{"id":265576,"date":"2025-02-27T12:10:52","date_gmt":"2025-02-27T11:10:52","guid":{"rendered":"https:\/\/legrandcontinent.eu\/fr\/?p=265576"},"modified":"2025-02-27T12:12:16","modified_gmt":"2025-02-27T11:12:16","slug":"trump-vient-il-de-faire-signer-a-lukraine-un-traite-inegal-le-texte-integral-de-laccord-etats-unis-ukraine-sur-les-mineraux-critiques","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/legrandcontinent.eu\/fr\/2025\/02\/27\/trump-vient-il-de-faire-signer-a-lukraine-un-traite-inegal-le-texte-integral-de-laccord-etats-unis-ukraine-sur-les-mineraux-critiques\/","title":{"rendered":"Trump vient-il de faire signer \u00e0 l\u2019Ukraine un trait\u00e9 in\u00e9gal ? Le texte int\u00e9gral de l\u2019accord \u00c9tats-Unis-Ukraine sur les min\u00e9raux critiques"},"content":{"rendered":"\n

ll existe plusieurs mani\u00e8res d\u2019interpr\u00e9ter le document intitul\u00e9 \u00ab Accord bilat\u00e9ral \u00e9tablissant les conditions g\u00e9n\u00e9rales d’un fonds d’investissement pour la reconstruction \u00bb qui a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 et sign\u00e9 conjointement par les \u00c9tats-Unis et l’Ukraine et que nous traduisons ici en fran\u00e7ais, apr\u00e8s des n\u00e9gociations particuli\u00e8rement dures<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

L’une de ces lectures est assez favorable \u00e0 l\u2019Ukraine \u2014 les autres, beaucoup moins.<\/p>\n\n\n\n

Tout d\u2019abord, le document ne pr\u00e9voit aucune contribution financi\u00e8re sp\u00e9cifique des \u00c9tats-Unis au Fonds.<\/p>\n\n\n\n

La chose qui se rapprocherait le plus d\u2019un tel engagement est une d\u00e9claration vague selon laquelle les \u00c9tats-Unis maintiendront \u00ab un engagement financier \u00e0 long terme en faveur du d\u00e9veloppement d’une Ukraine stable et \u00e9conomiquement prosp\u00e8re \u00bb.\u00a0<\/p>\n\n\n\n

\u00c0 premi\u00e8re vue donc, tout l’argent abondant ce Fonds, du moins au d\u00e9but, appartiendra \u00e0 l\u2019Ukraine.<\/p>\n\n\n\n

C\u2019est l’interpr\u00e9tation favorable : l’Ukraine met en place un v\u00e9hicule offshore<\/em> pour coordonner le financement de projets sur son territoire, pour le futur et dans le cadre de la reconstruction \u00e9conomique du pays.<\/p>\n\n\n\n

L’Ukraine s’engage d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent \u00e0 financer ce v\u00e9hicule avec une partie (50 %) de ses futures recettes provenant des actifs en ressources naturelles appartenant au gouvernement. Toujours selon une interpr\u00e9tation qui lui est favorable, l’Ukraine invite le gouvernement des \u00c9tats-Unis \u00e0 participer \u00e0 la gestion de ce v\u00e9hicule afin d’attirer de futures contributions financi\u00e8res am\u00e9ricaines, et peut-\u00eatre d’autres sources officielles ou du secteur priv\u00e9.\u00a0<\/p>\n\n\n\n

Un tel v\u00e9hicule offshore<\/em>, qui ne serait pas enti\u00e8rement sous le contr\u00f4le du gouvernement ukrainien, devrait contribuer \u00e0 apaiser les craintes de corruption ou de mauvaise gestion.<\/p>\n\n\n\n

En bref, selon l’interpr\u00e9tation la plus favorable, cet arrangement n’est gu\u00e8re plus qu’un moyen pour l’Ukraine de s’assurer que son propre argent sera utilis\u00e9 \u00e0 l’avenir dans des investissements prudents et supervis\u00e9s en Ukraine. En d\u2019autres termes, c’est un peu comme si un particulier acceptait des pr\u00e9l\u00e8vements r\u00e9guliers sur son salaire pour alimenter son compte de retraite.<\/p>\n\n\n\n

Mais le texte laisse la place \u00e0 un autre type d\u2019interpr\u00e9tations \u2014 aux motivations beaucoup plus sombres et d\u00e9favorables \u00e0 l\u2019Ukraine.<\/p>\n\n\n\n

Donald Trump a d\u00e9j\u00e0 d\u00e9clar\u00e9 sans ambages que le but de cet accord \u00e9tait de r\u00e9compenser le contribuable am\u00e9ricain pour l’aide financi\u00e8re fournie \u00e0 l’Ukraine depuis les trois derni\u00e8res ann\u00e9es. Placer ainsi une grande quantit\u00e9 d’argent ukrainien entre les mains des \u00c9tats-Unis exposerait potentiellement Kiev au m\u00eame type de pression que celle exerc\u00e9e sur la Russie en 2022 lorsque les \u00c9tats-Unis et l’Union ont gel\u00e9 300 milliards de dollars d’actifs russes<\/a>.\u00a0<\/p>\n\n\n\n

Une telle interpr\u00e9tation pourrait expliquer l\u2019une des phrases les plus \u00e9tonnantes de l\u2019accord : \u00ab Les participants se r\u00e9servent le droit de prendre les mesures n\u00e9cessaires pour prot\u00e9ger et maximiser la valeur de leurs int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques dans le fonds \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

D’autres lectures du document sont possibles : par exemple, nulle part dans l’accord bilat\u00e9ral il n’est dit que l’argent du fonds sera investi exclusivement en Ukraine.<\/p>\n\n\n\n

Une partie de cet argent pourrait-elle \u00eatre d\u00e9tourn\u00e9e pour rembourser des contributions ant\u00e9rieures au financement de la d\u00e9fense de l’Ukraine ? La motivation pourrait-elle \u00eatre de s’assurer que les ressources min\u00e9rales de l’Ukraine sont vendues \u00e0 des acheteurs am\u00e9ricains \u2014 ou du moins ne sont pas vendues \u00e0 des adversaires des \u00c9tats-Unis comme la Chine ? Le r\u00f4le du gouvernement am\u00e9ricain dans la gestion du fonds pourrait-il garantir que les entreprises am\u00e9ricaines jouent un r\u00f4le de premier plan dans la reconstruction de l’Ukraine ? Un dispositif similaire avait \u00e9t\u00e9 mis en place en Irak apr\u00e8s l\u2019\u00e9viction de Saddam Hussein par une coalition dirig\u00e9e par les \u00c9tats-Unis.<\/p>\n\n\n\n

Autre interpr\u00e9tation possible : les \u00c9tats-Unis pourraient-ils simplement \u00eatre en train de \u00ab couvrir leurs arri\u00e8res \u00bb au pr\u00e9texte d\u2019un accord d\u2019investissement pour le futur ? Imaginons un sc\u00e9nario dans lequel l\u2019Ukraine ne parvient pas \u00e0 maintenir son ind\u00e9pendance apr\u00e8s un cessez-le-feu car celui-ci est assorti de garanties de s\u00e9curit\u00e9 insuffisantes. Dans ce cas de figure, l\u2019accord pourrait permettre \u00e0 Washington de faire valoir aupr\u00e8s de la nouvelle administration du pays que les \u00c9tats-Unis ont des droits sur la moiti\u00e9 des ressources naturelles de l’Ukraine au titre de cet accord-cadre.<\/p>\n\n\n\n

Rappelons enfin une chose essentielle : dans le jargon des avocats, cet accord bilat\u00e9ral est ce qu\u2019on appelle \u00ab un accord pour s’entendre \u00bb (an agreement to agree<\/em>) : une premi\u00e8re \u00e9tape qui laisse ouvertes beaucoup de possibilit\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

Certaines des questions que nous avons mentionn\u00e9es plus haut \u2014 sinon toutes \u2014 trouveront une r\u00e9ponse apr\u00e8s la n\u00e9gociation de \u00ab l\u2019Accord relatif au Fonds \u00bb (\u00ab Fund Agreement \u00bb) qui constituera de fait le document d\u00e9finitif et que les deux parties se sont engag\u00e9es \u00e0 n\u00e9gocier \u00ab sans d\u00e9lai \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Accord bilat\u00e9ral \u00e9tablissant les conditions g\u00e9n\u00e9rales d’un fonds d’investissement pour la reconstruction<\/h2>\n\n\n\n

CONSID\u00c9RANT que les \u00c9tats-Unis d’Am\u00e9rique ont apport\u00e9 un soutien financier et mat\u00e9riel important \u00e0 l’Ukraine depuis l’invasion \u00e0 grande \u00e9chelle de l’Ukraine par la Russie en f\u00e9vrier 2022 ;<\/p>\n\n\n\n

CONSID\u00c9RANT que le peuple am\u00e9ricain souhaite investir aux c\u00f4t\u00e9s de l’Ukraine dans une Ukraine libre, souveraine et d\u00e9croch\u00e9e ;<\/p>\n\n\n\n

CONSID\u00c9RANT que les \u00c9tats-Unis d’Am\u00e9rique et l’Ukraine souhaitent une paix durable en Ukraine et un partenariat durable entre leurs deux peuples et gouvernements ;<\/p>\n\n\n\n

CONSID\u00c9RANT que les \u00c9tats-Unis d’Am\u00e9rique et l’Ukraine reconnaissent la contribution que l’Ukraine a apport\u00e9e au renforcement de la paix et de la s\u00e9curit\u00e9 internationales en abandonnant volontairement le troisi\u00e8me plus grand arsenal d’armes nucl\u00e9aires au monde ;<\/p>\n\n\n\n

CONSID\u00c9RANT que les \u00c9tats-Unis d’Am\u00e9rique et l’Ukraine souhaitent s’assurer que les \u00c9tats et les autres personnes qui ont agi au d\u00e9triment de l’Ukraine dans le conflit ne b\u00e9n\u00e9ficient pas de la reconstruction de l’Ukraine \u00e0 la suite d’une paix durable ;<\/p>\n\n\n\n

EN CONS\u00c9QUENCE, PAR LES PR\u00c9SENTES le gouvernement des \u00c9tats-Unis d’Am\u00e9rique et le gouvernement de l’Ukraine (chacun \u00e9tant un \u00ab Participant \u00bb) concluent le pr\u00e9sent accord bilat\u00e9ral \u00e9tablissant les conditions d’un fonds d’investissement pour la reconstruction afin d’approfondir le partenariat entre les \u00c9tats-Unis d’Am\u00e9rique et l’Ukraine, tel qu’il est d\u00e9fini dans le pr\u00e9sent document.<\/p>\n\n\n\n

1. Les gouvernements de l’Ukraine et des \u00c9tats-Unis d’Am\u00e9rique, dans le but de parvenir \u00e0 une paix durable en Ukraine, ont l’intention de cr\u00e9er un fonds d’investissement pour la reconstruction (fonds), en s’associant au fonds par le biais d’une propri\u00e9t\u00e9 conjointe, qui sera d\u00e9finie plus en d\u00e9tail dans l’accord relatif au fonds. La propri\u00e9t\u00e9 conjointe prendra en consid\u00e9ration les contributions effectives des participants, telles que d\u00e9finies aux sections 3 et 4. Le Fonds sera g\u00e9r\u00e9 conjointement par des repr\u00e9sentants du gouvernement ukrainien et du gouvernement des \u00c9tats-Unis d’Am\u00e9rique. Des conditions plus d\u00e9taill\u00e9es concernant la gouvernance et le fonctionnement du Fonds seront \u00e9nonc\u00e9es dans un accord ult\u00e9rieur (l’Accord relatif au Fonds) qui sera n\u00e9goci\u00e9 rapidement apr\u00e8s la conclusion du pr\u00e9sent accord bilat\u00e9ral. Le pourcentage maximum de participation au capital et aux int\u00e9r\u00eats financiers du Fonds d\u00e9tenu par le gouvernement des \u00c9tats-Unis d’Am\u00e9rique et le pouvoir de d\u00e9cision des repr\u00e9sentants du gouvernement des \u00c9tats-Unis d’Am\u00e9rique seront dans la mesure permise par les lois am\u00e9ricaines applicables.<\/p>\n\n\n\n

Aucun participant ne vendra, ne transf\u00e9rera ou ne c\u00e9dera de quelque mani\u00e8re que ce soit, directement ou indirectement, une partie de sa participation dans le Fonds sans le consentement \u00e9crit pr\u00e9alable de l’autre participant.<\/p>\n\n\n\n

2. Le Fonds percevra et r\u00e9investira les revenus vers\u00e9s au Fonds, moins les d\u00e9penses encourues par le Fonds, et tirera un revenu de la mon\u00e9tisation future de tous les actifs de ressources naturelles pertinents appartenant au gouvernement ukrainien (qu’ils soient d\u00e9tenus directement ou indirectement par le gouvernement ukrainien), tels que d\u00e9finis \u00e0 la section 3.<\/p>\n\n\n\n

3. Le gouvernement ukrainien versera au Fonds 50 % de tous les revenus tir\u00e9s de la mon\u00e9tisation future de tous les actifs de ressources naturelles pertinents appartenant au gouvernement ukrainien (qu’ils soient d\u00e9tenus directement ou indirectement par le gouvernement ukrainien), d\u00e9finis comme des gisements de min\u00e9raux, d’hydrocarbures, de p\u00e9trole, de gaz naturel et d’autres mati\u00e8res extractibles, ainsi que d’autres infrastructures li\u00e9es aux actifs de ressources naturelles (telles que les terminaux de gaz naturel liqu\u00e9fi\u00e9 et les infrastructures portuaires), comme convenu par les deux participants, et qui peuvent \u00eatre d\u00e9crits plus en d\u00e9tail dans l’Accord relatif au Fonds. Pour \u00e9viter toute ambigu\u00eft\u00e9, ces sources futures de revenus ne comprennent pas les sources actuelles de revenus qui font d\u00e9j\u00e0 partie des recettes du budget g\u00e9n\u00e9ral de l’Ukraine. Le calendrier, le champ d’application et la durabilit\u00e9 des contributions seront d\u00e9finis plus en d\u00e9tail dans l’Accord relatif au Fonds.<\/p>\n\n\n\n

Le Fonds peut, \u00e0 sa seule discr\u00e9tion, cr\u00e9diter ou rembourser au gouvernement ukrainien les d\u00e9penses r\u00e9elles encourues par les projets nouvellement d\u00e9velopp\u00e9s dont le Fonds re\u00e7oit des revenus.<\/p>\n\n\n\n

Les contributions vers\u00e9es au Fonds seront r\u00e9investies au moins une fois par an en Ukraine afin de promouvoir la s\u00fbret\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 et la prosp\u00e9rit\u00e9 de l’Ukraine, comme le pr\u00e9voit l’Accord relatif au Fonds. L’Accord relatif au Fonds pr\u00e9voira \u00e9galement des distributions futures.<\/p>\n\n\n\n

4. Sous r\u00e9serve de la l\u00e9gislation am\u00e9ricaine applicable, le gouvernement des \u00c9tats-Unis d’Am\u00e9rique maintiendra un engagement financier \u00e0 long terme en faveur du d\u00e9veloppement d’une Ukraine stable et \u00e9conomiquement prosp\u00e8re. Les contributions suppl\u00e9mentaires peuvent \u00eatre constitu\u00e9es de fonds, d’instruments financiers et d’autres actifs corporels et incorporels essentiels \u00e0 la reconstruction de l’Ukraine.<\/p>\n\n\n\n

5. Le processus d’investissement du Fonds sera con\u00e7u de mani\u00e8re \u00e0 investir dans des projets en Ukraine et \u00e0 attirer des investissements pour accro\u00eetre le d\u00e9veloppement, le traitement et la mon\u00e9tisation de tous les actifs ukrainiens publics et priv\u00e9s, y compris, mais sans s’y limiter, les gisements de min\u00e9raux, d’hydrocarbures, de p\u00e9trole, de gaz naturel et d’autres mati\u00e8res extractibles, les infrastructures, les ports et les entreprises d’\u00c9tat, comme cela peut \u00eatre d\u00e9crit plus en d\u00e9tail dans l’Accord relatif au Fonds. Le gouvernement des \u00c9tats-Unis d’Am\u00e9rique et le gouvernement de l’Ukraine souhaitent que le processus d’investissement d\u00e9bouche sur des possibilit\u00e9s de distribution de fonds suppl\u00e9mentaires et de r\u00e9investissement plus important, afin de garantir un apport suffisant de capitaux pour la reconstruction de l’Ukraine, comme le pr\u00e9voit l’Accord relatif au Fonds.<\/p>\n\n\n\n

Les participants se r\u00e9servent le droit de prendre les mesures n\u00e9cessaires pour prot\u00e9ger et maximiser la valeur de leurs int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques dans le Fonds.<\/p>\n\n\n\n

6. L’Accord portant cr\u00e9ation du Fonds comprendra les d\u00e9clarations et garanties appropri\u00e9es, y compris celles qui sont n\u00e9cessaires pour garantir que les obligations que le Gouvernement ukrainien peut avoir envers des tiers, ou celles qu’il peut contracter \u00e0 l’avenir, ne vendent pas, ne transmettent pas, ne transf\u00e8rent pas, ne mettent pas en gage ou ne gr\u00e8vent pas d’une autre mani\u00e8re les contributions du Gouvernement ukrainien au Fonds ou les actifs d’o\u00f9 proviennent ces contributions, ou la disposition des fonds par le Fonds.<\/p>\n\n\n\n

En r\u00e9digeant l’Accord relatif au Fonds, les participants s’efforceront d’\u00e9viter les conflits avec les obligations de l’Ukraine dans le cadre de son adh\u00e9sion \u00e0 l’Union europ\u00e9enne ou ses obligations dans le cadre d’accords avec des institutions financi\u00e8res internationales et d’autres cr\u00e9anciers officiels.<\/p>\n\n\n\n

7. L’Accord relatif au Fonds pr\u00e9voira, entre autres, une reconnaissance du caract\u00e8re commercial de l’Accord relatif au Fonds et des activit\u00e9s qui y sont pr\u00e9vues.<\/p>\n\n\n\n

L’Accord relatif au Fonds sera ratifi\u00e9 par le Parlement ukrainien conform\u00e9ment \u00e0 la loi ukrainienne sur les trait\u00e9s internationaux de l’Ukraine.<\/p>\n\n\n\n

8. L’Accord relatif au Fonds accordera une attention particuli\u00e8re aux m\u00e9canismes de contr\u00f4le qui rendent impossible l’affaiblissement, la violation ou le contournement des sanctions et autres mesures restrictives.<\/p>\n\n\n\n

9. Le texte de l’Accord relatif au Fonds sera \u00e9labor\u00e9 sans d\u00e9lai par des groupes de travail pr\u00e9sid\u00e9s par des repr\u00e9sentants autoris\u00e9s du gouvernement ukrainien et du gouvernement des \u00c9tats-Unis d’Am\u00e9rique.<\/p>\n\n\n\n

Les personnes de contact charg\u00e9es de pr\u00e9parer l’Accord relatif au Fonds sur la base du pr\u00e9sent accord bilat\u00e9ral sont : pour le gouvernement des \u00c9tats-Unis d’Am\u00e9rique : le d\u00e9partement du Tr\u00e9sor ; pour le gouvernement de l’Ukraine : le minist\u00e8re des finances et le minist\u00e8re de l’\u00e9conomie : Minist\u00e8re des finances et minist\u00e8re de l’\u00e9conomie.<\/p>\n\n\n\n

10. Le pr\u00e9sent accord bilat\u00e9ral et l’Accord relatif au Fonds feront partie int\u00e9grante de l’architecture des accords bilat\u00e9raux et multilat\u00e9raux et constitueront des mesures concr\u00e8tes pour instaurer une paix durable et renforcer la r\u00e9silience de la s\u00e9curit\u00e9 \u00e9conomique, tout en refl\u00e9tant les objectifs \u00e9nonc\u00e9s dans le pr\u00e9ambule du pr\u00e9sent accord bilat\u00e9ral.<\/p>\n\n\n\n

Le gouvernement des \u00c9tats-Unis d’Am\u00e9rique soutient les efforts de l’Ukraine pour obtenir les garanties de s\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessaires \u00e0 l’\u00e9tablissement d’une paix durable. Les participants s’efforceront d’identifier toutes les mesures n\u00e9cessaires pour prot\u00e9ger les investissements mutuels, tels que d\u00e9finis dans l’Accord relatif au Fonds.<\/p>\n\n\n\n

11. Le pr\u00e9sent accord bilat\u00e9ral est contraignant et sera mis en \u0153uvre par chaque participant conform\u00e9ment \u00e0 ses proc\u00e9dures nationales. Le gouvernement des \u00c9tats-Unis d’Am\u00e9rique et le gouvernement de l’Ukraine s’engagent \u00e0 proc\u00e9der sans d\u00e9lai \u00e0 la n\u00e9gociation de l’Accord relatif au Fonds.<\/p>\n\n\n\n

Sign\u00e9 le 25 f\u00e9vrier 2025 en anglais et en ukrainien, les deux textes faisant \u00e9galement foi.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

En apparence, le \u00ab  deal  \u00bb en 11 points sign\u00e9 par Washington et Kiev, qui ne donne aucune garantie de s\u00e9curit\u00e9, a tout d\u2019un accord d’investissement. <\/p>\n

Mais si l\u2019on sait le lire entre les lignes, il faut y voir une premi\u00e8re \u00e9tape gr\u00e2ce \u00e0 laquelle Donald Trump pourrait se r\u00e9server une porte de sortie pour vassaliser l\u2019Ukraine de facto.<\/p>\n

Les sp\u00e9cialistes Lee Buchheit et Elena Daly se sont plong\u00e9s au c\u0153ur des br\u00e8ches du texte pour \u00e9tudier les possibilit\u00e9s d\u2019interpr\u00e9tation qu\u2019il porte.<\/p>\n","protected":false},"author":10,"featured_media":265578,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"templates\/post-speeches.php","format":"standard","meta":{"_acf_changed":true,"_trash_the_other_posts":false,"footnotes":""},"categories":[1935],"tags":[],"geo":[525],"class_list":["post-265576","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-droit","staff-elena-daly","staff-lee-c-buchheit","geo-ameriques"],"acf":[],"yoast_head":"\nTrump vient-il de faire signer \u00e0 l\u2019Ukraine un trait\u00e9 in\u00e9gal ? 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