluer en toute s\u00e9curit\u00e9 dans le monde num\u00e9rique. \u00c0 cette fin, nous mettrons en place une commission d&rsquo;experts pour \u00e9laborer une strat\u00e9gie de \u00ab&#160;protection de l&rsquo;enfance et de la jeunesse dans le monde num\u00e9rique&#160;\u00bb et pour accompagner sa mise en \u0153uvre de mani\u00e8re transversale entre les diff\u00e9rents minist\u00e8res et niveaux administratifs. Nous pr\u00e9voyons de soutenir les parents par la diffusion cibl\u00e9e de connaissances. Nous obligerons les op\u00e9rateurs de plateformes et les fournisseurs \u00e0 mettre en \u0153uvre efficacement la protection num\u00e9rique des enfants et des jeunes. Nous pr\u00e9conisons la v\u00e9rification obligatoire de l&rsquo;\u00e2ge et des r\u00e9glages de s\u00e9curit\u00e9 adapt\u00e9s aux enfants et aux adolescents sur les appareils num\u00e9riques et les services num\u00e9riques.<\/p>\n\n\n\n<p>Nous poursuivrons le Fonds pour les abus sexuels et le syst\u00e8me d&rsquo;aide compl\u00e9mentaire associ\u00e9 avec la participation du conseil des victimes. Nous suivons de pr\u00e8s l&rsquo;application de la loi UBSKM (Commissaire ind\u00e9pendant sur les abus sexuels sur mineurs) en collaboration avec les L\u00e4nder, les organismes et les institutions, notamment en ce qui concerne le droit d&rsquo;acc\u00e8s aux dossiers et l&rsquo;obligation des institutions d&rsquo;\u00e9laborer et de mettre en \u0153uvre des concepts de protection. De plus, nous militerons pour que les prestataires commerciaux et \u00e0 but non lucratif en dehors du secteur de l&rsquo;aide \u00e0 l&rsquo;enfance et \u00e0 la jeunesse d\u00e9veloppent et appliquent des concepts de protection. Nous mettrons en place un financement f\u00e9d\u00e9ral pour les maisons de l&rsquo;enfance. Cela cr\u00e9era des points d&rsquo;accueil r\u00e9gionaux, interdisciplinaires et ambulatoires pour les enfants et les adolescents ayant subi des violences physiques ou des abus sexuels.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Plan pour l&rsquo;enfance et la jeunesse<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Nous allons d\u00e9velopper davantage le Plan pour l&rsquo;enfance et la jeunesse du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral. Nous souhaitons renforcer le Plan pour l&rsquo;enfance et la jeunesse, en tant qu&rsquo;instrument central de financement des activit\u00e9s pour enfants et jeunes, en augmentant ses ressources de 10&#160;% dans un premier temps, puis en dynamisant son financement par la suite. Nous organiserons un sommet national de l&rsquo;enfance et de la jeunesse pour offrir aux jeunes l&rsquo;occasion d&rsquo;exprimer leurs pr\u00e9occupations, de discuter avec des responsables politiques et de proposer des priorit\u00e9s pour la future politique en faveur des enfants et des jeunes. Des investissements seront effectu\u00e9s dans les lieux d&rsquo;accueil pour la jeunesse, les infrastructures de loisirs et d&rsquo;\u00e9ducation non scolaire pour les jeunes, ainsi que dans les centres familiaux ou autres structures de formation pour les familles.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Sant\u00e9 mentale<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Nous \u00e9laborons une strat\u00e9gie \u00ab&#160;Sant\u00e9 mentale pour les jeunes&#160;\u00bb ax\u00e9e sur la pr\u00e9vention et le d\u00e9pistage pr\u00e9coce des maladies psychiques. Cela se fera notamment par la sensibilisation et le conseil accessible aux parents, ainsi que la formation continue des \u00e9ducateurs et des professionnels. Notre objectif est de mieux int\u00e9grer les secteurs de l&rsquo;\u00e9ducation, de l&rsquo;aide \u00e0 la jeunesse et de la sant\u00e9. Nous rendons possibles des clauses exp\u00e9rimentales.<\/p>\n\n\n\n<p>Nous soutenons le travail de r\u00e9examen des mauvais traitements inflig\u00e9s aux enfants lors de s\u00e9jours en cure entre 1950 et 1990 \u00e0 travers l&rsquo;\u00ab&#160;Initiative sur la m\u00e9moire des institutions de cure infantile&#160;\u00bb (Initiative <em>Verschickungskinder<\/em>).<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Aide inclusive pour l&rsquo;enfance et la jeunesse<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>L&rsquo;objectif de l&rsquo;aide inclusive pour l&rsquo;enfance et la jeunesse, par la r\u00e9duction des interfaces, doit \u00eatre poursuivi. Cela permettra de faciliter l&rsquo;acc\u00e8s aux services pour les familles concern\u00e9es et de soulager les organismes administratifs. Nous allons commencer rapidement, en collaboration avec les L\u00e4nder et les communes, \u00e0 \u00e9laborer une solution r\u00e9alisable pour eux, en int\u00e9grant le vaste processus de participation.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Strat\u00e9gie pour l&rsquo;\u00e9galit\u00e9<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Afin d&rsquo;acc\u00e9l\u00e9rer l&rsquo;atteinte de l&rsquo;\u00e9galit\u00e9, nous poursuivons la mise en \u0153uvre de la strat\u00e9gie intersectorielle pour l&rsquo;\u00e9galit\u00e9. Nous souhaitons optimiser la collaboration interminist\u00e9rielle au sein du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral. La Fondation f\u00e9d\u00e9rale pour l&rsquo;\u00e9galit\u00e9 est pour nous un pilier important. Nous continuerons \u00e0 soutenir les acteurs politique de l&rsquo;\u00e9galit\u00e9. Les femmes restent sous-repr\u00e9sent\u00e9es en politique, notamment au niveau communal. Nous p\u00e9rennisons le Prix Helene-Weber.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"comment\">R\u00e9compense accord\u00e9e annuellement \u00e0 des femmes engag\u00e9es dans la vie locale, d\u00e9cern\u00e9e par le minist\u00e8re des femmes, des s\u00e9niors et de la jeunesse.<\/p>\n\n\n\n<p>Notre objectif est une soci\u00e9t\u00e9 o\u00f9 femmes et hommes vivent ensemble de mani\u00e8re \u00e9galitaire et respectueuse \u2013 dans la vie professionnelle, familiale et politique. Nous voulons instaurer \u00e0 l&rsquo;horizon 2030 l&rsquo;\u00e9galit\u00e9 salariale pour un m\u00eame travail entre femmes et hommes. Pour ce faire, nous transposerons la directive europ\u00e9enne sur la transparence dans le droit national, avec une approche all\u00e9g\u00e9e en bureaucratie. Une commission sera mise en place pour proposer des recommandations d&rsquo;ici fin 2025. Une proc\u00e9dure l\u00e9gislative correspondante sera ensuite imm\u00e9diatement lanc\u00e9e. Nous souhaitons \u00e9liminer les d\u00e9savantages structurels pour les femmes dans la vie quotidienne et veiller \u00e0 une r\u00e9partition plus \u00e9quitable du travail non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9, comme la garde d&rsquo;enfants et les soins. Notre objectif est la participation \u00e9gale des femmes et des hommes dans l&rsquo;\u00e9conomie, la science, la culture et les m\u00e9dias, en politique et dans les parlements.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Loi sur les postes de direction<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>La loi (F\u00fchrungspositionen-Gesetz) a entra\u00een\u00e9 des am\u00e9liorations mesurables. Nous souhaitons nous appuyer sur ces progr\u00e8s. L&rsquo;\u00c9tat f\u00e9d\u00e9ral doit continuer \u00e0 montrer l&rsquo;exemple. L\u00e0 o\u00f9 il existe une sous-repr\u00e9sentation, nous apporterons des corrections. \u00c0 cet effet, nous pr\u00e9voyons de d\u00e9velopper la possibilit\u00e9 de postes de direction \u00e0 temps partiel au sein de l&rsquo;administration f\u00e9d\u00e9rale. Afin d&rsquo;augmenter le nombre de femmes dans les postes de direction des entreprises f\u00e9d\u00e9rales, nous examinerons d&rsquo;autres mesures l\u00e9gislatives. Nous nous assurerons que les violations des objectifs fix\u00e9s, qu&rsquo;il s&rsquo;agisse de l&rsquo;absence d&rsquo;objectifs ou de d\u00e9lais, ou de justifications insuffisantes pour un objectif de z\u00e9ro, seront \u00e0 l&rsquo;avenir sanctionn\u00e9es de mani\u00e8re stricte et perceptible.<\/p>\n\n\n\n<p>Nous souhaitons am\u00e9liorer la repr\u00e9sentation des Allemands de l&rsquo;Est dans les postes de direction et les organes de d\u00e9cision dans tous les secteurs. Nous poursuivrons le concept f\u00e9d\u00e9ral visant \u00e0 accro\u00eetre la proportion d&rsquo;Allemands de l&rsquo;Est dans les postes de direction de l&rsquo;administration f\u00e9d\u00e9rale et le mettrons en \u0153uvre de mani\u00e8re rigoureuse.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>\u0152uvre de r\u00e9tablissement des m\u00e8res<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Nous nous engageons \u00e0 s\u00e9curiser \u00e0 long terme l&rsquo;\u0152uvre de r\u00e9tablissement des m\u00e8res. Nous soutenons l&rsquo;extension, la construction et la r\u00e9novation des cliniques m\u00e8re-enfant.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Protection de la maternit\u00e9 pour les travailleuses ind\u00e9pendantes<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Nous souhaitons instaurer une protection de la maternit\u00e9 pour les travailleuses ind\u00e9pendantes, comparable aux cong\u00e9s de maternit\u00e9 pr\u00e9vus pour les salari\u00e9es. Pour ce faire, nous examinons rapidement des mod\u00e8les de financement par r\u00e9partition ainsi que d&rsquo;autres solutions de financement adapt\u00e9es. Par ailleurs, nous d\u00e9veloppons en collaboration avec le secteur des assurances des concepts pour s\u00e9curiser les entreprises concern\u00e9es. Nous lancerons une campagne de sensibilisation sur la protection de la maternit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Situation de l&rsquo;acc\u00e8s \u00e0 l&rsquo;interruption volontaire de grossesse<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Nous souhaitons apporter un soutien complet aux femmes confront\u00e9es \u00e0 une grossesse non d\u00e9sir\u00e9e, afin de prot\u00e9ger au mieux la vie \u00e0 na\u00eetre. Pour les femmes en situation de conflit, nous voulons garantir l&rsquo;acc\u00e8s \u00e0 des soins m\u00e9dicaux s\u00fbrs et proches de leur domicile. Nous \u00e9tendrons la prise en charge des co\u00fbts par l&rsquo;assurance maladie l\u00e9gale au-del\u00e0 des dispositions actuelles. De plus, nous renforcerons la formation continue des professionnels de sant\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Contraception<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Pour nous, l&rsquo;acc\u00e8s aux contraceptifs fait partie int\u00e9grante d&rsquo;un syst\u00e8me de sant\u00e9 fiable. C&rsquo;est pourquoi nous envisageons la possibilit\u00e9 de prolonger de deux ans la distribution gratuite de contraceptifs prescrits par un m\u00e9decin pour les femmes, jusqu&rsquo;\u00e0 l&rsquo;\u00e2ge de 24 ans.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"comment\">Une initiative similaire a \u00e9t\u00e9 <a href=\"https:\/\/www.info.gouv.fr\/actualite\/des-2022-la-contraception-sera-gratuite-pour-les-femmes-de-moins-de-25-ans\">adopt\u00e9e en France en 2022<\/a>, pour les femmes jusqu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e2ge de 25 ans.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>D\u00e9sir d&rsquo;enfant<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Nous continuerons \u00e0 soutenir les couples confront\u00e9s \u00e0 une st\u00e9rilit\u00e9 involontaire. L&rsquo;initiative f\u00e9d\u00e9rale \u00ab&#160;Aide et soutien en cas de st\u00e9rilit\u00e9 involontaire&#160;\u00bb sera poursuivie et renforc\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Strat\u00e9gie de protection contre la violence<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>L&rsquo;absence de violence est un droit humain. Dans le cadre de la mise en \u0153uvre de la Convention d&rsquo;Istanbul et de la directive europ\u00e9enne sur la protection contre la violence, nous suivons de pr\u00e8s l&rsquo;application de la loi d&rsquo;aide aux victimes de violence et poursuivons le d\u00e9veloppement de la strat\u00e9gie f\u00e9d\u00e9rale de protection contre la violence en un plan d&rsquo;action national. Nous prenons d&rsquo;autres mesures de protection pour les femmes concern\u00e9es&#160;: nous renfor\u00e7ons les activit\u00e9s de pr\u00e9vention, de sensibilisation et d&rsquo;intervention aupr\u00e8s des auteurs, ainsi que le travail de la coordination de la violence sexiste. La s\u00e9curisation anonyme des preuves doit permettre aux victimes de conserver les preuves sans qu&rsquo;une plainte p\u00e9nale soit n\u00e9cessaire.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Loi de protection des personnes prostitu\u00e9es<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>L&rsquo;Allemagne est devenue un carrefour pour la traite des \u00eatres humains. Les victimes sont presque exclusivement des femmes. \u00c0 la lumi\u00e8re des r\u00e9sultats de l&rsquo;\u00e9valuation de la loi sur la protection des personnes prostitu\u00e9es, nous proc\u00e9derons \u00e0 des ajustements avec le soutien d&rsquo;une commission d&rsquo;experts ind\u00e9pendants si n\u00e9cessaire.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Politique en faveur des seniors<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>La politique en faveur des seniors est pour nous un enjeu transversal. Dans une \u00e9poque de changements profonds, les personnes \u00e2g\u00e9es apportent des ressources essentielles pour fa\u00e7onner un avenir vivable pour tous. Nous renforcerons la participation sociale des personnes \u00e2g\u00e9es et r\u00e9duirons les obstacles \u00e0 leur inclusion num\u00e9rique gr\u00e2ce \u00e0 des programmes de soutien comme le \u00ab&#160;Pacte num\u00e9rique pour les a\u00een\u00e9s&#160;\u00bb. Nous contrerons la discrimination li\u00e9e \u00e0 l&rsquo;\u00e2ge. Cela inclut des mesures de sensibilisation et de formation, ainsi que des mod\u00e8les de travail adapt\u00e9s aux seniors et des r\u00e8gles claires pour lutter contre la discrimination dans le monde professionnel. Nous continuerons de soutenir les maisons interg\u00e9n\u00e9rationnelles en tant que lieux importants de rencontre entre g\u00e9n\u00e9rations. Pour cr\u00e9er des lieux de vie propices au bon vieillissement, nous encouragerons le d\u00e9veloppement de concepts innovants et exemplaires de formes d&rsquo;habitat interg\u00e9n\u00e9rationnelles et communautaires. Nous souhaitons am\u00e9liorer les conditions de vie des personnes atteintes de d\u00e9mence et de leurs proches. Pour ce faire, nous adapterons les r\u00e9glementations l\u00e9gales et continuerons \u00e0 mettre en \u0153uvre la Strat\u00e9gie nationale sur la d\u00e9mence.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Prise en charge des proches<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Nous visons \u00e0 fusionner la loi sur le cong\u00e9 de soins et la loi sur le temps de soins familiaux. Il s&rsquo;agit de rendre les droits \u00e0 cong\u00e9 plus flexibles et d&rsquo;\u00e9largir le cercle des proches concern\u00e9s. Nous examinons la possibilit\u00e9 d&rsquo;introduire, \u00e0 terme, une allocation de soins familiaux.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>\u00c9ducation \u00e0 la d\u00e9mocratie et participation d\u00e9mocratique<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>\u00c0 la lumi\u00e8re de notre histoire, nous sommes fiers des institutions d\u00e9mocratiques et des processus de n\u00e9gociation dans notre pays. Ils constituent la base de notre coexistence et doivent \u00eatre appris d\u00e8s le plus jeune \u00e2ge.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Avec inqui\u00e9tude, nous observons la mont\u00e9e de l&rsquo;extr\u00e9misme et de la x\u00e9nophobie en tant qu&rsquo;attaques contre notre coh\u00e9sion sociale et notre coexistence pacifique et respectueuse. Nous sommes convaincus qu&rsquo;il est n\u00e9cessaire d&rsquo;investir davantage dans la r\u00e9silience de notre d\u00e9mocratie. Nous soulignons l&rsquo;importance des organisations \u00e0 but non lucratif, des associations engag\u00e9es et des acteurs de la soci\u00e9t\u00e9 civile en tant que piliers centraux de notre soci\u00e9t\u00e9.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Nous poursuivons le soutien des projets visant la participation d\u00e9mocratique par le programme f\u00e9d\u00e9ral \u00ab&#160;Vivre la d\u00e9mocratie&#160;!&#160;\u00bb. Nous initierons une \u00e9valuation ind\u00e9pendante de ce programme afin d&rsquo;examiner l&rsquo;atteinte des objectifs et l&rsquo;efficacit\u00e9. Sur la base des r\u00e9sultats, nous \u00e9tudierons d&rsquo;autres mesures pour une action juridiquement s\u00fbre et ind\u00e9pendante de l&rsquo;\u00e2ge contre l&rsquo;extr\u00e9misme et la x\u00e9nophobie. Nous continuons \u00e0 assurer la fid\u00e9lit\u00e9 \u00e0 la constitution des projets financ\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Agence f\u00e9d\u00e9rale de lutte contre les discriminations<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Les activit\u00e9s de l&rsquo;Agence F\u00e9d\u00e9rale de Lutte contre les Discriminations seront maintenues. Nous r\u00e9viserons le Plan National d&rsquo;Action contre le Racisme. Cette r\u00e9vision s&rsquo;appuiera sur une d\u00e9finition fond\u00e9e scientifiquement du racisme pour mieux combattre ses diff\u00e9rentes formes d&rsquo;expression.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Diversit\u00e9 de genre<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Nous nous engageons \u00e0 continuer de prot\u00e9ger les personnes queer contre la discrimination. Il doit \u00eatre \u00e9vident pour chacun, quelle que soit son orientation sexuelle, de pouvoir vivre dans l&rsquo;\u00e9galit\u00e9, sans discrimination ni violence. Pour cela, nous souhaitons mettre en place des mesures appropri\u00e9es afin de sensibiliser le public, de renforcer la coh\u00e9sion et de promouvoir le vivre-ensemble.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Loi sur l&rsquo;autod\u00e9termination&nbsp;<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Nous \u00e9valuerons la loi relative \u00e0 l&rsquo;autod\u00e9termination (Selbstbestimmungsgesetz) en ce qui concerne l&rsquo;inscription du genre d&rsquo;ici au 31 juillet 2026 au plus tard. Nous veillerons \u00e0 prot\u00e9ger les droits des personnes trans et intersexes. Lors de cette \u00e9valuation, nous accorderons une attention particuli\u00e8re aux r\u00e9percussions sur les enfants et les adolescents, aux d\u00e9lais pour le changement d&rsquo;inscription du genre, ainsi qu&rsquo;\u00e0 la protection efficace des femmes. Dans le cadre de la r\u00e9forme du droit des noms, nous viserons \u00e0 am\u00e9liorer la tra\u00e7abilit\u00e9 de toutes les personnes en cas d&rsquo;int\u00e9r\u00eat public l\u00e9gitime lors de changements de nom.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Services volontaires<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Nous renfor\u00e7ons les services volontaires, assurons leur financement pluriannuel et d\u00e9veloppons progressivement les structures et les places disponibles. Nous souhaitons mettre en place un service volontaire de protection civile, en int\u00e9grant des projets pilotes d&rsquo;ann\u00e9e artisanale volontaire en collaboration avec les chambres des m\u00e9tiers. Nous voulons permettre aux jeunes de choisir un service volontaire ind\u00e9pendamment des moyens financiers de leurs parents. Nous visons \u00e0 doter les associations caritatives en fonction des besoins.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Solitude<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Nous poursuivrons le d\u00e9veloppement de la strat\u00e9gie contre la solitude et soutiendrons le travail des r\u00e9seaux existants. Nous am\u00e9liorerons la collecte de donn\u00e9es et la recherche sur la solitude, en particulier chez les enfants et les adolescents. Cette d\u00e9marche vise \u00e0 \u00e9laborer des mesures pr\u00e9cises pour lutter contre la solitude croissante, de l&rsquo;enfance jusqu&rsquo;aux seniors.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Centres psychosociaux<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>En tant que contribution \u00e0 une s\u00e9curit\u00e9 accrue et \u00e0 une meilleure int\u00e9gration, nous continuons \u00e0 soutenir les centres psychosociaux.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">4.2. Sant\u00e9 et soins<\/h3>\n\n\n\n<p>Nous souhaitons garantir \u00e0 l&rsquo;ensemble de la population un acc\u00e8s \u00e0 des services m\u00e9dicaux et de soins qui soient de qualit\u00e9, adapt\u00e9s aux besoins et abordables. Pour cela, nous entreprendrons des r\u00e9formes structurelles profondes. Nous stabiliserons les cotisations, faciliterons un acc\u00e8s plus rapide aux rendez-vous et am\u00e9liorerons les conditions de travail pour les professionnels de la sant\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Stabilisation des taux de cotisation<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Actuellement, de forts d\u00e9ficits marquent la situation financi\u00e8re de l&rsquo;assurance maladie l\u00e9gale (Gesetzliche Krankenversicherung) et de l&rsquo;assurance d\u00e9pendance. Le d\u00e9veloppement des recettes reste nettement en retrait par rapport \u00e0 celui des d\u00e9penses. Les taux de cotisation augmentent. L&rsquo;objectif est de stabiliser la situation financi\u00e8re et d&rsquo;\u00e9viter une charge suppl\u00e9mentaire pour les cotisants. Pour ce faire, nous misons sur un ensemble de mesures compos\u00e9 d&rsquo;adaptations structurelles et de mesures \u00e0 court terme. L&rsquo;objectif est d&rsquo;arr\u00eater la dynamique croissante des d\u00e9penses qui perdure depuis des ann\u00e9es et de combler l&rsquo;\u00e9cart structurel entre d\u00e9penses et recettes.<\/p>\n\n\n\n<p>Nous voulons stabiliser durablement les cotisations \u00e0 l&rsquo;assurance maladie l\u00e9gale tout en garantissant une haute qualit\u00e9 et un niveau \u00e9lev\u00e9 des prestations. Nous souhaitons accro\u00eetre les recettes par un niveau d&#8217;emploi plus \u00e9lev\u00e9 et r\u00e9duire les co\u00fbts du c\u00f4t\u00e9 des d\u00e9penses. Pour accomplir cette mission, nous mettrons en place une commission incluant des experts et des partenaires sociaux. Nous voulons que cette commission examine les projets de politique de sant\u00e9 de ce contrat de coalition dans leur ensemble, tire des conclusions d&rsquo;ici le printemps 2027 et propose d&rsquo;autres mesures concr\u00e8tes.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Pr\u00e9vention<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>La pr\u00e9vention des maladies, la promotion de la sant\u00e9 et la pr\u00e9vention jouent un r\u00f4le important pour nous. Nous ciblons les personnes, en particulier les enfants, de mani\u00e8re sp\u00e9cifique, structur\u00e9e et accessible. Les examens m\u00e9dicaux pr\u00e9ventifs actuellement existants seront \u00e9largis et le syst\u00e8me d&rsquo;invitations pour tous sera d\u00e9velopp\u00e9. Nous renfor\u00e7ons les offres volontaires au niveau communal, en prenant en compte les groupes vuln\u00e9rables. La solitude, ses effets et la mani\u00e8re de la g\u00e9rer deviennent notre priorit\u00e9. Nous supprimons les obstacles pour am\u00e9liorer l&rsquo;\u00e9change de donn\u00e9es dans le cadre de la loi sur l&rsquo;utilisation des donn\u00e9es de sant\u00e9. Nous examinons comment, apr\u00e8s la fin du pacte pour le service de sant\u00e9 publique (\u00d6ffentlicher Gesundheitsdienst, \u00d6GD), nous pourrons continuer \u00e0 soutenir ce service par un effort conjoint de l&rsquo;\u00c9tat f\u00e9d\u00e9ral, des L\u00e4nder et des communes.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Soins ambulatoires<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Nous am\u00e9liorons les soins ambulatoires de mani\u00e8re cibl\u00e9e en r\u00e9duisant les temps d&rsquo;attente, en all\u00e9geant la charge de travail du personnel dans les cabinets m\u00e9dicaux, et en structurant l&rsquo;acc\u00e8s aux sp\u00e9cialistes de mani\u00e8re adapt\u00e9e aux besoins. Nous allons modifier la proc\u00e9dure d&rsquo;arr\u00eat maladie par t\u00e9l\u00e9phone pour exclure tout abus, comme l&rsquo;arr\u00eat maladie en ligne via des plateformes priv\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n<p>Pour garantir des soins les plus adapt\u00e9s possible aux patients et acc\u00e9l\u00e9rer la prise de rendez-vous, nous instituons un syst\u00e8me de m\u00e9decin traitant obligatoire tout en maintenant la libre choix pour les m\u00e9decins g\u00e9n\u00e9ralistes et p\u00e9diatres dans le cadre des soins centr\u00e9s autour du m\u00e9decin de famille et du contrat collectif. Des exceptions s&rsquo;appliquent \u00e0 l&rsquo;ophtalmologie et \u00e0 la gyn\u00e9cologie. Nous concevrons des solutions appropri\u00e9es pour les patients atteints de maladies chroniques graves sp\u00e9cifiques, telles que des r\u00e9f\u00e9rences annuelles ou la d\u00e9signation d&rsquo;un interniste sp\u00e9cialiste comme m\u00e9decin traitant dans certains cas. Les m\u00e9decins traitants ou le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone op\u00e9r\u00e9 par les Associations de m\u00e9decins conventionn\u00e9s (Kassen\u00e4rtzliche Vereinigungen, KV), le 116 117, d\u00e9termineront la n\u00e9cessit\u00e9 m\u00e9dicale d&rsquo;un rendez-vous chez un sp\u00e9cialiste et fixeront le cr\u00e9neau temporel n\u00e9cessaire (garantie de rendez-vous). Nous obligerons les associations de m\u00e9decins conventionn\u00e9s \u00e0 assurer la mise en relation des rendez-vous. Si cela \u00e9choue, l&rsquo;acc\u00e8s aux sp\u00e9cialistes sera permis aux patients concern\u00e9s dans les h\u00f4pitaux de mani\u00e8re ambulatoire. Par ailleurs, nous mettons en place une possibilit\u00e9 \u00e0 grande \u00e9chelle d&rsquo;une \u00e9valuation initiale structur\u00e9e par des moyens num\u00e9riques combin\u00e9s \u00e0 la t\u00e9l\u00e9m\u00e9decine.<\/p>\n\n\n\n<p>Nous renfor\u00e7ons les soins intersectoriels. Dans ce contexte, nous d\u00e9veloppons et mettons en \u0153uvre largement des forfaits de soins ind\u00e9pendants des secteurs (Hybrid-DRGs). Cela nous permet de combiner les offres dans le domaine ambulatoire et hospitalier.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Nous adopterons une loi r\u00e9gulant les centres m\u00e9dicaux op\u00e9r\u00e9s par des investisseurs (loi de r\u00e9gulation des centres de soins op\u00e9r\u00e9s par des investisseurs Investorengetragene Medizinische Versorgungszentren, iMVZ), qui garantira la transparence des structures de propri\u00e9t\u00e9 ainsi que l&rsquo;utilisation ad\u00e9quate des fonds de contribution.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Nous modifions le syst\u00e8me de r\u00e9mun\u00e9ration m\u00e9dical pour r\u00e9duire le nombre de consultations m\u00e9dicales injustifi\u00e9es (forfaits annuels). En flexibilisant le calcul trimestriel, nous permettons un meilleur acc\u00e8s et une r\u00e9mun\u00e9ration des consultations pour les nouveaux patients. Nous renfor\u00e7ons les comp\u00e9tences des professions m\u00e9dicales en cabinet. Nous permettrons \u00e0 plus de m\u00e9decins d\u2019effectuer leur formation en m\u00e9decine g\u00e9n\u00e9rale dans un cabinet m\u00e9dical (deux par formateur) et augmentons les capacit\u00e9s des postes de formation pour les p\u00e9diatres.<\/p>\n\n\n\n<p>Nous renfor\u00e7ons la participation des L\u00e4nder dans les commissions de d\u00e9livrance des autorisations \u00e0 travers un vote d\u00e9cisif et permettons une planification plus d\u00e9taill\u00e9e des besoins. Nous mettons en place un m\u00e9canisme d&rsquo;\u00e9quilibre entre les zones sur- et sous-dot\u00e9es&#160;: nous envisagerons une d\u00e9falsification pour les sp\u00e9cialistes dans les zones sous-dot\u00e9es. Des cabinets universitaires d&rsquo;enseignement pourront y \u00eatre \u00e9tablis plus ais\u00e9ment. Par ailleurs, dans les zones sous-dot\u00e9es (potentielles), il y aura des primes, et dans les zones sur-dot\u00e9es (plus de 120&#160;%), des r\u00e9ductions d&rsquo;honoraires. Dans ce cadre, nous d\u00e9finissons aussi le mandat de prestation de soins et autorisons les r\u00e9gions \u00e0 planifier elles-m\u00eames les besoins en dentistes.<\/p>\n\n\n\n<p>Nous \u00e9tablissons une r\u00e9glementation l\u00e9gale permettant \u00e0 des m\u00e9decins de service de garde d&rsquo;\u00eatre exon\u00e9r\u00e9s de la s\u00e9curit\u00e9 sociale th\u00e9rapeutique et lan\u00e7ons des lois pour r\u00e9former les services d&rsquo;urgence et de secours. Dans le cadre des traitements m\u00e9dicaux, nous renfor\u00e7ons les droits des patients face aux soignants. Nous d\u00e9veloppons la loi sur les soins palliatifs et les hospices dans l&rsquo;esprit des communaut\u00e9s solidaires et r\u00e9pondons aux besoins sp\u00e9cifiques des parents d&rsquo;enfants n\u00e9s sans vie.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Pharmacies<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Les pharmacies de proximit\u00e9 sont souvent le premier point de contact dans le syst\u00e8me de sant\u00e9. Nous r\u00e9affirmons l&rsquo;interdiction de propri\u00e9t\u00e9 par des tiers et renfor\u00e7ons particuli\u00e8rement les pharmacies en zone rurale. Nous d\u00e9veloppons les structures des pharmacies de proximit\u00e9 pour les prestations de pr\u00e9vention, facilitons la d\u00e9livrance et l&rsquo;\u00e9change de m\u00e9dicaments et les d\u00e9chargeons des obligations bureaucratiques et documentaires. Nous supprimons les annulations de remboursements pour raisons formelles. L&rsquo;interdiction des remises est lev\u00e9e. Nous augmentons une fois le forfait par bo\u00eete de m\u00e9dicaments \u00e0 9,50 euros. Selon le niveau de couverture, il peut s&rsquo;\u00e9lever jusqu&rsquo;\u00e0 11 euros, notamment pour les pharmacies rurales. \u00c0 l&rsquo;avenir, la r\u00e9mun\u00e9ration sera n\u00e9goci\u00e9e entre les pharmaciens et l&rsquo;association fa\u00eeti\u00e8re de l&rsquo;assurance maladie (Gesetzliche Krankenversicherung, GKV). Nous harmonisons \u00e9galement les exigences pour les pharmacies de proximit\u00e9 et les pharmacies en ligne, notamment en ce qui concerne le respect de la cha\u00eene du froid et des obligations de preuve. Nous faisons \u00e9voluer la profession de pharmacien vers une profession de sant\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>\u00c9conomie de la sant\u00e9<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Nous renfor\u00e7ons l&rsquo;\u00e9conomie industrielle de la sant\u00e9, en particulier l&rsquo;industrie pharmaceutique et la technologie m\u00e9dicale, en tant que secteur \u00e9conomique pionnier. Le dialogue pharmaceutique et la strat\u00e9gie pharmaceutique seront poursuivis. Nous continuons \u00e0 d\u00e9velopper la loi sur la r\u00e9organisation du march\u00e9 des m\u00e9dicaments dans l&rsquo;assurance maladie l\u00e9gale (Arzneimittelmarktneuordnungsgesetz, AMNOG), en tenant compte des \u00ab&#160;balises&#160;\u00bb et de la m\u00e9decine personnalis\u00e9e. Dans ce cadre, nous permettons l&rsquo;acc\u00e8s \u00e0 des th\u00e9rapies et m\u00e9dicaments innovants tout en garantissant un financement durable et supportable. Nous renfor\u00e7ons la s\u00e9curit\u00e9 de l&rsquo;approvisionnement en rapatriant les sites de production de m\u00e9dicaments et de dispositifs m\u00e9dicaux critiques vers l&rsquo;Allemagne et l&rsquo;Europe.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Paysage hospitalier<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Nous d\u00e9veloppons un paysage hospitalier de qualit\u00e9, adapt\u00e9 aux besoins et praticable, en nous appuyant sur la r\u00e9forme des h\u00f4pitaux de la derni\u00e8re l\u00e9gislature, et nous le r\u00e9gulons l\u00e9galement d&rsquo;ici l&rsquo;\u00e9t\u00e9 2025. Nous permettons aux L\u00e4nder de mettre en \u0153uvre des exceptions et des coop\u00e9rations \u00e9largies pour garantir les soins de base (m\u00e9decine interne, chirurgie, gyn\u00e9cologie et obst\u00e9trique) ainsi que les soins d&rsquo;urgence, en particulier dans les zones rurales. Nous finan\u00e7ons le d\u00e9ficit des co\u00fbts imm\u00e9diats de transformation des ann\u00e9es 2022 et 2023, ainsi que la part initialement pr\u00e9vue pour le fonds de transformation des h\u00f4pitaux pour l&rsquo;assurance maladie obligatoire, par le biais du fonds sp\u00e9cial de l&rsquo;infrastructure.<\/p>\n\n\n\n<p>Nous r\u00e9visons la d\u00e9finition des h\u00f4pitaux sp\u00e9cialis\u00e9s afin que les cliniques sp\u00e9cialis\u00e9es existantes et pertinentes pour les soins dans les L\u00e4nder puissent \u00eatre pr\u00e9serv\u00e9es. Nous maintenons et am\u00e9liorons le syst\u00e8me de service des m\u00e9decins contractuels sans compromettre la qualit\u00e9 des prestations fournies. L&rsquo;attribution des groupes de prestations se fera le 1er janvier 2027 sur la base des 60 groupes de prestations de la Rh\u00e9nanie-du-Nord-Westphalie, en y ajoutant la traumatologie sp\u00e9cifique. Le groupement InEK sera utilis\u00e9 pour la facturation de ces groupes de prestations, qui resteront inchang\u00e9s jusqu&rsquo;\u00e0 leur \u00e9valuation.<\/p>\n\n\n\n<p>Les d\u00e9lais transitoires pour la mise en \u0153uvre de la r\u00e9forme hospitali\u00e8re, en vigueur jusqu&rsquo;au 1er janvier 2027, seront adapt\u00e9s. Lorsque cela est m\u00e9dicalement justifi\u00e9, les groupes de prestations seront modifi\u00e9s en ce qui concerne leurs exigences de performance et\/ou de qualit\u00e9. Cela s&rsquo;applique \u00e9galement \u00e0 la reconnaissance des m\u00e9decins par groupe de prestations, o\u00f9 un \u00e9quivalent temps plein est consid\u00e9r\u00e9 comme 38,5 heures. La phase de convergence est prolong\u00e9e de deux \u00e0 trois ans. L&rsquo;ann\u00e9e 2027 sera con\u00e7ue de mani\u00e8re \u00e0 \u00eatre neutre en termes de recettes pour tous les h\u00f4pitaux. Cela permettra de rendre les nouvelles r\u00e8gles de r\u00e9mun\u00e9ration et l&rsquo;effet du financement p\u00e9renne transparents et de les ajuster si n\u00e9cessaire. Par la suite, nous introduirons la r\u00e9mun\u00e9ration p\u00e9renne en deux \u00e9tapes.<\/p>\n\n\n\n<p>Dans les L\u00e4nder qui ont attribu\u00e9 les groupes de prestations avant le 31 d\u00e9cembre 2024, ces groupes demeurent l\u00e9galement valides et serviront de base pour la r\u00e9mun\u00e9ration \u00e0 partir de 2026. Cette mesure transitoire est appliqu\u00e9e jusqu&rsquo;au 31 d\u00e9cembre 2030 au plus tard et n&rsquo;entra\u00eene aucun d\u00e9savantage.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>R\u00e9forme des soins et commission f\u00e9d\u00e9rale-L\u00e4nder<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Faire face aux d\u00e9fis croissants dans le secteur des soins et pour l&rsquo;assurance soins de longue dur\u00e9e est une t\u00e2che g\u00e9n\u00e9rationnelle. Nous souhaitons r\u00e9pondre \u00e0 ces d\u00e9fis par un m\u00e9lange de mesures \u00e0 court, moyen et long terme. Les d\u00e9fis structurels \u00e0 long terme seront abord\u00e9s par une grande r\u00e9forme des soins.<\/p>\n\n\n\n<p>Les objectifs de la r\u00e9forme sont de garantir le financement durable et l&rsquo;abordabilit\u00e9 de l&rsquo;assurance soins de longue dur\u00e9e ainsi que de renforcer les soins ambulatoires et \u00e0 domicile. De plus, nous voulons garantir que les prestations de l&rsquo;assurance soient utilis\u00e9es par les personnes n\u00e9cessitant des soins et leurs proches facilement et avec peu de bureaucratie.<\/p>\n\n\n\n<p>Les fondements de la r\u00e9forme seront \u00e9tablis par un groupe de travail f\u00e9d\u00e9ral-\u00e9tats au niveau minist\u00e9riel, avec la participation des principales associations de collectivit\u00e9s locales. Le mandat de la commission comprend notamment l&rsquo;examen de&#160;:<\/p>\n\n\n\n<p>&#8211; L&rsquo;\u00e9tendue des prestations, la diff\u00e9renciation des types de prestations,<\/p>\n\n\n\n<p>&#8211; La concentration et la mise au point des prestations,<\/p>\n\n\n\n<p>&#8211; Les possibilit\u00e9s de renforcement des proches aidants,<\/p>\n\n\n\n<p>&#8211; La cr\u00e9ation d&rsquo;offres pour les situations de soins aigus,<\/p>\n\n\n\n<p>&#8211; Le renforcement de la prise en charge intersectorielle en soins et l&rsquo;int\u00e9gration de projets pilotes dans le cadre des soins de routine,<\/p>\n\n\n\n<p>&#8211; Les incitations pour une pr\u00e9voyance autonome,<\/p>\n\n\n\n<p>&#8211; Les facteurs de durabilit\u00e9 (comme l&rsquo;introduction \u00e9ventuelle d&rsquo;un temps de carence),<\/p>\n\n\n\n<p>&#8211; La localisation des prestations sans rapport avec l&rsquo;assurance telles que les cotisations pour la retraite des proches aidants et le fonds de formation,<\/p>\n\n\n\n<p>&#8211; La limitation des contributions personnelles li\u00e9es aux soins.<\/p>\n\n\n\n<p>La commission pr\u00e9sentera ses r\u00e9sultats d&rsquo;ici 2025.<\/p>\n\n\n\n<p>\u00c0 court terme, nous mettrons en \u0153uvre des lois sur la comp\u00e9tence des soins, l&rsquo;assistance aux soins et l&rsquo;introduction de \u00ab&#160;l&rsquo;infirmi\u00e8re de pratique avanc\u00e9e&#160;\u00bb, et nous s\u00e9curiserons juridiquement le fameux \u00ab&#160;petit contrat de soins&#160;\u00bb.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>R\u00e9duction de la bureaucratie dans le secteur de la sant\u00e9<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Notre syst\u00e8me de sant\u00e9 s&rsquo;appuie sur des professionnels hautement qualifi\u00e9s qui assument quotidiennement des responsabilit\u00e9s envers les personnes. Nous r\u00e9duisons consid\u00e9rablement les obligations de documentation et la densit\u00e9 des contr\u00f4les gr\u00e2ce \u00e0 une loi de r\u00e9duction de la bureaucratie dans le secteur de la sant\u00e9. Nous instaurons une culture de confiance et renfor\u00e7ons l&rsquo;autonomie et la responsabilit\u00e9 personnelle des professions, plut\u00f4t que de les paralyser par la bureaucratie issue de la l\u00e9gislation et de l&rsquo;autogestion. Tous les textes de loi dans ce domaine seront soumis \u00e0 un contr\u00f4le pratique. Nous examinons les r\u00e8glements sur la protection des donn\u00e9es et toutes les obligations de rapport et de documentation, notamment dans le SGB XI, quant \u00e0 leur n\u00e9cessit\u00e9 imp\u00e9rative. Les obligations de rapport et de documentation introduites en raison de la pand\u00e9mie de coronavirus seront supprim\u00e9es, sans compromettre la pr\u00e9paration aux pand\u00e9mies futures. Nous voulons permettre une documentation des traitements et des soins assist\u00e9e par l&rsquo;IA et viser une simplification et une num\u00e9risation radicales du syst\u00e8me de rapport.<\/p>\n\n\n\n<p>Nous introduisons un seuil de 300 euros pour les examens de r\u00e9gression chez les m\u00e9decins g\u00e9n\u00e9ralistes. Des r\u00e9gulations similaires seront mises en place pour d&rsquo;autres prestataires de services. La prescription et la facturation des dispositifs m\u00e9dicaux et aides techniques aupr\u00e8s des caisses d&rsquo;assurance maladie seront consid\u00e9rablement simplifi\u00e9es. Nous r\u00e9duisons significativement le taux de contr\u00f4le dans les h\u00f4pitaux. Le r\u00e9sultat des \u00e9chantillonnages sera alors extrapol\u00e9 \u00e0 100&#160;%. Si un contr\u00f4le ne r\u00e9v\u00e8le habituellement pas de probl\u00e8mes, les fr\u00e9quences de contr\u00f4le doivent \u00eatre ajust\u00e9es. Nous int\u00e9grons les fonctions des instances de contr\u00f4le dans le secteur des soins (Service M\u00e9dical et inspection des maisons de retraite) et \u00e9liminons les structures en double. Nous engageons les caisses d&rsquo;assurance maladie \u00e0 d\u00e9velopper enti\u00e8rement des processus contractuels et administratifs communs.<\/p>\n\n\n\n<p>Toutes les entit\u00e9s de droit public dans le secteur de la sant\u00e9, relevant de la l\u00e9gislation sur la s\u00e9curit\u00e9 sociale ou l&rsquo;autogestion, financ\u00e9es par les cotisations, doivent appliquer la m\u00eame structure salariale que celle applicable aux employ\u00e9s des m\u00e9decins lib\u00e9raux, des h\u00f4pitaux et des services de sant\u00e9 publique. \u00c0 l&rsquo;avenir, les salaires des caisses d&rsquo;assurance maladie l\u00e9gales, du Service M\u00e9dical et d&rsquo;autres acteurs devront s&rsquo;aligner sur la convention collective pour la fonction publique (Tarifvertrag f\u00fcr den \u00f6ffentlichen Dienst, TV\u00f6D). Avec ces mesures, nous introduisons des changements structurels avec un potentiel d&rsquo;\u00e9conomies significatif.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Num\u00e9risation<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Nous exploitons les opportunit\u00e9s de la num\u00e9risation pour l&rsquo;avenir des soins de sant\u00e9. D\u00e8s 2025, nous d\u00e9ployons progressivement le dossier m\u00e9dical \u00e9lectronique, en passant d&rsquo;une phase de test \u00e0 l&rsquo;\u00e9chelle nationale \u00e0 une utilisation obligatoire assortie de sanctions. Nous simplifions l&rsquo;\u00e9change d&rsquo;informations entre les caisses d&rsquo;assurance et les m\u00e9decins. Nous \u00e9vitons les doublons de documentation. Nous am\u00e9liorons les conditions cadres et la r\u00e9mun\u00e9ration pour les consultations vid\u00e9o, la t\u00e9l\u00e9surveillance et la t\u00e9l\u00e9m\u00e9decine afin d&rsquo;assurer une couverture compl\u00e8te des soins. Nous transformons la Gematik GmbH en une agence moderne pour am\u00e9liorer la mise en r\u00e9seau des acteurs dans le domaine de la num\u00e9risation. Tous les fournisseurs de solutions logicielles et informatiques dans le secteur de la sant\u00e9 et des soins doivent garantir un \u00e9change de donn\u00e9es num\u00e9rique, sans perte et facile, bas\u00e9 sur des normes uniform\u00e9ment d\u00e9finies d&rsquo;ici 2027.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Recherche en sant\u00e9 et soins adapt\u00e9s aux groupes cibles<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Pour une meilleure utilisation des donn\u00e9es, nous mettons en place une loi sur les registres et am\u00e9liorons l&rsquo;utilisation des donn\u00e9es au centre de donn\u00e9es de recherche en sant\u00e9. En parall\u00e8le, la protection des donn\u00e9es sensibles de sant\u00e9 est indispensable. C&rsquo;est pourquoi nous insistons sur une sanction stricte des infractions. Nous faisons de l&rsquo;Allemagne un site de premier plan pour la recherche en sant\u00e9 et les essais cliniques. Dans la recherche clinique, nous levons les obstacles et harmonisons les r\u00e9glementations avec d&rsquo;autres \u00c9tats de l&rsquo;UE, par exemple dans la th\u00e9rapie par cellules CAR-T. Nous simplifions les conditions cadres pour les laboratoires de s\u00e9curit\u00e9 de niveau S1.<\/p>\n\n\n\n<p>Nous soutenons le r\u00e9seau des centres de comp\u00e9tence et de traitement allemands pour les maladies caus\u00e9es par des agents hautement pathog\u00e8nes (<em>St\u00e4ndiger Arbeitskreis der Kompetenz- und Behandlungszentren f\u00fcr Krankheiten durch hochpathogene Erreger<\/em>, STAKOB) dans son excellent travail et investissons dans ce cadre dans un centre de traitement transfrontalier pour les maladies infectieuses en Allemagne centrale.<\/p>\n\n\n\n<p>La pr\u00e9vention m\u00e9dicale, le traitement et la recherche sont con\u00e7us de mani\u00e8re sensible au genre et \u00e0 la diversit\u00e9 (y compris les personnes queer), en prenant en compte les besoins sp\u00e9cifiques \u00e0 chaque \u00e9tape de la vie de tous les genres, tels que la naissance et la m\u00e9nopause, ainsi que des pathologies sp\u00e9cifiques comme l&rsquo;endom\u00e9triose, le cancer du sein et de la prostate. Nous garantissons un acc\u00e8s g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 aux soins de base, notamment en gyn\u00e9cologie, obst\u00e9trique et soins des sages-femmes. Pour le traitement de l&rsquo;infertilit\u00e9, la part de financement personnel de la f\u00e9condation artificielle doit \u00eatre appropri\u00e9e et fiable pour les personnes concern\u00e9es. Nous d\u00e9veloppons le syst\u00e8me de sant\u00e9 et les soins de mani\u00e8re accessible et inclusive.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Psychoth\u00e9rapie<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Par le biais de consultations en ligne facilement accessibles en psychoth\u00e9rapie et d&rsquo;applications de sant\u00e9 num\u00e9riques, nous renfor\u00e7ons la pr\u00e9vention ainsi que l&rsquo;acc\u00e8s aux soins dans les zones rurales et en situation d&rsquo;urgence. Nous ajustons les structures de r\u00e9mun\u00e9ration pour permettre une prise en charge adapt\u00e9e aux besoins, par exemple en fonction des th\u00e9rapies de courte dur\u00e9e. Nous mettons en place un service d&rsquo;urgence assur\u00e9 par des psychoth\u00e9rapeutes et appliquons la loi sur la pr\u00e9vention du suicide. Pour am\u00e9liorer les soins psychosomatiques de base fournis par les m\u00e9decins g\u00e9n\u00e9ralistes, nous supprimons leurs r\u00e9gressions et instaurons des dispensaires psychosomatiques proches des domiciles. Nous adaptons la planification des besoins en tenant compte des enfants, des adolescents et de l&rsquo;am\u00e9lioration de l&rsquo;acc\u00e8s aux soins en milieu rural, tout en garantissant le financement de la formation continue en psychoth\u00e9rapie. L&rsquo;objectif est d&rsquo;am\u00e9liorer l&rsquo;acc\u00e8s aux soins et de renforcer la r\u00e9silience de nos enfants et adolescents.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Impact de la pand\u00e9mie de coronavirus<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Nous prenons des mesures suppl\u00e9mentaires afin d&rsquo;am\u00e9liorer la situation sanitaire des personnes touch\u00e9es par des maladies rares, par exemple en d\u00e9veloppant et en renfor\u00e7ant des centres connect\u00e9s num\u00e9riquement. Les personnes atteintes d&rsquo;enc\u00e9phalomy\u00e9lite myalgique\/syndrome de fatigue chronique, du COVID long et du post-COVID ainsi que du syndrome PostVac n\u00e9cessitent toujours notre soutien. Pour cela, nous renfor\u00e7ons les soins et la recherche. Nous proc\u00e9derons \u00e0 un examen approfondi de la pand\u00e9mie de coronavirus dans le cadre d&rsquo;une commission d&rsquo;enqu\u00eate, afin d&rsquo;en tirer des enseignements pour de futurs \u00e9v\u00e9nements pand\u00e9miques.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Don d&rsquo;organes<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Nous souhaitons augmenter significativement le nombre de dons d&rsquo;organes et de tissus. Pour cela, nous am\u00e9liorerons les conditions n\u00e9cessaires. La sensibilisation et la volont\u00e9 de donner doivent \u00eatre encourag\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Approvisionnement r\u00e9silient en cas de crise<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Nous \u00e9tablissons un cadre l\u00e9gal pour le secteur de la sant\u00e9 et le service de secours dans les situations de protection civile, de d\u00e9fense nationale et d&rsquo;alliance. Cela inclut une coordination harmonis\u00e9e et des responsabilit\u00e9s claires. Nous investissons dans la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique et la digitalisation des infrastructures hospitali\u00e8res, universitaires et de soins.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Sant\u00e9 mondiale<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>La sant\u00e9 mondiale renforce la s\u00e9curit\u00e9, la prosp\u00e9rit\u00e9 et la r\u00e9silience. L&rsquo;Allemagne contribue de mani\u00e8re cibl\u00e9e \u00e0 la politique mondiale en y int\u00e9grant son expertise en sant\u00e9. Cela comprend des r\u00e9formes au sein de l&rsquo;OMS et d&rsquo;ONUSIDA, ainsi qu&rsquo;une augmentation des d\u00e9tachements et de l&rsquo;expertise allemande \u00e0 des postes cl\u00e9s. Avec nos partenaires, nous limitons l&rsquo;apparition et la propagation des maladies dans le Sud global. Nous promouvons la recherche sur les r\u00e9sistances antimicrobiennes et \u0153uvrons pour un financement de la sant\u00e9 plus durable.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Toxicomanie et pr\u00e9vention<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Nous prenons au s\u00e9rieux le probl\u00e8me croissant de la d\u00e9pendance \u2013 y compris les nouvelles drogues synth\u00e9tiques. Pour contrer ses cons\u00e9quences, qui vont des risques pour la sant\u00e9 \u00e0 la propension \u00e0 la violence et \u00e0 la d\u00e9gradation sociale, nous \u00e9laborons une s\u00e9rie de mesures coordonn\u00e9es par un effort commun. Ces mesures incluent la pr\u00e9vention, l&rsquo;aide aux personnes d\u00e9pendantes et la m\u00e9decine de substitution. Nous mettons en \u0153uvre des actions pr\u00e9ventives adapt\u00e9es pour prot\u00e9ger particuli\u00e8rement les enfants et les adolescents contre les addictions du quotidien. Nous pr\u00e9sentons une r\u00e9glementation concernant la distribution de protoxyde d&rsquo;azote et de GHB\/GBL (appel\u00e9s aussi gouttes KO).<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Professions de la sant\u00e9<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Nous augmentons la valorisation et l&rsquo;attractivit\u00e9 des professions de la sant\u00e9. Nous permettons l&rsquo;utilisation du personnel qualifi\u00e9 bas\u00e9 sur les comp\u00e9tences et l&rsquo;exercice autonome de la m\u00e9decine. Cela inclut une \u00e9valuation appropri\u00e9e du personnel dans les h\u00f4pitaux et les soins. Nous renfor\u00e7ons l&rsquo;autonomie dans les soins et valorisons leur autogestion, notamment en leur attribuant un si\u00e8ge fixe avec droit de vote dans le Comit\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral conjoint (Gemeinsamer Bundesausschuss, G-BA). Nous mettons en \u0153uvre des mesures appropri\u00e9es pour r\u00e9duire les diff\u00e9rences entre les travailleurs int\u00e9rimaires et le personnel permanent. Les co\u00fbts suppl\u00e9mentaires pour la cr\u00e9ation de pools d&rsquo;intervention rapide ainsi que les r\u00e9mun\u00e9rations correspondantes pour le personnel seront compens\u00e9s. Nous simplifions le processus de qualification continue des professionnels exp\u00e9riment\u00e9s en soins infirmiers \u00e0 travers la proc\u00e9dure de reconnaissance DQR, gr\u00e2ce aux proc\u00e9dures d&rsquo;\u00e9valuation des comp\u00e9tences des formateurs pratiques concern\u00e9s. Nous souhaitons moderniser la structure de r\u00e9mun\u00e9ration de l&rsquo;ann\u00e9e pratique (PJ) pour qu&rsquo;elle corresponde au moins au niveau du BAf\u00f6G et cr\u00e9er une r\u00e9glementation \u00e9quitable et uniforme des absences. L&rsquo;examen des connaissances sera am\u00e9lior\u00e9, notamment par une composante linguistique renforc\u00e9e, et un acc\u00e8s prioritaire sera accord\u00e9 pour la reconnaissance des dipl\u00f4mes des m\u00e9decins \u00e9trangers. Nous r\u00e9formons rapidement et de mani\u00e8re p\u00e9renne les lois professionnelles pour l&rsquo;ergoth\u00e9rapie, la physioth\u00e9rapie et la logop\u00e9die. Nous rejetons une acad\u00e9misation compl\u00e8te. Nous r\u00e9glementons professionnellement l&rsquo;ost\u00e9opathie. Nous soutenons la recherche et les soins en m\u00e9decine naturelle et int\u00e9grative pour promouvoir la pr\u00e9vention.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">4.3. Communes, sport, engagement et b\u00e9n\u00e9volat<\/h3>\n\n\n\n<p>Un \u00c9tat efficace commence au niveau communal. Nous souhaitons que nos communes restent, \u00e0 l&rsquo;avenir, des lieux o\u00f9 il fait bon vivre et qui sont performants. Cependant, la situation des communes est grave et leurs finances se d\u00e9t\u00e9riorent. Les d\u00e9penses li\u00e9es au personnel, \u00e0 l&rsquo;administration et aux services sociaux alimentent leur d\u00e9ficit, augmentant sensiblement plus vite que les d\u00e9penses d&rsquo;investissement. Les communes ont besoin de perspectives d&rsquo;action, tant sur le plan financier que pour ce qui est de la r\u00e9alisation des t\u00e2ches qui leur sont confi\u00e9es. Nous am\u00e9liorerons la capacit\u00e9 de d\u00e9cision et d&rsquo;action des communes. La politique locale doit pouvoir devenir plus rapide, plus simple et moins bureaucratique. La confiance dans l&rsquo;\u00c9tat et la coh\u00e9sion sociale seront renforc\u00e9es si les communes sont fonctionnelles.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Pacte pour l&rsquo;avenir entre l&rsquo;\u00c9tat f\u00e9d\u00e9ral, les L\u00e4nder et les communes<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Gr\u00e2ce \u00e0 un pacte pour l&rsquo;avenir entre l&rsquo;\u00c9tat f\u00e9d\u00e9ral, les L\u00e4nder et les communes, nous renforcerons la capacit\u00e9 d&rsquo;action financi\u00e8re et proc\u00e9derons \u00e0 une \u00e9valuation approfondie des missions et des co\u00fbts.<\/p>\n\n\n\n<p>\u00ab&#160;<strong>Qui commande paie&#160;\u00bb<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Nous nous basons sur le principe&#160;: \u00ab&#160;Qui commande, paie&#160;\u00bb. Ce principe s&rsquo;applique \u00e9galement aux charges administratives et de personnel. Tout acteur qui initie ou \u00e9largit une prestation doit en assurer le financement. Ainsi, lorsque des lois f\u00e9d\u00e9rales ou d&rsquo;autres mesures du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral entra\u00eenent des d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires ou des pertes de revenus pour les L\u00e4nder et les communes, il est n\u00e9cessaire de garantir que les ressources atteignent le niveau ex\u00e9cutant.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Recettes communales<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Il est n\u00e9cessaire de r\u00e9aliser une am\u00e9lioration fondamentale et syst\u00e9matique des finances communales au-del\u00e0 des programmes d&rsquo;aide. Nous visons \u00e0 garantir la p\u00e9rennit\u00e9 et la fiabilit\u00e9 des recettes communales ainsi qu&rsquo;\u00e0 accro\u00eetre l&rsquo;autonomie financi\u00e8re et les possibilit\u00e9s d&rsquo;action des collectivit\u00e9s locales. En cas de r\u00e9forme de la taxe professionnelle, nous assurerons la protection des recettes des communes.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>All\u00e8gement des communes<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Nous visons un all\u00e8gement substantiel des charges pesant sur les communes. Pour ce faire, nous collaborerons avec les r\u00e9gions et, en concertation avec les communes, nous \u00e9laborerons des solutions afin de casser la dynamique des d\u00e9penses. Dans ce cadre, nous am\u00e9liorerons \u00e9galement les proc\u00e9dures administratives pour r\u00e9duire la bureaucratie et diminuer les co\u00fbts municipaux. Un suivi incluant les associations fa\u00eeti\u00e8res des communes sera n\u00e9cessaire pour ajuster les normes, en tenant compte de la sur-r\u00e9glementation et de la faisabilit\u00e9 contemporaine. Lorsqu&rsquo;il est judicieux et possible, nous voulons instaurer plus de flexibilit\u00e9 et de latitude sur le terrain, sans contrecarrer l&rsquo;objectif l\u00e9gislatif.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Promotion des \u00e9coles<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Le soutien apport\u00e9 aux \u00e9coles par des \u00e9quipes pluridisciplinaires renforce l&rsquo;accompagnement personnalis\u00e9 de chaque enfant et, par cons\u00e9quent, le succ\u00e8s scolaire. Nous allons permettre que les prestations individuelles des l\u00e9gislations sociales, qui servent \u00e0 l&rsquo;aide \u00e0 l&rsquo;\u00e9cole, soient regroup\u00e9es en services de soutien standardis\u00e9s et structur\u00e9s (pooling). Par ailleurs, nous avancerons la finalisation de l&rsquo;\u00e9valuation de la loi sur l&rsquo;all\u00e8gement des proches aidants \u00e0 la fin de 2025, afin d&rsquo;examiner plus rapidement l&rsquo;opportunit\u00e9 d&rsquo;introduire un renversement de la charge de la preuve. Nous n&rsquo;imposerons pas de nouvelles t\u00e2ches, normes ou obligations l\u00e9gales aux municipalit\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Structure du programme de subventions communales<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Nous \u00e9valuons et concentrons la structure des programmes de subventions communales et l&rsquo;optimisons en tenant compte de l&rsquo;objectif et de l&rsquo;impact. Nous simplifions le processus de demande et de mise en \u0153uvre, r\u00e9duisons l&rsquo;obligation de justification et permettons le d\u00e9but anticip\u00e9 des mesures. \u00c0 l&rsquo;avenir, cela devra se faire enti\u00e8rement de mani\u00e8re num\u00e9rique. Nous r\u00e9duisons les efforts de contr\u00f4le gr\u00e2ce \u00e0 des \u00e9chantillons al\u00e9atoires orient\u00e9s vers les risques. Les fonds ainsi lib\u00e9r\u00e9s seront redistribu\u00e9s directement et de mani\u00e8re forfaitaire aux communes, selon une cl\u00e9 appropri\u00e9e, dans le cadre des relations financi\u00e8res constitutionnelles existantes.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Protection civile, protection de la population et gestion des catastrophes<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Nous avons besoin d&rsquo;un effort conjoint entre l&rsquo;\u00c9tat f\u00e9d\u00e9ral et les L\u00e4nder pour soutenir les communes dans l&rsquo;accomplissement de leurs missions en mati\u00e8re de protection civile, de protection de la population et de gestion des catastrophes. Sur la base du plan op\u00e9rationnel Allemagne, nous assurons, en collaboration avec les L\u00e4nder, les investissements n\u00e9cessaires ainsi qu&rsquo;un financement durable. En outre, nous renfor\u00e7ons la r\u00e9silience des communes en augmentant la s\u00e9curit\u00e9 (des donn\u00e9es) des infrastructures critiques.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Communes s\u00fbres<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Notre vision commune est celle de la \u00ab&#160;commune s\u00fbre&#160;\u00bb. Cela concerne \u00e9galement la s\u00e9curit\u00e9 et l&rsquo;ordre dans l&rsquo;espace public. Nous nous engageons \u00e0 harmoniser les r\u00e8glements de s\u00e9curit\u00e9 entre l&rsquo;\u00c9tat, les L\u00e4nder et les communes.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Centres-villes<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Nos centres-villes poss\u00e8dent une haute qualit\u00e9 de vie. Il est donc essentiel de s&rsquo;attaquer efficacement \u00e0 l&rsquo;augmentation des locaux vacants dans les centres-villes. Pour cela, nous plaiderons au niveau europ\u00e9en pour la poursuite des subventions du Fonds europ\u00e9en de d\u00e9veloppement r\u00e9gional (FEDER), en continuit\u00e9 avec les programmes r\u00e9ussis \u00ab&#160;Centres-villes r\u00e9silients&#160;\u00bb (Resiliente Innenst\u00e4dte) et \u00ab&#160;Perspectives pour les centres-villes&#160;!&#160;\u00bb (Perspektive Innenstadt&#160;!).<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Des conditions de vie \u00e9quivalentes<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Nous r\u00e9affirmons notre engagement explicite envers la mission constitutionnelle de promouvoir et de maintenir des conditions de vie \u00e9quivalentes dans toute l&rsquo;Allemagne. Nous garantissons un financement ad\u00e9quat et la s\u00e9curisation des structures de soins de sant\u00e9 n\u00e9cessaires, tant en milieu urbain qu&rsquo;\u00e0 la campagne. Il est particuli\u00e8rement important de mettre en place, \u00e0 court terme, une aide d&rsquo;urgence pour les h\u00f4pitaux essentiels aux soins, afin de servir de relais jusqu&rsquo;\u00e0 l&rsquo;entr\u00e9e en vigueur de la r\u00e9forme hospitali\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Transport public local s\u00e9curis\u00e9<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Nous souhaitons un r\u00e9seau de transport public local (<em>\u00d6ffentlicher pers\u00f6nlicher Nahverkehr<\/em>, \u00d6PNV) fiable, s\u00e9curis\u00e9, propre et num\u00e9ris\u00e9, avec une structure tarifaire attrayante en ville comme \u00e0 la campagne.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Entreprises municipales<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Les entreprises municipales constituent l&rsquo;\u00e9pine dorsale des services publics. Nous nous engageons au niveau de l&rsquo;UE pour qu&rsquo;elles soient consid\u00e9r\u00e9es comme des PME, ce qui permettrait, par exemple, de supprimer l&rsquo;obligation de rapport de durabilit\u00e9. Nous veillerons \u00e0 ce que le d\u00e9veloppement des r\u00e9seaux et celui des \u00e9nergies renouvelables soient mieux coordonn\u00e9s. Lors de la planification thermique communale, la faisabilit\u00e9 doit \u00eatre prise en compte d\u00e8s le d\u00e9part. \u00c9tant donn\u00e9 que ces projets impliquent des investissements sur plusieurs d\u00e9cennies, les communes et les fournisseurs d&rsquo;\u00e9nergie ont besoin de s\u00e9curit\u00e9 de planification ainsi que d&rsquo;un cadre d&rsquo;investissement attractif.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Administration num\u00e9rique<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Nous visons une administration enti\u00e8rement num\u00e9ris\u00e9e. Un compte citoyen num\u00e9rique facilitera l&rsquo;acc\u00e8s aux services administratifs. Pour ce faire, toutes les instances \u00e9tatiques harmoniseront leurs proc\u00e9dures. Nous rendons possible la soumission int\u00e9grale de documents et de d\u00e9clarations d&rsquo;intention par voie num\u00e9rique, sans n\u00e9cessiter de pr\u00e9sence physique.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Sport<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Le sport doit \u00eatre source de plaisir et d&rsquo;envie de performance. Il maintient en bonne sant\u00e9, transmet des valeurs et assure la coh\u00e9sion de notre soci\u00e9t\u00e9. Il rev\u00eat une importance capitale pour l&rsquo;int\u00e9gration, l&rsquo;inclusion ainsi que pour la pr\u00e9vention, la promotion de la sant\u00e9 et la r\u00e9habilitation. C&rsquo;est pourquoi nous voulons le renforcer par des mesures cibl\u00e9es, tant au niveau \u00e9litiste que populaire. Nous nous opposons fermement au dopage, \u00e0 la manipulation ainsi qu&rsquo;\u00e0 toute forme de violence et d&rsquo;abus. Pour nous, le sport incarne l&rsquo;\u00e9quit\u00e9, l&rsquo;int\u00e9grit\u00e9 et le vivre-ensemble.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Grands \u00e9v\u00e9nements sportifs, Jeux olympiques et paralympiques<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Nous soutenons fermement une candidature allemande pour accueillir les Jeux olympiques et paralympiques, tout en pr\u00e9servant l&rsquo;autonomie du sport. Nous approuvons particuli\u00e8rement le choix des sites de comp\u00e9tition pour faire de ces Jeux une f\u00eate pour l&rsquo;ensemble de l&rsquo;Allemagne. Cette candidature s&rsquo;inscrit dans la \u00ab&#160;Strat\u00e9gie nationale pour les grands \u00e9v\u00e9nements sportifs&#160;\u00bb, \u00e9labor\u00e9e en collaboration avec les f\u00e9d\u00e9rations sportives. L&rsquo;objectif est de garantir un soutien financier suffisant pour les grands \u00e9v\u00e9nements sportifs, comme par exemple les Jeux mondiaux de Karlsruhe en 2029, ainsi que de soutenir les candidatures, notamment pour les championnats du monde d&rsquo;athl\u00e9tisme, les championnats du monde de ski nordique et le championnat d&rsquo;Europe de football f\u00e9minin. Par cons\u00e9quent, nous augmenterons la subvention f\u00e9d\u00e9rale pour les frais d&rsquo;organisation. \u00ab&#160;La jeunesse s&rsquo;entra\u00eene pour les Jeux olympiques et paralympiques&#160;\u00bb ainsi que les Jeux de la jeunesse f\u00e9d\u00e9rale sont des institutions importantes pour susciter l&rsquo;int\u00e9r\u00eat des enfants et des jeunes pour le sport de comp\u00e9tition et les initier \u00e0 l&rsquo;esprit de comp\u00e9tition.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Promotion du sport de haut niveau<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>La promotion du sport de haut niveau n\u00e9cessite un changement de paradigme pour rendre l&rsquo;Allemagne, en tant que nation sportive, plus comp\u00e9titive \u00e0 l&rsquo;international. Nous veillerons \u00e0 ce que cette promotion soit plus efficace, flexible et moins bureaucratique. Elle visera la professionnalisation, l&rsquo;externalisation et une num\u00e9risation accrue. Nous nous appuierons sur les processus d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9s, respecterons l&rsquo;autorit\u00e9 du l\u00e9gislateur en mati\u00e8re budg\u00e9taire et mettrons en place une gestion efficace et orient\u00e9e vers le succ\u00e8s du sport de haut niveau. Les r\u00e9formes incluront l&rsquo;am\u00e9lioration des conditions g\u00e9n\u00e9rales pour les athl\u00e8tes, notamment par une meilleure protection sociale et le soutien \u00e0 la carri\u00e8re duale, ainsi qu&rsquo;une structure comp\u00e9titive pour les centres olympiques et nationaux. Les groupes sportifs de la Bundeswehr, de la police f\u00e9d\u00e9rale et des douanes, reconnus pour leur succ\u00e8s international, serviront de mod\u00e8les et seront renforc\u00e9s. Nous exon\u00e9rerons fiscalement les primes obtenues pour les m\u00e9dailles remport\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>\u00ab&#160;Campagne pour les entra\u00eeneurs&#160;\u00bb<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>La profession d&rsquo;entra\u00eeneur doit devenir plus attrayante. Nous souhaitons retenir en Allemagne les entra\u00eeneurs et entra\u00eeneuses bien form\u00e9s. C&rsquo;est pourquoi nous lan\u00e7ons une \u00ab&#160;Campagne pour les entra\u00eeneurs&#160;\u00bb qui inclut une am\u00e9lioration nette de la r\u00e9mun\u00e9ration ainsi que des conditions de travail sensiblement am\u00e9lior\u00e9es, notamment en ce qui concerne la carri\u00e8re duale.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Modernisation des installations sportives<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Nous soutenons les r\u00e9gions, les communes et les associations selon leurs besoins pour la modernisation et la r\u00e9novation des installations sportives. \u00c0 cet effet, nous mettons \u00e0 disposition au moins un milliard d&rsquo;euros. Nous souhaitons am\u00e9liorer les comp\u00e9tences en natation de la population de notre pays. C\u2019est pourquoi nous subventionnerons principalement les piscines, y compris les bassins de natation mobiles, en plus des gymnases. Les terrains de sport pourront \u00e9galement b\u00e9n\u00e9ficier de cette aide. La mise en \u0153uvre de l&rsquo;accessibilit\u00e9, l&rsquo;efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique et l&rsquo;am\u00e9lioration de la coop\u00e9ration intercommunale seront particuli\u00e8rement prises en compte. Il est \u00e9galement important de r\u00e9viser et, si n\u00e9cessaire, d&rsquo;adapter le r\u00e8glement sur les nuisances sonores des installations sportives.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Sciences du sport<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>L&rsquo;excellence sportive requiert une science du sport de haut niveau. C&rsquo;est pourquoi nous renforcerons ce domaine. L&rsquo;Institut des sciences appliqu\u00e9es \u00e0 l&rsquo;entra\u00eenement (Institut f\u00fcr Angewandte Trainingswissenschaft, IAT) et l&rsquo;Institut de recherche et d\u00e9veloppement des \u00e9quipements sportifs (Institut f\u00fcr Forschung und Entwicklung von Sportger\u00e4ten, FES) seront int\u00e9gr\u00e9s au financement institutionnel. Par ailleurs, nous encouragerons la num\u00e9risation dans le sport de haut niveau.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Sport et r\u00e9alit\u00e9s de vie<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Pour offrir aux athl\u00e8tes f\u00e9minines les m\u00eames chances dans le sport de haut niveau, nous reconnaissons leurs r\u00e9alit\u00e9s de vie. Cela inclut l&rsquo;int\u00e9gration de la protection de la maternit\u00e9 ainsi que la promotion de formations et de recherches sp\u00e9cifiques \u00e0 leur genre. Nous souhaitons renforcer la visibilit\u00e9 du sport f\u00e9minin.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Sport et inclusion<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Trop de personnes n&rsquo;ont pas acc\u00e8s au sport. C&rsquo;est pourquoi nous nous engageons pour l&rsquo;inclusion, afin que davantage de personnes puissent pratiquer une activit\u00e9 sportive. Nous continuerons \u00e0 soutenir la F\u00e9d\u00e9ration handisport et les Jeux olympiques sp\u00e9ciaux. Pour les familles d\u00e9favoris\u00e9es, nous am\u00e9liorerons l&rsquo;acc\u00e8s aux offres sportives.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Sport exempt de violence et d&rsquo;abus<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Nous nous engageons r\u00e9solument, \u00e0 tous les niveaux, pour promouvoir un sport exempt de harc\u00e8lement, de violence et d&rsquo;abus. C&rsquo;est pourquoi nous poursuivons le d\u00e9veloppement du Centre Safe Sport pour le sport de haut niveau et exploitons les synergies pour le sport amateur. Il doit exister un syst\u00e8me de comp\u00e9tences harmonis\u00e9 entre le sport organis\u00e9 et le centre. Un programme f\u00e9d\u00e9ral contre l&rsquo;extr\u00e9misme et l&rsquo;antis\u00e9mitisme dans le sport sera poursuivi. Nous continuons de soutenir le travail fructueux de Makkabi Deutschland.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"comment\">Le Makkabi Deutschland est une association sportive juive qui promeut notamment la diversit\u00e9 dans le sport.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Victimes du dopage forc\u00e9 en RDA<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Les victimes du dopage forc\u00e9 en RDA m\u00e9ritent notre soutien et ont toujours besoin de notre aide. Par cons\u00e9quent, nous compl\u00e9terons la loi sur la r\u00e9habilitation administrative afin qu&rsquo;elle prenne en compte de mani\u00e8re syst\u00e9matique les cas de dopage forc\u00e9 en RDA.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>E-Sport<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Nous reconnaissons l&rsquo;utilit\u00e9 publique de l&rsquo;e-sport.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Culture sportive et des supporters<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Pour continuer \u00e0 promouvoir la culture des supporters, la \u00ab&#160;Coordination des projets pour les supporters&#160;\u00bb continuera \u00e0 \u00eatre soutenue.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Ministre d&rsquo;\u00c9tat charg\u00e9 du Sport et du B\u00e9n\u00e9volat<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Nous nommons un ministre d&rsquo;\u00c9tat charg\u00e9 du Sport et du B\u00e9n\u00e9volat au sein de la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>B\u00e9n\u00e9volat<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Notre soci\u00e9t\u00e9 repose sur l&rsquo;engagement b\u00e9n\u00e9vole. Nous nous assurons que cet engagement soit source de satisfaction et b\u00e9n\u00e9ficie d&rsquo;une plus grande reconnaissance.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Pacte d&rsquo;avenir pour le b\u00e9n\u00e9volat<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Nous instaurons un \u00ab&#160;Pacte d&rsquo;avenir pour le b\u00e9n\u00e9volat&#160;\u00bb. Dans ce cadre, nous augmenterons l&rsquo;indemnit\u00e9 pour les b\u00e9n\u00e9voles et les formateurs. Nous augmenterons \u00e9galement le seuil d&rsquo;exon\u00e9ration pour les activit\u00e9s b\u00e9n\u00e9voles \u00e0 but \u00e9conomique ou associatif. Nous simplifierons le droit \u00e0 la protection des donn\u00e9es, le droit fiscal des associations \u00e0 but non lucratif, ainsi que le droit associatif et des subventions. En outre, nous am\u00e9liorerons le privil\u00e8ge de responsabilit\u00e9 limit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Engagement b\u00e9n\u00e9vole attractif<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Nous \u00e9tudierons \u00e9galement des moyens de rendre l&rsquo;engagement b\u00e9n\u00e9vole plus attrayant pour les jeunes et d&rsquo;am\u00e9liorer la conciliation entre vie familiale et b\u00e9n\u00e9volat. Nous fournirons davantage de postes et de fonds pour le Service volontaire et l&rsquo;Ann\u00e9e sociale volontaire afin d&rsquo;augmenter le montant de l&rsquo;argent de poche. De plus, les associations seront reconnues comme des lieux d&rsquo;apprentissage, ce qui permettra de soutenir les offres de formation continue pour les animateurs et entra\u00eeneurs.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Protection du b\u00e9n\u00e9volat<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Nous renfor\u00e7ons et prot\u00e9geons l&rsquo;engagement b\u00e9n\u00e9vole. Cela est particuli\u00e8rement vrai en p\u00e9riode de d\u00e9fis pour la \u00ab&#160;famille des forces de l&rsquo;ordre&#160;\u00bb ainsi que pour les associations et f\u00e9d\u00e9rations qui maintiennent la coh\u00e9sion de notre soci\u00e9t\u00e9 civile. Cela inclut le d\u00e9veloppement continu du travail de la Fondation Allemande pour l&rsquo;Engagement et le B\u00e9n\u00e9volat. Nous am\u00e9liorerons la protection des b\u00e9n\u00e9voles. Les \u00e9lus et officiers locaux soutiennent notre \u00c9tat, il est donc imp\u00e9ratif de les soutenir et de les prot\u00e9ger. Cela inclut \u00e9galement la poursuite des actions de la cellule de protection nationale pour les \u00e9lus et officiers locaux. Les agressions contre ceux qui nous prot\u00e8gent, notamment les pompiers volontaires et les services de secours, seront punies plus s\u00e9v\u00e8rement et les proc\u00e9dures judiciaires seront acc\u00e9l\u00e9r\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">4.4. Culture et M\u00e9dias<\/h3>\n\n\n\n<p>Notre pays est un \u00c9tat culturel, riche en traditions et coutumes, en art, architecture, litt\u00e9rature et musique, en histoire et diversit\u00e9 religieuse \u2013 autant en ville qu&rsquo;\u00e0 la campagne. Notre culture est le socle de notre libert\u00e9. L&rsquo;art inspire, provoque et offre de nouvelles perspectives. Sans art libre et vigoureux, fane ce qui sous-tend tout progr\u00e8s&#160;: la capacit\u00e9 de r\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 notre existence et d&rsquo;en imaginer une meilleure. La politique culturelle est d&rsquo;une importance soci\u00e9tale. Nous continuerons \u00e0 entretenir, d\u00e9velopper et d\u00e9fendre le riche patrimoine culturel et la diversit\u00e9 de notre pays face \u00e0 toute difficult\u00e9. La politique culturelle f\u00e9d\u00e9rale, dans le cadre du f\u00e9d\u00e9ralisme culturel coop\u00e9ratif, va au-del\u00e0 d&rsquo;un simple compl\u00e9ment \u00e0 la souverainet\u00e9 culturelle des L\u00e4nder.<\/p>\n\n\n\n<p>Nous affirmons notre engagement pour la protection particuli\u00e8re et le soutien sp\u00e9cifique des minorit\u00e9s nationales reconnues par la loi en Allemagne&#160;: la minorit\u00e9 danoise, le groupe ethnique frison, les Sinti et Roma allemands, ainsi que le peuple sorabe.<\/p>\n\n\n\n<p>L&rsquo;art et la culture sont libres. Leur promotion est une responsabilit\u00e9 publique que la f\u00e9d\u00e9ration, les L\u00e4nder et les communes doivent assumer ensemble, m\u00eame en temps de difficult\u00e9s \u00e9conomiques. Une infrastructure culturelle dynamique fait partie de l&rsquo;organisation des services essentiels. Mus\u00e9es, th\u00e9\u00e2tres, cin\u00e9mas, biblioth\u00e8ques, centres socioculturels ou galeries doivent \u00e9galement \u00eatre pr\u00e9sents en milieu rural. Ils sont une condition pr\u00e9alable \u00e0 des conditions de vie \u00e9quitables. Nous voulons garantir la participation culturelle de tous.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Conditions de subvention, sensibilisation et responsabilit\u00e9 personnelle<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>La libert\u00e9 artistique exige que l&rsquo;\u00c9tat ne puisse imposer aucune directive de contenu \u00e0 l&rsquo;art. Nous ne financerons pas de projets ou d&rsquo;initiatives poursuivant des objectifs antis\u00e9mites, racistes ou d\u00e9gradants pour l&rsquo;\u00eatre humain. Nous garantissons cela par le biais de conditions de subvention juridiquement s\u00fbres, ainsi que par la sensibilisation et la responsabilit\u00e9 personnelle.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>La culture unit<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Nous souhaitons intensifier la coop\u00e9ration internationale, les \u00e9changes culturels, la diplomatie culturelle et le tourisme culturel. Notre pays doit \u00eatre un phare pour l&rsquo;art et la culture libres dans le monde. Nous avons besoin, \u00e0 l&rsquo;avenir \u00e9galement, d&rsquo;un programme Europe Cr\u00e9ative solide.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Partenaire fiable de la culture<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Nous sommes un partenaire fiable pour les \u00e9tablissements culturels, la sc\u00e8ne ind\u00e9pendante et la culture de masse. Nous menons \u00e0 bien la r\u00e9forme de la Fondation du patrimoine culturel prussien. Nous continuons \u00e0 investir de mani\u00e8re exceptionnelle avec la participation de l&rsquo;\u00c9tat f\u00e9d\u00e9ral. Nous acc\u00e9l\u00e9rons les projets de construction gr\u00e2ce \u00e0 des processus de planification simplifi\u00e9s et nous all\u00e9geons le droit des subventions de ses contraintes administratives. Nous stabilisons le financement de la Fondation culturelle de l&rsquo;\u00c9tat f\u00e9d\u00e9ral ainsi que des huit fonds culturels f\u00e9d\u00e9raux. Nous syst\u00e9matisons le soutien aux arts libres en int\u00e9grant les cachets minimaux et les seuils de r\u00e9mun\u00e9ration dans le financement f\u00e9d\u00e9ral. Nous soutenons le d\u00e9veloppement et le positionnement d&rsquo;institutions et de manifestations culturelles d&rsquo;importance nationale. Nous avons l&rsquo;intention d&rsquo;intensifier les \u00e9changes strat\u00e9giques entre les m\u00e9c\u00e8nes culturels publics et priv\u00e9s et d&rsquo;affermir les institutions engag\u00e9es dans le discours politique culturel. Les offres culturelles que nous soutenons sont diverses et inclusives. Nous poursuivons le programme \u00ab&#160;La culture renforce&#160;\u00bb et favorisons le d\u00e9veloppement de l&rsquo;\u00e9ducation culturelle et des offres de m\u00e9diation dans les \u00e9tablissements culturels. Nous permettons l&rsquo;ouverture des biblioth\u00e8ques publiques le dimanche et \u00e9tudions la prolongation du Culture Pass. Nous renforcerons sp\u00e9cifiquement l&rsquo;engagement b\u00e9n\u00e9vole, par exemple dans les traditions, la culture et la musique amateur.<\/p>\n\n\n\n<p>Nous poursuivrons le programme sp\u00e9cial de protection des monuments. Nous mettrons en \u0153uvre sans d\u00e9lai la r\u00e9vision pr\u00e9par\u00e9e de la loi sur la protection des biens culturels. La num\u00e9risation du patrimoine culturel et la transformation num\u00e9rique des pratiques culturelles n\u00e9cessitent un soutien p\u00e9renne.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Espace rural<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Dans l&rsquo;espace rural, l&rsquo;int\u00e9gration des acteurs culturels est essentielle. C&rsquo;est pourquoi nous continuons \u00e0 promouvoir des programmes tels que Aller.Land, \u00ab&#160;Culture dans les espaces ruraux&#160;\u00bb (Kultur in l\u00e4ndlichen R\u00e4umen) et du programme f\u00e9d\u00e9ral de d\u00e9veloppement rural (Bundesprogramm L\u00e4ndliche Entwicklung, BULE). Le secteur culturel doit \u00e9galement adopter un mode de fonctionnement durable. Nous \u00e9valuerons l&rsquo;efficacit\u00e9 de services de conseil comme le point de contact Green Culture et les d\u00e9velopperons au besoin.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Strat\u00e9gie \u00ab&#160;Culture &amp; IA&#160;\u00bb<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>L&rsquo;intelligence artificielle accro\u00eet consid\u00e9rablement les possibilit\u00e9s de la cr\u00e9ativit\u00e9 humaine. Elle offre un important potentiel artistique et \u00e9conomique pour le secteur culturel, \u00e0 condition que les droits d&rsquo;auteur soient respect\u00e9s et que les contenus g\u00e9n\u00e9r\u00e9s artificiellement restent identifiables. Nous \u00e9laborons, en collaboration avec les r\u00e9gions, une strat\u00e9gie intitul\u00e9e \u00ab&#160;Culture &amp; IA&#160;\u00bb.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Culture de la m\u00e9moire et comm\u00e9moration<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Notre conscience de la valeur de la libert\u00e9 et de la d\u00e9mocratie repose \u00e9galement sur notre culture de la m\u00e9moire. Celle-ci se concentre sur l&rsquo;analyse du r\u00e9gime criminel national-socialiste et l&rsquo;unicit\u00e9 de la Shoah. De plus, nous renfor\u00e7ons le travail de m\u00e9moire sur la dictature du SED, y compris le retrait de biens culturels dans la zone d&rsquo;occupation sovi\u00e9tique et en RDA. Les r\u00e9solutions correspondantes du Bundestag exigent de notre part une mise en \u0153uvre concr\u00e8te. Nous intensifierons le travail de m\u00e9moire sur le colonialisme. Cela inclut une recherche transnationale des objets et la restitution des biens culturels en dialogue avec les pays d&rsquo;origine. Une attention particuli\u00e8re est port\u00e9e \u00e0 un lieu de m\u00e9moire digne et \u00e0 la restitution des restes humains.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Responsabilit\u00e9 de l&rsquo;\u00c9tat<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>L&rsquo;\u00c9tat a une responsabilit\u00e9 particuli\u00e8re dans la restitution des biens culturels spoli\u00e9s en raison de pers\u00e9cutions nazies. Nous allons intensifier la recherche de provenance, mettre en place un syst\u00e8me d&rsquo;arbitrage et cr\u00e9er une l\u00e9gislation efficace sur la restitution.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Lieux de m\u00e9moire<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Nous souhaitons notamment permettre \u00e0 tous les jeunes de visiter des lieux de m\u00e9moire allemands et internationaux. Notre r\u00e9seau d\u00e9centralis\u00e9 de lieux de m\u00e9moire fait face \u00e0 d&rsquo;importants d\u00e9fis. Nous entendons les surmonter gr\u00e2ce \u00e0 un programme d&rsquo;investissement pour la pr\u00e9servation des infrastructures, au renforcement des structures de mise en r\u00e9seau et de coop\u00e9ration, ainsi qu&rsquo;au soutien d&rsquo;un travail de m\u00e9diation innovant. Cela s&rsquo;applique \u00e9galement aux sites embl\u00e9matiques des criminels nazis, du travail forc\u00e9 et de la dictature du SED. Nous adapterons la conception des lieux de m\u00e9moire du f\u00e9d\u00e9ral, guid\u00e9e par la recherche scientifique et en concertation avec les acteurs concern\u00e9s, pour r\u00e9pondre aux nouveaux d\u00e9fis. Par ailleurs, nous d\u00e9velopperons un r\u00e9seau national de comp\u00e9tences avec les lieux de m\u00e9moire. Nous soutenons la cr\u00e9ation d&rsquo;un centre \u00e9ducatif Yad Vashem en Allemagne.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Num\u00e9risation et d\u00e9veloppement des sites des Archives f\u00e9d\u00e9rales<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Nous poursuivrons la num\u00e9risation et le d\u00e9veloppement des sites des Archives f\u00e9d\u00e9rales, y compris les antennes de l&rsquo;archive des dossiers de la Stasi. Les \u00e9v\u00e9nements et lieux positifs de l&rsquo;histoire de la d\u00e9mocratie allemande rev\u00eatent \u00e9galement une grande importance pour la politique de la m\u00e9moire. Nous continuerons \u00e0 promouvoir ces \u00e9l\u00e9ments ainsi que la Fondation des lieux de l&rsquo;histoire de la d\u00e9mocratie allemande.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Patrimoine culturel des expuls\u00e9s<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Pour promouvoir le patrimoine culturel des expuls\u00e9s, nous renforcerons la Fondation \u00ab&#160;Fuite, Expulsion, R\u00e9conciliation&#160;\u00bb (Stiftung Flucht, Vertreibung, Vers\u00f6hnung) ainsi que la Fondation culturelle des expuls\u00e9s allemands (Kulturstiftung der deutschen Vertriebenen) en leur assurant une base financi\u00e8re stable. Nous garantirons \u00e9galement que le soutien f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9vu par l&rsquo;article 96 de la Loi f\u00e9d\u00e9rale sur les expuls\u00e9s soit p\u00e9renne.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"comment\">Cette insistance sur les organisations des expuls\u00e9s d\u2019Europe centrale est un point fort historique du programme de la CDU\/CSU.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>\u00c9conomie de la culture et de la cr\u00e9ation<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>L&rsquo;\u00e9conomie cr\u00e9ative apporte une contribution significative sur le plan culturel et \u00e9conomique, que nous souhaitons renforcer par des cadres r\u00e9glementaires clairs et des incitations fiscales, tant de mani\u00e8re globale que sp\u00e9cifique \u00e0 chaque secteur. Nous voulons am\u00e9liorer la comp\u00e9titivit\u00e9 du secteur cin\u00e9matographique en Allemagne par une r\u00e9forme rapide du syst\u00e8me de soutien au cin\u00e9ma, consistant en un dispositif d&rsquo;incitations fiscales ainsi qu&rsquo;une obligation d&rsquo;investissement. Nous d\u00e9velopperons la Loi sur le soutien au cin\u00e9ma en dialogue \u00e9troit avec le secteur. Nous renforcerons les cin\u00e9mas gr\u00e2ce \u00e0 des programmes de soutien fiables pour l&rsquo;investissement et la diversit\u00e9 culturelle, tant en milieu urbain que rural, et nous encouragerons la pr\u00e9servation num\u00e9rique du patrimoine cin\u00e9matographique.<\/p>\n\n\n\n<p>Les jeux vid\u00e9o sont un bien culturel et un moteur d&rsquo;innovation. Nous d\u00e9sirons donc soutenir l&rsquo;industrie du jeu vid\u00e9o par des incitations fiscales et des programmes fiables. Nous nous engageons en faveur de l&rsquo;\u201dInitiative Musik\u201d et d&rsquo;autres initiatives financ\u00e9es par le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral pour promouvoir l&rsquo;\u00e9conomie musicale et la culture pop. Il est n\u00e9cessaire d&rsquo;\u00e9tablir des \u00ab&#160;zones de protection culturelle&#160;\u00bb, o\u00f9 la protection existante s&rsquo;applique et o\u00f9 les clubs sont reconnus comme lieux culturels par le r\u00e8glement d&rsquo;utilisation des sols, tout en \u00e9tant pris en compte dans l&rsquo;Instruction technique sur la protection contre le bruit (TA L\u00e4rm). La fabrication d&rsquo;instruments de musique n\u00e9cessite des exceptions sp\u00e9cifiques au secteur. Pour garantir la diversit\u00e9 du march\u00e9 du livre, nous \u00e9tudierons, avec les L\u00e4nder, une aide structurelle \u00e0 l&rsquo;\u00e9dition.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>D\u00e9veloppement de mod\u00e8les de r\u00e9mun\u00e9ration \u00e9quitables et transparents<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Nous appliquons de mani\u00e8re rigoureuse le droit de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et prot\u00e9geons les produits cr\u00e9atifs. Nous contribuons particuli\u00e8rement au d\u00e9veloppement de mod\u00e8les de r\u00e9mun\u00e9ration \u00e9quitables et transparents sur le march\u00e9 de la musique num\u00e9rique. Nous renforcerons la protection sociale des artistes et des cr\u00e9atifs, tant \u00e0 l&rsquo;int\u00e9rieur qu&rsquo;\u00e0 l&rsquo;ext\u00e9rieur des prestations de la Caisse sociale des artistes (K\u00fcnstlersozialkasse). Nous ajusterons ce soutien, de mani\u00e8re moins bureaucratique, aux conditions de travail et de vie sp\u00e9cifiques du secteur artistique. Nous souhaitons \u00e9largir la base de soutien pour le travail culturel. Le m\u00e9c\u00e9nat culturel, le patronage, les fondations priv\u00e9es et les coop\u00e9rations \u00e9conomiques peuvent permettre davantage de culture.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Renforcer la diversit\u00e9 des m\u00e9dias \u2013 Garantir la libert\u00e9 d&rsquo;opinion<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Des m\u00e9dias ind\u00e9pendants et vari\u00e9s assurent un d\u00e9bat public libre. Nous nous engageons dans le syst\u00e8me m\u00e9diatique dual \u00e0 la fois pour une diffusion publique pluraliste et pour des conditions \u00e9quitables de r\u00e9gulation et de refinancement des m\u00e9dias priv\u00e9s. Nous renon\u00e7ons \u00e0 des restrictions publicitaires suppl\u00e9mentaires. Nous envisageons l&rsquo;introduction d&rsquo;une contribution pour les plateformes en ligne qui utilisent des contenus m\u00e9diatiques. Les recettes devraient b\u00e9n\u00e9ficier au secteur des m\u00e9dias. Dans le souci d&rsquo;assurer une couverture compl\u00e8te par des offres journalistiques, nous \u00e9tablissons la s\u00e9curit\u00e9 juridique en mati\u00e8re de non-lucrativit\u00e9. Nous souhaitons un d\u00e9bat plus intense sur les m\u00e9dias et renfor\u00e7ons pour cela les institutions pertinentes. Nous discuterons avec les \u00e9diteurs des d\u00e9fis li\u00e9s \u00e0 la distribution des journaux. Le droit de la concurrence doit \u00eatre d\u00e9velopp\u00e9 \u00e0 tous les niveaux et \u00eatre int\u00e9gr\u00e9 au droit de la concentration des m\u00e9dias des L\u00e4nder, notamment pour \u00e9valuer les fusions d&rsquo;entreprises de m\u00e9dias avec des fournisseurs d&rsquo;infrastructures li\u00e9es aux m\u00e9dias. La coop\u00e9ration dans la diffusion publique doit devenir la norme apr\u00e8s les r\u00e9formes actuelles des L\u00e4nder. C&rsquo;est pourquoi nous cr\u00e9ons une d\u00e9rogation dans le droit de la concurrence, et facilitons \u00e9galement les coop\u00e9rations entre maisons de presse priv\u00e9es. Nous prot\u00e9geons la diffusion terrestre comme infrastructure critique. La bande UHF est \u00e9galement mise \u00e0 disposition des m\u00e9dias et de la culture, et son \u00e9quilibre avec les besoins de s\u00e9curit\u00e9 est actuellement \u00e9valu\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Lutte contre la d\u00e9sinformation<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>L&rsquo;ing\u00e9rence cibl\u00e9e dans les \u00e9lections, ainsi que la d\u00e9sinformation et les fake news devenues courantes, constituent des menaces s\u00e9rieuses pour notre d\u00e9mocratie, ses institutions et la coh\u00e9sion sociale. La diffusion d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e de fausses affirmations ne rel\u00e8ve pas de la libert\u00e9 d&rsquo;expression. Par cons\u00e9quent, une autorit\u00e9 de r\u00e9gulation des m\u00e9dias ind\u00e9pendante de l&rsquo;\u00c9tat doit, tout en respectant la libert\u00e9 d&rsquo;expression, pouvoir agir contre la manipulation de l&rsquo;information ainsi que contre la haine et l&rsquo;incitation \u00e0 la violence, sur la base de directives l\u00e9gales claires. Les techniques de diffusion manipulatrices, syst\u00e9matiquement utilis\u00e9es, comme l&rsquo;utilisation massive et coordonn\u00e9e de bots et de faux comptes, doivent \u00eatre interdites. Nous veillerons \u00e0 ce que les plateformes en ligne respectent leurs obligations de transparence et de coop\u00e9ration envers l&rsquo;autorit\u00e9 de r\u00e9gulation, et nous examinerons une responsabilit\u00e9 accrue pour les contenus publi\u00e9s. Les liens vers des fournisseurs tiers doivent \u00eatre autoris\u00e9s. Le Digital Services Act (DSA) doit \u00eatre appliqu\u00e9 de mani\u00e8re stricte et d\u00e9velopp\u00e9 davantage. En cas de d\u00e9faillance syst\u00e9mique, un processus coordonn\u00e9 avec la Commission europ\u00e9enne doit entra\u00eener des cons\u00e9quences. L&rsquo;\u00e9volution du droit des m\u00e9dias europ\u00e9en doit respecter le principe de subsidiarit\u00e9. Les marges de man\u0153uvre des \u00c9tats membres pour prot\u00e9ger la diversit\u00e9 culturelle et m\u00e9diatique doivent \u00eatre pr\u00e9serv\u00e9es dans tous les actes juridiques de l&rsquo;UE. Nous soutenons la cr\u00e9ation d&rsquo;une plateforme m\u00e9diatique europ\u00e9enne avec la participation d&rsquo;ARTE. Nous renfor\u00e7ons Deutsche Welle et modernisons sa base l\u00e9gale en tant que diffuseur \u00e0 l&rsquo;\u00e9tranger.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Protection de la jeunesse et comp\u00e9tence m\u00e9diatique<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Grandir avec les m\u00e9dias num\u00e9riques n\u00e9cessite non seulement des comp\u00e9tences m\u00e9diatiques, mais \u00e9galement une protection efficace des enfants et des jeunes dans les m\u00e9dias. Un cadre juridique coh\u00e9rent entre l&rsquo;Europe, l&rsquo;\u00c9tat f\u00e9d\u00e9ral et les L\u00e4nder offre l&rsquo;opportunit\u00e9 de r\u00e9duire les structures parall\u00e8les et de faciliter une application efficace des lois. C&rsquo;est pourquoi nous harmonisons la loi sur la protection de la jeunesse avec le DSA et le Trait\u00e9 d&rsquo;\u00c9tat sur la protection des jeunes dans les m\u00e9dias. La v\u00e9rification de l&rsquo;\u00e2ge sur les appareils num\u00e9riques devrait \u00eatre une norme en Europe.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Conditions de travail et protections<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Nous nous engageons \u00e0 garantir des conditions de travail s\u00fbres et favorables pour les journalistes. Nous renfor\u00e7ons leur protection en leur permettant d&rsquo;obtenir une interdiction de divulgation dans le registre de l&rsquo;\u00e9tat civil.<\/p>\n\n\n\n<p id=\"step-5\"><\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">5. Une politique \u00e9trang\u00e8re responsable, une Europe unie et une Allemagne en s\u00e9curit\u00e9<\/h2>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">5.1. Politique \u00e9trang\u00e8re et de d\u00e9fense, coop\u00e9ration internationale pour le d\u00e9veloppement et droits humains<\/h3>\n\n\n\n<p>Le but de notre politique \u00e9trang\u00e8re et de s\u00e9curit\u00e9 est le maintien de la paix dans la libert\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9. Pour garantir cette paix, nous devons \u00eatre \u00e0 la hauteur de notre responsabilit\u00e9 pour notre propre s\u00e9curit\u00e9. Nous voulons pouvoir nous d\u00e9fendre pour ne pas avoir \u00e0 nous d\u00e9fendre. Notre s\u00e9curit\u00e9 est menac\u00e9e aujourd\u2019hui comme elle ne l\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 depuis la fin de la guerre froide. La menace la plus grande et la plus directe vient de la Russie, qui poursuit dans sa quatri\u00e8me ann\u00e9e une guerre brutale et contraire au droit international contre l\u2019Ukraine et qui se r\u00e9arme massivement. Le d\u00e9sir de pouvoir de Vladimir Poutine s\u2019oriente contre l\u2019ordre international bas\u00e9 sur des r\u00e8gles.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Les conditions pour une politique \u00e9trang\u00e8re allemande forte sont notre propre force \u00e9conomique et s\u00e9curitaire ainsi que l\u2019action int\u00e9gr\u00e9e de la politique \u00e9trang\u00e8re, de s\u00e9curit\u00e9 et de d\u00e9veloppement. Le domaine de la s\u00e9curit\u00e9 \u00e9conomique fera l\u2019objet de notre attention particuli\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n<p>Pour la premi\u00e8re fois depuis la deuxi\u00e8me guerre mondiale, l\u2019Allemagne et l\u2019Europe doivent \u00eatre en \u00e9tat de garantir eux-m\u00eames leur s\u00e9curit\u00e9 de mani\u00e8re nettement plus compl\u00e8te. Nous allons cr\u00e9er toutes les conditions propices pour que la Bundeswehr puisse remplir sans limites sa mission de d\u00e9fense du pays et de l\u2019alliance. Notre but est que la Bundeswehr apporte une contribution centrale \u00e0 la capacit\u00e9 de dissuasion et de d\u00e9fense de l\u2019OTAN et qu\u2019elle devienne un mod\u00e8le dans le cercle de nos alli\u00e9s. La situation de la menace que nous avons d\u00e9crite nous oblige, pour exercer notre dissuasion, \u00e0 augmenter les d\u00e9penses de d\u00e9fense. Nos objectifs de long terme restent le respect du contr\u00f4le des armements, la non-prolif\u00e9ration et le d\u00e9sarmement.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Notre adh\u00e9sion \u00e0 l\u2019OTAN et \u00e0 l\u2019UE reste irr\u00e9vocable. L\u2019alliance transatlantique et la coop\u00e9ration \u00e9troite avec les \u00c9tats-Unis restent pour nous d\u2019une importance centrale. Nous renfor\u00e7ons la capacit\u00e9 d\u2019action de l\u2019Europe, approfondissons les partenariats strat\u00e9giques existants, nous en construisons de nouveaux, en particulier avec les pays du Sud global et nous soutenons les formats multilat\u00e9raux de toutes nos forces. Nous soutiendrons l\u2019Ukraine de mani\u00e8re compl\u00e8te, afin qu\u2019elle puisse se d\u00e9fendre efficacement contre l\u2019agresseur russe et puisse s\u2019imposer dans des n\u00e9gociations.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Notre s\u00e9curit\u00e9 comprend aussi le maintien et le d\u00e9veloppement de l\u2019ordre international sur la base du droit international, de la valeur universelle des droits humains et de la charte des Nations Unies. Nous allons continuer \u00e0 nous engager dans le monde entier contre la pauvret\u00e9, la faim et les in\u00e9galit\u00e9s et nous \u0153uvrons pour la r\u00e9alisation des objectifs internationaux de d\u00e9veloppement durable ainsi que des accords de Paris sur la protection du climat.<\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">Coh\u00e9rence dans l\u2019action ext\u00e9rieure<\/h4>\n\n\n\n<p>Nous d\u00e9veloppons un conseil f\u00e9d\u00e9ral de s\u00e9curit\u00e9 dans le cadre des logiques de ressorts en un conseil de s\u00e9curit\u00e9 nationale au sein de la chancellerie f\u00e9d\u00e9rale. Il doit coordonner les grandes questions d\u2019une politique de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9gr\u00e9e, fournir un d\u00e9veloppement strat\u00e9gique, entreprendre une \u00e9valuation globale de la situation et ainsi \u00eatre le lieu de constitution de la volont\u00e9 politique commune. Pour une gestion globale des crises, l&rsquo;Allemagne a besoin d&rsquo;une cellule de crise nationale interminist\u00e9rielle et interr\u00e9gionale du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral et d&rsquo;un centre de situation national \u00e0 la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale, qui permette de rassembler une vue d&rsquo;ensemble de la situation.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"comment\">Annonc\u00e9e dans le <a href=\"https:\/\/legrandcontinent.eu\/fr\/2025\/01\/24\/leurope-apres-donald-trump-selon-friedrich-merz\/\">discours de politique \u00e9trang\u00e8re de Friedrich Merz \u00e0 Berlin en janvier 2025<\/a>, cette mesure inspir\u00e9e du mod\u00e8le am\u00e9ricain du National Security Council va entra\u00eener une forte centralisation de la politique \u00e9trang\u00e8re au sein de la chancellerie aux d\u00e9pens de l\u2019autonomie autrefois relativement forte des ministres f\u00e9d\u00e9raux.<\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">Politique \u00e9trang\u00e8re<\/h4>\n\n\n\n<p>Nous voulons renforcer les structures multilat\u00e9rales. Les Nations Unies restent la colonne vert\u00e9brale de l\u2019ordre international bas\u00e9 sur des r\u00e8gles, par ailleurs nous misons sur des partenariats dans l\u2019UE, l\u2019OTAN, l\u2019OSCE, le G7 et le G20. Nous apportons pour cela des r\u00e9formes et du personnel allemand dans les diff\u00e9rentes instances. Nous allons poursuivre la candidature de l\u2019Allemagne pour un si\u00e8ge non permanent au conseil de s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019ONU pour 2027-2028. Nous nous engageons \u00e0 inclure le crime d\u2019agression dans le domaine de comp\u00e9tence sans restrictions dans la juridiction de la cour p\u00e9nale internationale. Le gouvernement va d\u00e9velopper le si\u00e8ge de l\u2019ONU \u00e0 Bonn et \u0153uvrer pour des installations suppl\u00e9mentaires d\u2019institutions de l\u2019ONU.<\/p>\n\n\n\n<p>Pour am\u00e9liorer et acc\u00e9l\u00e9rer la prise de d\u00e9cision dans la politique \u00e9trang\u00e8re et de s\u00e9curit\u00e9 commune (PESC), nous souhaitons rendre possible plus de d\u00e9cisions \u00e0 la majorit\u00e9 qualifi\u00e9e au conseil de l\u2019Union europ\u00e9enne. Nous prenons un r\u00f4le directeur dans le d\u00e9veloppement de la politique \u00e9trang\u00e8re et de s\u00e9curit\u00e9 commune. Nous voulons renforcer la coop\u00e9ration UE-OTAN. Au-del\u00e0, nous allons utiliser les formats intergouvernementaux, par exemple le format E3 (France, Royaume-Uni, Allemagne), le cas \u00e9ch\u00e9ant en incluant des pays n\u2019\u00e9tant pas membres de l\u2019UE.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Une Ukraine forte, d\u00e9mocratique et souveraine, qui d\u00e9cide ind\u00e9pendamment et avec une perspective euro-atlantique de son avenir, rev\u00eat une importance centrale pour notre s\u00e9curit\u00e9. Nous allons donc renforcer et substantiellement et poursuivre de mani\u00e8re fiable notre soutien militaire, civil et politique \u00e0 l\u2019Ukraine, ensemble avec nos partenaires. Nous allons, en alliance \u00e9troite avec nos partenaires, nous engager pour une strat\u00e9gie commune vers une paix authentique et durable, dans laquelle l\u2019Ukraine agira dans une position de force et d\u2019\u00e9quilibre. Cela comprend aussi des garanties mat\u00e9rielles et politiques pour une Ukraine souveraine.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"comment\">L\u2019accord de gouvernement ne mentionne pas directement la livraison des missiles de croisi\u00e8re allemands Taurus \u2014 qui a divis\u00e9 la coalition sortante. Mais Friedrich Merz et Lars Klingbeil ont tous deux clairement indiqu\u00e9 que cette possibilit\u00e9 restait ouverte.<\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019Allemagne participera \u00e0 la reconstruction de l\u2019Ukraine. Nous cherchons en accord avec nos partenaires des possibilit\u00e9s d\u2019utiliser les avoirs d\u2019\u00c9tat russes gel\u00e9s pour le soutien financier et militaire \u00e0 l\u2019Ukraine. Nous restons favorables \u00e0 la perspective d\u2019accession \u00e0 l\u2019OTAN de l\u2019Ukraine, confirm\u00e9e lors du sommet de l\u2019OTAN \u00e0 Washington. Nous soutenons la mise en place d\u2019un tribunal sp\u00e9cial pour poursuivre et \u00e9lucider les crimes d\u2019agression envers l\u2019Ukraine.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"comment\">La fermet\u00e9 de l\u2019Allemagne de Merz est \u00e9galement lisible dans l\u2019ouverture \u00e0 la saisie et \u00e0 l\u2019utilisation des avoirs russes gel\u00e9s pour la reconstruction de l\u2019Ukraine \u00e0 venir. Jusqu\u2019ici, le gouvernement Scholz envisageait plut\u00f4t une <a href=\"https:\/\/www.faz.net\/aktuell\/politik\/ukraine\/russisches-geld-fuer-ukraine-die-zweifel-am-plan-von-scholz-wachsen-19938557.html\">r\u00e9quisition des seuls int\u00e9r\u00eats<\/a> produits par les avoirs russes au profit de l\u2019Ukraine.<\/p>\n\n\n\n<p>Les relations avec les \u00c9tats-Unis restent d\u2019une importance centrale. Le partenariat transatlantique est une histoire de succ\u00e8s pour les deux parties, qu\u2019il faut poursuivre y compris dans de nouvelles conditions. C\u2019est pourquoi nous prenons plus de responsabilit\u00e9s pour une s\u00e9curit\u00e9 commune. En politique commerciale, nous recherchons une \u00e9troite alliance avec toute l\u2019Am\u00e9rique du Nord. L\u2019espace \u00e9conomique transatlantique nous donne ensemble les meilleures conditions pour r\u00e9ussir dans la comp\u00e9tition internationale. Le Canada est un \u00e9l\u00e9ment central de notre partenariat transatlantique, avec lequel nous partageons beaucoup de valeurs et d\u2019int\u00e9r\u00eats communs.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Le Royaume-Uni est un des partenaires les plus \u00e9troits de l\u2019UE et de l\u2019Allemagne, bilat\u00e9ralement et dans le cadre de l\u2019OTAN. Nous souhaitons conclure, en construisant sur l\u2019accord de Trinity House, un trait\u00e9 d\u2019amiti\u00e9 bilat\u00e9ral global.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Le droit d\u2019existence et la s\u00e9curit\u00e9 d\u2019Isra\u00ebl sont et demeurent une partie de la raison d\u2019\u00c9tat de l\u2019Allemagne. Nous condamnons cat\u00e9goriquement l\u2019attaque terroriste du Hamas le 7 octobre 2023 et nous soutenons Isra\u00ebl dans l\u2019exercice de sa propre s\u00e9curit\u00e9. En m\u00eame temps, la situation humanitaire dans la bande de Gaza doit \u00eatre fondamentalement am\u00e9lior\u00e9e. La perspective acceptable d\u2019une cohabitation pacifique entre Isra\u00e9liens et Palestiniens est une solution \u00e0 deux \u00c9tats n\u00e9goci\u00e9e. Nous rendons l\u2019ampleur de notre soutien futur \u00e0 l\u2019UNRWA d\u00e9pendante de r\u00e9formes de grande ampleur.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>La Turquie est un partenaire strat\u00e9gique important au sein de l\u2019OTAN, voisin de l\u2019Union europ\u00e9enne et acteur influent au Proche-Orient, avec lequel nous faisons face \u00e0 des d\u00e9fis g\u00e9opolitiques communs, de la politique d\u00e9 s\u00e9curit\u00e9 aux migrations. Une am\u00e9lioration fondamentale de la situation de la d\u00e9mocratie, de l\u2019\u00c9tat de droit et des droits humains est pour nous un \u00e9l\u00e9ment central.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"comment\">La formulation peu pr\u00e9cise, qui \u00e9vite toute condamnation, alors m\u00eame que le r\u00e9gime d\u2019Erdogan prend un tour de plus en plus autoritaire s\u2019inscrit dans une <a href=\"https:\/\/legrandcontinent.eu\/fr\/2020\/08\/15\/honnete-courtier\/\">tendance de long terme<\/a> de la diplomatie allemande.<\/p>\n\n\n\n<p>Nous allons intensifier les relations bilat\u00e9rales avec les pays du Sud global, et les \u00e9largir \u00e0 un r\u00e9seau global. Pour th\u00e9matiser cette relation, nous allons fonder une commission Nord-Sud. Dans le cadre de nos int\u00e9r\u00eats et guid\u00e9s par nos valeurs, nous devons garder des canaux de discussion ouverts y compris avec des partenaires difficiles pour pouvoir fournir un soutien lors de crises humanitaires. Nous poursuivrons nos int\u00e9r\u00eats strat\u00e9giques dans la r\u00e9gion du proche et du Moyen-Orient sur la base du respect et de la r\u00e9ciprocit\u00e9. Nous allons soutenir la Syrie dans la stabilisation et la reconstruction \u00e9conomique du pays, et lier ce soutien \u00e0 des conditions claires. Ainsi nous rendons possible le retour de r\u00e9fugi\u00e9s dans leur pays. La protection, ainsi que la participation sociale et politique de tous les groupes de la population ainsi que la protection des droits humains, en particulier des droits des femmes, sont centraux.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"comment\">La continuit\u00e9 avec la politique syrienne du gouvernement sortant est assum\u00e9e, avec une mention plus appuy\u00e9e cependant sur la volont\u00e9 de retour d\u2019une partie des r\u00e9fugi\u00e9s syriens dans leur pays d\u2019origine comme \u00e9l\u00e9ment dans la balance.<\/p>\n\n\n\n<p>Nous souhaitons une politique africaine qui rende justice \u00e0 la place strat\u00e9gique de l\u2019Afrique. Un partenaire important pour cela est l\u2019Union Africaine. Nous voulons soutenir la mise en \u0153uvre d\u2019une zone de libre \u00e9change africaine. Un int\u00e9r\u00eat particulier doit \u00eatre donn\u00e9 \u00e0 la stabilisation du Sahel et de la corne de l\u2019Afrique, en particulier pour combattre le terrorisme et les facteurs d\u2019exil. Nous faisons front avec nos partenaires contre l\u2019influence russe et chinoise en Afrique.<\/p>\n\n\n\n<p>La construction de partenariats strat\u00e9giques avec les pays d\u2019Am\u00e9rique Latine et des Cara\u00efbes est pour nous d\u2019une importance particuli\u00e8re. L\u2019accord entre l\u2019UE et le Mercosur doit enfin \u00eatre finalis\u00e9. Nous voulons approfondir un partenariat strat\u00e9gique avec le Br\u00e9sil et nous construisons aussi des coop\u00e9rations avec d\u2019autres partenaires, en particulier les grands \u00c9tats&#160;: le Mexique, l\u2019Argentine et la Colombie.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Pour l\u2019Allemagne et l\u2019UE, une r\u00e9gion indo-pacifique stable, libre et s\u00fbre est un int\u00e9r\u00eat \u00e9l\u00e9mentaire. Nous allons continuer \u00e0 montrer notre pr\u00e9sence dans la r\u00e9gion. Nous cherchons aussi un approfondissement de la relation strat\u00e9gique avec l&rsquo;Inde \u00e0 tous les niveaux, notamment dans le tournant \u00e9nerg\u00e9tique mondial, et dans la coop\u00e9ration en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9. De plus, nous souhaitons la conclusion d\u2019un accord de libre \u00e9change entre l\u2019Inde et l\u2019UE. L\u2019Australie, le Japon, la Nouvelle Z\u00e9lande et la Cor\u00e9e du Sud sont de proches partenaires de valeurs pour l\u2019Allemagne et l\u2019UE. Nous allons approfondir nos partenariats strat\u00e9giques de grande ampleur avec ces derniers et d\u2019autres pays importants.<\/p>\n\n\n\n<p>Avec la Chine, nous cherchons la coop\u00e9ration lorsque c\u2019est dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019Allemagne et de l\u2019Europe &#8211; avant tout dans la r\u00e9ponse aux grands d\u00e9fis de l\u2019humanit\u00e9. Au sujet de nos relations commerciales et d\u2019investissements, nous exigeons de la Chine le respect des r\u00e8gles adopt\u00e9es et la r\u00e9ciprocit\u00e9. Nous devons conclure que les \u00e9l\u00e9ments de rivalit\u00e9 syst\u00e9mique sont d\u00e9sormais dominants du fait de l\u2019action chinoise. Devant cet arri\u00e8re-plan, nous allons r\u00e9duire les d\u00e9pendances unilat\u00e9rales et poursuivre une politique du de-risking, pour renforcer notre r\u00e9silience. Nous allons faire front face \u00e0 la Chine, lorsque ce sera n\u00e9cessaire, avec force et confiance, ce pourquoi une politique chinoise coh\u00e9rente et \u00e9troitement coordonn\u00e9e avec nos partenaires au sein de l\u2019UE est essentielle. Sur la base de la politique d\u2019une seule Chine, nous d\u00e9veloppons nos relations avec Ta\u00efwan. Un changement du <em>statu quo<\/em> sur Ta\u00cfwan ne peut se d\u00e9rouler que pacifiquement et d\u2019un commun accord.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"comment\">La Chine est d\u00e9sign\u00e9e, comme dans l\u2019accord de coalition de 2021, comme un rival syst\u00e9mique, avec une plus forte demande de coh\u00e9rence au sein de l\u2019Union.<\/p>\n\n\n\n<p>Avec nos partenaires, la France, le Royaume-Uni et les \u00c9tats-Unis, nous voulons \u0153uvrer pour que le programme nucl\u00e9aire iranien cesse, que le r\u00f4le destructeur du r\u00e9gime dans la r\u00e9gion soit contenu, et que le programme balistique soit interrompu. Nous soutenons les sanctions internationales contre le r\u00e9gime iranien et nous nous engageons pour que le r\u00e9gime des gardiens de la r\u00e9volution soit plac\u00e9 sur la liste des organisations terroristes de l\u2019UE. Nous allons augmenter la pression, en comblant l\u2019ensemble des lacunes des sanctions, en soutenant de mani\u00e8re cibl\u00e9e des d\u00e9fenseurs des droits de l\u2019homme et en particulier les femmes.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Nous renforcerons l&rsquo;aide humanitaire et la fournirons de mani\u00e8re fiable, cibl\u00e9e et pr\u00e9voyante. Dans ce contexte, nous envisageons un engagement plus fort apr\u00e8s la d\u00e9faillance d&rsquo;autres donateurs dans des domaines importants. Dans les r\u00e9gions en crise, nous voulons examiner la coop\u00e9ration avec les r\u00e9seaux existants et les nouveaux partenariats afin de d\u00e9terminer comment l&rsquo;aide humanitaire peut \u00eatre fournie dans des situations difficiles. Pour pr\u00e9venir les crises, nous renforcerons les syst\u00e8mes d&rsquo;alerte pr\u00e9coce. Nous assurerons \u00e0 l&rsquo;avenir un financement suffisant de l&rsquo;aide humanitaire et de la pr\u00e9vention des crises.<\/p>\n\n\n\n<p>La politique culturelle et \u00e9ducative ext\u00e9rieure est un \u00e9l\u00e9ment central de la politique \u00e9trang\u00e8re allemande, un \u00e9l\u00e9ment important du soft power de l\u2019Allemagne et donc un instrument strat\u00e9gique dans la concurrence mondiale pour la r\u00e9putation, l\u2019influence, les r\u00e9cits, les id\u00e9es et les valeurs. Elle renforce la position scientifique et \u00e9conomique du pays. Nous continuerons \u00e0 la d\u00e9velopper de mani\u00e8re cibl\u00e9e, ainsi que la communication strat\u00e9gique \u00e0 l&rsquo;\u00e9tranger, et \u00e0 l&rsquo;utiliser comme un instrument g\u00e9opolitique encore plus efficace, orient\u00e9 vers nos valeurs et nos int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n\n\n\n<p>Les fondations politiques apportent une contribution indispensable au renforcement de la coop\u00e9ration internationale, aux partenariats internationaux et au d\u00e9veloppement de la d\u00e9mocratie. C&rsquo;est pourquoi nous voulons d\u00e9velopper et am\u00e9liorer le cadre administratif et financier du travail international des fondations politiques. Nous prot\u00e9gerons leur position \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Le travail important du <em>Volksbund Deutsche Kriegsgr\u00e4berf\u00fcrsorge<\/em>, r\u00e9unit les g\u00e9n\u00e9rations et les peuples, appelle \u00e0 la paix et y contribue en Europe. Nous soutenons les t\u00e2ches qui lui sont confi\u00e9es, y compris le travail de m\u00e9moire et de r\u00e9conciliation en Allemagne et \u00e0 l&rsquo;\u00e9tranger, en fonction des besoins.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Nous nous engageons \u00e0 mettre en \u0153uvre et \u00e0 d\u00e9velopper de mani\u00e8re cons\u00e9quente la r\u00e9solution 1325 des Nations unies \u00ab&#160;Femmes, paix, s\u00e9curit\u00e9&#160;\u00bb et la Convention des Nations unies sur les droits des femmes. Nous nous engageons pour une ratification \u00e0 l&rsquo;\u00e9chelle europ\u00e9enne de la Convention d&rsquo;Istanbul en tant que norme juridique contraignante contre la violence \u00e0 l&rsquo;\u00e9gard des femmes.<\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">Politique de d\u00e9fense&nbsp;<\/h4>\n\n\n\n<p>L\u2019OTAN est un pilier du partenariat transatlantique et est indispensable pour la s\u00e9curit\u00e9 europ\u00e9enne. Nous soutenons le renforcement de l\u2019alliance transatlantique et la r\u00e9partition \u00e9quitable du fardeau. Nous restons fid\u00e8les \u00e0 la participation nucl\u00e9aire au sein de l\u2019OTAN. Elle fait partie int\u00e9grante d\u2019une dissuasion cr\u00e9dible par l\u2019alliance. Nous nous engageons pour un d\u00e9veloppement vigoureux du pilier europ\u00e9en de l&rsquo;OTAN afin de continuer \u00e0 valoriser la coop\u00e9ration UE-OTAN. A cause de sa situation g\u00e9ographique en Europe, l\u2019Allemagne doit continuer \u00e0 \u00eatre transform\u00e9e comme la plaque tournante centrale de l\u2019OTAN.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"comment\">Cette partie reprend \u00e0 la fois des \u00e9l\u00e9ments de la strat\u00e9gie de s\u00e9curit\u00e9 nationale du gouvernement sortant et le discours de politique \u00e9trang\u00e8re prononc\u00e9 en janvier 2025 par Friedrich Merz \u00e0 Berlin. Le gouvernement veut d\u00e9tacher les programmes d\u2019armement d\u2019une d\u00e9pendance jug\u00e9e trop importante au cycle parlementaire, permettre des d\u00e9cisions de long terme et faciliter les autorisations politiques pour acc\u00e9l\u00e9rer la production \u2014 pour en quelque sorte se rapprocher du mod\u00e8le militaro-industriel pratiqu\u00e9 en France.<\/p>\n\n\n\n<p>La s\u00e9curit\u00e9 maritime dans la mer du Nord et la mer Baltique est \u00e9galement importante. La coop\u00e9ration europ\u00e9enne dans les questions d\u2019armement doit veiller \u00e0 ce que l\u2019\u00e9quipement soit simplifi\u00e9 et standardis\u00e9 et que des avantages de co\u00fbt et de qualit\u00e9 puissent \u00eatre cr\u00e9\u00e9s par des commandes communes (\u201c<em>Simplification, Standardization and Scale<\/em>\u201d) La brigade allemande stationn\u00e9e durablement en Lituanie est notre contribution centrale \u00e0 la dissuasion et \u00e0 la d\u00e9fense du flanc est de l\u2019OTAN. Son installation, son \u00e9quipement, son financement ainsi que ses besoins en personnels sont une priorit\u00e9.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Les d\u00e9penses pour notre d\u00e9fense doivent nettement augmenter jusqu\u2019\u00e0 la fin de cette l\u00e9gislature. Le niveau de nos d\u00e9penses de d\u00e9fense s\u2019aligne sur les objectifs capacitaires fix\u00e9s ensemble dans le cadre de l\u2019OTAN. Le cycle d\u2019une l\u00e9gislature est r\u00e9guli\u00e8rement trop court pour la mise en place de projets d\u2019\u00e9quipement et d\u2019armement de grande ampleur. Nous souhaitons la mise en place d\u2019un plan d\u2019investissement pour la capacit\u00e9 de d\u00e9fense qui, en accord avec le Bundestag, garantit une s\u00e9curit\u00e9 de planification financi\u00e8re de long terme, pour r\u00e9pondre aux besoins de la Bundeswehr et \u00e0 nos engagements capacitaires vis-\u00e0-vis de l\u2019OTAN. Nous allons dans les six premiers mois du gouvernement promulguer une loi pour l\u2019acc\u00e9l\u00e9ration de la planification et de l\u2019\u00e9quipement de la Bundeswehr. Il est n\u00e9cessaire d\u2019augmenter rapidement, sensiblement et durablement la disponibilit\u00e9 op\u00e9rationnelle des forces arm\u00e9es. Cela vaut tout d\u2019abord pour les unit\u00e9s et les forces qui sont d\u00e9j\u00e0 int\u00e9gr\u00e9es dans les plans de d\u00e9fense de l\u2019OTAN et qui doivent \u00eatre \u00e9quip\u00e9es pour remplir leur mission. Nous nous concentrons sur les fonctions militaires pour remplir nos fonctions centrales, et nous organisons les structures militaires et civiles de la Bundeswehr selon cet objectif.<\/p>\n\n\n\n<p>Les femmes et hommes qui servent sous les drapeaux m\u00e9ritent notre plus haute reconnaissance. Nous ancrons encore plus fortement la Bundeswehr dans la vie publique et nous nous engageons pour un renforcement du r\u00f4le des officiers de jeunesse qui jouent un r\u00f4le \u00e9ducatif important dans les \u00e9coles. Nous cr\u00e9ons un nouveau service militaire attractif, qui repose d\u2019abord sur le volontariat. Pour la forme nouvelle de ce service, les crit\u00e8res de l\u2019attractivit\u00e9, du sens et de la contribution \u00e0 la construction de soi sont centraux. La consid\u00e9ration li\u00e9e \u00e0 un service exigeant, li\u00e9e \u00e0 des possibilit\u00e9s de qualification, permettront d\u2019augmenter durablement la popularit\u00e9 du service militaire. Nous nous inspirons pour cela du mod\u00e8le su\u00e9dois.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"comment\">Le retour du service militaire en Allemagne 14 ans apr\u00e8s sa suppression en 2011 est un signe majeur d\u2019un changement d\u2019\u00e9poque. La mesure est cependant plus limit\u00e9e qu\u2019il n\u2019y para\u00eet. Le \u00ab&#160;mod\u00e8le su\u00e9dois&#160;\u00bb du service militaire \u00e9voqu\u00e9 par l\u2019accord conduit dans ce pays \u00e0 l\u2019incorporation de seulement sept pour cent d\u2019une classe d\u2019\u00e2ge, s\u00e9lectionn\u00e9s pour leurs capacit\u00e9s physiques et intellectuelles.<\/p>\n\n\n\n<p>D\u00e8s cette ann\u00e9e, nous allons cr\u00e9er les conditions d&rsquo;un recensement et d&rsquo;une surveillance de la d\u00e9fense. Dans toutes les questions de droit du personnel, la disponibilit\u00e9 de la Bundeswehr doit \u00eatre au premier plan. C&rsquo;est pourquoi nous accordons une importance particuli\u00e8re au facteur de la disponibilit\u00e9 individuelle.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Nous rendons la Bundeswehr plus attrayante gr\u00e2ce \u00e0 des mod\u00e8les flexibles de temps de service et de carri\u00e8re ainsi qu&rsquo;en mati\u00e8re de pr\u00e9voyance sociale. Nous adaptons le r\u00e9gime de travail actuel de la Bundeswehr \u00e0 l&rsquo;\u00e9volution des besoins des forces arm\u00e9es. Nous voulons augmenter le nombre de femmes et de personnes issues de l&rsquo;immigration dans la Bundeswehr. Nous voulons continuer \u00e0 renforcer la r\u00e9serve et la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les \u00e9quiper en fonction de leur mission et mieux les ancrer structurellement et socialement.<\/p>\n\n\n\n<p>Nous nous engageons \u00e0 supprimer les obstacles qui entravent par exemple la recherche \u00e0 double usage ou encore les coop\u00e9rations de recherche civilo-militaires. En outre, nous voulons d\u00e9velopper r\u00e9solument et rapidement la capacit\u00e9 de d\u00e9fense de l\u2019Allemagne dans l&rsquo;espace. Nous publierons une strat\u00e9gie nationale de s\u00e9curit\u00e9 spatiale au cours de la premi\u00e8re ann\u00e9e du gouvernement. Nous comblerons le d\u00e9ficit qui existe en Allemagne dans le domaine de la recherche strat\u00e9gique en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 et nous nous engagerons pour sa promotion dans le sens d&rsquo;une compr\u00e9hension de la s\u00e9curit\u00e9 en r\u00e9seau.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"comment\">Le d\u00e9veloppement d\u2019une strat\u00e9gie de s\u00e9curit\u00e9 spatiale est une nouveaut\u00e9, le domaine ayant \u00e9t\u00e9 jusqu\u2019ici relativement peu important dans le d\u00e9bat strat\u00e9gique allemand.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Le syst\u00e8me de planification et d&rsquo;acquisition sera r\u00e9form\u00e9. Pour certains grands projets, mais aussi pour des domaines technologiques d\u2019avenir soumis \u00e0 une forte dynamique d&rsquo;innovation, nous mettrons en \u0153uvre de nouvelles voies de r\u00e9alisation. Dans les domaines particuli\u00e8rement critiques, comme les munitions, nous travaillerons davantage avec des contrats de r\u00e9serve et des garanties d&rsquo;achat. La disponibilit\u00e9 des ressources cl\u00e9s, comme les explosifs, sera assur\u00e9e. Dans la mesure du possible, nous reconnaissons les certifications et les autorisations d\u00e9j\u00e0 obtenues par les nations partenaires et renon\u00e7ons \u00e0 r\u00e9it\u00e9rer le processus. Nous am\u00e9liorerons la proc\u00e9dure de participation du Parlement dans les questions d&rsquo;acquisition et recommandons d&rsquo;augmenter le niveau de la valeur seuil qui n\u00e9cessite une intervention parlementaire. Nous poursuivrons rapidement le d\u00e9veloppement des bases du <em>Future Combat Air System<\/em> et du <em>Main Ground Combat System<\/em>.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"comment\">La mention explicite des deux principaux programmes d\u2019armement terrestres et a\u00e9riens franco-allemands est un bon signe en ce qui concerne leur importance politique \u00e0 Berlin, mais la r\u00e9alit\u00e9 industrielle des projets reste tr\u00e8s complexe.<\/p>\n\n\n\n<p>Nous soutenons davantage les technologies d\u2019avenir pour la Bundeswehr et les introduisons dans les forces arm\u00e9es. Cela vaut en particulier pour les domaines suivants&#160;: syst\u00e8mes satellitaires, intelligence artificielle, syst\u00e8mes sans pilote (\u00e9galement aptes au combat), combat \u00e9lectronique, cyber, <em>Software Defined Defense<\/em> et applications dans le cloud ainsi que syst\u00e8mes hypersoniques. Pour ce faire, il est \u00e9galement n\u00e9cessaire de faciliter l\u2019acc\u00e8s et d&rsquo;approfondir les \u00e9changes avec les instituts de recherche, le milieu universitaire, les start-ups et l\u2019industrie.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"comment\">L\u2019investissement sur des technologies de rupture sera probablement renforc\u00e9 gr\u00e2ce aux marges de man\u0153uvre ouvertes par la r\u00e9forme du frein \u00e0 l\u2019endettement.<\/p>\n\n\n\n<p>La comp\u00e9titivit\u00e9 de l\u2019industrie allemande et europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 et de d\u00e9fense, y compris celle du tissu de petites et moyennes entreprises de la d\u00e9fense doit \u00eatre renforc\u00e9e par des commandes pr\u00e9visibles et un acc\u00e8s facilit\u00e9 au capital. Nous cr\u00e9ons pour cela des cha\u00eenes de valeur plus r\u00e9silientes. Ainsi nous maximisons l\u2019autonomie d\u2019action de l\u2019Allemagne et de l\u2019Europe. Pour les achats d\u2019armement ne relevant pas de la l\u00e9gislation europ\u00e9enne sur les march\u00e9s publics, nous utiliserons les possibilit\u00e9s de compensation. Si la garantie totale des int\u00e9r\u00eats de l\u2019Allemagne en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 et de d\u00e9fense est menac\u00e9e par des changements de propri\u00e9t\u00e9 et de participation dans des entreprises cl\u00e9s de l&rsquo;industrie de la s\u00e9curit\u00e9 et de la d\u00e9fense, nous envisagerons \u00e9galement des participations strat\u00e9giques de l\u2019\u00c9tat f\u00e9d\u00e9ral.<\/p>\n\n\n\n<p>Nous orientons davantage nos exportations d\u2019armement en fonction de nos int\u00e9r\u00eats en mati\u00e8re de politique \u00e9trang\u00e8re, \u00e9conomique et de s\u00e9curit\u00e9. Nous voulons une politique d\u2019exportation d&rsquo;armement \u00e0 orientation strat\u00e9gique qui donne de la fiabilit\u00e9 \u00e0 l\u2019industrie allemande de la s\u00e9curit\u00e9 et de la d\u00e9fense, \u00e0 ses partenaires \u00e9trangers ainsi qu\u2019\u00e0 ses clients. Nous d\u00e9veloppons le soutien aux exportations d\u2019armement par le biais d\u2019accords de gouvernement \u00e0 gouvernement. Les autorisations de contr\u00f4le des exportations doivent \u00eatre examin\u00e9es plus rapidement et de mani\u00e8re plus coordonn\u00e9e. Nous aspirons \u00e0 une harmonisation des r\u00e8gles europ\u00e9ennes en mati\u00e8re d&rsquo;exportation d&rsquo;armements. Nous refusons par principe les exportations d\u2019armes qui pr\u00e9sentent un risque concret important d\u2019\u00eatre utilis\u00e9es \u00e0 des fins de r\u00e9pression interne ou en violation du droit international.<\/p>\n\n\n\n<p>La mont\u00e9e en puissance et la capacit\u00e9 de d\u00e9fense des forces arm\u00e9es n\u00e9cessitent une augmentation significative des investissements annuels dans les infrastructures militaires. Pour y parvenir, nous simplifierons le droit des autorisations et des march\u00e9s publics ainsi que l&rsquo;acquisition, la protection et l&rsquo;affectation des surfaces militaires en exemptant la Bundeswehr des proc\u00e9dures et en lui accordant davantage de comp\u00e9tences d&rsquo;ex\u00e9cution propres. Nous examinerons les simplifications budg\u00e9taires en \u00e9troite concertation avec le Bundestag. Pour les projets de construction militaires, nous simplifions la d\u00e9finition des besoins et l&rsquo;autorisation et cr\u00e9ons, par le biais d\u2019une loi d&rsquo;acc\u00e9l\u00e9ration des infrastructures de la Bundeswehr, des r\u00e9glementations d\u2019exception dans le droit de la construction, de l&rsquo;environnement et des march\u00e9s publics ainsi que dans la protection et l&rsquo;affectation des surfaces militaires. Les int\u00e9r\u00eats et les mesures d&rsquo;infrastructure pour la d\u00e9fense globale doivent \u00eatre d\u00e9finis comme un int\u00e9r\u00eat public pr\u00e9pond\u00e9rant et \u00eatre prioritaires par rapport aux autres t\u00e2ches de l\u2019\u00c9tat lors de la mise en \u0153uvre.<\/p>\n\n\n\n<p>La Bundeswehr et tous les acteurs de l&rsquo;\u00c9tat et de la soci\u00e9t\u00e9 dans son ensemble doivent pouvoir coop\u00e9rer efficacement afin de d\u00e9tecter rapidement les attaques contre notre syst\u00e8me complexe et de les combattre de mani\u00e8re cibl\u00e9e et efficace. Dans ce contexte, nous allons proc\u00e9der \u00e0 une r\u00e9vision compl\u00e8te des lois sur la pr\u00e9vention et la s\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p>Afin de nous adapter \u00e0 l&rsquo;\u00e9volution de la situation en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9, nous allons proc\u00e9der cette ann\u00e9e encore \u00e0 une r\u00e9vision compl\u00e8te de la loi sur le service de contre-espionnage militaire (MAD).&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Avec une loi sur la s\u00e9curit\u00e9 militaire, nous souhaitons renforcer et acc\u00e9l\u00e9rer significativement les mesures prises jusqu&rsquo;\u00e0 pr\u00e9sent dans le domaine de la s\u00e9curit\u00e9 et de la protection contre le sabotage.<\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">Coop\u00e9ration \u00e9conomique et d\u00e9veloppement<\/h4>\n\n\n\n<p>Notre politique de d\u00e9veloppement est \u00e0 la fois guid\u00e9e par nos valeurs et nos int\u00e9r\u00eats. La d\u00e9mocratie, l\u2019\u00c9tat de droit et les droits humains s\u2019accompagnent de nos int\u00e9r\u00eats de politique \u00e9trang\u00e8re, \u00e9conomique et de s\u00e9curit\u00e9. Nous avons besoin de changements profonds dans la politique de d\u00e9veloppement, qui doivent mieux repr\u00e9senter et organiser les r\u00e9alit\u00e9s g\u00e9opolitiques et \u00e9conomiques. Nous voulons que l\u2019Allemagne et l\u2019Europe aient de bonnes relations avec les pays du Sud Global. Nous allons renforcer l\u2019approche int\u00e9gr\u00e9e par une meilleure coordination entre l\u2019Ausw\u00e4rtiges Amt, le minist\u00e8re de la coop\u00e9ration, le minist\u00e8re de la d\u00e9fense, et nous orienter sur nos int\u00e9r\u00eats. Pour augmenter l\u2019efficacit\u00e9 et la coh\u00e9rence des d\u00e9penses publiques de d\u00e9veloppement de l\u2019\u00c9tat, et ainsi organiser la politique ext\u00e9rieure du gouvernement de mani\u00e8re coh\u00e9rente, nous allons r\u00e9duire les recoupements entre les minist\u00e8res et regrouper les d\u00e9penses qui ne rel\u00e8vent pas du ressort des d\u00e9penses classiques au sein du minist\u00e8re de la coop\u00e9ration internationale. A la lumi\u00e8re de nos int\u00e9r\u00eats, nous miserons sur les points forts strat\u00e9giques suivants&#160;: la coop\u00e9ration \u00e9conomique et la garantie de l\u2019acc\u00e8s aux mati\u00e8res premi\u00e8res, la lutte contre les causes des flux de migration, ainsi que la coop\u00e9ration dans le secteur \u00e9nerg\u00e9tique. Nous allons poursuivre notre combat contre la pauvret\u00e9, la faim et l\u2019in\u00e9galit\u00e9. Nous misons sur le soutien aux jeunes filles et aux femmes, en particulier autour de la promotion du droit \u00e0 la sant\u00e9 sexuelle et reproductive. D\u2019autres missions centrales sont la qualit\u00e9 de l\u2019\u00e9ducation, la dignit\u00e9 de l\u2019emploi, la s\u00e9curit\u00e9 sociale, la robustesse des syst\u00e8mes de sant\u00e9 ou la qualit\u00e9 de la gouvernance.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"comment\">L\u2019id\u00e9e d\u2019une conditionnalit\u00e9 et d\u2019<a href=\"https:\/\/legrandcontinent.eu\/fr\/2025\/02\/19\/larchitecture-du-developpement-a-lere-trump-pour-un-tournant-geopolitique-de-la-solidarite-europeenne\/\">un usage g\u00e9opolitique de l\u2019aide internationale au d\u00e9veloppement<\/a> a une longue histoire en Allemagne. Dans les ann\u00e9es 1950-1960, la Doctrine Hallstein qui vise \u00e0 freiner la reconnaissance internationale de la RDA comporte aussi un volet de coop\u00e9ration \u00e9conomique. Comme dans le discours de Friedrich Merz en janvier 2025, l\u2019accord de gouvernement veut donner la priorit\u00e9 dans les contrats de mise en \u0153uvre de cette aide \u00e0 des entreprises allemandes.<\/p>\n\n\n\n<p>Notre but est que l\u2019attribution des projets publiquement financ\u00e9s aille prioritairement \u00e0 des entreprises d\u2019Allemagne et de l\u2019UE. Des entreprises orient\u00e9es vers l\u2019export et pr\u00eates \u00e0 investir re\u00e7oivent de meilleures possibilit\u00e9s de financement et des garanties de risque. Nous modernisons et \u00e9largissons \u00e0 cet effet le cadre de garantie pour la couverture des pr\u00eats. Nous \u00e9tablirons un point de contact commun entre la promotion du commerce ext\u00e9rieur et la coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement pour l&rsquo;\u00e9conomie allemande. Nous orienterons nos partenariats sur le long terme, mais nous nous affranchirons de la liste des pays.<\/p>\n\n\n\n<p>Lors de la mise en \u0153uvre de nos objectifs de politique de d\u00e9veloppement par le biais de la coop\u00e9ration technique, nous cr\u00e9ons une comp\u00e9tition et l\u2019int\u00e9grons \u00e0 la coop\u00e9ration financi\u00e8re ainsi qu&rsquo;\u00e0 la politique de d\u00e9veloppement europ\u00e9enne. La coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement est, avec l\u2019octroi de visas et les relations \u00e9conomiques et commerciales, un levier central dans la gestion des migrations. Nous apporterons un soutien suppl\u00e9mentaire aux r\u00e9fugi\u00e9s dans leur pays d\u2019origine et dans les principaux pays d&rsquo;accueil, notamment pour les dissuader de prendre la dangereuse route de l&rsquo;Europe et leur offrir des opportunit\u00e9s et des perspectives dans leur pays. La volont\u00e9 de coop\u00e9ration des pays partenaires dans les efforts visant \u00e0 limiter la migration irr\u00e9guli\u00e8re vers l\u2019Europe et \u00e0 r\u00e9admettre leurs propres ressortissants est un facteur cl\u00e9 de l&rsquo;\u00e9tendue de la coop\u00e9ration gouvernementale bilat\u00e9rale. Pour ce faire, nous concluons de nouveaux accords migratoires et mettons en \u0153uvre les accords existants. Cela inclut une migration ordonn\u00e9e de la main-d\u2019\u0153uvre qualifi\u00e9e tout en encourageant la qualification dans le pays d&rsquo;origine.<\/p>\n\n\n\n<p>Le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral continuera \u00e0 renforcer les acteurs de la soci\u00e9t\u00e9 civile dans les pays du Sud global et s&rsquo;engagera pour la protection et l&rsquo;\u00e9largissement de leurs espaces de libert\u00e9. Nous voulons continuer \u00e0 encourager l&rsquo;engagement citoyen dans la coop\u00e9ration allemande au d\u00e9veloppement, par exemple par le biais des \u00e9glises, des organisations non gouvernementales, des syndicats, des associations \u00e9conomiques et des fondations politiques. Nous nous engageons pour une concertation et une r\u00e9partition du travail plus intensives avec d&rsquo;autres pays donateurs et institutions, en particulier au sein de l&rsquo;UE et dans le cadre des Nations unies et d&rsquo;autres organisations multilat\u00e9rales (comme la Banque mondiale). Nous nous engageons en faveur d&rsquo;un cadre post-Agenda 2030 ambitieux. Nous fournirons notre juste part de financement international pour le climat, en misant davantage sur la mobilisation de fonds priv\u00e9s et sur les contributions des donateurs non traditionnels. Nous poursuivrons la protection internationale de la biodiversit\u00e9 et la lierons plus \u00e9troitement \u00e0 la protection internationale du climat et \u00e0 la lutte contre la s\u00e9cheresse et la d\u00e9sertification. En raison de la n\u00e9cessit\u00e9 de consolider le budget, le taux d&rsquo;APD doit \u00eatre r\u00e9duit de mani\u00e8re appropri\u00e9e. Outre les investisseurs publics, nous mobiliserons encore davantage les investisseurs priv\u00e9s pour le financement du d\u00e9veloppement durable. Nous nous engageons en faveur d&rsquo;une gestion efficace des crises de la dette publique, dans laquelle tous les cr\u00e9anciers sont impliqu\u00e9s. Nous soutenons les pays du Sud dans la mise en place de leurs syst\u00e8mes fiscaux.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">Droits de l\u2019Homme<\/h4>\n\n\n\n<p>L\u2019universalit\u00e9, l\u2019indivisibilit\u00e9 et l\u2019inali\u00e9nabilit\u00e9 des droits de l\u2019Homme sont la fondation d\u2019un ordre international bas\u00e9 sur des r\u00e8gles. Nous nous opposons avec d\u00e9termination \u00e0 toutes les tentatives d\u2019affaiblir les droits et les libert\u00e9s de l\u2019Homme ou de restreindre les d\u00e9fenseurs des droits et la soci\u00e9t\u00e9 civile. Nous voulons faire face efficacement aux r\u00e9pressions transnationales commises par d\u2019autres \u00c9tats en Allemagne.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Nous nous engageons pour une abolition mondiale de la peine de mort et l\u2019interdiction de la torture. Pour la d\u00e9fense des droits humains, de la d\u00e9mocratie et de l\u2019\u00c9tat de droit, les institutions et les juridictions nationales et internationales comme l\u2019institut allemand pour les droits humains sont indispensables. Nous nous engageons pour que les sanctions globales de l\u2019UE dans le domaine des droits humains soient appliqu\u00e9es de mani\u00e8re plus cibl\u00e9e et plus compl\u00e8te. Nous souhaitons la conclusion des n\u00e9gociations pour l\u2019adh\u00e9sion de l\u2019UE \u00e0 la convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (CEDH). Nous soutenons en particulier le conseil de l\u2019Europe et son assembl\u00e9e parlementaire comme protectrice des valeurs fondamentales de la d\u00e9mocratie, des droits humains et de l\u2019\u00c9tat de droit sur notre continent.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">5.2. Europe<\/h3>\n\n\n\n<p>L\u2019UE est la garante de la libert\u00e9, de la paix, de la s\u00e9curit\u00e9 et de la prosp\u00e9rit\u00e9. Face aux bouleversements historiques, ces valeurs sont soumises \u00e0 une forte pression. Courage, d\u00e9termination et r\u00e9ponses europ\u00e9ennes sont les mots d&rsquo;ordre du moment. Un avenir radieux pour notre pays ne sera possible qu&rsquo;avec une UE forte et d\u00e9mocratique. Nous exploiterons toutes les possibilit\u00e9s pour renforcer la capacit\u00e9 d&rsquo;action et la souverainet\u00e9 strat\u00e9gique de l&rsquo;UE. Plus que jamais, l\u2019UE a besoin d\u2019une Allemagne forte, qui s\u2019engage avec une conviction, des id\u00e9es et un engagement europ\u00e9ens. Nous nous engageons \u00e0 mener une politique europ\u00e9enne efficace, coh\u00e9rente et fiable, avec une ambition constructive, dans l&rsquo;int\u00e9r\u00eat de l\u2019Allemagne et de l\u2019Europe. Nous d\u00e9fendons l&rsquo;Europe contre ses ennemis int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs. Nous restons fermement aux c\u00f4t\u00e9s de l&rsquo;Ukraine dans son combat pour la libert\u00e9 et nous la soutiendrons aussi longtemps que n\u00e9cessaire par une aide militaire, diplomatique, \u00e9conomique et humanitaire.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>L&rsquo;amiti\u00e9 franco-allemande reste d&rsquo;une importance capitale pour toute l&rsquo;Europe. Nous l\u2019approfondirons sur la base du Trait\u00e9 de l\u2019\u00c9lys\u00e9e et de son d\u00e9veloppement par le Trait\u00e9 d\u2019Aix-la-Chapelle. De m\u00eame, nous voulons continuer \u00e0 d\u00e9velopper l&rsquo;amiti\u00e9 avec notre voisin de l\u2019Est, la Pologne. Au sein du Triangle de Weimar, nous chercherons \u00e0 nous concerter \u00e9troitement sur toutes les questions relevant de la politique europ\u00e9enne afin d&rsquo;agir de mani\u00e8re plus unie au service de l&rsquo;ensemble de l\u2019UE. Le format \u00ab&#160;Weimar plus&#160;\u00bb devrait \u00e9galement inclure d&rsquo;autres partenaires proches. En collaboration avec les pays de l&rsquo;Est, nous encouragerons la coop\u00e9ration avec les pays europ\u00e9ens voisins \u00e0 tous les niveaux de la soci\u00e9t\u00e9, comme la science, la culture ou le sport.<\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">Article 2 du trait\u00e9 UE<\/h4>\n\n\n\n<p>Nous prot\u00e9geons fermement les valeurs fondamentales de l&rsquo;article 2 du trait\u00e9 UE et agirons \u00e0 l&rsquo;avenir de mani\u00e8re encore plus cons\u00e9quente contre les violations de l&rsquo;\u00c9tat de droit. Pour ce faire, les instruments de protection existants, des proc\u00e9dures d&rsquo;infraction \u00e0 la suspension des droits des membres, tels que les droits de vote au Conseil de l&rsquo;UE, en passant par la r\u00e9tention des fonds de l&rsquo;UE, doivent \u00eatre appliqu\u00e9s de mani\u00e8re beaucoup plus cons\u00e9quente qu&rsquo;auparavant. Nous nous engageons \u00e0 faire \u00e9voluer le m\u00e9canisme de conditionnalit\u00e9 vers un instrument de sanction plus complet en cas de violation des valeurs fondamentales de l&rsquo;UE. En cas de r\u00e9tention de fonds, il convient d&rsquo;examiner les possibilit\u00e9s d&rsquo;attribution directe de fonds aux b\u00e9n\u00e9ficiaires, comme les \u00e9tudiants dans le cadre d&rsquo;Erasmus+.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"comment\">Le paragraphe entier consacr\u00e9 \u00e0 l\u2019application stricte de l\u2019article 2 du TUE est une d\u00e9claration de fermet\u00e9 envers la Hongrie de Viktor Orb\u00e1n et la Slovaquie de Robert Fico dans le cadre de la proc\u00e9dure de suspension des droits pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 7 du m\u00eame trait\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">Comp\u00e9titivit\u00e9 et prosp\u00e9rit\u00e9 de l&rsquo;Europe<\/h4>\n\n\n\n<p>Nous voulons continuer \u00e0 d\u00e9velopper le march\u00e9 int\u00e9rieur en tant que moteur de notre puissance \u00e9conomique. Cela vaut en particulier pour les secteurs de l\u2019\u00e9nergie, des produits m\u00e9dicaux, de l\u2019industrie pharmaceutique, du num\u00e9rique, des t\u00e9l\u00e9communications et des transports, y compris le transport a\u00e9rien. La concurrence au sein du march\u00e9 int\u00e9rieur doit reposer sur l\u2019innovation et la performance. Nous ne voulons pas de dumping fiscal ni de concurrence fiscale d\u00e9loyale au sein de l&rsquo;UE. C&rsquo;est pourquoi nous nous engageons en faveur d&rsquo;une base de calcul unique pour l&rsquo;imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s. Nous nous engageons pour une meilleure mobilisation des capitaux priv\u00e9s et allons dans ce sens vers une v\u00e9ritable union de l&rsquo;\u00e9pargne et de l&rsquo;investissement (union des march\u00e9s des capitaux et union bancaire). Nous prot\u00e9geons le mod\u00e8le des trois piliers.<\/p>\n\n\n\n<p>Nous avons \u00e9galement besoin d&rsquo;une v\u00e9ritable Union de l\u2019\u00e9nergie, ax\u00e9e sur le d\u00e9veloppement et l&rsquo;approbation de r\u00e9seaux \u00e9nerg\u00e9tiques transfrontaliers communs, y compris l\u2019hydrog\u00e8ne, ainsi que sur une plus grande interconnexion des march\u00e9s nationaux de l&rsquo;\u00e9nergie afin de permettre \u00e0 l&rsquo;industrie d&rsquo;\u00eatre comp\u00e9titive. Dans la voie que l\u2019UE a choisie pour atteindre la neutralit\u00e9 climatique d&rsquo;ici 2050, nous pensons \u00e0 la viabilit\u00e9 \u00e9conomique, environnementale et sociale ensemble. Nous nous engageons activement pour que l&rsquo;UE reste un p\u00f4le industriel fort.<\/p>\n\n\n\n<p>Nous cr\u00e9ons des conditions attrayantes pour les investissements en Europe et vers l&rsquo;Europe, notamment en acc\u00e9l\u00e9rant les proc\u00e9dures d\u2019autorisation, en modernisant le droit de la concurrence et des aides d\u2019\u00c9tat, que nous voulons davantage axer sur les besoins de transformation et la comp\u00e9titivit\u00e9 mondiale de l\u2019Europe, et en simplifiant les proc\u00e9dures pour les <em>Important Projects of Common European Interest<\/em> (IPCEI). Nous nous engageons pour une r\u00e9duction substantielle de la bureaucratie dans l\u2019UE. Nous saluons le fait que la Commission europ\u00e9enne ait pr\u00e9sent\u00e9 des initiatives visant \u00e0 r\u00e9duire les charges administratives et en ait annonc\u00e9 d\u2019autres. Pour une souverainet\u00e9 technologique effective de l&rsquo;Europe, nous devons nous concentrer davantage sur l\u2019\u00e9ducation, la recherche, l\u2019innovation et les technologies cl\u00e9s telles que l\u2019intelligence artificielle ou l\u2019espace. Nous nous engageons pour une politique num\u00e9rique de l\u2019UE favorable \u00e0 la recherche et \u00e0 l&rsquo;innovation ainsi que pour un dixi\u00e8me programme-cadre renforc\u00e9 et autonome pour la recherche et l&rsquo;innovation. La protection des donn\u00e9es rev\u00eat une grande importance. Sa conception doit permettre de progresser dans la num\u00e9risation ainsi que dans la recherche et l&rsquo;innovation. Dans l\u2019UE, les \u00c9tats membres et l&rsquo;\u00e9conomie doivent enfin investir trois pour cent du produit int\u00e9rieur brut dans la recherche et le d\u00e9veloppement. Nous soutenons la construction du t\u00e9lescope <em>Einstein<\/em> en Allemagne en tant que projet phare europ\u00e9en.<\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">Une Europe capable d&rsquo;agir&nbsp;<\/h4>\n\n\n\n<p>Le prochain cadre financier pluriannuel de l&rsquo;UE (CFP) \u00e0 partir de 2028, auquel l\u2019Allemagne apportera une contribution appropri\u00e9e, doit tenir compte des d\u00e9fis historiques auxquels l&rsquo;Europe est confront\u00e9e et de notre aspiration \u00e0 une UE capable d&rsquo;agir sur le plan g\u00e9opolitique, et ne pas s&rsquo;orienter d&rsquo;abord vers le statu quo. Il s&rsquo;agit notamment de renforcer la s\u00e9curit\u00e9 et la capacit\u00e9 de d\u00e9fense de l&rsquo;Europe et d&rsquo;accro\u00eetre la comp\u00e9titivit\u00e9 de l&rsquo;UE. Les \u00c9tats membres sont les premiers responsables du financement de ces objectifs. Dans l&rsquo;int\u00e9r\u00eat de finances stables et conform\u00e9ment aux trait\u00e9s europ\u00e9ens, l&rsquo;Allemagne continue \u00e0 ne pas r\u00e9pondre des engagements d&rsquo;autres \u00c9tats membres. Les financements en dehors du budget de l&rsquo;UE doivent rester l&rsquo;exception.<\/p>\n\n\n\n<p>Parall\u00e8lement, le remboursement des fonds emprunt\u00e9s dans le cadre du programme \u00ab&#160;Next Generation EU&#160;\u00bb doit commencer dans le futur CFP. Nous demandons \u00e0 la Commission europ\u00e9enne de pr\u00e9senter un plan de remboursement correspondant dans le cadre de sa proposition de CFP \u00e0 venir. Le remboursement ne doit pas se faire au d\u00e9triment du budget r\u00e9gulier de l&rsquo;UE et de ses programmes. Nous nous engageons pour une modernisation du CFP. Il doit \u00eatre plus simple, plus transparent et plus flexible, notamment pour pouvoir r\u00e9agir rapidement et de mani\u00e8re globale aux \u00e9v\u00e9nements et aux besoins d&rsquo;investissement impr\u00e9vus, en utilisant les instruments financiers disponibles dans le cadre des trait\u00e9s de l&rsquo;UE. Nous soutenons le calendrier pour l&rsquo;introduction de nouvelles ressources propres et examinerons les propositions correspondantes de mani\u00e8re constructive.<\/p>\n\n\n\n<p>En ces temps de grands d\u00e9fis, la politique de coh\u00e9sion est un pilier important d&rsquo;une Europe solidaire et un instrument central pour renforcer la comp\u00e9titivit\u00e9, la capacit\u00e9 d&rsquo;innovation et le d\u00e9veloppement uniforme de toutes les r\u00e9gions europ\u00e9ennes. Pour renforcer les r\u00e9gions, nous d\u00e9fendons une politique de coh\u00e9sion 2028+ qui, sur la base d&rsquo;une dotation financi\u00e8re plus appropri\u00e9e, continuera \u00e0 \u00eatre d\u00e9velopp\u00e9e avec les r\u00e9gions dans une structure de fonds autonome et sera mise en \u0153uvre en premier lieu par celles-ci. Il est important pour nous de pr\u00e9server l&rsquo;\u00e9ligibilit\u00e9 de toutes les r\u00e9gions. Les r\u00e9gions structurellement faibles et les r\u00e9gions touch\u00e9es par la transition, en particulier, ont besoin \u00e0 l&rsquo;avenir d&rsquo;une dotation financi\u00e8re solide de la politique de coh\u00e9sion. Nous ne voulons laisser aucune r\u00e9gion \u00e0 la tra\u00eene. Le Parlement europ\u00e9en doit conserver son r\u00f4le central dans la d\u00e9finition des crit\u00e8res d&rsquo;attribution et de contr\u00f4le de l&rsquo;utilisation des fonds.<\/p>\n\n\n\n<p>La politique de coh\u00e9sion doit \u00e0 l&rsquo;avenir inciter encore plus fortement \u00e0 la mise en \u0153uvre de r\u00e9formes nationales. Les r\u00e9gions doivent continuer \u00e0 jouer un r\u00f4le central dans l&rsquo;\u00e9laboration et la mise en \u0153uvre des programmes ainsi que dans la s\u00e9lection des projets. Une politique de coh\u00e9sion centralis\u00e9e n&rsquo;est pas compatible avec cela.<\/p>\n\n\n\n<p>Les nouvelles r\u00e8gles du pacte de stabilit\u00e9 et de croissance doivent \u00eatre appliqu\u00e9es de mani\u00e8re cons\u00e9quente.<\/p>\n\n\n\n<p>Dans la mesure o\u00f9 les d\u00e9fis de la politique de s\u00e9curit\u00e9 l&rsquo;exigent, des clauses d&rsquo;exception et des flexibilit\u00e9s doivent \u00eatre utilis\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n<p>Nous sommes attach\u00e9s \u00e0 l&rsquo;ind\u00e9pendance de la Banque centrale europ\u00e9enne et \u00e0 son objectif primordial de stabilit\u00e9 mon\u00e9taire.<\/p>\n\n\n\n<p>Face \u00e0 la rupture d&rsquo;\u00e9poque g\u00e9opolitique, l&rsquo;Europe doit d\u00e9velopper une souverainet\u00e9 strat\u00e9gique globale. Les technologies cl\u00e9s, la s\u00e9curit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique, la souverainet\u00e9 num\u00e9rique, y compris les plateformes europ\u00e9ennes, la protection des infrastructures critiques, la r\u00e9silience ainsi que les capacit\u00e9s propres \u00e0 s&rsquo;imposer dans la concurrence syst\u00e9mique mondiale sont essentielles \u00e0 cet \u00e9gard. Nous nous engageons pour une Union europ\u00e9enne de la d\u00e9fense afin de renforcer le pilier europ\u00e9en de l&rsquo;OTAN. Nous voulons un v\u00e9ritable march\u00e9 int\u00e9rieur des \u00e9quipements de d\u00e9fense avec des r\u00e8gles d&rsquo;exportation communes et une coop\u00e9ration \u00e9troite en mati\u00e8re de planification, de d\u00e9veloppement et d&rsquo;acquisition. Nous voulons faire avancer une coordination europ\u00e9enne plus \u00e9troite dans la gestion internationale des crises, une approche plus syst\u00e9matique des missions de l&rsquo;UE et une meilleure int\u00e9gration des politiques de l&rsquo;UE, des \u00c9tats membres et des principales organisations supranationales.<\/p>\n\n\n\n<p>L&rsquo;\u00e9largissement de l&rsquo;UE et sa capacit\u00e9 d&rsquo;absorption doivent aller de pair. C&rsquo;est pourquoi nous avons besoin, au plus tard lors du prochain \u00e9largissement, d&rsquo;une consolidation et d&rsquo;une r\u00e9forme internes de l&rsquo;UE qui la renforcent sur le plan institutionnel. Le principe de consensus au sein du Conseil europ\u00e9en ne doit pas devenir un frein \u00e0 la prise de d\u00e9cision. Cela vaut en principe \u00e9galement pour les d\u00e9cisions restantes prises \u00e0 l&rsquo;unanimit\u00e9 au sein du Conseil de l&rsquo;UE.<\/p>\n\n\n\n<p>Nous voulons utiliser les \u00ab&#160;clauses passerelles&#160;\u00bb pour rendre les proc\u00e9dures de d\u00e9cision plus efficaces. Les r\u00e9formes n\u00e9cessaires qui sont possibles sans modification des trait\u00e9s doivent \u00eatre exploit\u00e9es au maximum. Si n\u00e9cessaire, nous sommes ouverts \u00e0 des modifications du trait\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l&rsquo;article 48 du trait\u00e9 UE. Nous voulons utiliser davantage le principe de la coop\u00e9ration renforc\u00e9e dans l&rsquo;esprit du concept de \u00ab&#160;l&rsquo;Europe \u00e0 plusieurs vitesses&#160;\u00bb. Pour prot\u00e9ger la coh\u00e9sion de l&rsquo;UE, cette coop\u00e9ration doit toujours rester ouverte \u00e0 tous les \u00c9tats membres.<\/p>\n\n\n\n<p>Nous sommes favorables \u00e0 une \u00e9volution du droit de vote au Parlement europ\u00e9en. Nous sommes favorables \u00e0 une \u00e9volution du droit de vote au Parlement europ\u00e9en. Nous nous engageons pour l&rsquo;introduction d&rsquo;une clause de blocage lors des \u00e9lections europ\u00e9ennes, qui doit \u00eatre conforme aux exigences de la Cour constitutionnelle f\u00e9d\u00e9rale. De plus, nous voulons appliquer la proc\u00e9dure de d\u00e9pouillement D&rsquo;Hondt lors des \u00e9lections europ\u00e9ennes. Nous adaptons les droits de participation du Bundestag en particulier aux exigences de la Cour constitutionnelle f\u00e9d\u00e9rale. Nous nous engageons pour une mise en \u0153uvre coh\u00e9rente et plus efficace du principe de subsidiarit\u00e9, y compris la prise en compte pr\u00e9coce du syst\u00e8me d&rsquo;autonomie locale. Nous soutenons le Comit\u00e9 des r\u00e9gions en tant que forum des r\u00e9gions et des villes europ\u00e9ennes. Nous nous engageons pour des r\u00e9gions frontali\u00e8res interconnect\u00e9es et prosp\u00e8res.<\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">Une Europe sociale et proche des citoyens&nbsp;<\/h4>\n\n\n\n<p>Nous adh\u00e9rons aux objectifs, aux valeurs et aux principes du pilier europ\u00e9en des droits sociaux. En ce sens, nous nous engageons pour une UE qui am\u00e9liore la vie des citoyens europ\u00e9ens, qui garantit des conditions de travail \u00e9quitables, la participation et de bonnes conventions collectives, et qui lutte contre les in\u00e9galit\u00e9s sociales et la pauvret\u00e9. Nous nous engageons, dans le cadre de la r\u00e9partition des comp\u00e9tences en vigueur entre l\u2019UE et ses \u00c9tats membres, pour des instruments efficaces afin de promouvoir des march\u00e9s du travail et des syst\u00e8mes sociaux \u00e9quitables et fonctionnant bien.<\/p>\n\n\n\n<p>Nous voulons rendre l\u2019Europe plus tangible et renforcer les \u00e9l\u00e9ments centraux d&rsquo;une soci\u00e9t\u00e9 ouverte, d\u00e9mocratique, cr\u00e9ative et sociale. Nous nous engageons \u00e0 renforcer Erasmus+ pour l&rsquo;\u00e9ducation, la formation, la jeunesse et le sport et \u00e0 am\u00e9liorer l&rsquo;acc\u00e8s au programme. Cela inclut la poursuite de l\u2019initiative \u00ab&#160;DiscoverEU&#160;\u00bb, qui offre aux jeunes de 18 ans la possibilit\u00e9 de voyager gratuitement en Europe (<em>Interrail<\/em>). Nous continuons \u00e0 soutenir \u00ab&#160;Creative Europe&#160;\u00bb pour promouvoir l\u2019identit\u00e9 culturelle commune. Une soci\u00e9t\u00e9 civile vivante joue un r\u00f4le d\u00e9cisif dans la promotion des droits de l\u2019homme, le renforcement de la d\u00e9mocratie et de l\u2019\u00c9tat de droit ainsi que la libre formation de l&rsquo;opinion en Europe. C&rsquo;est pourquoi elle doit \u00eatre renforc\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n<p>Nous soutenons le projet d&rsquo;introduire une forme juridique d\u2019\u00ab&#160;association transfrontali\u00e8re europ\u00e9enne&#160;\u00bb afin de permettre \u00e0 l&rsquo;avenir la cr\u00e9ation d&rsquo;associations selon des principes juridiques largement uniformes. Nous nous engageons pour une plus grande implication des citoyennes et des citoyens. Des formats tels que le Dialogue europ\u00e9en de la jeunesse rapprochent l\u2019Europe des citoyens. Nous voulons renforcer les \u00e9changes transfrontaliers sur l\u2019histoire de l&rsquo;Europe en d\u00e9veloppant une culture europ\u00e9enne commune de la m\u00e9moire. Nous continuerons \u00e0 soutenir les m\u00e9moriaux, les centres de documentation et les offres de formation en raison de leur fonction importante. Nous voulons renforcer les fonds d&rsquo;avenir avec la R\u00e9publique tch\u00e8que, la Gr\u00e8ce et l\u2019Italie ainsi que la fondation pour la coop\u00e9ration germano-polonaise. Nous nous engageons pour la mise en place rapide d&rsquo;un lieu de m\u00e9moire pour les victimes de l\u2019agression et de l\u2019occupation allemandes en Pologne (1939-1945) sur la place de l&rsquo;ancien Kroll-Oper, ainsi que pour la cr\u00e9ation de la Maison germano-polonaise comme lieu de m\u00e9moire et de rencontre au centre de Berlin. Afin de promouvoir l&rsquo;apprentissage transfrontalier et les amiti\u00e9s europ\u00e9ennes, nous d\u00e9velopperons et renforcerons consid\u00e9rablement les \u0153uvres de jeunesse europ\u00e9ennes et bilat\u00e9rales ainsi que les services sp\u00e9cialis\u00e9s dans les \u00e9changes europ\u00e9ens et internationaux de jeunes et de professionnels.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"comment\">En reprenant l\u2019exemple du travail accompli par l\u2019OFAJ, le gouvernement veut continuer \u00e0 soutenir les initiatives citoyennes, signe de confiance pour le tissu associatif pro-europ\u00e9en dans un contexte budg\u00e9taire tendu.<\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">L&rsquo;Union dans le monde<\/h4>\n\n\n\n<p>La politique d\u2019\u00e9largissement a un fort pouvoir de transformation et constitue une n\u00e9cessit\u00e9 g\u00e9opolitique. Le changement massif de la situation mondiale exige une \u00e9volution du processus d&rsquo;adh\u00e9sion \u00e0 l\u2019UE. Gr\u00e2ce \u00e0 une approche diff\u00e9renci\u00e9e et bas\u00e9e sur les performances, les progr\u00e8s individuels des pays candidats dans le rapprochement avec les valeurs et les normes europ\u00e9ennes doivent \u00eatre davantage r\u00e9compens\u00e9s. Les personnes sur place doivent savoir concr\u00e8tement que le chemin de leur pays vers l\u2019UE en vaut la peine. Parall\u00e8lement, l\u2019UE doit devenir capable de s&rsquo;\u00e9largir en menant \u00e0 des r\u00e9sultats concrets le processus de r\u00e9forme institutionnelle qui se d\u00e9roule en parall\u00e8le. Nous nous engageons en faveur d&rsquo;une approche progressive de l\u2019int\u00e9gration pour les pays candidats qui ne remplissent pas encore toutes les conditions d&rsquo;adh\u00e9sion, mais qui mettent courageusement en \u0153uvre des r\u00e9formes &#8211; sans faire de concessions sur les crit\u00e8res ou sur l&rsquo;int\u00e9grit\u00e9 du march\u00e9 int\u00e9rieur. Cela peut notamment inclure un \u00ab&#160;phasing-in&#160;\u00bb dans les programmes et les politiques de l\u2019UE, l&rsquo;octroi d\u2019un statut d\u2019observateur au Parlement europ\u00e9en et au Conseil de l&rsquo;UE, ainsi qu&rsquo;un statut de membre associ\u00e9 sans droit de vote dans certains domaines tels que la PESC\/PESD. L\u2019importante adh\u00e9sion \u00e0 l\u2019UE des six pays des Balkans occidentaux, de l\u2019Ukraine et de la R\u00e9publique de Moldavie est dans leur int\u00e9r\u00eat mutuel.<\/p>\n\n\n\n<p>Nous voulons poursuivre de mani\u00e8re cons\u00e9quente les efforts de soutien de l&rsquo;UE et de ses \u00c9tats membres. Le processus de Berlin en fait \u00e9galement partie &#8211; car nous devons justement offrir des perspectives solides aux pays des Balkans occidentaux, qui attendent depuis longtemps des progr\u00e8s. Les relations entre l\u2019UE et la Turquie rev\u00eatent une importance strat\u00e9gique particuli\u00e8re. Nous regrettons que la Turquie s\u2019\u00e9loigne de plus en plus de l&rsquo;ordre des valeurs de l\u2019UE. La poursuite du processus d&rsquo;adh\u00e9sion avec la G\u00e9orgie ne pourra \u00eatre \u00e0 nouveau envisag\u00e9e que lorsque les doutes quant au respect des processus d\u00e9mocratiques auront \u00e9t\u00e9 lev\u00e9s. Dans ce contexte, nous nous tenons aux c\u00f4t\u00e9s des forces pro-europ\u00e9ennes. Nous devons approfondir le dialogue et la coop\u00e9ration avec les \u00c9tats voisins et utiliser le potentiel de la Communaut\u00e9 politique europ\u00e9enne (CPE). M\u00eame apr\u00e8s le Brexit, le Royaume-Uni reste l\u2019un des partenaires les plus proches de l&rsquo;UE. Pour nous, l\u2019initiative \u00ab&#160;Global Gateway&#160;\u00bb de l\u2019UE est un instrument g\u00e9opolitique important qui doit \u00e9galement \u00eatre pris en compte dans le choix des partenaires de coop\u00e9ration. Pour une pr\u00e9sence ext\u00e9rieure coh\u00e9rente et visible en tant que \u00ab&#160;Team Europe&#160;\u00bb, nous avons besoin d\u2019une action transparente, coordonn\u00e9e et bas\u00e9e sur la division du travail entre la Commission europ\u00e9enne, le Service europ\u00e9en pour l&rsquo;action ext\u00e9rieure et les \u00c9tats membres.<\/p>\n\n\n\n<p id=\"step-6\"><\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">6. Une coop\u00e9ration en confiance pour une gouvernance r\u00e9ussie<\/h2>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">M\u00e9thode de travail du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral et des groupes parlementaires&nbsp;<\/h3>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">Coop\u00e9ration des partis<\/h4>\n\n\n\n<p>Cet accord de coalition est valable pour la dur\u00e9e de la 21e l\u00e9gislature. Les partenaires de la coalition s&rsquo;engagent \u00e0 mettre en \u0153uvre cet accord dans l&rsquo;action gouvernementale. Les partenaires partagent la responsabilit\u00e9 de l&rsquo;ensemble de la politique de la coalition. Les partenaires de la coalition, \u00e0 savoir la CDU, la CSU et le SPD, coordonneront en permanence et de mani\u00e8re exhaustive leur travail au sein du parlement et du gouvernement et \u00e9tabliront un consensus sur les questions de proc\u00e9dure, de fond et de personnel. Les partenaires de la coalition se rencontrent en principe tous les mois pour discuter de la coalition au sein du comit\u00e9 de coalition. En outre, le comit\u00e9 de coalition se r\u00e9unit \u00e0 la demande de l&rsquo;un des partenaires de la coalition. Elle discute des questions d&rsquo;importance fondamentale qui doivent faire l&rsquo;objet d&rsquo;un accord entre les partenaires de la coalition et recherche un consensus en cas de conflit.<\/p>\n\n\n\n<p>Les partis de la coalition se mettront d&rsquo;accord en commun sur la composition du comit\u00e9 de coalition.<\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">Coop\u00e9ration des groupes parlementaires<\/h4>\n\n\n\n<p>Au Bundestag et dans toutes les instances qu&rsquo;il alimente, les groupes parlementaires de la coalition votent de mani\u00e8re uniforme. Cela vaut \u00e9galement pour les questions qui ne font pas l&rsquo;objet de la politique convenue. Les majorit\u00e9s changeantes sont exclues. Les groupes de la coalition se mettent d&rsquo;accord sur la proc\u00e9dure et le travail au Parlement. Les propositions, les initiatives l\u00e9gislatives et les questions au niveau des groupes sont pr\u00e9sent\u00e9es conjointement ou, exceptionnellement, d&rsquo;un commun accord. Les partis d\u00e9mocratiques du centre politique ont une responsabilit\u00e9 particuli\u00e8re dans la protection et le renforcement de l&rsquo;ordre fondamental lib\u00e9ral et d\u00e9mocratique. Les partenaires de la coalition excluent \u00e0 tous les niveaux politiques toute collaboration avec des partis anticonstitutionnels, antid\u00e9mocratiques et d&rsquo;extr\u00eame droite. Au Parlement, cela concerne notamment les propositions communes, les accords \u00e9lectoraux ou d&rsquo;autres formes de coop\u00e9ration.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>L&rsquo;ordre du jour des r\u00e9unions du cabinet doit \u00eatre communiqu\u00e9 \u00e0 l&rsquo;avance aux groupes parlementaires.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Nous allons modifier la loi \u00e9lectorale actuelle du Bundestag&#160;:<\/p>\n\n\n\n<p>Nous voulons mettre en place une commission de droit \u00e9lectoral charg\u00e9e d&rsquo;\u00e9valuer la r\u00e9forme du droit \u00e9lectoral en 2023 et de pr\u00e9senter en 2025 des propositions visant \u00e0 permettre \u00e0 chaque candidat d&rsquo;entrer au Bundestag avec une majorit\u00e9 de premi\u00e8res voix et \u00e0 maintenir en principe la taille actuelle du Bundestag en tenant compte du r\u00e9sultat des deuxi\u00e8mes voix. Une proc\u00e9dure l\u00e9gislative correspondante doit alors \u00eatre engag\u00e9e sans d\u00e9lai.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"comment\">La r\u00e9forme du droit \u00e9lectoral adopt\u00e9e en 2024 a conduit \u00e0 la r\u00e9\u00e9valuation des deux modes de scrutin au profit des listes \u00e9lues \u00e0 la proportionnelle. D\u00e9sormais, des personnes \u00e9lues au suffrage direct dans les circonscriptions n\u2019ont plus de garantie de si\u00e9ger finalement au Bundestag si leur si\u00e8ge n\u2019est pas \u00ab&#160;couvert&#160;\u00bb par le score proportionnel du parti. Cela d\u00e9savantage en particulier la CDU\/CSU qui a donc fait d\u2019une nouvelle r\u00e9forme pour la prochaine \u00e9lection un point clef de sa campagne.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Il s&rsquo;agira \u00e9galement d&rsquo;examiner comment garantir une repr\u00e9sentation \u00e9gale des femmes au Parlement et si les personnes \u00e2g\u00e9es de 16 ans et plus devraient participer aux \u00e9lections. Nous voulons r\u00e9former le r\u00e8glement int\u00e9rieur du Bundestag allemand et nous d\u00e9chargerons le Bundestag et son administration de t\u00e2ches \u00e9trang\u00e8res au Parlement.<\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">Travail du gouvernement<\/h4>\n\n\n\n<p>Au sein du gouvernement, aucun partenaire de coalition ne sera ignor\u00e9. Dans toutes les conseils du gouvernement et dans tous les comit\u00e9s qu\u2019il formera, les partis de la coalition seront repr\u00e9sent\u00e9s. La nomination y est d\u00e9cid\u00e9e en commun. En principe, chaque partenaire de la coalition est repr\u00e9sent\u00e9 d\u00e8s lors que le nombre de repr\u00e9sentants du gouvernement l\u2019y autorise.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">Coordination en politique europ\u00e9enne<\/h4>\n\n\n\n<p>Pour repr\u00e9senter au mieux les int\u00e9r\u00eats allemands au niveau europ\u00e9en, le gouvernement garantira une attitude unanime vis-\u00e0-vis des partenaires europ\u00e9ens. Pour cela, les partenaires de la coalition se coordonneront \u00e9troitement et \u00e0 l\u2019avance.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Pour \u00e9viter ou r\u00e9soudre des conflits potentiels entre les minist\u00e8res, dans le respect du contour des portefeuille, sur des questions europ\u00e9ennes, ces derniers seront abord\u00e9s chaque semaine et en avance sous la direction du chef de la chancellerie dans la r\u00e9union des secr\u00e9taires d\u2019\u00c9tat (EU-Monitoring), et au niveau du conseil des ministres, avec comme but d\u2019atteindre un accord le plus t\u00f4t possible.<\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">R\u00e9partition des minist\u00e8res<\/h4>\n\n\n\n<p>La r\u00e9partition des minist\u00e8res au sein du gouvernement entre la CDU, la CSU et le SPD se fait comme suit<\/p>\n\n\n\n<p>la CDU d\u00e9signe le chancelier<\/p>\n\n\n\n<p>le SPD d\u00e9signe le vice-chancelier conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 69 de la Loi fondamentale.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>la CDU d\u00e9signe les ministres suivants&#160;:&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>le chef de la chancellerie ayant le rang d\u2019un ministre.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>\u2022&nbsp;\u00e9conomie et \u00e9nergie<\/p>\n\n\n\n<p>\u2022&nbsp;affaires \u00e9trang\u00e8res<\/p>\n\n\n\n<p>\u2022&nbsp;\u00e9ducation, famille, s\u00e9niors, femmes et \u2022&nbsp;jeunesse<\/p>\n\n\n\n<p>\u2022&nbsp;sant\u00e9<\/p>\n\n\n\n<p>\u2022&nbsp;transports<\/p>\n\n\n\n<p>\u2022&nbsp;num\u00e9risation et modernisation de l\u2019\u00c9tat<\/p>\n\n\n\n<p>Le SPD d\u00e9signe les ministres suivants&#160;:&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>\u2022&nbsp;finances<\/p>\n\n\n\n<p>\u2022&nbsp;justice et protection des consommateurs<\/p>\n\n\n\n<p>\u2022&nbsp;travail et affaires sociales<\/p>\n\n\n\n<p>\u2022&nbsp;d\u00e9fense<\/p>\n\n\n\n<p>\u2022&nbsp;environnement, climat, protection de la nature et s\u00e9curit\u00e9 nucl\u00e9aire<\/p>\n\n\n\n<p>\u2022&nbsp;coop\u00e9ration \u00e9conomique et d\u00e9veloppement<\/p>\n\n\n\n<p>\u2022&nbsp;logement, d\u00e9veloppement urbain et construction<\/p>\n\n\n\n<p>La CSU d\u00e9signe les ministres suivants&#160;:&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>\u2022&nbsp;int\u00e9rieur<\/p>\n\n\n\n<p>\u2022&nbsp;recherche, technologie et spatial<\/p>\n\n\n\n<p>\u2022&nbsp;alimentation, agriculture et <em>Heimat<\/em>.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Les ministres d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e0 la chancellerie&#160;: le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la coop\u00e9ration \u00c9tat f\u00e9d\u00e9ral-L\u00e4nder, le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la culture et les m\u00e9dias, le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 des sports et l\u2019engagement b\u00e9n\u00e9vole, sont d\u00e9sign\u00e9s par la CDU. Le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et charg\u00e9 d\u2019affaires du gouvernement de la migration et des r\u00e9fugi\u00e9s est d\u00e9sign\u00e9 par le SPD. Les ministres d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux affaires \u00e9trang\u00e8res sont d\u00e9sign\u00e9s par la CDU (2) et la CSU (1). Le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l&rsquo;Allemagne de l\u2019Est est d\u00e9sign\u00e9 par le SPD, sous l\u2019autorit\u00e9 du ministre des finances.<\/p>\n\n\n\n<p>Le droit de proposition pour chaque poste revient aux partis. Le droit de proposition pour les secr\u00e9taires d\u2019\u00c9tat parlementaires et les ministres d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s revient \u00e0 chaque ministre.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Nous publions la premi\u00e8re traduction int\u00e9grale comment\u00e9e \u2014 plus de 150 pages, pr\u00e8s de 300 commentaires \u2014 du contrat de coalition qui gouvernera l\u2019Allemagne pendant les prochaines 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