{"id":2698,"date":"2018-05-07T07:45:58","date_gmt":"2018-05-07T05:45:58","guid":{"rendered":"https:\/\/lldl.eu\/?p=2698"},"modified":"2019-05-30T18:39:49","modified_gmt":"2019-05-30T16:39:49","slug":"la-cjue-precise-les-conditions-dapplication-de-la-protection-subsidiaire","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/legrandcontinent.eu\/fr\/2018\/05\/07\/la-cjue-precise-les-conditions-dapplication-de-la-protection-subsidiaire\/","title":{"rendered":"La CJUE pr\u00e9cise les conditions d\u2019application de la protection subsidiaire"},"content":{"rendered":"\n

Luxembourg. <\/em>L\u2019affaire concerne un ressortissant sri lankais effectuant une demande d\u2019asile au Royaume-Uni, arguant qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 tortur\u00e9 par l\u2019arm\u00e9e au Sri Lanka.<\/p>\n\n\n\n

\u00c0 la suite de ces mauvais traitements, l\u2019individu a d\u00e9velopp\u00e9 un syndrome de stress post traumatique ainsi qu\u2019une d\u00e9pression. Sa demande d\u2019asile ayant \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e, il d\u00e9pose une demande de \u00ab protection subsidiaire \u00bb, un r\u00e9gime codifi\u00e9 par l\u2019Union Europ\u00e9enne (1<\/strong>), offrant aux individus dont la situation ne permet pas l\u2019octroi du statut de r\u00e9fugi\u00e9, mais pour qui il existe un \u00ab risque r\u00e9el \u00bb (3<\/strong>) de subir des atteintes graves (ex\u00e9cution, torture, \u2026) en cas de retour, la possibilit\u00e9 de rester sur le territoire europ\u00e9en.<\/p>\n\n\n\n

Sa demande a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par les juridictions britanniques, au motif qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas \u00e9tabli que le demandeur \u00e9tait toujours menac\u00e9 dans son pays d\u2019origine. N\u00e9anmoins un doute subsistait quant \u00e0 la l\u00e9galit\u00e9 de son renvoi : celui-ci pourrait constituer une violation de la Convention Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme (CEDH), car les pathologies psychologiques du demandeur ne pourraient pas \u00eatre prises en charge par le syst\u00e8me de sant\u00e9 du Sri Lanka, entra\u00eenant un risque s\u00e9rieux de suicide de ce dernier.<\/p>\n\n\n\n

La Cour de Justice rappelle \u00e0 titre liminaire que l\u2019\u00e9loignement d\u2019un ressortissant d\u2019un pays tiers souffrant d\u2019une affection mentale ou physique grave, constitue un \u00ab traitement inhumain et d\u00e9gradant \u00bb (au sens de la Convention EDH) si l\u2019\u00e9loignement entra\u00eene un risque \u00ab r\u00e9el et av\u00e9r\u00e9 \u00bb d\u2019une d\u00e9t\u00e9rioration de son \u00e9tat de sant\u00e9. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour s\u2019oppose au renvoi. Pour autant, elle fait remarquer que cela n\u2019implique pas que celui-ci puisse b\u00e9n\u00e9ficier automatiquement de la protection subsidiaire. En effet, la Cour explique que le risque de d\u00e9t\u00e9rioration de l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 en cas de retour ne suffit pas \u00e0 justifier l\u2019octroi de la protection subsidiaire \u00ab sans que soit en cause une privation<\/em> de soins inflig\u00e9e intentionnellement<\/em> \u00bb. C\u2019est donc bien la privation intentionnelle et non l\u2019absence de soins en elle-m\u00eame qui constitue un \u00e9l\u00e9ment d\u00e9cisif pour l\u2019obtention de la protection subsidiaire (2<\/strong>).<\/p>\n\n\n\n

Perspective : <\/strong><\/h4>\n\n\n\n