{"id":1898,"date":"2018-04-23T07:45:54","date_gmt":"2018-04-23T05:45:54","guid":{"rendered":"https:\/\/lldl.eu\/?p=1898"},"modified":"2019-05-31T16:34:46","modified_gmt":"2019-05-31T14:34:46","slug":"la-cjue-precise-les-regles-procedurales-du-regroupement-familial","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/legrandcontinent.eu\/fr\/2018\/04\/23\/la-cjue-precise-les-regles-procedurales-du-regroupement-familial\/","title":{"rendered":"La CJUE pr\u00e9cise les r\u00e8gles proc\u00e9durales du regroupement familial"},"content":{"rendered":"\n

Luxembourg<\/em>. Une personne mineure de nationalit\u00e9 Erythr\u00e9enne est entr\u00e9e non-accompagn\u00e9e sur le territoire des Pays-Bas. Apr\u00e8s avoir introduit sa demande d\u2019asile, elle est devenue majeure. Suite \u00e0 l\u2019obtention d\u2019un titre de s\u00e9jour, elle introduit une demande de regroupement familial : un droit garanti par l\u2019UE (directive 2003\/86) aux r\u00e9fugi\u00e9s mineurs, mais soumis \u00e0 l\u2019obligation pr\u00e9alable d\u2019obtenir un titre de s\u00e9jour. Sa demande est refus\u00e9e par l\u2019administration n\u00e9erlandaise arguant que, \u00e9tant devenue majeure, elle ne pouvait plus pr\u00e9tendre \u00e0 ce droit.<\/p>\n\n\n\n

Un recours est d\u00e9pos\u00e9, et une question pr\u00e9judicielle pos\u00e9e \u00e0 la CJUE : \u00e0 quel moment du processus l\u2019\u00e2ge de la demanderesse doit-il \u00eatre pris en compte, est-ce lors de sa demande d\u2019asile ou au moment de la demande de regroupement familial ?<\/p>\n\n\n\n

La Cour rappelle \u00e0 titre liminaire, que l\u2019un des objectifs de la directive est de garantir aux r\u00e9fugi\u00e9s mineurs non accompagn\u00e9s un droit au regroupement familial qui \u00ab n\u2019est pas soumis \u00e0 une marge d\u2019appr\u00e9ciation \u00bb des Etats-Membres. D\u00e8s lors, m\u00eame si la directive ne sp\u00e9cifie pas express\u00e9ment \u00e0 quel moment un r\u00e9fugi\u00e9 doit \u00eatre mineur pour pouvoir pr\u00e9tendre au regroupement familial, cette d\u00e9termination ne peut pas \u00eatre laiss\u00e9e aux Etats.<\/p>\n\n\n\n

La Cour se base alors sur le principe d\u2019effet utile (qui vise \u00e0 garantir l\u2019efficacit\u00e9 concr\u00e8te d\u2019une norme juridique) afin de trancher le litige : si elle devait conditionner le droit au regroupement familial \u00e0 une minorit\u00e9 du demandeur apr\u00e8s que celui-ci a obtenu son statut de r\u00e9fugi\u00e9, cela pourrait cr\u00e9er des in\u00e9galit\u00e9s de traitements. En effet, les administrations nationales des diff\u00e9rents Etats ne traitent pas les dossiers avec la m\u00eame c\u00e9l\u00e9rit\u00e9. En outre, une prise de d\u00e9cision trop lente serait un obstacle \u00e0 l\u2019exercice du droit au regroupement familial.<\/p>\n\n\n\n

Afin de garantir \u00e0 la fois l\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement des demandes ainsi que la pleine efficacit\u00e9 du droit, la Cour a d\u00e9cid\u00e9 que c\u2019\u00e9tait bien l\u2019\u00e2ge au moment du d\u00e9p\u00f4t de la demande d\u2019asile et non de la demande de regroupement familial qu\u2019il convenait de retenir, rejetant ainsi les arguments des autorit\u00e9s n\u00e9erlandaises.<\/p>\n\n\n\n

Perspectives : <\/strong><\/h4>\n\n\n\n